Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision, en date du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête de M. Y...
Z... ;
    Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1988, présentée par M. Y...
Z..., demeurant Derb Aïn Kalaâ à Sidi X..., n° 3 Ouezzane (Maroc) ; M. Y...
Z... demande à la cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 14 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ;
    2°/ le renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 1991 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées que le ministre de la défense, a par sa décision du 29 avril 1987, refusé de revaloriser la pension dont M. Y...
Z..., de nationalité marocaine, est titulaire ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y...
Z... est rejetée.
Vu la décision, en date du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête de Mme Veuve Mohamed X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1988, présentée par Mme Veuve Mohamed X..., demeurant domaine Si Houari, commune d'Oued Tlelat, Wilaya d'Oran (Algérie) ; Mme Veuve Mohamed X... demande à la cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 26 avril 1972 ;
    2°/ la renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 1991 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... à une pension de réversion n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 26 avril 1972 ; que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à cette date ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable en l'espèce "le droit à pension de veuve est subordonné à la condition a) que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ..."  ; qu'il résulte des pièces du dossier et notamment de l'extrait des registres des actes de mariage de la commune d'Oued Tlelat, que le mariage de la requérante avec le militaire décédé a été célébré en 1939, soit postérieurement à la cessation de l'activité de ce dernier le 3 décembre 1930 ; que par suite et même à supposer que la requérante soit française comme elle le prétend, elle ne satisfait pas aux conditions posées par l'article L 64 précité ; que dès lors, Mme Veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Mohamed X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 4 mars et le 24 mai 1991 présentés par Mme Veuve ABDESSELAM Z... demeurant chez M. Y... Saïd, cité Bouaffia - Hassi-Bahbah (Algérie) tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de réversion présentée en raison du décès de son époux survenu le 9 octobre 1988 ;
    2°) accorde le bénéfice d'une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1992 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. OUANOUKI X... survenu le 9 octobre 1988 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Veuve OUANOUKI X... ne soutient ni n'établit qu'elle a conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie, le 1er janvier 1963 ; que par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve OUANOUKI X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1990, présentée par Mme Veuve X... née Z... Meriem, demeurant Centre El Aricha Wilaya de TLEMCEN (Algérie) ;
    Elle demande que la Cour :
    1°) annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 1er décembre 1987 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1992.     - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... née Z... Meriem à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X...
Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 6 avril 1985 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 6 avril 1985 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 6 avril 1985, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. X...
Y..., la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 1987, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... née Z... Meriem est rejetée.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1988 sous le n° 096827 et au greffe de la cour administrative d'appel le 16 février 1989 sous le n° 89BX00527 présentée par M. Alberto X... demeurant ... tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 février 1988 qui a en partie rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ;
    - prononce le dégrèvement des impositions concernées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 septembre 1989 :
    - le rapport de M. BARROS, président ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales :  " ...  Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration.  Mais, dans la limite du dégrèvement ou de la restitution primitivement sollicités, il peut faire valoir toutes conclusions nouvelles à condition de les formuler explicitement dans sa demande introductive d'instance ..." ; que ces dispositions conditionnent la recevabilité de la requête, tant devant le tribunal administratif que devant la cour ;
    Considérant que dans sa réclamation au directeur des services fiscaux M. X... a demandé le bénéfice de la déduction forfaitaire de 10 % pour les frais professionnels et de l'abattement spécial de 20 % accordés aux titulaires de revenus de traitements et salaires ; que par le jugement dont fait appel à titre principal M. X... et à titre incident le ministre de l'économie, des finances et du budget, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé au profit du contribuable pour tenir compte des frais réels que celui-ci prétendait avoir exposés des dégrèvements au moins égaux à ceux qui auraient été prononcés si sa réclamation à l'administration avait été accueillie ; qu'il suit de là que M. X... qui ne peut présenter à la cour des conclusions que dans la limite des réductions demandées par voie de réclamation, n'est pas recevable à faire appel du jugement critiqué ; que, par voie de conséquence, l'appel incident formé par le ministre n'est pas non plus recevable ;
Article 1er : La requête de M. Alberto X... est rejetée.
