Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. CHAMBERET ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1991, présentée par M. CHAMBERET demeurant Cité Bellevue, 7, rue des Peupliers à Tulle (Corrèze) ;
    M. CHAMBERET demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. CHAMBERET tend à l'annulation d'un jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. CHAMBERET l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. CHAMBERET est rejetée ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1991, présentée pour M. Alain X... agissant par l'intermédiaire de son tuteur, M. Max X..., et domicilié ... (Gard) ;
    M. X... demande à la cour :
    - A titre principal :
    - d'annuler le jugement du 6 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Uchaud soit condamnée à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite d'une chute dont il a été victime le 19 mai 1985 alors qu'il circulait à vélo dans l'agglomération ;
    - de condamner cette commune à lui verser la somme globale de 67.429,40 F ;
    - A titre subsidiaire :
    - de désigner un expert aux fins de déterminer l'étendue de son préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par la commune :
    Considérant que le 19 mai 1985, vers 16 H 30, M. X... qui circulait à bicyclette a fait une chute sur la chaussée de la rue Coulorgues à Uchaud et a été blessé ; qu'il recherche la responsabilité de la commune d'Uchaud en soutenant que l'accident dont il a été victime est dû à un défaut d'entretien normal de la voie publique constitué par un affaissement qui aurait pour origine une tranchée mal rebouchée ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident a eu lieu en plein jour et que M. X... connaissait les lieux dès lors que l'accident s'est produit dans la rue même où il habite, à proximité de son domicile ; que l'intéressé ne fait état d'aucun fait qui l'aurait empêché d'éviter l'affaissement allégué ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que cet accident est uniquement imputable au manque d'attention de la victime ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande à fin d'indemnité ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune d'Uchaud tendant à ce que M. X... soit condamné sur le fondement de l'article L. 8-1 ci-dessus cité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La demande de la commune d'Uchaud tendant à ce que M. X... soit condamné sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. GENESTE ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1991, présentée par M. GENESTE demeurant Le Moulin de Roume à Bar (Corrèze) ;
    M. GENESTE demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. GENESTE tend à l'annulation d'un jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. GENESTE l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. GENESTE est rejetée ;
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Roger X..., demeurant ... (Pyrénées Orientales) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 17 février 1992 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre une décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 dans la commune de Perpignan ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision du 14 février 1990, le directeur des services fiscaux des Pyrénées Orientales a prononcé d'office, au profit de M. X..., le dégrèvement de la taxe foncière mise en recouvrement au titre de l'année 1988 à raison de la maison d'habitation dont il est propriétaire à Perpignan ; qu'ainsi, c'est à tort que le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme méconnaissant les dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, partant, irrecevable, la demande de M. X..., laquelle était accompagnée d'un dossier comprenant notamment la décision attaquée en date du 26 avril 1989 relative à l'imposition litigieuse ; que par suite, l'ordonnance du 17 février 1992 doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Considérant que l'imposition litigieuse a fait l'objet, ainsi qu'il a déjà été dit, d'une décision de dégrèvement du 14 février 1990 postérieure à la demande présentée devant le tribunal administratif ; que par suite, les conclusions déposées devant le tribunal sont devenues sans objet ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier en date du 17 février 1992 est annulée.
Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Christine X... demeurant à La Cluny Nantillé à Brizambourg (Charente-Maritime) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sainte-Même soit condamnée à lui verser une indemnité de logement au titre des années scolaires 1986-1987, 1987-1988, 1988-1989 ;
    2°) de condamner la commune à lui payer ces indemnités ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi du 30 octobre 1986 ;
    Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée ;
    Vu le décret du 15 juin 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Me Leblond, avocat de la commune de Sainte-Même ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., institutrice, a été affectée à compter du 1er septembre 1986 à l'école à classe unique de Sainte-Même (Charente-Maritime) ; que s'il appartenait au maire en application des dispositions de la loi du 30 octobre 1886 et de la loi du 19 juillet 1889 de mettre à la disposition de l'intéressée un logement convenable, il ressort des termes mêmes de la lettre que Mme X... a envoyée au maire le 13 octobre 1986, que celle-ci avait renoncé à occuper tout logement dans la commune pour des raisons d'ordre personnel, alors même qu'il résulte de l'instruction qu'à cette date le logement était en bon état d'habitabilité ; qu'ainsi Mme X... avait de ce fait perdu son droit à percevoir l'indemnité représentative de logement ; que si la commune a néanmoins versé à l'intéressée cette indemnité pendant quelques mois, l'octroi de cet avantage a présenté le caractère d'une décision ne créant pas de droit à son profit dès lors que la commune ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation pour attribuer ou refuser l'indemnité dont il s'agit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions de la commune de Sainte-Même tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de Sainte-Même ;
Article 1er : La requête de Mme Christine X... et les conclusions de la commune de Sainte-Même tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 1991, présentée par Mme Veuve Abdallah X... née Fatma Y..., s/c de M. Ahmed Z..., demeurant ... ;
    Mme Veuve Abdallah X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 mai 1990, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari survenu le 1er avril 1987 ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Abdallah X... survenu le 1er avril 1987 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve Abdallah X..., ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Abdallah X... née Fatma Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1991 au greffe de la cour, présentée pour Mme Jacqueline A... épouse X..., demeurant HLM Le Bedat 3 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bayonne soit condamnée à indemniser le préjudice corporel qu'elle subit en raison de la chute dont elle a été victime le 19 mars 1988, alors qu'elle marchait sur un trottoir de la rue Bourgneuf ;
    2°) de déclarer la commune de Bayonne responsable de l'accident ;
    3°) d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer son préjudice corporel ;
    4°) de lui accorder 2.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - les observations de Me Y..., avocat pour la commune de Bayonne ;
    - les observations de Me Dusan, avocat, de la S.C.P.Farné-Simon pour Electricité de France - Gaz de France ;
    - les observations de Me Z..., avocat pour l'Entreprise des travaux publics multiples ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la chute dont Mme X... a été victime le 19 mars 1988 à 17 h 45, alors qu'elle circulait à pied rue Bourgneuf à Bayonne, a été provoquée par une dénivellation de deux centimètres existant au raccord du dallage du trottoir et d'un revêtement provisoire de goudron qui avait été posé autour d'une bouche de gaz ; que l'existence d'une telle défectuosité, qui n'excédait pas, par sa nature et son importance, celles que les usagers de la voie publique doivent normalement s'attendre à rencontrer, n'était pas constitutive d'un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de la commune de Bayonne ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bayonne ;
    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Bayonne, qui n'est pas en l'espèce la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme X... la somme de 2.000 F que celle-ci réclame au titre des frais non compris dans les dépens ;
Article 1er :  La requête de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 1991, présentée par Mme Veuve X... Ahmed née Y... Zohra, demeurant ... au Maroc ;
    Mme Veuve X... Ahmed demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 6 juillet 1990, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 31 décembre 1988 ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. X... Ahmed, de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 31 décembre 1988, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve X... Ahmed le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve X... Ahmed est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 1991, présentée par Mme Veuve X... née Z... Ruth, demeurant S/C de M. Djimtourdé Y..., B.P. 144, N'Djamena, Tchad ;
    Mme Veuve X... née Z... Ruth demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 23 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 1er août 1989, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 28 février 1964 ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce compte tenu de la date du décès de M. X..., le droit à pension de veuve est, sauf exception qui n'est pas réalisée en l'espèce, subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, aucune dérogation n'a été prévue concernant le Tchad ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été radié des cadres le 31 décembre 1945 et que son mariage avec la requérante, n'a été célébré que le 10 novembre 1950 ; qu'ainsi l'intéressée ne remplit pas la condition à laquelle l'article L.64 ci-dessus rappelé subordonne l'octroi d'une pension de veuve ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er août 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... née Z... Ruth est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1991, présentée pour Mme X..., demeurant ... (Ariège) ; elle demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 2 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 11 janvier 1989 et par laquelle le centre hospitalier de Pamiers a refusé de lui accorder le versement d'une indemnité de 550.000 F en réparation des préjudices subis du fait de sa démission du poste d'aide soignante et de reconstituer sa carrière ;
    - de condamner le centre hospitalier de Pamiers à lui allouer cette indemnité, avec les intérêts de droit à compter de sa demande et les intérêts des intérêts et à reconstituer sa carrière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - les observations de Me HERRMANN, substituant Me DUCOMTE, avocat de Mme X... ; - les observations de Me Y..., avocat pour le centre hospitalier de Pamiers ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par le centre hospitalier de Pamiers :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par lettre du 18 septembre 1981, le directeur du centre hospitalier de Pamiers a accepté la démission de Mme X... du poste d'aide soignante qu'elle occupait à la maison de retraite ; qu'en admettant même que cette démission ait pu être demandée à Mme X... par le directeur, lors de son entretien, le 17 septembre 1981, à l'évocation des conséquences pénales et des risques de sanction disciplinaire découlant de la faute dont elle était soupçonnée, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la requérante ait présenté sa démission sous l'empire d'une contrainte ou qu'elle n'était pas en état d'apprécier la portée de sa décision lorsqu'elle a rédigé sa lettre de démission ; qu'ainsi cette demande de démission ne peut être regardée comme entachée d'un vice du consentement et, par suite, comme illégale la lettre par laquelle le directeur du centre hospitalier de Pamiers y a fait droit ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses prétentions à réparation des préjudices subis en la circonstance ;
Article 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1993, présentée par Mme Veuve Abdelkader X... née Y... Fatima, demeurant ... (34000) en Algérie ;
    Mme Veuve Abdelkader X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 16 juin 1992, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Abdelkader X... survenu le 6 décembre 1991 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve Abdelkader X..., ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Abdelkader X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1990, présentée par Mme Veuve Z... MOUSSA née X... FATNA BENT Y... demeurant annexe de Guenfouda cercle de Jerada, Oujda (Maroc) et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 30 novembre 1988 refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée a raison du décès de son mari ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1992 :
    - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du ler janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats dont s'agit, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Z... Moussa, de nationalité marocaine, survenu le 1er février 1975, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au ler janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme A...
