Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 3 septembre 1990 et transmise à la cour le 24 septembre 1990, présentée par Mme Veuve X... MOHAMED OU LAHSEN née Z... FADMA BENT MOHAMED, domiciliée au Douar Ait Messaoud ou Ali Y... Ait Moussi, Caidat de M'rirt, province de Khenifra (Maroc) et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 2 février 1989, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du fait du décès de son mari survenu le 18 octobre 1987 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1991 ;
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la demande de première instance, le ministre de l'économie, des finances et du budget a, par arrêté du 27 novembre 1989, accordé à Mme X... à compter du 1er novembre 1987 une pension de réversion du fait du décès de son mari, titulaire d'une pension militaire de retraite, survenu le 18 octobre 1987 ; que les conclusions de la demande tendant à l'octroi d'une pension de réversion présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers étaient devenues sans objet ; qu'en rejetant lesdites conclusions alors qu'avant de statuer il avait été informé par le ministre de la défense de l'intervention de l'arrêté précité, le tribunal s'est mépris sur le litige qui restait à trancher à la date à laquelle il a rendu son jugement ; qu'il appartient, dès lors, à la cour d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions de la demande de première instance sur lesquelles le tribunal administratif a statué à tort, et de constater que, celles-ci étant devenues sans objet postérieurement à l'introduction de ladite demande, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 septembre 1990 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par Mme Veuve X... MOHAMED OU LAHSEN devant le tribunal administratif de Poitiers.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 mai 1991, présentée par Mme Veuve X...
Y... née Z... MESSAOUDA demeurant à Zeribet el Oued Dze W 07250, Biskra (Algérie) qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 31 octobre 1989 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion du chef de son mari décédé le 18 avril 1989 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexe à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve HAOUAM Y... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 18 avril 1989 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie et d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du décès de M. HAOUAM Y... ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 18 avril 1989 à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. HAOUAM Y..., la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 octobre 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X...
Y... née Z... MESSAOUDA est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 juin et 6 septembre 1991, présentés par Mme Veuve Z... MOHAMED née FATIMA BENT A...
B..., demeurant Sidi Youssef X... n° 269 Derb Saguia à Marrakech (Maroc) et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 10 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de réversion, du chef de son mari, décédé le 4 septembre 1987 ;
    2°) l'octroi de ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1992 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès survenu le 4 septembre 1987, de M. BOUASSAFAR MOHAMED Y..., de nationalité marocaine, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme Veuve BOUASSAFAR MOHAMED Y... née BENT LAHCEN B... ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... MOHAMED née FATIMA BENT LAHCEN B... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 1990, présentée pour M. CAILLAUD demeurant à la Chapelle-Viviers (86000) ; M. CAILLAUD demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à déclarer que lui est inopposable la notification de redressement en date du 23 octobre 1985, relative au reversement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée indûment remboursé à la S.A.R.L.  Staic-France ;
    2°) de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Pau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1992 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - les observations de Me COMTE, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. CAILLAUD, qui, en raison d'un engagement de caution à hauteur de 300.000 F souscrit le 24 février 1984 vis à vis du Trésor, a personnellement fait l'objet de poursuites en vue du recouvrement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée irrégulièrement remboursé à la société Staic-France, fait appel du jugement du tribunal administratif qui a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit déclarée inopposable la notification de redressement adressée le 23 octobre 1985 à cette société et remettant en cause ledit remboursement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle M. CAILLAUD a saisi le tribunal administratif, il avait fait l'objet, le 8 février 1986, de la part du receveur des impôts de Morcenx d'une mise en demeure tenant lieu de commandement au sens de l'article L-261 du livre des procédures fiscales ; que, dans ces conditions, les conclusions de sa demande contentieuse, contestant l'exigibilité de l'impôt, avaient le caractère d'une opposition à contrainte qui devait, en application des dispositions de l'article R. 281.3 du livre des procédures fiscales, être présentée au service dans un délai de deux mois à compter du premier acte de poursuite, soit du 8 février 1986 ; qu'il est constant que le