Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1989, présentée pour Mme Anne-Marie Y... demeurant ... ; Mme Y... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 6 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 29 juin 1987 par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) en tant qu'il a pour objet la restitution d'une subvention relative à l'immeuble situé 11, Lices du Nord à Albi (Tarn) ;
    2°) d'annuler l'état exécutoire susmentionné ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1991 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - les observations de Me Montazeau substituant Me Boue avocat de Mme Y... ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'appui de la demande qu'elle a présentée à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) en vue de moderniser l'immeuble dont elle est propriétaire 11, Lices du Nord à Albi (Tarn), Mme Y... a souscrit le 2 mars 1976 l'engagement de restituer à l'agence la subvention qui lui serait accordée, ou tout acompte sur cette subvention au cas où, notamment, elle n'aurait pas justifié l'achèvement des travaux dans le délai d'un an suivant la date de notification de la subvention ; que les travaux subventionnés par l'agence n'ont pas été exécutés dans le délai sus-rappelé ; que, dès lors, Mme Y... s'est vu réclamer, par état exécutoire émis le 29 juin 1987, le reversement de la subvention accordée ;
    Considérant que Mme Y..., pour demander la réformation du jugement attaqué, se prévaut de l'action intentée le 12 décembre 1978 devant le tribunal d'instance d'Albi par M. X..., locataire dans l'immeuble en cause, aux fins d'empêcher les travaux litigieux ; que cette circonstance ne saurait à elle seule, en l'absence notamment de toute indication utile quant à ses conséquences, constituer un cas de force majeure de nature à exonérer la requérante de l'obligation qui lui incombait du fait de son engagement du 2 mars 1976 ; que si l'intéressée soutient, en outre, que les services locaux de l'agence s'étaient engagés à maintenir la subvention litigieuse, elle n'appuie cette allégation d'aucune précision ;
    Considérant qu'il s'ensuit que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en ce qui concerne son immeuble situé 11, Lices du Nord à Albi ;
Article 1er : La requête de Mme Anne-Marie Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1989, présentée par M. Omar X..., demeurant XC 6 D 91 cité Yahiaoui à Sétif 19000 (Algérie) ;
    Il demande que la cour :
    - annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la révision de sa pension ;
    - annule ladite décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour que cette révision lui soit accordée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1991 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander la revalorisation du montant de la pension militaire de retraite qui lui est versée en application des articles L.11, L.35 et L.69 du code des pensions civiles et militaires de retraite, M. Omar X... fait valoir que le temps de service militaire accompli en Indochine doit compter double et qu'il convient de prendre en considération le temps de service passé dans une section administrative spécialisée à Sétif et son grade de caporal chef ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part les deux séjours effectués en Indochine par le requérant ont été retenus comme campagnes de guerre valant double pour la liquidation de la pension ; que, d'autre part, les services accomplis dans la section administrative spécialisée de Sétif étant de nature civile, ils ne peuvent être retenus pour la fixation de la pension militaire qui lui est attribuée ; qu'enfin la pension a été régulièrement liquidée sur le montant de la solde qui lui était versée en fonction de son grade de caporal chef ; que, dès lors, M. Omar X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Omar X... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 octobre et 29 novembre 1990, présentés par Mme Vve Rebbache Ali Z..., née A...
Y..., chez M. X..., 05600 NGAOUS, BATNA (Algérie) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 64 du code des pensions civiles militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 : " Le droit de pension de veuve est subordonné à la condition :  a) Que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. B... ALI a été radié des cadres de l'armée française le 16 mai 1939, date à laquelle il est entré en jouissance de sa pension proportionnelle ; que le mariage de la requérante avec M. B... ALI a été contracté le 12 juin 1950 soit plus de deux ans après la cessation d'activité de celui-ci ; qu'il suit de là que Mme Vve REBBACHE ALI Z..., née A...
Y..., ne peut pas prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire à la date de son décès ; que dés lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Vve REBBACHE ALI Z... née A...
Y..., est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 1990 et complétée le 30 novembre 1990, présentée par M. Mohamed Y... ex Mohamed Z...
