Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistré le 24 mars 1992, la requête présentée par Mme veuve AHMED BEN BRAHIM née BADDOUCH ELALIA demeurant Derb Ben Faress n° 131 Sidi Youssef X... Marrakech (Maroc) ;
    Mme veuve AHMED BEN BRAHIM demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1989 du ministre de la défense portant refus de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; que, dans ces conditions, le mari de la requérante n'était plus titulaire à la date de son décès survenu le 23 novembre 1986 d'une pension militaire, mais percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que le ministre de la défense était donc tenu de rejeter la demande présentée par Mme veuve AHMED BEN BRAHIM en vue d'obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion ;
    Considérant, en second lieu, que si Mme veuve AHMED BEN BRAHIM entend solliciter le bénéfice d'une indemnité pour frais d'obsèques, ces conclusions présentées pour la première fois en appel ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve AHMED BEN BRAHIM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve AHMED BEN BRAHIM est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, les 6 février et 15 mars 1991, présentés pour M. Jean X..., demeurant au lieu-dit Le Montet, à Ségur Le Château (19230) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement du 22 novembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux n'a pas prononcé sa mutation au lycée de Brive-Objat et a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 50.000 francs à titre de dommages et intérêts ;
    2° - de condamner l'Etat à lui verser les indemnités correspondant à sa promotion dans la catégorie supérieure à compter de 1977, ainsi que la somme de 80.000 francs à titre de dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller,
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, ..." ; que devant le tribunal administratif, M. X... a demandé une indemnité de 50.000 francs en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'absence de mutation et promotion dont il s'estimait victime ; qu'il résulte de l'instruction que, dans le recours préalable qu'il a adressé le 2 mai 1988 au ministre de l'agriculture, aux seules fins de régularisation de sa situation administrative, M. X... n'a sollicité aucune indemnité ; que dès lors, sa demande d'indemnité, chiffrée devant les premiers juges à 50.000 F, était irrecevable ;
    Considérant en second lieu, que les conclusions de M. X... devant le tribunal administratif, relatives à son droit à promotion et à mutation, s'analysaient en autant de demandes d'injonctions à l'administration ; qu'elles étaient dès lors irrecevables ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges ; que si, devant la Cour, le requérant, par la voie de l'excès de pouvoir, entend faire reconnaître son droit à promotion, ces conclusions formulées pour la première fois en appel sont, en tout état de cause, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1991 et complétée les 26 mars et 13 mai 1991, présentée par Melle Zahia X... demeurant ... en Algérie (48000) ;
    Melle X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 10 mai 1989, lui refusant le bénéfice de la réversion de la pension d'ayant cause attribuée à sa mère jusqu'à son décès ;
    2°) d'annuler ladite décision du 10 mai 1989 ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès du militaire, M. Abdelkader X..., survenu le 20 février 1974 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que, par ailleurs, selon les dispositions combinées des articles L.30 et L.48 du même code, au cas de décès de la mère, les droits à pension dont celle-ci est titulaire passent aux enfants âgées de moins de 21 ans ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Melle Aïcha X..., ressortissante de la République Algérienne et fille légitime de M. Abdelkader X..., a perdu la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; qu'au surplus à la date du décès de sa mère, veuve de M. Abdelkader X..., survenu le 25 juillet 1988, la requérante avait dépassé la limite d'âge de 21 ans fixée à l'article L.40 ci-dessus rappelé ; que, dans ces conditions, le ministre de la défense était tenu, en application des dispositions précitées, de refuser à Melle X... le bénéfice de la pension que sa mère a perçue jusqu'à la date de sa disparition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Melle Zahia X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 1991, présentée par M. Slimane X..., domicilié ... Algérie, et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 17 mai 1989, portant refus de procéder à la révision du montant de sa pension militaire de retraite ;
    2°) annule ladite décision du ministre ;
    3°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle il prétend avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ;
    Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 et notamment son article 26 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA , conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 :  "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date ; elles pourront faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret ..." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de décrets publiés au Journal officiel de la République française, le montant des pensions attribuées aux ressortissants algériens avant le 13 juillet 1962 demeure fixé au montant atteint par la pension à cette date et n'est plus susceptible d'être revalorisé ; qu'il suit de là que M. Slimane X..., de nationalité algérienne, radié des cadres de l'armée française le 27 décembre 1948 et titulaire d'une pension militaire de retraite liquidée sur la base de 27 ans 8 mois 12 jours de services, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 mai 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de celle-ci ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. Slimane X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 1992 présentée par la société à responsabilité limitée AREXCO, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège ..., et tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 19 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1987 ;
