Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

       L'EURL Pharmacie Fleury-Daniel a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 30 septembre 2008, 2009, et 2010, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010 et des pénalités correspondantes.

       Par un jugement n° 1306379 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2016 et le 21 décembre 2017, l'EURL Pharmacie Fleury-Daniel, représentée par Me A..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 3 décembre 2015 ;

       2°) de la décharger de ces impositions et des pénalités y afférentes ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       L'EURL Pharmacie Fleury-Daniel soutient que :

       - la procédure de vérification suivie est irrégulière ; en effet, en méconnaissance des articles L. 47 A II c et L. 57 du livre des procédures fiscales, d'une part, l'un des principaux fichiers joint à la proposition de rectification, le fichier " séquentialité règlements ", était inexploitable, le champ date des opérations ayant été supprimé et les jours des différents exercices ayant été mélangés, d'autre part, l'administration a insuffisamment décrit les traitements qu'elle a réalisés puisqu'elle n'a jamais fait état de ce que pour comparer le fichier des produits vendus avec celui des ventes dans le fichier " écart a_fb1 ", elle a procédé à un retraitement consistant à avoir soustrait les ventes dites de rétrocession des ventes et qu'elle n'a jamais fait état de l'usage du logiciel ACL, et enfin, l'administration n'a pas adressé à la société les résultats des traitements intermédiaires des fichiers alors que seuls ces traitements intermédiaires permettent de comprendre les résultats finaux et qu'il n'appartient pas au contribuable de procéder lui-même à des traitements afin de comprendre les résultats auxquels parvient l'administration, ainsi que cela résulte du paragraphe n° 280 de la doctrine BOI-CF-IOR-60-40-30 du 13 décembre 2013 ; la charte garantissant les droits du contribuable n'impose pas au contribuable d'avoir des connaissances informatiques pointues ; 

       - l'administration, qui en supporte la charge de la preuve, ne démontre pas que la comptabilité de la société présentait de graves irrégularités en se fondant sur un fichier " séquentialité règlements " qui est inexploitable ;

       - les deux méthodes sur lesquelles l'administration s'est fondée pour reconstituer les recettes de l'EURL Pharmacie Fleury-Daniel et dont elle a fait la moyenne sont radicalement viciées ; s'agissant de la méthode de reconstitution à partir des règlements manquants, d'une part, l'administration a procédé à l'ajout de règlements manquants au nombre de ventes payées en espèces et a déterminé un panier moyen en fonction du fichier ventes, panier moyen qu'elle a appliqué au nombre de règlements manquants, alors même que les ventes et les règlements ne sont pas comparables, d'autre part, le panier moyen, qui a été appliqué à l'ensemble des règlements en espèces, comptabilisés et omis, a été déterminé sans que ne soient isolés les règlements en espèces des règlements par carte bancaire ou chèque, ce qui a nécessairement majoré la valeur du panier moyen ; s'agissant de la méthode de reconstitution à partir des ventes, l'administration a comparé le fichier " a_fb 1 ", généré par la saisie manuelle des achats réalisés par la société et des " sorties " d'articles, avec le fichier " Ventes " comprenant les ventes comptabilisées, mais après avoir retraité le fichier des ventes des rétrocessions, ce qui n'a pas été fait sur le fichier " a_fb 1 ", créant une distorsion artificielle des données.

       Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2016 et le 19 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

       Le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les moyens soulevés par l'EURL Pharmacie Fleury-Daniel ne sont pas fondés.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Duguit-Larcher, premier conseiller,

       - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public,

       - et les observations de Me A..., représentant l'EURL Pharmacie Fleury-Daniel ;

       1. Considérant que l'EURL Pharmacie Fleury-Daniel a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 30 septembre 2008, 2009 et 2010, à l'issue de laquelle l'administration a regardé sa comptabilité comme irrégulière et non probante pour l'ensemble de la période vérifiée et a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires dissimulé hors taxes et toutes taxes comprises ; que dans sa séance du 3 décembre 2012, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été d'avis de maintenir les rectifications proposées par l'administration ; que l'EURL Pharmacie Fleury-Daniel relève appel du jugement du 3 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 30 septembre 2008, 2009, et 2010, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010 et des pénalités correspondantes ;

       Sur la régularité de la procédure d'imposition :

       2.  Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) En cas d'application des dispositions de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués " ; qu'aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales :  " I.-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / (...) II.-En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / (...)c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double. L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile ; que lorsque la procédure prévue à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales a été mise en oeuvre, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués et lui communique le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification ;

