Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1989, présentée pour la société en nom collectif AMAT et Compagnie dont le siège social est sis au Camping de Sérignan-Plage à Sérignan (34410), représentée par son gérant en exercice ; la société demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour les années 1979, 1980, 1981 et 1982 par avis de mise en recouvrement du 12 avril 1984 ainsi que des pénalités y afférentes ;
    2°/ de lui accorder la réduction demandée ;
    3°/ de dire qu'il sera sursis à la perception de la T.V.A. en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts :  "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne :  " ... a ter) Les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due" ; qu'aux termes de l'article 88 de l'annexe III du même code, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux intermédiaire en ce qui concerne les "locations d'emplacements sur les terrains de camping qui ne bénéficient pas du taux réduit" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société en nom collectif AMAT et Compagnie exploite trois campings dont l'un, situé à Sérignan-Plage, a été classé pour 400 emplacements ; qu'il est constant que les emplacements effectivement loués sur ce terrain étaient au nombre de 487 en 1979 et de 570 en 1980, 1981 et 1982 ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration, en application des dispositions du code précité, a imposé les recettes correspondant aux emplacements non classés au taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée et non au taux réduit ; que la circonstance que ce défaut de classement résulterait de décisions prétendument illégales prises par les administrations municipale et préfectorale et que la société n'aurait facturé à ses clients que la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société en nom collectif AMAT et Compagnie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société en nom collectif AMAT et Compagnie est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 novembre 1990, présentée par le MINISTRE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE et tendant à ce que la cour :
    1°) réforme pour erreur matérielle le jugement en date du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a notamment condamné l'entreprise Pailhès à verser à l'Etat la somme de 1.197,00 F, au lieu de 6.722,00 F, à titre de remboursement des frais engagés pour la remise en état d'un câble souterrain de télécommunications endommagé le 15 juin 1989 sur le territoire de la commune d'Aragnouet (Hautes-Pyrénées) ;
    2°) lui alloue les intérêts de la somme de 6.722,00 F à compter de la date du déféré du préfet des Hautes-Pyrénées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller,
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 2 octobre 1990 le tribunal administratif de Pau a, notamment, condamné l'entreprise Pailhès à verser à l'Etat la somme de 1.197,00 F représentant le coût de remise en état d'un câble téléphonique souterrain endommagé le 15 juin 1989 sur le territoire de la commune d'Aragnouet ; qu'il résulte du relevé des dépenses engagées figurant au dossier que le coût de ces travaux de remise en état s'élève en réalité à la somme de 6.722,00 F ; qu'ainsi le chiffre précité de 1.197,00 F porté dans les motifs et le dispositif du jugement susmentionné est entaché d'une erreur matérielle et doit être rectifié ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE est fondé à demander que la somme que l'entreprise Pailhès a été condamnée à verser à l'Etat soit portée à 6.722,00 F et que le jugement litigieux soit réformé en ce sens ;
    Sur les intérêts :
    Considérant que l'Etat a droit aux intérêts de la somme ci-dessus indiquée de 6.722,00 F à compter du 23 novembre 1989, date d'enregistrement du déféré du préfet des Hautes-Pyrénées ;
Article 1ER :  Les motifs du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 2 octobre 1990 sont modifiés comme suit : "Considérant qu'il résulte des justifications produites par l'administration que le coût de remise en état des installations endommagées s'est élevé à un montant non contesté de 6.722,00 F ; qu'ainsi il y a lieu de condamner l'entreprise Pailhès à réparer les dommages causés au domaine public et, en conséquence, à verser à l'Etat la somme de 6.722,00 F".
Article 2 :  L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 2 octobre 1990 est modifié comme suit : "L'entreprise Pailhès est condamnée à verser à l'Etat la somme de 6.722,00 F (six mille sept cent vingt deux francs) avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 1989".
Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par M. André GLEYZE demeurant ... ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux duConseil d'Etat le 9 décembre 1986 et le mémoire complémentaire enregistré le 9 avril 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendantà ce que la société des Autoroutes duSud de la France soit condamnée à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de l'accident dont il a été victime le 1er mai 1983,
    2°) lui alloue une somme de 50.000 F à titre de provision,
    3°) ordonne une expertise médicale,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Aprèsavoir entendu au cours de l'audience du 25 avril 1989 :
    - le rapport de M. Laborde, conseiller,
    - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 1er mai 1983 vers 22 H 30 M. GLEYZE, alors qu'il circulait à pied pour rejoindre l'aire de repos de Vinassana fait une chute dans un fossé d'évacuation situé derrière la glissière de sécurité de la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute A 9 dans le sens Narbonne-Beziers ; que cet accident est exclusivement dû à l'imprudence de la victime qui s'est engagée dans l'obscurité, sans précautions particulières, sur un espace non aménagé pour les piétons ; qu'il suit de là que le requérant n est pas fondé à se plaindre de ce que, par lejugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. GLEYZE est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE ;
    Vu la requête, enregistréeau secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre1987 et le mémoire complémentaire enregistré le 21 janvier 1988 présentés pourELECTRICITE DE FRANCE représenté parson directeur général en exercice, tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1987, en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Montpellierl'a condamnée à verser à M. Didier X... la somme de 357.904,57 F, avec intérêts de droit à compter du 12 juin 1985, et capitalisation desdits intérêts le 10 septembre 1986, en réparation du préjudice résultant de l'incendie des propriétés de M. X..., survenu le 6 août 1984, notamment en ce que ladite somme comprend 100.000 F à titre de préjudice commercial ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Aprèsavoir entendu au cours de l'audience du 23 mai 1989 :
    - le rapport de M. Laborde, conseiller, - les observations deMe Cabanes substituant la SCP Coutard-Mayer, avocat d' ELECTRICITE DE FRANCE, - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
    Sur l'appel principal d'ELECTRICITE DE FRANCE :
    Considérant qu'à la suite d'un incendie provoqué par un ouvrage public appartenant à E.D.F. qui a affecté sa propriété M. Didier X... s'est trouvé dans l'obligation de cesser pendant plus de 19 mois l'activité commerciale qu'il avait entreprise quatre mois et demi plus tôt ; que le dommage qui en est résulté présente un caractère certain ;
    Considérant qu'en allouant à M. X... une indemnité de 100.000 F, les premiers juges ont fait une évaluation excessive du préjudice subi ; qu'il sera fait une équitable appréciationde celui-ci, eu égard au chiffre d'affaires réalisé pendant la période d'activité et sans qu'il y ait lieu de prescrire une expertise, en le fixant à 50.000 F ; qu'il y a lieu de réformer le jugement attaqué en ce sens ;
    Sur le recours incident :
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions du recours incident de M. X... tendant à ce qu'ELECTRICITE DE FRANCE soit condamné à lui verser la somme de 312.312,54 F doivent être rejetées ;
Article 1er : L'indemnité qu'ELECTRICITE DE FRANCE a été condamnée à verser à M. X... est ramenée de 100.000 F à 50.000 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 1er juillet 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d'ELECTRICITE DE FRANCEet le recours incident de M. X... sont rejetés.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieuxdu Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentéele 4 août 1986 par M. X... ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août 1986 et 18 novembre 1986 présentés par M. Jean X... agissant en qualité de liquidateur de la SARL DESCOS dont le siège social était ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule lejugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif deMontpellier arejetéses conclusions tendant àla décharge de l'impôt surles sociétés mis à la charge de la société à responsabilité limitéeDESCOS dont il est le liquidateur, au titredes années 1975 à 1978,
    2°) accorde à la société DESCOS la décharge des impositions contestées,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livredes procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87- 1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Aprèsavoir entendu au cours de l'audience du 21 mars 1989 :
    - le rapport de M. Piot, conseiller - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R 200-2 5ème alinéa du livre des procédures fiscales :  "Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration ..."  ;
    Considérant que laréclamation dont M. X... avait, le 11 janvier 1984, saisi l'administration ne portait que sur les redressements d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1975 à 1978 ; que le requérant n'était, en conséquence, pas recevable, à la suite de la décision de l'administration en date du 26 juin 1984 rejetant cette réclamation, à contester devant le tribunal administratif les redressements de l'impôtsur les sociétés mis à la charge de la société DESCOS dont il était gérant au titre des années 1975 à 1978 ; que c'est dès lors par une exacte application des dispositions susmentionnées que le tribunal administratif a déclaré irrecevables pour défaut de réclamation préalable les conclusions de M. X... relatives à ladite imposition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1989, la requête présentée par M. Ali Ben Ali ATTI demeurant Quartier de la Remonte 176 n° 6 à tebeska (Algérie) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 30 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de concession d'une pension militaire de retraite ;
