Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1989 et 24 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine X..., demeurant ... à Oucques (41290) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule l'arrêt en date du 22 février 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Blois au versement d'une indemnité de 58 045,80 F en réparation du préjudice causé par un accident de perfusion le 21 septembre 1985,
    2°) règle l'affaire au fond et condamne le centre hospitalier au versement de ladite indemnité avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts échus le 24 avril 1989 et mette les frais d'expertise à la charge du centre hospitalier de Blois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de Me Ancel, avocat des héritiers de Mme Germaine X... et de la S.C.P. Le Prado, avocat du Centre Hospitalier de Blois,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un mémoire enregistré le 26 novembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les héritiers de Mme X..., reprenant l'instance engagée par celle-ci avant son décès, déclarent se désister de la requête qu'elle avait formée tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 22 février 1989 de la cour administrative d'appel de Nantes et à la condamnation du Centre Hospitalier de Blois au versement d'une indemnité de 58 045,80 F ; que, par un mémoire enregistré le 7 décembre 1990, la caisse de mutualité sociale agricole de Loir-et-Cher déclare se désister pareillement de ses conclusions ;
    Considérant que les désistements des héritiers de Mme X... et de la caisse de mutualité sociale agricole de Loir-et-Cher sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X... et des conclusions présentées par la caisse de mutualité sociale agricole de Loir-et-Cher.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux héritiers de Mme X..., à la caisse de mutualité sociale agricole de Loir-et-Cher, au Centre Hospitalier de Blois et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mondher X..., demeurant ..., "les Amazones" à Cagnes-sur-Mer (06800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 28 juillet 1989 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes ne l'a plus autorisé à résider en France,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 64-214 du 6 mars 1964 portant publication de l'accord franco-tunisien du 29 janvier 1964 ;
    Vu le décret n° 84-376 du 18 mai 1984 portant publication de l'accord franco-tunisien du 31 août 1983 ;
    Vu le décret n° 89-27 du 8 février 1989 portant publication de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : "Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum ( ...) reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié" ; que pour refuser de viser le contrat de travail présenté par M. X..., le directeur départemental du travail et de l'emploi du département des Alpes-Maritimes n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de la situation de l'emploi en relevant que, pour l'activité professionnelle postulée, 554 demandes d'emploi étaient recensées pour 33 offres seulement ; que n'étant pas en possession du contrat de travail visé requis par l'accord précité, M. X... ne pouvait prétendre à la délivrance d'une carte de séjour ;
    Considérant que les circonstances que M. X... travaillait, était régulièrement déclaré et correctement logé sont sans incidence sur la légalité de la décision du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer une carte de séjour en qualité de travailleur salarié ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1990 et 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ridha X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 mars 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 mars 1990 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; que le préfet du département dans lequel a été constatée l'irrégularité de la situation d'un étranger au regard des dispositions précitées est compétent pour décider la reconduite à la frontière de l'intéressé ;
    Considérant, d'autre part, qu'à la supposer établie, l'irrégularité des conditions dans lesquelles a été interpelé M. X... est sans incidence sur la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions de l'article 22-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 28 mars 1990 décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sadok X..., demeurant chez M. Y..., Quartier Barbaroux à la Garde (83130) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 26 juillet 1989 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2652 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu les accords franco-tunisiens des 29 janvier 1964 et 17 mars 1982 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, que la situation de l'emploi a pu être valablement opposée à M. X..., ressortissant tunisien séjournant irrégulièrement en France depuis 1978 pour lui refuser l'autorisation de travailler en qualité d'ouvrier agricole ; qu'ainsi, faute pour le requérant de justifier d'une telle autorisation, le préfet du Var était tenu de rejeter la demande d'octroi de titre de séjour en qualité de travailleur salarié présentée par l'intéressé ; que, par suite, les moyens tirés de ce que M. X... n'avait pu, parce qu'il était alors sans proposition d'emploi, bénéficier en 1981 d'une régularisation de sa situation et de ce que, devenu depuis, un sportif de haut niveau, il est désormais titulaire d'un "passeport sportif" émanant de la fédération française de karaté, sont, en tout état de cause, inopérants ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sadok X... et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°) sous le n° 115 827, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1990 et 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François Z..., demeurant ..., les Cyclades à Marseille (13009) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 
