Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "LES FOURRURES DE LA MADELEINE", dont le siège est ..., représentée par un gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL "LES FOURRURES DE LA MADELEINE" demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la lettre en date du 6 octobre 1981 par laquelle le maire de Strasbourg lui a interdit d'effectuer dans son magasin de vente sis ..., toutes opérations commerciales de vente les dimanches et jours fériés ;
    2°) annule cette lettre ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ; 
    Vu la loi locale modifiée du 26 juillet 1900 sur les professions pour l'Empire allemand maintenue en vigueur en Alsace et en Lorraine par la loi du 1er juin 1924 ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 1938, modifié portant statut départemental réglementant le repos dominical dans le commerce du département du Bas-Rhin, notamment en son article 10 ;
    Vu l'arrêté modifié du maire de la ville de Strasbourg en date du 6 février 1917 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SARL "LES FOURRURES DE LA MADELEINE" et de Me Roger, avocat de la ville de Strasbourg,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par lettre du 6 octobre 1981, le maire de la ville de Strasbourg a invité la SARL "LES FOURRURES DE LA MADELEINE" à respecter la réglementation locale en vigueur et à s'abstenir désormais de procéder à des opérations de vente le dimanche ; qu'une telle lettre, qui ne contient l'indication d'aucun délai et n'est assortie d'aucune menace de sanctions ou de poursuites, ne présentait pas le caractère d'une décision administrative faisant grief ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de la SARL "LES FOURRURES DE LA MADELEINE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL "LES FOURRURES DE LA MADELEINE", à la ville de Strasbourg et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce qu'il annule la circulaire n° 82-511 du 5 novembre 1982 en tant qu'elle fixe l'âge minimum de quarante ans pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés, ainsi que l'annulation de la disposition de ladite circulaire qui prévoit que les candidats doivent être âgés de quarante ans au mois pour l'inscription sur la liste d'aptitude dont s'agit ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en indiquant dans la note de service n° 82-511 du 5 novembre 1982 relative à la préparation au titre de la rentrée scolaire de 1983 de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés (personnel enseignant) que : "Les candidats doivent être âgés de 40 ans au moins pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés", le ministre de l'éducation nationale s'est borné à rappeler la règle édicté par le 2°) de l'article 5 du décret susvisé du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; que, par suite, la note précitée ne constitue pas une décision réglementaire susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que les conclusions de M. X... ne sont donc pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "PLATEFORMES ET STRUCTURES OCEANIQUES", dont le siège social est ... ; la SOCIETE "PLATEFORMES ET STRUCTURES OCEANIQUES" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 7 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi de la cour d'appel de Versailles aux fins de se prononcer sur l'existence d'une décision administrative ayant autorisé le licenciement pour motif économique de M. X..., a jugé qu'il n'existait pas de telle décision ;
    2°) de déclarer qu'il existe une décision administrative ayant autorisé le licenciement pour motif économique de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la SOCIETE "PLATEFORMES ET STRUCTURES OCEANIQUES",
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'une première demande d'autorisation de licenciement pour cause économique concernant deux salariés, dont M. X..., a été présentée à l'inspecteur du travail pour la SOCIETE "PLATEFORMES ET STRUCTURES OCEANIQUES" le 16 janvier 1984 ; que par une décision en date du 30 janvier 1984, cette demande a été rejetée en raison notamment de l'insuffisance des justifications fournies par la société ; que la demande tendant aux mêmes fins présentée par la société le 18 février 1984, si elle était accompagnée des justifications dont l'insuffisance avait motivé le rejet de la demande précédente, avait le caractère d'un recours gracieux formé par l'entreprise dans le délai de recours contentieux contre la décision du 30 janvier 1984 ; qu'ainsi le silence gardé pendant plus de 14 jours par l'inspecteur du travail sur la demande du 18 février 1984 n'a pas fait naître de décision ayant autorisé le licenciement pour motif économique de M. X... ; que, dès lors, la SOCIETE "PLATEFORMES ET STRUCTURES OCEANIQUES" n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement contesté ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE "PLATEFORMES ET STRUCTURES OCEANIQUES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "PLATEFORMES ET STRUCTURES OCEANIQUES" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1989 ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 12 décembre 1986 refusant à M. Ali X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) rejette la demande présentée pour M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 69 et 97-3 du code de la nationalité française que nul ne peut être réintégré dans la nationalité française s'il ne justifie pas de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'assimilation dressé en application des dispositions de l'article 31 du décret du 10 juillet 1973 susvisé qu'à la date de la décision attaquée, M. X..., de nationalité comorienne, fait montre d'une compréhension très médiocre de la langue française qu'il parle peu et ne sait ni lire ni écrire et qu'il ne peut soutenir une conversation courante qu'avec difficulté ; que, dans ces conditions, et alors même qu'il parlerait couramment le créole, fréquemment utilisé à la Réunion où il réside, le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE a pu légalement estimer que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'assimilation à la communauté française au sens des dispositions précitées ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, en se fondant sur l'unique moyen développé par l'intéressé, annulé