X..., demeurant Bloc Galieni n° 32, Quartier Ben Debbab à Fès (Maroc) ; M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 2 juin 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de le renvoyer devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française le 1er février 1951, M. Mohamed Y..., de nationalité marocaine, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été radié des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L 48 du code précité ; qu'enfin, en raison de la date à laquelle il a été rayé des contrôles de l'armée, il n'entre pas, en tout état de cause, dans le champ d'application des dispositions de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 relative aux droits en matière de pension des militaires marocains et tunisiens transférés à leurs armées nationales, qui permet d'accorder une pension aux militaires ayant accompli 11 ans de services ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 1990, présentée par Mme Veuve KOUIDER X... née LARBI Z..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 23 mars 1989, portant refus de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 9 juillet 1988 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la demande de première instance, le ministre de la défense a, par arrêté du 30 novembre 1989, accordé à Mme Y... à compter du 1er août 1988 une pension de réversion du fait du décès de son mari, titulaire d'une pension militaire de retraite, survenu le 9 juillet 1988 ; que les conclusions de la demande tendant à l'octroi d'une pension de réversion présentées par Mme Y... devant le tribunal administratif de Poitiers étaient devenues sans objet ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande ;
    Considérant que Mme Y... conteste en second lieu le montant de sa pension de réversion ; que ces conclusions présentées pour la première fois en appel ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Y... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve KOUIDER X..., née LARBI Z... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 17 octobre et 13 novembre 1989, présentés par Melle GHERIBI BARKAHOUM BENT MESSAOUD demeurant chez ... ; elle demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1989 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 septembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension d'orpheline ;
    2°/ d'annuler ladite décision ;
    3°/ de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1992 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23 de la loi du 14 avril 1924 susvisée, applicable en l'espèce en raison de la date du décès du père de Melle GHERIBI BARKAHOUM BENT MESSAOUD survenu le 30 janvier 1943, que les orphelins ne peuvent prétendre, au-delà de l'âge de 21 ans, au bénéfice d'une pension temporaire d'orphelin ; qu'il est constant que la requérante a demandé l'attribution d'une pension d'orpheline alors qu'elle était âgée de plus de 21 ans ; que dès lors, en application des dispositions susvisées, il ne pouvait y être fait droit ; que par suite, Melle GHERIBI BARKAHOUM BENT MESSAOUD n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par Melle GHERIBI BARKAHOUM BENT MESSAOUD est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 1er septembre 1989, présentée par M. BAKRIA Dahmane X... demeurant chez Halbaoui M'Hamed, commerçant à Messaad-W de Djalfa Algérie (17400), et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 25 mars 1988 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 1991 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 3 décembre 1950 M. BAKRIA Dahmane X..., de nationalité algérienne, n'avait accompli que 9 ans de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L 48 du même code ; qu'enfin, en raison tant de la durée de ses services que de la date à laquelle il a été rayé des contrôles, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires algériens réunissant 11 ans de services et figurant sur les contrôles de l'armée française le 23 mars 1962 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. BAKRIA Dahmane X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. BAKRIA Dahmane X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 1990, présentée par Mme Veuve X... Mohamed, née Y... Mimouna domiciliée Bloc 3, rue 1 n° 5 Hay Laalou Aïn Kadou à Fès (Maroc) et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 février 1989, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 24 avril 1985 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. X... Mohamed de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 24 avril 1985 ayant un caractère personnel et n'étant pas réversible au profit des ayants-cause, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... Mohamed le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Mohamed née Y... Mimouna est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1991, présentée par Mme Veuve Mohammed Y... née A... HADDA, demeurant 2, Derb X..., Sidi Amar Z... (Maroc), et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 14 février 1990, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 9 juin 1989 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date du décès de M. Y... survenu le 9 juin 1989, ce dernier, de nationalité marocaine, n'était plus titulaire de la pension proportionnelle dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 mais percevait l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, la requérante ne peut prétendre à la réversion, ni de ladite pension, ni de l'indemnité qui y avait été substituée ; que, dès lors, le ministre de la défense était tenu de lui refuser le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de son mari M. Mohammed Y... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Mohammed Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1990, présentée pour M. Jean Y..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 18 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1980 et 1981 ;
