Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 30 mai 1992, présentée par M. DJEMLI X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 et notamment son article 26 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 :  "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date ; elles peuvent faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret ..." ;
    Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées que le ministre de la défense a, par sa décision du 6 juillet 1989, refusé de revaloriser la pension dont M. DJEMLI X..., de nationalité algérienne, est titulaire ;
    Considérant par ailleurs qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder à titre gracieux la revalorisation sollicitée, ni la prise en charge à titre humanitaire demandée par le requérant à titre subsidiaire ;
Article 1er :  La requête de M. DJEMLI X... est rejetée.
Vu la décision en date du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 26 mai 1987 par M. Paul X... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1987, présentée par M. Paul X... demeurant ... à La Rochelle-Pallice (17000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 mars 1987 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1973 ;
    2°) prononce la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1991 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. Paul X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Paul X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 14 avril et le 24 mai 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés par M. Sébahi X... demeurant ..., qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 11 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 juin 1987 refusant de lui accorder, ainsi qu'à ses frères et soeurs, une pension d'orphelin ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 1991 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de M. Sébahi X... et de ses frères et soeurs à une pension d'orphelin n'ont pu naître qu'à la date du décès de leur père, M. Ahmed X..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 1er mars 1974 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 1er mars 1974 ; que le requérant et ses frères et soeurs qui n'avaient pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'ils l'aient recouvrée, avaient perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, font obstacle à ce que des personnes qui ont perdu la qualité de Français puissent bénéficier d'une pension d'ayant-droit ;
    Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour accorder au requérant un titre de séjour lui permettant de résider en France ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La demande de M. X... est rejetée.
Vu la requête, le mémoire complémentaire et le mémoire en réplique enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement les 6 mai, 18 juin et 31 décembre 1991, présentés pour M. Abdellah X... demeurant ..., qui demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    2°) le renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension proportionnelle à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Abdellah X... qui demande le bénéfice d'une pension proportionnelle de retraite au titre des services qu'il a effectivement accomplis dans l'armée française, avait déjà formulé une demande en ce sens qui a été rejetée par une décision du Conseil d'Etat en date du 10 avril 1974, que par suite l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision fait obstacle à ce que M. X... présente à nouveau une demande de pension proportionnelle de retraite qui repose sur la même cause juridique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1991, présentée par M. X... demeurant La Souletie à Sainte Fortunade (19490) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales applicable à la demande présentée, le 20 février 1989, devant le tribunal administratif de Limoges, par M. X... : "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande introductive d'instance que celle-ci ne contenait pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales ; que cette irrégularité n'a pas été couverte par la présentation de moyens exposés avant l'expiration du délai de recours contentieux, lequel est de deux mois en vertu des dispositions de l'article R 199-1 du même livre des procédures fiscales et avait commencé à courir à compter du 29 décembre 1988, date à laquelle M. X... a reçu notification de la décision motivée du directeur régional des impôts de Limoges rejetant sa réclamation ; que, par suite, la demande présentée par M. X... était irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1990, présentée pour M. X... demeurant ... et tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 2 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Deux-Sèvres à lui verser une indemnité de 500.000 F, avec les intérêts de droit, en réparation des préjudices causés à l'exploitation agricole dont il est propriétaire dans la commune de Sauzé-Vaussais à la suite de la déviation de la route départementale n° 948 ;
    - condamne le département des Deux-Sèvres à lui payer la somme de 500.000 F, majorée des intérêts légaux ;
    - à titre subsidiaire, ordonne une mesure d'instruction pour déterminer les circonstances de fait du litige et le montant de la réparation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - les observations de Me Drago, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'occasion de la déviation de la route départementale n° 948, sur le territoire de la commune de Sauzé-Vaussais, le département des Deux-Sèvres a supprimé un accès direct qui, à partir des bâtiments d'exploitation de la propriété de M. X..., desservait une vingtaine d'hectares de terres et prés ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que cette modification a eu pour effet, comme le soutient le requérant, d'allonger de 700 mètres au plus la distance, aller et retour, à parcourir pour se rendre du corps de ferme aux parcelles situées de l'autre côté de l'emprise de la déviation ; que, dans les circonstances de l'espèce et nonobstant les inconvénients que peut entraîner cette situation dans l'exploitation, cet allongement de parcours ne présente pas un caractère anormal et spécial, seul de nature à ouvrir droit à l'indemnité au profit de son propriétaire ; qu'en particulier, M. X... ne démontre pas que la valeur vénale de sa propriété en soit affectée ;
