Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions des 22 décembre 2016 et 9 mars 2017 par lesquelles la ministre des armées a fixé à 0% son taux d'incapacité permanente et a éteint la rente qui lui était attribuée au titre de son accident de travail du 2 septembre 2005, à l'échéance du 1er juillet 2017.

       Par une ordonnance n° 1800775 du 17 août 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 29 août 2018, M.C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

       1°)	d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Toulon du 17 août 2018 ; 

       2°)	d'annuler les décisions des 22 décembre 2016 et 9 mars 2017 de la ministre des armées ; 

       3°)	de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1.	Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 2°) rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative... ".

       2.	Les dispositions des articles L. 142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. La demande de M. C...tendant à l'annulation des décisions des 22 décembre 2016 et 9 mars 2017 par lesquelles la ministre des armées a fixé à 0% son taux d'incapacité permanente et a éteint la rente qui lui était attribuée au titre de son accident de travail du 2 septembre 2005 à l'échéance du 1er juillet 2017 est relative aux droits que celui-ci estime tenir de sa qualité d'assuré social et non en qualité d'ouvrier d'Etat et ne ressortit pas, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative ainsi que l'a décidé à bon droit par l'ordonnance attaquée la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon. Par suite, M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du 17 août 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C...et à la ministre des armées.

Fait à Marseille, le 6 février 2019.

N° 18MA040502
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme B...D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 février 2016 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui accorder le bénéfice du droit d'option et, par voie de conséquence, celui de faire valoir ses droits à retraite anticipée et d'enjoindre à la CNRACL de lui accorder le bénéfice du droit d'option, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

       Par un jugement n° 1601262 du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2018, MmeC..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 31 octobre 2018 ; 

       2°) d'annuler la décision du 18 février 2016 du directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; 

       3°) d'enjoindre à la CNRACL de lui accorder le bénéfice du droit d'option, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-7°.

       La décision attaquée qui a été prise par le directeur de la CNRACL, si elle a pour objet immédiat de fixer la nature du corps auquel appartient MmeC..., a pour effet essentiel de régler ses droits à pension, en fonction de la durée des services en catégorie active qui lui sont ainsi reconnus. Aussi, le recours formé contre cette décision peut être regardé comme relevant d'un litige en matière de pensions, au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (cf. toutefois, en sens contraire : CAA Nancy, 22.09.2016, n° 15NC01319).

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C...est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme B...D...épouse C...et à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Marseille, le 28 juin 2019.

N° 18MA05441		2
Vu l'ordonnance du 27 juin 2019 par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille, statuant dans l'instance n° 17MA04790, a rejeté la requête du centre hospitalier d'Arles tendant à l'annulation du jugement n° 1600105 du tribunal administratif de Marseille du 26 octobre 2017 annulant la décision du directeur du centre hospitalier d'Arles du 

20 novembre 2015.

      Vu la demande, présentée le 3 juillet 2019, par Me D...demandant à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, son ordonnance rendue le 27 juin 2019 dans l'instance n°17MA04790.

	Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11.

      1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif (...) l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ".

      2. L'ordonnance comporte une erreur matérielle en ce que, à son point 5, il est mentionné " la requête d'appel de MmeB... " au lieu de " la requête d'appel du centre hospitalier d'Arles ". Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.

      3. L'ordonnance susvisée est entachée d'une omission matérielle en ce que son dispositif ne mentionne pas la mise à la charge du centre hospitalier d'Arles, que la Cour a entendu décider, comme indiqué au point 6 des motifs de ladite ordonnance, du versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme B...et non compris dans les dépens. La raison commande de remédier à cette omission et de rectifier, par suite, ladite ordonnance conformément à l'article 2 du dispositif ci-dessous.

O R D O N N E :

Article 1er : Les termes " de MmeB... " figurant au point 5 de l'ordonnance n° 17MA04790 du 27 juin 2019 sont supprimés et remplacés par la mention suivante : " du centre hospitalier d'Arles ".

Article 2 : Il est inséré dans le dispositif de cette même ordonnance un nouvel article 2 ainsi rédigé : " Le centre hospitalier d'Arles versera à Mme B...la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ". L'ancien article 2 de cette ordonnance devient l'article 3.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...B...épouse A...et au centre hospitalier d'Arles.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2019.

