Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 12 et 15 mars 1990, présentés par M. Pascal X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune d'Ussel ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle est assortie ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1991 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... prétend à l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 en qualité d'associé de la S.C.I La Prade qui avait précédemment fait l'objet d'une vérification de comptabilité ;
    Considérant que pour apporter la preuve de l'exagération de la base d'imposition retenue à l'encontre de la S.C.I., M. X... se borne à se référer à l'existence de frais financiers exposés par la S.C.I. en exécution de deux contrats passés avec la Banque Populaire, sans même produire la copie de ces éléments permettant au juge d'en apprécier la portée et la pertinence ; que par suite sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Pascal X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 20 février 1989 et 6 avril 1989, présentés par M. Y... OUASSINI demeurant ... à X... Youcef, Wilaya de Tlemcen (Algérie) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 29 mai 1987 refusant de lui accorder une pension de retraite ;
    - annule ladite décision ;
    - le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 relatif aux droits en matière de pension des militaires français musulmans d'Algérie de carrière ou servant sous contrat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1991 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française intervenue le 12 mars 1957 M. Y... OUASSINI avait accompli une durée de services militaires effectifs de 7 ans, 9 mois et 6 jours ; que les bénéfices de campagne dont il se prévaut ne sont susceptibles d'être pris en compte que dans la liquidation de la pension lorsque le militaire a accompli 15 années de services effectifs et ne peuvent être décomptés dans la durée de ces services ; que, dès lors, M. Y... OUASSINI, qui ne justifie pas avoir accompli la durée de 15 ans de services exigée par les dispositions de l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, ne peut prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Y... OUASSINI ait été rayé des contrôles pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L 48 du code précité ; qu'enfin, en raison de la date à laquelle il a été rayé des contrôles, il ne peut prétendre bénéficier des dispositions du décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... OUASSINI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... OUASSINI est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour, le 19 janvier 1989 présentée par M. François X..., demeurant 32, cours Mirabeau (81200) Aussillon et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 21 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 dans les rôles de la ville d'Aussillon (Tarn) ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 30 novembre 1989 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 156 du code général des impôts que l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable, sous déduction notamment "des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil :  "les enfants doivent des aliments à leurs pères et mères ou autres ascendants qui sont dans le besoin", que l'article 208 du même code précise que "les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la belle-mère de M. X... a disposé, au cours des années 1982, 1983 et 1984, compte tenu des montants de pensions alimentaires admis en déduction, de revenus s'élevant respectivement à 49.846 F, 63.240 F et 79.478 F, que ces sommes, sans même tenir compte de la circonstance que l'intéressée détenait un patrimoine constitué de titres de placement, de la valeur d'un appartement sis à Bagnères-de-Luchon cédé, en 1979, au prix de 240.000 F, d'un fonds de commerce situé dans ladite ville et alors même que le requérant invoque la nécessité de maintenir à sa belle-mère le train de vie que lui assurait la personne avec laquelle elle a vécu en concubinage jusqu'en janvier 1983, ne permettent pas de regarder la belle-mère de M. X... comme étant dans le besoin au sens des dispositions ci-dessus rappelées, que dès lors c'est à bon droit que l'administration a admis qu'une partie seulement des sommes versées à sa belle-mère par M. X... soit déduite de son revenu imposable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Pierre THIL ;
    Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 29 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à être relevé de la forclusion encourue pour déposer une requête dirigée contre une décision de rejet de sa réclamation notifiée par le directeur des services fiscaux du Tarn ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1991 :
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la requête de M. THIL dirigée contre les décisions du directeur des services fiscaux du Tarn rejetant ses réclamations, dont il a accusé réception respectivement le 2 octobre 1986 et le 3 novembre 1986, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 19 juin 1987 ; qu'ainsi, en application des dispositions susvisées, cette requête est tardive et, par voie de conséquence, irrecevable ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la possibilité pour le juge de relever le contribuable de la forclusion qu'il encourt à l'expiration du délai de deux mois susmentionné pour contester valablement une décision du directeur des services fiscaux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. THIL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à être relevé de la forclusion encourue à raison de l'expiration du délai de recours contre les décisions de l'administration fiscale qu'il conteste ;
Article 1er : La requête de M. THIL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1989 au greffe de la cour, présentée par M. SAAD Abdelkader X..., demeurant Hay El Kassen, Bloc B, Maison 223, B.P. 601 à Settat (MAROC), et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat à lui verser une pension militaire de retraite ;
