Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1989 au greffe de la cour, présentée par M. DAB Saad X..., demeurant ... à 3200 Tataouine (Tunisie) ; M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 août 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite et a modifié, pour l'avenir, l'indice brut sur lequel la pension avait été initialement établie ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de la renvoyer devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la révision de sa pension de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'état signalétique et des services de M. Y... que la durée des services accomplis par l'intéressé s'élève à 20 ans, 4 mois et 29 jours ; qu'il ne résulte ni de la décision en date du 1er octobre 1984 par laquelle le ministre de la défense a admis que la période de captivité subie par le requérant soit considérée comme services militaires, ni d'une quelconque autre pièce du dossier, que la durée totale des services de M. Y... doive être portée à 21 ans et 5 mois ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte pas de l'instruction que l'administration ait fait une application erronée des dispositions légales en vigueur en modifiant pour l'avenir l'indice sur lequel la pension de l'intéressé a été initialement calculée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1990 et complétée le 9 octobre 1990, présentée pour M. Charles X... demeurant ... à Montauban (82000) ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le montant de la facture téléphonique mise à sa charge pour la période du 29 juin au 15 août 1987, égal à 10.118,97 F, soit réduit à la somme de 500 F ;
    2°) de lui accorder la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1991 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il appartient aux usagers du téléphone lorsqu'ils contestent le montant des sommes qui leur sont réclamées à raison de la ligne dont ils sont titulaires, d'apporter des éléments précis et concordants de nature à établir que les sommes demandées ne correspondent pas à leur consommation téléphonique réelle ;
    Considérant que si M. X... soutient que le relevé de ses communications téléphoniques établi pour la période comprise entre le 29 juin et le 15 août 1987 est d'un montant anormalement élevé par rapport à la moyenne des montants des relevés antérieurs, ce fait ne constitue pas, à lui seul, une preuve du mauvais fonctionnement de son installation téléphonique ;
    Considérant que les diverses mesures de vérification mises en oeuvre par l'administration dès le mois de septembre 1987, dont la réalité est établie par la production de comptes-rendus d'enquête et dont la validité n'est pas affectée par le fait qu'elles sont postérieures à la période en litige, n'ont révélé aucune anomalie dans le fonctionnement de la ligne et du compteur d'enregistrement des communications, ni aucune erreur dans le calcul des consommations comptabilisées, mais ont, en revanche, fait ressortir que d'autres personnes avaient accès au poste téléphonique de M. X... qui est équipé d'un appareil minitel et que des appels étaient formés à destination des services TELETEL ;
    Considérant que l'instruction ne permet pas, dans ces conditions, de relever des indices concordants de nature à faire tenir la facture litigieuse comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse ne lui a pas accordé le dégrèvement sollicité ; que sa requête doit donc être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe le 26 octobre 1990, présentée par Mme veuve Y... MESSAOUD née X... Fatima, demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 4 août 1989, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari survenu le 8 avril 1989 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1991 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre délégué chargé du budget :
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Y... MESSAOUD née X... Fatima à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. MESSAOUD Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 8 avril 1989 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 8 avril 1989 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 8 avril 1989, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucune disposition ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves de militaires qui élèvent des enfants ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. Y..., la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 4 août 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... MESSAOUD née X... Fatima est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1989 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 par avis de mise en recouvrement du 11 avril 1984 ;
    2°) lui accorde la remise gracieuse des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 avril 1991 :
