Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Cézaire sur Siagne a formé opposition à la déclaration préalable déposée le 4 mars 2016 pour obtenir, en vue de construire, une division foncière des parcelles cadastrées B 1719 et 1721.

       Par un jugement n° 1602276 du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 18MA03866 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 août 2018 et un mémoire enregistré le 20 décembre 2018, M. B..., représenté par MeA..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice n° 1602276 du 25 mai 2018 ; 

       2°) d'annuler l'arrêté d'opposition à déclaration préalable du 25 mars 2016, n° DP 006 118 16 E0029.;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cézaire sur Siagne la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 19 octobre 2018, la commune de Saint-Cézaire sur Siagne conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B... à verser la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 24 mai 2019, M. B...demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. En l'espèce, le désistement M. B... est pur et simple. En l'absence de précision, de la part du requérant, quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

       3. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne relatives à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la M. B....

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B...et à la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.

Fait à Marseille, le 24 juin 2019.

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N° 18MA03866
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 1er juillet 2016 par laquelle le maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé d'abroger la délibération du conseil municipal du 13 juin 2005 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU), en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée AL n° 4 en zone agricole.

       Par un jugement n° 1602517 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif Toulon a fait droit à sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 19MA00004 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 janvier 2019, la commune de Saint-Raphaël, représentée par la SELAS LLC et associés, demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1602517 du 8 novembre 2018 ; 

       2°) à titre principal, de juger qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B... tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2016 par laquelle le maire de la Commune de Saint-Raphaël a refusé d'abroger la délibération du conseil municipal du 13 juin 2005 portant approbation du PLU, en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée AL n° 4 ;

       3°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête de M. B...tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 2016 par laquelle le maire de la Commune de Saint-Raphaël a refusé d'abroger la délibération du conseil municipal du 13 juin 2005 portant approbation du PLU, en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée AL n° 4 ;

       4°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 18 avril 2019, la commune de Saint-Raphaël demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 23 avril 2019, M. B...accepte le désistement.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. En l'espèce, le désistement d'instance de la commune de Saint-Raphaël est pur et simple. Il a été accepté par M.B.... Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de Saint-Raphaël.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Raphaël et à M. A... B....

Fait à Marseille, le 21 juin 2019.

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N° 19MA00004
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 30 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 2018 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.  

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code civil ;

              - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique : 

              - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, 

              - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;

              Considérant ce qui suit : 

              1.	Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". Aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) ". 

              2.	Mme B...A..., ressortissante tunisienne, a épousé un ressortissant français le 30 juillet 2003 à Tunis (Tunisie) et a souscrit, le 20 novembre 2015, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage. Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 3 janvier 2018, au motif qu'elle ne pouvait être regardée comme satisfaisant à la condition d'assimilation énoncée à l'article 21-4 du code civil.  

              3.	Il ressort des pièces du dossier, en particulier des comptes-rendus des entretiens auxquels il a été procédé à la préfecture de l'Isère dans le cadre de l'instruction de la déclaration souscrite par MmeA..., dont il n'est pas établi qu'ils n'auraient pas fidèlement repris ses propos, que la requérante n'adhère pas à certaines des valeurs essentielles de la société française. Par suite, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil en s'opposant, pour défaut d'assimilation, à ce qu'elle acquière la nationalité française.

              4.	Mme A...n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation du décret du 3 janvier 2018 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.
D E C I D E :

                 --------------

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 mars et 3 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 février 2018 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code civil ; 

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

              - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ;

              Considérant ce qui suit :

              1.	Aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". Aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ".

              2.	M. B...A..., de nationalité tunisienne, a épousé une ressortissante française le 1er octobre 2005 et a, le 26 février 2016, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage. Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par M. B...A...par un décret du 13 février 2018, au motif que des faits commis par l'intéressé étaient de nature à le rendre indigne d'acquérir la nationalité française. M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

              3.	Il ressort des pièces du dossier que M. A...a commis, le 1er janvier 2015, des faits de vol, tentative de vol et de détention non autorisée de stupéfiants et a été condamné à raison de ces faits, par jugement du 2 janvier 2015 du tribunal correctionnel de Paris, à cinq mois d'emprisonnement avec sursis. En estimant que ces faits, par leur gravité et leur caractère récent, le rendaient indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait, à la date du décret attaqué, une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil.

              4.	Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 février 2018 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              Mme E...D..., M. A...D..., Mme C...F...et M. B...F...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution l'autorisation délivrée le 30 avril 2018 par le maire de Grans (Bouches-du-Rhône) à la société MD Promotions aux fins de démolition d'un bâtiment et de construction d'un bâtiment à usage d'habitation comprenant six logements sur la parcelle cadastrée AO0082.

              Par une ordonnance n° 1807995 du 8 novembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de cette décision en tant qu'elle autorise la construction de six logements. 

              Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MD Promotions demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance ; 

              2°) de mettre à la charge de M. et Mme D...et de M. et Mme F...la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code de l'urbanisme ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, 

              - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société MD Promotions.

              Considérant ce qui suit : 

              1.	Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de la décision tendant à la suspension de la décision ordonnant la construction de six logements sur le territoire de la commune de Grans entraînerait pour la société MD Promotions un préjudice grave et irréversible. Dans ces conditions, l'exécution de l'ordonnance du 8 novembre 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la société requérante. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance ne peuvent qu'être rejetées. 

              2.	Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. et Mme D...et de M. et Mme F...qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la société MD Promotions est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée la société MD Promotions, à Mme E...D..., à M. A...D..., à Mme C...F..., à M. B...F...et à la commune de Grans.
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société civile immobilière (SCI) 3B2R Les Plantades a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 20 octobre 2014 par la direction départementale des finances publiques du Var pour un montant de 237 216 euros au titre de la taxe d'aménagement et de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

       Par un jugement du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé le titre de perception émis le 20 octobre 2014 pour le recouvrement de la taxe d'aménagement par la direction départementale des finances publiques du Var à l'encontre de la SCI 3B2R Les Plantades à concurrence de la somme de 214 725 euros.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 19MA00653 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 2019, la SCI 3B2R Les Plantades représentée par MeA..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 2018 du tribunal administratif de Toulon ;

       2°) d'annuler le titre de perception n° 083000 039 075 083 465240 2014 0014839 ;

       3°) d'annuler le rejet implicite de la direction départementale des territoires et de la mer du Var de la réclamation et de 1'opposition formées le 15 décembre 2014 ;

       4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu :

       - le jugement attaqué ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1 4°.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI 3B2R Les Plantades est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la SCI 3B2R Les Plantades.

       Fait à Marseille, le 3 avril 2019.

N° 19MA00653	2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2018 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

       Par un jugement n° 1801020 du 14 mars 2018, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 30 avril 2018, M.B..., représenté par Me Mbaye, avocat, demande à la Cour :

       1° d'annuler ce jugement ;

       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

       3° d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jours de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

       4° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       ..........................................................................................................

       Par un mémoire, enregistré le 11 février 2019, M. B...déclare se désister purement et simplement de sa requête.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu : 

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code des relations entre le public et l'administration ;

       - le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli a été entendu au cours de l'audience publique.

       Considérant ce qui suit :

       1. Le désistement d'instance de M. B...est pur et simple. Rien ne s'oppose à qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.B....

N° 18VE01470		2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société MEAG MUNICH ERGO KAG mbH, agissant pour le compte du A...MEAG MM-A... 100 établi en Allemagne, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source acquittées à concurrence de 42 635 euros au titre des dividendes versés de 2003 à 2008 et d'assortir ce remboursement du versement d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

       Par un jugement n° 1010840 du 27 juin 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande à hauteur de 27 361,39 euros et rejeté le surplus des conclusions de celle-ci.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2017 et 

4 décembre 2018, la société MEAG MUNICH ERGO KAG mbH, agissant pour le compte du A...MEAG MM-A... 100, représentée par Me C...et MeB..., avocats, demande à la Cour : 

       1° d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;

      2° d'ordonner le remboursement des retenues à la source acquittées à concurrence de 14 713,78 euros et d'assortir ce remboursement du versement d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 

       3° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Elle soutient établir la chaine de paiements en produisant les attestations établies par l'établissement payeur, la société Deutsche Bank AG Paris, succursale de Deutsche Bank AG Frankfurt, au titre des dividendes mis en paiement en 2003 et 2004 et des retenues correspondantes, ainsi que l'attestation de la banque dépositaire correspondante, de même que l'attestation établie par la société Deutsche Bank AG Frankfurt faisant état d'une convention avec sa succursale au titre de ces années, pour la garde et la gestion de valeurs mobilières de la société Deutsche Bank AG Frankfurt.

       ......................................................................................................

       Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2019, la société MEAG MUNICH ERGO KAG mbH déclare se désister purement et simplement de l'instance en cours.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, 

       - et les conclusions de M. Huon, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :  

       1. Le désistement d'instance de la société MEAG MUNICH ERGO KAG mbH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société MEAG MUNICH ERGO KAG mbH.

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N° 17VE02789
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 août 2018, 29 mars et 27 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 7 du décret du 13 juillet 2018 modifiant le décret du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ainsi que, à l'article 6 du même décret, les mots " et sans limitation de durée ".

