Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 1986 et 17 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GEORGES FRANC, dont le siège social est au ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule un jugement en date du 19 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a décidé que la SOCIETE GEORGES FRANC n'était titulaire d'aucune autorisation administrative de licenciement pour motif économique de Mmes X..., A..., Z... et de M. Y...,
    2°) annule la décision de l'inspecteur du travail notifiée le 25 juin 1984 retirant l'autorisation tacite acquise par la société,
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de SOCIETE GEORGES FRANC,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE GEORGES FRANC a demandé le 8 juin 1984 l'autorisation de licencier pour motif économique cinq salariés ; que l'administration a fait savoir le 11 juin 1984 son intention de prolonger le délai d'enquête de 7 jours prévu par l'article L.321-9 alinéa 2 du code du travail ; que le refus d'autorisation en date du 20 juin 1984 n'a été reçu par l'employeur que le 25 juin 1984 ; qu'ainsi, à l'expiration d'un délai de 14 jours à compter de la demande, soit le 22 juin 1984, la SOCIETE GEORGES FRANC était titulaire en application des dispositions combinées de l'article L.321-9 et de l'article R.321-8 du code du travail, d'une autorisation tacite de licenciement ;
    Considérant toutefois que la décision en date du 20 juin 1984, prise expressément par l'inspecteur du travail a eu pour portée de retirer l'autorisation tacite ; que faute d'avoir été déférée dans les délais au juge de l'excès de pouvoir, elle est devenue définitive ; qu'ainsi la SOCIETE GEORGES FRANC doit être regardée comme n'ayant bénéficié d'aucune autorisation de licencier les cinq salariés dont s'agit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE GEORGES FRANC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Marseille a déclaré que cette société n'était titulaire d'aucune autorisation administrative de licenciement pour motif économique de cinq salariés, dont Mmes X..., A..., Z... et M. Y... ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE GEORGES FRANC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GEORGES FRANC, à Mmes X..., A..., Z..., à M. Y... t au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1986 et le 10 décembre 1986, présentés pour M. Léopold X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) de réformer le jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 F en réparation du préjudice résultant des fautes de l'administration dans l'examen de ses différentes demandes de permis de construire,
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 212 235,87 F avec intérêts de droits et intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 58-14163 du 30 décembre 1958 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande d'indemnité présentée par M. X... tend à obtenir réparation des préjudices qui lui auraient été causés par les décisions successives de l'administration en réponse à ses demandes de permis de construire déposées depuis 1965, en vue de l'extension et de l'élévation d'un immeuble lui appartenant, situé au carrefour de la route nationale 13 et du chemin départemental 121 à Castelnau-le-Lez ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'opération projetée d'aménagement d'un carrefour en raison de laquelle ont été opposées à M. X... des décisions de refus présentait un intérêt public ; que les décisions de sursis à statuer du 31 juillet 1965 et du 9 octobre 1969 ont été légalement prises sur le fondement de l'article 18 du décret susvisé du 30 décembre 1958 alors en vigueur ;
    Considérant, il est vrai, que M. X... avait obtenu le 12 décembre 1978 un permis de construire qui lui a été illégalement retiré ; que si cette irrégularité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, M. X... n'apporte au soutien de ses conclusions aucun élément de fait permettant de retenir les préjudices écartés par le tribunal administratif comme purement éventuels et résultant du manque à gagner subi du fait de l'impossibilité où s'est trouvé le requérant de procéder aux travaux d'extension de son immeuble ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal administratif ait fait une inexacte appréciation des circonstances de l'affaire en fixant à 10 000 F le montant de l'indemnité mise à la charge de l'Etat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision era notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de LA CLUSAZ (74220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule un jugement en date du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à six amendes de 160 F et au remboursement aux P.T.T. de la somme de 8 055,66 F pour avoir endommagé six câbles téléphoniques aériens ;
    2°) la relaxe de toute condamnation au titre de contravention de grande voirie ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des P.T.T. ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE LA CLUSAZ,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que le 15 septembre 1984, 6 câbles téléphoniques aériens ont été endommagés par la benne de ramassage des ordures ménagères de la COMMUNE DE LA CLUSAZ ; que ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie au titre des articles L.69-1, L.71, R.43 et R.44 du code des PTT ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les câbles aériens étaient au moment de l'accident à une hauteur inférieure à 4 mètres, faute de quoi la benne municipale, dont il n'est pas contesté que la hauteur maximum était de 3,58 mètres n'aurait pu les détériorer au passage ; qu'il ressort des dispositions de l'article R.3-2 du code de la route, que seuls les conducteurs d'un véhicule dont la hauteur dépasse 4 mètres doivent s'assurer en permanence qu'ils peuvent circuler sans causer de dommage aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques ; que l'absence de signalisation de l'existence de ces câbles constitue un fait de l'administration ayant mis un contrevenant dans l'impossibilité de prendre des mesures propres à éviter tout dommage ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LA CLUSAZ est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, elle a été condamnée à 6 amendes de 160 F ainsi qu'au remboursement à l'administration de la somme de 8 055,46 F, augmentée des intérêts légaux, au titre de la contravention de grande voirie dressée à son encontre le 15 septembre 1984 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 mars 1986 est annulé.
