Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1989, présentée par M.  Z...  faisant élection de  domicile au cabinet de Me X..., ... et tendant à ce que la cour : 1° annule l'ordonnance en date du  9  janvier 1989 par laquelle le président du tribunal administratif  de Pau, statuant en référé, luia enjoint  d'évacuer les locaux du Casino municipal de Biarritz, 2° rejette la demande présentée  par  la  ville de Biarritz devant le président  du  tribunal  administratif de Pau,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n°88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 avril 1989 :
    - le rapport de M. Laborde, conseiller,
    - et les conclusions de M. de Y..., commis- saire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 102-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instructionque M. Z... qui n'avait pas conclu de contrat d'occupation avec la ville de Biarritz occupait sans titre une partie des locaux du Casino municipal ; qu'en raison du caractère de domanialité publique de ces locaux le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux; que la circonstance, à la supposer établie, que M.PONTANI ait acquitté des taxes d'occupation du domaine public pour des parties extérieures au Casino municipal ne sauraitlui conférer un droit au maintien dans les locaux du Casino ; que l'occupation des bâtiments municipaux par le requérant compromettait le fonctionnement du service public ; que son expulsion présentait, dès lors un caractère d'urgence et d'utilité ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, il lui a été enjoint de libérer les locaux du Casino municipal de Biarritz ;
Article 1 : La requête de M. Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2002, présentée par Mme X, demeurant ...  ;


     Mme X demande à la Cour  :


     1')  d'annuler le jugement n° 011318 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de commandements de payer émis par la trésorerie de Chaudes Aigues pour le paiement de redevances d'enlèvement des ordures ménagères et l'a condamnée à payer la somme de 350 euros à la COMMUNE DE JABRUN  ;


     2') d'annuler les titres de recettes émis à son encontre  ;


     
..................................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
-------------------------


     
Classement CNIJ  : 54-05-04


     
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2003   :


     - le rapport de M. BESLE, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
Sur les frais exposés non compris dans les dépens  :


     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X à payer à la COMMUNE DE  JABRUN une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 


     
DÉCIDE  :


     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.


     ARTICLE 2  : Les conclusions de la COMMUNE DE JABRUN présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


     N° 02LY01159                                         2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1998, présentée par M. X... X, demeurant ...M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 98LY01885 en date du 23 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 3 mars 1995 par lequel le préfet du Puy de Dôme a déclaré d'utilité publique l'aménagement de la ZAC de  La Mourette  à Beaumont et, d'autre part, de l'arrêté du 31 mars 1995 par lequel le préfet a déclaré cessible la parcelle lui appartenant  ;


     2°) d'annuler lesdites décisions  ;


     
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classement cnij  : 34-01-01-02-01


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Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique  ; 


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2003  :


     - le rapport de M. MILLET, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire  du  gouvernement  ;


     			Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des arrêtés en date du 3 mars 1995 et 31 mars 1995 par lesquels le préfet du Puy de Dôme a, respectivement, déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté de  La Mourette  sur le territoire de la commune de BEAUMONT et déclaré cessibles les parcelles concernées dont l'une lui appartenant au profit de l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER SMAF, M. X soutient que la cession par un tel organisme de tènements destinés à des constructions privées n'est pas compatible avec la notion d'utilité publique  ;


     			Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions précitées ont été prises à la demande du conseil municipal de BEAUMONT dans le but de permettre l'aménagement cohérent d'une zone d'habitation d'environ 19 hectares sur le plateau du Masage à proximité immédiate de Clermont-Ferrand  ; que cet aménagement doit permettre une bonne intégration des constructions dans le paysage et entre elles, un équilibre entre les différents types d'habitat, la réalisation d'équipements publics à vocation communale et intercommunale et la valorisation des espaces verts  ; que, par suite la circonstance que l'organisme, auquel la commune a confié l'aménagement de la zone rétrocèderait des tènements immobiliers à des constructeurs privés n'est pas de nature à faire perdre à l'opération d'aménagement son caractère d'intérêt général  ;


     				Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande  ;


     DÉCIDE  :


     ARTICLE 1  : La requête de M. X est rejetée. 


