Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTESSON, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE MESNIL-LE-ROI, représentée par son maire en exercice et l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE SAUVEGARDE DES BERGES DE MONTESSON, dont le siège est 12, place de la Frette à Montesson (78360), représentée par son président en exercice ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 16 mars 1992 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux a rejeté les conclusions aux fins de sursis à exécution du décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A.14 entre Orgeval et Nanterre ;
    2°) ordonne le sursis à exécution dudit décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen de l'ordonnance du 16 mars 1992 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux a rejeté les conclusions aux fins de sursis à exécution du décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de l'autoroute A.14 entre Orgeval et Nanterre, que celle-ci vise expressément les mémoires présentés par la COMMUNE DE MONTESSON et les autres requérants à l'appui de leurs conclusions aux fins de sursis à exécution de ce décret ; qu'elle analyse les moyens qu'ils développent, lesquels ne diffèrent pas de ceux développés dans le mémoire du 29 juin 1990 et qui étaient présentés au soutien de conclusions tendant à l'annulation du décret précité ; qu'ainsi, en tout état de cause, les requérants ne sont pas recevables à demander la rectification de l'ordonnance susvisée du 16 mars 1992 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MONTESSON et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONTESSON, à la COMMUNE DE MESNIL-LE-ROI, à l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE SAUVEGARDE DES BERGES DE MONTESSON et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 mai, 13 juin et 30 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Wanda X..., demeurant Collectif du CHS avenue du 8 mai 1945 à Etampes (91150) ; Mme Wanda X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 14 avril 1992 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, lui a enjoint, à la demande du directeur du centre hospitalier spécialisé Barthélémy-Durand, de libérer les locaux appartenant au centre qu'elle occupe, ainsi qu'à tous les occupants des lieux de son fait, sans droit ni titre ;
    2°) suspende à titre provisoire l'exécution de cette ordonnance en application de l'article 24 modifié de la loi du 22 août 1889 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 24 de la loi du 22 août 1889 modifiée par l'article 1er de la loi du 28 novembre 1955 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a disposé d'un délai suffisant pour prendre connaissance de la demande du centre hospitalier spécialisé Barthélémy-Durand et que la mesure sollicitée présentait un caractère d'urgence ;
    Considérant, dès lors, que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle il lui a été enjoint de libérer les locaux dans lesquels elle se maintenait illégalement ;
Article 1er : La requête de Mme Wanda X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Wanda X..., au centre hospitalier spécialisé Barthélémy-Durand et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1992, présentée par M. et Mme Marc X..., demeurant route nationale 86 à Saint-Just d'Ardèche (07700) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de condamner la commune de Saint-Just d'Ardèche à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 22 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a condamné la commune à verser aux requérants la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 16 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon la commune de Saint-Just d'Ardèche a été condamnée à verser aux requérants la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; que ladite somme a été mandatée à M. et Mme X... le 8 juillet 1992 ; que par acte enregistré le 17 août 1992, M. et Mme X... déclarent se désister purement et simplement de leur requête tendant au prononcé d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt susvisé ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant, d'autre part, que malgré ce désistement M. et Mme X... sollicitent le remboursement par la commune de Saint-Just d'Ardèche de la somme de 620 F qu'ils auraient versée en 1988 pour occupation du domaine public communal ; que ces exigences se rapportent à un litige distinct de celui qui a été tranché par l'arrêt précité ; que, dès lors, ces conclusions doivent être rejetées ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête aux fins d'astreinte de M. et Mme X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. et Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au maire de la commune de Saint-Just d'Ardèche et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1988, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part des délibérations des jurys d'admission sur titres en seconde année de l'Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy (E.N.S.E.M.) session 1984 ainsi que des listes d'admission principale et complémentaire et d'autre part, de la décision implicite de ne pas l'admettre en seconde année de cette école ;
    2°) l'annulation du refus d'admission et des lettres de l'Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique en date des 6 juin 1984, 16 juillet 1984, 16 novembre 1985, 27 novembre 1985, ainsi que de la fiche de note du 2 juillet 1984 ;
    3°) l'annulation de la délibération du jury d'admission et des opérations du concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique, de la liste principale et des deux listes complémentaires d'admission de juillet à septembre 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 16 janvier 1947 ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., dont il est constant qu'il possédait les titres universitaires exigés pour présenter sa candidature à l'admission sur titres en cours de scolarité à l'Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy en 1984, a été inscrit sur une des deux listes complémentaires d'admission et qu'il en a été informé le 16 juillet 1984 par lettre du directeur de ladite école ; que, par une lettre du 26 juillet 1984, le requérant a fait part de son souhait de "bénéficier de sa place" ; qu'en revanche, par une nouvelle lettre du 17 septembre 1984, il a déclaré "démissionner de ses possibilités d'admission à l'école" ; que, dès lors qu'il a démissioné, M. X... est sans qualité pour demander l'annulation des listes principales et complémentaires d'admission sur titres à l'Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy ; que sa requête n'est en conséquence pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Marc X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., au président de l'institut national polytechnique de Lorraine et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail qui, sur recours hiérarchique a confirmé le 29 octobre 1985 l'autorisation de le licencier, délivrée par l'inspecteur du travail de La Rochelle aux établissements Malvaux,
