Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...D... ; M. C...demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1104253 du 17 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2010 de l'inspecteur du travail de la 7° section de l'unité territoriale Nord Lille autorisant la société Auchan France à procéder à son licenciement pour inaptitude professionnelle, ensemble la décision du 25 mai 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant son recours gracieux ;

       2°) d'annuler ces décisions ;

       3°) de mettre à la charge de la société Auchan France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

	Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative applicable en vertu de l'article R. 811-13 : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; 

       2. Considérant qu'une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article précité ; que tel est le cas de la présente requête par laquelle M. C...se borne, à reproduire, sans y ajouter, la demande de première instance ; qu'ainsi, la société Auchan France est fondée à soutenir que cette requête, qui n'a fait l'objet d'aucune régularisation par la présentation d'un mémoire suffisamment motivé avant l'expiration du délai d'appel, est irrecevable et doit être rejetée ;

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M.C...  est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et à la société Auchan France.

       Copie sera adressée au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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N°13DA01337
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté de la garde des Sceaux, ministre de la justice du 27 juin 2014, nommant Mme A...B...épouse F...en qualité de notaire associée au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lille.

       Par une ordonnance n° 1405200 du 3 septembre 2014, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2014, et des mémoires, enregistrés le 4 février 2015, le 14 avril 2015 et le 19 mai 2015, M.D..., représenté par MeE..., demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2014 du président de la 5éme chambre du tribunal administratif de Lille ;

       2°) d'annuler la décision de la garde des Sceaux, ministre de la justice, nommant Mme F... en qualité de notaire associée ;

       3°) de saisir le Conseil d'Etat, pour avis, en cas de doute sur son intérêt à agir, conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Hoffmann, président de chambre,

       - et les conclusions de M. Guyau, rapporteur public.

       1. Considérant que le désistement de M. D...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       Sur les conclusions de Mme F...tendant à ce que le juge condamne M. D... à lui verser la somme de 5 000 euros pour procédure abusive :

       2. Considérant qu'en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, les conclusions reconventionnelles tendant à ce que le requérant soit condamné à payer à Mme F... des dommages et intérêts pour procédure abusive ne peuvent utilement être présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions présentées en ce sens par Mme F...doivent être rejetées ;

       Sur les conclusions de Mme F...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions précitées ;

DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.D....

       Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de Mme F...et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...D..., à la garde des Sceaux, ministre de la justice et à Mme A...F.... 

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N°14DA01752
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La Sarl Hexagone Peinture a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, à concurrence de 4 308,78 euros, de la participation des employeurs à la formation professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. 

       Par un jugement n°1203958 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 mai 2014, le 3 mars 2015 et le 16 juillet 2015, la Sarl Hexagone Peinture, représentée par son gérant en exercice, par Me B...A..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux  du 25 mars 2014 ;

       2°) d'accorder la décharge de l'imposition en litige ;

       3°) de condamner l'administration aux entiers dépens ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

       ------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bertrand Riou,

       - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       1. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a accordé à la Sarl Hexagone Peinture le dégrèvement de la participation des employeurs à la formation professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

       2. Si, dans son dernier mémoire, la société Hexagone Peinture demande la décharge de l'amende à laquelle elle a été assujettie en application de l'article 1759 du code général des impôts, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables.  

       3. La présente affaire n'ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions présentées sur ce point par la Sarl Hexagone Peinture ne peuvent qu'être rejetées. 

      4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la société Hexagone Peinture la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

        DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins de décharge de la Sarl Hexagone Peinture.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la Sarl Hexagone Peinture au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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N° 14BX01542
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. 

       Par un jugement n°1301252 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête et trois mémoires, enregistrés respectivement le 22 mai 2014, le 3 mars 2015, le 16 juillet 2015 et le 11 décembre 2015, M.B..., représenté par Me D...A..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux  du 25 mars 2014 ;

       2°) d'accorder la décharge de l'imposition en litige ;

       3°) de condamner l'administration aux entiers dépens ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

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       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bertrand Riou,

       - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       1. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a accordé le dégrèvement des impositions en litige. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

       2. Il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et le requérant concernant les intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Les conclusions tendant au paiement de ces intérêts doivent, par suite, être rejetées comme dépourvues d'objet.

