Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 14 octobre 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à défaut de se conformer à ladite obligation et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour. 

       Par un jugement n° 1307185 du 3 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M.B.... 

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 4 avril 2014 par télécopie et le 22 avril 2014 par courrier, M.B..., représenté par Me C...D..., demande à la cour :

      1°) d'annuler le jugement précité rendu le 3 février 2014 par le tribunal administratif de Marseille ; 

      2°) d'annuler l'arrêté précité du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 

14 octobre 2013 ; 

      3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 

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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de MmeE....

        1. Considérant que M.B..., de nationalité tunisienne, a présenté, le 1er mars 2013, auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ; que, par un arrêté en date du 14 octobre 2013, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel serait renvoyé l'intéressé à défaut de se conformer à cette obligation ; que M. B...demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté précité ;

        2. Considérant qu'il ressort d'une lettre adressée le 17 octobre 2014 au greffe de la Cour par le conseil de M. B...que ce dernier est décédé ; que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, de nature personnelle, soulevées par M.B... sont, dès lors, désormais dépourvues d'objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; 

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.B.... 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me C...D...et au ministre de l'intérieur. 

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  

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N° 14MA016002
Vu la procédure suivante :

      Procédure contentieuse antérieure :

      Le centre hospitalier de Calais a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'étendre l'expertise ordonnée le 1er octobre 2014 à la société AART Farah Architectes associés, à la société Egis Bâtiments Nord, à la Société de Coordination et d'Ordonnancement, à la société JMG AMO et à la société Icade Promotion ;

      Par une ordonnance n° 1501301 du 16 février 2015, la présidente du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

      Procédure devant la cour :

      Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 février 2015 et le 6 mars 2015, le centre hospitalier de Calais, représenté par Me C..., demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande de première instance.

..................................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier.

      Vu le code de justice administrative.

      1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements... " ;

      2. Considérant que le désistement du centre hospitalier de Calais est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE 

      Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier de Calais.

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Calais, à la société AART-Farah Architectes associés, à la société JMG-AMO, à la Société de Coordination et d'Ordonnancement, à la société Egis Bâtiments Nord, à la société Icade Promotion, à la société Satelec, et à M. A... B..., expert.

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No15DA00353		2
Vu la procédure suivante : 

      Procédure contentieuse antérieure :

      M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Nord à lui verser une indemnité de 15 151,53 euros avec intérêts et de mettre à la charge du département du Nord une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

      Par un jugement n° 1204529 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

      Procédure devant la cour :

      Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2015, M. A...B..., représenté par la SELARL Detrez Cambrai Avocat, demande à la cour :

      1°) de condamner le département du Nord, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 10 151,53 euros à titre de provision ;

      2°) de mettre à la charge du département du Nord une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..................................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier.

      Vu le code de justice administrative.

      1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; 

      2. Considérant qu'en dépit de la vraisemblance des explications fournies par M. B...sur les circonstances de l'accident dont il a été victime le 29 mai 2009 alors qu'il circulait en voiture sur la route départementale 47, aucune des pièces de l'instruction ne permet en l'état de confirmer qu'un panneau de signalisation obstruant une partie de la chaussée serait la cause, même partielle, de la chute du véhicule dans un fossé ; que dans ces circonstances, la créance dont le requérant se prévaut à l'égard du département du Nord ne peut être regardée comme non sérieusement contestable ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa demande, M. B...n'est pas fondé à solliciter la condamnation du département à lui verser une provision ;

      3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Nord, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...la somme demandée par le département du Nord au même titre ;

ORDONNE :

      Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

      Article 2 : Les conclusions du département du Nord présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

      Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au département du Nord.

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No15DA00151		2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. 

       Par un jugement n° 1101872 du 10 octobre 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2013, M.C..., représenté par Me B..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille du 10 octobre 2013 ;

       2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Domingo, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Marjanovic, rapporteur public.

       1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. C...a fait l'objet, en application des dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, d'une procédure d'évaluation d'office au motif qu'il n'avait pas souscrit de déclaration de ses bénéfices non commerciaux au titre des années 2007 et 2008, en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées le 23 juin 2008 et le 26 juin 2009 ; 

       2. Considérant que les impositions litigieuses résultent de la mise en oeuvre de cette procédure et non de la vérification de comptabilité effectuée par l'administration en 2009 ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que cette vérification aurait été irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, au motif qu'elle s'est déroulée au domicile personnel de M.C..., est en tout état de cause inopérant ; 

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre des finances et des comptes publics.

       Copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

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N°13DA02052
Par une requête enregistrée le 30 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner que ses enfants Néo et Naoto Tardy-A... soient présents à la rentrée scolaire du lundi 4 mai 2015 dans leur établissement, le lycée Jean de La Fontaine à Paris.

              Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant que la demande en référé formée par MmeA..., qui se rapporte au placement de ses enfants auprès des services de l'aide sociale à l'enfance en conséquence de mesures décidées par l'autorité judiciaire, ne relève pas de la compétence des juridictions administratives ; qu'il est, par suite, manifeste que sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête enregistrée le 19 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toute mesure de nature à garantir le droit à la scolarité, à la sécurité et à la vie familiale de ses deux enfants, Néo et Naoto A...Tardy et d'ordonner qu'il soit mis fin à leur placement au foyer la Parenthèse à Trinité. 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant qu'ainsi que le juge des référés du Conseil d'Etat l'a déjà constaté par deux ordonnances en date des 23 et 30 avril 2015, la demande en référé formée par MmeA..., qui se rapporte au placement de ses enfants auprès des services de l'aide sociale à l'enfance en conséquence des mesures décidées par l'autorité judiciaire, ne relève pas de la compétence des juridictions administratives ; qu'il est, par suite manifeste que sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme C...E...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2014 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Nigéria comme pays à destination duquel elle pourrait être reconduite.

       Par un jugement n° 1403391 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 26 décembre 2014, MmeA..., représentée par Me D...B..., demande à la cour : 

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et dans cette attente, de l'admettre provisoirement au séjour.

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       Vu les autres pièces du dossier. 

       Vu :

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de M. Edouard Nowak, premier vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique.

       1. Considérant que MmeA..., ressortissante du Nigéria, soutient, comme elle l'avait fait devant les premiers juges et sans assortir ses moyens d'éléments de fait ou de droit nouveaux, que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contrevient aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ces moyens ;

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; 

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...E...A...et au ministre de l'intérieur.

	Copie sera délivrée au préfet de l'Oise.

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N°14DA02044

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N°"Numéro"
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2012 par lequel le président du centre communal d'action social de Ronchin l'a radié des cadres pour abandon de poste, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

       Par un jugement n° 1302492 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 20 avril 2015, M.D..., représenté par Me B... C..., demande à la cour : 

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) d'annuler cet arrêté du 9 juillet 2012, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 

       3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Ronchin la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Edouard Nowak, premier vice-président,

       - et les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public.

       1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.D..., agent technique de 2ème classe, exerçait ses fonctions au centre communal d'action sociale de Ronchin ; que par un arrêté du président de ce centre du 9 juillet 2012 qui comportait la mention des voies et délais de recours, M. D...a été radié des cadres pour abandon de poste ; que le 18 avril 2013, M. D...a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 7 novembre 2012 ; 

       2. Considérant qu'il y a lieu par adoption du motif retenu par les premiers juges d'écarter le moyen tiré de ce que sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2012 le radiant des cadres pour abandon de poste, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux n'aurait pas été tardive ; 

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D....

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N°15DA00655

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N°"Numéro"
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2015, sous le n° 15MA02928, présentée par M. A... B..., demeurant ...;

      M. B...conteste l'ordonnance n° 1402628 du 4 mai 2015 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soient annulées les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a refusé le versement du revenu de solidarité active socle des mois de mars, avril et mai 2014, et, d'autre part, à ce que ladite caisse soit condamnée à lui verser les arriérés de revenu de solidarité active auxquels il prétend avoir droit pour cette période, et demande, en outre, à la Cour de lui accorder un délai jusqu'à la désignation de son avocat ;

      Vu l'ordonnance attaquée ;

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1° ;

ORDONNE : 

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B...est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

      Fait à Marseille, le 23 juillet 2015.

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   	N° 15MA02928

cf
Vu l'arrêt n° 13MA05106 et n° 15MA00127 du 17 juillet 2015, statuant sur l'appel formé par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary contre le jugement n° 1101294 du 25 octobre 2013, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation de la décision de son président du 18 janvier 2011 prononçant le licenciement de M. C...pour suppression d'emploi, lui a enjoint de réintégrer l'intéressé rétroactivement à compter du 1er mai 2011 et de procéder à la reconstitution de sa carrière et l'a condamnée à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral;

       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande ; / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (...) " ;

       2. Considérant que l'arrêt susvisé mentionne le nom de M. A...au point 6 de ses motifs aux lieu et place du nom de M.C... ; que cette erreur, purement matérielle, n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision rendue ; qu'il y a donc lieu de procéder, sur ce point, à la correction nécessaire ;

O R D O N N E :

Article 1er :	Au point 6 des motifs de l'arrêt n° 13MA05106 et n° 15MA00127 du 17 juillet 2015, le nom de M. A...est remplacé par celui de M.C....

Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary, à la chambre de commerce et d'industrie régionale de Languedoc-Roussillon et à M. B...C....