N° 17MA04790		2
Vu l'arrêt du 18 juin 2019 par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille, statuant dans l'instance n°17MA04644, a rejeté la requête de la commune de La Garde et les conclusions de M. C...B...présentées par la voie du recours incident.

      Vu la demande, présentée le 2 juillet 2019, par Me A...demandant à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt rendu le 18 juin 2019 dans l'instance n°17MA04644.

	Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.741-11.

      1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif (...) l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ".

      2. L'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce que, après avoir mis, en son point 10, la somme de 1 000 euros à la charge de la commune de La Garde, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par M.B..., il a rejeté les conclusions de M. B... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'article 2 de son dispositif. Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.

O R D O N N E :

Article 1er : La mention figurant à l'article 2 du dispositif de l'arrêt n°17MA04644 du 

18 juin 2019 : " Les conclusions de M. B...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. " est supprimée et remplacée par la mention suivante : " La commune de La Garde versera à M. B...la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. "

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...B...et à la commune de La Garde.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2019.

N° 17MA04644		2
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 novembre et 13 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A...demande au Conseil d'État :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations des paragraphes nos 520 et 620 à 740 des commentaires administratifs publiés le 2 juillet 2015 et le 4 mars 2016 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 ;

              2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              - la décision du 6 février 2019 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A... ;

              - la décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A... ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

              Considérant ce qui suit :

              1. M.  A...demande l'annulation pour excès de pouvoir des énonciations des paragraphes nos 520 et 620 à 740 des commentaires administratifs publiés les 2 juillet 2015 et 4 mars 2016 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, par lesquels l'administration fiscale a commenté les modalités, prévues au II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, de l'imposition entre les mains du donataire de la plus-value dont sont grevés des titres ayant rémunéré un apport en cas de cession de ces derniers par le donataire avant l'expiration du délai de dix-huit mois prévu au 1° de ce II, au seul motif qu'elles réitèrent les dispositions du II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, contraires selon lui aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu'elles prévoient de mettre à la charge du donataire des valeurs mobilières une imposition sans lien avec sa situation.

              2.  Le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019 rendue sur renvoi du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, déclaré conformes à la Constitution les mots " au nom du donataire " figurant au deuxième alinéa du II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Par suite, le moyen doit être écarté et la requête de M. A..., y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée.  

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et au ministre de l'action et des comptes publics.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 24 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de faire droit à sa requête du 31 juillet 1987 et, d'autre part, de lui reconnaître tous les droits statutaires qu'emporte son décret de nomination du 17 janvier 1978.

              Il soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution du décret de radiation du 24 juillet 1987 continue d'entraîner des conséquences difficilement réparables. 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

              2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale. La requête de M. A...ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 

              3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A...ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure : 

       La société UNION INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d'investissement SDL 2000 PLUS, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des retenues à la source acquittées par le fonds sur des dividendes perçues de sociétés françaises au cours des années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008, pour un montant total de 28 610 euros.

       Par un jugement no 1011559 du 13 février 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour : 

       Par une requête, enregistrée le 9 mars 2018, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 15 mars et 5 juillet 2019, la société UNION INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d'investissement SDL 2000 PLUS, représentée par Me Robert, avocat, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister purement et simplement de la requête. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative ;

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Méry,

       - les conclusions de M. Chayvialle, rapporteur public,

       - et les observations de Me du Pasquier, pour la société UNION INVESTMENT GMBH.

       Considérant ce qui suit : 

       La société UNION INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d'investissement SDL 2000 PLUS, déclare se désister purement et simplement de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société UNION INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds SDL 2000 PLUS, tendant à obtenir la restitution des retenues à la source acquittées par le fonds sur des dividendes perçues de sociétés françaises au cours des années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008, pour un montant total de 28 610 euros.

2

N° 18VE00874
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B... A...a notamment demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de la commune de Marseille à la SCI Attide.

