Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Michel Pocheron, président de la 7ème chambre. 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (...) ". Aux termes de l'article R. 414-3 du même code: " (...)/ Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé./ Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. /(...) ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (...) ". 

       2. La requête d'appel présentée par M. B... D...qui est représenté par un avocat, est accompagnée de diverses pièces. Toutefois, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 414-3 du code de justice administrative, ces pièces ne figurent pas dans des signets les désignant conformément à leur inventaire. Une demande de régularisation assortie du mode d'emploi à suivre afin d'y procéder a été adressée le 13 mars 2018 au conseil du requérant qui en a accusé réception le même jour. A l'expiration du délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de régularisation, imparti pour y procéder, cette régularisation n'avait toujours pas été effectuée. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... D...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... B...D..., à Maître A... C..., et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au Préfet des Bouches-du-Rhône. 

       Fait à Marseille, le 14 mai 2018.

N° 17MA01131		2

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Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Michel Pocheron, président de la 7ème chambre. 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement (...)  des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements; (...)/ 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ".

       2. Par un acte enregistré le 26 avril 2018, la commune de Villeneuve déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et a été accepté par le GFA " Les plaines du pigeonnier ", la SARL Agrégats 04, et la SNC Eiffage route Méditerranée.  Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune la somme réclamée par le GFA " Les plaines du pigeonnier ", la SARL Agrégats 04, et la SNC Eiffage route Méditerranée au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Villeneuve.

Article 2 : Les conclusions du GFA " Les plaines du pigeonnier ", de la SARL Agrégats 04, et de la SNC Eiffage route Méditerranée tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villeneuve, au groupement foncier agricole " Les plaines du pigeonnier ", à la société à responsabilité limitée Agrégats 04, à la société en nom collectif Eiffage route Méditerranée et au ministre de la transition écologique et solidaire.

Copie en sera adressée au Préfet des Alpes de Haute-Provence. 

       Fait à Marseille, le 14 mai 2018.

N° 18MA00348		3
Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       -le code général de la propriété des personnes publiques ;

       -le code de justice administrative.

       Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Michel Pocheron, président de la 7ème chambre. 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance, (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ". Aux termes de l'article L. 774-6 du code de justice administrative : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice ". Aux termes de l'article L. 774-7 du même code : " Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie ".

       2. Il résulte des pièces du dossier que la signification à M. B...du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 25 janvier 2018 a été effectuée le 26 février 2018 par acte d'huissier remis à l'intéressé à son domicile et comportant la mention des voies et délais de recours à l'encontre dudit jugement. La requête d'appel présentée par M. B...n'a été enregistrée que le 3 mai 2018, soit au-delà du délai d'appel de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 774-7 du code de justice administrative. Par suite, la requête qui, tardive, est ainsi manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée.  

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B.... 

Copie en sera adressée à la région Occitanie, au préfet de l'Hérault et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie. 

       Fait à Marseille, le 14 mai 2018.

N° 18MA02039		3
Vu la procédure suivante :

               Par un jugement n° 1302047 du 15 septembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 22 juillet 2013 et 4 juin 2014 au greffe de ce tribunal, présentés par Mme A...B.... Par cette requête et ce mémoire, ainsi que par un nouveau mémoire, enregistré le 11 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la note de service du 26 avril 2013 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et, d'autre part, du courrier électronique du chef du bureau de la coordination et du pilotage des écoles du 21 mai 2013.

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

              - le code de justice administrative.

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
1. Considérant, d'une part, que la note de service du 26 avril 2013 par laquelle le secrétaire général du ministère de la culture informe les directeurs régionaux des affaires culturelles et les directeurs des écoles nationales d'architecture des règles qui ont présidé aux revalorisations indemnitaires accordées aux agents issus du ministère chargé de l'équipement qui sont, comme MmeB..., placés en position normale d'activité au sein des services et établissements du ministère de la culture, qui ne comporte à leur égard aucune instruction, est dépourvue de tout caractère impératif ; que les énonciations de cette note de service ne sont, par suite, à la différence des décisions individuelles par lesquelles la même autorité aurait, le cas échéant, fait applications des principes qu'elle explicite, pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; 

              2. Considérant, d'autre part, que le courrier électronique en date du 21 mai 2013 du chef de bureau de la coordination et du pilotage des écoles du ministère de la culture aux secrétaires généraux des écoles nationales supérieures d'architecture se borne à assurer la transmission de la note d'information mentionnée au point précédent ; que, pour les mêmes motifs, il n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; 

              3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la ministre de la culture est fondée à soutenir que la requête de Mme B...est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

             --------------

Article 1er : la requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : la présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la ministre de la culture.
Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Michel Pocheron, président de la 7ème chambre. 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements; (...)/ ".

