Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 10 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme SENAC dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 avril 1988 ;
    Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1988, la requête présentée par Mme Maryse SENAC demeurant ... Les Cormeilles (95370) tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 12 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de ce que sa candidature a été écartée d'un emploi de commis auprès du chargé de mission du fonds d'action sociale ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 71.818 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R 108...  Toutefois sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1°) d'élections ; 2°) de contraventions de grande voirie ; 3°) de contributions directes et de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4°) de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés" ;
    Considérant que la requête de Mme SENAC tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice qu'elle aurait subi du fait que sa candidature à un emploi de chargé de mission du fonds d'action sociale à Toulouse a été écartée, n'est pas au nombre des requêtes qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées ; que malgré une lettre du greffe de la cour en date du 13 septembre 1989 invitant la requérante à régulariser sa requête, celle-ci n'a nullement opéré la régularisation demandée ; que dès lors la requête de Mme SENAC n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme SENAC est rejetée.
Vu la décision en date du 8 février 1989, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 5 mars 1988 par M. Jean-Claude X... ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1988, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant Hameau en Salvan Vaudreuille à Revel (31250), qui demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe téléphonique qui lui a été facturée pour la période du 30 juin au 20 octobre 1984 ;
    2°) lui accorde la réduction de sa taxe téléphonique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 1991 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande de dégrèvement des taxes téléphoniques, mises à sa charge au titre de la période du 30 juin au 30 octobre 1984, M. X... se borne en premier lieu à faire état de l'écart important de la facture contestée avec le montant de ses consommations téléphoniques antérieures ; que la circonstance que cette facturation soit supérieure à la moyenne des facturations antérieures ne suffit pas, à elle seule, à la faire regarder comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation téléphonique de cet abonné ;
    Considérant en second lieu qu'il résulte de l'instruction que les divers examens et enquêtes auxquels l'administration a procédé au cours de l'année 1985, et qui n'ont révélé ni dérangement de l'installation téléphonique de M. X..., ni branchement clandestin, ont été, contrairement à ce qu'il soutient, effectués sérieusement ;
    Considérant que si le requérant fait valoir en dernier lieu qu'il ne perçoit pas encore sa pension d'invalidité et que son épouse est au chômage, ces indications, si elles peuvent motiver éventuellement une demande de remise gracieuse, sont inopérantes à l'appui d'une demande contentieuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 13 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Henri CAHN ;
    Vu la requête sommaire enregistrée le 19 avril 1988 présentée par M. Henri X... demeurant ..., M. Henri CAHN demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'il a formé à la suite du titre de recettes décernées à son encontre par la Communauté Urbaine de Bordeaux en paiement de l'intervention des sapeurs-pompiers le 28 janvier 1985 dans la cave d'un immeuble lui appartenant, sis ... ;
    2°) de le décharger de l'obligation de payer la totalité de la somme de 4.360,20 F mise à sa charge par ce titre de recettes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 1991 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R 116 ;
    Considérant que la requête de M. CAHN tend à l'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre un titre de recettes émis à son encontre par la Communauté Urbaine de Bordeaux en vue du recouvrement d'une créance correspondant au coût de la prestation fournie par les sapeurs-pompiers de cet établissement public, lors de leur intervention le 28 janvier 1985, dans la cave d'un immeuble appartenant à l'intéressé ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R 108 ; que M. CAHN l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Henri CAHN est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 1989, présentée par M. DJILANI X...
Y..., demeurant à Sidi A... (Tunisie) ;
    M. Z... demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 juin 1987, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) lui reconnaisse le droit à la retraite pour infirmité grave et incurable prévue par la loi du 11 avril 1831 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 1991 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions concernant l'octroi d'une pension militaire de retraite :
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française, M. DJILANI X...
Y..., de nationalité tunisienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été radié des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L 48 du code précité ; qu'enfin, en raison de la date à laquelle il a été rayé des contrôles de l'armée, il n'entre pas, en tout état de cause, dans le champ d'application des dispositions de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 relative aux droits en matière de pension des militaires marocains et tunisiens transférés à leurs armées nationales ;
    Sur les conclusions relatives à une pension militaire d'invalidité :
    Considérant que M. Z... conteste dans sa requête le taux de la pension militaire d'invalidité dont il bénéficie ; que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, constituent des conclusions nouvelles ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 1er février 1989, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. DJILANI X...
Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2003, présentée par M. Jamal X... demeurant ... les Bains (73100)  ;		 


     M. X... demande à la Cour  :


     1°) d'annuler l'ordonnance n°0202634 en date du 6 février 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2001 du PREFET DE LA SAVOIE refusant un titre de séjour à Mme Z... NOUR Y... veuve X...  ;


     2°) d'annuler cet arrêté  ;


     .................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :


     - le rapport de Mme BESSON-LEDEY, conseiller  ;


     ------------------------


     
Classement CNIJ  : 336-01-03


     
------------------------


     
- et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :


     Considérant que le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... dirigées contre l'arrêté du PREFET DE LA SAVOIE en date du 4 octobre 2001  ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée  ; que, dès lors, les moyens qu'il invoque à l'encontre de l'ordonnance attaquée sont sans portée utile  ; que la requête qui tend à son annulation doit, par suite, être rejetée  ;


     
DECIDE


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Jamal X... est rejetée.


