Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision du 10 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par Mme Jocelyne CODINA contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 juin 1988 ;
    Vu la requête sommaire, enregistrée le 23 août 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne Y... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 10 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée prescrite la créance fiscale à laquelle elle a fait opposition et à l'annulation des commandements délivrés à son encontre ;
    - la décharge de l'obligation de payer cet impôt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1991 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur, - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 "lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que si, par une requête sommaire enregistrée le 23 août 1988, Mme CODINA a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, un tel mémoire n'a pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans le délai imparti par les dispositions précitées ; que ledit délai était expiré lorsque le dossier a été transmis à la cour par le Conseil d'Etat en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; qu'ainsi Mme CODINA doit être réputée s'être désistée de sa requête devant le Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Jocelyne CODINA.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 2 juin 1987 pour M. Maurice X... ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin1987 et 2 octobre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Maurice X... demeurant RN 147, Gare de Peyrilhac Peyrilhac (87510) ettendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendantà la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice subi dans l'exploitation de son restaurant du fait des travaux d'aménagement de la route nationale 147 à Peyrilhac (Haute-Vienne),
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1.000.000 F, sauf à parfaire et décide d'une expertise,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n°88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 avril 1989 :
    - le rapport de M. Piot, conseiller,
    - etles conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X... les termes de sa lettre en date du 25 février 1986 adressée au délégué départemental du médiateur dans laquelle il fait état d'un "déficit de plus de dix unités" qu'il doit et qu'il a jointe à sa requête devant le tribunal administratif, ne sauraient, euégard à leur imprécision, être regardéescomme des conclusions à fin d'indemnités chiffrées ; qu'ainsi sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des dommages résultant des travaux d'aménagement de la route nationale n° 147 n'était pas recevable ; que dés lors le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué,le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses conclusions en indemnité ;
    Considérant que si, dans sesconclusions présentées devant la cour administrative d'appel, M. X... sollicite l'octroi d'une indemnité de 1.000.000 F et une mesure d'expertise, de telles conclusions constituent des demandes nouvelles qui ne sont pas recevables en appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour M. et Mme Roger X... et M. Eric X..., demeurant leTrémoulet - Marcillac-La-Croisille (19320) ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux duConseil d'Etat le 15 juillet 1986 et le mémoire complémentaire enregistré le 17 novembre 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule lejugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendantà ce que l'Etat soit déclaré responsabledes conséquences dommageables de l'infection de brucellose ayant contaminé leur exploitation au mois de février 1979 ;
    2°) condamne l'Etat à leur verser les sommes de 616 000 F, en réparation de leur préjudice patrimonial, 250 000 F en réparation du préjudice corporel de M. Roger X... et 100 000 F en réparation du préjudice corporel de M. Eric X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 88-1127 du 31décembre 1988, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Aprèsavoir entendu au cours de l'audience du 11 avril 1989 :
    - le rapport de M. Laborde, conseiller, - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que le tribunal administratif de Limoges a visé et analysé les moyens et les conclusions des parties ; que, par suite, ledit jugement, qui estsuffisamment motivé, n'est pas entaché d'irrégularité ;
    Sur la responsabilité :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une génisse appartenant aux époux X... n'a pas été soumise à la vaccination anti-brucellique ; que, dès lors, la cause principale de la contamination de l'ensemble du troupeau réside dans cette carence de l'exploitant ; qu'à supposer qu'à l'issue d'une opération de dépistage l'administration ait donné des renseignements erronés sur l'état sanitaire du cheptel, ce fait ne saurait engager la responsabilité de l'Etat, alors que le préjudice invoquéest la conséquence directe de l'abstention fautive de l'exploitant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... et M. Eric X..., leur fils, ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, parle jugement attaqué le tribunal administratif de Limoges arejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Roger X... et de M. Eric X... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE VIGNOBLES (SO.GE.VI.) contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 mars 1988 ;
    Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 3 mai 1988 et 2 septembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SO.GE.VI. dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat du Petit Nauzegrand, le département de la Gironde, M. X... et la S.A.R.L.  "Les Pierres de Frontenac" soient condamnés à lui verser la somme de 300.000 F en réparation des dommages causés . sa propriété par les travaux d'endiguement des berges de la Dordogne ;
    - condamne les parties à lui verser l'indemnité demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 février 1990 :
    - le rapport de M. BAIXAS, rapporteur, - les observations de la S.C.P. BOERNER-BIAIS-MARCONI-BOERNER avocat de M. Georges X... ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement.
    Sur la requête de la SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE VIGNOBLES (SO.GE.VI.)  :
    Considérant que le désistement de la SO.GE.VI. est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 du code susvisé et de condamner la SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE VIGNOBLES à payer à M. X... et à la S.A.R.L.  "Les Pierres de Frontenac" la somme de 3.000 F chacun au titre des dépenses exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE VIGNOBLES.
Article 2 : La SO.GE.VI. versera à M. X... et à la S.A.R.L. "Les Pierres de Frontenac" une somme de 3.000 F chacun au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X... et de la S.A.R.L.  "Les Pierres de Frontenac" est rejeté
Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour M. X... contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 mai 1988 ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1988 présentée pour M. X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 31 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant au remboursement de la somme de 18.873,89 F correspondant aux taxes téléphoniques mises à sa charge pour la période du 8 mars 1985 au 17 février 1986 ;
    - lui accorde les intérêts et les intérêts des intérêts de ladite somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 8 février 1990 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lorsqu'un abonné au téléphone conteste le fonctionnement des appareils chargés d'enregistrer les communications demandées à partir de son poste, il appartient au juge de former sa conviction à partir des éléments du dossier et notamment de ceux produits par l'abonné qui doit apporter des indices concordants de nature à faire tenir ses facturations comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande de dégrèvement des taxes téléphoniques qui ont été mises à sa charge au titre de la période du 8 mars 1985 au 17 février 1986, M. X... se borne à produire un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice le 2 septembre 1986 ; qu'il ne ressort pas de la lecture de ce procès-verbal que les anomalies qui y sont constatées existaient avant cette date et notamment au cours de la période précitée ; que ni l'acte de piraterie dont fait état le requérant, et dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'il en a été la victime, ni la circonstance que le changement de son numéro d'abonné se serait traduit par une diminution du nombre de ses communications ne suffisent à établir un fonctionnement défectueux des installations ; que les vérifications effectuées sur la ligne et sur le compteur n'ont fait apparaître aucune anomalie ; que, dans ces conditions, l'instruction ne permet pas de relever des indices concordants de nature à faire tenir les factures comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2003 sous le n° 03Y0463 la requête présentée par M. Patrice X, demeurant ... ;