     N° 98LY01885     	- 3 -
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 14 mai et 3 juillet 1998, présentés pour M. Y... X, demeurant  ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris  ; 


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 966071 du Tribunal administratif de Dijon en date du 24 février 1998 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


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Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     CNIJ  : 54-08-01-01


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2003  :


     - le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur  :  La requête concernant toute affaire sur laquelle (...) la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. - L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours   ; 


     Considérant que par un jugement en date du 24 février 1998, notifié à l'intéressé le 13 mars 1998, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992  ; que dans sa requête dirigée contre ce jugement, M. X se borne à soutenir que le Tribunal n'a pas répondu à ses arguments et a fait une  fausse application des textes et de la loi fiscale , sans exposer à la Cour de moyen d'appel lui permettant de se prononcer sur les erreurs que le Tribunal administratif aurait pu commettre en écartant les moyens développés devant lui  ; que, par suite, ladite requête ne satisfait pas aux dispositions précitées de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; que si le requérant a produit le 3 juillet 1998 le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête, ledit mémoire a été présenté en dehors du délai d'appel de deux mois prévu à l'article R. 229 du même code, qui était expiré en l'espèce depuis le 15 mai 1998  ; que, par suite, la requête de M. X est irrecevable  ; 


     
		    DECIDE   : 