     N° 03LY00710	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2003, présentée par M. X... X demeurant lieu-dit ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n°00-03777 en date du 18 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du plan d'aptitude des sols à l'assainissement autonome de la COMMUNE DE LUCINGES en tant qu'il classe en zone rouge un terrain lui appartenant ainsi que du refus implicite du maire d'annuler ou réviser ce classement, et d'autre part l'a condamné à payer à la COMMUNE DE LUCINGES une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     2°) de lui donner acte de son désistement devant le tribunal administratif  ;


     --------------------------------------------------------------


     
classement cnij  : 54-05-05-02


     -------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2003  :


     - le rapport de Mme MARGINEAN-FAURE, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ;


     Considérant, en premier lieu que si M. X soutient avoir adressé au greffe du tribunal administratif un mémoire à fin de désistement en date du 2 septembre 2002, il ne produit aucun justificatif de cet envoi  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance et notamment de la fiche récapitulative des opérations, que ce mémoire ait été reçu au greffe du tribunal administratif  ; que M. X n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est prononcé sur sa demande  ; 


     Considérant, en second lieu, que M. X fait valoir que , compte tenu des conditions dans lesquelles a été élaboré le plan d'aptitude des sols à l'assainissement autonome, le rejet de ses conclusions ne pouvait s'accompagner de sa condamnation à verser à la commune une somme sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le tribunal administratif ait fait une appréciation erronée des circonstances de l'espèce en faisant droit à hauteur de 1 000 euros à la demande de la commune  ;


     Considérant qu'il résulte de ce que précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 avril 2003  ; 


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     N° 03LY01199     	- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 juillet 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 9902063 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 février 2003 qui a déchargé la S.C.I. Atlanca des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune d'Oyonnax et condamné l'Etat à lui verser une somme de 15  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Atlanca  ;


     -----------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier, dont il résulte notamment que la requête a été communiquée à la S.C.I. Atlanca qui n'a pas entendu présenter d'observations  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     -   le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     -   les observations de Me Frédéric X..., pour la S.C.I.Atlanca  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N° 03LY01212		- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 avril 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler le jugement n° 9802967 - 0101629 - 0202378 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 décembre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Trenel des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997, 1999, 2000 et 2001 dans les rôles de la commune de Sainte Colombe-de-Vienne et condamné l'Etat à lui verser une somme de 750  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Trenel  ;


     -----------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     - le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur les conclusions de  la S.C.I. Trenel tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en application des dispositions de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SCI Trenel une somme de 1 500  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Article 2   : L'Etat est condamné à payer à la SCI Trenel une somme de 1 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     N° 03LY00743


