Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Seny X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1° d'annuler le jugement du 29 juin 1990 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1990 du préfet de la Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
   2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   3° de décider qu'il sera sursis à exécution de cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les observations de Me Bouthors, avocat de M. X...,
   - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
   Sur la régularité du jugement attaqué :
   Considérant que le jugement attaqué fait mention dans ses visas de "l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée" ; qu'il reproduit exactement, dans ses motifs, le texte des articles 12 et 22 de cette ordonnance, dont il fait application, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée ; qu'il n'avait pas à viser expressément la loi du 2 août 1989, modifiant cette ordonnance ;    Sur la légalité de la décision ordonnant la reconduite à la frontière :
   Considérant, d'une part, que cette décision ne se fonde pas sur des dispositions législatives qui auraient été abrogées par la loi du 2 août 1989 ;
   Considérant, d'autre part, que l'intervention de la loi du 2 août 1989 ne faisait pas obstacle à ce que le tribunal administratif oppose au requérant le caractère définitif de la décision refusant de renouveler son titre de séjour ;
   Considérant, en outre, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet de la Marne, statuant sur une nouvelle demande d'autorisation de séjour du requérant, lui ait opposé un nouveau refus dont celui-ci serait recevable à contester la légalité à l'appui du présent pourvoi ;
   Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préfet ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. X... de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
   Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant "Le Clos Champagnier", Le Pont-de-Claix (38800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 4 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1988 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.33 du code du service national : "Les demandes de dispense au titre de l'article L.32 doivent être présentées au plus tard 30 jours après le recensement ou en cas de force majeure, ou de fait nouveau, dans les 30 jours qui suivent la survenance de ces faits" ;
    Considérant que M. X... n'a pas établi de fait nouveau permettant de prendre en considération sa demande de dispense présentée hors du délai légal ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Lyon, en date du 19 octobre 1988, refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance du 29 mai 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Souleymane SOUMARE dirigée contre le jugement du 30 mars 1989 du tribunal administratif de Paris ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 mai 1989, présentée par M. Souleymane SOUMARE, demeurant B.P. 317 à Nouakchott (Mauritanie) ; M. SOUMARE demande :
    1°/ l'annulation du jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus en date du 8 novembre 1988 opposé par le juge d'instance chargé du service de la nationalité des Français établis hors de France de lui délivrer un certificat de nationalité française,
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques" ; que, dès lors, M. SOUMARE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du juge d'instance chargé du service de la nationalité des Français établis hors de France de lui délivrer un certificat de nationalité ;
Article 1er : La requête de M. SOUMARE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SOUMARE et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1988 et 31 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décision en date du 7 juin 1985 du préfet du Puy-de-Dôme lui refusant une carte de séjour et l'invitant à quitter le territoire Français,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la convention franco-algérienne ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et est également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande a été rapportée par la décision en date du 3 janvier 1990 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a accordé à M. X... un certificat de résidence valable du 30 décembre 1984 au 29 décembre 1994 ; que par suite la requête de M. X... en tant qu'elle est dirigée contre l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre l'article 1er du jugement en date du 13 septembre 1988 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1987 par laquelle la commission régionale de Versailles a dispensé M. X... des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule la décision de la commission régionale de Versailles du 27 octobre 1987 accordant à M. X... la dispense des obligations du service national actif ;
     Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" et qu'aux termes de l'article L. 32 bis du même code : "Est considéré comme chef de famille, au sens de l'alinéa précédent, le jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant ... naturel reconnu ..." ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a statué la commission régionale de Versailles, la mère de l'enfant de M. X... ne fût pas en situation d'assumer l'entretien de ce dernier ; qu'ainsi le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande contre la décision de la commission régionale de Versailles du 27 octobre 1987 dispensant à M. X... des obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 21 avril 1988 et la décision de la commission régionaledu service national du 27 octobre 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ..., Dieuze (57260) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 30 septembre 1987 de la commission régionale de Metz le dispensant de ses obligations du service national actif,
