Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 22 octobre 1991, présentée par Mme Veuve MOHAMED X... née Z...
A..., demeurant ... ;
    Mme Veuve MOHAMED X... demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion du chef de son mari décédé le 30 avril 1985 ;
    2°) la renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Veuve Mohamed Y... a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers la décision en date du 4 septembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 30 avril 1985 ; que, par un jugement en date du 8 octobre 1986, confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 mai 1987, le tribunal administratif susvisé a rejeté ses conclusions ; que Mme Veuve Y... fait appel du jugement en date du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la nouvelle requête qu'elle avait présentée en vue d'obtenir le bénéfice de la pension de réversion à laquelle elle estime avoir droit ;
    Considérant que la présente requête est fondée sur la même cause juridique et a le même objet que la précédente ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision susmentionnée du Conseil d'Etat en date du 29 mai 1987 rend cette requête irrecevable ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve MOHAMED X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 1992, présentée par Mme veuve X... ABDERRAHMANE, demeurant Outat El Haj Centre - Rue Bir Anzarane Haman Biad - Outat par Missour (Maroc) ;
    Elle demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 4 avril 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, survenu le 4 novembre 1989 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi susvisée du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X..., survenu le 4 novembre 1989, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme veuve X... ABDERRAHMANE ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... ABDERRAHMANE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 janvier 1991, présentée pour M. Robert X..., vétérinaire en retraite, demeurant ... (Corrèze) qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 sous les articles 14.132 à 14.135 des rôles de la commune de Seilhac ;
    2°) lui accorder la décharge des impositions constatées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la demande en décharge des impositions litigieuses :
    Considérant que par une décision en date du 24 mars 1993 postérieure à l'introduction de la requête de M. X..., le directeur des services fiscaux de la Corrèze lui a accordé le dégrèvement de la totalité des impositions contestées, que par suite la requête étant devenue sans objet il n'y a pas lieu de statuer ;
    Sur la demande en annulation du jugement :
    Considérant que si le requérant entend maintenir sa requête afin de faire trancher le point de droit sur lequel portait le litige, ces conclusions, dès lors qu'il a obtenu le dégrèvement total des impositions contestées, sont irrecevables ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Robert X... tendant à la décharge des impositions contestées.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Robert X... est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1992 présentée pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE SOTRAFRUITS ayant son siège au Mas de l'Habitarelle à La Calmette (Gard) ;
    La SOCIETE CIVILE AGRICOLE SOTRAFRUITS demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1987 ;
    2°) d'accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 11 septembre 1992, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Gard a accordé à la SOCIETE CIVILE AGRICOLE SOTRAFRUITS décharge des impositions constestées ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE SOTRAFRUITS.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 1991, présentée par Mme Veuve X... el MATI demeurant, 180 Diour les Anciens Combattants, quartier de Sidi Baba, Meknès (Maroc) ;
    Elle demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, survenu le 5 juillet 1989 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation." que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... el Mati, survenu le 5 juillet 1989, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que, nonobstant ses qualités d'épouse et héritière, Mme Veuve X... el MATI ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... el MATI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 2 novembre 1991, présentée par M. ALI Y...
X..., demeurant Arset El Bardhi Khadima n° 71 à Marrakech (Maroc) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la pension militaire de retraite qu'il perçoit ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 et font obstacle à la revalorisation de la pension militaire de retraite de M. ALI Y...
X... postérieurement à cette dernière date ;
    Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées que le ministre de la défense, a par sa décision du 14 mai 1990, refusé de revaloriser la pension dont M. ALI Y...
X..., de nationalité marocaine, est titulaire ; que, par ailleurs, il résulte de l'instruction que la pension accordée au requérant rémunère exactement les 25 ans, 3 mois et 18 jours de service auxquels prétend celui-ci ; que M. ALI Y...
X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. ALI Y...
