Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 23 février 1990 au greffe de la Cour, présentée par M. Michel X..., agent immobilier demeurant ..., (Charente-Maritime) ;
    M.  X... demande à la cour:
    - de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi à l'occasion d'un contrôle fiscal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... sollicite, pour la première fois en appel, le versement à son profit d'une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi à l'occasion d'un contrôle fiscal ; que ces conclusions qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, constituent une demande nouvelle, et ne sont, par suite, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1990 au greffe de la Cour, présentée par M. X... demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Bordeaux ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 juin 1991 :
    - le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.5 et L.191 du livre des procédures fiscales que M. X..., qui s'est abstenu de répondre dans le délai de 30 jours à la proposition de forfait qui lui a été notifiée le 26 novembre 1984 pour la période biennale 1983-1984, conserve le droit de contester par la voie contentieuse l'évaluation faite par l'administration , mais ne peut le faire utilement qu'à charge de fournir tous éléments comptables ou autres de nature à permettre d'apprécier l'importance des résultats que son entreprise pouvait normalement produire compte tenu de sa situation propre ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour évaluer les résultats forfaitaires, imposables au titre de la période biennale 1983-1984 que pouvait produire normalement l'entreprise de charcuterie exploitée par M. X... à Bordeaux, le service s'est fondé, en l'absence de dépôt de déclaration modèle 951 pour 1983 malgré deux mises en demeure, sur une évaluation établie par comparaison avec d'autres commerces exerçant la même activité ; qu'en raison du caractère même du bénéfice fixé selon le régime du forfait, qui est fondé non sur le bénéfice réel, mais sur un bénéfice normalement prévisible, la circonstance que l'entreprise de M. 
X...
 aurait en fait réalisé un bénéfice inférieur au bénéfice forfaitaire ne peut suffire à établir que ce dernier fixé sans que le service ait eu connaissance des résultats de l'année 1983 du fait même du contribuable, serait exagéré ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 28 mars 1991, présentée par Mme Veuve Y... ABDELJALIL demeurant 135, rue 9, Jnane Boutaa - Sidi X... à Fes (Maroc), tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire de réversion par suite du décès de son époux survenu le 23 juin 1987 ;
    2°) accorde le bénéfice d'une pension militaire de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; que, dans ces conditions, le mari de la requérante n'était plus titulaire à la date de son décès survenu le 23 juin 1987, d'une pension militaire mais percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que le ministre de la défense était tenu de rejeter la demande présentée par Mme Veuve Y... ABDELJALIL en vue d'obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve Y... ABDELJALIL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... ABDELJALIL est rejetée.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 23 avril, 16 août et 4 décembre 1990, et présentés par Madame Veuve Mohamed B... née X...
Z..., demeurant ... (26003), Algérie ;
    Elle demande que la Cour :
    1°) annule le jugement du 28 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 18 novembre 1989 lui refusant le versement d'une pension à la suite du décès de son mari ;
    2°) annule ladite décision ;
    3) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense ;
    Considérant que les droits éventuels de Madame Veuve B..., née Z...
Y..., à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Mohamed B..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 14 janvier 1986 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 14 janvier 1986 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 14 janvier 1986, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. Mohamed B..., la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 novembre 1989, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er :  La requête de Madame Veuve Mohamed B... née X...
A... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour, les 11 février et 30 avril 1991, présentés pour M. Helmut Y... et Mme Colette X... épouse Y..., demeurant ensemble place Maillol à Saint Cyprien - Plage (Pyrénées- Orientales) ;
    M. et Mme Y... demandent à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Cucugnan soit condamnée à leur verser la somme de 150.000 F à titre de dommages et intérêts ;
    2°) - de condamner la commune de Cucugnan à leur verser la somme de 150.000 F en réparation du préjudice résultant du détournement et abus de pouvoir de son maire, ainsi que les intérêts de cette somme ;
    3°) - de condamner la commune de Cucugnan aux dépens de première instance et d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller,
    - les observations de Me Angot Coville, avocat de M. et Mme Y... ;
    - et les conclusions de M. CATUS, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que pour demander la condamnation de la commune de Cucugnan (Aude) à leur verser une somme de 150 000 F à titre de dommages et intérêts, les époux Y... allèguent que M. Z..., propriétaire de l'appartement qu'ils occupaient, les aurait, en qualité de maire, << expulsés du village >>, en commettant << un détournement et un abus de pouvoir >> ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Z..., aurait, en sa qualité de maire, commis des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune ; qu'ainsi les époux Y... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;
Article 1er :  La requête des époux Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1990, présentée par Mme Veuve Mamar Z... née Y...