     
		- 2 -
Vu, enregistré le 8 mars 1989, le mémoire présenté par Mme Z... Miloud née Y... Halima demeurant Site de Chattia - Willaya de Chleff (Algérie), tendant à ce que la cour annule le jugement en date du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête en annulation de la décision du 24 décembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion à la suite du décès de son époux survenu le 6 janvier 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Z... Miloud survenu le 6 janvier 1984 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension... est suspendu... par les circonstances qui font perdre la qualité de français."  ; que Mme veuve Z... Miloud née X... ne soutient ni n'établit qu'elle a conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie, le 1er janvier 1963 ; que par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z... Miloud est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1989, présentée par Mme Veuve Abdelkader Z... née Aïcha X..., cité préfabriquée n° 32, commune d'Abou Y..., Wilaya de Chlef 02215 (Algérie) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 janvier 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1990 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. Z..., survenu le 26 avril 1986 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..."  ; que Mme Z... née X... ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, en application des dispositions précitées elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... née Aïcha X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 6 mars et 21 mars 1989, présentés par Mme Veuve X..., née Z...
Y..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 16 mars 1987, lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire de réversion, perçue à la suite du décès de son époux survenu le 1er octobre 1980 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1991 :  - le rapport de Melle ROCA, conseiller, - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; qu'en outre en vertu de l'article R 94 de ce même code :  "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée" ;
    Considérant que la présente requête ne contient l'exposé d'aucun des faits ni l'énoncé d'aucun des moyens sur lesquels Mme X... entend fonder sa demande ; que, de plus, la requérante n'a pas produit le jugement dont elle sollicite l'annulation ; que dès lors sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1989, présentée par M. Jules X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    1°/ annule le jugement du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ;
    2°/ lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1990 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si, comme le soutient M. X..., l'administration a, au cours de la procédure de contrôle, commis une erreur de date dans sa demande d'éclaircissements et de justifications adressée au contribuable le 14 février 1985, il résulte de l'instruction que, pour déterminer les redressements relatifs à l'année 1982, l'administration, tenant compte de son erreur, n'a pas pris en considération les deux sommes de 10.000 F et de 50.000 F concernant deux bons d'épargne à cinq ans ; qu'ainsi le moyen invoqué n'est pas fondé ;
    Considérant, en deuxième lieu, que le requérant soutient que le service a omis, contrairement à la Constitution, de mentionner dans les correspondances qui lui ont été adressées le numéro de référence dans le cadre prévu à cet effet ; ce moyen, qui n'est assorti d'aucune précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté ;
    Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que la décision en date du 28 octobre 1986 par laquelle le directeur régional des impôts d'Orléans a rejeté la réclamation présentée par le contribuable est intervenue après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R 198-10 du livre des procédures fiscales, sans pourtant que le réclamant ait été avisé, conformément aux prescriptions dudit article, qu'un délai complémentaire serait nécessaire, n'est pas de nature à affecter la régularité ou le bien-fondé des impositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er : La requête de M. Jules X... est rejetée.
Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1989, présentée par la société anonyme "LES PLAGES DE BRESCOU", représentée par M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 9 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1974 à 1977 ;
    - prononce la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1991 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que selon les dispositions de l'article R. 85 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction alors en vigueur, la requête présentée doit être accompagnée de copies certifiées conformes en nombre égal à celui des autres parties en cause, plus une ; que, selon les articles R 86 et R 87 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur, lorsque le nombre des copies n'est pas égal à celui des autres parties ou lorsque le requérant est invité à produire des copies supplémentaires, il est averti que, si la production n'en est pas faite, dans le délai de quinze jours, sa requête sera déclarée non avenue ;
    Considérant que la société anonyme "LES PLAGES DE BRESCOU" a déposé en un seul exemplaire, par télécopie, sa requête ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a donné que partiellement suite le 9 mai 1989 à la demande qui lui a été adressée le 5 mai 1989, en ne fournissant qu'une copie de sa requête signée ; que dans ces conditions, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "LES PLAGES DE BRESCOU" est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1989, au greffe de la Cour, présentée pour l'Association NARBONNE LIBERTES 89, dont le siège est 1 place de la Nadière, à NARBONNE (Aude), représentée par son président;
    L'association demande que la Cour :
    1°) annule l'ordonnance rendue le 7 juillet 1989 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, s'est déclaré incompétent pour examiner sa demande de sursis de paiement des factures délivrées par la Compagnie Générale des Eaux aux abonnés de son réseau narbonnais ;
    2°) ordonne le sursis à exécution du contrat d'affermage signé le 14 avril 1988 par la mairie de Narbonne et la Compagnie Générale des Eaux (CGE) et en conséquence celui du paiement des factures consécutives audit contrat ;
    3°) ordonne le paiement des factures d'eau dans le cadre du traité pour l'exploitation du service de distribution publique des 6 et 19 mars 1965 ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu le code des communes;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1990 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement
    Considérant que l'association NARBONNE LIBERTES sollicite, pour la première fois en appel, l'annulation du contrat d'affermage; que cette demande qui n'a pas été soumise au premier juge, statuant en référé, constitue une demande nouvelle qui en tout état de cause n'est pas recevable devant la Cour ;
    Considérant que l'association NARBONNE LIBERTES a seulement demandé en référé au Tribunal administratif d'ordonner de surseoir au paiement des factures d'eau délivrées en application du contrat d'affermage de la distribution d'eau à Narbonne; que ce litige qui oppose ladite association à la Compagnie Générale des Eaux est relatif au fonctionnement du service municipal de distribution d'eau qui a le caractère de service public industriel et commercial;
    Considérant qu'en raison des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et les usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de l'action formée par un usager contre les personnes chargées de l'exploitation du service ; que par suite, le litige soulevé par la demande de l'association NARBONNE LIBERTES 89, ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative; que dès lors c'est à bon droit que par la décision attaquée le président du Tribunal administratif, statuant en référé, s'est déclaré incompétent pour en connaître;
