Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 30 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE FINHAN ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 décembre 1988 et 27 janvier 1989, présentés par l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE FINHAN, dont le siège est à la mairie de Finhan à Montech (82700), représentée par son président en exercice, et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 5.000 F en réparation de dommages consécutifs à des travaux connexes au remembrement ;
    2°) au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1990 :
    - le rapport de M. CIPRIANI, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE FINHAN :
    Considérant qu'en vertu de l'article R 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R 116 ;
    Considérant que la requête de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE FINHAN a pour objet l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. X... une somme de 5.000 F en réparation de dommages résultant de travaux connexes au remembrement ; que l'article R 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne dispense pas une telle requête du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R 108 du même code ; que l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE FINHAN a présenté sa requête sans ce ministère et, malgré l'invitation qui lui a été faite, ne l'a pas régularisée ; que dès lors, cette requête n'est pas recevable ;
    Sur le recours incident de M. X... :
    Considérant que la faculté d'infliger au requérant une amende pour recours abusif, prévue par l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, constitue un pouvoir propre du juge ; que, dès lors, M. X... n'est pas recevable à demander la condamnation de l'association requérante à une telle amende ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE FINHAN est rejetée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.
Vu la décision en date du 2 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société anonyme CARTIAUX, dite CARTONNERIES CARTIAUX, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ;
    Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 novembre 1987 et 17 mars 1988, présentés pour la société anonyme CARTIAUX, et tendant à :
    1°/ l'annulation du jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Bussière-Poitevine à lui verser la somme de 50.000 F en réparation des dommages causés par l'écoulement d'eau en provenance de fossés ;
    2°/ la condamnation de la commune à lui verser 50.000 F avec les intérêts légaux et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1990 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
    - les observations de Me MASSIA substituant Me FOUSSARD, avocat de la société anonyme CARTONNERIES CARTIAUX ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société anonyme CARTIAUX, propriétaire de terrains agricoles, a recherché devant le tribunal administratif de Limoges la responsabilité de la commune de Bussière-Poitevine à raison des dommages qu'elle aurait subis du fait du déversement ou du débordement, sur son exploitation, des eaux pluviales ou usées recueillies et canalisées par des fossés communaux dont l'un est réalisé sur la parcelle A 114 et les deux autres bordent d'une part, les parcelles A 1016 et A 1015, d'autre part, les parcelles A 1016, A 105 et A 120 ;
    Considérant que, si la société requérante invoque divers troubles de jouissance et, en particulier les difficultés d'exploitation de son élevage d'ovins, qu'auraient causés l'existence et le fonctionnement de l'ouvrage public constitué par les fossés dont il s'agit, elle n'établit pas par les documents qu'elle produit la matérialité des dommages dont elle se plaint ; que par suite et même à admettre qu'elle soit propriétaire de la parcelle A 114 comme elle le soutient, la société CARTIAUX n'est donc pas fondée à rechercher la responsabilité de la collectivité maître d'ouvrage ; qu'elle ne saurait donc demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société anonyme CARTONNERIES CARTIAUX est rejetée.
Vu la décision en date du 2 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 22 novembre 1988 par Mme Fatma Y... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1988, par Mme Veuve KADDOUR Z... née Fatma X... demeurant 48315 W. Relizane (Algérie) qui demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 14 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 21 janvier 1987, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension militaire de réversion ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre du budget pour qu'il soit procédé à l'attribution d'une demi-pension ou tout au moins à l'allocation d'une aide ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 1990 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française M. Y... de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs de 10 ans, inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; que par suite les droits de sa veuve, étant subordonnés à la condition que le mari ait obtenu ou ait été en mesure d'obtenir une pension, celle-ci ne peut prétendre à une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme Veuve LOSSEM contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 février 1988 ;
    Vu la requête, enregistrée le 03 septembre 1988, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve LOSSEM, née X... Catherine, demeurant à Sakala, Moissala (Tchad), elle demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1990 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs alors applicable, devenu l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211 reprenant les dispositions de l'ancien article R. 177, ..."  ; qu'aux termes de l'article R. 643 du nouveau code de procédure civile :  "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Poitiers a été notifié à Mme Vve LOSSEM dans les conditions prévues à l'article R. 177 du code des tribunaux administratifs, alors applicable, le 18 février 1988 ; qu'elle en a accusé réception le 23 février 1988 ; que la requête de Mme Vve LOSSEM dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 3 septembre 1988, soit après l'expiration du délai de quatre mois imparti pour faire appel par les textes susmentionnés ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Vve LOSSEM est rejetée.
Vu la décision en date du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, à transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 20 décembre 1988 par M. Mohamed Z... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1988 par M. Mohamed Z..., ex.  MED X... BEN MEDJED ou Mohamed X... BEN, demeurant à Msamda, Maghnia Y... (13300), Algérie, qui demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 19 février 1987, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension militaire proportionnelle de retraite ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre du budget pour qu'il soit procédé à l'attribution d'une pension proportionnelle ou tout au moins à l'allocation d'une aide ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 1990 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 27 février 1952, M. Z... de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code précité ; qu'enfin n'ayant accompli que huit ans, sept mois et dix-sept jours de service dans l'armée française, il n'entre pas, en tout état de cause dans le champ d'application des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires réunissant 11 ans de services effectifs lors de leur transfert dans leur armée nationale ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour, le 10 février 1989, présentée par Mme BRAHIM Y... née HACHEMI Z... demeurant chez M. Bouziane A... à Sidi Amar X... (20180), et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 1987 du ministre de la défense lui refusant une pension de réversion du fait du décès de son époux survenu le 9 décembre 1972 ;
    2°) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaire de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1990 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que les droits éventuels de Mme BRAHIM Y... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 9 décembre 1972 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 9 décembre 1972 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à cette date du 9 décembre 1972, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme BRAHIM Y... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme Veuve MOUNI contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 novembre 1988 ;
    Vu la requête enregistrée le 3 mars 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve X..., demeurant ... Si Lachen - Ben Ahmed (Maroc) ; elle demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1990 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; qu'en application de ces dispositions, la pension que percevait le mari de la requérante a été remplacée à compter du 1er janvier 1961 par une indemnité personnelle, à caractère non réversible ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ; que la circonstance, au demeurant non établie, que la date de son mariage serait antérieure à 1955 est, en tout état de cause, sans incidence sur l'application des dispositions susvisées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve MOUNI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme MOUNI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1998, présentée pour la SOCIETE COMEXPO représentée par M. Eric BAULAND, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon  ;


