Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré comme ci-dessus le 28 septembre 1989, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé sa décision du 25 novembre 1988 refusant à la clinique Saint-André l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;
    2°) rejette la demande présentée par la clinique Saint-André devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
    Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la clinique Saint-André,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre 1988, le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE s'est borné, pour refuser à la clinique Saint-André, l'autorisation demandée, à relever que les besoins "sont couverts dans la région Champagne-Ardenne" et que les conditions de fonctionnement de l'établissement, en ce qui concerne les activités de procréation médicalement assistée ne présentaient "pas de garanties suffisantes dans l'intérêt de la santé publique" ; que cette lettre-type, adressée dans les mêmes termes aux autres établissements dont la demande a été écartée ne comporte aucun des éléments de fait sur lesquels reposait l'appréciation qu'a faite le ministre, de l'insuffisance de garantie offerte par l'établissement demandeur ; qu'elle ne satisfait pas ainsi aux exigences de motivation posées par les dispositions législatives précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé sa décision du 25 novembre 1988 refusant à la clinique Saint-André l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la clinique Saint-André et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu le recours du MINISTRE, DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 6 juin 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Y..., le jugement du 15 juin 1987 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de pension de retraite et condamné l'Etat à verser à l'intéressée une pension de retraite sur la base d'une durée de quinze années de services civils effectifs, avec effet à compter de son soixantième anniversaire ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêt ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Jeanne Y...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité du recours :
    Considérant que le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget a, par un arrêté en date du 21 juillet 1988, publié au Journal Officiel du 22 juillet 1988, régulièrement donné délégation de sa signature à M. X..., chef du service des finances, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions "tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets" ; que le moyen tiré de l'incompétence du signataire du pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué doit donc être écarté ;
     Sur la légalité de l'arrêt attaqué :
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
    Considérant que si par un arrêté en date du 22 mars 1973, le ministre de la santé publique a admis Mme Y... à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1973 et l'a radiée des cadres à compter de la même date, ledit arrêté avait pour seul objet d'admettre l'intéressée à la retraite et n'a pu avoir pour effet, alors même qu'il a été pris à la suite d'une demande de l'intéressée, motivée par le fait qu'elle estimait remplir les conditions pour avoir droit à une pension civile de retraite, qu'il était revêtu du visa du contrôleur financier et visait l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de conférer à Mme Y... des droits à pension ; que dès lors, en se fondant sur ce que l'arrêté susmentionné avait conféré à Mme Y... des droits acquis à pension, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; 
Article 1er : L'arrêt en date du 6 juin 1989 de la cour aministrative d'appel de Bordeaux est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu l'ordonnance en date du 11 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1989, par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à ce tribunal le 17 août 1989 par Mlle Béatrice X..., demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 août 1989, présentée par Mlle X..., et tendant à l'annulation des résultats d'admission du concours de l'école nationale supérieure des bibliothécaires pour l'année 1989 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 26 novembre 1974 fixant le programme et la durée des épreuves des concours d'admission et de scolarité à l'école nationale supérieure des bibliothécaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, que pour contester les résultats de l'admission du concours externe d'accès de l'école nationale supérieure des bibliothécaires pour 1989, au motif que l'égalité entre les candidats n'aurait pas été respectée, Mlle Béatrice X... soutient que l'épreuve d'exposé oral d'admission n'aurait porté que sur une seule série de sujets, alors que le règlement du concours prévoyait le choix par le candidat d'un sujet parmi quatre séries ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le règlement du premier concours fixé par arrêté interministériel du 26 novembre 1974 publié au Journal Officiel de la République française du 8 décembre 1974, ne prévoyait le choix d'un sujet parmi quatre séries que pour la première épreuve d'admissibilité, et non pas pour la première épreuve d'admission, dont le déroulement est contesté par Mlle X... ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à demander l'annulation des résultats du premier concours d'admission pour 1989 à l'école nationale supérieure des bibliothécaires ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A.C.M., dont le siège est ... ; la SOCIETE A.C.M. demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 7 juin 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à la SOCIETE A.C.M. à titre de provision, la somme de 237 200 F, avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 7 juin 1989 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte :
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public et contre les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que le président du tribunal administratif de Paris a, par une ordonnance du 7 juin 1989, condamné l'Etat à payer à la SOCIETE A.C.M., à titre de provision, la somme de 237 200 F, avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1985 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 331 216,34 F représentant le montant total de la condamnation a été payée le 22 novembre 1989, par le payeur général du Trésor, à la société requérante ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de l'ordonnance précitée du président du tribunal administratif de Paris est devenue dans objet ;
     Sur l'application des dispositions de l'article 1° du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE A.C.M. la somme de 3 000 F qu'elle réclame ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE A.C.M..