      3. La présente affaire n'ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions présentées sur ce point par M. B...ne peuvent qu'être rejetées.

       4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. B...la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

        DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins de décharge de M.B....

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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N° 14BX01543
VU LA PROCEDURE SUIVANTE :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La commune de Puisserguier, représentée par son Maire en exercice, a demandé au juge des référés  du tribunal administratif de Montpellier la condamnation solidaire du cabinet Calvet- Charet et de la société P3G Ingénierie à lui verser une provision de 195 783,72 euros en réparation du préjudice tenant aux désordres affectant l'école maternelle communale, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2009 avec anatocisme. Ladite commune a, en outre, demandé la condamnation solidaire des sociétés défenderesses à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ainsi que la somme de  9 724,80 au titre des dépens . 

       Par une ordonnance n°1401516 du 22 avril 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de la commune de Puisserguier.

       Procédure devant la cour administrative d'appel :

      Par une requête enregistrée le 7 mai  2015 sous le n° 15MA01876, la commune de Puisserguier, ayant pour avocat la SCP Philippe Gras, demande à la cour administrative d'appel de Marseille :

       1) d'annuler l'ordonnance n°1401516 du 22 avril 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ;

       2) de condamner solidairement le cabinet Calvet-Charet et la société P3G Ingénierie à lui verser une provision de 195 783,72 euros en réparation des désordres susmentionnés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2009 et de l'anatocisme ; 

       3) de condamner la commune de Port-Saint-Louis du Rhône à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 9 724,80 au titre des dépens.

       Par un nouveau mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 3 décembre 2015, la commune de Puisserguier  déclare se désister de sa requête d'appel.

       CONSIDERANT CE QUI SUIT :   

       1. Aux  termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel...et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements... " ;

       2. Le désistement de la requête de la commune de Puisserguier est pur et simple. Il résulte des écritures de la commune appelante que ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.   

       ORDONNE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la commune  de puisserguier.    

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Puisserguier, au cabinet d'architecte Calvet-Charet et à la société P3G Ingénierie.

       Fait à Marseille, le 18 janvier 2016 .

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N° 15MA01876
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par , demeurant ... ;  

Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

      Après avoir convoquée à une audience publique,

              Vu le procès verbal de l'audience publique du
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de '''''.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à .
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...et M. B...A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris du 5 juin 2015 rejetant leur demande d'aide juridictionnelle. 

	Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de sa compétence ; 

              2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal, auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence du Conseil d'Etat ;

              3. Considérant que les mesures demandées par les consortsA..., qui sont relatives à un litige relevant de l'autorité judiciaire, ne peuvent être rattachées à aucun litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître ; que leur requête doit, en conséquence, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête des consorts A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...A...et à M. B...A....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 4 février 2015, M. A...B..., demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 novembre 2014 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code civil ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dominique Bertinotti, conseiller d'Etat,

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              1.	Considérant qu''aux termes de l'article 21-4 du  code civil : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

              2.	Considérant que, par un décret du 6 novembre 2014, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par mariage de M. B...au motif que l'intéressé s'était rendu coupable en 2005 d'une agression sexuelle sur mineur de quinze ans et qu'en raison de la gravité et du caractère encore trop récent de ces faits, il devait être regardé actuellement comme indigne d'acquérir la nationalité française ; 

              3.	Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué, qui énonce les raisons pour lesquelles le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition par l'intéressé de la nationalité française, est suffisamment motivé ;

              4.	Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. B... a commis le 7 août 2005, une agression sexuelle sur une mineure de quinze ans ; qu'à raison de ces faits, il a été condamné par le tribunal de grande instance de Compiègne à une peine d'emprisonnement ; qu'en estimant qu'à la date du décret attaqué et en raison de la nature et du caractère encore trop récents de ces faits, M. B...devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, alors même qu'il n'aurait pas commis de nouvelle infraction pénale et justifierait d'une bonne insertion, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; 

              5.	Considérant  que, par suite, M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 novembre 2014 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 octobre 2014 et 23 mars 2015, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2014 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, réuni en formation restreinte, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2014 du conseil régional de Bretagne de l'ordre des médecins lui interdisant d'exercer la médecine pendant trois ans. 

