Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2014, présentée par M. B...A..., demeurant ...en Algérie ; M. A...demande à la Cour : 

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1412336 en date du 27 octobre 2014 par lequel la présidente du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande faisant état de démarches auprès de diverses administrations, notamment le ministère de la défense ;

       Vu l'ordonnance attaquée ;

       Vu l'ordonnance de dispense d'instruction, prise le 6 février 2015 en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2015 :

       - le rapport de M. Luben, président assesseur,

       - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ; qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV. (...) " ;

       2. Considérant que la requête de M. A...ne contient ni moyens ni conclusions, en méconnaissance des dispositions susrappelés de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et ne met pas ainsi la Cour en mesure d'apprécier les illégalités qui pourraient, le cas échéant, entacher l'ordonnance attaquée ; que, par suite, ladite requête est irrecevable et doit être rejetée ;

       D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A.... Copie en sera adressée au ministre de la défense.

Délibéré après l'audience du 31 mars 2015 à laquelle siégeaient :

M. Krulic, président,

M. Luben, président assesseur,

Mme Amat, premier conseiller, 

Lu en audience publique le 14 avril 2015.

     Le rapporteur,

     I. LUBEN

          Le président,

     J. KRULIC     

     Le greffier,

     C. DABERT

La République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 14PA05380
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 5959 du 17 juillet 2014 par laquelle le commandant de la gendarmerie de l'air lui a infligé la sanction de vingt jours d'arrêts ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la défense ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
1. Considérant que, par la décision attaquée du 17 juillet 2014, M.B..., lieutenant de gendarmerie, s'est vu infliger la sanction de vingt jours d'arrêts aux motifs, d'une part, qu'il s'était fait prêter deux véhicules par un concessionnaire automobile sans autorisation de sa hiérarchie et, d'autre part, qu'il avait demandé, à l'issue d'une mission, le remboursement de deux repas fictifs ;

              2. Considérant que M. B...ne saurait en tout état de cause utilement se prévaloir des dispositions, dépourvues de valeur réglementaire, de l'instruction du 30 mai 2006 relative aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires, qui prévoient que " la demande de sanction doit être établie dès que le comportement fautif d'un militaire est constaté ou connu " ; que le visa par la décision attaquée d'une note de service relative aux ordres de mission dans une version antérieure à celle en vigueur à la date des faits reprochés est sans influence sur sa légalité ; qu'il en est de même de l'erreur matérielle portant sur la date de la mission à l'occasion de laquelle les repas fictifs ont été facturés ; 

              3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le requérant que les faits ayant motivé la sanction sont établis ; que nonobstant les circonstances que le commandant de son unité ne se serait pas opposé à l'utilisation des deux véhicules après avoir découvert leur existence, que la pratique des facturations de repas fictifs serait répandue pour compenser des frais divers exposés lors de missions, qu'il n'y aurait aucun enrichissement personnel en l'espèce et que sa manière de servir serait par ailleurs exemplaire, c'est à bon droit que l'administration a estimé que les faits qui lui étaient reprochés étaient constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire ; 

              4. Considérant qu'eu égard notamment aux responsabilités de M.B..., l'autorité disciplinaire n'a pas, en l'espèce, pris une sanction disproportionnée en lui infligeant vingt jours d'arrêt ;

              5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de la défense.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - la Constitution, notamment son article 72-2 ;

              - le code de l'éducation ;

              - le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
1. Considérant que le décret attaqué prévoit la possibilité pour le recteur d'académie d'autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires dérogeant aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 521-10 du code de l'éducation issues du décret du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi qu'aux dispositions de l'article D. 521-2 du même code ;

              2. Considérant que ce décret, qui a pour seul objet d'introduire la possibilité, sur autorisation du recteur saisi d'une proposition en ce sens, de déroger, à titre expérimental et pour une durée limitée, aux règles de droit commun relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, n'opère aucun transfert de compétences de l'Etat vers les communes impliquant une compensation financière au titre de l'article 72-2 de la Constitution ; 

              3. Considérant qu'eu égard à son objet, qui est, ainsi qu'il vient d'être dit, de permettre de déroger à des dispositions qui ne sont applicables qu'aux écoles publiques, ce décret n'a pas introduit de différence de traitement entre écoles privées et écoles publiques qui méconnaîtrait le principe d'égalité ; 

