Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       La SCI des Costes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté municipal n° DP 006 148 15 T 0068 du 15 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Tourrettes-sur-Loup s'est opposé à sa déclaration préalable tendant à la réalisation d'une piscine.

       Par un jugement n° 1600542 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 18MA03001 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 juin 2018, la SCI des Costes, représentée par MeA..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ; 

       2°) d'annuler le refus opposé, le 15 décembre 2015, par le maire de la commune de Tourrettes-sur-Loup à sa déclaration préalable n° DP00614815T0068 visant à régulariser la piscine ;

       3°) enjoindre au maire de Tourrettes-sur-Loup de reprendre l'instruction de sa déclaration préalable;

       4°) de mettre à la charge de la commune de Tourrettes-sur-Loup la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 17 octobre 2018, la commune de Tourrettes-sur-Loup conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI des Costes à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 mars 2019, la SCI des Costes demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

      1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance :   1° donner acte des désistements (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ". 

       2. En l'espèce, le désistement la SCI des Costes est pur et simple. En l'absence de précision, de la part de la société requérante, quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

       Sur les frais non compris dans les dépens :

       3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI des Costes une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SCI des Costes.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tourrettes-sur-Loup sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Costes et à la commune de Tourrettes-sur-Loup.

Fait à Marseille, le 18 avril 2019.

2

2

N° 18MA03001
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 25 juin 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. 

       Par un jugement n° 1811344/8 du 10 août 2018, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté.  

       Procédure devant la Cour :  

       Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2018, le préfet de police demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Paris ; 

       Il soutient que :

       - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application de la " clause discrétionnaire " prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

       - les autres moyens invoqués par M. A...à l'encontre de l'arrêté attaqué ne sont pas fondés.

       La requête a été communiquée à M. A...qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 

       Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions du préfet de police, l'arrêté du 25 juin 2018 ordonnant le transfert de M. A... n'ayant pas été matériellement exécuté et étant devenu caduc. 

        Par un mémoire enregistré le 4 mars 2019, le préfet de police a répondu au moyen d'ordre public en déclarant se désister de sa requête.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

        Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

        Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

        Le rapport de M. Mantz a été entendu au cours de l'audience publique.

        Considérant ce qui suit : 

        1. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2019, le préfet de police déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte. 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte au préfet de police du désistement de sa requête.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A.... 

Copie en sera adressée au préfet de police. 

Délibéré après l'audience du 1er avril 2019 à laquelle siégeaient :

- Mme Heers, président de chambre,

- Mme Julliard, présidente-assesseure, 

- M. Mantz, premier conseiller, 

Lu en audience publique le 24 avril 2019

     Le rapporteur,

     P. MANTZ     Le président,

     M. HEERS     Le greffier,

     C. DABERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 18PA03112
Vu la procédure suivante :

      Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2015, le centre hospitalier de Cannes a demandé à la Cour d'annuler le jugement n° 1202063 du 11 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier de Cannes à verser à M. G...E...la somme de 75 187 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 83 378,38 euros au titre des débours.

      Par un arrêt du 11 avril 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur le recours enregistré sous le n° 15MA03017 présenté par le centre hospitalier de Cannes, a notamment condamné le centre hospitalier de Cannes à verser à M. E... la somme de 442 107,90 euros sous déduction de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et de la provision perçues, et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, la somme de 57 545 euros tous intérêts confondus au titre du remboursement des prestations versées.

      Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 741-11 ;

      Considérant ce qui suit :

      1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, (...), le délai (...) de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée (...) ".

      2. Le point 14 de l'arrêt indique qu'il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Cannes la somme de 257 545 euros tous intérêts confondus au titre des débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Var. L'article 4 de l'arrêt n° 15MA03017 du 11 avril 2019 comporte une erreur matérielle en ce qu'il indique que le centre hospitalier de Cannes versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 57 545 euros tous intérêts confondus au titre du remboursement des prestations versées.

      3. Il y a lieu, par suite, de rectifier l'article 4 de l'arrêt du 11 avril 2019 de la Cour en remplaçant la somme de 57 545 euros par celle de 257 545 euros.

O R D O N N E

Article 1er : A l'article 4 de l'arrêt n° 15MA03017 du 11 avril 2019, la mention " 57 545 euros " est remplacée par la mention " 257 545 euros ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Cannes, à M. G...E..., à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée à M. B...D..., à M. F...H...et à M. C...A....

