Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 1991, présentée pour Mme Veuve X..., demeurant ... (Tarn et Garonne) ; elle demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 742.000 F à raison du préjudice qu'elle a subi du fait de la construction de la rocade et de l'aménagement du chemin départemental 999 ;
    - condamne l'Etat à lui payer ladite somme ;
    - ordonne à tout le moins une mesure d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Veuve X... est propriétaire depuis 1962 d'une maison d'habitation construite sur le territoire de la commune de Montauban (Tarn et Garonne) ; qu'à compter de 1987, ont été ouverts à la circulation la deuxième section de la rocade de Montauban supportant la déviation de la route nationale n° 20 et l'échangeur construit à l'intersection avec la route départementale n° 999 ;
    Considérant que si Mme Veuve X... se plaint des bruits et pollutions ainsi que de la perte de vues entraînés par la création de ces ouvrages et affectant une propriété antérieurement calme et agreste, il résulte de l'instruction que, d'une part, dans les circonstances de l'espèce, les inconvénients provoqués par le trafic routier ne causent pas une aggravation des conditions d'habitation telle qu'elle excède les nuisances que peuvent être appelés à subir, dans l'intérêt général, les propriétaires riverains des voies publiques ; que, d'autre part, eu égard à la distance importante séparant la façade de la maison du remblai servant d'assiette à l'échangeur et à la hauteur modérée de celui-ci, Mme Veuve X... n'établit pas l'existence d'une réduction sensible de vues ; qu'ainsi, ces préjudices ne présentent pas un caractère spécial et anormal de nature à lui ouvrir droit à indemnité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que Mme Veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, au demeurant exclusivement dirigée contre l'Etat ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Christian GYRE  ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1991, présentée par M. Christian GYRE demeurant 6 Puy de la Guillaumie à Chameyrat (Corrèze) ;
    M. Christian GYRE demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1221 du 8 décembre 1953 ;
    Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. Christian GYRE tend à l'annulation d'un jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. Christian GYRE l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête, au surplus non signée, n'est pas recevable ;
Article 1ER : La requête de M. Christian GYRE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1990 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... Ali née Y... Fatima, demeurant ... à 27000 Mostaganem (Algérie) ;
    Mme Veuve X... Ali demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 3 octobre 1988, rejetant sa demande de pension de réversion ;
    2°) de lui reconnaître un droit à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... Ali née Y... Fatima, à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. X... Ali, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 19 janvier 1986 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 19 janvier 1986 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas d'espèce, faisaient obstacle à cette date du 19 janvier 1986, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. X... Ali, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 1988, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Ali née Y... Fatima est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1989, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ... et les ASSURANCES MUTUELLES DE L'INDRE, dont le siège social est 25, rue Porte-Thibault à Chateauroux (36003) ;
    Les requérants demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser les sommes respectives de 1.978 F et 19.678,78 F ;
    2°) de condamner l'Etat à leur verser lesdites sommes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1992 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - les observations de Maître X..., de la SCP Yves Delavallade, avocat de M. Y... et des ASSURANCES MUTUELLES DE L'INDRE ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 9 janvier 1985, le véhicule appartenant à M. Y... s'est engagé sur un îlot directionnel, alors qu'il circulait sur une bretelle de sortie de la déviation de la route nationale n° 20 à Limoges, puis a franchi une excavation creusée sur l'ouvrage, avant de heurter un amoncellement de terre ; que l'îlot directionnel, éclairé par un candélabre et des projecteurs, était indiqué aux usagers par une signalisation au sol, ainsi que par des panneaux, notamment une balise de position implantée sur l'ouvrage lui-même ; que les îlots directionnels n'étant pas destinés à la circulation des véhicules, les travaux qui y étaient exécutés n'avaient pas à faire l'objet d'une signalisation particulière ; que, s'il neigeait abondamment au moment et au lieu de l'accident, cette circonstance ne pouvait avoir pour effet d'imposer à l'administration de dégager instantanément les voies de circulation, mais devait seulement inciter le conducteur à faire preuve d'une attention particulière, en raison de la difficulté à discerner les limites de la chaussée ; qu'ainsi, l'administration établit qu'aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ne peut être relevé en l'espèce ; que la responsabilité de l'Etat ne saurait donc être retenue ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident litigieux ;
Article 1er :  La requête de M. Y... et des ASSURANCES MUTUELLES DE L'INDRE est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1992 présentée pour M. Robert X... demeurant ... à Murat (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande en révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    3°) la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de trois mille francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'acte enregistré le 17 mars 1993, présenté pour M. X... et par lequel ce dernier déclare se désister de sa requête ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Robert X....
Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Jean-Louis RATHONIE ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1991, présentée par M. Jean-Louis RATHONIE demeurant Le Pigeonnier à Tulle (Corrèze) ;
    M. Jean-Louis RATHONIE demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. Jean-Louis RATHONIE tend à l'annulation d'un jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. Jean-Louis RATHONIE l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1ER : La requête de M. Jean-Louis RATHONIE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1990, présentée par Mme Veuve AOUCHACHE X..., demeurant à Ras El Aioun, Wilaya de Batna (Algérie) ; Mme Veuve AOUCHACHE X... demande que la cour :
    - annule le jugement rendu le 23 mai 1990 par le tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 18 mai 1989 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule ladite décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve AOUCHACHE X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. AOUCHACHE X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 4 février 1989 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 4 février 1989 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 4 février 1989, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mai 1989, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve AOUCHACHE X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1992, présentée par M. André X... demeurant ... (Alpes-Maritimes) ;
    M. André X... demande que la cour annule le jugement du 22 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice résultant du refus du préfet du Gard de lui accorder le concours de la force publique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 :
    - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Montpellier a omis de se prononcer sur le moyen tiré par M. X... de ce que la décision du préfet du Gard méconnaissait les dispositions de la circulaire n° 72407 du 1er août 1972 ; que dès lors, M. X... est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité de nature à en entraîner l'annulation ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande ;
    Considérant que M. X... a demandé le concours de la force publique le 22 novembre 1988 pour l'exécution de l'ordonnance du 19 septembre 1988 du juge chargé de la mise en état du tribunal de grande instance de Nîmes ordonnant l'expulsion de M. Y... de l'exploitation agricole lui appartenant ainsi que la restitution de son matériel de culture  ; que compte tenu du délai dont l'administration doit normalement disposer pour agir et des dispositions de l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation et alors que, contrairement à ce que soutient le requérant qui ne saurait utilement se prévaloir d'une circulaire non publiée, ces dispositions s'appliquent à tous les occupants de locaux d'habitation, le point de départ de la période de responsabilité de l'Etat doit être fixé au 16 mars 1989 ; qu'à cette date M. X... avait obtenu le concours de la force publique par une décision du préfet du Gard du 20 janvier 1989 ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Y... aurait pu être relogé avant la date du 16 mars 1989 ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., l'autorisation d'expulsion accordée par le préfet n'était pas limitée au seul local d'habitation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er :  Le jugement du 22 novembre 1991 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 :  La demande de M. André X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 24 juin 1991 et 3 février 1992 au greffe de la cour, présentés par Mme Françoise X... demeurant 107 cours Victor Y... à Agen (Lot-et-Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Max X... a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 et dont le paiement lui a été réclamé ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'imposition de l'année 1979 :
    Considérant que si Mme X... fait mention, dans l'énoncé des conclusions de sa requête d'appel, de l'imposition afférente à l'année 1979, elle ne développe devant la cour aucun moyen pouvant se rattacher à cette imposition ; qu'ainsi les conclusions tendant à la décharge de l'imposition relative à l'année 1979 ne sont pas recevables ;
    Sur l'imposition des années 1980 et 1981 :
    Considérant que si Mme X..., dans sa réclamation contentieuse en date du 14 mars 1989, a demandé la décharge des impositions établies au titre desdites années, cette demande était tardive, les dispositions relatives à ces années ayant été mises en recouvrement le 30 novembre 1983 ; que la lettre de rappel du 1er mars 1989 du comptable du Trésor, mentionnant qu'était mise en jeu la solidarité entre les époux, dont se prévaut la requérante, n'a pas modifié sa situation fiscale ; que Mme X..., qui avait eu connaissance de la nature et du montant de sa dette fiscale par une notification de redressements du 8 juin 1983 adressée aux époux X..., n'est par suite, pas fondée à soutenir que la lettre du 1er mars 1989 constitue un "évènement" au sens des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi, cette lettre n'a pu ouvrir le délai de réclamation ; que, dès lors, les conclusions tendant à la décharge desdites impositions sont irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981 ;
