Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'un rapport présenté par le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon au conseil lors de sa séance du 4 juillet 1986 ensemble la délibération du 4 juillet 1986 par laquelle le conseil a adopté le rapport et des décisions individuelles prises en application de cette délibération,
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le rapport présenté par le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon audit conseil lors de sa séance du 4 juillet 1986 et relatif à la fixation de l'effectif des agents de la région présente le caractère d'une proposition et dès lors ne constitue pas un acte faisant grief et susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant, d'autre part, et en premier lieu, que pour demander l'annulation de la délibération du conseil régional du 4 juillet 1986 adoptant le rapport susévoqué, M. X... soutient qu'elle aurait été prise en violation des dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; que ces dispositions ne sont toutefois pas entrées en vigueur faute de décret d'application ;
    Considérant, en second lieu, que, si M. X... soutient que la délibération attaquée crée "des postes fonctionnels totalement illégaux", ce moyen n'est pas assorti des précisions de droit et de fait permettant d'en apprécier le bien-fondé et qu'il ne peut ainsi qu'être écarté ;
    Considérant enfin que les dispositions de la loi susmentionnée du 26 janvier 1984 n'interdisent pas de pourvoir par recrutement direct certains emplois fonctionnels ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif a rejeté les demandes en annulation qu'il dirigeait contre des arrêtés de recrutement destinés à pourvoir des emplois fonctionnels ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du conseil régional du Languedoc-Roussillon et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°), sous le n° 108 425, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin 1989 et 3 août 1989, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. AUBERT demande au Conseil d'Etat :
     - d'annuler le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er avril 1987 par laquelle le préfet commissaire de la République du département des Ardennes, a annulé la prime à l'amélioration de l'habitat qui lui avait été précédemment accordée ;
    - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu, 2°) sous le n° 109 505, l'ordonnance du 20 juillet 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Jean AUBERT à ce tribunal ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 23 juin 1989, présentée par M. AUBERT et tendant à l'annulation du jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er avril 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la république des Ardennes a annulé la prime à l'amélioration de l'habitat qui lui avait été accordée ainsi qu'à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les deux requêtes de M. AUBERT sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que M. AUBERT conteste la décision du 1er avril 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département des Ardennes a annulé la prime à l'amélioration de l'habitat précédemment accordée à l'intéressé ; que M. AUBERT n'articule devant le Conseil d'Etat, à l'appui de ses conclusions, aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il résulte des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être favorablement accueilli ; qu'il suit de là que M. AUBERT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 16 mai 1989, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision préfectorale susmentionnée du 1er avril 1987 ; 
Article 1er : Les requêtes de M. AUBERT sont rejeées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. AUBERT et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'abbé Albert X..., demeurant à Chaspinhac (43700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement, en date du 9 novembre 1990, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande de sursis à exécution d'une délibération du conseil municipal de Chaspinhac, en date du 9 mars 1990, lui retirant la jouissance du presbytère et du jardin,
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Albert X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 9 novembre 1990, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande présentée par M. X... et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une délibération du conseil municipal de Chaspinhac lui demandant de libérer le presbytère et le jardin y attenant ;
