Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1989, présentée par M. CAIDI Tayeb X..., demeurant 39/1 Hai Z... Moussa à Saida (Algérie) ;
    M.  Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension militaire de retraite ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1990 :
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a cessé son activité :  "Le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4° aux militaires et marins non officiers :  a) sur demande après quinze années accomplies de services effectifs ..."  ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que M. Y... n'avait accompli que 9 années, 2 mois et 8 jours de services militaires effectifs au moment où il a été radié des contrôles de l'armée ; qu'ainsi l'intéressé ne saurait prétendre à l'attribution d'une pension militaire proportionnelle de retraite ; que la circonstance que le requérant serait âgé, sans ressources et père de trois enfants mineurs est, en tout état de cause, sans incidence sur l'application des dispositions susvisées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Jacques GOZLAN contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 février 1987 ;    Vu la requête enregistrée le 17 avril 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y... demeurant ... à Bordeaux 33000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :    annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 février 1987, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la contrainte qui lui a été décernée le 26 juin 1985 par le receveur percepteur de Bordeaux 5ème Division et à la décharge des frais afférents au commandement du même jour,    Vu les autres pièces du dossier ;    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 février l989 :    - le rapport de M. Baixas, conseiller,    - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait, à tort, engagé, dès le 26 juin 1985, des poursuites tendant au recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu réclamées à M. X... au titre des années 1982 et 1983 ; que celui-ci n'établit et ne soutient d'ailleurs même pas que ces impositions n'étaient pas exigibles lorsque le comptable du Trésor a décidé de poursuivre leur recouvrement et lui a, à cette fin, notifié un commandement le 26 juin 1985 ; que s'il n'est pas contesté que la contrainte est devenue caduque le 18 juillet 1985 à la suite de la présentation d'une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement et d'une offre de garanties, cette caducité ne vaut que pour l'avenir et ne vicie pas rétroactivement la validité de la contrainte ; que les frais afférents au commandement litigieux, qui procède de cette contrainte, doivent dès lors être laissés à la charge du contribuable, alors même que les impositions ont ultérieurement cessé d'être exigibles et que, si ces impositions le redevenaient, il appartiendrait au comptable de décerner une nouvelle contrainte afin d'en poursuivre le recouvrement ;    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
   Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
   Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. GOZLAN et au ministre chargé du budget.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par M. Jean-Claude CHARRE, demeurant ..., Medis, 17600 Saujon ;    Vu la requête enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :    1°) annule le jugement du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983,    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,    Vu les autres pièces du dossier ;    Vu le code général des impôts ;    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1988, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;    Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 février 1989 :    - le rapport de M. Laborde, conseiller,    - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement ;
  Considérant qu'en vertu de l'article 1315 du code général des impôts :  "la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition" ;    Considérant que pour contester la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 M. CHARRE fait valoir qu'il n'habitait pas à Saintes mais à Royan ;    Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans sa déclaration de revenus pour l'année 1982 qu'il a souscrite le 28 mars 1983, le requérant a indiqué qu'à la date du 1er janvier 1983 il résidait à Saintes ; qu'il a en outre précisé le 10 novembre 198 2, en réponse à une demande de la mairie de Saintes, qu'il résidait dans cette localité ; que le requérant ne saurait utilement se prévaloir ni d'attestations établies par des tiers en 1984, et comportant d'ailleurs des dates différentes d'installation à Royan, ni de la circonstance que l'administration l'aurait dégrevé de sa taxe d'habitation pour l'année 1982 ;    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. CHARRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition contestée ;
   Article 1er :  La requête de M. CHARRE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1989, présentée par M. Georges X... demeurant ...) ;
    M.  X... demande à la cour d'annuler le jugement du 14 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat :
    1°) effectue les travaux de retenue de terre, redressement de la clôture et consolidation de la maison rendus nécessaires par les dommages causés à sa propriété par l'élargissement de la RN 21 ;
    2°) rembourse les frais de l'expertise ordonnée en référé et paye un franc de dommages-intérêts au titre du préjudice moral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 1991 :
    - le rapport de M BARROS, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné en référé par le président du tribunal administratif de Bordeaux, que les désordres dont M. X... demande réparation et qui affectent le terrain et la maison dont il est propriétaire au lieu-dit Maurelou à Moirax dans le Lot-et-Garonne ne sont pas la conséquence des travaux de l'élargissement de la RN 21 qui ont été effectués en 1981 et 1982 en bordure de sa propriété ; que, selon l'expert, seuls les mouvements naturels du côteau et l'insuffisance du réseau d'assainissement de l'immeuble sont à l'origine desdits désordres ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de M. Georges X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Abdelkader A..., née Y...
