Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire, le mémoire ampliatif et le mémoire en réplique, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement les 25 mars, 3 mai et 5 novembre 1991, présentés pour Mme Khalfi Y..., Veuve Driss X..., demeurant ... au Maroc (13000), qui demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 24 janvier 1990, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion du chef de son mari décédé le 3 février 1988 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense et le ministre délégué chargé du budget ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances pour 1960 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que ces dispositions qui sont applicables à la pension proportionnelle perçue par M. Driss X..., ressortissant marocain, à compter du 1er janvier 1961 ont transformé ladite pension en indemnité personnelle et viagère non réversible ; que par suite, Mme Khalfi Y..., Veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Driss X... née Z...
Y... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 23 août 1988 pour M. Claude X..., demeurant à Simard, Saint-Emilion (33330) ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la Section du contentieux respectivement le 23 août 1988 et le 26 octobre 1988 présentés pour M. X... qui demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Saint-Emilion ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à se qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 25 mai 1989, présentée par M. LAKHDAR Rouabeh X..., demeurant à Ain Bebs-Ouargla (Algérie) ;
    M.  LAKHDAR Rouabeh X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 26 avril 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande tendant à obtenir le paiement des revalorisations de sa pension ;
    2°/ de condamner l'Etat au versement d'un complément d'arrérages au titre de sa pension militaire de retraite et de sa pension militaire d'invalidité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1991 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. LAKHDAR Rouabeh X... demandait, devant le Tribunal administratif de Poitiers, le paiement des revalorisations de sa pension militaire de retraite ; que les conclusions de sa requête devant la Cour tendent au versement d'un complément d'arrérages au titre de sa pension militaire de retraite et de sa pension militaire d'invalidité pour la période 1960-1961 ; que de telles conclusions, fondées sur une cause juridique distincte de celle qui a seule été invoquée en première instance, constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;
Article 1er : La requête de M. LAKHDAR Rouabeh X... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 18 avril et 30 octobre 1990, présentés par les EPOUX X... demeurant ... de Jarrat 09000 Foix ; ils demandent à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes en réduction de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis sous le régime du forfait au titre des années 1986 et 1987 ;
    2°) de leur accorder les réductions demandées devant le Tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1992 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de réduction de l'imposition sur le revenu au titre de 1987 :
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'impôt sur le revenu mis à la charge des EPOUX X... pour 1987 à raison du forfait litigieux, ait été mis en recouvrement ; que dès lors c'est à bon droit que l'administration fiscale a excipé de l'irrecevabilité des conclusions formulées à ce titre par les requérants ;
    Sur le surplus des conclusions de la requête :
    Considérant que les EPOUX X..., qui exploitaient sous le régime du forfait un bar-restaurant à Saint-Paul de Jarrat (Ariège), demandent l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté leur demande de réduction des forfaits d'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été assignés au titre de la période biennale 1986-1987 ;
    Considérant qu'il appartient aux requérants, dont les forfaits ont été régulièrement fixés, en application de l'article 1651 alors en vigueur du code général des impôts, par la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires dans sa séance du 8 décembre 1987, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition en fournissant tous éléments de nature à permettre d'apprécier l'importance des opérations et du bénéfice que leur exploitation pouvait réaliser normalement, compte-tenu de sa situation propre ; qu'en se bornant à produire le registre des recettes journalières de l'année 1986 sans l'assortir d'aucune pièce justificative de nature à établir la sincérité des chiffres y figurant, les contribuables n'apportent pas la preuve qui leur incombe ; que, par suite, les EPOUX X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête présentée par les EPOUX X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 25 novembre 1989 et le 7 août 1991, présentés par M. X..., domicilié Les Hauts-Bieux à Thorigne-Fouillard (35235) et tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 26 septembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans la commune de Vendays-Montalivet ;
    - prononce la décharge de la taxe foncière des propriétés bâties et décide qu'il pourra jouir de son habitation sans limitation de durée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. De MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que le Tribunal administratif de Bordeaux a visé, analysé et répondu aux moyens et conclusions des parties ; que, par suite, ledit jugement n'est pas entaché d'irrégularité ;
    Sur le bien-fondé de la taxe foncière des propriétés bâties :
    Considérant que l'article 1380 du code général des impôts dispose que "la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, depuis plus de vingt ans, le bungalow en bois dont M. X... ne conteste pas la propriété est posé sur des plots en béton reposant à même le sol et est relié au réseau d'alimentation en eau ; que, malgré ses caractéristiques de structure et sa taille réduite, cette construction légère ne peut pas être considérée comme normalement destinée à être déplacée, en dépit de l'absence de véritables fondations ; qu'elle constitue ainsi une propriété bâtie au sens des dispositions de l'article 1380 précité ; que la circonstance qu'elle soit édifiée sur un terrain ne lui appartenant pas est sans incidence sur l'imposition au nom de M. X... ; qu'elle a donc été comprise à bon droit dans les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