    - prononce la réduction de ladite imposition d'une somme de 25.317 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1992 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1478.I du code général des impôts :  "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est du reste pas sérieusement contesté, que si la convention enregistrée le 20 mai 1987, par laquelle la société d'expertise comptable AREXCO a cédé une partie de sa clientèle à la société Sogec avec reprise d'une partie de son personnel prévoyait qu'elle prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 1987, le changement d'exploitant n'a pas eu lieu effectivement à cette date ; qu'ainsi et contrairement à ce qu'elle soutient, la SARL AREXCO devait être imposée par application des dispositions précitées du code général des impôts à la taxe professionnelle au titre de l'année 1987, sans qu'il soit tenu compte dans ses bases d'imposition de la cession de personnel intervenue en cours d'année ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société AREXCO n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
Article 1er :  La requête présentée par la SARL AREXCO est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1990 présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... et tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement du 4 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Bordeaux ;
    - prononce la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
    - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de la procédure d'imposition :
    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L 66 et L 67 du livre des procédures fiscales sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu sauf régularisation de leur situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leur revenu ;
    Considérant que M. X... qui n'avait pas fait de déclaration de ses revenus au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 a été taxé d'office par le service après avoir été mis en demeure le 15 novembre 1982 de régulariser sa situation qu'il ne saurait eu égard à la date de cette invitation utilement invoquer la circonstance qu'il avait été incarcéré de mai 1980 à janvier 1982 ;
    Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant que M. X... qui a été régulièrement taxé d'office a la charge, en vertu des dispositions de l'article R 193-1 du livre des procédures fiscales, de prouver l'exagération des bases d'imposition litigieuses ; qu'en se bornant à invoquer la circonstance que pendant son incarcération il n'a pas tiré de revenus des immeubles en sa possession il n'apporte pas ladite preuve d'autant que l'évaluation de ses revenus a été effectuée faute d'autres éléments d'information par référence aux rubriques du barème prévu à l'article 168 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. Philippe X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1990 au greffe de la Cour, présentée par Mme Veuve Z... née X...
Y... BENT AHMAD, demeurant à Ben Driss Route d'Ajaabou, Ain-Leuh Province d'Ifrane (Maroc) ;
    Elle demande que la Cour :
    - annule le jugement du 28 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Z... Abdelkader, de nationalité marocaine, survenu le 30 juillet 1986, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Z... née X...
Y... BENT AHMAD, la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Z..., laquelle ne saurait utilement se prévaloir des conditions d'octroi de leur pension à des tiers, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1990, présentée par M. Albert Y... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule la décision du 29 mars 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 1988 du directeur de l'A.N.I.F.O.M. rejetant sa demande d'indemnisation d'une entreprise de peinture en bâtiment et d'une entreprise de nettoyage de locaux qu'il possédait au Maroc ;
    - fasse droit à sa demande d'indemnisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 70-832 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1991 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 que "les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi du 15 juillet 1970 et qui n'ont pas dans les délais prévus à son article 32 demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'A.N.I.F.O.M. pour des indivisaires ou des associés" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la mesure de levée de forclusion qu'elles instituent ne peut être accordé qu'aux personnes qui, répondant aux conditions édictées au titre 1er de la loi du 15 juillet 1970, poursuivent l'indemnisation d'un bien indivis déjà évalué par l'A.N.I.F.O.M. ou d'un bien divis dont la dépossession a été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... ne saurait demander le bénéfice des dispositions précitées dès lors, d'une part, qu'il est constant qu'il n'a pas été dépossédé de l'entreprise de nettoyage qu'il possédait au Maroc au sens de la loi du 15 juillet 1970 précitée et que, d'autre part, il n'a pas souscrit avant le 15 juillet 1970 une déclaration de dépossession concernant son entreprise de peinture laquelle ne constituait pas un bien indivis ; que la circonstance que M. Y... ait cédé à bas prix, eu égard aux circonstances, son entreprise de nettoyage et n'ait pas été suffisamment informé des démarches à entreprendre concernant la déclaration de dépossession de son entreprise de peinture, est sans influence sur son droit à être relevé de la forclusion dont s'agit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 mars 1990 ;
Article 1er : La requête de M. Albert Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1990, présentée pour M. Roland Y... demeurant 9 bis, place de l'Eglise à Iteuil (86240) ; M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné une expertise aux fins de constater l'aggravation de son état de santé consécutive à l'accident dont il a été victime le 21 décembre 1974 ;
    2°) d'ordonner l'expertise médicale demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1991 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un premier jugement en date du 25 janvier 1978, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Sommières-du-Clain à indemniser M. Y... du préjudice corporel imputable à l'accident dont il a été victime le 21 décembre 1974 ; que, par un second jugement en date du 12 juin 1985, le même tribunal, après avoir ordonné une expertise confiée à deux experts, a rejeté la demande de M. Y... qui, soutenant que son préjudice corporel s'était aggravé, demandait qu'une indemnité complémentaire lui soit allouée ; que par la présente requête M. Y... demande l'annulation d'un troisième jugement en date du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle mesure d'expertise aux fins de constater l'aggravation qu'a connue selon lui son état de santé à la suite de l'accident précité ;
