Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2014, présentée pour Mme B...A..., domiciliée..., par Me C...D...; 

       Mme A...demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1303292 du 25 mars 2014 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2013 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       ........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du 22 octobre 2014 du président de la cour désignant M. Laurent Domingo pour exercer les fonctions de rapporteur public à l'audience du 14 novembre 2014 ; 

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller ;

       1. Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre le jugement du 25 mars 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2013 du préfet de l'Oise portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, MmeA..., ressortissante nigériane, n'articule aucun autre moyen que ceux tirés de ce que le préfet de l'Oise aurait méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ces mêmes moyens, qui ont été présentés devant le tribunal administratif, ne sont pas fondés ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de les écarter ; 

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.

       Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Oise. 

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N°14DA00748	2
Vu le recours, enregistré le 25 juillet 2013, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1101069 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la société SCIF 76, l'arrêté du 8 février 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul-de-Fourques a, au nom de l'Etat, refusé à cette société un permis d'aménager quatre lots de terrains à bâtir ;

       ......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur,

       - et les conclusions de Mme Perrine Hamon, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par un arrêté du 8 février 2011, le maire de la commune de Saint-Paul-de-Fourques, agissant au nom de l'Etat, a refusé à la société SCIF 76 un permis d'aménager quatre lots de terrains à bâtir sur le territoire de cette commune ; que cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 23 mai 2013 dont le ministre de l'égalité des territoires et du logement a relevé appel le 25 juillet 2013 ; que, toutefois, en cours d'instance devant la cour, le préfet de l'Eure, par un arrêté du 14 novembre 2013 non contesté, a accordé à la société SCIF 76 le permis d'aménager qu'elle sollicitait ; qu'il ressort des termes de cet arrêté que cette nouvelle décision n'a pas pour seul objet de se conformer au jugement d'annulation, mais doit être regardée aussi comme admettant le bien-fondé de la demande de permis d'aménager ; que, dans ces conditions, le recours du ministre de l'égalité des territoires et du logement est devenu sans objet ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours ; 

       2. Considérant qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société SCIF 76 et non compris dans les dépens ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du ministre de l'égalité des territoires et du logement.

       Article 2 : L'Etat versera à la société SCIF 76 une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et à la société SCIF 76.

       Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Eure.

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N°13DA01250
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013, présentée pour la commune du Crotoy, représentée par son maire en exercice, par Me A...B... ;

       La commune du Crotoy demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1100491 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. D...C..., les arrêtés en date du 13 décembre 2010 par lesquels le maire de la commune du Crotoy a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement délivré le 14 septembre 2010 et lui a refusé le permis de construire une maison à usage d'habitation sur un terrain cadastré section AS n° 148, situé rue de l'impératrice ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. C...devant le tribunal ;

       3°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur,

       - et les conclusions de Mme Perrine Hamon, rapporteur public ;

       1. Considérant que le désistement de la commune du Crotoy est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune du Crotoy.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune du Crotoy et à M. D...C....

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N°13DA00804		2
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2014, présentée par le préfet de la Somme qui demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1303009 du 18 février 2014 en tant que le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme B...A..., l'arrêté du 14 octobre 2013 du préfet de la Somme en ce qu'il portait obligation de quitter le territoire français et fixait le pays de renvoi ;

       2°) de rejeter la demande de Mme A...devant le tribunal administratif d'Amiens tendant à l'annulation de ces décisions ;

         ......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller ;

       1. Considérant que, pour annuler l'obligation de quitter le territoire français, le tribunal administratif d'Amiens a retenu que Mme A...ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'elle remplissait les conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet de la Somme n'apporte, pas plus en appel qu'en première instance, d'éléments de nature à remettre en cause la force probante des certificats médicaux produits devant les premiers juges qui, compte tenu de la gravité de la maladie dont souffre Mme A...et qui y est mentionnée, précisent que son état de santé nécessite un suivi pluridisciplinaire et un traitement médical dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont elle ne peut bénéficier dans son pays d'origine ; que la seule circonstance que le préfet de la Somme n'aurait pas été informé de l'état de santé de MmeA..., avant l'adoption de la mesure d'éloignement en litige, ne permet pas de donner une base légale à celle-ci ; que, par suite, le préfet de la Somme n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions contenues dans son arrêté du 14 octobre 2013 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête du préfet de la Somme est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme B...A....

