Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1992, présentée par M. Mohamed X..., demeurant face à la gendarmerie El Karimia 02 130 Wilaya de Chlef (Algérie) ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 22 mai 1990 du ministre de la défense, refusant de réviser la pension militaire de retraite qui lui est allouée ;
    2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
    3°) à titre subsidiaire, de lui accorder une pension au titre de ses services effectués dans les groupes mobiles de sécurité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le décret n° 79-942 du 2 novembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratiff :
    Considérant que si l'article 1er du décret du 2 novembre 1979 dispose que "les services accomplis entre le 28 janvier 1955 et le 2 juillet 1962, dans les groupes mobiles de sécurité ..." sont regardés comme des services militaires qui ouvrent droit au bénéfice des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, ces dispositions ne sont applicables, en vertu de l'article 2 du même décret, qu'aux personnes dont les droits à pension ont été ouverts à partir du 1er septembre 1979 ; qu'il résulte des pièces du dossier que la pension militaire de retraite dont bénéficie M. X... a été liquidée en 1954 ; qu'il ne peut dès lors bénéficier des dispositions du décret du 2 novembre 1979 au titre des services rendus dans les groupes mobiles de sécurité du 1er février 1956 au 1er juillet 1962 ;
    Considérant que si M. X... entend, en outre, demander à bénéficier, du fait de ces services, d'une pension civile de retraite au titre du régime général de sécurité sociale, de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la société à responsabilité limitée "BELLES RIVES" dont le siège est ... (Haute-Garonne) ;
    la S.A.R.L. "BELLES RIVES" demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ;
    2°) de la décharger de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - les observations de Me Boubal, avocat de la S.A.R.L. "BELLES RIVES" ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 298 du code général des impôts :  "4-1° La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé des produits pétroliers et les services de toute nature utilisés pour la fabrication ou la commercialisation desdits produits n'est déductible que si ces produits sont ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers."
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat conclu par la société à responsabilité limitée "BELLES RIVES" avec la société "U.T.E.C.", entreprise de chauffage spécialisée, avait pour objet de garantir à la maison de retraite gérée par elle, située ... (Haute-Garonne), en contrepartie d'une rémunération fixée de manière forfaitaire, des températures de chauffage et d'eau chaude sanitaire précises au moyen de la fourniture de combustible et de l'entretien et de la réparation des installations de chauffage ; qu'eu égard à ses stipulations, ce contrat, qui n'individualisait pas les livraisons de produits pétroliers, doit être regardé comme un contrat de fourniture de prestations de service ; que, par suite, la société requérante, bénéficiaire de ces seules prestations, n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 298-4 ; qu'il s'ensuit qu'elle est fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'administration l'a assujettie au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 27 juin 1991 est annulé.
Article 2  : La société à responsabilité limitée "BELLES RIVES" est déchargée des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 1992, présentée par Mme Veuve MOHAMED X..., demeurant Derb Hmad Jbilou n° 4 Azemmour (Maroc) ;
    Mme Veuve MOHAMED X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 25 décembre 1989 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Mohamed X... survenu le 25 décembre 1989, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Veuve MOHAMED X... ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, Mme Veuve MOHAMED X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve MOHAMED X... est rejetée.
Vu l'arrêt en date du 29 mai 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, sursis à statuer sur la requête de M. Patrick X..., demeurant ... (Haute - Garonne), tendant à l'annulation du jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation du titre de recette de 17.901 F émis à son encontre par le centre hospitalier universitaire (C.H.U.), de Toulouse, et d'autre part, renvoyé à la juridiction judiciaire le soin de trancher la question de l'existence d'une obligation alimentaire entre le requérant et M. Jean-Marie X..., bénéficiaire des prestations facturées au requérant ;
    - Vu le jugement en date du 9 mars 1992, enregistré au greffe de la cour le 9 juin 1992, par lequel le tribunal d'instance de Toulouse constate que l'obligation alimentaire entre M. Patrick X... et son fils Jean-Marie subsiste, malgré les manquements de celui-ci envers son père ;
