Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 19 novembre 1991, 31 janvier, 2 mars, 11 juin 1992 présentés pour Mme Yvette X... agissant en tant que tutrice légale de ses deux enfants Noël et Alain Y... ;
    Mme X..., domiciliée Résidence "La Tuilerie", .... C n° 3314 à Auch (32000) demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 9 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, formulée conjointement avec Mme BELTRAN Y..., tendant à ce que le centre hospitalier de Montauban soit condamné à verser à cette dernière la somme de 300.000 F et à ses deux enfants la somme de 400.000 F en réparation du préjudice résultant pour eux du décès de leur père, M. Laurent Y... ;
    - d'accorder respectivement à Noël et à Alain Y... la somme de 300.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les observations de Maître RIO, avocat de Mme X... ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. Y..., admis dans le service de chirurgie du centre hospitalier de Montauban le 8 avril 1983 pour une fracture du col du fémur, est décédé le 10 avril suivant des suites des blessures provoquées par l'incendie de la literie de sa chambre ; que Mme X..., agissant pour le compte de ses deux enfants dont M. Y... était le père, demande que le centre hospitalier soit condamné à verser à chacun d'eux la somme de 300.000 F à titre de réparation du préjudice subi du fait de ce décès ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des témoignages concordants recueillis lors de l'enquête ordonnée par le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban, que M. Y..., qui fut très agité pendant la nuit qui a précédé l'incendie, a reçu les soins nécessaires à son état et a fait l'objet d'une surveillance renforcée de la part du personnel soignant ; que les équipements adéquats ont été placés sur les bords de son lit pour éviter qu'il ne fasse une chute et que toutes les précautions ont été prises pour l'empêcher d'enlever sa perfusion ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, une sonnette d'appel était placée à côté du patient de façon à ce qu'il puisse s'en saisir ; qu'il ressort de l'expertise réalisée que le sinistre, d'origine accidentelle, était imprévisible et a été combattu rapidement dès que l'alarme a été donnée ; que, dans ces conditions, aucune faute dans le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Montauban ne saurait être retenue ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1991, présentée par M. Ludovic X..., domicilié ... ; M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;
    - de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant pour que la détermination du revenu net imposable en application de l'article 83 du code général des impôts, l'article 5 annexe IV au même code dispose que les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels ;
    Considérant que M. X... a été assujetti à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1985 et 1986 fondées sur la réintégration dans ses revenus imposables de la déduction supplémentaire de 30 % qu'il avait pratiquée sur l'ensemble de ses rémunérations ; que, pour contester cette réintégration, l'intéressé soutient qu'il remplissait les conditions exigées par l'article L.751-1 du code du travail ouvrant droit au statut de voyageur représentant placier ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années en litige M. X... a exercé des fonctions d'animation et de contrôle du réseau commercial de la société anonyme établissements Bitard et Léo réunis dont le président directeur général était Mme X..., sa mère ; qu'il participait ainsi à la gestion de cette société et avait des responsabilités qui excédaient celles incombant normalement à un représentant de commerce ; que sa rémunération était calculée selon un pourcentage appliqué au chiffre d'affaires global de la société et non aux seules opérations ayant exigé son intervention personnelle ; que le requérant, qui n'apporte aucune preuve de l'existence d'un contrat de louage de services conclu avec la société et ne fournit aucun document justifiant l'existence d'opérations de représentation ou de démarchage qu'il aurait personnellement effectuées, ne peut dans ces conditions être regardé comme ayant exercé les activités de voyageur représentant placier ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a procédé aux réintégrations litigieuses ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 29 mars 1991 présentée par Mme Veuve Abdelkader X... née Adel Y... demeurant chez M. Mohamed X... BP 248 Méchéria W.Naama (Algérie) tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire de réversion à la suite du décès de son époux ;
    2°) lui accorde le bénéfice d'une pension militaire de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1992 ;
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels à pension de la veuve d'un ancien militaire sont subordonnés à la condition que ce dernier ait obtenu ou ait été en mesure d'obtenir une pension militaire de retraite ;
    Considérant qu'aucune des recherches entreprises par l'autorité militaire n'a permis d'identifier M. Abdelkader X..., décédé en 1958 ; que ni la fiche de renseignements établie par la commune de Colomb-Bechar le 1er octobre 1951 ni les témoignages recueillis le 26 septembre 1951, spécifiant que l'époux de la requérante a accompli entre 1901 et 1922 des services dans les forces supplétives d'Afrique du Nord en qualité de brigadier makhzen, ne constituent la preuve que celui-ci aurait accompli des services militaires ouvrant droit à une pension militaire de retraite ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précéde que Mme veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve Abdelkader X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 1989, présentée par Mme Veuve Saïd X..., née Aïcha Y..., demeurant bloc E n° 8 Anza à Agadir au Maroc, et dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 juin 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 1991 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions nom et demeure des parties" ; qu'en outre en vertu de l'article R 94 de ce même code "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée" ;
    Considérant que la présente requête ne contient l'exposé d'aucun des faits et des moyens sur lesquels Mme X... entend fonder sa demande, ni l'exposé d'aucune conclusion ; que, de plus, la requérante n'a pas produit le jugement dont elle souhaite solliciter l'annulation ; que dès lors sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1990, présentée par Mme veuve X... BELGACEM née A... SAADA demeurant chez Belkacem Z... - Djemaa B...