       Copie en sera transmise pour information au préfet de la Somme. 

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N°14DA00560	2
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 15 novembre 2013 et 27 janvier 2014, présentés pour Mme C...D..., demeurant..., par Me A...B... ;

       Mme D...demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1301993 du 15 octobre 2013 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2013 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette obligation ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; 

       ........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre ;

       1. Considérant que Mme D...a présenté, par un mémoire du 11 septembre 2014, des conclusions à fin de faire constater par la cour la caducité de l'arrêté attaqué dès lors qu'il est intervenu il y a plus d'un an et que le préfet l'a invitée à présenter une  nouvelle demande de titre de séjour sur laquelle il ne s'est pas encore prononcé ; que cette demande doit être regardée comme des conclusions à fin de non-lieu ; que l'arrêté attaqué n'ayant été ni retiré, ni abrogé à la date du présent arrêt, la requête de l'intéressée n'est pas devenue sans objet et n'a pas, davantage, perdu tout intérêt ; que, dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de MmeD.... 

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...D...et au ministre de l'intérieur.

       Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Oise.

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N°13DA01797	2
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; 

       Mme C...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1001766 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé par l'administration en cours d'instance et a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes ; 

       2°) de réduire à un montant de 1 025 euros la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle reste assujettie au titre de l'année 2006 et la décharge des pénalités correspondant à ces impositions ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       .......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2015 :

       - le rapport de M. Sauveplane, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;

       1. Considérant que le désistement d'instance de Mme C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeC....

Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au ministre des finances et des comptes publics.

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N° 12MA01010
Vu l'arrêt en date du 27 mai 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant avant dire droit dans l'instance n° 11MA01303, sur la demande de la société d'équipement du Biterrois et de son littoral (SEBLI), a ordonné une mesure d'expertise ;

       Vu l'avis du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 621-2 ;

D E C I D E  :

Article 1er : M. B...A..., domicilié..., est désigné comme expert.  

Article 2 : M. A...accomplira sa mission dans les conditions définies par les articles 2 et 3 du dispositif de l'arrêt susvisé.  

Article 3 : L'expert désigné déposera, dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative, son rapport en double exemplaire au greffe de la Cour, dans un délai de huit mois à compter de la notification de la présente décision. Il notifiera, dans ce même délai, un exemplaire dudit rapport à chacune des parties, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique et justifiera, par tout moyen, de cette expédition devant le greffe de la juridiction.     

Article 4 : La présente décision sera notifiée à  la société d'équipement du Biterrois et de son littoral, à la commune de Vias, au ministre de l'intérieur et à l'expert, M.A....

       Fait à Marseille, le 2 juin 2015

Jacqueline SILL

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N° 10MA01994
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 02 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 juin 2014 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code civil ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, 

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              1.	Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ;

              2.	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...a commis des actes de vol avec destruction ou dégradation, de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, de vol aggravé, de recel de bien provenant d'un vol entre août et décembre 1995 ; qu'il a commis des faits d'outrage et de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours en mars 2000, de vol à l'étalage et de faux et usages de faux en écriture publique ou authentique et de conduite de véhicule sans permis en 2003, de vols en 2009 et 2010 ; qu'il a commis en outre de nombreuses infractions au code de la route qui ont conduit en 2007 à l'annulation de son permis de conduire ; qu'en estimant qu'en raison de la nature, de la gravité et du caractère répétitif de ces faits et du caractère récent de certains d'entre eux, l'intéressé ne pouvait être regardé comme digne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, par suite, M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 26 juillet 2010 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février et  27 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :   

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 2015 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code civil ; 

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, 

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              1.	Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par  le conjoint étranger dans le délai de deux ans à compter de la date du  récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

              2.	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a commis, le 17 septembre 2009, des faits de violences volontaires sur son épouse ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours, lesquels ont donné lieu à une condamnation à une peine de trois mois de prison avec sursis ; qu'en estimant que ces faits, par leur gravité, le rendaient indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que la circonstance que la condamnation prononcée à son encontre ne figure plus sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé ne faisait pas obstacle à ce que le Premier ministre, se fondant sur les faits commis, fasse application de l'article 21-4 du code civil ; qu'ainsi, M. A...n'est pas fondé à soutenir que le décret du 6 janvier 2015 serait entaché d'excès de pouvoir ;

              3.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 janvier 2015 lui refusant  l'acquisition de la nationalité française ; que par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              M. D...C...a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Poissy (Yvelines).