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le départ de l'intéressé compromettrait la pérennité de l'exploitation sur laquelle travaille le requérant ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 30 septembre 1987 de la commission régionale de Metz le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1989, présentée par M. Gilbert Y..., demeurant Puits de buisson à Belcodène (13700) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 novembre 1987 lui refusant un permis de construire une maison d'habitation à Belcodène ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.111-8 du code de l'urbanisme, applicable sur le territoire de la commune de Belcodène ( Bouches-du-Rhône) à la date de la décision contestée, "l'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation ... doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur" ; que le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône interdit l'installation de systèmes individuels d'assainissement prévoyant l'enfouissement des eaux résiduaires épurées dans le sol sur les terrains d'une superficie inférieure à 1 000 m2 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... est propriétaire de deux parcelles au lieu-dit Puits de buisson à Belcodène, d'une surface respectivement de 660 et 279 mètres carrés, séparées par une voie de circulation goudronnée permettant l'accès des terrains alentours au chemin départemental 46 ; qu'il n'a pas produit de titre permettant à l'administration de le regarder comme propriétaire de la partie de cette voie séparant ses deux parcelles ; qu'ainsi, en tout état de cause, la superficie du terrain dont il dispose n'atteint pas la surface exigée par le règlement sanitaire départemental susmentionné ; que, par suite, les dispositions précitées de l'article R.111-8 du code de l'urbanisme interdisaient la construction d'une maison équipée d'un système d'assainissement individuel, comportant l'enfouissement dans le sol des eaux résiduaires épurées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 novembre 1987 lui refusant un permis de construire ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Gilbert Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LONGet au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 avril 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports a refusé son affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale pour des services accomplis aux Comores, aux Nouvelles Hébrides et à Djibouti ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " ... le fonctionnaire civil ... qui vient à quitter le service, pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales pendant la période où il a été soumis au présent régime" ;
    Considérant que, par sa lettre en date du 14 avril 1989 adressée à Mme X..., le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sans contester la nature et la durée des services que l'intéressée avait accomplis en qualité d'agent de son ministère, s'est borné à lui faire part de la décision par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés refusait de prendre en compte rétroactivement les périodes de travail que Mme X... avait accomplies hors du champ d'application territorial du régime général de sécurité sociale ; que cette décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés étant relative à "l'application des législations et règlementations de sécurité sociale", le litige qu'elle soulève, relève, en vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, du contentieux général de la sécurité sociale ; que Mme X... n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande qu'elle avait formée contre la décision précitée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décisio sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1990 et 15 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 5 octobre 1989 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision du 14 avril 1987 de la section des assurances sociales du conseil régional de Provence-Côte-d'Azur-Corse, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée d'un mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de déontologie des médecins ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Taupignon, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., 
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. X... soutient que la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a dénaturé les faits de l'espèce et a violé les dispositions de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'il n'a pas commis de faits contraires à l'honneur et à la probité ; que les infractions sanctionnées à la suite d'une dénonciation anonyme ont eu lieu au cours d'une brève période, où il éprouvait des difficultés personnelles et familiales et où son état de santé était déficient ; qu'aucun de ces moyens ne présente un caractère sérieux ;
Article 1er : La requête de M. X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué à la santé.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1989 et 29 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, dont le siège est à l'Hôtel de Ville à Lille (59021) ; l'office demande que le Conseil d'Etat annule l'avis du 25 septembre 1989 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, siégeant en tant qu'organe supérieur de recours, a proposé de substituer à la révocation proposée par l'office public d'habitations à loyer modéré de Lille une mesure d'exclusion temporaire de fonction d'une durée de six mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des 2ème, 3ème et 4ème groupes peuvent introduire un recours près du conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat, l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la formation du conseil supérieur" ;
    Considérant que M. X... a adressé au directeur-adjoint de l'office dont il est l'employé, une lettre ouverte contenant des imputations injurieuses, qui, eu égard à leur gravité, constituent une faute grave et appellent une sanction sévère ; que la circonstance qu'il soit secrétaire syndical n'est pas de nature à supprimer sa responsabilité, l'exercice du droit syndical devant se concilier avec le respect de la discipline nécessaire au bon fonctionnement du service public ;
    Considérant, compte tenu des faits, que le conseil supérieur, en proposant de remplacer la mesure de révocation par une exclusion temporaire de six mois, a entaché son avis d'une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il lui appartient de porter sur la gravité de la faute commise et de la nature de la sanction ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LILLE est fondé à demander l'annulation de cet avis ;