       3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 20 décembre 2011 adressée à la EURL Pharmacie Fleury-Daniel indique qu'elle porte sur des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 30 septembre 2008, 2009 et 2010 et sur la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010 ; que la proposition de rectification précise qu'à la suite de la vérification de comptabilité de l'EURL, le service a constaté des anomalies quant à l'utilisation du logiciel de gestion Alliance Premium, utilisé par la société pour enregistrer ses recettes, et que des omissions de recettes ont été décelées ; qu'il est précisé les raisons pour lesquelles l'administration, ayant estimé que la comptabilité de la société n'était pas suffisamment sincère et probante, l'a écartée, puis comment les recettes dissimulées, hors taxes et toutes taxes comprises, ont été évaluées en faisant la moyenne de deux méthodes, précisément décrites ; que l'administration a exposé les traitements informatiques réalisés par ses soins ; qu'elle a annexé à la proposition de rectification adressée à l'EURL Pharmacie Fleury-Daniel un CD-Rom comprenant les résultats de ces traitements ; qu'en transmettant des fichiers qui ne comprenaient, pour certains, plus le champ relatif à la date des opérations, et dans un ordre ne respectant pas l'ordre chronologique, rendant plus difficile leur analyse, l'administration n'a pas pour autant méconnu les dispositions du c) du II de l'article L 47 A précité du livre des procédures fiscales ; qu'elle n'a pas plus méconnu ces dispositions, en ne faisant pas apparaître, dans le fichier " panier moyen " le champ précisant qu'elle n'avait retenu que les factures réglées en espèces, ainsi que cela ressortait de l'intitulé du descriptif du calcul du panier moyen, et de la description, dans la suite de la proposition de rectification de la méthode de calcul du panier moyen ; que, compte tenu de la nature des traitements réalisés par le vérificateur sur les fichiers sources de la société, qui ont ensuite été rendus à la société conformément à ces mêmes dispositions, l'administration n'était pas tenue de joindre les fichiers intermédiaires qu'elle a cités dans la proposition de rectification à savoir  le fichier " ventes ", le fichier " règlements ", et le fichier " a_fb1.d " et ces fichiers à chaque étape des traitements décrits dans la proposition de rectification ; que contrairement à ce qu'elle soutient les fichiers " ventes " et " règlements " totalisés sur certains champs et comprenant le champ " nombre de trous " ont été communiqués, puisque ces données sont celles qui figurent dans les fichiers " séquentialité règlements " et " séquentialité factures ", qui comprennent un champ " Nombre " qui correspond au nombre de trous ; que si l'administration a fait usage du logiciel ACL pour réaliser les traitements informatiques, l'administration a décrit les traitements informatiques qu'elle a réalisés sous ce logiciel ; que la circonstance qu'elle n'ait pas mentionné qu'elle utilisait ce logiciel pour réaliser les traitements est sans incidence sur la régularité de la procédure ; qu'enfin, si l'instruction a permis d'établir que le vérificateur, pour comparer le fichier des produits vendus avec celui des ventes, a procédé à un retraitement consistant à soustraire les ventes dites de rétrocession du total des ventes, cette contradiction entre la description, dans la proposition de rectification, de la nature des traitements opérés par le vérificateur et la réalité des traitements auxquels il a procédé ne relève pas tant d'une insuffisante motivation de la proposition de rectification que d'une éventuelle erreur commise par le vérificateur dans la méthode de reconstitution employée, laquelle est susceptible d'avoir une incidence sur le bien-fondé de l'imposition ; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'elle soutient, l'EURL Pharmacie Fleury-Daniel a été mise à même d'engager une discussion contradictoire utile avec l'administration et de présenter ses observations ; que, par suite, la proposition de rectification qui lui a été adressée était suffisamment motivée, et l'administration n'a méconnu ni l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, ni l'article L. 57 du même livre ;

       4. Considérant qu'à supposer qu'en soutenant que la "charte garantissant les droits du contribuable" n'impose pas à un contribuable d'avoir des connaissances en informatique, la requérante ait entendu se prévaloir de la méconnaissance, par l'administration, de la charte du contribuable vérifié, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ;

       5. Considérant que l'EURL Pharmacie Fleury-Daniel n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du point 280 de la doctrine BOI-CF-IOR-60-40-30 2013 publiée au bulletin officiel des impôts du 13 décembre 2013 dès lors que cette doctrine se rapporte à la procédure d'imposition et non à l'interprétation d'un texte fiscal au sens des dispositions de l'article L. 80 A ;

       Sur le bien-fondé de l'imposition :

       En ce qui concerne la régularité de la comptabilité et la charge de la preuve :

       6. Considérant qu'aux termes de  l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la  charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. (...) " ;

