Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu 1°) la requête, enregistrée sous le n° 89BX01288 au greffe de la cour le 15 mars 1989, présentée par M. Denis X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ;
    - lui accorde à titre principal la décharge sollicitée et à titre subsidiaire la réduction des impositions contestées ;
    Vu 2°) la requête enregistrée sous le n° 89BX01290 au greffe de la cour le 15 mars 1989, présentée par M. Denis X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1980 au 30 juin 1984 ;
    - lui accorde la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 1990 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - les observations de M. Denis X... ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions tendant à ce que la cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle et de l'avis de mise en recouvrement contestés sont formulées à l'occasion d'un pourvoi dirigé contre un même jugement par lequel il a été statué sur les demandes en décharge présentées par M. X... en matière d'impôt sur le revenu et de T.V.A.  ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul arrêt ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que, compte tenu des dégrèvements accordés postérieurement à l'introduction des pourvois, l'exécution des articles de rôles et de l'avis de mise en recouvrement qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, les conclusions à fin de sursis qu'il présente ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : Les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôles et de l'avis de mise en recouvrement litigieux sont rejetées.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour respectivement le 13 mars et le 25 juin 1989, présentés par Mme Fatma X... Vve Y... demeurant ..., qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant une pension de réversion, qu'elle avait présentée à la suite du décès de son mari ;
    2°) lui accorde la pension demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 1990 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français durant la privation de cette qualité."  ;
    Considérant que les droits à pension de réversion que Mme Fatma X... Vve Y... tiendrait du chef de son mari, militaire en retraite, doivent être appréciés à la date du décès de celui-ci, survenu le 24 mai 1985 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date, Mme Fatma Y... avait perdu la nationalité française ; qu'ainsi, en vertu des dispositions sus-rapportées de l'article L 58 applicables en l'espèce, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1989, présentée par Mme Veuve Saïd X..., née Y... Messaouda Bent Mohamed, demeurant à Daïra Ras El Aïoun ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avisée du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1991 :  - le rapport de Melle ROCA, conseiller, - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; qu'en outre en vertu de l'article R 94 de ce même code :  "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée" ;
    Considérant que la présente requête ne contient l'exposé d'aucun des faits et des moyens sur lesquels Mme X... entend fonder sa demande, ni l'énoncé d'aucune conclusion ; que, de plus, la requérante n'a pas produit le jugement dont elle souhaite solliciter l'annulation ; que dès lors sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu le recours enregistré le 14 avril 1989 et le mémoire complémentaire enregistré le 13 juin 1989, présentés par le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE ; le ministre demande à la cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 16 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête du Préfet de la Gironde tendant à la condamnation de l'entreprise Sarrazy à l'amende prévue par l'article L.96-1 du code des postes et télécommunications ainsi qu'au paiement d'une somme de 56.346,46 F avec les intérêts, en réparation des dommages causés à un câble téléphonique ;
    2°/ condamne l'entreprise Sarrazy au paiement de cette somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1991 :
    - le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
    - les observations de l'entreprise Sarrazy ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels le ministre entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la cour que le 13 juin 1989, après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que dès lors, le recours n'est pas recevable ;
Article 1er : le recours du MINISTRE DES POSTES , DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe le 14 avril 1989, présentée par M. Mamina X... demeurant ... 4 Ouagou-Niayes à Dakar (Sénégal) ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 18 juin 1987, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler ladite décision du ministre ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 61-1155 du 23 octobre 1961 relatif aux droits en matière de pension des militaires africains et malgaches transférés à leur armée nationale ainsi que de certains militaires africains et malgaches libérés de leurs obligations à l'égard de l'armée française ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1991 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 1er octobre 1962, M. X..., originaire du Sénégal, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été radié des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L 48 du code précité ; qu'enfin, eu égard à la durée de ses services, il ne peut non plus bénéficier des dispositions du décret n° 61-1155 du 23 octobre 1961 relatif aux droits en matière de pension des militaires africains et malgaches qui accordent une pension proportionnelle de retraite aux militaires réunissant 11 ans de services ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1992, présentée pour la S.A.R.L. "ENTREPRISE GELOS" dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques) représentée par son gérant en exercice ;
    la société GELOS demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête en décharge partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans la commune de Biarritz ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la S.A.R.L. "ENTREPRISE GELOS" est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1ER : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE "ENTREPRISE GELOS".
