Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu :

       - les autres pièces du dossier,

       - le code de commerce,

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Francois  premier conseiller, 

       - les conclusions de M. Delesalle, rapporteur public,

       - et les observations de Me Dutoit, avocat de la société FC fruits et légumes - Au Val Frais.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l' instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) " ;

       2. Considérant que la société FC Fruits et Légumes - Au Val Frais, demande à la cour de suspendre l'exécution de la décision du 26 mars 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à M. B...A...l'autorisation préalable requise en vue de la création à Chécy d'un magasin de fruits et de légumes d'une surface de vente de 120,90 m² ; 

       3. Considérant qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués et ci-dessus analysés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision  contestée ; que, dans ces conditions, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       4. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la société FC Fruits et Légumes - Au Val Frais de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : 	La requête de la société FC Fruits et Légumes - Au Val Frais est rejetée.

Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à la société FC Fruits et Légumes - Au Val Frais , à la Commission nationale d'aménagement commercial et à M. B... A.... 

       Délibéré après l'audience du 13 octobre 2015, à laquelle siégeaient :

       - M. Pérez, président de chambre,

       - M. Millet, président assesseur,

       - M. François, premier conseiller.

       Lu en audience publique, le 16 octobre 2015.

Le rapporteur,

E. FRANCOISLe président,

 A. PEREZ       

Le greffier,

K. BOURON

       La République mande et ordonne au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 

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N° 15NT02585
Vu la procédure suivante :

              M. B...a demandé au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision n° 11677 du 10 février 2014 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois dont trois avec sursis et a décidé que la partie ferme de la sanction serait exécutée du 1er mai au 31 juillet 2014. Par une ordonnance n° 379082 du 15 mai 2014, le président de la 4e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête.

              Par une requête enregistrée le 18 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat de rectifier cette ordonnance pour erreur matérielle.

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 

              2. Considérant qu'à l'appui de son recours en rectification de l'ordonnance du 15 mai 2014 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 10 février 2014 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins lui infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois dont trois avec sursis, M. B... fait valoir, d'une part, que l'adresse mentionnée dans cette ordonnance comme étant la sienne est erronée et, d'autre part, que si la décision à l'exécution de laquelle il était demandé au Conseil d'Etat de surseoir est correctement analysée dans les visas de l'ordonnance, le troisième considérant se réfère par erreur à une décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; que ces erreurs n'ont pu exercer aucune influence sur le jugement de l'affaire ; que, par suite, le recours en rectification de M. B...ne remplit pas les conditions prévues à l'article R. 811-3 du code de justice administrative et doit être rejeté ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B.... 

Copie en sera adressée à M. C...D..., au conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Garonne et au conseil national de l'ordre des médecins.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure : 

       M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005.

       Par un jugement n° 1310101 du 6 octobre 2014 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M.B.... 

       Procédure devant la Cour : 

       Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2014, M. B...représenté par Me Tachnoff-Tzarowsky, avocat, demande à la Cour :

       1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil ;

       2° de prononcer la décharge de ces cotisations, contributions et pénalités.

       M. B...soutient que : 

       - les redressements ont pour origine des sommes qui ont été versées sur son compte pour régler des fournisseurs d'une société qui a, depuis, déposé le bilan et sont, par suite, infondés ; 

       - de nombreux actes interruptifs de prescription lui ont été adressés qui ont eu pour effet de rouvrir le délai de prescription. 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier. 

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Belle, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public.

       1. Considérant que M. B... a été assujetti, au titre de l'année 2005, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi qu'à des pénalités et a introduit sa réclamation contentieuse le 26 mars 2013 ; qu'il demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 6 octobre 2014 rejetant sa demande comme irrecevable en raison de la tardiveté de sa réclamation préalable ; 

       2. Considérant que M. B... ne conteste pas la tardiveté de sa réclamation qui a été opposée à sa demande par les premiers juges et se borne à soulever en appel des moyens qui ont trait au bien-fondé des impositions auxquelles il a été assujetti ; que de tels moyens sont inopérants et ne peuvent qu'être rejetés ;  

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

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N° 14VE03384
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 mars 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

       Par un jugement n° 1301040 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2013, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 27 juin 2013 ;

       2°) de rejeter la demande de Mme B...A....

       Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2015, Mme B... A...conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : (...) 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) " ;

       2. Considérant que par un arrêté du 18 mars 2013, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à un titre de séjour à Mme B...A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté par jugement n° 1301040 du 27 juin 2013 ; que le préfet, qui se trouvait ressaisi de la demande de titre de séjour de Mme B...A...par l'effet de l'annulation prononcée par le tribunal, a de nouveau refusé la délivrance d'un tel titre et a fait obligation à l'intéressée de quitter le territoire par un arrêté du 2 août 2013 ; que ce second arrêté a été annulé par un jugement n° 1303323 du 10 janvier 2014 du tribunal administratif de Nice ; que le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas fait appel de ce second jugement, a délivré à Mme B... A...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " le 30 janvier 2015 en exécution de l'injonction prononcée par le tribunal le 10 janvier 2014 ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête du préfet des Alpes-Maritimes, qui tendent à l'annulation du jugement n° 1301040 du 27 juin 2013 et au rejet de la demande d'annulation de son arrêté du 18 mars 2013, doivent être regardées comme étant devenues sans objet en cours d'instance ;

       ORDONNE :

       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet des Alpes-Maritimes.

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme C... B...A....

       Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes.

       Fait à Marseille, le 25 novembre 2015.

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N° 13MA03093
Vu la procédure suivante :

              M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2015 par lequel le ministre de la défense a décidé de mettre fin à son détachement auprès du ministère des affaires étrangères et de le réintégrer à compter du 1er août 2015. Par une ordonnance n° 1510737/9 du 7 juillet 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 6 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cette ordonnance ;

              2°) statuant en référé, de suspendre l'arrêté attaqué ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code de la défense ;

              - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur,  

              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. B...;
1. Considérant que M.B..., capitaine, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2015 par lequel le ministre de la défense a décidé de mettre fin de façon anticipée à son détachement auprès du ministère des affaires étrangères et de le réintégrer à compter du 1er août 2015 ; que, toutefois, le terme du détachement du requérant étant le 31 octobre 2015, il n'y a plus lieu de statuer, à la date de la présente décision, sur les conclusions du  pourvoi de M. B...dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande ;

              2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. B...dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris.  

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de la défense.
Vu la procédure suivante :

              Par une décision n° 380407 du 23 décembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à Mme A...B...ainsi qu'à tous occupants de son chef participant à l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto " de libérer la parcelle LO114 qu'elle occupait irrégulièrement dans l'emprise de la gare Bellevue à Saint-Etienne et d'en évacuer les véhicules, les épaves automobiles et les matériels et objets qui y étaient entreposés, sous astreinte, à défaut d'exécution dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, de 1 000 euros par jour de retard. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de Mme B...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Réseau ferré de France ;

              1. Considérant que, par une décision du 23 décembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à Mme B...ainsi qu'à tous occupants de son chef participant à l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto " de libérer la parcelle LO114 qu'elle occupait irrégulièrement dans l'emprise de la gare Bellevue à Saint-Etienne et d'en évacuer les véhicules, les épaves automobiles et les matériels et objets qui y étaient entreposés, sous astreinte, à défaut d'exécution dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, de 1 000 euros par jour de retard ;

              2. Considérant que le décès de Mme B...a été porté à la connaissance du Conseil d'Etat le 12 novembre 2015 ; qu'à cette date, l'affaire était en état d'être jugée ;

              3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 16 juillet 2015, Mme B... ainsi que tous occupants de son chef ont libéré l'emplacement litigieux et ont évacué les véhicules, les épaves automobiles et les matériels et objets qui y étaient entreposés ; 

              4. Considérant qu'il n'y a plus lieu de statuer s'agissant de Mme B... ; que, s'agissant des occupants de son chef, en dépit du retard avec lequel les mesures mentionnées au point 3 ont été prises, la décision du Conseil d'Etat doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant été exécutée ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

                                       D E C I D E :

                                         --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de MmeB.... 

Article 2 : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de tous occupants du chef de MmeB....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...et à Réseau ferré de France.
Vu la procédure suivante :

	Procédure contentieuse antérieure :

	M. B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier  d'annuler la décision en date du 14 novembre 2013 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler sa carte de résident. 

	Par un jugement n°1305635 en date du 22 mai 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

	Procédure devant la Cour : 

	Par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2015, M. A...déclare faire appel du jugement du 22 mai 2015. 

	Il fait valoir qu'il est en France depuis trente deux ans, qu'il travaille à son compte et qu'il est bien intégré.

	Vu :

	- les autres pièces du dossier ;

	- le code de justice administrative.

