Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1989, présentée par M. Jean-Marie X... demeurant 144, avenue du Président Robert Y... au Bouscat (33110), et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ;
    - lui accorde la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1990 ;
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 6 décembre 1989, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts de la région Aquitaine a accordé à M. Jean-Marie X... une réduction des impositions contestées pour un montant, en droits et pénalités, de 31.339 F, correspondant aux impositions supplémentaires résultant de la qualification en revenus de capitaux mobiliers de la fraction jugée excessive des salaires perçus par M. Jean-Marie X... au cours des années 1982 et 1983 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Jean-Marie X... en tant qu'elle porte sur ce chef de redressement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour les années 1982 et 1983 aucun redressement n'a été effectué au titre des indemnités forfaitaires pour frais de représentation ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. Jean-Marie X... relative à ce chef de redressement sont sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Jean-Marie X... en tant qu'elles portent sur les impositions supplémentaires correspondant à la qualification en revenus de capitaux mobiliers de la fraction jugée excessive des salaires perçus par l'intéressé au cours des années 1982 et 1983.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Jean-Marie X... est rejeté.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 1990, la requête présentée par M. Patrice COLOMBE, demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    1°) annule l'ordonnance du 21 mars 1990 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à obtenir un autre régime de protection et 100.000 F de dommages-intérêts ;
    2°) lui accorde la provision demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1991 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.  Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant que la demande de M. COLOMBE tendant à obtenir un autre régime de protection eu égard à la circonstance que les personnes assurant sa protection lui envoient de la télépathie dans la tête et à obtenir, à titre provisionnel, une somme symbolique de 100.000 F en réparation du préjudice subi n'est pas susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. COLOMBE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Patrice COLOMBE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1989, présentée par Mme Arlette Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Villemur-sur-Tarn (31340) ;
    2°) de prononcer la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1991 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Arlette Y... qui exploite un snack-bar-café à Villemur-sur-Tarn (31340), a fait l'objet en 1985 d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle a été mis à sa charge un complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1984 ; qu'elle se borne dans sa requête d'appel à soutenir que les bases d'imposition en litige sont exagérées ; qu'il lui appartient, dès lors que ces bases ont été évaluées d'office, d'apporter la preuve de cette exagération ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que contrairement à ce que soutient la contribuable la reconstitution des bénéfices a été opérée à partir des éléments propres à l'entreprise ; que si le vérificateur a pris comme référence l'étude de marge concernant l'année 1983 pour reconstituer les recettes des autres années, la requérante ne saurait utilement contester cette méthode dès lors qu'il est constant que la comptabilité présentait de graves lacunes, notamment en ce qui concerne l'état des stocks et les tarifs pratiqués ;
    Considérant que, faute pour la contribuable d'avoir produit des éléments précis sur lesquels aurait pu porter une expertise, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté sur ce point sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Arlette Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1989 présentée par Mme Veuve Mohand X... née Y... Daouia demeurant ... 06310 El Kseur Wilaya de Bejaia (Algérie), et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 1er juillet 1986 ;
    2°) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve BENHACINE Mohand Y... Daouia à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 1er juillet 1986 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 1er juillet 1986 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalisoit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve BENHACINE Mohand Y... Daouia à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 1er juillet 1986 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 1er juillet 1986 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L-58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à cette date du 1er juillet 1986, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Mohand X... née Y... Daouia est rejetée.