contribuable n'a formulé une réclamation contentieuse devant l'administration fiscale que le 2 juin 1986 ; que cette réclamation était tardive et, partant, irrecevable ; que, par suite, la demande présentée par M. CAILLAUD devant le tribunal administratif était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. CAILLAUD n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement du 20 mars 1990, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête présentée par M. CAILLAUD est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 30 juillet 1990, présentée par M. Mohamed X..., demeurant cité 310, logement BT 127, appt n°8 Gué de Constantine, à Alger (Algérie) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, applicable à l'espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des cadres de l'armée :  "les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ..." ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... a servi dans l'armée française pendant 8 ans, 5 mois et 14 jours ; qu'à supposer même que puissent être pris en compte au titre de services militaires effectifs les services effectués par l'intéressé après sa radiation des cadres auprès de la direction régionale des prisonniers de guerre d'Algérie, celui-ci ne réunirait pas, en tout état de cause, la durée de services exigée par les dispositions susvisées pour bénéficier d'une pension militaire de retraite ;
    Considérant, d'autre part, que si le requérant entend solliciter l'octroi d'une pension à titre gracieux et exceptionnel, il lui appartient d'en faire la demande auprès du ministre de la défense ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 1990, présentée par M. Gérard X... demeurant ..., qui demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 août 1990 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de cotisation à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 - 1985 ;
    2°) de lui accorder le dégrèvement sollicité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général de impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes d'un jugement rendu le 20 août 1990, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande présentée par M. Gérard X... tendant à obtenir la décharge du complément de cotisation à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 - 1985 dans les rôles de la commune de Saint-Girons ; que, M. X... fait appel de ce jugement ;
    Considérant que la requête de M. X..., enregistrée le 17 octobre 1990, ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; qu'en se bornant à se référer purement et simplement aux moyens qu'il a invoqués en première instance, sans joindre au demeurant copie de sa demande déposée devant le tribunal administratif, l'intéressé ne met par la Cour administrative d'appel en mesure d'apprécier en quoi il conteste la solution adoptée par les premiers juges ; qu'ainsi sa requête qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, par suite, elle doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Gérard X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 1991, présentée pour M. X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 22 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ;
    - lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a regardé comme ayant été à la disposition de M. X... au cours des années 1980, 1981, 1982 et 1983 les sommes comptabilisées à un compte "frais à payer" et correspondant aux intérêts produits pendant ces années par les fonds que l'intéressé avait laissés en compte-courant à la disposition de la société "Office des Fabricants réunis" ; qu'elle a, en conséquence, réintégré ces sommes, qui s'élevaient respectivement à 27.416 F, 20.732 F, 15.849 F et 13.115 F, dans les bases d'imposition de celui-ci dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;
    Considérant que, si les intérêts dûs par la société "Office des Fabricants réunis" à M. X... n'ont pas été versés sur le compte courant de ce dernier mais portés en charges à un compte de "frais à payer", il résulte des indications données par le requérant que c'est dans l'intérêt de la société, qui connaissait à l'époque des difficultés de trésorerie, que M. X..., dont l'épouse exerçait les fonctions de président directeur général et qui détenait avec elle 41 % du capital social, a volontairement laissé à la disposition de la société les sommes dont s'agit ; que l'intéressé n'établit pas que les difficultés de trésorerie de la société l'ont empêché de prélever ces sommes ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 4 et 27 décembre 1991, présentés par M. Y... Salah, demeurant chez X... Kaddour, ... Cheliff (Algérie) et tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 27 septembre 1991 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    - annule ladite décision ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 9 février 1952, M. Y... Salah, de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectif inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code précité ; qu'enfin, eu égard tant à la date de sa radiation des contrôles de l'armée que de la durée de ses services, les dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux ressortissants algériens en service dans l'armée française ayant accompli plus de 11 ans de services ne lui étaient, en tout état de cause, pas applicables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... Salah n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1ER :  La requête de M. Y... Salah est rejetée.