       Par un jugement du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le N° 18MA05350 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 2018, M. A... représenté par SCP d'avocats Lizee, Petit, Tarlet, demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2018 du tribunal administratif de Marseille, uniquement en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation à l'encontre du permis de construire tacitement délivré le 12 août 2013 à la SCI Attide pour une construction individuelle ;

       2°) d'annuler le permis de construire tacitement délivré par le maire de la commune de Marseille à la SCI Attide le 12 août 2013, pour une construction de maison individuelle au 15 rue Saint-Georges à Marseille ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la SCI Attide la somme de 3 500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu :

       - le jugement attaqué ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B... A....

       Fait à Marseille, le 7 février 2019.

N° 18MA05350	2
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. et Mme G...A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Rognac a délivré à MM. E...F...et C...D...et à Mme B...F...un permis de démolir un abri et de construire un bâtiment de trois logements avec garage et terrasse.

       Par un jugement du 26 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à leur demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le N° 19MA00310 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2019, la commune de Rognac, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2018 du tribunal administratif de Marseille ;

       2°) de rejeter les conclusions de la requête de M. et Mme A...présentées devant le tribunal administratif de Marseille ;

       3°) de mettre à la charge de M. et Mme A...la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens.

       Vu :

       - le jugement attaqué ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Rognac est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la commune de Rognac.

       Fait à Marseille, le 7 février 2019.

N° 19MA00310	2
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       L'EURL Bleu Indigo a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de La Valette du Var lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'une villa, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 20 mars 2015.

       Par un jugement n° 1502391 du 2 mars 2018, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande et a condamné la commune de La Valette du Var à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 18MA02172 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 2018, la commune de la Valette du Var, représentée par la SELARL Lex Publica, demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1502391 du 2 mars 2018 ; 

       2°) de rejeter la requête présentée par l'EURL Bleu Indigo ;

       3°) de mettre à la charge de l'EURL Bleu Indigo la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2018, l'EURL Bleu Indigo conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de La Valette du Var à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 30 janvier 2019, la commune de La Valette du Var demande à la Cour de prendre acte de son désistement de l'instance engagé sous le n° 18MA02172.

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 5 février 2019, l'EURL Bleu Indigo conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune de La Valette du Var et renonce à sa demande de remboursement sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. En l'espèce, le désistement de la commune de La Valette du Var est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de La Valette du Var.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Valette du Var et à l'Eurl Bleu Indigo.

Fait à Marseille, le 15 février 2019.

2

2

N° 18MA02172
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et quatre autres mémoires, enregistrés les 24 juillet, 24 octobre et 21 novembre 2018 et le 15 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) MEI Partners demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

              1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1 360 000 000 euros à valoir sur le montant de l'astreinte de 21 960 000 euros par jour à compter du 28 mai 2018, sollicitée en vue d'assurer la suppression des garanties financières octroyées par l'établissement public Bpifrance à la société Bpifrance Financement SA ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - la décision n° 421061 du 14 décembre 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Aurélien Caron, auditeur,

              - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ".

              2. La société MEI Partners demande une provision de 1 360 000 000 euros, au titre de l'obligation qui incomberait à l'Etat de lui verser, à compter du 28 mai 2018, une astreinte de 21 960 000 euros par jour jusqu'à l'abrogation des actes de garantie accordés par BPI France à la société Bpifrance Financement SA.

              3. Toutefois, par une décision n° 421061 du 14 décembre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande d'astreinte formée par la société MEI Partners à ce titre. Par suite, la créance dont se prévaut la requérante ne peut être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable. Sa demande ne peut dès lors qu'être rejetée.

              4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la société requérante la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la société MEI Partners est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée MEI Partners. 

Copie en sera adressée au ministre de l'économie et des finances.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 18 juin 2018 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

       Par un jugement n° 1802287 du 15 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 16 novembre 2018, MmeA..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2018 du tribunal administratif de Toulon ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2018 du préfet du Var ;

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. MmeA..., de nationalité marocaine, demande l'annulation du jugement du 15 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet du Var du 18 juin 2018, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

       2. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par Mme A...qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, dès lors que la requérante, d'une part, ne fait état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation, et, d'autre part, ne conteste aucunement le bien-fondé des énonciations du jugement attaqué.

       5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de MmeA..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....