    Considérant, en second lieu, que si M. X... soutient que les difficultés rencontrées pour louer son exploitation agricole et la perte d'une année de fermage sont imputables à la mise en oeuvre de l'ouvrage, il n'en justifie pas ;
    Considérant que, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers, qui a suffisamment motivé sa décision, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Deux-Sèvres à lui verser une indemnité de 500.000 F ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1991, la requête présentée pour la société anonyme BERTHOULY Travaux Publics dont le siège est à CRUAS (07350) ;
    La société BERTHOULY demande à la cour :
    1) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 1991 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a refusé d'ordonner une expertise en vue de déterminer les conditions d'exécution du marché passé avec la société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM), d'évaluer les charges supplémentaires exposées par l'entreprise et de revoir les décomptes ;
    2) d'ordonner cette expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que la société anonyme BERTHOULY a demandé au président du tribunal administratif de Montpellier et demande en appel à la cour d'ordonner une expertise afin que soient précisées les conditions d'exécution du marché dont elle était titulaire et d'évaluer l'étendue et le coût des modifications intervenues dans les travaux prévus afin de donner un avis sur chacun des points de désaccord entre les parties ; qu'une telle mesure qui, pour être utile, impliquerait qu'une appréciation soit portée par le juge du référé ou par l'expert sur le contenu et les conditions d'exécution des clauses contractuelles par les parties, préjudicie au principal et ne saurait par suite être ordonnée en vertu de l'article R 128 précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme BERTHOULY n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en référé ;
Article 1er :  La requête de la société anonyme BERTHOULY est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 1990, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 28 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions restant à sa charge au titre de l'année 1982 ;
    3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés tant en première instance qu'en appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1991 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Pujols (Lot-et-Garonne) :
    Considérant que, par une décision du 18 septembre 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts d'Aquitaine a accordé à M. X... le dégrèvement des cotisations d'impôt sur le revenu dont le requérant demandait la décharge au titre de l'année 1982 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;
    Sur l'application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif, en se fondant sur les dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner une partie à verser à l'autre tout ou partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens si une telle demande de condamnation n'a pas été expressément chiffrée ; qu'en l'espèce, M. X... n'a formulé aucune demande de condamnation chiffrée à l'encontre de l'Etat au titre de l'article R 222 susmentionné ; que dès lors, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions dudit article et de condamner le ministre délégué au budget à payer à M. X... les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge des impositions contestées.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1991, la requête présentée par M. Gérard SAKOYAN, demeurant Saint-Maurice de Cazevieille à Vézénobres (30360) ;
    M.  SAKOYAN demande à la cour :
    1) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 1991 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a refusé de lui accorder une provision de 900.000 F ;
    2) d'accorder la provision demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.  Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant que la demande de M. SAKOYAN est fondée sur l'obligation qui incomberait à l'Etat (ministère de la justice) de réparer le préjudice subi par lui du fait d'un enfant mineur confié au service de l'éducation spécialisée du département du Gard ; qu'en l'état de l'instruction il n'apparaît pas que cette obligation présenterait le caractère exigé par les dispositions de l'article R 129 précité ; que, par suite, M. SAKOYAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de provision ;
Article 1er :  La requête de M. SAKOYAN est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 1990, présentée par Mme Veuve Tahar Y... née X... ALIA, demeurant ..., ensemble son mémoire ampliatif enregistré comme ci-dessus le 22 octobre 1990 ;
    Mme Veuve Tahar Y... demande que la Cour :
    - annule le jugement en date du 9 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 7 mars 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion, du chef du décès de son mari survenu le 22 septembre 1987 ;
