Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1991 présentée par M. Georges X... demeurant ... à La Grand' Combe (30110) et Mme Lucienne Y... demeurant ..., La Levade à La Grand'Combe (30110) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 1992 ;
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que selon les dispositions de l'article L 199 - 2ème alinéa du livre des procédures fiscales :  "en matière de droits d'enregistrement, ... le tribunal compétent est le tribunal de grande instance."  ;
    Considérant que Mme Y... et M. X... contestent le montant des droits d'enregistrement qu'ils ont dû acquitter à l'occasion de la succession ouverte par suite du décès de leur frère Maurice X..., survenu le 1er juillet 1987 ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... et M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1989 présentée par M. Mokhtar X... demeurant ...) ;
    M.  X... demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 28 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 4 mai 1987, confirmée le 17 août 1987, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation et à la concession de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite , issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948 :  "Le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4° aux militaires et marins non officiers :  a) sur demande après 15 ans accomplis de services effectifs ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 26 septembre 1956 à laquelle il a été rayé définitivement des contrôles de l'armée, M. X... ne comptait que 9 ans, 9 mois et 9 jours de services militaires effectifs ; que, par suite, il ne saurait prétendre au bénéfice d'une pension proportionnelle de retraite ;
    Considérant au surplus, que si M. X... rappelle avoir été rayé des cadres, sur blessure ou maladie à l'initiative de l'autorité militaire, il est constant qu'il a été placé dans la position de réforme n° 1, lui ouvrant droit au versement de la solde de réforme prévue à l'article L 12 du même code, laquelle est distincte des droits qu'il peut tenir du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à raison d'une blessure qu'il aurait reçu en service ; qu'il a bénéficié de ladite solde pendant un temps égal à la durée de ses services effectifs ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que lui soit attribuée une pension militaire de retraite ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1989, présentée par M. X... demeurant Bloc 207, 58 cité Hassani à Casablanca 02 (Maroc) et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 27 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme présentée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'octroi d'une pension vieillesse au titre du régime général de sécurité sociale ;
    2°) transmette son dossier à la juridiction judiciaire compétente ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa requête d'appel M. X..., qui persiste à soutenir que les rémunérations qu'il a perçues ont supporté un prélèvement versé à un organisme gérant le risque vieillesse et relevant du régime général de la sécurité sociale, se borne à demander, sans contester l'incompétence de la juridiction administrative en la matière, que la cour ordonne le transfert du dossier qu'il a constitué devant le tribunal administratif à la juridiction compétente ;
    Considérant que, saisie d'un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, la cour administrative d'appel ne peut ordonner le transfert du dossier à la juridiction judiciaire ; qu'il appartient au contraire, au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir lui-même la juridiction compétente en la matière ; que dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu le recours, enregistré le 18 avril 1991, au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
    le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 janvier 1991, en tant qu'il a condamné l'Etat à garantir le département des Landes de la somme de 7.616.063 F que ce dernier a été condamné à rembourser à l'union landaise des associations syndicales de défense et de remise en valeur de la forêt ;
    2°) de rejeter l'appel en garantie formé par le département des Landes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR :
    Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE est pur est simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions du département des Landes tendant à l'allocation d'une somme de 20.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions dudit article ; que dès lors, les conclusions du département des Landes doivent être rejetées.
Article 1er : Il est donné acte du désistement du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE.
