Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1989, présentée par M. Yves X..., demeurant Pirbeau à Saint-Martin d'Estreaux (42620) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 28 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1988 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L-32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés." ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les cinq frères et soeurs du requérant, tenus à l'obligation alimentaire, pouvaient assumer l'entretien de la mère de M. X... ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale refusant de le dispenser des obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Rhône et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont le siège est ... (42029), représentée par son secrétaire général, M. X... ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire n° 90-117 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, relative aux modalités d'attribution pour l'année universitaire 1990-1991 des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 9 janvier 1925 relatif aux bourses nationales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :
    Considérant que la circulaire attaquée du 25 mai 1990 relative aux modalités d'attribution pour l'année universitaire 1990-1991 des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux définit des conditions de ressources pour l'attribution de ces bourses ; que les ressources prises en considération comprennent les revenus bruts globaux figurant sur la déclaration fiscale ainsi que certains revenus non imposables ;
    Considérant, d'une part, que l'article 15 du décret du 9 janvier 1925 susvisé dispose : "Des décrets et des arrêtés ministériels régleront ( ...) les conditions particulières d'attribution des bourses nationales dans l'enseignement supérieur ( ...)" ; qu'il suit de là que le ministre était compétent pour définir des critères pour l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur ;
    Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à la prise en compte, dans la détermination des ressources des familles, de revenus non imposables et notamment des rentes versées aux accidentés du travail ou des pensions versées aux handicapés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la circulaire attaquée ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1989, présentée par M. Jacques NORTIER, à la Rosière à Tourouvre (61190) ; M. Jacques NORTIER demande que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Tourouvre (Orne) ;
    2° annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Monhee et autres,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si par un tract diffusé les 8 et 9 mars 1989 M. Mangeon critiquait la gestion municipale du maire sortant, M. NORTIER, celui-ci a pu efficacement répondre à ce tract par une lettre diffusée le 11 mars 1989 à la veille du 1er tour de scrutin ;
    Considérant que le tract de M. Monhee, adversaire de M. NORTIER, diffusé le 11 mars 1989 n'était pas rédigé en des termes excédant les limites de la polémique électorale ; que compte tenu de l'écart de voix existant entre les listes de M. Monhee et de M. NORTIER, la diffusion de ce tract n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin municipal du 12 mars 1989 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. NORTIER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 13 juin 1989, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 12 mars 1989 qui se sont déroulées dans la commune de Tourouvre ;
Article 1er : La requête de M. NORTIER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. NORTIER, à M. Guy Monhee, M. Rémy Bouitiere, Mme Jeanine Bourdin, M. Emile Bruere, Mme Maryse Chaumier, Mme Jacqueline Debray, M. Raymond Derennes, M. Patrice Grout-de-Beaufort, M. Claude Guerree, M. Claude Heriche, M. Bernard Launay, M. Bernard Marchand, Mme Jocelyne Martin M. Michel Normandel, M. Serge Pitou, M. Daniel Plessis, M. Bernard Rose, M. Alain Toussaint et M. René Zunino , à M. Mangeon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 juillet 1989 et 3 août 1989, présentés pour M. Jean-Charles A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 mai 1981 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif a, sur la protestation de M. Y... Roque, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Chamrousse (Isère) ;
    2°) rejette ladite protestation ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. Jean-Charles A...,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
    Considérant que M. A... soutient que, locataire d'un appartement sis à Chamrousse depuis le 1er décembre 1988, il était normalement assujetti à la taxe d'habitation pour l'année 1989, année de l'élection ; que, cependant, il n'apporte aucun document ayant date certaine établissant qu'il devait être inscrit au rôle au 1er janvier 1989 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble l'a déclaré inéligible et a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Chamrousse (Isère) à l'occasion des élections qui s'y sont déroulées le 19 mars 1989 ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., à M. Z..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juin 1986 par laquelle le préfet, commissaire de la République, délégué pour la police de Marseille a refusé de renouveler son certificat de résidence ;
    2° annule cette décision pour excès de pouvoir,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord du 27 décembre 1968 entre les gouvernements français et algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Les certificats de résidence peuvent être retirés aux seuls ressortissants algériens oisifs qui sont de leur propre fait sans emploi et dépourvus de ressources depuis plus de six mois consécutifs" ; 
    Considérant qu'en fondant sa décision du 5 juin 1986 refusant le renouvellement d'un certificat de résidence à M. Abdelkader X... sur la circonstance que celui-ci était "sans emploi ni ressource depuis plus de 6 mois consécutifs" sans établir que cette situation résultait du propre fait de l'intéressé, le préfet, commissaire de la République, délégué pour la police de Marseille a commis une erreur de droit ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., dont la requête contient l'exposé sommaire de faits et moyens exigé par l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juin 1986 par laquelle le préfet, commissaire de la République, délégué pour la police de Marseille a refusé de renouveler son certificat de résidence et à demander l'annulation de cette décision ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 25 juin 1987 est annulé. 
Article 2 : La décision du préfet délégué pour la police de Marseille en date du 5 juin 1986 est annulée. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Résidence Le Bel Isle à Vernon (27200) et la société à responsabilité limitée "TOP ESPACE", dont le siège est ... (27950) Saint-Marcel ; M. X... et la société à responsabilité limitée "TOP ESPACE" demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 27 septembre 1989 du garde des sceaux, ministre de la justice relative à l'application de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions attaquées de la circulaire adressée, le 27 septembre 1989, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République par le ministre de la justice se bornent à commenter les modifications apportées par la loi du 17 janvier 1989 aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relatives aux sanctions pénales qu'encourent les auteurs d'émissions de radiodiffusion illégales, en ce qui concerne la constatation et l'engagement des poursuites, à indiquer quelles sont, selon l'auteur de la circulaire, les conséquences de l'intervention de la loi du 17 janvier 1989 sur la validité des poursuites en cours à la date de son entrée en vigueur et à formuler des recommandations générales à l'intention des parquets en vue de l'application de ladite loi ; que les interprétations contenues dans cette circulaire ne s'imposent en rien aux juridictions chargées de se prononcer sur les infractions dont il s'agit et que les recommandations qu'elles comportent n'affectent pas le fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que, dès lors, la circulaire attaquée n'a pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que la requête de M. X... et de la société à responsabilité limitée "TOP ESPACE" n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... et de la société à responsabilité limitée "TOP ESPACE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société à responsabilité limitée "TOP ESPACE", au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de la culture et de la communication.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1989 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le refus implicite du préfet de Paris d'autoriser Me X... à affecter l'appartement dont il est locataire au 1er étage d'un immeuble sis ... à sa profession d'avocat ; 
    2°) rejette la demande présentée par Me X... devant le tribunal administratif de Paris ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : "1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires" ; que cependant, aux termes du deuxième alinéa du même article : "Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire" ; que ces dispositions ont pour objectif de maintenir ou d'augmenter le nombre de logements disponibles à Paris et dans certaines villes ; que si elles confèrent au préfet les plus larges pouvoirs d'appréciation pour accorder ou refuser l'autorisation d'exercer une profession dans un local à usage d'habitation, sa décision ne peut toutefois être légalement fondée que sur des considérations tirées du nombre de logements disponibles dans la commune ou l'agglomération ; 
    Considérant qu'en l'espèce, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS se borne à soutenir que le préfet de Paris disposait d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l'autorisation demandée, et qu'en exigeant que sa décision soit motivée par la situation du parc de logements disponibles à la location à Paris, le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit ; qu'une telle argumentation ne saurait être qu'écartée ; 
    Considérant qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du préfet de Paris refusant à Me X... la dérogation qu'il sollicitait ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement et des transports, à Me X... et à la ville de Paris.