    - annule le jugement en date du 15 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de l'hoirie Z... tendant au sursis à l'exécution d'une part, de l'arrêté du 26 avril 1989 du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Châteauneuf-le-Rouge l'acquisition des terrains nécessaires à l'extension du cimetière de la commune et à l'aménagement de ses abords, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1989 déclarant cessibles, au profit de la commune, lesdites parcelles ;
    - décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés ;
    Vu 2°) sous le n° 115 962, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 et 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. François et Raymond Z... et Mmes Evelyne X... et Marie Y... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 15 mars 1990 du tribunal administratif de Marseille susvisé ;
    - décide qu'il sera sursis à l'exécution des arrêtés litigieux ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Z... et autres,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes n° 115 827 et 115 962 sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les consorts Z... ne présente, en l'état du dossier, un caractère de nature à justifier un sursis à exécution ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 15 mars 1990, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 avril 1989 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Châteauneuf-le-Rouge l'acquisition des terrains nécessaires à l'extension et à l'aménagement des abords du cimetière de ladite commune et de l'arrêté du 13 novembre 1989 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles, au profit de la même commune, lesdites parcelles ;
Article 1er : Les requêtes 115 827 et 115 962 des consortsREMUSAT sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François Z..., M. Raymond Z... à Mme Evelyne X..., à Mme Marie Y..., à la commune de Châteauneuf-le-Rouge et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Forchessa via Tralatorre à Tourrette-Levens (06690) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 22 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Tourrette-Levens, lui refusant un bornage à l'amiable entre le domaine privé de la commune et sa propriété,
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Nice tendait à l'annulation de la décision du maire de Tourrette-Levens refusant "un bornage à l'amiable entre le domaine privé de la commune et la propriété" du requérant ; que le litige soulevé par cette demande n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Tourrette-Levens et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X..., demeurant chez M. Y..., CT à Mansoura BBA (Algérie) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement en date du 26 juillet 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 juillet 1990 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M. X...,
     2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
     Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 et l'avenant du 22 décembre 1985 ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
     les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour temporaire a été refusé, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus" ; que le préfet du Doubs a décidé la reconduite à la frontière de M. X... pour le motif que l'intéressé s'était maintenu pendant plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de police de Paris du 13 avril 1990, confirmée sur recours hiérarchique par décision du 30 mai 1990, lui refusant un titre de séjour ;
     Considérant que M. X... était recevable, à la date à laquelle il a présenté son recours contre la décision de reconduite à la frontière, à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui avait été opposé et qui n'était pas devenu définitif, il n'invoque à l'encontre de ce refus aucun moyen de droit ; que notamment, comme l'a jugé le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... un titre de séjour pour effectuer des études en raison de l'insuffisance de ses moyens d'existence, le préfet de police ait entaché sa décision d'une erreur de droit ou de fait ;
     Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de police du Doubs du 23 juillet 1990 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Doubs et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988 et le 23 janvier 1989, présentés par Mme X..., demeurant 9, rue aux Prêtres Berneuil-En-Bray à Auneuil (60390) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 
    - d'annuler le jugement du 28 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 février 1987 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré cessible au profit d'Aéroports de Paris un terrain lui appartenant à Gonesse pour l'implantation d'une radio borne et d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 536934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de Me Ricard, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; que l'arrêté du commissaire de la République du département du Val-d'Oise en date du 2 avril 1986, déclarant d'utilité publique l'acquisition par Aéroports de Paris d'une partie d'un terrain appartenant à Mme X..., a été pris en vue de permettre le maintien à cet emplacement d'une radio-borne installée dans le prolongement de la piste n° 2 de l'aéroport Charles-de-Gaulle ; que l'atteinte à la propriété de Mme X... et le coût financier de cette acquisition ne sont pas tels qu'ils retirent à l'opération son caractère d'utilité publique ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté de cessibilité attaqué en date du 9 février 1987, aurait été pris à la suite d'une déclaration d'utilité publique illégale ;