    - le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que tant devant le tribunal administratif que devant la cour les conclusions de la requête de M. X... tendent à la remise gracieuse des impositions contestées ; qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt de se prononcer sur cette demande qui, en application de l'article L 247 du livre des procédures fiscales relève de la juridiction gracieuse ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 6 et 28 septembre 1990, présentés par M. BENTECH Y... domicilié ... ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 6 mars 1989, qui a rejeté sa demande de pension de réversion à raison du décès de son père survenu le 13 janvier 1985 ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de le renvoyer devant le ministre de la défense et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour procéder à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1991 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'économie, des finances et du budget ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, applicable à l'espèce :  "Les militaires et marins de tous grades ... peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ..., au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ..."  ; qu'il résulte de l'instruction que M. BENTECH Z..., père du requérant, a accompli au plus 10 ans 5 mois et 12 jours de services militaires effectifs ; qu'aucun droit à pension proportionnelle ne pouvant ainsi être reconnu à l'intéressé, le fils de ce dernier ne saurait prétendre à l'attribution d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BENTECH Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BENTECH Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 24 août 1990 au greffe de la cour, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 juin 1990 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 février 1988 par laquelle le directeur opérationnel des télécommunications de Bordeaux a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement de la facture téléphonique du 29 décembre 1987, d'autre part au dégrèvement des sommes restant dues ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de lui accorder le dégrèvement des sommes restant dues au titre des relevés D5 du 30 octobre 1987 et D6 du 29 décembre 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1991 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - les observations de Me NOYER substituant Me RODEBAT, avocat de Mme Dominique X... ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lorsqu'un abonné au téléphone conteste le montant des sommes qui lui sont réclamées à raison de la ligne dont il est titulaire, il appartient au juge de former sa conviction à partir des éléments du dossier, et notamment de ceux produits par l'abonné qui doit apporter des indices concordants de nature à faire tenir ses facturations comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation ;
    Considérant que si Mme X... fait valoir que le montant des taxes téléphoniques mis à sa charge pour la période comprise entre le 14 août et le 1er novembre 1987 est vingt fois supérieur à la moyenne des consommations des cinq années précédentes, ce seul élément ne suffit pas pour faire regarder la facturation contestée comme erronée ; que si elle allègue qu'elle était absente pendant une partie de cette période et qu'elle dispose de revenus modestes, ces circonstances ne sauraient constituer des indices suffisants d'un mauvais fonctionnement de son installation dès lors que les mesures de vérification mises en oeuvre par l'administration n'ont révélé aucune anomalie dans le fonctionnement de la ligne et du compteur d'enregistrement, et ont exclu la possibilité d'un branchement clandestin ; que ces vérifications ont en revanche fait ressortir que Mme X..., qui vit en compagnie de ses enfants, demandait fréquemment des communications dans le département ou hors département de longue durée ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1991, présentée pour M. X... demeurant ..., et tendant à ce que la cour :
    - réforme le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;
    - admette en déduction de ses revenus les frais de déplacement et les frais de vêtements qu'il a exposés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;"     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - les observations de Me Bergeres, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 83 du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV à ce code que les voyageurs représentants et placiers de commerce peuvent bénéficier pour le calcul de leur revenu imposable d'une déduction supplémentaire de 30 % s'ajoutant à la déduction forfaitaire de 10 % du montant du revenu ; qu'ils ont cependant la faculté de déduire leurs frais réels à condition de fournir des justifications suffisamment précises pour permettre d'apprécier le montant des frais effectivement exposés par eux à l'occasion de l'exercice de leur profession et d'établir ainsi que ces frais ont excédé le montant des déductions forfaitaire et supplémentaire auxquelles ils ont droit ;
    Considérant que, si M. X..., qui exerce la profession de représentant de commerce, a annexé à ses déclarations de revenus des années 1984, 1985 et 1986 un état récapitulatif de ses dépenses professionnelles avec l'indication de leur montant par rubrique, il n'a, à aucun moment de la procédure de vérification ou de la procédure contentieuse, apporté la moindre justification du montant de ces frais qui sont d'ailleurs, pour la plupart, évalués forfaitairement ; qu'en particulier il ne ressort pas des pièces produites en appel par l'intéressé et notamment des carnets de tournées, des talons de carte bleue et des relevés bancaires, qu'au cours des années 1984, 1985 et 1986, le montant réel des frais de déplacement et vestimentaires, dont il demande la déduction au titre des frais professionnels, serait supérieur au montant des déductions forfaitaire de 10 % et supplémentaire de 30 % qui lui ont été appliquées par le service pour les mêmes années ; que, par suite, M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1991, présentée par Mme Veuve A...
Z... née Y... AICHA, demeurant à MELINET, par SIDI ALI X..., SIDI BEL ABBES (Algérie) ;