    2°) prononce la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1991 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société de fait Boisson-Hillaireau a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant respectivement sur la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 et sur les bénéfices agricoles pour les années 1978 à 1981 ; qu'à la suite de ces vérifications le service lui a adressé une notification de redressement en date du 22 octobre 1982 concernant chacune de ces impositions ; que les redressements concernant les bénéfices agricoles des années 1978 à 1981 ont donné lieu à dégrèvement par décision du 5 octobre 1984 et à une nouvelle notification en date du 18 décembre 1984 pour les seules années 1980 et 1981 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les redressements litigieux en matière de bénéfices agricoles et afférents aux années 1980 et 1981 sont la conséquence non de la vérification de comptabilité portant sur les bénéfices agricoles de la société de fait Boisson-Hillaireau mais des constatations effectuées par le vérificateur à l'occasion de la vérification de la comptabilité portant sur le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé pendant la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ainsi que de l'examen du dossier de ladite société ; qu'il suit de là que l'irrégularité de la procédure suivie en matière de bénéfices agricoles ne saurait être utilement invoquée par le contribuable pour obtenir la décharge des impositions litigieuses ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 1991, présentée par M. X..., domicilié à Lussac-Les-Eglises (Haute-Vienne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
    2°) - de lui accorder la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts :  "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu est déterminé ... sous déduction :  I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenu ... Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :  ... 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ... ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière conduite en application des dispositions des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que le bénéfice de ces dispositions a été étendu aux déficits trouvant leur origine dans des travaux réalisés dans le cadre d'opérations groupées converties en opération programmée d'amélioration de l'habitat ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux de rénovation de l'immeuble dont est propriétaire M. X... sur la commune de Roussines (Indre) ont été entrepris et exécutés dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ; que, si le requérant soutient que cette opération de restauration aurait été à son origine élaborée et approuvée sous la forme d'une opération groupée avant d'être transformée en opération programmée, les éléments qu'il produit à l'appui de ses allégations ne sont pas de nature à en justifier ; que, dès lors, en tout état de cause, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1991, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., Le Vésinet (Yvelines) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 30 septembre 1991 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier lui a donné acte du désistement de sa requête ;
    - de le décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 dans les rôles de la commune d'Agde ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 1er juin 1989, M. Pierre X... a demandé la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 dans les rôles de la commune d'Agde (Hérault) ; qu'au terme d'un mémoire enregistré le 11 mai 1990, il s'est désisté de l'action qu'il avait engagée devant cette juridiction ; que, par ordonnance en date du 30 septembre 1991 prise en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a donné acte à M. X... de son désistement ; que, par suite, celui-ci, qui ne conteste pas le bien-fondé de ce désitement, n'est pas recevable à reprendre en appel ses conclusions de première instance ; que sa requête doit dès lors être rejeté.
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1991 au greffe de la cour, présentée par M. Léopold X... demeurant ... (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux ;
    2°) de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 2.929,42 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - les observations de Me Nathalie FAURE, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande, d'une part, l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux rejetant, comme étant irrecevable, sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux et, d'autre part, la condamnation de cette dernière au versement des sommes de 4.929,42 F au titre des dommages qu'il aurait subis du fait des travaux effectués sur sa propriété dans le cadre d'une convention d'autorisation de passage et de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant, d'une part, que le tribunal administratif a communiqué la requête de première instance de M. X... à la communauté urbaine de Bordeaux ; qu'ainsi, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que celle-ci n'a, malgré la mise en demeure que le tribunal lui a adressé le 20 juillet 1990, pas produit de mémoire en défense, le caractère contradictoire de la procédure n'a, contrairement à ce que soutient le requérant, pas été méconnu ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... n'a, devant les premiers juges, ni sollicité une expertise ni chiffré ses prétentions ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non recevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité de 4.929,42 F :
    Considérant que si dans ses conclusions présentées à la cour, M. X... sollicite l'octroi de l'indemnité susvisée, de telles conclusions constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;
    Sur les frais irrépétibles :
    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la communauté urbaine de Bordeaux, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1991, présentée par M. ALLAL Y... demeurant zone 3 - n° 87 Chorfa Wilaya De Chleff 02/000 Algérie ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 avril 1990 du ministre de la défense lui refusant la révision de sa pension militaire de retraite ;
    2°) de faire droit à sa demande de révision de sa pension présentée devant le tribunal administratif de Poitiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.26 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la présente espèce :  "La pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou le militaire au moment de son admission à la retraite ou, dans le cas contraire ... sur les émoluments soumis à retenues afférents à l'emploi et classe ou au grade et à l'échelon antérieurs." ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... n'a perçu, à la date de sa radiation des cadres de l'armée le 29 décembre 1939, les émoluments afférents à l'échelon de solde" après quinze ans de service", que pendant une période de 3 mois et 23 jours ; que dès lors le ministre de la défense a fait une exacte application des dispositions précitées en rejetant la demande de M. X... de réviser sa pension militaire de retraite sur la base des émoluments afférents à cet échelon de solde ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER :  La requête de M. ALLAL Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 17 novembre 1992 et au greffe de la cour le 1er décembre 1992, présentée par Mme Veuve X...
