Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1990, présentée par les Epoux X..., demeurant à Lannemezan à Clarens (65300), ils demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 6 février 1990 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leurs requêtes tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1992 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre et relative aux années 1981, 1982 et 1983 :
    Considérant qu'aux termes de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales :  "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration." ;
    Considérant que les époux X... entendent, pour demander l'annulation du jugement attaqué, se prévaloir des renseignements erronés fournis par l'administration fiscale qui leur a laissé penser qu'ils pouvaient déduire de leur revenu imposable de 1981 à 1984, les intérêts d'un emprunt souscrit en 1980 pour la construction d'un immeuble affecté à leur habitation principale ; qu'il ne résulte cependant pas de l'instruction que la réponse verbale dont s'agit ne se soit pas bornée à faire une appréciation de la situation des contribuables et ait constitué une interprétation formelle de l'article 199 sexies 1°b du code général des impôts, applicable en l'espèce, dont les requérants pourraient se prévaloir sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales ;
    Considérant en outre, que les requérants sollicitent pour la première fois en appel le report, à compter de 1984, de la déductibilité des intérêts d'emprunt sur les dix années suivantes ; que les époux X... n'ont pas présenté cette demande devant le tribunal administratif ; que, par suite, ces conclusions ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes ;
Article 1er :  La requête des époux X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1990, présentée pour M. Claude X... demeurant Moulin du Planchat à Saint-Auvent (87310), et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat Vienne-Briance-Gorre soit déclaré responsable des dommages causés à sa propriété sise Moulin du Planchat à Saint-Auvent ;
    2°) condamne ledit syndicat au paiement d'une somme de 59.809,98 F avec intérêts au taux légal à compter du mémoire introductif d'instance et de 10.000 F à titre de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1991 :
    - le rapport de M. BARROS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date du décès de M. X... survenu le 8 septembre 1991 l'affaire était en état d'être jugée ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de statuer sur la requête ;
    Considérant que M. X... soutient que la vidange de l'étang de la Pouge opérée le 20 juin 1986 pour éviter la rupture de la digue de retenue de l'étang dans laquelle s'était produite une brèche a causé, d'une part, la détérioration du mur bordant le ruisseau qui traverse sa propriété et, d'autre part, l'ensablement de la retenue d'eau située en amont de son moulin ; que, toutefois, aucun des documents versés au dossier ni aucun témoignage relatif à l'état des lieux avant la détérioration de la digue de l'étang ne permettent d'établir qu'il existe un lien de causalité entre celle-ci et les désordres dont la réparation est demandée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1992, présentée par Mme Veuve X...
Z... née Y... Messaouda, demeurant 128, cité Ain Defla (24000) Guelam (Algérie) ;
    Elle demande que la Cour :
    1°) annule le jugement du 28 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 16 décembre 1988 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pourqu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X...
Z... née Y... Messaouda à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Ahbderrahmane Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 10 octobre 1982 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 10 octobre 1982 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 10 octobre 1982, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 décembre 1988, par laquelle le ministre de la défense était tenu de lui refuser le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 1990 et le mémoire complémentaire présentés par Mme Veuve Z..., née Y..., demeurant village Koro, Canton Matekaga, Koumra (Tchad) ; elle demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de réversion ainsi que celle de Mme Veuve Z..., née X..., du chef du décès de leur époux, survenu le 4 octobre 1943 ;
    - de reconnaître leurs droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, alors en vigueur :  "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
    Considérant d'une part que la demande présentée au Tribunal administratif de Poitiers le 25 avril 1989 par Mme Veuve Z..., née Y..., tendait à l'octroi d'une pension de réversion du chef du décès de son époux, survenu le 4 octobre 1943 ; que cette contestation n'était pas au nombre de celles qui, en application des dispositions précitées, pouvaient être portées directement devant le juge ; qu'il n'est pas contesté qu'avant de saisir le tribunal administratif, Mme Veuve Z..., née Y..., n'a adressé, à titre personnel, au ministre de la défense aucune demande visant à obtenir ladite pension ; qu'aucune décision de refus ne lui a été opposée ; qu'ainsi sa demande était irrecevable ;