       7. Considérant que pour rejeter la comptabilité de la société comme non probante le vérificateur a noté, dans la proposition de rectification, que l'EURL Pharmacie Fleury-Daniel était équipée du logiciel Alliance +, que les éléments issus du droit de communication auprès du tribunal de grande instance de Nîmes ont permis de mettre en évidence, d'une part, que ce logiciel disposait de fonctionnalités incompatibles avec les règles comptables, notamment en ce qu'il permettait de faire disparaître une partie des recettes en espèces, et, d'autre part, que la société Pharmacie Fleury-Daniel avait sollicité et obtenu la communication du mot de passe permettant d'accéder à la commande de suppression des opérations de caisse ; qu'en outre, lors des opérations de contrôle, l'administration a constaté que le fichier trace " a_futil.d ", permettant de consulter la trace des interventions effectuées, avait été supprimé ; que les opérations de contrôle ont également permis de mettre en évidence, sans que la société les justifie, des ruptures de séquentialité dans la numérotation des ventes et des règlements ; que l'administration apporte la preuve de l'existence de telles ruptures de séquentialité par la production des résultats des traitements informatiques qu'elle a opérés et précisément décrits ; qu'à ce titre, la seule circonstance que le mode de présentation de ces résultats, sans champ relatif à la date, et dans un ordre non chronologique, rend plus difficile le contrôle de leur exactitude par la société requérante, n'est pas de nature à remettre en cause leur exactitude ; que, sur ce point, la requérante, qui détient les fichiers sources contenant ces informations, n'apporte aucun élément tendant à démontrer que les résultats obtenus par l'administration seraient erronés ; que, dans ces conditions, l'administration apporte la preuve qui lui incombe des graves irrégularités dont la comptabilité de l'EURL Pharmacie Fleury-Daniel était entachée ; qu'elle a, dès lors, pu à bon droit l'écarter comme non probante et procéder à la reconstitution des recettes dissimulées de l'EURL Pharmacie Fleury-Daniel ;

       8. Considérant que la comptabilité comportant, ainsi qu'il vient d'être dit, de graves irrégularités et que les impositions contestées ayant été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la preuve de leur caractère exagéré incombe à l'EURL Pharmacie Fleury-Daniel ; qu'il lui revient, dès lors, soit de démontrer que la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires est excessivement sommaire ou radicalement viciée dans son principe, soit que les montants imposés sont exagérés ;

       En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires dissimulé :

       9. Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires dissimulé hors taxes et toutes taxes comprises de l'EURL Pharmacie Fleury-Daniel, l'administration a utilisé deux méthodes, dont elle a fait la moyenne ; que la première méthode consistait à valoriser, à partir du prix moyen d'un panier réglé en espèces hors rétrocessions et tiers-payant, HT et TTC, sur l'ensemble des jours d'ouverture de la pharmacie, les règlements manquants constatés sur la période litigieuse, ces règlements manquants ne pouvant être constitués, eu égard aux fonctionnalités du logiciel Alliance utilisé par la pharmacie, que des règlements en espèces ; que la seconde méthode consistait à valoriser, à partir du prix public TTC affiché des produits, les écarts constatés sur chaque produit entre le fichier des factures de ventes, faisant apparaître les produits vendus et comptabilisés comme tels par la société, ce fichier étant affecté par les suppressions de règlements, et le fichier de l'historique des ventes " afb_1 ", lié à la gestion du stock, non affecté par des suppressions de règlements ; que, dans cette seconde méthode, la part de taxe sur la valeur ajoutée était appréciée par rapport aux ratios du panier moyen ; 

       10. Considérant, s'agissant de la seconde méthode de reconstitution, qu'alors que la proposition de rectification mentionnait que cette méthode avait consisté à comparer, en fonction de leur code d'identification, les produits vendus apparaissant dans les fichiers " ventes " avec les quantités présentes dans le fichier " a_fb1 ", non impacté par les suppressions de factures, il résulte des écritures en défense de l'administration qu'en réalité l'écart a été calculé par le vérificateur entre les quantités présentes dans le fichier " a_fb1 " et les quantités vendues hors rétrocessions ; qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir que les produits rétrocédés auraient également été retirés du fichier "a_fb1" ; que l'administration ne le soutient d'ailleurs pas ; que, ainsi que le fait valoir l'administration, si tous les écarts constatés ne peuvent s'expliquer uniquement du fait des rétrocessions, si la conservation par la société du fichier " a_futil.d " aurait permis de s'assurer de l'exactitude des informations, et s'il existe des ruptures dans les règlements, toutefois la requérante apporte la preuve qui lui incombe que la façon dont le vérificateur a appliqué cette seconde méthode était radicalement viciée ;