    - annule ladite décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Tahar Y... née X... ALIA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 22 septembre 1987 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 22 septembre 1987 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 22 septembre 1987, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, dont ont été par ailleurs reconnus les droits à réversion de la pension militaire d'invalidité servie à son mari n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mars 1989, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Tahar Y... née X... ALIA est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 mai 1990, présentée pour la SARL "d'exploitation des établissements CLAVIERE" dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié au dit siège, qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 14 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de l'année 1981 ;
    2°) lui accorde la décharge des droits simples et pénalités contestés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts :  1 ...1° ..."les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un service effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ;
    Considérant que la société requérante, qui a pour objet la vente en gros de fruits et de légumes, a versé à son gérant et à son directeur des achats, au cours de l'exercice clos le 31 décembre 1981, des rémunérations s'élevant pour le premier à 287.000 F et à 178.010 F pour le second et que l'administration a estimées excessives ; qu'après avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, les bénéfices réalisés en 1981 par la société ont été rehaussés, conformément à l'avis de la commission, les rémunérations allouées aux deux dirigeants susmentionnés ayant été regardées comme non déductibles dans la mesure où elles excédaient respectivement 261.614 F et 102.555 F ; que la société requérante, qui supporte la charge de la preuve, fait valoir que la prospérité de l'affaire est essentiellement due aux initiatives personnelles que ses dirigeants ont prises dans la marche de l'entreprise, dans la recherche de débouchés et l'importance des tâches dévolues à ces deux dirigeants ; qu'elle justifie, eu égard à la compétence des intéressés et à l'ampleur de la part qu'ils ont prise dans l'expansion de l'entreprise, que les salaires versés en 1981 à chacun d'entre eux ne constituaient pas des rémunérations excessives ; que, dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 14 mars 1990 est annulé.
Article 2 :  La SARL "Société d'exploitation des Etablissements CLAVIERE" est déchargée de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'année 1981.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1989, présentée par la commune de SAINT-BENOIT (Vienne), représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, l'a déclarée entièrement responsable de l'accident de moto dont a été victime M. Hervé X... le 26 juillet 1987 et condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident, d'autre part, a ordonné avant dire droit sur les demandes en réparation du requérant et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne une expertise et, enfin, l'a condamnée à verser une provision de 10.000 F à M. X... ;
    - d'exonérer la commune de toute responsabilité ou de procéder à un partage de responsabilité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1991 :
    - le rapport de M. Y..., président-rapporteur ;
    - les observations de Me GAGNERE substituant Me DOUCELIN, avocat de la ville de SAINT-BENOIT ;
    - les observations de Me Bernard BAHUET, avocat de M. Hervé X... ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime M. X..., le 27 juillet 1987, alors qu'il circulait à motocyclette route du Moulin dans l'agglomération de SAINT-BENOIT, est dû à la présence sur la chaussée dans une courbe, de gravillons sur trois mètres de longueur et un mètre de largeur qui n'étaient pas signalés et ont provoqué le dérapage de la motocyclette de M. X... ; que l'absence de signalisation de ces gravillons dans une descente en virages révèle un défaut d'entretien normal de la voie de nature à engager l'entière responsabilité de la commune, aucune faute ne pouvant être retenue à l'encontre de la victime ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de SAINT-BENOIT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident ;
Article 1er : La requête de la commune de SAINT-BENOIT est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 11 juillet 1988 pour la société anonyme "DOMAINE CLARENCE DILLON" ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1988, sous le n° 99932, présentée pour la société anonyme "DOMAINE CLARENCE DILLON", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 11 mai 1988 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ;
    2°/ lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1991 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L 57 du livre des procédures fiscales ..."lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit être également motivée", qu'il résulte de ces dispositions que si l'administration n'est pas tenue de répondre à tous les arguments du contribuable, elle doit toutefois répondre, même succinctement, à ses principales observations ;
    Considérant qu'en se bornant, en l'espèce, en réponse aux observations de la société anonyme "DOMAINE CLARENCE DILLON" à indiquer que "les observations présentées ne montrent pas que la solution retenue dans la notification n'est pas conforme à la réglementation" sans préciser, fût-ce succinctement pourquoi les observations formulées sur la situation de fait ne pouvaient être prises en considération, le service ne peut être regardé comme ayant satisfait aux prescriptions des dispositions précitées ; qu'ainsi, la procédure suivie est, de ce fait, entachée d'une irrégularité substantielle ; que dès lors, la société anonyme "DOMAINE CLARENCE DILLON" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande et à solliciter la décharge de l'imposition contestée et des pénalités correspondantes ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 mai 1988 est annulé.