    Considérant d'autre part que, si les pièces produites concernent également Mme Veuve Z..., née X..., en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que son mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité de M. Z..., intervenue le 23 février 1936 ; qu'il suit de là que Mme Veuve Z..., née X..., ne peut pas prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire à la date de son décès ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les veuves de M. Z..., ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z..., née Y... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée le 19 janvier 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 16 mars 1988 pour M. X... ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, respectivement le 16 mars et le 16 décembre 1988, présentés pour M. X..., exploitant agricole, demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 214.747,35 F en réparation du préjudice que lui a occasionné la non exécution de la décision juridictionnelle annulant la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser l'indemnité demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1991 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 3 février 1984, le Conseil d'Etat a confirmé le jugement en date du 15 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé la délibération de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde en date du 8 avril 1981, en tant qu'elle concernait le compte n° 302 relatif aux biens propres de M. X... ;
    Considérant en premier lieu, que si le requérant allègue, pour obtenir réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi, que l'administration s'est abstenue d'exécuter la décision du Conseil d'Etat du 3 février 1984, il résulte de l'instruction que la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde a une nouvelle fois statué le 19 décembre 1984 sur le compte litigieux, soit, conformément à l'article 30-1 du code rural alors en vigueur, moins d'un an après la décision du Conseil d'Etat, que dans ces conditions ce moyen manque en fait ;
    Considérant en second lieu, que si le requérant entend demander réparation du préjudice que lui aurait causé la nouvelle délibération de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde en date du 19 décembre 1984, il s'agit d'une demande nouvelle, qui n'ayant pas été soumise aux premiers juges n'est pas recevable en appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement le 23 avril et le 13 novembre 1991, présentés pour Mme Veuve Y... née X..., demeurant à Sarm (Tchad) B.P.155, qui demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense nationale en date du 12 juillet 1989 refusant de lui accorder une pension de reversion du chef de son mari décédé le 9 mai 1978 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels à une pension de Mme Veuve Y..., de nationalité tchadienne, doivent être appréciés au regard des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la date du décès de l'ancien militaire M. Y... survenu le 9 mai 1978, alors qu'il était titulaire d'une pension de retraite ;
    Considérant que le droit à pension de veuve est acquis, en application de l'article L 47 de ce code, lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du militaire, sauf, selon l'article 39 du même code, si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ou si celui-ci a duré au moins quatre ans ;
    Considérant que pour faire la preuve de l'existence de son mariage et de sa date, la requérante produit un acte de notoriété établi par le tribunal de première instance de N'Djamena en date du 18 août 1984 attestant que son mariage avec le pensionné a été célébré en 1963 ; que ce document, qui est postérieur au décès de M. Y..., n'établit pas de façon certaine que l'intéressée remplissait les conditions fixées par les articles L 47 et L 39 du code pour bénéficier d'une pension de reversion, que par suite, c'est à bon droit que le ministre de la défense a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 2 février 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Y... PALLIER, demeurant ... qui demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges lui a donné acte du désistement de la requête par laquelle il avait demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1983 à 1985 dans les rôles de la commune d'AUBUSSON ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, et le remboursement des frais exposés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui a demandé devant le tribunal administratif de Limoges la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 à 1985 s'est, par une lettre en date du 18 juillet 1989 enregistrée au greffe du tribunal le 25 juillet 1989, désisté de sa demande ; qu'il fait appel du jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif lui a donné acte de son désistement ;
    Mais considérant que par deux décisions des 20 avril et 16 mai 1990, le directeur des services fiscaux de la Creuse a accordé au requérant des dégrèvements d'un montant respectif de 22.642 F et 5.915 F, lui donnant ainsi totalement satisfaction ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête n°90BX00073 de M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 1990, présentée par M. X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à condamner l'Etat à lui rembourser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les frais de justice exposés devant diverses juridictions de l'ordre judiciaire ;
    - condamne l'Etat à lui rembourser les frais engagés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 1992 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à la présente affaire :  " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R 108.  Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel des litiges en matière :  1° D'élection ; 2° De contraventions de grande voirie ; 3° De contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4° De pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés" ;
