Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1991, présentée par M. et Mme X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 1991 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... contestent le montant des réparations locatives dont le remboursement leur est demandé par l'O.P.H.L.M. des Landes ; que les litiges nés entre les offices publics d'habitation à loyer modéré et leurs locataires trouvent leur origine dans le contrat de location et relèvent en conséquence de la compétence des juridictions judiciaires ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 1990, et complétée le 9 novembre 1990, présentée par Mme Veuve Mohamed Z... née X...
Y..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 1988 refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) annule cette décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1991 ;
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable en l'espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé des cadres de l'armée active par démobilisation :  "les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ..."  ; qu'il résulte de l'instruction que M. Mohamed Z... n'a effectué dans l'armée française que 11 ans, 7 mois et 12 jours de services militaires ; qu'ainsi, il ne réunissait pas les conditions exigées par les dispositions précitées pour bénéficier d'une pension militaire de retraite ; qu'en outre, sa radiation des contrôles n'ayant pas été prononcée pour infirmité imputable à un service accompli en opération de guerre le requérant ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension sur le fondement de l'article 47 alinéa 2 de la loi susmentionnée ;
    Considérant, d'autre part, que M. Z... ne saurait invoquer eu égard à la date de sa cessation d'activité le 25 août 1943, le bénéfice des dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du décret n° 62-319 du 20 mars 1962 qui reconnaissent un droit à pension aux militaires algériens non officiers ayant accompli au moins onze années de services ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Mohamed Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a, par le jugement attaqué, rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Mohamed Z..., née X...
Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1991, présenté par M. Ali X... demeurant 8, escaliers Lakhdar Y... à BEJAIA (Algérie) ;
    M. Ali X... demande que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 23 août 1991 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    - annule cette décision ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27, dernier alinéa ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n°62-319 du 20 mars 1962 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 7 juin 1956, M. Ali X..., de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L. 48 du code précité ; qu'enfin, eu égard à sa date de radiation des cadres, il ne peut bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires ayant accompli plus de onze ans de services et encore présents sous les drapeaux le 23 mars 1962 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Ali X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. Ali X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1991 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Yves X..., demeurant ... (Aude) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement du 21 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier ne lui a accordé qu'une réduction de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti en 1982 dans les rôles de la commune de Lapalme ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1982, 1983, 1984 et 1985 ainsi que des pénalités y afférentes ;
    Classement :  19-04-02-07-02
    Vu les autres pièces du dossier, et notamment l'avis de dégrèvement du 4 juin 1992 concernant les années 1983, 1984, 1985 et l'avis de dégrèvement du 6 mai 1991 concernant l'année 1982 ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1993 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur les impositions litigieuses :
    Considérant que le directeur des services fiscaux de l'Aude a accordé à M. X... décharge des impositions contestées, au titre des années 1983, 1984 et 1985 par une décision du 4 juin 1992 postérieure à l'introduction de la requête ; qu'ainsi les conclusions de M. X... relatives à ces impositions sont devenues sans objet ;
    Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme tendant à obtenir le bénéfice de l'article L. 8-1 du même code ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la décharge totale des impositions contestées obtenue tant en première instance qu'en appel, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 5.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985.
Article 2 : Le ministre du budget est condamné à payer à M. X... une somme de cinq mille francs (5.000 F) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 1992, présentée par Mme Veuve Z... KOUIDER née X...
Y..., demeurant chez ... ;
    Mme Veuve Z... KOUIDER née X...
Y... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 mars 1991, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Z... KOUIDER née X...
Y... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Z... KOUIDER, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 23 décembre 1990 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 23 décembre 1990 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 23 décembre 1990, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ;
    Considérant que les demandes gracieuses ne relèvent pas de la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... KOUIDER née X...
Y... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 15 octobre et 30 novembre 1992, présentés par Mme Veuve Y...
X...
Z... née A... Aïcha, demeurant ... ;
    Mme Veuve GACEM X...
Z... né A... Aïcha demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 10 octobre 1991, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y...