              4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; 
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée pour information au Premier ministre.
Vu la requête et mémoire en production de pièce, enregistrés le 6 novembre et le 13 décembre 2013, présentés pour la SCI Le Barradis, dont le siège est au domaine Barradis à Monbazillac (24240), par MeA... ; 

       La SCI Le Barradis demande à la cour :

       1°) à titre principal d'annuler le jugement n°1104462 du 5 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des exercices clos en 2007 et 2008 ;  

       2°) à titre subsidiaire d'accorder la décharge d'imposition de 235 euros au titre de la TVA et une diminution des pénalités et des intérêts de retard à due concurrence et de prononcer l'imputation du déficit constaté sur l'exercice clos le 31 décembre 2008 sur le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2007 et de prononcer une diminution des pénalités et des intérêts de retard à due concurrence ;

       3°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2015 :

       - le rapport de M. Bertrand Riou, président ;

       - et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;

       1. Considérant que par son dernier mémoire, la SCI Le Barradis déclare se désister de son instance ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Le Barradis.

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N° 13BX03003
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant au..., par MeC... ; 

        M. et Mme A...demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n°1104758 du 5 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ;  

       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2015 :

       - le rapport de M. Bertrand Riou, président ;

       - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;

       1. Considérant que par leur dernier mémoire, M. et Mme A...déclarent se désister de leur instance ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et MmeA....

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N° 13BX03001
Vu : 

       - les autres pièces du dossier.

       Vu : 

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 

       Ont été entendus au cours de l'audience publique : 

       - le rapport de Mme Aubert,

       - et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public.    

       Une note en délibéré, présentée pour la SARL Eskape, a été enregistrée le 18 juin 2015.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. " ;

       2. Considérant que la mesure d'expertise demandée par la SARL Eskape tend à la désignation d'un expert ayant pour mission " d'établir un rapport d'expertise contradictoire sur l'éligibilité des travaux de recherche et de développement effectués (...) concernant les logiciels " Connekticup " et " Naviway " durant les exercices clos au 31 décembre 2008, 31 décembre 2009 et 31 décembre 2010 au crédit d'impôt recherche, conformément aux dispositions de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts " ; qu'une telle mission est relative à la qualification juridique des faits et aux conséquences juridiques à tirer de constatations de fait ; que portant ainsi non sur des questions de fait mais sur des questions de droit, elle n'est pas de celles qu'un juge peut confier à un expert ; qu'il y a lieu, dès lors et en tout état de cause, de rejeter la demande de la SARL Eskape ; 

DECIDE : 

Article 1er : 	La requête de la SARL Eskape est rejetée.

Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à la SARL Eskape et au ministre des finances et des comptes publics. 

Délibéré après l'audience du 18 juin 2015, à laquelle siégeaient :

       - M. Bataille, président de chambre,

       - Mme Aubert, président-assesseur,

       - M. Etienvre, premier conseiller.

       Lu en audience publique, le 9 juillet 2015.

Le rapporteur,

S. AUBERTLe président,

F. BATAILLE

Le greffier,

C. CROIGER

La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 14NT03168	2 

1
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt n° 12VE00863 du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement n° 0810673 du 19 septembre 2011 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine refusant de renouveler sa carte de résident ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

              3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler sa carte de résident dans un délai de trente jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

              4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Leïla Derouich, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

              1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... B..., ressortissant marocain titulaire d'une carte de résident expirant le 3 septembre 2008, a présenté une demande de renouvellement de ce titre de séjour qui a été rejetée par le préfet des Hauts-de-Seine ; qu'il a présenté contre ce refus un recours pour excès de pouvoir que le tribunal administratif de Versailles a rejeté par un jugement du 19 septembre 2011 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement ; 

