Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1990, présentée par M. X..., demeurant "Hel Y...", route de Baïgura, Hélette Iholdy (64640) et tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement du 26 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de remboursement des frais irrépétibles qu'il a engagés dans l'instance jugée par ledit tribunal le 4 novembre 1986 ;
    - condamne la commune de Mendionde à le dédommager de ces frais ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande à la Cour le remboursement des frais irrépétibles engagés par lui lors d'une instance jugée par le Tribunal administratif de Pau ; que, cette instance ayant pris fin avec le jugement de ce tribunal, en date du 4 novembre 1986, la requête de M. X... est irrecevable ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la société anonyme "SOCIETE TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS ROUTIERS" (S.T.A.), dont le siège est ..., par son président directeur général qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 1985 et 1986 ;
    2°) lui accorde la réduction des impositions contestées et les intérêts moratoires s'y rapportant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1991 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 214 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce :  "I. 1. Pour la détermination du bénéfice servant de base à l'impôt sur les sociétés, les sociétés françaises qui, avant le 1er janvier 1988, se constituent ou procèdent à des augmentations de capital peuvent, si elles remplissent les conditions indiquées au II, déduire les sommes effectivement allouées à titre de dividendes aux actions ou parts représentatives des apports en numéraire correspondant à ces opérations ..."  ;
    Considérant qu'il résulte clairement de ces dispositions que la déduction de dividendes qu'elles autorisent ne peut, en cas d'augmentation de capital tout comme dans le cas d'une création de société, concerner que les seuls dividendes correspondant à des actions nouvellement émises ou à des parts sociales nouvellement créées à l'exclusion des dividendes correspondants à la simple augmentation de la valeur nominale des actions ou parts existantes ;
    Considérant que, la société "TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS ROUTIERS", qui a en 1983 procédé à une augmentation de capital par augmentation du nominal de ses parts sociales ne pouvait prétendre au bénéfice de la déduction instituée par l'article 214 A susrapporté à raison des dividendes alloués au titre des exercices 1985 et 1986 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. "S.T.A" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa
Article 1er : La requête de la société TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS ROUTIERS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1990, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement du 17 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités mis à sa charge au titre de l'année 1980 ;
    - prononce la décharge de l'imposition contestée ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ;
    - lui accorde le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce :  "I. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ..., les bénéfices, réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles constituées à partir du 1er janvier 1977 et avant le 1er janvier 1981 ne sont retenus que pour les deux tiers de leur montant" ; que, selon le II.2° du même article :  "A la clôture de l'exercice, le prix de revient des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif ... doit représenter au moins les deux tiers du prix de revient total des immobilisations corporelles amortissables ; que les entreprises qui ne remplissent pas cette condition à la clôture de leur premier exercice peuvent pratiquer l'abattement à titre provisoire ; cet avantage leur sera définitivement acquis si le pourcentage des deux tiers est atteint à la clôture de l'exercice suivant ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a créé, le 1er décembre 1979, une entreprise individuelle de maçonnerie générale qu'il a exploitée, à titre personnel, jusqu'au 1er janvier 1981, date à laquelle le fonds artisanal et le matériel ont été loués à la SARL "Entreprise X... Bernard" ; que l'administration soutient, sans être contredite, qu'à la clôture des deux premiers exercices le prix de revient des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif ne représente pas les deux tiers du prix de revient total des immobilisations corporelles de l'entreprise individuelle ; qu'en dépit de la communauté d'intérêts unissant l'entreprise individuelle et la SARL "Entreprise X... Bernard", les biens d'équipement acquis par cette dernière, au cours de l'année 1981, ne peuvent être retenus pour l'appréciation de ce pourcentage ; que, par suite, la condition posée par le 2° du II de l'article 44 bis précité du code général des impôts n'étant pas remplie, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1990, présentée pour Mme Veuve Paul Y... par Mme Hélène Z..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 18 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1980 et 1981 ;
    2°) prononce la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1991 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société de fait Boisson-Hillaireau a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant respectivement sur la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 et sur les bénéfices agricoles pour les années 1978 à 1981 ; qu'à la suite de ces vérifications le service lui a adressé une notification de redressement en date du 22 octobre 1982 concernant chacune de ces impositions ; que les redressements concernant les bénéfices agricoles des années 1978 à 1981 ont donné lieu à dégrèvement par décision du 5 octobre 1984 et à une nouvelle notification en date du 18 décembre 1984 pour les seules années 1980 et 1981 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les redressements litigieux en matière de bénéfices agricoles afférents aux années 1980 et 1981 sont la conséquence non de la vérification de comptabilité portant sur les bénéfices agricoles de la société de fait Boisson-Hillaireau mais des constatations effectuées par le vérificateur à l'occasion de la vérification de la comptabilité portant sur le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé pendant la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ainsi que de l'examen du dossier de ladite société ; qu'il suit de là que l'irrégularité de la procédure suivie en matière de bénéfices agricoles ne saurait être utilement invoquée par la contribuable pour obtenir la décharge des impositions litigieuses ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Paul Y... présentée par Mme Hélène Z... est rejetée.
