Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

       La société Val d'Aucy, représentée par la Selas Fidal, a demandé au tribunal administratif de Dijon dans le dernier état de ses écritures le 27 octobre 2015 :

       1°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 30 avril 2014, refusant d'autoriser le licenciement de M. C...;

       2°) d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 octobre 2014 refusant d'autoriser le licenciement de M. C...;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Par jugement n° 1403902 du 27 novembre 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2016, le liquidateur judiciaire de la société CMP venant aux droits de la société Val d'Aucy, représenté par la SELAS FIDAL, demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement n° 1403902 du 27 novembre 2015 concernant M. C...;

       2°) d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 17 octobre 2014 refusant d'autoriser le licenciement de M. C...; 

       3°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 30 avril 2014 refusant d'autoriser le licenciement de M. C...;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient que :

       - suite à la cessation d'activité de la société Val d'Aucy aujourd'hui société CMP, ont été licenciés tous les salariés à l'exception de 10 salariés protégés dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail  le 30 avril 2014; la société a introduit, à l'encontre de ces décisions de refus de l'inspecteur du travail, des recours hiérarchiques auprès du ministre du travail ; le 17 octobre 2014, le ministre, après avoir annulé les 10 décisions de refus de l'inspecteur de travail, a refusé d'accorder les autorisations de licenciement sollicitées,  au motif d'un manquement de l'employeur à son obligation de recherches de reclassement ; le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions ministérielles de refus de licenciement et a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de l'inspecteur du travail ; 

       - contrairement à ce qu'ont estimé le ministre et le tribunal administratif de Dijon, elle a satisfait à son obligation de recherches en matière de reclassement au sein de la société et au sein du groupe ; 

       - les motifs retenus par l'inspectrice du travail pour refuser les demandes d'autorisation de licenciements : absence de motif économique réel et sérieux, non-respect de l'obligation de consultation des institutions représentatives du personnel, non-respect de l'obligation de reclassement, intérêt général s'opposant au licenciement, lien avec le mandat, sont erronés en droit et en faits ; 

       Par mémoire du 31 août 2017, le liquidateur judiciaire de la société CMP, représenté par la SELAS Fidal, indique se désister de l'instance en cours ; 

       Par mémoire du 14 septembre 2017, M.C..., représenté par MeA..., indique accepter le désistement de la société CMP ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu :

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 décembre 2017 :

       - le rapport de Mme Cottier, premier conseiller ; 

       - et les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public.

       1. Considérant que la société Val d'Aucy a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M.C..., membre titulaire de la délégation unique du personnel, exerçant les fonctions de conducteur de fardeleuse ; que, par une décision du 30 avril 2014, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.C... ; que, par une décision du 17 octobre 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, saisi d'un recours hiérarchique, a annulé cette décision et refusé le licenciement de M.C... ; que la société CMP, venant aux droits de la société Val d'Aucy, interjette appel de ce jugement ; 

       2. Considérant que, par mémoire du 31 août 2017, le liquidateur de la société CMP s'est désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête ; que ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;  

DECIDE :

Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CMP.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au liquidateur de la société CMP, au ministre du travail et à M. B...C....

Délibéré après l'audience du 7 décembre 2017 à laquelle siégeaient :

M. Pommier, président de chambre,

M. Carrier, président-assesseur,

Mme Cottier, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 11 janvier 2018.

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N° 16LY00264