Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour M. André X... contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 juillet 1987 ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1987, présentée pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 17 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 février 1990 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de M. X... pour le motif qu'elle était irrecevable faute d'avoir été accompagnée de la décision attaquée ; qu'il n'est pas contesté que ladite décision n'a pas été produite devant les premiers juges ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée pour Mademoiselle Patricia Y... demeurant ... du Gard (30650), par Maître X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, contre un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 juin 1987 ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 9 août et 18 décembre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mademoiselle Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - infirme le jugement du tribunal administratif de Montpellier ;
    - annule l'article 513 du rôle supplémentaire de 1980 sur la commune de Rochefort du Gard ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 février 1990 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mademoiselle Y... s'est bornée à motiver sa demande à hauteur de l'indemnité d'assurances qui lui a été versée soit 92.215 F ; que le ministre a procédé à la réduction d'impôt correspondant à cette diminution de la base imposable ; qu'il n'y a pas lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé ;
    Considérant que Mademoiselle Y... n'énonce pour le surplus et pour la première fois en appel, aucun exposé des faits, aucun moyen ; que dans cette mesure sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé par le ministre.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Vu la décision en date du 25 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le3 mars 1989,par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour leDEPARTEMENT DE L'ARDECHE par le présidentdu conseil général contre l'ordonnance du président dutribunal administratif de Montpellier du 20 mai 1988 ;
    Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE, représenté par le président du conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 20 mai 1988par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier statuant en référé a fixé le domicile de secours de Mme Marie X... dans le département de l'Ardèche,
    2°) dise que Mme X... conserve ledomicile de secours qu'elle avait acquis avant de séjourner en Ardèche,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 86-17 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le décret 59-101 du 7 janvier 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Aprèsavoir entendu au cours de l'audience du 9 mai 1989 :
    - le rapport de M. Baixas, conseiller, - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
    Considérant que Mme X..., qui a été admise le 3 juillet 1985en service de longséjour au centre hospitalier régional de Nîmes, a présenté une demande d'aide sociale au département du Gard, pour la prise en charge de ses frais d'hébergement dans ce service, le 26 juillet 1985;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 193 et 194 du codede la famille et de l'aide sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la demande, que le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département, et se perd par une absence ininterrompue de trois mois ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle elle aformulé sa demande, Mme X..., qui avait résidé jusqu'au mois de mai 1985, à titre payant, à la maison de retraite E.D.F.-G.D.F. de Vals-les-Bains dans le département de l'Ardèche, n'avait pas acquis un domicile de secours dans ledépartement du Gard ; que l'intéressée, ayant, à cette même date, quitté le département de l'Ardèche depuis moins de trois mois, n'avait pas perdu le domicile de secours qu'elle avait acquis dans ce département ; que, par suite, le président du conseil généralde l'ARDECHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, leprésident du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a fixé le domicile de secours de Mme X... dans le département de l'Ardèche ;
Article 1er : La requête du président du conseil général de l'ARDECHE est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 29 mars et 21 juin 1993 présentés pour Mme DE MATEO Y... domiciliée Passeig de la Muntanya 22, casa 17 - 08960 Saint-Just-Desvern à Barcelone (Espagne) ;
    Mme DE MATEO Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il serait sursis à l'exécution du permis de construire qui lui a été délivré le 10 novembre 1992 par le maire de Saillagouse ;
    2°) de rejeter les conclusions présentées devant le tribunal administratif par la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement Catalan (F.E.N.E.C.) et par Mme X..., et demandant ledit sursis ;
    3°) de condamner les requérants de première instance à lui payer une somme de 10.000 F en application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - les observations de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêté en date du 10 novembre 1992 le maire de Saillagouse a accordé un permis de construire à Mme DE MATEO Y... ; que contrairement à ce que soutient Mme DE MATEO Y..., le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 145-3 III du code de l'urbanisme, invoqué par la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalans (F.E.N.E.C.) et par Mme X... dans leur recours pour excès de pouvoir introduit devant le tribunal administratif de Montpellier contre ce permis, est de nature à en justifier l'annulation ; que l'exécution de l'arrêté exposerait lesdits requérants à un préjudice difficilement réparable ; que, par suite, Mme DE MATEO Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif en a prononcé le sursis à exécution ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement Catalans et Mme X... qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnées à verser à Mme DE MATEO Y... la somme demandée au titre de ses frais irrépétibles ;
