Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler le jugement n° 9803170 - 9902349 du Tribunal administratif de Lyon en date du 17 octobre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Agora des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1998 dans les rôles de la commune de Roanne  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I.  Agora  ;


     -------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  :54-05-04-01


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     - le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur les conclusions de  la S.C.I. Agora tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en application des dispositions de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la S.C.I.  Agora une somme de 300  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Article 2   : L'Etat est condamné à payer à la S.C.I. Agora une somme de 300  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 9802924 - 0000484 - 0001749 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 novembre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Bois de l'Herse des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1998 dans les rôles de la commune de  Morance et condamné l'Etat à lui verser une somme de 380  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Bois de l'Herse  ;


     ----------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     -  le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N° 03LY00444		- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 9804254 - 9900944 - 0000800 - 0201058 - 0201834 du Tribunal administratif de Lyon en date du 17 octobre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Francis Grange des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2001 dans les rôles de la commune de Saint Etienne-La-Varenne et condamné l'Etat à lui verser une somme de 800  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I.  Francis Grange  ;


     -------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     - le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur les conclusions de  la S.C.I. Francis Grange tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en application des dispositions de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la S.C.I.  Francis Grange une somme de 1 500   au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Article 2   : L'Etat est condamné à payer à la S.C.I. Francis Grange une somme de 1 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler le jugement n° 9803242 - 9902338 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 novembre 2002 qui a déchargé la S.C.I. du 84 des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1995, 1996 et 1998 dans les rôles de la commune de Bron  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. du 84  ;


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Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     - le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     N° 03LY00446


     
		- 2 -
Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 3 février 2003 attribuant le jugement de la requête de M. X à la Cour administrative d'appel de Lyon  ;


     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2003, présentée par M. Lazare X, demeurant ...  ; 


     	M. X demande l'annulation du jugement n° 02-0313 du 10 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de son fils M. Laurent X tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2001 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre en tant qu'elle a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Charrin  ;


     
.....................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     ------------------------


     
Classement CNIJ  : 54-08-01-01-02


     
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003  :


     - le rapport de M. BESLE, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;


     
	Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R.811-1 du code de justice administrative  :  Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance   ; que la demande devant le Tribunal administratif de Dijon a été présentée par M. Laurent X et tendait à l'annulation de la décision prise le 12 décembre 2001 par la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Charrin  ; que, par le jugement contesté du 10 décembre 2002 le Tribunal a rejeté cette demande  ; que M. Lazare X, père de M. Laurent X, n'était pas partie à cette instance devant le Tribunal  ; qu'il est, par suite, sans qualité pour faire appel de ce jugement  ; que les conclusions présentées en son nom sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées  ;


     	Considérant d'autre part que, si dans un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 17 mars 2003, M. Lazare X affirme que son fils Laurent X l'aurait chargé de le représenter devant la Cour, de telles conclusions, présentées d'ailleurs irrégulièrement en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, ont été introduites après l'expiration du délai d'appel et sont, par suite, irrecevables  ;


     
DECIDE  :


     
	ARTICLE 1er  : La requête de M. Lazare X est rejetée.


     2


     
N° 03LY00394


     N° 03LY00394	- 3 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler le jugement n° 9804991 - 9901389 du Tribunal administratif de Lyon en date du 7 novembre 2002 qui a déchargé la S.C.I. Maison Médicale de Chazay des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Chazay-d'Azergues  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Maison Médicale de Chazay  ;


     
-------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     -   le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée pour M. Kamel X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Dijon  ;


     			M. X demande à la Cour  :


     			1°) d'annuler le jugement n° 012763, en date du 7 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 20 avril 2001 du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et d'autre part, de la décision du 23 juillet 2001 du PREFET DE LA CÔTE D'OR refusant son admission au séjour  ;


     			2°) d'annuler ces décisions et d'enjoindre au PREFET DE LA CÔTE D'OR de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard  ;


     ...............................................................................................................


     			Vu les autres pièces du dossier  ;


     			Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     			Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     
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Classement CNIJ  : 335-01-03


     
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     			Vu la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile  ;


     			Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     			Vu le code de justice administrative  ;


     			Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     			Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003  :


     - le rapport de Mme BESSON-LEDEY, conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;


     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :


     Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Dijon, d'écarter les moyens présentés par le requérant en première instance et repris en appel tirés d'une part, de ce qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine et d'autre part, de ce que la décision du PREFET DE LA CÔTE D'OR refusant son admission au séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes  ; que les conclusions qu'il a présentées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent, par voie de conséquence, être rejetées  ;


     
DECIDE


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Kamel X est rejetée.