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu :

              - le code de la santé publique ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire,

              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil et établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou ses proches, le deuxième par le conseil départemental et le troisième par les deux premiers " ; qu'aux termes de l'article R. 4124-3-1 du même code, la décision du conseil régional est susceptible de recours devant le conseil national dans un délai de dix jours ;

              2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'expertise effectuée le 5 août 2014, que la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins, qui n'a pas fondé son appréciation de l'état de santé de Mme A...sur des faits matériellement inexacts, n'a pas fait une  inexacte application des dispositions de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique cités ci-dessus en estimant que l'état de santé de ce praticien était, à la date de sa décision, incompatible avec l'exercice de l'art médical ; 

              3. Considérant que, par suite, Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Polizzi, 

       - les conclusions de M. Roussel, rapporteur public,

       - et les observations de Me E...pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

       1. Considérant que, par arrêt du 22 janvier 2015 n° 1203315, la Cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à M. F... une somme de 530 784 euros et sursis à statuer sur les chefs de préjudices relatifs aux travaux d'aménagement dans l'appartement et la perte de revenus futurs de M. F...dans l'attente de justificatifs supplémentaires permettant d'évaluer lesdits préjudices ; que la Cour a donné trois mois aux requérants à compter de la notification de cet arrêt, intervenu le 23 janvier, pour produire lesdits justificatifs ; 

       2. Considérant que M. F...n'a produit les justificatifs nécessaires ni dans le délai imparti ni jusqu'à la clôture de l'instruction ; que, par suite, le surplus de ses conclusions doit être rejeté ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Le surplus des conclusions de M. F...est rejeté.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...F..., à Mme A...F..., à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Copie en sera adressée à la caisse nationale d'assurances sociales des travailleurs salariés et à M. le professeur Jean-François Obadia, expert.

Délibéré après l'audience du 21 janvier 2016, à laquelle siégeaient : 

- M. Bouleau, premier vice-président,

- M. Polizzi, président assesseur,

- MmeD..., première conseillère,

Lu en audience publique, le 29 janvier 2016.

Le rapporteur,

F. POLIZZILe président,

M. BOULEAU

Le greffier,

M. C...

La République mande et ordonne à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 10PA03855

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N° 12PA03315
Vu la procédure suivante :

	Procédure contentieuse antérieure :

	M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la société DCNS à sa demande du 11 décembre 2013 tendant à lui attribuer le bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, d'autre part, d'enjoindre à la société DCNS de lui verser cette allocation, avec effet au 1er mars 2014, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de mille euros par jour de retard.

	Par un jugement n°1401473 du 9 janvier 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

	Procédure devant la Cour :

	Par une requête enregistrée le 9 mars 2015, M.B..., représenté par Me C...du cabinet d'avocats Teissonnière-Topaloff-C... -Andreu, demande à la Cour : 

	1°) d'annuler ce jugement du 9 janvier 2015 ; 

	2°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande ;

	3°) d'enjoindre à la société DCNS de lui notifier une décision d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à compter du 1er mars 2014, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de mille euros par jour de retard ;

      4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la société DCNS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

	Par une ordonnance du 21 septembre 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 octobre 2015.

	Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2015, Me C...fait part à la Cour du décès de M.B.... 

	Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2015, le ministre de la défense demande à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer dans cette affaire. 

	Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2015, Me C...porte à la connaissance de la Cour que les ayants droit de M. B...n'entendent pas reprendre l'instance qu'il avait introduite.  

	Vu les autres pièces du dossier.

	Vu le code de justice administrative.