sa décision en date du 12 décembre 1986 déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 mai 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'intégration et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 décembre 1985 par lequel le directeur de la comptabilité publique l'a radié des cadres des services extérieurs du Trésor à compter du 1er mai 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement du 24 juin 1987, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 décembre 1985 par lequel le directeur de la comptabilité publique a radié M. X... des cadres des services extérieurs du Trésor à compter du 1er mai 1985 ; que toutefois, par décision en date du 11 février 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ledit jugement et rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté dont s'agit, présentée par le requérant devant le tribunal administratif de Montpellier ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné du tribunal administratif de Montpellier doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu l'ordonnance, en date du 30 novembre 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée devant ce tribunal par M. Philippe X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 15 mars 1988 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par M. Philippe X..., demeurant à Massugas, Pellegrue (33790), et tendant à ce que le tribunal annule une décision de l'Institut national des appellations d'origine rejetant sa demande de classement dans l'aire de production des vins d'appellation contrôlée "Sainte-Foy-Bordeaux" et "Bordeaux" d'un terrain lui appartenant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, sur la base des travaux d'une commission d'experts, que le terrain litigieux n'était pas apte à produire un vin d'une qualité suffisante pour qu'il fût inclus dans l'aire de production des vins d'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux" et "Sainte-Foy-Bordeaux", le comité national de l'Institut national des appellations d'origine ait porté une appréciation entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Institut national des appellations d'origine et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Radi X..., demeurant au centre de détention de Mauzac à Lalinde (24150) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'avis favorable à son expulsion émis par la commission départementale des étrangers de la Dordogne le 12 décembre 1985 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet avis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que l'expulsion d'un étranger, prévue à l'article 23, ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission spéciale d'expulsion ; que l'avis émis par cette commission a le caractère d'un acte préparatoire à la décision du ministre de l'intérieur et ne saurait par suite faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°), sous le n° 117 967, la requête, enregistrée le 19 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z..., demeurant 112, les Côtes Rôties le Logis Neuf à Allauch (13190), l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT AU NORD-EST DE MARSEILLE ET CHAINE DE L'ETOILE (A.S.S.E.N.E.M.C.E.), dont le siège est ..., et par M. Patrick Y..., demeurant lot. n° 123, les Côtes Roties, à Allauch ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 21 février 1990 par lequel le maire d'Allauch a autorisé le lotissement "Le Val Saint-Joseph", 
    - ordonne le sursis à exécution de l'arrêté du 21 février 1990 ;
    Vu 2°), sous le n° 118 678, la requête présentée M. et Mme Z..., demeurant 112, les Côtes Rôties, le Logis Neuf à Allauch (13190) ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat 
    - annule le jugement du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 6 avril 1990 par lequel le maire d'Allauch a accordé un permis de construire à M. Bernard X..., 
    - ordonne le sursis à exécution de l'arrêté du 6 avril 1990 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune d'Allauch,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées des M. et Mme Z... et autres présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme Z... et autres à l'appui de leurs recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 21 février 1990 par lequel le maire d'Allauch a autorisé la création du lotissement "le Val Saint-Joseph" et contre l'arrêté du 21 juin 1990 accordant un permis de construire à M. X... ne paraissent de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de ces arrêtés ; que par suite, M. et Mme Z... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés des 21 février et 6 avril 1990 ; 
Article 1er : Les requêtes susvisées de M. et Mme Z... etautres sont rejetées.
Article 2 : La présent décision sera notifiée à M. et Mme VIDAL,à M. Y..., à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT AU NORD-EST MARSEILLE ET CHAINE DE L'ETOILE (A.S.S.E.N.E.M.C.E.), à M. X..., à la commune d'Allauch et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 23 janvier 1990 au greffe au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 17 avril 1985 prononçant l'expulsion de M. X... hors du territoire français ;
    2°) de rejeter la demande du M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la décision attaquée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par le ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire française d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de M. X... sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public compte tenu du comportement de l'intéressé, notamment des faits de faux en écriture privée, recel, usage de faux documents administratifs et détournement de fonds publics ; que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur l'existence d'une telle erreur manifeste pour annuler l'arrêté attaqué du MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le requérant n'aurait jamais reçu notification de l'arrêté attaqué est sans influence sur la légalité dudit arrêté ;
    Considérant que ledit arrêté n'implique pas que M. X... devra retourner au Zaïre, où il estime que sa vie serait menacée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 17 avril 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 5 décembre 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel Y...
