Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 17 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête présentée par la SOCIETE BABY RELAX ; la SOCIETE BABY RELAX demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à obtenir réparation du préjudice résultant du refus de l'autorité administrative de prêter le concours de la force publique à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si cette société avait qualité pour obtenir l'exécution de l'ordonnance du 30 octobre 1981 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Bayonne a ordonné, à la requête de M. Maurice Claude Y... agissant au nom de la société anonyme 
Y...
, toute mesure utile aux fins de permettre l'ouverture des portes d'accès de l'usine BABY-RELAX à Anglet et l'évacuation des lieux par les grévistes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la SOCIETE BABY RELAX,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 17 février 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE BABY RELAX jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si cette société avait qualité pour obtenir l'exécution de l'ordonnance du 30 octobre 1981 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Bayonne a ordonné, à la requête de M. X... agissant au nom de la S.A. X... "toute mesure utile aux fins de permettre l'ouverture des portes d'accès de l'usine Baby-Relax à Anglet et l'évacuation des lieux par les grévistes", à charge pour la SOCIETE BABY RELAX de saisir à cet effet le tribunal compétent dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision ;
    Considérant que la SOCIETE BABY RELAX ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que la requérante ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête et que celle-ci doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE BABY RELAX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BABYRELAX et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS, dont le siège est à l'Hôtel-Dieu de Paris, 1 place du Parvis-Notre-Dame à Paris Cédex 04 (75181), représenté par son président en exercice ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 84-268 du 10 avril 1984 relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret attaqué du 10 avril 1984 modifiant l'article 18 du décret du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils a pour seul objet d'autoriser le détachement dans des emplois d'administrateur civil, en vue de satisfaire à l'obligation de mobilité, des administrateurs de la commune de Paris et ne constitue pas une mesure d'application du principe de l'accès des fonctionnaires territoriaux à la fonction publique de l'Etat énoncé, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la loi du 13 juillet 1987, par l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui a été confirmé en ce qui concerne les personnels appartenant à la fonction publique hospitalière par les articles 57 à 59 de la loi du 9 janvier 1986 et dont les modalités d'application n'étaient pas encore définies conformément aux dispositions de l'article 59 de ladite loi, en ce qui concerne ces personnels, à la date du décret attaqué ; que, par suite, le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS ne justifie pas d'un intérêt le rendant recevable à contester la légalité du décret du 10 avril 1984 ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS, au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1991, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au président de la section du contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 4 février 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 1er février 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Nejib X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2G58 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., qui s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour, entre dans un des cas où, en application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite d'un étranger à la frontière peut être ordonnée par le préfet ; que si M. X... a fait valoir que la santé de sa femme et de ses enfants justifiait une surveillance médicale, il n'est pas établi que cette surveillance ne puisse être exercée hors de France ; que dans les circonstances de l'espèce, il ne résulte pas des pièces du dossier que la reconduite à la frontière de M. X... porte une atteinte excessive à sa vie familiale ; que, par suite, le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur l'existence d'une erreur manifeste commise dans l'appréciation des conséquences sur la situation de M. X... de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, pour annuler ledit arrêté ;
    Considérant qu'il appartient au juge d'appel saisi par l'effet dévolutif d'examiner les autres moyens soulevés par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE à l'appui de sa demande ;
    Considérant que si M. X... invoque les dispositions qui interdisent de reconduire à la frontière les parents d'enfants français, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas allégué que les enfants de M. X... aient pu acquérir la nationalité française en application de l'article 54 du code de la nationalité ;
    Considérant qu'il suit de là que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE est fondé à demander l'annulation du jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille en date du 4 février 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1990, présentée par M. Edgar Z..., demeurant ..., M. Marcel A..., demeurant ... et M. René X..., demeurant ... ; MM. Z..., A... et X... demandent que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande tendant à ce qu'il soit mis fin d'office au mandat d'administrateur, au sein du conseil d'administration de la mutuelle-retraite de la Vienne des anciens combattants et victimes de guerre, détenu par MM. B..., Y... et C... et en outre à ce qu'une réforme du système en vigueur intervienne afin que ladite mutuelle-retraite et l'union fraternelle des victimes de guerre et anciens combattants de la Vienne soient séparées et qu'il soit fait interdiction aux administrateurs de l'une d'être administrateur de l'autre ;
    2°) fasse droit à leurs conclusions présentées devant le tribunal administratif ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la mutualité ;
    Vu la loi du 1er juillet 1901 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     En ce qui concerne la requête en tant qu'elle émane de MM. Marcel A... et René X... :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que MM. Marcel A... et René X... n'ont pas été parties dans l'instance qui a abouti au jugement attaqué ; qu'ils ne sont, dès lors, pas recevables à faire appel de ce jugement ;
     En ce qui concerne les conclusions présentées par M. Edgar Z... :
    Considérant, d'une part, que la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Poitiers tendait à ce qu'il soit mis fin au mandat de certains administrateurs qui venaient d'être élus au conseil d'administration de la mutuelle-retraite de la Vienne des anciens combattants et victimes de guerre, organisme de droit privé ; que le tribunal administratif n'était pas compétent pour donner suite à cette demande ; que M. Z... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'édicter des dispositions destinées à compléter la législation ou la réglementation existantes ;
Article 1er : La requête de MM. Edgar Z..., Marcel A... et René X... est rejetée.