Vu la décision en date du 9 février 1989, enregistrée le 3 mars 1989 au greffe de la cour, par laquelle le Président de la 4ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée pour la SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE (G.T.M.) contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 janvier 1984 ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1984 et le 23 juillet 1984, présentés pour la SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 9 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à payer à l'Etat une somme de 66.864 F et subsidiairement ramène cette condamnation à 27.773,79 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 1991 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des éléments contenus dans le jugement en date du 15 octobre 1979 du tribunal administratif de Montpellier ordonnant une expertise ainsi que des dires non contestés du ministre de l'éducation nationale, que les entreprises qui s'étaient groupées pour la réalisation du gros oeuvre des tranches 3 et 4 de la nouvelle faculté des sciences de Montpellier s'étaient engagées conjointement et solidairement envers le maître d'ouvrage non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de rendre les immeubles impropres à leur destination et dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, responsables à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, par suite, la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE qui était au nombre des entreprises groupées n'est pas fondée à prétendre qu'elle ne pouvait être condamnée qu'à raison des désordres résultant des seuls travaux dont elle avait été personnellement chargée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE n'est pas fondée, par le moyen invoqué, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée comme mandataire commun du groupement d'entreprises à payer à l'Etat la somme de 66.864 F en réparation de la part des désordres imputables audit groupement ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1990, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (C.P.A.M.)  DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 3 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Hérault et la commune de Lattes soient condamnés à lui verser une indemnité de 75.082,84 F avec intérêts de droit, à raison du préjudice financier qu'elle a subi à la suite de l'accident survenu le 26 juillet 1985 sur le territoire de la commune de Lattes à deux de ses assurés sociaux, les époux X... ;
    2°) condamne le département de l'Hérault et la commune de Lattes à lui payer ladite somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1991 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 26 juillet 1985 vers 20H10, sur le territoire de la commune de Lattes au lieu dit "La Cougourlude", le véhicule conduit par Mme X... qui circulait sur le chemin départemental 172 en direction de Montpellier, a quitté la chaussée et heurté de plein fouet le pylône de feux tricolores situé sur le côté droit de la voie ; que Mme X... a été grièvement blessée et que son mari, M. X..., est décédé le jour même des suites de ses blessures ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE recherche la responsabilité du département de l'Hérault et de la commune de Lattes en soutenant que l'accident dont ont été victimes les époux X... est dû à un défaut d'entretien normal de la chaussée résultant de la présence de gravillons épars à cause desquels le véhicule aurait dérapé ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident a eu lieu sur une portion de route proche d'habitations où la vitesse est limitée à 60 km/h ; qu'au vu des constatations effectuées par les services de gendarmerie, Mme X... n'a pas respecté cette prescription et roulait à une vitesse nettement supérieure ; qu'ainsi, même si des gravillons étaient éparpillés sur la chaussée, l'accident est imputable uniquement à la faute de la conductrice qui n'a pu, en raison de la vitesse excessive, conserver la maîtrise de son véhicule ; que dans ces conditions la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 26 mars 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par le MINISTRE DU BUDGET (Service des Pensions) ;
    Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du ministre de la défense en date du 9 septembre 1991 et la décision confirmative du 5 mai 1992 qui ont fixé le montant des arrérages et de la pension de réversion dus à Mme veuve X... ;
    2°) de confirmer les bases de liquidation de la pension attribuée à Mme veuve X... telles qu'elles avaient été arrêtées par les décisions précitées du ministre de la défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 20 septembre 1948, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... survenu le 22 septembre 1949 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français, durant la privation de cette qualité ... " ; que Mme X..., ressortissante de la République du Tchad, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de ce pays le 11 août 1960 ; que, dès lors, elle ne pouvait prétendre, ainsi qu'elle en a fait la demande le 1er août 1981, à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'elle ne pouvait davantage et, pour le même motif, solliciter la révision de la pension qui lui avait été accordée par une décision du ministre de la défense en date du 9 septembre 1991 ; qu'il suit de là que le MINISTRE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a, en se fondant sur le double motif que la date d'entrée en jouissance et que le partage de la pension entre différents lits étaient erronés, annulé la décision précitée en date du 9 septembre 1991, ensemble la décision confirmative en date du 5 mai 1992 et renvoyé Mme veuve X... devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ; que ce jugement ne peut qu'être annulé ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 décembre 1992 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme veuve X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 24 août 1992 enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme LAIGNEAU ;
    Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 septembre et 31 octobre 1989, présentés par Mme X..., demeurant ... (Haute-Garonne), disant être représentée par l'Union fédérale équipement-CFDT, ... ;
    Mme LAIGNEAU demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 26 juin 1989 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce jugement a, d'une part, rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que le rappel des sommes qui lui sont dues en contrepartie de l'intégration progressive dans le salaire de l'indemnité de résidence soit calculé sur la base du taux de l'indemnité de résidence en vigueur à la date de son recrutement, soit 6,5 % et, d'autre part, limité le rappel au 31 juillet 1987 ;
    - prononce la condamnation de l'Etat à lui verser le rappel sur les bases rectifiées comme ci-dessus indiqué, lui alloue les intérêts de droit, la capitalisation des intérêts échus le 22 septembre 1989 et les intérêts compensatoires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, disant représenter Mme LAIGNEAU, l'Union fédérale équipement-CFDT déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement formulé par l'Union fédérale équipement-CFDT pour le compte de Mme LAIGNEAU ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme LAIGNEAU.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1992, présentée par Mme Veuve X... KARROUM, demeurant Ighir Tiyssal, Demnate (Maroc) ;
    Elle demande que la cour :
    - annule le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 août 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, survenu le 22 novembre 1989 ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi susvisée du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation." ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Y..., survenu le 22 novembre 1989, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Veuve X... KARROUM ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve X... KARROUM est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 présentée par M. X... demeurant ... (Pyrénées Orientales) ;
    Il demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 1992 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande dirigée contre le centre hospitalier de Perpignan ; de faire droit a ses prétentions, l'audience étant tenue à Perpignan, sauf à lui allouer des indemnités de déplacement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ... est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et des moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la demande enregistrée au tribunal administratif de Montpellier le 6 janvier 1992 ne contenait aucune conclusion ni moyen ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande pour irrecevabilité manifeste ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1992, présentée par Mme Veuve BENGOUROU X... demeurant ... ; Mme Veuve BENGOUROU X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 4 février 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1992 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. BENGOUROU X... survenu le 4 février 1989, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Veuve BENGOUROU X... ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, Mme Veuve BENGOUROU X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve BENGOUROU X... est rejetée.
LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX (1ère chambre)
    Vu 1°) la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la cour les 4 juin, 10 juin et 3 juillet 1991, présentés par M. Dilmi Y..., demeurant Hamaidia, X... Victor Hugo, C.P.14185 à Wilaya de Tihert (Algérie) ;
    le requérant demande que la cour annule le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 8 mars 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire de retraite ainsi que l'octroi d'une aide, et ordonne qu'il lui soit alloué une pension proportionnelle de retraite ou, à défaut une aide exceptionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées de M. Dilmi Y... sont identiques , qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 20 avril 1962, M. Z..., de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs de 7 ans 4 mois et 25 jours, inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable ; qu'il ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code précité ; qu'enfin, en raison de la durée précitée de ses services, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires réunissant 11 ans de service et figurant sur les contrôles de l'armée le 23 mars 1962 ;
    Considérant, en outre, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se substituer à l'autorité administrative pour accorder au requérant le bénéfice d'une mesure gracieuse ;
    Considérant qu'il s'ensuit que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que lui soit attribuée une pension militaire de retraite ou à défaut l'attribution d'un secours ;
Article 1er : Les requêtes de M. Y... sont rejetées.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 11 août et le 21 octobre 1992, présentés par Mme Veuve X... MAMAR, demeurant cité Gouray B 5, Bechar (Algérie) ;
    Mme Veuve X... MAMAR demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 juin 1992 par lequel ce dernier a rejeté sa demande en annulation de la décision du 26 avril 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef de son mari décédé le 30 avril 1988 ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de la renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... MAMAR à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... Mamar, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 30 avril 1988 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 30 avril 1988 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 30 avril 1988, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 1991, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve X... MAMAR est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1992, présentée par Mme Veuve Y... Abdelkader, demeurant chez A... Mohamed 567 Hai El Badr X...