X..., demeurant ... ; M. OSEI X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant que la qualité de réfugié du requérant ne pouvait en l'espèce faire obstacle à ce que le ministre de l'intérieur prenne contre lui un arrêté d'expulsion, fondé sur un motif tiré de l'ordre public ; qu'ainsi les dispositions de l'article 32-1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés n'ont pas été méconnues ;
    Considérant que si M. OSEI X... soutient qu'il est le père d'enfant mineur résident en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet enfant soit de nationalité française ; que, dès lors, les dispositions de l'article 25,3° de l'ordonnance précitée dans sa rédaction résultant de la loi du 9 septembre 1986 sont sans effet sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de M. OSEI X... sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public compte tenu du comportement et de la condamnation de l'intéressé à treize mois d'emprisonnement pour faux en écriture privée, escroquerie et usage de documents administratifs obtenus indûment et établis au nom d'un tiers ; que, dès lors, M. OSEI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1987 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. OSEI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SEI X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 29 janvier 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. X..., tendant à l'annulation de l'ordonnance du 10 mars 1988 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui attribuer un logement social et de désigner un administrateur à cet effet ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que M. X... demande au juge des référés d'ordonner à l'administration de lui attribuer un logement social et de désigner un administrateur à cet effet ; qu'il n'appartient pas au juge du référé administratif d'adresser une telle injonction à l'administration ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 octobre 1989 par laquelle la commission des dispenses d'honoraires d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté sa demande de dispense aux fins de former un pourvoi devant la Cour de cassation contre une décision du 14 février 1989 de la commission nationale technique de la sécurité sociale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Daguet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les décisions de la commission prévue par l'article R.144-2 du code de la sécurité sociale, et compétente pour statuer sur les demandes de dispense de paiement des honoraires d'avocats pour les instances devant la Cour de cassation, concernent le fonctionnement du service public judiciaire ; que, par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des recours formés contre ces décisions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la commission des dispenses d'honoraires d'avocats au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation, au Garde des sceaux, ministrede la justice et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1990 et le 27 mars 1990, présentés pour M. Sévère D..., demeurant 16, place X... Grégoire à Fort-de-France (97200) ; M. D... demande au Conseil d'Etat : 
     1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 novembre 1989 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Macouba (Martinique) et suspendu le mandat des conseillers municipaux proclamés élus à l'issue desdites opérations ;
    2°) de valider les résultats proclamés à l'issue des opérations électorales du 26 novembre 1989 à Macouba ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. D... et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Z...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur les sept listes en présence lors des opérations électorales du 26 novembre 1989 à Macouba, l'une n'a obtenu qu'un seul suffrage et quatre autres aucun ; que, dans les circonstances de l'espèce, ces cinq listes présentaient le caractère de listes fictives ; qu'elles ont toutefois désigné au sein du bureau de vote, en vertu de l'article R. 44 du code électoral, les deux tiers des assesseurs titulaires ; que, compte tenu de l'écart très faible séparant les candidats élus de la majorité absolue, la manoeuvre susdécrite a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 novembre 1989 à Macouba et suspendu le mandat des conseillers municipaux proclamés élus ;
Article 1er : La requête de M. Sévère D... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D..., à MM. Y..., A..., B..., C..., E..., F..., Laurent, Marine, Negouai, Noteuil, Paulmin, Precheur, Lucort, Sinseau, Travailleur, Varacavoudin, Vilet Niltord, à M. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., de nationalité marocaine, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1989 du préfet de police de Paris refusant de lui délivrer un nouveau titre de séjour ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) lui délivre un titre de séjour ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R. 77 et R. 114 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : ... 12° A l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou en situation régulière depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées" ;
    Considérant que si M. X..., de nationalité marocaine, né en 1944, réside en France depuis 1970, il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle il a demandé le renouvellement de son titre de séjour il était en situation irrégulière et sans emploi stable ; qu'en outre l'intéressé, qui a fait l'objet de deux procédures judiciaires pour vol et pour attentat à la pudeur a été condamné le 4 mai 1984 à dix mois d'emprisonnement ; qu'ainsi en refusant par sa décision du 23 février 1989 d'accorder à M. X... le titre de séjour sollicité au double motif qu'il ne justifiait pas de moyens réguliers d'existence et que son comportement constituait une atteinte à l'ordre public, le préfet de police de Paris n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 13 janvier 1990 par laquelle le comité de direction de la fédération française de tennis a radié le club Evreux Tennis Squash, dont il est le président,
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
    3°) condamne la fédération française de tennis à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. X... et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la fédération française de tennis,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions à fin d'annulation :