Article 2 : Les conclusions du département des Landes, tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1991 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve AMMAR X..., demeurant ... ;
    Elle demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants de la République de Tunisie ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux de Tunisie, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. AMMAR X..., de nationalité tunisienne, survenu le 8 juin 1988, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là, que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve AMMAR X..., née Y..., la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi, l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve AMMAR X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve AMMAR X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 11 avril 1990 et transmise à la cour le 3 juillet 1990, présentée par Mme Veuve X... Aomar, née Y... Djamila, demeurant Cité Aiin - Naadja, Bât.  E/27 n° 2 à Alger (Algérie) et tendant à ce que la cour :
    1°/ annule le jugement du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 5 mai 1988, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du fait du décès de son mari survenu le 5 janvier 1988 ;
    2°/ annule ladite décision ;
    3°/ la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-139 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 1991 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme X..., née Y... Djamila à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Aomar X..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 5 janvier 1988 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date sus-mentionnée du 5 janvier 1988 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 5 janvier 1988, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. X..., la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme X..., née Y... Djamila est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1990, présentée pour Melle Christiane Y... demeurant Château Petit Puch 33750 Saint Germain du Puch et tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour les années 1983, 1984 et 1985 ;
    - prononce la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la procédure d'imposition :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 66-3° du livre des procédures fiscales, sont taxées d'office aux taxes sur le chiffre d'affaires les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables desdites taxes ;
    Considérant que si la requérante prétend avoir déposé en temps utile ses déclarations pour la période litigieuse, elle n'appuie ses dires d'aucun commencement de preuve ; qu'ainsi c'est à bon droit qu'elle a été taxée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 1983 à 1985 ;
    Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant qu'il appartient à la requérante qui a été régulièrement taxée d'office d'apporter par application des dispositions de l'article L 193 du livre des procédures fiscales, la preuve de l'exagération des impositions qu'elle conteste ; qu'en se bornant à soutenir sans aucune justification qu'elle a acquitté un montant de taxe sur la valeur ajoutée très supérieur à celui qui lui est réclamé la requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle de X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Melle Christiane Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1990 et complétée les 6 février et 23 mai 1991, présentée par M. X... demeurant à Dalens le Garric (81450) ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la société les Houillères du Bassin du Centre et du Midi soit condamnée à lui verser une indemnité forfaitaire de 57.520 F en raison de la reconversion de son exploitation agricole dans l'élevage de lièvres à la suite d'une expropriation partielle ;
    2°) de faire droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 68-333 du 5 avril 1968 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les observations de Me LINGERI, avocat de la Société Les Houillières du Bassin du Centre et du Midi ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4-V du décret n° 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole :  "Les propriétaires, fermiers ou métayers qui se maintiennent, après expropriation partielle, sur la partie restante de leur exploitation en prévoyant une modification des cultures antérieurement pratiquées, peuvent obtenir de la part du maître de l'ouvrage une aide financière pour effectuer cette reconversion. Cette aide correspond à l'indemnité forfaitaire prévue par le dernier alinéa de l'article 6 ..."  ;
