Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant à Saint-Germain (13109) Simiane-Collongue ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 avril 1990 à Simiane-Collongue dont il est électeur et annule l'élection au cours de laquelle M. X... a été proclamé élu, enfin annule l'arrêté du sous-préfet d'Aix-en-Provence du 14 mars 1990 portant convocation aux électeurs pour l'élection municipale complémentaire de la commune de Simiane-Collongue ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code des communes ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 1990 par lequel le sous-préfet d'Aix-en-Provence convoquait les électeurs de Simiane-Collongue :
    Considérant que l'arrêté de convocation des électeurs est un des actes constituant le préliminaire des opérations électorales qui n'est pas détachable de ces opérations et ne peut être critiqué qu'à l'occasion d'un recours contre elles devant le juge de l'élection ; que, par suite, la requête de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 1990 portant convocation des électeurs de la commune de Simiane-Collongue pour la désignation d'un conseiller municipal, n'est pas recevable ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales :
    Considérant que le nombre des conseillers constituant le conseil municipal est déterminé par le chiffre de population au moment où ce conseil a été constitué et doit rester identique jusqu'au renouvellement intégral du conseil ; que, dès lors, et bien que l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 janvier 1990 ait modifié le chiffre de la population totale de la commune de Simiane-Collongue, c'est à bon droit que le sous-préfet d'Aix-en-Provence, par son arrêté du 14 mars 1990, a convoqué les électeurs pour les 1er et 8 avril 1990 en vue d'élire un seul conseiller municipal et non sept comme il était soutenu par le requérant en s'appuyant sur le chiffre de la population municipale tel que modifié par ledit arrêté ; que M. Y..., n'est, par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision seranotifiée à M. Y..., à M. X..., à la commune de Simiane-Collongue et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 18 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré illégale la décision du 19 février 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi adjoint du département du Rhône a autorisé la société Briday à licencier pour motif économique M. X...,
    2°) de déclarer cette décision légale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la société Briday dont le siège social est à Lyon a pris une participation majoritaire dans la société Pneus Accessoires Distribution (P.A.D.), cette dernière a conservé une personnalité et une capacité juridiques distinctes ; que l'autorisation de licencier M. X... a été demandée par la société P.A.D. dont il était l'employé ; que ladite société ayant son siège social à Illkirch Graffenstaden, dans le département du Bas-Rhin, le directeur départemental du travail et de l'emploi du département du Rhône était incompétent pour se prononcer sur l'autorisation de licenciement demandée ; qu'ainsi le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré illégale la décision en date du 19 février 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi du département du Rhône ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Pneus Accessoires Distribution (P.A.D.) et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1987, présentée par M. Germain Y..., demeurant rue du Château d'Eau - Le Bosc-Roger - Nagel-Seez-Mesnil à Conches-en-Ouche (27190) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Evreux, a déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail autorisant la société A.E.P.M. à le licencier pour motif économique ;
    2°) de déclarer illégale cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que la société A.E.P.M., entreprise de sous-traitance, connaissait à la date de la décision contestée, une situation caractérisée par un déficit important, égal pour l'année 1984 au total cumulé des bénéfices des cinq années précédentes, et par un volume insuffisant des commandes contraignant l'entreprise à recourir à une mesure de chômage partiel ; qu'elle a, en conséquence, décidé, dans le cadre de la restructuration nécessitée par cette situation, de supprimer le poste de responsable d'atelier qu'occupait M. Y... ; que si deux salariés ont été embauchés par la société, l'un, M. X..., quelques semaines avant le licenciement du requérant, l'autre, M. Z..., plusieurs mois après, c'est pour occuper des postes différents de celui de M. Y..., dont le niveau de compétence technique et de responsabilités était distinct de celui de ces deux salariés ; que, par suite, le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Eure a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et sans se fonder sur des faits matériellement inexacts, estimer que la demande d'autorisation de licencier M. Y... était fondée sur un motif économique réel ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Rouen a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à l'autorisation accordée à la société A.E.P.M. de licencier, pour motif économique, M. Y... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la société A.E.P.M., au secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes d'Evreux et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 juin 1987 et 2 octobre 1987, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ... (75231) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné un supplément d'instruction sur la demande présentée par le Syndicat des services publics parisiens CFDT tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence conservé plus de quatre mois par le directeur général de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS sur sa demande du 7 mai 1985 de retirer les mesures dites de polyvalence ;