Article 1ER : La requête de Mme DE MATEO Y... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 10 juin et 20 juillet 1992, présentés par M. X... Amar demeurant Cité des 580 logements, Bât. H 30 n° 283, Sidi-Amar, Annaba (Algérie) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1990 du ministre de la défense portant refus de lui octroyer une pension militaire de retraite et une indemnité ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 9 mars 1957, M. X... Amar, de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code précité ; qu'enfin, en raison de la date à laquelle il a été rayé des contrôles, il n'entre pas, en tout état de cause, dans le champ d'application des dispositions du décret n° 62-319 du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires réunissant 11 ans de services et figurant sur les contrôles de l'armée française le 23 mars 1962, et ne peut solliciter le bénéfice de l'indemnité prévue au II de l'article 4 de ce texte ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... Amar n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 octobre 1990 ;
Article 1ER : La requête de M. X... Amar est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 1990, présentée par M. Mokhtar X..., demeurant ... (05000) ;
    Il demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1990 du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire de retraite ;
    2°) la révision de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 31 octobre 1962, M. Mokhtar X..., de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs de 9 ans et 11 mois, inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code susmentionné ; qu'enfin, en raison de la durée précitée de ses services, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires réunissant 11 ans de service et figurant sur les contrôles de l'armée le 23 mars 1962 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Mokhtar X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que lui soit attribuée une pension militaire de retraite ;
Article 1er :  La requête de M. Mokhtar X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1991, présentée par Mme Veuve A..., née Z...
Y... OU CHERIF, demeurant ..., AZROU, province d'IFRANE (Maroc) ;
    Mme Veuve A... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 22 décembre 1988, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 27 octobre 1985 ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputés sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. X... Mohamed de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité, perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 27 octobre 1985, ayant un caractère personnel et n'étant pas réversible au profit des ayants-cause, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve A... le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve A... née Z...
Y... OU CHERIF est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1991 et complétée le 10 juin 1991, présentée par Mme Veuve Y... MOHAMED, née AICHA X...
Z... demeurant ... au Maroc ;
    Mme Veuve Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 février 1989, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 11 décembre 1976 ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. Y... MOHAMED de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 11 décembre 1976 ayant un caractère personnel et n'étant pas réversible au profit des ayants-cause, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y... MOHAMED le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve Y... MOHAMED née AICHA BENT Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1991, présentée par Mme Veuve X... Amar née Y... Aïcha, demeurant ... ;
    Elle demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 28 mai 1990 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... Amar née Y... Aïcha à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... Amar, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 12 mai 1988 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 12 mai 1988 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à la date du 12 mai 1988, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 1990, par laquelle le ministre de la défense était tenu de lui refuser le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve X... Amar est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement les 12 et 20 décembre 1990, présentés pour M. Jean X..., demeurant ..., qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la société S.O.G.E.A. Midi-Pyrénées à lui verser la somme de 500.000 F en réparation du préjudice subi dans l'exploitation de son fonds de commerce lors de la réalisation d'un parking souterrain pour le compte de la ville de Toulouse ;
    2°) condamne la société S.O.G.E.A. à lui verser la somme de 500.000 F précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviose an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - les observations de Me Y..., substituant Me Z..., pour M. Jean X... ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui exploite un fonds de commerce de vente de matériel de radio, hifi, télévision, vidéo, situé au 1 bis, place Saint-Etienne à Toulouse, fait appel du jugement en date du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société S.O.G.E.A. Midi-Pyrénées, concessionnaire de la ville de Toulouse, à lui verser la somme de 500.000 F en réparation du préjudice commercial subi du fait des travaux de réalisation d'un parking souterrain sous la place Saint-Etienne ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les travaux publics en litige, exécutés du mois de janvier 1987 au mois d'octobre 1988, auraient rendu l'accès des clients au magasin de M. 
X...
 exceptionnellement difficile ou impossible ; que, par suite, le requérant dont la gêne subie dans l'exploitation de son fonds de commerce ne présentait pas de caractère anormal et spécial, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
    Considérant, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de l'entreprise Bachy et de la société Sépicos tendant à la condamnation de la société S.O.G.E.A. Midi-Pyrénées à leur verser la somme de 10.000 F chacune, en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :  Les conclusions présentées par les sociétés Bachy et Sépicos en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1991 et complétée le 14 mai 1991, présentée par M. AHMED Z...