    Considérant que la requête de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser sur le fondement de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le montant des frais engagés devant les juridictions de l'ordre judiciaire du fait de fautes qu'aurait commise la conservation des hypothèques de Bayonne dans l'enregistrement de certains actes n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées ; que le greffe de la cour a, par lettre du 20 novembre 1991, invité M. X... à régulariser sa requête ; que par lettre du 4 décembre 1991, celui-ci a fait savoir qu'il n'entendait pas donner suite dans l'immédiat à cette demande ; que n'ayant pas depuis lors procédé à cette régularisation sa requête n'est pas recevable et doit, dès lors être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1992 et complétée le 23 juin 1992, présentée par M. X... Ramdane domicilié ... en Algérie ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 29 mars 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de le renvoyer devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 10 décembre 1957, M. X... de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L. 48 du code précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mars 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 21 octobre 1992, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel, la requête présentée par la COMMUNE DE COMUS ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1992, présentée pour la COMMUNE DE COMUS ;
    La COMMUNE DE COMUS demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre de recettes émis le 19 avril 1990 par son maire, portant sur une taxe de raccordement à l'égout et déchargé M. Patrick X... du paiement d'une somme de 3.000 F au titre de ladite taxe ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Patrick X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE COMUS demande l'annulation du jugement du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre de recettes émis le 19 avril 1990 par son maire et mettant à la charge de M. X... une redevance forfaitaire de 3.000 F à raison du raccordement, de son immeuble au réseau communal d'eau potable ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté par la commune que M. X... n'avait pas la qualité de constructeur et n'était pas bénéficiaire d'une autorisation de construire ; qu'il suit de là qu'elle n'était pas en droit de demander à l'intéressé la participation litigieuse sur le fondement de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme tant dans ses dispositions issues de la loi du 31 décembre 1975 que dans celles issues de la loi du 18 juillet 1985 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE COMUS n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre de recette émis le 19 avril 1990 par son maire à l'encontre de M. X... ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer à la COMMUNE DE COMUS la somme qu'elle demande en remboursement de ses frais irrépétibles ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE COMUS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1992, présentée pour M. Y..., demeurant Hôtel Sainte-Foy à Conques (Aveyron) ; M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. X..., annulé l'arrêté de prescription du préfet de l'Aveyron relatif à la déclaration de travaux déposée le 28 juillet 1989 par M. Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.421-38-4 et R.422-8 du code de l'urbanisme, le service instructeur d'une déclaration de travaux exemptés du permis de construire consulte l'architecte des bâtiments de France dont l'accord est requis lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'architecte des bâtiments de France a donné son accord au projet d'aménagement et d'agrandissement de l'hôtel Sainte-Foy à Conques (Aveyron), situé dans le champ de visibilité de l'église abbatiale classée monument historique, pour lequel son propriétaire M. Y... a sollicité un permis de construire ; que l'intéressé a apporté à ce projet, en cours d'instruction, des modifications réduisant les aménagements proposés à la seule surélévation d'une des tours de son établissement, travaux exemptés de permis de construire par application de l'article R.422 m du code de l'urbanisme ; que ces changements, notamment la suppression de l'édification d'une passerelle sur la voie publique pour relier l'hôtel à un bâtiment voisin, étaient de nature à modifier l'aspect de l'immeuble par rapport au plan prévu au permis initial ; que, dès lors, l'autorisation demandée ne pouvait être accordée à M. Y... sans que soit à nouveau consulté l'architecte des bâtiments de France ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté qui lui était déféré ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des travaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application desdites dispositions et de condamner M. Y... à payer à M. X... la somme de 5.000 F au titre de ses frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... versera à M. X... une somme de cinq mille francs (5.000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la décision en date du 19 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mmes X..., Y... et Z... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 juin 1986 ;
    Vu, enregistré le 21 décembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mmes DIENOT, LABORDE et MARBOT tendant à ce que la cour annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. Robert B... décédé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Toulouse a été régulièrement saisi le 30 octobre 1984, par M. B..., d'une requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ; qu'à la date du 25 février 1985 à laquelle est survenu le décès de M. B... et de son épouse, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; que l'héritière de M. B... connue du tribunal, Mme A... Anne-Marie ayant été invitée a reprendre l'instance par lettre du greffe, en novembre 1985 et n'ayant pas manifesté son intention de reprendre ladite instance, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, de se prononcer sur la demande dont il était saisi ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mmes X..., Y... et Z... héritières de Mme B... n'ont pas été appelées à présenter des observations devant le tribunal administratif et n'ont pas été parties en première instance ; que dans ces conditions, les requérantes qui sont recevables à reprendre l'instance devant le tribunal administratif, ne sont pas recevables à demander par la voie de l'appel, l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mmes X..., Y... et Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1989 au greffe de la cour, présentée par M. MAHMOUD Y...