     
Article 1er  : La requête de M. Y... X est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1989, présentée par M. Raymond X... demeurant ... (Charente-Maritime), et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réparation du préjudice que lui aurait causé la saisie irrégulière de certains de ses biens en exécution des jugements des tribunaux d'instance de Saintes et d'Angoulème ;
    - ordonne la réparation dudit préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du 5 mai 1989 par laquelle le président a dispensé d'instruction la requête ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 novembre 1989 :
    - le rapport de M. BARROS, président, - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. Raymond X... a trait au fonctionnement du service public judiciaire ; qu'un tel litige ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Raymond X... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 13 avril 1988 par Mme Jeannine X... ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1988 présentée par Mme X... demeurant ... la Bataille (33350) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule lejugement du 11 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demandeen décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ellea été assujettie au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la commune de Merignas (Gironde),
    2°) accorde la décharge demandée,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 mai 1989 :
    - le rapport de M. Piot, conseiller,
    - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 :"Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée";
    Considérant que MmeJUSTIN ne justifie pas que l'exécution des rôles contestés risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors les conclusions à fin de sursis sus-analysées ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : Les conclusions de Mme X... tendant à ce que la cour administrative d'appel décide qu'il soit sursis à l'exécution des rôles contestés sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 1989, présentée par la SARLMARRI-PAIS, représentée par sa gérante, demeurant ..., et tendant à ce que la cour :
    1°/ annule lejugement du 9 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avaitpas lieu de statuer sur la requête de la SARL MARRI-PAIS,
    2°/ déclare l'Etat responsable de la faute commise en refusant de reconnaître qu'un accord tacite était intervenu,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 mai 1989 :
    - le rapport de M. Baixas, conseiller,
    - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la requête présentée devant le tribunal administratif de Montpellier par la SARL MARRI- PAIS tendait uniquement à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a implicitement refusé dereconnaître que la sociétérequérante bénéficiait d'une autorisation tacite d'aménager un terrain de camping au lieu-dit"Le Bartas" commune de Brissac ; que dès lors, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier n'a pas statué sur la responsabilité du préfet ayant pris la décision implicite susvisée ;
    Considérant que si les conclusions de la requête de la société doivent être regardées comme tendant à la réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une faute commise par les services de la préfecture de l'Hérault, ces conclusions formulées pour la première fois en appel présentent le caractère de conclusions nouvelles et sont, par suite, irrecevables ;
    Considérant que si les conclusions de la même requête doivent être regardées comme tendant à engager, sur le fondement de la faute personnelle détachable, des poursuites personnelles contre l'agent public auteur de la prétendue faute professionnelle, ces conclusions relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que dès lors, elles sont irrecevables comme formulées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article1er :La requête de la SOCIETE MARRI-PAISest rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2septembre 1988 le recours présenté pour le MINISTRE DES AFFAIRESSOCIALES ET DE L'EMPLOi ;
    Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 3 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers acondamné l'Etat à verser à M. Antoine X... la somme de 10.000 F en réparation du préjudice résultant de la décision ministérielle du 9 février 1984 lui refusant le versement de l'aide financière précédemment accordée au titre d'une convention de contrat emploi-formation,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 avril 1989 :
    - le rapport de M. Laborde, conseiller,
    - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la demande de M. X..., devant le tribunal administratif de Poitiers, tendait à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 15.650 F correspondant à une aide financière que ce dernier s'était engagé à lui verser au titre d'un contrat emploi-formation ; qu'il résulte de l'instruction en appel que M. X... a bénéficié d'une telle aide qui lui a été accordée le 12 décembre 1984, que par suite, le MINISTRE appelant est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a retenu la faute de l'Etat et l'a condamné à verser à M. X... la somme de 10.000 F ;
    Considérant qu'en l'espèce, la requête de M. X... devant le tribunal administratif ne présentait pas un caractère abusif, que dès lors les conclusions du ministre tendant à ce que M. X... soit condamné à verser une amende doivent être rejetées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 3 juin 1987 est annulé.
Article2 : Le surplus des conclusions du recours est rejeté.
Vu larequête enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1989, présentée pour M. Albert X..., demeurant ..., par Me Y..., et tendant à ce que la cour :
    1°) annule lejugement du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demandetendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983,
    2°) lui accorde la réduction sollicitée,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livredes procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Aprèsavoir entendu au cours de l'audience du 9 mai 1989 :
    - le rapport de M. Baixas, conseiller, - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande durequérant si l'exécution dela décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dansla requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée."  ;
    Considérant que M. X... ne justifie pasque l'exécution de l'article du rôle qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que dès lors, les conclusions à fin de sursis qu'il présente ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : Les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle litigieux sont rejetées.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 14 mai 1986 par Mme Jane Z... et M. Jean A...
B... ;
    Vu la requête enregistrée le 14 mai 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentéepar Mme Z... et M. Jean A...
B... ;
    Vu la correspondance enregistrée le 7 août 1986 par laquelle Mme Z... déclare ne plus vouloir être associée à la requête ci-dessus ;