    Considérant que, par un jugement en date du 19 mars 1991, postérieur à l'introduction du présent pourvoi, le tribunal administratif, faisant droit aux conclusions à fin d'excès de pouvoir formées par le requérant, a annulé la délibération dont s'agit ; qu'ainsi les conclusions aux fins de sursis à exécution de cette délibération sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... tendant au sursis à exécution d'une délibération du conseil municipal de Chaspinhac en date du 9 mars 1990.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Chaspinhac, au préfet de la Haute-Loire et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1990, présentée par l'UNION SYNDICALE DES SYNDICATS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-CGT (UNSES-CGT), dont le siège est au Centre Jeanne Hachette, 12 Promenée Venise-Gosnat à Ivry-sur-Seine (94200) ; l'UNION SYNDICALE DES SYNDICATS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-CGT demande que le Conseil d'Etat annule les arrêtés des 13 septembre et 22 octobre 1990 fixant le calendrier des élections pour la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement supérieur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le syndicat requérant conteste les arrêtés des 13 septembre et 22 octobre 1990 fixant le calendrier des élections pour la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement supérieur ; que les actes par lesquels le ministre a fixé le calendrier des élections ne sont pas détachables des opérations électorales et ne peuvent donc être critiqués qu'à l'occasion d'un recours visant les résultats des élections ; que la demande du syndicat requérant ne peut donc qu'être rejetée à raison de l'irrecevabilité dont elle est entachée ;
Article 1er : La requête de l'l'UNION SYNDICALE DES SYNDICATS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-CGT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'l'UNION SYNDICALE DES SYNDICATS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-CGT et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. SOCIETE LYONNAISE D'ENTRETIEN ET DE MECANIQUE (S.L.E.M.), dont le siège social est situé ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la S.A.R.L. SOCIETE LYONNAISE D'ENTRETIEN ET DE MECANIQUE (S.L.E.M.) demande que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le dispositif du jugement en date du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré légale la décision en date du 24 février 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône lui refusant l'autorisation de licencier pour motif économique M. X... si cette société était au regard du droit du travail le véritable employeur de ce salarié, et déclaré illégale cette décision si la société Savoie réfractaire était toujours au sens du droit du travail le véritable employeur de M. X... ;
    2°) déclare illégale cette décision si elle était au regard du droit du travail le véritable employeur et légale si c'était la société Savoie réfractaire qui était toujours au sens du droit du travail le véritable employeur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Lyon, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Lyon, a, par une simple erreur matérielle, déclaré légale et non illégale la décision refusant à la S.A.R.L. SOCIETE LYONNAISE D'ENTRETIEN ET DE MECANIQUE (S.L.E.M.) l'autorisation de licencier M. X... si cette société était, au regard du droit du travail, le véritable employeur de ce salarié, et déclaré illégale, et non légale, cette décision dans le cas contraire ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier l'erreur ainsi commise dans le dispositif du jugement ;
Article 1er : Le dispositif du jugement en date du 1er juillet 1987 du tribunal administratif de Lyon est modifié comme suit: "Article 1er : La décision refusant à la S.A.R.L. SOCIETE LYONNAISED'ENTRETIEN ET DE MECANIQUE (S.L.E.M.) l'autorisation de licencier M.Hariza est déclarée illégale si cette société était, au regard du droit du travail, le véritable employeur de ce salarié ; elle est déclarée légale dans le cas contraire".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. SOCIETE LYONNAISE D'ENTRETIEN ET DE MECANIQUE (S.L.E.M.), à M. X..., au secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes de Lyon et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société LE SILENCIEUX, dont le siège est ..., représentée par M. Poisson en vertu des pouvoirs donnés par le président-directeur général de ladite société ; la société LE SILENCIEUX demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 7 octobre 1986 du maire de Dunkerque lui accordant un permis de construire pour la modification de la façade et l'extension d'un local commercial, ... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le délai du recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire a pour point de départ l'expiration du délai de deux mois durant lequel ledit permis a fait l'objet d'un affichage tant à la mairie que sur le chantier ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier et que la société LE SILENCIEUX n'apporte pas la preuve de la date à laquelle a été accomplie la formalité de l'affichage sur le chantier du permis de construire contesté pendant une durée d'au moins deux mois ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa fin de non recevoir opposée à la demande de M. X... dirigée contre ledit permis de construire ;
    Considérant, d'autre part, que dans sa requête d'appel, la société LE SILENCIEUX n'invoque aucun moyen dirigé contre le motif unique retenu par le tribunal administratif de Lille pour prononcer l'annulation du permis de construire contesté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société LE SILENCIEUX n'est pas fondée par les moyens qu'elle invoque, à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Dunkerque en date du 7 octobre 1986 lui accordant un permis de construire ;