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision de radiation prise le 13 janvier 1990 par le comité de direction de la fédération française de tennis, en vertu des pouvoirs que cette fédération tient de l'article 16 de la loi susvisée du 16 juillet 1984, à l'encontre de l'Evreux Tennis Squash, dont M. X... est le président, a été prononcée sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses moyens de défense ; que, par suite, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 et de condamner la fédération française de tennis à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La décision du 13 janvier 1990 du comité de direction de la fédération française de tennis radiant le club Evreux Tennis Squash est annulée.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la fédération française de tennis et ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu sous le numéro 116 066, la requête présentée par l'ASSOCIATION CHARLES FLAHAULT, dont le siège social est situé à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CHARLES FLAHAULT demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 22 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Thuir a approuvé une modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la commune de Thuir,
     - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'ASSOCIATION CHARLES FLAHAULT a notamment pour objet de concourir à la protection de l'environnement et de participer à la réalisation des réserves naturelles et des espaces protégés dans le département des Pyrénées-Orientales ; qu'elle justifie dès lors d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer la délibération du 22 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Thuir a approuvé une modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION CHARLES FLAHAULT, demandeur de première instance à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre la délibération susmentionnée du 22 décembre 1988 ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette délibération ;
    Considérant que l'ASSOCIATION CHARLES FLAHAULT n'est dès lors pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION CHARLES FLAHAULT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION CHARLES FLAHAULT, à la commune de Thuir et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1990 et 22 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Jean Y..., demeurant à Galgon (33133) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 1989 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du conseil régional de Bordeaux de l'ordre des géomètres-experts en date des 12 septembre et 3 octobre 1989, en tant que ces décisions ont considéré qu'à la suite de la liquidation judiciaire prononcée contre la société civile professionnelle Crougneau-Chavy, et, à titre personnel, contre MM. Y... et X..., M. Y... devait être radié du tableau de l'ordre, ne pouvait présenter une demande de changement d'état, et pouvait seulement solliciter le cas échéant une nouvelle inscription au tableau ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. André Jean Y... et de Me Copper-Royer, avocat de l'ordre des géomètres experts,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné, à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du Contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 6 décembre 1989 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; 
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution de la décision du conseil supérieur des géomètres experts en date du 6 décembre 1989, présentées par M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au président du conseil supérieur de l'ordre des géomètres expetts, et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu, enregistrée le 20 février 1990, l'ordonnance en date du 14 février 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande adressée à ce tribunal pour M. Alain X..., demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 janvier 1990 ; M. X... demande au tribunal administratif :
    1°) d'annuler la décision du 7 novembre 1989 par laquelle le président du jury et le secrétaire général du concours commun d'accès à l'Ecole nationale des Ponts-et-Chaussées, aux écoles nationales supérieures de l'aéronautique et de l'espace, des techniques avancées, des télécommunications, des mines de Paris, des mines de Saint-Etienne, des mines de Nancy, des télcommunications de Bretagne et de l'école polytechnique (option TA) ont rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation des délibérations du jury arrêtant les listes d'admissibilité et d'admission ;
    2°) d'annuler ces délibérations ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Benoît X..., 
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions d'excès de pouvoir et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer :
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de l'épreuve de "mathématiques 2" qui s'est déroulée le 5 mai 1989 de 8 heures à 12 heures dans une des salles de l'espace Champerret, certains candidats ont pu être gênés pour composer pendant une période d'environ une heure et quart par des aboiements de chiens provenant d'une salle voisine ; que toutefois dans les circonstances de l'espèce, cet incident n'a pas exercé une influence sur les résultats du concours de nature à en vicier la régularité ;
    Considérant, en second lieu, que le concours présenté par le requérant ne permettant pas d'accéder à la fonction publique, le moyen tiré de la rupture de l'égalité pour l'accès aux emplois publics est inopérant ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours attaqué et de la décision du président du jury du 7 novembre 1989 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cette délibération ;
     Sur les conclusions à fin d'indemnité :
    Considérant que l'administration n'ayant commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, les conclusions susmentionnées ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 21 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Jacques X..., demeurant le Hameau de l'Yvette, bâtiment D, à Gif-sur-Yvette (91191) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en indemnisation du préjudice subi du fait d'une saisie mobilière effectuée à son domicile, sur ordre des services fiscaux, le 13 juillet 1984 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice moral et matériel que lui a causé la saisie mobilière effectuée, à son domicile, le 13 juillet 1984, sur demande du receveur des impôts de Paris 16ème, "Porte Dauphine", alors qu'il s'était acquitté du rappel de droits de succession pour le recouvrement duquel cette mesure d'exécution a été opérée ;
    Considérant que les faits dont se plaint M. X... ne sont pas détachables de la procédure de recouvrement des droits d'enregistrement dont le contentieux relève, en vertu de l'article L.199 du livre des procédures fiscales, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'indemnité comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.