X...
Z... née A... Aïcha à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. GACEM X...
Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 20 mai 1988 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 20 mai 1988 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 20 mai 1988, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle a contracté mariage avec M. Y..., la requérante, de nationalité algérienne ne pouvait bénéficier de la pension de réversion qu'elle sollicitait ; que par suite le ministre était tenu de rejeter sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Y...
X...
Z... née A... Aïcha n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y...
X...
Z... née A... Aïcha est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1992, et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 juillet 1992, 10 août 1992, 19 octobre 1992 et 18 janvier 1993, présentés par M. Mohamed X... demeurant chez Mme Veuve X... Quartier des Abattoirs à Settat (Maroc) ;
    - M. X... demande à la cour :
    d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension d'orphelin majeur, handicapé ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en franc" ;
    Considérant que l'enfant orphelin de militaire décédé n'a pas de droit propre à faire valoir, qu'il ne vient qu'en représentation des droits de sa mère, qu'elle a pu présenter ou aurait pu présenter ;
    Considérant que M. Daoudi X..., ancien militaire de l'armée française et père du requérant n'a, eu égard à la date de sa radiation des contrôles de l'armée intervenue le 15 mars 1965, jamais été titulaire d'une pension militaire de retraite mais uniquement de l'indemnité non réversible à caractère personnel et viager substituée par l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 aux pensions des nationaux des pays ayant appartenu à l'Union Française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France ; qu'ainsi la mère du requérant n'a jamais pu prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ; que c'est à titre purement gracieux qu'une telle pension lui a été versée ; que toutefois cette décision n'a pu créer aucun droit au profit du requérant ; que dès lors M. Mohamed X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M Mohamed X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1990, présentée par M. Jean-Jacques X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    1°) réforme le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
    2°) prononce la décharge de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
    - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts :  "Sont notamment considérés comme revenus distribués :  a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'associé d'apporter la preuve que les sommes mises à sa disposition par la société ne constituent pas des revenus distribués ; que si M. X... soutient que la somme de 100.000 F portée au crédit de son compte courant dans la société Coloma ne constitue pas un revenu distribué mais correspond à des salaires qui lui auraient été versés par les sociétés "Voiles sans frontière" et "Chantiers navals de Baie-de-Seine" dont il est le gérant, il n'établit pas par les pièces qu'il produit que ce prétendu versement trouverait sa correspondance dans les écritures de ces sociétés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté en partie sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. Jean-Jacques X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1991, présentée par Mme veuve MEZIANE Z... née Y...
X..., demeurant mairie du Gourigueur - Wilaya de Tebessa (Algérie) ;
    Mme veuve A... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 16 février 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule cette décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve MEZIANE Z... née X...
Y... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. A..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 5 mai 1971 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 5 mai 1971 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 5 mai 1971 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 5 mai 1971, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur une demande d'aide pécuniaire ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve MEZIANE Z... née X...
Y... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 21 novembre et 10 décembre 1991 au greffe de la cour, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 dans les rôles de la commune de Bordeaux ;
    2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1993:
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité :
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 156 du code général des impôts que l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable, sous déduction notamment "des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil :  "les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin", que l'article 208 du même code précise que "les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1987 et 1988 le père de M. Gérard X... a occupé la partie de l'immeuble dont il s'était réservé la jouissance lors de la donation, en 1976, à son fils de l'ensemble dudit immeuble et a disposé respectivement de 66.549 F et 81.417 F de revenus ; que, dans ces conditions, ces sommes ne permettent pas de regarder le père du requérant comme étant dans le besoin au sens des dispositions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration n'a pas admis que, même pour partie, les sommes versées à son père par le contribuable soient déduites de son revenu imposable ; que, par suite, M. Gérard X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Gérard X... est rejetée.