    - Vu le mémoire de reprise d'instance, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 mai 1992, présenté pour le directeur général du centre hospitalier de Toulouse qui demande, compte tenu du jugement de la juridiction de renvoi que la requête de M. Patrick X... soit rejetée et que celui-ci soit en outre condamné à lui payer la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 1993 ;
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Patrick X... s'est désisté de son action dirigée contre le centre hospitalier universitaire de Toulouse, que ce centre hospitalier a accepté le désistement du requérant ; que par suite rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. X... et des conclusions incidentes du C.H.U ;
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. X... et des conclusions incidentes du centre hospitalier universitaire de Toulouse tendant au bénéfice de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1991 au greffe de la cour, présentée par l'association "COMEDIA DELL'OC", dont le siège est à La Croix Rouge, Camjac (Aveyron) ; l'association "COMEDIA DELL'OC" demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montfranc (Aveyron) à lui verser la somme de 2.500 F en paiement d'un spectacle donné dans cette commune ;
    2°) de condamner la commune de Montfranc à lui verser ladite somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ;
    Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1°) d'élections ; 2°) de contraventions de grande voirie ; 3°) de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4°) de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés" ;
    Considérant que la requête de l'association "COMEDIA DELL'OC" tend à l'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Montfranc (Aveyron) à lui payer la somme de 2.500 F, correspondant à la rémunération, convenue avec le maire, d'un spectacle donné par les artistes membres de l'association lors d'une manifestation communale ; qu'ainsi, le litige ne porte pas sur une matière que les dispositions précitées de l'article R. 116 dispensent du ministère d'avocat ; que dès lors, la requête de l'association "COMEDIA DELL'OC", qui a été présentée sans le ministère d'un avocat et n'a pas été régularisée malgré la demande du greffe qui en a été faite par lettre recommandée notifiée le 23 avril 1991, n'est pas recevable ;
Article 1er :  La requête de l'association "COMEDIA DELL'OC" est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1991 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ... (Haute-Vienne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Limoges ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par notification de redressement du 16 mai 1980 l'administration a fait connaître à M. X... qu'elle envisageait de taxer, sur le fondement de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 sur les plus-values immobilières, la plus-value réalisée lors de la cession d'actions détenues dans la société "Central Garage H. Dussagne" ; que si le contribuable, dans ses observations en réponse, a fait valoir que cette société ne pouvait être considérée comme étant à prépondérance immobilière, l'administration a maintenu, dans sa réponse du 7 juillet 1980, ce fondement ; que l'imposition a été mise en recouvrement le 30 juin 1982 ; que dans sa décision du 30 novembre 1987, prise sur réclamation de M. X..., le directeur régional des impôts de Limoges a prononcé un dégrèvement partiel et a dorénavant fondé la partie de la cotisation maintenue sur les dispositions de l'article 160 du code général des impôts ;
    Considérant que l'administration est en droit à tout moment de la procédure contentieuse de faire valoir, dans les limites des impositions contestées, tout moyen nouveau de nature à justifier ces impositions dès lors que cette substitution de base légale ne prive le contribuable d'aucune des garanties prévues par la loi en matière de procédure d'imposition ; qu'il suit de là que le changement de motif opéré ainsi qu'il vient d'être dit par l'administration, qui n'a pas privé la notification du 16 mai 1980 de son effet interruptif de prescription, n'est pas utilement critiqué par M. X... qui se borne à faire valoir que le motif de redressement initialement retenu aurait été dépourvu de base légale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 9 juillet 1991 et au greffe de la cour le 22 juillet 1991 présentée par Mme Veuve Z... KHELIFA née X...
Y..., demeurant à Hammam Dalaa, (Algérie) 28500, et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 26 février 1989 ;
    - la renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
    - Le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L-58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. Z... KHELIFA survenu le 26 février 1989 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que Mme Veuve Z... KHELIFA ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, en application des dispositions précitées elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve Z... KHELIFA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1992, présentée par Mme Veuve Y... Mohamed née X...
