Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1998 par laquelle la COMMUNE DE ST CYPRIEN (Pyrénées-Orientales ) demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché son arrêt n? 96BX00019/114/116 rendu le 11 juin 1998 ;
    Vu les autres pièces du dossier  ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2000 :
    - le rapport de A. BEC, conseiller ;
    - les observations de Me De LANOUVELLE, avocat de la COMMUNE DE ST CYPRIEN ;
    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "lorsque un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de 2 mois qui court du jour de la notification de l'arrêt" ;
    Considérant que par arrêt du 11 juin 1998, la cour a annulé la délibération du conseil municipal de St Cyprien en date du 24 février 1993, en tant qu'elle approuve les dispositions du plan d'occupation des sols révisé de la commune relative au secteur de la zone 5 NA dite de l'extension du port, au motif qu'eu égard tant à sa localisation qu'au nouveau parti d'aménagement auquel elle correspond , cette zone 5 NA devait être regardée comme incompatible avec les dispositions de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen du dossier, que le secteur dit de l'extension du port était classé par le règlement du précédent plan d'occupation des sols approuvé en 1988 en zone 1ND du plan d'occupation des sols, qui l'intégrait ainsi à une coupure d'urbanisation plus vaste, classée en zone NC par les versions antérieures du plan d'occupation des sols ; que, néanmoins, ce n'est que par l'effet d'une erreur matérielle que, par son arrêt du 11 juin 1999, la cour a pu énoncer que les terrains situés en zone 5 NA du plan d'occupation des sols étaient précédemment classés en zone NC du plan d'occupation des sols ; qu'il y a lieu, par suite, de rectifier cette erreur ;
Article 1er : Les expressions "terrains précédemment classés en zone NC" et "classement antérieur en zone NC" sont, dans l'arrêt du 11 juin 1998, remplacés par les expressions "terrains précédemment classés en zone 1ND" et "classement antérieur en zone 1ND" ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1999, présentée par l'ASSOCIATION "POUR LE MAINTIEN DU PASSAGE PUBLIC AU TRAVERS DES TERRASSES DE LA CHAMBRE D'AMOUR", représentée par son président en exercice M. Y..., et dont le siège est situé ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques) ;
    L'ASSOCIATION "POUR LE MAINTIEN DU PASSAGE PUBLIC AU TRAVERS DES TERRASSES DE LA CHAMBRE D'AMOUR" demande à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 31 juillet 1995 du conseil municipal d'Anglet décidant de supprimer la servitude de passage public qui permettait de relier le boulevard des Plages à l'avenue des Dauphins et à ce que l'escalier édifié pour cette servitude soit reconstruit ;
    2?) d'annuler ladite délibération et d'ordonner la reconstruction de l'escalier précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - les observations de M. X..., secrétaire de l'association ;
    - les observations de Maître ROUSSEAU, substituant Maître ETCHEGARAY, avocat de la commune d'Anglet ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de l'ASSOCIATION "POUR LE MAINTIEN DU PASSAGE PUBLIC AU TRAVERS DES TERRASSES DE LA CHAMBRE D'AMOUR", le tribunal administratif de Pau s'est fondé sur ce que la requête de l'association n'avait pas été signée en dépit de la demande qui lui en avait été faite par le greffe, et a en outre relevé que l'association n'avait pas produit la délibération de son assemblée générale en date du 2 octobre 1995 autorisant sa vice-présidente à agir devant le tribunal ; que l'association requérante ne conteste pas utilement les motifs ainsi retenus par les premiers juges en se bornant à soutenir que le mémoire en défense de la commune d'Anglet lui avait laissé penser que sa requête avait bien été signée et que la copie de la délibération avait bien été produite ; que la production en appel de la requête signée qui lui avait été demandée ainsi que de la délibération autorisant son action devant le tribunal n'est pas de nature à régulariser sa demande de première instance ; que, par suite, l'ASSOCIATION "POUR LE MAINTIEN DU PASSAGE PUBLIC AU TRAVERS DES TERRASSES DE LA CHAMBRE D'AMOUR" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "POUR LE MAINTIEN DU PASSAGE PUBLIC AU TRAVERS DES TERRASSES DE LA CHAMBRE D'AMOUR" est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1997 sous le n? 97BX01398 la requête présentée pour Mlle Sylvie X... demeurant ... (Indre) ;
    Mlle Sylvie X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 septembre 1993 par lequel le maire d'Issoudun a mis fin à ses fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles en refusant de la titulariser ;
    - de condamner le maire d'Issoudun aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n? 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2000  :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a été nommée agent territorial de deuxième classe spécialisée des écoles maternelles en qualité de stagiaire par un arrêté du 10 septembre 1991 ; que son stage a été prolongé de six mois par un arrêté du 13 janvier 1993 ; qu'enfin, par un arrêté du 17 septembre 1993, il a été mis fin à ses fonctions ;
    Considérant, en premier lieu, que cette dernière décision, qui valait refus de titularisation en fin de stage n'avait pas un caractère disciplinaire ; qu'une telle décision n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de la directrice de l'école où travaillait la requérante que la décision attaquée est fondée sur le comportement de l'intéressée à l'égard de l'équipe dans laquelle elle travaillait qui désorganisait le service ; qu'il ne résulte pas, par ailleurs, du dossier que cette appréciation sur laquelle se fonde le maire d'Issoudun pour mettre fin à son stage soit entachée d'une erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1996 présentée par M. Y...
