Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la SARL les pavillons SOBEL dont le siège est place des Cordeliers à Castelnaudary (11400), représentée par son gérant ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1980 par ladite société tendant à l'annulation et au sursis à exécution du jugement du 20 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 juin 1989 :
    - le rapport de M. Laborde, conseiller ; - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel :  "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que la SARL les pavillons SOBEL demande qu'il soit sursi au recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1983 ;
    Considérant qu'aucun des moyens présentés par la SARL les pavillons SOBEL à l'appui de ses conclusions ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier la décharge ou la réduction des impositions contestées ; que par suite ladite société n'est pas fondée à demander le sursis à exécution des articles du rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondant aux impositions dont s'agit ;
Article 1er : La requête de la SARL les pavillons SOBEL est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906, la requête présentée par M. René AUCKENTHALER ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1986, présentée par M. René X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 18 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Sainte-Foy-la-Grande, département de la Gironde,
    2°/ lui accorde une réduction des impositions contestées,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 juin 1989 :
    - le rapport de M. Vincent, conseiller ; - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. AUCKENTHALER est assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation dans les rôles de la commune de Sainte-Foy-la-Grande ; qu'il demande au juge d'appel d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des impositions susvisées au titre des années 1984 et 1985 ;
    Considérant que, dans son mémoire en réplique enregistré le 7 janvier 1988, le requérant déclare abandonner ses réclamations relatives aux années 1984 et 1985 ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que, si l'intéressé précise vouloir désormais faire porter sa requête sur l'année 1986, il est constant que sa requête devant le tribunal administratif ne concernait que les impositions afférentes aux années 1984 et 1985 ; que, par suite, sa demande relative aux impositions de l'année 1986 est irrecevable comme formulée pour la première fois en cause d'appel ;
Article 1er : Il est donné acte à M. AUCKENTHALER du désistement des conclusions de sa requête en tant qu'elles portent sur les impositions afférentes aux années 1984 et 1985.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Vu la décision en date du 5 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Pierre Y... contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 octobre 1987 ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 décembre 1987 et 16 mars 1988, présentés pour M. Pierre Y... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire du département des Hautes-Pyrénées et de l'entreprise Castellini à réparer les conséquences dommageables de la chute dont il a été victime le 28 septembre 1981 à Tarbes et à ce que soit ordonné une expertise médicale avant qu'il soit statué sur la réparation du préjudice ;
    - fasse droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1991 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'entreprise Castellini :
    Considérant que M. Y... a été victime d'une chute alors qu'il empruntait un passage conduisant à l'immeuble où a son siège l'Union Départementale de l'Hôtellerie des Hautes-Pyrénées ; qu'il résulte de l'instruction que cet accident est uniquement imputable à l'imprudence de la victime qui n'a pas pris toutes les précautions utiles pour éviter les débris divers déposés sur le sol par les ouvriers qui effectuaient des travaux à l'intérieur de l'immeuble alors même que, selon ses propres dires, ces obstacles étaient parfaitement visibles ; que M. Y... n'est donc pas fondé à rechercher la responsabilité du département des Hautes-Pyrénées et de l'entreprise Castellini et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont s'agit ;
Article 1er : La requête de M. Pierre Y... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 juin 1989, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1989, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ;
    Vu la requête, enregistrée le 10 février 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président de son conseil général, dûment habilité par délibération du bureau du conseil général en date du 6 mars 1989, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule l'ordonnance du 26 décembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux statuant en référé a fixé le domicile de secours de Mme X... de la Fontaine dans le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ;
    - fixe ce domicile dans le département de l'Ariège ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 janvier 1990 :
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il appartient à la Cour administrative d'appel de soulever d'office le moyen tiré du non respect du délai d'appel ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R 132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la décision du président du tribunal administratif statuant en référé est susceptible d'appel dans la quinzaine de sa notification ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par ordonnance en date du 26 décembre 1988, le président du tribunal administratif de Bordeaux statuant "en la forme des référés" en application des dispositions de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale a décidé que le domicile de secours de Mme X... de la Fontaine était situé dans le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ; que cette ordonnance a été notifiée au DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE le 23 janvier 1989 dans les conditions prévues à l'article R 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la requête du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE dirigée contre cette ordonnance n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 10 février 1989, soit après l'expiration du délai de quinze jours imparti pour faire l'appel par l'article R 132 du même code ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 et 21 mars 1989, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 ;
    - lui accorde la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 janvier 1990 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée."  ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que l'exécution des articles des rôles qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que dès lors, les conclusions à fin de sursis qu'il présente ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : Les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles litigieux sont rejetées.