Vu la décision  en  date  du 1er  décembre 1988, enregistrée  au greffe de la cour  d'appel  le  15  décembre 1988, par laquelle  le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article  17 du décret n° 88-906 du 2  septembre  1988,  larequête  présentée par M.  Renaud X..., demeurant ... ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1987, présentée par M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule lejugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe profesionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Marans, département de Charente-Maritime,
    2°) lui accorde laréduction de l'imposition contestée,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n°88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 7 mars 1989 :
    - le rapport de M. Vincent, conseiller,
    - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte de l'instructionque M. X..., installé le 1er juillet 1982 en tantque vétérinaire, a, en application de l'article 1478 -II- du code général des impôts, été imposé à la taxe professionnelle au titre de l'année 1983 sur une base comportant notamment les recettes réalisées au cours desa première année d'activité, calculées toutes taxes comprises en application del'article 310 HA de l'annexe II au même code ; que le requérantfait valoir que cette imposition méconnaîtrait le principe del'égalité devant l'impôt au détriment des professionnels installés en 1982 du fait qu'en application de l'article 1467 A du code susvisé, la période de référence retenue pour déterminer la base de la taxe professionnelle à laquelle ont été assujettis au titre de 1983 les vétérinaires en activité en 1981 a été l'année 1981, au cours de laquelle cette profession n'était pas encore soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;
    Considérant que la loi fiscale s'impose au juge de l'impôt; que, par suite, le moyen tiré de ce queles dispositions législatives susvisées du code généraldes impôts consacreraient une méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 23 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application du l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour M. Jean-Claude X... contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 octobre 1988 ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1988 présentée par M. X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ;
    - lui accorde la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1990 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - les observations de Me VINCENTI substituant Me ODENT, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales " ...2°/ Toute requête doit contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..."  ;
    Considérant que M. X..., associé de la société à responsabilité limitée Le Régent, a demandé le 4 septembre 1987 au tribunal administratif de Toulouse à être déchargé des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; que les bases desdites impositions étaient constituées d'une partie des bénéfices réputés distribués, qui avaient été réintégrés dans les bases de l'impôt sur les sociétés auquel la société à responsabilité limitée Le Régent a été assujettie au titre des mêmes années à la suite d'une vérification de comptabilité et d'un contrôle sur pièces ; qu'à l'appui de sa demande M. X... s'est borné à produire la décision du directeur des services fiscaux en date du 29 juin 1987 rejetant partiellement sa réclamation, et à se référer, quant à l'exposé des faits et moyens, à la demande présentée le 4 septembre 1987 à la même juridiction par la société à responsabilité limitée Le Régent et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; que M. X... en s'abstenant de produire une copie de cette pièce a méconnu les dispositions précitées de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales, et n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
Vu la décision en date du 23 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour M. Jean-François Y... contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 octobre 1988 ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1988 présentée par M. X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ;
    - lui accorde la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1990 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - les observations de Me VINCENTI, substituant Me ODENT, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales :  " ...2°/ Toute requête doit contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..."  ;
    Considérant que M. X..., associé et salarié de la société à responsabilité limitée Le Régent, a demandé le 4 septembre 1987 au tribunal administratif de Toulouse à être déchargé des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; que les bases desdites impositions étaient constituées d'une partie des bénéfices réputés distribués, qui avaient été réintégrés dans les bases de l'impôt sur les sociétés auxquelles la société à responsabilité limitée Le Régent a été assujettie au titre des mêmes années à la suite d'une vérification de comptabilité et d'un contrôle sur pièces ; qu'à l'appui de sa demande M. X... s'est borné à produire la décision du directeur des services fiscaux en date du 29 juin 1987 rejetant partiellement sa réclamation, et à se référer, quant à l'exposé des faits et moyens, à la demande présentée le 4 septembre 1987 à la même juridiction que la SARL Le Régent et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; que M. X... en s'abstenant du produire une copie de cette pièce a méconnu les dispositions précitées de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales et n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Jean-François X... est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par la SOCIETE IMMOBILIERE ROUSSILLONNAISE ET LANGUEDOCIENNE ;    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1987 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 juillet 1987 présentés pour la S.A.R.L.  