Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour la COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT, représentée par son maire, par Me B...-piquet, avocats associés ; 

       La COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT demande à la Cour :

       1° d'annuler le jugement n° 1100706 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme A...C..., l'arrêté du 

11 septembre 2010 par lequel le maire de la commune a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux dirigé contre ledit arrêté ; 

       2° de rejeter la demande présentée par Mme C...devant le Tribunal administratif de Versailles ;

       3° de mettre à la charge de Mme C...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient que :

       - l'article UA 5 du POS interdit la construction de plusieurs habitations sur un mêmes terrain sauf si elles respectent les conditions de division à savoir 1 000 m2 par unité de logement ;

       - les arguments relatifs à l'aménagement d'une construction initiale sont inopérants ; 

       - l'obtention d'un précédent permis de construire devenu caduc par un précédent propriétaire est sans influence sur la légalité du présent refus ; 

       - il appartient à Mme C...d'apporter la preuve de la légalité de la construction qu'elle entend transformer ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de l'urbanisme ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du :

       - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public, 

       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 26 novembre 2015, la COMMUNE de BREUIL-BOIS-ROBERT a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que, par un mémoire enregistré le 

7 décembre 2015, Mme C...a déclaré abandonner ses conclusions fondées sur l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE 

BREUIL-BOIS-ROBERT. 

Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme C...de ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 13VE02464
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet du Doubs sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ".

       Par un jugement n°1401186 du 17 mars 2015,  le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 17 avril 2015, MmeB..., représentée par MeA..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon ;

       2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

       Elle soutient qu'eu égard à l'importance de ses attaches familiales en France, elle doit se voir délivrer de plein droit un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2015, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

       Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme Guidi, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

       Sur les conclusions à fin d'annulation :

       1. Considérant que MmeB..., ressortissante marocaine, se borne à reprendre à l'appui de sa requête d'appel dirigée contre la décision implicite du préfet du Doubs lui refusant un titre de séjour le même moyen que celui déjà présenté devant le tribunal administratif de Besançon tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen, à l'appui duquel la requérante ne produit aucun élément nouveau, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal ;

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;

       Sur les conclusions à fin d'injonction :

       3. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ;

      D É C I D E :

       Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et au ministre de l'intérieur.

       Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Doubs.

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N°15NC00728
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation des décisions des 16 juillet 2013 et 16 avril 2014 par lesquelles la ministre de la justice a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés.

       Par un jugement n° 1401051, 1401093 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 30 mars 2015, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1401051, 1401093 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 5 mars 2015 ;

       2°) d'annuler la décision du 16 avril 2014 du ministre de la justice ; 

       3°) d'enjoindre à la ministre de la justice de le radier du répertoire des détenus particulièrement signalés.

       M. C...soutient que :

       - l'article D. 276 du code de procédure pénale et la circulaire du 15 octobre 2012 ont été méconnus par la ministre de la justice et les premiers juges ;

       - le danger pour la sécurité n'est plus actuel et aucune motivation valable n'est donnée, alors que les autres détenus, impliqués dans l'une des affaires à l'origine de son incarcération, ont vu leur statut de détenus particulièrement surveillés levé ; 

       - la ministre a commis une erreur d'appréciation ;

       - le maintien au répertoire des détenus particulièrement surveillés lui cause une atteinte certaine et injustifiée, contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

       Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2015, M. C...déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       1. M. C...a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.C....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

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N° 15NC00577
Vu la procédure suivante : 

       Par un arrêt n° 15LY01474 du 7 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a statué sur la requête présentée pour le préfet de l'Isère contre le jugement n° 1407654 du 23 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2014 en ce qu'il refuse à Mme B...A...tout délai de départ volontaire et lui prescrit une interdiction de retour sur le territoire d'un an.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative. 

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...)constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / (...). " ;

       2. Considérant qu'une erreur matérielle est intervenue dans l'arrêt susvisé qui a été notifié aux parties il y a moins d'un mois, et qu'il convient d'y apporter les corrections que la raison commande ; que Mme A...n'étant pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en appel, la somme mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être versée à l'intéressée et non à son conseil ; qu'il convient dès lors de rectifier en ce sens le point 7 et l'article 2 de l'arrêt conformément à l'article 1er ci­dessous ; 

O R D O N N E

Article 1er : Dans l'arrêt susvisé, sont remplacés, d'une part, le point 7 des motifs par : " 7. Considérant qu'il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Mme A... ; " et, d'autre part, l'article 2 du dispositif par : " Article 2 : L'État versera 1 200 euros à Mme A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. " 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme B...A.... Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 

Fait à Lyon, le 8 janvier 2016.