     N° 03LY00453	- 2 -
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 17 septembre 1999, 1er octobre et 6 octobre 1999, 1er et 23 février 2000, 7, 21 et 29 mars 2000, 28 juin 2000, 25 avril 2001, 14 et 23 mai 2001, 8 et 15 juin 2001, présentés par M. Jean-Paul X... demeurant ...  ;


     M. X... semble demander à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 971080-971160 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 17 juin 1999 ayant rejeté sa demande de modification du plan cadastral d'une parcelle de terrain boisé situé sur la commune de Riotord, lieudit les Chirattes, section BO4  ;


     2°) d'annuler la décision en date du 21 août 1997 refusant la modification des limites de la parcelle BO 4 par intégration d'une partie de la parcelle cadastrée 733 devenue BN 221, BN 222 et BN 223 après rénovation  ;


     ----------------------------------------------


     
classement cnij  : 19-02-01-02-01


     
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Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2003  :


     - le rapport de M. MILLET, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ;


     			Considérant qu 'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative reprenant les dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur  :  La juridiction est saisie par requête . Elle indique les nom et domicile des parties . Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge . L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt  d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours   ;


     			Considérant que dans sa requête et ses mémoires complémentaires enregistrés avant l'expiration des délais d'appel, M. X... se borne, notamment, à commenter les deux premiers considérants du jugement du Tribunal administratif qui analysent ses conclusions et moyens et à énumérer un certain nombre de faits et de pièces produites par les parties en première instance sans contester véritablement le jugement  ; qu'une telle requête, qui ne contient pas de moyen d'appel et ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le Tribunal administratif a pu commettre en écartant les moyens soulevés devant lui, ne peut être regardée comme répondant aux prescriptions de l'article R.411-1 précité  ; que, l'irrecevabilité dont elle est ainsi entachée n'a pu être régularisée par la production de mémoires et de pièces présentés postérieurement à l'expiration du délai d'appel  ; qu'elle ne peut, par suite, qu'être rejetée  ;


     DÉCIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Jean-Paul X... est rejetée.


     N° 99LY02534     	- 2 -
Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1989 au greffe de la Cour administrative d'Appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Y... Ferhat, née Hakima X..., demeurant chez M. X... Majid, Aïn-Yagout (05860) Algérie, et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 27 octobre 1987, refusant de lui accorder une pension de réversion du chef de son mari décédé le 4 avril 1984 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension et du capital décès auxquels elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1990 :
    - le rapport de M.ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Y... Ferhat, née Hakima X..., à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Y..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 4 avril 1984 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 4 avril 1984 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexe à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 4 avril 1984, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédait plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. Y..., c'est à bon droit que le ministre de la défense nationale lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ; que les charges de famille ou l'état de santé de la requérante sont sans influence sur le bien-fondé de cette décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 octobre 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ;
Article 1er : La requête de Mme Ferhat Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2003 sous le n° 03LY01647, présentée par M. Patrick X, demeurant ...  ;


     			M. X demande à la Cour de renvoyer pour cause de suspicion légitime à un autre tribunal administratif le jugement de sa demande enregistrée sous le n° 0301682 le 8 juillet 2003 au greffe du Tribunal administratif de Grenoble tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2003 par lequel le maire de Solérieux a autorisé la rénovation et l'extension d'une habitation  ;


     ...........................................................................................................


     			Vu les autres pièces du dossier  ;


     			Vu le code de justice administrative  ;


     	Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003  :


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Classement CNIJ  : 54-05-025


     
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     - le rapport de M. BESLE, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;


     			Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité  ; que, pour justifier de cette suspicion, M. X se borne d'une part à invoquer des irrégularités de procédure dans l'instruction de demandes en référé et au fond qu'il a introduites devant le Tribunal administratif de Grenoble et à contester la validité d'une ordonnance d'un magistrat délégué par le président de ce tribunal administratif ;


     			Considérant qu'à les supposer établies, les irrégularités de procédure ou les défaillances alléguées dans le fonctionnement du greffe lors de précédentes instances ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à mettre en doute l'impartialité de la juridiction à l'égard de M. X  ; que, par ailleurs, la contestation de la régularité ou du bien-fondé de la décision rendue par le juge du référé, ne suffit pas pour mettre en doute l'impartialité du tribunal administratif et à justifier le renvoi de l'affaire n° 0301682 à un autre Tribunal pour cause de suspicion légitime  ;			


     
DECIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     N° 03LY01647	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2003, présentée par l'association amicale laïque, dont le siège est situé ...  ; 


     L'association amicale laïque demande à la Cour  :


     1 ) d'annuler le jugement n° 9904593 du Tribunal administratif de Lyon en date du 12 juin 2003 rejetant sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1997 dans les rôles de la commune de Fraisses (Loire)  ;


     2 ) de prononcer la décharge demandée  ;


     
--------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     CNIJ  : 19-02-02-02


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2003 :


     -  le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable la demande de l'association amicale laïque tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1997 dans les rôles de la commune de Fraisses (Loire), au motif que sa réclamation préalable à l'administration avait été présentée postérieurement au délai prévu par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales  ; qu'il y a lieu pour la Cour de confirmer ledit jugement par adoption des motifs des premiers juges, et, par suite, de rejeter la requête de l'association amicale laïque dirigée à son encontre  ;


     
		DECIDE  : 


     
Article 1er  : La requête de l'association amicale laïque est rejetée.