Article 2 : L'appel incident du ministre chargé du budget est rejeté.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 31 mai 1988 par la société anonyme ATLANTIQUE FONCIER ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1988, présentée par la SA ATLANTIQUE FONCIER dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 20 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983 ;
    - lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 septembre 1989 :
    - le rapport de M. PIOT, conseillers ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société anonyme ATLANTIQUE FONCIER, constituée le 9 avril 1981 et dont l'activité est celle de lotisseur et de marchand de biens, conteste la réintégration dans les bases de son imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1981 à 1983 de l'exonération dont elle s'était prévalue en application des articles 44 bis et ter du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes desdits articles 44 bis et ter, que l'exonération dont s'agit ne bénéficie qu'aux seules "entreprises industrielles" ; que l'instruction ministérielle du 9 avril 1980 dont se prévaut la société requérante a précisé que l'activité des contribuables bénéficiaires de cette exonération était celle prévue à l'article 34 du code général des impôts c'est-à- dire celle provenant "de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale" ;
    Considérant que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l'activité de la société requérante consistant à acheter et revendre des terrains après les avoir viabilisés ne peut être rangée parmi celles visées à l'article 34 susvisé ; que, dès lors, la société intéressée ne pouvait bénéficier de l'exonération en cause ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme ATLANTIQUE FONCIER n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de la société ATLANTIQUE FONCIER est rejetée.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1988 sous le n° 096868 et au greffe de la cour administrative d'appel le 16 février 1989 sous le n° 89BX00528 présentée par M. Paul X... demeurant ... tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 février 1988 qui a en partie rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ;
    - prononce le dégrèvement des impositions concernées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 septembre 1989 :
    - le rapport de M. BARROS, président ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 février 1988 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande sollicitant le bénéfice de l'abattement spécial de 20 % prévu par les dispositions de l'article 158-5 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... possède la majorité du capital social de la sarl Sodilab's dont M. Y... qui en possède le tiers, est le gérant statutaire ; qu'il perçoit une rémunération supérieure à celle du gérant et assure indépendamment de ses fonctions de "directeur commercial" des fonctions techniques, le service après-vente ainsi que les contacts avec la clientèle ; que, par suite, et alors même qu'il ne disposait pas de la signature sur les comptes bancaires de la société, M. X... doit être regardé comme ayant eu, en fait, aux côtés de M. San Pedro les pouvoirs d'un gérant de société à responsabilité limitée ; que, dans ces conditions, l'administration établit que la gérance de la sarl Sodilab's appartenait à des associés majoritaires ; qu'il suit de là que le contribuable n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les rémunérations qu'il a perçues au cours des années 1980 à 1983 ont été imposées selon les dispositions de l'article 62 du code général des impôts ; que par suite M. X... ne saurait demander l'annulation du jugement critiqué ;
Article 1er : La requête de M. Paul X... est rejetée.
