Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. Paul X..., demeurant à "La Buissonière" à Saint-Gor (Landes) ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance de référé, en date du 15 juin 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau l'a condamné à évacuer le logement qu'il occupe avec sa famille à l'école de Saint-Gor ;
    2°) à titre subsidiaire, de lui reconnaître un droit de rétention dans les lieux jusqu'au règlement de la question des impenses effectuées pour travaux d'aménagement des locaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le mémoire par lequel M. X... expose qu'il n'entend pas poursuivre la procédure d'appel doit être regardé comme un désistement pur et simple de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les conclusions de la commune de Saint-Gor (Landes) tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme tendant à obtenir le bénéfice de l'article L.8-1 du même code ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à payer à la commune de Saint-Gor la somme de 1.500 F ;
Article 1ER : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : M. X... versera une somme de mille cinq cents francs (1.500 F) à la commune de Saint-Gor, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement le 6 mai et le 23 août 1991, présentés pour M. Gaëtan X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti tant à son nom personnel au titre des années 1979 et 1980 qu'au nom des héritiers de M. Paul X..., son père, décédé le 2 février 1967, au titre des années 1978 et 1980 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 1993 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur :  "Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due." ; que l'article L. 189 du même livre prescrit :  "La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par deux lettres adressées aux services fiscaux en date du 24 décembre 1982, MM. Gaëtan X... et Paul X..., qui exerçaient l'activité de promoteurs, se sont expressément reconnus débiteurs envers le Trésor de cotisations d'impôt sur le revenu résultant de leur activité de promoteurs immobiliers au titre des années en litige ; qu'à la date où ces déclarations, qui n'avaient pas à être adressées par pli recommandé avec avis de réception, ont été reçues par les services fiscaux, le délai dont disposaient ces services pour exercer leurs droits de reprise, n'était pas expiré ; que par suite, dans la limite des sommes mentionnées par ces contribuables, ces deux lettres ont interrompu la prescription à l'égard de l'administration et fait courir un nouveau délai de prescription qui n'était pas expiré lorsque les impositions correspondantes ont été mises en recouvrement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Gaëtan X..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'ayant cause de M. Paul X..., son père décédé, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Gaëtan X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la société à responsabilité limitée "CHATEAU DU FAGET" dont le siège est à Caraman (Haute-Garonne) ;
    la S.A.R.L. "CHATEAU DU FAGET" demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ;
    2°) de la décharger de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - les observations de Me Boubal, avocat de la S.A.R.L. "CHATEAU DU FAGET" ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 298 du code général des impôts :  "4-1° La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé des produits pétroliers et les services de toute nature utilisés pour la fabrication ou la commercialisation desdits produits n'est déductible que si ces produits sont ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers."
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat conclu par la société à responsabilité limitée "CHATEAU DU FAGET" avec la société "U.T.E.C.", entreprise de chauffage spécialisée, avait pour objet de garantir à la maison de retraite gérée par elle, située à Caraman (Haute-Garonne), en contrepartie d'une rémunération fixée de manière forfaitaire, des températures de chauffage et d'eau chaude sanitaire précises au moyen de la fourniture de combustible et de l'entretien et de la réparation des installations de chauffage ; qu'eu égard à ses stipulations, ce contrat, qui n'individualisait pas les livraisons de produits pétroliers, doit être regardé comme un contrat de fourniture de prestations de service ; que, par suite, la société requérante, bénéficiaire de ces seules prestations, n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 298-4 ; qu'il s'ensuit qu'elle est fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'administration l'a assujettie au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 27 juin 1991 est annulé.