Y... - Wilaya de Aïn Defla (Algérie) tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 1989 du ministre de la défense rejetant sa demande de pension militaire de réversion ;
    - annule ladite décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1991 :
    - le rapport de M. BARROS, président ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français..."  ;
    Considérant que les droits à pension de réversion, que Mme veuve X... BELGACEM née A... SAADA tiendrait du chef de son mari, pensionné militaire, doivent être appréciés à la date du décès de celui-ci, survenu le 27 mai 1977 ; qu'à cette date, le droit à pension de réversion de l'intéressée qui avait perdu la nationalité française par suite de l'accession de l'Algérie à l'indépendance le 2 juillet 1962, était suspendu en application des dispositions précitées de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi le ministre de la défense était tenu de lui refuser la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'elle ne saurait utilement invoquer à l'appui de sa requête l'ignorance dans laquelle elle était des dispositions du code des pensions qui lui sont applicables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve X... BELGACEM née A... SAADA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... BELGACEM née A... SAADA est rejetée.
Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour, le 3 mai 1990, présentée par Me Z..., avocat, pour M. Y... Mohamed, demeurant "chez Connord" à Bors de A... (Charente) ;
    M.  Y... demande à la Cour d'annuler le jugement du 21 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bors de A... soit condamnée à lui verser une somme correspondant au coût de la réparation des dommages matériels survenus à son automobile, à raison du défaut d'entretien normal d'un chemin communal et l'a condamné à payer une amende de 500 F ;
    Vu les autres pièces du dossier, et notamment la décision du bureau d'aide judiciaire du 2 octobre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER , conseiller ;
    - les observations de Me X... de la S.C.P. Dormoy-Bahuet-Videau pour la commune de Bors de A... ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le Tribunal administratif de Poitiers a pu valablement apprécier les faits de la cause en se fondant sur l'ensemble des pièces versées au dossier ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté ;
    Considérant que pour demander la condamnation de la commune de Bors de A... au paiement du coût du remplacement de la boîte de vitesse de son automobile, M. Y... se borne à produire deux attestations tardives et imprécises ; que ni l'une ni l'autre ne permettent d'établir le lien de causalité entre le dommage dont il demande réparation et un éventuel défaut d'entretien du chemin communal menant au domicile du requérant ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    Sur l'application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R. 222 et de condamner M. Y... à payer à la commune de Bors de A... la somme de 3.000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de rejeter la demande de M. Y... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... versera à la commune de Bors de A... une somme de 3.000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête sommaire enregistrée le 23 janvier 1989 et les mémoires complémentaires enregistrés les 13 et 16 mars 1989 au greffe de la cour et présentés par M. Abel X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - réforme le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 22.768 F en réparation du préjudice résultant du retard apporté à l'octroi de la force publique pour l'exécution du jugement du tribunal d'instance de Nîmes du 16 mars 1982, ordonnant l'expulsion des époux Y..., locataires d'un appartement lui appartenant situé à Milhaud ;
    - condamne l'Etat à lui verser la somme de 22.768 F avec intérêts au taux légal à compter de la date de la requête de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 juillet 1989 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. DE MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 3 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel :  "Les appels doivent être formés dans le délai prévu à l'article R 192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel", qu'aux termes de l'article R 192 dudit code :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R 177.  Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; que le jugement attaqué du tribunal administratif de Montpellier a été notifié à M. Abel X... dans les conditions prévues à l'article R 177 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 4 mai 1988 ; que la requête de M. Abel X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 23 janvier 1989, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R 192 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
    Article 1er :  La requête de M. Abel X... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la commune de LATTES ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1988, présentée pour la commune de LATTES , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule l'ordonnance du 10 octobre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée par voie de référé une expertise aux fins d'établir les conditions de fonctionnement de la station d'épuration de la Cerereide à LATTES ;