Z... Alger (Algérie) ;
    Mme Veuve Y... Abdelkader demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 juillet 1988, refusant de lui accorder une pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari ;
    - annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1994 :
    - le rapport de M. J.L. LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... Abdelkader à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 5 novembre 1987 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 5 novembre 1987 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 5 novembre 1987, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juillet 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... Abdelkader est rejetée.
Vu, enregistré le 30 décembre 1992, la requête présentée par Mme PINTO Cécile demeurant ... ;
    Mme PINTO demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prononce le sursis à exécution de la décision du 25 octobre 1991 par laquelle le maire de Montpellier a délivré à Mme X... l'autorisation d'édifier une salle d'eau s'adossant au mur de sa maison ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de ce permis de construire ; la requérante soutient que dans la zone UB 23 les maisons doivent conserver leur caractère individuel ; la construction du mur par Mme X... ruinerait son mur de salle de bains ; la hauteur du mur atteindrait 5,50 m ; Mme X... doit respecter la limite séparative ; le projet de construction aboutirait à l'obstruction de l'unique fenêtre d'aération de sa salle de bains ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur le désistement :
    Considérant que le désistement de Mme PINTO est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme PINTO à verser à la commune de Montpellier la somme qu'elle demande au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme PINTO.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Montpellier tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 mars 1991, présentée pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 3 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 370.353,40 F en réparation du préjudice causé à l'un des camions de l'intéressé lors d'un accident de la circulation survenu le 28 mai 1985 sur la route nationale 250 dans le ressort de la commune de Biganos (Gironde) ;
    2°) rejette la demande d'indemnités présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - les observations de Me MAXWELL, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le camion-grue appartenant à l'entreprise X... qui circulait sur la route nationale 250 dans le sens Bordeaux-Arcachon, a été accidenté le 28 mai 1985 au lieu-dit "Les Argentiers" dans le ressort de la commune de Biganos, que si la route nationale présentait à cet endroit un léger affaissement du corps de chaussée long d'une centaine de mètres et dont le point le plus profond ne dépassait pas trois centimètres, cette seule dégradation du corps de chaussée bien qu'assez longue mais peu profonde n'excédait pas les inconvénients auxquels les usagers de la route utilisant un ouvrage public conformément à sa destination doivent s'attendre, sans qu'il soit nécessaire que cette déformation fasse l'objet d'une signalisation ; que la circonstance que le camion-grue est un engin, que son poids et son volume rendent particulièrement sensible aux déformations de la chaussée, aurait dû inciter le chauffeur à adapter sa conduite à l'état de la route et si nécessaire réduire sa vitesse ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, qui doit être regardé comme apportant la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public, est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à réparer les dommages survenus au camion-grue de l'entreprise X... ;
Article 1er :  Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 janvier 1991 condamnant l'Etat à verser à M. X... la somme de 370.353,40 F est annulé.
Article 2 :  La demande de l'entreprise X... est rejetée.
Vu, enregistré le 28 octobre 1991 et le 21 décembre 1992, la requête et le mémoire ampliatif présentés par M. X... Michel demeurant Appt 155 - ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 4 octobre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a rejeté sa demande de provision de 68.000 F ;
    2°) de lui attribuer la provision demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - les observations de M. X... ; - les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ..." ;
    Considérant que M. X... conteste l'ordonnance en date du 4 octobre 1991 par laquelle le Président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté sa demande de provision de 68.000 F, par suite du refus du Directeur départemental de l'Equipement de l'Aveyron de lui accorder le maintien de son traitement par application de l'article 34 paragraphe 2 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
    Considérant que, si M. X... a présenté au tribunal administratif de Toulouse un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 8 juillet 1991 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de l'Aveyron a refusé de lui accorder le maintien de son traitement pendant la période d'arrêt de travail consécutive à l'accident dont il a été victime le 6 novembre 1989, il n'a présenté aucune conclusion à fins d'indemnité fondée sur l'illégalité de cette décision ; que, par suite, sa demande tendant à l'allocation d'une provision à valoir sur une telle indemnité n'est pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. X... demeurant ... (Indre) ;
    M. PATRY demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 22 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction et à la décharge des impositions, auxquelles il a été assujetti en matière de taxe à la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage pour la période du 1er janvier au 16 décembre 1987 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R. 87 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que, contrairement à ces prescriptions, la demande présentée par M. PATRY devant le tribunal administratif de Limoges ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors elle n'était pas recevable ; qu'ainsi M. PATRY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. PATRY est rejetée.