Z... MOUSSA ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le ler janvier l961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve Z... MOUSSA est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 12 février 1991 présentée par M. Félix X... demeurant à "la Touche" à Tourriers (16560) tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 5 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies à son nom pour l'année 1983 sous l'article 46 du rôle de la commune d'Anais ;
    2°) accorde décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 35-1 du code général des impôts :  "présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après :  1° personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce." ;
    Considérant que les revenus tirés par M. X... de la vente à partir de 1981 de quinze lots réalisés sur une parcelle lui appartenant au lieu dit "Sur Monsieur" à Anais (Charente) et qu'il avait auparavant exploitée dans le cadre de son activité agricole, ont été imposés à l'impôt sur le revenu par l'administration dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'il résulte de l'instruction que durant les années 1970, 1971 et 1976 antérieures à la vente de ces lots, l'intéressé avait, non compris ces lots, constitué quatre autres lotissements suivis de ventes dans des délais assez brefs ; que, dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant acheté de manière habituelle des immeubles en vue de les revendre au sens de l'article 35-1 précité du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. Félix X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 1992 et 28 avril 1993 au greffe de la cour présentés par M. CHAABANE X..., demeurant chez M. Z... Saïd, Y... Youcef (Algérie) ;
    M. CHAABANE X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1986 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a servi dans l'armée française en qualité d'appelé du 20 octobre 1938 au 21 février 1942 puis en qualité de mobilisé du 12 novembre 1942 au 17 février 1945, date à laquelle il a été réformé ;
    Considérant que les dispositions de la loi du 14 avril 1924, applicable en l'espèce, compte tenu de la date de radiation des cadres de l'intéressé, font obstacle à ce qu'une pension de retraite soit accordée à M. X... dans la mesure où celui-ci, qui n'était, ni militaire de carrière, ni militaire servant sous contrat, n'a pas supporté la retenue pour pension prévue à l'article 3 de la même loi que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 août 1986 du ministre de la défense ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 24 août 1989 et 22 mars 1990, présentés pour la COMMUNE DE BOURS représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOURS demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à l'entreprise Malet une somme de 150.000 F représentant le montant des dépenses utiles à la commune ;
    2°) de rejeter à titre principal les demandes de l'entreprise Malet et d'ordonner à titre subsidiaire toute mesure d'instruction aux fins de déterminer la relation existant entre les travaux litigieux et les extractions auxquelles l'entreprise a été autorisée à procéder par la commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1992 ;
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - les observations de Me X... substituant la SCP Lyon-Caen, avocat de la VILLE DE BOURS ; - les observations de Me Y... loco Me PUYRABAUD, avocat de la S.A. entreprise Malet ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'entreprise Malet soutient avoir effectué au début de l'année 1983 divers travaux de voirie pour le compte de la COMMUNE DE BOURS (Hautes-Pyrénées), dont elle demande la condamnation au paiement de ces prestations pour la somme de 157.786,83 F ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux litigieux n'ont fait l'objet d'aucun contrat écrit ; que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le maire de Bours n'a reconnu la réalité de ces travaux, ni avant la saisine du tribunal, ni en cours d'instance, mais a toujours affirmé qu'il ignorait leur existence ; que, si au début de l'année 1985, le maire s'est félicité devant la presse locale de la réalisation d'un certain nombre de travaux communaux depuis le début de son mandat en mars 1983, il n'est nullement établi qu'il s'agissait de ceux que l'entreprise Malet prétend avoir exécuté ; qu'ainsi, en l'absence de tout élément de preuve, la société entreprise Malet ne justifie, ni que les travaux qu'elle a facturés lui avaient été commandés par le maire, ni en tout en état de cause, qu'elle les a effectivement réalisés ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à se prétendre créancière de la commune à ce titre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BOURS est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer la somme de 150.000 F à l'entreprise Malet ;
Article 1er :  Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 juin 1989 est annulé.