    2°) d'annuler ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Michel X... et de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la société anonyme Etablissements Malvaux,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a procédé à la vérification des comptes de certains comités d'entreprise en collaboration avec un expert comptable, d'une part, alors qu'il utilisait des heures de délégations demandées à son employeur pour d'autres fins et d'autre part, alors qu'il se trouvait en congé de maladie ; qu'inscrit en qualité d'expert comptable indépendant au registre du commerce, M. X... percevait des honoraires pour ces missions ; qu'il résulte de ce qui précède que le comportement de M. X... était de nature à justifier la mesure de licenciement prise à son encontre ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 29 octobre 1985 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux établissements Malvaux et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ... ; Mme RIVIERE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 1983 de l'inspecteur d'académie de Seine-et-Marne lui infligeant un blâme ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de Me Barbey, avocat de Mme RIVIERE,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie : "sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ( ...) sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ;
    Considérant que les faits retenus à l'encontre de Mme RIVIERE comme motifs de la décision de blâme qui lui a été infligé le 16 janvier 1983 ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi ils entrent dans le champ d'application de la loi d'amnistie précitée ; que dès lors la requête susvisée de Mme RIVIERE est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 72 037 de Mme RIVIERE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme RIVIERE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CONSTRUIRE, REUSSIR, COORDONNER (C.R.C.) du centre hospitalier spécialisé de Villejuif, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire M. Eric X... ; le SYNDICAT CRC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DH/8D/89 du 9 février 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en tant qu'elle restreint à concurrence de la moitié des agents parvenus au dernier échelon de la classe normale la transformation d'emploi du second grade des infirmiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête du SYNDICAT CONSTRUIRE, REUSSIR, COORDONNER, du centre hospitalier spécialisé de Villejuif a été présenté par M. X... ; que ce syndicat, invité à régulariser la requête en produisant le mandat habilitant son secrétaire à le représenter, s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT CONSTRUIRE, REUSSIR, COORDONNER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CONSTRUIRE, REUSSIR, COORDONNER, au centre hospitalier spécialisé, à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, présentée par M. Laurent X..., demeurant ..., représenté par Me Moysan, avocat au bureau de Tours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 21 avril 1989 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 21 mars 1989 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1988 par laquelle le préfet d'Indre et Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2° annule la dite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit ... 3° à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui n'exerce pas l'autorité parentale à l'égard de son enfant français, ne subvient pas effectivement à ses besoins ; que, dans ces conditions, le préfet d'Indre-et-Loire pouvait légalement, comme il l'a fait par sa décision du 9 juin 1988, refuser de lui délivrer une carte de résident ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 1985 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1985 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Lyon, agissant en vertu de l'article R. 14 du code des tribunaux administratifs, en remplacement du Président du tribunal empêché, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 29 août 1985, présentée par M. X... et tendant à l'annulation des arrêtés par lesquels le ministre de l'environnement a fixé les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de l'Ain pour la campagne 1985-1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code rural et notamment les articles 371 et 373 ;
    Vu la loi n° 63-754 du 30 juillet 1963 instituant un plan de chasse du grand gibier pour créer un nécessaire équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
    Vu le décret n° 79-1101 du 20 décembre 1979 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 371 du code rural "le ministre de l'agriculture ... détermine par arrêtés ... les jours et heures des ouvertures et les jours des clôtures des chasses soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol dans chaque département" ; qu'aux termes de l'article 373-4° du même code, le ministre chargé de la chasse peut par arrêté "instituer et mettre en euvre, chaque année, dans les départements intéressés, un plan de chasse du grand gibier substituant à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer ... sur les territoires de chasse pendant la période de chasse propre à chaque département telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 371" ; que ces dispositions, qui ouvrent au ministre de l'agriculture la faculté de limiter dans le temps la chasse au grand gibier, même lorsqu'il existe un plan de chasse fixant une limite au nombre des animaux à tirer, autorisaient le gouvernement à prévoir, par l'article 3 du décret du 20 décembre 1979, que l'arrêté ministériel arrêtant le plan de chasse fixerait "pour chaque département la période pendant laquelle est autorisée la chasse de chacune des espèces mentionnées au plan de chasse" ; que cette période peut être différente de la période générale d'ouverture de la chasse dans le département ; que les arrêtés attaqués ont fait une exacte application de ces dispositions et que M. X... n'est donc pas fondéà en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1988, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 octobre 1988 par laquelle la commission de discipline du district de la Haute-Marne de la ligue du Nord-Est de la fédération française de football a rejeté sa demande au bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 