X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 1991, présentée par M. Mohamed X... demeurant Lotissement Ben Kirame, Y... Belaid à Khemisset (Maroc) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1990 du ministre de la défense portant refus de lui accorder la révision de sa pension militaire de retraite ;
    - d'annuler cette décision ;
    - de le renvoyer devant l'administration pour que cette révision lui soit accordée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions du décret n° 56-552 du 5 juin 1956 relatif aux droits à pension des supplétifs d'Afrique du Nord, les services accomplis dans les formations supplétives dites forces makhzens du Maroc sont assimilés aux services du militaire de carrière, en ce qui concerne les droits à pension, à condition que ces unités aient été entretenues sur le budget de la défense nationale et des forces armées ; que les makhzens marocains ayant cessé d'être entretenus sur ce budget à compter du 30 juin 1946, les services accomplis par M. Mohamed X... du 1er mai 1954 au 31 mai 1956 dans le makhzen administratif de Khemisset ne peuvent être pris en compte dans les bases de liquidation de sa pension militaire de retraite ; que, par suite, le ministre de la défense était tenu de rejeter, ainsi qu'il l'a fait par décision du 26 juillet 1990, les prétentions de l'intéressé tendant à la révision de sa pension du fait de l'accomplissement de ces services ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de révision de sa pension ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1992, présentée par Mme veuve AHMED X..., demeurant Douar Oulad Hammad-Mokaddem Si Bousselham, Souk Larbaa du Gharb (Maroc) ;
    Elle demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 20 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, survenu le 27 décembre 1983 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X..., survenu le 27 décembre 1983, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme veuve AHMED X... ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve AHMED X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1989, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme Fatima X..., demeurant ... (Gironde) qui demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 16 février 1988 refusant de lui accorder la réversion de la pension de son mari, décédé le 29 juin 1987 ;
    2°) la renvoie devant les services du ministère de la défense et du ministre du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Mohamed X..., sujet marocain, ancien militaire de l'armée française décédé le 29 juin 1987, a bénéficié alors qu'il vivait en France depuis plus de cinq années, sur le fondement du décret du 4 avril 1968, d'une pension militaire proportionnelle de retraite dont le montant n'était pas cristallisé ;
    Considérant d'une part que si l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 aux termes duquel à compter du 1er janvier 1961 les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou, territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions à la date de leur transformation, et que si d'autre part l'article 71-III de la loi du 26 décembre 1959 permet d'apporter par décret des dérogations aux dispositions susrappelées de l'article 71-I de la même loi, il est constant que le décret de dérogation du 4 avril 1968 n'a pas été publié ; que dès lors, ses dispositions ne peuvent être utilement invoquées ni par les intéressés, ni par l'administration devant le juge ;
    Considérant que dans ces conditions, Mme Veuve X..., qui est de nationalité marocaine, ne saurait donc invoquer utilement les dispositions du décret du 4 avril 1968 pour soutenir que les dispositions de l'article 71-I ne lui sont pas applicables ; qu'il suit de là que la requérante est sans droit ni titre pour prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Mohamed X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 11 décembre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Michel NEUVILLE ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1991, présentée par M. Michel X... demeurant ... (Corrèze) ;
    M. Michel NEUVILLE demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. Michel NEUVILLE tend à l'annulation d'un jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. Michel NEUVILLE l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1ER : La requête de M. Michel NEUVILLE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 1991, présentée par Mme Veuve MODDEBER AHMED X..., demeurant à Chaiba-Ain-Messaoud (Chaiba) Algérie ;
    Mme Veuve MODDEBER AHMED X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 26 mars 1990, refusant de revaloriser sa pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la rétablisse dans ses droits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 :  "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date ; elles peuvent faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret ..." ;
    Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées que le ministre de la défense a, par sa décision du 26 mars 1990, refusé de revaloriser la pension de reversion dont Mme Veuve MODDEBER AHMED X..., de nationalité algérienne, est titulaire ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve MODDBER AHMED X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 11 décembre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Guy GOURSAT ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1991, présentée par M. Guy X... demeurant ... à Tulle (Corrèze) ;
    M. Guy GOURSAT demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. Guy GOURSAT tend à l'annulation d'un jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. Guy GOURSAT l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1ER : La requête de M. Guy GOURSAT est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 16 janvier et 20 février 1992, présentés par M. X... demeurant ... (Paris) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 22 octobre 1991 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de 1982 dans la commune de Mourenx ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à la décharge de la taxe professionnelle :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux ... doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivante, selon le cas :  a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ..." ;
    Considérant qu'il est constant que la taxe professionnelle, assignée à M. X... au titre de 1982, a été mise en recouvrement le 31 octobre 1982 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait saisi l'administration fiscale avant le 31 décembre 1983, d'une réclamation en décharge de cette taxe ; que par suite c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable la demande ;
    Sur les conclusions tendant à obtenir l'annulation de la liquidation de biens et la restitution de son exploitation :
    Considérant que ces conclusions dirigées contre des décisions prononcées par le tribunal de commerce de Pau ne sont pas au nombre de celles qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif les a rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistré au greffe de la cour le 28 décembre 1989, la requête présentée par Mme Veuve MESSAOUDENE Abdelkader demeurant Heumis Gare n° 02230 Wilaya Chlef Bouzeghaia (Algérie) tendant à ce que la cour annule le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au versement d'une pension de réversion en qualité de veuve, par suite du décès de son époux survenu le 19 novembre 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la requête sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité :
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. MESSAOUDENE Abdelkader survenu le 19 novembre 1983 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension... est suspendu...par les circonstances qui font perdre la qualité de français."  ; que Mme Veuve MESSAOUDENE Abdelkader ne soutient ni n'établit qu'elle a conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie, le 1er janvier 1963 ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve MESSAOUDENE Abdelkader est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 11 octobre 1989, présentée par Mme Veuve Y...
