Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme A...C..., demeurant au ... ; Mme C...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du jugement n° 1403109 du 23 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine) et ses conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'expertise sur les machines à voter et au versement d'une indemnité de 40 000 euros, a mis à sa charge le versement d'une somme de 800 euros à M. D...et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Camille Pascal, conseiller d'Etat,

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              1.	Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

              2.	Considérant que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a mis à la charge de Mme C...le versement à M. D...et ses co-défendeurs d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif, qui a retenu une évaluation mesurée du montant des frais exposés par M. D...et ses colistiers pour répondre à la protestation formée par MmeC..., ait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête de Mme C...tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué doit être rejetée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...C...et à M. B...D....
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA02889, présentée pour M. A...B..., domicilié ...par la SCP d'avocats " Borel-Del Prete et associés " ; 

       Il demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1207909 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2012 par lequel le maire de Saint-Chamas a délivré un permis d'aménager à la SAS " Immobilière du groupe Casino " et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2012 par lequel le maire de Saint-Chamas a délivré un permis de construire aux SAS " L'immobilière groupe Casino " et " Distribution casino France ", ensemble son recours gracieux tendant au retrait de ces actes ; 

       2°) annuler les arrêtés précités et la décision du maire de Saint-Chamas de rejet de son recours gracieux ; 

       3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Chamas la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2015:

       - le rapport de Mme Gougot, première conseillère et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de M. A...B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., à la SAS "Immobilière Groupe Casino " à la SAS " Distribution Casino France " et à la commune de Saint-Chamas.

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N° 13MA02889
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 septembre 2014, régularisée le 8 septembre 2014, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 14MA03878, présentée pour la commune de Gassin (83580), par Me Guin, avocat ; 

       La commune de Gassin demande à la Cour de rectifier une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 12MA00213 en date du 21 juillet 2014 ; 

..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2015 :

       - le rapport de M. Gonneau, premier conseiller,

       - les conclusions de M. Salvage, rapporteur public,

       - et les observations de Me A...substituant Me Guin pour la commune de Gassin ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) " ;

       2. Considérant que par l'arrêt n° 12MA00213 en date du 21 juillet 2014, la présente cour a rejeté la requête présentée par la SCI Bonaventure tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Gassin refusant d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune ; que l'article 2 du dispositif de cet arrêt qui condamne la SCI Bonaventure à verser une somme de 2 000 euros à la SCI Bonaventure est manifestement entaché d'une erreur matérielle et doit être lu comme condamnant la SCI Bonaventure à verser une somme de 2 000 euros à la commune de Gassin ; que, par suite, l'arrêt doit être rectifié dans ce sens ;

D É C I D E :

Article 1er : L'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 12MA00213 en date du 21 juillet 2014 est modifié comme suit : La SCI Bonaventure versera une somme de 2 000 (deux mille) euros à la commune de Gassin en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Gassin et à la SCI Bonaventure.

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N° 14MA03878
Vu la procédure suivante :

              Le préfet de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection de M. C...D..., proclamé élu à l'issue du premier tour, le 28 septembre 2014, des élections municipales de la commune de Champagne-sur-Seine, et de proclamer élu à l'issue de ce scrutin M. B...A.... 

              Par un jugement n° 1408789 du 28 novembre 2014, le tribunal administratif de Melun, faisant droit au déféré préfectoral, a annulé l'élection de M. D...et proclamé élu M.A.... 

              Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 29 décembre 2014, 16 février et 18 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 28 novembre 2014 en tant qu'il n'a pas annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 pour la désignation de l'ensemble des conseillers municipaux de la commune de Champagne-sur-Seine.  

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code électoral ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
1. Considérant que par un jugement du 28 novembre 2014, le tribunal administratif de Melun a, sur déféré préfectoral, annulé l'élection, le 28 septembre 2014, à l'issue du premier tour des élections municipales de la commune de Champagne-sur-Seine de M. D... et proclamé élu M. A...; que, par délibération du 12 décembre 2014, le conseil municipal de Champagne-sur-Seine a installé M. A...en qualité de conseiller municipal ; que M. D...doit être regardé comme demandant, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation du jugement du 28 novembre 2014 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a pas annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 pour la désignation de l'ensemble des conseillers municipaux de la commune de Champagne-sur-Seine ;

              2. Considérant que le tribunal administratif n'ayant été saisi, sur déféré préfectoral, que de la contestation de l'élection de M.D..., ce dernier ne peut en appel demander l'annulation de l'ensemble des opérations électorales ; que la requête ne peut, par suite, qu'être rejetée ; 

              3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. D...est rejetée. 