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS enregistré le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. X... une somme de 3 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la responsabilité :
    Considérant qu'en annulant illégalement les opérations d'admissibilité ainsi que certaines épreuves d'admission du concours interne pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs du début de l'année 1978 et en omettant de prendre dans un délai raisonnable les mesures d'exécution qu'impliquait le jugement du tribunal administratif du 27 juin 1980 ayant annulé cette décision, l'administration a commis une faute engageant la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. X... qui avait été déclaré admissible aux épreuves de ce concours ;
    Sur le préjudice :
    Considérant que M. X... qui a été privé d'une chance sérieuse d'être recruté en qualité d'inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs est fondé à obtenir de l'Etat réparation du préjudice dont il peut justifier ;
    Considérant que la circonstance que M. X... ait renoncé à se présenter aux épreuves du concours organisé en 1983, en remplacement du concours illégalement annulé, n'est pas de nature à lui retirer tout droit à indemnisation du fait de l'existence d'un préjudice résultant de l'annulation du concours de 1978 ; qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué n'a pas fait une appréciation excessive des troubles de toutes natures subis par M. X... dans ses conditions d'existence en lui allouant une indemnité de 3 000 F ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 3 000 F ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Saint Maur (94068) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 25 octobre 1979 rejetant son recours gracieux contre la décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales refusant de renouveler les vacations qu'il effectuait en tant que médecin inspecteur de santé scolaire pour l'année 1979-1980 ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 20 juillet 1979, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales a fait connaître à M. X... sa décision de ne pas lui attribuer de vacations en qualité de médecin inspecteur de santé scolaire pour l'année 1979-1980 ; que cette décision, qui n'a pas revêtu le caractère d'une sanction disciplinaire, a été prise pour des motifs tirés de l'indisponibilité professionnelle de l'intéressé ; qu'elle n'avait pas à être précédée de la communication de son dossier ;
    Considérant que le requérant n'avait aucun droit au renouvellement de vacations dont le nombre est appelé à varier selon l'intérêt du service ; que cette décision ne figure pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué à la santé.
Vu, l'ordonnance en date du 20 juin 1983 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1983 présentée par M. X... demeurant ..., et tendant à l'annulation de la délibération du 3 mars 1983 de la section du conseil supérieur provisoire des universités refusant de le proposer en vue d'une nomination dans le corps des maîtres-assistants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 82-741 du 24 août 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 24 août 1982 : "Les propositions des commissions de spécialité et d'établissement concernant les candidats inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître-assistant à la date du 15 août 1979 sont soumises à une commission nationale composée, au sein du conseil supérieur provisoire des universités, des présidents de section du groupe dont relève l'emploi à pourvoir. Cette commission nationale vérifie que les candidats satisfont aux conditions prévues à l'article 7 ci-dessus et propose leur nomination." ; et qu'aux termes de l'article 10 du même décret : "Les propositions des commissions de spécialité et d'établissement concernant les autres candidats sont transmises à la section du conseil supérieur provisoire des universités qui délibère dans les conditions fixées aux articles 4-3 des décrets susvisés du 26 septembre 1960, du 27 janvier 1962 et du 2 juin 1969 modifiés." ;
    Considérant que M. X... a postulé un emploi de maître assistant en informatique fondamentale et appliquée alors qu'il figurait sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître assistant dans la discipline "astronomie physique spatiale, géographie physique" et non dans la discipline "informatique fondamentale et appliquée" ; qu'ainsi c'est conformément aux dispositions de l'article 10 du décret précité que sa candidature a été examinée par délibération du conseil supérieur provisoire des universités qui l'a rejetée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que sa nomination n'a pas été proposée par la commission nationale instituée par l'article 9 du décret susvisé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1989 et 8 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "METROPOLE TELEVISION" (M6), dont le siège social est ..., représentée par son président ; la SOCIETE "METROPOLE TELEVISION" (M6) demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 89-194 du 6 octobre 1989 du Conseil supérieur de l'audiovisuel complétant la décision n° 87-333 du 7 décembre 1987 par laquelle la Commission nationale de la communication et des libertés a délivré à la société "Télé Toulouse" une autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service local de télévision par voie hertzienne terrestre ;