	1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (...) " ;

	2. Considérant que le décès de M.  B..., survenu le 7 juillet 2015, a été porté à la connaissance de la Cour le 21 octobre 2015 ; que par un mémoire enregistré le 16 novembre 2015, le conseil de M. B...a indiqué à la Cour que les ayants droit de M. B...ont fait connaître leur intention ne pas reprendre l'instance engagée par M. B...; que ce mémoire doit être regardé comme un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

ORDONNE :

Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droits de M. A...B...et au ministre de la défense.

Fait à Marseille, le 7 décembre 2015

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N°15MA01042								2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 décembre 2011 par lequel le maire de Léognan lui a ordonné l'interruption des travaux d'édification d'un pylône 4 allée de Perliguey, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 décembre 2011 ; 

       Par le jugement n° 1200414-1201288 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 17 juin 2014, la société Bouygues Telecom représentée par Me A...demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du 17 avril 2014 du tribunal administratif de Bordeaux ;

       2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 décembre 2011 par lequel le maire de Léognan lui a ordonné l'interruption des travaux d'édification d'un pylône 4 allée de Perliguey, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 décembre 2011 ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Léognan une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       ...................................................................................................

       Vu :

       - les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Robert Lalauze, 

       - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       1. La société Bouygues Telecom interjette appel du jugement du 17 avril 2014 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 décembre 2011 par lequel le maire de Léognan lui a ordonné l'interruption des travaux d'édification d'un pylône 4 allée de Perliguey, d'autre part, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 décembre 2011.

       2. Par mémoire enregistré le 8 octobre 2015 la société Bouygues Telecom a demandé à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Ce mémoire a été communiqué à la commune de Léognan et au ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire en réponse. Ce désistement est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

        DECIDE 

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bouygues Telecom.

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N° 14BX01791
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010.

       Par un jugement n° 1300651 du 19 janvier 2015, le tribunal administratif de Fort-de-France a déchargé M. B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2009 et rejeté le surplus de sa demande.

       Procédure devant la cour : 

       Par une requête, enregistrée le 26 mars 2015, M. A... B...demande à la cour :

       1°) de réformer ce jugement du 19 janvier 2015 du tribunal administratif de Fort-de-France en ce qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2010 ; 

       2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige pour un montant de 82 987 euros ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       ..........................................................................................................

       Vu :

       - les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Henri de Philip de Laborie, 

       - et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       1. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé pour l'année 2010 les dégrèvements de 74.095 euros en droits et 8 892 euros en pénalités mise à la charge de M. B...au titre de l'impôt sur le revenu. Les conclusions de la requête  tendant à la décharge de ces impositions sont, dès lors, devenues sans objet.

       2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à M. B... une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2010.

Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 15BX01121
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prescrire les mesures nécessaires pour lui permettre de voter par procuration au nom de sa mère lors du second tour des élections régionales du 13 décembre 2015.

              Il soutient que :

              - la condition d'urgence est remplie en raison de l'imminence des élections ;

              - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de vote.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu :

	- le code électoral ;

	- le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 

              2. Considérant que d'éventuelles irrégularités commises lors des opérations de vote peuvent être contestées, après le scrutin, devant le juge de l'élection ; qu'avant le scrutin, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que dans le cas où apparaîtrait une illégalité grave et manifeste de nature à affecter la sincérité du vote ; que, si M. B...fait état de difficultés qu'il aurait rencontrées, lors du premier tour, pour voter par procuration au nom de sa mère, sa requête ne fait ressortir aucune illégalité grave et manifeste de nature à affecter la sincérité du vote ; qu'elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....
Vu la procédure suivante :

              Par un mémoire, enregistré le 25 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Pierre, Paul et Silas demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du premier alinéa de l'article D. 147-46 du code de procédure pénale, l'article D. 147-51 du même code ainsi que celles du 4° de l'article 31 et du I de l'article 38 du décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines ;