       2. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2018, la commune de Roquebrune-sur-Argens déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       3. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2018, la SARL Restaurant Les Templiers a accepté ce désistement et déclare se désister de ses propres conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Roquebrune-sur-Argens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Roquebrune-sur-Argens, à la SARL Restaurant Les Templiers et au ministre de la transition écologique et solidaire.

Copie en sera adressée au Préfet du Var. 

       Fait à Marseille, le 14 mai 2018.

N° 17MA01511		2

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Vu la procédure suivante :

        Procédure contentieuse antérieure :

        M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 juillet 2014 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une habilitation lui permettant de pénétrer à l'intérieur des zones d'accès restreint du Grand Port Maritime de Marseille.

        Par un jugement n° 1406316 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B....

        Procédure devant la Cour :

       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre 2016 et 2 janvier 2017, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juillet 2016 ;

        2°) d'annuler la décision du 22 juillet 2014 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une habilitation lui permettant de pénétrer à l'intérieur des zones d'accès restreint du Grand Port Maritime de Marseille ;

        3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation ;

        4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

        Il soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il a bénéficié d'habilitations successives d'accès ZAR depuis 2002, que son comportement et sa moralité sont désormais exemplaires et qu'il risque de perdre son emploi.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2016, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer conclut au rejet de la requête. 

       Il soutient que :

       - la requête est irrecevable ;

       - les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

       Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2018, M. B... a déclaré se désister de sa requête.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

        - le code des ports maritimes ;

        - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Pecchioli,

       - les conclusions de M. Revert, rapporteur public.

       Considérant que le désistement d'instance de M. B... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.... 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de la transition écologique et solidaire. 

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 

       Délibéré après l'audience du 23 avril 2018, où siégeaient :

       - M. Bocquet, président,

       - M. Marcovici, président assesseur, 

       - M. Pecchioli, premier conseiller.

       Lu en audience publique, le 14 mai 2018.

2

N° 16MA03670
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme A...B..., Mme C... B...et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la délibération du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'abroger cette délibération.

       Par un jugement n° 1600614 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande et a mis à leur charge le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 17MA04393 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 novembre 2017, Mme A...B..., Mme C... B...et Mme D...B..., représentées par Me E..., demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1600614 du tribunal administratif de Marseille en date du 14 septembre 2017 ;

       2°) d'annuler la délibération du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe parcelle OD 0446 en zone naturelle ;

       3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence le versement d'une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens. 

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 2 février 2018, Mme A...B..., Mme C... B...et Mme D... B...demandent à la Cour de prendre acte de leur désistement.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. En l'espèce, le désistement de Mme A...B..., Mme C... B...et Mme D... B...est pur et simple. En l'absence de précision de leur part quant à la nature de leur désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A...B..., Mme C... B...et Mme D...B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B..., Mme C...B..., Mme D... B...et à la commune d'Aix-en-Provence.

Fait à Marseille, le 15 février 2018.

2

2

N° 17MA04393
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Avignon à lui verser la somme de 10 500 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'un accident sur la voie publique.

       Par un jugement n° 1503989 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2017, M. C..., représenté par Me B...et associés, demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 30 novembre 2017 ;

       2°) de condamner la commune d'Avignon à lui verser la somme de 10 500 euros à titre d'indemnité ;

       3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Considérant ce qui suit :

       1. Il résulte des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, rejeter par ordonnance les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement.

       2. M. C... reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance et tirés de ce qu'il a été victime d'un dommage de travaux publics alors qu'il circulait à bicyclette sur la route de Morières à Avignon, que le défaut d'entretien normal du panneau de signalisation à l'origine des blessures est présumé et qu'il établit la réalité du préjudice qu'il estime avoir subi.

       3. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nîmes, de rejeter la requête, y compris les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par laquelle M. C... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 3 novembre 2017, lequel lui a été notifié le lendemain.

       ORDONNE :

       Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....

       Fait à Marseille, le 13 février 2018.

2

N° 17MA05068
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010.

       Par un jugement n° 1408334 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2018, M. B..., représentée par Me C..., demande à la Cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 6 octobre 2017 du tribunal administratif de Marseille. 

       Vu :

       - la requête enregistrée le 31 octobre 2017 sous le n° 17MA04271, présentée pour M. B..., tendant à l'annulation du jugement du 6 octobre 2017 du tribunal administratif de Marseille ;

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) " et aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".