    Considérant que si M. Y... produit à l'appui de sa requête différents certificats médicaux concernant son état de santé aucun d'eux ne permet de regarder l'aggravation de son état dépressif comme directement imputable à l'accident dont il a été victime en 1974 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Roland Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 1990, présentée pour Mme Marie-Madeleine X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier régional de Bordeaux à lui verser une indemnité de 110.000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'une intervention chirurgicale en date du 28 février 1985 ;
    2°) de condamner le centre hospitalier régional de Bordeaux à lui verser la somme de 500.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1992 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - les observations de Me Vizerie, avocat de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande la réformation du jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier régional à lui verser une indemnité de 120.000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice subi en raison d'une phlébite de la jambe gauche survenue à la suite d'une intervention chirurgicale le 28 février 1982 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports des experts désignés par le tribunal administratif, que Mme X..., dont l'état nécessite un traitement anti-coagulant quotidien et une surveillance régulière, reste atteinte d'une incapacité permanente partielle de 25 % ; que, dans ces conditions, les premiers juges ont fait une estimation insuffisante des troubles causés dans les conditions d'existence de l'intéressée en les fixant à 100.000 F ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à 150.000 F ; que les interventions chirurgicales nécessitées par son état ont causé à la victime des souffrances qualifiées de moyennes et des cicatrices inesthétiques à la jambe gauche ; que ces dommages ont été estimés équitablement par le tribunal, qui a fixé globalement à 20.000 F le préjudice esthétique et celui résultant des souffrances physiques ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux, a condamné le centre hospitalier régional de Bordeaux à lui verser une indemnité limitée à 120.000 F ;
Article 1er : La somme de 120.000 F que le centre hospitalier régional de Bordeaux a été condamné à verser à Mme X... par le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 19 décembre 1989 est portée à 170.000 F.
Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 19 décembre 1989 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1989 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., agent immobilier, demeurant ... ;
    Il demande à la Cour :
    1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de La Grande Motte ;
    2° de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 150 A du code général des impôts que sont imposables les plus values réalisées lors de la cession de biens immobiliers ; que toutefois, aux termes de l'article 150 C.- "I.  Toute plus value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée.  Sont considérées comme résidences principales :  a) Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant au moins en cinq ans ; aucune condition n'est requise lorsque la cession est motivée par des impératifs d'ordre familial ou un changement de résidence ; b) ...  ; Cette définition englobe les dépendances immédiates et nécessaires de l'immeuble.  "
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a cédé le 6 juillet 1979, un immeuble sis ..., qui était entré dans son patrimoine privé le 15 septembre 1976 ; que si cet immeuble constituait l'habitation principale au moment de l'acquisition et au moment de la cession, il est constant que la moitié avait été donnée en location du 15 septembre 1977 au 31 mai 1978 ; qu'ainsi, M. X... ne peut, bénéficier de l'exonération de la plus value afférente à cette fraction, dont il n'a pas eu la disposition continue pendant au moins cinq ans ;
    Considérant que si M. X... soutient que la cession de l'immeuble a été motivée par un changement de résidence, il résulte de l'instruction qu'il a maintenu son activité professionnelle principale à Clermont-Ferrand ; qu'en se bornant à produire une lettre adressée à une personne envisageant d'être agent commercial de son affaire de ventes de maisons individuelles, il ne justifie pas de son intention réelle de changement de domicile ; que s'il allègue avoir établi son domicile à La Grande Motte, où il exerçait une activité complémentaire, il n'en justifie pas ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1990, présentée par Mme veuve BACH A... OU ALI née AICHA Bent X... demeurant Tribu Ait Khouya, Ait Lahcen Ou Said Z... Mohamed Y... à Khenifra (Maroc) et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 28 octobre 1988 refusant de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 6 février 1985 ;
    2°) annule cette décision ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 en son article 71-1 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1991 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'économie, des finances et du budget :
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances pour 1960 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que ces dispositions qui sont applicables à la pension proportionnelle perçue par M. BACH A... OU ALI, ressortissant marocain, à compter du 1er janvier 1961, ont transformé ladite pension en indemnité personnelle et viagère non réversible ; que par suite, Mme AICHA BENT X... veuve de BACH MOHA OU ALI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme veuve BACH A... OU ALI est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1990 au greffe de la cour, présentée par M. X... VIENS, domicilié ..., qui demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir restitution d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée payée au titre des années 1978 et 1979 et contestant le bénéfice réalisé en 1979 ;
