Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 27 décembre 1990 par laquelle la cour, sur la requête de la SOCIETE TELE 2000, dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice, tendant 1°) à l'annulation du jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans les rôles de la commune de Toulouse pour les établissements situés au ... et ..., et 2°) au prononcé de la décharge de cette imposition, a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'une part pour la SOCIETE TELE 2000 de produire l'avis de rejet que lui a adressé le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne en réponse à sa réclamation concernant sa taxe professionnelle due au titre de l'année 1985, d'autre part pour le ministre chargé du budget de produire ledit avis de rejet ainsi que sa notification à la SOCIETE TELE 2000 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1991 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 27 décembre 1990, la cour après avoir annulé le jugement en date du 24 juin 1987 du tribunal administratif de Toulouse a ordonné avant dire droit un supplément d'instruction aux fins, d'une part, pour la SOCIETE TELE 2000 de produire l'avis de rejet que lui a adressé le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne en réponse à sa réclamation concernant sa taxe professionnelle due au titre de l'année 1985, d'autre part, pour le ministre chargé du budget de produire ledit avis de rejet ainsi que sa notification à la SOCIETE TELE 2000 ;
    Considérant qu'il est établi par le supplément d'instruction ainsi ordonné que la réclamation de la SOCIETE TELE 2000 relative à sa taxe professionnelle de 1985 a effectivement fait l'objet d'une décision de rejet du directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne en date du 10 juin 1986 qui lui a été notifiée le 13 juin 1986 ; que la société requérante n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle n'a jamais reçu cette décision, décision qu'il lui aurait appartenu, en application de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales de produire à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif si elle y avait été régulièrement invitée par ce dernier ; que devant la cour administrative d'appel et bien qu'y ayant été invitée par l'arrêt avant-dire droit précité, la SOCIETE TELE 2000 n'a pas produit cette décision ; que la demande présentée devant le tribunal administratif non régularisée devant la cour administrative d'appel est irrecevable ;
Article 1er : La demande présentée par la SOCIETE TELE 2000 devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement le 27 octobre, le 16 novembre 1989 et le 13 juillet 1990 présentée par Mme Veuve X...
Z... née Y... Yamina, demeurant à Boutelis (province d'Oran) 47-E.G.  Douar Naïb en Algérie, qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 27 septembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Derradji Z... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 1er décembre 1987 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ; d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 1er décembre 1987 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ai recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du décès de son mari, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires qui on élevé des enfants ou qui sont dans le besoin ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 1987, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de reversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Derradji Z... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 19 février 1989 et 21 mars 1989 présentés par Mme Veuve Abdelkader X... née Kheira Y... demeurant 14 Les Sablettes Plage (27000) Mostaganem (Algérie) et tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 15 juin 1987 refusant de lui verser une pension de réversion au titre du décès de son époux survenu le 25 février 1986 ;
    2°) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1991 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel de Mme Veuve Abdelkader X... née Kheira Y..., le ministre de la défense a retiré la décision attaquée, en date du 15 juin 1987, par une décision n° 90 301 170 en date du 16 octobre 1990 rejetant de nouveau la demande de pension de réversion présentée par l'intéressée ; que cette dernière décision étant devenue définitive, la présente requête de Mme Veuve Abdelkader X... a perdu son objet ; qu'il n'y a lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Veuve Abdelkader X... née Kheira Y....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1991, présentée par Mme X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 16 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 1991 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... conteste les loyers qui lui ont été réclamés par un commandement délivré à son encontre par le receveur de l'O.P.H.L.M. de l'Hérault le 17 mars 1989 ; que les litiges nés entre les offices publics d'habitations à loyer modéré et leurs locataires trouvent leur origine dans le contrat de location et relèvent en conséquence de la compétence des juridictions judiciaires ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu l'ordonnance du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le Président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat transmet à la cour en application des dispositions du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête de M. Ahmed Z... dirigée contre le jugement du 30 novembre 1988 du tribunal administratif de Poitiers ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat greffe du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1988, présentée par M. Ahmed Z... demeurant Village socialiste agricole n° B4 Hassi El Ghella (Daira El Malah) W. Ain Temouchent 99352 Algérie et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1984 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1991 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article L 48 alinéa 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable en l'espèce eu égard à la date de radiation des cadres de M. Y... intervenue le 20 mars 1962 réservent le bénéfice de la pension mixte qu'elles prévoient aux seuls militaires rayés des cadres pour infirmités imputables à un service accompli en opération de guerre ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. Y... a été réformé pour invalidité, celle-ci n'était pas imputable à un service de guerre ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Ahmed Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1989, présentée par Mme Veuve Mimouna X..., demeurant Bloc I, appt 9, cité 234 logements Les Amandiers à Oran, tendant à ce que la Cour annule le jugement du 9 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution de pension de réversion à la suite du décès de son époux survenu le 9 mars 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... survenu le 5 mars 1988 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve X... ne soutient ni n'établit qu'elle a conservé la nationalité Française après l'indépendance de l'Algérie, le 1er janvier 1963 ; que par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire droit aux conclusions gracieuses de la requérante tendant à l'obtention d'une aide pécuniaire ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 1er février 1990, présentée par Mme Veuve X... AHMED, née A...