    - condamne l'Etat à lui accorder une pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à l'espèce :  "Le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4° aux militaires et marins non officiers :  a) sur demande après quinze années accomplies de services effectifs ..."  ; qu'il n'est pas contesté que M. Y... s'est engagé le 16 juin 1950 dans l'armée française ; qu'à supposer que l'intéressé ait été radié des cadres le 12 mai 1956 et non le 17 juin 1954, il est constant qu'il ne réunissait pas la durée de services exigée par les dispositions susvisées ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L 48 du même code issu de la loi du 20 septembre 1948 :  "Le droit à pension est acquis ... sans condition de durée de services aux militaires non officiers servant par contrat au-delà de la durée légale qui ont accompli moins de quinze ans de services effectifs et qui ont été radiés des cadres pour infirmités attribuables à un service en opérations de guerre ouvrant droit au bénéfice de campagne double et contractées après l'expiration de la durée légale du service militaire obligatoire" ; que si le requérant soutient que sa radiation des cadres a été prononcée pour infirmité imputable à un service accompli dans les conditions précitées, il n'apporte aucune justification à l'appui de cette allégation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 18 mai 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... AMMAR, demeurant cité des 48 logements à Dellys (Algérie) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 juin 1985, rejetant sa demande de pension de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget pour procéder à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 1990 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français ..."  ;
    Considérant que les droits à pension de réversion, que Mme Veuve X... AMMAR tiendrait du chef de son mari, pensionné militaire, doivent être appréciés à la date du décès de celui-ci, survenu le 24 octobre 1984, qu'à cette date, le droit à pension de réversion de l'intéressée, qui avait perdu la nationalité française par suite de l'accession de l'Algérie à l'indépendance le 2 juillet 1962, était en application des dispositions susrapportées à l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, suspendu ; qu'ainsi le ministre de la défense était tenu de lui refuser la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; que les considérations personnelles dont elle fait état sont sans influence sur la légalité de la décision du ministre, dès lors qu'il n'est pas contesté que la requérante a perdu la nationalité française ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X... AMMAR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... AMMAR est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 février 1991, présentée par M. BAHRI MOHAMED X..., domicilié Douar Mezdou, Caïdat Bhalil province de Sefrou au Maroc ; le requérant demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 15 septembre 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de le renvoyer devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française le 30 octobre 1954, M. BAHRI MOHAMED X..., de nationalité marocaine, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable ; que les bénéfices de campagne dont il se prévaut ne sont susceptibles d'être pris en compte que dans la liquidation de la pension lorsque le militaire a accompli 15 années de services effectifs, et ne peuvent être décomptés dans la durée de services effectifs ; qu'il ne pouvait dès lors prétendre, au titre des dispositions précitées, à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été radié des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du même code ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BAHRI MOHAMED X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1990, au greffe de la Cour, présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., appartement 1070 à Toulouse, (31100) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement du 22 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Saint-Michel Charente ;
    2°) de prononcer le dégrèvement d'impôt sur le revenu correspondant à une réduction de 200.000 F de son revenu imposable de l'année 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 mai 1992 :
    - le rapport de TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'administration, ayant eu communication d'un procès-verbal rédigé par les services des douanes, approuvé et signé par M. X..., aux termes duquel celui-ci prétendait qu'une somme de 200.000 F, dont il avait disposé en Andorre en 1982, provenait d'économies antérieures a adressé à l'intéressé, le 16 septembre 1985, en application de l'article L 16 du livre des procédures fiscales, une demande de justifications de l'origine de ladite somme ; que M. X... a alors invoqué l'existence d'un emprunt contracté le 25 juillet 1982, auprès d'un commerçant andorran en vue de l'acquisition, avec un associé, d'un atelier de bijouterie ; que compte tenu de la teneur de cette réponse, l'administration a taxé d'office M. X..., pour des revenus inexpliqués à raison de 200.000 F pour 1982 ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 193 du livre des procédures fiscales, la charge de prouver l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition incombe à M. X... ;
    Considérant que la circonstance que les services douaniers ont accepté, par voie de transaction, de réduire l'amende d'un montant initial de 100.000 F à 35.000 F, n'est pas de nature à établir que les déclarations contenues dans le procès-verbal auraient été irrégulièrement obtenues ;
    Considérant que si pour demander devant l'administration fiscale, la réduction de la base d'imposition taxée d'office au titre de l'année 1982, M. X... prétend avoir bénéficié d'un prêt de 200.000 F, il n'en apporte pas la preuve en produisant un contrat sous seing privé qui, ne prévoyant d'ailleurs aucune durée pour le remboursement, n'avait pas acquis date certaine à l'époque des faits litigieux ; que si M. X... soutient, enfin, avoir été victime d'une escroquerie, cette circonstance n'est pas de nature à établir l'origine des fonds litigieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 11 septembre 1990, présentée par Mme Veuve ALLAL Y...