Article 1er : La requête de la société LE SILENCIEUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société LE SILENCIEUX, à M. X..., à la commune de Dunkerque et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1987, présentée par M. Saado X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant d'une part au sursis à l'exécution des procédures engagées à son encontre par le parquet du Pontoise, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice résultant des différentes procédures judiciaires dont il a fait l'objet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les demandes présentées aux premiers juges par M. X... tendaient, d'une part, à la condamnation de l'Etat à réparer les divers préjudices que le requérant estimait avoir subis à la suite de procédures judiciaires engagées à son encontre, d'autre part à ce que soit ordonné le sursis à exécution des poursuites dont il fait l'objet au parquet de Pontoise jusqu'à ce que la cour européenne des droits de l'homme statue sur son dossier ; que de telles demandes, relatives au fonctionnement de la juridiction pénale, ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté lesdites demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant en outre qu'en appel, M. X... présente des conclusions nouvelles, tendant à ce que le Conseil d'Etat adresse diverses injonctions à l'administration ; que de telles conclusions sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1987 et 29 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme DES ETABLISSEMENTS MACARD, dont le siège est place Lalaque à Montauban (82000) ; la société anonyme DES ETABLISSEMENTS MACARD demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré fondée l'exception d'illégalité qui lui était soumise par le conseil de prud'hommes de Tarn-et-Garonne relative à la décision du 12 avril 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Tarn-et-Garonne l'avait autorisée à prononcer la rupture du contrat de travail pour motif économique de Mme Michèle X...,
    2°) de juger non fondée cette exception d'illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la société anonyme DES ETABLISSEMENTS MACARD,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, en vigueur à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement ;
    Considérant que la société requérante soutient que Mme X..., dont le licenciement a été autorisé le 12 avril 1986, était chargée de la seule tenue du fichier "clients" et que l'informatisation de ce fichier a rendu nécessaire une restructuration qui a été la cause du licenciement sollicité ; que, toutefois, il ressort du dossier, d'une part, que Mme X... n'était pas exclusivement chargée de la gestion manuelle de ce fichier, d'autre part, que, eu égard notamment à ses fonctions antérieures, elle était apte à tenir ce fichier au moyen du micro-ordinateur et du logiciel acquis par la société ;
    Considérant que la réalité du motif économique invoqué n'est, par suite, pas établie ; que, dès lors, la société anonyme DES ETABLISSEMENTS MACARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré fondée l'exception d'illégalité qui lui a été soumise par le conseil de prud'hommes de Tarn-et-Garonne, relative à la décision en date du 12 avril 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme X... ;
Article 1er : La requête de la société anonym DES ETABLISSEMENTS MACARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme DES ETABLISSEMENTS MACARD, à Mme X..., au greffe du conseil des prud'hommes du Tarn-et-Garonne et au ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1987 et le 8 avril 1987, présentée par Mme Pierre X..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritière de son mari, M. Pierre X... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1984 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a refusé à M. Pierre X... le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, à la suite de l'infarctus du myocarde dont l'intéressé a été victime le 16 mars 1979 ;
    2°) annule ladite décision du directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.417-8 du code des communes, applicables aux agents des départements en vertu de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984, que les départements sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat ;
    Considérant que l'infarctus du myocarde dont a été victime M. Pierre X..., dessinateur-chef de groupe des services de l'équipement du département de la Haute-Savoie, alors même qu'il serait survenu à l'occasion du service, doit être regardé comme ayant une origine dont la relation directe, certaine et déterminante avec le service n'est pas établie ; que, dès lors, il ne constitue pas un accident de service au sens des dispositions susrappelées de l'article L.417-8 du code des communes ; que l'affection dont il s'agit ne compte pas au nombre des maladies professionnelles mentionnées au même article ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X..., son mari, tendant à l'annulation de sa décision du 18 mai 1984 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations, lui refusant le bénéfic de l'allocation temporaire d'invalidité ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur général de la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule une décision par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le document susvisé en date du 27 juillet 1988, M. X... a entendu former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat contre une décision de la commission de recours des réfugiés qui serait intervenue sur sa demande d'annulation d'une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que malgré la demande qui lui a été faite, à l'adresse indiquée par lui, de faire parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 31 juillet 1945, une copie de la décision attaquée, le requérant n'a pas produit cette copie ni même fourni les dates des décisions attaquées et contestées ; que la requête est, par suite, irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1987, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 4 octobre 1984 refusant d'homologuer comme blessures de guerre les lésions subies par M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité du recours du ministre de la défense : 
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois . Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article L. 211-1 ...." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de la défense a reçu, le 18 août 1987, notification du jugement attaqué ; que le recours du ministre a été enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 16 octobre 1987 soit dans le délai d'appel ;
    Sur la légalité de la décision attaquée : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été gravement blessé le 16 août 1944 à la suite de la chute dans un ravin du camion dans lequel il se trouvait et qui convoyait des armes et des munitions destinées à permettre l'attaque d'une poche de résistance allemande dans le département du Var ; que si ces blessures ont été occasionnées par une action extérieure, en service commandé et au cours d'événements de guerre, il ressort des pièces du dossier que cet accident n'a pas été causé par le fait de l'ennemi ; que, dès lors, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision du 4 octobre 1984 par laquelle il avait refusé d'homologuer comme blessure de guerre les lésions subies par M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 30 juillet 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 13 mai 1992 décidant la reconduite à la frontière de Mme Ngebua X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français sans être munie d'un titre de séjour ; qu'elle entrait donc dans l'un des cas où, en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut ordonner qu'un étranger soit reconduit à la frontière ;
    Considérant que si Mme X... assure avec son mari la garde temporaire d'un neveu mineur pendant l'incarcération de la mère de celui-ci, il n'en résulte pas que le préfet ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que pouvait comporter l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de Mme X... ; que c'est par suite à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effort dévolutif, d'examiner les autres moyens de Mme X... ;
    Considérant que la circulaire du 23 juillet 1991 du ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile déboutés ne confère à ceux-ci aucun droit à régularisation ; que Mme X... n'est donc pas, en tout état de cause, fondée à l'invoquer ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 13 mai 1992 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation accordée par le préfet du Loir-et-Cher le 25 mars 1988 à la commune de Villefrancoeur de désaffecter deux pièces d'un logement d'instituteurs en vue de créer une salle de réunion ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de lui accorder 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, pour demander l'annulation de l'autorisation donnée par le préfet du Loir-et-Cher à la commune de Villefrancoeur de désaffecter deux pièces d'un logement d'instituteur en vue de créer une salle de réunion, M. X... se prévaut de sa qualité d'ancien enseignant ayant occupé ce logement lorsqu'il était lui-même instituteur dans cette commune, cette qualité ne lui confère pas qualité pour attaquer cette décision ; que, d'autre part, cette décision est sans influence sur le patrimoine et les finances de la commune dont il est contribuable ; et qu'ainsi le requérant ne peut utilement se prévaloir de cette dernière qualité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande comme non recevable ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Villefrancoeur et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1992, présentée par le PREFET DES YVELINES, ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 5 mai 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Suleyman X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 5 mai 1992 portant reconduite à la frontière de M. X... comportait les éléments de droit et de fait servant de fondement à cette mesure ; que c'est par suite à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 5 mai 1992 comme insuffisamment motivé ;
    Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner le moyen soulevé par M. X... contre ledit arrêté ;
    Considérant que si M. X... invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, il n'assortit ces allégations d'aucune précision ni justification ; que dans ces conditions, sa demande ne peut être accueillie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES YVELINES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 5 mai 1992 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Z...
