Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1987 et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nagaratnam Y..., demeurant chez M. X...
... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision du 10 juillet 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 1985 du directeur de l'office français de protection des français et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Nagaratnam Y...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays ..." ;
    Considérant qu'en constatant que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique ... ne permettent de tenir pour établis les faits allégués, qu'en particulier, le document produit et présenté comme émanant du directeur de l'entreprise où il était employé est insuffisant à cet égard", la commission des recours des réfugiés n'a pas dénaturé les éléments qui lui étaient soumis et a suffisamment motivé sa décision ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 11 février 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charly X..., demeurant à Libreville Gabon (B.P. 5158), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 21 décembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945, le décret du 19 février 1970 et le décret du 30 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et qui n'ont pas la qualité de comptable agréé doivent : " ... justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer par la décision attaquée le rejet de la demande de M. X..., la commission nationale, après avoir constaté que celui-ci justifiait de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité a considéré qu'en revanche il ne justifiait pas avoir exercé des responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ; que si, à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a dirigé de 1981 à 1986 les services comptables de la Société Nationale des Bois du Gabon, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que l'exercice de ces fonctions ne correspondait pas à des responsabilités de la nature et du niveau de celles prévues par les dispositions précitées la commission nationale ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par sa décision en date du 21 décembre 1987 la commission nationale lui a refusé l'autorisation demandée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le pourvoi en appel, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1987, par lequel M. Y... demande l'annulation du jugement en date du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'exécution de la décision du 7 avril 1983, par laquelle le maire de Veyre-Monton mettait en demeure M. J.P. X... de déplacer ses clapiers conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 avril 1964, concernant l'hygiène en milieu rural ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Defrénois, Lévis, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, devant le Conseil d'Etat, M. Y... se borne à soutenir que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a mal interprété sa requête et à demander à nouveau qu'il soit fait application "le plus vite possible" de la décision du maire de Veyre-Monton, en date du 7 avril 1983, mettant son voisin en demeure de déplacer les clapiers qu'il a édifiés à une distance insuffisante de la propriété du requérant ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges qui n'ont pas fait de la requête une interprétation erronée, de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de Veyre-Monton, à M. J.P. X..., au ministre de l'agriculture et de la forêt et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant à Vorey, Chamalières-sur-Loire (43800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 février 1990 dans la commune de Chamalières-sur-Loire ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la circonstance que Mlle Z..., élue lors de l'élection partielle du 18 février 1990 au conseil municipal de Chamalières-sur-Loire, ait adressé dans un même pli aux électeurs, durant la campagne électorale, outre la circulaire prévue par l'article R. 29 du code électoral, photocopie d'une profession de foi manuscrite, pour regrettable qu'elle ait été, ne constitue pas, en l'espèce, une irrégularité de nature à altérer les résultats du scrutin ; que, par ailleurs, la circulaire qui appelle à voter pour Mlle Z... n'a pas faussé les résultats du scrutin, dès lors que si elle a été rédigée au nom de "l'équipe du maire", elle ne pouvait être interprétée comme y incluant les conseillers municipaux favorables à la candidature du requérant, M. X... ; qu'en outre, si ce dernier soutient que Mlle Z... aurait bénéficié de l'équipement informatique d'une commune voisine pour expédier lesdites circulaires et profession de foi aux électeurs, il n'établit ni même n'allègue avoir été privé du même avantage et, par suite, ne démontre pas que l'égalité entre les moyens de propagande des candidats a été rompue ; qu'enfin le requérant n'établit pas que Mlle Z... a bénéficié d'un tarif postal indû pour expédier sa propagande électorale ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort ue, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 février 1980 dans la commune de Chamalières-sur-Loire pour l'élection d'un conseiller municipal ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mlle Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1990 et 4 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... au Pré Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 11 septembre 1989, par laquelle le président de la deuxième sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation partielle de la circulaire ministérielle du 16 décembre 1981 et de l'instruction du 17 février 1982 modifiant les tarifs de télécommunications dans le régime intérieur ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier au vu duquel a été rendue l'ordonnance du 11 septembre 1989, que les circulaires attaquées n'ont pas été publiées au Journal officiel, qu'il suit de là que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'ordonnance critiquée a jugé que la requête de M. X..., enregistrée le 1er avril 1983 au secrétariat du Conseil d'Etat, avait été présentée tardivement et était, par suite, irrecevable ; que l'ordonnance du 11 septembre 1989 doit, en conséquence, être déclarée non avenue ;