Vu, enregistrés au greffe de la cour les 1er et 26 décembre 1989, la requête et le mémoire présentés par Mme veuve X... Salah demeurant ... tendant à ce que la cour annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au versement d'une pension de réversion en sa qualité de veuve, par suite du décès de son époux survenu le 18 janvier 1985 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu, enregistré le 2 avril 1990, le mémoire en défense présenté par le ministre de la défense tendant au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la requête ; sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité :
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Salha X... survenu le 18 janvier 1985 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension... est suspendu... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme veuve X... Salah ne soutient ni n'établit qu'elle a conservé la nationalité Française après l'indépendance de l'Algérie, le 1er janvier 1963 ; que par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... Salah est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1989, présentée pour la SOCIETE OVE ARUP ET PARTNERS dont le siège social est ... ; la société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1989 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Limoges a décidé que la somme de 359.346,50 F qu'elle a été condamnée à payer au département de la Creuse porterait intérêts à compter du 3 octobre 1983 et que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts à compter du 21 septembre 1988 ;
    2°) de condamner le département de la Creuse de lui payer une somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 1991 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur le point de départ des intérêts :
    Considérant que la SOCIETE OVE ARUP ET PARTNERS demande l'annulation du jugement du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée conjointement et solidairement avec la Société Arizzoli-Bernard et Cassin à payer au département de la Creuse une somme de 359.346,50 F en tant que le jugement a fixé le point de départ des intérêts que portera ladite somme au 3 octobre 1983, date d'enregistrement de la demande du département devant le tribunal administratif ;
    Considérant que le département de la Creuse a droit aux intérêts de l'indemnité allouée par les premiers juges à compter de la date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif dirigée contre la SOCIETE OVE ARUP ET PARTNERS sans que puisse lui être opposée la circonstance que sa créance n'aurait été évaluée par l'expert et chiffrée que postérieurement à cette date ; qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 9 mars 1989, le tribunal administratif de Limoges a fixé le point de départ des intérêts au 3 octobre 1983 ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire application des dispositions susvisées ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE OVE ARUP ET PARTNERS est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1990, présentée par Mme Veuve Y... Abdelkader née Z...
X... demeurant ... de Ain-Defla (Algérie) ; elle demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 2 mars 1977 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 6 juillet 1976 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 6 juillet 1976 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 6 juillet 1976, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires qui ont élevé des enfants ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. Y..., la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mars 1977 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 novembre 1989 et 6 juin 1990, présentés pour M. Max X..., médecin, demeurant ... les Avignon (30 400), par Me Pilla, avocat ;
    M.  Max X... demande à la cour d'annuler le jugement du 19 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Villeneuve Les Avignon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER , conseiller ; - les observations de Me PILLA, avocat de M. Max X....  - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 156-II du code général des impôts, seules sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable les pensions alimentaires " répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil " ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil :  " les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " ; qu'enfin, aux termes de l'article 208 du même code :  " les aliments ne sont accordés que dans la proportion de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit " ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les parents de M. Max X..., qui avaient sous leur toit la grand-mère du requérant, laquelle bénéficiait d'un avantage vieillesse d'un montant non précisé mais faible, ont disposé, au cours des années 1981, 1982, et 1983 de revenus s'élevant respectivement à 68.446 F, 76.993 F, 85.274 F ; qu'en outre, ils disposaient gratuitement, d'un logement appartenant à l'un des deux frères du requérant ; qu'ils ne se trouvaient donc pas dépourvus de ressources leur permettant de subvenir à leurs besoins ; que dans ces conditions, M. Max X... ne se trouvait dans l'obligation de servir une pension alimentaire à ses parents en vertu de l'article 205 du code civil, même si ses facultés contributives le lui permettaient ; qu'au surplus et en tout état de cause, il ne justifie pas des versements effectués ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Max X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1981, 1982, et 1983 ;
Article 1er : La requête de M. Max X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 25 octobre 1989, présentée par Mme Veuve Salah Y... née Z...