Y... domicilié ... au Maroc ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 24 janvier 1990, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir droit ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 août 1991, présenté par le ministre de la défense et tendant au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable en l'espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé des cadres de l'armée active :  "les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle" ; qu'il résulte de l'instruction que M. AHMED Z...
Y... n'a effectué dans l'armée française que 7 ans, 8 mois et 14 jours de services militaires ; qu'ainsi, il ne réunissait pas les conditions exigées par les dispositions précitées pour bénéficier d'une pension militaire de retraite ; qu'en outre, sa radiation des contrôles n'ayant pas été prononcée pour infirmité imputable à un service accompli en opération de guerre, le requérant ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension sur le fondement de l'article 47 alinéa 2 de la loi susmentionnée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. AHMED Z...
Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER :  La requête de M. AHMED Z...
Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 14 mai 1991, présentée par Mme Veuve BENJEMMI X... demeurant ... demandant à la cour d'annuler le jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de réversion à la suite du décès de son mari survenu le 14 décembre 1987 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire enregistré le 17 septembre 1991, présenté par le ministre de la défense demandant le rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; que, dans ces conditions, le mari de la requérante n'était plus titulaire à la date de son décès survenu le 14 décembre 1987, d'une pension militaire mais percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que le ministre de la défense était tenu de rejeter la demande présentée par Mme Veuve BENJEMMI X... en vue d'obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve BENJEMMI X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve BENJEMMI X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour, le 11 février 1991, présentée pour M. Adrien Y..., demeurant à Bielle (64260) par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bielle soit condamnée à lui verser la somme de 131.090,21 F ;
    2° - de condamner ladite commune à lui verser la somme de 131.090,21 F correspondant au remboursement des frais exposés en application d'arrêtés de péril annulés par la juridiction administrative, avec intérêts de droit à compter du 7 mai 1987, ainsi que les intérêts des intérêts ;
    3° - de condamner cette commune à lui verser une somme de 10.000 F au titre de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Y... soutient avoir réalisé en pure perte des travaux confortatifs sur l'immeuble qu'il avait acquis le 12 juin 1981 des consorts Z... à Bielle (Pyrénées-Atlantiques), en exécution d'arrêtés de péril du maire de la commune, datés des 26 mars 1980 et 24 mars 1981 et ultérieurement annulés par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 18 avril 1984, il résulte de l'instruction que le requérant avait acheté en pleine connaissance de cause l'immeuble, endommagé par le séisme du 29 février 1980 et déclaré faire son affaire personnelle desdits arrêtés ; que, dès lors, même s'il estime que l'indemnité d'expropriation qui lui a été servie en application d'une ordonnance du 23 février 1989 n'a pas pris en compte lesdits travaux, et nonobstant l'illégalité qui entachait les arrêtés litigieux, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de remboursement par la commune des débours ainsi exposés en vain ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les dispositions du I de l'article 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Bielle, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. Y... la somme de 10.000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er :  La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 octobre 1991, présentée par Mme Veuve KELLAL X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 12 juillet 1991 par lequel ce dernier a rejeté sa demande en annulation de la décision du 5 juin 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef de son mari, décédé le 16 janvier 1990 ;
    - annule ladite décision ;
    - la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve KELLAL X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... Bouziane, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 13 janvier 1990 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 13 janvier 1990 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 13 janvier 1990, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires qui ont élevé des enfants ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 1990, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1ER :  La requête de Mme Veuve KELLAL X... est rejetée.
