Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1991 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du ministre délégué, chargé de la sécurité en date du 15 décembre 1986 prononçant à titre disciplinaire le déplacement d'office de M. Jacques X..., brigadier de police ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la sanction disciplinaire prononcée à l'égard de M. Jacques X..., brigadier de police affecté au service de sécurité du ministère de l'intérieur est motivée par le fait que le 21 mars 1986, il a pris son service avec trente minutes de retard alors qu'il avait la responsabilité des gardes à vue ; que le 25 juin suivant, il s'est absenté sans autorisation de son poste de garde à une heure d'affluence et que le 25 août, il a été surpris pendant ses heures de service, dans la chambre de repos et sans son arme ; que la matérialité des faits est établie par les pièces du dossier ; qu'eu égard aux responsabilités qui incombaient à ce fonctionnaire de police, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à son encontre la sanction du déplacement d'office ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 15 décembre 1986 du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 20 novembre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 décembre 1990 et 8 mai 1991, présentés par M. Jean X..., demeurant à Verberie (60410) ; M. Jean X... demande que le Conseil d'Etat annule la vente du 30 décembre 1977 par laquelle le syndicat à vocation multiple de la région de Compiègne a cédé à la Société Européenne de Brasseries un terrain que M. X... avait du lui céder à la suite d'une opération d'expropriation ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens tendait à l'annulation du contrat par lequel le syndicat à vocation multiple des communes de la région de Compiègne a cédé à la Société Européenne de Brasseries un terrain faisant partie du domaine privé de la commune, dont M. X... était propriétaire avant son acquisition par le syndicat à la suite d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Considérant qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'une contestation relative à ce contrat qui, ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun, présente le caractère d'une convention de droit privé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat à vocation multiple des communes de la région de Compiègne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au président de la section du contentieux :
   1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 31 décembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
   2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant que M. X..., ressortissant turc entré irrégulièrement sur le territoire français qui, à la suite du rejet d'une première demande d'asile politique par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission de recours, avait fait l'objet d'une décision de refus de séjour, entrait dans le champ d'application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, bien qu'il ait présenté une seconde demande d'admission au statut de réfugié, également rejetée par l'office par une décision elle aussi déférée à la commission de recours, qu'il ait fait avec d'autres compatriotes une grève de la faim et que, faute de passeport, il ne puisse être reconduit que dans son pays d'origine, il ne résulte pas des pièces du dossier que, compte tenu notamment des décisions prises à deux reprises par l'office français de protection des réfugiés et apatrides au vu du dossier de l'intéressé, le PREFET DU BAS-RHIN ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle de la mesure de reconduite à la frontière ; que ledit PREFET est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, statuant sur l'unique moyen de la requête dont il était sais, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 31 décembre 1990 ;
Article 1er : Le jugement du 2 janvier 1991 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y..., demeurant "le Truchaud" Pajay à la X... (38260), Mme Y... demande que le Conseil d'Etat
    1°) annule le jugement du 14 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 juillet 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère a statué sur sa réclamation relative au remembrement de ses terres dans la commune de Pajay
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; fasse procéder à l'harmonisation du nouveau cadastre avec l'ancien et rectifie les nouveaux plans issus du remembrement ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 25 avril 1984, le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de Mme Y... dirigée contre la décision du 29 juillet 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère a statué sur sa réclamation, a sursis à statuer sur les conclusions de cette demande relatives à la délimitation d'une parcelle 29 P jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur cette question des propriété, et décidé que l'intéressée devrait, dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement, justifier de sa diligence à saisir de cette question préjudicielle la juridiction compétente ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme Y... a écrit le 16 avril 1985 au juge du tribunal d'instance de Vienne, elle n'a donné aucune suite à l'avis que ce juge lui a donné, dans sa réponse du 22 avril 1985, sur la procédure à suivre pour saisir la juridiction compétente ; que, dans ces conditions, Mme Y... n'a pas justifié avoir accompli les diligences à elle imparties par le tribunal administratif ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 14 février 1986, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier susmentionnée ;
    Considérant que les conclusions tendant à faire procéder à la rectification du cadastre et des plans de remembrement, qui constituent des demandes d'injonctions à l'administration, ne sont, en tout état de cause, pas recevables et doivent par suite être rejetées ; 
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... etau ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1982 et 7 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de l'association de défense du marché Saint-Germain-des-Prés et autres a annulé pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 17 mai 1976 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris pour la construction d'un ensemble immobilier à l'emplacement du marché Saint-Germain ;