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1991, présentée par M. MOUSSA X..., demeurant chez Madame Ama Y..., rue 37 x 20, Médina, Dakar (Sénégal) ;
    Il demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui allouer une pension militaire de retraite ;
    2°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le décret n° 61-1155 du 23 octobre 1961 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1993 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., de nationalité sénégalaise, a été rayé le 23 février 1961 des cadres de l'armée française ; qu'il demande à bénéficier d'une pension militaire de retraite en invoquant les dispositions de l'article 4-I du décret n° 61-1155 du 23 octobre 1961 relatif aux droits en matière de pension des militaires africains et malgaches transférés à leur armée nationale, aux termes desquelles "les militaires non officiers réunissant plus de onze ans et moins de quinze ans de services militaires effectifs sont mis à la retraite avec attribution d'une pension proportionnelle dans les conditions prévues aux articles L.26, L.27 et L.35 du code des pensions civiles et militaires de retraite" ; que le requérant soutient que le temps de service qu'il a accompli à l'école militaire de Saint-Louis en qualité d'enfant de troupe avant la signature de son premier contrat d'engagement dans l'armée française, le 28 octobre 1950, doit être compris dans la durée des services militaires effectifs exigée par les dispositions précitées ;
    Mais considérant qu'il résulte des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948 applicable en l'espèce, que les services accomplis dans les écoles militaires en qualité d'enfant de troupe ne sont pas considérés comme des services militaires effectifs ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, le décret n° 76-1111 du 29 novembre 1976 dont il se prévaut ne concerne pas les services accomplis dans les écoles militaires ;
    Considérant que M. X..., qui ne totalise que 10 ans, 3 mois et 26 jours de services militaires effectifs, ne saurait donc prétendre au bénéfice des dispositions précitées de l'article 4-I du décret du 23 octobre 1961 ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. MOUSSA X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Melle Michelle X..., demeurant ... (Landes) ;
    Melle Michelle X... demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979 et 1980 en raison de sa part de bénéfices réalisés par la S.N.C. X... ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ;
    3°) condamne l'Etat pour la faute commise par les services fiscaux dans cette affaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - les observations de Melle Michelle X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions en décharge :
    Considérant que par une décision du directeur des services fiscaux des Landes en date du 11 janvier 1993, postérieure à l'introduction de sa requête, Melle Michelle X... a fait l'objet d'un dégrèvement total des impositions et pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu des années 1978 à 1980 ; que les conclusions de sa requête tendant à la décharge desdites impositions étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu de statuer ;
    Sur les conclusions aux fins d'indemnités :
    Considérant que les conclusions aux fins de condamnation de l'Etat, en raison des préjudices qu'aurait causé à Melle Michelle X... la procédure d'imposition litigieuse, ont été présentées pour la première fois en appel, que par suite elles ne sont pas recevables ; que si par ailleurs Melle Michelle X... entend demander, sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le remboursement des frais de procédure non compris dans les dépens, une telle demande qui n'est pas chiffrée ne saurait être accueillie ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Melle Michelle X... tendant à la décharge des impositions et pénalités en litige.
