Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 11 décembre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Alain BONNEL ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1991, présentée par M. Alain BONNEL demeurant Villieras à Saint-Mexant (Corrèze) ;
    M. Alain BONNEL demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. Alain BONNEL tend à l'annulation d'un jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. Alain BONNEL l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1ER : La requête de M. Alain BONNEL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1992, présentée par M. KADAM Z..., domicilié chez M. Y... Baye BP 537, N'Djamena (Tchad) ; il demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son père, survenu le 22 mai 1982 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, modifiée par la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 ;
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants de la république du Tchad ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 14 de la loi du 21 décembre 1979 et 22 de la loi du 31 décembre 1981 que l'article 71-1 est devenu applicable aux pensions dont étaient titulaires les nationaux du Tchad à compter du 1er janvier 1975 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux de l'Etat en cause des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... survenu le 22 mai 1982, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1975 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que M. KADAM Z... ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son père était titulaire avant le 1er janvier 1975, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. KADAM Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1992, présentée par la société à responsabilité limitée "ROC VENT", dont le siège social est situé ... (Deux-Sèvres), représentée par son gérant en exercice ; elle demande que la cour :
    - annule le jugement du 20 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités mis à sa charge au titre des exercices clos en 1986 et 1987 ;
    - prononce la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts :  "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 ... et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent ..." ; qu'en vertu du paragraphe III de l'article 44 bis précité, seules entrent dans son champ d'application les entreprises industrielles et commerciales nouvelles qui n'ont pas été créées dans le cadre d'une reprise d'activités préexistantes, sauf s'il s'agit d'entreprises "créées pour la reprise d'établissements en difficulté" ;
    Considérant que la SARL "ROC VENT" a été constituée, le 25 mai 1985 ; que par acte du même jour, cette société a pris en location-gérance, pour une durée de six ans renouvelable, le fond d'élevage, reproduction, abattage et commercialisation de cailles qu'exploitait M. X... à Bernis (Deux-Sèvres) ;
    Considérant que, pour son application à la reprise d'une entreprise en difficulté, le régime prévu par les articles 44 bis et 44 quater du code général des impôts implique une volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise ; que tel n'est pas les cas d'un contrat de location-gérance qui, même s'il est renouvelable, est temporaire et n'est assorti d'aucun engagement ferme d'achat ; que, par suite, la société requérante ne pouvait prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 quater précité ;
    Considérant qu'il s'ensuit que la SARL "ROC VENT" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des impositions en litige ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "ROC VENT" est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 mars 1992, présentée par Melle X... NAIMA, demeurant 82, rue BC, cité Chikli à Batna 05000 (Algérie) qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 2 mai 1989 refusant de lui accorder une pension d'orpheline à raison du décès de son père décédé le 17 août 1966 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1992  :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Melle X... NAIMA à une pension d'orpheline doivent être appréciés à la date du décès de son père, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 17 août 1966 ; que l'intéressée, n'ayant jamais eu la nationalité française puisque née postérieurement au 1er janvier 1963, il en résulte d'une part que ses droits à pension qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1963 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, et d'autre part que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du décès de son père à ce qu'une pension fût concédée à un ayant-droit qui ne possédait pas la nationalité française ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions en faveur des orphelins de militaires ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension d'orphelin ;
Article 1er :  La requête de Melle X... NAIMA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1992, présentée par Mme Veuve Saad X... née Y...
X... demeurant à Zitoune APC de MAADID 28000 M'SILA (Algérie) ;
    Mme Veuve X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 14 août 1990, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Saad X... survenu le 3 mars 1990 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve Saad X..., ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Saad X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1992, présentée par Mme Veuve X... Abed El Hakim née X... Aïcha demeurant chez M. X... Salah, commissariat de police, Kasserine (Tunisie) ;
    Mme Veuve X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 8 novembre 1990, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour les dites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants tunisiens ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. X... Abed El Hakim, de nationalité tunisienne, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 28 novembre 1989, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve X... le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 3 juin 1994 et complétée le 26 septembre suivant, présentée par Mme Z... MIMOUNA veuve Y...
