Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 février 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... Belgacem, née Y...
Z..., demeurant ... ;
    Mme Veuve X... Belgacem demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 26 décembre 1989, rejetant sa demande d'attribution d'une pension de réversion, à raison du décès de son mari, mort pour la France le 17 juin 1940 ;
    2°) de lui accorder le bénéfice de la pension sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'eu égard à la date du décès de M. X... Belgacem, de nationalité algérienne, survenu le 17 juin 1940, alors qu'il servait dans l'armée française, le droit à pension de veuve de Mme X... doit être apprécié au regard des dispositions de l'article 23 de la loi du 14 avril 1924 ;
    Considérant qu'en application du deuxième alinéa dudit article, le doit à la pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation de l'activité ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour justifier la réalité et la date de son mariage avec M. X... Belgacem, la requérante produit un extrait du registre des actes de mariage de la commune de Mendes (Algérie) du 10 septembre 1985, faisant état d'un jugement du tribunal de Zemmora ordonnant la transcription sur les registres de l'état-civil de son mariage, célébré en 1926, avec le militaire décédé ; que les énonciations de ce document, qui ne sont corroborées par aucune des pièces du dossier, et notamment du dossier individuel du militaire, ne suffisent pas à établir la réalité du mariage de la requérante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... Belgacem n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Belgacem, née Y...
Z..., est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Michel X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 10 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de 1988 ;
    2°) de lui accorder la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales :  "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu d'imposition ..." ; qu'aux termes de l'article L. 199 du même livre :  "Les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ..." ; que ces dispositions font obstacle à la recevabilité devant le tribunal administratif d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation adressée à l'administration ;
    Considérant que, préalablement à la saisine du tribunal administratif de Pau, M. X... n'avait présenté aucune réclamation à l'administration fiscale, tendant à obtenir la décharge ou la réduction des impositions qu'il contestait ; qu'ainsi et alors même qu'il justifie avoir fait parvenir au greffe du tribunal des pièces, au demeurant non conformes à celles qui lui étaient réclamées, en vue de satisfaire à une invitation à régulariser son recours, sa demande était prématurée et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 16 août 1989, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 septembre 1989, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 57 du décret modifié du 30 septembre 1963, la requête présentée le 20 juin 1989 pour Melle Rose X... ;
    Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Melle Rose X..., demeurant à Davejean - Mouthoumet (Aude), qui demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la régularisation d'une inscription au registre des hypothèques ;
    2°) ordonne la régularisation demandée ;
    3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 500.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu la loi du 21 Ventôse an VII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1993 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres exceptions d'irrecevabilité soulevées par le ministre du budget :
    Considérant, d'une part, que la demande de Melle X... tendait en réalité à ce que soient prescrites les mesures de publicité foncière affectant des parcelles d'une propriété viticole qu'elle a vendu le 28 août 1967 ; que le refus que lui a opposé à cet égard le conservateur des hypothèques de Carcassonne ne peut être contesté, en application des dispositions du décret modifié du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, que devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situées lesdites parcelles ;
    Considérant, d'autre part, que si Melle X... soutient que ce refus, qu'elle estime irrégulier, lui a causé un préjudice dont elle demande réparation à l'Etat, il résulte des dispositions combinées de l'article 8 de la loi du 21 Ventôse an VII et des articles 2197 et 2199 du code civil, qu'une telle demande, qui ne peut être poursuivie qu'à l'encontre du conservateur, est de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er :  La requête de Melle X... est rejetée.
Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 janvier 1991, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 25 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 8 août 1989 refusant d'accorder à M. Pierre X... la retraite du combattant ;
    2°) rejette la demande formée par l'intéressé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civils et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1993 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :  "La retraite prévue à l'article qui précède est attribuée à partir de l'âge de 60 ans à tout titulaire de la carte de combattant bénéficiaire du livre IX du code de la sécurité sociale" ; que par une décision du 22 août 1991, le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE a retiré la carte de combattant qui reconnaissait à M. X... la qualité d'ancien combattant ; que par suite, M. X..., qui est réputé n'avoir jamais eu la qualité d'ancien combattant, ne pouvait prétendre à l'attribution de la retraite du combattant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 8 août 1989 refusant d'accorder à M. X... la retraite du combattant ;
Article 1er :  Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 25 octobre 1990 est annulé.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 3 novembre 1989, présentée par M. Christian X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1978 à raison de l'achat d'un troupeau au groupement foncier agricole de Saint-Martin-d'Azirou ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    3°) de lui accorder la compensation sur ce crédit de taxes d'une imposition de 2.000 F dont il est redevable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1991 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1932-5 du code général des impôts applicables à la date à laquelle les redressements litigieux ont été notifiés :"Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations" et qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1968-1 et 1966-1 du code général des impôts, applicables en l'espèce, s'agissant des taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
    Considérant que M. X... conteste des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1978 à raison de l'achat d'un troupeau d'ovins au groupement foncier agricole de Saint-Martin-d'Azirou ; que l'administration fiscale lui a notifié les redressements litigieux le 20 octobre 1978 ; qu'en application des dispositions précitées du code général des impôts, le délai de réclamation du contribuable venait à expiration le 31 décembre 1983 ; que dès lors, la réclamation adressée par le requérant à l'administration le 9 décembre 1985 était tardive ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Christian X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 août 1990, présentée par l'ASSOCIATION SPORTIVE DE L'ECHEZ dont le siège social est ... et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement rendu le 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1985 ;
    2°) fasse droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - les observations de Me Z... substituant Me Y... pour L'ASSOCIATION SPORTIVE DE L'ECHEZ ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'ASSOCIATION SPORTIVE DE L'ECHEZ a été assujettie, par un avis de mise en recouvrement en date du 12 janvier 1987, à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1985 ; qu'elle en demande la décharge en soutenant que, eu égard à la nature de son activité, elle devait être exonérée de cette taxe ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre :
    Considérant que les services de caractère sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée par l'article 261-7-1°-a du code général des impôts, sous réserve que la gestion desdits organismes soit désintéressée ; que selon ce même article en son alinéa d), le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion de plusieurs conditions, dont la première est que l'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ASSOCIATION SPORTIVE DE L'ECHEZ, dont l'objet est la pratique de l'éducation physique et des sports, a versé à son président, M. Georges X..., une rémunération annuelle de 38.967 F pour les fonctions qu'il a exercées au sein de l'association au cours de l'année 1985 ; qu'ainsi ce dernier avait un intérêt dans les résultats de l'exploitation de cet organisme ; que dans ces conditions, la gestion de ladite association, même si elle a été assurée en sus par des bénévoles, n'a pas présenté de caractère désintéressé ; que, par suite la requérante n'est pas fondée à demander le bénéfice de l'exonération édictée par les dispositions ci-dessus rappelées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SPORTIVE DE L'ECHEZ est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 1990, présentée par Mme Veuve AMAR X..., demeurant BG Bloc D n° 32, cité Les Amandiers, à Oran (Algérie) ;
    Elle demande que la Cour :
    - annule le jugement en date du 15 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 14 juin 1988, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion, du chef du décès de son mari, survenu le 6 décembre 1963 ;
    - annule ladite décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve AMAR X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. AMAR Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 6 décembre 1963 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962, relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 6 décembre 1963 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 6 décembre 1963, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1988, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve AMAR X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1991, présentée par M. X..., domicilié ... et tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 9 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;
    - lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
    - prononce le sursis à exécution du jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par le ministre délégué au budget :
    Considérant qu'aux termes de l'article 51 du code général des impôts :  "Le montant du bénéfice forfaitaire est évalué par le service des impôts ; il doit correspondre au bénéfice que l'entreprise peut produire normalement." ; que selon l'article L 5 du livre des procédures fiscales :  "L'administration des impôts adresse au contribuable ... une notification mentionnant ... le bénéfice imposable ... L'intéressé dispose d'un délai de trente jours ..., ... pour faire parvenir son acceptation ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 20 septembre 1982, M. X... a expressément accepté la seconde proposition de forfait de bénéfices industriels et commerciaux, d'un montant de 130.000 F, que le service lui a notifiée pour l'année 1982 ; que s'il soutient avoir donné cette acceptation par erreur, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'imposition et à priver d'effet ladite acceptation ; que, par suite, il ne peut obtenir la réduction de l'imposition établie sur cette base qu'en produisant, conformément à l'article R.191-1 b du livre des procédures fiscales, tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice que l'entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre ;
    Considérant que M. X... se borne à soutenir que la base d'imposition retenue par l'administration est hors de proportion avec le bénéfice qu'il pouvait réaliser en employant un seul salarié ; que cet élément n'est pas suffisant pour remettre en cause le montant du forfait, qui lors de sa fixation, était fondé sur le bénéfice normalement prévisible de l'entreprise à cette date ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;
Article 1ER :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 6 août et 5 septembre 1991 au greffe de la Cour, présentés par M. X..., demeurant ... au Cap-Ferret (33970), tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 28 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 à raison de l'exploitation d'un restaurant sis ... au Cap-Ferret ;