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C...D..., à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

       Par une ordonnance n° 15LY00828 du 13 mars 2015, enregistrée le 19 mars 2015, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour le dossier de la requête de M. A...B....

       Par une requête, enregistrée à la cour administrative d'appel de Lyon le 6 mars 2015, M. A... B..., représenté par MeC..., demande à la Cour d'annuler la décision du 8 janvier 2015 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a refusé de procéder à son inscription sur le tableau des experts.

       Il soutient qu'il n'a jamais cessé d'exercer son activité en qualité d'expert désigné par les juridictions administrative et judiciaire, sa mise à la retraite à titre professionnel n'ayant aucune incidence.  

       Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2015, le président de la cour administrative d'appel de Lyon conclut au rejet de la requête.

       Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé.

       Par un acte, enregistré le 22 avril 2015, M. B..., se désiste de son recours.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Chanon, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public.

       1. Considérant que M. B... demande l'annulation de la décision du 8 janvier 2015 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a refusé de procéder à son inscription sur le tableau des experts ;

       2. Considérant que, par un acte enregistré le 22 avril 2015, M. B... a déclaré se désister de son recours ; que ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'instance, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B... de son désistement d'instance.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

       Délibéré après l'audience du 19 mai 2015, à laquelle siégeaient :

       - M. Bédier, président de chambre,

       - Mme Paix, président assesseur,

       - M. Chanon, premier conseiller.

       Lu en audience publique, le 9 juin 2015.

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N° 15MA01188

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Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Katz, avocat ; 

 M. A...demande à la cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 1202853 du 14 novembre 2013 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010  pour un montant de 32 987 euros ; 

       2°) de prononcer la décharge des impositions en litige en principal, intérêts et accessoires de toutes les sommes rappelées au titre des crédits d'impôts applicables en matière d'investissement dans le logement Outre Mer à hauteur de 9 856 euros annuels sur chacune des années 2008, 2009 et 2010 ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2015 :

       - le rapport de M. Henri Philip de Laborie, premier conseiller ;

       - et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par acte enregistré le 3 mai 2015, M. A...s'est désisté de sa requête sous réserve de la réception du certificat de dégrèvement ; que la cour a reçu ledit certificat de dégrèvement le 5 mai 2015 ; que, dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement pur et simple ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A.... 

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N° 14BX00074
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2014, présentée pour M. A...B..., élisant domicile... ; 

       M. B...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1204627 rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 juillet 2012 portant refus de l'admettre au séjour ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, lequel s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

       ........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 13 février 2015, le rapport de Mme Busidan, premier conseiller ;

       1. Considérant M.B..., de nationalité marocaine, relève appel du jugement rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 juillet 2012 portant refus de l'admettre au séjour ;

       2. Considérant que, faute pour le requérant d'apporter en appel des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par les premiers juges, les moyens, tirés de la violation du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés par adoption des motifs du jugement attaqué ;

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que ses conclusions accessoires à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er :	La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

		Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 14MA00341
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ;

       M. C...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1200288 rendu le 2 avril 2012 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de la décision à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ...................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 13 février 2015, le rapport de Mme Busidan ;

       1. Considérant que le désistement d'instance de M. C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de M.C....

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur.

		Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 12MA01772
Vu la procédure suivante :

              La SARL Otto German a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202364/1-2 du 30 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 

              Par un arrêt n° 13PA02553 du 25 mars 2014, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions dirigées par la SARL Otto German  contre ce jugement.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Otto German demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

         Vu 

         - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

         - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la SARL Otto German ;
Considérant ce qui suit :

              1. Il ressort des pièces de la procédure que la SARL Otto German avait soulevé, dans son mémoire en réplique présenté le 4 mars 2014 devant la cour administrative d'appel de Paris, le moyen tiré de ce que l'administration fiscale n'avait pas mis en oeuvre, en ce qui concerne la remise en cause de l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée  sur marge, la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. La cour n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant. Il résulte de ce qui précède que, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la SARL Otto German est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

              2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la SARL Otto German au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 25 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SARL Otto German au titre de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à la SARL Otto German.
Vu la procédure suivante :

              Par deux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 et 13 juin 2015, M. M...R..., Mme K...L...épouseR..., M. B...G..., Mme C...F...épouseG..., M. B...-C...G..., M. I...H..., M. B... D..., M. J...N..., M. E...Q..., M. B...-E...Q..., M. A...O...et Me P...R...demandent au Conseil d'Etat la récusation de Mme Isabelle de Silva, présidente de la sixième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'État, dans le cadre de l'examen de la requête enregistrée sous le n° 389902. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 juin 2015, présentée par M. E...Q...;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. " ;

              Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense la présentation de telles conclusions du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. R...et autres d'avoir répondu à la demande qui leur a été adressée de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi leur requête, ces conclusions, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, sont  irrecevables et doivent être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La demande de récusation présentée par M.R..., Mme L...épouseR..., M. B...G..., Mme F...épouseG..., M. B...C...G..., M. H..., M.D..., M.N..., M. E...Q..., M. B...E...Q..., M. O...et MeR...  est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M...R..., premier dénommé. 

Copie en sera adressé pour information à Mme K...L...épouseR..., M. B...G..., Mme C...F...épouseG..., M. B...-C...G..., M. I...H..., M. B... D..., M. J...N..., M. E...Q..., M. B...-E...Q..., M. A...O...et Me P...R....
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       M. B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 février 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser, à titre principal, à son conseil, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un jugement n° 1401298 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : 

       Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2014, M. C...B..., représenté par Me A...D..., demande à la cour : 

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 

       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser, à titre principal, à son conseil, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

       Considérant que le désistement de M. B...de sa requête est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B..., au ministre de l'intérieur et à Me A...D....

       Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime.

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N°14DA01599	3
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2013, présentée par Me A...,  pour les épouxB..., demeurant..., et la Mutuelle Assurances des Instituteurs de France (MAIF), ayant son siège centre de gestion Le Naurouze à Labège  (31676) ; 

        Les requérants demandent à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0904693 du 16 octobre 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à 380 euros l'indemnisation des préjudices subis par les époux B...à la suite de l'inondation de leur propriété et a rejeté le surplus de leurs demandes ;

        2°) d'assortir les indemnités de 380 euros et 3 673 euros allouées en première instance des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2009 ;

        3°) de condamner solidairement la commune de Péchabou et la communauté d'agglomération du Sud-Est toulousain (Sicoval) à payer une indemnité supplémentaire de 11 611,72 euros aux épouxB... ;

        4°) d'annuler la décision du 3 avril 2007 du maire de Péchabou refusant de faire procéder aux travaux nécessaires ; 

        5°) d'enjoindre à la commune et au Sicoval, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'exécuter ces travaux, notamment d'aménager un avaloir des eaux pluviales, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

        6°) de mettre à la charge solidaire de la commune et du Sicoval les dépens de l'instance et la somme  de 1 500 euros à payer, d'une part, aux épouxB..., d'autre part, à la MAIF au titre de l'article L.761-1 du  code de justice administrative ;

       ------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2015 :

        - le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ;

        - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville,  rapporteur public ;

        1. Considérant que par un mémoire enregistré le 23 mai 2015, les époux B...et la Mutuelle Assurances des Instituteurs de France (MAIF) ont déclaré se désister de leur requête dirigée contre le jugement du 16 octobre 2013 du tribunal administratif de Toulouse ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il convient de leur en donner acte ;

        2. Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les requérants à payer à la commune de Péchabou et au Sicoval la somme de 1 000 euros qu'ils demandent sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des époux B...et de la Mutuelle Assurances des Instituteurs de France (MAIF).

Article 2 : Les conclusions de la commune de Péchabou et de la communauté d'agglomération du Sud-Est toulousain (Sicoval) présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 13BX02986
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeB... ; 

       Mme C... demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n°1101148 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a donné acte du désistement des conclusions de sa requête enregistrée sous le n° 1101148 ;  

       2°) de l'autoriser à se prévaloir de son mémoire introductif d'instance et son mémoire en réplique afin qu'il soit statué sur son action soit par le tribunal administratif après réouverture des débats, soit devant la cour ; 

       ------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2015 :

       - le rapport de M. Bertrand Riou, président-assesseur ;

       - et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;

       1. Considérant que Mme C...relève appel du jugement n°1101148 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a donné acte du désistement de sa demande tendant d'une part à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007, d'autre part à la prise en compte dans son déficit foncier, au titre des années 2008 et 2009, de dépenses de travaux et d'intérêts d'emprunt ;