X... Ahmed, demeurant ... El Hajri à Jendouba 8100 (Tunisie) ; M. Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de le renvoyer devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il peut prétendre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des contrôles de l'armée :  "Le droit à pension proportionnelle est acquis ...4° aux militaires et marins non officiers :  a) sur demande après quinze années accomplies de services effectifs..."  ;
    Considérant que M. Z... ne conteste pas n'avoir accompli que 12 ans, 2 mois et 25 jours de services militaires effectifs ; que le fait d'avoir effectué la campagne de France et d'Indochine demeure sans incidence sur la durée de services exigée pour la reconnaissance du droit à pension proportionnelle ; qu'il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que l'intéressé aurait pu bénéficier d'une pension sur le fondement d'autres dispositions que celles susmentionnées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1991, présentée par M. René X... demeurant ... ;
    M. X... demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 20 août 1991 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande en révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1992 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R 116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement en date du 20 août 1991 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R 108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er :  La requête de M. René X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1989, présentée pour Mme Madeleine Y... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 7 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Pyrénées-Atlantiques et l'Etat soient condamnés à lui verser une indemnité à fixer après expertise en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 30 juin 1986 sur la route départementale n° 227 ;
    - condamne le département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser cette indemnité ;
    - lui accorde une provision de 20.000 F ainsi qu'une indemnité de 5.000 F au titre de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 1991 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller,
    - les observations de Me X..., substituant la SCP MAXWELL-LATOUR, avocat du département des Pyrénées-Atlantiques ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... demande que le département des Pyrénées-Atlantiques soit déclaré responsable de l'accident dont elle a été victime le 30 juin 1986 alors qu'elle circulait à bicyclette sur le chemin départemental n° 227 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux de bitumage du chemin départemental n° 227 entre les points kilométriques 0,000 et 5,800 ont été entrepris le 21 avril 1986 ; que dès cette date des panneaux AK 22 signalant la présence de gravillons ont été mis en place et n'ont été enlevés que le 14 août 1986 ; que la chaussée dont le gravillonnage avait été achevé le 26 juin 1986 avait fait l'objet d'un premier balayage manuel dès le lendemain ; que dans ces circonstances le département établit qu'il a exécuté l'ensemble des obligations qui lui incombaient et que l'ouvrage public ne présentait en l'espèce aucun défaut d'entretien normal qui soit susceptible d'engager sa responsabilité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 octobre 1989 présentée par Mme veuve Y... Ahmed née X...
Z..., demeurant à BEN SLIMANE (Maroc) 39 bloc sjema 7, qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 19 novembre 1987 rejetant la demande de réversion de la pension militaire de retraite de son mari décédé le 7 décembre 1983 ;
    2°) annule la décision du Ministre ;
    3°) la renvoie devant le ministre de la défense et le ministre délégué chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 1991 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacés pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Ahmed Y... de nationalité marocaine survenu le 7 décembre 1983, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la date ou la réalité du mariage de veuve Y... Ahmed née X...
Z... avec le militaire décédé, celle-ci ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que, dès lors, Mme veuve Y... Ahmed née X...
Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... Ahmed née X...
Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée par M. X... demeurant ... (Charente) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa contestation de l'ordonnance de taxation du Président du tribunal administratif de Poitiers en date du 26 juin 1992 ;
    2°) d'annuler l'ordonnance de taxation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1993:
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
Article 1ER : Il est donné acte du désistement de M. X....
LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX (2ème chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 décembre 1992, présentée par la SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE EN AUNIS ET SAINTONGE (SEPRONAS), dont le siège est situé au muséum d'histoire naturelle à la Rochelle (Charente-Maritime), qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 18 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 28 janvier 1992 à M. X... par le maire de la commune de Sainte-Marie-de-Ré ;
    2°) prononce le sursis du permis contesté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 1993 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par lettre en date du 18 janvier 1993, la SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE EN AUNIS ET SAINTONGE (SEPRONAS) s'est désistée de sa requête tendant à ce qu'il soit soumis à l'autorisation de construire un garage adjacent à sa maison d'habitation délivré à M. X... par le maire de la commune de Sainte-Marie-de-Ré, que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ;
    Sur les conclusions de la commune de Sainte-Marie-de-Ré tendant au bénéfice de l'article L.8-1 :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la SEPRONAS à verser sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la somme de 10.000 F à la commune de Sainte-Marie-de-Ré ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE EN AUNIS ET SAINTONGE (SEPRONAS).
Article 2 : Les conclusions de la commune de Sainte-Marie-de-Ré, tendant à ce que la SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE EN AUNIS ET SAINTONGE (SEPRONAS) soit condamnée à lui verser la somme de dix mille francs (10.000 ) F au titre des frais de procédure non compris dans les dépens, sont rejetés.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la SARL SOBEL INGENIERIE IMMOBILIER dont le siège est place des Cordeliers à Castelnaudary (11400), représentée par son gérant ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1988 tendant à l'annulation et au sursis à exécution du jugement du 20 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 juin 1989 :  - le rapport de M. Laborde, conseiller ; - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel :  "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée " ;
    Considérant que la SARL SOBEL INGENIERIE demande qu'il soit sursi au recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ;
    Considérant qu'aucun des moyens présentés par la SARL SOBEL INGENIERIE IMMOBILIER à l'appui de ses conclusions ne parait de nature, en l'état de l'instruction à justifier la décharge ou la réduction des impositions contestées ; que par suite ladite société n'est pas fondée à demander le sursis à exécution des articles du rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondant aux impositions dont s'agit ;
Article 1er : La requête de la SARL SOBEL INGENIERIE IMMOBILIER est rejetée.