Article 1er :La requête de l'association NARBONNE LIBERTES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1989, présentée par M. Jean-Patrick X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 27 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour l'année 1982 ;
    - lui accorde la décharge sollicitée et le remboursement des frais exposés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 1990 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 25 septembre 1989, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de l'Aude a accordé à M. X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est dans cette mesure devenue sans objet ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de condamner le ministre délégué charge du budget à indemniser M. X... en application de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... en tant qu'elles tendent à la décharge des compléments de TVA auxquels il a été assujetti pour l'année 1982.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 15 mars 1989 et 6 septembre 1989, présentés pour M. Gérard X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 19 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1977 ;
    - lui accorde la réduction sollicitée ;
    - condamne l'administration à lui payer une somme de 10.000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1990 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 20 septembre 1989, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts de Montpellier a accordé à M. X... le dégrèvement des impositions contestées ; qu'ainsi la requête est, sur ce point, devenue sans objet ;
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 10.000 F qu'il demande sur le fondement de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... en tant qu'elles tendent à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour respectivement le 6 février et le 24 juin 1989, présentés par Mme Z... Fatna Bent X... veuve Y... JILALI demeurant Bab Ailem derb el Cadi n° 27 à Marrakech (Maroc), qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 décembre 1986 lui refusant la pension de réversion qu'elle lui avait présentée à raison du décès de son mari ;
    2°) annule cette décision ;
    3°) la renvoie devant le ministre de la défense et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget pour procéder à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi de finances pour 1960 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 1990 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances pour 1960 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que ces dispositions qui sont applicables à la pension proportionnelle perçue par M. Y... JILALI, ressortissant marocain, à compter du 1er janvier 1961, ont transformé ladite pension en indemnité personnelle et viagère non réversible ; que par suite, Mme Z... Fatna Bent X... veuve Y... JILALI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... JILALI est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1989, présentée par Mme Nicole X... demeurant ... (Haute-Garonne), qui demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 11 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la réduction de la contravention qui lui a été dressée le 12 février 1989 par la gendarmerie de Brocas ;
    - de lui accorder la réduction de ladite contravention ; elle soutient que le coût de la contravention est trop élevé en comparaison de l'importance de l'infraction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1990 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur les conclusions de Mme Nicole X... tendant à la réduction de l'amende pénale infligée à l'intéressée par la brigade de gendarmerie de Brocas pour infraction au code de la route ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour le 1er mars 1989, le 12 avril 1989, 24 mai 1989 et 15 juin 1989, présentés par Mme veuve Mohamed Y... née X... Djemaa demeurant chez Sedik Ben Medani Ksar El Boukhari - Medea 26300 (Algérie) -, et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 1er février 1989, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1988, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 13 octobre 1986 ;
    2°) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1990 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Mohamed Y... née X... Djemaa à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Mohamed Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 13 octobre 1986 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 13 octobre 1986 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à cette date du 13 octobre 1986, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dés lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Mohamed Y... née X... Djemaa est rejetée.
Vu, sous le numéro 89BX01591, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 11 juillet 1989, présentée par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat, pour Madame X..., demeurant ... (66) ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 24 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée entièrement responsable de l'accident dont elle a été victime le 11 octobre 1986 ;
    2°) de déclarer la ville de Perpignan entièrement responsable de cet accident, et de la condamner à en réparer l'ensemble des conséquences dommageables ;
    3°) d'ordonner une expertise médicale ;
    4°) de lui allouer une indemnité provisionnelle de 10.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1990 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - les observations de Me KRAMATA, avocat de la ville de Perpignan ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande réparation du préjudice subi à raison d'un accident dont elle a été victime le 11 octobre 1986 vers 10 h 30, en heurtant l'une des butées en ciment matérialisant le trottoir bordant le boulevard Marcelin Albert à Perpignan ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si des butées en ciment de forme parallélépipédique étaient placées sur plusieurs dizaines de mètres le long de ce trottoir, elles étaient parfaitement visibles en raison de leur hauteur et de leur couleur ; que la largeur du trottoir était suffisante pour permettre la circulation normale des piétons ; que Mme X..., qui connaissait les lieux, n'a pas fait preuve d'une attention suffisante pour éviter la butée au niveau de laquelle elle était arrivée ; que dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1989, au greffe de la cour, présentée par M. MARIE X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune d'Aytre (Charente-Maritime) ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1990 :
    - le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1981 : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Didier Y... qui exerce l'activité de masseur kinésithérapeute depuis le 1er novembre 1974, a cédé le 1er février 1981 une partie de sa clientèle pour la somme de 40.000 F et a poursuivi son activité sans changer de local professionnel et en conservant la clientèle non cédée ; que ses recettes d'un montant déclaré de 260.785 F, ayant été supérieures à la limite de l'évaluation administrative qui s'élevait à 175.000 F, c'est à bon droit que l'administration a taxé au taux de 10 % les recettes résultant de la cession partielle de clientèle ; que par suite M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 et résultant du refus du service de le faire bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies susmentionné du code général des impôts ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.