	1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance: / ( ...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; "; que l'article  R. 811-2 du même code dispose que : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. " ;

	2. Considérant qu' il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé contenant le jugement attaqué, adressé au domicile du requérant a été retourné au greffe du tribunal administratif par les services postaux le 9 juin 2015, revêtu des mentions "  Présenté/Avisé le 23 mai 2015 ", " Pli avisé et non réclamé " et avec l'indication du bureau de poste où il pouvait être retiré ; que dès lors, le jugement attaqué doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. A...à la date du 23 mai 2015, nonobstant la circonstance, attestée par les mentions manuscrites portées par le greffe du tribunal, que l'intéressé se soit fait remettre en mains propres le 30 juillet 2015 le pli recommandé qui avait été précédemment retourné au greffe du tribunal ; que, par suite, le délai de recours de deux mois était expiré le 18 août 2015, date à laquelle M. A...a introduit sa requête d'appel ; que par suite, elle est tardive et, pour ce motif, doit être rejetée comme manifestement irrecevable ;  qu'il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er  : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.B....

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Marseille, le 12 novembre 2015

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N°15MA03494		  2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la   réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 ;

       Par un jugement n° 1202955 du 22 octobre 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 26 décembre 2013, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 22 octobre 2013 ;

       2°) de lui accorder la décharge demandée.

       Il soutient que la société Eclora, dont il est associé, a fait l'objet d'une taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2008 et que l'imposition en litige procède de cette taxation d'office, alors qu'aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est due sur la vente d'un immeuble par un acte authentique du 30 décembre 2008, dès lors que cet acte comporte un paragraphe relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée antérieurement déduite.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2014, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

       Il fait valoir que :

       - la requête est irrecevable en l'absence de critique du jugement attaqué ;

       - l'autorité de la chose jugée faisait obstacle à la recevabilité de la demande et de la requête ;

       - sur le fond du litige, la charge de la preuve incombe au contribuable, l'EURL Eclora n'ayant pas déposé sa déclaration de bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 2008 ;

       - le profit sur le Trésor réalisé par l'EURL Eclora entraîne un rehaussement des bénéfices industriels et commerciaux de cette société.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Pourny,

	  - et les conclusions de Mme Chevalier-Aubert, rapporteur public.

        1. Considérant que, par le jugement n° 1202955 du 22 octobre 2013, dont M. C...relève appel, le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande de M. C... ; que celui-ci ne conteste pas en appel l'irrecevabilité retenue par ce jugement ; que sa requête ne peut dès lors être admise ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre des finances et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 26 novembre 2015 à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président de chambre,

M. Pourny, président-assesseur,

M. Meillier, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 17 décembre 2015.

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N° 13LY03541
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       L'EURL Eclora a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et des pénalités correspondantes.

       Par un jugement n° 1202972 du 22 octobre 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2013, l'EURL Eclora, représentée par           MeA..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 22 octobre 2013 ;

       2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée.

       Elle soutient qu'aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est due sur la vente d'un immeuble par un acte authentique du 30 décembre 2008, dès lors que cet acte comporte un paragraphe relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée antérieurement déduite. 

       Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2014, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

       Il fait valoir que :

       - la requête est irrecevable en l'absence de critique du jugement attaqué, la requérante se bornant à reproduire son mémoire de première instance ;

       - l'autorité de la chose jugée faisait obstacle à la recevabilité de la demande et de la requête ;

       - sur le fond du litige, la charge de la preuve incombe à la contribuable, l'imposition ayant été établie d'office ;

       - l'immeuble ayant été vendu à une personne qui n'a pas la qualité d'assujetti, les dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts ont été appliquées à tort.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Pourny,

	  - et les conclusions de Mme Chevalier-Aubert, rapporteur public.

        1. Considérant que, par le jugement n° 1202972 du 22 octobre 2013, dont l'EURL Eclora relève appel, le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande de l'EURL Eclora ; que celle-ci ne conteste pas en appel l'irrecevabilité retenue par ce jugement ; que, par suite, sa requête ne peut être admise ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de l'EURL Eclora est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL Eclora et au ministre des finances et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 26 novembre 2015 à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président de chambre,

M. Pourny, président-assesseur,

M. Meillier, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 17 décembre 2015.

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N° 13LY03538
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction sur l'entretien professionnel des agents de catégorie A, B et C du directeur général des finances publiques du 8 janvier 2015 ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Benjamin de Maillard, auditeur,  

              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

              1. Considérant qu'eu égard aux moyens qu'il invoque, M. B...doit être regardé comme ne demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du directeur général des finances publiques du 8 janvier 2015 sur l'entretien professionnel des agents de catégorie A, B et C qu'en tant que celle-ci porte sur la mise en oeuvre d'une procédure dématérialisée de gestion des documents relatifs à ces entretiens par l'utilisation du traitement automatisé de données " EDEN-RH " ; que ces dispositions sont divisibles des autres dispositions de cette instruction ;