Article 1er : L'ordonnance n° 49-750 en date du 11 septembre 1989 du président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat est déclarée non avenue.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1990 et 23 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Taoujik X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 novembre 1989 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de travailleur salarié ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé du 17 mars 1988 : "Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum ... reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" " ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a sollicité le 13 octobre 1989 un titre de séjour en qualité de salarié ; que si l'intéressé justifie en appel être titulaire d'un contrat de travail établi le 19 juin 1990, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision en date du 7 novembre 1989 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de salarié ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var en date du 7 novembre 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1990 et 6 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARCANGUES, (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son maire ; la COMMUNE D'ARCANGUES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1990 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération en date du 23 octobre 1989 du conseil municipal d'Arcangues approuvant le plan de la zone d'aménagement concerté du Bourg d'Arcangues ;
    2°) de rejeter la demande de l'association Herriarentzat tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE D'ARCANGUES,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : "Les juridictions administratives, saisies d'une demande de sursis à exécution d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, font droit à cette demande, si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation..." ;
    Considérant que le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Pau a, le 25 septembre 1989, émis un avis défavorable sur le projet de plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du centre-bourg d'Arcangues ; que l'un au moins des moyens invoqués par l'association Herriarentzat à l'appui de ses conclusions dirigées contre la délibération du 23 octobre 1989 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE D'ARCANGUES a approuvé le plan d'aménagement susmentionné paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, la COMMUNE D'ARCANGUES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Pau a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 23 octobre 1989 de son conseil municipal ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ARCANGUES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ARCANGUES, à l'association Herriarentzat et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1990 et 18 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LAUSSU, dont le siège social est ... ;elle demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. J.P. X... et autres, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 29 septembre 1989 du préfet des Landes l'autorisant à exploiter une carrière de sable à ciel ouvert à Soustons ;
    2°) de rejeter les conclusions de sursis à exécution présentées par les consorts X... et autres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code minier ;
    Vu la loi 83-630 du 12 juillet 1983 ;
    Vu le décret du 20 septembre 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la société anonyme LAUSSU,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la société anonyme LAUSSU demande l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 10 mai 1990, ordonnant le sursis à exécution d'une autorisation d'exploitation d'une carrière à ciel ouvert à Soustons (Landes) à elle accordée par arrêté préfectoral du 29 septembre 1989 ; que les moyens invoqués par les consorts X... et autres, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral litigieux, ne paraissant pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la société anonyme LAUSSU est fondée à demander l'annulation du jugement susvisé et le rejet des conclusions présentées en première instance par les consorts X..., tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 1989 ; 
Article 1er : Le jugement n° 989 G 89 en date du 10 mai 1990 du tribunal administratif de Pau est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 1989 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme LAUSSU, à MM. J.P. X..., J. Y..., D. Z..., B. X..., A. X..., à Mme Marie-Madeleine X..., au préfet des Landes et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1990, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le maire de Bouin-Plumoisin soit poursuivi pour obstruction et infraction aux dispositions de l'article L.121-19 du code des communes, d'autre part, à l'annulation de la décision du 12 février 1989 par laquelle le maire de cette commune a refusé de lui communiquer divers documents ;
     M. X... demande au Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions de sa demande de première instance ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre la décision contenue dans la lettre du maire de Bouin-Plumoison du 12 février 1989 :
    Considérant que M. X... a demandé, le 8 février 1989, en invoquant les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, à consulter sur place le cahier des délibérations, le compte administratif et les budgets primitifs et supplémentaire de la commune de Bouin-Plumoison ; que par sa lettre du 12 février 1989, le maire de Bouin-Plumoison s'est borné à faire connaître à M. X... qu'il consultait la commission d'accès aux documents administratifs pour savoir de quelle manière il pourrait être répondu à sa requête ; qu'une telle lettre, qui ne constituait pas un refus opposé à la demande de M. X..., à laquelle le maire a d'ailleurs répondu par une lettre du 19 mars 1989, non déférée au juge administratif et transmettant à l'intéressé l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs, ne comportait aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; que, par suite, la demande dont M. X... a saisi le tribunal administratif de Lille aux fins d'annulation de la prétendue décision contenue dans la lettre du maire de Bouin-Plumoison du 12 février 1989, n'était pas recevable ;