Z..., demeurant quartier Mania, ..., et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son époux survenu le 19 juin 1980 ;
    - la renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi de finances du 26 décembre 1959 et notamment l'article L 71 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que, par suite de l'application qui lui a été faite de ces dispositions, le mari de la requérante n'était plus titulaire à la date de son décès d'une pension de retraite, mais d'une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve Y... la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ;
    Considérant par ailleurs qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des conclusions de Mme Veuve X... qui tendent à l'octroi à titre gracieux d'une allocation exceptionnelle ou d'un secours et relèvent de la seule compétence du ministre de la défense ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1990, présentée par Mme Veuve Abdelkader X... née Kheira X..., demeurant ... ;
    Elle demande que la Cour :
    1°) annule le jugement du 11 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 30 mai 1988, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion à la suite du décès de son mari, le 27 décembre 1987 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Abdelkader X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 27 décembre 1987 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 27 décembre 1987 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas établi qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 27 décembre 1987, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. Abdelkader X..., la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 1988, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1989 au greffe de la Cour, présentée par la S.A.  GUIRAUD Frères dont le siège social est au ..., représentée par son directeur ; la S.A.  GUIRAUD Frères demande à la Cour ;
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans la commune de Bedarieux ;
    2°) de prononcer la réduction à la somme de 171.549 F de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1991 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts :  "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'article 1478 I du même code dans sa rédaction applicable à l'époque des faits :  "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.  Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ;
    Considérant qu'à l'appui de ses prétentions, la S.A.  GUIRAUD Frères soutient qu'elle n'exerçait qu'une activité de fabrication dans la briqueterie qu'elle exploitait jusqu'au 1er mai 1984 sur le territoire de la commune de Bedarieux ; mais qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que ces allégations ne sont assorties d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé, d'autre part que la requérante a procédé, à partir du 1er mai 1984, à la liquidation des stocks de briques auprès d'une filiale, la S.E.A.C. ; que, dès lors, la S.A.  GUIRAUD Frères doit être regardée comme ayant poursuivi à Bedarieux en 1984, et à titre habituel, une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 1447 précité du code général des impôts ; que, par suite, c'est à bon droit qu'elle a été assujettie à la taxe professionnelle pour la totalité de l'année 1984 dans les rôles de la commune de Bedarieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.  GUIRAUD Frères n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A. GUIRAUD Frères est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 1989, présentée par M. René X... demeurant ... et tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement du 29 septembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en paiement, par le Trésor, d'intérêts compensatoires qui lui sont dûs par suite du reversement d'une imposition indûment payée relative à une taxe d'habitation afférente à l'année 1985 ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 500 F à titre de dommages et intérêts compensatoires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1991 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité des conclusions de M. X... :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 reprises depuis lors à l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans le délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'avant d'introduire devant le tribunal administratif sa demande en réparation du préjudice qu'il allègue, M. X... n'a pas adressé à l'administration fiscale de réclamation préalable ; qu'au cours de la procédure, l'administration ne s'est pas prononcée, à titre principal, sur le mérite des conclusions du requérant ; que, dès lors, le contentieux n'étant pas lié, les conclusions susvisées sont irrecevables ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a, sur ce point, rejeté sa demande ;
    Sur la recevabilité des conclusions du Ministre chargé du budget tendant à la condamnation de M. X... à une amende pour recours abusif :
    Considérant que les conclusions présentées par une partie en vue de la condamnation de l'autre partie à une amende pour recours abusif sont irrecevables ; qu'ainsi, les conclusions par lesquelles le ministre chargé du budget a demandé la condamnation de M. X... à une amende pour recours abusif sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... ainsi que les conclusions du ministre chargé du budget tendant à la condamnation de M. X... à une amende pour recours abusif sont rejetées.