    2°) à la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1992 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales :  "l'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant que M. X... a été assujetti à la taxe professionnelle au titre des années 1984 et 1985 à raison de l'exploitation d'un restaurant sis ... à Lège-Cap-Ferret ; que le requérant a demandé la décharge de ces impositions, mises en recouvrement le 31 mai 1987, par une réclamation en date du 6 octobre 1987 ; qu'il résulte de l'instruction que la décision de rejet du directeur des services fiscaux de la Gironde, en date du 30 août 1989, lui a été notifiée le 4 décembre 1989 ; que, par suite, sa demande au tribunal administratif, enregistrée le 13 février 1990, soit après l'expiration du délai de 2 mois prévu par les dispositions précitées de l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales, était tardive ; que, dès lors, et sans qu'il puisse valablement invoquer son ignorance des règles de procédure ou ses difficultés financières, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 27 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Jean-Marie X... ;
    Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 103 976 et le mémoire complémentaire enregistré le 4 octobre 1990 au greffe de la Cour, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 25 octobre 1988 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 832.000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son troupeau d'ovins ;
    2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 832.000 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts, échus les 16 décembre 1988 et 4 octobre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision d'admission à l'aide judiciaire totale n° 89AJ049 en date du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1991 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Jean-Marie X..., éleveur d'ovins à Talais en Gironde depuis 1983, demande que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables résultant pour lui des fautes commises par les services vétérinaires dans le diagnostic et le traitement de la maladie qui a décimé son troupeau à partir du mois de janvier 1984 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que ni les analyses réalisées par différents laboratoires ni l'enquête effectuée par les services vétérinaires à l'occasion de la mise sous surveillance, n'ont permis de détecter l'origine de la maladie dont souffrait les animaux ni même de la rapprocher de l'épizootie survenue dans les départements d'Aveyron et de Charente ; que, dans ces conditions, les services vétérinaires n'ont commis, dans le diagnostic et le traitement de l'affection, aucune faute lourde seule de nature à engager, en pareil cas, la responsabilité de l'Etat ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est régulièrement motivé, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Marie X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement le 30 juillet et le 31 août 1990, présentés pour Mme Veuve Z...
X... née Messaouda Y... demeurant à El Oued (Algérie) qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 24 janvier 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1991 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Z... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 6 juillet 1986 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 6 juillet 1986 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ai recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexe à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du décès de son mari, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires qui ont élevé des enfants ; que la demande de secours exceptionnel, relève d'une mesure de bienveillance, qu'il n'appartient pas au juge de connaître ; que dès lors Mme Veuve Z... n'est pas fondée à soutenir, que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 1990, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1990, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Veuve KOUIDRI Lakhdar, née X... Fatma, demeurant 71, rue Ben Badis à Laghouat (Algérie) ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1989, présentée par Mme Veuve KOUIDRI Lakhdar qui demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 28 juin 1984 qui lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de la renvoyer devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1991 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par l'administration :
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 19 novembre 1958, M. KOUIDRI, de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été radié des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L 48 du code précité ; qu'enfin, en raison de la date à laquelle il a été radié des contrôles il n'entre pas, en tout état de cause, dans le champ d'application des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires réunissant 11 ans de services et figurant sur les contrôles de l'armée française le 23 mars 1962 ; que dans ces conditions la veuve de M. KOUIDRI ne saurait utilement prétendre à l'obtention d'une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve KOUIDRI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve KOUIDRI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 1990, présentée par l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, Etablissement Public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège social est ... 12° ;
    L'Office National des Forêts demande à la Cour :
    1° - de réformer l'ordonnance du 7 décembre 1990 par laquelle le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Toulouse a ordonné une expertise ayant pour objet de dire si le site forestier de Saint-Antonin-Noble-Val était normalement entretenu par l'Office national des Forêts, (O.N.F.), et si cet établissement public effectue régulièrement les travaux prévus par le contrat conclu le 31 janvier 1963 avec la commune de Saint-Antonin-Noble-Val ;
    2° - de modifier la mission de l'expert en décidant "qu'il devra dire si l'Etat (Fonds Forestier National) a effectué régulièrement les travaux prévus par le contrat conclu le 31 décembre 1963 avec la commune de Saint-Antonin-Noble-Val" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code forestier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - les observations de Me de X..., substituant la SCP RUSTMANN Joly Wickers LASSERRE ANDOUARD, avocat de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite de l'incendie d'une forêt appartenant à la commune de Saint-Antonin-Noble-Val, celle-ci a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, notamment, de rechercher les mesures d'entretien qui avaient été prises par l'OFFICE NATIONAL DES FORETS (O.N.F) ; que celui-ci a soutenu d'une part, n'avoir, avec la Commune, aucune obligation contractuelle de cette nature, d'autre part, que les contentieux afférents aux relations qu'il peut avoir avec la commune relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire, et a demandé sa mise hors de cause ; que, toutefois, le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif a chargé l'expert de dire si le site litigieux "est normalement entretenu par l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, et si notamment cet établissement public effectue régulièrement les travaux prévus par le contrat conclu le 31 janvier 1963 avec la commune de Saint-Antonin-Noble-Val" ; que l'OFFICE NATIONAL DES FORETS fait appel de cette ordonnance en tant qu'elle le concerne ;
    Considérant que le contrat dont se prévaut la commune a été signé en 1963 alors que l'OFFICE NATIONAL DES FORETS n'a été créé qu'en 1966 ; que la commune ne justifie d'aucun lien de droit entre elle et ledit office ; qu'ainsi l'OFFICE NATIONAL DES FORETS est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance invoquée, le juge des référés ne l'a pas déclaré hors de cause ;
Article 1er : L'ordonnance du 7 décembre 1990 du conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Toulouse est annulée en tant qu'elle concerne l'OFFICE NATIONAL DES FORETS ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 juillet et le 10 septembre 1990, présentés par Mme Veuve Y...
