Vu, enregistrée le 24 juillet 2001, sous le n° 01LY01535, la requête présentée pour Mme X demeurant ..., par Maître Dolon, avocat au barreau de Grenoble  ;


     Elle demande à la Cour  :


     1°) de réformer le jugement n° 993185 en date du 30 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 1999 par lequel le préfet de l'Isère lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour les parcelles cadastrées n° AH 93 et 95 qu'elle possède sur le territoire de la commune de Saint Pancrasse  ;


     2°) d'annuler ce certificat  ;


     3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
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classement cnij  : 68-025-03   68-001-01-02-01


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Vu le jugement attaqué  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code de l'urbanisme  ;


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2003  :


     - le rapport de M. PICARD, premier conseiller  ;


     - les observations de Mme X  ;


     
- et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire  du  gouvernement  ;


     Considérant que le 9 février 1999, le préfet de l'Isère a délivré un certificat d'urbanisme négatif à Mme X pour des parcelles cadastrées AH 93 et 95 qu'elle possède sur le territoire de la commune de Saint Pancrasse, dont elle souhaitait connaître le constructibilité  ; que le préfet ayant implicitement rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé le 31 mars 1999 à l'encontre de cette décision, Mme X a demandé l'annulation de ce certificat d'urbanisme au tribunal administratif de Grenoble qui, par un jugement du 30 mai 2001, a rejeté sa requête  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme  :  Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative   ; que selon l'article L.145-3, paragraphe III du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable  :  Sous réserve de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes ... l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, et hameaux existants   ; qu' il résulte des pièces du dossier que les parcelles de Mme X sont situées à l'écart  des zones d'habitat aggloméré les plus proches de la commune  ; que si sept constructions sont plus ou moins à proximité de ces parcelles, elles sont implantées de manière diffuse de part et d'autre de la voie communale et excentrées par rapport à ces mêmes zones  ;  que, par suite, les parcelles de Mme X ne sauraient être regardées comme situées en continuité avec un bourg, village ou hameau existants au sens de l'article L.145-3 précité ; que le préfet était donc tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif à l'intéressée ; que les autres moyens de la requête sont donc inopérants  ; que dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête  ; 


     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme X est rejetée.


     N° 01LY01535     	- 3 -