X..., détenu au centre pénitentiaire, ... (Indre) ;
    M. Y...
X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'un délai lui soit accordé à la suite de la mesure d'interdiction du territoire français prise à son encontre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 1999 :
    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. Y...
X..., le président du tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction présentées par lui au tribunal ; que M. Y...
X... ne conteste pas le motif d'irrecevabilité ainsi opposé à sa demande ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y...
X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Daniel Y..., demeurant ... (Gironde), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 17 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;
    2?) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1999 :
    - le rapport de M. BICHET ;
    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... a sollicité, par voie de réclamation, la déduction, de ses revenus imposables déclarés au titre de 1991, de la somme de 800.000 F inscrite au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la SA Boirac, dont il est associé et président du conseil d'administration, et qu'il aurait abandonnée au profit de celle-ci, en proie à des difficultés de trésorerie ; qu'à supposer même que cette somme représente un abandon de créance, et non un apport en capital en contrepartie de l'émission d'actions nouvelles, comme le soutient l'administration, cette circonstance qui s'analyse en un acte de disposition, par le requérant, de son revenu disponible, ne crée, par elle-même, aucun droit à déduction du revenu imposable ; que si M. Y... invoque l'article 223 D du code général des impôts, ce texte, relatif aux plus values ou moins values d'ensemble réalisées par les sociétés, n'est pas applicable en l'espèce ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Daniel Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Daniel Y... est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1998 sous le n? 98BX01288 la requête présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) BONNEAU dont le siège social est situé lieudit Domaine de Rabier à Saint Hilaire Bonneval (Haute-Vienne) ;
    La SCEA BONNEAU demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 3 juillet 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution et à la suspension de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 26 mai 1998 décidant de l'abattage de l'ensemble des bovins de la SCEA BONNEAU Frères ;
    - de condamner le département de la Haute-Vienne à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SCEA BONNEAU est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) BONNEAU.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1996 sous le n? 96BX01302 la requête présentée par Mme Veuve NACEUR NASRI née DJAFFAR Halima demeurant ... Tiaret (Algérie) ;
    Mme Veuve NACEUR NASRI demande à la cour d'annuler le jugement du 22 mars 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :
    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que Mme Veuve NACEUR NASRI a régulièrement été convoquée à l'audience du 29 février 1996 au cours de laquelle son affaire a été appelée ;
    Considérant d'autre part qu'en se bornant à soutenir que n'habitant pas en France, le délai d'appel est de quatre mois, Mme Veuve NACEUR NASRI ne saurait être considérée comme critiquant utilement le jugement attaqué rejetant sa demande pour tardiveté ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve NACEUR NASRI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par Mme Veuve NACEUR NASRI est rejetée.
