Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1990 au greffe de la Cour, présentée pour M. X..., demeurant ... de Guyenne (Gironde) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Sauveterre de Guyenne ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 juin 1991 :
    - le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article 111 a du code général des impôts :  "Sont notamment considérés comme revenus distribués :  a. sauf preuve contraire les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... gérant de la société à responsabilité limitée S.O.S.A.B.R.I. a bénéficié d'avances d'un montant de 93.197 F en 1980, de 296.989 F en 1981 et de 628.468 F en 1982 ; que ces avances ont fait l'objet d'un remboursement en 1986 soit à une date postérieure à la clôture de l'exercice au cours desquels elles ont été consenties et postérieurement à la date de réception de l'avis de vérification intervenu le 18 septembre 1984 ; qu'ainsi quelle que soit la valeur des actions apportées en remboursement, c'est à bon doit que le service a regardé, sur le fondement de l'article 111 a du code général des impôts et de la note administrative du 19 septembre 1957 invoquée par le contribuable, les avances consenties à M. X... comme des revenus distribués ;
    Considérant que si M. X... soutient que les avances ont été affectées à une opération réalisée dans l'intérêt de la société S.O.S.A.B.R.I., il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1983 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1989 au greffe de la Cour, présentée par Mme Nicole X... demeurant cours de la Chicane à Clermont l'Hérault (34800) ; Mme Nicole X... demande à la Cour:
    1°) - d'annuler le jugement du 18 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le ministre de l'urbanisme et du logement à sa demande en date du 2 avril 1985 de versement d'une indemnité compensatrice ainsi qu'au versement de ladite indemnité ;
    2°) - de condamner l'Etat au versement de cette indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 77 1036 du 9 septembre 1977 ;
    Vu le décret n° 70 79 du 27 janvier 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1991 :
    - le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de Mme Nicole X... tend à la condamnation de l'Etat à lui verser le montant d'une indemnité compensatrice ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mme Nicole X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors celle-ci et, par voie de conséquence, l'appel incident du ministre, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme Nicole X... et l'appel incident du ministre sont rejetés.
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 28 décembre 1989 et le 6 février 1990 présentés par M. Ali Y... demeurant chez M. Tahar X...
... de Tebessa (Algérie), tendant à ce que la cour annule le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Ali Y... qui a servi dans l'armée française du 19 janvier 1941 au 30 novembre 1951, soit pendant 10 ans, 10 mois et 12 jours, a bénéficié d'une solde de réforme non cumulable avec une pension de retraite, pendant une durée égale au temps de services accomplis, après avoir été mis en position de réforme définitive pour une invalidité évaluée à 30 % et non imputable à un service accompli en opération de guerre ; qu'au surplus, en application des dispositions de l'article L 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 eu égard à la date de radiation des cadres, l'intéressé n'ayant pas accompli 15 ans de services militaires effectifs, ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite ;
    Considérant que si M. Y... soutient avoir accompli 5 années de services dans les formations supplétives visées par le décret n° 61-1201 du 6 novembre 1961, il ne justifie d'aucun renouvellement de contrat de nature à lui ouvrir droit au bénéfice d'une validation de ses services ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1990, présentée par Mme veuve MABROUK X..., demeurant secteur de Chehimet Nord, 5123 Chehimet (Tunisie) ;
    Elle demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du 3 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 6 février 1989 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union Française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation." ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants de la Tunisie ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux de la Tunisie, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. MABROUK X..., survenu le 6 février 1989, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme veuve MABROUK X... ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve MABROUK X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 2 avril 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Melle Geneviève X..., héritière de M. Pierre X..., demeurant ... (75015), qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 5 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. X..., décédé le 9 avril 1984, avait été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Decazeville (Aveyron), et ne lui a donné satisfaction que sur sa demande de transfert du domicile fiscal de M. Y... (Aveyron) à Quinsac (Gironde) ;
    2°) lui accorde la réduction des impositions contestées, ainsi que l'exonération des pénalités de retard et des frais de commandement ;
    3°) Prononce le sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que, par une décision en date du 10 avril 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Aveyron a accordé à Melle X... le dégrevement des cotisations d'impôt sur le revenu qui avaient été assignées à M. Pierre X..., son père, décédé le 9 avril 1984, au titre des années 1980 à 1982 ; que, par suite, il n'y a lieu de statuer sur cette partie du litige ;
    Sur le surplus des conclusions de la requête :
    Considérant que si Melle X... soutient que sa contestation concerne également les cotisations d'impôt sur le revenu afférentes aux années 1983 et 1984 et demande par ailleurs à être exonérée des frais de commandement, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de Melle X... en tant qu'elles concernent les cotisations d'impôt sur le revenu et les pénalités se rapportant aux années 1980, 1981 et 1982.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Melle X... est rejeté.