Z..., née Y...
A..., demeurant Ouled Babah à El Milia 18300 (Algérie) ;
    Mme Veuve Amnar Z... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 27 mars 1991 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    En ce qui concerne la pension militaire de retraite :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. Z..., survenu le 4 janvier 1991 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que Mme Veuve Amnar Z... n'établit pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, en application des dispositions précitées elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    En ce qui concerne la pension d'invalidité :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :  "Toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du livre I à l'exception des chapitres I et IV du titre VII et du livre II du présent code, sont jugées en premier ressort par le tribunal départemental des pensions du domicile de l'intéressé et en appel par la Cour régionale des pensions" ; que par suite, c'est à juste titre que le tribunal administratif a, en application des dispositions de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, renvoyé au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat les conclusions de Mme Veuve Z... en tant qu'elles concernaient l'octroi d'une pension de réversion au titre des pensions militaires d'invalidité ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Amnar Z... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 octobre 1992 et 28 juin 1993 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve OMAR X..., demeurant B.P. 3974 (Djibouti) ;
    Mme OMAR X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1992.par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1988, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef du décès de son mari survenu le 27 août 1986 ;
    2°) de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions qui sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux de Djibouti à compter du 27 juin 1977 ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux de Djibouti des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... OMAR, de nationalité Djiboutienne, survenu le 27 août 1986, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... OMAR, la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; que la circonstance que son mariage serait antérieur au 27 juin 1977 est, en tout état de cause, sans incidence sur l'application de ces dispositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que Mme Veuve X... OMAR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... OMAR est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Roland X..., demeurant ... (Gard) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la plainte qu'il avait déposée contre deux de ses supérieurs hiérarchiques à France-Télécom ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - les observations de M. X... ; - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la plainte que le requérant, agent de France-Télécom, déclarait porter contre deux de ses supérieurs hiérarchiques auxquels il reprochait d'avoir rédigé des rapports mensongers et commis des actes de favoritisme à son détriment ; qu'en appel, M. X... se borne à réitérer ses griefs contre les intéressés sans critiquer la motivation retenue par le tribunal ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Gérald X... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Ciboure soit déclarée responsable des désordres affectant les abords de sa piscine et de ceux dont il a lui-même été reconnu responsable à l'égard de son voisin ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    Vu le nouveau mémoire, présenté par M. X..., enregistré au greffe de la cour le 25 janvier 1993 ; M. X... demande que la commune de Ciboure soit condamnée à réparer les désordres causés aux lots 63, 64 et 67 du fait des écoulements d'eaux de pluie et usées ; il demande à titre subsidiaire qu'une expertise soit organisée ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré comme ci-dessus le 4 février 1993, présenté pour la commune de Ciboure ; la commune de Ciboure conclut au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1994 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête ... doit contenir l'exposé des faits et moyens" ;
    Considérant que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la cour que le 25 janvier 1993, soit après expiration du délai d'appel ; que dès lors la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 16 janvier 1992, la requête présentée par Mme Veuve KHALIS Bouazza demeurant ... ; la requérante demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion ;
    2°) de lui accorder le bénéfice de la pension de réversion ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; que, dans ces conditions, le mari de la requérante n'était plus titulaire à la date de son décès survenu le 27 novembre 1989, d'une pension militaire mais percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que le ministre de la défense était tenu de rejeter la demande présentée par Mme Veuve KHALIS Bouazza en vue d'obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve KHALIS Bouazza n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve KHALIS Bouazza est rejetée.