Article 1er : L'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en dat du 25 septembre 1989 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICD'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1990, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les jugements du tribunal administratif de Paris des 16 novembre 1989 et 7 décembre 1989 qui ont rejeté sa demande d'annulation du refus par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer de lui verser l'allocation forfaitaire prévue par la loi du 16 juillet 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : "Une allocation de 60 000 F est versée à raison de 25 000 F en 1989 er 1990 et de 10 000 F en 1991 aux anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 relative à la nationalité française ... et qui ont fixé leur domicile en France. En cas de décès de l'intéressé, l'allocation est versée sous les mêmes conditions au conjoint survivant. A défaut de conjoint survivant, l'allocation est versée à parts égales aux enfants lorsqu'ils ont la nationalité française et qu'ils ont fixé leur domicile en France" ;
    Considérant que M. Mohamed X..., enfant survivant de M. Ahmed X..., n'établit ni n'allègue que sa mère soit décédée ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, dès lors, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu l'ordonnance du 14 mars 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête de M. Abdelkader X..., demeurant ..., enregistrée au greffe du tribunal le 5 février 1990 et tendant à ce que le tribunal administratif de Paris annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 février 1989 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui refusant le bénéfice de l'allocation prévue à l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Une allocation de 60 000 F est versée à raison de 25 000 F en 1989 et 1990 et de 10 000 F en 1991 aux anciens héritiers, harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ... et qui ont fixé leur domicile en France" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. Abdelkader X... a fixé son domicile en Belgique ; qu'ainsi il ne remplit pas l'une des conditions susévoquées ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1983 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
Article 1er : La requête de M. Abdelkader X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1989, présentée par M. X... PIN, demeurant ... ; M. X... PIN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1985 par laquelle le préfet de l'Isère lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant inconstructibles les parcelles n° 130, 131, 801 et 802 qu'il possède sur la commune de Montseveroux ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de délivrance du certificat d'urbanisme du 30 juillet 1985 : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et notamment des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du même code : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations compatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la construction projetée par M. PIN sur un terrain qui est situé hors de la partie actuellement urbanisée de la commune de Montseveroux n'est pas au nombre de celles qui sont susceptibles d'être autorisées sur le fondement de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme précité ; que le préfet de l'Isère était, dès lors, tenu de lui délivrer un certificat d'urbanisme négatif ; que, par suite, les autres moyens invoqués par M. PIN sont inopérants ; qu'il résulte de ce qui précède que M. PIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l' Isère du 30 juillet 1985 lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif pour un terrin situé à Montseveroux ;
Article 1er : La requête de M. PIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PIN, à la commune de Montseveroux et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1989 et le 10 mars 1989, présentés pour la société AVON, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la société AVON demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler un jugement du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 29 août 1988 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision du 8 avril 1988 par laquelle l'inspecteur du travail de Nogent-sur-Oise (Oise) avait autorisé la société requérante à licencier pour faute grave Mme X... déléguée syndicale et membre du comité d'entreprise ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à exécution de la décision du 29 août 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE "AVON",
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE "AVON" demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de sursis à exécution d'une décision du 29 août 1988 par laquelle le ministre du travail a annulé une décision du 8 avril 1988 de l'inspecteur du travail qui l'avait autorisée à licencier Mme X... ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la SOCIETE "AVON" à l'appui de sa demande de sursis à exécution du jugement du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens lui a refusé de surseoir à exécution de la décision ministérielle du 29 août 1988 ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation du jugement attaqué ; 
Article 1er : La requête de la SOCIETE "AVON" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "AVON", à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au réexamen de son dossier médical et à l'annulation de la lettre du 10 février 1987 par laquelle le préfet des Yvelines l'informait de la transmission de son dossier au comité médical départemental et l'a maintenue en position de congé maladie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête Mme X... se borne à contester les conclusions des commissions médicales qui ont statué sur son cas ainsi que les expertises médicales auxquelles elle a été soumise ; qu'elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun commencement de preuve ; que si elle soutient que la décision du 10 février 1987 du préfet des Yvelines n'était pas motivée, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a présenté ce moyen, touchant à la légalité externe de la décision attaquée, que dans son mémoire enregistré le 1er février 1988, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 16 janvier 1989, la requête présentée pour la SOCIETE DU POIDS LOURD dont le siège est à Seclin (59472), tendant à l'annulation du jugement en date du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 17 février 1987 du ministre des affaires sociales autorisant, sur recours hiérarchique, le licenciement de M. X... pour faute ;