Z..., demeurant Cité Village El Mardja Dar X... à Djelfa 17340 (Algérie) ; Mme A... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion du chef de son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de la renvoyer devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle peut prétendre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 1991 :
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont Mme A... demande la réversion :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..."  ; que la requérante, qui ne conteste pas avoir perdu la nationalité française à compter du 1er janvier 1963, ne saurait ainsi bénéficier de la réversion de la pension de son mari ; que la situation de famille et de ressources de l'intéressée est sans incidence sur l'application des dispositions susrappelées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1989, présentée par Mme Veuve Mohamed X..., née Mira ABDELHAK, demeurant ... à Bon Saada, 28200 (Algérie), et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 14 janvier 1988 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef de son mari décédé le 23 décembre 1976 ; - annule ladite décision ; - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 1990 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Mohamed X..., née Mira ABDELHAK, à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. X..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 23 décembre 1976 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 23 décembre 1976 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas d'espèce :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..."  ; que cet article ne limite pas son application aux seuls cas où la perte de nationalité résulterait d'une condamnation ; que dès lors, Mme X..., ressortissante de la république algérienne, qui ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de ce pays le 1er janvier 1963, ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X..., née Mira ABDELHAK est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1990, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant à Luxe-Sumberraute (64120) ;
    M. Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 31 mai 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a décidé qu'il devait libérer les locaux situés sur la place du village et appartenant à la commune de Luxe-Sumberraute (64120) ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu le mémoire complémentaire enregistré le 11 août 1990 présenté pour M. Pierre Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1990 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Luxe-Sumberraute :
    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer, doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; qu'aux termes de l'article R 132 du même code :  "La décision du président du tribunal administratif qui est exécutoire par provision, est susceptible d'appel devant la Cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification ..."  ;
    Considérant que la requête de M. Pierre Y... ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R 87 du code précité ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la cour que le 11 août 1990, soit après expiration du délai d'appel ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions de la commune tendant à l'application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R 222 et de condamner M. Y... à payer à la commune de Luxe-Sumberraute la somme de 1.000 F ;
Article 1er : La requête de M. Pierre Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à payer à la commune de Luxe-Sumberraute la somme de 1.000 F sur le fondement de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions incidentes de la commune de Luxe-Sumberraute est rejeté.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Z... Hafid née X... Houria, demeurant chez Y... Lakhdar, Quartier de la Rivière à Biskra (Algérie) ;
    Elle demande que la cour :
    - annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à revaloriser la pension de réversion qu'elle perçoit à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à revaloriser sa pension de réversion ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête susvisée a été communiquée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour lequel il n' a pas été produit de mémoire en défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ;
    Considérant que M. Z... bénéficiait d'une pension militaire proportionnelle de retraite en application de l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; qu'à son décès intervenu le 4 juillet 1981, la pension de réversion à laquelle pouvait prétendre sa veuve, de nationalité algérienne, devait être déterminée en application des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 susvisées, et n'est plus susceptible d'être revalorisée ;
    Considérant que la demande gracieuse d'une allocation complémentaire ne relève pas des attributions de la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Z..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour de Bordeaux les 3 février et 20 février 1989, présentés par M. LAKHDAR ABDELKADER Y... demeurant 35, rue El Marrakchi, quartier Lopez à Casablanca (Maroc) ; M. Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 mars 1987 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1990 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable en l'espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé des cadres de l'armée active par démobilisation :  "les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ..."  ; qu'il résulte de l'instruction que M. Z... n'a effectué dans l'armée française que 12 ans, 11 mois et 11 jours de services militaires ; qu'ainsi, il ne réunit pas les conditions exigées par les dispositions précitées pour bénéficier d'une pension militaire de retraite ; qu'en outre, sa radiation des contrôles n'ayant pas été prononcée pour infirmité imputable à un service accompli en opération de guerre le requérant ne peut prétendre au bénéfice d'une pension sur le fondement de l'article 47 alinéa 2 de la loi susmentionnée ;