     M. X demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 011765 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de condamnation du SIVOM d'AMBERT à lui verser la somme de 453 326,99 F en réparation du préjudice subi du fait de la perte de traitement pour la période allant du 31 mars 1995 au 10 décembre 1999  ;


     2') de condamner le SIVOM d'AMBERT au paiement de la somme de 453 326,99 F (69 114,74 euros)  ;


     3°) de condamner le SIVOM d'AMBERT au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     ...................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Classement CNIJ  : 54-01-07-05-02


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2003  :


     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.811-2 du code de justice administrative  : Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 et R.751-4 du code de justice administrative  ;


     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'accusé de réception postal, que M. X a reçu notification du jugement attaqué le 16 janvier 2003, et non le 17 janvier, comme indiqué dans sa requête  ; que le délai du recours contentieux expirait ainsi le lundi 17 mars 2003  ; que la requête, postée au plus tôt le samedi 15 mars 2003, n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le mardi 18 mars 2003  ; que, compte-tenu des délais prévisibles d'acheminement du courrier, elle ne peut être regardée comme ayant été remise au service postal en temps utile pour parvenir au greffe de la Cour avant le terme du délai d'appel  ; que, par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme tardive  ;


     
DÉCIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     N° 03LY00463		- 2 -


     N° LY		- 3 -
Vu le recours en rectification d'erreur matérielle, enregistré au greffe de la Cour le 24 janvier 2003, présenté pour le SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SAVOIE, dont le siège est audit centre hospitalier, par Me X..., avocat au barreau d'Annecy  ;


     
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Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003  :


     
- le rapport de M. BESLE, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     
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Classement CNIJ  : 54-08-05


     
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative  :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.