X... née Khadidja A... demeurant S/C de M. Z... Général de France à N'Djamena (Tchad) et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé sa demande de pension de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :  - le rapport de M. PIOT, conseiller, - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 :  "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; que pour les demandes formées devant les tribunaux administratifs de métropole par des personnes demeurant hors de la France métropolitaine les délais fixés par l'article 643 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu par les dispositions précitées ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Veuve AMADINE X... a reçu le 10 octobre 1983 notification de la décision en date du 13 juillet 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 13 mars 1987 soit après l'expiration du délai de quatre mois ; que la double circonstance que la requérante ait formé le 5 février 1984 un recours gracieux contre la décision de rejet du 13 juillet 1983 et ait présenté un second recours gracieux dans le délai du recours contentieux n'était pas de nature à proroger le délai qui était imparti à Mme Veuve AMADINE X... par les dispositions précitées pour saisir le tribunal administratif ; que dès lors, Mme Veuve AMADINE X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y...
X... née Khadidja A... est rejetée.
Vu la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la Cour les 19 août, 21 août et 5 septembre 1991, présentés par Mme veuve Y...
Z... née X... DJAMILA, demeurant à Khelil Daïra de Rass el Oued, Wilaya de Bordj, Algérie (34000), et tendant à l'annulation du jugement en date du 10 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant l'octroi d'une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la délibération gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1992 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Y...
Z..., née X... DJAMILA, à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 19 mars 1989 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 19 mars 1989 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 19 mars 1989, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions en faveur des veuves des militaires réformés par suite d'infirmités ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er :  La requête de Mme veuve BOUNAB Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1992, présentée pour la société MIDI ALCOOLS représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est situé ... (Aude) ;
    La société MIDI ALCOOLS demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 6 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité à titre de réparation du préjudice que lui a causé la modification du régime des alcools ;
    - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 868.620,42 F en réparation de ce préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société MIDI ALCOOLS demande que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice que lui aurait causé la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier en tant que ce texte a mis fin au monopole de la production et de la commercialisation des alcools éthyliques dont bénéficiait l'Etat et supprimé de fait la profession des dépositaires agréés au nombre desquels elle figurait ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et en particulier de l'exposé des motifs du projet de loi dont a été saisi le Parlement, que dans les circonstances de l'espèce les dispositions législatives en question avaient notamment pour objet, en premier lieu, de satisfaire aux obligations de l'article 37 du traité de Rome auxquelles la commission des communautés européennes avait, à deux reprises rappelé la France, en deuxième lieu, de mettre fin aux pertes importantes qu'enregistrait chaque année le service des alcools, et enfin, de faire disparaître le handicap dont souffraient les utilisateurs français d'alcool par rapport à leurs concurrents étrangers, du fait du prix plus élevé auquel ils devaient acquérir leur matière première ; qu'il s'ensuit que la loi du 11 juillet 1985, qui est intervenue dans un but d'intérêt général et qui n'a pas prévu l'indemnisation des personnes subissant un préjudice du fait de son application, ne saurait dans ces conditions ouvrir droit à indemnité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société MIDI ALCOOLS n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de la société MIDI ALCOOLS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1992, présentée pour la société ETABLISSEMENTS JOSEPH X... représentée par son président-directeur général en exercice et dont le siège social est situé à Port Vendres (Pyrénées-Orientales) ;
    La société ETABLISSEMENTS JOSEPH X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 6 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité à titre de réparation du préjudice que lui a causé la modification du régime des alcools, opérée par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;
    - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1.647.292,06 F en réparation de ce préjudice, avec intérêts de droit capitalisés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société ETABLISSEMENTS JOSEPH X... demande que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice que lui aurait causé la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier en tant que ce texte a mis fin au monopole de la production et de la commercialisation des alcools éthyliques dont bénéficiait l'Etat et supprimé de fait la profession des dépositaires agréés au nombre desquels elle figurait ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et en particulier de l'exposé des motifs du projet de loi dont a été saisi le Parlement, que dans les circonstances de l'espèce les dispositions législatives en question avaient notamment pour objet, en premier lieu, de satisfaire aux obligations de l'article 37 du traité de Rome auxquelles la commission des communautés européennes avait, à deux reprises rappelé la France, en deuxième lieu, de mettre fin aux pertes importantes qu'enregistrait chaque année le service des alcools, et enfin, de faire disparaître le handicap dont souffraient les utilisateurs français d'alcool par rapport à leurs concurrents étrangers, du fait du prix plus élevé auquel ils devaient acquérir leur matière première ; qu'il s'ensuit que la loi du 11 juillet 1985, qui est intervenue dans un but d'intérêt général et qui n'a pas prévu l'indemnisation des personnes subissant un préjudice du fait de son application, ne saurait, dans ces conditions, ouvrir droit à indemnité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société ETABLISSEMENTS JOSEPH X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société ETABLISSEMENTS JOSEPH X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1990, présentée par Mme veuve Y... Mohamed née Y... ZAHRA demeurant Tiguemi-Ladjdid commune de Tarmigte à Ouarzazate (Maroc) et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 12 juin 1989 refusant de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 14 août 1983 ;
    2°) annule cette décision ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 en son article 71-1 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1991 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances pour 1960 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que ces dispositions qui sont applicables à la pension proportionnelle perçue par M. Y... Mohamed, ressortissant marocain, à compter du 1er janvier 1961, ont transformé ladite pension en indemnité personnelle et viagère non réversible ; que par suite, Mme Y... ZAHRA veuve Y...
X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... Mohamed est rejetée.