Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 16 juillet 2013 par laquelle le président du conseil général du Pas-de-Calais a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre à cette autorité de lui réattribuer cet agrément.

       Par un jugement n° 1305540 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 3 août 2015, MmeB..., représentée par Me A... D..., demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2015 du tribunal administratif de Lille ;

       2°) d'annuler la décision du 16 juillet 2013 du président du conseil général du Pas-de-Calais ;

       3°) de lui enjoindre de lui réattribuer son agrément.

       4°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Elle soutient que :

       - l'auteur de la décision contestée était incompétent pour ce faire ;

       - la décision du 16 juillet 2013 est entachée d'une erreur d'appréciation ;

       Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2015, le département du Pas-de-Calais, représenté par Me F...C..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B...d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Il soutient que :

       - la requête méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

       - les autres moyens soulevés par Mme B...ne sont pas fondés.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de l'action sociale et des familles ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public.

       1. Considérant que Mme B...se borne à reprendre en appel les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision du 16 juillet 2013 et de l'erreur manifeste qu'aurait commis le président du conseil général du Pas-de-Calais en procédant au retrait de son agrément d'assistante maternelle au motif qu'elle ne présentait plus, au sens de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir du département du Pas-de-Calais, tirée de l'absence de motivation de la requête d'appel, d'écarter l'ensemble de ces moyens ;

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du département du Pas-de-Calais présentées sur le fondement des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. 

       Article 2 : Les conclusions du département du Pas-de-Calais tendant à la mise à la charge de Mme B...d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

       Article 3: Le présent arrêt sera notifié à Mme E...B...et au département du Pas-de-Calais.

       Délibéré après l'audience publique du 3 décembre 2015 à laquelle siégeaient :

       - M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,

       - M. Olivier Nizet, président-assesseur,

       - M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller.

       Lu en audience publique le 17 décembre 2015.

Le rapporteur,

Signé : J.-J. GAUTHÉLe président de chambre,

Signé : P.-L. ALBERTINILe greffier,

Signé : S. DUPUIS

       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier,

Sylviane Dupuis

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N°15DA01302

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