Article 2 : La COMMUNE DE LA CLUSAZ est relaxée des fins de toute poursuite au titre de la contravention de grande voirie du 15 septembre 1984.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA CLSAZ, à l'administration des P.T.T. et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Saint-Laurent du Médoc (33112) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du jury de l'école nationale de musique de Nevers à l'issue de l'examen du 23 octobre 1985, en tant qu'il a refusé pour l'année 1985-1986 l'entrée en classe de piano de son fils Lionel ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... se borne en appel à contester l'absence de motivation de la décision du jury de l'école nationale de musique de Nevers qui a refusé l'entrée de son fils Lionel en classe de piano pour l'année 1985-1986 à la suite d'un test d'aptitude subi le 23 octobre 1983 ; que, par adoption des motifs des premiers juges, il y a lieu d'écarter ce moyen ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Nevers et au ministre de la culture, de la communication et des grands travaux.
Vu 1°) la requête n° 101 474, enregistrée le 29 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... IHALOUINE, demeurant ... ; M. IHALOUINE demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 20 octobre 1987 lui refusant un titre de séjour ;
    - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu 2°) sous le n° 103 573, la requête présentée par M. IHALOUINE, enregistrée le 1er décembre 1988 et tendant aux mêmes fins que la précédente requête par les mêmes moyens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation du même jugement et de la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord conclu le 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs seront, s'ils y reviennent, considérés comme nouveaux immigrants. Toutefois, il leur sera possible de demander la prolongation de la période visée au premier alinéa, soit avant leur départ de France, soit par l'intermédiaire des ambassades ou consulats français" ;
    Considérant qu'il est constant que M. IHALOUINE, qui n'avait présenté aucune demande de prorogation, ne remplissait pas les conditions prévues par l'accord précité pour l'admission de nouveaux immigrants, et qu'ainsi le préfet du Pas-de-Calais a pu légalement lui refuser le titre de séjour qu'il demandait ; que, les raisons de santé qui ont, selon M. IHALOUINE, retardé son retour en France sont sans incidence sur la légalité de cette décision ; que, par suite, M. IHALOUINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : Les requêtes de M. IHALOUINE sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. IHALOUINE etau ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1988, présentée par M. Aïssa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 janvier 1988 du bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits ensuite à la demande formée par M. X... le 1er juin 1987 tendant à obtenir l'aide judiciaire à l'effet de se pourvoir contre une décision du 18 mars 1987 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a rejeté sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a ordonné une expertise en vue de déterminer son état de santé à la suite d'une opération subie à l'hôpital Boucicaut à Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 et la loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982 ;
    Vu le décret n° 78-809 du 1er septembre 1978 et le décret n° 84-255 du 9 avril 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 18 de la loi du 3 janvier 1972 modifiée par la loi du 31 décembre 1982 relative à l'aide judiciaire que le recours contre la décision du bureau d'aide judiciaire institué près le Conseil d'Etat ne peut être exercé que par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à Saint-Laurent du Médoc (33112) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre les épreuves d'admission en classe instrumentale organisées par l'école nationale de musique de Nevers, pour l'année 1984-1985, en tant que le jury a refusé de déclarer admis son fils Lionel ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... reconnaît avoir eu connaissance du règlement de l'école nationale de musique de Nevers qui prévoit une procédure d'admission en classe instrumentale et avoir été averti avant le dépôt de sa demande d'admission qu'une période probatoire de trois semaines était prévue, le résultat étant communiqué à l'issue de cette période ; qu'en décidant que la période probatoire serait conclue par une épreuve d'aptitude en présence de l'ensemble des professeurs de la discipline intéressée, l'école nationale de musique de Nevers n'a fait que tirer les conséquences des dispositions qu'elle avait arrêtées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'école aurait institué une procédure irrégulière non prévue par le règlement ou changé inopinément les règles qu'elle s'était elle-même fixées et qu'elle avait portées à la connaissance des intéressés n'est pas fondé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des épreuves d'admission en classe de piano à l'école nationale de musique de Nevers pour l'année 1984-1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Nevers et au ministre de la culture, de la communication et des grands travaux.