              2. Considérant qu'il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur en réponse à la communication du pourvoi, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que le préfet des Hauts-de-Seine a délivré le 1er juin 2011 à M. B...une carte de résident régularisant sa situation depuis l'expiration de son précédent titre et valable jusqu'au 3 septembre 2018 ; que le préfet a ainsi retiré le refus de renouvellement que l'intéressé avait contesté devant les juges du fond ; que, dans ces conditions, le pourvoi de M. B...était, dès la date de sa présentation, dépourvu d'objet et, par suite, irrecevable ; que ce pourvoi doit par suite être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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		Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.
Vu, la requête enregistrée le 25 juillet 2014, présentée pour M.C..., demeurant..., par Me A...;              M. C...demande à la cour :              1°) d'annuler l'ordonnance n° 1401192 du 16 mai 2014 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 2005 et d'autre part, des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007 ;              2°) de prononcer la décharge desdites impositions ;              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------              Vu les autres pièces du dossier ;              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;              Vu le code de justice administrative ;                     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;              Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2015 :              - le rapport de Mme Catherine Monbrun, premier conseiller ;        - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;                     1. Considérant que M. C...relève appel de l'ordonnance du 16 mai 2014 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 2005 et d'autre part, des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007 ;              2. Considérant que par ordonnance n° 14BX02304 en date du 3 septembre 2014, le président de la cour a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. C...en tant qu'elle concerne les taxes foncières 2005, 2006 et 2007 ;               3. Considérant que par une décision du 18 mai 2015 intervenue en cours d'instance d'appel, l'administration a décidé de faire droit à la demande de M. C...et de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; que par suite, l'appel dirigé contre l'ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il concerne l'impôt sur le revenu de l'année 2005, est devenu sans objet ;               4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. C... fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, à ce titre, le versement de la somme de 1 000 euros ;        DECIDEArticle 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2005 présentées par M. C....Article 2 : L'Etat versera à M. C...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.''''''''2N° 14BX02663
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...;

        M. A...demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 1103168 du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de Bordeaux le 4 avril 2011, ensemble la décision du 7 juin 2011 du maire rejetant son recours administratif ; 

        2°) d'annuler ledit arrêté et la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 

        3°) de condamner le maire de Bordeaux à lui verser une somme de 1 047,61 euros par mois d'arrêt des travaux ; 

        4°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2015 :

        - le rapport de M. Henri Philip de Laborie, premier conseiller ;

        - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;

        - et les observations de Me Baltazar, avocat de M.A... ;

        1. Considérant que, par acte enregistré le 17 mars 2015, M. A... s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

        2. Considérant que, par mémoire enregistré le 30 mars 2015, la commune de Bordeaux a déclaré accepter le désistement de M. A... ; qu'elle doit être regardée ainsi comme s'étant désistée de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... et du désistement des conclusions de la commune de Bordeaux tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 14BX00089
Vu le recours, enregistré le 12 février 2015, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ;

       Il demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1300938 du 28 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. et Mme B...A...la restitution des sommes de 2 131 euros, 5 339 euros et 3 986 euros au titre respectivement des impôts sur le revenu des années 2009, 2010 et 2011 ;

       2°) de décider le rétablissement de M. et Mme A...à l'imposition mise en recouvrement au titre de l'impôt sur le revenu des années 2009, 2010 et 20111 à hauteur respectivement des sommes de 2 131 euros, 5 339 euros et 3 986 euros ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2015 :

       - le rapport de M. Henri Philip de Laborie, premier conseiller ;

       - et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par acte enregistré le 19 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics s'est désisté de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre des finances et des comptes publics.

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N° 15BX00529
Vu la procédure suivante :

	Procédure contentieuse antérieure :

	M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté son recours hiérarchique tendant à ce que l'état de son service d'enseignement au lycée Rouvière de Toulon pour l'année scolaire 2012/2013 soit modifié, d'autre part, d'enjoindre au recteur, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de prendre une nouvelle décision dans un délai déterminé.

	Par un jugement n°1202615 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 

	Procédure devant la Cour :

	Par une requête enregistrée le 28 avril 2015, M B...demande à la Cour :

	1°) d'annuler ce jugement du 19 février 2015 ;

	2°) d'annuler la décision du recteur refusant de lui attribuer le service maximum auquel il a droit en vertu de son statut ; 

	3°) d'enjoindre au recteur de lui attribuer la totalité de son service, soit quatorze heures devant des élèves ;

	4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article       L. 761-1 du code de justice administrative.  

	Vu :

	- les autres pièces du dossier ;

	- le code de justice administrative.