    Vu le mémoire ampliatif enregistré le 9 mars 1987, présenté pour M. B... par Maître Frédéric X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a, avant dire droit sur la demandetendant à l'indemnisation de dommages de travaux publicsaffectant la parcelle 50 et la parcelle 105AC, ordonné une expertise contradictoire et rejeté le surplus de ses conclusions,
    2°)reconnaisse la compétence du juge administratif pour connaître des conclusions ainsi rejetées et ordonne une expertise complémentaire à celle ordonnée,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 avril 1989 :  - le rapport de M. Baixas, conseiller, - les observations de M. B... etMme KIFFER- B..., - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement ;
    Sur le désistement de Mme Z... :
    Considérant que la requête enregistrée le 14 mai 1986 était présentée conjointement par Mme Jane Y...
C... et par M. Jean-Noël B... ; que par lettre enregistrée le7 août 1986 Mme Z... s'est désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien nes'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur la compétence de la juridiction administrative
    Considérant que c'est à bon droit que, dès lors qu'en première instance les requérants avaient invoqué une emprise irrégulière sur les terrains leur appartenant, le tribunal administratif de Pau s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige ;
    Sur la demande d'expertise complémentaire :
    Considérant que M. Jean A...
B... ne produit à l'appui de sa demande aucun élément établissantles préjudices invoqués et justifiant l'extension de l'expertise ; que dans ces conditions celle-ci ne peut être accueillie ;
    Considérant qu'il résulte de ce quiprécède que M. Jean A...
B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a, après avoir ordonné une expertise contradictoire, rejeté le surplus des conclusions de sa requête ;
Article 1er : Il est donné acte dudésistement de la requête de Mme Z....
Article 2 : La requête de M. Jean A...
B... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1991, présentée par M. X..., demeurant à Saint Germain des Graves (Gironde) ; il demande que la cour :
    - annule le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ;
    - prononce la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 dernier alinéa ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'application de la loi fiscale :
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 44 quinquies et 53 A du code général des impôts que le bénéfice de l'exonération accordée aux entreprises nouvelles par l'article 44 quater du même code est subordonné à la condition du dépôt dans le délai légal de la déclaration de bénéfices ; que, par suite, les résultats qui ont été déclarés tardivement sont exclus du champ d'application de cette exénoration ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas avoir déposé les 22 juin 1987 et 25 mai 1988 les déclarations de bénéfices des exercices 1986 et 1987, qui auraient dû parvenir au service, au plus tard, respectivement les 30 avril 1987 et 2 mai 1988 ; que, dans ces conditions, le dépôt tardif de ces déclarations fait obstacle à l'octroi de l'exonération à laquelle l'entreprise pouvait prétendre en application de l'article 44 quater susmentionné du code ;
    Sur l'application de l'interprétation administrative :
    Considérant que la réponse ministérielle à M. Y... en date du 7 août 1989, dont M. X... entend se prévaloir, est postérieure aux dates limites avant lesquelles les bénéfices en litige devaient être déclarés ; que, dès lors et en tout état de cause, le requérant ne saurait utilement l'invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1992, au greffe de la cour, présentée par M. Z... MARTIN demeurant ... ;
    M. Z... MARTIN demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande présentée par son frère M. Vincent Y..., tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce dernier a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
    3°) de condamner l'administration au remboursement des frais exposés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Rémy X... n'était pas partie au litige opposant l'administration à son frère Vincent, qu'il est sans qualité pour déférer à la censure de la cour administrative d'appel un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 décembre 1991 qui ne concerne que son frère alors même qu'il ne soutient pas être en possession d'un mandat délivré par celui-ci ; que sa requête doit en conséquence être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Z... MARTIN est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 28 février 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve A... Mohamed, née X...
Z..., demeurant rue n° 6, maison n° 354, quartier Hassani, Beni-Mellal (Maroc) ; Mme Veuve A... Mohamed demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 31 janvier 1989, rejetant sa demande de pension de réversion ;
    2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. A... Mohamed, de nationalité marocaine, survenu le 22 octobre 1987, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve A... Mohamed née X...
Y... la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve A... Mohamed n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve A... Mohamed est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. X... demeurant 58, Les Genêts Saint-Michel à Apt (Vaucluse) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur émis le 13 octobre 1988 par le trésorier payeur général de la Haute-Garonne ;
    2°) d'annuler l'opposition ainsi pratiquée sur sa pension militaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales :  "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou de la direction générale des impôts doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que :  1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt" ;
    Considérant qu'il est constant que les conclusions de M. X... dirigées contre l'avis à tiers détenteur émis le 13 octobre 1988 qui s'analysent eu égard à leur contenu en une opposition à contrainte, ont été présentées directement devant le tribunal administratif de Toulouse, et ne sont dès lors pas recevables ; que le fait que le trésorier payeur général de la Haute-Garonne ait été saisi par M. X... d'une contestation portant sur le commandement délivré le 7 juillet 1987 est sans incidence sur le présent litige, dès lors que le 6 décembre 1988, date de l'introduction de sa demande au tribunal administratif, M. X... n'était plus dans les délais pour contester la décision de rejet intervenue le 24 juillet 1987, suite à sa réclamation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 15 février et 2 avril 1991, présentés par Mme Z...
X... Mohamed, demeurant chez X... Cheikh, rue 5, maison 165, cité El Fayadanne, Aïn Béni Mathar, Province d'Oujda (Maroc) et tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 31 décembre 1990 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 août 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    - annule ladite décision ;
    - la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle l'époux de Y...
Z...
