Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée le 30 octobre 1991, la requête présentée par Mme Veuve MESELLEK Miloud demeurant ... - Beni Snous Wilaya de Tlemcen (Algérie) ; la requérante demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion par suite du décès de son époux le 4 juillet 1941 ;
    2°) de lui attribuer la pension litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement
    Considérant qu'en vertu de l'article 23 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires applicable à la requérante dont le mari est décédé le 4 juillet 1941, le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation d'activité du mari, à moins qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation d'activité ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. MESELLEK Miloud a été rayé des contrôles de l'armée le 10 mars 1934 ; que son mariage avec Mme BACHAOUI X... n'a été célébré que le 7 août 1945, soit postérieurement à la radiation des contrôles de ce dernier, et qu'aucun enfant n'est issu de ce mariage ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de rejeter, comme il l'a fait, la demande de pension de la requérante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que Mme Veuve MESELLEK Miloud n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve MESELLEK Miloud est rejetée.
Vu l'arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour, ordonnant un supplément d'instruction aux fins de déterminer le montant des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu découlant de la notification de redressement du 9 septembre 1981, restant à la charge de M. Jean-Louis X... au titre des années 1977 et 1978 après l'intervention de la décision de l'administration du ler août 1988 lui accordant un dégrèvement partiel de 31.887 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par l'arrêt du 14 mai 1992 que la notification de redressement adressée à M. Jean-Louis X... le 22 décembre 1980 à la suite de la vérification de comptabilité de la Société civile agricole X... PROVENCE, n'a pas donné lieu, pour les années en litige, à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu autres que celles découlant de la notification de redressement du 9 septembre 1981, laquelle intègre aux résultats de la vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle de M. Jean-Louis X... située à Saint-Jory les données figurant dans la notification de redressement de 1980 concernant l'ensemble des revenus de l'intéressé ; que, par suite, l'irrégularité de procédure relevée dans l'arrêt du 14 mai 1992 tenant au fait que la notification de redressement du 9 septembre 1981 ne satisfait pas, en raison des erreurs qu'elle contient, aux exigences de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, est de nature à entraîner pour le requérant la décharge totale des impositions supplémentaires restant à sa charge au titre des années 1977 et 1978 et des pénalités y afférentes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er :  Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 juillet 1990 est annulé.
Article 2 :  M. Jean-Louis X... est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu restant à sa charge au titre des années 1977 et 1978 et des pénalités y afférentes.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 août et 9 décembre 1991, présentés pour la S.A.R.L. CENTRE D'HEMODIALYSE dont le siège social est ... et tendant à l'annulation du jugement en date du 30 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1992 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 283 du code général des impôts :  "3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que la taxe sur la valeur ajoutée était explicitement mentionnée sur les bordereaux dits "615" que la S.A.R.L. CENTRE D'HEMODIALYSE, dont le siège social est à Chateauroux (36000), adressait aux organismes de sécurité sociale durant la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 ; que ladite S.A.R.L. était, de ce seul fait et par application des dispositions précitées, redevable de la taxe sans qu'y fassent obstacle ni la circonstance que ses clients n'auraient pas récupéré la taxe facturée ni celle que la sécurité sociale ne serait pas redevable de la taxe ;
    Considérant que la S.A.R.L., qui n'a pas établi de documents rectificatifs, ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, des dispositions d'une instruction du 28 décembre 1981 (BODGI 3 B-6-81) relative au régime applicable aux dépôts de garantie et dans les prévisions de laquelle elle n'entre pas ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A.R.L. CENTRE D'HEMODIALYSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête ;
Article 1ER :  La requête de la S.A.R.L. CENTRE D'HEMODIALYSE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1993 et complétée les 12 août et 7 septembre 1993, présentée par Mme Veuve MOHAMED X... née Y... MESSAOUDA demeurant rue H ... ;
    Mme Veuve MOHAMED X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 10 mars 1992, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve MOHAMED X... à une pension de réversion n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 31 janvier 1966 ; qu'il en résulte que lesdits droits doivent être appréciés au regard de la législation applicable à cette date ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 31 janvier 1966 à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-cause qui ne possédaient plus la qualité de français ; que Mme Veuve MOHAMED X..., ressortissante de la République algérienne, n'établit pas qu'elle aurait conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; qu'elle ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 11 de la loi précitée du 26 décembre 1964 et des articles L.1, L.2, L.52, L.55 et L.60 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à cette loi pour prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve MOHAMED X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1991, présentée par Mme Veuve X... Bouchaib, demeurant Bloc I, rue 19, n° 468, à Kasba-Tadla (Maroc) ;