X..., domicilié chez Me Y..., ... ; M. WAYI X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juillet 1992 par lequel le préfet du Calvados a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, en date du 3 juillet 1992, ordonnant la reconduite à la frontière de M. WAYI X..., a été notifié à l'intéressé, alors détenu à la maison d'arrêt de Caen, le 6 juillet 1992 à 14 heures ; que les conditions dans lesquelles il pouvait déposer un recours lui ont été dûment précisées ; que la lettre par laquelle M. WAYI X... a contesté cet arrêté est datée du 7 juillet à 15 heures 30 ; qu'elle a ainsi été établie, ou en tout cas remise à l'administration pénitentiaire, après l'expiration du délai de 24 heures institué par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que si M. WAYI X... invoque, pour expliquer ce retard, les troubles psychiatriques dont il souffre et le fait que la lettre a été rédigée par un co-détenu, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces circonstances l'aient empêché de saisir le tribunal administratif dans le délai de recours ;
    Considérant que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. WAYI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête susvisée de M. WAYI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. WAYI X... au préfet de Basse-Normandie, préfet du Calvados et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 13 mai 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Vallod X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... s'est maintenu sur le territoire français sans être muni d'un titre de séjour ; qu'il entrait donc dans l'un des cas où, en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut ordonner qu'un étranger soit reconduit à la frontière ;
    Considérant que si M. X... assure avec son épouse la garde temporaire d'un neveu mineur pendant l'incarcération de la mère de celui-ci, il n'en résulte pas que le préfet ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que pouvait comporter l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. X... ; que c'est par suite à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effort dévolutif, d'examiner les autres moyens de M. X... ;
    Considérant que la circulaire du 23 juillet 1991 du ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile déboutés ne confère à ceux-ci aucun droit à régularisation ; que M. X... n'est donc pas, en tout état de cause, fondé à l'invoquer ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 13 mai 1992 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1985, présentée pour la société "UNION FINANCIERE DE LA BRASSERIE", dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de cette ville, a déclaré illégale la décision implicite de l'inspecteur du travail de Boulogne-Billancourt autorisant le licenciement pour cause économique de M. Serge Y... ;
    2°) déclare légale cette autorisation de licenciement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la société "UNION FINANCIERE DE LA BRASSERIE" (U.F.B) et de Me Jousselin, avocat de M. Serge Y...,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif invoqué par l'employeur à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; que, pour exercer les pouvoirs qu'il tient de cet article, le directeur départemental du travail et de l'emploi doit se fonder sur la situation de l'ensemble des sociétés appartenant à un même groupe ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société "UNION FINANCIERE DE LA BRASSERIE" faisait partie du groupe B.S.N. ; qu'il est constant que l'autorisation tacite donnée par l'inspecteur du travail à la société "UNION FINANCIERE DE LA BRASSERIE" de licencier M. Y... de ses fonctions d'attaché de direction a été prise en tenant compte seulement des déficits réalisés par l'"UNION FINANCIERE DE LA BRASSERIE" sans qu'il soit procédé à un examen des résultats du groupe B.S.N. au cours des années 1981 et 1982 ; qu'ainsi, l'inspecteur du travail a entaché sa décison d'une erreur de droit et que, dès lors, la société "UNION FINANCIERE DE LA BRASSERIE" n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement pour motif économique de M. Y... ;
Article 1er : La requête de la société "UNION FINANCIERE DE LA BRASSERIE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "UNION FINANCIERE DE LA BRASSERIE", à M. X..., au conseil de prud'hommes de Toulouse et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1991, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande au président de la section du contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 17 février 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date du 14 février 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Nouwouke X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que les dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ne sont pas applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière pris en exécution de l'article 22 de ladite ordonnance ; que, par suite, le PREFET DU LOIRET est fondé à soutenir que c'est à tort que pour annuler son arrêté du 14 février 1991, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions dudit article 8 ;
    Considérant qu'il appartient au juge d'appel saisi par l'effet dévolutif d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté attaqué ;
    Considérant que l'irrégularité des conditions dans lesquelles le requérant a été interpellé, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision ordonnant la reconduite à la frontière ;
    Considérant que le moyen tiré de ce qu'une autorisation provisoire de séjour aurait été accordée à M. X... en 1986 n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il suit de là que le PREFET DU LOIRET est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du 17 février 1991 ;
Article 1er : Le jugement du 17 février 1991 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU LOIRET, à M. X... et au ministre de l'intérieur.