X... Mohamed a été rayé définitivement des contrôles de l'armée :  "les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ..." ; qu'il résulte de l'instruction qu'au moment où il a été radié des contrôles de l'armée, M. X... Mohamed n'avait accompli que 7 ans 5 mois et 16 jours de services militaires effectifs et ne remplissait donc pas la condition de durée de services exigée par les dispositions susvisées ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut, dès lors, prétendre à la pension prévue à l'article 47.2 de la loi précitée du 14 avril 1924 ; qu'enfin, eu égard à la date de sa radiation des contrôles, il n'est pas en droit, n'ayant pas été transféré à son armée nationale, de bénéficier des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-209 du 23 février 1959 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Z...
X... Mohamed n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son défunt mari ;
Article 1er :  La requête de Mme Z...
X... Mohamed est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... ;
    M. X... demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le département de Tarn-et-Garonne et l'Etat soient déclarés responsables des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 8 mai 1987 sur le chemin départemental 999, et condamnés solidairement à l'indemniser après expertise médicale ;
    2°) déclare le département de Tarn-et-Garonne et la direction départementale de l'équipement de ce département solidairement responsables de l'accident susvisé, désigne un expert afin d'évaluer son préjudice corporel et condamne solidairement les département et la direction départementale précités à lui verser la somme de 5.000 F à titre de provision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - les observations de Me MAXWELL, avocat du département de Tarn-et-Garonne ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse a été notifié à M. X..., dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 21 décembre 1990 ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 25 février 1991 soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R 229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
    Considérant que les conclusions du département de Tarn-et-Garonne qui demande la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 6.000 F doivent être regardées comme tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :  Les conclusions du département de Tarn-et-Garonne tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1991 présentée pour M. André X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 7 février 1991, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet que le ministre de l'éducation nationale a opposée à sa demande d'indemnité ;
    2°) lui accorde l'indemnité sollicitée de 145.960 F au titre de sa reconstitution de carrière et en réparation du préjudice subi ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret du 30 mai 1969 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1992 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.153 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête" ;
    Considérant qu'il ressort du dossier de première instance que le tribunal administratif de Pau s'est prononcé en droit et non sur les faits, au demeurant sommaires, décrits par M. X... dans sa requête ; qu'en conséquence M. X... n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges ont entaché d'irrégularité leur jugement, en ne tirant pas les conséquences de l'absence de production du ministre ;
    Au fond :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a, par courrier du 4 mars 1971, demandé au recteur de l'académie de Bordeaux d'être déchargé de son emploi de sous-directeur de collège d'enseignement secondaire et d'être affecté sur un poste de son grade de professeur d'enseignement général de collège (P.E.G.C.) à la rentrée scolaire de 1971-72 ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, le ministre a, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 mai 1969 consulté la commission consultative spéciale ; qu'en se bornant à faire état d'une lettre du 28 avril 1971, dont l'existence est niée par l'administration, M. X... n'apporte pas la preuve du retrait de sa demande de décharge d'emploi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'établit pas qu'en procédant à la réintégration de l'intéressé dans son corps d'origine, l'administration ait commis une faute de nature à lui ouvrir droit à indemnité au titre du préjudice de carrière ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête ;
Article 1ER :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1992, présentée par Mme veuve ALI X...
A... née Y...
Z... demeurant cité des 440 logements, Bâtiment D 3, Appartement n° 2, Souk-Ahras (Algérie) ; Mme veuve ALI X...
A... demande à la Cour d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 31 janvier 1984 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; ensemble de lui octroyer de ladite pension ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1992 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve ALI X...
A... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. NEBILI X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 3 septembre 1982 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 3 septembre 1982 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 3 septembre 1982, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possèdaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 31 janvier 1984 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er :  La requête de Mme veuve ALI X...
A... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1992, présentée pour M. X... demeurant ... (Gironde) ;
    M. CHARBIT demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour l'année 1985 par avis de mise en recouvrement du 14 juin 1988 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;
    2°) de prononcer la décharge demandée ;
    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement correspondant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - les observations de Maître Ducasse, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 262-II du code général des impôts :  "sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 14° les prestations de service se rapportant à l'importation des biens et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation" ;
    Considérant que M. CHARBIT demande à bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions qu'il a perçues au cours de l'année 1985 pour l'importation en France de meubles provenant d'Italie ; que pour ce faire, il fait valoir le contrat de travail le liant à l'entreprise italienne Gurian, les attestations délivrées respectivement par le président de cette société et par le dirigeant de la Compagnie générale des transports, ainsi qu'un avis de crédit délivré par sa banque le 23 octobre 1985 ; qu'aucun de ces documents ne peut être considéré comme la preuve que les commissions perçues de la société Gurian, étaient incluses dans la base d'imposition des meubles importés ; que par suite, il ne peut utilement prétendre à l'exonération prévue par le texte précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. CHARBIT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. CHARBIT est rejetée.