     
N°03LY01477		- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2001, présentée pour M. X... , domicilié ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bonneville  ;


     M.  demande à la Cour  :


     
1°) d'annuler le jugement n° 9919 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 4 octobre 2001, rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997  ;


     
2°) de lui accorder la réduction demandée  ;


     ----------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     CNIJ  : 54-05-05-02-01


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n°(2001-373 du 27 avril 2001  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2003  :


     - le rapport de M. Pourny, premier conseiller  ;


     - les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...)  et qu'aux termes de l'article R.(611-17 du même code, et sauf dans les cas où il a été fait application de l'article R.(611-8,  Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. (...)   ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un dossier n'est pas en état d'être jugé avant l'expiration du délai ainsi accordé aux parties pour produire leurs mémoires  ; que, par suite, lorsque la Cour est informée du décès du demandeur avant l'expiration de ce délai, elle doit prononcer un non lieu en l'état  ;


     Considérant que l'avocat de M.  a notifié à la Cour le 31 janvier 2003 le décès de celui-ci, survenu le 27 décembre 2002  ; qu'à la date de cette notification, le délai accordé à M.  pour répondre au mémoire en défense de l'administration fiscale n'était pas expiré  ; que l'affaire n'était donc pas en état d'être jugée  ; qu'aucun héritier du requérant n'a repris l'instance  ; que, par suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1  : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X... .