Article 2 : La présente déision sera notifiée à MM. Edgar Z..., Marcel A..., René X..., Robert B..., Jean C..., Jean Y..., à la mutuelle-retraite de la Vienne des anciens combattants et victimes de guerre et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1988, par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un refus de restitution de congé annuel par son chef de service ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., sous-brigadier de police affecté à la circonscription de Vierzon, a reçu, par lettre remise à son domicile le 27 janvier 1986, une lettre de son chef de service l'invitant à lui rendre compte, avant le mercredi 29 janvier 1986 à dix-huit heures, des conditions dans lesquelles avait été présentée par lui une demande d'autorisation d'absence ; que cette lettre constituait une simple demande d'explications n'exigeant pas, pour que la réponse fût communiquée, le déplacement de l'intéressé qui, compte tenu du délai qui lui était laissé, aurait pu la faire acheminer par courrier ; que, dans ces conditions, et bien qu'elle ait été déposée au domicile du requérant un jour de repos hebdomadaire et la veille de son départ en congé annuel, la demande d'explications ne constituait pas un rappel à son poste de nature à interrompre le congé et à ouvrir à M. X... droit à restitution d'une journée de congé ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 3 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 3 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 29 mars 1988, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation dont il a fait l'objet en 1985 de la part de son administration ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., sous-brigadier de police, conteste la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1985 ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette notation a été fondée sur le comportement général de l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions tant en ce qui concerne son activité que son attitude à l'égard de ses collègues et de la hiérarchie ; que le fait qu'il ait bénéficié d'une décharge partielle d'activité, à raison de ses responsabilités syndicales, ne dispensait pas l'administration de l'obligation légale qui était la sienne de noter ce fonctionnaire ; que la notation ne fait apparaître aucune erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... ne démontre pas qu'elle serait motivée par une hostilité personnelle à son égard ou à raison de ses activités syndicales ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 octobre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a confirmé la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 25 octobre 1982 relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que quel que soit le régime fiscal, réel ou forfaitaire, dont était passible l'entreprise dont M. X... était propriétaire à Tiaret (Algérie) les documents produits par le requérant, et en particulier la sommation sans frais d'avoir à payer la somme de 17 289,10 F au titre de la taxe d'activité industrielle et commerciale de 1961 établie par la recette des contributions diverses de Tiaret, ne sauraient équivaloir aux avertissements ou extraits de rôles indiquant le bénéfice fiscal ou le chiffre d'affaires de l'entreprise ; qu'ainsi M. X..., qui n'a produit aucun de ces documents, ou à défaut ses comptes d'exploitation et de résultat et ses bilans attestés par les livres comptables, exigés, selon le régime fiscal applicable, par les dispositions des articles 38 ou 50 du décret du 5 août 1970 et qui auraient seuls permis d'établir la valeur d'indemnisation de son entreprise, et à supposer même qu'il ait été mis dans l'impossibilité de conserver lesdits documents par les conditions dans lesquelles il a été amené à quitter la région où il exerçait ses activités, n'est pas fondé à contester la valeur d'indemnisation qu'a finalement retenue l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer après s'être livré à une enquête à cet effet ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Rémi X..., demeurant ... (24000) Périgueux ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet de la Dordogne en date du 26 avril 1984 suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de 8 jours ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 268-5 du code de la route, les conducteurs invités à comparaître devant la commission de suspension de permis de conduire en sont avertis par une lettre adressée par le secrétaire de cette commission, dix jours avant la séance de la commission et en leur précisant qu'il leur est loisible de se faire assister d'un conseil, ou de se faire représenter et de prendre connaissance de leur dossier deux jours au moins avant la date de la séance ;
    Considérant que M. X... a été prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que ce mode de convocation qui permet à l'administration d'avoir une preuve de la convocation prévue par l'article précité, n'est pas contraire aux dispositions de l'article R. 268-5 ; que la circonstance qu'il n'ait pas reçu ladite convocation faute d'avoir désigné un mandataire pour retirer la lettre à lui adressée sous forme recommandée durant ses fréquents déplacements, est sans influence sur la validité de la convocation ; que l'affichage en mairie prévu par l'article R. 271 du code de la route n'était pas requis en l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux par le jugement déféré a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelmajid X..., demeurant ..., immeuble les Marronniers, appartement 16 au Grand Quevilly (76120) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 5 avril 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2°) annule ledit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction alors applicable ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 septembre 1986 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'en estimant que la présence sur le territoire français de M. Abdelmajid X..., de nationalité marocaine, condamné à plusieurs reprises à des peines de prison, la dernière, prononcée le 17 février 1987, d'une durée de deux ans, pour tentative de vol et vols avec effraction, constituait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant, en