Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 8 février 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant avenue Gaston Doumergue à Pont Saint Esprit (Gard) ; Mme Y... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement du 29 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à son opposition à une ordonnance de taxe du 15 mai 1987 du président du tribunal administratif de Montpellier, fixant à 4.000 F les frais et honoraires dûs à M. X... au titre d'une expertise médicale ;
    2°) de ramener de 3.000 F à 1.350 F ces frais et honoraires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1992 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les appels et mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat ; que, toutefois, le deuxième alinéa de l'article précité énumère les matières dans lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'avocat ;
    Considérant que la requête de Mme Y... tend à la réformation d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur une opposition à la taxation des frais et honoraires d'une expertise ordonnée en référé afin de rechercher la responsabilité encourue par un centre hospitalier à raison de l'accomplissement d'un acte chirurgical ;
    Considérant que les dispositions de l'article R.116 précité ne dispensent pas du ministère d'avocat les requêtes concernant les litiges en matière de responsabilité des établissements hospitaliers ; que, dès lors, la requête de Mme Y..., qui a été présentée sans le ministère d'un avocat et n'a pas régularisée malgré la demande du greffe qui en a été faite par lettre recommandée notifiée le 24 février 1992, n'est pas recevable ;
Article 1ER :  La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Michel X..., demeurant à Villegouge (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1987 ;
    2°) de le décharger de la somme de 595.004 F, ainsi que des majorations y afférentes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article R 27, dernier alinéa ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1993 :
    - Le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le mémoire introductif d'instance présenté le 15 juillet 1992 au nom de M. X... n'était pas signé ; qu'invité par une lettre du greffe reçue le 3 octobre 1992 à produire un mémoire signé par lui-même ou par un avocat, M. X... n'a pas donné suite à cette demande de régularisation ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Paul Y... demeurant ... ;
    M. Y... demande à la cour de rectifier l'ordonnance en date du 10 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a, en application de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ordonné une mesure d'expertise aux fins de déterminer les causes de l'éboulement survenu à Tulle le 5 novembre 1990 et concernant les parcelles AT 179, AT 31 et AT 35 et de préconiser les mesures à prendre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre l'ordonnance en date du 10 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en matière de référé, a ordonné une expertise aux fins de déterminer les causes de l'éboulement survenu le 5 novembre 1990 et concernant les parcelles numéros AT 179, AT 31 et AT 35 situées à Tulle (Corrèze), M. Paul Y... fait valoir que ni lui, ni la société des imprimeries Marcel Y... également visée par l'ordonnance attaquée n'étaient propriétaires des parcelles concernées ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est contesté par aucune des parties que M. Daniel Y... était seul propriétaire des parcelles numéros AT 31 et AT 35, la parcelle AT 179 appartenant par ailleurs à Mme X... ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a mis en cause M. Paul Y... et la société des imprimeries Marcel Y... ; qu'ainsi l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges en date du 10 janvier 1991 doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Limoges pour qu'il soit statué sur la requête de la ville de Tulle ;
Article 1er :  L'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges en date du 10 janvier 1991 est annulée.
Article 2 :  La commune de Tulle est renvoyée devant le tribunal administratif de Limoges pour qu'il soit statué sur sa requête.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 23 septembre et 21 octobre 1991, présentés par Mme veuve GHALEM A..., demeurant Douar Ouled Mellouk, cercle d'Outat El Haj, province de Boulemane (Maroc) ;
    Mme veuve GHALEM A... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 23 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle avait présentée à raison du décès de son mari, survenu le 22 juin 1988 ;
    2°) de lui accorder ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès survenu le 22 juin 1988, de M. GALEM A..., de nationalité marocaine, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme veuve Y...
A... née X... KHADIJA ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Z...
A... née X... KHADIJA est rejetée.
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 27 janvier, 7, 13, 19 février et 9 juin 1992, présentés par Mme Veuve Z... ROBA, demeurant chez Z..., A.E.K. ... (Algérie) ;
    Mme Veuve Z... ROBA demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 7 décembre 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef de son mari, décédé le 22 octobre 1987 ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de la renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Z...