Vu, enregistré le 4 septembre 1997 au greffe de la cour sous le n 97BX01456 le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ;
    Le ministre demande à la cour de réformer l'ordonnance en date du 13 août 1997 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a confié une mission d'expertise au Docteur Y... à la suite de la demande formée par M. X... en tant que cette ordonnance ne respecte pas les dispositions contenues dans les articles 1er et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 1er avril 1997 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1999 :
    - le rapport de M-P. VIARD, rapporteur ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'autorité de la chose jugée ne peut s'attacher à une ordonnance de référé ou à l'arrêt rendu sur un appel dirigé contre une telle ordonnance, lesdites décisions ayant un caractère provisoire et ne faisant aucun préjudice au principal ;
    Considérant que par un arrêt rendu le 1er avril 1997 la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part confirmé l'ordonnance du 25 avril 1996 du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant la demande d'expertise médicale présentée par M. X... en vue de fixer la date de consolidation de ses blessures et le taux de son invalidité permanente pour le motif tiré de ce que le tribunal déjà saisi au fond pouvait s'il le jugeait utile ordonner sur ce point une mesure d'expertise, et a, d'autre part annulé partiellement cette ordonnance en tant que son auteur avait omis de statuer sur la demande d'expertise médicale de l'intéressé présentée aux fins de recueillir les éléments permettant de déterminer les conditions de ses hospitalisations consécutives auxdites blessures et a renvoyé ce dernier devant le tribunal administratif pour qu'il soit statué sur cette dernière demande ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE n'est pas fondé à soutenir, en se prévalant exclusivement de la prétendue autorité de la chose jugée qui s'attacherait selon lui à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rendu sur un appel dirigé contre l'ordonnance de référé sus-analysée, que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui avait été saisi le 4 juin 1997 par M. X... de conclusions ayant un lien avec celles renvoyées devant le tribunal administratif par la cour administrative d'appel de Paris, à fins de désignation d'un expert médical pour faire déterminer la date de consolidation de ses blessures et son taux d'incapacité permanente partielle a ordonné une telle expertise ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE est rejeté.
Vu, enregistrée le 8 juillet 1996 sous le n 96BX01391, la requête présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36", dont le siège social est situé ... (Indre), par Me X..., avocat, qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement situé dans la commune de Ménétréols-Sous-Vatan ;
    2 ) de prononcer la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36" a accusé réception le 3 octobre 1994 de la décision de l'administration rejetant sa réclamation à fin de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie pour son établissement situé dans la commune de Ménétréols-Sous-Vatan ; que dans son mémoire introductif d'instance enregistré au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 1994, la société a contesté la taxe professionnelle qui lui avait été assignée pour d'autres établissements sans mentionner celui de Ménétréols-Sous-Vatan ; qu'un mémoire visant ce dernier établissement n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le mercredi 7 décembre 1994, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; que, dans ces conditions et nonobstant les liens de droit ou de fait qui pouvaient exister entre ces impositions, la demande de la société relative à l'établissement de Ménétréols-Sous-Vatan était tardive ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme irrecevable ;
Article 1ER : La requête de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36" est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 octobre 1996 sous le n 96BX02025, présentée pour Mme Nathalie X... demeurant ... (Haute-Garonne) ; Mme X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 26 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 novembre 1993 du directeur de l'école nationale supérieure d'aéronautique et de l'espace reconstituant sa carrière en tant qu'elle lui dénie tout droit à rémunération ;
    - annule la décision susvisée dans cette mesure ;
    - condamne l'Etat à lui verser la somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 février 1997 accordant l'aide juridictionnelle à Mme X... ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1999 :
    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
    - les observations de Me LARROQUE, avocat de Mme X... ;
    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite de l'annulation par jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 novembre 1992 de sa décision de licencier Mme X... et de l'annulation par jugement du 22 juillet 1993 de ce même tribunal de sa décision de suspendre l'intéressée, le directeur de l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace a reconstitué la carrière de la requérante par l'article 1 de sa décision du 4 novembre 1993, mais lui a dénié, par l'article 2 contesté de ladite décision, droit à rémunération ;
    Considérant qu'en l'absence de service fait, la requérante ne peut prétendre au rappel de son traitement ; que, par suite, en lui déniant un droit à ce rappel, le directeur de l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace n'a pas commis d'illégalité ; que la circonstance qu'il n'ait pas expressément réservé la possibilité, qui subsiste pour Mme X..., d'exercer un recours de plein contentieux en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi n'entache pas d'illégalité la décision du 4 novembre 1993 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 novembre 1993 en tant qu'elle lui dénie droit à rémunération ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X... la somme que celle-ci demande au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1999, présentée pour M. et Mme Z... ROBERT de Y..., demeurant ... (Yvelines), par la S.C.P. Sur-Martin-Sur ;
    M. et Mme Z... ROBERT de Y... demandent à la cour :
    1?) d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 septembre 1994 du conseil municipal de la commune de Jazeneuil décidant de maintenir la cote actuelle du déversoir situé sur la rivière "Vonne" au lieu-dit "Le Bourg", et à la condamnation de cette commune à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2?) d'annuler la délibération du 13 septembre 1994 précitée et de condamner la commune de Jazeneuil à leur verser 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, du fait de nuisances qu'occasionnerait à leur propriété un déversoir situé sur la rivière "Vonne" au lieu-dit "le Bourg" à Jazeneuil (Vienne), M. et Mme X... de SAINT-VICTOR ont demandé que la cote dudit déversoir soit abaissée de 25 centimètres ;
    Considérant qu'il ressort des pi ces du dossier que l'ouvrage hydraulique, qui a été construit après autorisation du préfet par le syndicat intercommunal d'aménagement de la Vonne, relevait de la compétence de ce syndicat dont la commune de Jazeneuil est adhérente ; que, par suite, la délibération attaquée du 13 septembre 1994 par laquelle le conseil municipal de cette commune s'est borné à demander que la cote actuelle du déversoir soit conservée, ne constitue qu'un avis ou une simple proposition qui ne peut être regardée comme une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... de SAINT-VICTOR ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande ;
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Jazeneuil , qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. et Mme X... de SAINT-VICTOR la somme de 10 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Z... ROBERT de Y... est rejetée.