     Sur les conclusions tendant à ce que le maire de Bouin-Plumoison soit poursuivi pour infraction à l'article L. 121-19 du code des communes :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de donner suite à de telles conclusions ;
    Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté es conclusions de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commune de Bouin-Plumoison et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 14 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Précy-sous-Thil a décidé la vente d'une partie du chemin rural n° 16 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. A...,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice dont se prévalent les demandeurs devant le tribunal administratif de Dijon et qui résulterait pour eux de l'exécution de la délibération du conseil municipal de Précy-sous-Thil en date du 14 décembre 1989 présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette délibération ; que l'un des moyens invoqués par les demandeurs de première instance à l'appui des conclusions dirigées contre cette délibération paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que dès lors, M. Alain A... n'est pas fondé à soutenir que, dans les circonstances de l'affaire, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Précy-sous-Thil en date du 14 décembre 1989 ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. A..., X..., Y..., Z..., au préfet de la Côte d'Or, au maire de Précy-sous-Thil et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1990, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 28 juillet 1989 par laquelle le préfet du Calvados, préfet de Basse-Normandie, lui a retiré l'autorisation d'exploiter la concession ostréicole dont il était titulaire ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Georges X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision du 28 juillet 1989, par laquelle le préfet du Calvados, préfet de la région Basse-Normandie, lui a retiré l'autorisation d'exploiter la concession ostréicole dont il était titulaire, présente, eu égard à l'ensemble des conséquences que ce retrait comporte, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'annuler ce jugement et d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision en date du 28 juillet 1989 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen, en date du 20 février 1990, est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen et tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juillet 1989 du préfet du Calvados, préfet de la région Basse-Normandie, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et ausecrétaire d'Etat à la mer.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule une décision implicite du conseil national de l'ordre des médecins ayant rejeté son recours hiérarchique tendant à ce que le docteur X... ne soit autorisé à s'installer à Royat qu'à compter du mois de décembre 1983 ;
    2°) annule la décision du 18 novembre 1982 du conseil départemental de l'ordre des médecins du Puy-de-Dôme autorisant l'installation du docteur X... à compter du 21 mai 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de déontologie médicale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Y... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que la décision du 29 janvier 1983 du conseil national de l'ordre des médecins, qui a statué sur le recours hiérarchique formé par le docteur X... contre la décision du 18 novembre 1982 du conseil départemental du Puy-de-Dôme concernant son installation à Royat alors qu'il avait auparavant exercé dans cette ville sur la base d'un contrat d'association temporaire avec le docteur Y... pendant la saison thermale de l'année 1981, a implicitement mais nécessairement rejeté la demande du docteur Y... tendant à ce que son confrère ne soit autorisé à s'installer à Royat qu'à partir de décembre 1983 ;
    Considérant que les autorités ordinales ne tenaient d'aucune disposition législative ou réglementaire compétence pour déterminer la date à laquelle M. X... était autorisé à s'installer à Royat, dès lors qu'il existait entre les intéressés une disposition réglant cette question dans le contrat d'association temporaire susvisé ; que, par suite, que le conseil national de l'ordre des médecins ne pouvait que rejeter la demande de M. Y... tendant à ce que son confrère ne soit autorisé à s'installer qu'à partir de décembre 1983 ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MEYLAN, représentée par son maire en exercice et par M. Pascal X..., demeurant 5, passage de la Teille à Meylan (38240) ; la COMMUNE DE MEYLAN et M. X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si les requérants soutiennent que l'emploi occupé par M. X... correspond aux emplois que peuvent exercer les membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux tels qu'ils sont définis à l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, il ressort des dispositions du titre VI de ce même décret, relatif à la "constitution initiale du cadre d'emplois" que la commission d'homologation n'a compétence pour proposer l'intégration d'un fonctionnaire territorial dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux qu'en se fondant sur les dispositions combinées des articles 29, 30, 31, 33 et 34 de ce même décret ; qu'ainsi les requérants ne sauraient utilement invoquer l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de la commission d'homologation ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 34 du décret du 30 décembre 1987, la commission d'homologation ne peut émettre une proposition favorable sur une demande dont elle est saisie que pour les fonctionnaires mentionnés aux articles 29, 30, 31 et 33 de ce décret ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... occupe un des emplois mentionnés aux articles 29, 30, 31 et 33 du décret du 30 décembre 1987 ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 27 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté la demande de M. X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MEYLAN et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MEYLAN, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Filoména X... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 mai 1988 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui attribuer un macaron de "grand invalide civil" ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou règlementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 mai 1988 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui attribuer l'insigne "grand invalide civil" ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tanguy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 26 janvier 1989 de la commission régionale de Paris le dispensant de ses obligations de service national actif au titre de l'article L. 32-4 du code du service national ;
    2°) rejette la demande du ministre de la défense devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. Tanguy X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Paris a statué sur la demande de dispense des obligations du service national présentée par M. X..., le père de l'intéressé, chef de l'exploitation agricole dans laquelle il exerçait les fonctions d'aide familial, fût atteint d'une incapacité au sens du texte précité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 26 janvier 1989 de la commission régionale de Paris le dispensant de ses obligations de service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tanguy X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claire X..., demeurant Irgenhöhe, 4, 6600 Saarbrücken, 6, République Fédérale d'Allemagne ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de lui accorder le bénéfice des prestations familiales ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale compétente pour régler les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; que, par suite, les litiges relatifs au bénéfice des prestations familiales énumérées à l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale, parmi lesquelles figure l'"allocation pour jeune enfant", relèvent de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale ; qu'ainsi la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de l'"allocation pour jeune enfant", quand bien même cette décision émane d'une autorité administrative, ne ressortit pas à la compétence du juge administratif ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1990 et 17 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME, représentée par son président en exercice, demeurant ... ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du président de ladite chambre d'agriculture en date du 22 mars 1989 révoquant M. Yves X... ;
    2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par M. Yves X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuse, notamment son article 1er ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Yves X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un acte enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1991, la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions incidentes de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 susvisé :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME.
Article 2 : La CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME versera à M.Bernette une somme de 7 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au président de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME, à M. X... et au ministrede l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête enregistrée le 6 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BAUPTE (Manche), et tendant à l'annulation du jugement du 20 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. et Mme X..., prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Manche, du 19 décembre 1989, déclarant d'utilité publique les travaux d'assainissement des eaux usées de la COMMUNE DE BAUPTE ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
    Vu la loi 76-629 du 10 juillet 1976 ;
    Vu le décret du 1er août 1905 ;
    Vu le décret 73-218 du 23 février 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la COMMUNE DE BAUPTE,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 19 décembre 1989 du préfet de la Manche déclarant d'utilité publique les travaux d'assainissement des eaux usées de la COMMUNE DE BAUPTE, ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, la COMMUNE DE BAUPTE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 20 février 1990, le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté précité ;
    Sur les conclusions de M. et Mme X... tendant à obtenir le bénéfice des dispositions du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit à ces conclusions ;
Article 1er : Le jugement 9021 du 20 février 1990 du tribunal administratif de Caen est annulé.
Article 2 : Les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Caen sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme X... devant le Conseil d'Etat et tendant à l'application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BAUPTE, à M. et Mme X... et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Ksar Y... Slimane, Figuie (99350) Maroc ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 13 février 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 février 1991 par lequel le PREFET de l'Aisne a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par les lois des 2 août 1989 et 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., ressortissant marocain, est entré irrégulièrement en France et que sa situation n'a jamais été régularisée ; qu'il entrait donc dans le champ d'application de l'article 22-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des étrangers à la frontière dont le PREFET a pu lui faire légalement application sans méconnaître la convention franco-marocaine qu'il a invoquée ; que la circonstance qu'il se serait bien intégré dans la société française est par elle-même sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET de l'Aisne et au ministre de l'intérieur.