    Considérant que l'arrêté attaqué n'a pas été pris en application du décret du 16 janvier 1985 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radio-électrique de Charles de Gaulle-Gonesse ; qu'ainsi Mme X... ne peut utilement invoquer l'illégalité prétendue de ce décret à l'encontre de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté de cessibilité du 9 février 1987 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les "accords" signés par le gouvernement le 20 août 1988 à Paris avec la délégation du RPCR et la délégation du FLNKS et la décision prise par le gouvernement en conseil des ministres le 31 août 1988 relative à l'organisation du référendum du 6 novembre 1988 visant à accorder le droit à l'autodétermination de la population néo-calédonienne,
    Vu les actes attaqués ;
    Vu la Constitution ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du "protocole d'accord" établi le 20 août 1988 à l'issue de discussions menées entre le ministre des départements et territoires d'outre-mer et des représentants de deux formations politiques de Nouvelle-Calédonie, ainsi que de l'annonce faite à l'issue de la séance du conseil des ministres du 31 août 1988 de l'intention du Gouvernement de proposer au Président de la République, conformément à l'article 11 de la Constitution, de soumettre à référendum un projet de loi portant modification du statut de la Nouvelle-Calédonie ; que ni un tel "protocole d'accord" ni l'annonce faite à l'issue du conseil des ministres ne constituent des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M. X... n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre des départements et territoires d'outre-mer et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1990, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre le jugement du 23 novembre 1987 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;
    2°) de lui rendre justice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ;
    Considérant que le différend qui oppose M. Marcel X... à la Réunion des Assureurs Maladie (RAM) de Lille et qui a fait l'objet d'une décision du 23 novembre 1987 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, concerne l'application d'une réglementation de sécurité sociale et ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, M. Marcel X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu le recours, enregistré le 3 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à exécution de la décision ministérielle du 25 novembre 1988 refusant au centre médical et obstétrique de la Châtaigneraie l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;
    2°) rejette la demande du centre médical et obstétrique de la Châtaigneraie et du docteur X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévalent le centre médical et obstétrique de la Châtaigneraie et le docteur X... et qui résulterait pour eux de l'exécution de la décision du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE en date du 25 novembre 1988, refusant au centre l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation assistée, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à exécution de la décision litigieuse ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 décembre 1989 est annulé.
Article 2 : La demande du centre médical et obstétrique de la Châtaigneraie et du docteur X... tendant au sursis à exécution de la décision du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE en date du 25 novembre 1988 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au centre médical et obstétrique de la Châtaigneraie, au docteur X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1990, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Illkirch-Graffenst (67400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt, modifiant de l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et que l'article 42 de la même ordonnance dispose que : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que la requête susvisée ne comporte aucune signature, qu'invité par lettre du 2 mai 1990 à produire dans le délai d'un mois une copie signée de sa requête, M. X... n'a pas déféré à cette invitation ; que le délai ainsi imparti étant expiré sans qu'il ait été procédé à cette régularisation, il y a lieu de rejeter la requête comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 7 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X..., Françoise, demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un chèque de 5 632,10 F que lui a adressé la caisse d'allocations familiales de la région parisienne mais que la requérante n'a pas reçu et qui aurait été encaissé par un tiers au Crédit-Lyonnais de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de Mme X..., tendant à obtenir le remboursement d'un chèque de 5 632,10 F émis à son profit par la caisse d'allocations familiales de la région parisienne et qui aurait été détourné par un tiers, doit être regardée comme dirigée tant contre la caisse d'allocations familiales que contre le Crédit Lyonnais, auxquels la requérante impute la responsabilité du vol et de la falsification du chèque susmentionné ; qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine A..., demeurant Sidi X...
