Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présentée pour la SOCIETE AUXILIAIRE DE CONSTRUCTION METALLIQUE DE LA LOIRE (A.C.M.L), dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes  ;


     La société A.C.M.L. demande à la Cour  :


     1') d'annuler l'ordonnance n° 03-0098 en date du 27 février 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Dijon a, à la demande du CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS, ordonné que l'expertise prescrite par une précédente ordonnance du 16 novembre 2001 soit étendue à l'examen du préjudice subi par le maître d'ouvrage du fait de la prolongation de la durée d'exécution des travaux et de la livraison tardive de l'hôpital, en tant que cette ordonnance étend la mission d'expertise en sa présence  ;


     2') de rejeter la demande du CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS devant le tribunal administratif en tant qu'elle sollicite une extension de la mission d'expertise en présence de la SOCIETE A.C.M.L.  ;


     ..............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
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Classement CNIJ  : 54-04-02-02-01


     
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     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2003  :


     
- le rapport de M. BESLE, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant que, par arrêt de ce jour, la Cour a annulé l'ordonnance attaquée dans toutes ses dispositions  ; que les conclusions de la requête de la SOCIETE L'AUXILIAIRE DE CONSTRUCTION METALLIQUE DE LA LOIRE (A.C.M.L.) sont dès lors devenues sans objet  ;


     	Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     	Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS tendant à l'application des dispositions susmentionnées  ;


             DECIDE  : 


     
ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE A.C.M.L.


     ARTICLE 2  : Les conclusions du CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     N° 03LY00543                                                                                                                                                        2


     
N°'03LY00543 	- 3 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2003, présentée par X... Arlette X, demeurant ...  ;


     Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 0105819 du Tribunal administratif de Lyon du 23 octobre 2002, ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 26 octobre 2001, du trésorier-payeur général du Rhône, lui refusant la décharge totale de son obligation solidaire de payer l'impôt sur le revenu établi, au titre de l'année 1998, au nom des époux GINEPRO-X  ;


     2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir  ;


     3°) de surseoir à  l'exécution des sommes dues   ;


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     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     CNIJ  :  19-02-01-03


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  :


     - le rapport de M. BERTHOUD, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que Mme X conteste la décision, en date du 26 octobre 2001, du trésorier-payeur général du Rhône, lui refusant la décharge totale de son obligation solidaire de payer l'impôt sur le revenu établi, au titre de l'année 1998, au nom des époux GINEPRO-X  ; que la requérante n'articule, devant la Cour, aucun moyen autre que ceux déjà invoqués en première instance  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande  ;


         DECIDE    :


     
Article 1er  : La requête de X... Arlette X est rejetée.


