Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 14 mars 1986 par laquelle le Conseil d'Etat, avant-dire droit sur les conclusions de la requête de M. X... enregistrée sous le n° 61 255 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat de conformité délivré le 16 février 1981 à M. Y..., a sursis à statuer sur lesdites conclusions jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si et à quelle époque le mur situé entre les fonds de MM. X... et Y... avait le caractère d'un mur mitoyen ;
    Vu, enregistrée le 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la lettre par laquelle Maitre Henry, avocat de M. Y..., transmet copie de l'assignation délivrée dans l'affaire dont il s'agit à la requête de M. X... ;
    Vu les lettres en date des 26 avril et 3 mai 1988 par lesquelles Maitre Henry fait connaître que les parties se sont rapprochées et mises d'accord sur la mise en conformité à l'amiable dont elles sont en train de régler les modalités ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Henry, avocat de M. Xavier X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par l'article 2 de sa décision en date du 14 mars 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat de conformité délivré le 16 février 1981 à M. Y... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si et à quelle époque le mur situé entre les fonds de M. X... et M. Y... avait le caractère d'un mur mitoyen, à charge pour le requérant de justifier, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision, de sa diligence à saisir de ces questions la juridiction compétente ;
     Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que si, à la suite de cette décision, M. X... a saisi l'autorité judiciaire par assignation enregistrée le 23 juin 1986 au tribunal de grande instance d' Angers, c'est-à-dire avant l'expiration du délai imparti, ledit tribunal ne s'est pas encore, à ce jour, prononcé sur l'affaire, et que le requérant ne justifie pas avoir fait les diligences qui lui incombent pour que celle-ci soit en état d'être jugée ; que, par suite, M. X..., qui ne rapporte pas la preuve que le mur séparant sa propriété de celle de M. Y... ait le caractère d'un mur citoyen, n'est pas fondé à soutenir que le certificat de conformité délivré le 16 février 1981 à M. Y... est entaché d'illégalité ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre le certificat de conformité délivré à M. Y... le 16février 1981 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête enregistrée le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 janvier 1985 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a établi le tableau d'avancement au grade de président du tribunal administratif pour l'année 1985 ;
     Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
    Vu le décret n° 75-164 du 12 mars 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la séance du 13 décembre 1984 et sans qu'il soit besoin d'ordonner le complément d'instruction sollicité, que la commission administrative paritaire n'a pas exclu des possibilités d'avancement les agents en position de service détaché, mais qu'elle a établi ses propositions, ainsi que l'exige l'article 15 du décret du 14 février 1959 susvisé, en tenant compte de la valeur professionnelle des candidats après avoir procédé à un examen des dossiers des quarante huit conseillers hors classe des tribunaux administratifs, y compris de ceux placés en position de service détaché ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que M. Z... exerce à la Caisse des dépôts et consignations des fonctions comportant des responsabilités particulièrement importantes qui lui ont valu une promotion dans cet établissement, ne lui confère aucun droit à être inscrit au tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant supérieurs aux siens les mérites de neuf de ses collègues, l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que l'ancienneté ne pouvait donner priorité au requérant qu'en cas de mérite égal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Pierre Z... n'est pas fondé à demander l'annulation du tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1985, tel qu'il a été établi par l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 4 janvier 1985 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. D... BRUNELest rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre Z..., à MM. A..., E..., Y..., C..., B..., G..., H..., F... et X..., au ministre de l'intérieur et auGarde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ... et M. Roland X..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du président de la République du 21 août 1985 en tant qu'il nomme M. René Bastie président du tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 75-164 du 12 mars 1975 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions présentées par M. X... :
    Considérant que le désistement de la requête en tant qu'elle est signée par M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
     Sur les conclusions de M. Y... :
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 12 mars 1975 susvisé applicable aux avancements de l'année 1985 : "Les présidents de tribunal administratif sont nommés au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les conseillers hors classe de tribunal administratif ..." ; que par une décision en date de ce jour le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêté en date du 4 janvier 1985 en tant que par ledit arrêté, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a inscrit M. Bastie au tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1985 ; que l'annulation dudit tableau, sur la base duquel a été prononcée la nomination contestée de M. Bastie, doit entraîner, par voie de conséquence, celle du décret attaqué nommant M. Bastie, président de tribunal administratif ; 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Le décret en date du 21 août 1985 est annulé en tant que par ledit décret le président de la République a nommé M. René Bastie président de tribunal administratif.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., à M. Bastie, au ministre de l'intérieur, au vice-président du Conseil d'Etat et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1985 et 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. TOMBO Y...