Z..., demeurant cité Ain EL Bordj n° 153 à Tissemsilt 38000 (Algérie) ; Mme Veuve Y... Mohamed demande à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement du 10 janvier 1992 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a pas statuer sur ses conclusions tendant à l'obtention, pour ses enfants, d'une pension d'orphelin du chef du décès de leur père, M. Y... Mohamed ;
    2°) - de faire droit à ces conclusions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme veuve Y... Mohamed a demandé devant le tribunal administratif de Poitiers, par mémoire enregistré le 13 décembre 1991, que soit accordée à ses enfants une pension d'orphelin du chef du décès de leur père M. Y... Mohamed, ancien soldat de l'armée française ; qu'en omettant de statuer sur ces conclusions le tribunal administratif a entaché son jugement d'une irrégularité propre à en motiver l'annulation sur ce point ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur ces conclusions ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme veuve Y... n'établit pas avoir fait une demande tendant à l'octroi pour ses enfants d'une pension d'orphelin du chef du décès de leur père, M. Y... Mohamed ; que dès lors ses conclusions sont irrecevables ;
Article 1er : Le jugement en date du 10 janvier 1992 du tribunal administratif de Poitiers est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions présentées par Mme veuve Y... Mohamed et tendant à l'obtention pour ses enfants d'une pension d'orphelin du chef de leur père décédé le 5 novembre 1986.
Article 2 : Les conclusions mentionnées à l'article 1er sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1991, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant Souagui, Daira De Y... Slimane (Algérie) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1992 ;
    - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la pension militaire de retraite proportionnelle du requérant, ancien militaire de 1ère classe rayé des cadres de l'armée active le 1er juillet 1955, a été calculée compte tenu de la durée de 16 ans 6 mois et 29 jours de services militaires par lui effectués et de bénéfices de campagnes de 19 ans 5 mois et 20 jours ; que cette pension rémunère tous les services et bonifications auxquels il pouvait prétendre ;
    Considérant, d'autre part, que le montant de ladite pension a été bloqué au tarif en vigueur au 3 juillet 1962 par application des dispositions de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 opposables aux ressortissants de l'Algérie, titulaires d'une pension attribuée sur le budget de l'Etat, n'ayant pas souscrit, comme c'est le cas de M. X..., la déclaration recognitive de nationalité française prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; qu'aucun texte ne permettant au ministre d'écarter ces dispositions, c'est à bon droit qu'il a rejeté par la décision précitée la demande de revalorisation de ladite pension ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Abdelkader X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers à rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. Abdelkader X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 1990, présentée pour M. Jean-Patrick X... demeurant à "Sorillon", Abzac à Coutras (33230) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
    - prononce la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :
    - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;
    - les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389-I du code général des impôts :  "Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrévement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble à usage industriel pour lequel M. Jean-Patrick X... demande le dégrèvement de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 était, avant la cessation de son exploitation en 1985, utilisé par la société de fait que le contribuable avait constituée avec son père pour l'exploitation d'une briquetterie ; que la circonstance, d'une part, que seul le père du contribuable était inscrit au registre du commerce de Libourne et, d'autre part, que les intéressés avaient opté pour une exploitation du fonds par une société de fait, interdit de considérer l'immeuble en litige comme ayant été utilisé par le contribuable lui-même au sens des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts ; que, par suite, le moyen tiré par le requérant de ce que l'inexploitation de la carrière serait indépendante de sa volonté est, en tout état de cause, inopérant ;
Article 1ER :  La requête de M. Jean-Patrick X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 4 février 2003, enregistrée le 3 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la présente cour la requête présentée par Mme Aldjia   ;


     Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 18 octobre 2002, présentée par Mme veuve Aldjia  demeurant ...  ;


     Mme   demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0102648 en date du 5 septembre 2002 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande  tendant à l'annulation d'une part de la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE du 8 décembre 2000 lui refusant la réversion d'une pension militaire du chef de son époux décédé, M. X... , et d'autre part de la décision de cette même autorité du 23 janvier 2001 rejetant sa demande d'attribution d'une indemnisation ou d'une pension de réversion en qualité d'ayant-cause d'une victime des évènements survenus durant la guerre d'Algérie  ; 


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative 


     Classement CNIJ  : 40-02-01-02


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2003   :


     - le rapport de M. Evrard, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Kolbert, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que Mme  a sollicité une pension militaire de réversion et une indemnisation en qualité d'ayant-cause d'une victime d'un préjudice subi à la suite d'un acte de violence au cours de la guerre d'Algérie  ; que par deux décisions en date des 8 décembre 2000 et 23 janvier 2001, le ministre de la défense a rejeté ces demandes  ;


     Considérant que, par le jugement attaqué, le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre les décisions du ministre de la défense au motif que ces conclusions n'étaient pas motivées au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  ; que devant la Cour, Mme  fait état des circonstances du décès de son époux, mais ne conteste pas le motif d'irrecevabilité opposé à ses conclusions par le premier juge  ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1  : La requête de Mme  est rejetée.


     
2


     
N° 03LY00380
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004, présentée pour la  dont le siège social est situé ... représentée par son président, par Me Chavent, avocat au barreau de Saint Etienne  ;


     
       Elle demande à la Cour  :


     
       1°) l'annulation du jugement n° 0005323 du Tribunal administratif de Lyon du 12 octobre 2004 qui a annulé l'arrêté du 23 septembre 2000 par lequel le maire de Massieux a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un centre commercial  ;


     
       2°) de rejeter la demande du préfet de l'Ain  ;


     
       3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
       Vu le code de l'urbanisme   ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2006  :


     
       - le rapport de M. Picard, premier conseiller  ;


     
       - les observations de Me Chavent, avocat de la  ;


     
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement  ;


             Considérant que par un arrêté du 23 septembre 2000 le maire de la commune de Massieux a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la Société NEUDIS pour l'implantation d'un centre commercial sur des parcelles cadastrées ZA n°s 23 à 27, 31 à 46, 162 et 163, ZB 5 et 9 à 24, 26 et 27, 29 à 33, 35 et 37 à 41, 71 et AN 86  ; que le préfet de l'Ain a déféré cette décision au Tribunal administratif de Lyon qui, par un jugement du 12 octobre 2004, l'a annulée  ;


             Considérant que la , qui aurait eu intérêt à demander l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2000, ne justifie en revanche d'aucun intérêt à relever appel du jugement attaqué qui, quels qu'en soient les motifs, ne porte pas par lui-même refus du permis sollicité mais implique seulement une nouvelle instruction de sa demande par les services compétents, et ne lui est donc pas défavorable  ; que, par suite, sa requête, qui n'est pas recevable, ne peut qu'être rejetée  ; 


             Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la  demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante  ;


     DECIDE  :


     
Article 1er  : La requête de la  est rejetée.


     1


     
2


     
N° 04LY001648
Vu, enregistrée le 2 juin 2003, la lettre par laquelle M. René X, domicilié ..., a saisi la Cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 02LY00502 rendu le 31 mars 2003 par cette juridiction  ;


     ...................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2003  :


     - le rapport de M. Evrard, président-assesseur  ;


     - et les conclusions de M. Kolbert, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative  :   en  cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt  la  partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à  la  cour  administrative d'appel qui  a  rendu  la décision d'en assurer l'exécution ...   ;


