Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1993, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée M. Abdelkader X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1993 et au greffe de la cour le 5 avril 1993, présentée par M. Abdelkader X... demeurant 725, résidence Fontcouverte, villa n° 4, à Montpellier (Hérault), qui demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 10 novembre 1992 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 25 novembre 1991 par laquelle l'A.N.I.F.O.M. a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte d'un terrain agricole et d'une maison sis en Algérie ;
    2°) d'annuler la décision litigieuse du 25 novembre 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 :  "les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi du 15 juillet 1970 et qui n'ont pas dans les délais prévus à son article 32 demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de la publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'A.N.I.F.O.M. pour des indivisaires ou des associés" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que les biens pour lesquels M. X... a demandé une indemnisation à l'A.N.I.F.O.M. n'ont fait l'objet ni d'une déclaration de dépossession ni d'une première évaluation par l'A.N.I.F.O.M. dans les conditions prévues par les dispositions précitées ; que, par suite, l'A.N.I.F.O.M. était tenue de refuser à M. X... le bénéfice de la levée de forclusion qu'il sollicitait ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT (S.A.D.H.), dont le siège est ... qui demande que la cour :
    1°) réforme le jugement en date du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a conjointement et solidairement avec l'entreprise Jeanjean condamné à payer aux consorts X... :
    - la somme de 353.386,42 F en réparation du préjudice subi lors des travaux de construction de l'Hôtel du département ;
    - la somme de 5.000 F en application de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , et a rejeté l'appel en garantie formé par elle à l'encontre de l'entreprise Jeanjean ;
    2°) condamne l'entreprise Jeanjean à la garantir de toutes les condamnations prononcées contre elle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 18 octobre 1990, le tribunal administratif de Montpellier a condamné conjointement et solidairement la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT (S.A.D.H.) et l'entreprise Jeanjean à indemniser les consorts X... du préjudice subi par eux lors des travaux de construction de l'Hôtel du département ; que la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande la réformation de ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'entreprise Jeanjean à la garantir de toutes les condamnations prononcées contre elle ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête, la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT se borne à invoquer l'article 9-7 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché passé entre elle et l'entreprise Jeanjean qui stipule : "L'entrepreneur ainsi que les cotraitants et les sous-traitants désignés dans le marché devront justifier au moment de la consultation :  - dans tous les cas d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux ..." ; que cette clause ne saurait avoir à elle seule pour effet de conférer à l'entrepreneur la responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ou de son délégué des dommages causés aux tiers lors de l'exécution des travaux ; que la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT , qui n'excipe d'aucune autre stipulation contractuelle précise en ce sens, n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son appel en garantie ;
Article 1er :  La requête de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT est rejetée.
Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe le 15 avril 1991, présentée par M. Robert X... demeurant Saint-Magne à Hostens (Gironde) et tendant à ce que la cour annule le jugement n° 706/88 F en date du 28 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'un engagement de caution qu'il a souscrit le 13 mars 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1993 :
    - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question et concernent le même contribuable ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
    Considérant que les demandes présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux tendaient à l'annulation d'engagements de caution qu'il a souscrits le 11 août 1981, 3 février 1986 et 13 mars 1987 ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Les requêtes de M. Robert X... sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1992, présentée pour les consorts Z... domiciliés ... Lotissement Clair Matin à Jacou, Castelnau-Le-Lez (Herault) ;
    les Consorts Z... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de La Grande Motte soit condamnée à verser la somme de 60.000 F a chacun des époux Z... et celle de 30.000 F à Mme ORTEGA épouse Y... en réparation du préjudice subi par le décès de Marc Z... survenu sur le territoire de ladite commune le 25 avril 1985 à la suite d'un accident de la circulation ;
    2°) de faire droit à leur demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - les observations de Me Maxwell, avocat de M. et Mme Z... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de gendarmerie, que M. Marc Z... est décédé dans un accident de la circulation survenu le 25 avril 1985 à 4 h 30, alors qu'il circulait en motocyclette sur la route des plages au niveau d'un rond-point giratoire situé en limite de l'agglomération de la Grande Motte ; qu'il ne s'est pas engagé dans la courbe à gauche en direction de ce rond-point, mais a quitté la chaussée pour se diriger sur une allée piétonne, située dans le prolongement de la route des plages et dont il a heurté violemment les poteaux de bois qui en barraient l'accès ; qu'eu égard à la configuration des lieux, l'accident est imputable à la seule imprudence de M. Z... qui, même mis en mesure de se rendre compte qu'il avait quitté la chaussée et donc de ralentir, a cependant continué à circuler à grande vitesse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des époux Z... et de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 6 février 1991 au greffe de la cour, présentée par M. X... Mohamed, ..., Wilaya de Constantine, (Algérie) ;
    Il conclut à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 31 décembre 1990 du tribunal administratif de Poitiers, qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 26 avril 1988 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite , issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article R 105 du même code :  "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R 102 "; que l'article 643 du nouveau code de procédure civile précise :  "lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :  1°) un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer :  2°) deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les personnes demeurant à l'étranger disposent d'un délai de quatre mois à partir de la notification de la décision attaquée pour saisir la juridiction administrative d'un recours formé contre cette décision ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... demeure en Algérie ; qu'il a reçu le 13 juin 1988, notification de la décision du ministre de la défense qu'il conteste ; que la demande par laquelle il a saisi le tribunal administratif de Poitiers n'a été enregistrée au greffe de ce tribunal que le 25 janvier 1990, soit après l'expiration du délai de quatre mois prévu par les textes précités ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 1er avril 1993 et 25 octobre 1993, présentés par Mme Veuve Mohamed Y... née Z... FATNA, demeurant 654 Diour Jdad de Sidi X... à Meknès (Maroc) ; Mme Veuve Mohamed Y... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 18 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 5 mai 1990 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Mohamed Y..., de nationalité marocaine, survenu le 5 mai 1990, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Mohamed Y... la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Mohamed Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Mohamed Y... est rejetée.