    Considérant, d'autre part, que M. Z... ne saurait invoquer eu égard à la date de sa cessation d'activité le 24 octobre 1945 le bénéfice des dispositions de l'article 4 paragraphe 1 de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 qui prévoit la concession d'une pension aux militaires marocains transférés à leur armée nationale et ayant accompli au moins onze années de services ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. LAKHDAR ABDELKADER Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 31 mars 1989 sous le n° 89BX01346 présentée par Mme Z... demeurant Route de Limoges à Saint-Benoit du Sault (36170) et tendant :
    - à l'annulation du jugement en date du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal intervienne pour interdire à M. Y... de continuer les terrassements de sa maison et auprès de M. A... qui a construit sans tenir compte des décisions de l'administration, et d'autre part, lui a infligé une amende ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la décision du 19 mai 1989 par laquelle le président de la cour a dispensé la requête d'instruction ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 octobre 1989 :
    - le rapport de M. BARROS, président ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le litige qui oppose Mme Z... à Messieurs A... et Y... est un litige de droit privé qui n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
    Considérant que la requête de Mme de X... ne présente pas un caractère abusif au sens des dispositions de l'article R77-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la requérante est, par suite, fondée à demander l'annulation du jugement critiqué en tant qu'il lui a infligé une amende de 500 F ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 26 janvier 1989 est annulé en tant qu'il inflige une amende à Mme Z....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Z... est rejeté.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. LEYRAT ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1988, présentée par M. Jean-Daniel X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    1°) réforme le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Malemort ;
    2°) de lui accorder la décharge de l'imposition en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1990 :
    - le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité du commerce de vêtement d'occasion qu'exploite Mme LEYRAT et de la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de M. LEYRAT, salarié, celui-ci a été assujetti selon la procédure contradictoire d'imposition à des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1981 et 1982 après que des demandes d'éclaircissements lui aient été adressées en application des articles L.10 et L.16 du livre des procédures fiscales ;
    Considérant que le vérificateur a fixé les éléments du train de vie de M. LEYRAT en prenant en compte l'entretien d'une famille ayant deux enfants à charge, disposant d'une maison d'habitation, d'une piscine et d'un véhicule, à 54.000 F en 1981 et à 60.000 F en 1982 ; que si le requérant prétend que son emprunt immobilier doit être inclus dans ses dépenses de train de vie, il ne démontre pas que l'évaluation faite par le vérificateur desdites dépenses serait exagérée ;
    Considérant que M. LEYRAT admet avoir réalisé des plus-values à l'occasion de la revente de véhicules ; qu'il résulte de l'instruction que la revente d'un stock de skis n'a pas été inscrite dans la comptabilité du commerce tenu par Mme LEYRAT ; que par suite, M. LEYRAT ne démontre pas que c'est-à-tort que ces recettes ont été prises en compte dans la balance de trésorerie au titre des disponibilités dégagées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. LEYRAT n'est pas fondé à soutenir que c'est-à-tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. LEYRAT est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 août et 26 septembre 1991 au greffe de la cour, présentés par M ZELAS Y...
X..., demeurant bâtiment 38, n° 7, cité du 6 mai à Ouenza Tebessa (12350) Algérie et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 12 juillet 1991 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande de pension militaire ;
    2°) la révision de cette pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1992 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la requête de M. ZELAS Y...
X... doivent être interprétées comme tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1991 du tribunal administratif de Poitiers en tant seulement que celui-ci rejette sa demande relative à la pension militaire de retraite ;
    Considérant qu'à la date du 16 octobre 1954 M. ZELAS Y...
X..., qui avait alors accompli 6 ans, 5 mois et 27 jours de service militaire, a été placé en position de réforme et rayé des cadres ; qu'en application de l'article 50 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948, il lui a été attribué, pendant une durée égale à celle de ses services effectifs, soit jusqu'au 28 avril 1961, une solde de réforme ; que cette solde de réforme a assuré la rémunération des services accomplis ; qu'ainsi le requérant, qui ne peut utilement se prévaloir devant la juridiction administrative d'un moyen relevant d'une demande gracieuse, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. ZELAS Y...