Le président de la cour,

Jean-Marc Le Gars

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

le greffier 

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N° 15LY014742
Vu les autres pièces du dossier.

        Vu :

        - code de commerce ;

        - le code de justice administrative.

        Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

        Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, 

       - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public.

        1. Considérant que, par une décision du 31 mai 2012, la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Loire a autorisé les sociétés Langeac Distribution et Landis à procéder à une extension d'un supermarché " Super U ", situé sur le territoire de la commune de Langeac ; qu'à la demande de la société Cojudis, qui exploite un supermarché sur le territoire de cette commune, la Commission nationale d'aménagement commercial, par une décision du 14 novembre 2012, a annulé cette autorisation et a rejeté la demande d'extension présentée par les sociétés Langeac Distribution et Landis ; que, saisi par ces dernières, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cette décision de la commission nationale, par une décision du 13 novembre 2013 ; que cette annulation a eu pour effet de saisir à nouveau la Commission nationale d'aménagement commercial de la demande d'autorisation présentée par les sociétés Langeac Distribution et Landis, et non du recours de la société Cojudis dirigé contre la décision précitée du 31 mai 2012 de la commission départementale ; qu'en conséquence, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'une décision implicite de rejet de son recours, valant autorisation d'exploitation commerciale pour les sociétés Langeac Distribution et Landis, serait intervenue à la suite de ladite annulation prononcée par le Conseil d'Etat ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation d'une telle prétendue décision sont irrecevables et doivent être rejetées ;

        2.  Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société Cojudis soit mise à la charge de l'Etat et des sociétés Langeac Distribution et Landis, qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société Cojudis est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Cojudis, à la société Langeac Distribution et à la société Landis. Il en sera adressé copie à la commission nationale d'aménagement commercial.

Délibéré après l'audience du 6 octobre 2015, à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre, 

M. Picard, président-assesseur,

Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 27 octobre 2015. 

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N° 14LY01492

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Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident.

       Par un jugement n° 1416667/5-3 du 18 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 27 avril 2015, le préfet de police demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du 18 février 2015 du Tribunal administratif de Paris ;

       2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le Tribunal administratif de Paris.

       Il soutient que :

       - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'intéressée bénéficiait de ressources propres suffisantes, stables et régulières pour l'obtention d'une carte de résident en application de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - les autres moyens soulevés en première instance par Mme A...ne sont pas fondés.

       La requête a été communiquée à MmeA..., qui n'a pas produit de mémoire en défense.

       Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2015, le préfet de police a déclaré se désister de sa requête.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme Petit a été entendu au cours de l'audience publique.

        1. Considérant que, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de police a indiqué se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de police.

Article 2: Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme B...A....

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 12 octobre 2015, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,

- M. Niollet, président assesseur,

- Mme Petit, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 26 octobre 2015.

Le rapporteur,

V. PETIT

Le président,

O. FUCHS TAUGOURDEAU

Le greffier,

P. TISSERANDLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15PA01713
Vu la procédure suivante :

	Procédure contentieuse antérieure :

	Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 8 avril 2010 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Marseille Provence l'a affectée au pôle " Emploi formation insertion " pour occuper les fonctions d'accompagnateur à l'emploi, ensemble le refus opposé le 25 juin 2010 à se demande de retrait de cette décision.

	Par un jugement n°1005530 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande présentée par MmeA....