    Elle demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, survenu le 28 juin 1989 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française où à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... Bouchaib, survenu le 28 juin 1989, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Veuve X... Bouchaib ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER :  La requête de Mme Veuve X... Bouchaib est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 2 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Thierry DUMONT demeurant à Poulan, Sainte-Affrique (12400) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur le désistement de M. DUMONT :
    Considérant que le désistement de M. DUMONT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Montlaur tendant à ce que M. DUMONT soit condamné, en application des dispositions de l'article L.8-1 susvisé, à lui payer la somme de 5.000 F au titre des frais exposés par elle ;
Artilce 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. DUMONT.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1991, présentée pour M. Serge X... demeurant ... et tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Maubourguet, d'autre part, à la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1980 au 30 septembre 1983 ;
    2°) prononce le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
    - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration fiscale avait soulevé en première instance le motif retenu par les premiers juges pour rejeter la demande de M. X... et tiré de ce que ce dernier n'établissait pas que le choix des produits qu'il avait fait pour procéder à la reconstitution de ses fabrications correspondait à l'éventail des produits fabriqués pendant chacun des exercices vérifiés ; que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué manque donc en fait ;
    Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté, d'une part que les impositions litigieuses ont été établies conformément à l'avis émis par la Commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires et d'autre part, que la comptabilité du contribuable est dépourvue de valeur probante ; qu'il suit de là que la charge de la preuve de l'exagération desdites impositions incombe au requérant sans qu'il puisse faire état de ses écritures comptables ;
    Considérant qu'il résulte du procès-verbal que M. X... a fait dresser à l'issue de la fabrication expérimentale à laquelle il s'est livré les 12, 13 et 14 janvier 1988 que le pourcentage de farine employé est analogue à celui retenu par la Commission départementale des impôts ; qu'il suit de là que M. X... qui n'est pas en mesure de chiffrer le montant des achats sans facture qu'il a effectués n'apporte pas la preuve de l'exagération de la reconstitution de son chiffre d'affaires et de ses bénéfices pour les années litigieuses ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. Serge X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1992, présentée pour Mme Laurence X... demeurant Lac de Saint-Pée-sur-Nivelle à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) ;
    Mme X... demande à la cour de suspendre l'exécution de l'ordonnance de référé en date du 29 juin 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau l'a condamnée à évacuer, sous astreinte de 3.000 F par jour de retard, les terrains qu'elle occupe sur la plage du lac de Saint-Pée-sur-Nivelle dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les observations de Me DANA, avocat de Mme X... ; - Les observations de Me ETCHEGARAY, avocat de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme X... demande, sur le fondement de l'article R 135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que soit suspendue l'exécution de l'ordonnance en date du 29 juin 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau lui a ordonné de libérer les terrains qu'elle occupe sur la plage du lac de Saint-Pée-sur-Nivelle, il ressort des pièces du dossier qu'aucune demande d'annulation de cette ordonnance n'a été présentée par la requérante dans le délai de 15 jours à compter de la notification de ladite ordonnance qui lui était imparti par l'article R 132 du même code ; que par suite ses conclusions ne peuvent être accueillies ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X..., à verser à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle la somme de 1.500 F en application des dispositions ci-dessus visées ;
Article 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 :  Mme X... est condamnée sur le fondement de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à verser à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle la somme de 1.500 F.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1992, présentée pour la S.A.R.L. SOUBIRAN et COMPAGNIE dont le siège social est situé ... du Gers (Gers) ;
    La S.A.R.L. SOUBIRAN ET COMPAGNIE demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1982 ;