Fait à Marseille, le 12 mars 2019

2

N° 18MA04855
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B...E...et l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2013 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a accordé à M. C... A...l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole cadastrée ZA 34 et située sur le territoire de la commune de Penin, pour une superficie totale de 1 hectare 77 centiares. 

       Par un jugement n° 1304103 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M.E....

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 3 mai 2016, M. E...et l'EARLE..., représentés par Me F...D..., demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2016 du  tribunal administratif de Lille ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2013 du préfet du Pas-de-Calais autorisant M. A...à exploiter la parcelle ZA 34 ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu  le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       1. Le désistement de M. B...E...et de l'EARL E...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E...et de l'EARL E....

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...E..., à l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)E..., au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et à M. C... A....

       Copie sera adressée, pour information, au  préfet du Pas-de-Calais.

1

2

N°16DA00832

1

3

N°"Numéro"
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 2018, la société Palais Marin demande au conseil d'Etat : 

              1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 417509 du 17 octobre 2018 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé l'admission de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15MA04770 du 21 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille ;

              2°) de soumettre à nouveau à la procédure d'admission des pourvois en cassation le pourvoi n° 417509.

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la société Palais Marin ;
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

              2. Pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 417509 du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 17 octobre 2018, la société Palais Marin soutient que le Conseil d'Etat a omis de statuer sur un moyen présenté dans son mémoire complémentaire du 23 avril 2018, tiré de ce que la cour administrative d'appel se serait méprise sur la portée du moyen qui lui était soumis tendant à contester la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires comme étant radicalement viciée dans son principe. Il ressort toutefois des énonciations de cette décision que celle-ci vise ce mémoire complémentaire et analyse le moyen qui y est soulevé comme tiré de ce que la cour s'est méprise sur la portée de ses écritures en relevant qu'elle ne contestait pas, dans son principe, la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires. La circonstance que l'analyse ne reprend pas l'argument tiré de ce que la méthode retenue serait radicalement viciée dans son principe faute de tenir compte du vin servi dans les menus de groupe n'est pas de nature à faire regarder la décision comme omettant, par suite d'une erreur matérielle, de tenir compte d'un moyen. 

              3. Il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par la société Palais Marin ne peut qu'être rejeté.
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête de la société Palais Marin est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Palais Marin.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société La Redoute a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Roubaix 2 a implicitement refusé de lui accorder l'autorisation de licencier pour inaptitude physique M. D...B..., ainsi que la décision du ministre du travail du 12 septembre 2013 confirmant cette décision.

       Par un jugement n° 1306658 du 16 septembre 2015, le tribunal administratif de Lille a annulé ces deux décisions. 

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2015, M. D...B..., représenté par Me A...C..., demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 2015 du tribunal administratif de Lille ;

       2°) de rejeter la demande présentée par la société La Redoute devant le tribunal administratif de Lille ;

       3°) de mettre à la charge de la société La Redoute la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code du travail ; 

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur, 

       - le rapport de M. Jean-Michel Arruebo-Mannier, rapporteur public.

       1. Considérant que le désistement de la requête de M. B...est pur et simple ; que rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B.... 

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...B..., à la ministre du travail et à la société La Redoute. 

1

2

N°15DA01806
Vu la procédure suivante :

              Par un mémoire, enregistré le 21 août 2017 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 5 000 euros par jour de retard dans l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, n° 405989 du 17 mai 2017.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes, 

              - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez ;

              1.	Considérant que, par décision du 17 mai 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision, révélée par la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 29 octobre 2016, de retirer l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez de la liste des points de passage frontaliers et enjoint aux autorités compétentes de l'Etat de transmettre à la Commission européenne une liste rectifiée des points de passage frontaliers en ajoutant l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez, sauf à ce que les ministres compétents prennent conjointement la décision d'exclure l'aérodrome de la liste de ces points, dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa décision ; 

              2.	Considérant qu'à la suite de cette décision, le ministre chargé de l'immigration, auquel compétence a été donnée par l'arrêté du 24 octobre 2017 pris sur le fondement de l'article D. 221-5 du code de l'aviation civile modifié par le décret n° 2017-1490 du même jour, a établi, par décision du 2 novembre 2017, une nouvelle liste des points de passage frontaliers aériens français, qui inclut l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez entre le 15 juin et le 30 septembre ; que, dès lors, la demande tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue de l'exécution de la décision du 17 mai 2017 est devenue sans objet ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire. Copie en sera adressée au Premier ministre.
Vu l'ordonnance n° 412686 du 30 août 2017 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'université Paris III - Sorbonne Nouvelle s'il n'était pas justifié de l'exécution de cette ordonnance dans un délai d'un mois à compter de sa notification.