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1990 présentée par Mme Veuve Madani X... demeurant chez M. Y... - Wilaya M'Sila (Algérie) tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 octobre 1990 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 décembre 1973 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
    2°) accorde le bénéfice de la pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; que selon l'article R 105 du même code :  "les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R 102" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve Madani X... a reçu notification le 11 février 1974 de la décision du 17 décembre 1973 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; que, ses conclusions enregistrées au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 8 novembre 1989, soit après l'expiration des délais susrappelés, sont donc tardives et par suite, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Madani X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Madani X... est rejetée.
Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 1990, présentée pour Mme Anne-Marie Y... et Melle Carine Y... , demeurant ..., pour Mme Anne-Marie Z..., demeurant ... et pour Mme Colette X..., domiciliée à Toulouse ; elles demandent à la Cour :
    - d'annuler le jugement en date du 29 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat, le département de l'Aude, la commune de Limoux et la S.N.C.F. soient déclarés responsables de l'accident mortel survenu à M. Y... Gérard, le 11 octobre 1984, alors qu'il franchissait un passage à niveau à Limoux ;
    - de les condamner à leur verser diverses indemnités, d'un montant de 1.382.638,47 F, majoré des intérêts de droits, en réparation des préjudices matériels, économiques et moraux subis, ainsi qu'une somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - les observations de Me DANTHEZ, substituant Me MORAND MONTEIL, avocat du département de l'Aude ; - les observations de Me DANTHEZ, substituant Me MORAND MONTEIL, avocat de la Ville de Limoux ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête des Consorts Y... :
    Considérant qu'aux termes de l'article R 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi..., il est réputé s'être désisté." ;
    Considérant que par une requête sommaire, enregistrée le 14 novembre 1990, Mme Anne-Marie Y..., Melle Carine Y..., Mme Anne-Marie Z... et Mme Colette X... ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire ; que malgré la mise en demeure qui leur a été adressée le 15 octobre 1991 et dont elles ont accusé réception le 24 octobre suivant, elles n'ont pas produit ce mémoire ; qu'ainsi, par application des dispositions précitées de l'article R 152 du code précité, elles doivent être réputées s'être désistées de leur requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de leur désistement ;
    Sur les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne :
    Considérant que, dans son mémoire du 6 juillet 1991, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne se borne à s'en remettre à justice ; qu'ainsi, en l'absence d'éléments nouveaux présentés devant le juge d'appel, il y lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les conclusions de ladite caisse ;
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête des Consorts Y....
Article 2 :  Les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 1990, présentée par Mme Veuve A... née Y...
X..., demeurant chez Z... Saïd , commerçant à Attatla, commune de Tizi Ouzou (Algérie) ;
    Elle demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 30 janvier 1989 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense.
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve A... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. A..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 10 mai 1988 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 10 mai 1988 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 10 mai 1988, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires qui ont élevé des enfants ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. A..., la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 janvier 1989, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve A... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1989, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour :
    - réforme le jugement du 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la réparation des préjudices qu'il a subis du fait du comportement de l'administration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1991 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les impositions à l'impôt sur le revenu mises à la charge de M. X..., au titre des années 1985 et 1986, ont été établies conformément aux déclarations du contribuable ; que dès qu'elle a eu connaissance du caractère exagéré des bases déclarées, l'administration a proposé au juge administratif, saisi du litige, de prononcer les décharges correspondantes ; que dans ces circonstances, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le comportement de l'administration, en l'espèce, lui a causé un préjudice ;
    Considérant que, si M. X... entend obtenir la réparation d'autres préjudices, il ne fournit dans sa requête aucune précision de nature à permettre à la cour de se prononcer sur sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 avril 1989 et le 5 novembre 1990, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX pris en la personne de son représentant légal domicilié au siège de l'hôpital, place Amélie-Raba-Léon à Bordeaux (33076) ; le CENTRE HOSPITALIER demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à payer à Mme Daouia Y... une somme de 200.000 F et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde une somme de 68.786,87 F ainsi que les frais d'expertise en réparation du préjudice corporel subi par Mme Y... à la suite de l'intervention chirurgicale pratiquée le 15 février 1984 ;
    2°) rejette les demandes de Mme Y... et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1991 ;
    - le rapport de M. BARROS, conseiller ;
    - Les observations de Me LE PRADO pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX ; - Les observations de Me X... pour Mme Y... ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que l'atteinte du nerf optique du côté droit dont a été victime Mme Y... le 15 février 1984 et qui a entraîné la perte d'un oeil est survenue à l'occasion d'un curetage de l'ensemble des sinus pratiqué sur la patiente qui souffrait d'une pan-sinusite et de bronchites chroniques ; que la contusion directe post-opératoire du nerf optique a eu pour cause une erreur technique commise par un chirurgien du CENTRE HOSPITALIER qui, lors de l'opération de curetage a dépassé les limites anatomiques par rapport au toit de l'ethmoïde ; qu'eu égard à la nature de cette intervention et en l'absence de circonstances particulières ayant créé un risque opératoire inhabituel, l'erreur technique commise par le praticien hospitalier est constitutive d'une faute lourde qui engage la responsabilité de l'administration hospitalière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables résultant de l'opération subie par Mme Y... ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 1990, présentée par Mme Veuve X...