Article 2  : La société à responsabilité limitée "CHATEAU DU FAGET" est déchargée des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 17 avril et 30 mai 1992, présentés par Mme Veuve X... FATMA, demeurant commune de Rouissat, Wilaya de Ouargla 30 (Algérie) ;
    Elle demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 23 août 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion, du chef du décès de son mari survenu le 16 octobre 1985 ;
    - annule ladite décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gourvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... FATMA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M.DAOUI SLIMAN, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 16 octobre 1985 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 16 octobre 1985 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 16 octobre 1985, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... FATMA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 22 octobre 1991, présentée par Mme Veuve X... ABDELJALIL, demeurant rue 6, Maison 35, Lanière Hajoui, Beb Debbab, à Fès (Maroc) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 23 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de revaloriser la pension de réversion qu'elle perçoit depuis le décès de son époux survenu le 7 août 1976 ;
    - la renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 , et font obstacle à ce que le ministre de la défense puisse procéder à la revalorisation de la pension de réversion accordée à Mme Veuve X... ABDELJALIL ; qu'en conséquence la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve X... ABDELJALIL est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour, le 22 octobre et le 20 novembre 1991, présentés par Mme Veuve Y... ABDELKADER née BELKACEM X..., demeurant ... (Planteurs), à Oran (Algérie) ;
    Elle demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 14 octobre 1987 ;
    - de la renvoyer devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. Y..., survenu le 14 octobre 1987 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que Mme Veuve Y... Abdelkader ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, en application des dispositions précitées elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve Y... Abdelkader est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 juin 1992 et 11 janvier 1993 présentés par M. X... Omar Ali demeurant Y... Sidi Ahmed Youssoufia-P-Safi (Maroc),
    M. X... Omar Ali demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) annule cette décision ;
    3°) reconnaisse ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." ; et qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.105 du même code : "Les délais supplémentaires de distances prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R.102" ;
    Considérant que le ministre de la défense établit par la production de l'avis de réception postal signé du destinataire que M. X... Omar Ali a reçu le 23 mars 1990 notification de la décision attaquée le 7 janvier 1991 devant le tribunal administratif de Poitiers ; qu'ainsi sa demande au tribunal était tardive et comme telle irrecevable ; qu'il s'en suit que M. X... Omar Ali n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... Omar Ali est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 22 octobre 1991, présentée par Mme Veuve X... Charef, demeurant rue 77, n°33 Tigditt à Mostaganem 27000 (Algérie) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de 9 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 19 juillet 1984 ;
    - la renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1967 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1993  :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance le 1er janvier 1963 ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve X... Charef née ALIA Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1990 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme PROVAL ayant son siège social à Bourran Clairac (Lot-et-Garonne) ;
    La société PROVAL demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 dans les rôles de la commune de Clairac ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ;
    3°) à titre subsidiaire de ramener le montant de la taxe due à la somme de 68.015 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - les observations de Me Morel-Faury avocat de la société PROVAL ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant qu'il ressort des termes de la réclamation contentieuse et du jugement du tribunal administratif que le présent litige concerne l'imposition à la taxe professionnelle due au titre de l'année 1987 calculée d'après les éléments de l'année 1985 et non pas la taxe professionnelle due au titre de l'année 1985, comme indiqué par erreur dans la requête ;
    Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant que pour bénéficier de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts, en faveur des entreprises créées dans certaines zones géographiques, la société PROVAL était tenue de faire parvenir à l'administration avant le 1er mai de la deuxième année suivant celle de sa création, soit en l'espèce le 1er mai 1986, une déclaration spéciale modèle 1466, comportant les renseignements relatifs au respect des conditions d'exonération :  que faute pour elle de produire un accusé de réception postal ou un récepissé établissant la réception de cette déclaration par le service des impôts, ce dernier qui conteste formellement avoir reçu la déclaration dans les délais, était fondé pour ce motif à refuser le bénéfice de l'exonération ;
    Considérant que si la société demande à titre subsidiaire que sa cotisation à la taxe professionnelle soit fixée à la somme de 68.015 F, elle n'avance à l'appui de sa demande aucun élément de nature à démontrer une erreur du service dans le calcul de la taxe ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société anonyme PROVAL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société anonyme PROVAL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Roger X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    Ils demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 19 octobre 1992 par laquelle le maire d'Avignonet-Lauragais a décidé de préempter le bien cadastré AB61 leur appartenant ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le désistement susvisé de M. Roger X... est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant, d'autre part, que la requête de MM. X... doit être interprétée comme dirigée contre la délibération en date du 16 octobre 1992 par laquelle le conseil municipal d' Avignonet-l'Auragais a décidé de préempter leur bien indivis cadastré AB61 situé rue des Curatiers, délibération portée à leur connaissance par lettre du maire en date du 19 octobre 1992  ; que par jugement en date du 9 juin 1993, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération en date du 16 octobre 1992 par laquelle le conseil municipal d'Avignonet-Lauragais avait décidé de préempter l'immeuble cadastré AB61 appartenant à MM. Roger et Marcel X... ; que, par suite, les conclusions de M. Marcel X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur ces conclusions ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Roger X....