     
Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.


     
Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.   ;


     
Considérant que si la Cour, dans son arrêt du 14 janvier 2003, qui fait l'objet du présent recours en rectification d'erreur matérielle, a tiré à bon droit de ses motifs la conclusion que le SYNDICAT CGT DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SAVOIE est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a rejeté sa demande, en tant qu'elle porte sur les droits à congés annuels, à congés supplémentaires hors saison, ou à congés pour événements familiaux des agents de l'établissement, l'article 1er du dispositif rejette, en contradiction avec ces motifs et leur conclusion, sa requête  ; qu'il y a lieu, rectifiant l'erreur matérielle ainsi commise, de modifier ce dispositif  ;


     
        DECIDE  : 


     ARTICLE 1er  : L'article 1er du dispositif de l'arrêt de la Cour n° 99LY00842 du 14 janvier 2003 est modifié ainsi qu'il suit  : La décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie, en date du 2 avril 1996, fixant le régime des congés annuels des agents du centre hospitalier spécialisé de la Savoie est annulée en ce qu'elle concerne les droits à congés annuels, à congés supplémentaires hors saison, ou à congés pour événements familiaux des agents de l'établissement.


     
N° 03LY00408	- 2 -
Vu, enregistrée le 19 juillet 1999, sous le n° 99LY02026, la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC AMENAGEMENT-LOGEMENT-ESPACE, (O.P.A.L.E.), dont le siège est 25 avenue de Constantine à Grenoble, (38100), par la SCP Picca-Girault, avocats  ;


     L'O.P.A.L.E. demande à la Cour  : 


     1') d'annuler le jugement n°983149 en date du 21 mai 1999 du Tribunal administratif de Grenoble qui a annulé la décision du 12 mars 1998 du directeur de l'O.P.A.L.E. prononçant la révocation de Mme X  ;


     2') de rejeter la demande présentée par Mme X au Tribunal administratif de Grenoble  ;


     3°) de condamner Mme X à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens 


     ......................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Classement CNIJ  : 54-05-04


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003  :


     - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller   ;


     
- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que par mémoire du 19 juin 2003, l'OFFICE PUBLIC AMENAGEMENT-LOGEMENT-ESPACE, (O.P.A.L.E.), a déclaré se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte  ;


     Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'OFFICE PUBLIC AMENAGEMENT-LOGEMENT-ESPACE, (O.P.A.L.E.), à verser à Mme X la somme de 1 200  sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 


     DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte à l'OFFICE PUBLIC AMENAGEMENT-LOGEMENT-ESPACE, (O.P.A.L.E.) de son désistement.


     ARTICLE 2  : L'OFFICE PUBLIC AMENAGEMENT-LOGEMENT-ESPACE, (O.P.A.L.E.) est condamné à verser la somme de 1 200  à Mme X.


     N° 99LY02026		- 2 -


     N° 99LY02026		- 4 -
Vu, enregistrés respectivement les 28 mai et 29 juin 2001 sous le n° 01LY01030, la requête et le mémoire présentés par le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par le président du conseil général  ;


     Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour  :


     1') : de réformer le jugement n°003764 en date du 29 mars 2001 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé la décision du président du conseil général du 7 septembre 2000 refusant à Mlle  la communication de son entier dossier d'abandon au service social de l'enfance  ;


     2') de rejeter les conclusions présentées par Mlle  contre cette décision devant le Tribunal administratif  ;


     ..............................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Classement CNIJ  : 54-05-04


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2003  :


     - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement du DEPARTEMENT DE L'ISERE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte  ;


     DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement du DEPARTEMENT DE L'ISERE.