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE A.C.M. uneindemnité de 3 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A.C.M. et au secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X... et Y..., demeurant ... ; M. X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 19 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique ..." ;
    Considérant que la requête susvisée comporte deux auteurs ; qu'invité à produire un mandat le désignant comme mandataire unique, le premier dénommé, n'a pas déféré à cette invitation ; que, par application des dispositions précitées de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963, la requête susvisée doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... et de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àM. Y..., au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno X..., demeurant l'Eden, allée de la Guinguette à Aubenas (07200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1990 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 ducode du service national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de Me Blondel, avocat de M. Bruno X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 quatrième alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'entreprise familiale, dans laquelle M. X... exerce les fonctions de gérant, peut être regardée comme dégageant un revenu suffisant pour permettre le remplacement du requérant durant son incorporation ; que M. X... ne fait la preuve d'aucune qualification professionnelle spécifique qui rendrait impossible un tel remplacement ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1990 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "ESPACE 25", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société "ESPACE 25" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée par une lettre du 22 mars 1990 du président du conseil supérieur de l'audiovisuel, par laquelle a été rejetée sa candidature à l'attribution d'une autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 17 janvier 1989 : "Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel de candidatures. Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées" ; qu'il résulte des termes de l'appel de candidatures lancé le 14 novembre 1989 pour les régions de Bourgogne et de Franche-Comté que le délai prévu par les dispositions précitées venait à expiration le 11 janvier 1990 à 12 heures ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'un constat d'huissier établi à la demande du comité technique radiophonique, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que le dossier de candidature de la société "ESPACE 25" a été déposé le 11 janvier 1990 à 12 h 02 soit deux minutes après l'heure limite de dépôt des candidatures ; que le conseil supérieur de l'audiovisuel était tenu de rejeter les candidatures enregistrées après que le délai fixé pour le dépôt des dossiers fût venu à expiration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "ESPACE 25" n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision notifiée par lettre en date du 22 mars 1990, par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature ; 
Article 1er : La requête de la société "ESPACE 25" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "ESPACE 25", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., sans domicile fixe dont la commune de rattachement est Saint-Cyr-en-Val (45590) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1990 par laquelle la commission régionale de Valenciennes a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article 32 du code du service national ;
    2°) annule la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 45 du code du service national : "Les jeunes gens qui sans présenter d'excuse reconnue valable, ne se rendent pas à la convocation du centre de sélection sont proposés aptes d'office pour l'aptitude au service national" ; qu'aux termes de l'article R. 53 du même code : "Les jeunes gens qui ont été proposés d'office pour l'aptitude au service national sont déclarés aptes d'office par la commission locale d'aptitude à moins que celle-ci ne dispose d'éléments d'appréciation lui permettant de prendre l'une des décisions visées à l'article R. 51" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, qui ne s'était présenté ni devant le centre de sélection ni devant la commission locale d'aptitude ait justifié d'une excuse valable pour une telle absence et que ladite commission ait disposé d'éléments lui permettant de prendre une autre décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en annulation de la décision du 22 janvier 1990 par laquelle la commission régionnale de Valenciennes a refusé de le dispenser des obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle NGO Y..., demeurant chez Mme Julie X...