20 juillet 1988 pour les faits qu'il avait commis et qui avaient fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les recours successifs prévus par l'article 10 du règlement particulier de la ligue Nord-Est de la fédération française de football doivent être exercés avant tout recours juridictionnel ; que, dès lors, M. X... n'est pas recevable à demander directement au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 13 octobre 1988 de la commission de discipline du district de la Haute-Marne ordonnant l'exécution provisoire de la sanction prononcée à son encontre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au district de la Haute-Marne de la ligue du Nord-Est de la fédération française de football et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988, présentée par M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 avril 1985, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a refusé de lui accorder l'allocation de solidarité spécifique aux chômeurs de longue durée ayant épuisé leurs droits aux allocations d'assurance ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.351-13 du code du travail, les travailleurs privés d'emploi qui sollicitent l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique instituée par l'article L.351-10 du même code doivent "justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas justifié de cinq années d'activité dans les conditions prévues par les dispositions susrappelées du code du travail ; qu'ainsi, c'est à bon droit que, par la décision attaquée, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'allocation de solidarité spécifique ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la protestation et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1988 et 3 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aymard Y..., demeurant à Mission Belep, (Nouvelle-Calédonie) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du Conseil de la région Ouest ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Aymard Y...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la protestation de M. Y... tend à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du conseil de la région Ouest ;
    Considérant que la loi du 9 novembre 1988 a prévu la suppression des conseils de région et leur remplacement par des assemblées de province ; qu'aux termes des dispositions du quatrième alinéa de l'article 97 de ladite loi "Le mandat des membres des conseils de région ... élus le 24 avril 1988 expirera le 14 juillet 1989" ; que, dans ces conditions et alors, d'ailleurs, que les élections aux assemblées de province avaient eu lieu le 11 juin 1989, la protestation de M. Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la protestation de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X..., à MM. Z..., A..., B..., C..., D... et E... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1988, présentée par M. Lyazid X..., demeurant HLM Le Vergeiras au Luc (83340) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 1er juin 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Var en date du 9 septembre 1987 refusant de lui délivrer une carte de travail ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne peut invoquer utilement, à l'encontre de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Var en date du 9 septembre 1987 refusant de lui délivrer une carte de travail en se fondant sur les dispositions de l'article R. 341-4 du code du travail, la circonstance qu'il aurait à sa charge plusieurs membres de sa famille et qu'il disposerait d'une promesse d'embauche ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en date du 1er juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de lasolidarité, chargé de la santé.
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social est ... ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 octobre 1985 de l'administrateur supérieur du territoire des terres australes et antarctiques françaises interdisant l'accès des îles Cuvier et du Lion de l'archipel de Pointe géologie en Terre Adélie, "à toute personne étrangère au chantier de la piste aérienne de Dumont-d'Urville ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient la fédération requérante, la légalité de l'arrêté du 30 octobre 1985 par lequel, en vue d'assurer la sécurité des personnes susceptible d'être compromise par l'ouverture du chantier des travaux de construction de la piste aérienne de la station Dumont-d'Urville, l'administrateur supérieur du territoire des terres australes et antarctiques françaises a interdit l'accès des îles Cuvier et du Lion de l'archipel de Pointe géologie (Terre Adélie) à toute personne étrangère au chantier, n'est pas susceptible d'être affectée par l'éventuelle illégalité de la décision de construire ladite piste ou de celle, également attaquée par la fédération requérante devant le tribunal administratif, de ne pas interrompre les travaux ; qu'il suit de là que la fédération requérante, qui ne conteste que par ce moyen l'arrêté attaqué, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, le tribunal administratif de Paris a prononcé le rejet de ses conclusions en annulation dudit arrêté, avant d'avoir statué sur ses conclusions dirigées contre le rejet implicite de sa demande tendant à l'interruption des travaux ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, à l'administrateur supérieur du territoire des terres australes et antarctiques françaises et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 7 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 9 février 1987 du commissaire de la République du Val d'Oise rejetant la demande de titre de séjour en qualité de résident présentée par M. Yueming X... ;
    2- rejette la demande présentée par M. Yueming X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 1er de la loi du 17 juillet 1984, qui a pour objet de remplacer le chapitre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 concernant les différentes catégories de titres de séjour pouvant être délivrés aux étrangers, institue, d'une part, une "carte de séjour temporaire" dont la validité ne peut être supérieure à un an et qui est renouvelable, et, d'autre part, une "carte de résident" valable dix ans, que l'autorité administrative compétente peut délivrer aux étrangers justifiant notamment d'une résidence régulière ininterrompue de trois ans au moins ; que l'article 15 nouveau de l'ordonnance dispose que cette dernière carte est délivrée "de plein droit" et sans condition de durée de résidence à neuf catégories d'étrangers remplissant les conditions qu'il énumère et notamment au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française ; qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de