Vu 1)° sous le n° 92BX00925, la requête, enregistrée le 25 septembre 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y...
X..., née Z... Fatma, demeurant à Zeboudja, n° 02265, wilaya de Chlef (Algérie) ;
    Mme Veuve AICHOUCHE X... demande à la cour de statuer sur sa situation actuelle afin qu'elle obtienne une pension de réversion ; elle soutient que son époux, aujourd'hui décédé, a effectué treize années de services dans l'armée française et qu'elle a droit à percevoir son salaire de combattant ;
    Vu 2°) sous le n° 93BX00261 la requête, enregistrée le 5 mars 1993 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y...
X..., née Z... Fatma, demeurant à Zeboudja, n° 02265, Wilaya de Chlef (Algérie) ;
    Mme Veuve AICHOUCHE X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire de réversion ;
    2°) de lui accorder le bénéfice de la pension sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1994 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les deux requêtes susvisées de Mme Veuve AICHOUCHE X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision ..." ; qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve AICHOUCHE X... n'a justifié d'aucune décision administrative ayant refusé de lui attribuer la pension qu'elle sollicite, ni même d'aucune demande adressée au ministre de la défense afin d'en obtenir le bénéfice ; qu'ainsi, faute de décision préalable, les conclusions qu'elle a présentées devant les premiers juges étaient irrecevables ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : Les requêtes de Mme Veuve Y...
X..., née Z... Fatma, sont rejetées.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 sous le N° 89BX00099, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Jean MIRALES, demeurant ... ;    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1987, présentée par M. Jean MIRALES, ex-gérant de la société Jean MIRALES et Cie et tendant à ce que le Conseil d'Etat :    1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la société MIRALES et Cie a été assujettie au titre des années 1970 à 1973,    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées,    Vu les autres pièces du dossier ;    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 février 1989 :    - le rapport de M. Vincent, conseiller,    - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement ;
   Considérant que, d'après l'article R 192 du code des Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai d'appel des jugements desdits tribunaux est de deux mois ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R 177 du même code, la notification de ces jugements, qui fait courir le délai d'appel, est faite "à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..." ;    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Montpellier, en date du 25 juin 1986, a été notifié à M. X..., dans les conditions prévues à l'article 177 susrappelé du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le 20 mars 1987, ainsi d'ailleurs que le requérant le reconnaît ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 8 décembre 1987, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 192 précité du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
   Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
   Article 2 :  La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre chargé du budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1989 présentée par M. Y... demeurant bloc 9, n° 93 Takkadoum à Rabat (Maroc), et tendant à ce que la cour annule le jugement en date du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 27 octobre 1981 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ;
    Vu, enregistré au greffe de la cour le 16 mars 1989, le mémoire ampliatif présenté par M. Y... et tendant aux mêmes fins que la requête par le moyen que le président du tribunal administratif de Poitiers l'a invité à faire appel du jugement précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance du 3 février 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 1990 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 28 septembre 1948 :  "Le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4° aux militaires et marins non officiers :  a) sur demande après 15 ans accomplis de services effectifs ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 20 août 1952 à laquelle il a été rayé définitivement des contrôles de l'armée, M. Y... ne comptait que 12 ans, 9 mois et 6 jours de services militaires effectifs ; que, par suite, il ne saurait prétendre à bénéficier des dispositions précitées de l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par ailleurs, le requérant, qui ne soutient pas avoir été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opérations de guerre, ne peut bénéficier de la pension prévue à l'article 48 du même code ;
    Considérant, par ailleurs, que si aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 3 février 1959 :  "Les militaires marocains et tunisiens non officiers réunissant plus de 11 ans de services militaires effectifs sont mis à la retraite avec attribution d'une pension proportionnelle ...  ", ces dispositions n'ont pu jouer qu'en faveur des seuls militaires marocains et tunisiens mis à la retraite, en application de l'ordonnance précitée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que lui soit attribuée une pension militaire de retraite ;
Article 1er : La requête de M. ERROUGUI Z...
X... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société anonyme TEXTILIA dont le siège social est à la Bastide de Bousignac, route de lavelanet à Mirepoix (09500)représenté par son président-directeur général ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1987, présentée pour la société anonyme ETABLISSEMENTS TEXTILIA et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de Lavelanet ;
    2°) la réduction des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1990 :
    - le rapport de M. CIPRIANI, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 1478 du code général des impôts "la taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.  Toutefois en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les activités de filature de laine peignée exercées antérieurement par la S.A. TEXTILIA dans un établissement sis à Lavelanet ont, après transfert par voie d'apport, été poursuivies, à compter du 1er mai 1984, dans des conditions qui n'étaient pas différentes, par la société "les Etablissements André X... et Compagnie" ; qu'ainsi, il n'y a pas eu suppression d'activité au cours de l'année 1984 justifiant en vertu des dispositions législatives ci-dessus rappelées, une réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société TEXTILIA a été assujettie au titre de ladite année ; que, par suite, cette société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de la S.A. TEXTILIA est rejetée.
Vu, enregistrée le 23 janvier 2001, la lettre par laquelle Mme Maryélène X, demeurant ..., a saisi le président de la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9500779 rendu le 16 février 2000 par le Tribunal administratif de Lyon  ;