    Sur les conclusions concernant le droit d'occupation du bungalow :
    Considérant que M. X... demande devant la Cour administrative d'appel qu'en contrepartie du paiement de l'intégralité du montant annuel de la taxe d'habitation, il soit autorisé à séjourner sans limitation de durée dans son habitation ; que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 février 1989, présentée par Mme Veuve X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 50.000 F assortie des intérêts au taux légal calculés à compter du 25 novembre 1986 et capitalisés, en réparation du préjudice résultant pour elle des erreurs et des fautes commises par les services de l'équipement du Lot-et-Garonne dans la délivrance d'un permis de construire et d'un certificat de conformité pour une construction édifiée par les propriétaires d'un fonds jouxtant sa propriété ;
    2°) de faire droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 1992 ;
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les observations de Me Z... pour Mme X... ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si Mme X... invoque l'illégalité du permis de construire accordé aux époux Y..., elle n'assortit ce moyen d'aucune précision susceptible de permettre d'en apprécier la portée en se bornant à soutenir qu'il ne répond pas aux exigences de la loi ou que les époux Y... n'auraient pas figuré sur le registre des constructeurs ; que le permis de construire ayant pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme, le moyen tiré de ce qu'un permis de construire méconnaîtrait une servitude de droit privé n'est pas de nature à être utilement invoqué ; qu'ainsi et même à supposer qu'en délivrant ledit permis l'autorité aurait méconnu les articles 678 et 679 du code civil, il ne saurait résulter de cette circonstance que l'administration aurait commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité ;
    Considérant, en second lieu, que le certificat de conformité a pour seul objet de constater la conformité des travaux réalisés avec le permis de construire ; que si la requérante soutient que le certificat de conformité délivré aux époux Y... le 19 octobre 1972 ne reflétait pas la réalité de la situation, elle n'apporte à l'appui de cette affirmation aucune preuve ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Etat n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 17 janvier 1990, présentée par Mme Veuve Z...
Y... née ZOUBIR X... Mira, demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son époux survenu le 30 septembre 1987 ;
    - la renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. Z..., survenu le 30 septembre 1987 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français ..." ; que Mme Veuve MEHADJI Y... ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, en application des dispositions précitées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve MEHADJI Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1989 par M. Amar X..., demeurant à Borj Bou Arreridj (34000), Algérie, qui demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 12 juin 1987, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension militaire proportionnelle de retraite ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre du budget pour qu'il soit procédé à l'attribution d'une pension proportionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 1991 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 8 mai 1951, M. X... de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code précité ; qu'enfin, n'ayant accompli que quatre ans de service dans l'armée française, il n'entre pas, en tout état de cause, dans le champ d'application des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959, accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires réunissant 11 ans de services effectifs lors de leur transfert dans leur armée nationale ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. Amar X... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée le 19 janvier 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 16 mars 1988 pour Mme X... ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 16 mars et le 22 avril 1988, présentés pour Mme X..., demeurant à "La Pitance", à Saint-Girons-d'Aiguevines, Saint-Savin (33920), qui demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 117.897 F en réparation du préjudice qui lui a causé la non exécution de la décision du Conseil d'Etat du 3 février 1984 annulant les opérations de remembrement en ce qu'elle concerne le compte de Mme X... ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser les indemnités demandées ;
    3°) lui restitue la parcelle D 934 et restitue à son ancien propriétaire la parcelle D 927 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1991 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 3 février 1984, le Conseil d'Etat a confirmé le jugement en date du 15 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé la délibération de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde en date du 8 avril 1981, en tant qu'elle concernait le compte n° 300 relatif aux biens propres de Mme X... ;
    Considérant en premier lieu, que si la requérante allègue, pour obtenir réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi, que l'administration s'est abstenue d'exécuter la décision du Conseil d'Etat du 3 février 1984, il résulte de l'instruction que la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde a une nouvelle fois statué le 19 décembre 1984 sur le compte litigieux, soit, conformément à l'article 30-1 du code rural alors en vigueur, moins d'un an après la décision du Conseil d'Etat, que dans ces conditions ce moyen manque en fait ;
    Considérant en second lieu, que si Mme X... entend demander réparation du préjudice que lui aurait causée la nouvelle délibération de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde en date du 19 décembre 1984, il s'agit d'une demande nouvelle, qui n'ayant pas été soumise aux premiers juges, n'est pas recevable en appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée a demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1992, présentée par M. Alain X..., domicilié ... Les Bains (33510) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ;