     N° 01LY01030		- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1998, présentée pour Mme Martine X, demeurant ... par Me GOULLERET, avocat au barreau de Dijon  ; 


     Mme X demande à la Cour  : 


     1°) d'annuler le jugement n° 953593 du Tribunal administratif de Dijon en date du 6 janvier 1998 ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 11 mai 1995 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-SAULT lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la parcelle cadastrée AD 99 sise Faubourg de la Croix   ;


     2°) d'annuler ladite décision  ;


     
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classement cnij  : 68-01-01-02-02-05


     
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Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ; 


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :


     - le rapport de M. MILLET, premier conseiller  ;


     - les observations de Me CHATON, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-SAULT  ;


     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire  du  gouvernement  ;


     Considérant que pour contester le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 11 mai 1995 par le maire de la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-SAULT (Yonne) pour la parcelle cadastrée AD 99 dont elle est propriétaire, Mme X invoque, par voie d'exception, l'illégalité du plan d'occupation des sols en tant qu'il classe cette parcelle en zone I NA b  ;


     Considérant que si le terrain appartenant à Mme X est situé en bordure d'un chemin rural et s'il était auparavant compris dans un secteur I NA a où l'urbanisation était possible sous certaines conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment des orientations déterminées pour l'aménagement de la commune lors de la révision du plan d'occupation des sols approuvée par délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 1993, que ce dernier ait commis une erreur manifeste d'appréciation en classant ce terrain, sis en bordure de l'agglomération, non desservi par les réseaux d'assainissement et d'électricité et en grande partie entouré de terrains non constructibles, dans la zone I NA b  ; qu'il en résulte que le certificat d'urbanisme négatif délivré à Mme X pour cette parcelle n'est pas entaché d'illégalité  ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, part le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     N° 98LY00430     	- 3 -
Vu, enregistrés au greffe de la cour le 30 mai 1990, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de la SALVETAT-SAINT-GILLES (Haute-Garonne) par lesquels la commune demande à la cour d'annuler l'ordonnance de référé en date du 15 mai 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser une provision de 100.000 F à l'atelier d'architecture du Prieuré ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 1990 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la Cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.  Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une délibération du conseil municipal du 16 décembre 1988 la commune de la SALVETAT-SAINT-GILLES a décidé de conclure un marché négocié avec l'atelier d'architecture du Prieuré lui confiant l'étude du projet de réalisation d'un groupe scolaire ; que par une délibération du 26 mai 1989, le conseil municipal a décidé pour diverses raisons, d'abandonner le projet et de proposer à l'architecte une indemnisation de 100.000 F en rémunération du travail effectué ; que la commune n'établit pas qu'elle ait payé les honoraires demandés par l'architecte pour les travaux qu'il avait effectués ; que la circonstance, à la supposer établie, que le marché conclu entre la commune et l'architecte serait contraire aux dispositions du code des marchés publics, ne peut avoir pour conséquence de priver l'architecte du remboursement éventuel d'une partie au moins des dépenses dont la commune ne conteste pas qu'elles lui ont été utiles ; que dans ces conditions, l'existence d'une obligation de la commune à l'égard de l'atelier d'architecture du Prieuré n'est pas sérieusement contestable, en l'état actuel de la procédure ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de la SALVETAT-SAINT-GILLES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à l'atelier d'architecture du Prieuré, une provision de 100.000 F ;
Article 1er : La requête de la commune de la SALVETAT-SAINT-GILLES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1990, présentée pour M. Franck X..., demeurant..., par Me Bernard Y..., avocat, et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des sommes de 9.185,06 F et 2.614,40 F mises en recouvrement les 3 février et 16 juin 1987 au titre des redevances téléphoniques dues pour les périodes du 11 décembre 1985 et 16 juin 1986 et du 11 juillet 1986 au 21 novembre 1986 ;
    - lui accorde la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1991 ;
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Après en avoir délibéré, dans la même formation, conformément à la loi ;
    Considérant que lorsqu'un abonné au téléphone conteste le fonctionnement des appareils chargés d'enregistrer les communications demandées à partir de son poste, il appartient au juge de former sa conviction à partir des éléments du dossier et notamment de ceux produits par le requérant qui doit apporter des indices concordants de nature à faire tenir ses facturations comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation ;