    Considérant que M. X..., propriétaire d'une ferme et de terres à Le Garric (Tarn) a fait l'objet d'une expropriation partielle au cours de l'année 1984, laquelle a gravement déséquilibré son exploitation ; que s'il prétend que cette opération l'aurait amené à se reconvertir dans l'élevage du lièvre, il résulte de l'instruction que ni les évolutions de stocks qui traduisent une relative stabilité de la production d'animaux au cours des trois années qui ont précédé et des trois années qui ont suivi l'année de l'expropriation, ni les investissements réalisés ni les résultats obtenus ne permettent de considérer que les modifications qu'il a apportées à l'élevage de lièvres qu'il exploitait en sus d'autres cultures depuis 1967, constituent une reconversion de son exploitation ; que, par suite, il n'est pas fondé à solliciter le bénéfice de l'aide financière prévue à l'article ci-dessus rappelé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le Président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1988 et le mémoire complémentaire enregistré le 21 octobre 1988, présentés pour M. Y... CABANAS, demeurant à Saint Julien de Beychevelle à Pauillac (33250) et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre Hospitalier Régional de Bordeaux soit condamné à lui verser une indemnité de 960.000 F en réparation de préjudice qu'il a subi à la suite de l'intervention chirurgicale du 1er décembre 1982 ;
    2°) condamne le Centre Hospitalier Régional de Bordeaux à lui verser la somme de 1.000.000 de francs avec les intérêts à compter de la première demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1990 :
    - le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... CABANAS, souffrant de troubles de la vue a subi le 1er décembre 1982, au Centre Hospitalier Régional de Bordeaux, une ponction lombaire à la suite de laquelle il est resté atteint de paraplégie ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des conclusions du rapport d'une expertise ordonnée en première instance que cet examen était médicalement justifié et qu'il n'apparaît pas qu'il ait été exécuté dans des conditions défectueuses ou de façon maladroite ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, aucune faute lourde, seule de nature à engager en la matière la responsabilité du Centre Hospitalier Régional de Bordeaux, ne peut être relevée à l'encontre du médecin qui a prescrit et exécuté cet acte de diagnostic ; que par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1990 la requête présentée par M. Abderrahmane BOUGDIM demeurant Section des anciens combattants à El Aioun par Oujda (Maroc), et tendant à l'annulation du jugement en date du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise le 7 novembre 1988 par les services de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques portant rejet de sa demande d'attribution d'une allocation retraite Ircantec par les moyens qu'il a servi du 6 juin 1953 au 1er novembre 1954 dans la gendarmerie française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1990 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les rapports entre les régimes de sécurité sociale et les agents non titulaires de l'Etat susceptibles d'y être affiliés, ainsi que les rapports entre ces agents et l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, sont des rapports de droit privé ; que, par suite, les litiges qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'agents non titulaires de l'Etat aux régimes et à l'institution de retraite susmentionnée ressortissent à la compétence de l'autorité judiciaire ; que, dès lors, M. BOUGDIM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1988 par laquelle les services de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques lui ont refusé le bénéfice d'une allocation retraite qu'il avait sollicitée à raison des services qu'il avait accomplis en qualité d'engagé volontaire dans la gendarmerie française ;
Article 1er : La requête de M. Abderahmane BOUGDIM est rejeté.
Vu 1°) la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête de M. Jean-Michel Y... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1280/86 F du 8 octobre 1987 ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 décembre 1987 et 11 avril 1988, présentés pour M. Jean-Michel Y..., demeurant à l'Hostellerie du Rooy, chemin de Labourdette à Villeneuve-sur-Lot (47300) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Villeneuve-sur-Lot pour l'immeuble commercial qu'il possède dans cette commune ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1991 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
    - les observations de Me MOLINIE, avocat de M. Jean-Michel Y... ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. Y... sont dirigées contre deux jugements en date des 8 octobre 1987 et 7 avril 1988 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; que ces requêtes présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que par décisions des 5 septembre et 21 septembre 1988, le directeur des services fiscaux de Lot-et-Garonne a prononcé la mutation de cote au nom de Mme Z..., épouse Y... de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui avait été établie au nom de M. Jean-Michel Y... pour des immeubles dont son épouse était propriétaire ; qu'il suit de là que les requêtes de M. Y... qui tendaient exclusivement à la réduction desdites impositions sont devenues sans objet ;
    Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'administration les frais d'expertise exposés en première instance ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. Jean-Michel Y....