	Fait à Marseille, le 24 avril 2019.

2
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 novembre 2016 par laquelle le préfet de police a sursis à la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport pour sa fille mineureB..., et d'enjoindre au préfet de police de se prononcer à nouveau sur sa demande, sous astreinte.

       Par un jugement n°1704569/6-3 du 13 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2017, régularisée le 22 septembre 2017, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la Cour de :

       " - débouter le préfet de police de Paris de son action tendant à l'annulation de la reconnaissance de paternité de l'enfant Kira KOFFI ;

       - condamner le préfet de police de Paris à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

       - condamner le préfet de police de Paris aux entiers dépens  ;

       - et de lui délivrer une carte de séjour, mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des dispositions du 6°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2017, le préfet de police demande à la Cour de le mettre hors de cause. 

       Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

       Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2019, Mme A...déclare se désister purement et simplement de sa requête.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Niollet,

       - et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit : 

       Le désistement de Mme A...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeA....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 9 avril 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,

- M. Niollet, président-assesseur,

- Mme Labetoulle, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 avril 2019.

Le rapporteur,

J-C. NIOLLETLe président,

O. FUCHS TAUGOURDEAU 

Le greffier,

P. TISSERAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

3

        N° 17PA03095
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du directeur du service des retraites de l'Etat du 1er juillet 2016 portant opposition de la prescription quadriennale à sa créance se rapportant aux arrérages de sa pension civile de retraite pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011. 

        Par un jugement n° 1700282 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de MmeB....

       Procédure devant la cour administrative d'appel :

       Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2019 et régularisée le 28 février 2019,  

Mme B...représentée par Me C...demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 novembre 2018 ;

       2°) d'annuler la décision du directeur du service des retraites de l'Etat du 1er juillet 2016 ; 

        3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article  

L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

        Considérant ce qui suit :

        1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire.".

       2. En vertu du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions.

       3. La requête de Mme B...est dirigée contre le jugement du 6 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande relative aux arrérages de sa pension civile de retraite. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que cette requête a le caractère d'un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'État.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B...est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B...et au président de la section du contentieux du Conseil d'État.

Fait à Bordeaux, le 15 mars 2019.

Le Président de la cour administrative d'appel 

de Bordeaux

Anne GUÉRIN 

2

N°19BX00007
Vu la procédure suivante : 

              Par une décision n° 407695 du 9 mai 2018, le Conseil d'État statuant au contentieux a, sur la requête de l'association Ligue pour la protection des oiseaux, d'une part, annulé la décision implicite du 7 décembre 2016 par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les mesures réglementaires qu'impliquait nécessairement l'application du 1° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et, d'autre part, enjoint au Premier ministre d'édicter ces prescriptions dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision et sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 

              La section du rapport et des études du Conseil d'État a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.  

	Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu : 

              - le code de l'environnement ; 

              - le code de justice administrative.

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, 

              - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit : 

              1. Par une décision du 9 mai 2018, le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'État s'il ne justifiait pas avoir, dans les six mois suivant notification de cette décision, édicté l'ensemble des règlements d'application prévus au 1° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 euros par jour.

              2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

              3. Il ressort de l'instruction, et notamment des diligences effectuées par la section du rapport et des études du Conseil d'État, que la décision du Conseil d'État a été notifiée au Premier ministre le 14 mai 2018. Le décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels, publié au Journal officiel de la République française le 21 décembre 2018, a précisé les modalités d'application du 1° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, conformément à ce qu'impliquait la décision du Conseil d'État. Dès lors, la décision du Conseil d'État doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant été exécutée. Par suite, alors même que le décret a été publié trente-six jours après l'expiration du délai imparti, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'État.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à une liquidation de l'astreinte à l'encontre de l'État.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Premier ministre et à l'association Ligue pour la protection des oiseaux.
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2015 par lequel le maire de Gorbio lui a refusé la délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir portant sur la construction d'un immeuble collectif de vingt-deux logements et la démolition d'une construction existante.

       .