    - lui accorde la réduction d'imposition demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les observations de M. Alain X... ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 83 du code général des impôts, relatif à la détermination du revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires, reconnaît le caractère de charges déductibles aux "frais inhérents à la fonction ou à l'emploi" ; que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent, par suite, en principe, être admis en déduction en vertu des dispositions précitées ; qu'il en va toutefois autrement dans les cas où la distance séparant leur domicile du lieu de leur travail présente un caractère anormal ;
    Considérant que M. X... demande que soient déduits, comme frais professionnels réels, les frais de transport que son épouse doit supporter pour se rendre d'Andernos Les Bains, où les époux X... ont fixé leur domicile, à Bordeaux, ville distante de 50 kilomètres environ où Mme X... occupe un emploi salarié ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... pour sa part occupe un emploi sur le territoire de la commune de Mérignac, à proximité de Bordeaux ; qu'il ne fait valoir aucune circonstance particulière pour justifier le choix de la résidence à une distance aussi éloignée de chacun des lieux de travail respectifs ; que ce choix ayant été dicté uniquement par des convenances personnelles, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les frais de transport exposés par son épouse constituent des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi au sens des dispositions de l'article 83 du code général des impôts ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que ces frais de transport auraient été pris en compte en tant que frais professionnels réels au cours des années précédant les années en litige, est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1986 et 1987 ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 25 février 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme veuve Y... BALANCA, demeurant ... qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l'arrêté de péril pris par le maire de Toulouse le 30 mai 1990 et concernant les immeubles ... et ... appartenant à Mme veuve X... et à la société Rubio Promotion ;
    2°) annule l'arrêté de péril litigieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1992:
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un acte enregistré au greffe de la cour le 7 octobre 1992, Mme veuve X... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant que si la ville de Toulouse demande la condamnation de Mme X... à lui verser la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles prévus à l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ses conclusions sur ce point ;
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme veuve Y... BALANCA.
Article 2 :  Les conclusions de la ville de Toulouse sur l'application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 9 décembre 1991, présentés par Mme Veuve X... née Z...
Y..., demeurant El Gaada - 29330 - à Mascara (Algérie) ;
    Mme Veuve X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1989, confirmée le 19 mai 1989, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la réversion de la pension militaire de retraite de son époux, décédé le 7 décembre 1987 ;
    - d'annuler ladite décision ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour que cette pension de réversion lui soit accordée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des articles R. 102 et R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai de recours contentieux devant les tribunaux administratifs, fixé à deux mois, est augmenté, le cas échéant, du délai de distance de deux mois prévu aux articles 643 et 644 du code de procédure civile ; qu'ainsi, les personnes demeurant à l'étranger à la date de la publication ou de la notification de la décision attaquée disposent d'un délai total de quatre mois pour saisir la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Veuve X... MOSTEFA a reçu notification de la décision par laquelle le ministre rejetait sa demande le 22 juin 1989 ; que son recours contentieux a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 16 mai 1990 seulement ; que, par suite, il n'était pas recevable ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOSTEFA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1991 au greffe de la Cour, présentée pour l'Etat par le chef du SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL et tendant à l'annulation du jugement du 28 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. X... décharge de la redevance audiovisuelle mise en recouvrement le 1er février 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1992 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat" ;
    Considérant que, le chef de SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL conteste la décharge de la redevance de l'audiovisuel accordée à M. X... par le jugement attaqué du 8 juillet 1991 du Tribunal administratif de Toulouse ; que, par application des dispositions précitées, le trésorier payeur général, chef dudit service, n'avait pas qualité pour interjeter appel de ce jugement ; que son recours n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er :  La requête du chef de SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1992, présenté par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat du fait de poursuites exercées à son encontre par l'administration des douanes en exécution de jugements judiciaires atteints de prescriptions ;
    2°) de prononcer l'arrêt des poursuites et le remboursement des sommes qui lui ont été saisies en application desdites décisions judiciaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la question soulevée par la requête de M. X... se rattache aux conditions d'exécution d'une condamnation prononcée par l'autorité judiciaire ; que dès lors elle n'est pas au nombre de celles sur lesquelles il appartient à la juridiction administrative de statuer ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 octobre et 20 novembre 1991, présentés par Mme veuve X...