Y... née A... HALIMA demeurant cité Avenir Bloc B 53 n°5 14 000 TIARET (Algérie) ;
    Elle demande que la Cour :
    1°) annule le jugement du 28 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 16 février 1989 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Z... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. AHADD Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 26 décembre 1985 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 26 décembre 1985 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 27 décembre 1987, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires qui ont élevé des enfants; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. AHADD Y..., la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 1989, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve AHADD Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1991, présentée pour la SOCIETE "HOTEL PARIS LONDRES" dont le siège est ... ; la société demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle un arrêt en date du 15 février 1991 par laquelle la cour a condamné la société les grands travaux de la côte d'argent à lui verser les intérêts des condamnations prononcées par le tribunal administratif de Pau à compter du 7 septembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 juin 1991 :
    - le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel en date du 15 février 1991 a rejeté la requête de la société "les grands travaux de la côte d'argent" et l'a condamnée au versement des intérêts des sommes allouées par le tribunal administratif de Pau à compter du 7 septembre 1988 ; qu'il résulte des pièces du dossier que la date d'enregistrement de la requête devant le tribunal administratif retenue comme point de départ de la période de calcul des intérêts est comme il est indiqué dans les motifs de la décision, le 7 septembre 1984 ; qu'ainsi, l'arrêt de la cour est entaché d'une erreur matérielle ; que dès lors, l'actuelle requête en rectification de la SOCIETE "HOTEL PARIS LONDRES" est recevable et qu'il y a lieu de modifier l'article deux du dispositif ;
Article 1er : Le dispositif de l'arrêt du 15 février 1991 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est modifié comme suit : "article 2 :  les sommes allouées par le tribunal administratif de Pau à la SOCIETE "HOTEL PARIS LONDRES" porteront intérêts à compter du 7 septembre 1984.  Les intérêts échus le 10 juin 1988 seront capitalisés à cette date pour porter eux-mêmes intérêts".
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 27 décembre 1989, présentée par Mme Veuve Larbi X... née Y... Fatna, demeurant cité Algérienne, Bâtiment 531, Pont n°4, Bechar Djedid à W. de Bechar (Algérie) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son époux survenu le 1er juin 1981 ;
    - la renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1991 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. X..., survenu le 1er juin 1981 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..."  ; que Mme Veuve Larbi X... née Fatna Y... ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, en application des dispositions précitées elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire quelle que soit la date à laquelle son mariage a été célébré ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Larbi X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Lakhdar X..., demeurant chez M. Aissa Y..., Parc Fourrage à Batna Algérie (05000) qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ;
    2°) le renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ou à l'octroi d'un pécule ;
    Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable à la présente espèce, eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des contrôles de l'armée :  "le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4° aux militaires et marins non officiers :  a) sur demande après quinze années accomplies de services effectifs ..."  ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... a servi dans l'armée française du 25 mars 1946 au 25 septembre 1959 ; que l'intéressé ne réunissait pas en conséquence la durée de services exigée par les dispositions susvisées pour bénéficier d'une pension militaire de retraite ; que sont sans influence sur l'absence de droit à pension les conditions dans lesquelles l'intéressé se serait vu refuser au cour de l'année 1959 le renouvellement de son contrat d'engagement ;
    Considérant par ailleurs que l'intéressé ne fait valoir aucune infirmité de nature à lui ouvrir droit sans condition d'ancienneté à une pension de retraite en application des dispositions de l'article L 48 du code précité ; qu'il ne peut davantage prétendre au bénéfice des dispositions du décret du 20 mars 1962 qui a réduit à 11 ans la durée des services exigés mais n'est applicable qu'aux militaires encore présents sous les drapeaux le 23 mars 1962 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1993 au greffe de la cour, présentée par l'association "AIRVAULT SON ENVIRONNEMENT DANS UNE CERTAINE CONTINUITE", dont le siège est à la mairie d'Airvault (Deux-Sèvres) ;