    Mme Veuve MEDJAD Z... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 18 janvier 1990, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve A...
Z... née Y... AICHA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Z...
B... MOHAMED, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 12 décembre 1988 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 12 décembre 1988 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, font obstacle à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve MEDJAD Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1992, présentée pour M. DU X..., demeurant ... (Landes) ;
    Il demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ;
    - lui accorde la réduction des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre aux conclusions de la requête relatives à l'impôt sur le revenu de l'année 1984 :
    Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 156.II.2° du code général des impôts que sont déductibles du revenu global net annuel d'un contribuable les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ; qu'il suit de là que les prestations en nature fournies par un contribuable à un ascendant ne sont déductibles que dans le cadre des obligations lui incombant en vertu desdits articles ;
    Considérant que Mme Y..., majeure protégée placée sous tutelle de l'union départementale des associations familiales des Landes, était hébergée par M. DU BOUCHER son gendre ; que, par une ordonnance du 8 janvier 1985, le juge des tutelles fixait à 4.000 F le montant mensuel de la contribution que devait verser Mme Y... pour son entretien à compter du 8 juin 1983 et décidait d'en différer le paiement jusqu'à son décès, en raison de ses problèmes de trésorerie ; mais qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années en litige Mme Y... a bénéficié de revenus, sous forme de pensions, bénéfices agricoles, bénéfices commerciaux, revenus fonciers et de valeurs mobilières, s'élevant aux sommes de 126.500 F et 76.462 F ; qu'elle possédait en copropriété 43 ha de pins ; qu'elle était également usufruitière de 203 ha de pins, de 12 chambres meublées, de 6 appartements et de 3 maisons ; que, dès lors, en raison tant de ses ressources que de sa situation patrimoniale, Mme Y... ne peut être considérée comme ayant été dans le besoin au sens des dispositions de l'article 208 du code civil ; que, par suite et en tout état de cause, les sommes litigieuses ne peuvent être regardées comme une pension alimentaire déductible ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DU X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de réduction de l'impôt sur le revenu ;
Article 1er : La requête de M. Jacques DU X... est rejetée.
Vu la décision en date du 10 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Mustapha X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1988, présentée pour M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande que la cour :
    1°/ annule le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 20 janvier 1987 refusant de lui accorder un rappel d'arrérages afférents à la liquidation de sa pension militaire de retraite ;
    2°/ le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé audit rappel d'arrérages ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraire issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1991 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce "sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu, en aucun cas, au rappel de plus de deux années d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pension" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X..., rayé des contrôles de l'armée française le 14 août 1949, a été classé réformé définitif n° 1 pour invalidité par décision de la commission de réforme de Paris dans sa séance du 1er décembre 1959, les infirmités imputables au service et dont il était atteint n'ont pas été telles qu'elles l'ont empêché de déposer une demande de pension militaire de retraite avant le 15 décembre 1981 ; que dès lors, le retard apporté à sa demande de pension est imputable au fait personnel de M. X... au sens des dispositions de l'article L 74 précité ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Mustapha X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1993 au greffe de la cour, présentée pour Mme X..., demeurant ... (deux-Sèvres) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 22 septembre 1992 par le maire de Niort à la S.A. Nourrisson pour la construction d'un immeuble 27 Quai Maurice Z... ;
    2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de ce permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - les observations de Me Y..., substituant la SCP Simon, avocat de la commune de Niort ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués, par Mme X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté contre le permis de construire délivré le 22 septembre 1992 par le maire de Niort à la S.A. Nourrisson ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis de construire ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner Mme X... à payer à la Société Anonyme Nourrisson la somme que celle-ci demande au titre les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la S.A. Nourrisson tendant à l'application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler le jugement n° 9804394 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 novembre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Arel des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Décines-Charpieu  ;