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

              - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; 

              - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

              - le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, 

              - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 juin 2019, présentée par Mme B... ;

              Considérant ce qui suit :

              1.	Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire. / Le détachement est de courte ou de longue durée (...) ". Le deuxième alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom dispose que : " (...) les fonctionnaires relevant de statuts interministériels ou de corps d'administration centrale restent soumis aux dispositions de leurs statuts particuliers. Ces statuts particuliers prévoient les conditions spécifiques dans lesquelles les fonctionnaires concernés peuvent être mis à la disposition de l'exploitant public de France Télécom ou de leurs filiales, notamment par voie de détachement d'office ".  

              2.	Ces dispositions permettent au pouvoir réglementaire de prévoir la mise à disposition de fonctionnaires par voie de détachement dans des conditions dérogeant à celles fixées par les dispositions précitées de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que le décret du 13 juillet 2018 modifiant le statut particulier du corps des ingénieurs des mines ne pouvait légalement prévoir, par ses articles 6 et 7, que les membres de ce corps placés en position de détachement d'office auprès de France Télécom au titre des dispositions de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 seraient maintenus dans cette position sans limitation de durée. 

              3.	Il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation des dispositions qu'elle attaque. 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'action et des comptes publics.
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       Mme B...G...-F..., Mme A...F...et Mme C...F...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le maire de Raimbeaucourt a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à leur déclaration préalable tendant à la division d'une parcelle cadastrée B n° 2408 en trois terrains à bâtir. 

       Par un jugement n° 1409313 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

       Procédure devant la cour : 

       Par une requête, enregistrée le 16 février 2017, Mme B...G...-F..., Mme A... F...et Mme C...F..., représentées en dernier lieu par la SCP Bignon, Lebray et associés, demandent à la cour : 

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 21 octobre 2014 ; 

       3°) de mettre à la charge de la commune de Raimbeaucourt la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

       - le code de l'urbanisme ; 

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Jimmy Robbe, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public, 

       - et les observations de Me E...D..., représentant la commune de Raimbeaucourt.

       Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme G...-F... et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Raimbeaucourt au titre des frais du procès.

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme G...- F... et autres. 

       Article 2: Les conclusions de la commune de Raimbeaucourt présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...G...-F..., à Mme A...F..., à Mme C...F...et à la commune de Raimbeaucourt. 

N°17DA00328	2
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2014 par lequel le maire de Raimbeaucourt a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à leur demande de permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée B 2349.

       Par un jugement n° 1407882 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

       Procédure devant la cour : 

       Par une requête, enregistrée le 16 février 2017, M. et Mme A...B..., représentés en dernier lieu par la SCP Bignon, Lebray et associés, demandent à la cour : 

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 11 septembre 2014 ; 

       3°) de mettre à la charge de la commune de Raimbeaucourt la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

       - le code de l'urbanisme ; 

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Jimmy Robbe, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public, 

       - et les observations de Me D...C..., représentant la commune de Raimbeaucourt.

       Considérant ce qui suit :

       1. Le désistement de M. et Mme B...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Raimbeaucourt au titre des frais du procès.

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et Mme B.... 

       Article 2: Les conclusions de la commune de Raimbeaucourt présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...B...et à la commune de Raimbeaucourt. 

N°17DA00327	2
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2014 par lequel le maire de Raimbeaucourt a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux années à sa demande de permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées C n° 872 et C n° 1041, situées rue Hyacinthe Lenne. 

       Par un jugement n° 1501985 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour : 

       Par une requête, enregistrée le 16 février 2017, Mme C...A..., représentée en dernier lieu par la SCP Bignon, Lebray et associés, demande à la cour : 

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 8 septembre 2014 ; 

       3°) de mettre à la charge de la commune de Raimbeaucourt la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

       - le code de l'urbanisme ; 

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Jimmy Robbe, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public, 

       - et les observations de Me D...B..., représentant la commune de Raimbeaucourt. 

       Considérant ce qui suit :

       1. Le désistement de Mme A...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Raimbeaucourt au titre des frais du procès.

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.... 

       Article 2 : Les conclusions de la commune de Raimbeaucourt présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...et à la commune de Raimbeaucourt. 

N°17DA00326	2
Vu la procédure suivante :

              Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juin et 20 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 avril 2017 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code civil ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

              Considérant ce qui suit :

              1.	Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". Aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai  de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée ".

              2.	Mme C...A...B...a souscrit, le 23 avril 2015, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage, le 28 octobre 2006, avec un ressortissant français. Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 7 avril 2017, au motif que l'intéressée ne pouvait être regardée comme assimilée à la communauté française. 

              3.	Il ressort des pièces du dossier, en particulier des comptes-rendus des entretiens auxquels il a été procédé à la sous-préfecture de Dreux dans le cadre de l'instruction de la demande, que Mme A...B...a adopté un comportement incompatible avec les valeurs essentielles de la société française et ne peut être regardée comme satisfaisant à la condition d'assimilation posée par l'article 21-4 du code civil. Il s'ensuit que le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de cet article en s'opposant à ce que l'intéressée acquière la nationalité française.