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'article 1er du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 15 décembre 1987 annulant l'arrêté du 19 août 1987 par lequel le préfet du Loiret a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée devant ledit tribunal par M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "les étrangers qui ne peuvent être expulsés en vertu de l'article 25 ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière" ; qu'aux termes dudit article 25, ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion "4°) l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France ... depuis plus de dix ans" ; que M. X..., s'il est entré en France en 1966 et a été muni d'un titre de séjour jusqu'au 2 juin 1985, se trouvait en situation irrégulière à la date à laquelle lui a été opposé un refus de séjour ; qu'il ne pouvait, par suite, se prévaloir des dispositions de l'article 25 précité ; que dès lors le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur ce que l'article 25 faisait obstacle à la reconduite de l'intéressé à la frontière pour annuler cette mesure ;
    Considérant toutefois qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat saisi du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés en première instance par M. X... ;
    Considérant que M. Bureau, signataire de la décision attaquée, bénéficiait, à la date de ladite décision, d'une délégation régulière du Préfet du Loiret ; 
    Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé et satisfait ainsi aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a annulé l'arrêté du 19 août 1987 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : L'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif d'Orléans en date du 15 décembre 1987 est annulé. 
Article 2 : La deande présentée par M. X... devant ledit tribunal est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. X....
Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ordonnance, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION "PROMOTION REGIONALE AU TRAVERS DE LA COMMUNICATION" (Radio Bleue) ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 9 août 1988, présentée par l'ASSOCIATION "PROMOTION REGIONALE AU TRAVERS DE LA COMMUNICATION" (Radio Bleue), dont le siège est rue de Broussan à Garons (30128), représentée par son président ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mars 1988 par laquelle le président de la commission nationale de la communication et des libertés a saisi le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nîmes d'une plainte à son encontre ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision par laquelle une autorité administrative saisit les tribunaux judiciaires ne saurait être dissociée de la procédure judiciaire à laquelle elle donne naissance ; que, par suite, l'ASSOCIATION "PROMOTION REGIONALE AU TRAVERS DE LA COMMUNICATION" (Télé Radio Bleue) n'est pas recevable à déférer au juge administratif l'acte par lequel le président de la commission nationale de la communication et des libertés a saisi le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nîmes d'une plainte dirigée contre cette association ; que, dès lors, la requête de l'ASSOCIATION "PROMOTION REGIONALE AU TRAVERS DE LA COMMUNICATION" (Télé Radio Bleue) doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "PROMOTION REGIONALE AU TRAVERS DE LA COMMUNICATION"est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "PROMOTION REGIONALE AU TRAVERS DE LA COMMUNICATION", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture, de la communication et des grands travaux.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1988 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé à la demande de M. Fathi X... l'arrêté d'expulsion en date du 23 novembre 1987 pris à son encontre ;
    2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la nationalité de M. Fathi X... ;
    3°) de rejeter s'il s'avère qu'il n'a pas la nationalité française la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Grenoble, M. X... soutenait qu'il avait acquis la nationalité française ; que, toutefois, la question soulevée présente une difficulté sérieuse ; qu'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit, en application de l'article 124 du code de la nationalité française, prononcée sur le point de savoir si le requérant est de nationalité française ;
Article 1er : Il est sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si M. X... est ou non de nationalité française.
Article 2 : M. X... devra justifier dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 juillet 1988 rejetant sa demande d'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des postes et télécommunications sur sa demande tendant au rétablissement de l'indicatif radio qui lui avait été attribué et, d'autre part, de la décision du même ministre en date du 7 juin 1985 rejetant la demande du président du réseau des émetteurs français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre 1959 ;