X..., demeurant Bloc K, n°3 Hay - Riadhi, 08 000 BECHAR (Algérie) ;
    Elle demande que la Cour :
    1°) annule le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 17 juin 1988 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Mamar Z... née Y...
X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Mamar Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 24 octobre 1987 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 24 octobre 1987 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 6 avril 1985, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. Z..., la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 1987, par laquelle le ministre de la défense était tenu de lui refuser le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Mamar Z... née Y...
X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée par Me A..., avocat, pour M. Denis Z..., demeurant ... ;
    Il demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré entièrement responsable de l'accident dont il a été victime le 30 octobre 1985, Boulevard Matabiau à Toulouse ;
    2°) de déclarer l'entreprise Gomez et la ville de Toulouse entièrement responsables des conséquences dommageables de cet accident ;
    3°) de condamner l'entreprise Gomez et la ville de Toulouse à lui verser une provision de 60.000 F à valoir sur l'indemnisation définitive ;
    4°) d'ordonner une expertise médicale à fin de déterminer l'invalidité totale temporaire, l'invalidité partielle permanente, le prétium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, et le préjudice professionnel qu'il a subis du fait de cet accident ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code de la route;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - les observations de Me X..., substituant Me Y... pour l'entreprise Gomez ; - et les conclusions de M. CIPRIANI , commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 30 octobre 1985, vers 5 heures 50 du matin, M. Z... qui conduisait sa voiture automobile sur le boulevard Matabiau, à Toulouse, a été grièvement blessé après que son véhicule soit entré en collision avec un véhicule en stationnement, partiellement sur la chaussée ; qu'il soutient que cet accident est imputable à l'absence de signalisation des travaux en cours de réalisation ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le véhicule de M. Z... circulait à l'extrême gauche de la chaussée, laquelle avait à cet endroit une largeur de 10,60 mètres ; qu'à supposer même, selon les allégations de M. Z..., et contrairement au plan annexé au procès-verbal établi par la police, que la partie carrossable de ce boulevard en sens unique, aurait été réduite de moitié dans la zone de l'accident, celui-ci est exclusivement imputable à l'inattention et à l'imprudence de la victime, qui, sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool de 0,96 gramme par litre de sang, a perdu la maîtrise de son véhicule ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 août 1990, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET et tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 17 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à Mme X... la décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 sous l'article 00075 du rôle 1988 de la commune d'Arcachon ;
    - remette intégralement l'imposition contestée à la charge de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1991 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts :  "1.  Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elle et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnées au premier alinéa ...  ; 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :  c) Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts."
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si l'administration fait valoir sans être contredite que M. X... avait abandonné le domicile conjugal le 13 août 1984 et s'était domicilié dans un logement séparé de celui où sa femme et lui-même avaient fixé leur foyer, elle n'établit pas que toute vie commune avait définitivement cessé entre les époux à compter du 1er janvier 1985 ; que, par suite elle ne justifie pas que Mme X... était abandonnée de son mari au sens des dispositions du c) de l'article 6-4 précité ; qu'ainsi, Mme X... n'était pas imposable séparément au titre de l'année 1985 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à Mme X... la décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET est rejeté.