	Procédure devant la Cour :

	Par une requête enregistrée au greffe le 28 mai 2014 sous le n° 14MA02506, MmeA..., représentée par Me Bellanger, avocat associé de la SCP Granrut Avocats, demande à la Cour : 

	1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2014 ; 

	2°) d'annuler les décisions de la CCI susmentionnées ;

	3°) de mettre à la charge de la CCI Marseille Provence  la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

	Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2014, la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence, représentée par Me C...de la SELARL C...-Molina et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

	Par un mémoire enregistré le 22 juin 2015, Mme A...expose que sa situation a été régularisée et qu'en conséquence elle se désiste de l'instance enregistrée sous le n°14MA02506 ; elle demande à la Cour de lui donner acte de son désistement. 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

	1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements  ; / (...)  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) " ;

	2. Considérant que le désistement de MmeA...  est pur et simple; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

      3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...la somme réclamée par la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er  :  Il est donné acte du désistement de la requête de MmeA....

Article 2 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A..., à la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence et à la chambre de commerce et d'industrie Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 25 août 2015

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N°14MA02506		2
Vu la requête enregistrée le 25 juin 2015, présentée par Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A...conteste une décision du tribunal administratif de Montpellier ayant statué sur sa demande tendant à obtenir l'application des décrets n° 2014-75 et 2014-77 portant sur l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique d'Etat ;

       Vu le courrier du 1er juillet 2015 par lequel le greffe de la Cour a invité Mme A... à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée ;

       Vu l'avis de réception postal de l'invitation à régulariser, signé le 4 juillet 2015 ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

        1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (...) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " ; qu'en vertu de l'article R. 412-1 dudit code, une requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision rendue par la juridiction de première instance ;

       2. Considérant que Mme A...n'a pas joint à sa requête une copie de la décision rendue par le tribunal administratif de Montpellier dont elle entend relever appel ; que, par lettre du 1er juillet 2015, elle a été invitée à régulariser la requête en produisant cette décision ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, a été reçue par sa destinataire le 2 juillet 2015 ; que dans le délai de quinze jours qui lui était imparti pour régulariser sa requête, Mme A...n'a pas produit la pièce demandée ; que, dans ces conditions, la requête de Mme A...est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, comme telle, qu'être rejetée ;

O R D O N N E :

       Article 1er :	La requête de Mme A...est rejetée.

       Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....

Fait à Marseille, le 27 août 2015.

Le président de la 9ème chambre,

Y. BOUCHER       

La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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N° 15MA02631
Vu la procédure suivante :

	Procédure contentieuse antérieure :

 	Mme A...B...veuve C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 2 juillet 2012 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de l'enfant Salma El Youssefy, d'autre part, d'enjoindre au préfet de délivrer le document susmentionné, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter du jugement.

	Par un jugement n°1203702 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B...veuveC....

	Procédure devant la cour administrative d'appel :

	Par une requête enregistrée le 3 février 2014 (télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 30 avril 2014), Mme B...veuveC..., représentée par MeD..., demande à la Cour :

	1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2013 du tribunal administratif de Montpellier ;  

	2°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault en date du 2 juillet 2012 ;

	3°) d'enjoindre au préfet de délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de l'enfant Salma El Youssefy, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 

	4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, Me D...s'engageant à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle, et, en cas de non admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à verser à la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

	Mme B...veuve C...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 mars 2014.

	Par un mémoire enregistré le 14 août 2015 présenté pour Mme B...veuveC..., la requérante déclare se désister de son appel.

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ;

	Considérant ce qui suit :   

	1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel (...) et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ;".

	2. Par un mémoire enregistré le 14 août 2015, Mme B...veuve C...a déclaré se désister de l'appel enregistré sous le n°14MA00552. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B...veuveC....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B...veuveC....

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Marseille, le 26 août 2015

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N°14MA00552		2
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22/07/2015, sous le numéro susvisé, la requête présentée pour Mme E...A...veuveC..., par Me D...; Mme A...demande à la Cour d'annuler le jugement n°1300377 du 28 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 2012 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension de réversion du chef de son défunt époux, M. B...C..., ensemble la décision du 20 novembre 2012 de rejet de son recours gracieux, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de la rétablir dans ses droits ;

	Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

	Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-2 ;

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A...est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme E...A...veuveC....

								Fait à Marseille, le 07/09/2015
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 06/08/2015, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande à la Cour d'annuler le jugement n°1305427 du 5 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision en date du 22 avril 2013 du recteur de l'académie de Montpellier en ce qu'elle lui a refusé la prise en compte d'une bonification pour ses droits à pension de retraite pour les interruptions et réductions de son activité professionnelle lors de la naissance de ses enfants Nicolas et Alain, ensemble le rejet de son recours gracieux, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour de justice de l'Union européenne saisie à ce sujet le 3 avril 2013 ; 

	Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

	Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-2 ;

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B...est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A...B....