    - de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur nature ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale ou normale ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. SOUBIRAN ET COMPAGNIE, qui a pour objet le négoce des vins et d'armagnacs, a consenti sans intérêts des avances de trésorerie à la S.A. Distillerie des Grands Crus (D.G.C.) qui lui était juridiquement étrangère ; qu'aucune garantie n'a été prise quant au remboursement de ces avances ; que la S.A.R.L. SOUBIRAN ET COMPAGNIE, qui n'a eu aucune relation commerciale avec la S.A. D.G.C. au cours de l'exercice litigieux, n'établit pas avoir bénéficié d'un avantage en contrepartie de ces avances ; qu'elle s'est ainsi livrée à un acte anormal de gestion ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les résultats de la S.A.R.L. SOUBIRAN ET COMPAGNIE au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1982 le montant de la provision constituée en vue de faire face à la perte probable des créances qu'elle détenait sur la S.A. D.G.C. ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. SOUBIRAN ET COMPAGNIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1982 ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. SOUBIRAN ET COMPAGNIE est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 6 février 1991 au greffe de la Cour, présentée par M. Félix X..., viticulteur, demeurant à JAVREZAC 16100 ;
    M. X... demande à la Cour de prendre note de son désaccord sur le montant du dégrèvement d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1981 à 1983, qui lui a été accordé en exécution du jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 28 novembre 1990, consécutif au jugement avant-dire-droit du même tribunal du 7 février 1990 ;
    Vu le mémoire enregistré comme ci-dessus le 1er mars 1991, présenté par M. X... ;
    Il demande à la Cour la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu restant à sa charge après l'exécution des jugements du Tribunal administratif de Poitiers du 7 février 1990 et du 28 novembre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'appel de M. X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " La requête ... doit contenir l'exposé des faits et moyens " ;
    Considérant que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, le requérant a produit un mémoire complémentaire, celui-ci, en tout état de cause, n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 1er mars 1991, soit après expiration du délai d'appel ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 et de condamner M. X... à payer à l'Etat la somme de 5000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; que la demande de condamnation de M. X... présentée à ce titre par le ministre du budget ne peut, dès lors, être accueillie ;
Article 1er :  La requête de M. X... et les conclusions de l'Etat tendant au bénéfice de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 août et 14 octobre 1991, présentés par M. François X..., demeurant ... (Landes), et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de Labouheyre ;
    2°) l'octroi de la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1992 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. LABORDE commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1464 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable :  "I - Les entreprises créées en 1983 et en 1984 ... peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création. II - Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts ... avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ..." ;
    Considérant que M. François X... reconnaît ne pas avoir déposé dans le délai légal la demande exigée par les dispositions précitées ; que la circonstance que le comptable du requérant serait à l'origine de ce retard n'est pas de nature à justifier celui-ci ; qu'ainsi la condition de dépôt d'une telle demande dans le délai imposé par les dispositions susdites n'étant pas remplie, M. François X... ne pouvait bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle et n'est dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er :  la requête de M. François X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1992 au greffe de la Cour, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1992 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... conteste le bien-fondé du dépôt de garantie que le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Mirande (Gers) réclame à ses abonnés et critique les procédés qu'il utilise pour contraindre les usagers à le payer ;
    Considérant que ledit syndicat exploite un service public à caractère industriel et commercial ; qu'en raison des liens de droit privé existant entre ce service et ses usagers, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître de l'action formée par un usager contre les personnes chargées de l'exploitation du service ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. MASSART domicilié ... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1988, présentée par M. MASSART et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes d'annulation de commandements de payer délivrés les 9 décembre 1986 et 16 avril 1987 et d'avis à tiers détenteur en date des 30 novembre 1986 et 16 avril 1987 ;
    2°) l'annulation de ces commandements et avis à tiers détenteur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 1990 :