     La SOCIETE COMEXPO demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9604873 en date du 27 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 25 octobre 1996 lui refusant l'autorisation d'organiser l'opération  Rendez-vous des marques  sur le site Eurexpo, à Chassieu, du 2 au 11 novembre 1996  ;


     2°) d'annuler cette décision  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     ...................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     ------------------------


     
Classement CNIJ  : 54-05-04


     
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     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2003  :


     - le rapport de Mme BESSON-LEDEY, conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement ;


     Considérant que le désistement de la SOCIETE COMEXPO est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE COMEXPO.


     N° 98LY00665	- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 août 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler les articles 1 et 3 du jugement n° 96-548 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 avril 1998 qui ont déchargé la S.C.I. La Galette II des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune d'Echirolles et condamné l'Etat à verser à la S.C.I. La Galette II la somme de 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aujourd'hui repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     2°) de remettre intégralement cette taxe à la charge de la S.C.I. La Galette II.  ;


     ------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
CNIJ  : 54-05-04-01


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     - le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     DECIDE    :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N° 98LY01539		- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler le jugement n° 95718 - 952884 - 962805 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 avril 1998 qui a déchargé la S.C.I. M.S. des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Claix et condamné l'Etat à lui verser une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. M.S.  ;


     -------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier, dont il résulte notamment que la requête a été communiquée à la S.C.I. M.S. qui n'a pas entendu présenter des observations  ;


     
CNIJ  : 54-05-04-01


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     -   le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     DECIDE    :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N° 98LY01536		- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 1998, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour  :


     1 ) d'annuler le jugement n° 951575 - 96847 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 avril 1998 qui a déchargé la SCI Allo Berriat Paramédical des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la ville de Grenoble  ;


     2 ) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la SCI Allo Berriat Paramédical  ;


     --------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003 :


     -  le rapport de M. GAILLETON, président  ;


                             - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
 Sur les conclusions de  la S.C.I. Allo Berriat Paramédical tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SCI Allo Berriat Paramédical une somme de 1 500  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     DECIDE    :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Article 2   : L'Etat est condamné à payer à la S.C.I. Allo Berriat Paramédical une somme de 1 500  au titre de  l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 août 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 97963 - 97964 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 avril 1998 qui a déchargé la S.C.I. du ... des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Grenoble  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. du ...  ;


     -------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     - le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 août 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler le jugement n° 95717 - 962807 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 avril 1998 qui a déchargé la S.C.I. des Deux Pôles des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Claix et condamné l'Etat à verser à la S.C.I. des Deux Pôles la somme de 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aujourd'hui repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. des Deux Pôles  ;


     
-------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier, dont il résulte notamment que la requête a été communiquée à la S.C.I. des Deux Pôles qui n'a pas entendu présenter des observations  ;


     CNIJ  :54-05-04-01


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     - le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 13 décembre 1999, présentée pour la SCI APACHE dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Grenoble  ;


     La Société demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 97-3958 en date du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa  demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé par le maire de VAL D'ISERE le 24 octobre 1997  ;


     2°) d'annuler le refus litigieux  ;


     3°) de condamner la COMMUNE DE VAL D'ISERE à lui payer une somme de 30 000 francs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
--------------------------------------------------


     
classement cnij  : 54-05-04


     --------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 janvier 2004  :


     - le rapport de M. FONTBONNE, président-assesseur  ;


     - les observations de Me Fiat, avocat de la SCI APACHE et de Me Guitton, avocat de la COMMUNE DE VAL D'ISERE  ;


     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement de la SCI APACHE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
Considérant que le désistement de la COMMUNE DE VAL D'ISERE de ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DÉCIDE  :


     ARTICLE 1er  : Il est donné acte à la SCI APACHE du désistement de sa requête.