second lieu, que faisant état des délits commis par l'intéressé et de son comportement, l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 1988, prononçant l'expulsion de M. X... doit être regardé comme suffisamment motivé et satisfaisant aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant enfin, que si en vertu des nouvelles dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issues de la loi du 2 août 1989, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion les étrangers qui résident en France depuis plus de quinze ans, ou qui y sont arrivés alors qu'ils avaient moins de dix ans, ces dispositions sont sans influence sur la légalité d'un arrêté d'expulsion qui leur est antérieur ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : a requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 novembre 1989 et 20 décembre 1989, présentés pour M. Yves Y..., demeurant à Lagrasse (11220) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées à Lagrasse le 27 août 1989 en vue de la désignation d'un conseiller municipal ;
    2°) de rejeter la protestation formée par M. Georges X... et M. Marcel Z... contre cette élection ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article paru dans le quotidien "L'indépendant" le 25 août 1989 et intitulé "Réponse à M. Georges X..." ne contenait aucune allégation à laquelle il n'aurait pu répondre avant le scrutin, soit faute de temps, soit du fait de la gravité particulière des attaques ; que la parution de l'article en question ne saurait dès lors être regardée comme ayant porté atteinte à la sincérité du vote ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur cette publication pour annuler l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de Lagrasse ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre grief soulevé par MM. X... et Z... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Considérant que la publication le 26 août 1989, veille du scrutin, dans le quotidien "L'indépendant" de deux articles appelant, sans excéder les limites normales de la polémique électorale, à voter pour M. Y... n'a pas constitué une irrégularité de nature à vicier le résultat de l'élection ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Lagrasse, à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 août 1989 ;
Article 1er : Le jugement du 18 octobre 1989 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : Les résultats proclamés à l'issue des opérations électorales organisées le 27 août 1989 en vue de la désignation d'un conseiller municipal de Lagrasse sont validés.
Article 3 : La protestation formée par M. Georges X... et M. Marcel Z... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Yves Y..., à M. Georges X..., à M. Marcel Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mabrouk X..., demeurant Hôtel Sainte-Elisabeth, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 8 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 1987 du préfet délégué pour la police à Marseille lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de visiteur ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 7 de l'accord franco-algérien "les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention "visiteur" " ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, percevait à la date de la décision attaquée une pension d'invalidité d'un montant de 1 273 F de la caisse régionale d'assurance maladie ; que rien n'établit l'existence, à la même époque, d'autres ressources ; qu'il suit de là que le préfet délégué pour la police à Marseille n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que les ressources de l'intéressé n'étaient pas suffisantes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha Y..., demeurant Cité El Khédaïria, Z...
X... Saïd à Tabarka en Tunisie (8110) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 janvier 1987, par lequel le ministre de l'intérieur l'a enjoint à quitter le territoire français ;
     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté du 16 janvier 1987 attaqué : "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; 
     Considérant que pour condamner M. Y... à 18 mois et 9 jours d'emprisonnement, la cour d'appel de Chambéry a relevé le 23 janvier 1986 que l'intéressé s'était rendu coupable de vol, tentative de vol, port d'armes prohibées, rebellion, recel, contrefaçon et usage de chèques ; que la matérialité de ces faits ne peut être contestée devant le juge administratif ; qu'en estimant que M. Y... constituait une menace pour l'ordre public et en ordonnant son expulsion par son arrêté du 16 janvier 1987 le ministre de l'intérieur, qui a pris en compte l'ensemble du comportement de l'intéressé, n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 janvier 1987 par lequel le ministre de l'intérieur l'a enjoint de quitter le territoire ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6, 12 et 13 septembre 1990, présentée pour M. X..., demeurant à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille (13000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le décret du 26 janvier 1990 accordant son extradition aux autorités autrichiennes ;
    2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'après avoir reçu la demande d'arrestation provisoire émanant des autorités judiciaires autrichiennes, les autorités françaises compétentes ont ordonné l'arrestation provisoire puis l'incarcération du requérant le 22 septembre 1989 ; que la circonstance que le mandat d'arrêt du tribunal d'Innsbruck du 22 septembre 1989 n'ait été transmis aux autorités françaises que le 5 octobre 1989 a été sans influence sur la légalité du décret attaqué ; que M. X... ne saurait contester devant le juge de l'excès de pouvoir les conditions dans lesquelles il aurait été procédé en Autriche, à la fouille de son véhicule ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué accordant son extradition aux autorités autrichiennes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1990, présentée par M. X... LAURENT, demeurant Domaine Saint-Georges à Lucenay-le-Duc (21150) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 1989 par lequel le maire de Saint-Broing-les-Moines a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin rural n° 9 ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    3°) de condamner la commune de Saint-Broing-les-Moines à lui verser la somme de 10 000 F, au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Blondel, avocat de la commune de Saint-Broing-les-Moines,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement et à l'octroi du sursis à exécution :