     2°) de remettre intégralement cette taxe à la charge de la S.C.I. Arel  ;


     -------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier   ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     - le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur les conclusions de  la S.C.I. Arel tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en application des dispositions de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SCI Arel une somme de 1 500  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Article 2   : L'Etat est condamné à payer à la S.C.I. Arel une somme de 1 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     
N° 03LY00573		- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 29 août 2001, présentée par Mme Monique X... demeurant ...

    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 99560 en date du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur de l'Académie de l'Isère de modifier ses attributions suite à son intégration dans le corps des agents administratifs des administrations de l'Etat, ensemble la décision du 6 octobre 1998 par laquelle la même autorité administrative a rejeté le recours gracieux formé par la requérante ;
    2 ) d'annuler la décision litigieuse susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 90-712 du 1er août 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et code de justice administrative ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2002 :
    - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation dans l'Isère a défini ses fonctions, à la suite de son intégration dans le corps des agents administratifs des administrations de l'Etat ;
    Considérant que la décision contestée par la requérante se borne à la charger, outre ses tâches de téléphoniste, de fonctions relatives à l'accueil et au courrier, lesquelles n'affectent ni ses prérogatives statutaires ni ses droits pécuniaires ; que c'est par suite à bon droit que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a estimé que cette mesure présentait le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le premier juge a, pour ce motif, rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 février 1998, présenté au  nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE  ; 


     Le ministre demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 95-2998 en date du 27 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme X, annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère du 7 avril 1995 ayant rejeté sa réclamation concernant les opérations de remembrement de la commune de Saint-Nazaire-Les-Eymes  ;


     2') de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif  ;


     	------------------------------------------------------------------------------


     	Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code rural  ;


     
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Classement CNIJ  : 03-04-02-005


     
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     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003  :


     	- le rapport de M. FONTBONNE, président  ;


     	- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural  :  ...(le remembrement) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations  agricoles d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien regroupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.   ;


     	Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la parcelle attribuée à Mme X d'une superficie de 5 175 m² de forme rectangulaire assez allongée présente en son milieu d'un bout à l'autre sur 180 mètres et sur une largeur d'environ 10 à 15 mètres  une cuvette où se forme et se maintient une nappe d'eau à chaque épisode pluvieux en particulier au printemps, entraînant un pourrissement des semences et pouvant obliger à réaliser un deuxième semis  ; que la création, au titre des travaux  connexes au remembrement d'un fossé d'assainissement qui borde la parcelle sur une partie seulement de son périmètre n'est pas de nature à remédier à cette situation  ; que par suite, même si Mme X s'est vue attribuer une seule parcelle, les opérations de remembrement ont représenté une aggravation des conditions d'exploitation de sa propriété antérieurement constituée de deux parcelles de forme parfaitement rectangulaire  ; que le ministre n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère ayant rejeté la réclamation de Mme X  ;


     
        DECIDE  : 


     
ARTICLE 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES est rejeté.


     N° 98LY00192                                                                                                                          2


     
N° 98LY00192	- 3 -
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1998, présentée par la SA GRANDS CHAMPS AUTOMOBILES, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général  ; 


     La SA GRANDS CHAMPS AUTOMOBILES demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 967732 du Tribunal administratif de Dijon en date du 31 mars 1998 rejetant sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1990 au 30 septembre 1993  ; 


     2°) de prononcer la réduction demandée  ; 


     ---------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces des dossiers  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     CNIJ  : 19-06-02-08-03-01


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2003  :


     - le rapport de M. CHARLIN, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation, ou, dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf, n'ouvrent pas droit à déduction  ;


     Considérant qu'il est constant que les huit véhicules conçus pour le transport des personnes et affectés à un usage de démonstration par la SA GRANDS CHAMPS AUTOMOBILES n'étaient plus susceptibles, en raison même de cette affectation, d'être revendus à l'état neuf  ; que, par suite, en admettant même que lesdits véhicules ne puissent être regardés comme des immobilisations en raison de leur durée d'utilisation, ils étaient au nombre des biens exclus du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les dispositions précitées  ; que la taxe ayant grevé le prix de leur acquisition n'était, dès lors, pas déductible  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA GRANDS CHAMPS AUTOMOBILES n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée en litige  ; 


     
DECIDE    :


     Article 1er  : La requête de la SA GRANDS CHAMPS AUTOMOBILES est rejetée. 