       2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une télécopie adressée au tribunal administratif le 3 juin 2013, Mme C...a indiqué que : " suite à appel tél ce jour et réception de votre LRAR du 27 mai 2013, je confirme me désister de ce dossier. Ref 1101148 " ; que la lettre recommandée du 27 mai 2013 à laquelle il était ainsi fait référence était celle par laquelle Mme C...avait été avertie de ce que son affaire, enregistrée au greffe du tribunal administratif sous le n° 1101148, était inscrite au rôle de l'audience se tenant au tribunal le 23 juin 2013 à 9 heures ; que le numéro d'enregistrement de requête indiqué par Mme C...était celui-là même sous lequel sa requête avait été enregistrée ; que, dans ces conditions, en donnant acte du désistement de cette requête, lequel n'était assorti d'aucune condition et n'avait pas à être préalablement accepté par l'administration pour être constaté par le juge, et quand bien même Mme C...aurait confondu deux procédures, le tribunal administratif n'a commis aucune erreur susceptible d'entacher son jugement d'irrégularité ; 

       3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 juin 2013 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

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N° 13BX02509
Vu la requête, enregistrée  le 2 septembre 2013 présentée pour M. B...C..., domicilié ...à Bagnols-sur-Cèze (30202), par MeA... ; 

       M. C...demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 1201554 en date du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 357 513 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des retards de paiement des frais et honoraires liés aux expertises qu'il a effectuées entre les mois de janvier 2001 et septembre 2008 pour le compte de diverses juridictions pénales ;

       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 357 513 euros en réparation des préjudices subis ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2014 : 

       - le rapport de Mme Paix, président assesseur ;

       - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

       - et les observations de M.C... ;

       1. Considérant que M. C...interjette régulièrement appel du jugement en date du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, en raison du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard mis par les juridictions judicaires pénales, à l'indemniser des expertises effectuées en matière d'analyse et de traitement forensique du son, de la voix et du signal acoustique ;  

       2. Considérant que M. C...est intervenu comme expert auprès de juridictions pénales à la demande de celles-ci ; que, nonobstant le nombre d'expertises réalisées, l'activité d'expert qu'il a déployée se rattache ainsi au fonctionnement du service public judiciaire ; qu'il n'appartient dès lors qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'une action tendant à la réparation des conséquences dommageables qui ont pu résulter du préjudice que le requérant estime avoir subi du fait des retards dans le paiement de ces frais et honoraires ; qu'est sans incidence à cet égard la circonstance que cela lui impose de saisir de nombreuses juridictions ; que M. C...n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente ;  

       3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M.C... ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au Garde des sceaux, ministre de la justice. 

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N° 13MA03596	2

acr
Vu la requête enregistrée le 8 mars 2013 sous forme de courriel et régularisée par courrier le 10 mai 2013 présentée pour Mme D...A...épouse C...demeurant ... par Me B...; 

        Mme C...demande à la cour :

        1°) d'annuler l'ordonnance n° 0800390 du 28 décembre 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Martin à lui verser la somme de 63 949,64 euros en réparation des préjudices subis du fait l'intervention chirurgicale dont elle a fait l'objet dans cet établissement en mars 2004 ;

        2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Martin à lui verser la somme de 68 949,64 euros à titre de dommages et intérêts ;

        3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Martin la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2015 :

        - le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ;

        - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

        1. Considérant qu'à la suite de l'intervention chirurgicale dont elle a fait l'objet en mars 2004 au centre hospitalier de Saint-Martin, Mme C...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin la condamnation de l'établissement à lui verser la somme de 63 949,64 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait d'une faute commise lors de cette intervention ; que, par une ordonnance du 28 décembre 2012, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté la demande de Mme C...au motif qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier n'avait été saisi d'aucune réclamation préalable ; que devant la cour, Mme C...se borne à faire état de ce que " son ancien conseil n'a pas manqué de présenter " une réclamation au centre hospitalier avant de saisir le tribunal administratif ; que, toutefois, elle ne produit aucun document de nature à établir qu'une demande préalable aurait été adressée au centre hospitalier ; 

        2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;  

        DECIDE 

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

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No 13BX00740
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2014, présentée par M.A..., demeurant ...; 

       M. A...demande à la cour : 

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301221 du 9 décembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la région Guyane en date du 28 août 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 

       2°) d'annuler cet arrêté et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 

       ------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

       Vu le code de justice administrative ;

       L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

        M. A...ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2015 :

        - le rapport de M. Aymard de Malafosse, président de chambre ;

        - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;

       1. Considérant que l'ordonnance attaquée, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejette comme manifestement irrecevable la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif ; 

       2. Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit ; 

       3. Considérant que le requérant ne conteste pas devant la cour la fin de non-recevoir qui lui a été opposée par l'ordonnance qu'il conteste ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral contesté ; que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ;

						DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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N°14BX00104