Vu la décision en date du 1er septembre 1999, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1999 sous le n° 99LY02581, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. et Mme Olivier X, demeurant ..., enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 1er juin 1999  ; 


     M. et Mme X... X demandent demande à la Cour  :


     1') de prononcer une astreinte financière afin d'obtenir l'exécution du jugement n° 99575 du 17 mai 1999 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble a annulé, à leur demande la décision en date du 17 décembre 1998 par laquelle le maire de SAINT-ISMIER a refusé d'inscrire la jeune Chloé X en classe maternelle et lui a enjoint de procéder, dans un délai de 10 jours, à l'inscription de celle-ci dans une des écoles maternelles de la commune, la plus proche de son domicile  ;


     2') de condamner le maire de SAINT-ISMIER au remboursement du droit de timbre  ;


     ..............................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Classement CNIJ  : 30-02-01-01


     
54-06-07-01 


     Vu le code de l'éducation  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2003  :


     - le rapport de Mme VERLEY-CHEYNEL, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte  :


     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'éducation  : Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire. (...)  ;  et qu'aux termes de l'article L. 131-1 du même code  : L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. (...)  ;


     Considérant que M. et Mme X... X demandent que la commune de SAINT-ISMIER soit condamnée au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir  l'exécution du jugement du 17 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a enjoint au maire de procéder, dans un délai de 10 jours, à l'inscription leur fille Chloé, dans une des écoles maternelles de la commune  ; qu'à la date à laquelle la Cour statue sur cette requête, l'enfant, née le 28 janvier 1996, a atteint l'âge de la scolarité obligatoire et ne relève plus, en application des dispositions précitées du code de l'éducation, de l'école maternelle  ; que dès lors la requête est devenue sans objet  ;


     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées  ;


     DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X... X tendant au prononcé d'une astreinte.


     ARTICLE 2  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.


     N° 99LY02581		- 2 -