    - le renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1990 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 11 4° du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948 :  "le droit à pension proportionnelle est acquis ...4° aux militaires et marins non officiers :  a) sur demande après quinze années accomplis de services effectifs ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 16 juin 1957, date à laquelle il a été définitivement rayé des cadres de l'armée française à l'expiration de son contrat, M. Ali Ben Ali ATTI n'avait accompli que 8 ans et 28 jours de services effectifs, soit une durée inférieure à celle fixée par l'article L 11 4° précité ; que les bonifications pour campagne ne sauraient augmenter cette durée ; qu'enfin, et en raison de la date à laquelle il a été rayé des cadres, M. Ali Ben Ali ATTI ne peut prétendre bénéficier des dispositions du décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Considérant d'autre part que les conclusions tendant au paiement de la prime de chaleur dûe en raison de services accomplis à Colomb Béchar et à l'attribution d'une aide d'urgence ont été présentées directement à la cour ; qu'elle ne sont par suite pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Ali Ben Ali ATTI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Ali Ben Ali ATTI est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1989 présentée par Mme Veuve X... Mohamed demeurant chez M. Y... Hocine, ... - Mzala - Wilaya de Mila, Algérie, tendant à ce que la cour annule le jugement du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution de pension de réversion à la suite du décès de son époux survenu le 26 décembre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... Mohamed survenu le 26 décembre 1985 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve X... Mohamed ne soutient ni n'établit qu'elle a conservé la nationalité Française après l'indépendance de l'Algérie, le 1er janvier 1963 ; que par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Mohamed est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1990 présentée par Mme Veuve Y... Ameur demeurant Bordj Emir X..., Ain Defla (Algérie) tendant à ce que la cour annule le jugement du 27 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension militaire de réversion ;
    La requérante soutient que plus de deux ans avant la cessation d'activité de son mari, un enfant était né de son union avec M. Y... Ameur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable à la date du décès de M. Y... Ameur survenu en 1957 : "le droit à pension de Veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du certificat de mariage produit par la requérante, que son union avec M. Y... Ameur a été contractée le 6 août 1952, soit postérieurement à la radiation des cadres de ce dernier, intervenue le 1er octobre 1940 ; qu'en conséquence, Mme Veuve Y... Ameur ne saurait prétendre au bénéfice d'une pension militaire de réversion ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... Ameur est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1989, présentée par Mme Veuve Hadj Z... née Zohra A... , demeurant chez M. Benamara X... (W-Bechar)-Algérie (08140), et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 1971 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 19 novembre 1970 ;
    2°) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1990 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Hadj Z... née Zohra A... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Hadj Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 19 novembre 1970 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 19 novembre 1970 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à cette date du 19 novembre 1970, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 1971 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Hadj Y... née Zohra A... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société en nom collectif FAURE MYARA et Cie ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1987, présentée pour la société en nom collectif FAURE MYARA et Cie représentée par son liquidateur M. X... et dont le siège est ... ; elle demande à la cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 85/987 en date du 25 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande de remboursement d'un crédit de taxe à la valeur ajoutée d'un montant de 44.805 F ;
    2°/ d'ordonner ledit remboursement augmenté des intérêts de droit à compter de la date de la demande initiale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 1990 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par décision en date du 23 mars 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne a accordé à la société en nom collectif FAURE MYARA et Cie, la restitution demandée d'un crédit de T.V.A. d'un montant de 44.805 F ; que les conclusions de la requête de la société en nom collectif FAURE MYARA et Cie relatives à cette restitution sont dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Sur les conclusions tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires :
    Considérant que les intérêts dus au contribuable, en vertu de l'article L 208 du livre des procédures fiscales, en cas de remboursements effectués en raison de dégrèvements, prononcés à la suite de l'introduction d'une instance fiscale devant les tribunaux de l'ordre administratif, sont en application des dispositions de l'article R 208-1 dudit livre "payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement de l'impôt" ; qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et la société concernant lesdits intérêts ; que, dès lors, les conclusions sus-analysées ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société en nom collectif FAURE MYARA et Cie en ce qui concerne la demande de remboursement d'un crédit de T.V.A. d'un montant de 44.805 F.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société en nom collectif FAURE MYARA et Cie est rejeté.