    - ordonne ladite expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 juillet 1989 :
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. DE MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête et sur les fins de non-recevoir opposées par le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement :
    Considérant que la commune de LATTES a saisi le président du tribunal administratif de Montpellier par voie de référé d'une requête tendant à ce que soit ordonnée une expertise contradictoire avec la ville de Montpellier et l'Etat, désignés comme codéfendeurs, aux fins notamment de préciser les conditions de fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées située sur le territoire de la commune, de décrire les travaux propres à remédier aux nuisances contestées, d'en chiffrer le coût et d'évaluer le cas échéant les différents préjudices ; qu'il ne résulte toutefois pas de l'instruction que ladite station d'épuration soit la propriété de la ville de Montpellier ou de l'Etat ; qu'ainsi la demande formulée par la commune requérante devant le juge de référé doit être regardée, en tant que dirigée contre la ville de Montpellier et l'Etat, comme irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de LATTES n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la commune de LATTES est rejetée.
Vu la décision en date du 1er février 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 2ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 30 août 1988 pour M. Michel X... ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1988, présentée pour M. Michel X..., demeurant au lieu-dit "Derveaud" à Montguyon (17270), qui demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement en date du 1er juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réduction à 700 F du montant de la facture téléphonique mise à sa charge pour la période du 15 décembre 1984 au 15 février 1985 ;
    2°/ lui accorde la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1990 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... soutient que son relevé de communication téléphonique, afférent à la période comprise entre le 15 décembre 1984 et le 15 février 1985, fait apparaître une facturation excessive, que toutefois la circonstance que la facture contestée soit supérieure à la moyenne des consommations téléphoniques antérieures ne suffit pas, à elle seule, à faire regarder cette facturation comme erronée ; que s'il allègue que le fonctionnement des installations téléphoniques était défectueux, il ressort de l'instruction que les vérifications effectuées par l'administration, n'ont fait apparaître aucune anomalie ni aucune confusion dans le relevé de la consommation téléphonique de M. X... avec celui d'un homonyme ; que le fait que d'une part, l'administration par une mesure gracieuse, ait réduit la facture de cet abonné, en la ramenant à la moyenne de ses consommations téléphoniques au cours des cinq derniers bimestres de l'année 1986 et que d'autre part, sa ligne téléphonique ait été refaite deux ans après la facturation litigieuse, n'est pas de nature à démontrer le mauvais fonctionnement des installations téléphoniques du requérant ; que, dans ces conditions, l'instruction ne révèle aucun indice concordant susceptible d'établir que le montant, encore en litige, de la facture contestée, ne correspondait pas à l'utilisation effective de l'installation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 mars 1991, présentée pour Mme Brigitte X..., demeurant ..., qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 26 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (O.N.A.C.V.G.) à lui verser des indemnités auxquelles elle a droit ;
    2°) condamne l'O.N.A.C.V.G. à lui verser d'une part 14.057,96 F au titre des heures supplémentaires jamais rémunérées et d'autre part la somme de 30.000 F à titre de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1991 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que Mme X..., qui a été recrutée par plusieurs contrats à durée déterminée pour chacune des années scolaires 1986-1987, 1987-1988, 1988-1989 et 1989-1990, en qualité de professeur d'enseignement général de l'école de rééducation professionnelle de Roubaix puis de celle de Béziers, relevant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (O.N.A.C.V.G.) demande que les heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées en qualité de directeur-adjoint de l'école de Béziers lui soient payées ; que ces conclusions, qui n'ont pas été chiffrées en première instance ne sont, dès lors, pas recevables ;
    Considérant, en second lieu, que si Mme X..., contrairement aux affirmations de l'administration, soutient avoir adressé à l'O.N.A.C.V.G. une demande tendant au paiement de plusieurs indemnités dont celle réparant le préjudice que lui aurait causé le non renouvellement de son contrat, elle ne produit aucune pièce justificative à l'appui de ses allégations ; que dans ces conditions, elle n'établit pas que ses conclusions sont dirigées contre une décision explicite ou implicite ; que l'O.N.A.C.V.G. n'a discuté qu'à titre subsidiaire le bien-fondé desdites conclusions, après leur avoir opposé une fin de non recevoir tirée du défaut de liaison du contentieux, que dès lors c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté ces conclusions comme irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1989, présentée par M. René X..., demeurant ... et le mémoire complémentaire enregistré le 2 octobre 1989, présenté pour M. X... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Dordogne à réparer le préjudice résultant de la surélévation du chemin départemental n° 710 devant l'immeuble dont il est propriétaire, sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-de-Chignac ;