Article 2 :  La demande présentée par la société entreprise Malet devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1990 au greffe de la Cour, présentée par Mme Claire X..., demeurant ... ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement émis le 24 novembre 1987, de payer 7.340 F au titre d'un reliquat de cotisations d'impôt sur le revenu établies au titre de l'année 1984 ;
    2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les cotisations d'impôt sur le revenu établies au titre de l'année 1984 au nom des époux X..., et mises en recouvrement le 31 août 1984, à la suite de la cession de leur fonds de commerce ..., se sont élevées à 43.387 F ; que le comptable du Trésor ayant, à tort, imputé sur cette somme celle de 7.340 F correspondant aux acomptes provisionnels payés en 1984 et devant s'imputer sur l'impôt dû au titre de l'année 1983, était en droit d'en exiger ultérieurement le paiement ; qu'en tout état de cause, le moyen tiré de ce que cette somme correspondrait à une rectification par le comptable du montant de l'impôt dû au titre de l'imposition consécutive à la cession, manque en fait ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'appelante aurait subi un préjudice en raison de l'erreur initiale du comptable à l'origine du paiement tardif de ce reliquat d'impôt sur le revenu ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1991 présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE LA SERRE ET D'OLT tendant à ce que la cour :
    1°) annule l'ordonnance du 2 janvier 1991 par laquelle le Président du tribunal administratif de Toulouse a désigné un expert dans le litige qui l'oppose aux époux X... en vue de déterminer les causes et l'étendue du dommage subi par eux en 1989 et 1990 ;
    2°) nomme un expert spécialiste des problèmes hydro-géologiques et dise que l'expert désigné sera assisté d'un sapiteur spécialiste en hydro-géologie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE LA SERRE ET D'OLT critique l'ordonnance du 2 janvier 1991 par laquelle le Président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a désigné M. Y... en tant qu'expert, au motif que l'expertise en cause doit être confiée soit à un spécialiste des problèmes hydro-géologiques, soit à l'expert désigné mais assisté d'un sapiteur spécialisé en cette matière ;
    Considérant, d'une part, que, hors le cas d'erreur manifeste, il n'appartient pas au juge d'appel de contrôler l'appréciation de la compétence technique de l'expert à laquelle les premiers juges, en le désignant se sont livrés ; qu'ainsi, le SYNDICAT requérant ne saurait utilement soutenir qu'en désignant, au cas d'espèce, un expert essentiellement spécialisé dans le domaine de l'agronomie pour apprécier les causes et l'étendue des dommages subis par l'élevage piscicole des époux X..., le juge des référés aurait commis un expert incompétent ;
    Considérant, d'autre part, que le choix d'un ou plusieurs experts relève du pouvoir d'appréciation des premiers juges et échappe, lui aussi, au contrôle du juge d'appel ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE LA SERRE ET D'OLT est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 21 avril 1989, présentée par Mme Veuve HOCINE Y... née X... MAGHNIA demeurant ..., (Algérie) et tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement du 1er février 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 24 décembre 1987, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 6 novembre 1985 ;
    2°) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1991 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve HOCINE Y... née X... MAGHNIA à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 6 novembre 1985 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 6 novembre 1985 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à cette date du 6 novembre 1985, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 décembre 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve HOCINE Y... née X... MAGHNIA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1990, présentée pour M. Jacques X..., demeurant Château de Pressac à Saint Etienne de Lisse (33330) ; M. Jacques X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement en date du 13 novembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte consécutive à un commandement, notifié le 19 février 1990 pour avoir paiement de la somme de 80.174,32 F, représentant sa part dans le passif de la succession de M. André X..., relatif à l'impôt sur le revenu de 1975 et 1976 mis en recouvrement les 7 mai et 15 août 1983 ;
    - d'ordonner le sursis à l'exécution de cette mesure de contrainte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1991 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les observations de Me GALHARRET avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le sursis peut être accordé à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée."  ;
    Considérant que les conclusions de M. X... ne sont assorties d'aucune justification du caractère difficilement réparable du préjudice que le recouvrement de la somme litigieuse risque d'entraîner ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a refusé d'ordonner le sursis à exécution de la mesure de contrainte ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.