    Vu la convention internationale des télécommunications faite à Malaga le 25 octobre 1973 ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucune disposition du règlement des radio-communications annexé à la convention internationale des télécommunications faite à Malaga-Torremolinos le 25 octobre 1973 et publié comme ladite convention par décret du 11 mai 1977 n'interdisait que l'indicatif attribué aux radio amateurs fût complété par une lettre ajoutée à celle qui porte désignation du pays et qui est fixée par l'union internationale des télécommunications et qui indique le groupe auquel appartient le radio-amateur ; que les moyens tirés de ce que l'attribution de cette seconde lettre serait contraire aux usages internationaux et constituerait une mesure de publicité illégale d'une sanction manquent en fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Isabelle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre : a) l'arrêté du 26 juin 1985 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a placée en congé de longue durée du 20 mars au 19 juin 1985 ; b) l'arrêté du même jour la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé du 20 juin au 19 décembre 1985 ; c) l'arrêté du 14 novembre 1985 prolongeant sa disponibilité d'office jusqu'au 19 juin 1986 ; d) l'arrêté du 9 octobre 1986 par lequel l'inspecteur d'académie de Seine-Saint-Denis a prorogé sa mise en disponibilité d'office du 20 juin 1986 au 19 décembre 1986 ; e) l'arrêté du 24 avril 1987 par lequel le recteur a prolongé sa mise en disponibilité jusqu'au 19 juin 1987 ; f) l'arrêté du 28 juillet 1987 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 20 juin 1987 et a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'arrêté du 6 mai 1987 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a placée à la retraite pour invalidité à compter du 20 juin 1982 ;
    2°) d'annuler ces diverses décisions pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'appréciation faite par l'administration, conformément à l'avis du comité médical départemental et du comité médical supérieur, de l'état de santé de Mlle X... et de son inaptitude à exercer ses fonctions ait été erronée ; que la requérante n'est donc pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre les décisions la plaçant en congé de longue durée ou en disponibilité d'office et la mettant à la retraite pour invalidité ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1985 ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la requête de l'association "Aquitaine alternatives" et de la SEPANSO, l'arrêté du 23 septembre 1983 par lequel le commissaire de la République, préfet de la Gironde a autorisé M. X... à exploiter une porcherie à Saint-Germain-d'Esteuil ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 décembre 1964 et le décret du 23 février 1973 ;
    Vu la loi du 19 juillet 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de la SEPANSO,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que l'arrêté en date du 23 septembre 1983 par lequel le préfet de la Gironde a accordé à M. X... l'autorisation d'exploiter une porcherie de 4 800 animaux a été pris sans qu'aient été respectées les dispositions de l'article 12 alors en vigueur du décret du 23 février 1973 selon lesquelles les autorisations requises au titre des établissements classés et au titre des déversements régis par la loi du 16 décembre 1964 doivent faire l'objet, après une procédure coordonnée, d'une décision unique du préfet ; que si le ministre se prévaut, au soutien de son appel, de ce qu'un décret du 16 avril 1987 a abrogé l'article 12 du décret du 23 février 1973 et décidé que les établissements classés procédant à des déversements n'avaient plus à obtenir l'autorisation distincte de déversement prévue par la loi du 16 décembre 1964, les dispositions de ce décret, qui sont relatives à la procédure d'autorisation des établissements classés et non aux conditions de fond que doivent remplir de telles installations pour être autorisées à fonctionner, n'étaient pas en vigueur à la date où l'autorisation litigieuse a été délivrée ; que dès lors le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 23 septembre 1983 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1988, le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Besancon a annulé son arrêté du 6 avril 1988 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision disposait que "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR si la présence d'un étranger sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... s'est rendu coupable de vols-recels et trafic de stupéfiants, délits pour lesquels il a été condamné à trois reprises par la juridiction pénale ; que, compte tenu de la gravité de ces faits, commis sous l'emprise de la toxicomanie, le MINISTRE DE L'INTERIEUR pouvait sans commettre d'erreur manifeste estimer que la probabilité d'une réinsertion était insuffisamment établie et que la présence de M. X... sur le territoire constituait une menace pour l'ordre public ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Besançon a, en se fondant sur l'unique moyen développé par M. X... et tiré d'une erreur manifeste d'appréciation, annulé la décision attaquée ;
Article 1er : Le jugement en date du 4 juillet 1989 du tribunal administratif de Besançon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 13 septembre 1988 de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations du service national actif,
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de M. X..., celui-ci n'employait aucun salarié ; qu'ainsi les dispositions précitées ne pouvaient lui être appliquées ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il aurait droit au bénéfice d'une dispense de service national au titre de l'alinéa 4 de l'article L. 32 du code qui prévoit une telle dispense en faveur des jeunes gens "dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal", il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'entre pas dans le champ d'application de cette disposition ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant B.P. 6, rue des Thermes à Enghien (95880) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 19 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 13 août 1987 par lequel le recteur de l'académie de Paris l'a radiée du corps des professeurs d'enseignement général de collège stagiaires à compter de la rentrée scolaire de l'année 1987 ;