Y... (Algerie) ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur du recours hiérarchique qu'il a formé contre la décision en date du 26 juillet 1988 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de salarié ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort clairement du jugement du tribunal administratif que les premiers juges ont entendu faire application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que le précise d'ailleurs la décision attaquée ; que les erreurs commises sur la date de cet accord dans les visas et les motifs dudit jugement n'entachent pas la régularité de celui-ci ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 dudit accord : "les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence, qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs, seront, s'ils y reviennent, considérés comme nouveaux immigrants" ; qu'il est constant que M. A... a quitté plus de six mois consécutifs le territoire français ; que c'est donc à bon droit que le préfet de police de Paris l'a regardé comme un nouvel immigrant, quel qu'ait été son état de santé ;
    Considérant que M. A... a demandé la délivrance d'un certificat de résidence au titre de salarié ; que l'article 7-b) de l'accord franco-algérien précité stipule : "Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an ..." ; qu'il est constant que le requérant n'a pu produire un tel contrat de travail malgré la demande qui lui en avait été faite ; que ni sa conduite lors d'un précédent séjour, ni son appartenance passée à l'armée française ne peuvent le dispenser de se conformer aux dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1989, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... (93700) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance de référé en date du 16 février 1990 par laquelle le président de section délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence le Président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête, qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que les conclusions de la demande présentée par M. X... au juge des référés du tribunal administratif de Paris tendent à ce que soient ordonnées des mesures qui auraient préjudicié au principal ; que par suite M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par la décision attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui délivre un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hadj Y..., demeurant chez M. X... Abdellah ... en Algérie (99352) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision d'expulsion prononcée à son encontre par le ministre de l'intérieur le 7 août 1987,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'intervention de condamnations assorties d'une interdiction de séjour infligées à M. Y... par les juridictions de l'ordre judiciaire est sans influence sur la légalité de la mesure d'expulsion prononcée antérieurement à son encontre par le ministre de l'intérieur en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; qu'ainsi, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hadj Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat, annule la décision du 17 mars 1988 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a rejeté la proposition du 10 novembre 1987 du ministre de la défense d'attribution au requérant d'une pension de retraite sur la base de l'échelon spécial de son grade, détenu depuis le 1er juillet 1987,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice ... correspondant au grade ... effectivement détenu depuis six mois au moins par le militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite" ;
    Considérant que, par une décision du 15 juin 1987, M. Hubert X..., qui avait atteint la limite d'âge de son grade le 30 décembre 1987, a été rayé des cadres à compter du 31 décembre 1987 ; qu'ayant été nommé à l'échelon spécial du grade de lieutenant de vaisseau le 1er juillet 1987, il ne comptait pas, le 30 décembre 1987, six mois d'ancienneté dans cet échelon ; que c'est donc par une exacte application des dispositions législatives précitées auxquelles le juge des pensions ne peut déroger, que la pension qui a été concédée à M. X... a été liquidée sur la base des émoluments afférents à l'échelon spécial du grade de lieutenant de vaisseau ;
    Considérant, en second lieu, que si, en vertu de l'article L. 20 du code susvisé, la pension allouée au titre des services ne peut en aucun cas "être inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à un emploi ou grade supérieur", ces dispositions ne concernent que les officiers qui ont fait l'objet d'une promotion au sein de leur corps ; que, dès lors, M. X..., qui a été reclassé du corps des officiers techniciens de première classe de la marine dans celui des officiers spécialisés de la marine, n'est pas fondé à s'en prévaloir pour demander que sa pension de retraite soit liquidée sur la base de l'échelon spécial de son grade ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation du 17 mars 1988 rejetant la proposition du 10 novembre 1987 du ministre de la défense de lui attribuer une pension de retraite liquidée sur la base de l'échelon spécial du grade de lieutenant de vaisseau ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu 1°) sous le n° 99 447 la requête, enregistrée le 24 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
     - d'annuler le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 6 mars 1987 de la section départementale des aides publiques au logement des Hauts-de-Seine rejetant leur demande de remise gracieuse totale d'une dette relative à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ;
    - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu 2°) sous le n° 100 061 la requête enregistrée le 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 6 mars 1987 de la section départementale des aides publiques au logement du département des Hauts-de-Seine ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que, par décision en date du 6 mars 1987, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine, saisie par M. et Mme X... d'une demande de remise gracieuse de la somme de 6 996,84 F qui leur avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement, a accordé aux intéressés une remise de dette d'un montant de 1 500 F assortie d'un délai de 12 mois pour régler le solde de la dette ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 6 mars 1987 ;
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1988 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police de Paris en date du 22 juillet 1986 refusant d'accorder une carte de résident à M. Vidyanand X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Vidyanand X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour refuser à M. X... la carte de résident qu'il sollicitait le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne produisait pas le passeport sous couvert duquel il était entré en France revêtu du visa exigé par l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'ayant déclaré la perte dudit passeport, M. X... avait obtenu un nouveau passeport de son ambassade, lequel avait été revêtu du visa des autorités françaises ; qu'ainsi le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation du refus opposé à M. X... ;
Article 1er : Le recours susvisé du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....