Article 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1991, présentée par Mme Veuve Y... RKIA BENT MOHAMED, domiciliée ..., avenue Bir-Inzaren Imintanout, province de Chichaoua (Maroc) ;
    Mme Veuve Y... RKIA BENT MOHAMED demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 23 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef de son époux, décédé le 28 février 1987 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation." ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Byad X..., survenu le 28 février 1987, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Veuve Y... RKIA BENT MOHAMED ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal
Article 1er :  La requête de Mme Veuve Y... RKIA BENT MOHAMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1992, présentée par Mme Veuve Y..., domiciliée Quartier Haddadine, 19, rue Ben Chahed à Ouezzane (Maroc) ;
    Elle demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 20 janvier 1972 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef de son époux, décédé le 18 janvier 1970 ;
    2°) de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives, qui, contrairement à ce que soutient la requérante n'ont pas d'effet rétroactif ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Ali X..., survenu le 18 janvier 1970, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Veuve Ali X... ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Ali X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1991, présentée par Mme veuve KHALID X..., demeurant chez Hadj-Ghouti BP 78, Ghazaouet (13400) Algérie ;
    Mme veuve KHALID X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 10 mai 1991 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite du chef de son époux décédé le 20 mai 1957 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    - de la renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable à la date du décès de M. KHALID X... : " ... Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. KHALID X... a été radié des cadres de l'armée française le 7 octobre 1937, date à laquelle il est entré en jouissance de sa pension proportionnelle ; que, selon la fiche familiale d'Etat civil produite, le mariage de la requérante avec M. KHALID X... a été contracté en 1946, soit plus de deux ans après la cessation d'activité de celui-ci ; qu'il suit de là que Mme veuve KHALID X... ne peut pas prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire à la date de son décès ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme veuve KHALID X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1991, présentée par Mme Veuve KHOUMA Y..., demeurant ..., bâtiment C, appartement 47, Castelsarrasin (Tarn et Garonne) ;
    Mme Veuve KHOUMA Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 octobre 1991 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite du chef de son époux décédé le 10 avril 1957 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    - de la renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Après en avoir délibéré, dans la même formation, conformément à la loi ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable à la date du décès de M. Driss X... :  " ... Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition :  a) que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ..." ; que selon l'article R.45 du même code "La preuve du mariage est faite par la production d'actes régulièrement inscrits suivant les prescriptions de l'article 17 de la loi du 23 mars 1882 ou, à défaut, par la production d'un acte établi par le Cadi, soit, au moment de la conclusion du mariage, soit postérieurement sous réserve, dans ce dernier cas, que l'acte ait été dressé au plus tard à une date telle qu'elle satisfasse, par rapport à la cessation d'activité, aux conditions d'antériorité définies aux articles L.55 et L.64 précités." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve KHOUMA Y... a produit, à l'appui de sa demande de pension, un acte testimonial de mariage établi le 19 août 1992 ; que cet acte ne suffit pas à apporter la preuve de la date de la célébration du mariage de la requérante, alors qu'au surplus aucune mention de cette union n'a été portée au dossier de M. Driss X... ; qu'il suit de là que Mme Veuve KHOUMA Y... ne peut pas prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire à la date de son décès ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve KHOUMA Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1992, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (S.C.I.), sis ... (Gironde), représentée par son gérant ; elle demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'octroi du sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 17 juin 1991 par le maire au nom de la commune d'Arcachon à la société Le Baud Holding ;