    2°) rejette la requête présentée par le Syndicat des services publics parisiens CFDT devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement du 2 juillet 1987 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du syndicat des services publics parisiens CFDT ; que, par suite, la requête le l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS dirigée contre le jugement du 26 février 1987 par lequel le même tribunal avait ordonné un supplément d'instruction dans cette affaire est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICD'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, au syndicat des services publics parisiens CFDT et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision refusant son entrée à l'école de maréchalerie du haras national de Rosières-aux-Salines ;
    2°) d'annuler par excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation des résultats de l'examen d'entrée à l'école de maréchalerie du haras national de Rosières-aux-Salines M. X... a demandé au tribunal administratif de prendre connaissance d'un reportage effectué par FR3 Nancy sur cette école ; qu'il soutient qu'en s'abstenant d'ordonner cette mesure d'instruction le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité ;
    Considérant que le tribunal administratif, qui dirige seul l'instruction, n'était tenu ni de donner une suite favorable à la demande du requérant tendant à ce qu'il se fasse projeter ce document ni de répondre à ses conclusions sur ce point ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant son entrée à l'école de maréchalerie du haras national de Rosières-aux-Salines ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Thérèse X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 9 avril 1992 par laquelle la fédération française de natation a refusé sa sélection aux épreuves du relais 4 x 100 mètres nage libre dames pour les jeux olympiques de Barcelone ;
    2°) décide qu'il sera sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par la fédération française de natation :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision rendue publique le 9 avril 1992 excluant Mlle X... de la sélection française du relais 4 x 100 mètres nage libre pour les jeux olympiques de Barcelone a été, comme l'exige l'article 216 du règlement intérieur de la fédération française de natation, prise par le comité directeur fédéral ; qu'en retenant pour la sélection française, conformément à l'orientation qu'il avait antérieurement fixée, les résultats de la finale A du 100 mètres nage libre des championnats de France d'hiver, quels qu'aient été, par ailleurs, les résultats obtenus par Mlle X... dans d'autres épreuves, le comité directeur fédéral n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le comité directeur fédéral a pris la décision attaquée ; 
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la Fédération française de natation et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTES-ALPES ; le PREFET DES HAUTES-ALPES demande au président de la section du contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 17 mars 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Smaïl X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... qui, après son entrée en France en 1988, s'est maintenu pendant plus de 3 mois sur le territoire français sans avoir obtenu ni même sollicité un titre de séjour se trouvait dans un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet pouvait prendre à son encontre une décision de reconduite à la frontière ;
    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a vécu en France de 1973 à 1982, date à laquelle, âgé de 19 ans, il est revenu en Algérie et qu'il a éprouvé de grandes difficultés à s'adapter à la vie en Algérie, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet aurait, en prenant la décision de reconduite attaquée, commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de M. X... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite mesure porte atteinte à la vie familiale de l'intéressé ;
    Considérant qu'il suit de là que le PREFET DES HAUTES-ALPES est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 17 mars 1991 ;
Article 1er : Le jugement du 17 mars 1991 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTES-ALPES, à M. Smaïl X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTES ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTES demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 27 avril 1987 par laquelle il a ramené l'indemnité à laquelle il a droit de 1 727 703,50 F à 782 732,16 F ;
    2°) de condamner les parties en cause à lui verser une somme de 1 727 703,90 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les observations de la SCP Le Prado, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTES et de Me Roger, avocat du bureau d'études SIMECSOL,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le montant de l'indemnité :
    Considérant qu'en ramenant le montant de l'indemnité à verser à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTES de 1 727 703,90 F à 782 732,16 F, et en réformant en ce sens le jugement du 29 décembre 1983 du tribunal administratif de Nantes, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré à une appréciation de l'ensemble des pièces du dossier ; qu'ainsi l'office n'est pas fondé à demander sur ce point la rectification pour erreur matérielle de la décision susvisée du 27 avril 1987 ;
    Sur la responsabilité des architectes :
    Considérant que la décision du Conseil d'Etat du 27 avril 1987, après avoir confirmé le partage de responsabilité opéré par le jugement du 29 décembre 1983 du tribunal administratif de Nantes, laissant 15 % à la charge des architectes, a précisé le montant des indemnités dues par les appelants sans commettre d'erreur et sans modifier le jugement du tribunal administratif devenu définitif en ce qui concerne les architectes qui n'avaient pas fait appel ; que par suite l'office requérant n'est pas non plus fondé à demander sur ce point la rectification pour erreur matérielle de la décision contestée ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICD'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTES, à l'entreprise Le Guillou, à la société Balency-Briard, devenue Sobea-Briard, à la société de construction Coignet, à la société EPTO, à la société Socaltra, au bureau d'études SIMECSOL, à MM. Z..., X..., A..., Y... et auministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant chez M. Cisse X...
... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 13 mai 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1987 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat des recours en cassation ..." ; que la requête susvisée de M. Y..., qui n'a pas donné suite à une demande de régularisation, a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée au tribunal par Mme X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 août 1988 présentée par Mme Marie-Yolaine X... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'admission au statut de réfugié par les moyens qu'elle a développés devant la commission, notamment qu'elle a été persécutée à cause des faits reprochés à son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes d l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat des recours en cassation ..." ; que la requête susvisée de Mme X... qui n'a pas donné suite à une demande de régularisation, a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1988, présentée pour la VILLE DE VANVES (92170) ; la VILLE DE VANVES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1988 rendu sur le recours présenté par M. X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roger, avocat de la VILLE DE VANVES et de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Jean-Yves X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour estimer qu'il y avait lieu de substituer à la sanction de révocation infligée le 13 mars 1986 à M. X... par le maire de Vanves la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans son avis du 1er juillet 1988, n'a retenu qu'un des griefs sur lequel s'était fondé le maire ; qu'il a notamment écarté le grief relatif au comportement de l'intéressé, à qui il était reproché d'avoir à plusieurs reprises abandonné la surveillance des bassins de la piscine, qu'il devait assurer en sa qualité de maître-nageur-sauveteur, pour jouer au tennis de table à proximité du bassin ; que, pour estimer que ces agissements n'avaient pas un caractère fautif, le conseil s'est borné à retenir que la preuve n'était pas rapportée que ces absences se soient produites dans des conditions telles qu'elles auraient pu être préjudiciables à la sécurité des usagers ; qu'un tel manquement aux obligations professionnelles avait, alors même que dans les circonstances de l'espèce son incidence sur la sécurité des usagers aurait été limitée, le caractère d'une faute disciplinaire ; qu'ainsi la ville est fondée à soutenir qu'en ne reconnaissant pas un tel caractère à ces agissements, le conseil supérieur a entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'elle est ainsi fondée à demander l'annulation de l'avis attaqué ;
Article 1er : L'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1988 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE VANVES, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu 1°), sous le numéro 99 702, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1988, présentée par Mme Stéphania X..., institutrice en Algérie, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-197 du 28 février 1988 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, en service à l'étranger ;
    Vu 2°), sous le numéro 99 703, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1988 présentée par M. Jean-Claude X..., instituteur en Algérie, demeurant à Saint-Quentin-sur-Indrois à Reignac (37310) ; il demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-197 du 28 février 1988, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans la requête n° 99 702 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 28 février 1988, les requérants se bornent à soutenir que ledit décret ne pouvait légalement, sans compensation financière, modifier le régime indemnitaire applicable aux enseignants déjà en service en Algérie ; mais que les fonctionnaires n'ont aucun droit acquis au maintien de leur régime indemnitaire ; que cette modification a donc pu légalement intervenir sans qu'il soit fait exception du cas des personnels déjà en service en Algérie ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... et Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DELAINE, demeurant ... au Mans (72000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa décision d'intervention auprès du tribunal administratif de Nantes afin que celui-ci communique au requérant les dates et numéros d'enregistrement de ses différents recours devant ce tribunal ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser les sommes de 10 000 F et 100,60 F en réparation du préjudice résultant de l'absence de réponse à ses réclamations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... déclare attaquer pour excès de pouvoir une décision par laquelle le ministre de l'intérieur aurait implicitement rejeté sa requête tendant à ce que ledit ministre "intervienne" auprès du tribunal administratif de Nantes afin que ce tribunal communique à M. X... les dates et les numéros d'enregistrement de diverses requêtes ou productions qu'il a présentées à ce tribunal ;