    Vu 2°, sous le n° 105 163, la requête enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; il demande l'annulation du jugement en date du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 17 février 1987 du ministre des affaires sociales autorisant, sur recours hiérarchique, le licenciement de M. X... pour faute ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE DU POIDS LOURD,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de la SOCIETE DU POIDS LOURD et le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que par une décision expresse du 17 février 1987, notifiée le 19 février 1987, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, saisi d'un recours hiérarchique déposé le 17 octobre 1986 par la SOCIETE DU POIDS LOURD, a autorisé le licenciement de M. X..., délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la SOCIETE DU POIDS LOURD ;
    Considérant que M. X... n'a pas repris son travail à l'issue de ses congés le 19 août 1986, en dépit de deux lettres adressées par la SOCIETE DU POIDS LOURD les 20 et 28 août 1986 ; que M. X... ne présente pas d'explications circonstanciées de nature à justifier son comportement ; que ces faits, qui ne se rattachent pas à l'exécution des mandats dont il était investi, constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que par suite le ministre des affaires sociales et de l'emploi et la société requérante sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du ministre en date du 17 février 1987 autorisant le licenciement de M. X... ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administraitf de Lille, en date du 17 février 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la SOCIETE DU POIDS LOURD et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 février 1986 et 20 mars 1986, présentés par M. Jean-André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 janvier 1976 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière de l'Aube a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Villemoiron-en-Othe ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de sa requête à fin d'annulation de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière de l'Aube en date du 19 janvier 1976, M. Jean-André X... invoque une violation de la règle d'équivalence entre apports au remembrement et attributions, posée à l'article 21 du code rural, et dont l'origine serait une erreur cadastrale ; que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, par une décision en date du 3 novembre 1976, sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur l'étendue du droit de propriété de M. X... ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... a bien saisi la juridiction judiciaire de la question préjudicielle de son droit de propriété, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Troyes a procédé en 1985 à la radiation de l'affaire des rôles de ce tribunal ; qu'ainsi M. X... n'a pas mis le tribunal administratif à même d'apprécier le bien-fondé de ses allégations ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que par sa décision du 10 décembre 1985, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête dirigée contre la décision attaquée de la commission départementale de réorganisation foncière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Antoinette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 36 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : "Il est créé une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux qui sont formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois ... - La commission statue après avoir recueilli l'avis de l'autorité territoriale" ; qu'il résulte des dispositions précitées que la commission d'homologation n'est pas tenue de suivre l'avis de l'autorité territoriale ; que dès lors, la circonstance que le maire de Houilles ait émis un avis très favorable à l'intégration de la requérante dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision de rejet prise à l'égard de Mme X... par ladite commission ; qu'ainsi l'unique moyen soulevé par Mme X... à l'appui de sa requête doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., élisant domicile chez Me André Y..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 7 juillet 1992 par laquelle le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes a procédé à sa radiation du tableau de l'ordre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 524 du code de la santé publique : "dans chaque région sanitaire, les pharmaciens qui tiennent une officine ouverte sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine ..." ; que l'article L. 525-2 du même code prévoit dans son dernier alinéa que "toute inscription ou refus d'inscription au tableau peut faire l'objet d'un appel devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens" ;
    Considérant qu'à la suite de l'annulation, par une décision ministérielle du 12 juin 1992, de l'arrêté du 21 novembre 1991 par lequel le préfet du Rhône avait délivré à Mme X... une licence pour la création d'une pharmacie dans la commune de Saint-Etienne des Oullières, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes a, par une décision du 7 juillet 1992, prise dans le cadre des pouvoirs conférés par les dispositions précitées de l'article L. 524, radié Mme X... du tableau de l'ordre des pharmaciens de cette région ; que seule une décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens, prise à la suite d'un recours formé en application de l'article L. 525-2, pourrait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, et alors même que le conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui a été saisi par Mme X... du recours prévu par l'article L. 125-2, n'a pas compétence pour ordonner le sursis à exécution de la décision du conseil régional, les conclusions de la requête dont Mme X... a saisi le Conseil d'Etat et qui tendent à ce que celui-ci ordonne le sursis à exécution de la décision du conseil régional, ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au conseil régional de l'ordre des pharmaciens, au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministrede la santéet de l'action humanitaire.