... 2844 à Nancy (54000) ; Mlle NGO Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 24 août 1990 par laquelle le préfet de la Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le juge administratif ne peut, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui lui est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, il n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "tout étranger doit, s'il séjourne en France, et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; que Mlle NGO Y..., ressortissante Gabonnaise, entrée en France le 8 août 1988 pour un séjour touristique, se trouvait déjà en situation irrégulière lorsqu'elle a demandé l'octroi d'un titre de séjour le 7 décembre 1990 et lorsque le préfet de la Meurthe-et-Moselle par la décision attaquée du 24 août 1990 a rejeté cette demande ; qu'ainsi, ladite décision n'a pas modifié sa situation de droit et ne peut pas être regardée dans les circonstances de l'espèce comme ayant modifié sa situation de fait ; que, par suite, Mlle NGO Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision susvisée du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Article 1er : La requête de Mlle NGO Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle NGO Y... etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 21 décembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
   2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant, d'une part, que l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-SAONE du 21 décembre 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ne comporte pas l'indication du pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; que, par suite, le moyen tiré par M. X... des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne peut être utilement invoqué à l'encontre de cet arrêté ;
   Considérant, d'autre part, qu'en admettant qu'une décision de reconduite à destination du Sénégal ait été prise à l'encontre de M. X..., la qualité de réfugié a été refusée à l'intéressé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés en date du 18 juillet 1990 ; que si M. X... a soutenu que son retour au Sénégal lui ferait courir de graves dangers et produit de nouvelles correspondances en provenance de ce pays, ses allégations ne sont pas assorties de précisions ni de justifications suffisantes ; que le requérant n'établit aucune circonstance de nature à faire obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ;
   Considérant, dès lors, que le PREFET DE LA HAUTE-SAONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a fait droit à la demande de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon du 26 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-SAONE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X..., demeurant "an Divarzh" route de la Chapelle-Erbrée (35500) Erbrée ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance rendue le 15 novembre 1990 par le président du tribunal administratif de Rennes rejetant ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la procédure de notation pour l'année 1990,
    2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cette procédure ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de la notation qui lui est attribuée par le préfet d'Ille-et-Vilaine pour l'année 1990 en qualité de commis à la préfecture, n'est pas de nature à lui causer un préjudice difficilement réparable ; que M. X... n'est dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Paul X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Vice-Président du Conseil d'Etat ordonne un recours en annulation dans l'intérêt de la loi contre la décision rendue par le Conseil d'Etat le 10 mai 1989 sur leur précédente demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... demandent que le Vice-Président du Conseil d'Etat ordonne un "recours en annulation dans l'intérêt de la loi" pour redresser les erreurs qui auraient été commises par le Conseil d'Etat statuant au contentieux lorsqu'il a statué le 10 mai 1989 sur l'appel qu'ils ont interjeté contre un jugement du tribunal administratif de Nice, du 27 février 1986 rejetant leur demande d'indemnité ; que, comme il a été dit par une décision du Conseil d'Etat en date du 24 septembre 1990, rejetant un précédent recours ayant le même objet, il n'appartient pas au Vice-Président du Conseil d'Etat d'introduire un tel recours ;
    Considérant qu'en admettant qu'en réalité M. et Mme X... entendent demander la révision de la décision précitée du Conseil d'Etat, en date du 10 mai 1989, l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 fait obstacle à ce que deux recours en révision soient successivement introduits contre la même décision ; que, par une décision du 2 février 1990, le Conseil d'Etat a déjà rejeté un recours en révision contre la décision du 10 mai 1989 ; qu'en tant que les requérants contestent également la décision rendue le 24 septembre 1990 rejetant le recours dans l'intérêt de la loi, ces conclusions présentées sans le ministère d'avocat et qui au surplus ne sont fondées sur aucun des cas limitativement énumérés par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au maire de Toulon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 avril 1990 de la commission régionale de Nantes le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32, alinéa 4 du code du service national ;