    - condamne le département de la Dordogne à réparer le préjudice susmentionné ;
    - ordonne une expertise aux fins d'évaluation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - Les observations de Me GRAVELLIER, avocat de M. René X... ;
    - les observations de Me DARON, avocat du département de la Dordogne ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le département de la Dordogne :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux d'aménagement du chemin départemental n° 710 effectués sur le territoire de la commune de Saint-Marie-de-Chignac ont entraîné une surélévation du niveau de la chaussée au droit de la propriété de M. X... ; que si le rebord inférieur des deux fenêtres de sa maison d'habitation qui font face à la voie ne se situe plus désormais qu'à une hauteur respective de 0,66 et de 0,60 métre au-dessus du niveau de la chaussée, l'intéressé n'établit pas que cette situation aurait pour effet de réduire ses vues ou de créer des troubles de voisinage, alors surtout que l'axe médian de la chaussée a été éloigné de 2,90 métres de ses fenêtres ; que si l'accès de son garage, au droit duquel le bord de la chaussée a été relevé d'une distance d'environ 0,40 métre, doit désormais s'effectuer par une pente de 19 % sur une longueur de 3,83 métres, les pièces produites par le requérant n'établissent ni que les mouvements des véhicules de tourisme seraient sérieusement entravés, ni qu'un risque anormal se produirait au débouché sur la voie ; qu'enfin l'intéressé, qui indique être domicilié à Bordeaux, n'apporte aucune précision à l'appui de son affirmation selon laquelle sa propriété ferait l'objet d'un bail à ferme ; qu'en tout état de cause, il ne prouve pas que des engins agricoles ne pourraient plus être entreposés dans son garage ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée par le requérant aux fins de l'évaluation de son préjudice, que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 4 février 1991, présentée par Mme Veuve BOUKARAAYA X..., domiciliée Derb Gnaoua n°42, Taza (Maroc) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X..., survenu le 17 mars 1988, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Veuve BOUKARAAYA X... ne peut plus prétendre ni à la réversion de pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER :  La requête de Mme Veuve BOUKARAAYA X... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 4 février 1988 par M. Jean X... ;
    Vu la requête enregistrée le 4 février 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant à Rivehaute (64190), qui demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la ville de Bayonne ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1991 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 200-2 alinéa 4 du livre des procédures fiscales :  "Les requêtes doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, les noms et demeure du demandeur" ; qu'il résulte du dossier de première instance que la demande de M. Jean X... ne comportait l'exposé d'aucun moyen et ne faisait pas référence à sa réclamation contentieuse qui, en tout état de cause, n'était pas jointe qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 9 avril 1991, présentée par M. SAADANI Y..., demeurant rue 12, n° 53 Hay El X... Khenifra (Maroc) ;
    M.  SAADANI Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire de retraite ;
    2°/ de condamner l'Etat au versement de ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1991 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en réponse à une demande de renseignements présentée par M. SAADANI Y... au sujet de l'attribution d'une pension militaire de retraite, le ministre de la défense s'est borné, par l'acte attaqué, à fournir au requérant des indications sur les conditions d'octroi de ladite pension et à lui conseiller, compte tenu de ses déclarations, de ne pas déposer une telle demande ; qu'un tel acte ne constitue pas une décision faisant grief au requérant, que par suite, la demande tendant à son annulation n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SAADANI Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. SAADANI Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1991, présentée par Mme Veuve RAOUADJA X..., demeurant ... et tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement du 15 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 août 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    - annule cette décision ;
    - reconnaisse ses droits à pension ;
    - à titre subsidiaire, lui accorde le remboursement des cotisations de retraite versées par son mari et une indemnité de 50.000 F à titre de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la pension de retraite :