       Par un jugement n° 1601577 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 18MA02933 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 2018, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice n° 1601577 du  3 mai 2018 ; 

       2°) de mettre à la charge de la commune de Gorbio la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 19 septembre 2018, la commune de Gorbio conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 3 500 euros soit mis à la charge de Mme B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 18 décembre 2018, Mme B... demande à la Cour de prendre acte de son désistement pur et simple.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. En l'espèce, le désistement d'instance et d'action de Mme B... est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B... le versement de la somme réclamée par la commune de Gorbio au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions de la commune de Gorbio, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B....

Article 2 : Les conclusions de la commune de Gorbio relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B...et à la commune de Gorbio.

Fait à Marseille, le 29 janvier 2019.

2

2

N° 18MA02933
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme D...E..., M. B...E..., M. C...E...et M. A... E...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré un permis de construire à la SNC Marignan Résidences pour la construction d'un immeuble de 38 logements, sur un terrain cadastré section CH parcelles n° 0024 et 0168, sis 71 avenue de Castelnau à Montpellier.

       Par un jugement n° 1705558 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2019, Mme D...E..., M. B... E..., M. C...E...et M. A... E..., représentés par le cabinet HGetC avocats, demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2018 du tribunal administratif de Montpellier ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2017 ;

       3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Montpellier et de la SNC Marignan Résidences la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête des consorts E...est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme D...E..., à M. B...E..., à M. C...E...et à M. A... E....

       Fait à Marseille, le 29 janvier 2019.

3

2

N° 19MA00355
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 10 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association un coeur, une voix, Mme B...C...et Mme D...A...demandent au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-182 du 8 mars 2019 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - la Constitution ;

              - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              - le pacte international relatif aux droits civils et politiques :

              - la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

              1. Si l'acte convoquant les électeurs à un scrutin est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, un tel recours est dépourvu d'objet postérieurement à la date du scrutin.

              2. Les élections organisées pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie se sont déroulées le 12 mai 2019. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 mars 2019 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 

              3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'Association un coeur, une voix, de Mme C...et de Mme A...tendant à l'annulation du décret du 8 mars 2019.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Association un coeur, une voix, première dénommée, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre des outre-mer.
Vu la procédure suivante :

              M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 avril 2018 dans la commune de Pars-lès-Romilly en vue de l'élection de conseillers municipaux et de lui accorder réparation pour les menaces proférées à son encontre par un conseiller municipal.

              Par un jugement n° 1800844 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation.

              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin et 8 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M C...déclare renoncer à demander l'annulation des opérations électorales mais demande que soient sanctionnées les irrégularités commises avant, pendant et après le scrutin.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code électoral ;

              - le code général des collectivités territoriales ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Raphaël Chambon, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

              Considérant ce qui suit :

              1. M. C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 avril 2018 dans la commune de Pars-lès-Romilly en vue de l'élection de conseillers municipaux et, d'autre part, de lui accorder réparation pour les menaces proférées à son encontre par un conseiller municipal. Par un jugement du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation.

              2. En appel, M.C..., qui ne conteste pas le rejet par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de ses conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales, se borne à demander, pour la première fois, que soient prononcées des sanctions à l'encontre des élus dont il soutient qu'ils ont commis des irrégularités avant, pendant et après le scrutin. De telles conclusions sont irrecevables. 

              4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C...doit être rejetée.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F...C..., à Mme A...D...et à M. E...B.... 

Copie en sera adressée à la commune de Pars-lès-Romilly et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les titres de perception émis le 13 octobre 2015 et 21 octobre 2015 pour pour recouver la taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme d'un montant respectif de 2 806 euros et 2 807 euros, d'annuler la décision du 27 janvier 2016 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer du Var a rejeté son recours gracieux et d'annuler les deux mises en demeure valant commandement de payer du 3 mars 2016 pour des montants respectifs, incluant la majoration, de 3 087 euros et 3 088 euros.

       Par un jugement du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 19MA00082 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 janvier 2019, Mme C... représentée par MeB..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2018 du tribunal administratif de Toulon ;

       2°) d'annuler les titres de perception émis le 13 octobre 2015 et 21 octobre 2015 pour des montants respectifs de 2 806 euros et 2 807 euros ;

       3°) d'annuler la décision du 27 janvier 2016 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer du Var a rejeté son recours gracieux ;

       4°) d'annuler les deux mises en demeure valant commandement de payer du 3 mars 2016 pour des montants respectifs, incluant la majoration, de 3 087 euros et 3 088 euros ;

       5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu :

       - le jugement attaqué ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1 4°.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A...C....