Vu la décision en date du 31 octobre 1990, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 novembre 1990 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée le 23 juin 1989 pour M. Amar X... demeurant Cité Diar El Hafia, Kouba, à Alger (Algérie) ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux le 23 juin 1989, présentée pour M. X... qui demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1986 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) le renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de Mme X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, applicable en l'espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des cadres de l'armée :  "Les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ..." ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 1er mai 1944, date à laquelle il a été radié des cadres de l'armée française, M. X..., qui n'établit pas que l'état de ses services versé au dossier serait incomplet, ne réunissait pas la durée de services exigée par les dispositions susvisées ; qu'il ne pouvait dès lors bénéficier d'une pension militaire de retraite ; que les droits de la veuve à une pension de réversion étant subordonnés à la condition que son ex-époux ait été en mesure de prétendre à une pension à la date de son décès, Mme X..., dont le mari est décédé en cours d'instance, n'est pas davantage fondée à demander le bénéfice d'une telle pension ;
Article 1er :  La requête de M. X... et les conclusions de Mme Veuve X... sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1991 au greffe de la Cour, présentée par Maître Y... pour M. X..., demeurant ... et tendant :
    1°) à l'annulation de la décision du 3 juillet 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.) lui a refusé toute indemnisation au titre de l'entreprise de transport sise à Rabat, dont il a été dépossédé ;
    2°) à ce que son droit à indemnisation soit reconnu ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 71-308 du 21 avril 1971 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1992 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 10 décembre 1987 :  "les personnes qui sollicitent le bénéfice des articles 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1987 doivent, sous peine de forclusion, adresser leur demande d'indemnité avant le 20 juillet 1988 à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a présenté une demande d'indemnisation au titre de l'entreprise de transport "France Afrique déménagements", située à Rabat et dont il a été dépossédé, que le 24 novembre 1989 ; qu'à cette date la demande avait encouru la forclusion prévue par les dispositions précitées ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée les 27 décembre 1990 et 30 janvier 1991 au greffe de la Cour, présentée par M. X... Pierre, demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour:
    1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 dans les rôles de la commune de Lunel ;
    2°) de prononcer une réduction desdits compléments d'imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre du budget :
    Considérant que pour demander la réduction des impositions consécutives à la vérification de la comptabilité de son commerce de boulangerie pâtisserie et à la vérification de sa situation fiscale d'ensemble pour les années 1981 à 1984, M. X..., qui ne conteste pas avoir la charge de la preuve, soutient que les bases reconstituées par le vérificateur sont excessives et ne correspondent ni à l'importance de sa clientèle ni aux conditions de fonctionnement de son entreprise ; que ces considérations de caractère général ne sont étayées d'aucun élément chiffré permettant d'en apprécier la portée ; que s'il prétend, en outre, que certaines anomalies relevées dans sa comptabilité s'expliquent par des versements en espèces que sa mère a effectués, à son profit, à diverses reprises au cours des années 1981 à 1986 pour un montant total de 450.000 F, l'attestation qu'il produit à l'appui de cette affirmation n'est assortie d'aucun élément de nature à permettre d'en vérifier l'exactitude ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 13 février 1989, présentée par M. LAID X... demeurant ... V à El Aioun par Oujda (Maroc) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision de sa pension militaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 novembre 1989 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. LAID X... a présenté devant le tribunal administratif de Poitiers le 30 novembre 1987 une requête par laquelle il demandait la révision de sa pension militaire ; que sa requête ne comportait ni exposé même sommaire des faits et moyens, ni conclusion ; que par suite c'est à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.LAID X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. LAID X... est rejetée
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988, enregistré à la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 le recours présenté par le MINISTRE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS ;
    Vu le recours, enregistré le 3 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; il demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 85/1149 en date du 16 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a dégrevé M. X... à hauteur de 2.621,90 F des taxes téléphoniques mises à sa charge au titre de la période du 8 novembre 1983 au 9 juillet 1984 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des Postes et Télécommunications ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 février 1990 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les vérifications et les essais réalisés par l'administration n'ont pas révélé un fonctionnement défectueux des installations de comptage du poste téléphonique de M. X... ; que la validité de ces vérifications ne peut être mise en cause par la seule circonstance qu'elles ont été effectuées après la période litigieuse ; que si M. X... évoque une défaillance technique momentanée comme cause des anomalies alleguées, il n'apporte pas d'indices suffisants de nature à faire regarder les factures établies comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation téléphonique ; que dans ces conditions, le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. X... un dégrèvement de 2.621,90 F des taxes téléphoniques mises à sa charge au titre de la période allant du 8 novembre 1983 au 9 juillet 1984 ;
    Considérant, dès lors, que l'appel incident formé par M. X... ne peut être que rejeté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ainsi que son appel incident sont rejetés.
Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve BELHAOUARI X..., demeurant ... ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1° d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion ;
    2° de condamner l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1990 :
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, applicable à l'espèce :  "Les militaires et marins de tous grades ... peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ..., au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ...  " ; qu'il résulte de l'instruction que M. BELHAOUARI X..., mari de la requérante, a accompli au plus 11 années, 2 mois et 17 jours de services militaires effectifs ; qu'aucun droit à pension proportionnelle ne pouvant ainsi être reconnu à l'intéressé, la veuve de ce dernier ne saurait prétendre à l'attribution d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BELHAOUARI X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme BELHOUARI X... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 18 mars 1988 par M. René X... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1988, présentée par M. René X..., agent immobilier, demeurant ... (Gironde) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté d'une part sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure de la direction régionale des impôts (recette divisionnaire de Bordeaux-ouest) du 19 juin 1986 et d'autre part a rejeté sa demande de décharge partielle des cotisations de T.V.A. auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
    - décide que lui soit restituée la somme de 5.413,04 F correspondant à des trop perçus de T.V.A. au titre de ladite année ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 octobre 1989 : - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... qui conteste principalement le procès-verbal de saisie exécution en date du 12 décembre 1985 pour des arriérés de droits de T.V.A. auxquels il avait été assujetti au titre de l'année 1981 conteste également l'exigibilité de la dette fiscale ainsi recouvrée, que toutefois sa requête n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, que par suite elle doit être écartée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1989, présentée par Mme veuve Saïd Y... née Yamina X..., demeurant à Ouled Si Slimane (05600) N'gaous (Algérie) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension de réversion à la suite du décès de son mari, survenu en 1959 ;
    - annule la décision attaquée ;
    Vu les autre pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1990 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article L 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948 applicable en l'espèce ne reconnaissent un droit à pension proportionnelle qu'aux militaires ayant accompli un minimum de quinze années de services militaires effectifs ;
    Considérant qu'il est constant que le sergent Saïd Y... lorsqu'il a été rayé des cadres le 8 avril 1957 n'avait accompli que treize ans, cinq mois et vingt-six jours de services militaires effectifs ; que, par suite, en application des dispositions précitées aucun droit à pension proportionnelle ne pouvait lui être reconnu ; qu'il s'ensuit que Mme veuve Y... n'est pas fondée à prétendre à la réversion d'une pension à laquelle son mari décédé n'avait aucun droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve Saïd Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Saïd Y... née Yamina X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 13 septembre 1989, présentée par M. X... SEMAT, demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 21 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ;
    2°) lui accorde le bénéfice de la déduction en cascade des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1990 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... ne conteste pas que ses requêtes présentées devant le tribunal administratif de Montpellier à la suite de la décision de rejet du directeur des services fiscaux de l'Aude qui lui a été notifiée le 16 août 1985 aient, à bon droit été déclarées irrecevables comme tardives ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander, à nouveau, en appel, que lui soit accordé par l'administration le bénéfice des dispositions des articles L 77 à L 79 du livre des procédures fiscales relatives à la déduction en cascade du rappel de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ;
Article 1er : La requête de M. X... SEMAT est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour M. Hugues X... demeurant Lannelon à Sainte-Livrade-Sur-Lot (47110) ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1987 et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 11 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux à rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1985 du trésorier payeur général de Lot-et-Garonne rejetant son opposition à contrainte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 17 octobre 1989 :
    - le rapport de M. BARROS, président ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 281 du livre des procédures fiscales :  "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou de la direction générale des impôts doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.  Les contestations ne peuvent porter que :  1°) soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2°) soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt ..." ;
    Considérant que M. X... soutient à l'appui de sa demande d'annulation du jugement attaqué qu'il pouvait, pour contester le commandement de payer qui lui a été notifié le 21 janvier 1985 par le percepteur de Sainte-Livrade-sur-Lot, invoquer des motifs relatifs tant à l'assiette de l'impôt qu'à son bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que, s'agissant de recouvrement, la contestation ne peut porter devant la juridiction administrative que sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette ou son exigibilité, sans que le contribuable puisse remettre en cause l'assiette ou le bien-fondé de l'imposition ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Hugues X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 15 février 1989, au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée par M. X... EL JILALI, demeurant Douai Sidi Z...