Vu la décision en date du 25 janvier 1989, enregistrée le 3 mars 1989 au greffe de la cour, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme DANCAN ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 19 septembre 1988, présentée par Mme X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 26 mars 1985, par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont son mari a été victime ;
    2°) annule la décision en cause ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 1990 :
    - le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 :  "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; que selon l'article 29 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 : "Lorsqu'une action en justice doit être intentée devant la juridiction du premier degré avant l'expiration d'un délai, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai, si la demande d'aide judiciaire est adressée au bureau d'aide judiciaire avant son expiration et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d'admission, d'admission provisoire ou de rejet, sans que ce délai puisse être supérieur à deux mois" ;
    Considérant que, si Mme DANCAN a formé une demande d'aide judiciaire dans le délai de recours contentieux, il ressort des pièces du dossier que la décision du 24 janvier 1986 lui accordant l'aide judiciaire a été notifiée le 31 janvier 1986 ; que sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1985 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont son mari a été victime, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier que le 20 janvier 1987, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, Mme DANCAN n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa requête irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme DANCAN est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1989 présentée par M. Ali X... demeurant Bâtiment D n° 151 - Citronniers - Mostaganem 17000 (Algérie) ; il demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 1er décembre 1987, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension militaire proportionnelle de retraite ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre du budget pour qu'il soit procédé à l'attribution d'une demi-pension ou tout au moins à l'allocation d'une aide ; il soutient qu'ayant servi dans les rangs de l'armée française pendant onze années, il doit pouvoir bénéficier d'une aide, qu'âgé de 63 ans, il se trouve sans ressources ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1990 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER , conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 3 mai 1962, M. X... de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code précité ; qu'enfin n'ayant accompli que huit ans dix mois et deux jours de services dans l'armée française, il n'entre pas, en tout état de cause dans le champ d'application des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires réunissant 11 ans de services effectifs et figurant sur les contrôles de l'armée française le 23 mars 1962 ;
    Considérant d'autre part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître les demandes gracieuses ; que dès lors, le moyen tiré de l'absence de ressources est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 mars 1990, présentée par M. X... demeurant au lieu-dit "Floreval" à Villecomtal (12580), qui demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de partie de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de Villecomtal ;
    2°) lui accorde réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 1990 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986, M. X... se borne à soutenir qu'une partie de cet impôt serait affectée au remboursement de frais d'interruption volontaire de grossesse et que ce remboursement serait contraire à diverses dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que les conditions dans lesquelles le produit des impôts est utilisé sont sans influence sur la régularité et le bien-fondé des impositions et ne peuvent être utilement contestées devant le juge de l'impôt ; qu'ainsi le moyen sus-analysé est inopérant ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 26 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour M. Michel X... contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 mai 1988 ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988 présentée pour M. X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule l'ordonnance du 31 mai 1988 par lequel le président du tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à évacuer l'emplacement qu'il occupait sur la contre-allée du boulevard de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 8 février 1990 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs :  "dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif  ... peut sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que M. X... était titulaire jusqu'au 23 janvier 1988 d'un permis de stationnement sur la contre-allée du boulevard de Strasbourg l'autorisant à vendre des sandwichs, crêpes et gaufres de 22 H à 2 H du matin ; que ce permis n'ayant pas été renouvelé l'intéressé occupait sans titre le domaine public depuis cette date ;
    Considérant que la demande d'expulsion présentée par la ville de Toulouse n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ; que cette demande ne se heurtait à aucune contestation sérieuse et que la libération de la voie publique occupée sans droit par M. X... présentait un caractère d'urgence ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a ordonné son expulsion de l'emplacement qu'il occupait avec sa caravane sur la contre-allée du boulevard de Strasbourg ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour, les 24 août 1989 et 7 novembre 1989, présentés par M. Mohamed X... demeurant ... Maconnais Sidi Z...
Y... (Algérie) et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de revaloriser sa pension militaire de retraite ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) le renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1990 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 :  "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; que pour les demandes formées devant les tribunaux administratifs de métropole par des personnes demeurant hors de la France métropolitaine les délais fixés par l'article 643 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu par les dispositions précitées