Article 2 : La société anonyme "DOMAINE CLARENCE DILLON" est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1981.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement, sous les n° 89BX01753 et 89BX01773, au greffe de la cour les 28 août et 6 novembre 1989, présentés par M. X... Ou Bihi demeurant Hay Hassani Bloc 36 n° 895 à Marrakech (Maroc) ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 20 avril 1988, du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de sa pension militaire de retraite sur la base des émoluments afférents à l'échelle de solde n° 2 ;
    2°) de lui accorder le bénéfice de la révision susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1991 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les documents enregistrés sous les n° 89BX01773 et 90BX00221 constituent en réalité les mémoires complémentaires présentés par M. X... ainsi que les observations en défense présentées par le ministre de la défense, et faisant suite à la requête de M. X... enregistrée sous le n° 89BX01753 ; que par suite ces documents doivent être rayés des registres du greffe de la cour et être joints à la requête enregistrée sous le n° 89BX01753 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la présente espèce :  "La pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou le militaire au moment de son admission à la retraite ou, dans le cas contraire... sur les émoluments soumis à retenues afférents à l'emploi et classe ou au grade et à l'échelon antérieurs" ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., percevait à la date de sa radiation des cadres de l'armée le 13 août 1957, les émoluments afférents à l'échelle de solde n° 1 ; que dès lors il résulte des dispositions du texte précité qu'il n'est pas fondé à demander la révision de sa pension militaire de retraite sur la base des émoluments afférents à l'échelle de solde n° 2 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... Ou Bihi n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous les n° 89BX01773 et 90BX00221 seront rayées du registre du greffe de la cour pour être jointes à la requête n° 89BX01753.
Article 2 :  La requête de M. X... Ou Bihi est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 août 1992, présentée par la SOCIETE EN NOM COLLECTIF X..., dont le siège social est situé 29, Allées Brouchet à Mont-de-Marsan (Landes) ;
    La SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ;
    3°) condamne l'administration pour faute lourde ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - les observations de MM. X... et Y...
X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions en décharge :
    Considérant que par une décision du directeur des services fiscaux des Landes en date du 11 janvier 1993, postérieure à l'introduction de sa requête, la SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... a fait l'objet d'un dégrèvement total des cotisations supplémentaires et pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ; que les conclusions de sa requête, tendant à la décharge de ces impositions, étant devenues sans objet, il n'y a plus lieu de statuer ;
    Sur les conclusions aux fins d'indemnités :
    Considérant que les conclusions aux fins de condamnation de l'Etat, en raison du préjudice que lui aurait causé la mise en oeuvre de la procédure d'imposition litigieuse, ont été présentées pour la première fois en appel, que par suite elles ne sont pas recevables ; que si la société requérante entend demander le remboursement, sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des frais de procédure exposés par elle et non compris dans les dépens, une telle demande qui n'est pas chiffrée ne saurait être accueillie ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... tendant à la décharge des impositions et pénalités en litige.
