Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1990, présentée par M. X..., demeurant ... (59378) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Nord du 16 juin 1989 autorisant la société anonyme Le Silencieux à affecter à usage commercial l'immeuble à usage d'habitation sis ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que les circonstances qu'il n'a pas été pris d'ordonnance de clôture de l'instruction et que le tribunal administratif n'aurait pas statué d'extrême urgence sont sans influence sur la régularité du jugement par lequel le tribunal a rejeté les conclusions à fin de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral contesté ; que les premiers juges n'étaient pas tenus de se prononcer par une même décision sur les conclusions à fin de sursis et sur celles tendant à l'annulation dudit arrêté ; que le moyen tiré de ce qu'ils auraient méconnu leur obligation d'impartialité en prenant le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, n'est assorti d'aucun commencement de justification ;
    Considérant, d'autre part, que pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 1989, par lequel le préfet du Nord a autorisé le changement d'affectation d'un immeuble à usage d'habitation, en application des dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, prises pour maintenir et augmenter le nombre des logements, M. X... se prévaut de ce qu'il habite lui-même l'immeuble immédiatement voisin de celui dont le changement d'affectation a été autorisé ; que l'intérêt ainsi invoqué n'est pas de nature à lui donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté susanalysé ; qu'ainsi, ses conclusions dirigées contre cet arrêté et, par suite, ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à son exécution étaient irrecevables ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions à fin de sursis pour ce motif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla société anonyme Le Silencieux et auministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean DE X..., demeurant ... ; M. DE X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 13 juin 1989, relatif au survol des régions terrestres inhabitées par les aéronefs en vol VFR ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article D 131-1 du code de l'aviation civile : "La circulation aérienne comprend : la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile." ; qu'aux termes de l'article D 131-6 du même code : "( ...) Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées établissent la réglementation propre à la circulation aérienne qui relève de leurs compétences respectives." ; qu'aux termes de l'article R. 133-1 du même code : "1°) Un aéronef ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que : ( ...) c) si cette utilisation est faite conformément aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité." ;
    Considérant, d'une part, que l'abrogation des arrêtés des 28 août 1958 et 16 juin 1969 par l'arrêté du 5 novembre 1987 n'emportait d'effet que pour la navigation aérienne de transport public ; qu'en particulier la réglementation de la circulation aérienne générale, seule application aux avions privés navigant à vue, contenue dans l'arrêté du 12 janvier 1962, demeurait en vigueur ; que l'arrêté attaqué en date du 13 juin 1989 se borne à modifier le titre de l'arrêté du 12 janvier 1962 susmentionné, et à préciser les zones géographiques dans lesquelles il demeurait applicable ; que M. DE X... qui est titulaire de la licence de pilote privé n'est pas fondé à soutenir en tout état de cause que l'arrêté du 13 juin 1989 aurait porté atteinte à des droits qu'il aurait acquis du fait de l'intervention de l'arrêté du 5 novembre 1987 ; 
    Considérant, d'autre part, que l'arrêté attaqué, en tant qu'il réglemente le survol du département de la Guyane, n'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : La requête de M. Jean DE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DE X... etau ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 1989 et 13 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par MM. X..., RAOULT, LEBUAN, FEREY, DECARSIN et CHAUSSE, demeurant à Ouezy, commune de Cesny-aux-Vignes-Ouezy (14270) Mezidon ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
     1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la convocation par laquelle le maire de Cesny-aux-Vignes-Ouezy a prié les membres du conseil municipal de cette commune d'assister à une réunion de commissions réunies le 11 avril 1989 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette convocation et les décisions adoptées lors de cette réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la convocation de membres d'un conseil municipal à une séance des "commissions réunies" du conseil municipal n'est pas une décision susceptible d'être déférée au juge administratif ; que MM. X..., RAOULT, LEBUAN, FEREY, DECARSIN et CHAUSSE ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre cette convocation ;
    Considérant que la demande d'annulation des décisions adoptées lors de la réunion mentionnée par ladite convocation est nouvelle en appel et par suite irrecevable ; 
Article 1er : La requête de MM. X..., RAOULT, LEBUAN, FEREY, DECARSIN et CHAUSSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., RAOULT, LEBUAN, FEREY, DECARSIN et CHAUSSE, à la commune de Cesny-aux-Vignes-Ouezy et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU MAS-BLANC-DES-ALPILLES (Bouches-du-Rhône) ; la COMMUNE DU MAS-BLANC-DES-ALPILLES demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 15 janvier 1985 de son maire refusant d'accorder à M. X... un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage agricole,