     Considérant que M. Y... ne justifie pas que l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 1989 par lequel le maire de la commune de Saint-Broing-les-Moines a réglementé la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin rural n° 9 risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 9 novembre 1989 ;
     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner la commune de Saint-Broing-les-Moines à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la commune de Saint-Broing-les-Moines et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur du centre hospitalier d'Ajaccio refusant de renouveler le contrat du travail à durée déterminée conclu avec Mme X... pour la période du 18 janvier 1988 au 30 décembre 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire de faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties, et être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article 51 de la présente ordonnance, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ;
    Considérant que la requête de Mme X..., enregistrée le 9 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ne contenait ni exposé des faits, ni exposé des moyens invoqués ; qu'invitée à régulariser sa requête par lettre du secrétariat de la section du contentieux en date du 6 mars 1991, Mme X... a présenté le 26 mars un mémoire complémentaire qui ne contenait aucun moyen d'annulation du jugement attaqué ;
    Considérant que la requête de Mme X... ne satisfait pas aux dispositions suscitées de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'elle est donc irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... de nationalité burundaise, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1988 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret 45-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. André X..., de nationalité burundaise, a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié ; que, par décision en date du 9 juin 1982 le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à obtenir le statut de réfugié ; que cette décision de rejet a été confirmée par la commission de recours des réfugiés le 28 octobre 1985 ; que, dès lors, le préfet de Seine-et-Marne pouvait légalement refuser le titre de séjour sollicité ;
    Considérant que M. X... n'est pas recevable à soutenir devant le juge de l'excès de pouvoir que le statut de réfugié politique lui a été refusé à tort par la commission de recours des réfugiés ; que, par ailleurs, la circonstance que, père de deux enfants, il se trouverait sans ressources en raison de l'impossibilité dans laquelle il est de pouvoir légalement travailler en France, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant que cette décision ne prononce pas l'expulsion de M. X... vers son pays d'origine ; que dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir à M. X... son retour au Burundi est en tout état de cause inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1990 et 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE d'ANGERS ; la VILLE d'ANGERS demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du maire d'Angers du 15 juin 1987 révoquant M. Belkacem X... aide-ouvrier professionnel de 2ème catégorie ;
    2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la VILLE d'ANGERS,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'un des moyens invoqués par la VILLE d'ANGERS à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 15 juin 1987 du maire d'Angers révoquant M. X..., paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par la VILLE d'ANGERS contre le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 16 novembre 1989, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE d'ANGERS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 8 décembre 1989, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 17 novembre 1989 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier, agissant en qualité de juge des référés par délégation du président de ce tribunal, a rejeté sa demande tendant à obtenir, en application de l'article L. 121-19 du code des communes, la photocopie d'une délibération du conseil municipal de Saint-Just ;
    2°) ordonne la remise de ce document ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la communication demandée par Mme X... au titre des dispositions de l'article L. 121-19 du code des communes, de photocopies de délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Just, dont elle ne précise d'ailleurs pas l'objet, présente un caractère d'urgence ; que l'intéressée n'est, dès lors, et en tout état de cause pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la remise de ces documents ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Saint-Just et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 novembre 1989 par laquelle sa demande de constat d'urgence a été rejetée ;
    2°) désigne un expert pour qu'il soit procédé par celui-ci au constat que le préfet de la Haute-Garonne refuse d'exécuter les décisions de justice rendues au profit de l'exposant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat, ... désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus dans le ressort de son tribunal qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant le tribunal administratif" ; que M. X... a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande de constat d'urgence tendant à ce qu'un expert constate qu'en refusant de transformer ses brevets de conduite militaire en permis de conduire civil, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de tirer les conséquences d'un arrêt de la cour régionale des pensions de Toulouse ; qu'une telle mesure n'est pas au nombre de celles que les dispositions précitées du code des tribunaux administratifs autorisent le président du tribunal à ordonner ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.