Vu la décision en date du 25 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la REGION AQUITAINE ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1988, présentée pour la REGION AQUITAINE, représentée par le président du conseil régional en exercice, habilité par délibération du 19 décembre 1988, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    La REGION AQUITAINE demande au Conseil d'Etat et à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1988 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à Melle Volcy Z..., une indemnité de 78.800 F, et les intérêts de cette somme, eux-mêmes capitalisés au 7 octobre 1988, en réparation du préjudice subi à la suite de son licenciement ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Melle Volcy Z..., devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 1991 req. n° 78-834 ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
    Vu la loi du 12 juillet 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller,
    - les observations de Me Y... substituant Me X... pour la REGION AQUITAINE ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement du 27 octobre 1988, le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné la REGION AQUITAINE à indemniser Melle Z... en raison du préjudice qu'elle a subi à la suite de son licenciement des fonctions de chargée de mission au cabinet du président du conseil régional d'Aquitaine ; que, cependant, le jugement du 27 mars 1986, constatant à tort une méconnaissance de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, et qui constituait le fondement de la condamnation, a été annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 22 février 1991 ; qu'ainsi Melle Z... n'établissant aucune faute de nature à engager la responsabilité de la Région, celle -ci est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à Melle Z... une indemnité de 78.800 F, les intérêts de cette somme et les intérêts des intérêts ;
Article 1ER : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 octobre 1988, est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Melle Volcy Z... devant le Tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 1991, présentée par Mme BENALI Z..., demeurant chez M. Y..., ... (Algérie) ; elle demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre aurait refusé de reconnaître ses droits à la succession de son frère, ancien militaire décédé le 31 août 1951 ;
    - de reconnaître ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
    Considérant que le recours présenté au tribunal administratif de Poitiers, le 25 janvier 1990 par Mme X..., tendait à la reconnaissance de ses droits éventuels à recueillir la succession de son frère décédé le 31 août 1951 ; que cette contestation n'était pas au nombre de celles qui, en application de l'article R.102 précité, peuvent être portées directement devant le juge ; qu'il n'est pas contesté qu'avant de saisir le tribunal administratif, Mme X... n'a adressé aucune demande au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre ; qu'ainsi, en l'absence de décision préalable, son recours n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BENALI Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme BENALI Z... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 13 novembre et 10 décembre 1991, présentés par Mme Veuve NOURI Y... née X... BENT LARBI, demeurant ... à Sidi-Bennour au Maroc ;
    La requérante demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 novembre 1989, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 2 septembre 1989 ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. NOURI Y..., de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 2 septembre 1989 avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve NOURI Y... le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve NOURI Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve RABAH X... née Y...
Z..., demeurant Poste de Hénia-Kerouane, commune de Draa El Mizan, Wilaya de Tizi-Ouzou (Algérie) ; Mme veuve RABAH X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 28 avril 1988, refusant de lui accorder une pension de réversion ;
    2°) de reconnaître son droit à la pension sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve RABAH X..., née Y...
Z..., à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. RABAH X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 10 septembre 1985 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 10 septembre 1985 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas d'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 10 septembre 1985, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possèdaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. RABAH X..., la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve RABAH X..., née Y...
Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme Laurence X..., demeurant ... à Villeneuve les Maguelonne (Hérault) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 8 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté ses conclusions tendant à ce que le tribunal administratif ordonne à la directrice de l'école d'infirmière du centre hospitalier universitaire de Montpellier de lui communiquer son dossier complet comprenant ses copies d'examen ;
    - de faire droit à ses prétentions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article R.149  ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - les observations de Me BEDEL de BUZAREINGUES, avocat de Mme X... ;
    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration sauf dans le cas où, saisi d'une demande en référé, il estime la production de documents utile à l'introduction d'une requête contentieuse, et dans le cas où, saisi de conclusions d'excès de pouvoir ou de plein contentieux, il estime une telle production nécessaire à l'instruction de l'affaire contentieuse dont il est saisi ;
    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier, qui n'était pas une demande en référé et ne contenait aucune autre conclusion, tendait exclusivement à ce que le juge administratif ordonne à la directrice de l'école d'infirmière du centre hospitalier régional de Montpellier de lui communiquer son dossier complet y compris ses copies d'examen ; qu'une telle demande, qui n'avait d'autre fin que l'injonction à une personne publique, était irrecevable ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1ER :  La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1991, présentée par Mme veuve Y... MAAMAR, née X... Khedidja, demeurant commune Kheneg, Willaya de Laghouat (Algérie) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 27 septembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 25 mars 1976 ;
    - la renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT , conseiller ;
    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L-58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. Maamar Y... survenu le 25 mars 1976 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que Mme veuve Maamar Y... ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, en application des dispositions précitées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension militaire de retraite dont son mari était titulaire ;
    Considérant, en second lieu, que la retraite instituée par les dispositions de l'article L.255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions de l'article L.256 ou de l'article L.256 bis et qui est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale n'est pas réversible ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme veuve Maamar Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER :  La requête de Mme veuve MAAMAR Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1991, présentée par Mme Veuve X... TAYEB, née Z...
Y..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 12 juin 1990 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef de son mari décédé le 1er avril 1972 ;
    - annule ladite décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... TAYEB née Z...
Y... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. X..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 1er avril 1972 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 1er avril 1972 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable au cas d'espèce :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que cet article ne limite pas son application aux seuls cas où la perte de nationalité résulterait d'une condamnation ; que dès lors, Mme Veuve X... ressortissante de la république algérienne, qui ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de ce pays le 1er janvier 1963, ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve X... TAYEB née Z...
Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 août 1992, présentée par M. André X... demeurant au Mas Chambon à Saint-Jean-Pla-de-Corts (66400), qui demande que la cour, décide que le Directeur des services fiscaux des Pyrénées Orientales , a commis des irrégularités en ne lui accordant pas un rendez-vous après la notification du jugement en date du 21 mai 1992, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. André X... qui soutient ne pas contester le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 mars 1992 pour lequel il a interjeté appel, conteste en réalité des faits postérieurs audit jugement ; que ces conclusions qui n'ont pas été soumises aux premiers juges ne sont pas recevables en appel ;
Article 1er :  La requête de M. André X... est rejetée.
Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 août 1992, présenté pour le ministre du budget qui demande que la cour :
    1°) annule l'ordonnance en date du 23 juillet 1992 par laquelle le conseiller délégué statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert afin d'une part de constater l'état des immeubles voisins de celui appartenant à l'Etat situé ... et de préconiser toute mesure utile de sauvegarde nécessitée par la démolition de l'immeuble appartenant à l'Etat ;
    2°) de nommer un expert ayant la même mission que celle demandée en référé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que le ministre de l'économie et des finances a demandé au président du tribunal administratif de Poitiers et demande en appel à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'ordonner une expertise afin de faire constater l'état de l'ensemble des immeubles voisins de celui que possède l'Etat au ..., avant la réalisation de travaux publics importants, et de préconiser toutes mesures de sauvegarde tant au cours des travaux de démolition de l'immeuble existant qu'avant et pendant les opérations de constructions, à la demande d'une des parties concernées par lesdits travaux ;
    Considérant que la demande de désignation d'un expert, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ne présente pas dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'utilité exigé par les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dès lors que l'administration pouvait, pour cette mission, procéder elle-même à la désignation d'un homme de l'art ; que par suite le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le conseiller délégué, désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers, a rejeté sa demande de désignation d'un expert ;
Article 1er :  La requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejetée.