Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 9 mai 1990, présentée par M. X... Roger Georges, demeurant ..., tendant à ce que la Cour réforme la décision du 22 février 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté son recours tendant à obtenir la révision de la valeur de son patrimoine immobilier en Algérie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article 8 du décret 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation, et de l'article 62 de la loi 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les recours contre les décisions administratives concernant l'admission du droit à indemnisation, la liquidation et le versement de l'indemnité sont portés devant la commission du contentieux de l'indemnisation dans le délai de deux mois prévu au décret du 11 janvier 1965 codifié à l'article R-102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Albert X... décédé le 9 septembre 1976, a reçu notification de la décision du 11 octobre 1972 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer a fixé la valeur d'indemnisation des biens dont il était propriétaire en Algérie, le 15 décembre 1972, date à laquelle il a signé le formulaire d'acceptation de ladite décision ; qu'il lui appartenait soit de présenter un recours gracieux contre cette décision, soit de la déférer dans le délai de deux mois suivant cette notification, à la commission du contentieux de l'indemnisation ;
    Considérant que l'attribution à M. Roger X..., héritier de M. Albert X..., par une décision du 1er juin 1988, d'une indemnité complémentaire instituée par la loi 87-549 du 16 juillet 1987, ne remettant pas en cause les bases de l'indemnité allouée le 11 octobre 1972, n'a pu avoir pour effet de faire courir contre cette décision, un nouveau délai de recours ; qu'il s'en suit que la demande présentée par M. Roger X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse était tardive et que c'est à bon droit que ladite commission l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Roger X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour les 22 août et 15 septembre 1990, présentés par M. Ali X..., demeurant chez Mme Y..., A.E.K, ... ;
    Il demande que la Cour :
    - annule le jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la réversion de la pension militaire de retraite servie à son père, décédé le 4 décembre 1983 ;
    - annule ladite décision ;
    - le renvoie devant l'administration pour la liquidation de sa pension d'orphelin ;
    - lui accorde la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1991 ;
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 25 avril 1990 :
    Considérant qu'en vertu de l'article R 90 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction alors en vigueur, le délai de recours contentieux devant les tribunaux administratifs, fixé à deux mois par l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, est augmenté le cas échéant, du délai de distance de deux mois prévu aux articles 643 et 644 du code de procédure civile ; qu'ainsi, les personnes demeurant à l'étranger à la date de la publication ou de la notification de la décision attaquée disposent d'un délai total de quatre mois pour saisir la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a reçu notification de la décision attaquée le 14 décembre 1987 ; que son recours contentieux a été enregistré au greffe du Tribunal administratif de Poitiers le 7 février 1989 seulement ; que par suite, il n'était pas recevable ; que, dès lors, M. Ali X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'octroi de la nationalité française ou d'une autorisation de séjour :
    Considérant que s'agissant de question d'état, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de telles conclusions ;
Article 1er : La requête de M. Ali X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1990 au greffe de la Cour, présentée par Mme Veuve DRISS X..., demeurant Ait Ouahi, Ait Bougrine Kablyene, Khemisset (Maroc) ;
    Elle demande que la Cour :
    - annule le jugement du 28 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi susvisée du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. DRISS X..., de nationalité marocaine, survenu le 16 janvier 1986, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là, que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve DRISS X..., née Y...
Z..., la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi, l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve DRISS X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve DRISS X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 12 juin 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. et Mme Christian X..., demeurant ... au Bouscat (33110), qui demandent que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'ils ont formée à la suite du commandement en date du 15 mars 1988 décerné à leur encontre par le receveur-percepteur du Bouscat pour avoir paiement de l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts établie au titre des années 1981 à 1985 et dont ils ont été déclarés solidairement redevables avec la SARL France Diffusion ;
    2°) les décharge de l'obligation de payer cette pénalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêt de ce jour, la cour a pris acte de ce que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le ministre du budget a accordé à la SARL "France Diffusion" le dégrèvement de la totalité de la pénalité qui lui avait été appliquée, au titre des revenus distribués pour les années 1981 à 1985, sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts ;
    Considérant que la contrainte dont procède le commandement en date du 15 mars 1988, qui a été adressé à M. et Mme X... en leur qualité de dirigeant sociaux de la société "France Diffusion" pour avoir paiement des pénalités susvisées sur le fondement de la solidarité prévue à l'alinéa 2 de l'article 1763 A du code, se trouve privée de base légale du fait de la décision de dégrèvement susmentionnée ; que, par suite, M. et Mme X... sont fondés à en demander l'annulation ainsi que celle du jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté leur demande ;
Article 1er :  Le jugement n° 838-88 F du tribunal administratif de Bordeaux en date du 22 mars 1990 est annulé.
Article 2 :  La contrainte dont procède le commandement du 15 mars 1988 adressé à M. et Mme X... est annulée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 3 et 25 septembre 1990, présentés par M. Kaddour X...
Z..., demeurant Bab Y..., 17, rue I, Hafrat Bennis, Fès (Maroc) et tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 30 juillet 1990 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    - annule ladite décision ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1991 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 15 décembre 1955, M. Kaddour X...
Z..., de nationalité marocaine, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code susmentionné ; qu'enfin, eu égard à la durée de ses services militaires effectifs, il ne peut bénéficier des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires ayant accompli plus de 11 ans de services ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Kaddour X...
Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre le refus du ministre de la défense de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. Kaddour X...
Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1990, au greffe de la Cour administrative d'appel présentée par M. et Mme X... , demeurant ... (30133) ;
    Ils demandent que la cour annule le jugement du 27 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'obtention d'une remise de dette relative à un trop perçu de l'aide personnalisée au logement dont ils ont bénéficié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif :  "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires.  Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat" ; que les décrets en Conseil d'Etat qui, en vertu de ces dispositions, doivent fixer les modalités selon lesquelles les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux formés contre des actes réglementaires ne sont pas intervenus ;
    Considérant que pour contester la mesure du Conseil Départemental de L'Habitat du département du Gard leur refusant la remise de la somme dont le remboursement leur a été demandé, et correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée au logement, M. et Mme X... ont fait état de leur situation financière et de leur situation de famille, devant le tribunal administratif de Montpellier ; que cette demande d'une mesure de bienveillance, présentait le caractère d'un recours pour excès de pouvoir ; que par suite, en application des dispositions précitées, il appartient au Conseil d'Etat de statuer sur la requête présentée par M. RODRIGO et tendant à l'annulation du jugement du 27 novembre 1989 par lequel ledit tribunal a rejeté leur demande de remise de l'aide personnalisée au logement qui leur avait été précédemment versée ; que dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ;
Article 1er : Le dossier de la requête de M. RODRIGO est transmis au Conseil d'Etat.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ;
    Vu le recours enregistré le 17 juin 1982, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement du 10 février 1982 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a décidé que la base imposable de la société anonyme "Les Roses d'Or" devait être fixée à 9.000 F pour l'assiette de sa contribution à la taxe professionnelle de l'année 1978 ;
    2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société anonyme "Les Roses d'Or" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1991 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande l'annulation du jugement en date du 10 février 1982 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a, pour accorder une réduction de la taxe professionnelle à laquelle a été assujettie la société anonyme "Les Roses d'Or" au titre de l'année 1978, ramené de 23.180 F à 9.000 F la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière ;
    Considérant que le ministre expose pour la première fois en appel le mode de calcul qui a été retenu par le service pour tenir compte en application des dispositions combinées des articles 1467, 1469 et 1498 du code général des impôts des travaux d'aménagement de l'hôtel entrepris par la société anonyme "Les Roses d'Or" ; que la société ne conteste pas la valeur locative ainsi déterminée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a fixé à la somme de 9.000 F la valeur locative des immobilisations de la société anonyme "Les Roses d'Or" pour la détermination de la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1978 ;
Article 1er : La taxe professionnelle à laquelle a été assignée la société anonyme "Les Roses d'Or" au titre de l'année 1978 est remise intégralement à sa charge.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 février 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Vu 1°) la requête, enregistrée le 9 février 1990 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme Patrick X..., demeurant ... ;
    M. et Mme Patrick X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement rendu le 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982, dans les rôles de la commune de Poitiers ;
    2°) de prononcer la décharge de ces compléments d'imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - les observations de Me Y... substituant de Me DUCROS, avocat de M. et Mme Patrick X... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement
    Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris en application de l'article 83 du code général des impôts :  "Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau" ; que les "inspecteurs d'assurances des branches vie, capitalisation et épargne" ont droit, d'après les énonciations de ce tableau, à une déduction supplémentaire de 30 % ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que pendant les années 1978 à 1982, M. et Mme X... étaient, l'un et l'autre, salariés de la société l'Epargne de France ; qu'à ce titre, chacun était responsable de la production d'un secteur géographique déterminé ; qu'ainsi chacun devait contrôler et surveiller les agents de production ; que la rémunération de chacun était fonction de l'équipe qu'il dirigeait ; qu'à partir de décembre 1979, M. X... était également chargé du recrutement et de la formation de démarcheurs ; que, quelle que soit la dénomination donnée à chacun des postes occupés par M. et Mme X..., et alors même qu'ils relèvent de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance, le requérant n'établit pas que lui ou son épouse exerçait principalement l'activité d'inspecteur d'assurances des branches vie, capitalisation et épargne ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal a rejeté leur demande relative aux années 1978 à 1982 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 1991, présentée par Mme veuve X...
Z... née Y... BENT SALAH, demeurant chez M. A... Abdellah B.P. n° 115 à Kasba-Tadla au Maroc ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 19 avril 1989, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 21 février 1984 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union Française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date du décès de M. X... survenu le 21 février 1984, ce dernier, de nationalité marocaine, n'était plus titulaire de la pension proportionnelle dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 mais percevait l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, la requérante ne peut prétendre à la réversion, ni de ladite pension, ni de l'indemnité qui y avait été substituée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve BOUAIZOURAN Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 19 avril 1989, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de son mari ;
Article 1er : La requête de Mme veuve BOUAIZOURAN Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1991, présentée par Mme veuve Y... BRAHIM née MARIEM BENT X..., demeurant Douar Tagragra, Touflaaz, Ait Abdallah, Igharm, Province de Taroudat à Agadir (Maroc) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la réversion de la pension militaire de retraite de son mari décédé le 13 juin 1960 ;
    - annule ladite décision et la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 ;
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable en l'espèce eu égard à la date du décès de M. Y... BRAHIM survenu le 13 juin 1960 :  "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition :  a) que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requérante a contracté mariage avec M. Y... BRAHIM le 19 novembre 1935, soit postérieurement à la radiation des cadres de ce dernier, intervenue le 8 septembre 1935 ; qu'il suit de là que la requérante ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion en application des dispositions de l'article L. 64 précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... BRAHIM n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 31 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... BRAHIM est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1991, présentée par M. X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule la décision du 15 janvier 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'ANIFOM a tacitement rejeté sa demande d'indemnisation du 11 juillet 1988 relative aux biens que ses parents possédaient au Maroc ;
    - annule la décision du directeur général de l'ANIFOM et ordonne l'indemnisation sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
    Vu le décret n° 71-308 du 21 avril 1971 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1991 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; "Les personnes qui remplissent les conditions définies au titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France bénéficient d'une indemnisation complémentaire" ;
    Considérant que la maison d'habitation dont les parents du requérant étaient propriétaires, rue Sidi Quassel à Safi (Maroc) a fait l'objet en 1957 d'une cession à titre onéreux, qu'ainsi, alors même que le prix versé par les acquéreurs serait inférieur à la valeur vénale de ce bien, cette cession ne présente pas le caractère d'une dépossession au sens des articles 2 et 12 du titre I de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; que par ailleurs, le décret n° 71-308 du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés au Maroc ne prévoit aucune valeur d'indemnisation pour le matériel utilisé pour exploiter au Maroc une propriété agricole ; que dès lors M. X..., qui ne pouvait prétendre à une indemnisation au titre des biens décrits ci-dessus, n'est pas fondé à demander à bénéficier de l'indemnisation complémentaire prévue par les dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1987 ;
    Considérant que, si M. X... entend contester le non-remboursement des titres d'une coopérative agricole, une telle demande, formulée pour la première fois en appel, a en tout état de cause, le caractère de conclusions nouvelles et est, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1991 et complétée le 21 mai 1991, présentée par Mme Veuve Mohamed X..., née Mohamed Abed Y..., demeurant ... 31100 Es Senia à Oran (Algérie), et tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement du 15 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 29 décembre 1989, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari survenu le 13 août 1989 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Mohamed X... survenu le 13 août 1989 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Veuve Mohamed X... née Mohamed Abed Y... ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que, dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve Mohamed X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1991, présentée par M. X... demeurant ..., et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 dans les rôles de la commune de Rochechouart ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions applicables aux pourvois présentés en appel devant les cours administratives d'appel que les requêtes doivent être motivées ;
    Considérant qu'en se bornant à indiquer dans sa requête d'appel susvisée :  "Je fais appel du jugement ci-joint" et à joindre à cette requête le jugement attaqué ainsi que les mémoires produits en première instance, M. X... ne met pas la cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant les moyens qu'il a invoqués en première instance ; que dès lors sa requête, qui doit être regardée comme n'étant pas motivée, est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 8 mars et 30 mai 1991, présentés par Mme veuve BENKHOUTA Y..., demeurant ... ; elle demande que la Cour :