              2. Considérant que les dispositions attaquées relatives à l'utilisation du logiciel " EDEN-RH " se bornent à décrire la procédure dématérialisée de gestion des documents relatifs aux entretiens professionnels, les avantages de la dématérialisation des documents qu'autorise ce traitement de données et les modalités pratiques d'utilisation de cet outil aux différentes étapes de la procédure d'entretien ; que ces dispositions, qui ont une portée purement descriptive, ne sont, par suite, pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que le ministre des finances et des comptes publics est dès lors fondé à soutenir que les conclusions de M. B...sont irrecevables et doivent être rejetées ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 avril 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

       Par un jugement n° 1503566 du 6 juillet 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 7 septembre 2015, M.B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 juillet 2015 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2015 ;

       3°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ;

       Par ordonnance du 3 novembre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 30 décembre 2015. 

       Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2015, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non lieu à statuer.

       Il soutient que M. B...est dorénavant titulaire d'un titre de séjour, l'autorisant à travailler, délivré le 6 novembre 2015.

       Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2015, M. B...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) " ;

       2. Considérant que le désistement d'instance de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M.B....

Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

		Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 janvier 2016.

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N° 15MA03757
Vu l'arrêt en date du 15 mai 2014, par lequel la Cour Administrative d'Appel de Nantes, a, sur la requête n° 1300081, présentée par la caisse régionale d'assurance maladie de l'Orne, ordonné une expertise contradictoire entre les partie qui sera réalisée par un collège de deux experts, l'un spécialisé en neurochirurgie, l'autre spécialisé en chirurgie viscérale ;

	Vu l'ordonnance du 20 juin 2014 désignant le docteur Yvon Guegan, en qualité d'expert ;

	Vu l'ordonnance du 11 juillet 2014 accordant au docteur Yvon Guegan une allocation provisionnelle de 1 500 euros à valoir sur le montant des frais d'expertise ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administratives ;

	Considérant, en premier lieu, qu'en application des articles R. 621-11 et R. 761-4 du code de justice administratives, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président de la cour administrative d'appel ; qu'il y a lieu d'allouer à l'expert les sommes détaillées ci-dessous :

- Honoraires :	1 500 euros

	Considérant, en second lieu, qu'en application de l'article R. 621-13 dudit code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 531-1 du même code, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat désigné de la juridiction de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen ;

ORDONNE

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur Yvon Guegan par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros T.T.C.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1 dont il conviendra de déduire l'allocation provisionnelle sont mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B...A..., au centre hospitalier universitaire de Caen, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne et au docteur Yvon Guegan.

	Fait à Nantes, le 30 novembre 2015,

	G. BACHELIER

	Conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B...épouseC..., demeurant ...; Mme B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 mai 1986 en ce qu'il l'a libérée de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de la nationalité française ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dominique Bertinotti, conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret " ; 

              2. Considérant que le décret du 2 mai 1986 ayant libéré Mme B...épouse C...de ses liens d'allégeance à l'égard de la France a été pris sur la demande de l'intéressée ; que, alors même que les autorités consulaires chargées de l'instruction de cette demande ont relevé l'existence de pressions administratives exercées sur l'intéressée en Algérie, pays dont elle possède également la nationalité et dans lequel elle réside, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la lettre manuscrite écrite et signée par Mme B...le 30 novembre 1985 et du formulaire de demande de libération de l'allégeance française qu'elle a rempli et signé le même jour, que cette demande a été formulée conformément à la volonté qu'elle a alors exprimée sans ambiguïté d'être libérée de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; que, par suite, Mme B...n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 mai 1986 qui a fait droit à sa demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...épouse C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...épouse C...et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête enregistrée le 28 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir  la décision n° 530350/DEF/RH-AT/REC/OFF/NP du 31 mars 2015 par laquelle le ministre de la défense a retiré la décision n° 530264/DEF/RH-AT/REC/OFF/NP du 5 mars 2015 autorisant M. B...à souscrire un engagement d'officier sous contrat dans la filière "spécialiste" ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A...B...;
1. Considérant que par décisions des 23 février et 5 mars 2015, le ministre de la défense a décidé de recruter M. B...en qualité d'officier sous contrat de la filière " spécialiste " ; que, par la décision contestée du 31 mars 2015, le ministre de la défense a retiré ces décisions ;

              2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, " les personnes physiques ou morales ont droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) retirent ou abrogent une décision créatrice de droit " ; que les décisions des 23 février et 5 mars 2015 par lesquelles le ministre de la défense a décidé de recruter M. B...en qualité d'officier sous contrat de la filière " spécialiste ", ont créé des droits au profit de l'intéressé ; que, par suite, la décision en date du 31 mars 2015 prononçant leur retrait devait être motivée en vertu des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, M.B..., sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, est fondé à demander l'annulation de la décision du 31 mars 2015 ;

              3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M.B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 31 mars 2015 est annulée.