       2. Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative. Il s'ensuit que les conclusions présentées par M. B... tendant au sursis à exécution du jugement du 6 octobre 2017 du tribunal administratif de Marseille sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 

Fait à Marseille, le 16 février 2018. 

2

N° 18MA00067
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. 

       Par un jugement n° 1406831 du 31 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 30 mai 2017, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du 31 mars 2017 du tribunal administratif de Marseille ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 

       Vu : 

       - le certificat de dégrèvement du 26 décembre 2017 ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ".

       2. Par décision du 26 décembre 2017, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques territorialement compétent a prononcé, à concurrence de la somme de 81 967 euros, le dégrèvement de la totalité des droits et pénalités contestés par MmeA.... Les conclusions de celle-ci tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes sont devenues sans objet. 

       3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A...de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de MmeA.... 

Article 2 : L'Etat versera à Mme A...la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Fait à Marseille, le 24 janvier 2018.

N° 17MA02198	2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes.

       Par un jugement n° 1406970 du 31 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 30 mai 2017, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du 31 mars 2017 du tribunal administratif de Marseille ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 

       Vu : 

       - le certificat de dégrèvement du 26 décembre 2017 ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ".

       2. Par décision du 26 décembre 2017, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques territorialement compétent a prononcé, à concurrence de la somme de 83 722 euros, le dégrèvement de la totalité des droits et pénalités contestés par M.A.... Les conclusions de celui-ci tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes sont devenues sans objet. 

       3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. A.... 

Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Fait à Marseille, le 24 janvier 2018.

N° 17MA02197	2
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 741-11.

      1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée (...) " ;

      2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 22 septembre 2017, Me B...a informé la Cour que la SAS Heaven Climber Méditerranée était représentée par Me A...C...en remplacement de Me D...en qualité de mandataire judiciaire de la société ; que, si ce mémoire a été visé, il n'a pas été tenu compte de cette modification de représentation de la société dans le cadre de la procédure collective ; qu'il y a lieu de rectifier cette omission matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous ;

O R D O N NE :

Article 1er : L'article 1er de l'arrêt n° 16MA01342 susvisé est modifié comme suit : " La requête de MeC..., agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS Heaven Climber Méditerranée, est rejetée ".

L'article 2 du même arrêt est modifié comme suit : " Le présent arrêt sera notifié à Me A...C..., agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS Heaven Climber Méditerranée, et au ministre de l'action et des comptes publics ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me A...C..., agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS Heaven Climber Méditerranée, au ministre de l'action et des comptes publics et à MeB....  

Fait à Marseille, le 24 janvier 2018.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. 

       Par un jugement n° 1406764 du 31 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 30 mai 2017, M.A..., représenté par MeC..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du 31 mars 2017 du tribunal administratif de Marseille ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 

       Vu : 

       - le certificat de dégrèvement du 26 décembre 2017 ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ".

       2. Par décision du 26 décembre 2017, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques territorialement compétent a prononcé, à concurrence de la somme de 100 879 euros, le dégrèvement de la totalité des droits et pénalités contestés par M.A.... Les conclusions de celui-ci tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes sont devenues sans objet. 

       3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. A.... 

Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Fait à Marseille, le 24 janvier 2018.

N° 17MA02196	2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités.

       Par un jugement n° 1600939 du 12 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 9 août 2017, M. A..., représenté par Me C...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 juin 2017 ;

       2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités litigieuses ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire, en date du 8 décembre 2017 enregistré le 11 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics informait la Cour qu'il avait fait droit à la demande de décharge du requérant.

       Une lettre a été adressée le 30 janvier 2018 à M. A... à l'effet de lui demander de confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

       Aucun mémoire ou lettre n'a été produit par M. A... dans le délai imparti par cette lettre.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) les présidents de formations de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements " ; qu'aux termes de l'article R.612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

       2. Considérant que par notification opérée par voie électronique mise à disposition le 30 janvier 2018, il a été demandé à M. A... de confirmer le maintien de ses conclusions ; qu'un délai d'un mois lui a été donné ; qu'à la date du 1er mars 2018 M. A... n'a pas confirmé expressément ledit maintien ; qu'il doit, par suite, être regardé comme s'étant purement et simplement désisté de l'ensemble de ses conclusions ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.

Fait à Marseille, le 29 mars 2018.