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. Marcel X... dirigées contre le jugement du 15 avril 1993 du tribunal administratif de Toulouse.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 22 octobre et le 22 novembre 1991 ; présentés par Melle X... HOURIA, demeurant ... ;
    Melle X... HOURIA demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1991, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension d'orphelin à raison du décès de son père, survenu le 28 octobre 1966 ;
    - de la renvoyer devant le ministre de la défense et devant le ministre du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. X..., survenu le 28 octobre 1966 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que Melle X... HOURIA, qui est née le 11 mai 1965 en Algérie, ne conteste pas qu'elle n'a jamais eu la nationalité française ; que, dès lors, en application des dispositions précitées elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son père était titulaire ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder à la requérante le secours qu'elle demande à titre gracieux ;
Article 1er :  La requête de Melle X... HOURIA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1991, présentée pour M. Michel X... demeurant ... demandant à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la ville de Limoges soient déclarés responsables des conséquences de l'accident dont il a été victime le 23 mai 1987, à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée et à ce qu'une provision de 100.000 F lui soit allouée ;
    2°) de condamner la ville de Limoges et l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 100.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - les observations de Me LATHELIZE de NAVAILLES, avocat de M. X... et de la caisse primaire d'assurance maladie des artisans, industriels et commerçants de la région Poitou-Charentes ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le passage emprunté par M. X... au cours de la nuit du 22 au 23 mai 1987, pour traverser la déviation de la route nationale 20 et se rendre à la cité du Sablard, dans l'agglomération de Limoges, constitué par un toit de tunnel anti-bruit muni de vitres armées, n'est pas aménagé pour servir de passage public ; que, dans ces conditions, la chute dont a été victime M. X... doit être regardée comme uniquement imputable à la faute commise par l'intéressé, qui connaissait les lieux, en empruntant ce passage ; que la circonstance que les premiers juges aient incorrectement apprécié la hauteur du parapet de l'ouvrage est sans incidence ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Limoges, par son jugement qui est suffisamment motivé, a rejeté la demande de M. X... ;
Article 1ER :  La requête de M. X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des artisans, industriels et commerçants de la région Poitou-Charentes sont rejetées.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement au greffe de la cour le 20 septembre 1991 et le 25 mars 1992, présentés par M. Y..., demeurant ... (Haute-Garonne) et par lesquels il fait appel du jugement n° 88/2016 prononcé par le tribunal administratif de Toulouse le 27 juin 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les observations de Me Z..., avocat pour M. Y... et de Me X... (SCP BATTAN-FLINT), avocat pour la ville de Toulouse ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1991 :
    Considérant que, aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse a été notifié à M. Y..., dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code précité le 18 juillet 1991 ; que la requête de M. Y... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 20 septembre 1991, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, elle n'est pas recevable.     Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ; que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Toulouse qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. JARDIN la somme de 15.000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas davantage lieu de condamner M. Y... à payer à la commune de Toulouse la somme de 15.000 F qu'elle demande au titre de ces mêmes frais ;
Article 1ER :  La requête de M. Y... et les conclusions de la commune de Toulouse tendant au bénéfice de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu, enregistrée le 23 avril 1992, la requête présentée par M. Claude ROUMIGUIERE demeurant, le Minier à Le Viala-du-Tarn (Aveyron) ;
    M. ROUMIGUIERE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 24 janvier 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande de réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1981 à 1985 ;
    2°) de lui accorder réduction des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 156 du code général des impôts, sont déductibles du revenu imposable :  "II-2° les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mère de M. ROUMIGUIERE a disposé, pendant les années 1981, 1982, 1983, 1984 et 1985, de revenus s'élevant respectivement à 59.275 F, 54.825 F, 57.206 F 68.504 F et 52.037 F ; qu'en outre, elle a disposé, durant ces années, d'un logement dont elle a acquis avec ses propres ressources, l'usufruit ; que, dans ces conditions, Mme ROUMIGUIERE ne peut être regardée comme ayant été, au cours des années en litige, dans le besoin, au sens des dispositions précitées de l'article 208 du code civil ; que les sommes que M. ROUMIGUIERE a versées à sa mère pendant les mêmes années, ne peuvent, par suite, être admises en déduction de ses revenus imposables, en tant que pension alimentaire à ascendant en vertu des dispositions susrappelées de l'article 156 du code général des impôts ;