Y... B.P. 849 à Marrakech (MAROC) tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 11 janvier 1989, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 7 avril 1987 refusant de lui accorder une pension militaire proportionnelle de retraite ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; il soutient avoir droit à une pension de retraite, eu égard à ses états de services ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 1990 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des cadres de l'armée :  "les militaires ... de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ...  Les militaires ... venant à quitter le service pour quelque cause que ce soit sans pouvoir prétendre à pension, auront droit au remboursement de la retenue subie d'une manière effective sur leur solde ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et que, d'ailleurs en appel le requérant ne le conteste pas, que lors de sa radiation des cadres de l'armée le 31 décembre 1945, il ne réunissait pas la durée de services à laquelle les dispositions ci-dessus rappelées subordonnent l'attribution d'une pension ; qu'aucune disposition de cette loi, ne déroge à cette règle en faveur des militaires qui ont été rayés des contrôles non pas sur leur demande mais en raison de leur âge ; que les services qu'il a accomplis ne sauraient dès lors, eu égard à leur durée, lui ouvrir droit à pension ; qu'il suit de là que M. X... EL JILALI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... EL JILALI, est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 4 avril 1989, présentée par M. Lahcen X..., demeurant BP 849 à Marrakech (Maroc) et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) le renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraire ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 1990 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 :  "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; que pour les demandes formées devant les tribunaux administratifs de la métropole par des personnes demeurant hors de la France métropolitaine les délais fixés par l'article 643 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu par les dispositions précitées ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Lahcen X... a reçu le 23 février 1987 notification de la décision en date du 3 novembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 14 août 1987 soit après l'expiration du délai de quatre mois ; que, dès lors, M. Lahcen X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Lahcen X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 21 septembre 1989, présentée par la SARL "Société de Transport et d'exploitation de carrières" SOTEC dont le siège social est à "Les Lègnes" à Lézignan-Corbières (11200) représentée par son gérant et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction de l'imposition à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 ;
    2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1990 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1465 du code général des impôts :  "Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales et les communautés urbaines peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire ... à la reprise d'établissements en difficulté" ; qu'aux termes du même article, l'exonération est soumise à agrément ; que la demande d'agrément doit être déposée avant la réalisation de l'opération au titre de laquelle un tel avantage fiscal est demandé ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée "SOTEC" n'établit pas qu'elle a, avant de reprendre le fonds de la société Foratrans à la suite de la mise en règlement judiciaire de ladite société prononcée par jugement du 10 mai 1982, demandé le bénéfice de l'agrément susmentionné ; que, par suite, elle ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1465 précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SOTEC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société SOTEC est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1989, présentée par M. Mohamed Y...
X... demeurant à Gafa (Tunisie) chez M. Saïd Z..., qui demande que la cour annule le jugement en date du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part réouvert l'instruction et, d'autre part, accordé un délai de deux mois au requérant pour produire ses observations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 1990 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE , commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par les articles 1 et 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a réouvert l'instruction et a accordé un délai supplémentaire à M. Mohamed Y...
X... pour lui permettre de répondre aux observations du ministre de la défense ; que dès lors M. ESSALAH X... est sans intérêt et par suite irrecevable à demander l'annulation de ce jugement qui ne lui fait pas grief ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed Y...
