Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 6 janvier 2014 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille et d'enjoindre à ce dernier de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

       Par un jugement n° 1401334 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. 

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 19 juillet 2016, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 mai 2016 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2014 pris par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, ainsi que l'avis du 7 octobre 2013 et la décision en date du 20 décembre 2013 de rejet de son recours gracieux formé le 28 novembre 2013 ;

       3°) de faire injonction au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de réexaminer sa demande de maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Il soutient que :

       - les premiers juges ont retenu à tort qu'il ne demandait pas l'annulation de l'avis du 7 octobre 2013 et de la décision en date du 20 décembre 2013 de rejet de son recours gracieux ;

       - la décision du 6 janvier 2014 est insuffisamment motivée ; 

       - elle est dépourvue de signature ;

       - les auteurs des décisions du 7 octobre 2013 et 6 janvier 2014 sont incompétents ; 

       - ces deux décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2017, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête.

       Il soutient que :

       - les conclusions dirigées contre ces deux actes sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables, 

       - les moyens soulevés contre l'arrêté du 6 janvier 2014 par M. C... ne sont pas fondés.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

       - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Schaegis,

       - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.

       Sur la fin de non-recevoir opposée en appel :

       1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le requérant n'a dirigé ses conclusions de première instance que contre la décision du 6 janvier 2014 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé sa mise à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 17 mars 2014 ; que, par suite, les conclusions de M. C... dirigées contre l'avis du 7 octobre 2013 et la décision du 20 décembre 2013, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;

       Sur la régularité du jugement attaqué :

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui a été constaté au point 1 que M. C... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Marseille aurait omis de statuer sur des conclusions dirigées contre l'avis défavorable à son maintien en activité émis par le recteur le 7 octobre 2013 et la décision en date du 20 décembre 2013 de rejet de son recours gracieux formé le 28 novembre 2013 ;

       Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

       3. Considérant qu'à la date de la décision du 6 janvier 1984 plaçant M. C... en retraite d'office, ni la décision du 7 octobre 2013 refusant son maintien en activité au-delà de la limite d'âge, ni la décision du 20 décembre 2013 de rejet de son recours gracieux, n'avaient été rapportées ou annulées ; que dans ces circonstances, l'administration était tenue de mettre fin à ses fonctions à la date à laquelle il atteindrait la limite d'âge qui lui était applicable ; que c'est à juste titre que le tribunal a jugé que cette situation de compétence liée rendait inopérants les moyens de la requête dirigés contre la décision du 6 janvier 2014 ;

       4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa requête ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, le paiement de la somme demandée par M. C... ; 

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et au ministre de l'éducation nationale.

       Délibéré après l'audience du 5 décembre 2017, où siégeaient :

       - M. Gonzales, président,

       - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,

       - Mme Schaegis, première conseillère.

       Lu en audience publique, le 26 décembre 2017.

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N° 16MA02895