Article 2 : Les différentes conclusions aux fins d'indemnités présentées par Melle Michelle X... sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1991 au greffe de la cour, présentée par M. X... demeurant ... (Haute-Garonne) ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    kVu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le contribuable régulièrement taxé d'office ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction des impositions qu'il conteste, qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ;
    Considérant que pour justifier l'origine des sommes correspondant aux excédents des disponibilités révélées par les balances de trésorerie espèces, M. X... se borne à alléguer qu'il aurait dans le passé réalisé d'importantes économies résultant de son activité commerciale et de transactions portant sur des pièces et des lingots d'or couvertes par l'anonymat ;
    Considérant d'une part que les revenus déclarés de M. X... étaient manifestement insusceptibles de donner lieu à la réalisation de telles économies ; que d'autre part les pièces versées au dossier n'établissent pas la réalité des économies antérieures investies en or et ne permettent donc pas de réduire le montant des soldes créditeurs des balances espèces dont l'origine demeure injustifiée ;
    Considérant enfin que le requérant ne démontre pas par les éléments chiffrés qu'il avance que les calculs effectués par le vérificateur soient erronés ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1993 au greffe de la cour présentée par M. GHAZI X... demeurant ... - Oran (Algérie) ; M. GHAZI X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 janvier 1993 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'acquisition de la nationalité française ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    Vu l'ordonnance en date du 29 avril 1993 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel a, en application des dispositions de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dispensé d'instruction la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1993
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen de droit ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. GHAZI X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. GHAZI X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Claude X..., demeurant 29, Allées Brouchet à Mont-de-Marsan (Landes) ;
    M. Claude X... demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 en raison de sa part de bénéfices réalisés par la S.N.C. X... ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ;
    3°) condamne l'Etat pour la faute commise par les services fiscaux dans cette affaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - les observations de M. Claude X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions en décharge :
    Considérant que par une décision du directeur des services fiscaux des Landes en date du 11 janvier 1993, postérieure à l'introduction de sa requête, M. Claude X... a fait l'objet d'un dégrèvement total des impositions et pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des années 1978 à 1980 ; que les conclusions de sa requête tendant à la décharge desdites impositions étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu de statuer ;
    Sur les conclusions aux fins d'indemnités :
    Considérant que les conclusions aux fins de condamnation de l'Etat, en raison des préjudices qu'aurait causé à M. Claude X... la procédure d'imposition litigieuse, ont été présentées pour la première fois en appel, que par suite elles ne sont pas recevables ; que si par ailleurs M. Claude X... entend demander, sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le remboursement des frais de procédure non compris dans les dépens, une telle demande qui n'est pas chiffrée ne saurait être accueillie ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Claude X... tendant à la décharge des impositions et pénalités en litige.
Article 2 : Les différentes conclusions aux fins d'indemnités présentées par M. Claude X... sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Marcel X..., demeurant 29, Allées Brouchet à Mont-de-Marsan (Landes) ;
    M. Marcel X... demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 en raison de sa part de bénéfices réalisés par la S.N.C. X... ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ;
    3°) condamne l'Etat pour la faute commise par les services fiscaux dans cette affaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - les observations de M. Marcel X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions en décharge :
    Considérant que par une décision du directeur des services fiscaux des Landes en date du 11 janvier 1993, postérieure à l'introduction de sa requête, M. Marcel X... a fait l'objet d'un dégrèvement total des impositions et pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des années 1978 à 1980 ; que les conclusions de sa requête tendant à la décharge desdites impositions étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu de statuer ;
    Sur les conclusions aux fins d'indemnités :
    Considérant que les conclusions aux fins de condamnation de l'Etat, en raison des préjudices qu'aurait causé à M. Marcel X... la procédure d'imposition litigieuse, ont été présentées pour la première fois en appel, que par suite elles ne sont pas recevables ; que si par ailleurs M. Marcel X... entend demander, sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le remboursement des frais de procédure non compris dans les dépens, une telle demande qui n'est pas chiffrée ne saurait être accueillie ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Marcel X... tendant à la décharge des impositions et pénalités en litige.