    2°) rejette la demande du ministre de la défense devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, nonobstant les séquelles de son accident intervenu en 1970, le père de M. Christophe X... n'en continuait pas moins à assurer la direction de son entreprise de réparation de véhicules ; que M. Christophe X... qui exerçait, à la date de la décision attaquée, la profession de mécanicien au sein de ladite entreprise, pouvait être remplacé pendant son incorporation ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission régionale de Nantes du 3 avril 1990, le dispensant de ses obligations du service national actif ; 
Article 1er : La requête de M. Christophe X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 septembre 1989 par laquelle le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin lui a refusé communication des actes de vente ayant servi de référence pour l'établissement du redressement qui lui a été notifié ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et notamment son titre I ;
    Vu l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 20 décembre 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant que si M. Y... soutient n'avoir pas été mis en mesure de répondre à un mémoire de l'administration dont il a reçu communication le 2 mai 1990, il ressort des pièces du dossier de première instance que le requérant a produit ses observations dans un mémoire daté du 28 mai et enregistré le 29, antérieurement à l'audience du tribunal ; que le moyen manque donc en fait ;
    Sur le refus de communication d'actes de vente :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 17 juillet 1979 : "Les documents administratifs non nominatifs sont communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public" ;
    Considérant qu'un acte de vente n'est pas un document administratif au sens des dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978, alors même que l'administration, qui n'en détient d'ailleurs que des extraits, l'aurait utilisé comme référence à l'occasion de redressements fiscaux ; qu'il est de surcroît nominatif ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 mai 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin lui a refusé copie d'actes de vente ayant servi de référence pour des redressements ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui indique la marche à suivre dans son action dirigée contre les services du Trésor ;
    2°) lui accorde des dommages et intérêts au nom de son fils et de son ex-femme, à la suite de la radiation du requérant de son emploi dans les services du Trésor ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 1er mars 1988, M. X... entendait contester sa radiation des services du Trésor et demandait au tribunal de lui indiquer la procédure à suivre ; que faute pour lui d'avoir adressé l'exposé des faits et moyens invoqués à l'appui de sa demande ou d'avoir produit la décision attaquée, comme il y avait été invité par lettre du greffe du tribunal administratif de Marseille, celui-ci a jugé cette demande irrecevable et l'a rejetée par son jugement du 19 juillet 1990 ; que M. X... n'assortit sa requête en appel d'aucun fait, ni d'aucun moyen en méconnaissance de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que les conclusions de sa requête tendant à ce que des dommages et intérêts lui soient accordés au nom de son fils et de son ex-femme constituent une demande nouvelle en appel et sont dès lors irrecevables ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne saurait être accueillie ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1989, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite de rejet du directeur des services fiscaux du Rhône de la demande de la société à responsabilité limitée Platino tendant à obtenir la communication de documents administratifs relatifs à la première nomination dans le Rhône d'un inspecteur des impôts ;
    2°) rejette la demande de la société à responsabilité limitée Platino devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs, modifiée par la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 le droit des administrés à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif et que sont notamment considérées comme documents administratifs les décisions revêtant la forme d'écrits ; qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la même loi, les administrations peuvent refuser de communiquer un document administratif dont la communication porterait atteinte, notamment, au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux ;