X... née RABAH Z..., demeurant 2, rue 9, maison 10, quartier El Amria à Beni Mellal (Maroc) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 2 janvier 1986 ;
    - la renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et notamment l'article 71 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que par suite de l'application qui lui a été faite de ces dispositions, le mari de la requérante n'était plus titulaire à la date de son décès d'une pension de retraite, et percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve ALLAL Y...
X... la pension de réversion à laquelle elle prétendait avoir droit, quelles que soient par ailleurs la date du mariage de l'intéressée et ses charges de famille ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve ALLAL Y...
X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve ALLAL Y...
X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 1991, présentée par Mme Veuve X... DRISS, née Y... Mina, demeurant 187, Diour les Anciens Combattants, quartier de Sidi Baba à Meknés (Maroc) ;
    Elle demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, survenu le 3 janvier 1989 ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... DRISS, survenu le 3 janvier 1989, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Veuve X... DRISS ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... DRISS est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 2 février 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. X... PALLIER, demeurant ... qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il avait été assujetti pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, et le remboursement des frais exposés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales :  "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, les nom et demeure du demandeur, et être accompagnées, lorsqu'elles font suite à une décision de l'administration, de l'avis de notification de la décision contestée." ;
    Considérant que la requête présentée par M. PALLIER devant le tribunal administratif de Limoges ne satisfaisait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels le requérant entendait fonder sa demande ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal que le 31 août 1988, soit après l'expiration du délai de recours ; que, dès lors, M. PALLIER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. PALLIER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1991 au greffe de la Cour, présentée par Mme Cosette X..., demeurant 15, rue Porte de Chinon à LOUDUN (86200), Mme Cosette X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 février 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1984 par avis de mise en recouvrement du 6 février 1987 ;
    2°) de prononcer une réduction des impositions supplémentaires qui lui ont été réclamées à l'issue de la vérification de la comptabilité dont elle a été l'objet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre en matière de bénéfice non commerciaux :
    Considérant que le jugement produit à l'appui de la requête concerne uniquement la taxe sur la valeur ajoutée ; que dès lors, les conclusions de la requérante relatives aux bénéfices non commerciaux sont irrecevables ;
    Sur l'imposition complémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la reconstitution des recettes de Mme X..., exploitante d'auto-école, a été opérée par l'administration en distinguant les élèves reçus au permis de conduire selon le type de formation qu'ils avaient suivie ; que s'agissant des recettes procurées par les élèves ayant bénéficié d'une formation traditionnelle, seul point en litige, elles ont été évaluées à partir d'un nombre moyen de 30 heures de leçons de conduite par candidat reçu au permis de conduire ; que la requérante, qui n'a pas fait valoir ses observations dans les trente jours de la réception de la notification de redressements, a la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition ;
    Considérant qu'en se bornant à proposer de reconstituer le nombre total des heures d'enseignement dispensées en 1984, à partir du nombre d'heures qu'elle aurait consacrées à son travail et des horaires de ses salariés, sans même produire le carnet de rendez-vous auquel elle se réfère, Mme X... ne peut être regardée comme proposant une méthode qui permette de déterminer avec une approximation meilleure les recettes de son exploitation ; que, de plus, en ne justifiant pas de la durée de son arrêt de travail pour maternité, elle n'apporte pas la preuve de l'impossibilité dans laquelle elle aurait été d'assurer les horaires correspondant aux recettes sur lesquelles elle a été taxée ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Cosette X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 22 août et le 18 novembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés par M. X..., demeurant chez M. Z... à Marrakech, Taourirt-May El Djadid (Maroc) qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions contre la décision du 18 janvier 1990, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) annule cette décision ;
    3°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette pension ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable en l'espèce eu égard à la date de radiation des cadres de M. X..., prononcée le 31 décembre 1955 le droit à pension proportionnelle est acquis (...) 4°) aux militaires et marins non officiers :  a) sur demande après 15 années accomplies de services effectifs ... ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'il soutient, M. DAMMOUCHE-EL-HADJ- Y... a accompli 14 années et un mois de services militaires effectifs ; qu'ainsi il ne satisfait pas à la condition de durée des services posée par les dispositions précitées ;
    Considérant qu'eu égard à la date de sa radiation des contrôles, il ne peut bénéficier des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 3 février 1959 susvisée qui accorde une pension de retraite aux militaires marocains et tunisiens comptant 11 ans de service et figurant sur le contrôle de l'armée française lors de l'entrée en vigueur de ce texte ; qu'aucun texte légal ou réglementaire ne permet à l'intéressé, qui ne répond plus aux conditions d'incorporation dans l'armée française, ni d'accomplir les services nécessaires à l'obtention d'une pension militaire de retraite, ni d'obtenir le versement d'une somme en capital pour les services accomplis ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. DAMMOUCHE-EL-HADJ- Y... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 20 août et 1er septembre 1990, présentés par Mme Veuve A...