     N° 98LY01176		- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1999, présentée par M. Hoai-Duc X demeurant ...  ;


     M. Hoai-Duc X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 986273 du Tribunal administratif de Dijon en date du 18 mai 1999 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalité y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996  ; 


     2°) de lui accorder la décharge demandée  ; 


     --------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code civil  ; 


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
CNIJ  : 19-04-01-02-03-04


     
Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003  :


     - le rapport de M. CHARLIN, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, peuvent, notamment, être déduites du revenu net annuel, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil  ; que, pour pouvoir bénéficier de cette déduction, le contribuable doit  prouver notamment la réalité de l'existence et du montant des sommes qu'il prétend avoir versées à titre de pensions alimentaires  ; que M. X soutient avoir versé, au cours des années 1994, 1995 et 1996, à sa mère, née en 1913, logée à titre gratuit à Lyon dans un logement appartenant à l'un de ses autres enfants et qui serait démunie de toutes ressources, des sommes de 30 000 francs, 36 000 francs et 29 000 francs  ; que pour établir la réalité des versements de ces sommes effectués en espèces, le requérant s'est borné à produire une attestation sur l'honneur émanant de sa mère  ; que ce document est insuffisant pour apporter la preuve de la réalité et de la quotité desdits versements  ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'en admettre le montant en déduction de ses revenus taxables à l'impôt sur le revenu  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige  ; 


     DECIDE    :


     
Article 1er   : La requête de M. Hoai-Duc X est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2003, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bourgoin Jallieu  ;


     M.X demande à la Cour  :


     1°)  d'annuler l'ordonnance n° 0300526 en date du 11 mars 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 24 janvier 2003 du préfet de l'Isère rejetant le recours gracieux dirigé contre un arrêté du 18 octobre 2002 lui refusant un titre de séjour  ;


     2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Isère   ;


      				3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour  ;


     			---------------------------------------------------------------------------------------			


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     ----------------


     
Classement CNIJ  : 54-08-01


     
----------------


     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2003  :


     - le rapport de M. BESLE, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que M. X se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que les décisions par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a rejeté son recours gracieux seraient entachées d'illégalité sans contester la tardiveté de son recours gracieux, irrecevabilité qui constitue le fondement de l'ordonnance attaquée  ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée  ;


     DÉCIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.  


     N° 03LY00495                                              1


     
N°'03LY00495                                          2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1997, présentée par la S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice ;
    La S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 961304 - 962569 - 962595, en date du 9 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a, notamment, rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire tacite obtenu le 18 mars 1996 par la S.N.C. COMPTOIRS MODERNES BADIN DEFFOREY en vue de l'édification d'un bâtiment à usage commercial sur un terrain situé rue Rambaud, sur le territoire de la COMMUNE DE VOIRON ;
    2°) d'annuler ce permis de construire tacite ; -- Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2002 :
    - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
    - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION à payer une somme de 1.000 euros à la COMMUNE DE VOIRON, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu en revanche de condamner la S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION à payer à la SOCIETE COMPTOIRS MODERNES BADIN DEFFOREY la somme qu'elle demande au même titre ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION.
Article 2 : La S.A. LEJEUNE DISTRIBUTION est condamnée à payer une somme de mille euros (1.000 euros) à la COMMUNE DE VOIRON au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la SOCIETE COMPTOIRS MODERNES BADIN DEFFOREY tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.