Vu, enregistré au greffe de la cour le 6 novembre 1991, le recours présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande à la cour :
    - d'annuler un jugement du 2 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à Melle X... la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée, s'élevant à la somme de 134.767 F, qu'elle a acquittés pour les années 1983 à 1987 ;
    - de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de Melle X... ;
    - de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que la procédure a été communiquée au syndic, qui n'a pas présenté de mémoire en défense ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à Melle X... la restitution d'une somme de 134.767 F qu'elle avait acquittée, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, pour les années 1983 à 1987 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 alinéa 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur de première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait l'Etat à la perte définitive de la somme qui serait due par Melle X... au cas où les conclusions du recours du ministre tendant à l'annulation du jugement attaqué seraient reconnues fondées par la cour ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R.125 alinéa 1er susvisé, de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1ER :  Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 juin 1991, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Vu l'arrêt, en date du 23 février 1993, par lequel la cour a, sur requête de la société anonyme des laboratoires UPSA, enregistrée sous le n° 91BX00591 et tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984, annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 avril 1991, rejeté la demande en principal et sursis à statuer sur la demande subsidiaire en décharge des intérêts de retard à fin de permettre à l'administration de présenter un mémoire en défense sur ce point ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts de retard dont peut être assortie, en vertu de l'article 1728 du même code, une imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés consécutive à une insuffisance de déclaration "ne sont pas applicables ... lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le dixième de la base d'imposition" ;
    Considérant qu'il résulte du dernier mémoire de l'administration, non contesté, que, pour les années 1983 et 1984, l'insuffisance des chiffres déclarés par la société des laboratoires UPSA excédait le dixième de la base de son imposition globale à l'impôt sur les sociétés ; qu'ainsi la société requérante n'est pas fondée à demander qu'il soit fait application des dispositions précitées et ses conclusions tendant à la décharge des intérêts de retard qui lui ont été assignés pour lesdites années doivent être rejetées ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de la société des laboratoires UPSA relatives aux intérêts de retard afférents aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés des années 1983 et 1984 sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1992, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve X... MOHAMED née Y...
Z... demeurant ... ;
    Mme Veuve X... MOHAMED demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'attribution d'une pension de réversion du chef du décès de son mari ;
    2°) de lui accorder cette pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1993 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requérante ne conteste pas que, par un jugement en date du 8 octobre 1986, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une pension de réversion de veuve et que, par un arrêt en date du 29 mai 1987, le Conseil d'Etat a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ledit jugement ; qu'elle ne conteste pas davantage que la requête qu'elle a présentée le 19 août 1991 devant le tribunal administratif de Poitiers avait le même objet et reposait sur la même cause juridique que sa précédente requête devant le même tribunal ; que la requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 1er juillet 1992, le tribunal administratif a opposé à ses conclusions l'autorité de la chose jugée par son précédent jugement du 8 octobre 1986 et par l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 mai 1987 ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOHAMED née Y...
Z... est rejetée.