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Mohamed X... a reçu le 17 février 1983 notification de la décision en date du 4 février 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 20 juin 1988 soit après l'expiration du délai de quatre mois ; que, dès lors, M. Mohamed X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Vu la décision en date du 8 février 1989, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 22 août 1988 par M. Philippe X... ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 22 août et 26 décembre 1988, présentés par M. Philippe X..., demeurant ..., qui demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal d'instance de Toulouse en date du 14 mars 1988 le condamnant à reverser à l'ASSEDIC la somme de 11.629,87 F ; Il soutient qu'il n'était gérant que d'une société sans activité qui avait pour seul objet l'achat d'un fond de commerce ; qu'ainsi, il n'exerçcait aucune activité salariée avant le 1er septembre 1987 et n'avait pas à rembourser les allocations chômage perçues par lui du 4 mars 1987 au 31 juillet 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 1990 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. Philippe X... devant le tribunal administratif de Toulouse tendait à l'annulation du jugement du 14 mars 1988, par lequel le tribunal d'instance de Toulouse l'a condamné à reverser la somme de 11.629,87 F à l'ASSEDIC ; qu'une telle demande relève des tribunaux judiciaires ; que, dès lors, M. Philippe X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ladite demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Philippe X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 1989, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - réforme le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1984 ;
    - lui accorde la décharge sollicitée ;
    - condamne l'administration à lui verser une somme de 7.000 F en application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1990:
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts de Toulouse a accordé à M. X... le dégrèvement des impositions contestées ; qu'ainsi la requête est, sur ce point, devenue sans objet ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 7.000 F qu'il demande sur le fondement de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... en tant qu'elles tendent à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 et 1984 ainsi que des pénalités y afférentes.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1990 la requête présentée par M. et Mme MAURY demeurant ... de Jarrat à Foix (09000) et tendant :  1°) à l'annulation du jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant l'une à la condamnation de Me X... huissier de justice à Foix pour violation de domicile, abus de pouvoir et complicité, l'autre à la condamnation du Préfet de l'Ariège pour non intervention dans l'affaire de concurrence déloyale exercée contre le commerce de Mme MAURY à leur payer des dommages intérêts en réparation du préjudice qu'ils ont subis ; 2°) à la condamnation du Préfet de l'Ariège à leur payer 10.000 F en réparation des préjudices physiques et moral qu'ils ont subis ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1990 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des plaintes déposées contre une personne à raison de ses agissements alors même qu'elle aurait agi en qualité d'officier ministériel ou d'agent public ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à la condamnation personnelle de Me X..., huissier de justice, et du Préfet de l'Ariège, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme Y... n'ont jamais présenté à l'administration une demande tendant au paiement d'une indemnité de 10.000 F en réparation des préjudices qu'ils prétendent avoir subis du fait de la violation de leur domicile consécutive à l'inaction prétendue du Préfet de l'Ariège ; que, par suite, leur demande de paiement d'une telle indemnité, présentée pour la première fois en appel n'est pas recevable ;
ARTICLE 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 27 décembre 1988, 31 janvier 1989 et 18 mai 1989 présentés par Mme Veuve X...
Z... Saïd née Y...
C... demeurant Village B...
A... Mokrane Algérie (06231) et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari survenu le 13 février 1986 ;
    2°) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1990 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X...
Z... Saïd née Y...
C... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. X...
Z..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 13 février 1986 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 13 février 1986 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à cette date du 13 février 1986, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
ARTICLE 1er : La requête de Mme Veuve X...
Z... Saïd née Y...
C... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme Evelyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme non motivée, sa demande en décharge de complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1984 dans les rôles de la commune de Marmande, département de Lot-et-Garonne ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 1991 :
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la décision en date du 10 mai 1989, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 1989, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme veuve Benali MELLAH ;
    Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1989 présentée par Mme veuve Benali X... demeurant ... de Tiaret (Algérie) ; Mme veuve MELLAH demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1986 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son mari ;
    2°) de la renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle peut prétendre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 1991 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Benali MELLAH a une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Benali MELLAH ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne survenu le 3 octobre 1982 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 3 octobre 1982 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 3 octobre 1982, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1986 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Benali MELLAH est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 25 mai 1989, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1989, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 10 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme Veuve SAHLI Amar ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1989, présentée par Mme Veuve Amar SAHLI, demeurant cité Nylon à Ain-Roua, 19310-Wilaya de Sétif (Algérie) ;
    Mme SAHLI Amar demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion du chef de son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de la renvoyer devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle peut prétendre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 1991 :
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont Mme SAHLI demande la réversion :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ... " ; que la requérante, qui ne conteste pas avoir perdu la nationalité française à compter du 1er janvier 1963, ne saurait ainsi bénéficier de la réversion de la pension de son mari ; que la circonstance que l'intéressée serait sans ressources et malade est sans incidence sur l'application des dispositions susrappelées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme SAHLI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme SAHLI est rejetée.