Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société par actions simplifiée (SAS) POST'UP INTERNATIONAL a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 ainsi que de la majoration pour manquement délibéré et des pénalités correspondantes. 

       Par un jugement n° 1305845 du 27 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a déchargé la SAS POST'UP INTERNATIONAL de la majoration pour manquement délibéré litigieuse et rejeté le surplus de sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 27 octobre 2016, la SAS POST'UP INTERNATIONAL, représentée par Me Goldstein, avocat, demande à la Cour :

       1° d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ;

       2° de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 et des pénalités correspondantes ;

       3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       La SAS POST'UP INTERNATIONAL soutient que : 

       - la procédure d'imposition dont elle a fait l'objet est irrégulière dès lors que l'administration a procédé à une substitution de base légale l'ayant privée de la possibilité de soumettre à la commission des impôts directs et taxes sur les chiffre d'affaires la question du caractère normal de sa gestion ;

       - les abandons de créances qu'elle a consentis à ses filiales Cap Phone et Nice ne sont pas constitutifs d'actes anormaux de gestion dans la mesure où elle avait un intérêt à soutenir ses deux filiales en difficulté.

       ..........................................................................................................

       Vu les pièces du dossier.

        Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative. 

        Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Campoy, 

       - et les conclusions de Mme Belle, rapporteur public.

       Sur les conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes :

        1. Considérant que le désistement de la société par actions simplifiée (SAS) POST'UP INTERNATIONAL est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS POST'UP INTERNATIONAL d'une somme de 2 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

      Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS POST'UP INTERNATIONAL tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2007, et des pénalités correspondantes.

      Article 2 : L'Etat versera à la SAS POST'UP INTERNATIONAL une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 16VE03148