Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le mémoire, enregistré le 29 avril 2013, par lequel M. B...A...demande au président du tribunal administratif de Rouen d'assurer l'exécution des articles 2 et 3 du jugement n° 1001707 du 23 juillet 2012 du tribunal administratif de Rouen ;

       Vu l'ordonnance du 6 novembre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative ;

       Vu la décision n° 362998 du 12 novembre 2013 par laquelle le A...d'Etat a décidé d'attribuer à la cour administrative d'appel de Douai le jugement du recours du ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, enregistré le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du A...d'Etat, qui demande l'annulation du jugement n° 1001707 du 23 juillet 2012 du tribunal administratif de Rouen ;

       Vu l'ordonnance du 7 janvier 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête de M. B...A...tendant à l'exécution du jugement n° 1001707 du 23 juillet 2012 du tribunal administratif de Rouen ;

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       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ;

       1. Considérant que par un arrêt n° 13DA01842 de ce jour, la cour a annulé le jugement n° 1001707 du 23 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'écologie et du développement durable sur la demande de M. A...tendant au paiement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre des années 2008 et 2009 et l'a renvoyé devant le ministre aux fins de détermination de la somme due avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2011 ; que dès lors, les conclusions de M. A...tendant à son exécution sont devenues sans objet ;

DÉCIDE :

       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 1001707 du 23 juillet 2012 du tribunal administratif de Rouen.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

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N°14DA00190

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N° "Numéro"
Vu la procédure suivante :

              Par une requête enregistrée le 10 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toute mesure de nature à assurer le versement de l'allocation de RSA et la mutation de son dossier de la caisse d'allocations familiales du département de l'Eure au département de Paris. 	

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ;

              3. Considérant que la mesure d'urgence sollicitée par MmeA..., dont l'objet est au demeurant difficile à cerner, est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il en résulte qu'il est manifeste que la requête de Mme A...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....

Fait à Paris, le 10 juin 2015

    Signé : Bernard Stirn

Pour expédition conforme,

Le secrétaire,

Béatrice Guinot
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril et 24 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée par courrier du 7 février 2014, par laquelle la 74e section du Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ;

              2°) d'enjoindre à la 74ème section du Conseil national des universités de réexaminer sa candidature ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

              - le code de justice administrative.

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
1. Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation de la qualité des travaux des candidats à laquelle procèdent les sections du Conseil national des universités dans le cadre de la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la 74ème section du Conseil national des universités aurait commis des erreurs manifestes d'appréciation en estimant insuffisantes les publications de M. A...dans les revues répertoriées par l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur pour le domaine des sciences et techniques des activités physiques et sportives ne peuvent qu'être écartés ;

              2. Considérant, d'autre part, que le détournement de pouvoir allégué par M. A... n'est pas établi ;

              3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête enregistrée le 2 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner la saisie des procès-verbaux du déroulement des épreuves à l'examen " Production et fourniture de services informatiques du BTS Services informatiques aux organisations " qui ont eu lieu au lycée de Jean Bart à Dunkerque et au lycée Les Chartreux à Lyon. 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; 

              3. Considérant que la mesure sollicitée par M. A...est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la fiche d'évaluation professionnelle du 15 mai 2012 établie au titre de l'année 2011, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique.

       Par un jugement n° 1202787 du 17 avril 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 25 juin 2014, Mme B...demande à la cour :   

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 17 avril 2014 ;

       2°) d'annuler la fiche d'évaluation professionnelle. 

       .......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

       - le décret n° 2010-116 du 29 juin 2010 ; 

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Isabelle Agier-Cabanes, président-assesseur,

       - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public.

       1. Considérant que le désistement de Mme B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       2. Considérant que le désistement du département de l'Oise de ses conclusions tendant à la condamnation de Mme B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeB....

       Article 2 : Il est donné acte du désistement du département de l'Oise de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au département de l'Oise.

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N°14DA01037
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       Le syndicat agricole cantonal de Noyon a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Noyon a approuvé le plan local d'urbanisme.

       Par un jugement n° 1300066 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette délibération.

       Procédure devant la cour : 

       Par une requête, enregistrée le 24 février 2015 sous le n° 15DA00326, et un mémoire, enregistré le 9 avril 2015, la commune de Noyon, représentée par Me A...E..., demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de surseoir à l'exécution de ce jugement.

       ........................................................................................................

       Vu :

       - la requête, enregistrée le 24 février 2015 sous le n° 15DA00325, par laquelle la commune de Noyon, représentée par Me A...E..., demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande du syndicat agricole cantonal de Noyon ;

       - les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre,

       - les conclusions de Mme Perrine Hamon, rapporteur public,

       - et les observations de Me A...E..., représentant la commune de Noyon, et de Me A...B..., substituant Me C...D..., représentant le syndicat agricole cantonal de Noyon.