Article 2 : Les différentes conclusions aux fins d'indemnités présentées par M. Marcel X... sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1991, présentée par M. Jérôme X..., demeurant ... à Coulounieix-Chamiers (Dordogne) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ;
    - prononce la réduction des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - les observations de Me Dartencet, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts :  "Sont affranchies de l'impôt :  1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet" ; qu'en vertu de ces dispositions, le contribuable n'est admis à déduire de ses revenus les allocations spéciales qu'il perçoit pour faire face à ses frais professionnels qu'à condition d'établir qu'elles ont été utilisées conformément à leur objet ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. X... a, en qualité d'inspecteur départemental de l'U.A.P., en 1986 et 1987, perçu des indemnités forfaitaires pour frais d'emploi dont le montant était estimé à 30 % de sa rémunération globale, soit respectivement pour chacune des années en litige 259.797 F et 351.310 F ; qu'en se bornant à invoquer la clause de son contrat de travail prévoyant les modalités de cette indemnisation, le requérant n'apporte pas la preuve dont il a la charge qu'il a effectivement utilisé ces allocations spéciales conformément à leur objet ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est par une inexacte application des dispositions de l'article 81 précité du code que l'administration a refusé d'affranchir les sommes susmentionnées de l'impôt sur le revenu ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que certains collègues de M. X... auraient bénéficié de l'exonération d'allocations de même nature, n'implique pas que l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités versées au requérant manque de base légale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1990, présentée pour Mme Veuve Z..., demeurant à Uglas (Hautes-Pyrénées) ; elle demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du refus du ministre délégué chargé du budget de lui accorder le bénéfice de l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la suite du décès de son mari, M. Lucien Z..., sous-brigadier du corps urbain de Tarbes ;
    - la renvoie devant le ministre délégué chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la rente à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les observations de Maître Y... substituant Maître X..., avocat pour Mme Veuve Z... ;
    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des articles L.27 et L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite le droit à une rente viagère d'invalidité est reconnu au fonctionnaire civil qui "se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées ... en service ..." ; qu'en vertu de l'article L.38 du même code, la pension des veuves des fonctionnaires est augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier ; que, pour demander l'annulation de la décision du ministre délégué chargé du budget lui refusant le bénéfice d'une rente d'invalidité du chef de son mari décédé, Mme Veuve Z... soutient que le décès de celui-ci, survenu le 17 novembre 1984, a été provoqué par une leptospirose ictéro-hémorragique contractée alors que, dans le cadre d'une mission d'encadrement d'un centre de vacances dépendant du ministère de l'intérieur, il accompagnait des enfants lors d'une promenade en montagne et se serait désaltéré dans un ruisseau aux abords marécageux ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la preuve d'un lien direct et certain de causalité entre l'exécution de cette mission et le décès de M. Z... dans les circonstances sus-relatées ait été apportée ; que, par suite et en tout état de cause, les conditions d'application des articles 27 et 28 ne se trouvent pas remplies ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a refusé de lui reconnaître le bénéfice de la rente prévue par ces deux articles et par l'article 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Article 1ER :  La requête de Mme Veuve Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1991, présentée par Mme Veuve MALEK X..., demeurant ... ;
    Elle demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 27 septembre 1991, par lequel ce dernier a rejeté sa demande en annulation de la décision du 18 avril 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef de son mari, décédé le 12 mars 1980 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    - de la renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve MALEK X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. MALEK X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 12 mars 1980 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 12 mars 1980 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 12 mars 1980, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 avril 1990, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve MALEK X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1992, présentée pour M. Raymond X... demeurant Androla à Ascain (Pyrénées-Atlantiques) ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant d'une part au prononcé du sursis à exécution d'un état exécutoire émis le 19 septembre 1989 à son encontre pour 107.295 F par le ministre de l'économie, des finances et du budget, d'autre part à l'annulation de cet état exécutoire ;
    2°) d'annuler l'état exécutoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé, "les états exécutoires mentionnés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé peuvent faire l'objet de la part des redevables soit d'une opposition à état exécutoire en cas de contestation de l'existence de la créance, de sa quotité ou de son exigibilité, soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuite ; ces oppositions ont pour effet de suspendre le recouvrement" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a fait opposition au titre exécutoire émis à son encontre le 19 septembre 1989 par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; que dès lors c'est par une exacte application des dispositions précitées que le tribunal administratif a considéré les conclusions de l'intéressé tendant au sursis à l'exécution de ce titre, comme dépourvues d'objet et par suite irrecevables ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le tribunal administratif a visé dans le jugement attaqué la demande de M. X... tendant à l'annulation du titre litigieux, il ne s'est prononcé que sur la demande de sursis à exécution ; que par contre les premiers juges restant saisis du fond de l'affaire, les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de l'état exécutoire contesté sont, en l'état, irrecevables devant la cour ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 4 juin 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. X... HASSEN demeurant chez Ahmed A..., Sidi Y... (Tunisie) ;
    M. Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ;
    2°) de lui accorder la révision sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1993 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Z... ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, être titulaire d'un certificat d'aptitude technique qui, en vertu de l'instruction ministérielle du 13 novembre 1952, lui ouvrirait droit à obtenir une révision de sa pension sur la base des émoluments afférents à l'échelle de solde n° 2 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de révision ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 29 avril 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Z... ABDESLAM RABAH, née X... Dahbia, demeurant à Ighil-Imoula, Wilaya de TIZI OUZOU, (Algérie) ;
    Mme Z... ABDESLAM RABAH demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des décisions par lesquelles le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension de réversion ;
    2°) de la renvoyer devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par arrêt en date du 27 février 1992, la cour a rejeté la requête de Mme Veuve ABDESLAM Y... qui contestait le refus du ministre de la défense de lui accorder une pension de réversion ; que la demande présentée à nouveau devant la cour par la requérante, qui ne se prévaut d'aucune nouvelle décision administrative lui faisant grief, a le même objet, repose sur la même cause juridique et concerne les mêmes parties ; que, par suite, cette demande est, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision susrapportée du 27 février 1992, irrecevable ; qu'il suit de là que Mme Veuve ABDESLAM Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve ABDESLAM Y... est rejetée.