    2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DU MAS-BLANC-DES-ALPILLES,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a déposé, en vue de créer une exploitation agricole, une demande de permis de construire, sur le territoire de la COMMUNE DU MAS-BLANC-DES-ALPILLES, un bâtiment à usage agricole d'une superficie de 182 m2 comprenant une habitation et une grange ; qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui demeure à Arles, exerçait au moment de sa demande une activité à temps partiel afin de pouvoir mettre en valeur une partie des terres qu'il possédait ; qu'il avait à cette fin acquis du matériel agricole ; qu'il est constant qu'au cours de l'année 1984, M. X..., qui exploitait effectivement ses terres, a vendu les produits de son exploitation sur le marché de Saint-Etienne-du-Grés ; qu'ainsi, le bâtiment que M. X... désirait construire était lié à l'exploitation agricole qu'il se proposait de créer et répondait, de ce fait, aux conditions posées par l'article NC 1 du plan d'occupation des sols de la commune ; que, dès lors, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire du Mas-Blanc-des-Alpilles rejetant la demande de permis de construire de M. X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DU MAS-BLANC-DES-ALPILLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU MAS-BLANC-DES-ALPILLES, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu le recours et le mémoire du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P et T et du TOURISME enregistrés les 10 juillet 1986 et 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule un jugement en date du 14 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a relaxé l'entreprise Allez des fins de la poursuite de la contravention de grande voirie dressée à son encontre le 3 février 1984 pour avoir endommagé des cables téléphoniques souterrains ;
    2°) condamne l'entreprise Allez à rembourser à l'Etat la somme de 36 579,20 F majorée des intérêts légaux à compter de la date du référé du commissaire de la République, correspondant au montant des travaux de réparation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des PTT ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de l'entreprise Allez,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 3 février 1984 une tarière appartenant à l'entreprise Allez a endommagé des câbles téléphoniques souterrains de télécommunications dans la commune de Lissac ; que ce fait constitue une contravention de grande voirie ; que la circonstance que l'engin de travaux publics a été mis à la disposition de la direction départementale de l'équipement pour le compte et sous la surveillance de laquelle les travaux étaient poursuivis, n'est pas de nature à exonérer l'entreprise propriétaire des poursuites engagées contre elle ; que dans ces conditions aucune faute n'ayant été commise par l'administration, c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a relaxé l'entreprise Allez des fins de toute poursuite au motif que la tarière et son conducteur avaient été mis à disposition du service départemental de l'équipement et les travaux conduits sous la direction immédiate et exclusive d'un agent de celle-ci ; que dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 mai 1986 et de condamner l'entreprise Allez pour contravention de grande voirie à réparer le dommage causé par son matériel ; qu'il résulte de l'instruction que le montant de cette réparation doit être fixé à la somme de 36 579,20 F, laquelle portera intérêts à dater du 22 avril 1985, date de l'enregistrement au greffe du déféré du Commissaire de la République des Côtes-du-Nord ;
Article 1er : Le jugement du tribunl administratif de Poitiers du 14 mai 1986 est annulé. 
Article 2 : L'entreprise Allez est condamnée à verser à l'Etat la somme de 36 579,20 F majorée des intérêts légaux à compter du 22 avril 1985.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise Allez et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu, enregistrée le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 30 janvier 1986 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat la requête de M. et Mme X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 21 janvier 1986, présentée par M. et Mme X..., demeurant 8 place Saint-Lazare à Avignon (84000) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1985 par laquelle la section des aides publiques au logement du département de l'Ain a refusé de leur accorder une remise de dette concernant le remboursement d'un trop-perçu de l'aide publique au logement d'un montant de 7 614,70 F pour la période d'octobre 1980 à septembre 1982 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué, la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ne contenait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ladite demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1987 et 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... sur Barse (10140) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°/ annule le jugement en date du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Troyes, déclaré légale la décision du 10 avril 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aube autorisant la Société commerciale et industrielle d'ameublement européen (la SCIAE) à le licencier de son emploi de chef comptable pour raison économique,
    2°/ annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail dans sa rédaction alors applicable, notamment l'article R. 321-8 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Serge X... et de Me Guinard, avocat de la Société commerciale et industrielle d'ameublement européen,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'année 1984 avait été exceptionnellement bonne pour la Société commerciale et industrielle d'ameublement européen ; que le chiffre d'affaires pour 1985, s'il était inférieur à celui de 1984, ne traduisait pas une détérioration, comparé aux autres résultats des années 1980 et suivantes ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a été embauché pour remplacer M. X... ; que la circonstance que certaines des attributions qui lui ont été confiées différaient de celles du requérant n'est pas de nature à établir que l'emploi de M. X... aurait été supprimé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que la demande de licenciement n'était pas fondée sur un motif économique et qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré légale l'autorisation administrative de licenciement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 juin 1987 est annulé.