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER, enregistré au greffe de la Cour le 13 juillet 1991 ;
    Le SECRETAIRE D'ETAT demande que la Cour :
    1°) rectifie, pour erreur matérielle, un arrêt en date du 7 mai 1991, par lequel M. X... et la compagnie SYG BERGENSEN D.Y AND C° ont été condamnés à rembourser à l'Etat la somme de 10.122.924 F majorée des intérêts légaux à compter du 1er avril 1987 et de leur capitalisation, en réparation des dommages causés, le 3 février 1986, aux installations portuaires du Verdon ;
    2°) condamne le capitaine X... et l'armement SYG BERGENSEN D.Y AND C° à payer au port autonome de Bordeaux, au titre des réparations susvisées, la somme de 10.122.924 F, augmentée des intérêts légaux et de leur capitalisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 29 floréal an X ;
    Vu le décret du 10 avril 1812 ;
    Vu le décret n° 77-884 du 2 juillet 1987 ;
    Vu le code des ports maritimes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1991 :
    le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, saisi en appel d'un recours du ministre délégué chargé de la mer contre un jugement du 28 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté la demande de condamnation de M. X... et de la compagnie SYG BERGENSEN D.Y AND C° au paiement de la somme de 10.122.924 F majorée des intérêts légaux, en réparation des dommages causés aux installations portuaires du Verdon, la Cour a, par un arrêt du 7 mai 1991, annulé le jugement attaqué et condamné M. X... et ladite compagnie à rembourser à l'Etat la somme de 10.122.924 F majorée des intérêts légaux à compter du 1er avril 1987 ;
    Considérant qu'en désignant, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, l'Etat comme bénéficiaire de l'indemnité, alors que celui-ci avait demandé la condamnation du capitaine et de l'armement au paiement de la somme au profit du port autonome de Bordeaux, la Cour a commis une erreur qui, ne découlant pas d'une appréciation ou d'un raisonnement juridique, constitue une erreur matérielle ;
Article 1er : Le dispositif de l'arrêt en date du 7 mai 1991 est modifié comme suit :  "article 2 :  M. X... et la compagnie SYG BERGENSEN D.Y AND C° sont condamnés à rembourser au port autonome de Bordeaux, la somme de 10.122.924 F majorée des intérêts légaux à compter du 1er avril 1987."
Vu la requête, enregistrée le 14 février 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Y...
X... née Y... Aïcha, demeurant rue Aragon n° ... ;
    La requérante demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 10 août 1987, refusant de lui accorder une pension de réversion ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Y...
X... née Y... Aïcha à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. BOUSSEROUEL X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 14 mars 1986 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 14 mars 1986 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas d'espèce, faisaient obstacle à cette date du 14 mars 1986, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possèdaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. BOUSSEROUEL X..., la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er :  La requête de Mme veuve Y...
X... née Y... Aïcha est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 24 avril et 22 mai 1990 au greffe de la Cour, présentée par Mme Veuve Mohamed X... née Y...
Z..., demeurant Douar Ghassate Ouarzazate (Maroc) ;
    Elle demande que la Cour :
    - annule le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Mohamed X..., de nationalité marocaine, survenu le 10 août 1983, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Mohamed X... née Y...
Z..., la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 1990, présentée par Mme Veuve AHMED X..., née FATMA BENT Z..., domiciliée chez M. Y... Mohamed, BP n° 57, Had-Bel - Faà par Agadir (Maroc) et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 27 février 1989, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu au cours de l'année 1975 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 1991 :
    - le rapport de Melle ROCA , conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. AHMED X..., de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu en 1975, ayant un caractère personnel et n'étant pas réversible au profit des ayants-cause, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve AHMED X... le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve AHMED X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1990, présentée pour Mme Jacqueline X..., employée aux ASSEDIC, demeurant 58, Domaine de Castillon à Tarnos (40220), par la SCP Maxwelle Latour, avocat ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la Commune d'Anglet soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont elle a été victime le 13 août 1984, alors qu'elle se promenait sur le bas côté gauche de la rue de Venise à Anglet ;
    2°) de déclarer la commune d'Anglet entièrement responsable dudit accident ; de désigner un expert aux fins de déterminer, en les spécifiant, les préjudices subis à la suite de cet accident ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller, - les observations de Me Y..., substituant la SCP Maxwell Latour avocat de Mme X... ; - les observations de Me Morande-Monteil, avocat de la ville d'Anglet ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à supposer établis les faits allégués par Mme X... à l'encontre de la commune d'Anglet, les requérants n'apportent aucun élément de preuve permettant d'établir un lien de causalité direct entre l'état de la rue de Venise à Anglet et la chute dont Mme X... aurait été victime le 13 août 1984 ; qu'en particulier, le témoignage tardif et imprécis de M. Z..., alors voisin de la victime, et la pièce versée au dossier par le concubin de Mme X..., ne présentent, à cet égard, aucun caractère probant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la décision en date du 11 janvier 1989, enregistrée le 21 mars 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 10 février 1987 par M. Jacques X... ;