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1989 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y..., demeurant au Moulin de Martineau à Saint Jean de Duras (47000) ;
    M.  Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Saint Jean de Duras ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 8 octobre 1991 :
    - le rapport de M.DUDEZERT, conseiller ; - les observations de Me P. X... (SCP P. Faure-M.F.  X...) pour M. Y... ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve :
    Considérant que l'administration a adressé au contribuable le 11 décembre 1985, en application de la procédure prévue par l'article L.16 du livre des procédures fiscales, une demande de justification de revenus d'origine inexpliquée de 795.172 F au titre de l'année 1981 ; que si dans sa réponse, M. Y... a fait état de la vente d'avoirs en or, les attestations bancaires qu'il a produites ne spécifiaient pas la date d'achat de cet or et ne permettaient donc pas d'établir que l'or vendu avait été acquis antérieurement à l'année d'imposition ; que le contribuable a également produit une lettre de la Banque Nationale de Paris en date du 5 mars 1986, reconnaissant qu'elle n'était pas en mesure de préciser la destination des fonds ; qu'en l'absence d'élément vérifiable, la réponse du contribuable a pu à bon droit être regardée par l'administration comme équivalant à une abstention de répondre, de nature à justifier la taxation d'office des revenus d'origine inexpliquée en vertu des dispositions de l'article L 69 du livre des procédures fiscales ; qu'étant régulièrement taxé d'office, M. Y... a la charge de prouver l'exagération de son revenu imposable arrêté par le service ;
    Sur le bien fondé de l'imposition contestée :
    Considérant que M. Y... n'apporte pas la preuve qui lui incombe, par les pièces mentionnées ci-dessus, de l'exagération des bases d'imposition fixées par l'administration ; que le contribuable ne fournit devant le juge d'appel aucun élément supplémentaire ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1989 au greffe de la Cour, présentée par M. Hugues X... demeurant Seguine Monbadon, à Lussac (33570) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Lussac ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    3°) de lui accorder le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1991 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a notifié à M. X..., artisan maçon carreleur, un bénéfice forfaitaire de 25.000 F pour 1983 et de 73.000 F pour 1984 ; que cette évaluation a été expressément acceptée par l'intéressé le 14 décembre 1985 ; que le bénéfice fixé au titre de 1984, qui n'a pas été dénoncé par M. X..., a été tacitement reconduit en 1985 en application des dispositions des alinéas 8 et 9 de l'article 302 ter du code général des impôts ; que, par suite, en vertu des dispositions des articles L 191 et R 191-1 du livre des procédures fiscales, pour obtenir, par la voie contentieuse, décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années en cause, il appartient à M. X... d'établir qu'à la date de sa fixation, le bénéfice que son entreprise pouvait normalement produire était inférieur à celui qu'a retenu l'administration ;
    Considérant qu'en raison du caractère même du bénéfice fixé selon le régime d'imposition forfaitaire, le contribuable ne saurait utilement se prévaloir des résultats réels de son exploitation, lesquels n'étaient pas connus à la date d'établissement du forfait ; qu'ainsi M. X... ne s'acquitte pas de la preuve dont il a la charge en se bornant, à l'appui de sa requête, à alléguer avoir été trompé par les services d'assiette et à produire les comptes d'exploitation de 1983 et de 1984 établis a posteriori, dont les chiffres ne concordent au demeurant pas avec ceux indiqués dans les déclarations souscrites au titre de chacune des années litigieuses ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Hugues X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée le 19 janvier 1989 au greffe de la cour, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête de M. Théodore X... ;
    Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés le 27 avril et le 26 août 1988, présentés par M. Théodore X... demeurant ... ; il demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 25 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de Saint-Sulpice ;