     ......................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2003  :


     - le rapport de M. EVRARD, président-assesseur  ;


     
Classement CNIJ  : 54-06-07-005


     
- les observations de Mme X  ;


     - et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative  :   en  cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt  la  partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à  la  cour  administrative d'appel qui  a  rendu  la décision d'en assurer l'exécution ...   ;


     Considérant que par le jugement n° 9500779 en date du 16 février 2000, le Tribunal administratif de Lyon a d'une part rejeté les conclusions présentées par Mme Maryélène X tendant à l'annulation de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions prononcée à son encontre le 9 janvier 1989 par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, et d'autre part condamné FRANCE TELECOM à verser à Mme X  la somme de 20 000 F en réparation du préjudice moral causé par cette décision et la somme de 4 000 F au titre des frais exposés dans l'instance, sous réserve que les avocats de la requérante  renoncent à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle   ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction en premier lieu que la somme de 20 000 F due par FRANCE TELECOM a été portée au crédit du compte bancaire de Mme X le 2 juin 2000 et en second lieu que l'avocat qui a représenté la requérante devant le Tribunal administratif n'a pas renoncé à percevoir la part contributive de l'Etat  allouée au titre de l'aide juridictionnelle  ; que, selon les termes mêmes de l'article 2 du jugement dont l'exécution est demandée, FRANCE TELECOM n'était dès lors  pas tenu de verser la somme de 4 000 F  ;


     Considérant  qu'il résulte de ce qui précède que le jugement du 16 février 2000 doit être regardé comme entièrement exécuté  ; que la requête de Mme X doit en conséquence être rejetée  ;


     DÉCIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête n° 01LY02142 présentée par Mme Maryélène X est rejetée.