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle l'époux de Mme Veuve RAOUADJA X... a été rayé définitivement des contrôles de l'armée :  "les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ..." ; qu'il est constant qu'au moment où il a été radié des contrôles de l'armée, M. X... Mohamed ne réunissait que 10 ans, 2 mois et 15 jours de services militaires effectifs et ne remplissait donc pas la condition de durée de services exigée par les dispositions susvisées ; que, dès lors, Mme Veuve RAOUADJA X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
    Sur les autres conclusions :
    Considérant que les conclusions tendant à obtenir, à titre subsidiaire, le remboursement des cotisations de retraite versées par l'époux de Mme Veuve RAOUADJA X... et une indemnité de 50.000 F à titre de dommages et intérêts ont été formulées pour la première fois en appel ; qu'elles constituent ainsi des demandes nouvelles, irrecevables en appel ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve RAOUADJA X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ..., que demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au paiement des indemnités de fonction d'adjoint au maire qui lui ont été supprimées à partir du 10 décembre 1987 ;
    2°) ordonne le paiement des indemnités litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin de versement des indemnités de maire-adjoint :
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la demande de M. X... tend au paiement par la commune de Sérignan des indemnités de maire-adjoint auxquelles il estime avoir droit ; que ces conclusions ne se rapportent pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... les a présentées sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, les conclusions susvisées ne sont pas recevables ;
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant que les conclusions de M. X... tendant à ce que le juge administratif mette fin à la situation de Mme Esco, conseiller municipal ayant assuré le remplacement du maire, et dont il n'est pas contesté qu'elles visaient à adresser une injonction à l'administration ne sont, pour ce motif, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 14 février 1989, enregistré au greffe de la cour le 21 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par la société SNC GENERAL REVETEMENTS MODUL'2 contre le jugement du tribunal administratif de Pau n° 2897 F du 12 juillet 1988 ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1988, présentée par la société SNC GENERAL REVETEMENTS MODUL'2 Y... et compagnie représentée par M. Jean-Louis Y... demeurant BP 942 à Anglet (64600) ; la société demande la réformation du jugement en date du 12 juillet 1988 par laquelle le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande contre une décision en date du 2 février 1987 du directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques concluant à l'irrecevabilité de sa réclamation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1990 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales :  "les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, le nom et demeure du demandeur ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que la demande présentée devant le tribunal administratif de Pau au nom de la SNC MODUL'2 REVETEMENTS ne comprenait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que si dans un mémoire ultérieur la société a exposé les moyens sur lesquels elle entendait fonder sa demande ledit mémoire n'a été enregistré que le 6 avril 1987 soit après l'expiration du délai de recours fixé par l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SNC GENERAL REVETEMENTS MODUL'2 est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1989, présentée par Mme veuve X... Mohamed née Y...
Z... demeurant Cité Cherry n° 267 à Blida (Algérie), et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension de réversion à raison du décès de son époux survenu le 19 décembre 1985 ;
    2°) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1990 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X... Mohamed née Y...
Z... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 19 décembre 1985 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 19 décembre 1985 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à cette date du 19 décembre 1985, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 21 septembre 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... Mohamed née Y...
Z... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 9 février 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. MOURA, contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 novembre 1988 ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 6 décembre 1988, et le 16 décembre 1988, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. MOURA Jean, demeurant 5, place Amédée Gabe à Oloron Sainte-Marie (64400) ;
    Il demande que le Conseil d'Etat annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi tout au long de sa carrière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1990 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. MOURA tend à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'aurait subis M. MOURA au cours de toute sa carrière d'inspecteur des Postes ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. MOURA l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite aux invitations qui lui ont été faites de régulariser sa requête, et dont il a accusé réception, les 9 septembre 1989 et 22 mai 1990 ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. MOURA est rejetée.