    2°) rejette la demande présentée par l'association de défense du marché Saint-Germain-des-Prés et autres devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de Me Ricard, avocat de l'association pour la sauvegarde et l'embellissement des sites du marché Saint-Germain-des-Prés et autres,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en accordant à la VILLE DE PARIS, par un arrêté en date du 17 mars 1976, un permis de construire un ensemble immobilier à l'emplacement du marché de Saint-Germain-des-Prés, le préfet de Paris a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'atteinte que cet ouvrage était susceptible de porter au caractère et à l'intérêt du site ; que, par suite, la VILLE DE PARIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a annulé ladite décision ;
Article 1er : La requête susvisée de la VILLE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, à l'association pour la sauvegarde et l'embellissement des sites du marché Saint-Germain-des-Prés, à la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, à l'association nationale pour la protection des villes d'art, à la ligue urbaine et rurale SOS Paris, à MM. René Y..., Jacques X... Marcel Z..., Gérard A..., Paul C..., à Mmes Geneviève B..., Josée D..., à Mlle Geneviève E... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet 1982 et 15 novembre 1982, présentés pour M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la Chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse à lui verser la somme de 34 546,57 F avec intérêts de droit en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à engager la responsabilité de la chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse du fait de la suppression illégale des congés et a rejeté sa demande tendant à voir la Chambre de commerce et d'industrie condamnée à lui verser 2 500 F avec intérêts de droit pour résistance abusive ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Bruno X... et de Me Cossa, avocat de la Chambre du commerce et d'industrie de Mulhouse,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse du fait de la suppression illégale des congés :
    Considérant que, par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Mulhouse a condamné la Chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse à verser au requérant la somme de 34 459,03 F avec intérêts au taux légal ; que M. X... a ainsi obtenu satisfaction ; que les motifs du jugement attaqué ne sont pas susceptibles d'être déférés au Conseil d'Etat par la voie de l'appel ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse à 2 500 F à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive :
    Considérant, par adoption des motifs retenus par les premiers juges que, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mulhouse a rejeté cette demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse et au ministre déléguéauprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat.
Vu la requête, enregistrée le 8 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 1979 du ministre de l'éducation nationale le radiant du corps des professeurs certifiés des établissements d'enseignement du second degré à compter du 14 septembre 1978 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif :
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il résulte des mentions portées sur le jugement du tribunal administratif que la requête de M. Y... a été régulièrement communiquée au ministre de l'éducation nationale ; que le requérant a pu également répliquer au mémoire en défense du ministre ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie devant les premiers juges n'aurait pas été régulière ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... avait été placé en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'à la fin de l'année 1977-1978 ; que, quels que soient les événements qui aient pu motiver la poursuite de son séjour au Japon, il lui appartenait de présenter à l'issue de sa période de mise en disponibilité une demande de réintégration ; qu'il est constant que l'administration l'avait informé à deux reprises de cette obligation ; que, dans ces conditions, et alors même que la mise en demeure qui a été adressée par le ministre à M. Y... ne lui serait pas parvenue, le ministre a pu légalement rayer le 11 mai 1979 M. Y... du corps des professeurs certifiés ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mai 1979 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé sa radiation du corps des professeurs certifiés des établissements d'enseignement du second degré ;
Article 1er : La requête de M. VERDIER X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 3, 4, 8, 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté en date du 23 août 1983 du ministre de l'urbanisme et du logement relatif à la création d'un comité consultatif de la recherche architecturale liée à l'enseignement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 3, 4, 8, 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté en date du 23 août 1983 du ministre de l'urbanisme et du logement relatif à la création d'un comité consultatif de la recherche architecturale lié à l'enseignement ; que ces dispositions qui sont relatives à la composition dudit comité, au mode d'élection de ses membres, aux conditions d'éligibilité exigées de ces derniers, ainsi qu'aux conditions pour être électeur et à l'établissement des listes électorales, ne sont pas divisibles des autres dispositions de cet arrêté ; que la requête de M. X..., dont les conclusions sont expressément limitées aux dispositions des articles 3, 4, 8, 9, 10, 11 et 12, est dès lors irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1985, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 20 mars 1985 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1981 du ministre de l'éducation nationale portant liste des candidats admis aux concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la section histoire du droit, des institutions, des faits économiques et sociaux,