Article 2 : L'exception d'illégalité de la décision administrative autorisant le licenciement de M. X... pour motif économique est déclarée fondée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laSociété commerciale et industrielle d'ameublement européen et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1988 et 12 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le Président du conseil général domicilié ... ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à MM. Henri et Prosper X..., venant aux droits de Mme Rosalie X... dédédée, une indemnité de 5 780 F avec intérêt de droit en réparation des dommages causés à sa propriété par la crue de l'Ille survenue les 12 et 13 mai 1981, a mis à sa charge les frais d'expertise s'élevant à la somme de 1 115,43 F et, avant de statuer sur l'appel en garantie de l'Etat formé par le département requérant, a ordonné un supplément d'instruction pour permettre au ministre de l'environnement de présenter ses observations ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, que les inondations qui se sont produites à Rennes le 13 mai 1981 et qui ont causé des dommages dans la maison d'habitation de Mme X... ont été provoquées par le débordement des eaux du canal d'Ille-et-Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et au faible ensoleillement de la saison, ces circonstances n'ont pas revêtu le caractère d'un élément de force majeure ; qu'ainsi les dommages subis par Mme X... qui résultent du fonctionnement de l'ouvrage public, engagent, en l'absence de faute de la victime, l'entière responsabilité du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, auquel l'Etat a concédé le fonctionnement et l'exploitation du canal par un décret du 21 décembre 1979 ; que, dès lors, le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE qui ne conteste pas l'évaluation du préjudice faite par les premiers juges, compte-tenu des secours versés à l'intéressée, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à Mme X... la somme de 5 780 F et a mis à sa charge les frais d'expertise ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, à M. Prosper X..., M. Henri X..., à la ville de Rennes et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION (SAIGIA), représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 mars 1986 nommant M. René X... inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi 84-834 du 13 septembre 1984 ;
    Vu la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 modifiée par la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
    Vu le décret 81-241 du 12 mars 1981 modifié par le décret 85-222 du 15 février 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lemaitre, Monod, avocat du ministre de l'intérieur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 25 juin 1990 : "Sont validées les nominations prononcées, en application de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dans les corps d'inspection générale et des decrets : 1 - n° 85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale au ministère de l'intérieur et de la décentralisation" ;
    Considérant que le décret attaqué nommant M. X... inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur est intervenu en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 et du décret 85-222 du 15 février 1985 ; que, dès lors, ce décret de nomination se trouve validé en vertu des dispositions législatives précitées ; que par suite, il n'est plus susceptible d'être discuté par la voie contentieuse ; que la requête susvisée est, dès lors, devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT AUTONOME DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au SYNDICAT AUTONOME DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association S.O.S. ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., représenté par son vice-président en exercice M. Jacques X... ; S.O.S. ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 septembre 1983 par lequel le préfet commissaire de la République du département du Val d'Oise règlemente l'usage des armes à feu ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il appartenait au commissaire de la République d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 131-13 du code des communes pour assurer, durant la période de la chasse, la sécurité et la tranquillité des habitants du département ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en interdisant, par l'arrêté attaqué, d'une part, de faire usage d'armes à feu sur les routes et chemins publics et les voies ferrées et, d'autre part, à toute personne placée à portée de fusil de ces voies ainsi que des stades, des lieux de réunions publiques, des habitations et des bâtiments de toute nature, de tirer en direction de ces différents lieux, le préfet, commissaire de la République du département du Val d'Oise n'ait pas pris les mesures nécessaires pour assurer efficacement la protection des personnes et des lieux contre les tirs d'armes à feu ; que, dès lors, l'association S.O.S. ENVIRONNEMENT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'association S.O.S. ENVIRONNEMENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association S.O.S. ENVIRONNEMENT, au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés des 30 mai et 30 juin 1986 par lequel le maire de Barcarès (Pyrénées- Orientales) a respectivement modifié le règlement du lotissement "Nord 2ème tranche" et accordé à Mme Denise X... un permis de construire portant sur un immeuble à usage d'hôtel restaurant sis Boulevard du Golfe du Lion ;
    2°) annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain" ;