              Par un jugement n° 1402293 du 27 octobre 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette protestation.

              Par une requête enregistrée le 24 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2014 du tribunal administratif de Versailles ;

              2°) d'annuler l'élection municipale et communautaire qui s'est déroulée le 23 mars 2014 dans la commune de Poissy.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code électoral ;

              - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8.

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              Vu la note en délibéré enregistrée le 16 février 2015 présentée par M.C.... 

              1. Considérant que, d'une part, le tribunal administratif de Versailles ne s'est pas mépris sur la portée des écritures de M. C...en estimant que dans son courrier enregistré au tribunal administratif de Versailles le 28 mars 2014, il ne demandait pas l'annulation des élections ; que, d'autre part, des griefs non assortis de précisions suffisantes dans le délai de saisine du juge de l'élection sont irrecevables ; que si, dans le courrier enregistré le 28 mars 2014, M. C... faisait état de sa " suspicion " concernant les listes conduites par M. B... et M.E..., il se bornait à indiquer que " des candidats des deux listes n'ont pas fourni assez de documents prouvant leur attache fiscale ", sans préciser notamment les noms des candidats en cause ; qu'ainsi, à supposer qu'il ait entendu contester l'éligibilité de certains candidats, son grief, tel qu'il avait été présenté dans le délai de saisine du juge de l'élection, n'était pas suffisamment précis pour pouvoir être regardé comme mettant en cause la régularité du scrutin ;

              2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 27 octobre 2014 qu'il attaque, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation ;

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D...C..., à M. A...B..., à M. G... E..., à M. H...F...et au ministre de l'intérieur. 

Copie en sera adressée, pour information, à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2014, présentée pour la commune de Vendeuil, représentée par son maire en exercice, par la SCP Frison et associés ; 

       La commune de Vendeuil demande à la cour :

       1°) de confirmer le jugement n° 1202484 du 11 mars 2014 du tribunal administratif d'Amiens en ce qu'il annule le permis d'aménager du 20 février 2012 délivré par le préfet de l'Aisne ainsi que la décision du 3 juillet 2012 rejetant leur recours gracieux ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2012 en se fondant sur l'ensemble des autres moyens exposés en première instance ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Perrine Hamon, rapporteur public, 

       - et les observations de Me Marie-Pierre Abiven, avocat de la commune de Vendeuil, et de Me Mathieu Berthelon, avocat de la société Activités de recyclage et de formation (ARF) ;

       1. Considérant que le désistement de la commune de Vendeuil est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       2. Considérant que la société Activités de recyclage et de formation (ARF) a déclaré renoncer à ses demandes reconventionelles ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Vendeuil.

       Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société ARF de ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident ainsi qu'au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Vendeuil, à la société Activités de recyclage et de formation (ARF) et au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

       Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Aisne. 

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N°14DA00889	2
Vu la requête enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par la Selarl Blanc-Tardivel ;

       Mme B...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes n° 1101634 et n° 1101635 tendant respectivement, d'une part, à l'annulation d'une décision implicite du maire de Quissac lui refusant la délivrance d'un certificat de permis de construire tacite et, d'autre part, à l'annulation d'un arrêté dudit maire du 21 janvier 2011 portant rejet de sa demande de permis de construire en l'absence de réponse à une invitation à compléter le dossier en produisant des pièces manquantes et d'une décision implicite rejetant son recours gracieux ;

       2°) d'annuler ces décisions ;

       3°) d'enjoindre à la commune de Quissac de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai d'un mois après notification de l'arrêt à intervenir ;

       .......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2014 :

       - le rapport de Mme Busidan, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;

       - et les observations de Me A...pour la commune de Quissac ;

       1. Considérant que le désistement d'instance de Mme B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       2. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de Mme B... une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Quissac et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de MmeB....

Article 2 :	Mme B...versera une somme de 2 000 (deux mille) euros à la commune de Quissac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et à la commune de Quissac.