Article 2 : Les différentes conclusions aux fins d'indemnités présentées par la SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1993 au greffe de la cour, présentée par la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE (Hérault), représentée par son maire dûment habilité ;
    La COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1993, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 16 décembre 1992 du maire accordant un permis de construire à M. Y... ;
    2°) rejette la demande présentée en ce sens devant le tribunal administratif de Montpellier par M.Slingeneyer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - les observations de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu que la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE soutient que les travaux faisant l'objet du permis litigieux étaient entièrement exécutés à la date où le tribunal administratif de Montpellier a accordé le sursis à exécution attaqué ; et par suite que les conclusions de M. X... tendant à obtenir qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 1992 étaient devenues sans objet ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date où le tribunal administratif s'est prononcé, la construction n'était pas achevée ; qu'en particulier certaines huisseries extérieures n'étaient pas posées et qu'une terrasse n'était pas terminée, qu'ainsi il restait à exécuter des travaux d'aménagement prévus au permis de construire, lequel n'avait donc pas produit encore tous ses effets, que dès lors c'est à bon droit que le tribunal administratif a statué sur les conclusions à fin de sursis à exécution ;
    Considérant en second lieu qu'en estimant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté en date du 16 décembre 1992 par lequel le maire de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE a délivré à M. Y... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation au lieudit La Lironde présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision et que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette décision paraît de nature en l'état du dossier soumis au tribunal à justifier son annulation ; le tribunal administratif de Montpellier a suffisamment motivé sa décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, que le tribunal administratif de Montpellier a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 16 décembre 1992 ;
Article 1er : La requête de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE est rejetée.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1990, présentée pour Mme Paulette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du refus illégal de renouvellement de son contrat de déléguée régionale aux droits de la femme pour l'Aquitaine et condamné à lui payer une indemnité de 660.000 F la réparation du préjudice subi ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer ladite indemnité, assortie des intérêts légaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 ;
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ..., il est réputé s'être désisté" ;
    Considérant que, dans sa requête sommaire enregistrée le 16 janvier 1990, Mme X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que, malgré la mise en demeure qui lui a été notifiée le 22 mars 1993, la requérante n'a pas produit le mémoire annoncé ; qu'en application des dispositions précitées, elle doit être réputée s'être désistée de sa requête ; que, dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1992, présentée par M. Y... Abdelkader demeurant cité Concorde n°12 Theniet El Had Wilaya de Tissemsilt (Algérie) ; M. Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1989 du ministre de la défense lui refusant l'octroi d'une pension d'orphelin à raison du décès de son père survenu le 3 avril 1963 ;
    - de le renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension qui lui est dûe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 2 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, qu'aux termes de l'article L. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. BOUGUETTAF X... survenu le 3 avril 1963 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que M. Y... Abdelkader, qui est né en 1962 en Algérie, ne conteste pas qu'il n'a jamais eu la nationalité française ; que, dès lors, en application des dispositions précitées il ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son père était titulaire ; que si, par ailleurs il prétend, venir aux droits de sa mère décédée le 25 novembre 1985, cette dernière ne pouvait prétendre, en application des dispositions de l'article L. 64 du code précité, à une pension de réversion du chef de M. BOUGUETTAF X... avec lequel elle avait contracter mariage le 19 octobre 1959, soit postérieurement au 16 mars 1944, date de radiation de ce dernier des contrôles de l'armée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1991, présentée par Mme veuve BELGACEM X... née Y... BENT MED BEN TALEB, demeurant chez M. Z..., tailleur, avenue du Président Bourguiba à Dahmani (7170) en Tunisie, et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme veuve BELGACEM X... ne justifie d'aucune décision explicite ou implicite par laquelle le ministre de la défense aurait refusé de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari, titulaire d'une pension militaire de retraite ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'octroi d'une pension de réversion qui ne satisfont pas aux prescriptions de l'article R 102 précité ne sont pas recevables ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers les a rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme veuve BELGACEM X... est rejetée.