SOCIETE IMMOBILIERE ROUSSILLONNAISE ET LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est ..., représentée par le gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :    1° annule le jugement du 29 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel il a été assujetti au titre des exercices 1978, 1979 et 1980,    2° lui accorde la décharge des impositions contestées,    Vu les autres pièces du dossier ;    Vu le code général des impôts ;    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 mars 1989 :    - le rapport de M. Laborde, conseiller,    - les observations de Me X... pour la SOCIETE IMMOBILIERE ROUSSILLONNAISE ET LANGUEDOCIENNE,    - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
   Considérant qu'aux termes de l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" ;    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'avis de réception postal joint au dossier que la décision du directeur du 20 mai 1983, qui était suffisamment motivée a été notifiée au gérant de la SOCIETE IMMOBILIERE ROUSSILLONNAISE ET LANGUEDOCIENNE le 26 mai 1983 à l'adresse que celle-ci avait elle-même indiquée à l'administration ; que la société qui se borne à alléguer que la belle-fille du gérant aurait reçu l'avis de réception, n'établit pas que la personne qui a porté sur l'avis de réception sa signature n'avait pas qualité pour recevoir le pli ; que dès lors, la requête de la société enregistrée au greffe du tribunal administratif le 29 juillet 1983, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R 199-1 précité, était tardive et comme telle irrecevable ;    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE IMMOBILIERE ROUSSILLONNAISE ET LANGUEDOCIENNE n'est pas fondée a se plaindre de ce que par jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
   Article 1er :  La requête de la SOCIETE IMMOBILIERE ROUSSILLONNAISE ET LANGUEDOCIENNE est rejetée.
Vu la décision en date du 26 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme X... contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 6 janvier 1988 ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1988 présentée par Mme X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 6 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux factures des P.T.T. datées du 6 mars 1985 et couvrant la période du 22 décembre 1984 au 15 avril 1985 ;
    - lui accorde le remboursement des communications téléphoniques qu'elle a acquittées au vu de ces deux factures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes, des télécommunications et de l'espace ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 1990 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lorsqu'un abonné au téléphone conteste le fonctionnement des appareils chargés d'enregistrer les communications demandées à partir de son poste, il appartient au juge de former sa conviction à partir des éléments du dossier et notamment de ceux produits par l'abonné qui doit apporter des indices concordants de nature à faire tenir ses facturations comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande de dégrèvement des taxes téléphoniques qui ont été mises à sa charge au titre de la période du 21 décembre 1984 au 15 février 1985, Mme X... se borne à faire état de nombreuses erreurs comptables commises dans l'établissement de factures antérieures à celles de la période litigieuse, de nombreux dérangements ayant affecté le fonctionnement de sa ligne, et d'écarts importants entre le montant des factures contestées et celui des factures de l'année 1987 ; que ces assertions ne sauraient suffire à établir un fonctionnement défectueux des installations ; que les vérifications effectuées sur la ligne et sur le compteur n'ont fait apparaître aucune anomalie ; que, dans ces conditions l'instruction ne permet pas de relever des indices concordants de nature à faire tenir les factures contestées comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Sylvie X... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 5 août 1988 par Mme Léonie X... ;
    Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 4 août 1988, les 23 août, 10 septembre, 11 octobre 1988, les 20, 27 et 31 octobre, 22 et 24 novembre et 9 décembre 1989, les 6 et 9 janvier, 8 février, 16 mars, 4 et 21 avril, 4 et 14 mai et le 21 septembre 1990, présentés par Mme Léonie X..., demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 11 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des deux taxes d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1991 ;
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :
    - "La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties...", et de l'article 1523 :
    - "La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et est exigible contre eux et leurs principaux locataires" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve Y...