       Fait à Marseille, le 22 janvier 2019.

N° 19MA00082	2
Vu la procédure suivante :

      Procédure contentieuse antérieure :

      Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le brevet de pension du 9 novembre 2016 de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL), d'annuler la décision du 6 janvier 2017 par laquelle la CNRACL a rejeté son recours gracieux et de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jours de retard.

      	Par un jugement n° 1701620 du 1er octobre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 

      Procédure devant la Cour :

      Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2018, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

	1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er octobre 2018 ; 

	2°) d'annuler la décision du 6 janvier 2017 par laquelle la CNRACL a rejeté son recours gracieux ; 

      3°) d'enjoindre à la CNRACL de procéder au réexamen de sa situation ;

      4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

	Vu les autres pièces du dossier.

	Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-7°.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B...est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C...B....

Fait à Marseille, le 16 janvier 2019,

N° 18MA05100		2
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du maire d'Aix-en-Provence n° DP 13001 15J2419 du 10 juillet 2015, n° DP 13 001 15J0419 du 13 octobre 2015 et n° PC 13 001 15J0237, PC 13 001 15J0238, PC 13 001 15J0235 et PC 13 001 15J0236 du 23 novembre 2015.

       Par un jugement nos 1510606, 1510607 et 1510608 du 22 janvier 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 18MA01335 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2018, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille nos 1510606, 1510607 et 1510608 du 22 janvier 2018 ; 

       2°) d'annuler les arrêtés n° DP 13001 15J2419 du 10 juillet 2015, n° DP 13 001 15J0419 du 13 octobre 2015 et n° PC 13 001 15J0237, PC 13 001 15J0238, PC 13 001 15J0235 et PC 13 001 15J0236 du 23 novembre 2015 du maire d'Aix-en-Provence ;

       3°) d'enjoindre à la commune d'Aix-en-Provence de délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable pour le projet déposé le 19 juin 2015 ;

       4°) d'enjoindre à la commune d'Aix-en-Provence de délivrer les permis de construire sollicités le 26 juin 2015 ;

       5°) de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 10 décembre 2018, M. B... demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. En l'espèce, le désistement de M. B... est pur et simple. En l'absence de précision, de la part du requérant, quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B...et à la commune d'Aix-en-Provence.

Fait à Marseille, le 17 janvier 2019.

2

2

N° 18MA01335

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VU LA PROCEDURE SUIVANTE :

        Procédure contentieuse antérieure 

        M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  

        Par un jugement n° 1900068 du 9 mai 2019, le président du tribunal administratif de la  Martinique a rejeté sa demande.

        Procédure devant la cour administrative d'appel 

        Par une requête enregistrée le 12 juin 2019, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour d'annuler le jugement du 9 mai 2019 et l'arrêté du 17 janvier 2019, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire. 

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

       1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

       2. M. B... reprend ses moyens de première instance tirés de ce que l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence de son signataire et qu'il n'est pas établi que son auteur en ait signé régulièrement les originaux. Toutefois le requérant ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif et il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens.

        3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE 

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au préfet de la Martinique.

Fait à Bordeaux, le 22 août 2019.

Anne GUERIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2

N° 19BX02449
Vu la procédure suivante :

              M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement de l'article L.  521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du directeur de Sciences-Po Strasbourg du 25 septembre 2018 lui refusant l'inscription en master 2 " Etudes européennes et internationales : politiques européennes et affaires publiques ". Par une ordonnance n° 1806220 du 11 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. 

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre et 12 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cette ordonnance ;

              2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

              3°) de mettre à la charge de l'université de Strasbourg la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.B....
1. Par jugement du 28 février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de M. B...tendant à l'annulation de la décision du directeur de Sciences-Po Strasbourg du 25 septembre 2018 lui refusant l'inscription en master 2 " Etudes européennes et internationales : politiques européennes et affaires publiques ". 

              2. Ainsi, le pourvoi en cassation formé par M. B...contre l'ordonnance du 11 octobre 2018 par laquelle le juge des référés du même tribunal a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cette décision est devenu sans objet.  
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. B....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée à l'université de Strasbourg et à la ministre de l'enseignement 

supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       La Société Laboratoires Thalgo Cosmetic a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté n° 083 107 16 S0058 du 27 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a rejeté sa demande de permis de construire ainsi que la décision confirmative du 12 août 2016, prise sur recours gracieux.