		Copie en sera adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

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N° 13MA05106, 15MA00127
Vu la requête, enregistrée le 10 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ...; Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision à valoir sur l'indemnité qu'elle demande au titre des préjudices qu'elle soutient avoir subis dans le cadre de la procédure de liquidation de la SCI La Valoisienne ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; 

              2. Considérant que Mme A...doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat de lui octroyer une provision au titre de préjudices qu'elle soutient avoir subis dans le cadre de la procédure de liquidation de la SCI La Valoisienne ;

              3. Considérant que, sans mettre en cause aucune décision ni aucun agissement d'une autorité administrative, la requérante se borne à faire état de diverses procédures en cours devant l'autorité judiciaire, dont, ainsi que le juge des référés du Conseil d'Etat l'a d'ailleurs déjà constaté à l'occasion de requêtes similaires présentées par MmeA..., la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître ; que sa requête ne peut en conséquence qu'être rejetée ; 

              4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ; que la requête de Mme A... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de lui infliger, en application de ces dispositions, une amende de  50 euros ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Mme A...est condamnée à verser une amende pour recours abusif de 50 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A...et au directeur départemental des finances publiques de la Corrèze.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 7 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant à ...; M. B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 juillet 2014 accordant son extradition aux autorités équatoriennes ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Lesourd,  en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le traité d'extradition entre la République française et la République d'Equateur du 13 avril 1937 ;

              Vu le code pénal ;

              Vu le code de procédure pénale ;

              Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

              Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur, 

              - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. B...;

              1.	Considérant que, par le décret attaqué du 15 juillet 2014, le Premier ministre a accordé aux autorités équatoriennes l'extradition de M. A...B..., aux fins de poursuites de faits d'assassinat, sur le fondement d'un acte d'accusation et d'arrestation décerné le 3 mai 2012 par un juge des garanties pénales de la province de Chimborazo ;

              2.	Considérant, d'une part, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier, certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que ce décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par la garde des sceaux, ministre de la justice ; que l'ampliation notifiée à M. B...n'avait pas à être revêtue de ces signatures ;

              3.	Considérant, en second lieu, que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

              4.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 juillet 2014 accordant son extradition aux autorités équatoriennes ;

              5.	Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., retenu au ...; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 1430001/8 du 6 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2014 du préfet de police lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il sera éloigné et décidant son placement en rétention administrative ; 

              2°) d'organiser son retour au Maroc ;

              3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

              4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu le jugement attaqué ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 

              2. Considérant que M. B...entend contester, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le jugement du 6 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2014 par lequel le préfet de police l'a obligé de quitter le territoire français ; que de telles conclusions, dirigées contre un jugement qui relève, si l'intéressé entend le contester, d'un appel devant la cour administrative d'appel, sont manifestement insusceptibles de se rattacher aux compétences que le livre V du code de justice administrative attribue au juge des référés du Conseil d'Etat ; que, par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B.... 

Copie de la présente ordonnance sera transmise au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 mai 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisée à participer aux épreuves du 3ème concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session 2013 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 ; 

              Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
1. Considérant que Mme A...B...attaque la décision du 2 mai 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de ne pas l'autoriser à participer aux épreuves du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session 2013 ;

              2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 32-1 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature : " Le troisième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions définies au 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du

concours. " ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1975 modifiée portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées : " Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères et pères de trois enfants et plus et aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants. (...) " ;

              3. Considérant que Mme B...soutient qu'étant seule et ayant deux enfants à charge elle entrait dans les prévisions de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1975 et qu'en lui refusant le droit de se présenter au troisième concours de l'Ecole nationale de la magistrature au motif que la limite d'âge prévue à l'article 32-1 du décret du 4 mai 1972 lui était opposable, le garde des sceaux, ministre de la justice a entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'il résulte toutefois des dispositions de l'article 8 rappelées ci-dessus que ne peuvent se présenter aux concours par dérogation aux règles de limite d'âge, outre les pères et mères de trois enfants et plus, que les personnes seules élevant un ou plusieurs enfants mineurs ; qu'il ressort des pièces du dossier que les enfants de la requérante, âgés de dix-huit et vingt ans, étaient majeurs à la date de la décision attaquée ; qu'il en résulte que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance du 9 décembre 2014 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer, dans les plus brefs délais, la demande de Mme A...tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour l'autorisant à travailler à la lumière des motifs de son ordonnance ;

              Vu le courrier et les observations complémentaires, enregistrés les 22 et 29 décembre 2014 et le 8 janvier 2015, présentés par MmeA... ; 