              4.	Il résulte de ce qui précède que Mme A...B...n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme A...B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...A...B...et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

       M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Plancherine a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, ainsi que la décision du 29 février 2016 rejetant le recours gracieux formé contre cette délibération.

       Par un jugement n° 1602253 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

       Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 juillet 2018 et 8 février 2019, M. D..., représenté par la SELARL CDMF-Avocats affaires publiques, demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 mai 2018  ;

       2°) d'annuler la délibération du 9 novembre 2015 approuvant le PLU de Plancherine et la décision rejetant son recours gracieux ; 

 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Plancherine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

      Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2018, la commune de Plancherine, représentée par la société d'avocats Droit public consultants, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2019, M. D... demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu :

       - le code de l'urbanisme ;  

       - le code de justice administrative.

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, premier-conseiller ;

       - les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ;

       - les observations de Me B... pour M. D..., ainsi que celles de Me C... pour la commune de Plancherine.

       Considérant ce qui suit :

      1. Le désistement d'instance de M. D... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

      2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. D... le versement d'une somme de 2 000 euros à la commune de Plancherine au titre des frais qu'elle a exposés.

DECIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de M. D....

Article 2 :	M. D... versera à la commune de Plancherine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et à la commune de Plancherine.

Délibéré après l'audience du 9 juillet 2019 à laquelle siégeaient :

M. Antoine Gille, président ;

Mme Christine Psilakis, premier conseiller ;

Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 6 août 2019.

2

N° 18LY02944

		md
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société par actions simplifiée (SAS) Siehr a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution partielle de la contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2013. 

       Par une ordonnance n° 1804722 du 27 août 2018, la présidente de la 3ème  chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. 

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 25 octobre 2018, la SAS Siehr, représentée par Me A..., demande à la cour :

       1°) d'annuler cette ordonnance du 27 août 2018 ;

       2°) de prononcer la restitution partielle de la contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2013 ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2019, la SAS Siehr, représentée par MeA..., déclare se désister purement et simplement de sa requête.

       Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2019, le ministre de l'action et des comptes publics déclare prendre acte du désistement pur et simple de sa requête par la SAS Siehr et conclut à ce qu'il en soit donné acte. 

       Vu :

       - les autres pièces du dossier.

       Vu : 

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". 

       2. Le désistement de la SAS Siehr est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

      ORDONNE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 18NC02889 présentée par la SAS Siehr.

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Siehr et au ministre de l'action et des comptes publics. 

       Fait à Nancy, le 12 mars 2019.

      Le président de la 2ème  chambre,

       Signé : J. MARTINEZ

       La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

       Pour expédition conforme,

       La greffière, 

       S. GODARD

2

N° 18NC02889
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Ledvance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution partielle de la contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2013. 

       Par une ordonnance n° 1803930 du 19 juillet 2018, la présidente de la 3ème  chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. 

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 11 septembre 2018, la SASU Ledvance, représentée par MeA..., demande à la cour :

       1°) d'annuler cette ordonnance du 19 juillet 2018 ;

       2°) de prononcer la restitution partielle de la contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2013 ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire, enregistré le 25 février 2019, la SASU Ledvance, représentée par Me A..., déclare se désister purement et simplement de sa requête.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier.

       Vu : 

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". 

       2. Le désistement de la SASU Ledvance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

      ORDONNE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 18NC02479 présentée par la SASU Ledvance.

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Ledvance et au ministre de l'action et des comptes publics. 

       Fait à Nancy 12 mars 2019. 

      Le président de la 2ème  chambre,

      Signé : J. MARTINEZ

       La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

       Pour expédition conforme,

       La greffière, 

       S. GODARD

2

N° 18NC02479
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La SAS (société par actions simplifiée) Connecting Bag Services a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 avril 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la seizième section de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'autorisation de licencier M. B...A..., ensemble la décision du 7 novembre 2014 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 30 avril 2014 et rejeté la demande d'autorisation de licencier M.A....

       Par un jugement n° 1412398 du 11 décembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 15 février 2016, la SAS Connecting Bag Services, représentée par Me Litzler, avocat, demande à la Cour :

       1° d'annuler ce jugement ainsi que les décisions des 30 avril 2014 et 7 novembre 2014 ;

       2° d'enjoindre à l'inspection du travail de délivrer l'autorisation de licencier sollicitée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes délais ;

       3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       La société soutient que : 

       - c'est à tort que les premiers juges ont estimé irrecevables ses conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail ;

       - le comité d'entreprise n'avait pas à être saisi ;

       - le licenciement de M. A...est justifié par un abandon de poste et une attitude injurieuse lors de la visite du préfet du 11 février 2014.

       ...........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu

       - le code du travail ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Margerit, 

       - et les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       Le désistement de la SAS Connecting Bag Services est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Connecting Bag Services.

2

N° 16VE00444