								Fait à Marseille, le 07/09/2015

			Jacqueline Sill
Vu la procédure suivante :

              M. B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 4 octobre 2013 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire lui a retiré le bénéfice des épreuves qu'il avait passées pour l'obtention du permis de conduire. Par un jugement n° 1303625 du 31 juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2014 et 16 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler ce jugement ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Charles Touboul, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. B... ;

              1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour établir qu'il s'était personnellement présenté le 16 juillet 2003 dans les locaux de la direction départementale des territoires à Parçay-le-Meslay, afin d'y passer l'épreuve théorique pour l'obtention du permis de conduire, M. B...a produit le 19 juin 2014 devant le tribunal administratif d'Orléans une attestation en ce sens du gérant de l'auto-école qui l'avait préparé à cette épreuve ; que, par suite, le tribunal administratif n'a pu, sans dénaturer les éléments qui lui étaient soumis, énoncer que le requérant ne produisait " aucun commencement de preuve " de sa présence à Parçay-le-Meslay le jour de l'épreuve ; que le jugement attaqué doit, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi être annulé ;

              2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 31 juillet 2014 du tribunal administratif d'Orléans est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif d'Orléans.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête enregistrée le 23 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 2015 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code civil ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, 

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger... " ;

              2. Considérant que M.A..., ressortissant égyptien, a épousé une ressortissante française le 8 juillet 2005 ; qu'il a, le 13 février 2012, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 6 janvier 2015, au motif que M. A... ne pouvait être regardé comme digne d'acquérir la nationalité française ; que M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

              3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a commis, le 23 octobre 2010, des faits de violences volontaires sur son épouse, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis par jugement en date du 7 mars 2011 du tribunal correctionnel de Paris ; qu'en estimant que ces faits, par leur nature et leur caractère encore récent, alors même qu'ils n'auraient pas été réitérés, rendaient M. A...indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ;

              4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :

                 --------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...A...et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler la décision du 20  mai 2011 du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de lui restituer son titre de conduite. Par une ordonnance n° 1300860 du 24 janvier 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme tardive.

              Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 2014, M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de la route ;

               - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Charles Touboul, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M.A... ;

              1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 20 mai 2011, le ministre de l'intérieur a informé M. A... de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre ; que, par une ordonnance du 24 janvier 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté comme tardive la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du ministre ; que M. A...se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ;

              2. Considérant que la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé ; que, pour admettre que la décision contestée avait été régulièrement notifiée à M.A..., le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a relevé que le pli recommandé contenant cette décision avait été vainement présenté, le 30 mai 2011, à l'adresse du 77 avenue de la Grande Montée à Sainte-Marie (La Réunion), avant d'être retourné à l'administration ; qu'en se bornant à énoncer que cette adresse était, à l'époque, l'une des " adresses exploitables " de M.A..., sans rechercher s'il s'agissait d'une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A... est fondé à en demander l'annulation ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 24 janvier 2014 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Saint-Denis est annulée.

		Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Saint- Denis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 avril 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de ce permis pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par un jugement n°1303814 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision.

              Par un pourvoi enregistré le 1er août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler ce jugement ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A....

              Vu :

              - le code de la route ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

              1. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. A...a commis les 16 octobre 2006, 30 avril, 30 juillet et 6 mai 2008, 9 avril et 22 septembre 2009, 8 juillet 2011, 10 octobre et 18 juillet  2012, neuf infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de dix-huit points de son permis de conduire ; que, par une décision du 26 avril 2013, le ministre de l'intérieur a récapitulé l'ensemble de ces retraits de points, constaté qu'en dépit de la reconstitution de quatre points à la suite de l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière et du rétablissement du point retiré au titre de l'infraction du 8 juillet 2011 le solde des points était nul et enjoint à l'intéressé de restituer son permis, privé de validité ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 3 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision ;