     N° 03LY00040	- 2 -
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés respectivement le 12 mai 1989 et le 5 août 1989 au greffe de la cour, présentés par Mme Veuve Mohamed Y... née Bouzid X... demeurant ... ; elle demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 2 septembre 1985 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1991 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Mohamed Y... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 9 février 1979 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 9 février 1979 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, a perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; qu'ainsi les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 9 février 1979, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français depuis le 1er janvier 1963 ; que dès lors, la requérante, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 septembre 1985 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Mohamed Y... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988, enregistré au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-908 du 2 septembre 1988, la requête de M. Laurent X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1988, présentée par M. Laurent X... demeurant à Herran Aspet (31160) ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Cugnaux soit condamnée à lui payer la somme de 7.424,66 F avec intérêts de droit ;
    2°) de condamner la commune de Cugnaux à lui verser la somme susmentionnée ; il soutient qu'il a été employé par la commune de Cugnaux en tant que moniteur de centre de loisirs, du 27 juin au 31 août 1983 puis du 1er septembre au 30 novembre 1984 ; que, rémunéré sur une base forfaitaire pour une moyenne de 10 heures de travail par jour, il était payé en dessous du S.M.I.C.  ; qu'il a donc droit à un réajustement qu'il évalue à 7.424,66 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1424 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1990 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 9 mai 1988 "Les appels formés devant les cours administratives d'appel sont dispensés du ministère d'avocat dans les mêmes conditions que l'étaient les appels formés devant le Conseil d'Etat avant le 1er janvier 1989..."  ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 41 et 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, les appels ne sont dispensés du ministère d'avocat que dans les cas prévus par des lois spéciales et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 de cette ordonnance ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Cugnaux au versement d'une indemnité à titre de réajustement de rémunération ; que cette requête n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat par l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ou par un texte spécial ; que le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat a, par lettre du 7 septembre 1988, invité M. X... à régulariser sa requête dans le délai d'un mois ; que ce délai étant expiré sans qu'il ait procédé à cette régularisation, il y a lieu de rejeter la requête comme non recevable ;
ARTICLE 1er : La requête de M. Laurent X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 16 mars 1989, présentée par Mme Veuve Lahsen X... née Radia KOULASS demeurant quartier Bouderham n° 175 à Sefrou-Fes (Maroc) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 6 octobre 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la pension de réversion qu'elle a sollicitée à la suite du décès de son mari intervenu le 18 août 1980 ;
    - annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi du 26 décembre 1959, la loi du 30 décembre 1974, la loi du 21 décembre 1979, la loi du 31 décembre 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 10 octobre et 29 novembre 1989, présentés par M. Tayeb X... demeurant chez M. Mohamed Y..., commerçant, Ain Oussera, à Djelfa 17200 (Algérie) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 2 juin 1987 du ministre de la défense lui refusant l'attribution d'une pension militaire proportionnelle de retraite ;
    2°) d'annuler cette décision et de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1991 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que M. X... a été avisé de l'inscription de sa demande au rôle de l'audience du 21 juin 1989 du Tribunal administratif de Poitiers, dans les délais et selon les formes prévus aux articles R.139 et R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il appartenait au requérant de prendre toutes dispositions pour recevoir son courrier à l'adresse où il s'était domicilié ; qu'à défaut, il ne peut se prévaloir de n'avoir reçu cet avis d'audience en temps utile pour se présenter en personne ou être représenté à ladite audience ;
    Sur la demande de M. X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a cessé son activité :  "Le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4° aux militaires et marins non officiers :  a) sur demande après quinze années accomplies de services effectifs ..."  ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que M. X... n'avait accompli que 14 ans et 19 jours de services militaires au moment où il a été radié des contrôles de l'armée, le 1er juin 1961 ; qu'ainsi, l'intéressé ne saurait prétendre à l'attribution d'une pension militaire proportionnelle de retraite ; que la circonstance que le requérant serait malade et aurait une famille à charge est, en tout état de cause sans incidence sur l'application des dispositions susvisées ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de ces moyens relevant d'une demande gracieuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Tayeb X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 octobre 1989 sous le n°89BX01830, présentée par M. Charles X..., demeurant Place Jean Jaurès à Vergt (24380) ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1981 au 31 octobre 1981 par avis de mise en recouvrement du 18 mars 1986 et ne lui a accordé que la décharge des pénalités de mauvaise foi ;