    Vu, enregistré le 3 juillet 1991, l'acte par lequel la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat aux Conseils et celui de la SOCIETE "METROPOLE TELEVISION", déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE "METROPOLE TELEVISION" (M6) et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la Société Toulousaine de Télévision,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE "METROPOLE TELEVISION" s'est désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE "METROPOLE TELEVISION".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "METROPOLE TELEVISION", au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la Société Toulousaine de Télévision, à la société Euromusique et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°/ d'annuler le jugement du 30 mars 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mars 1990 par lequel le PREFET du Calvados a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant que M. Y... a fait l'objet d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Caen par jugement du 7 février 1990, pour défaut de titre de séjour ; que ce jugement est devenu définitif ; qu'il se trouvait donc dans le cas visé à l'article 22-4° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 qui autorise la reconduite à la frontière de l'étranger qui, même s'il n'a pas commis d'infractions plus graves, a fait l'objet d'une condamnation définitive pour défaut de titre de séjour ; que s'il a longtemps résidé en France, il n'est pas contesté qu'il est retourné vivre en Tunisie entre 1984 et 1986 ; que dès lors il ne bénéficie pas des dispositions de l'article 25-3° de l'ordonnance susvisée qui prohibent la reconduite à la frontière des étrangers qui justifient résider habituellement en France depuis plus de quinze ans ; qu'il n'est donc pas fondé à demander l'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au PREFET du Calvados et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 30 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS DE BOURGOGNE DE LA FEDERATION UNIFIEE CFDT DES PTT, dont le siège est ..., Boite Postale 276 Dijon Cedex ; l'union régionale demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er février 1990 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa requête dirigée contre les modalités de gestion des dossiers des agents de France Télécoms de Bourgogne ;
    2°) annule cette décision et constate cette illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les critiques formulées à l'encontre des modalités de gestion des dossiers personnels des agents du service régional des télécommunications de Bourgogne ne constituent pas des conclusions dirigées contre une décision identifiable, seule susceptible de lier le contentieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS DE BOURGOGNE DE LA FEDERATION UNIFIEE CFDT DES PTT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS DE BOURGOGNE DE LA FEDERATION UNIFIEE CFDT DES PTT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS DE BOURGOGNE DE LA FEDERATION UNIFIEE CFDT DES PTT, à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Cemal X..., demeurant chez Me Jean-Luc Y...
... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé un délai de huit jours avant l'exécution de l'arrêté du 21 mars 1990 par lequel le PREFET de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est vu refuser le statut de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission de recours des réfugiés ; que l'autorisation provisoire de séjour dont il bénéficiait s'est donc trouvée résiliée de plein droit et qu'aucune autre autorisation de séjour ne lui a été accordée ; qu'il ne conteste pas s'être ainsi trouvé dans le champ d'application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant le PREFET à ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ; que l'arrêté de reconduite ne mentionnant pas le pays vers lequel il doit être reconduit, le moyen tiré de ce que M. X... courrait de grands risques à retourner en Turquie et que ses frères ont pour ce motif obtenu l'asile politique est en tout état de cause sans incidence sur sa légalité ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET de la Haute-Garonne en date du 21 mars 1990 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 novembre 1989 par laquelle la Section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins réformant la décision du 17 février 1988 de la Section des assurances sociales du conseil régional de Picardie, lui a infligé la peine de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Taupignon, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Pierre X..., 