    2°) annule l'arrêté rectoral susmentionné ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 75-1006 du 31 octobre 1975 modifiant le décret n° 69-493 du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général de collèges et fixant des conditions exceptionnelles d'accès à ce corps ;
    Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 portant staut des professeurs d'enseignement général de collèges ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 31 octobre 1975 susvisé : "Les professeurs stagiaires peuvent être titularisés dans un corps de professeurs d'enseignement général de collège après avoir subi avec succès des épreuves pratiques dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation à l'issue d'un stage probatoire dont la durée est fixée à une année." ; qu'aucune dispense de ces épreuves n'est prévue par ce texte ;
     Considérant que, pour apprécier les aptitudes pédagogiques des candidats, les épreuves pratiques prévues par le décret précité se déroulent sous la forme d'une leçon devant une classe ; qu'il n'est pas contesté que les épreuves subies par Mme X... ont eu lieu sans que ce professeur stagiaire ait pu disposer des locaux et du matériel nécessaires à cet effet ; qu'ainsi ces épreuves ne se sont pas déroulées dans des conditions permettant d'apprécier les aptitudes pédagogiques de Mme X... ; qu'il suit de là que l'arrêté attaqué en date du 13 août 1987 a été pris à l'issue d'épreuves entachées d'irrégularité et est par suite illégal ; que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 mai 1989 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du minstre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 13 août 1987 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par Mme Liliane X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir la décision en date du 10 mai 1989 par laquelle le jury du concours de rédacteur territorial l'a déclarée non admise ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si Mme X... a entendu se pourvoir contre la délibération en date du 16 mai 1989 par laquelle le jury du concours de rédacteur territorial l'a déclarée non admise, sa requête se borne à faire état d'éléments relatifs à sa situation de famille et ne comporte l'énoncé d'aucun moyen tendant à établir l'illégalité de la décision attaquée ; que, dans ces conditions, la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes en date du 26 juillet 1989 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la demande de M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1989, présentée par M. Joël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler la décision du 19 mai 1989 par laquelle la commission de discipline de la fédération française de ski nautique ne l'a pas fait bénéficier de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ;
    2°) de condamner ladite fédération à lui verser 5 000 F au titre du décret du 2 septembre 1988 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les recours successifs prévus par le règlement intérieur de la fédération française de ski nautique en matière disciplinaire doivent être exercés avant tout recours juridictionnel ; que, dès lors, M. X... n'est pas recevable à demander directement au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 19 mai 1989 par laquelle la commission de discipline de ladite fédération a refusé de le faire bénéficier de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X... tendant à ce que la fédération française de ski nautique soit condamnée à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la fédération française de ski nautique et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Par une ordonnance n° 1817060/11-4 du 7 février 2019, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a, à la demande de SNCF Réseau, prescrit une expertise, confiée à M. A...C..., afin d'examiner et de décrire l'étendue des malfaçons affectant les coeurs de rails livrés par la société Jez Sistemas Ferroviarios.

       Procédure devant la Cour : 

       Par une requête, enregistrée le 1er mars 2019, la société Jez Sistemas Ferroviarios, représentée par MeB..., demande à la Cour : 

       1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Paris du 7 février 2019 ; 

       2°) statuant en référé, à titre principal, de rejeter la demande de SNCF Réseau ; à titre subsidiaire, de redéfinir les missions de l'expert, et d'autoriser les parties à proposer, dans un délai de soixante jours à compter de la lecture du présent arrêt, une liste d'experts compétents pour réaliser ces missions.

       Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2019, la société Jez Sistemas Ferroviarios déclare se désister purement et simplement de sa requête.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Niollet,

       - et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit :

       Le désistement de la société Jez Sistemas Ferroviarios est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Jez Sistemas Ferroviarios. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Jez Sistemas Ferroviarios, à SNCF Réseau et à M. A...C..., expert.

Délibéré après l'audience du 28 mai 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,

- M. Niollet, président-assesseur,

- M. Pagès, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 11 juin 2019.

Le rapporteur,

J-C. NIOLLETLe président,

O. FUCHS TAUGOURDEAU 

Le greffier,

P. TISSERAND

La République mande et ordonne au ministre chargé des transports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

3

N° 19PA00946