    - le rapport de M. X..., président- rapporteur ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L 277 et R 277-1 du livre des procédures fiscales applicables en l'espèce que le contribuable peut demander de surseoir au paiement des impositions contestées, mais doit constituer des garanties ; que le comptable invite le contribuable à constituer ces garanties et peut, à défaut de garanties acceptables, prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, jusqu'à la saisie inclusivement ;
    Considérant d'une part qu'il est constant que, si M. MASSART a demandé de surseoir au paiement des impositions contestées, le comptable l'a invité, par lettre notifiée le 25 mars 1987, à constituer des garanties dans un délai de 8 jours ; qu'en l'absence de toute offre de garanties, les impositions contestées n'ont pas cessé d'être exigibles ;
    Considérant d'autre part, que l'émission d'avis à tiers détenteur entre les mains de l'employeur de M. MASSART était, en raison de son caractère conservatoire, autorisée par les dispositions de l'article L 277 du livre des procédures fiscales rappelées plus haut ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. MASSART n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son opposition à contrainte ;
Article 1er : La requête de M. MASSART est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1989 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984, dans les rôles de la commune de Rochefort ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que pour être déductibles du résultat imposable, les charges financières suppportées par une entreprise individuelle doivent notamment résulter d'un emprunt ou d'un découvert bancaire contracté pour les besoins de l'exploitation ; que les prélèvements effectués par l'exploitant sur son compte courant débiteur ne présentent pas le caractère de dépenses exposées dans l'intérêt de l'exploitation ; que par suite, les frais financiers inhérents à de tels retraits effectués dans l'intérêt privé de l'exploitant ne sont pas déductibles ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par la COMPAGNIE FINANCIERE ROUDIERE contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 janvier 1987 ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1987, présentée par la COMPAGNIE FINANCIERE ROUDIERE dont le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 23 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ;
    - lui accorde la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 1990 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts "la taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.  Toutefois en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ;
    Considérant que la COMPAGNIE FINANCIERE ROUDIERE agit aux droits de la Société Industrielle de Teinture et Apprêts (SITA) ; qu'il résulte de l'instruction , et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que les activités de ladite société ont été poursuivies, à compter du 8 novembre 1984, par la COMPAGNIE FINANCIERE ROUDIERE dans les mêmes locaux ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient la société requérante, il n'y a pas eu "suppression d'activité en cours d'année" justifiant en vertu des dispositions précitées de l'article 1478 de code général des impôts la réduction de la taxe professionnelle ; que, par suite, la COMPAGNIE FINANCIERE ROUDIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la déduction de la taxe professionnelle à laquelle a été assujettie la SITA au titre de l'année 1984 ;
Article 1er : La requête de la COMPAGNIE FINANCIERE ROUDIERE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme X...
Y... Bent Mohamed, demeurant Douar Agadir Oufella Ait Ouahssoune à Ait Braiem -Province de Tiznit- (Maroc) et tendant à ce que la cour examine son dossier de pension de réversion afin de pouvoir prétendre à l'attribution de celle-ci ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment les articles R.87 et R.94 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 janvier 1990 :
    - le rapport de M. VINCENT , conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE , commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; qu'aux termes de l'article R.94 dudit code :  "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ..."  ; que la requête susvisée de Mme X... M'BARKA, ne présentant l'exposé d'aucun moyen et n'étant accompagnée d'aucune copie de la décision juridictionnelle attaquée, a fait l'objet d'une demande de régularisation, dont l'intéressée a accusé réception le 20 janvier 1989 ; que cette demande étant demeurée sans réponse, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... M'BARKA est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1990, la requête présentée par M. Thomas BARBA demeurant à Vertus (81800) Rabastens demandant à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 novembre 1989 qui a rejeté sa demande d'indemnité de 30.000 F en réparation du préjudice subi par suite d'un accident survenu pendant le service, le 28 décembre 1988 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande à la cour, la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité de 30.000 F, ensemble, l'annulation de la décision du 9 août 1989 par laquelle le ministre des postes et des télécommunications a rejeté sa demande d'indemnité ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R 108...  Toutefois sont dispensés de ministère d'avocat devant la Cour administrative d'appel les litiges en matière :  1°) d'élections ; 2°) de contraventions de grande voirie ; 3°) de contributions directes et de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4°) de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés" ;