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N° 13MA00842
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Ruffié, avocat ; 

        M. A...demande à la cour :

        1°) d'annuler l'ordonnance n° 1203869 du 11 janvier 2013 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision " 48 " du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 2012 portant retrait de trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 15 janvier 2011 à 2h41; 

        2°) d'annuler cette décision ;

        3°) d'enjoindre au ministre de lui restituer les points illégalement retirés ;

        4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        .........................................................................................................

        Vu les autres pièces des dossiers ;

        Vu le code de la route ;

        Vu le code de procédure pénale ;

        Vu le code de justice administrative ;

       L'affaire ayant été dispensée de conclusions sur proposition du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2014 : 

       - le rapport de Mme Marie-Pierre Dupuy, conseiller ;

       - et les observations de Me Vergnoux, avocat de M.A... ;

        1. Considérant que le ministre de l'intérieur a retiré huit des points affectés au permis de conduire de M. A...à la suite de trois infractions commises simultanément le 15 janvier 2011, à 2 h 40, sur le territoire de la commune du Bouscat ; que, par une seconde décision du 2 juillet 2012, notifiée le 9 juillet suivant, le ministre a procédé au retrait de trois points du permis de conduire de l'intéressé à la suite d'une quatrième infraction commise le même jour, à 2h41 ; que M. A...relève appel de l'ordonnance n° 1203869 du 11 janvier 2013 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cette dernière décision de retrait de points ; 

        2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions du relevé d'information intégral daté du 19 juillet 2013, que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre a procédé au retrait de la décision attaquée ; que, par suite, la requête de M. A... est devenue sans objet ;  

        3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de quelque somme que ce soit au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A...tendant à l'annulation d'un retrait de trois points à la suite d'une infraction commise le 15 janvier 2011 à 2h41.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A...au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

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No 13BX00544
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par MeA... ; 

       M. B... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1204654 du 6 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son titre de conduite et lui a enjoint de le restituer ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 

       Il soutient que la réalité de l'infraction constatée le 21 septembre 2011 n'est pas établie et que l'administration lui a indiqué, le 28 septembre 2011, que le solde de son permis était de douze points en l'absence d'infraction commise dans un délai de trois ans ; 

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2014, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ; 

       Il soutient que : 

       - la décision de type " 48SI " en litige a été retirée ;

       - la réalité de l'infraction constatée le 30 mars 2011 était établie par l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée le 21 septembre 2012 ; 

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de la route ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2015 :

       - le rapport de Mme Kohler, premier conseiller ;

       Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par décision du ministre de l'intérieur postérieure à l'introduction de la présente instance, M. B...a bénéficié de la restitution des six points qui lui avaient été retirés à la suite de l'infraction commise le 30 mars 2011 ; que le ministre de l'intérieur, qui indique que le titre de conduite de M. B...est, de ce fait, valide doit ainsi être regardé comme ayant retiré la décision de type " 48SI " du 21 juin 2012 par laquelle il avait constaté l'invalidation du permis de conduire de l'intéressé pour solde de points nul ; que, dans ces conditions, M. B...devant être regardé comme ayant obtenu satisfaction, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 21 juin 2012 ; 

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.... 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'intérieur.

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N° 13NC01547
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me B...C... ; Mme A... demande à la cour :

       1°) de réformer le jugement nos 1105454-1101124 du 12 mars 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité à la période du 9 mai 2009 au 31 mars 2012 la réparation de la perte de rémunérations subie à raison de l'illégalité de la décision du 18 mars 2011 du président du conseil général du Nord la licenciant ;

       2°) de porter la période d'indemnisation du préjudice subi à raison de la perte de rémunérations du 31 mars 2012 au 12 mars 2013 ;

       3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public,

       - et les observations de Me Henry-François Cattoir, avocat du département du Nord ;

       1. Considérant que par un jugement du 12 mars 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 18 mars 2011 par laquelle le président du conseil général du Nord a licencié MmeA..., a condamné le département du Nord à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et l'a renvoyée devant celui-ci afin qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité due à raison de la perte de rémunérations pour la période du 9 mai 2009 au 31 mars 2012 ; que Mme A...relève appel de ce jugement en tant qu'il a fixé la date du 31 mars 2012 comme fin de la période de référence pour son indemnisation ;

       2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que par sa demande de première instance, Mme A...a demandé la condamnation du département du Nord à réparer le préjudice subi au cours de la période du 9 mai 2009 au 31 mars 2011 à raison de la perte de rémunérations ; que par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce que le terme de la période de réparation de ce préjudice retenue par le tribunal administratif de Lille soit portée du 31 mars 2012 au 12 mars 2013 qui ont pour effet de porter la réparation de ce préjudice à un montant supérieur à celui demandé en première instance sont nouvelles et, dès lors, irrecevables ;

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A...doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...et au département du Nord.