Vu, enregistré le 14 juin 1991, la requête présentée par Mme veuve LAHSEN N'KACEM demeurant Ait Chart, Ait Rahhou ou Said, Cheikh X... Brahim à Khénifra (Maroc) ;
    Mme veuve LAHSEN N'KACEM demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire de réversion par suite du décès de son époux ;
    2°) de lui accorder le bénéfice de cette pension militaire de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; que, dans ces conditions, le mari de la requérante n'était plus titulaire à la date de son décès survenu le 21 juillet 1989, d'une pension militaire mais percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que le ministre de la défense était tenu de rejeter la demande présentée par Mme veuve LAHSEN N'KACEM en vue d'obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme veuve LAHSEN N'KACEM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme veuve LAHSEN N'KACEM est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1993 au greffe de la cour présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Saint-Martin-Laguepie (Tarn) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire en date du 20 novembre 1992 par lequel le Préfet de l'Aude a liquidé et a mis en recouvrement le montant d'une astreinte s'élevant à 135.700 F à laquelle il a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Narbonne en date du 12 février 1988 ;
    2°) de prononcer l'annulation de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1993 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêté en date du 20 novembre 1992, pris sur le fondement des dispositions de l'article L.480-8 du code de l'urbanisme, le préfet de l'Aude a déclaré M. X... redevable envers l'Etat de la somme de 135.700 F correspondant au montant de l'astreinte due pour la période du 12 février 1989 au 31 octobre 1992 en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Narbonne ; que pour rejeter la demande en annulation de cet arrêté, le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur l'incompétence de la juridiction administrative pour en connaître ; qu'en appel, M. X... fait valoir qu'eu égard à la qualité de son auteur, l'acte dont s'agit relève nécessairement de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il entend également contester non pas les modalités de recouvrement de la créance dont s'agit mais "le principe même de cette créance" ;
    Considérant que la créance dont le préfet de l'Aude poursuit le recouvrement trouve son fondement dans la condamnation sus-mentionnée prononcée par le tribunal de grande instance de Narbonne ; que la circonstance qu'il ait été procédé à la liquidation de l'astreinte par un arrêté du préfet n'ayant pu modifier ni la nature du litige ni la détermination de la compétence, le contentieux de son recouvrement ou de son assiette ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1992, présentée par Mme Colette X..., demeurant, ... ;
    Mme X... demande que la cour :
    - annule l'ordonnance en date du 26 mai 1992 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour les années 1983 et 1984 par avis de mise en recouvrement des 26 et 28 novembre 1984 ;
    - prononce la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R.196-3 du livre des procédures fiscales avec celles des articles L.189 et L.176 du même livre, alors applicables, qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement dispose, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai égal à celui fixé à l'administration pour établir l'impôt, lequel expire le 31 décembre de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle les redressements ont été notifiés ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification des redressements envisagés, en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1983 et 1984, a été faite, le 11 octobre 1984, au syndic chargé de la liquidation de l'entreprise de Mme 
X...
 ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de l'action de l'administration et, corrélativement, le délai dont Mme X... disposait en vertu des dispositions susrappelées pour présenter sa réclamation expirait le 31 décembre 1988 ; que, dès lors, c'est à juste titre que le président du tribunal administratif a décidé que la réclamation contentieuse formée le 6 mars 1989 par Mme X... était tardive ;
    Considérant qu'il s'ensuit que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1991, présentée pour M. X..., demeurant ... (Haute-Vienne) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 et 1983 ;
    - prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des notifications de redressement adressées à M. X... les 26 décembre 1984 et 7 mars 1985 que les impositions litigieuses trouvent exclusivement leur origine dans les opérations de vérification de comptabilité de l'entreprise commerciale exploitée par le requérant à Limoges (Haute-Vienne) et ne procédent pas de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble à laquelle le service a par ailleurs procédé simultanément ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité qui entacherait le déroulement de cette vérification est inopérant, la circonstance que le service aurait indiqué, par erreur, que les redressements en découlaient étant sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des impositions en litige ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 30 juin 1993, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. FREIXINOS ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1992 et le mémoire complémentaire enregistré le 9 juin 1992 ;
    M. FREIXINOS demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement rendu le 6 avril 1992 par le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement de divorce prononcée le 6 novembre 1978 par le tribunal de grande instance de Perpignan ;
    2°) de prononcer l'annulation de ce jugement du tribunal de grande instance de Perpignan ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R. 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. FREIXINOS demande l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre une décision de divorce rendu à son encontre le 6 novembre 1978 par le tribunal de grande instance de Perpignan ; que de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles qui relèvent de la juridiction administrative ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif les a rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. FREIXINOS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. FREIXINOS est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 mars 1992 et le 24 mars 1992, au greffe de la cour, présentés par Mme Z...
X... LAHOUCINE, demeurant ... ;
    Mme Z...
X... LAHOUCINE demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par les indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... Lahoucine de nationalité marocaine, survenu le 31 juillet 1988, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Z...
X... LAHOUCINE née Y... Fatima la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z...
X... LAHOUCINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z...
X... LAHOUCINE est rejetée.