Y... demeurant 28 cité des 50 logements, Aïn Tedeles (Mostaganem) 27200 (Algérie) et tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de réversion, du chef de son mari, décédé le 23 janvier 1984, et l'indemnité de capital décès ;
    - annule cette décision ;
    - reconnaisse ses droits à une pension militaire de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa requête enregistrée le 27 octobre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme veuve X...
Y... a demandé l'annulation de la décision du 30 avril 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de réversion, du chef de son mari, décédé le 23 janvier 1984 et l'indemnité de capital décès ; que, par décision en date du 13 mars 1987, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté cette requête comme non fondée ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ladite décision s'opposait à ce que Mme veuve X...
Y... invoquât, comme elle l'a fait, à l'appui de sa demande dirigée contre la même décision ministérielle, des prétentions fondées sur la même cause juridique ; que, par suite, c'est à bon droit que le ministre de la défense a opposé à la demande de Mme veuve X...
Y..., sur laquelle s'est prononcé le Tribunal administratif de Poitiers, l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée précédemment par le Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a rejeté sa demande ;
Article 1ER :  La requête de Mme veuve X...
Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1990, présentée par Mme Veuve X... MANSOUR née Z... Saadia Bent Y... demeurant rue 246 n° 13 Groupe 8 à Khenitra (Maroc) et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 12 décembre 1988 refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée a raison du décès de son mari ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1992 :
    - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du ler janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats dont s'agit, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... Mansour, de nationalité marocaine, survenu le 24 août 1986, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au ler janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme A...
X... MANSOUR ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le ler janvier l961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve X... MANSOUR est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1990 présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré (O.P.H.L.M.) de la ville de Narbonne et tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement du 30 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier avant dire droit a, sur la demande d'indemnité pour rupture de contrat d'entretien de chaudières d'appartement présentée par la société à responsabilité limitée (SARL) Perdigues Frères, rejeté la fin de non recevoir opposée par l'office et l'a invité à produire au fond dans l'instance ;
    2°) rejette la requête présentée par la S.A.R.L. Perdigues devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1992 ;
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Me NOYER, avocat de l'O.P.H.L.M. de la ville de Narbonne ; - les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'office public d'HLM de la ville de Narbonne a signé le 14 octobre 1975 avec les établissements Perdigues Frères un contrat portant sur l'entretien de 64 chaudières murales à gaz installées dans les appartements de la cité de la Charité à Narbonne ; que par avenant du 19 septembre 1978, le nombre de chaudières à entretenir était porté à 94 ; qu'à l'initiative de la collectivité publique, la convention, qui était prévue pour durer 10 ans, n'a pas été reconduite à son échéance ;
    Considérant que les travaux en question, qui étaient réalisés pour le compte de l'office public d'H.L.M. de la ville de Narbonne, avaient pour objet le maintien en état des lieux et de leurs accessoires indispensables à la jouissance et à l'usage des immeubles dont il s'agit ; qu'ils ne se réduisaient pas à de simples besognes ménagères ; que, dès lors ils doivent être qualifiés de travaux publics ; qu'il s'en-suit que, quelle que soit la nature des stipulations incluses dans le contrat, celui-ci constitue un marché de travaux publics ; que, dès lors, l'office n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a retenu sa compétence et a rejeté la fin de non recevoir opposée par l'office et tirée de l'absence de demande préalable ;
Article 1er :  la requête présentée par l'O.P.H.L.M. de Narbonne est rejetée ;
Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Robert VERGNOLLE ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1991, présentée par M. Robert VERGNOLLE demeurant Facherivière à Naves (Corrèze) ;
    M. Robert VERGNOLLE demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. Robert VERGNOLLE tend à l'annulation d'un jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. Robert VERGNOLLE l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête, au surplus non signée, n'est pas recevable ;
Article 1ER : La requête de M. Robert VERGNOLLE est rejetée.
Vu, enregistré le 1er avril 1992, la requête présentée par Mme Veuve Fakani SOUDANI demeurant ... ; la requérante demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 20 décembre 1991 qui a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion par suite du décès de son époux ;
    2°) de lui accorder le bénéfice de la pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Fakani SOUDANI survenu le 1er juillet 1980 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Veuve Fakani SOUDANI ne soutient ni n'établit qu'elle a conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie, le 1er janvier 1963 ; que par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Fakani SOUDANI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ;
    Il demande que la cour :
    - annule le jugement du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension militaire de retraite ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il lui soit versé une pension militaire revalorisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des états en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du 1er janvier 1961, M. X... n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le requérant n'était pas fondé à solliciter la revalorisation de la pension dont il était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.