X... est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour la S.A.  DES CAFES DU MIDI contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 mai 1987 ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1987 présentée pour la SOCIETE DES CAFES DU MIDI dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de TOULOUSE a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer des dommages intérêts en raison du préjudice qu'elle a subi à la suite de la fixation de ses tarifs par un arrêté du 10 novembre 1983 du Préfet de la Haute-Garonne, par les moyens que c'est à tort que le tribunal a considéré que la demande n'était pas chiffrée alors que la requête introductive d'instance faisait état d'une perte de 476.039 F ;
    - lui accorde une indemnité de 401.382 F en réparation du préjudice qu'elle a subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 8 février 1990 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - les observations de Maître LARROUMET substituant Maître ODENT, avocats de la Société DES CAFES DU MIDI ;
    - les observations de M. Gérard X..., impecteur à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le ministre
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, tant dans sa requête introductive d'instance que dans sa réclamation au Préfet de la Haute-Garonne jointe à ladite requête la société "DES CAFES DU MIDI" avait chiffré au minimum à 476.039,80 F le préjudice que lui avait causé, selon ses dires, l'arrêté en date du 10 novembre 1983 par lequel le Préfet avait fixé les tarifs des prestations offertes par le débit de boissons qu'elle exploitait ; qu'il suit de là que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande au motif que l'indemnité réclamée n'aurait pas été chiffrée ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 mai 1987 doit être annulé ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer la société "DES CAFES DU MIDI" devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 6 mai 1987 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La société "DES CAFES DU MIDI" est renvoyée devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa demande.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1989, présentée par Mme Veuve MOHAMED Y... née Z...
A... demeurant Douar Ould Abdnabi Daoud Dar B..., Milou HP Beni Mellal au Maroc ; la requérante demande à la cour l'annulation du jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel et notamment son article R 149 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1990 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 229 du code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois" ; qu'aux termes de l'article R 230 du même code :  "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais prévus ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais ... d'appel ... sont augmentés de :  1- un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ...  ; 2- deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger" ;
    Considérant que le jugement attaqué a été notifié à Mme MOHAMED Y... le 28 août 1989 ; que la requête présentée par la requérante qui demeure au Maroc n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 3 juillet 1990 soit après l'expiration du délai imparti pour faire appel par les dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme MOHAMED Y... née Z...
A... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1989, présentée par M. Claude JUGE, domicilié à La Loge de Mer,7 impasse Surcouf à Canet Plage (66140) et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Canet- Plage à lui verser les sommes de, 1° :  2 858 F réactualisés correspondant aux frais de goudronnage du trottoir bordant sa propriété ; 2° :  5 170 F en réparation du préjudice subi excédant le coût des travaux ;
    2°) condamne la commune deCanet-Plage à lui verser les sommes susvisées par les moyens que les frais qu'il a consentis incomberaient en partie à la commune en vertu du code des communes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et notamment sonarticle 14, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Aprèsavoir entendu au cours de l'audience du 11 avril 1989 :
    - le rapport de M. Vincent, conseiller,
    - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement.
    Considérant que, par jugement du 31 mars 1987, dont la notification a été reçue le 15 avril 1987 par M. X..., le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de ce dernier tendant à la condamnation de la commune de Canet-Plage à lui verser les sommes de 2 858 F réactualisés en raison de travaux qu'il a accomplis sur le trottoir bordant sa propriété et de 5 170 F en réparation du préjudice subi excédant le coût de ces travaux ; que ce jugement était devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel dans le délai de deux mois imparti à cet effet lorsque, par lettre du 6 octobre 1987, M. JUGE a de nouveau saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une requête tendant aux mêmes conclusions à l'appui d'un moyen relevant de la même cause juridique invoqué dans son premier recours ; que dès lors, ladite requête se heurtait à l'autorité de la chose jugée ;
    Considérant qu'il résulte de ce quiprécède que M. JUGE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 29 novembre1988, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. JUGE est rejetée.