    Vu la requête enregistrée le 10 février 1987 au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 dans les rôles de la ville de Castres ;
    2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1991 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 concernant le Conseil d'Etat :  "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat, contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai de deux mois, ce délai court de la date... de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il est constant que la requête au Conseil d'Etat de M. X... a été enregistrée le 10 février 1987, alors que compte tenu de la date de notification du jugement attaqué, il ne pouvait saisir utilement le Conseil d'Etat qu'au plus tard le 27 janvier 1987, que par suite sa requête étant tardive, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1990, présentée par la S.N.C.  "IRONDELLE ET CIE", représentée par son gérant, M. Julien Y... demeurant Chemin du Retour à Saint Ismier, les Eyrmes (38330) ; la S.N.C.  "IRONDELLE ET CIE", qui a succédé à la S.A.R.L.  "La Renardière", attaque le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à cette dernière la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'année 1980 sur le rôle de la commune de Coings ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante et le ministre délégué au budget ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - les observations de Maître BACHE substituant Maître de X... ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Limoges a été saisi par la société en nom collectif "IRONDELLE ET CIE", qui a succédé à compter du 1er janvier 1982 à la S.A.R.L.  "La Renardière", d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette dernière a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1980 ; que, par le jugement rendu le 3 mai 1990 les juges de première instance ont entièrement fait droit à ces conclusions ; que, par suite, la S.N.C. "IRONDELLE ET CIE" est sans intérêt pour poursuivre l'annulation de ce jugement ; que sa requête est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de la S.N.C. "IRONDELLE ET CIE" est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1991, présentée par M. X... demeurant ... à la Rochelle (17000) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
    - lui accorde la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article 83-3° du code général des impôts :  "Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R 196-1 et R 196-3 du livre des procédures fiscales" ; que la faculté ainsi ouverte aux contribuables de substituer à la déduction forfaitaire des frais professionnels la déduction du montant réel desdits frais est subordonnée à la condition que le montant de ces frais soit justifié par les intéressés ;
    Considérant que, si M. X... a produit en première instance un état récapitulatif de ses dépenses professionnelles avec l'indication de leur montant par rubrique, il n'a, à aucun moment de la procédure contentieuse, apporté la moindre justification du montant desdits frais ; que la circonstance qu'il éprouverait des difficultés pour obtenir les pièces justificatives de ces frais du syndic chargé de la liquidation de la société l'ayant employé est inopérante au regard des obligations lui incombant en la matière ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1991 au greffe de la Cour, présentée par Mme Veuve JAADLI X..., née BENT TAHAR Y... demeurant 81, Diour Les Anciens Combattants SI BABA A... (Maroc) ;
    Elle demande que la Cour :
    - annule le jugement du 27 mars 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi susvisée du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Z..., de nationalité marocaine, survenu le 30 août 1976, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Z..., la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1990 sous le n° 90BX00553 et complétée le 7 septembre 1990, présentée par M. Julien X... demeurant ... Saint Ismier ; M. X... demande à la cour :
    - de réformer le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges n'a fait que partiellement droit à sa demande en dégrèvement des droits et pénalités mis à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu des années 1977, 1978 et 1979, sur les rôles de la commune de Coings (Indre) ;
    - de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - les observations de Maître BACHE substituant Maître de CONTENCIN, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa requête introductive d'instance devant la cour administrative d'appel enregistrée le 5 septembre 1990 et complétée le 7 septembre suivant, tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979, M. Julien X... se borne à se référer, quant à l'exposé des moyens qu'il entend soulever, aux moyens qu'il a invoqués au nom de la S.A.R.L.  "La Renardière", dont il était le gérant, dans le cadre d'une autre demande présentée en première instance devant le tribunal administratif de Limoges et en appel devant la cour concernant l'impôt sur les sociétés, en s'abstenant de joindre une copie des observations présentées ; que, par suite, sa demande, qui ne satisfait pas aux conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Julien X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 avril 1991, présentée pour Mme Veuve Aomar Y... née Fatima X... Si Driss, demeurant 26, Sahat el Fida à Khénifra (Maroc), qui demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 17 novembre 1989 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion du chef de son mari décédé le 9 octobre 1978 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances pour 1960 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances pour 1960 :"A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions, qui sont applicables à la pension proportionnelle perçue par M. Aomar Y..., ressortissant marocain, à compter du 1er janvier 1961 ont transformé cette pension en indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite Mme Fatima X... Si Driss, Veuve Aomar Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve Aomar Y... est rejetée.