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque M. X... soutient que la Section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, en retenant contre lui le grief de l'abus de soins, n'a pas motivé sa décision et a violé les droits de la défense ; que les faits pour lesquels il a été sanctionné, qui ne sont pas contraires à l'honneur ou à la probité, sont amnistiés ; qu'aucun de ces moyens ne présente un caractère sérieux ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué à la santé.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1990 par laquelle l'ASSEDIC de Haute-Normandie l'a mis en demeure avant poursuites de rembourser la somme de 88 681,80 F par suite d'allocations indûment perçues au titre de la convention d'assurance chômage du 6 juillet 1988 ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le présent litige est relatif à la mise en demeure faite le 19 avril 1990 par l'ASSEDIC de Haute-Normandie, organisme de droit privé, à M. X... d'avoir à rembourser le montant d'allocations indûment perçues au titre de la convention du régime d'assurance chômage du 6 juillet 1988 ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ASSEDIC de Haute-Normandie et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 1991 et 11 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 5 février 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal réétudie son dossier de demande d'aide à la création d'entreprise ;
    2°) réétudie son dossier de demande d'aide à la création d'entreprise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes ne comportait, en méconnaissance de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'exposé d'aucun moyen ; que, par suite, c'est à bon droit que le président du tribunal administratif de Rennes l'a déclarée irrecevable par son ordonnance en date du 5 février 1991 ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de ladite ordonnance ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1991 et 21 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL, en Savoie (73121), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné, à la demande de M. X..., le sursis à exécution de la décision du 6 décembre 1990 par laquelle le maire de Saint-Bon-Courchevel a accordé à la société SIAT un permis de construire,
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de LA COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL et de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice lié à l'exécution de la décision du 6 décembre 1990 par laquelle le maire de Saint-Bon-Courchevel a accordé à la société SIAT un permis de construire présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à l'annulation de ladite décision paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 26 janvier 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester la régularité de la décision en date du 26 janvier 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française, M. X... se borne à soutenir qu'il est né en France, qu'il y habite depuis son enfance, que son casier judiciaire est vierge et qu'il a épousé le 21 octobre 1988 une ressortissante française ; que de tels moyens sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU PATRIMOINE ET CONTRE LES SPOLIATIONS, dont le siège est à La Mérandais, Pancé (35320) ; l'association demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 novembre 1985 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des travaux entrepris par l'association foncière de remembrement de Pancé ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces travaux,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que si les articles R.96 à R.101 du code des tribunaux administratifs, applicables à la date du jugement attaqué, prévoient que les tribunaux administratifs peuvent prescrire le sursis à l'exécution d'une décision administrative, l'association requérante s'est bornée, dans les conclusions qu'elle a présentées au tribunal administratif de Rennes, à demander qu'il soit sursis à l'exécution de travaux entrepris par l'association foncière de remembrement de Pancé ; qu'ainsi, de telles conclusions tendaient à faire adresser par le tribunal une injonction à l'association foncière de remembrement et n'étaient, dès lors, pas recevables ; que, par suite, l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU PATRIMOINE ET CONTRE LES SPOLIATIONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté lesdites conclusions ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU PATRIMOINE ET CONTRE LES SPOLIATIONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU PATRIMOINE ET CONTRE LES SPOLIATIONS, à l'association foncière de remembrement de Pancé et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 4 mai, 26 mai, 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Georgette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule l'ordonnance en date du 31 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté pour irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton d'Eymoutiers (Haute-Vienne) ;
    2° annule ces opérations ;
    3° ordonne la réquisition des bulletins nuls émis lors du premier tour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Rapporteur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant qu'aucun candidat n'a été proclamé élu à l'issue des élections qui se sont déroulées le 22 mars 1992 pour le renouvellement d'un conseiller général du canton d'Eymoutiers (Haute-Vienne) ; que Mme X... n'ayant pas soutenu qu'un candidat aurait dû être proclamé élu, sa protestation contre le premier tour du scrutin n'était pas recevable ; que si la requérante entendait contester également le second tour du scrutin, qui s'est déroulé le 29 mars 1992, sa protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 25 mars était prématurée ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation comme non recevable ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.