Y... née X... ROBA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Z... Mohamed, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 22 octobre 1987 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 22 octobre 1987 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 22 octobre 1987, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date de son mariage et la nationalité de son mari jusqu'en 1963, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 1989, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... ROBA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 1992, présentée par Mme Veuve DAHMANI X..., demeurant chez ... El Hadjel (Algérie) ;
    Mme Veuve DAHMANI X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 5 juillet 1991, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve DAHMANI X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. DAHMANI X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 1er septembre 1990 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 1er septembre 1990 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 1er septembre 1990, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve DAHMANI X... est rejetée.
Vu, enregistré le 26 décembre 1991, la requête présentée pour Mme Lucette A... demeurant 47, Lices Pompidou à Albi (Tarn) ;
    Mme A... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Albi soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 18 novembre 1988 ;
    2°) d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'étendue du préjudice corporel qu'elle a subi ;
    3°) de condamner la commune d'Albi à lui verser une provision de 15.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - les observations de Me X..., substituant Me B..., pour Mme A... ;
    - les observations de Me Y..., avocat pour la commune d'Albi ;
    - les observations de Me Z..., avocat pour les Mutuelles du Mans ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme A... s'est blessée, le 18 novembre 1988, en faisant une chute sur la chaussée des lices Pompidou à Albi, après avoir glissé sur une flèche de signalisation peinte sur la chaussée rendue humide par la pluie ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour tracer cette flèche de signalisation, la ville d'Albi a utilisé un produit qui ne diminuait pas de façon anormale l'adhérence de la chaussée et qui d'ailleurs avait été spécialement homologué à cet effet par un arrêté du ministre de l'équipement et du logement et des transports du 31 mai 1985 ; qu'ainsi les inconvénients créés en l'espèce par la présence de cette flèche sur la chaussée n'excédaient pas les risques habituels contre lesquels il appartient aux piètons traversant les voies publiques en dehors des passages prévus à cet effet, de se prémunir en prenant toutes précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter les conséquences en cas d'accident ; que si Mme A... soutient, pour la première fois en appel, que la chaussée aurait été rendue plus glissante par des souillures, elle n'établit pas le lien de causalité entre ce fait et la chute dont elle a été victime ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Lucette A... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1990 au greffe de la cour, présentée par Mme VEUVE Y... demeurant Douar Ouled Nifaoui commune rurale de Dar X..., province de Beni Mellal (Maroc) ; Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion du chef de son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de la renvoyer devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle peut prétendre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :  - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée...  A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;
    Considérant que, par requête enregistrée le 7 mai 1990 au greffe de la cour, Mme Y... a demandé l'annulation du jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers lui a refusé l'attribution d'une pension de réversion du chef de son époux décédé ; que cette requête n'étant pas accompagnée de la décision attaquée, le greffier en chef de la cour a, par lettre du 10 mars 1990 dont Mme Y... a accusé réception le 16 mai demandé à la requérante de lui faire parvenir cette pièce dans un délai de 15 jours en application des dispositions susvisées ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'intéressée n' a satisfait à cette demande ni dans le délai imparti, ni même ultérieurement ; que, par suite, la requête de Mme Y... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1990 présentée par M. BELHOUARI Z... demeurant chez GHEZAL Belkacem X...
Y..., à Tiaret (14230), Algérie ;
    M.  BELHOUARI Z... demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 24 décembre 1986, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) le renvoie devant l'administration pourqu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance du 3 février 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948 :  "Le droit à pension proportionnelle est acquis... 4° aux militaires et marins non officiers :  a) sur demande après 15 ans accomplis de services effectifs..."  ;
    Considérant qu'il résulte des propres déclarations du requérant qu'en 1956, à la date à laquelle il a été rayé définitivement des contrôles de l'armée, M. BELHOUARI Z... ne comptait pas 15 ans de services militaires effectifs ; que, par suite, il ne saurait prétendre à bénéficier des dispositions précitées de l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par ailleurs, le requérant, qui ne soutient pas avoir été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opérations de guerre, ne peut bénéficier de la pension prévue à l'article 48 du même code ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. BELHOUARI Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que lui soit attribuée une pension militaire de retraite ;
Article 1er : La requête de M. BELHOUARI Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 février 1990, présentée par Mme Veuve X... Mohamed née X...