    2°) de lui accorder la décharge totale de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1981 au 31 octobre 1981 par un avis de mise en recouvrement du 18 mars 1986 ; qu'à l'appui de sa requête il fait valoir que la procédure d'imposition serait irrégulière en ce qu'il n'était pas le destinataire légal de cette notification pour une imposition dont était seule redevable la société civile immobilière du Pin ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le domaine agricole du Pin a été cédé, par acte du 3 septembre 1975, à la la S.C.I. du Pin, et que M. X... en assumait l'exploitation selon le régime de bail à ferme, c'est le requérant lui-même qui avait souscrit, le 26 janvier 1972, l'option d'assujettissement à la T.V.A. prévue à l'article 298 bis I du code général des impôts ; que c'est également M. X... en sa qualité d'exploitant agricole qui a souscrit les déclarations de chiffre d'affaires afférentes aux années 1973 à 1981, et qui s'est porté acquéreur du matériel agricole dont la cession en 1981 a été à l'origine de la régularisation de T.V.A. prévue à l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts ; que, dès lors, l'administration était fondée à se référer à la situation que M. X... avait lui-même créée, et à le regarder comme redevable de la T.V.A. due au titre de la période sus-indiquée ;
    Considérant qu'il suit de là que le requérant était le destinataire légal de la notification de l'imposition dont s'agit en application des dispositions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, et qu'il n'est pas fondé par voie de conséquence à invoquer une quelconque irrégularité de la procédure d'imposition sur ce point ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1989 présentée par M. X... Alain domicilié ... à Villeneuve d'Olmes (09300) tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 avril 1989 rejetant sa demande de condamnation de la commune de Villeneuve d'Olmes pour affichage irrégulier d'une délibération du Conseil municipal ;
    2°) condamne ladite commune à lui verser la somme de 30.000 F en réparation du préjudice qu'il a subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; POLICE Classement     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 29 décembre 1988, 1er février 1989, 12 juin 1989 présentés par Mme veuve Embarek X... née ZOHRA BENT Y... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 1974 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari survenu le 13 janvier 1973 ;
    2°) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1990 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Embarek X... née ZOHRA BENT Y... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Embarek X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 13 janvier 1973 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 13 janvier 1973 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à cette date du 13 janvier 1973, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 1974 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
ARTICLE 1er : La requête de Mme veuve Embarek X... née ZOHRA BENT Y... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 24 octobre 1989 et 5 juin 1990, présentés par M. ALI X...
Y..., demeurant 99351 Rodha Mahdia 5100 (Tunisie) ;
    M.  Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 27 septembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°/ d'annuler cette décision et de faire droit à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1991 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, applicable en l'espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des contrôles de l'armée :  "Les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... a servi dans l'armée française du 17 octobre 1931 au 17 octobre 1938, puis du 2 septembre 1939 au 7 août 1940 ; que l'intéressé ne réunissait pas ainsi la durée de services exigée par les dispositions susvisées pour bénéficier d'une pension militaire de retraite ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. ALI X...
Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1989 sous le n° 89BX01988, présentée par M. Jean X..., demeurant 148, cours de la Somme à Bordeaux (33000) ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1979 dans les rôles de la commune de Bordeaux ;
    2°) de lui accorder la décharge totale des impositions contestées et le remboursement des frais exposés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 23 avril 1991 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Gironde a prononcé en faveur de M. X... un dégrèvement de 62.220 F correspondant à l'imposition contestée ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. X... en tant qu'elles tendent à la décharge desdites impositions ;
    Considérant d'autre part que, par lettre du 16 avril 1991 enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 1991, M. X... a déclaré renoncer aux autres conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1979.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. X... des autres conclusions de sa requête.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 28 février 1987 par la SARL ETABLISSEMENTS X... ;    Vu la requête, enregistrée le 28 février 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL ETABLISSEMENTS X..., dont le siège social est ... représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat :    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 décembre 1986 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982,    2°) lui accorde la décharge sollicitée,    Vu les autres pièces du dossier ;    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 mars 1989 :    - le rapport de M. Baixas, conseiller,    - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement ;