Article 2 :  Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de l'Etat.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1990, présentée pour la compagnie d'assurances "MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD" dont le siège est ... au Mans (72000) ; la compagnie demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 937.339 F avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice consécutif à l'accident survenu le 8 août 1983 dans la traversée de l'agglomération de Camburat (Lot) sur la R.N. 140 au véhicule semi-remorque de l'entreprise de transport Doumen ;
    2°) de déclarer l'Etat responsable de cet accident et de le condamner à lui verser la somme ci-dessus indiquée majorée des intérêts de droit calculés à compter de la date de présentation de la requête de première instance et capitalisés au jour de dépôt de la requête d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1991 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - les observations de Me MONET, avocat de la Compagnie "MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD" ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 8 août 1983 sur la R.N. 140 dans l'agglomération de Camburat, un camion semi-remorque transportant des hydrocarbures s'est renversé sur le bas côté de la chaussée et s'est enflammé, causant des dégâts matériels aux propriétés avoisinantes ; que la compagnie d'assurances "MUTUELLES DU MANS", assureur du véhicule, recherche la responsabilité de l'Etat en soutenant que cet accident a pour cause le défaut d'entretien normal de la chaussée qui présentait à la sortie du virage un dévers légèrement inversé et deux affaissements ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment des constatations effectuées par les services de police, que l'accident litigieux soit imputable à l'état de la chaussée dont les défectuosités alléguées étaient de faible importance et n'ont pu dès lors avoir pour effet de provoquer le renversement de ce semi-remorque ; que dans ces conditions la Compagnie "MUTUELLES DU MANS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables dudit accident ;
Article 1er : La requête de la compagnie d'assurances "MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD" est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 22 août 1989, présentée par M. René X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour : 1°/ annule l'ordonnance du 10 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le rétablissement immédiat des lignes téléphoniques desservant les appartements situés ... et à ce que le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace soit condamné à lui verser une indemnité de 10.000 F par jour d'interruption à compter du 22 juin 1989 et une somme de 4.500.000 F à titre de dommages et intérêts ; 2°/ ordonne le rétablissement immédiat des lignes téléphoniques desservant les appartements situés ... ; 3°/ condamne le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace à lui verser une indemnité de 10.000 F par jour d'interruption à compter du 22 juin 1989 et une somme de 4.500.000 F à titre de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1990 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - les observations de M. CHAUFFOUR ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace tirée du défaut de capacité du requérant d'ester en justice :
    Considérant qu'à la date de l'introduction de sa requête, M. CHAUFFOUR se trouvait en situation de tutelle légale ; que, dès lors, il était tenu pour pouvoir valablement ester en justice de se faire représenter par son tuteur ; que celui-ci a déclaré qu'il n'entendait pas reprendre la procédure engagée par le requérant, qu'il s'ensuit que le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est fondé à soutenir que la requête susvisée est irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. René Chauffour n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. René CHAUFFOUR est rejetée comme irrecevable.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 1989, présentée par Mme veuve BAZ X... ou HMAH née Y... Zohra, demeurant ..., et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion à la suite du décès de son mari survenu le 6 juin 1984 ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 1990 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées au nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. BAZ X... de nationalité marocaine, survenu le 9 juin 1984, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme veuve BAZ X... ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que, dès lors, Mme veuve BAZ X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve BAZ X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 25 mai 1989, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1989, par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 10 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête de Mme X... ABDELKADER ;
    Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1989, présentée par Mme X... ABDELKADER demeurant ... au Maroc ; Mme X... ABDELKADER demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1953 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef de son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) la renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle peut prétendre ; elle soutient que son mariage avec M. X... ABDELKADER, ancien militaire d'origine marocaine décédé le 5 février 1948, a été valablement contracté le 8 août 1934 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1990 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 192 du code des tribunaux administratifs alors applicable, "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R 177 ...", qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Poitiers a été notifié à Mme Vve X... ABDELKADER dans les conditions prévues à l'article R 177 du code des tribunaux administratifs, alors applicable, le 19 septembre 1988 ; que la requête de Mme Vve X... ABDELKADER dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 27 janvier 1989, soit après l'expiration du délai de quatre mois imparti pour faire appel par les textes susmentionnés ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Vve X... ABDELKADER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1989, présentée par M. Djilali X..., demeurant "Champs de Lescazes", Roquefort, LA PLUME (47) ; M. X... demande que la cour :