Vu 1°) la requête, enregistrée sous le n° 90BX00076 le 6 février 1990 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant à "Précolette" Coulon (79510) ; M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 dans les rôles de la commune de Coulon ;
    2°) d'ordonner une expertise pour vérifier le caractère professionnel de son activité d'éleveur-propriétaire de chevaux de courses ;
    3°) de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ;
    Vu 2°) la requête, enregistré sous le n° 90BX00443 le 25 juillet 1990 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant à "Précolette" Coulon (79510) ; M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de Coulon ;
    2°) d'ordonner une expertise pour vérifier le caractère professionnel de son activité d'éleveur-propriétaire de chevaux de course ;
    3°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Par les mêmes motifs que ceux développés dans un mémoire déposé le 3 février 1990 et enregistré au greffe de la Cour sous le numéro 90BX00076 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1992 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la jonction :
    Considérant que les requêtes susvisées de M. X... sont dirigées contre deux jugements en date du 29 novembre 1989 et du 23 mai 1990 par lesquels le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté, au titre d'années successives, ses demandes d'imputation d'un déficit professionnel sur le revenu global ; que ces requêtes présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
    Au fond :
    Considérant que, par décisions en date du 13 novembre 1992, postérieures à l'introduction des requêtes, le directeur des services fiscaux des Deux-Sèvres a accordé à M. X... décharge des impositions contestées ; qu'ainsi les requêtes sont devenues sans objet ;
Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 avril 1992, présentée pour Mme Juliette X..., divorcée Y..., Melles Corinne Y..., Nathalie Y..., Edith Y... et Sandra Y... et M. Guy Y..., domiciliés ... (Bouches-du-Rhône) qui demandent que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 16 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 100.000 F pour Mme X... et 60.000 F pour chacun de ses enfants en réparation du préjudice que leur a causé la faute lourde commise par l'administration pénitentiaire qui n'a pas pris les précautions nécessaires pour empêcher le suicide de leur fils et frère M. Maurice Y... survenu le 24 novembre 1985 à la maison d'arrêt de Foix ;
    2°) condamne l'Etat à leur verser les sommes demandées majorées des intérêts légaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1993 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le comportement de M. Maurice Y..., détenu à la maison d'arrêt de Foix, laissait prévoir qu'il allait mettre fin à ses jours, que son attitude était similaire à celle de toute personne privée de liberté, que la lettre qu'il a rédigée le 23 novembre 1985, la veille de son suicide, n'a pu éveiller les soupçons de l'administration, dès lors qu'il n'est pas établi que celle-ci en ait eu connaissance avant la découverte du corps ; que par suite, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat n'a été commise par l'administration pénitentiaire dans la surveillance du détenu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... et ses enfants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête ;
Article 1er :  La requête de Mme X... et des consorts Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1993, présentée par l'ASSOCIATION PALAVASIENNE POUR LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ADEP), dont le siège social est ... à Palavas-les-Flots (Hérault) et par le COMITE DE LIAISON POUR LA VIE DES ETANGS MONTPELLIERAINS (CLIVEM) dont le siège social est ... à Palavas-les-Flots (Hérault) ; ces associations demandent à la cour :
    1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté en date du 7 avril 1993 par lequel le maire de Palavas-les-Flots a accordé à la Société Sud Terrain une autorisation de lotir ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 18 août 1993 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté leur demande de sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - les observations de M. LAMBERT, président du CLIVEM ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation de l'autorisation de lotir délivrée le 7 avril 1993 à la société Sud Terrain par le maire de Palavas-les-Flots :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les premiers juges restant saisis du fond de l'affaire, ces conclusions sont, en l'état, irrecevables devant la cour ;
    Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 18 août 1993 du tribunal administratif de Montpellier :
    Considérant que par arrêt de ce jour, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté comme irrecevable pour tardiveté le recours en annulation formé par les associations requérantes contre le jugement du 18 août 1993 du tribunal administratif de Montpellier ; que dès lors aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION PALAVASIENNE POUR LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT et le COMITE DE LIAISON POUR LA VIE DES ETANGS MONTPELLIERAINS à l'appui de ce recours n'est de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à demander à la cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 2 de ce jugement jusqu'à qu'il ait été statué sur leur requête ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION PALAVASIENNE POUR LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT et le COMITE DE LIAISON POUR LA VIE DES ETANGS MONTPELLIERAINS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 décembre 1992, présentée par M. X...
Y... AHMED demeurant n° 25, rue I à Bouikour Ahadaf 52100 Azrou (Maroc) ;
    M. ALAOUI Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 15 juin 1950, M. X...
Y... AHMED de nationalité marocaine, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L. 48 du code précité ;
    Considérant que si M. ALAOUI Y... prétend pouvoir également bénéficier du fait de ses blessures subies en activité à une pension militaire d'invalidité, il ne justifie ni d'avoir fait une demande à l'administration en ce sens, ni d'avoir saisi la juridiction compétente d'un éventuel refus opposé à sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X...
Y... AHMED n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
Article 1er : La requête de M. ALAOUI Y... est rejetée.