    2°) de faire droit à cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juillet 1991 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 199 du livre des procédures fiscales :  "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article R 199.1 du même livre :  " l'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..."  ; qu'enfin, en vertu de l'article R 200.2 de ce livre, les requêtes "doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le directeur des services fiscaux de l'Hérault a rejeté, par une décision motivée du 24 juin 1986, notifiée le 8 juillet 1986, la réclamation par laquelle M. Y..., artisan maçon relevant du régime du forfait, sollicitait le remboursement d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée payée au titre de l'année 1978 ; qu'il ressort de l'examen de sa demande introductive d'instance enregistrée le 27 août 1986 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, que cette demande, à laquelle n'était joint aucun document, se bornait à faire référence à une réclamation adressée aux services fiscaux, non autrement précisée, et ne contenait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; qu'elle méconnaissait ainsi la règle posée à l'article R 200.2 précité, et était, de ce fait, irrecevable ; que si, ultérieurement, les faits et moyens ont été exposés dans des mémoires complémentaires, le premier de ces mémoires n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 6 octobre 1986, soit après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que, dans ces conditions, la production de ces mémoires n'a pu couvrir le vice qui entachait la demande initiale ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 1990, présentée par Mme Veuve Y...
X..., née Z... FATMA, demeurant chez ... ;
    Elle demande que la Cour :
    1°) annule le jugement du 28 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 16 mars 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y...
X..., née Z... FATMA, à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. CHABI X..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 25 mai 1971 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 25 mai 1971 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 25 mai 1971, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mars 1989, par laquelle le ministre de la défense était tenu de lui refuser le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 avril 1991, présentée par Mme Veuve X... ZOHRA, demeurant ..., qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 26 février 1991, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion du chef de son mari, M. GUERD Y..., décédé le 5 juillet 1989 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et du budget :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... ZOHRA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. GUERD Z..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 5 juillet 1989 ; qu'il en résulte que, d'une part, ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962, relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, que, d'autre part, ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du décès du pensionné ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et, dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 5 juillet 1989 à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de Français au 1er janvier 1963 ; que, par suite, Mme Veuve X... ZOHRA, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 26 février 1991, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve X... ZOHRA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 1990, présentée pour M. Paul X... demeurant à Paulhac à Montastruc-la-Conseillère (31380) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ;
    - prononce la réduction de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1992 ;
    - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement attaqué au motif qu'il n'aurait jamais reçu la lettre du 7 novembre 1988 qui, selon les premiers juges, lui aurait été adressée en vain par le greffe pour l'inviter à produire la décision attaquée ; que ladite lettre ne figure pas parmi les pièces communiquées à la cour par le tribunal administratif de Toulouse ; que le jugement est, par suite, entaché d'irrégularité et doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que, contrairement aux prescriptions de l'article R.197-3 du livre des procédures fiscales, la réclamation qu'avait adressée M. X... au directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne ne contenait ni l'exposé sommaire des moyens ni les conclusions ; que si cette irrégularité pouvait en vertu de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales être couverte dans la demande adressée au tribunal administratif, il résulte de l'examen de la requête enregistrée le 27 octobre 1988 au greffe du tribunal que M. X... s'est borné à demander qu'il soit sursis à statuer sur sa demande jusqu'à ce qu'il ait pu rassembler tous les éléments justificatifs ; qu'il suit de là que la demande de M. X... est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er :  Le jugement du 20 mars 1990 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 :  La requête de M. Paul X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1990, présentée pour Mme Marie-Françoise X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur frais généraux à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1985 ;
    - prononce la décharge sollicitée et condamne la direction des services fiscaux de la Charente à lui payer 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, rapporteur ;
    - les observations de Me Sutre substituant Me CIVILISE, avocat de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales :  "les requêtes sont adressées au greffe du tribunal administratif où elles sont enregistrées ...  Elles doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales précité, la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, et alors même que sa demande a été déposée dans le délai de deux mois imparti par l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers l'a rejetée comme entachée d'irrecevabilité ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à ce que le ministre délégué au Budget soit condamné à lui payer 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête de Mme Marie-Françoise X... est rejetée.