    - annule le jugement en date du 13 février 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 30 octobre 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule ladite décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Après en avoir délibéré, dans la même formation, conformément à la loi ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve BENKHOUTA Y... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... Saada, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 15 mars 1989 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 15 mars 1989 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 15 mars 1989, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions en faveur des veuves des militaires qui ont élevé des enfants ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 1989, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BENKHOUTA Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1990, présentée par M. TIFIRHRI Mohamed Y... ex MOHAMED X... demeurant Bureau des anciens combattants, SOUK EL ARBA DU GHARB ( Maroc ) ;
    M.  Z... demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 17 février 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948, applicable à l'espèce :  "Le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4° aux militaires et marins non officiers :  a) sur demande après 15 ans accomplis de services effectifs ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 10 décembre 1955 à laquelle il a été rayé définitivement des contrôles de l'armée, M. TIFIRHRI Mohamed Y... ne comptait que 11 ans, 8 mois et 3 jours de services militaires effectifs ; que, par suite, il ne saurait prétendre à bénéficier des dispositions précitées de l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Considérant, par ailleurs, qu'en raison de la date de sa radiation des contrôles, M. Z... n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 3 février 1959 relative aux droits à pension des militaires marocains et tunisiens transférés à leur armée nationale ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. TIFIRHRI Mohamed Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que lui soit attribuée une pension militaire de retraite ;
Article 1er : La requête de M. TIFIRHRI Mohamed Y... est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 13 janvier 1987 pour la VILLE DE BORDEAUX ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 janvier 1987 et 13 mai 1987, présentés pour la VILLE DE BORDEAUX représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, a déclaré la ville responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 19 septembre 1984 à M. David X... du fait de l'explosion de gaz survenue dans les locaux de la société Brothier sis à Bordeaux (Gironde), d'autre part, a ordonné une expertise, avant dire droit, sur l'étendue du préjudice corporel subi par l'intéressé ;
    2°) rejette la demande présentée par M. David X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1991 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller,
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée de la VILLE DE BORDEAUX tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 novembre 1986 qui l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'explosion dont a été victime le jeune David X... dans les locaux de la société Brothier, le 19 septembre 1984, et a ordonné une expertise médicale sur l'étendue du préjudice subi par lui ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de l'appel de la VILLE DE BORDEAUX, le tribunal administratif de Bordeaux a, par jugement du 21 avril 1987, fixé à 30.000 F le montant de l'indemnité que la ville est, en exécution du jugement attaqué, condamnée à verser à M. X... ; que, faute d'avoir été frappé d'appel, ce jugement est devenu définitif ; que, dès lors, la requête de la VILLE DE BORDEAUX tendant à l'annulation du jugement en date du 4 novembre 1986 et au rejet de la demande de M. X... devant le tribunal administratif est devenue sans objet ; qu'il n'y a lieu, par suite, de statuer sur ladite requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la VILLE DE BORDEAUX.
Vu la requête et le mémoire, respectivement enregistrés au greffe du tribunal administratif de Poitiers les 22 novembre 1989 et 20 février 1990, et au greffe de la cour les 26 janvier et 21 avril 1990, présentés par Mme Veuve X..., née Y..., demeurant village Maikolo, canton Bissaro, sous-préfecture de Moïssala, au Tchad ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête susvisée de Mme Veuve X... doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement en date du 27 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1974 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son époux survenu le 15 novembre 1970 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 applicable à la date du décès de M. X... :  "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition  :  a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation, lorsque le mari a obtenu ou pouvait obtenir la pension prévue à l'article L 6 (1°) ..." ; qu'aux termes de l'article L 39 du même code :  " ...  Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de veuve est reconnu :  1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requérante n'a produit, à l'appui de sa demande de pension, qu'un acte recognitif de mariage établi le 31 août 1971 et un acte de notoriété en date du 6 avril 1987 précisant que le mariage avait été contracté en 1945 ; que ni ces actes, établis postérieurement au décès de M. X..., ni les actes de notoriété concernant la naissance des enfants, ne suffisent à apporter la preuve de la date de la célébration du mariage de la requérante, alors qu'au surplus aucune mention de ce mariage n'a été portée au dossier du militaire ; que, dès lors, en application des dispositions précitées, Mme X... ne peut prétendre à la réversion de la pension dont était titulaire M. X... ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.