Vu la décision en date du 1er février 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. et Mme René X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 14 octobre 1988 ;
    Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1988 et au greffe de la cour le 3 août 1990, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. et Mme René X... demeurant Verthaguet, Lacourt St Pierre à la Ville Dieu du Temple (82290) par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 14 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 2.744.565 F en réparation du préjudice résultant de la délivrance illégale du certificat d'urbanisme daté du 31 mars 1982 ;
    2°) condamne l'Etat à leur verser une indemnité de 2.744.565 F avec intérêts légaux à compter du 31 octobre 1986, eux-mêmes capitalisés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les époux X... demandent la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 2.744.565 F en réparation du préjudice que leur aurait causé le certificat d'urbanisme délivré le 31 mars 1982 par le Préfet du Tarn-et-Garonne, déclarant inconstructible leur parcelle de terrain cadastrée D 107 sur le territoire de la commune de Lacourt Saint Pierre ;
    Considérant, ainsi que cela ressort du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 juillet 1984 devenu définitif, qu'en préjugeant de l'appréciation qui doit être portée lors de l'examen de la demande de permis de construire, sur les conditions dans lesquelles le projet satisfait aux dispositions d'urbanisme mentionnées à l'article 410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, le préfet du Tarn-et-Garonne a entaché le certificat d'urbanisme délivré le 31 mars 1982, d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant, toutefois, que si les requérants soutiennent avoir subi un préjudice du fait de la perte de la valeur vénale de la parcelle concernée, ce préjudice ne pouvant être apprécié qu'au moment de la vente des terrains en cause, ne présente qu'un caractère éventuel et ne saurait être ainsi réparé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la décision en date du 1er février 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 janvier 1987 ;
    Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 27 mars 1987, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT tendant à ce que la cour annule le jugement du 9 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser la somme de 30.000 F à M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement rendu le 3 mai 1982, devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a annulé comme entachée d'excès de pouvoir, la décision du 23 décembre 1980 par laquelle le Préfet des Pyrénées-Orientales a refusé à M. X... le permis de construire une parcelle de terrain cadastrée CS n° 22 sur le territoire de la commune de Perpignan ; que l'illégalité commise par le Préfet étant de nature à engager la responsabilité de l'Etat, M. X... est fondé à demander réparation du préjudice qu'il a subi ;
    Considérant, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Montpellier, que les préjudices résultant de la perte de valeur vénale de la parcelle de terrain appartenant à M. X..., les dépenses de forage, les frais d'études et de dossiers engagés à l'occasion de la première demande de permis de construire, que le pétitionnaire a laissé se périmer, ne sauraient être indemnisés dès lors qu'ils ne peuvent être regardés comme la conséquence directe de la faute commise par l'administration ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que M. X... a subi du fait de cette faute de l'administration, des troubles dans ses conditions d'existence dont le tribunal administratif a fait une juste appréciation en lui allouant une indemnité de 30.000 F ; qu'en conséquence, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser 30.000 F à M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT est rejeté.