    Considérant que la requête de M. X... n'est dirigée contre aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; que, par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au tribunal administratif de Nantes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de deux décisions du 2 mai 1986 par lesquelles le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon a d'une part nommé M. X... en qualité de directeur général des services et d'autre part lui a accordé une délégation de signature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que M. Y... a été licencié de l'emploi qu'il occupait dans les services du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon par une lettre du directeur général des services de la région en date du 9 juillet 1986, si elle lui donne qualité pour exciper de l'incompétence dudit directeur à l'occasion d'un recours contentieux formé contre la décision susmentionnée, ne lui donne pas intérêt ni par suite qualité pour attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir les décisions du 2 mai 1986 par lesquelles le président du conseil régional d'une part a nommé M. X... en qualité de directeur général des services, d'autre part, lui a accordé une délégation de signature, ces deux décisions ne lui faisant pas grief ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation desdites décisions ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au président du conseil régional et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 avril 1985 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a confirmé sa décision du 19 novembre 1984 annulant la prime à l'amélioration de l'habitat qui lui avait été antérieurement accordée ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-5 du code de la construction et de l'habitation : "ne donnent pas lieu à l'octroi de la prime les travaux commencés avant la notification de la décision d'octroi de prime. En cas de circonstances exceptionnelles des dérogations à cette condition peuvent être accordées par le préfet en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser. Toutefois, cette dérogation ne peut être accordée que pour des travaux commencés après la date de dépôt de la demande de prime" ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que les travaux ayant fait l'objet d'une demande de prime à l'amélioration de l'habitat par la requérante ont été réalisés, contrairement aux dispositions susrappelées, avant la décision définitive d'octroi de ladite prime et que Mme X... qui n'a sollicité aucune dérogation n'a pu bénéficier de cette procédure exceptionnelle ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a confirmé sa décision du 19 novembre 1984 refusant à Mme X... la prime à l'amélioration de l'habitat ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1989 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des épreuves professionnelles organisées par la région Languedoc-Roussillon en 1986 et 1987 en vue de titulariser des agents dans des emplois administratifs ensemble les décisions individuelles consécutives ;
    2°) d'annuler ces examens et ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions relatives à "une note d'information fixant les modalités d'application de la titularisation" :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette note d'information a fait l'objet d'une communication à M. X... par lettre recommandée du 28 février 1986 ; que la demande présentée par M. X... n'a été enregistrée au tribunal administratif que le 13 mai 1986 ; qu'ainsi, et en tout état de cause, elle était tardive et donc irrecevable ; que M. X... n'est dans ces conditions pas fondé à se plaindre qu'elle a été rejetée ;
     Sur les conclusions relatives à "un arrêté du président fixant les modalités de l'examen professionnel" :
    Considérant que M. X... n'a pas désigné de façon précise et n'a pas produit la décision ainsi attaquée ; qu'ainsi sa demande n'était pas recevable ; que M. X... n'est pas fondé à se plaindre qu'elle a été rejetée ;
     Sur les conclusions relatives aux arrêtés de titularisation :
    Considérant que ces conclusions ne sont recevables qu'en ce qui concerne les arrêtés que M. X... a désignés d'une façon précise et produits au dossier ;
    Considérant que si M. X... invoque de façon générale à l'encontre de ces arrêtés l'incompétence de l'auteur de l'acte, le vice de forme et l'irrégularité de procédure, la violation de la règle de droit, le détournement de pouvoir, l'incompétence de la commission paritaire, aucun de ces moyens n'est assorti des précisions de droit et de fait pouvant permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du conseil régional et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 10 février 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988, la demande présentée à ce tribunal par M. Raymond X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er février 1989, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le juge des référés désigne un expert pour l'examiner à la suite du refus du conseil médical de l'aéronautique civile de le déclarer apte aux fonctions du pilote de ligne, par sa décision du 5 novembre 1981, confirmée par sa décision du 3 décembre 1981 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de Me Henry, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 27 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction issue du décret du 2 septembre 1988 : "sur simple requête ou d'office, le président de la section du Contentieux peut ordonner toute mesure en vue de la solution du litige ..." ; que cette disposition n'a pas entendu instituer une juridiction distincte de celle du Conseil d'Etat et dotée d'une compétence propre, mais seulement organiser une procédure particulière ; que, dès lors, les pouvoirs reconnus au président de la section du Contentieux peuvent également être exercés par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; 