X... demeurant ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, contrairement aux affirmations de la requête, le tribunal administratif de Poitiers n'avait pas rendu de jugement sur la demande dont l'avait saisi Mme Z... MIMOUNA ; que la requête de celle-ci doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Z... MIMOUNA est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Pierre X..., demeurant au Maraval Haut, à Terrasson (Dordogne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 à 1988 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1994 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commmissaire du gouvernement ;
    Sur l'application de la loi fiscale :
    Considérant qu'il résulte des dispositions comninées des articles 109 et 110 du code général des impôts que, pour le calcul des revenus distribués, les bénéfices retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés doivent être diminués des sommes payées au titre de cet impôt ;
    Considérant que M. X..., principal actionnaire et président directeur général de la S.A. SOCAP, a été assujetti à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu à raison des distributions opérées à son profit au cours des années 1986 à 1988 par la S.A. SOCAP et dont le montant n'est pas contesté ; que M. X... ne saurait cependant se fonder sur l'article 110 du code général des impôts, pour soutenir que pour calculer leur montant imposable, ces distributions devaient être réduites à concurrence de l'impôt sur les sociétés rappelé à la S.A. SOCAP, après redressement de ses bénéfices taxables au titre de ces années, dès lors que les impositions correspondant à ces distributions ont été mises en recouvrement seulement en 1990 ;
    Sur l'application de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales :
    Considérant que si M. X... se prévaut de la position adoptée par l'administration à l'égard d'un autre contribuable, telle que rapportée dans des conclusions de commissaire du gouvernement près la Section du contentieux du Conseil d'Etat, cette position qu'aurait prise l'administration en l'espèce ne constitue pas une appréciation du texte formellement admise par l'administration au sens de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; qu'en outre, il est constant que la situation de M. X... n'avait pas, avant la naissance du présent litige, été examinée par l'administration ; que par suite, M. X... ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 1991, présentée par M. X... ALLA OU MIMOUN, quartier El Malah H n° ... et tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 2 février 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) le renvoie devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française le 1er août 1953, M. X... ALLA OU MIMOUN, de nationalité marocaine, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été radié des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code précité ; que, dès lors, c'est à bon droit que le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire de retraite ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... ALLA OU MIMOUN est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 18 janvier 1991 présentés pour M. X... Boubaker demeurant ... tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 85.000 F en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 29 mai 1984 ordonnant la fermeture pour six mois de son débit de boissons ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 85.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boissons ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... Boubaker demande la réparation du préjudice résultant pour lui de la fermeture pour une durée de six mois de son débit de boissons "Le Central" à Nîmes, ordonnée par arrêté du Préfet du Gard en date du 29 mai 1984 ;
    Considérant que cet arrêté préfectoral a été annulé par jugement du tribunal administratif de Montpellier du 14 avril 1987, au motif que contrairement à la loi du 11 juillet 1979, il s'est abstenu de préciser les éléments de fait sur lesquels il s'est fondé ;
    Considérant que si l'irrégularité de l'arrêté ordonnant la fermeture administrative du débit de boissons constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, elle ne saurait donner lieu à réparation si une décision de fermeture administrative légalement prise, aurait pu être opposée au requérant ; qu'il résulte de l'ensemble des circonstances de l'affaire, que la décision prise par le Préfet du Gard n'était entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... Boubaker est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 8 août et 2 octobre 1991, présentés par M. Z... BEN Y...
X..., demeurant boîte postale 182, 13000 Khemisset (Maroc), tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 12 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire de retraite ;
    2°) la révision de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1992 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que ces dispositions, qui sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961, font obstacle à la revalorisation que sollicite M. Z... BEN Y...
X... ; que si celui-ci fait également valoir qu'il a accompli treize ans de services militaires, il résulte de l'instruction, notamment du dossier de pension de l'intéressé, que l'administration avait pris en compte quatorze ans et quinze jours de services militaires effectifs pour établir le montant de la pension ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... BEN Y...
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... BEN Y...