Vu, enregistrée le 8 juillet 1996 sous le n 96BX01390, la requête présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36", dont le siège est situé ... (Indre), par Me X..., avocat, qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 pour son établissement situé dans la commune de Saint-Aoustrille ;
    2 ) de prononcer la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36" a accusé réception le 3 octobre 1994 de la décision de l'administration rejetant sa réclamation à fin de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie pour son établissement situé dans la commune de Saint-Aoustrille ; que dans son mémoire introductif d'instance enregistré au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 1994, la société a contesté la taxe professionnelle qui lui avait été assignée pour d'autres établissements sans mentionner celui de Saint-Aoustrille ; qu'un mémoire visant ce dernier établissement n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le mercredi 7 décembre 1994, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; que, dans ces conditions et nonobstant les liens de droit ou de fait qui pouvaient exister entre ces impositions, la demande de la société relative à l'établissement de Saint-Aoustrille était tardive ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme irrecevable ;
Article 1ER : La requête de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "UNION 36" est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Yves X...
Y..., demeurant ... à l'Entre-Deux (La Réunion), par Me Z..., avocat ;
    M. Jean-Yves X...
Y... demande à la cour :
    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 14 juin 1999 du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 mars 1999 du sous-préfet de Saint-Pierre ordonnant la fermeture du commerce qu'il exploite sur le territoire de la commune de l'Entre-Deux (La Réunion) ;
    2?) d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. CHANE Y... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté en date du 30 mars 1999 par lequel le sous-préfet de Saint-Pierre a ordonné, pour des raisons de sécurité, la fermeture au public du commerce qu'il exploite à l'Entre-Deux (La Réunion) ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, M. CHANE Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. CHANE Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Constantin Y..., demeurant à Saint-Vincent de Pertignas (Gironde), par Me Z..., avocat ;
    M. Constantin Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 janvier 1995 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de l'autoriser à résider en France ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1998 :
    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester la décision en date du 3 janvier 1995 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié, M. Y..., de nationalité roumaine, se prévaut de ce que, par un jugement en date du 4 mai 1995, le tribunal de grande instance de Libourne a prononcé son adoption simple par M. X..., de nationalité française ; que, toutefois, cette circonstance, qui est postérieure à la décision attaquée, est sans influence sur la légalité de cette décision ; que si, à la date à laquelle la décision de refus attaquée a été prise, la procédure d'adoption était en cours, et si M. Y... soutient ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard au caractère récent de son entrée en France, la mesure attaquée n'a pas porté aux droits de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'a par suite pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que le présent arrêt ayant pour seul objet de statuer sur une décision de refus antérieure à celle dont l'annulation a été prononcée par un arrêt de la cour du 11 mai 1998, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce dernier arrêt pour demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Constantin Y... est rejetée.
Vu, enregistrée le 12 septembre 1996 sous le n 96BX01905, la requête présentée par Mlle Nathalie VAUTHIER, demeurant ... (Haute-Garonne), qui demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 4 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ;
    2 ) de prononcer la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la demande doit être introduite devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à partir de la réception par le contribuable de la décision prise par l'administration sur sa réclamation ; qu'aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction issue de l'article 9 du décret du 28 novembre 1983 :  "Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions en dates des 20 janvier et 30 mars 1992, par lesquelles l'administration a rejeté les réclamations de Mlle VAUTHIER, ne précisaient pas la nature et le délai du recours dont elles pouvaient faire l'objet ; qu'il suit de là qu'aucun délai de recours n'était opposable à Mlle VAUTHIER et que sa demande devant le tribunal administratif n'était pas tardive ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle VAUTHIER est fondée à soutenir que c'est à tort que pour rejeter sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1991, le président du tribunal administratif a retenu le motif tiré de ce que cette demande, enregistrée au greffe du tribunal le 15 mai 1995, était tardive ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mlle VAUTHIER devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1ER : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 décembre 1995 est annulée.