       11. Considérant que, s'agissant de l'autre méthode, l'administration a déterminé le nombre de règlements manquants sur chacun des exercices vérifiés en se basant sur les ruptures de séquentialité des règlements enregistrés ; qu'elle a estimé que, eu égard aux propriétés du logiciel Alliance, ces ruptures de règlements correspondaient à la suppression volontaire d'un certain nombre de règlements effectués en espèces ; qu'à partir du fichier " ventes " dans lequel elle a isolé les tickets réglés en espèces pendant la période litigieuse, elle a calculé, pour chaque exercice, le prix moyen d'un panier correspondant au règlement en espèces d'un ticket ; qu'elle a ensuite reconstitué le chiffre d'affaires hors taxe en multipliant le prix de ce panier moyen HT par le nombre de règlements manquants ainsi que par le nombre de tickets comptabilisés ; qu'elle a ensuite déduit de ce chiffre d'affaires reconstitué le chiffres d'affaires HT des tickets comptabilisés ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne résulte pas de l'instruction que, bien que l'administration ait indiqué que les données ayant permis de déterminer le prix moyen du panier espèces aient été extraites du fichier " ventes ", lequel retrace les factures et non les règlements, la méthode retenue conduirait à avoir comparé ensemble des règlements et des ventes qui ne sont pas comparables dès lors que les données présentées comme ayant été extraites du fichier " ventes " font apparaître, pour chaque ligne, un ticket correspondant à un règlement en espèces ; que le vérificateur a pu se fonder sur ces données pour fixer le prix d'un panier moyen réglé en espèces ; que, même si le fichier " panier moyen " ne fait pas apparaître le champ " règlement en espèces " et si le descriptif des traitements opérés ne mentionne pas expressément que les règlements en espèces ont été isolés des autres modes de règlement, toutefois, toutes les autres mentions de la proposition de rectification démontrent que seuls les règlements en espèces ont été pris en compte ; que la requérante ne produit aucun élément chiffré permettant d'en douter, alors même qu'elle dispose des fichiers source ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette seconde méthode de reconstitution serait excessivement sommaire ou radicalement viciée ; 

       12. Considérant que la requérante ne proposant pas d'autres méthodes de reconstitution du chiffre d'affaires de la société, alors que la minoration du chiffre d'affaires est avérée par l'usage du logiciel Alliance et de ses fonctions correctives, et que l'administration apporte la preuve d'une minoration de recettes au moins égale à celle résultant de la méthode des règlements manquants, qui était la méthode donnant les minorations de recettes les plus faibles, il y a lieu pour la cour de fixer les nouvelles bases d'imposition en retenant les données calculées par l'administration à partir des règlements manquants ; qu'il en résulte une insuffisance de déclaration du chiffre d'affaires HT de l'EURL Pharmacie Fleury-Daniel de 20 502 euros au titre de l'exercice 2008 au lieu de 25 504 euros, soit un écart de 5 002 euros, de 25 727 euros au titre de l'exercice 2009 au lieu de 32 009 euros, soit un écart de 6 282 euros et de 21 578 euros au titre de l'exercice 2010 au lieu de 28 708 euros, soit un écart de 7 130 euros en 2010 ; qu'il en résulte une insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée collectée de 1 817 euros pour la période correspondant à l'exercice clos le 30 septembre 2008 au lieu de 2 261 euros, soit un écart de 444 euros, de 2 287euros pour la période correspondant à l'exercice clos le 30 septembre 2009 au lieu de 2 845 euros soit un écart de 558 euros, et de 1 945 euros au lieu de 2 586 euros pour la période correspondant à l'exercice clos le 30 septembre 2010, soit un écart de 641 euros ;

       13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'EURL Pharmacie Fleury-Daniel est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble ne lui a pas accordé, d'une part, une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, en droits et pénalités, à raison d'une diminution de sa base d'imposition de 5 002 euros en 2008, de 6 282 euros en 2009 et de 7 130 euros en 2010 et d'autre part, une réduction en droits des rappels de taxe sur la valeur ajoutée de 1 643 euros pour la période allant du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes ;

       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       14. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par l'EURL Pharmacie Fleury-Daniel et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er :  Il est accordé à l'EURL Pharmacie Fleury-Daniel la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, à raison d'une diminution de sa base d'imposition de 5 002 euros en 2008, de 6 282 euros en 2009 et de 7 130 euros en 2010, ainsi que des pénalités correspondantes.

Article 2 : Il est accordé à l'EURL Pharmacie Fleury-Daniel la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge de 1 643 euros pour la période allant du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 3 décembre 2015 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le surplus des conclusions de l'EURL Pharmacie Fleury-Daniel est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL Pharmacie Fleury-Daniel et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2018 à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme Menasseyre, président-assesseur,

Mme Duguit-Larcher, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 27 février 2018.

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N° 16LY00397

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