              2°) d'enjoindre au Premier ministre de déposer un projet de loi modifiant les dispositions du sixième alinéa du I et du troisième alinéa du II de l'article 721-2 du code de procédure pénale et supprimant la possibilité pour le juge de l'application des peines de retirer un crédit de réductions de peine ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              - le code de procédure pénale ;

- la décision du 5 juin 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association Pierre, Paul et Silas ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
1. Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ; que dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale ;

              2. Considérant qu'aucune stipulation des statuts de l'association Pierre, Paul et Silas ne réserve à un organe de cette association le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom ; qu'aucun organe de cette association ne tient des mêmes statuts le pouvoir de la représenter ; que, dès lors, son président n'avait pas qualité pour présenter, au nom de celle-ci, la présente requête et ne pouvait y être régulièrement autorisé que par une délibération de l'assemblée générale ; que, par suite, le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé à soutenir que la requête est irrecevable et doit pour ce motif être rejetée ;  
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'association Pierre, Paul et Silas est rejetée.  

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Pierre, Paul et Silas, au Premier ministre et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 23 août 2011 par laquelle le conseil municipal de Bonifacio a abrogé la délibération du 11 février 2011 approuvant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune.

       Par un jugement n° 1100991 du 30 avril 2013, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 28 juin 2013, MmeD..., représentée par MeA..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 30 avril 2013 ;

       2°) d'annuler la délibération du 23 août 2011 ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Bonifacio une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2013, la commune de Bonifacio, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2015, Mme D...demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de l'instance.

       Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2015, la commune de Bonifacio indique ne pas s'opposer au désistement, et renonce à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) " ;

       2. Considérant que le désistement d'instance de Mme D...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de MmeD....

Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée Mme B...D...et à la commune de Bonifacio.

Fait à Marseille, le 13 novembre 2015.

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N° 13MA02576
Vu la requête enregistrée le 12 août 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par la SCP Cauvin-Leygue ;

       M. B...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1105506 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Boujan-sur-Libron portant retrait d'un permis de construire qui lui avait été accordé le 25 février 2011 pour un projet de hangar agricole et refus de permis de construire ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Boujan-sur-Libron une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts ;

       Vu le code de justice administrative ;

       1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) " ;

       2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du même code en vigueur à la date de l'introduction de la requête : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. / (...) Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, (...) lorsque la requête est introduite par un avocat. " ;

       3. Considérant que la requête de M.B..., présentée par un avocat, n'a pas donné lieu à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; que le requérant ne se prévaut pas de ce qu'il aurait demandé l'aide juridictionnelle ; que la requête est ainsi manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

Article 1er :	La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...

		Copie en sera adressée à la commune de Boujan-sur-Libron.

Fait à Marseille, le 24 août 2015.

Le président de la 9ème chambre,

Y. BOUCHER 

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 13MA03346
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour la COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT, représentée par son maire, par Me A...-piquet, avocats associés ; 

       La COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT demande à la Cour :

       1° d'annuler le jugement n° 1100710 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du préfet des Yvelines, l'arrêté en date du 

11 septembre 2010 par lequel le maire de la commune a refusé de délivrer un permis de construire à Mme B...;

       2° de rejeter la demande présentée par le préfet des Yvelines devant le Tribunal administratif de Versailles ;

       3° de mettre à a charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       Elle soutient que :

       - l'article UA 5 du POS interdit la construction de plusieurs habitations sur un mêmes terrain sauf si elles respectent les conditions de division à savoir 1 000 m2 par unité de logement ;

       - les arguments relatifs à l'aménagement d'une construction initiale sont inopérants ; 

       - l'obtention d'un précédent permis de construire devenu caduc par un précédent propriétaire est sans influence sur la légalité du présent refus ;  

       - il appartient à Mme B...d'apporter la preuve de la réalité et de la légalité de la construction qu'elle entend transformer ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de l'urbanisme ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2015 :

       - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public, 

       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 26 novembre 2015, la COMMUNE de BREUIL BOIS ROBERT a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de BREUIL-BOIS-ROBERT. 

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N° 13VE02465