    2°) d'annuler ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si la décision susvisée du Conseil d'Etat en date 20 mars 1985 a omis de viser le mémoire de M. X... parvenu au secrétariat du Conseil d'Etat le 11 avril 1983, ce mémoire ne contenait aucun moyen nouveau auquel il n'ait été répondu dans les motifs de la décision susvisée ; que l'erreur matérielle susmentionnée a donc été sans influence sur la décision du Conseil d'Etat ; que M. X... n'est donc pas fondé à demander la rectification de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 septembre 1985, confirmée le 26 janvier 1986, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin a décidé de ne pas renouveler à l'intéressé l'allocation de solidarité spécifique,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-10, L. 351-16 et R. 351-27 du code du travail, l'octroi ou le maintien de l'allocation de solidarité spécifique instituée par l'article L. 351-10 sont subordonnés à l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi ; 
    Considérant que pour rejeter la requête de M. X... dirigée contre la décision du 26 janvier 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin l'a exclu du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique instituée par l'article L.351-10 du code du travail et contre la décision confirmative prise le 30 mai 1986, sur recours hiérarchique, par le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur l'inexistence des actes positifs de recherche d'emploi accomplis par l'intéressé ;
    Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; qu'à l'appui de son appel, M. X... se borne à faire état de la circonstance qu'il a cherché et trouvé du travail du 8 juillet au 31 août 1986 ; que les faits allégués sont postérieurs à la date de la décision du directeur départemental ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre les décisions précitées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre 1988 et 6 janvier 1989, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... par Maître X... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 85233 du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Ceyroux à la réparation du préjudice résultant de l'usage excessif de la voie communale n° 7 à la suite de travaux d'élargissement et d'autre part, à la désignation d'un expert aux fins d'évaluer le montant dudit préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code d'administration communale alors en vigueur ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme Y...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme Y... demandent réparation du préjudice qu'ils auraient subi du fait de travaux d'aménagement et d'élargissement du chemin communal n° 7 à Ceyroux (Creuse) et de l'accroissement de trafic routier, notamment du passage de véhicules à fort tonnage, qui en serait résulté ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les travaux en cause n'ayant pas encore commencé au mois d'avril 1987 et qu'à cette date, l'immeuble de M. et Mme Y... étant affecté de désordres graves, aucun lien de causalité entre les dommages invoqués par les requérants et les travaux en cause n'est établi ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'avant les travaux d'aménagement susmentionnés, des véhicules de fort tonnage aient habituellement circulé sur le chemin litigieux ; que, dans ces conditions, le maire de la commune de Ceyroux n'a commis aucune faute en n'interdisant pas expressément la circulation de véhicules lourds sur ce chemin, ni même en l'utilisant comme déviation quelques jours par an, lors de la fête du "Printemps des Granges", au profit des véhicules du Centre dramatique de Limoges et de quelques autocars ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed B... MOHAMED Y... demeurant chez M. Segu A...
X..., ... ; M. Mohamed Y... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 mars 1991 par lequel le PREFET de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du PREFET de police de Paris du 20 mars 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Y... a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception remise à l'intéressé le 22 mars 1991 ; que, par suite, le délai de 24 heures prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée était expiré lorsque M. Mohamed Y... a saisi le 25 mars 1991 le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; qu'il suit de là que M. Mohamed Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y..., au PREFET de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 1991 par lequel le PREFET de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant, d'une part, que le jugement attaqué mentionne expressément que les parties ont été régulièrement convoquées ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire ; que M. X... n'établit pas que sa convocation à l'audience ait été irrégulière ;
   Considérant, d'autre part, qu'il est constant que M. X..., qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 11 octobre 1990 de la décision du PREFET de la Haute-Garonne du 5 octobre 1990 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, entrait dans le champ d'application de l'article 22-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; que si M. X... fait valoir qu'il a un projet de formation professionnelle, qu'il souhaite obtenir la nationalité française et qu'une partie de sa famille réside en France et possède la nationalité française, il ne résulte pas des pièces du dossier que le PREFET de la Haute-Garonne ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences sur la situation de M. X... de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lazare X...
Y..., demeurant immeuble Achernard, appartement 3, ... ; M. KIMVUAMA Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la lettre en date du 27 août 1990 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a répondu à une intervention d'un parlementaire en sa faveur,
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement,
    3°) d'annuler la décision contenue dans la lettre du 27 août 1990 susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. KIMVUAMA Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé contre la lettre du 27 août 1990 du préfet de la Seine-Maritime ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. KIMVUAMA Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la lettre susvisée du préfet de la Seine-Maritime ;
Article 1er : Les conclusions de la requête n° 123 172 de M. Lazare X...