A... demeurant chez M. Moumeni Mohamed X... à 13230 Maghnia B... (Algérie) et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 27 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 1986, confirmée le 28 janvier 1988, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension de réversion à raison du décès de son époux survenu le 18 novembre 1972 ;
    2°) la renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1991 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Salah Y... née Z...
A... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Salah Y... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 18 novembre 1972 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 18 novembre 1972 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à cette date du 18 novembre 1972, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1986 confirmée le 28 janvier 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Salah Y... née Z...
A... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1990, présentée par Mme Veuve Y... née X... Yamina demeurant rue 8, n° 25, Cité Carrières Frenda (Algérie) ;
    Elle demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 11 janvier 1989 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... née X... Yamina à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 1er août 1973 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 1er août 1973 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 1er août 1973, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, mariée postérieurement au 10 juin 1956, date de cessation d'activité de M. Y..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 1989, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... Lahcen née X... Yamina est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1989, présentée par M. Abderrahmane X... domicilié à Bou Caïd, Daira De Bordj Bounaâma à Wilaya Tissemsilt (Algérie) ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 1986 du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler ladite décision du ministre ;
    3°) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1991 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative :  "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ...Pour les demandes formées devant les tribunaux administratifs de la métropole par des personnes demeurant hors de la France continentale et de la Corse, les délais fixés par l'article 643 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu aux alinéas précédents ..."  ; qu'en vertu de l'article 643 du nouveau code de procédure civile les délais d'appel pour les personnes qui demeurent à l'étranger sont augmentés de deux mois ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., ressortissant algérien titulaire d'une pension militaire de retraite, a reçu le 11 janvier 1987 en Algérie où il est domicilié, notification de la décision du ministre de la défense en date du 12 décembre 1986 rejetant sa demande de révision de ladite pension ; qu'il a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'un recours contentieux le 10 août 1988, soit plus de quatre mois après la notification susvisée ; qu'ainsi ce recours était tardif ; que, dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable pour cause de forclusion ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1989 présentée par Mme Veuve X... MOHAMED née Y... tendant à ce que la cour :
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que par l'application de ces dispositions, l'époux de la requérante de nationalité marocaine, n'était plus, à la date de son décès survenu le 30 mars 1985, titulaire de la pension de retraite dont il bénéficiait avant le 1er janvier 1961 mais seulement d'une indemnité personnelle et viagère non réversible ; qu'en conséquence, le ministre était tenu, comme il l'a fait, de refuser l'octroi à la requérante, d'une pension de réversion à laquelle elle ne pouvait légalement prétendre ; qu'il suit de là que la requête de Mme Veuve MOHAMED X... née Y... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve MOHAMED X... née Y... est rejetée.
Vu 1°) la décision en date du 30 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par M. Y...
X... Abbas ;
    Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X... Abbas, demeurant villa n° 66 cité Filaos Rufisque (Sénégal) ;
    M.  Y...
X... Abbas demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réparation du préjudice qu'il a subi du fait que l'administration a considéré qu'il était sénégalais et à la suite de la résiliation de son contrat avec l'armée ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 83 883 CFA et de 50 millions CFA en réparation de ces préjudices ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 juillet 1991 : - le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement;
    Considérant que les requêtes de M. Y...
X... Abbas présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si M. Y...
X... Abbas soutient que le tribunal administratif a statué à tort sur une demande de révision de pension alors que ses conclusions tendaient seulement à l'allocation de dommages-intérêts, il ressort des termes mêmes du jugement que le tribunal administratif s'est borné à prendre acte du désistement de cette demande figurant dans la requête introductive d'instance ;
    Sur la recevabilité de la requête de première instance :
    Considérant qu'aux termes de l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ... de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. Y...