Y... demeurant ...;
    Elle demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 11 juillet 1988 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pourqu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... Mohamed à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... Mohamed, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 13 avril 1983 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 13 avril 1963 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 13 avril 1983, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires qui ont élevé des enfants ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. X... Mohamed, et quel que soit sa situation de revenus, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 1988, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Mohamed est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1989 présentée par M. YAGOUB X..., demeurant Bloc L n° 17 , N° 339 Douar Garaa Cym à Rabat (Maroc) ;
    M.YAGOUB demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 11 août 1987, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) le renvoie devant l'administration pourqu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre délégué, auprès du ministre d'Etat chargé de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance du 3 février 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948 :  "Le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4° aux militaires et marins non officiers :  a) sur demande après 15 ans accomplis de services effectifs ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 10 février 1956, à laquelle il a été rayé définitivement des contrôles de l'armée, M. Y... ne comptait que 11 ans, 1 mois et 21 jours de services militaires effectifs ; que, par suite, il ne saurait prétendre à bénéficier des dispositions précitées de l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que la circonstance qu'une partie de ces services ait été accomplie pendant la guerre d'Indochine ne saurait faire obstacle à l'application de cet article ; que, par ailleurs, le requérant, qui ne soutient pas avoir été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opérations de guerre, ne peut bénéficier de la pension prévue à l'article 48 du même code ;
    Considérant, par ailleurs, que si aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 3 février 1959 :  "Les militaires marocains et tunisiens non officiers réunissant plus de 11 ans de services militaires effectifs sont mis à la retraite avec attribution d'une pension proportionnelle ...  ", ces dispositions n'ont pu jouer qu'en faveur des seuls militaires marocains et tunisiens mis à la retraite, en application de l'ordonnance précitée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que lui soit attribuée une pension militaire de retraite ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X..., née Y... Hadda Bent El Mekki, demeurant Hilana Derb El Cadi n° 9 à Marrakech (Maroc) ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion du chef de son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de la renvoyer devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle peut prétendre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 1991 :
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que, par suite de l'application de ces dispositions aux nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961, le mari de la requérante n'était plus titulaire à la date de son décès d'une pension de retraite et percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; qu'ainsi Mme X... ne saurait solliciter le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 17 mars 1988 par M. Serge HODOS ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1988 présentée par M. Serge HODOS, commissaire aux comptes et expert comptable, demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des bénéfices non commerciaux des années 1980, 1981 et 1982 et, d'autre part, des pénalités afférentes à la taxe sur la valeur ajoutée des années 1980 à 1982 ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition et des pénalités contestées ;
    3°) décide que, jusqu'à ce qu'il ait statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué et de l'article du rôle correspondant aux impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 1991 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que selon les dispositions de l'article 40 de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 concernant la présentation des requêtes devant le Conseil d'Etat :  "La requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête de M. Serge HODOS en date du 17 mars 1988, si elle précise qu'elle conteste le jugement, ne contient pas l'exposé des moyens que le requérant entend faire valoir à l'appui de ses conclusions ; que cette omission n'a pas été réparée dans le délai d'appel ; que, par suite, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. HODOS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1989, au greffe de la Cour , présentée par Mme Veuve Y... Belkacem née X... Messaouda, demeurant Oum Toub , Wilaya de Skikda en ALGERIE ;
    Mme Veuve Y... demande que le Conseil d'Etat:
    1°) annule le jugement du 27 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 24 novembre 1983, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pourqu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 192 du code des tribunaux administratifs alors applicable, devenu l'article R 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R 211, précédemment R 177 ...", qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, "lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Poitiers a été notifié à Mme Vve Z... dans les conditions prévues à l'article R 177 du code des tribunaux administratifs, alors applicable, le 28 septembre 1986 ; que la requête de Mme Vve Z... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 29 septembre 1989, soit après l'expiration du délai de quatre mois imparti pour faire appel par les textes susmentionnés ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à
Vu, enregistrée le 14 décembre 1989, la requête présentée pour Mme X... demeurant ... les Flots (34250) tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 24 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à obtenir décharge des montants de 5.275,32 F et de 3.124,82 F représentant les factures téléphoniques D 5 et D 6 qui lui ont été notifiées pour la période du 21 août au 19 décembre 1986 ;