    Considérant que le document par lequel a été recueilli l'accord des colotis n'établit en lui-même ni l'identité des signataires ni qu'ils aient été informés de la modification exacte qui leur était proposée de l'article 3 du règlement du lotissement communal Nord du Barcarès tel qu'il avait été approuvé par arrêté préfectoral du 18 avril 1952 ; que, par suite, M. Y... est fondé à soutenir que l'arrêté du maire du Barcarès en date du 30 mai 1986 approuvant la modification du cahier des charges est entaché d'illégalité ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du même maire en date du 30 juin 1986 délivrant à Mme X..., par application du précédent arrêté, un permis de construire ; qu'il suit de là que M. Y... est fondé à demander l'annulation tant du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, que desdits arrêtés ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 octobre 1986, ensemble lesarrêtés du maire du Barcarès en date des 30 mai et 30 juin 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente dcision sera notifiée à M. Y..., à MmeMoulis, au maire du Barcarès et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1985 par laquelle le directeur général de l'I.N.R.A. a mis fin à ses fonctions ;
    2°) annule la décision susmentionnée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu le décret n° 63-95 du 4 février 1963 fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs de l'institut national de la recherche agronomique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des articles 20 et 21 du décret susvisé du 4 février 1963 d'une part : "l'engagement définitif des agents sur contrat est précédé d'un stage probatoire ... en ce qui concerne les agents recrutés dans les catégories A.I.B. et I.D. ... le stage probatoire est d'un an..." et d'autre part : "A l'expiration de la période de stage, il est pris, selon la procédure prévue à l'article 20 du présent décret une décision confirmant l'engagement ou y mettant fin. Dans ce cas, le stagiaire est licencié, sans indemnité ni préavis." ;
    Considérant que le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et aux relations entre l'administration et le public et qui doivent faire l'objet d'une communication de son dossier à l'intéressé ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'appréciation portée par le directeur général de l'I.N.R.A. sur les aptitudes et la manière de servir de l'intéressé soit entachée d'une erreur manifeste ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a, par le jugement attaqué, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision susvisée du directeur général de l'I.N.R.A. ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports, au ministre de l'agriculture et de la forêt et au directeur général de l'INRA.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 22 octobre 1986 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il rejette sa demande dirigée contre un arrêté, en date du 14 mai 1984, du maire de Belle-Isle-en-Terre (Côtes-du-Nord) accordant à M. Jean Y... un permis de construire modifiant un précédent permis de construire délivré le 6 novembre 1980,
    2°) annule pour excès de pouvoir le permis de construire modificatif du 14 mai 1984,
    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F ainsi que les intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité de l'arrêté du 14 septembre 1984 :
    Considérant que les permis de construire ont pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'ils autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme et sont accordés sous réserve des droits des tiers ; qu'ainsi, M. X... ne saurait utilement invoquer les moyens tirés de ce que la construction autorisée réduirait l'ensoleillement de sa propriété et violerait les règles de mitoyenneté fixées par l'article 662 du code civil ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire modificatif du 14 septembre 1984 ;
     Sur la demande d'indemnité :
    Considérant qu'une telle demande a été présentée pour la première fois devant le juge d'appel ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à M. Jean Y..., au maire de Belle-Isle-en-Terre et au ministrede l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire enregistrée le 6 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... née Y..., demeurant à Saint-André-Goule-d'Oie (85250) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1982 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière de la Vendée relative aux opérations de remembrement de Saint-André-Goule-d'Oie et Chauche ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., née Y...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 : "doivent être réattribués à leurs propriétaires ... 4° : les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrains à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles anciennement cadastrées AB 227 et AB 267 ne sont pas directement desservies par des voies d'accès et que les parcelles anciennement cadastrées H 584, 585, 593 et 594 sont situées en dehors de l'agglomération dont elles sont séparées par des parcelles non construites ; que ces parcelles n'étaient pas, non plus, desservies, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement, par un réseau électrique, et par un réseau d'eau de dimension adaptée à leur capacité ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance qu'elles auraient eu vocation à constituer une réserve foncière et un lotissement, elles ne présentaient pas, à la date d'ouverture des opérations de remembrement, le caractère d'un terrain à bâtir au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu le recours du MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR enregistré le 2 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 janvier 1986 du directeur des personnels d'enseignement supérieur rejetant comme irrecevable la demande d'admission à la Casa de Velasquez présentée par Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1981 portant règlement intérieur de la Casa de Velasquez ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Guinard, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 1981 portant règlement de la Casa de Velasquez dispose que : " ... les candidats doivent être âgés ... de 40 ans au plus au 1er octobre de l'année où ils se présentent ..." ;