X..., demeurant ... ; M. TOMBO Y...
X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision du 21 octobre 1985 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 29 juin 1982 lui retirant la qualité de réfugié,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. TOMBO Y...
X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 2 mai 1953, le recours devant la commission des recours des réfugiés contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de reconnaître la qualité de réfugié "doit à peine de déchéance, être exercé dans le délai d'un mois à compter soit de la notification de la décision expresse de l'office, soit de l'expiration du délai de quatre mois constituant décision implicite de rejet. Le récépissé remis au requérant lors du dépôt du recours au secrétariat de la commission, ou le reçu de la poste, au cas d'envoi sous pli recommandé, fait foi de l'envoi du recours" ; que ces dispositions sont applicables aux recours formés contre les décisions du directeur de l'office retirant la qualité de réfugié ;
    Considérant que si M. TOMBO Y...
X... soutient qu'il avait formé devant la commission, le 27 juillet 1982, un recours dirigé contre la décision du directeur de l'office lui retirant la qualité de réfugié, dont il avait reçu notification le 7 juillet 1982, il ne ressort toutefois pas des pièces versées au dossier qu'il ait introduit son pourvoi avant le 10 mai 1984, date à laquelle lui a été remis le récépissé prévu par les dispositions susmentionnées de l'article 20 du décret du 2 mai 1953 ; qu'ainsi, en considérant que le recours présenté par M. TOMBO Y...
X... était tardif et par suite irrecevable la commission des recours n'a pas fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts, ni entaché celle-ci d'une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TOMBO Y...
X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, qui est suffisamment motivée, en date du 21 octobre 1985 ;
Article 1er : La requête de M. TOMBO Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. TOMBO Y...
X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z...
X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 29 mars 1988, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation dont il a fait l'objet en 1986 de la part de son administration ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     u les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Y..., ,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., sous-brigadier de police, conteste la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1986 ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette notation a été fondée sur le comportement général de l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions tant en ce qui concerne son activité que son attitude à l'égard de ses collègues et de la hiérarchie ; que le fait qu'il ait bénéficié d'une décharge partielle d'activité, à raison de ses responsabilités syndicales, ne dispensait pas l'administration de l'obligation légale qui était la sienne de noter ce fonctionnaire ; que la notation ne fait apparaître aucune erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... ne démontre pas qu'elle serait motivée par une hostilité personnelle à son égard ou à raison de ses activités syndicales ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 octobre 1985 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police à Lyon a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) ordonne qu'il soit sursis à son exécution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-camerounaise relative à la circulation des personnes, signée le 26 juin 1976 et publiée par le décret n° 77-125 du 25 octobre 1977 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 46-157 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 30 juin 1946, modifié par le décret du 4 décembre 1984 : "L'étranger qui, n'étant pas admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ... 3°) sauf stipulation contraire d'une convention applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; que la convention franco-camerounaise susvisée ne déroge pas à ces dispositions ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... est entrée en France en qualité de touriste ; qu'elle n'est pas titulaire d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ; que le fait que Mlle X... soit mère d'un enfant né en France est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1985 du commissaire de la République délégué pour la police à Lyon lui refusant une carte de séjour temporaire ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 12 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Beauquesne (80600) ; ceux-ci demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République de la Somme du 27 juillet 1982 accordant à M. Y... l'autorisation d'exploiter en plus des parcelles dont il dispose déjà, une superficie de 2 ha 25 a 65 ca de terres jusqu'alors exploitées par eux ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. et Mme X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat des consorts Y..., venus aux droits de M. Christian Y..., décédé,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour accorder à M. Y... l'autorisation d'adjoindre à son exploitation 2ha 25a 65ca précédemment donnés à bail à M. et Mme X..., le commissaire de la République de la Somme a tenu compte du fait que l'intéressé exerçait également une activité d'ouvrier d'usine ; qu'il n'est pas établi qu'en estimant que M. Y... n'avait pas perdu la qualité d'agriculteur, l'autorité administrative a fondé sa décision sur un fait matériellement inexact ;