     ARTICLE 2  : Il est donné acte à la COMMUNE DE VAL D'ISERE du désistement de ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


     
-2-


     
N° 99LY02990


     N°99LY02990	- 3 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 21 décembre 1988, présentée par M. Mohamed X... demeurant Cité Mouries, Bât C1, 6ème étage, Belcour Alger (Algérie) et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui réviser sa pension proportionnelle de retraite ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) le renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 1990 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 :  "Sauf en matière de travaux publics la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; que pour les demandes formées devant les tribunaux administratifs de la métropole par des personnes demeurant hors de la France métropolitaine, les délais fixés par l'article 643 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu par les dispositions précitées ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Mohamed X... a reçu le 6 décembre 1986, notification de la décision en date du 5 novembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire proportionnelle de retraite ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 19 juin 1987 soit après l'expiration du délai de quatre mois ; que, dès lors, M. Mohamed X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 10 avril 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. René X... demeurant ..., qui demande que la cour :
    1°) annule un jugement en date du 16 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande en décharge des droits de mutation auxquels il a été assujetti à raison de l'acquisition, par acte du 24 octobre 1987, de deux terrains à bâtir sis à Montrejeau ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 1990 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 199 du livre des procédures fiscales :  "En matière de droits d'enregistrement ... les décisions prises par l'administration sur les réclamations contentieuses peuvent être attaquées devant le tribunal de grande instance" ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif tendait à la décharge de droits d'enregistrement ; qu'en vertu des dispositions précitées il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1989 présentée par M. X... demeurant ...) ;
    M.  X... demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 21 août 1987, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier, desquelles il résulte que le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, régulièrement mis en demeure n'a pas présenté de mémoire ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance du 3 février 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de le défense:
    Considérant qu'aux termes de l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948 :  "Le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4° aux militaires et marins non officiers :  a) sur demande après 15 ans accomplis de services effectifs ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que postérieurement à la date du 23 mars 1956 à laquelle il a été rayé définitivement des contrôles de l'armée, M. X... a accompli des services civils qui ne peuvent être pris en compte pour l'ouverture d'un droit à pension militaire ; qu'à cette date, il ne comptait que 8 ans, de services militaires effectifs ; que, par suite, il ne saurait prétendre à bénéficier des dispositions précitées de l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par ailleurs, le requérant, qui ne soutient pas avoir été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opérations de guerre, ne peut bénéficier de la pension prévue à l'article 48 du même code ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que lui soit attribuée une pension militaire de retraite ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 27 janvier 1989, présentée par la société anonyme "ALIMENTS RENTAL LANGUEDOC" dont le siège social est ... représentée par son président-directeur général et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980, 1982, et 1983, dans les rôles de la Commune de Colomiers, Haute-Garonne ;
    - lui accorde la réduction des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 octobre 1989 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n°88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel :  "les appels doivent être déposés au greffe de la cour administrative d'appel et formés dans les délais respectivement prévus aux articles R 101, R 103, et R 192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" qu'aux termes de l'article R 192 dudit code :  "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R 177 ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accusé de réception par la société anonyme "ALIMENTS RENTAL LANGUEDOC" du pli recommandé portant notification du jugement attaqué mentionne, outre une signature, le tampon-dateur apposé par le bureau de poste de Colomiers (Haute-Garonne ) renvoyant l'avis avec la date du 22 novembre 1988 ; qu'il est ainsi établi que cette notification a été reçue par l'intéressée au plus tard le 22 novembre 1988 dans les conditions prévues à l'article R 177 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la requête de la société "ALIMENTS RENTAL LANGUEDOC" dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 27 janvier 1989, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R 192 précité du même code ; que dés lors ; elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "ALIMENTS RENTAL LANGUEDOC" est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par la société civile immobilière "MARCO POLO" ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1988 et les mémoires complémentaires enregistrés les 2 juillet 1988 et les 25 et 29 août 1988, présentés par la société civile immobilière MARCO POLO représentée par la société anonyme S. A. Boucou promotion dont le siège social est sis "Les Olivettes" route de Nîmes, Les Angles (30133), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande en décharge de l'imposition supplémentaire sur le prélèvement des profits de construction au titre de la période du 1er avril 1975 au 31 mars 1979 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code générale des impôts;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1990 :
    - le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par des décisions en date du 19 juin 1989 et 24 janvier 1990 postérieures à l'introduction du pourvoi le directeur régional des impôts de Marseille a accordé à la société civile immobilière "MARCO POLO" la décharge des impositions contestées et des intérêts de retard ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société immobilière "MARCO POLO".