Article 2 : Mlle Nathalie VAUTHIER est renvoyée devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa requête.
Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Olivier Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 ;
    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts :  "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ... les prestations de services effectuées à titre onéreux ..." et qu'aux termes de l'article 259 dudit code :  "Les prestations de services sont imposées en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle" ; que M. Y... exerce en France son activité d'agent commercial ; que les prestations de services qu'il effectue sont, par suite, normalement imposables en France en application des dispositions précitées ;
    Considérant, toutefois, que M. Y... revendique, pour les commissions qu'il a perçues de sociétés espagnoles en 1989 et dont l'inclusion dans ses bases d'imposition est à l'origine des suppléments de taxe contestés, le bénéfice des dispositions de l'article 263 et de l'article 262-II-14 du code précité ;
    Mais considérant que le requérant ne produit aucun document se rapportant à l'année 1989 permettant de justifier que les commissions qu'il a perçues de sociétés étrangères au cours de cette année, seule en litige, ont été incluses dans la base d'imposition des biens importés auxquels se rapportent les prestations d'entremise correspondantes, ou que ces prestations ont concerné des opérations ayant porté sur des biens dont la livraison a été faite avant dédouanement ; que M. Y... ne saurait, dès lors, obtenir le bénéfice desdites dispositions ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Emma X..., demeurant Puy Rejaud à Limoges (Haute-Vienne) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 6 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Limoges ;
    2 ) de lui accorder la décharge de la taxe contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande de première instance par l'ordonnance attaquée ; que, dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de cette ordonnance ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1999 et complétée les 16 avril et 10 mai 1999 présentée par M. Michel X... demeurant ... (Corrèze) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance du 1er décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande concernant sa situation professionnelle au sein des services de la SNCF, en particulier ses conditions de notation et d'avancement ;
    - d'accueillir sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
    Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :
    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., agent de la S.N.C.F, a contesté devant le tribunal administratif de Limoges ses conditions de notation et d'avancement qui nuiraient à l'évolution de sa carrière professionnelle ; que la S.N.C.F est, en vertu des dispositions de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, un établissement public à caractère industriel et commercial ; que, par suite, les litiges individuels concernant le personnel de cet établissement, à l'exception du personnel de direction, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. X..., qui ne fait pas partie du personnel de direction, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par l'OFFICE NATIONAL DES FORETS ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1987 présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS dont le siège est 2, avenue de St-Mandé à Paris cedex 12 (75570) ;
    L'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a :  1°) annulé la décision du directeur général de l'office en date du 12 mai 1986 rejetant le recours de M. X... contre la décision du directeur régional en date du 13 mars 1986 lui notifiant une retenue de salaire, 2°) condamne l'office à verser à M. X... la somme de 186,46 F ;
    - de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., agent technique de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, s'est rendu le 11 février 1986, avec son supérieur hiérarchique et en accord avec ce dernier, à une réunion organisée à Foix par le directeur régional de l'office, à laquelle seuls étaient invités les chefs de secteur et dont l'objet était la réforme des structures des services extérieurs de cet établissement ; que dans ces conditions, son absence ne pouvait donner lieu légalement à retenue sur le traitement de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE NATIONAL DES FORETS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur régional opérant une retenue sur le traitement de M. X... et condamné l'office à verser à M. X... la somme de 186,46 F avec intérêts au taux légal ;
Article 1er :  La requête de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1990, présentée par M. X... demeurant ... ;
    M.  MIRGUET demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 1982 à 1987 dans la commune de Périgny (17000) ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions susmentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1992 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par l'administration fiscale :
    Considérant que M. MIRGUET demande le bénéfice de l'exonération temporaire de 15 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en se fondant sur la doctrine administrative qui étend l'application des dispositions de l'article 1384 A du code général des impôts, concernant les constructions neuves, aux opérations de reconstruction ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux effectués par M. MIRGUET dans l'immeuble sis ... (Charentes) lui appartenant ont comporté, outre divers travaux de plâtrerie et de menuiserie, la réfection de l'installation électrique et de la charpente de la toiture, le réaménagement de certaines ouvertures et l'implantation d'un chauffage central ; que ces travaux ont eu pour objet la remise en état et la modernisation de l'immeuble ; que par suite, et quelle que soit la condition de leur financement, lesdits travaux n'ont pas eu pour effet d'entraîner la reconstruction de l'immeuble dont s'agit au sens de la doctrine invoquée, dont M. MIRGUET n'est dès lors pas fondé à invoquer le bénéfice ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MIRGUET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. MIRGUET est rejetée.