   Considérant que, lors de la cessation, en 1979, de l'activité de M. Jacques X..., à la suite d'un changement dans l'objet de la société, cette dernière s'est engagée à lui verser une indemnité de 129.800 F payable en sept annuités inégales ; que le li tige porte sur le caractère de charges déductibles des annuités versées en 1979, 1980, 1981 et 1982 ; que l'administration a regardé cet engagement comme constituant un acte anormal de gestion ;    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de la signature du protocole d'accord M. X..., âgé de 68 ans, avait déjà fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1979 ; que dans ces conditions le versement litigieux n'avait pas pour objet de réparer le préjudice que lui aurait causé la suppression de son activité ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration, estimant que le versement de l'indemnité n'était pas intervenu dans l'intérêt de l'entreprise, a réintégré dans les résultats des exercices clos en 1979, 1980, 1981 et 1982 les annuités versées en exécution de l'engagement pris par la société ;    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, et a été rendu à l'issue d'une procédure contradictoire régulière, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
   Article 1er :  La requête de la société ETABLISSEMENTS X... est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 12 juin 1987 par M. Henri X... ;
    Vu larequête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 juin 1987, 10 et 12 octobre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. Henri X... demeurant "Mutin Haut" Sérignac sur Garonne - Laplume (47310) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 avril 1987 entant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982,
    2°) lui accorde la réduction sollicitée,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Aprèsavoir entendu au cours de l'audience du 21 mars 1989 :
    - le rapport de M. Baixas, conseiller, - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour demander la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année1982 M. Henri X... se borne à soutenir qu'une partie de cet impôt serait affectée au remboursement de frais d'interruption volontaire de grossesse et que ce remboursement serait contraire au préambule de la constitution, à la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen et à diverses conventions internationales ;
    Considérant que les conditions dans lesquelles le produit des impôts est utilisé sont sans influence sur la régularité et le bien fondé des impositions et ne peuvent utilement être contestées devant le juge de l'impôt ; qu'ainsi le moyen sus-analysé est inopérant ; que dès lors, M. Henri X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de M. Henri X... est rejetée .
Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1990 présentée par Mme Veuve Y... Abdelkader demeurant chez M. X... Mohamed, Wilaya de Relizane (Algérie) tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension militaire de réversion présentée à la suite du décès de son époux survenu le 24 octobre 1965 ;
    2°) lui accorde le bénéfice dudit avantage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Y... Abdelkader survenu le 24 octobre 1965 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Veuve Y... ne soutient ni n'établit qu'elle a conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie, le 1er janvier 1963 ; que par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... Abdelkader est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 6 novembre 1989, présentée par M. Emile X..., demeurant à Lothiers, Luant (36350) ; M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 3 août 1989 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande relative au taux de la taxe additionnelle au droit de bail applicable pour la maison qu'il donne en location à Lothiers (Indre) ;
    2°/ de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1991 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1635 A IV et 736 du code général des impôts que la taxe additionnelle au droit de bail constitue un droit d'enregistrement ; qu'aux termes du 2e alinéa de l'article L 199 du livre des procédures fiscales : "En matière de droits d'enregistrement, ...le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ..."  ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif tendait à la décharge de droits d'enregistrement ; qu'en vertu des dispositions précitées, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Emile X... est rejetée.
Vu la décision en date du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme Mériem veuve Habib LARIBI demeurant ... de Saïda (99352 Algérie) ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1988 et le mémoire complémentaire enregistré le 26 janvier 1989 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 novembre 1975 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 juin 1989 :
    - le rapport de M. Laborde, conseiller, - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 :  "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Mériem veuve Habib LARIBI a reçu le 12 novembre 1975 notification du jugement attaqué ; que la requête n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 15 octobre 1988 ; que dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Mériem veuve Habib LARIBI est rejetée.
Vu la décision en date du 27 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 25 novembre 1988 par M. Jacky X... ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 novembre 1988 et 22 décembre 1988 présentés par M. Jacky X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 19 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 juillet 1989 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - les observations de M. Jacky X... ;