     Classement CNIJ  : 57-06-07


     Considérant que, par l'arrêt n° 02LY502-02LY02290 en date du 31 mars 2003, la Cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté la requête de la commune de BRAIZE tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté de son maire en date du 26 septembre 2000  prononçant la mise à la retraite d'office de M. René X, agent d'entretien territorial, et, d'autre part, prononcé à l'encontre de la commune de BRAIZE une astreinte de 100 euros par jour si elle ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de l'arrêt, exécuté le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 décembre 2001  ;


     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le maire de BRAIZE justifie avoir, par arrêté du 13 mai 2003, prononcé la réintégration de M. X dans ses fonctions d'agent d'entretien territorial à compter du 1er octobre 2000  ; que cette autorité doit, par suite être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'entière exécution de l'arrêt susvisé  ; que la demande d'exécution présentée par M. René X doit en conséquence être rejetée  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1  : La requête présentée par M. René X est rejetée.


     2


     
N° 03LY01356
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X..., demeurant 59, Derb Gharba, Quartier Guerniz, Fez (Maroc) ;
    Elle demande que la cour :
    - annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X..., de nationalité marocaine, survenu le 16 septembre 1984, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là, que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X..., née GHALIA Bent Y..., la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi, l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que Mme Veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée par la S.C.P.  Nicolas, Masse-Dessen, Georges avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Frédéric X... demeurant ..., contre le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 24 novembre 1987 ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1988 et le mémoire complémentaire enregistré le 27 mai 1988, présentés pour M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement susvisé en date du 24 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
    - déclare la commune de Mazères-Lezons responsable de l'accident dont il a été victime le 19 septembre 1983 ;
    - ordonne une expertise médicale aux fins de l'évaluation du préjudice corporel ;
    - condamne la commune de Mazères-Lezons à lui payer une indemnité provisionnelle de 5.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 février 1990 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 19 septembre 1983, vers 13 H 55, sur le territoire de la commune de Mazères-Lezons, M. Frédéric X... qui circulait à cyclomoteur sur la rue Louis Barthou, en direction de Pau, a heurté, lors de la traversée de la rue Henri IV, un véhicule venant de sa gauche ; que le point de choc se situe à 1,50 m environ de la marque au sol du stop que le cyclomotoriste venait de franchir sans s'arrêter ; qu'il est résulté de cet accident des dommages corporels pour M. Frédéric X... ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui connaissait bien les lieux, en ne respectant pas la signalisation "stop", s'est privé des moyens de vigilance indispensable qu'imposait la configuration des lieux ; que l'accident dont il a été victime est uniquement imputable à son imprudence ; qu'il doit en porter l'entière responsabilité ; que par suite, M. Frédéric X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Mazères-Lezons soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident susmentionné ;
Article 1er : La requête de M. Frédéric X... est rejetée.
Vu l'arrêt du 8 mars 1990 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a, avant dire droit, ordonné un supplément d'instruction pour permettre au ministre chargé du budget de produire dans le délai d'un mois, l'étude du marché immobilier à laquelle l'administration a procédé pour déterminer la valeur locative réelle des terrains sur lesquels se trouvent des locaux occupés par la Société SOMAVI et pour lesquels elle paie un loyer dont une partie n'a pas été admise par l'administration en déduction des résultats imposables des exercices 1980 à 1984 ;