    Considérant qu'en se bornant à soutenir, à l'appui de sa demande de réduction des taxes téléphoniques qui ont été mises à sa charge au titre des périodes du 11 décembre 1985 au 16 juin 1986 et du 11 juillet 1986 au 21 novembre 1986, que ses consommations ne correspondent ni aux sommes habituellement facturées ni à l'usage effectif de son appareil téléphonique, M. X... n'établit pas le fonctionnement défectueux de son installation téléphonique ; qu'en particulier, l'installation à son domicile d'un appareil de type "minitel" immédiatement avant la période où sont apparues les consommations litigieuses prive d'utilité toute comparaison avec les consommations antérieures ; que les vérifications techniques effectuées par l'administration sur la ligne et le compteur ainsi que les relevés détaillés des consommations des mois suivants n'ont fait ressortir aucune anomalie ni aucun mauvais fonctionnement du système d'enregistrement des communications ; que l'instruction ne permet donc pas de relever des indices concordants de nature à faire tenir les factures comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de son installation ; que, dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistré le 30 mai 1990, le mémoire présenté par M. X... Jacques demeurant ..., tendant à ce que la cour annule le jugement en date du 10 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 100.000 F pour le préjudice résultant d'une décision de justice de mise sous sauvegarde à fin de tutelle ou curatelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 1990 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 100.000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la décision prise le 18 février 1988 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bayonne ;
    Considérant que cette décision a eu pour objet de placer le requérant sous la sauvegarde de la justice en application des dispositions de l'article 491-1 du code civil, pour la durée de l'instance engagée par le Procureur de la République de Bayonne aux fins de mettre sous tutelle-curatelle M. X... ; qu'un tel acte se rattachant directement à une procédure judiciaire, la responsabilité qui pourrait en découler ne peut être appréciée que par l'autorité judiciaire ; qu'ainsi la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée par M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1989 présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de trois millions de francs de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la saisie de ses biens immobiliers par le trésorier payeur général de la Gironde ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de trois millions de francs en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 juillet 1989 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. DE MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France et publiée au journal officiel du 4 mai 1974 :  "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention doit être assurée, sans distinction aucune ...  " ;
    Considérant que le requérant qui se prévaut des dispositions susrappelées, se borne à alléguer que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, certains citoyens seraient dispensés de l'obligation de former une réclamation préalable à la mise en cause de la responsabilité de l'administration ; qu'une telle allégation qui n'est assortie d'aucun commencement de preuve ne peut qu'être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête de Mme X... ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1988 et 1er février 1989, présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 27 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'une part en ouverture d'une enquête sur la taxe foncière à laquelle elle est assujettie pour les biens dont elle est propriétaire à Montesquiou et à Monclar sur l'Osse (Gers), d'autre part la réduction des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie, pour les immeubles susvisés, au titre des années 1983 et 1984 ;
    2°) ordonne l'enquête demandée et prononce la réduction desdites impositions ;
    3°) ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1990 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir articulé, dans la demande dont elle a saisi le tribunal administratif de Pau, plusieurs moyens relatifs au bien-fondé des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 dans les communes de Montesquiou et Monclar sur l'Osse, Mme X... se borne à soutenir, en appel, que ces impositions sont irrégulières en ce qu'elles ont été établies en méconnaissance des dispositions reprises dans les sections I et II, chapitre premier, titre premier, 2ème partie du code général des impôts ; que cette requête ne contenant l'énoncé d'aucun fait et se rapportant à 27 articles du code, n'est pas recevable ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 10 février 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée par Mme veuve X... Saïd née KHEDIDJA Y... demeurant chez ... et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 août 1987 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexe à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1990 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve A... née KHEDIDJA Z..., à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 22 novembre 1986 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 22 novembre 1986 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexe à la loi du 26 décembre 1964, applicables en cas de l'espèce, faisant obstacle, à cette date du 22 novembre 1986, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963, qu'aucune disposition ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves de militaires qui ont élevé des enfants ; que dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. X..., la requérante de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Saïd X... née Y... KHEDIDJA est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 22 février 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée par M. X... Mohamed demeurant commune Had Chekkala Wilaya de Relizane (48325) Algérie, et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 octobre 1987 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; M. X... Mohamed soutient que même s'il n'a pas servi pendant quinze ans, il a droit à une aide lui permettant de subvenir à ses besoins ; qu'il n'a aucune source de revenus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924
    Vu le décret 63-319 du 20 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 1990 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête par le ministre de la défense ;
    Considérant qu'à la suite de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 12 septembre 1944, M. X... Mohamed, de nationalité algérienne, n'avait accompli que neuf ans et cinq jours de service militaire et qu'il n'apporte pas la preuve qu'il a accompli d'autres services ouvrant droit à pension ; que cette durée est inférieure à celle de quinze années à laquelle l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable eu égard à la date de sa radiation des cadres, subordonne l'attribution d'une pension ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
    Considérant, d'autre part, qu'en tant que la requête constitue une demande gracieuse, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... Mohamed est rejetée.
Vu, enregistré le 20 décembre 1990, la requête présentée par M. Jean POLARD, demeurant ... ; M. POLARD demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance de référé du 28 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande contestant la régularité d'une menace de contrainte par corps pour défaut de paiement de contraventions pour lequel il doit comparaître devant le tribunal de police de Bayonne ;
    2°) de faire cesser les poursuites dont il est l'objet pour non-paiement de contraventions suivies d'une menace de contrainte par corps ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :  - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, s'ils ont par ailleurs la qualité d'autorités administratives, les officiers et agents habilités par le code de procédure pénale à constater les infractions à la loi pénale agissent à ce titre en tant qu'autorité de police judiciaire ; que les actes qu'ils accomplissent en cette qualité relevant par suite de la seule appréciation des tribunaux de l'ordre judiciaire, les juridictions administratives ne sont ainsi pas compétentes pour se prononcer sur la régularité et le bien-fondé des procès-verbaux de contravention relevés à raison d'infractions à la loi pénale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. POLARD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant à ce qu'il soit mis fin à la menace de contrainte par corps dont il est l'objet à raison du défaut de paiement des contraventions relevées à son encontre ;
Article 1er : La requête de M. POLARD est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1989, au greffe de la Cour, présentée par M. Claude X..., artisan menuisier en retraite, demeurant au bourg de Nouaille-Maupertuis (86340) ;
    M.  X... demande que la Cour :
    - annule le jugement rendu le 31 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984, dans les rôles de la commune de Nouaille-Maupertuis ;
    - lui accorde la décharge dudit complément ;
    - ordonne une expertise de sa comptabilité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration qui était en droit de procéder d'office à la reconstitution des résultats, a fait connaître à M. X..., la nature et le montant des redressements opérés au titre de chacune des années vérifiées ; que M. X... a accepté les redressements en cause ; qu'ainsi, il lui appartient d'apporter la preuve du caractère excessif des bases d'imposition ;
    Considérant qu'en se bornant à affirmer qu'il lui était impossible de réaliser en quatre ans un bénéfice global de 330.000 F et que le coefficient retenu par le vérificateur est très au dessus de la réalité et ne correspond pas à la situation des artisans travaillant en campagne, M. X... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations, et de nature à justifier l'utilité d'une expertise de sa comptabilité dont l'irrégularité formelle est constante ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise sollicitée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.