     
2


     
N° 01LY02625
Vu la décision en date du 19 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. HORVATH ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1988 et les pièces jointes enregistrées les 26 avril 1989, 12 octobre 1989, 27 octobre 1989, 10 novembre 1989 et 18 décembre 1989, présentées par M. Jacques X..., demeurant ... (64200) et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître de son action en responsabilité dirigée contre les magistrats judiciaires de Villeneuve, Agen et Marmande et contre l'agent national judiciaire du trésor public ;
    2°) condamne l'Etat et les compagnies d'assurance à lui verser la somme de 621 millions de francs en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite des agissements des magistrats judiciaires et des syndics ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 mars 1990 :
    - le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conséquences des actes se rattachant directement à une procédure judiciaire ne peuvent être appréciées que par l'autorité judiciaire ; qu'ainsi la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l'action en dommages intérêts intentée par M. HORVATH contre l'Etat et résultant des "agissements" de divers magistrats du Lot-et-Garonne, de l'agent judiciaire du trésor national et de certaines compagnies d'assurance ; que par suite M. HORVATH n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. HORVATH est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1989, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, représenté par le président du Conseil Général, dûment habilité, domicilié dans l'hôtel du département, à La Rochelle (17021), qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 25 janvier 1989 qui l'a condamné à verser aux Etablissements Y... et à la compagnie d'assurances La Concorde respectivement les sommes de 24.500 F et 501.839,87 F avec intérêts de droit au 1er août 1986 en réparation de l'accident survenu à Mme Y... le 21 septembre 1982 sur le chemin départemental n° 14 ;
    2°) rejette la demande des Etablissements Y... et de la compagnie La Concorde ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1990 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - les observations de Me Z... substituant Me X... ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime Mme Y..., le 21 septembre 1982 vers 18 heures, alors qu'elle circulait dans un véhicule des Etablissements Y... sur le chemin départemental 14 entre Etaules et Brevilles, est imputable à la présence sur la chaussée d'une couche de gaz oïl sur laquelle son véhicule a glissé ; que si le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME soutient que cette flaque d'hydrocarbures n'existait pas sur la chaussée, le matin de l'accident, l'attestation qu'il produit et qui émane d'un agent de la Direction départementale de l'Equipement ne saurait suffire à établir qu'il n'ait pas disposé du temps nécessaire pour remédier à l'état dangereux de cette chaussée ; qu'ainsi le département défendeur n'apporte pas la preuve de l'absence de défaut d'entretien normal de cette voie ; qu'il ne conteste ni la nature ni l'étendue des préjudices subis par la victime, les Etablissements Y... et la compagnie d'assurances La Concorde ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à réparer l'intégralité des dommages ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R 222 et de condamner le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME a payer aux Etablissement Y... et à la compagnie d'assurances La Concorde la somme de 6000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME est rejetée.
Article 2 : Les conclusions des établissements Y... et de la compagnie d'assurances La Concorde tendant au bénéfice de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 7 juin 1989, présentée par M. Jacques X..., demeurant, ..., La Teste de Buch (33260), et tendant à ce que la cour :
    1°/ annule le jugement du 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du directeur des services fiscaux de la Gironde en date du 29 janvier 1988 refusant de lui accorder la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
    2°/ lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1990 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre chargé du budget :
    Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985 de M. X..., agent immobilier et marchand de biens à La Teste (Gironde), le service a, le 9 juillet 1987, adressé à l'intéressé une notification de redressements correspondant à des retards et décalages dans le temps de déclarations d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; que lesdits redressements ont été mis en recouvrement, le 1er décembre 1987, pour un montant de 156.052,79 F en principal augmenté des intérêts de retard ; que, dans sa réclamation, l'intéressé a demandé que lesdits redressements soient diminués d'une somme de 115.670 F correspondant à une régularisation de l'année 1985 effectuée en novembre 1986 ; que, par jugement en date du 6 avril 1989, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge, qu'il fait appel dudit jugement ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il a versé en novembre 1986, au Trésor Public une somme de 115.670 F qui selon lui devait venir en déduction de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge le 1er décembre 1986, il résulte des écritures non contestées de l'administration fiscale que la somme précitée a déjà été prise en compte pour la détermination des résultats de 1985 et ne peut venir une nouvelle fois en déduction des résultats constatés au titre de 1984 ; qu'ainsi le moyen invoqué doit être rejeté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme Veuve BOUKHSAS contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 septembre 1988 ;
    Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve BOUKHSAS née X... Mina, demeurant Bloc 149 n°3 Marrakech (Maroc) ; elle demande que la cour :
    - annule le jugement du 14 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1990 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR L'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE :
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union Française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; qu'en application de ces dispositions, la pension que percevait le mari de la requérante a été remplacée à compter du 1er janvier 1961 par une indemnité personnelle, à caractère non réversible ; qu'ainsi et quelque soit le niveau de ses revenus, l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve BOUKHSAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme BOUKHSAS est rejetée.
Vu l'arrêt du 4 juillet 1989 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1988 et au greffe de la cour le 24 mars 1989, présentée par la SARL SOBEL INGENIERIE IMMOBILIER et tendant à l'annulation et au sursis à exécution du jugement du 20 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1980, 1981 et 1982, a rejeté les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 1990 :
    - le rapport de M.CIPRIANI, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du paragraphe III de l'article 44 bis du code général des impôts que notamment "les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes ou pour la reprise de telles activités" ne peuvent bénéficier de la réduction ou de l'exonération de l'impôt sur les sociétés prévues par le même article et par l'article 44 ter du même code ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, suivant les termes mêmes de la note produite devant la cour par la société requérante à l'appui de son mémoire enregistré le 21 mai 1990, la SARL SOBEL INGENIERIE IMMOBILIER fait partie du même groupe que la SARL SOBEL et la Sarl les Pavillons SOBEL ; que, dès sa création, elle a repris la gestion de la Sarl SOBEL ; que cette activité qu'elle a étendue ultérieurement à la gestion de la Sarl les pavillons SOBEL, lui a procuré plus de la moitié des produits de son exploitation ; que dans ces conditions, même si la SARL SOBEL INGENIERIE IMMOBILIER avait d'autres activités, la création de cette dernière société doit être regardée comme intervenue dans le cadre d'une restructuration d'activités préexistantes au sens du paragraphe III de l'article 44 bis précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de rechercher si la SARL SOBEL INGENIERIE IMMOBILIER remplit les autres conditions prévues par les articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts, que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier, par un jugement qui est suffisamment motivé, a rejeté sa demande de décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1980, 1981 et 1982 ;
Article 1er : La requête de la SARL SOBEL INGENIERIE IMMOBILIER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1989, présentée par Mme Colette X..., demeurant aux Monceaux, Parsac, à Jarnages (23140) ;
    elle demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983, dans les rôles de la commune de Parsac (Creuse) ;
    - de lui accorder la décharge de ladite cotisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 15 janvier 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a reçu le 5 février 1988 notification de la décision en date du 26 janvier 1988 par laquelle le directeur des services fiscaux admettait partiellement sa demande de décharge des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984, dans les rôles de la commune de Parsac ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges que le 18 juillet 1988, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que si Mme X... se prévaut d'une décision de rejet en date du 17 mai 1988, il est constant que celle-ci faisait suite à un entretien accordé par le directeur des services fiscaux à son conseil à la suite d'une demande gracieuse ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.