Article 2 : L'Etat versera à M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2013 des services préfectoraux de la Somme refusant l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et la décision implicite de rejet du 22 juillet 2013 née de sa demande du 21 mai 2013 tendant à l'enregistrement de son dossier en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 

       Par un jugement n° 1302441 du 13 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé ces décisions et enjoint au préfet de la Somme d'enregistrer la demande de M. B...A...et de lui en délivrer récépissé.

       Procédure devant la cour : 

       Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2014, le préfet de la Somme demande à la cour : 

       1°) d'annuler ce jugement ; 

       2°) de rejeter la demande présentée par M. C...B...A...devant le tribunal administratif.

.......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Le rapport de M. Jean-Michel Riou, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

       1. Considérant que le préfet du Maine-et-Loire, département dans lequel M. B...A...réside, lui a délivré, le 29 octobre 2014, postérieurement à l'introduction de la requête, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; que l'administration est ainsi allée au-delà de ce qu'impliquait l'exécution du jugement qui a prononcé une injonction d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. B...A...et d'en délivrer récépissé ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision a été prise à titre provisoire dans l'attente de la solution apportée à la requête d'appel ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête dirigées contre le jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les refus d'enregistrement de la demande de carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " présentée par M. B...A...ont perdu leur intérêt et doivent être regardées comme devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de la Somme.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C...B...A....

       Copie en sera transmise pour information au préfet de la Somme.

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N°14DA01268	2
Vu l'arrêt en date du 06 novembre 2014, par lequel la Cour Administrative d'Appel de Nantes, a, sur la requête n° 1303051 présentée par Monsieur B...A..., ordonné une expertise ;

	Vu la décision du 26 janvier 2015 désignant le docteur Jean-Luc Cardin, en qualité d'expert ;

	Vu l'ordonnance du 10 mars 2015 accordant au docteur Jean-Luc Cardin, une allocation provisionnelle de 1 200 euros à valoir sur le montant des frais d'expertise ;

	Vu le rapport d'expertise établi par le docteur Jean-Luc Cardin et déposé au greffe de la cour administrative d'appel le 13 mai 2015 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

	Considérant, en premier lieu, qu'en application des articles R. 621-11 et R. 761-4 du code de justice administratives, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président de la cour administrative d'appel ; qu'il y a lieu d'allouer à l'expert les sommes détaillées ci-dessous :

- Honoraires :	2 088,72 euros

	Considérant, en second lieu, qu'en application de l'article R. 621-13 dudit code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 531-1 du même code, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat désigné de la juridiction de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge du centre hospitalier de Saint-Malo ;

ORDONNE

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur Jean-Luc Cardin par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 2 088,72 euros T.T.C.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1 dont il conviendra de déduire l'allocation provisionnelle sont mis à la charge du centre hospitalier de Saint-Malo.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A..., au centre hospitalier de Saint-Malo, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et au docteur Cardin.

	Fait à Nantes, le 19 mai 2015

	G. BACHELIER

	Conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.
Vu la procédure suivante : 

              Par une requête, enregistrée le 14 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B..., demande au Conseil d'Etat  d'annuler le décret du 9 décembre 2013 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;

              - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dominique Bertinotti, conseiller d'Etat,

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              1.	Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour... défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26... " ; 

              2.	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, Mme B...a, après son installation aux Emirats Arabes Unis, adopté un mode de vie incompatible avec les valeurs essentielles de la société française et notamment avec le principe de l'égalité entre les sexes ; qu'ainsi, elle ne remplit pas la condition d'assimilation posée par l'article 21-4 précité du code civil ; que, par conséquent, le Gouvernement a pu légalement fonder sur ce motif son opposition à l'acquisition par mariage de la nationalité française de Mme B...; 

              3.	Considérant que le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté religieuse de l'intéressée ; que, par suite, il ne méconnaît pas le principe constitutionnel de la liberté d'expression religieuse ; 

              4.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 9 décembre 2013 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.