X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1991 au greffe de la Cour, présentée par Mme Marie-Denise Y..., demeurant à Moret, Tauriac (33710), et tendant à :
    1°) l'annulation de l'ordonnance du 23 juillet 1991 par laquelle le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'invalidation de l'action en recouvrement engagée par Messieurs X..., Rouleau, Robert, Cadene et Lapeyre, huissiers de justice ;
    2°) l'annulation de l'action des huissiers sus-nommés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1992.     - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "les présidents de tribunal administratif ... peuvent par ordonnance ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ; que ces dispositions n'autorisent pas le président d'un tribunal administratif à rejeter par ordonnance des conclusions qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance attaquée par laquelle le président du Tribunal administratif de Toulouse a, pour ce motif, estimé que la demande de Mme Y... était entachée d'une irrecevabilité manifeste ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer directement sur la demande présentée devant le Tribunal administratif de Toulouse par Mme Y... ;
    Considérant que cette demande est dirigée contre l'action de Z... André et autres, huissiers de justice, en tant que celle-ci a consisté à déclarer la requérante caution d'une dette encourue par une personne privée à l'égard d'une autre personne privée ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle demande ;
Article 1er : l'ordonnance du 23 juillet 1991 du président du Tribunal administratif de Toulouse est annulée.
Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le président du Tribunal administratif de Toulouse est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour les 12 et 26 novembre 1990, présentées par Mme Veuve X... Mohamed Y... née Z...
A... demeurant Douar Ouled Saïd Sidi Yahya B... à Benslimarre (Maroc) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'octroi d'une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1992 ;
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 :  "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve X... Mohamed Y... née Z...
A... n'a saisi le ministre de la défense d'aucune demande tendant à l'attribution d'une pension de réversion ; que dès lors en application des dispositions précitées de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 sa demande qui n'était pas dirigée contre une décision administrative était irrecevable ; que par suite, Mme Veuve X... Mohamed Y... née Z...
A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Mohamed Y... née Z...
A... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement le 31 décembre 1990 et le 2 janvier 1991, présentés pour Mme Nadia X..., fonctionnaire du ministère de la défense, demeurant ..., qui demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard à l'indemniser des préjudices matériels et corporels subis à la suite d'une chute provoquée par un défaut d'entretien du port de Montpellier ;
    2°) condamne ladite chambre à lui payer la somme de 680 F au titre du préjudice matériel et lui alloue une provision de 5.000 F en attendant qu'il soit statué sur l'étendue de son préjudice corporel ;
    3°) ordonne une expertise médicale afin qu'il soit statué sur l'étendue de ses différents chefs de préjudices corporels ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - les observations de Me Bahuet, avocat de Mme X... ; - les observations de Me Kappelhoff-Lançon, avocat de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., qui a été victime d'une chute le 23 mai 1985 vers 19 heures, alors qu'elle empruntait à son retour d'une sortie en mer, le ponton du deuxième quai du port de plaisance de Port-Camargue, recherche la responsabilité de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard concessionnaire de cet ouvrage ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime Mme X..., trouve son origine dans le fait que l'intéressée a buté contre une plaque métallique formant saillie par rapport au ponton ; qu'il est constant que la surélévation de cette plaque par rapport au ponton était de faible importance ; que, dans ces conditions, cet obstacle, contre lequel il appartenait à Mme X... comme à tout usager de se prémunir par une attention suffisante, n'était pas constitutif d'un défaut d'entretien de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la chambre de commerce et d'industrie du Gard ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., et la caisse nationale militaire de sécurité sociale (C.N.M.S.S.) ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard à réparer les différents chefs de préjudice subis par Mme X... à la suite de cet accident ;
Article 1er : Les requêtes de Mme X... et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont rejetées.