    1°/ annule la décision du 24 novembre 1988 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande de réformation de la décision du 20 décembre 1985 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a rejeté sa demande de levée de forclusion relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie ;
    2°/ le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ses biens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1972 ;
    Vu la loi du 16 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 1990 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande :
    Considérant que la demande de levée de forclusion présentée par M. Djilali X... pour déposer un dossier en vue de l'indemnisation de ses biens en Algérie, a été rejetée, sur le fondement de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970, par une décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer en date du 20 décembre 1985 confirmée par la décision attaquée de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en date du 24 novembre 1988 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée :  "Les personnes qui répondent aux conditions du titre I de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas dans les délais prévus à l'article 32 demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient déjà été évalués par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer pour des indivisaires ou des associés" ; qu'il résulte de l'instruction que le requérant n'établit pas remplir les conditions définies par les dispositions de l'article 4 de ladite loi ; que par suite sa demande en date du 17 octobre 1985, en vue de bénéficier des dispositions de la loi du 15 juillet 1970, ne peut être accueillie ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande en relevé de forclusion ;
Article 1er : La requête de M. Djilali X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 septembre 1989, présentée pour M. Pierre X..., artisan pâtissier, demeurant 1, rue Charles-de-Gaulle à Auterive (31190), qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de dégrèvement des taxes professionnelles auxquelles il a été assujetti ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    3°) ordonne que, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête, il sera sursis à l'exécution des rôles d'imposition et du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1991 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 84 de l'ancien code des tribunaux administratifs alors en vigueur, applicable devant les cours administratives d'appel en vertu de l'article 1er du décret du 9 mai 1988 :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée..."  ; qu'en dépit de la demande qui lui en a été faite par le greffe de la cour, M. X... n'a pas produit le jugement qu'il a déféré à la cour que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 10 juillet 1991, présentée par Mme Vve Y... JILALI, née Fatima X... Saoud, demeurant ... - Sale à RABAT (Maroc) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 16 juin 1976, et à l'octroi d'un secours ;
    - la renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :"A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que par suite de l'application qui lui a été faite de ces dispositions, le mari de la requérante n'était plus titulaire à la date de son décès d'une pension de retraite, et percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à cette dernière la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder à titre gracieux à la requérante le secours qu'elle sollicite ;
Article 1er :  La requête de Mme Vve Y... JILALI est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 mars 1989, présenté pour la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON représentée par le président de son Conseil Régional, et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif l'a condamnée à verser à Mme X... une somme représentant la différence entre le traitement dû à un agent de la Région titulaire ayant atteint l'indice brut 311 et le salaire versé à l'intéressée pour la période allant du 1er juillet 1985 à la date du jugement ;
    2°) rejette la demande de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 ;
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité du recours :
    Considérant que la circonstance que la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON n'ait pas fait appel d'un précédent jugement du tribunal administratif de Montpellier ayant statué sur un litige similaire pour la période du 1er janvier 1984 au 30 juin 1985 n'est pas de nature à rendre irrecevable son recours dirigé contre le jugement rendu par le même tribunal le 18 novembre 1988 pour une période ultérieure ;
    Considérant que les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires même s'ils sont frappés d'appel ; que dès lors, la circonstance que la région ait exécuté le jugement attaqué ne peut être considérée comme valant acquiescement à ce jugement et renonciation à exercer à son encontre les voies de recours existantes ;
    Sur le fond :
    Considérant que, si le tribunal administratif de Montpellier a, par jugement du 14 novembre 1984, devenu définitif, annulé la délibération du 16 décembre 1983 par laquelle le Conseil Régional du Languedoc-Roussillon a adopté les statuts provisoires du personnel de la Région, l'arrêté du 30 décembre 1983 par lequel le président du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon a titularisé Mme X..., agent contractuel de l'établissement public régional dans un emploi de secrétaire sténodactylographe à l'indice brut 311 est devenu définitif en l'absence de tout recours formé à son encontre dans les délais légaux ; qu'il s'ensuit que Mme X..., qui a exercé les fonctions correspondant à l'emploi dans lequel elle a été titularisée, est fondée à prétendre à la rémunération prévue pour cet emploi par l'arrêté susvisé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à Mme X... un complément de traitement pour la période allant du 1er juillet 1985 à la date du jugement ;
Article 1er : Le recours de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON est rejeté.