    Considérant que l'arrêté du 11 août 1980 par lequel le préfet avait rejeté une précédente demande de M. Y... n'avait créé aucun droit au profit de M. et Mme X... ; que, par suite, le commissaire de la République, saisi par M. Y... d'une nouvelle demande, a pu sans illégalité revenir sur sa décision initiale et accorder, par son arrêté du 27 juillet 1982, l'autorisation sollicitée ;
    Considérant qu'il ne ressort pas du dossier qu'en faisant droit à la demande de M. Y... le commissaire de la République ait mal apprécié la situation respective des exploitants et des exploitations concernées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., aux consorts Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montmorency, statuant par un jugement du 21 octobre 1985, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-d'Oise autorisant la société "Galas distribution" à licencier Mme X... pour motif économique, a rejeté l'exception d'illégalité invoquée à l'encontre de cette décision ;
    2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Daguet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que, si Mme X... soutient que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique présentée le 1er avril 1985 par la société "Galas distribution" n'aurait pas comporté toutes les mentions prévues par les dispositions de l'article R. 321-8 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, elle n'apporte pas à l'appui de ses allégations les précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé ; 
    Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, pour toute demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés en une même période de trente jours, il appartient à l'autorité administrative de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ;
    Considérant qu'après avoir repris en location-gérance l'exploitation de l'établissement commercial où Mme X... exerçait son activité professionnelle, la société "Galas distribution" a décidé de supprimer l'emploi de "première caissière" occupé par cette salariée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci ait été ultérieurement remplacée dans son emploi ; qu'ainsi, en autorisant la société à licencier la requérante pour motif économique, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-d'Oise n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise par le conseil de prud'hommes de Montmorency ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejtée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au conseil de prud'hommes de Montmorency, à Mme X..., à la société "Galas distribution" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Dax (40100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande par laquelle il conteste le mode de calcul de sa pension militaire de retraite ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité compensatrice en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'erreur matérielle dont est entachée sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... ne conteste pas avoir reçu notification en 1971 de l'arrêté du 21 juin 1971 lui concédant une pension d'officier dont la jouissance était différée au 1er septembre 1984 ; qu'il résulte de l'instruction qu'il a formé une demande de révision de sa pension par lettre du 15 janvier 1972 ; que cette demande a été rejetée par décision du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, dont l'intéressé a reçu notification le 9 février 1972 ; que cette décision n'ayant pas fait l'objet d'un recours contentieux, l'arrêté du 21 juin 1971 est devenu définitif à compter de l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables ; que, par suite, la demande présentée par M. X... et qui tend à l'octroi d'une indemnité égale à la perte pécuniaire qu'il aurait subie du fait de la prise en compte par l'administration, pour la liquidation de sa pension, du grade de lieutenant troisième échelon qu'il détenait au moment de sa radiation, et non de celui d'adjudant qu'il détenait antérieurement et dont l'application lui aurait été plus favorable, n'est pas recevable ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kumarasamy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mars 1991 par lequel le PREFET de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... a reçu le 28 mars 1991 notification de l'arrêté du 26 mars 1991 par lequel le PREFET de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; que, par suite, le délai de 24 heures prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 était expiré lorsque M. X... a saisi le 12 avril 1991 le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kumarasamy X..., au PREFET de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 29 mars 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
   2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1905, le décret n° 53-934 du septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant que M. X... ne conteste pas se trouver dans situation visée à l'article 22-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour être entré irrégulièrement sur le territoire français sans que sa situation ait été régularisée postérieurement à son entrée ;