X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au greffe de la Cour, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RECANTOU, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, M. Guy X... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RECANTOU demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 avril 1992 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1992 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-I du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant qu'en l'espèce, la décision du directeur des services fiscaux de l'Hérault, rejetant la réclamation de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RECANTOU a été notifiée à cette dernière le 6 juillet 1990 ; qu'ainsi, le délai de deux mois dont disposait la société requérante pour saisir le tribunal administratif est parvenu à expiration le vendredi 7 septembre 1990 ; que, dès lors, la requête, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 10 septembre 1990, était tardive et par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RECANTOU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1ER :  La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RECANTOU est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au greffe de la Cour, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FALGAIROUS, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, M. Guy X... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FALGAIROUS demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 avril 1992 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1992 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-I du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant qu'en l'espèce, la décision du directeur des services fiscaux de l'Hérault, rejetant la réclamation de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FALGAIROUS a été notifiée à cette dernière le 6 juillet 1990 ; qu'ainsi, le délai de deux mois dont disposait la société requérante pour saisir le tribunal administratif est parvenu à expiration le vendredi 7 septembre 1990 ; que, dès lors, la requête, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 10 septembre 1990, était tardive et par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FALGAIROUS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1ER :  La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FALGAIROUS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1990 au greffe de la cour, présentée par M. GONGBIRE X..., demeurant Quartier Dembé à N'Djaména (Tchad) ;
    Il demande que la cour :
    - annule le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension proportionnelle ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension proportionnelle de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 57-777 du 11 juillet 1957 ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'il résulte des termes de l'article L.6 de la loi du 26 décembre 1964 susvisée que le droit à pension est acquis aux militaires qui ont accomplis quinze ans de services civils et militaires effectifs ;
    Considérant que M. Y..., de nationalité tchadienne, reconnaît n'avoir accompli qu'une durée de services égale à 11 ans, 7 mois et 5 jours ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L.6 du code précité, sans qu'il y ait lieu de se référer à la situation d'autres anciens militaires qui se trouveraient dans une situation similaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. Amadou Y... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 27 septembre 1991 et 2 janvier 1992, présentés par M. X...
Y... demeurant ... / Oujda (Maroc) ;
    M. X...
Y... demande que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 23 août 1991 par lequel ce dernier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 mai 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 18 mars 1956, M. X...
Y..., de nationalité marocaine, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L. 48 du code précité ; qu'enfin, le moyen que le requérant tire de son âge est sans incidence sur l'application des dispositions susvisées de l'article L.11-4 et relève d'une demande gracieuse dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X...
Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... est rejetée.
LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX (2ème chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1992, présentée pour la société anonyme SOGAL INDUSTRIE dont le siège social est situé à Estillac, lotissement Esclavissat à Laplume (Lot-et-Garonne) ;
    La société anonyme SOGAL INDUSTRIE demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des exercices clos les 31 décembre 1980, 1981 et 1982 ;
    - de lui accorder la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui restent à sa charge au titre des exercices 1980, 1981 et 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés :
    Considérant que la société anonyme SOGAL INDUSTRIE demande la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés restant à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 1980, 1981 et 1982 ; que par une décision postérieure à l'introduction de la présente requête, le directeur des services fiscaux du département de Lot-et-Garonne a prononcé au profit de l'intéressée le dégrèvement de la totalité des sommes restant en litige ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions qui sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions à fin de paiement des intérêts moratoires prévus aux articles L. 208 et R. 208-2 du livre des procédures fiscales :
    Considérant qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre l'administration et la société anonyme SOGAL INDUSTRIE concernant le paiement des intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre lors du remboursement des sommes indûment payées ; que, dès lors, les conclusions relatives au paiement d'intérêts moratoires ne sont pas recevables ; qu'elles doivent donc être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société anonyme SOGAL INDUSTRIE tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes restant à sa charge au titre des exercices 1980, 1981 et 1982.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme SOGAL INDUSTRIE est rejeté.
Vu l'ordonnance en date du 10 mars 1993, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Philippe VERGE ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1992, présentée par M. Philippe VERGE demeurant Lalinié à Durbans (Lot) ;
    M. VERGE demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. VERGE tend à l'annulation d'un jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. VERGE l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1ER : La requête de M. Philippe VERGE est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 24 mars 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Pierre X... demeurant ... (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au règlement du litige qui l'oppose à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde sur les modalités de remboursement de ses frais de maladie et à la condamnation de cet organisme privé à lui payer 2.000 F de dommages intérêts ;
    2°) de condamner la C.P.A.M. à lui payer ses prestations sur simple présentation du livret de famille ;
    3°) de la condamner à lui verser 7.000 F à titre de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article R 27, dernier alinéa ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1993 ;
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant au règlement du litige qui l'oppose à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à propos des modalités de remboursement de ses frais de maladie, et à la condamnation de cet organisme à lui verser la somme de 2.000 F ; qu'il demande à la cour de condamner la C.P.A.M. de la Gironde à lui payer ses prestations sur simple présentation du livret de famille et à lui verser 7.000 F à titre de dommages-intérêts ;
    Considérant que les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie, organismes privés assurant la gestion d'un service public, et les bénéficiaires des prestations maladie sont des rapports de droit privé ; que, par suite, les litiges qui s'élèvent entre une de ces caisses et un usager et qui sont afférents aux conditions formelles de remboursement des frais de maladie ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.