    Considérant que M. X... demande la désignation d'un expert médical pour constater son aptitude au pilotage d'avion en ligne, à la date de la décision susmentionnée du 3 décembre 1981 du conseil médical de l'aéronautique civile et à la date de la présente requête ; que, par décision du 21 juin 1985, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la demande d'annulation de ladite décision du 3 décembre 1981, présentée par M. X..., au motif notamment que le conseil médical n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en déclarant le requérant inapte à l'exercice de ses fonctions antérieures et plus généralement aux fonctions de pilote et de mécanicien navigant sur les lignes régulières ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision s'oppose à ce que soit ordonnée l'expertise sollicitée qui ne peut avoir d'autre objet que la remise en cause d'une décision définitive, et ne présente pas le caractère d'utilité requis ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipemet, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1989, présentée par M. Claude X..., demeurant 6, place des Fauconnières à Ivry-sur-Seine (94200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande relative à la pollution dégagée par la société Sadillek ;
    2°) fasse appliquer l'arrêté n° 273-85 du 31 janvier 1985 du préfet du Val-de-Marne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 1988 qui a rejeté sa "plainte" dirigée contre la société Sadillek à Ivry (Val-de-Marne), et demande au Conseil d'Etat d'assurer, à l'encontre de ladite société "l'application stricte de l'arrêté n° 273/85 du 31 janvier 1985" ;
    Considérant qu'il n'appartient à la juridiction administrative ni d'exercer des poursuites pénales pour infraction aux décisions administratives, ni d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1988 et 10 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme FILARIANE, dont le siège est ... ; la société anonyme FILARIANE demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 4 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté ses demandes tendant au sursis à l'exécution des décisions du 17 juin 1988 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé les décisions du 17 décembre 1987 de l'inspecteur du travail autorisant la société requérante à licencier pour motif économique MM. Jean-François Y..., Gérard Z..., Jean A..., Jean-Pierre C..., Yves X... et Mme Lydie B..., salariés protégés ;
    2°) fasse droit à sa demande de sursis à exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ancel, avocat de la société anonyme FILARIANE et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du syndicat Hacuitex CFDT d'Amiens et environs et autres,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui, dans les circonstances de l'affaire, résulterait pour la société anonyme FILARIANE de l'exécution des décisions en date du 17 juin 1988 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 17 décembre 1987 autorisant le licenciement pour motif économique de MM. Y..., Z..., A..., C..., X... et de Mme B... ne présente pas un caractère de nature à justifier un sursis à l'exécution desdites décisions ; qu'ainsi la société anonyme FILARIANE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à ordonner qu'il soit sursis à leur exécution ;
Article 1er : La requête de la société anonyme FILARIANE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme FILARIANE, à MM. Z..., A..., C..., X..., à Mme B..., au syndicat Hacuitex CFDT d'Amiens et ses environs et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bahija X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le décret du 10 juillet 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision, en date du 2 février 1988 par laquelle le ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de Mme X..., soit entachée d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1988 de la section des aides publiques au logement du département de l'Ain, rejetant sa demande de remise de dette qu'il lui a présentée du chef d'un trop perçu au titre de l'aide personnalisée au logement ;
    2°) annule la décision du 19 juillet 1988 du département de l'Ain ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu la loi du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1988 de la section des aides publiques au logement du département de l'Ain rejetant sa demande de remise de dette, M. X... ne fait état d'aucun élément établissant que ladite décision serait entachée d'une erreur de fait ou de droit, ou reposerait sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ; que, dès lors, sa requête ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au service des aides publiques au logement du département de l'Ain, au préfet de l'Ain et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.