    - d'ordonner ledit sursis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les observations de Me X..., pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute autre partie en cause dans la quinzaine de leur notification." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la S.C.I., 9 allées de Luze, a reçu notification du jugement attaqué, dans les conditions prévues à l'article R.211 du code précité, le 21 septembre 1992 ; que la requête de la S.C.I. dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 6 novembre 1992, soit après l'expiration du délai de quinzaine ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la S.C.I., ... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1991, présentée pour M. X..., domicilié "Sous Bois", rue Beaulieu à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Il demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du 10 décembre 1985 et du 5 février 1987 par lesquelles le maire de la ville de Saint-Jean-de-Luz a refusé de lui accorder le versement de l'allocation de base prévue par l'article 15 de la convention du 24 février 1984 pour les périodes de chômage qui se sont ouvertes à compter du 1er septembre des années 1985 et 1986 ;
    - de condamner la ville de Saint-Jean-de-Luz à lui verser cette allocation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les observations de Maître Y..., substituant la SCP R. GARDERA et A. GARDERA, avocat pour la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne justifie pas que les lettres de démission des fonctions de maître nageur sauveteur qui lui avaient été confiées pour les périodes du 1er juin au 31 août 1985 et du 1er juin au 31 août 1986 ont constitué l'une des conditions de l'obtention de cet emploi ; que, dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme ayant été privé involontairement de son emploi et prétendre au versement à son profit du revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du code du travail ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1ER :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistré le 17 janvier 1992, la requête présentée par Mme HOURCADE Marie-Thérèse demeurant ... (Lot-et-Garonne) ;
    Mme HOURCADE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour les années 1987, 1988 et 1989 ;
    2°) de lui accorder la réduction d'imposition demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de Mme HOURCADE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme HOURCADE.
Vu, enregistré le 4 mars et le 11 mars 1991 la requête et le mémoire ampliatif présentés pour Mme Huguette X... demeurant ... "Le Mouleau" à Arcachon (Gironde) ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du trésorier payeur général de la Gironde du 17 octobre 1988 rejetant l'opposition à poursuites qu'elle a formée auprès du trésorier principal d'Arcachon, au sujet du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont M. X... est redevable pour les années 1980 et 1981 ;
    2°) de lui accorder décharge des impositions en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales :  "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou de la direction générale des impôts doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que :  1°) Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2°) Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L.199" ;
    Considérant que dans ses mémoires présentés devant le tribunal administratif de Bordeaux, Mme X... a prétendu que la solidarité entre époux instaurée par l'article 1685 du code général des impôts ne devait pas lui être appliquée car elle exploitait un fonds de commerce distinct de celui de son mari, et était mariée sous le régime de la séparation de biens ; qu'une telle demande qui porte sur l'exigibilité de la dette fiscale constitue une opposition à contrainte ;
    Considérant qu'à l'appui de son opposition à contrainte, Mme X... se borne à contester le bien-fondé de l'imposition en faisant valoir le caractère manifestement exagéré de l'évaluation faite par le service des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu pour les années 1980 et 1981 notifiées à son époux et qui lui sont réclamées ; qu'un tel moyen concernant l'assiette est irrecevable ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux à rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1991, présentée par la S.C.I. SAINT MICHEL dont le siège social est situé ..., représentée par sa gérante en exercice, et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans la commune de Limoges ;
    - prononce la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts :  "-I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, ... Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée." ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que les locaux commerciaux litigieux n'ont jamais été utilisés par la société requérante elle-même ; que cette dernière ne peut pas, par suite, bénéficier du dégrèvement prévu par les dispositions législatives précitées en faveur des immeubles à usage commercial ou industriel inexploités ; qu'elle ne peut davantage se prévaloir des dispositions relatives à la vacance d'une maison normalement destinée à la location, qui ne visent que les bâtiments à usage d'habitation, à l'exclusion des immeubles à usage commercial ; que la S.C.I. SAINT MICHEL ne peut, dès lors, être déchargée de l'imposition contestée en application de l'article 1389 précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.C.I. SAINT MICHEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1ER :  La requête de la S.C.I. SAINT MICHEL est rejetée.