X..., qui a été assujettie en 1986 à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en raison d'un immeuble sis dans la commune de Barjac qu'elle reconnaît occuper et qu'elle possédait en communauté avec son mari, détient les droits les plus importants dans l'indivision née du décès de son mari ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration, en application des dispositions sus-mentionnées des articles 1521 et 1523 du code, l'a assujettie à ladite taxe ;
    Considérant que si la requérante allègue, qu'elle ne peut se considérer, comme propriétaire desdits locaux, elle n'apporte à l'appui de cette allégation, aucune précision permettant de procéder à une éventuelle mutation de cote ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Léonie X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1990, présentée par Mme Veuve Y... née X... Khadidja demeurant rue Beni Achir à BENI SNOUS W TLEMCEN (Algérie);
    Elle demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension de réversion à raison du décès de son époux survenu le 21 juin 1987 ;
    2°) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier et notamment la décision du bureau d'aide judiciaire ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 21 juin 1987 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 21 juin 1987 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à cette date du 19 décembre 1985, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, et quel que soit le niveau des ses revenus, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... née X... Khadidja est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1989 au greffe de la cour, présentée par M. TRAN X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 27 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions tendant à ordonner le sursis à exécution de la vente des meubles saisis à son encontre et l'arrêt de la retenue opérée sur sa pension de retraite par la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés du Languedoc-Roussillon ;
    - l'accueille en ses conclusions susvisées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1990 :
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête ne contient l'exposé d'aucun moyen à l'appui des conclusions dirigées contre le jugement attaqué ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. TRAN X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1989 au greffe de la cour, présentée par M. Yves X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement n° 737/87F du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1985 ;
    - lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrementaverties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1990 :
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Yves X... conteste l'impôt auquel il a été assujetti au titre des revenus perçus par lui-même et son épouse pendant l'année 1985 ;
    Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la conformité d'une loi à la constitution ou à des principes de valeur constitutionnelle ; qu'en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la loi fiscale porterait atteinte aux principes fondamentaux de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en tant qu'elle défavoriserait les personnes mariées par rapport à celles vivant en concubinage et qu'elle consacrerait une différence de traitement entre les individus en fonction de leur âge doit ainsi être rejeté ;
    Considérant, d'autre part, que l'administration est tenue d'appliquer la loi fiscale et d'établir l'impôt d'après la situation du contribuable au regard de cette loi ; que, par suite, le moyen tiré de l'anomalie que constituerait, d'une part, l'imposition des pensions d'invalidité perçues par le requérant et son épouse alors que les prestations en espèces de l'assurance maladie qui leur étaient servies auparavant étaient exonérées, d'autre part, le fait de ne compter les enfants à charge que pour une demi-part alors que leur entretien serait aussi coûteux que celui d'un adulte est, en tout état de cause, inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Yves X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Yves X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1989 au greffe de la cour, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire de retraite ;
    - lui accorde la pension sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 24 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1990 :
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, applicable à l'espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des cadres de l'armée :  "les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ..."  ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... a servi dans l'armée française du 5 avril 1940 au 10 octobre 1947 ; que l'intéressé ne réunissait pas ainsi la durée de services exigée par les dispositions susvisées pour bénéficier d'une pension militaire de retraite ;
    Considérant, d'autre part, que si le requérant fait valoir qu'il a été blessé, il ne résulte pas de l'instruction que sa radiation des contrôles de l'armée ait été prononcée pour infirmité imputable à un service accompli en opérations de guerre ; que, par suite, M. X... ne saurait davantage prétendre à l'attribution d'une pension sur le fondement des dispositions de l'article 47, alinéa 2, de la loi susmentionnée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.