    2°) lui accorde décharge des suppléments de redevances téléphoniques indues ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des Postes et Télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement,
    Considérant que lorsqu'un abonné au téléphone conteste le fonctionnement des appareils chargés d'enregistrer les consommations demandées à partir de son poste, il appartient au juge de former sa conviction à partir des éléments du dossier et notamment ceux produits par l'abonné qui doit apporter des indices concordants de nature à faire tenir ces facturations comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation ;
    Considérant que pour contester le montant de ses factures téléphoniques pour les périodes du 21 août au 22 octobre 1986 et du 22 octobre au 19 décembre 1986, Mme X... invoque l'écart important de consommation existant entre les relevés litigieux et la moyenne des relevés antérieurs et postérieurs, d'une part, et l'existence d'anomalies affectant le fonctionnement de sa ligne téléphonique, en produisant plusieurs attestations de personnes n'ayant pu la joindre, à la fin de l'année 1986 et au début de l'année 1987, d'autre part ; que la circonstance que des écarts importants aient été relevés par rapport à la moyenne des facturations habituelles ne suffit pas à elle seule, à faire regarder la facturation contestée comme erronée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les dérangements liés aux travaux d'extension et de mise à niveau du réseau téléphonique durant la période litigieuse, ont eu une influence sur le décompte des impulsions téléphoniques ou sur la taxation de la consommation téléphonique ; que les mesures de vérification mises en oeuvre par l'administration des Postes et Télécommunications n'ont pas révélé un fonctionnement défectueux des installations de comptage et de taxation des unités de consommation téléphonique ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 6 octobre 1988 par le CENTRE MEDICAL ET CHIRURGICAL DU LANGUEDOC ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1988 présentée par la SARL LE CENTRE MEDICAL ET CHIRURGICAL DU LANGUEDOC dont le siège est ... représentée par sa gérante et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de Colomiers (Haute-Garonne),
    2°) lui accorde la réduction des impositions contestées,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 juin 1989 :
    - le rapport de M. Piot, conseiller ; - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 2ème alinéa du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que le moyen invoqué par le CENTRE MEDICAL ET CHIRURGICAL DU LANGUEDOC ne paraît pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la réduction des impositions contestées ; que, dès lors, les conclusions à fin de sursis sus-analysées ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : Les conclusions du CENTRE MEDICAL ET CHIRURGICAL DU LANGUEDOC tendant à ce que la cour administrative d'appel décide qu'il soit sursis à l'exécution des rôles contestés sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1990, présentée par Mme Z... Mohamed née Y... Chérifa demeurant à Magra en Algérie (28150) ;
    Mme Z... Mohamed demande à la cour d'annuler le jugement en date du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 1991 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable en l'espèce eu égard à la date du décès de M. Z... Mohamed survenu le 10 décembre 1961 :  "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition :  a) que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requérante à contracté mariage avec M. Z... en 1956, soit postérieurement à la radiation des cadres de ce dernier, intervenue le 31 décembre 1945 ; qu'il suit de là que la requérante ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion en application des dispositions de l'article L 64 précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... Mohamed n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z... Mohamed née Y... Chérifa est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Melle Yvonne VERGE et M. Maxime VERGE demeurant à "La Jouc" Saint-Augustin-des-Bois à Saint-Georges-sur-Loire (49170) agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de la société dont ils sont membres ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1988 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule les jugements du 9 février 1988 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes relatives aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1980 à 1982,
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces jugements,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 juin 1989 :
    - le rapport de M. Laborde, conseiller, - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel :  "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour les requérants de l'exécution des jugements attaqués ne présente pas le caractère de nature à justifier le sursis à exécution de ces décisions ; que par suite Melle Yvonne VERGE et M. Maxime VERGE ne sont pas fondés à demander qu'il soit sursis à leur exécution ;
Article 1er : La requête de Melle Yvonne VERGE et de M. Maxime VERGE est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Philippe NOEL contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juin 1988 ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1988, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 7 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ;
    - lui accorde la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 juillet 1989 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - les observations de M. NOEL ;
    - et les conclusions de M. DE MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée " ;
    Considérant que M. NOEL ne justifie pas que l'exécution des articles de rôles qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que dès lors, les conclusions à fin de sursis qu'il présente ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : Les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôles litigieux sont rejetées.