   Considérant que si M. X... a fait valoir qu'il était sur le point contracter mariage avec une ressortissante marocaine séjournant régulièrement France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été prise la décision de reconduite à la frontière, le PREFET DES ALPES-MARITIMES ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences que pouvait avoir cette décision sur la situation de l'intéressé ; que le PREFET DES ALPES-MARITIMES est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le vice-président du tribunal administratif de Nice a annulé pour ce motif l'arrêté du 29 mars 1991 ordonnant reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 2 avril 1991 du vice-président du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant chez M. Faty Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 avril 1991 par lequel le PREFET de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1963 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il est constant que M. X..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 2 novembre 1990, s'est maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée une décision de refus de séjour ; qu'il se trouvait donc dans l'un des cas où, en application de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le PREFET peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; que si M. X... soutient que son retour en Guinée-Bissau lui ferait courir de graves dangers, ses allégations ne sont pas assorties de précisions, ni de justifications ; que le requérant n'établit aucune circonstance de nature à faire obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; qu'il suit de là qu'en admettant même que M. X... ait fait l'objet d'une décision ordonnant sa reconduite vers son pays d'origine, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Irfan X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 avril 1991 par lequel le PREFET du Morbihan a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   3°) de décider qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-930 du 3 septembre 1963 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... a reçu le 13 avril 1991 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du PREFET du Morbihan du 2 avril 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que, par suite, le délai de recours contentieux de 24 heures fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée était expiré lorsque M. X... a saisi le 23 avril 1991 le tribunal administratif de Rennes d'une requête dirigée contre ledit arrêté ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET du Morbihan au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 10 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat (ministère des transports) à verser au requérant la somme de 343,90 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que le tribunal administratif de Marseille a, par un jugement du 23 février 1989, condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 343,90 F ; qu'à la suite de ce jugement, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a ordonnancé le 2 octobre 1989 au profit de M. X... la somme de 343,90 F ; que le versement de cette somme a constitué l'exécution intégrale du jugement susmentionné ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander que l'Etat soit condamné à une astreinte pour assurer l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1991 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par l'association des parents d'élèves de l'enseignement public (P.E.E.P.) de Landau, Neustadt, Spire et Kaiserslautern, le conseil local de la fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P.E.E.) de Landau, les parents d'élèves mineurs et les élèves majeurs de première et terminale, représentés par M. Christian CUSSAC demeurant demeurant SP 69002 - Armées (00606) ;
    Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 janvier 1991 ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 29 novembre 1990 par laquelle le directeur de l'enseignement français en Allemagne a supprimé les classes de terminale du lycée Hoche de Landau à compter de la rentrée scolaire 1991-1992 ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 55-1275 du 15 septembre 1955 fixant les attributions en temps de paix du général commandant en chef des forces françaises en Allemagne ;
    Vu le décret n° 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantée à la suite des forces françaises en Allemagne ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre la décision du directeur de l'enseignement français en Allemagne ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, ils ne sont pas fondés à demander que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : Les conclusions de l'association des parentsd'élèves de l'enseignement public (P.E.E.P.) de Landau, Neustadt, Spire et Kaiserslautern, du conseil local de la fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P.E.E.) de Landau, des parents d'élèves mineurs et des élèves majeurs de première et terminale du lycée de Landau tendait à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale du 29 novembre 1990 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CUSSAC et auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nabadid Y...
X..., demeurant Hôtellerie Abbaye de Notre-Dame-des-Neiges (07590) Saint-Laurent-les-Bains ; M. HOUSSEIN X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 25 mars 1991 par lequel le PREFET de la Lozère a décidé sa reconduite à la frontière ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant que, par sa requête susvisée, M. HOUSSEIN X... défère au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. HOUSSEIN X..., annulé l'arrêté du PREFET de la lozère en date du 25 mars 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'ainsi ce jugement fait intégralement droit aux conclusions de la demande dont il était saisi ; que M. HOUSSEIN X... ne justifie dans ces conditions d'aucun intérêt à faire appel de ce jugement ; que, dès lors, les conclusions de sa requête ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. Nabadid Y...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nabadid Y...