Z..., née Y...
X..., demeurant 397, Derb Jamaâ Ain Choubik, B.M.0.  Meknes (Maroc) ;
    Elle demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, survenu le 24 octobre 1988 ;
    - de reconnaître ses droits à pension de retraite proportionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1991 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation."  ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. TOUAZI Z..., survenu le 24 octobre 1988, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Veuve A...
Z..., née Y...
X..., ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve A...
Z..., née Y...
X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1991, présentée par Mme Veuve Y... LARBI née HADDA BENT X... demeurant ..., et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule ladite décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1992 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-I de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que, si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-I sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Y... LARBI de nationalité marocaine, survenu le 11 mai 1985, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-I précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme Veuve Y... LARBI ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, Mme Veuve Y... LARBI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve Y... LARBI est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 30 juin 1990 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Z... ABDELOUAHAD demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion du chef du décès de son époux survenu le 21 février 1981 ;
    - la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1991 :
    - le rapport de M. Y..., président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... survenu le 21 février 1981 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ; que Mme X..., ressortissante de la république algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que, dès lors, quelle que soit la date de son mariage avec M. X..., elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... ABDELOUAHAD est rejetée.
Vu la décision en date du 10 février 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. X... ;
    Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1988, présentée pour M. X... demeurant ... de Fenouillet (66220) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 10 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au titre des années 1980 à 1981 dans les rôles de la commune de Caudies de Fenouillet ;
    - prononce la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1991 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction issue du décret du 16 janvier 1981 : "... lorsque la requête... mentionne l'intention du requérant... de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.  Si ce délai n'est pas respecté, le requérant... est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.  Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement...  " ;
    Considérant que, le 27 septembre 1988, M. X... a fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Caudies de Fenouillet ; que sa requête d'appel annonçait la production ultérieure d'un mémoire complémentaire ; que le délai pour produire ce mémoire expirait le 28 janvier 1989 ; qu'à cette date, antérieure à la date à laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé de transmettre le dossier à la cour, aucun mémoire ampliatif n'avait été déposé ; qu'ainsi M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête présentée devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Vu l'ordonnance en date du 16 mai 1990 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par M. Ahmed SAFI ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1990, présentée par M. Ahmed X... demeurant ..., cité Ben Badij à Mecheria, W. de Naama (Algérie) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1987 du ministre de la défense refusant de réviser la pension militaire de retraite dont il est titulaire ;
    - la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret n° 61-1201 du 6 novembre 1961 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1992 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. SAFI demande que soient pris en compte pour le calcul de sa pension militaire, les services qu'il prétend avoir effectués en Algérie comme gendarme auxiliaire de 1958 à 1962, il n'établit pas par les pièces qu'il verse au dossier qu'il a effectué les services dont s'agit ; que si, de 1959 à 1962, il a servi en qualité de harki, ces services ne sauraient, au regard des dispositions des articles 12 et 14 du décret n° 61-1201 du 6 novembre 1961, être validés pour le calcul de sa pension militaire de retraite dès lors qu'ils ont effectués après la radiation des contrôles survenue le 25 mai 1953 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SAFI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. Ahmed SAFI est rejetée.