     N° LY		- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 avril 1992, présentée par M. et Mme Henri X... demeurant ..., qui demandent que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 à raison d'un appartement qu'ils possèdent ... ;
    2°) leur accorde la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme Henri X..., qui demandent la décharge de la taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1989 à 1991 pour un immeuble leur appartenant situé à Perpignan, soutiennent qu'ils doivent être exonérés de cette taxe en raison d'une part de l'invalidité de Mme X..., titulaire de la carte d'invalidité au taux de 80 % et bénéficiaire de l'allocation d'adulte handicapé, et d'autre part du fait qu'ils sont dans l'incapacité de récupérer cet appartement pour en faire leur habitation principale ;
    Considérant que les articles 1390 et 1391 du code général des impôts subordonnent l'exonération de la taxe foncière à la condition que l'immeuble concerné soit l'habitation principale du contribuable ; qu'il est constant que l'immeuble, à raison duquel les époux X... ont été assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, n'a pas constitué pendant les années en litige leur habitation principale, mais a été loué à un tiers, que par suite et, quelles que soient les raisons invoquées pour justifier le maintien de cette location, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;
Article 1er :  La requête de M. et Mme Henri X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 15 juin 1991 présentée par Mme veuve X... EL HADJ demeurant Hay-Chattia zone 12, n° 621 Coprel à Chlef (Algérie) ;
    La requérante demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension militaire de réversion ;
    2°) lui octroie cette pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... El Hadj survenu le 11 décembre 1987 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français." ; que Mme veuve X... EL HADJ ne soutient ni n'établit qu'elle a conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie, le 1er janvier 1963 ; que par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER :  La requête de Mme veuve X... EL HADJ est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 juin 1992, présentée pour Mme Veuve HAMADI X... née Y... FATIMA demeurant Autrucherie d'Aguenal, n° 1362 à Meknès (Maroc), qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 4 juillet 1989 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef de son mari décédé le 17 avril 1989 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances pour 1960 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1993 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances pour 1960 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions qui sont applicables à la pension proportionnelle perçue par M. Hamadi X..., ressortissant marocain, à compter du 1er janvier 1961 ont transformé ladite pension en indemnité personnelle et viagère non réversible ; que par suite, Mme Veuve HAMADI X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve HAMADI X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 1992, présentée pour Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 22 avril 1992 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Gard et l'entreprise Jean Lefebvre soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 1.000.000 de francs à titre provisionnel, à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 4 août 1988 sur le chemin départemental n° 906 situé sur le territoire de la commune de la Vernarède ;
    2°) de condamner solidairement le département du Gard et l'entreprise Jean Lefebvre à lui verser la somme ci-dessus mentionnée à titre provisionnel, à valoir sur la réparation définitive de son préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA , conseiller ;
    - les observations de Me ANDRE, avocat de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut même d'office subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant que la demande de Mme X... est fondée sur l'obligation qui incomberait au département du Gard et à l'entreprise Jean Lefebvre d'indemniser le préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 4 août 1988 sur le territoire de la commune de la Vernarède ; qu'en l'état de l'instruction il n'apparaît pas que cette obligation présente le caractère exigé par les dispositions de l'article R. 129 ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une provision de 1.000.000 F ;
Article 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.
Vu l'arrêt du 5 février 1993 par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement des conclusions de la requête de M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 décembre 1988 par laquelle le directeur des monnaies et médailles a prononcé sa rétrogradation au sixième échelon de la deuxième catégorie ;
    2°) d'annuler la décision litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 31 juillet 1879 ;
    Vu le décret du 20 novembre 1879 ;
    Vu le décret du 6 mai 1913 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la direction des monnaies et médailles instituée au ministère des finances par la loi du 31 juillet 1879 et organisée par les décrets des 20 novembre 1879 et 6 mai 1913 constitue un service public à caractère industriel et commercial, non doté de la personnalité juridique ; qu'il en résulte que les litiges relatifs à la situation individuelle des agents de ce service relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, à l'exception de ceux qui intéressent les agents ayant la qualité de fonctionnaire, l'agent qui est chargé de la direction de l'ensemble du service ainsi que le chef de la comptabilité s'il a la qualité de comptable public ;
    Considérant que M. X..., ouvrier de deuxième catégorie du service des monnaies et médailles, qui n'a pas la qualité de fonctionnaire demande l'annulation de la décision du 2 décembre 1988 par laquelle le directeur des monnaies et médailles a prononcé sa rétrogradation au sixième échelon de la deuxième catégorie, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande :
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 octobre 1992, présentée par Mme Marie-Hélène X... demeurant 13, Hameau de la Garenne à Nérac (47600), qui demande que la cour :
    1°) réforme le jugement en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la caisse d'allocations familiales du Lot-et-Garonne prenne en compte sa situation familiale difficile ;
    2°) décide qu'une aide financière lui sera accordée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme Marie-Hélène X..., qui ne concerne pas le contentieux de l'aide personnalisée au logement, tend à ce que la caisse d'allocations familiales du Lot-et-Garonne lui verse une aide supplémentaire pour remédier à la situation financière difficile dans laquelle l'intéressée et sa famille se trouvent ; que cette demande de prestations qui relève des organismes dépendant du régime de sécurité sociale en vertu de l'article L 111-1 du code de sécurité sociale ne pouvait être examinée en première instance en application de l'article L 142-2 dudit code que par le tribunal des affaires de sécurité sociale qui appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi le litige soulevé par la demande analysée ci-dessus n'est pas au nombre de ceux dont il appartient aux juridictions administratives de connaître et que par suite, Mme Marie-Hélène X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er :  La requête de Mme Marie-Hélène X... est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 août 1992, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour :
    1°) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du 17 mars 1992 aux termes desquels le tribunal administratif de Pau a déchargé la société thermale de Saint-Christau du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1980/1981 ;
    2°) de décider que cette société sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 1980/1981 à concurrence de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement du MINISTRE DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1ER : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DU BUDGET.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1990, présentée pour M. Prosper X... par la succession agissant par son représentant légal M. Serge X... domicilié "Le Grand-Travers" à la Grande Motte (34280) et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1980 à 1983 et pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 ;
    2°) prononce la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 :
    - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement d'instance de la succession Prosper X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de la succession Prosper X....