              Vu les observations, enregistrées le 6 janvier 2014, présentées par le ministre de l'intérieur ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Vu les pièces du dossier dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 931-3 du même code, qu'il appartient au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application de l'article L. 521-2, de se prononcer sur l'exécution d'une mesure prescrite par une ordonnance précédemment rendue par lui ; qu'il en est de même, le cas échéant, du juge des référés statuant en appel ;

              2. Considérant que, par une ordonnance du 9 décembre 2014, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer, dans les plus brefs délais, la demande de Mme A...tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour l'autorisant à travailler à la lumière des motifs de son ordonnance ; 

              3. Considérant que le préfet de la Loire-Atlantique a justifié avoir procédé à un tel examen puis délivré une carte de séjour portant la mention " salarié " à MmeA..., ainsi qu'un récépissé l'autorisant à exercer une activité professionnelle ; qu'il doit, par suite, et même si la requérante soutient, par des conclusions qui soulèvent un litige distinct de celui auquel a donné lieu l'ordonnance du 9 décembre 2014 du juge des référés du Conseil d'Etat, qu'elle était en droit de prétendre à un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen UE ", être regardé comme ayant exécuté cette ordonnance ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de prononcer une astreinte en vue d'assurer son exécution ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution sous astreinte de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 9 décembre 2014.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A...C...et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...D..., demeurant ...; M. D...demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement n° 1401110 du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur le déféré du préfet de la Charente, son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Garat ; 

              2°) de rejeter le déféré du préfet de la Charente ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du  code de justice administrative ;

	Vu :

              - les autres pièces du dossier ;

              - la Constitution, notamment son Préambule ;

              -  le code électoral ; 

              - la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 ;

              - le code de justice administrative.

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
1. Considérant que, par sa décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral et les mots " à l'article L. 46 et " figurant au dernier alinéa de l'article L. 237 du même code, dans la mesure où ils rendent incompatibles les fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec le mandat de conseiller municipal ; que le dispositif de cette décision énonce que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet le 1er janvier 2020 ou au prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date ; qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel que celui-ci a entendu reporter dans le temps les effets abrogatifs de sa décision, sans remettre en cause les effets que les dispositions déclarées contraires à la Constitution ont produits avant la date de leur abrogation ; que, par suite, et alors même que le requérant est l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité, la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions du code électoral rappelées ci-dessus est sans incidence sur le présent litige ; que le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de ces dispositions, dont il n'y a pas lieu, pour les raisons qui viennent d'être indiquées, d'écarter l'application dans le présent litige, au regard du principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne peut, dès lors, qu'être écarté ; qu'il en résulte que M. D...n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;

              2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.D..., y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée ;  
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. D...est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...D..., à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme F...D..., demeurant au..., M. E...D..., demeurant à..., Mme G...A..., demeurant à ...; Mme D...et autres demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 1401618 du 4 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des membres du conseil municipal de Rochebrune (Drôme) ;

              2°) d'annuler ces opérations électorales et l'arrêté du préfet de la Drôme du 7 mars 2014, en tant qu'il a déclaré M. B...C...éligible aux élections municipales de Rochebrune ;

              3°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. C...;
1. Considérant que, par un jugement n° 1401669 du 4 juin 2014, devenu définitif, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Rochebrune en vue de l'élection de son conseil municipal ; que, dès lors, les conclusions des requérants tendant à l'annulation de ces opérations électorales étaient privées d'objet à la date à laquelle ils ont saisi le tribunal administratif et par suite irrecevables ; que les conclusions des requérants tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du 7 mars 2014 de la Drôme en tant qu'il a inscrit M. C... sur la liste des candidats éligibles et à ce que l'intéressé soit déclaré inéligible pour ces mêmes élections sont dès lors, également irrecevables ;

              2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D...et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par M. C...;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme D...et autres est rejetée. 

Article 2 : Les conclusions présentées par M. C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme F...D..., à M. B...C...et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour Mme C...B...épouseA..., demeurant..., par Me Ouddiz-Nakache, avocat ;

        Mme B...demande à la cour :

        1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301259 du 27 juin 2013 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande d'opposition à la contrainte émise à son encontre le 9 février 2013 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne pour le remboursement d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2010 d'un montant de 274,41 euros versée à tort du 1er au 31 décembre 2010 ;

        2°) d'annuler ladite décision du 9 février 2013 ;

        3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2015 :

        - le rapport de M. Robert Lalauze, président ;

        - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;

        1. Considérant que Mme C...B...épouse A...relève appel de l'ordonnance n° 1301259 du 27 juin 2013 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'opposition à la contrainte émise à son encontre le 9 février 2013 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne pour le remboursement d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2010 d'un montant de 274,41 euros versée à tort du 1er au 31 décembre 2010 ;

        2. Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que la demande présentée par Mme B...ne comportait l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;  que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ;

        DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

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No 13BX02050