	1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance: / ( ...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; "; que l'article  R. 811-2 du même code dispose que : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. " ;

	2. Considérant qu' il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. B...par lettre recommandée dont il a accusé réception le 23 février 2015 ; que cette lettre de notification mentionnait le délai d'appel de deux mois ; que sa requête, postée le 24 avril 2015, n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 28 avril 2015, soit après l'expiration du délai d'appel ; que, par suite, sa requête est tardive et dès lors manifestement irrecevable ; qu'il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1-4° du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er  : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Fait à Marseille, le 29 mai 2015

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N° 15MA01793		2
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 février 2013 et régularisée par courrier le 19 février suivant, présentée pour la commune de Charritte de Bas, représentée par son maire, par Me Dunyach, avocat ; 

       La commune de Charritte de Bas demande à la cour :

       1°) d'annuler les jugements n° 1001817 du 16 octobre 2012 et 18 décembre 2012 par lesquels le tribunal administratif de Pau a respectivement statué avant dire droit et rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 30 juillet 2010 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de création d'un centre de traitement et de valorisation des déchets ménagers sur son territoire ;

       2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

       3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et du syndicat mixte Bil Ta Garbi une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2015 :

       - le rapport de Mme Molina-Andréo, premier conseiller ;

       - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;

       1. Considérant que par un mémoire enregistré le 6 mai 2015, la commune de Charritte de Bas a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       2. Considérant que, par mémoire enregistré le 18 mai 2015, le syndicat mixte Bil Ta Garbi a déclaré accepter le désistement de la commune de Charritte ; qu'il doit être regardé ainsi comme s'étant désisté de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la commune de Charritte de Bas et du désistement des conclusions du syndicat mixte Bil Ta Garbi.

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N° 13BX00503
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013 par télécopie et régularisée par courrier le 19 août suivant, présentée pour la commune de Charritte de Bas, représentée par son maire, par Me Dunyach, avocat ; 

       La commune de Charritte de Bas demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1101303 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 décembre 2010, d'une part, déclarant d'utilité publique le projet de création d'un centre de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés et de l'aménagement de l'accès au site, sur son territoire, d'autre part, autorisant le syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés Bil Ta Garbi, à acquérir, soit à l'amiable soit par voie d'expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de cette opération ;

       2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2015 :

       - le rapport de Mme Molina-Andréo, premier conseiller ;

       - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;

       1. Considérant que par un mémoire enregistré le 6 mai 2015, la commune de Charritte de Bas a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       2. Considérant que, par mémoire enregistré le 18 mai 2015, le syndicat mixte Bil Ta Garbi a déclaré accepter le désistement de la commune de Charritte ; qu'il doit être regardé ainsi comme s'étant désisté de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la commune de Charritte de Bas et du désistement des conclusions du syndicat mixte Bil Ta Garbi.

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N° 13BX02364
Vu le recours, enregistrée le 9 avril 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ;

       Le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour : 

       1°) de réformer le jugement n° 1200256 du 10 décembre 2013 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. et Mme B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010 ; 

       2°) de remettre à la charge de M. et Mme B...les impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010 ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2015 :

       - le rapport de M. Henri Philip de Laborie, premier conseiller ;

       - et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par acte enregistré le 27 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics s'est désisté de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre des finances et des comptes publics.

Article 2 : L'Etat versera M. B...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 14BX01099
Vu le recours, enregistré le 7 mai 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ;

       Il demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1200833,1200834,1200835 du 6 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. B... A...au titre des années 2008, 2009 et 2010 des montants respectifs de sept mille trois cent trente-trois euros et quatre-vingt huit centimes (7 333,88 euros), trois mille sept cent quatre-vingt onze euros et vingt centimes (3 791,20 euros) et cinq mille cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt deux centimes (5 154,82 euros) ; 

       2°) de décider le rétablissement de M. A...aux cotisations d'impôt sur le revenu correspondant aux rehaussements initiaux de ces bases d'imposition ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2015 :

       - le rapport de M. Henri Philip de Laborie, premier conseiller ;

       - et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par acte enregistré le 27 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics s'est désisté de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre des finances et des comptes publics.

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N° 14BX01400
Vu la requête enregistrée le 20 mai 2015, présentée par M. A...B..., domicilié... ; M. B...fait appel de l'ordonnance n° 1500970 du 4 mai 2015 par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire d'Uchaud ;

       Vu l'ordonnance attaquée ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) " ;

       2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-32 du même code, les appels formés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sous réserve d'exceptions au nombre desquelles ne figure pas le litige faisant l'objet de la requête susvisée de M.B... ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions des articles R. 612-1, R. 811-7 et R. 751-5 dudit code, que lorsque la notification de la décision frappée d'appel mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la juridiction d'appel n'est pas tenue d'inviter le requérant à régulariser sa requête à cet égard ;

       3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la notification à M. B...de l'ordonnance dont il entend relever appel, mentionne que l'appel doit être présenté par un avocat ; que la requête de M. B...n'est pas présentée par un avocat ; que la Cour n'étant pas tenue d'inviter le requérant à régulariser sa requête, entachée d'une irrecevabilité manifeste, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 

O R D O N N E :

       Article 1er :	La requête de M. B... est rejetée.

       Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Fait à Marseille, le 19 juin 2015.

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N° 15MA02099
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...G..., demeurant ... ; M. G...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1400664 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Pierrepont (54) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Pierrepont, les candidats de la liste conduite par M.D..., maire sortant, ont recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et ont été proclamés élus au conseil municipal de cette commune ; que M. G...fait appel du jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 juin 2014 ayant rejeté sa protestation dirigée contre ces opérations électorales ;

              2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-4 du code électoral : " Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats (...) La déclaration de candidature indique expressément les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature (...) " ; 

              3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les déclarations de candidatures de Mmes E...et A...comportaient les précisions exigées par les dispositions précitées ; que la circonstance que ces deux personnes aient été désignées par leur nom d'épouse suivi de leur nom de famille sur les bulletins mis à disposition des électeurs, alors que les déclarations de candidature enregistrées les 16 et 23 janvier 2014 en préfecture mentionnaient, conformément aux rubriques du formulaire administratif, d'abord leur nom de famille suivi de leur nom d'épouse, n'est pas de nature, contrairement à ce qui soutient M.G..., à créer une quelconque confusion dans l'esprit des électeurs de la commune de Pierrepont sur l'identité des candidates concernées ; 

              4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont tenues le 23 mars 2014 dans la commune de Pierrepont ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er: La requête de M. G...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...G..., à Mme F...E..., à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F...D..., demeurant ... ; M. D...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1400650 du 31 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. E...C...au conseil municipal de Joeuf (Meurthe-et-Moselle) à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans cette commune ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Joeuf pour la désignation des conseillers municipaux, la liste " En avant Joeuf " menée par M.B..., maire sortant, a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et s'est vu attribuer 23 sièges au conseil municipal ; que la liste " Joeuf notre ville ", menée par M.D..., s'est vu attribuer 4 sièges, la liste " Un autre avenir pour Joeuf ", menée par M.A..., les 2 sièges restants ; que M. D...fait appel de l'ordonnance du tribunal administratif de Nancy du 31 mars 2014 ayant rejeté sa protestation dirigée contre ces opérations électorales ;

              2. Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ;

              3. Considérant que les conditions d'éligibilité posées par ces dispositions sont alternatives ; que si le requérant conteste, sur le fondement de ces dispositions, l'éligibilité de M. C..., il résulte de l'instruction que M. C...était inscrit au rôle des contributions directes de la commune de Joeuf au 1er janvier 2014 ; que, par suite, le grief tiré de la violation de l'article L. 228 du code électoral ne peut qu'être écarté ;

              4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. C...au conseil municipal de la commune de Joeuf ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F...D..., à M. E...C...et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              M. E...D..., M. A...C...et M. F...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Domremy-la-Canne (Meuse). Par un jugement n° 1400667 du 17 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté leur protestation.

              Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 24 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...et M. B...demandent au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler ce jugement ;

              2°) de faire droit à leur protestation.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              le code électoral ;

              le code de justice administrative.

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

              1. Considérant que MM. D...et B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Domremy-la-Canne ; que si, à l'appui de leur appel contre le jugement du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif a rejeté cette protestation, ils reprennent les griefs qu'ils ont soulevés en première instance, tirés d'irrégularités relatives à certaines inscriptions sur la liste électorale et aux votes par procuration, leur contestation ne porte que sur trois votes ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le dernier candidat élu dans la commune a obtenu onze voix de plus que le premier non élu ; qu'ainsi et en tout état de cause, les irrégularités invoquées par les requérants n'ont pu avoir d'incidence sur le résultat ; qu'il suit de là que MM. D...et B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur protestation ;  

              2. Considérant que des conclusions tendant à ce qu'il soit fait application à l'égard de l'auteur d'une requête des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, qui relèvent d'un pouvoir propre du juge, ne sont pas recevables ; que si la commune de Domremy-la-Canne, qui n'a au demeurant pas la qualité de partie à l'instance, demande qu'une amende pour recours abusif soit infligée à MM. D...etB..., ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; 

D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. B...et de M. D...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Domremy-la-Canne tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. F...B..., à M. E... D...et au ministre de l'intérieur. 

		Copie pour information en sera adressée à la commune de Domremy-la-Canne.