Vu la décision en date du 11 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 17 novembre 1988 par Mme Nicole X... ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 novembre 1988 et 22 décembre 1988 présentés par Mme Nicole X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1988 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ;
    2°) de lui accorder la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1991:
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir invoquées par le ministre chargé du budget :
    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L 5, L 191 et R 191-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable peut demander par voie contentieuse, après mise en recouvrement du rôle, une réduction du bénéfice forfaitaire à lui assigné en fournissant tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice que son entreprise pouvait normalement produire, compte tenu de sa situation propre ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour obtenir la réduction de la base d'imposition qu'elle avait acceptée au titre de l'année 1984, Mme X... doit établir qu'à la date où celle-ci a été fixée, le bénéfice que son entreprise pouvait normalement produire pour l'année litigieuse était d'un montant inférieur à ladite base, qu'en raison même du forfait fondé, non sur le bénéfice réel mais sur le bénéfice normalement prévisible, la circonstance à la supposer établie, que son entreprise aurait, en fait, réalisé un bénéfice inférieur au bénéfice forfaitaire ne peut suffire à établir que ce dernier, fixé avant que les résultats comptables de l'année 1984 n'aient été connus, aurait été exagéré ;
    Considérant qu'il s'ensuit que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1990, présentée pour Mme Monique X... et Melle Karine X..., demeurant ..., par Maître Y..., avocat, et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 4 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'Etat au versement, à chacune d'entre elles, de la somme de 100.000 F en réparation du préjudice moral occasionné par le décès de M. Michel X..., leur époux et père ;
    2°) à la condamnation de l'Etat au versement desdites sommes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaire de retraite ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1992 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander une indemnité à l'Etat au titre du préjudice moral qu'elles ont subi, Mme et Melle X... soutiennent que la mort de M. Michel X..., leur époux et père, a été causée par une maladie qui aurait été contractée ou aggravée par le fait du service dans des conditions révélant une faute de l'autorité militaire ;
    Considérant que les obligations dont l'Etat est tenu en ce qui concerne les droits ouverts aux veuves et orphelins des militaires dont la mort a été causée par des maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service sont définies par les lois relatives aux pensions ; qu'il résulte de ces dernières que le législateur a entendu limiter les obligations de l'Etat à la concession d'une pension dans les conditions que ces lois déterminent, à l'exclusion de toute indemnité pour faute du service public ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Michel X..., militaire de carrière, avait vocation, au moment de son décès, à bénéficier le cas échéant des dispositions législatives susdites ; que si le tribunal départemental des pensions de la Charente a, par un jugement confirmé en appel par la Cour régionale des pensions de Bordeaux, dénié tout droit à pension à Mme X..., motif pris de la non-imputation au service de l'affection ayant causé le décès, cette circonstance ne saurait en aucune façon permettre l'indemnisation des requérantes sur le fondement de la faute du service public ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'autorité militaire aurait commis une faute dans l'organisation du service ne peut être accueilli ; que, par suite, les requérantes ne sauraient obtenir aucune indemnité de l'Etat au titre du préjudice moral résultant pour elles du décès de leur époux et père ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme et Melle X... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de Mme et Melle X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 6 août 1991 au greffe de la Cour, présentée par Mme Veuve A...
Y..., née Z... ZINEB, demeurant 13 Douar Ait Khassa, quartier Hamria, Khenifra, Maroc, tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 15 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle avait présentée à raison du décès, survenu le 31 juillet 1971, de son mari ;
    2°) l'octroi de ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1992 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès, survenu le 31 juillet 1971, de M. Taqat Y..., de nationalité marocaine, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme Veuve A...
Y..., née B... ZINEB, ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que la circonstance que la requérante se trouverait dans une situation matérielle difficile est, en tout état de cause, sans incidence sur l'application des dispositions susvisées dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un moyen relevant d'une demande gracieuse ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve TAQAT X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 1991, présentée par Mme Veuve X... ABDESLEM, demeurant Riad el Arros, n° 15, Derb El Firan à Marrakech (Maroc) ;
    Elle demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du 10 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, survenu le 1er novembre 1988 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Après en avoir délibéré, dans la même formation, conformément à la loi :
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation." ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... ABDESLEM, survenu le 1er novembre 1988, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Veuve X... ABDESLEM ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... ABDESLEM est rejetée.