X... Abbas ne justifie pas, préalablement à la saisie du tribunal administratif, avoir formé une demande en réparation du préjudice qu'il aurait subi ; que la demande adressée le 20 décembre 1988 au ministre de la défense n'est pas de nature à régulariser la requête ; que par suite M. Y...
X... Abbas n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : Les requêtes de M. Y...
X... Abbas sont rejetées .
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 29 mai 1990, présentés par Mme X..., demeurant Douar Ait Amir - Foum Oudi - Bureau d'Ouaouizerth - Province d'Azilat au Maroc ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion du chef de son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de la renvoyer devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle peut prétendre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n ° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1991 :
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ...dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que, par suite de l'application de ces dispositions aux nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961, le mari de la requérante n'était plus titulaire à la date de son décès d'une pension de retraite et percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; qu'ainsi Mme X... ne saurait solliciter le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ; que la circonstance que la situation personnelle de la requérante serait difficile est sans incidence sur l'application des dispositions susvisées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la décision en date du 30 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Jean-Maurice Y... et Mme Colette X... ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 juin 1988, présentés pour M. Jean-Maurice Y..., demeurant ... (24390) et pour Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ... ; ils demandent à la cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que le département de la Dordogne soit condamné à leur verser la somme de 1.000.000 F en réparation du préjudice qu'ils auraient subi du fait de la non-réalisation du projet de construction d'un barrage sur l'Auvezère ;
    2°/ de condamner le département de la Dordogne à leur verser la somme de 1.000.000 F en réparation dudit préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1991 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... et Mme X..., propriétaires indivis d'un ensemble immobilier, demandent à être indemnisés par le département de la Dordogne du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait que de 1979 à 1984 leur propriété a été considérée comme incluse dans l'emprise de la retenue d'un barrage dont le projet a été abandonné en 1984 ;
    Considérant, en premier lieu, que les indications données par l'administration sur l'évolution du projet n'ont pu avoir pour effet de gêner ou d'interdire l'entretien des bâtiments existants, ni de porter atteinte à la valeur du fonds ;
    Considérant, en second lieu, qu'à supposer que les indications données par l'administration aient pu dans une certaine mesure au cours des années considérées dissuader les requérants d'entreprendre la construction d'une grange, ces derniers n'établissent pas que la renonciation à ce projet leur ait causé un préjudice ;
    Considérant enfin, que l'offre d'acquisition de leur propriété faite aux requérants par le département de la Dordogne ne saurait être regardée comme constituant, de sa part, une reconnaissance de responsabilité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Maurice Y... et Mme Colette X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 1990, présentée par Mme veuve Mohamed X... née A...
Z..., domiciliée chez M. Y... Ahmed BP 124 à Nador (Maroc), et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 16 février 1989, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    La requérante fait valoir que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, son mari a accompli plus de 15 ans de services effectifs, pour avoir servi sans interruption depuis la date de son engagement le 10 octobre 1939 jusqu'à la date de sa radiation le 21 mai 1959 ; qu'ainsi en application des textes en vigueur, il avait droit à une pension militaire de retraite ; qu'elle a deux enfants à charge et qu'elle n'a pas les moyens de les élever correctement ;
    Vu la demande d'aide judiciaire présentée par Mme veuve Mohamed X..., enregistrée au bureau d'aide judiciaire auprès de la Cour le 24 septembre 1990 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 4 décembre 1990, présenté par le ministre de la défense qui conclut au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 .
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1991 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 22 mai 1956, M. Mohamed X..., originaire du Maroc, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été radié des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne pouvait donc bénéficier de la pension prévue à l'article L 48 du code précité ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le ministre de la défense a refusé d'accorder à Mme veuve Mohamed X... née A...
Z..., le bénéfice d'une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Mohamed X..., née A...
Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1991 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Z... Ahmed née X...
Y..., demeurant ... ;
    Elle demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Z... Ahmed, de nationalité marocaine, survenu le 22 février 1987, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là, que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Z... Ahmed née X...
Y..., la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi, l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve Z... Ahmed n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Z... Ahmed est rejetée.