X..., au PREFET de la Lozère et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 20 février 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Veyis X...,
   2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du Gouvernement ;
   Considérant qu'il est constant que M. X..., à qui la qualité de réfugié avait été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée une décision de refus de séjour ; qu'il se trouvait donc dans l'un des cas où, en application de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le PREFET peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
   Considérant cependant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que le PREFET, auquel il appartient d'apprécier les conséquences que la mesure envisagée est de nature à comporter pour la situation de l'intéressé, a relevé que M. X... était célibataire ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... avait contracté mariage en juillet 1990 avec une ressortissante étrangère, titulaire d'une carte de résident et qui était enceinte à la date de la décision attaquée ; que, par suite, le PREFET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur l'erreur de fait entachant l'arrêté du 20 février 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. X... pour annuler cet arrêté ;
Article 1er : La requête du PREFET DU DOUBS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Veyis X..., au PREFET DU DOUBS et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 27 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite du recteur de l'académie d'Orléans-Tours refusant de faire figurer la mention "psychologue scolaire" sur le bulletin de paye de Mme X... ;
    2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en demandant au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE que soit mentionnée sur son bulletin de paye sa qualité de "psychologue", Mme X... tendait à obtenir une modification des indications portées sur le fichier à partir duquel sont édités ses bulletins de paye ; qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : "Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient, rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le bulletin de paye de Mme X... porte à la rubrique "grade" la mention "instituteur spécialisé" qui correspond effectivement au grade de l'intéressée ; qu'eu égard à la nature et à lafinalité du fichier à partir duquel sont édités les bulletins de paye de Mme X..., aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à ajouter la mention "psychologue" ; que les informations portées sur le bulletin de paye de Mme X..., à la rubrique "grade" et à la rubrique "libellé du poste", n'étaient ni inexactes, ni incomplètes, ni équivoques, ni périmées ; que Mme X... ne pouvait, dès lors, exiger de l'administration une modification du fichier en cause afin que la mention de "psychologue" figure sur son bulletin de paye ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite du recteur de l'académie d'Orléans-Tours rejetant la demande de Mme X... tendant à ce que la qualité de psychologue soit mentionnée sur son bulletin de paye ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administatif d'Orléans en date du 25 juin 1991 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 27 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite du recteur de l'académie d'Orléans-Tours refusant de faire figurer la mention "psychologue scolaire" sur le bulletion de paye de Mlle X... ;
    2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en demandant au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE que soit mentionnée sur son bulletion de paye sa qualité de "psychologue", Mlle X... tendait à obtenir une modification des indications portées sur le fichier à partir duquel sont édités ses bulletins de paye ; qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : "Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient, rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le bulletin de paye de Mlle X... porte à la rubrique "grade" la mention "instituteur spécialisé" qui correspond effectivement au grade de l'intéressée ; qu'eu égard à la nature et à la finalité du fichier à partir duquel sont édités les bulletins de paye de Mlle X..., aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à ajouter la mention "psychologue" ; que les informations portées sur le bulletin de paye de Mlle X..., à la rubrique "grade" et à la rubrique "libellé du poste", n'étaient ni inexactes, ni incomplètes, ni équivoques, ni périmées ; que Mlle X... ne pouvait, dès lors, exiger de l'administration une modification du fichier en cause afin que la mention de "psychologue" figure sur son bulletin de paye ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite du recteur de l'académie d'Orléans-Tours rejetant la demande de Mlle X... tendant à ce que la qualité de psychologue soit mentionnée sur son bulletin de paye ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratf d'Orléans en date du 25 juin 1991 est annulé.
Article 2 : La demande de Mlle X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.