    Vu enregistré le 14 juin 1990, le mémoire présenté par le ministre du budget auquel est annexée l'étude de marché faite par l'administration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêt du 8 mars 1990 la cour, avant plus amplement dire droit, a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le service de produire l'étude du marché immobilier lui ayant permis de déterminer la valeur locative réelle des terrains dont la S.C.I. la Rocade était locataire dans le cadre d'un bail à construction et dont le loyer a été pris en charge par la S.A. SOMAVI par le contrat de crédit bail immobilier qu'elle a conclu avec la S.C.I. la Rocade ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'étude produite par l'administration, que la valeur locative réelle desdits terrains est inférieure au montant des loyers effectivement versés par la S.C.I. la Rocade aux propriétaires des terrains, par comparaison avec les prix normalement pratiqués à la même époque, pour des terrains de nature et d'emplacement comparables ; qu'ainsi l'administration établit, d'une part, que les loyers ainsi consentis étaient exagérés, d'autre part, qu'en acceptant de supporter des loyers supérieurs à la valeur locative réelle des terrains, la société SOMAVI a accompli un acte anormal de gestion ; qu'en conséquence, le vérificateur était fondé à limiter à 22.500 F pour l'exercice 1980/1981, à 29.000 F pour l'exercice 1981/1982, à 33.000 F pour l'exercice 1982/1983 et à 42.000 F pour l'exercice 1983/1984, les montants déductibles desdits loyers et à réintégrer le surplus dans les résultats imposables de la S.A.  SOMAVI ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A. SOMAVI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A. SOMAVI est rejetée.
Vu la décision en date du 10 janvier 1989, enregistrée le 3 mars 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, transmis à la cour la requête présentée le 23 novembre 1988 par Mme Monette X... ;
    Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires et en réplique enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au greffe de la cour respectivement les 23 novembre 1988, 1er, 6, 9 et 22 février 1989 et les 1er, 6 et 21 mars, les 13 et 19 avril, les 11 et 12 mai, les 9 et 29 juin, le 1er juillet, le 29 août, les 19 et 29 septembre 1989, le 28 juin, les 12 et 13 juillet, les 2, 17 et 21 août, les 1er, 5 et 14 septembre, les 1er, 4, 23 et 28 octobre, les 14, 19, 26 et 27 novembre, les 4, 10, 12 et 18 décembre 1990, les 16 et 17 janvier et le 23 février 1991, présentés par Mme Monette X..., demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 septembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 dans les rôles de la commune de Barjac ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1991 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposé par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1408 du code général des impôts concernant la taxe d'habitation :  "-I.  La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables..."  ; qu'il est constant que Mme Monette X... a, durant l'année en litige, disposé d'un appartement sis ..., qu'elle occupe à titre privatif ; qu'ainsi, et alors même que la requérante estime ne pas pouvoir se considérer comme propriétaire dudit appartement, c'est à bon droit, qu'en application des dispositions sus-rapportées, elle a été imposée à la taxe d'habitation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER dont le siège est ... (75570) ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1988 et tendant à ce que la Conseil d'Etat annule la décision n° 591 du 25 février 1988 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a, avant dire droit, ordonné à l'ANIFOM de produireles procès-verbaux de prise de possession sur lesquels figurent les éléments d'exploitation appartenant à M. Y... transférés à l'Etat marocain ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 71-308 du 21 avril 1971 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Aprèsavoir entendu au cours de l'audience du 25 avril 1989 :
    - le rapport de M. X..., - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
    Considérant que l'article 6 du décret n° 71-308 du 21 avril 1971 fixe la valeur d'indemnisation des biens agricoles situés au Maroc entenantcomptedes valeurs forfaitaires de la terre nue, d'une part, et des plantations, bâtimentset équipements, d'autre part, à l'exclusion, notamment, de la valeur du cheptel vif et du matériel agricole ; qu'ainsi M.  Y..., en sa qualité d'exploitant non propriétaire d'une terre de 96 hectares 70 ares située dans le Douar Krarma ne pouvait prétendre, en vertu de l'article 4 du décret susvisé du 21 avril 1971 qu'à l'indemnisation des éléments d'exploitation quilui appartenaient en propre ; qu'à supposer même qu'il ait pu justifier de lapropriété du matériel agricole et de celle du cheptel vif pour l'exploitation dont il s'agit, il n'aurait droit à aucune indemnité ; que dès lors c'est à tort que par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a, avant dire droit, ordonné une mesure d'instruction ;
Article 1er : La décision en date du 25 février 1988 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux est annulée.