    Considérant que la circonstance que l'administration aurait admis au titre des années précédentes des justifications prouvant la réalité du versement par le contribuable à sa mère de sommes, ne saurait être regardée comme valant interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. ROUMIGUIERE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. ROUMIGUIERE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 1991, présentée par M. Daniel X... demeurant route d'Espanès à Clermont-le-Fort (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 16 janvier 1991 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamné à verser à l'Etat la somme de 5.330,60 F, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1989, en réparation des dommages causés aux installations téléphoniques de la commune de Clermont-le-Fort ;
    - de le relaxer des fins de la poursuite engagée à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 26 mars 1988 un tracto-pelle conduit par M. X... a sectionné trois câbles téléphoniques aériens, cassé un poteau et détérioré deux dispositifs de raccordement sur la route d'Aureville à Clermont-le-Fort ; qu'en application des articles R. 43 et R. 44 du code des postes et télécommunications ce fait constitue une contravention de grande voirie ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le procès-verbal constatant l'infraction susvisée mentionnait que les câbles téléphoniques endommagés étaient situés à une distance du sol de trois mètres ; que M. X... a signé ce procès-verbal sans faire aucune réserve à ce sujet ; qu'il n'établit pas, par ses seules affirmations, que cette distance aurait été en réalité inférieure ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à payer la somme de 5.330,60 F correspondant au montant non contesté des travaux de remise en état, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1989, date du déféré du préfet de la Haute-Garonne au greffe de la juridiction de première instance ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 22 octobre 1991, présentée par Mme Veuve BOUIKEN X..., demeurant rue El Mamgar n° 23, Sidi Bel Abbès, Algérie et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son époux survenu le 21 septembre 1989 ;
    - la renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 concernant le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
    Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, rendu applicable aux pensions des ouvriers de l'Etat par l'article 27 du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 et applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance ; que par suite elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari, ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat, était titulaire ; qu'en conséquence, et quelle qu'ait été la date à laquelle elle avait contracté son mariage, Mme Veuve BOUIKEN X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve BOUIKEN X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1992, présentée par M. X... HAMADI demeurant ... ;
    M. Y... demande à la cour de lui reconnaître ses droits au versement d'une pension militaire de retraite à raison des services qu'il a accomplis dans l'armée française préalablement à son transfert dans les Forces Armées Royales Marocaines le 12 mai 1956, soit 11 ans 1 mois et 6 jours ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 9 mars 1993 présenté par le ministre de la défense tendant au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1993 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... A défaut le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite ... la requête pourra être déclarée irrecevable" ; qu'en dépit de la demande qui lui en a été faite par le greffe de la cour administrative d'appel, M. X... HAMADI n'a pas produit la décision qu'il défère à la cour ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... HAMADI est rejetée.
Vu 1°) la requête, enregistrée le 26 décembre 1990 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Zohra X..., Ksar Ouled, Maatallah, Tizini Erfoud, Province d'Enachidia (Maroc) ;
    Elle conclut à ce que la cour :
    - annule le jugement du 28 novembre 1990 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de réversion dont elle bénéficie ;
    - reconnaisse son droit à la révision de cette pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par Mme Veuve X... devant le tribunal administratif de Poitiers tendait à la révision d'une pension de retraite allouée par une institution régie par l'article 731-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, Mme Veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La demande de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 octobre 1991, présentée par M. X..., demeurant à Saugnac-et-Muret (Landes) ; il demande que la cour :
    - annule le jugement, en date du 5 juillet 1991, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978, sous les articles n° 10 007 à 10 010 des rôles de la commune de Saugnac-et-Muret ;
    - prononce la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ; qu'aux termes de l'article R. 200-2, alinéa 3, du même livre :  "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande présentée par M. X..., le 17 novembre 1986, devant le tribunal administratif de Pau ne contenait l'exposé ni des faits ni des moyens ; que, si par la suite lesdits faits et moyens ont été énoncés dans un mémoire en réponse, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de ce tribunal que le 26 juin 1991, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois imparti pour former un recours contentieux ; que, dès lors et nonobstant la circonstance que M. X... aurait manifesté son intention de développer ses observations à l'audience, son recours était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.