    2°) prononce la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 1990 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 17-III de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 "les articles 1398 bis, 1435 et 1603 IV du code général des impôts sont abrogés.  Le dégrèvement d'office de la contribution foncière et de la contribution mobilière est maintenu en faveur des personnes qui en ont bénéficié en 1967 en vertu des articles 1398 bis et 1435 susvisés" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Théodore X... n'a pas bénéficié, pour l'immeuble dont il est propriétaire à Saint-Sulpice (Tarn), d'un dégrèvement d'office de la contribution mobilière et de la contribution foncière en application des articles 1398 bis et 1435 alors en vigueur du code général des impôts ; que, par ailleurs, le requérant ne justifie pas avoir à l'époque rempli les conditions pour obtenir un tel dégrèvement et notamment celle d'avoir eu l'immeuble en question comme résidence principale en 1967 ; que, dès lors, M. X... ne peut prétendre bénéficier du texte susmentionné ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieuxdu Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme Suzanne CASTAING, demeurant domaine de Lachaux à Tresses (33370) ;
    Vu la requête, enregistréeau secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1986, présentée par Mme CASTAING et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Tresses, département de la Gironde,
    2°) lui accorde ladécharge des impositions et pénalités contestées,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livredes procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Aprèsavoir entendu, au cours de l'audience du 21 mars 1989 :
    - le rapport de M. Vincent, conseiller,
    - les observations de Mme CASTAING,
    - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
    Considérant que Mme CASTAING a fait l'objet, dans le cadre d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble des années 1979 et 1980, d'une demande de justifications ; que les réponses apportées par l'intéressée ayant été jugées insuffisantes, celle-ci a été taxée d'office au titre des années considérées ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête de Mme CASTAING se borne à justifier de l'origine de divers versements effectués à son profit ; qu'à ce titre, elle concerne le bien-fondé des impositions litigieuses ; que si l'intéressée a également invoqué l'exagération des bases d'imposition retenues dans un mémoire en réplique, enregistré le 22 novembre 1975 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, elle a seulement contesté la régularité de la taxation d'office dont elle a été l'objet dans sa requête introductive d'instance devant ledittribunal ; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre chargé du budget est fondé à soutenir que la requête de Mme CASTAING est irrecevable comme reposant sur une cause juridique distincte de celle invoquée dans le délai derecours contentieux devant les premiers juges ;
Article 1er : La requête de Mme CASTAING est rejetée.
Vu la décision en date du 10 février 1989 enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour M. Y... contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 octobre 1988 ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1988, présentée par M. Y... demeurant H.L.M.  Paul Z... à Montpellier (34100) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 3 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer ainsi qu'à sa femme la somme de 50.000 F et à verser à l'ensemble de ses 6 enfants mineurs la somme de 150.000 F ;
    - condamne l'Etat à lui payer les indemnités sollicités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1990 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une ordonnance du 13 octobre 1981 le juge des enfants du tribunal de grande instance de Montpellier avait décidé que la jeune Daïla Y... bénéficierait d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert qui devait être exercée par le centre d'orientation et d'action éducative les Anthémis de Montpellier ; que, par une nouvelle ordonnance du 23 novembre 1981 le même juge avait placé la jeune fille sous l'autorité et la garde dudit centre pour une durée d'un mois ; qu'enfin, par une dernière ordonnance du 24 décembre 1981 le juge des enfants avait placé pour une durée indéterminée Mlle Daïla Y... au centre professionnel du Roussillon à Perpignan ; que l'une et l'autre de ces deux dernières ordonnances ont eu pour effet de mettre fin à la première ; que, par suite, c'est à tort que les requérants soutiennent que le 1er janvier 1982, jour au cours duquel elle est décédée dans un accident, leur fille demeurait placée sous l'autorité du directeur du centre les Anthémis en application de l'ordonnance précitée du 13 octobre 1981 ; qu'ils ne sauraient par ailleurs utilement faire état des contacts qu'avaient gardés les éducateurs du centre les Anthémis avec la jeune fille après son départ pour prétendre que le directeur dudit centre exerçait encore au jour de l'accident une autorité sur l'enfant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1989, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... (Gironde) ; ils demandent que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 29 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1981 dans les rôles de la commune de Lesparre-Médoc (Gironde) ;