    - et les conclusions de M. DE MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales, les requêtes adressées au tribunal administratif "doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a présenté devant le tribunal administratif de Poitiers le 22 mai 1986, une demande par laquelle il déclarait "faire appel de la décision de rejet en date du 20 mars 1986" du directeur des services fiscaux de la Charente-Maritime ; que sa requête ne comportait ni exposé même sommaire des faits et moyens, ni conclusion ; que par suite c'est à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Jacky X... est rejetée.
Vu l'arrêt en date du 19 décembre 1989, par lequel la cour a, sur la requête de M. Gabriel Y... enregistrée sous le n° 89BX00661 et tendant à l'annulation du jugement en date du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 :
    1°) ordonné un supplément d'instruction en vue de déterminer la consistance et la nature des travaux effectués par le requérant en 1983 et 1984 dans les locaux à usage de bureau de l'immeuble qu'il a acquis à Nérac en 1982 ;
    2°) rejeté le surplus des conclusions de la requête ;
    Vu le mémoire, enregistré le 12 mars 1990 présenté par M. Gabriel Y... tendant à ce que les travaux litigieux qui s'élèvent à 77.257 F en 1983 et 74.555 F en 1984 soient admis en déduction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1990 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
    - les observations de Me Gabriel Y... ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par l'arrêt du 19 décembre 1989 susvisé la cour a rejeté la requête de M. Y... en tant qu'elle tendait à la déduction de la base imposable du contribuable des travaux qu'il avait entrepris pour transformer en appartements les chambres de l'ancienne clinique qu'il avait acquise à Nérac en 1982 ; qu'un supplément d'instruction a toutefois été ordonné par la cour aux fins de déterminer si les dépenses effectuées en outre par M Y... dans les locaux à usage technique et administratif de ladite clinique pouvaient être regardées comme des dépenses de réparation et d'entretien au sens de l'article 31-I 1° a) du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction que si certains travaux effectués par M. Y... ont pu avoir pour objet la réparation et l'entretien des locaux en question, le contribuable ne produit aucune pièce permettant d'en apprécier la réalité comme le montant ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux, refusant de reconnaître à ces dépenses le caractère de charges déductibles, a également rejeté sa demande sur ce point ;
Article 1er : La requête de M. Gabriel Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1989, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour :
    1°/ annule le jugement du 17 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître,
    2°/ reconnaisse son droit à une indemnité de chômage,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 juin 1989 :
    - le rapport de M. Baixas, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de X..., commis-saire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Montpellier tendait à contester une décision par laquelle l'ASSEDIC aurait refusé de lui verser une allocation de chômage ; que le litige soulevé par cette demande n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 5 février 1990, présentée par Mme Régine X... demeurant ... par laquelle elle demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges du 21 décembre 1989 rejetant sa demande tendant à ce que le ministre de la défense lui restitue des documents concernant des propriétés lui appartenant ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance du 10 avril 1990 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté comme irrecevable, la requête de Mme X... dirigée contre le même jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - les observations de Mme Régine X... ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que, contrairement aux prescriptions sus rappelées, la requête ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par Melle MOUTON demeurant 3 place Albert 1er à Pau (64000) ;    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1987 et le mémoire complémentaire enregistré le 13 août 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :    1°) annule le jugement du 2 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984,    2°) lui accorde la réduction des impositions contestées,    Vu les autres pièces du dossier ;    Vu le code général des impôts ;    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 mars 1989 :    - le rapport de M. Laborde, conseiller,    - les observations de Mlle MOUTON,    - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement ;
   Sur les conclusions en réduction de l'imposition :    Considérant que pour demander la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984 Mlle MOUTON se borne à soutenir qu'une partie de cet impôt serait affectée au remboursement de frais d'interruption volontaire de grossesse et que ce remboursement serait contraire à la déclaration des droits de l'homme de 1789 et à diverses conventions internationales ;    Considérant que les conditions dans lesquelles le produit des impôts est utilisé sont sans influence sur la régularité et le bien-fondé des impositions et ne peuvent être utilement contestées devant le juge de l'impôt ; qu'ainsi le moyen sus-analysé est inopérant ;    Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat :    Considérant que la requérante ne justifie pas avoir saisi l'administration d'une demande préalable ; que, dès lors, ces conclusions ne sont pas recevables ;    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle MOUTON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984 ;
   Article 1er :  La requête de Mlle MOUTON est rejetée.