Y... à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Rouen du 18 décembre 1990 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lazare X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 8 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné, à la demande de M. X..., le sursis à l'exécution de la décision du 15 juin 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron relative aux opérations de remembrement de Laissac et Severac l'Eglise ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision du 15 juin 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron relative aux opérations de remembrement de Laissac ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est fondé à soutenir, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 24 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse et tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 15 juin 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron relative aux opérations de remembrement de Laissac est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jorges Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 22 février 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 février 1991 par lequel le PREFET des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le PREFET des Yvelines :
   Considérant que M. Y..., qui ne conteste pas se trouver dans le champ d'application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant le PREFET à ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière, se borne à faire valoir devant le Conseil d'Etat qu'il n'a pas été mis à même avant l'intervention de l'arrêté du 20 février 1991 du PREFET des Yvelines de présenter ses observations écrites en application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que les dispositions de l'article 8 précité ne sont pas applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière pris en exécution de l'article 22 de ladite ordonnance ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au PREFET des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 du décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que si le principe d'égalité de traitement s'applique aux agents appartenant à un même corps, cette règle n'est pas applicable aux conditions dans lesquelles un nouveau corps de fonctionnaires doit être constitué par voie d'intégration d'agents appartenant à des corps différents ; qu'ainsi le gouvernement pouvait légalement prévoir, dans l'article 5 du décret attaqué, un classement différent, lors de leur nomination dans le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse, pour les maîtres auxiliaires et les autres agents nouvellement intégrés ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 5 du décret susvisé ; que sa requête, par suite, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., ausecrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et dessports et au Premier ministre.
Vu le recours et le mémoire complémentaire, présentés au nom de l'Etat par le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER enregistrés les 18 avril 1986 et 30 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté le déféré du commissaire de la République du Finistère relatif au procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 3 décembre 1984 à l'encontre de M. Mario X..., commandant le pétrolier "Robinson" pour avoir endommagé l'échelle de coupée placée à tribord de la forme de radoub n° 3 du port de Brest, et tendant à la condamnation de M. X... et de la société Hancock Shipping Co LTD, propriétaire du navire, à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Brest les frais de remise en état s'élevant à 55 230 F,
    2°) condamne M. X... et la société Hancock Shipping Co LTD à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Brest la somme de 55 230 F en réparation des frais de remise en état de l'échelle de coupée de la forme de radoub n° 3 endommagée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des Ports Maritimes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., commandant du pétrolier "ROBINSON" et la société Hancock Shipping Co LTD, propriétaire du navire, sont poursuivis sur le fondement d'un procès-verbal du 3 décembre 1984 pour avoir endommagé l'échelle de coupée installée pour relier ce navire au quai de la forme de radoub n° 3 du port de Brest ;
    Considérant que l'échelle de coupée dont il s'agit qui n'a pas le caractère immobilier, ne saurait être regardée comme une dépendance du domaine public du port de Brest ; que, dès lors, le fait de lui avoir causé un dommage ne constitue pas une contravention de grande voirie de la nature de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître, par application des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code des ports maritimes ; que le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté l'acte par lequel le commissaire de la République du Finistère lui a déféré le procès-verbal de grande voirie susmentionné ;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER estrejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla société Hancock Shipping Co LTD et au secrétaire d'Etat auprès du mnistre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux.
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant Graffigny-chemin à Bourmont (52150) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 21 décembre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne en tant qu'elle a modifié les conditions d'accès à l'une de leurs parcelles, numérotée ZA 28 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour acheminer leur bétail vers leur parcelle d'attribution ZA28, les requérants peuvent emprunter, soit un chemin départemental, soit un chemin d'exploitation directement relié aux bâtiments d'exploitation, et dont l'impropriété à cet usage n'est pas établie ; qu'il est constant qu'avant qu'il n'ait été procédé aux opérations de remembrement, les requérants devaient nécessairement utiliser la voie publique pour faire accéder leur bétail à certaines de leurs pâtures ; qu'ainsi, si la commission départementale d'aménagement foncier a dû, en exécution d'une décision de justice, procéder à la suppression d'un chemin d'usage plus commode dont elle avait décidé la création, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en contradiction avec les dispositions précitées, les conditions d'exploitation des requérants se trouveraient aggravées par rapport à la situation antérieure aux opérations de remembrement ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 15 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour constituer le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, le gouvernement a prévu, à l'article 15 du décret attaqué, que les conseillers techniques et pédagogiques de première catégorie ainsi que "les personnels enseignant dans les établissements nationaux du ministère de la jeunesse et des sports ou les agents dont le classement correspond à l'indice égal ou supérieur à 608 brut" pouvaient pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du décret être intégrés dans le nouveau corps ; que le gouvernement a le pouvoir, pour la détermination des catégories d'agents ayant vocation à être intégrés dans un nouveau corps, de limiter le bénéfice de cette mesure à certaines catégories d'agents seulement en se fondant notamment sur l'ancienneté et les conditions de recrutement de ces fonctionnaires ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'en excluant notamment les conseillers techniques et pédagogiques appartenant à certaines catégories déterminées par référence à leur ancienneté du bénéfice de l'intégration dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, le gouvernement a introduit une discrimination illégale ; que par suite, sa requête tendant à l'annulation de l'article 15 du décret susvisé doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.