    L'association "AIRVAULT SON ENVIRONNEMENT DANS UNE CERTAINE CONTINUITE" demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Deux-Sèvres, en date du 2 juillet 1991, refusant de lui accorder l'agrément prévu à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme pour lui permettre d'être consultée à l'occasion de l'élaboration du plan d'occupation des sols d'Airvault ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'association "AIRVAULT SON ENVIRONNEMENT DANS UNE CERTAINE CONTINUITE" a reçu le 2 novembre 1990 notification de la décision en date du 31 octobre 1990 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a rejeté sa demande d'agrément présentée au titre de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; que, d'une part, si l'association requérante a formé un recours gracieux par lettre datée du 8 décembre 1990, elle n'établit pas que le pli non recommandé contenant ce recours soit parvenu à la préfecture avant le 12 avril 1991, date d'arrivée mentionnée sur la lettre par ce service ; qu'ainsi, ce recours gracieux n'ayant pas été formé dans un délai de deux mois suivant le 2 novembre 1990, n'a pu conserver le délai de recours contentieux ; que, d'autre part, la lettre purement confirmative par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux en réitérant son refus d'agrément et les motifs de celui-ci n'a pu faire revivre le délai de recours contentieux ; que, dès lors, la demande de l'association "AIRVAULT SON ENVIRONNEMENT DANS UNE CERTAINE CONTINUITE", enregistrée au greffe du tribunal administratif seulement le 14 août 1991, était tardive ; que, par suite, ladite association n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers l'a rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'association "AIRVAULT SON ENVIRONNEMENT DANS UNE CERTAINE CONTINUITE" est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour Mme Veuve BOUJEMAA X..., chez M. ABDELLAH Z... BP 16286 à Casablanca (Maroc) ;
    Vu le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête de Mme Veuve Y... tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties ;
    Considérant que la requête présentée pour Mme Veuve BOUJEMAA X... ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Z...
Y... née X... Zohra demeurant ... ;
    Mme Veuve LAHRECHE Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 22 avril 1992 rejetant sa demande de pension de réversion de veuve ;
    2°) d'accueillir sa demande de réversion de la pension dont était titulaire son mari ainsi que sa demande de capital-décès ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Veuve LAHRECHE Y... ne conteste pas que, comme l'a jugé le tribunal administratif de Poitiers, sa demande tendant à l'octroi d'une pension de réversion du chef de son mari décédé le 18 février 1991 a été à bon droit rejetée par la décision du ministre de la défense en date du 22 avril 1992 prise sur le fondement de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; que la requérante n'est dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande à fin d'annulation de ladite décision ministérielle ;
    Considérant que les conclusions par lesquelles Mme Veuve LAHRECHE Y... demande la révision de la pension accordée à son mari et l'attribution d'un capital-décès ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et ne sont dès lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z...
Y... née X... Zohra est rejetée.
Vu l'arrêt en date du 14 décembre 1993, par lequel la cour, sur la requête présentée par M. Bernard JUVE demeurant Quartier Garigoulle à Aigues-Vives (Gard) et tendant à ce que la cour, d'une part, annule le jugement en date du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984, et d'autre part, lui accorde la réduction des impositions et pénalités contestées, à titre subsidiaire ordonne un supplément d'instruction, et, enfin, le sursis à exécution du jugement attaqué, rejetant ladite requête au principal, a ordonné avant de statuer sur le bien-fondé des pénalités de mauvaise foi en litige, qu'il soit procédé à un supplément d'instruction aux fins de permettre au ministre de présenter ses observations sur les conclusions du requérant tendant à leur décharge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1994 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 9 février 1994 postérieure à l'introduction de la requête, le chef des services fiscaux du département du Gard a prononcé un dégrèvement de 328.723 F sur le montant des pénalités de mauvaise foi, dont étaient assortis les compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Bernard JUVE a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; que les conclusions de la requête du requérant relatives à ces pénalités sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Article 1er : A concurrence de la somme de trois cent vingt huit mille sept cent vingt trois francs (328.723 F), en ce qui concerne les pénalités de mauvaise foi dont étaient assortis les compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Bernard JUVE a été assujetti au titre des années 1983 et 1984, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Bernard JUVE.
Vu la requête, enregistrée le 24 février 1994 au greffe de la cour, présentée par M. ES X... Ahmed, demeurant ... (Gers) ;
    M. ES X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 2 février 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sa demande tendant à être relevé d'une interdiction définitive de séjour sur le territoire français ;
    2°) de le relever de cette interdiction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1994 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. ES X... avait demandé au tribunal administratif de Limoges à être relevé de l'interdiction définitive du territoire prononcée à son encontre par un arrêt de la cour d'appel de Besançon ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle demande ; que, dès lors, il y a lieu pour la cour d'annuler l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges s'est reconnu compétent pour se prononcer sur ces conclusions et, statuant par voie d'évocation, de rejeter la demande de M. ES X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges en date du 2 février 1994 est annulée en tant qu'elle a statué sur les conclusions de M. ES X... tendant à être relevé d'une interdiction définitive du territoire.
Article 2 : La demande présentée par M. ES X... devant le tribunal administratif de Limoges aux fins d'être relevé d'une interdiction définitive du territoire est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.