    2°) prononce la décharge desdites impositions ;
    3°) ordonne, que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; ils soutiennent que la procédure de taxation d'office suivie par l'administration lors de la vérification approfondie de leur situation fiscale d'ensemble au titre des années 1978 à 1981, est irrégulière ; que les redressements qui en ont résulté, ne sont pas fondés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1990 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 17 août 1989 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts de l'Aquitaine a accordé à M. et Mme X... le dégrèvement de l'imposition demeurant en litige ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Yves JOUSSAUME, demeurant Germignac à Archiac (17520) ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1988 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Germignac (département de la Charente-Maritime) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 juin 1989 :
    - le rapport de M. Laborde, conseiller ; - et les conclusions de M. de X..., commis-saire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses :  "les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous actes interruptifs de droit commun ...  " ;
    Considérant que le requérant a reconnu dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal administratif avoir signé l'accusé de réception en date du 5 décembre 1978 de la notification des redressements de ses bases d'imposition pour l'année 1974 ; que les bases d'imposition de l'année 1975 ont été notifiées le 14 décembre 1979 à l'adresse que le contribuable avait lui-même indiquée à l'administration et qui n'était pas erronée ; que la signature portée sur l'accusé de réception est la même que celle figurant sur les accusés de réception des convocations administratives notifiées les 4 mars 1980 et 17 juin 1982, convocations reçues par l'intéressé puisqu'il y a déféré ; que dans ces conditions les notifications des années 1974 et 1975 doivent être regardées comme régulièrement effectuées et comme ayant interrompu la prescription en vertu des dispositions précitées de l'article 1475 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. JOUSSAUME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de M. JOUSSAUME est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 30 juillet 1987 pour M. Jacky X... ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseild'Etatles 30 juillet 1987 et 27 novembre 1987 présentés pour M. Jacky X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers arejetésa demande tendantà la condamnation du centre hospitalier général d'Angoulème à la réparation du préjudice résultant du décès de M. Elie X..., son père, survenu à la suite de son hospitalisationaudit hôpital, et l'a condamné à supporter les frais d'expertise taxés à la somme de 1 000 F,
    2°) condamne le centre hospitalier général d'Angoulème à lui verser la somme de 110 000 F avec intérêts de droit et subsidiairement décide une nouvelle expertise,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Aprèsavoir entendu au cours de l'audience du 11 avril 1989 :
    - le rapport de M. Piot, conseiller, - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R 126 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Si le tribunal ne trouve pas dans le rapport d'expertise des éclaircissements suffisants, il peut ordonner un supplément d'instruction ..."  ; que les dispositions susmentionnées ne font nullement obligation au tribunal de faire procéder à un complément d'expertise lorsque l'une des parties soutient que l'expertise initiale n'a pas apporté un résultat utile ;
    Considérant qu'en se bornant à soutenir que le Docteur Y..., médecinexpertdésigné par le tribunal administratif de Poitiers pour préciser si le décès de M. Elie X... était imputable à une faute médicale, à une insuffisance de soins ou à une mauvaise organisation du service, n'aurait pas entièrement rempli sa mission en s'abstenant d'entendre tous sachants notamment les proches du défunt, le requérant n'indique pas en quoi une expertise complémentaire aurait été utile ; que dès lors le tribunal administratif a pu légalement, en l'espèce, refuser d'ordonner un complément d'expertise dont l'instruction montre qu'il aurait présenté un caractère frustratoire ;
    Considérant qu'il résulte de ce quiprécède que M. Jacky X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Poitiers, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jacky X... est rejetée.