    Considérant que la requête de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30.000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 28 décembre 1988 alors qu'il pilotait une motocyclette pour les besoins du service, n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées ; que malgré une lettre du greffe de la cour en date du 25 janvier 1990 invitant le requérant à régulariser sa requête, celui-ci n'a nullement opéré la régularisation demandée ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. Georges GUISCHARD demeurant ... Sainte-Foy-la-Grande ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1987 et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 dans les rôles de la commune de Lamothe-Montravel ;
    - prononce la décharge de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 novembre 1989 :
    - le rapport de M. BARROS, président ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1390 du code général des impôts :  "Les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ... sont dégrevés d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.  Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation :  - soit, seuls ou avec leur conjoint :  ..."  ; qu'aux termes de l'article 1391 du même code :  "Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont dégrevés d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. GUISCHARD avait donné à bail l'immeuble dans lequel il habitait avec son épouse à la S.A.R.L. d'exploitation du château de La Motte ; que ledit immeuble qui était à usage d'hôtel-restaurant et de pension de famille a été loué à titre commercial jusqu'au 31 décembre 1988 ; qu'ainsi, M. GUISCHARD, qui ne saurait être regardé comme remplissant les conditions d'occupation posées par les dispositions précitées, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Georges GUISCHARD est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1990, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE "COTE BASQUE" rue Jacques Loeb à Bayonne (64159) ; le CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE demande à la cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 1er du jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau, qui l'a déclaré totalement responsable des conséquences dommageables de l'opération subie par Mme Hernandez Y..., l'a condamné à verser à Mme Hernandez Y... la somme de 1.640.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1990 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - les observations de Me X... substituant Me LE PRADO, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE "COTE BASQUE" ; - les observations de Me Jean-Baptiste ETCHEVERRY, avocat de Mme Ginette Hernandez Y... ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 alinéa 1er du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser la somme de 1.640.000 F à Mme Hernandez Y... ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait le CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de la requête de l'appelant tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par Mme Hernandez Y... seraient reconnues fondées par la cour ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R.125 alinéa 1er du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire droit aux conclusions du CENTRE HOSPITALIER ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête du CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE contre l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 19 décembre 1989, il sera sursis à l'exécution dudit article 1er de ce jugement.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret 88-906 du 2 septembre 1988, la requête enregistrée le 26 février 1988 pour M. André X... ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 26 février et le 9 mai 1988 présentés pour M. André X... demeurant ... (Indre-et-Loire) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à ce que le centre hospitalier de Pamiers soit condamné à lui verser la somme de 50.000 F ;
    - de condamner le centre hospitalier de Pamiers à lui verser la somme de 50.000 F avec intérêts de droit au jour de sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 janvier 1990 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - les observations de Me LE PRADO, avocat du centre hospitalier de Pamiers ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui a été blessé au pouce droit à la suite de sa chute d'une échelle le 17 juillet 1984, a été admis dans le service des urgences du centre hospitalier de Pamiers le même jour, où l'interne de service après avoir pratiqué une exploration de la blessure a suturé la plaie ; que la circonstance qu'une radiographie du pouce, qui aurait permis de déceler l'existence d'une luxation et d'une fracture de l'extrémité de la dernière phalange, n'ait pas été pratiquée lors de l'examen de la blessure, alors qu'aucun signe ne laissait soupçonner l'existence de ces lésions, ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme constituant une faute lourde ;
    Considérant qu'eu égard à la nature de la blessure de M. X..., le fait qu'il ait été convié à se présenter trois jours plus tard au centre hospitalier pour y subir un traitement antibiotique et anti-inflammatoire, sans suivi médical postérieur, n'est pas constitutif d'un défaut d'organisation du service ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.