2

N° 17MA03558
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       MmeC... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de mettre à la charge de l'ONACVG la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

       Par un jugement n° 1604708 du 4 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 4 février 2018, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 décembre 2017 ;

       2°) de condamner l'ONACVG à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

       3°) de mettre à la charge de l'ONACVG le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       - le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...)/ les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...) " ;

       2. Mme A... se borne à reprendre en appel les moyens qu'elle invoquait en première instance fondés sur l'existence d'agissements de la part de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Le château de Beaurecueil " dans lequel elle exerce ses fonctions et qui seraient, selon elle, constitutifs d'un harcèlement moral à son encontre ainsi que sur l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis à ce titre. Par un jugement motivé, le tribunal a écarté l'argumentation exposée par l'intéressée à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par la requérante, qui ne présente en appel aucune pièce apportant des éléments de fait ou de droits nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le tribunal, ni ne produit de pièces ou d'éléments probants de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué.

       3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit dès lors être rejetée. Les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...A..., à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Le château de Beaurecueil ".

       Fait à Marseille, le 25 avril 2018.

N° 18MA005262
Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Michel Pocheron, président de la 7ème chambre. 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) " et de l'article R. 411-1 du même code applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 : " La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

       2. Si la requête de Mme C...enregistrée le 27 juin 2016 contient un exposé des faits, elle est en revanche dépourvue de l'exposé de tout moyen et ne répond ainsi pas aux exigences de motivation résultant de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Le délai d'appel, qui a couru à compter du 2 mai 2016, date à laquelle Mme C... a accusé réception du jugement, a expiré le 3 juillet suivant. Ce jour étant un dimanche, ce délai a été prorogé jusqu'au lundi 4 juillet. Le mémoire complémentaire produit par Mme C...n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 5 juillet 2016, après l'expiration du délai d'appel prorogé. Bien qu'il contienne des moyens et des conclusions répondant aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, il était tardif. Ce mémoire n'ayant pu avoir pour effet de régulariser la requête, celle-ci doit être rejetée comme dépourvue de tout moyen sur le fondement de l'article R. 222-1 du même code.

       3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme C... une somme au titre des frais exposés par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans la présente instance et non compris dans les dépens.

       O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...C...et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 

       Fait à Marseille, le 23 janvier 2018

		ia
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure : 

       La SARL Beauvais Loisirs Expansion a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 correspondant au différentiel entre le taux normal et le taux réduit.

       Par un jugement n° 1400656 du 18 février 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour : 

       Par une requête, enregistrée le 22 avril 2016, la SARL Beauvais Loisirs Expansion, représentée par Me B...A..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) de faire droit à la demande présentée en première instance.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de commerce ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : " Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. / (...) ". Aux termes de l'article L. 236-3 du même code : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. (...) ". Il résulte de ces dispositions qu'une société absorbée n'ayant plus d'existence juridique, une requête d'appel présentée par elle après son absorption est irrecevable.

        2. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que la SARL Beauvais Loisirs Expansion a été absorbée par voie de fusion au profit de la société Beauvais FD le 2 juin 2014 et a été, pour ce motif, radiée du registre du commerce et des sociétés le 22 mars 2016. Ainsi, à la date d'introduction de la requête d'appel le 22 avril 2016, la SARL Beauvais Loisirs Expansion n'avait plus d'existence juridique et était, dès lors, dépourvue de capacité à agir. Il s'ensuit que sa requête est irrecevable et doit être rejetée.

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de la SARL Beauvais Loisirs Expansion est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Beauvais FD et au ministre de l'action et des comptes publics.

       Copie en sera adressée pour information à la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

N°16DA00784		2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La SARL S Plus a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

       Par un jugement n° 1500171 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août 2017 et le 29 décembre 2017, M. A... C..., en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL S Plus, représenté par Me B..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2017 du tribunal administratif de Nîmes ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont 2 000 euros au titre de la première instance et 3 000 euros au titre de l'appel.

       Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.... 

       Vu : 

       - le certificat de dégrèvement du 13 décembre 2017 ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ".

       2. Par décision du 13 décembre 2017, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques territorialement compétent a prononcé, à concurrence de la somme de 43 035 euros, le dégrèvement de la totalité des droits et pénalités contestés par M.C.... Les conclusions de celui-ci tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à la SARL S Plus au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 sont devenues sans objet. 

       3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C... de la somme totale de 2 000 euros au titre des frais exposés en première instance et en appel et non compris dans les dépens. 

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. C.... 

Article 2 : L'Etat versera à M. C...la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL S Plus, et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Fait à Marseille, le 19 janvier 2018.

N° 17MA03679	2