    Considérant que la décision d'affectation d'un inspecteur des impôts dans un département se rattache à l'organisation et au fonctionnement du service de l'administration fiscale et constitue, par suite, un document administratif non nominatif au sens de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; que par suite, en annulant la décision du directeur des services fiscaux du Rhône en tant qu'elle refusait de communiquer à la société requérante la décision affectant Mlle X..., inspecteur des impôts, dans ce département, sous réserve qu'en aient été éliminées, le cas échéant, les mentions relatives à la vie privée de l'intéressée, le tribunal administratif n'a pas fait une inexacte application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 précitées ; que dès lors, le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, dirigé contre ce jugement, doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET et à la société à responsabilité limitée Platino.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1990 et 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETUDIANTS ET PROFESSIONNELS EN PSYCHOMOTRICITE, dont le siège social est ...Hôpital à Paris (75013), représentée par son président en exercice et pour le SYNDICAT NATIONAL D'UNION DES PSYCHOMOTRICIENS, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETUDIANTS ET PROFESSIONNELS EN PSYCHOMOTRICITE et le SYNDICAT NATIONAL D'UNION DES PSYCHOMOTRICIENS demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 septembre 1989 par lequel le Premier ministre modifie le décret du 29 mars 1963 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et de son annexe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique et notamment son article L.487 ;
    Vu le décret n° 74-112 du 15 février 1974 portant création du diplôme d'Etat de psycho-rééducateur ;
    Vu le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETUDIANTS ET PROFESSIONNELS EN PSYCHOMOTRICITE - AFEPP et le SYNDICAT NATIONAL D'UNION DES PSYCHOMOTRICIENS - SNUPP,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret attaqué en incluant dans le programme d'études des masseurs kinésithérapeutes des enseignements relatifs notamment à la psychologie et à la psychosociologie n'a eu ni pour objet ni pour effet d'une part, d'étendre à la pratique de ces matières la profession de masseur kinésithérapeute telle qu'elle a été définie par les dispositions de l'article L.487 du code de la santé publique, d'autre part de modifier les conditions d'exercice de la profession de psychomotriciens telles qu'elles sont notamment définies par les décrets des 15 février 1974 et 6 mai 1988 ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETUDIANTS E T PROFESSIONNELS EN PSYCHOMOTRICITE et du SYNDICAT NATIONAL D'UNION DES PSYCHOMOTRICIENS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETUDIANTS ET PROFESSIONNELS EN PSYCHOMOTRICITE, au SYNDICAT NATIONAL D'UNION DES PSYCHOMOTRICIENS et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1989, présentée pour Mlle Christelle X..., demeurant le Chamois ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 juillet 1989 par laquelle le président de la fédération française de ski lui a fait connaître, à la suite des décisions du 3 juin 1989 du conseil de la fédération internationale de ski, qu'elle ne pourrait participer à aucune compétition jusqu'au 31 janvier 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mlle X... et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la fédération française de Ski,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975, relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat : " les recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ;
    Considérant que la décision, en date du 18 juillet 1989 par laquelle le président de la fédération française de ski a fait connaître à Mlle X..., à la suite des décisions du 3 juin 1989 du conseil de la fédération internationale de ski, qu'elle ne pouvait participer à aucune compétition jusqu'au 31 janvier 1990 n'a pas le caractère d'une décision administrative émanant d'un organisme collégial à compétence nationale ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la requête de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision précitée ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Grenoble ; 
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mlle X... est attribué au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la fédération française de ski et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Val-d'Oise à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet du Val-d'Oise annulé, d'une part, la délibération du 5 octobre 1987 du bureau du conseil général de ce département relative au renforcement des moyens affectés au traitement de l'information, d'autre part, l'arrêté du 21 octobre 1987 du président du conseil général relatif à la situation administrative du requérant, ingénieur en chef du service informatique départemental ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 mofidié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé la condamnation du département du Val-d'Oise au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 5 octobre 1987 du bureau du conseil général de ce département et l'arrêté du 21 octobre 1987 du président du conseil général relatifs au renforcement des moyens de traitement de l'information et à sa situation administrative ; qu'à la suite des diligences de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le département du Val-d'Oise a pris, au profit de M. X..., des dispositions dont celui-ci se déclare satisfait ; que la lettre par laquelle le requérant informe le Conseil d'Etat des dispositions prises à son égard par le département et déclare que sa situation est désormais réglée, doit être regardée comme un désistement pur et simple dont il y a lieu de donner acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.