       Par un jugement n° 1603138 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et l'a condamnée à verser à la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 18MA03116 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2018 et le 24 juillet 2018, la Société Laboratoires Thalgo Cosmetic, représentée par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; 

       2°) d'annuler la décision du 12 août 2016 et l'arrêté n° 083 107 16 S0058 du 27 juin 2016 ; 

       3°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 13 février 2019, la Société Laboratoires Thalgo Cosmetic demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance.

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 15 février 2019, la commune de Roquebrune-sur-Argens accepte purement et simplement ce désistement.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. En l'espèce, le désistement de la Société Laboratoires Thalgo Cosmetic est pur et simple. Il a été accepté par la commune de Roquebrune-sur-Argens. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la Société Laboratoires Thalgo Cosmetic.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Laboratoires Thalgo Cosmetic et à la commune de Roquebrune-sur-Argens.

Fait à Marseille, le 13 mars 2019.

2

2

N° 18MA03116
Vu la procédure suivante : 

              Par une requête et six mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juillet, 16 octobre, 20 novembre et 3 décembre 2018 et les 4, 8 janvier et 13 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Anti-G demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures, de constater l'inexistence matérielle de tout acte ayant pour objet de déclasser les parcelles K849, K852, K997, K998, et K1000 situées sur l'emprise de l'ancienne de chemin de fer Dinan - Dinard et sur l'emprise de l'ancienne gare de Dinard. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;

              - les décrets n° 83-816 et n° 83-817 du 13 septembre 1983 ; 

              - le décret du 18 septembre 1992 ; 

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

              1. L'association Anti-G demande au Conseil d'Etat de constater l'absence d'existence matérielle de toute décision procédant au déclassement des parcelles situées sur l'emprise du chemin de fer Dinan - Dinard et sur l'emprise de l'ancienne gare de Dinard.

              2. Le décret du 18 septembre 1992 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français, pris sur le fondement de l'article 18 du décret du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la société nationale des chemins de fer français, alors en vigueur, a procédé notamment au " retranchement et déclassement " de la ligne de chemin de fer de Dinan à Dinard (n°444 000), section de Saint-Samson à Dinard (Ille-et-Vilaine) et de l'ancienne gare de Dinard. Il ressort de cet acte qu'il a eu pour objet et pour effet de déclasser du domaine public ferroviaire non seulement les infrastructures ferroviaires concernées, mais également les terrains d'assiette sur lesquelles ces infrastructures sont implantées, au nombre desquels figurent les parcelles en litige.

              3. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association requérante ne peut qu'être rejetée.  
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'association Anti-G est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Anti-G et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

Copie en sera adressée à la commune de Dinard.
Vu la procédure suivante :

              Par une ordonnance n° 1800519 du 12 mars 2018, enregistrée le 16 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée à ce tribunal par M. B...A...tendant à l'annulation du refus d'abroger l'arrêté du 12 décembre 2016 du ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer fixant les conditions de reclassement applicables aux agents non titulaires visés par le 3° de l'article 8 du décret du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Cécile Renault, auditrice,  

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

              - Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 février 2019, présentée par M.A....
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

              2. Il ressort des pièces du dossier que M. A...a saisi le directeur de l'Agence française pour la biodiversité d'un recours gracieux formé le 16 octobre 2017 contre la décision du 23 février 2017 par laquelle le directeur l'a reclassé au 1er niveau et 6ème échelon des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau. Ce recours ne peut être regardé comme tendant à l'abrogation de l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant les conditions de reclassement applicables aux agents non titulaires visés par le 3° de l'article 8 du décret du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement, sur lequel était fondée la décision de reclassement contestée. Il s'en suit que les conclusions de M. A...tendant à l'annulation du refus d'abroger l'arrêté du 12 décembre 2016 du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer ne sont pas recevables, faute de demande préalable adressée à l'administration.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les conclusions de la requête présentées par M. A...devant le tribunal administratif de Rennes tendant à l'annulation du refus d'abroger l'arrêté du 12 décembre 2016 sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.