              2. Considérant que, pour juger que le solde des points du permis de conduire de M. A... n'était pas nul, le tribunal administratif a omis de prendre en compte le retrait de deux points au titre de l'infraction commise le 9 avril 2009, dont la réalité a été établie le 7 août 2009 par le paiement de l'amende forfaitaire majorée, et du retrait de trois points au titre de l'infraction commise le 22 septembre 2009, dont la réalité a été établie par un jugement de la juridiction de proximité du 25 mars 2010; que le jugement attaqué est ainsi entaché d'une erreur de fait qui en justifie l'annulation ; 

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal  administratif de Versailles du 3 juin 2014  est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal  administratif de Versailles.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et  à M. B...A....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne (CICPRP) demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite, confirmée sur recours gracieux, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a rejeté sa demande du 13 mai 2014 tendant à l'approbation de la modification de l'article 10 de ses statuts ;

              2°)  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code des transports ;

              - le code du travail ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Julia Beurton, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

              1. En vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (...) ".

              2. Par un courrier du 13 mai 2014, la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne a demandé au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, sur le fondement des dispositions de l'article D. 741-2 du code du travail, ultérieurement reprises à l'article D. 1325-3 du code des transports, d'approuver la modification de l'article 10 de ses statuts relatif à la composition de son conseil d'administration. La décision par laquelle le ministre a rejeté cette demande constitue une mesure de tutelle, qui est dépourvue de caractère réglementaire. Ainsi, elle n'entre pas dans le champ des dispositions du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-10 du même code.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne, au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la procédure suivante :

              La société Francesco Smalto et Cie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2001 au 31 mars 2004, ainsi que des intérêts de retard correspondants.

              Par un jugement n° 0806072 du 26 janvier 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires.

              Par un arrêt n° 11PA01493 du 24 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

              Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 25 mars 2013, 25 juin 2013 et 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Francesco Smalto et Cie demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cet arrêt ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,  

              - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Francesco Smalto et Cie  ;
1. Considérant que, par décision du 23 janvier 2014, l'administration a prononcé le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; que, par suite, les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris refusant de prononcer la décharge de ces rappels sont devenues sans objet ;

              2.  Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour l'ensemble des instances devant les juges du fond et devant le Conseil d'Etat ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la société Francesco Smalto et Cie tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 janvier 2013.

Article 2 : L'Etat versera à la société Francesco Smalto et Cie la somme de 5 000 euros au titre des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Francesco Smalto et Cie et au ministre des finances et des comptes publics.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société d'exploitation de l'aéroport de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen :

       1°) d'ordonner l'expulsion de M. D...C..., de l'association Centre de pilotage de Rouen, le " Club House " et de tous occupants sans droit ni titre occupant une parcelle de terrain d'une superficie de 100 m² située sur l'aéroport Rouen Vallée de la Seine sous astreinte de 500 euros par jour ;

       2°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un jugement n° 1302157 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Rouen a enjoint à M. C...et à tout occupant sans titre de libérer la parcelle située dans la circonscription de l'aéroport de Rouen, objet de la convention d'occupation du 1er octobre 2009 dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et mis à la charge de M. C...le versement à la société d'exploitation de l'aéroport de Rouen d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2015, M. D...C..., représenté par Me A... B..., demande à la cour d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire de ce jugement.

	......................................................................................................

	Vu les autres pièces du dossier. 

	Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...)  les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) ;  (...) " ;

       2. Considérant qu'alors même qu'elle ne renvoie à aucune disposition du code de justice administrative sur le fondement de laquelle les conclusions à fin de " suspension de l'exécution " du jugement attaqué seraient soumises à la cour, la requête de M. C... doit être regardée, compte tenu des termes dans lesquels est soulevé le moyen tiré de l'urgence et des circonstances de l'espèce, notamment de l'injonction sous astreinte que comporte ce jugement, comme présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'en vertu de cet article, le juge des référés ne peut ordonner la suspension de l'exécution que d'une décision administrative ; que, par suite, et alors qu'il ne peut saisir la cour que dans les conditions des articles R. 811-15 à R. 811-17 du même code, les conclusions susindiquées de M. C...sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;

ORDONNE :

       Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D...C....

       Copie sera adressée à la société d'exploitation de l'aéroport de Rouen.

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