              Vu les pièces du dossier dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ;

              Vu les lettres par lesquelles la note de la présidente de la section du rapport et des études a été communiquée à Mme B...et à l'université Paris III - Sorbonne Nouvelle qui n'ont pas produit d'observations ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles des articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-3 et L. 911-7 du même code, qu'il appartient au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 de se prononcer sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée par lui ; 

              2. Considérant que, par une ordonnance n° 412686 du 30 août 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'université Paris III - Sorbonne Nouvelle si elle ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans un délai d'un mois à compter de sa notification en réunissant le conseil académique pour statuer à nouveau, au vu de l'avis du comité de sélection, sur les candidatures au poste de professeur n° 0895-4231 " Italien L.E.A. : langue et culture italienne (XXe et XXIe siècles), traduction économique et juridique " ; 

              3. Considérant que l'université Paris III - Sorbonne Nouvelle a justifié avoir réunit le conseil académique pour statuer à nouveau, au vu de l'avis du comité de sélection, sur les candidatures au poste de professeur n° 0895-4231 " Italien L.E.A. : langue et culture italienne (XXe et XXIe siècles), traduction économique et juridique " dans le délai qui lui était imparti ; qu'elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 30 août 2017 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'université Paris III - Sorbonne Nouvelle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'université Paris III - Sorbonne Nouvelle et à Mme A...B....
Vu la procédure suivante : 

       Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2018, la société Cora, la société Maroleg et la société de distribution alimentaire gasacquoise (SODIAG), représentées par La SELARL Letang avocats, demandent à la cour : 

       1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Neuville-Saint-Amand a délivré à la société Contoydis un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un équipement commercial sous la forme d'un " Drive " à l'enseigne Leclerc ; 

       2°) de mettre à la charge de la société Contoydis et de la commune de Neuville-Saint-Amand la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu : 

       - le code de commerce ; 

       - le code de l'urbanisme ;

       - le code de justice administrative ;

       - l'arrêt n° 17DA00227 du 15 juin 2017 de la cour administrative d'appel de Douai. 

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes du premier alinéa de l'article l. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " . L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par voie d'ordonnance motivée sans instruction et sans audience une demande lorsqu'il apparaît, au vu de celle-ci, qu'elle est notamment mal fondée.

       2. Au vu de la requête, il apparaît manifeste qu'aucun des moyens de procédure ou de fond visés ci-dessus n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

       3. En conséquence, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête de la société Cora et autres doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       ORDONNE :

       Article 1er : La requête de la société Cora et autres est rejetée.

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cora, à la société Maroleg, à la société de distribution alimentaire gasacquoise (SODIAG), à la société Contoydis et à la commune de Neuville-Saint-Amand.

       Copie en sera adressée pour information à la Commission nationale d'aménagement commercial.

2

N°18DA00201
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 8 janvier 2018 sur le recours enregistré sous le n°17MA01564 le 10 avril 2017, présenté par le préfet du Var ; 

      Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ;

      1 - Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée." ;

      2 - Considérant que l'arrêt comporte une erreur matérielle en ce qu'il a mentionné en première page la date de lecture du 8 décembre 2018 au lieu du 8 janvier 2018 ; qu'il y a lieu, par suite, de rectifier cette erreur ;

O R D O N N E

Article 1er : La date de lecture figurant sur la première page de l'arrêt n° 17MA01564 est modifiée ainsi qu'il suit : " Lecture du 8 janvier 2018 ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au à Mme C...B...épouse A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressé au préfet du Var.

	      Fait à Marseille, le 26 janvier 2018.

2

N° 10MA00758