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N°13DA00669 

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N° "Numéro"
VU LA PROCEDURE SUIVANTE :

              M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Bandol les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Par un jugement n° 1401307-1 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa protestation. 

              Par une requête, enregistrée le 1er aout 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1401307-1 du tribunal administratif de Toulon du 3 juillet 2014.

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code électoral ;

              - le code de justice administrative.

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public.
1. Il résulte de l'instruction que, pour contester la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Bandol les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, M. A...a fait valoir devant le tribunal administratif de Toulon que, sur les bulletins de vote de deux listes concurrentes de celle qu'il conduisait, la mention de l'intitulé de la liste des candidats précédait, et non suivait comme le prévoient les dispositions de l'article R. 117-4 du code électoral, celles de : " Liste des candidats au conseil municipal " et de : " Listes des candidats au conseil communautaire ". Pour juger valides les suffrages exprimés au moyen de ces bulletins de vote, le tribunal administratif a estimé que l'inversion des mentions ne pouvait être regardée, à elle seule, comme étant de nature à avoir trompé les électeurs sur le sens de leur vote. Le tribunal administratif a en outre écarté un grief tiré de l'existence de manoeuvres au motif qu'il n'était assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé. Le tribunal administratif a conclu que la sincérité du scrutin n'avait pas été altérée. 

              2. M. A...se borne à reproduire sa protestation en appel, en termes identiques, sans critiquer les motifs retenus par le tribunal administratif de Toulon pour la rejeter. Il y a lieu, par adoption de ces mêmes motifs, de rejeter sa requête. 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée pour information à la commune de Bandol.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour M. D... M'B..., demeurant..., par Me C...A... ; 

       M. M'B... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1302413 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille  a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour, sur le fondement des dispositions du 6° ou du 7° de l'article L. 131-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement de la somme de 2 000 euros à Me C...A..., qui s'engage dans cette hypothèse à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle ;

       ..................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

       Vu le code civil ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 décembre 2014, le rapport de M. Chanon, premier conseiller ; 

       1. Considérant que, par jugement du 18 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. M'B..., de nationalité comorienne, tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant de nationalité française, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; que M. M'B... relève appel de ce jugement ;

       2. Considérant que, par acte enregistré le 11 décembre 2014, M. M'B... a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte :

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à M. M'B... de son désistement d'instance.

Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. D... M'B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 13MA02905

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Vu la requête, enregistrée le 13 février 2014, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me C...A... ; M. B...demande à la cour :       1°) d'annuler le jugement n° 1103533 du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 11 avril 2011 de l'inspecteur du travail de l'Aisne refusant d'autoriser l'association de gestion du lycée Saint Vincent de Paul à le licencier et la décision du 20 octobre 2011 du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique ;       2°) de rejeter la demande de l'association de gestion du lycée Saint Vincent de Paul ;        3°) de mettre à la charge de l'association de gestion du lycée Saint Vincent de Paul la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------       Vu les autres pièces du dossier ;              Vu le code de justice administrative ;       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :- le rapport de Mme Isabelle Agier-Cabanes, président-assesseur,- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ;       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable devant le juge d'appel en vertu de l'article R. 811-13 : " La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;               2. Considérant que M. B...se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte de son mémoire en défense de première instance ; qu'ainsi, l'association de gestion du lycée Saint-Vincent de Paul est fondée à soutenir que cette requête, qui n'a fait l'objet d'aucune régularisation par la présentation d'un mémoire suffisamment motivé avant l'expiration du délai d'appel, est irrecevable et doit être rejetée ;              3. Considérant qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...le versement à l'association de gestion du lycée Saint Vincent de Paul d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;DÉCIDE :              Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.              Article 2 : M. B...versera à l'association de gestion du lycée Saint Vincent de Paul une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...et à l'association de gestion du lycée Saint-Vincent-de-Paul.       	Copie sera adressée au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;        

''''''''12N°14DA002764N° "Numéro"