X... née Z...
A..., demeurant à Medjebel 28450 (Algérie), qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 22 novembre 1988, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1991 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 5 novembre 1980 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 5 novembre 1980 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du décès de son mari, à ce qu'une pension fut concédée aux ayants droit de celui-ci qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires qui sont dans le besoin ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. Y..., la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 novembre 1988, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1989, présentée pour Mme X... demeurant, ... appartement 710 à Limoges (87100) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 359.587,05 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du manque à gagner et des préjudices matériels et moraux subis à la suite de l'interruption du stage de rééducation professionnelle qu'elle effectuait ;
    - condamne l'Etat à lui verser ladite somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 30 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 1991 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme X..., la décision qui a interrompu le stage de formation qu'elle suivait à l'école de rééducation professionnelle Ferret-du-Longbois a été annulée par jugement du 23 octobre 1986 du tribunal administratif de Limoges au seul motif qu'elle avait été prise au terme d'une procédure qui n'avait pas respecté les droits de la défense ; qu'ainsi cette décision juridictionnelle n'a pas statué sur le fond de la mesure annulée ; que, par suite, l'autorité de chose jugée de ce jugement ne peut être utilement invoquée sur le fond par la requérante ;
    Considérant que, si la décision mettant illégalement fin au stage de Mme X... peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, cette décision aurait pu légalement être prise ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les faits reprochés à Mme X... et que d'ailleurs elle ne conteste pas constituent des fautes justifiant la mesure qui a été prise ; que, dans ces conditions, en tout état de cause, l'illégalité dont cette décision est entachée n'est pas de nature à ouvrir à la requérante un droit à indemnité ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 1992, présentée par M. André X..., demeurant 1, Front de Mer à Royan (17200) ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la séance du 30 mai 1991 au cours de laquelle la commission départementale s'est prononcé sur le litige l'opposant à l'administration et à la suspension de la notification de son avis jusqu'au jugement ;
    2°) d'annuler la séance du 30 mai 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1992 ;
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 59 du livre des procédures fiscales :  "lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis ... de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ..." ; qu'il résulte de ce texte que les dispositions de l'article 1651 du code général des impôts fixant notamment la composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires font partie intégrante de la procédure d'imposition et n'en sont pas détachables ; que par suite et indépendamment d'une contestation tendant à la réduction ou à la décharge d'une imposition, M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation d'une séance de ladite commission ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 1989, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX dont le siège est ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 27 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à Mme X... une indemnité de 10.000 F en réparation du préjudice que lui a causé, pendant l'année 1986, le refus du centre de la réintégrer dans un emploi de son grade ;
    - rejette la demande d'indemnisation présentée par Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 1991 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - les observations de Maître Stéphane AMBRY, avocat de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en ne confiant pas pendant l'année 1986 à Mme X... un emploi correspondant à son grade le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard ;
    Considérant, toutefois, qu'il est constant que le comportement du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX n'a causé à l'intéressée, qui a bénéficié d'une reconstitution de carrière et a été rémunérée selon l'échelle indiciaire correspondant à son grade, aucun préjudice financier ; qu'en outre, il résulte de l'instruction que la non affectation litigieuse est essentiellement due au fait que le comportement général antérieur de Mme X... et la gravité des négligences qu'elle avait commises dans l'exercice de ses fonctions d'infirmière rendaient difficile son affectation immédiate dans un service de soins ; que dans ces conditions il sera fait une juste appréciation des troubles qui ont été causés en 1986 dans ses conditions d'existence dans les circonstances sus-rappelées en octroyant à ce titre à Mme X... une somme de 1.000 F ; qu'il y a lieu, en conséquence de réformer en ce sens le jugement attaqué ;
Article 1er : La somme de 10.000 F que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX a été condamné à verser à Mme X... par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 décembre 1988 est ramenée à 1.000 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 décembre 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX et le recours incident de Mme X... sont rejetés.