    Considérant que Mme X... a présenté sa candidature le 20 novembre 1985 ; qu'au 1er octobre 1985, elle ne dépassait pas la limite d'âge susmentionnée ; que c'est par une inexacte application des dispositions précitées que sa candidature a été écartée par le motif qu'elle atteindrait l'âge de 40 ans en 1986, année de l'admission des candidats à la Casa de Velasquez ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur des personnels de l'enseignement supérieur en date du 21 janvier 1986 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DEL'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de l'ordonnance du 5 mai 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a fixé ses frais et honoraires à la somme de 2 856 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.135 dans sa rédaction antérieure au décret du 7 septembre 1989 visé aux articles R.220 et R.221 du même code ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.168 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les experts "joignent à leur rapport un état de leurs vacations, frais et débours ... - Le président de la juridiction, après avoir consulté le président de la formation de jugement, fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R.220, les honoraires ... Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert" ; et qu'aux termes des articles R.220 et R.221 du même code : "La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise ... est faite par ordonnance du président de la juridiction ... - Dans le délai de quinze jours à compter de la notification, les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés peuvent contester ... cette ordonnance devant la juridiction à laquelle appartient son auteur ..." ;
    Considérant que, par ordonnance du 5 mai 1987, le président du tribunal administratif de Toulouse a taxé à la somme de 2 856 F les frais et honoraires dus à M. X... à la suite de l'expertise médicale qui lui avait été confiée par le jugement du tribunal administratif du 14 octobre 1986 ; qu'il demande que ses honoraires soient portés à la somme de 7 656 F ; qu'il résulte des dispositions précitées du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qu'une telle demande relève de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Toulouse ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre ces conclusions audit tribunal ;
Article 1er : Les conclusions de M. X... contestant lemontant de la taxe des frais et honoraires d'expertise qui lui sont dus sont renvoyées devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.
Vu le jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête n° 59/86 enregistrée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 1985, présentée par M. Félix X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'éducation nationale et le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane ont rejeté sa demande tendant à l'annulation des épreuves de la session de septembre 1983 de l'examen du brevet professionnel de banque série n° 3 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... a, ainsi qu'il le reconnaît lui-même, reçu notification le 23 février 1984 des résultats de l'examen du brevet professionnel de banque (série n° 3) qui ont eu lieu en septembre 1983 ; que sa demande tendant à l'annulation des épreuves n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France que le 19 décembre 1985 ; que la demande de consultation de sa copie d'une épreuve qu'il a formulée en mars 1984, puis le recours hiérarchique adressé au ministre de l'éducation nationale qu'il a formé en juin 1984 pour contester la notation de ladite copie et la composition du jury n'ont pu, la première en raison de sa nature, le second en raison de sa tardiveté, avoir pour effet de prolonger ou de faire renaître le délai de recours contentieux ; que, dès lors, la requête a été présentée tardivement et est, par suite, manifestement irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane, au directeur du Centre de formation de la profession bancaire et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 11 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a désigné un médecin expert afin d'examiner le dossier médical de M. X... et "de dire s'il relève une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'administration" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement du 4 juillet 1989, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme non fondée la demande de Mme X... tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé la mort de son mari durant son incarcération à l'hôpital pénitentiaire de Fresnes ; que ce jugement qui n'a pas été frappé d'appel est devenu définitif ; que, dès lors, le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE tendant à l'annulation du jugement avant-dire-droit, du 11 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris avait ordonné une expertise médicale à l'effet de déterminer les circonstances du décès de M. X..., est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et augarde des sceaux, ministre de la justice.