ces textes, éclairées par les travaux préparatoires, que les étrangers justifiant appartenir à l'une de ces catégories doivent être entrés régulièrement en France, y séjourner régulièrement, ou avoir bénéficié d'une mesure de régularisation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui a épousé une Française, s'est maintenu irrégulièrement en France et n'a pas bénéficié d'une mesure de régularisation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles statuant sur l'unique moyen de la demande de M. X..., a annulé la décision du commissaire de la République du Val d'Oise rejetant la demande de titre de séjour en qualité de résident présentée par M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 5 mai 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.Yé et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1988 et 19 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'URIAGE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'URIAGE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé à la demande de Mme X..., l'arrêté du 10 août 1987 par lequel le maire a mis fin à ses fonctions d'agent spécialisé des écoles maternelles,
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'URIAGE,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par arrêté en date du 10 août 1987, le maire de Saint-Martin d'Uriage a refusé de titulariser Mme X... dans son emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle après lui avoir indiqué, dans une lettre du 1er juillet, qu'il lui était reproché "un caractère contestataire et son refus d'effectuer certaines tâches" ;
    Considérant que si la commune soutient que Mme X... se serait absentée deux jours à la suite du décès d'une parente, il résulte des pièces du dossier qu'elle y avait été autorisée par le secrétaire général ; qu'il n'est pas établi qu'elle aurait refusé d'accomplir certaines tâches de nettoyage ; qu'il ne saurait être reproché à l'intéressée de s'être renseignée dès son entrée en fonction sur les obligations attachées à son emploi ni d'avoir rédigé le résumé des revendications présentées par ses collègues ; que son refus d'effectuer des heures supplémentaires pour remplacer un agent absent, n'était contraire à aucune disposition du réglement qui lui était applicable, la commune n'alléguant pas que Mme X... aurait refusé d'obéir à un ordre qui lui aurait été donné ; que les autres faits reprochés à Mme X... en ce qui concerne notamment ses relations avec ses supérieurs hiérarchiques ne sauraient, à les supposer établis, être regardés comme révélant l'insuffisance professionnelle de l'intéressée ; que dans ces conditions, et alors d'ailleurs que la commission paritaire intercommunale avait émis à l'unanimité un avis défavorable au licenciement de Mme X..., l'arrêté du 10 août 1987 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'URIAGE n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administrati de Grenoble a prononcé son annulation ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'URIAGE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'URIAGE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1990, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... au Havre (76600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mars 1989 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 9 septembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que les autorités algériennes font obstacle au retour de l'intéressé dans son pays d'origine est sans influence sur la légalité de la décision du préfet de la Seine-Maritime lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ALI X..., demeurant ... ; M. ALI X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance de référé en date du 21 août 1992 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis du 26 juin 1992 refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;
    2°) d'annuler en référé cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête, qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que les conclusions de M. ALI X... présentées au juge des référés du tribunal administratif de Paris, qui tendent à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 juin 1992 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français, n'entrent pas dans la compétence du juge des référés ; que par suite M. ALI X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par l'ordonnance attaquée le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. ALI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ALI X... etau ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant à Mostuejouls (12720) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du président du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d'Aguessac Peyreleau en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite du SIVU lui refusant la communication du registre des délibérations et de son dossier administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public .... pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret du 12 mai 1981, dispose que : "Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution les demandes peuvent être présentées sans délai" ;
    Considérant que la requête de M. X... qui tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 mai 1992 n'ordonnant pas de mesure d'urgence a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1992 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de notification à M. X... de la décision dont il s'agit, la requête de l'intéressé est prématurée au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac Peyreleau et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1992, présentée par M. X..., demeurant 151 rue Château des Rentiers à Paris (75013) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 8701773/5 du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture à verser au requérant :
    1°) des intérêts moratoires au taux légal en vigueur sur la base de la différence entre les traitements versés en qualité d'agent de 2ème catégorie et les traitements en qualité d'agent de première catégorie perçus entre le 9 mars 1976 et le 9 mars 1988 ;
    2°) 20 000 F au titre des intérêts compensatoires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public .... pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret 81-501 du 12 mai 1981, dispose que : "Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 novembre 1991 n'ordonnant pas de mesure d'urgence ; que la requête a été enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1992 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de la notification à M. X... du jugement dont s'agit, la requête de l'intéressé est prématurée au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.