       1. Considérant que l'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement " ;

       2. Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la commune de Noyon et visés ci-dessus paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué ainsi que le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; que, par suite, la requête à fin de sursis présentée par la commune de Noyon doit être rejetée ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de la commune de Noyon est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Noyon et au syndicat agricole cantonal de Noyon.

       Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Oise. 

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N°15DA00326	2
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 mai 1969 par lequel il a été libéré de ses liens d'allégeance envers la France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, 

              - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

              1.	Considérant qu'aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité " ;

              2.	Considérant que, par décision en date du 27 février 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête de M. B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 mai 1969 le libérant de ses liens d'allégeance avec la France ; qu'ainsi que le fait valoir en défense le ministre de l'intérieur, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision du Conseil d'Etat fait obstacle à ce qu'il soit fait droit à la présente requête de M. B..., laquelle a le même objet et la même cause que la précédente requête ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête de M.B..., cette dernière ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01081, présentée pour M. C...B...et Mme A...B..., demeurant..., par Me Nyst, avocat ; 

       M. et Mme B...demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1102912 du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que leur a délivré le maire de la commune de la Verdière le 25 mai 2011 ;

       2°) d'annuler le dit certificat d'urbanisme ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de La Verdière la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2015 :

       - le rapport de M. Gonneau, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

       - et les observations de Mme B...;

       1. Considérant que par un arrêté en date du 25 mai 2011, le maire de la commune de La Verdière a délivré à M. et Mme B...un certificat d'urbanisme négatif ; que M. et Mme B...demande l'annulation du jugement du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande d'annulation du dit arrêté ;

       2. Considérant que le certificat d'urbanisme négatif du 25 mai 2011 était motivé par la non-conformité du projet aux dispositions de la loi " montagne " ; que, toutefois, par un arrêté en date du 19 septembre 2013, le maire de la commune de La Verdière a délivré à M. et Mme B...un certificat d'urbanisme positif concernant le même projet que celui ayant fait l'objet du certificat d'urbanisme en litige ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. et MmeB... ;

       3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

       4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Verdière la somme que demandent M. et Mme B...au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. et MmeB....

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. et Mme B...est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B...et à la commune de La Verdière.

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N° 13MA01081
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014, présentée pour Mme B...C...demeurant..., par Me A...;

        Mme C...demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 1100502 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2011 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vienne a refusé de lui verser l'aide exceptionnelle de fin d'année 2010, dite " prime de Noël " ; 

        2°) d'annuler la décision contestée ; 

        3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'action sociale et des familles ;

        Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

        Vu le décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2015 :

        - le rapport de M. Robert Lalauze, président ;

        - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;

        1. Considérant que, par une décision du 11 février 2011, la caisse d'allocations familiales de la Vienne a refusé de verser à Mme C...l'aide exceptionnelle de fin d'année 2010, dite " prime de Noël " ; que Mme C...relève appel du jugement du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

        2. Considérant que, par une décision du 25 septembre 2014 devenue définitive, la caisse d'allocations familiales de la Vienne a, postérieurement à l'introduction de la requête, accordé à Mme C... le versement d'une somme de 518,33 euros au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année 2010, dite " prime de Noël " ; que par cette décision, la caisse d'allocations familiales a implicitement mais nécessairement retiré la décision précitée du 11 février 2011 par laquelle elle avait refusé de verser cette " prime de Noël " à la requérante ; que, dès lors, les conclusions de Mme C...tendant à l'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre cette décision ainsi qu'à l'annulation de cette dernière sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ;

        DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MmeC....

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No 14BX01251
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée pour Mme I...B..., demeurant..., par Me C... ; 

       Mme B... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1301293 du 1er avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspectrice du travail des Bouches-du-Rhône du 20 décembre 2012 ayant refusé d'autoriser le transfert de son contrat de travail et la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 21 juin 2013 ayant confirmé ce refus ;

       2°) de rejeter les demandes présentées par le Grand conseil de la mutualité et la SCP H... Avazeri devant le tribunal ;

       3°) de mettre à la charge du Grand conseil de la mutualité et de la SCP H...Avazeri la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...............................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de commerce ;

       Vu le code du travail ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2015 :

       - le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller,

       - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,

       - les observations de Me C..., pour Mme B...,

       - les observations de MeF..., pour le Grand conseil de la mutualité,

- et les observations de MeG..., pour Me H...et MeD... ;

       1.  Considérant que, par un acte enregistré le 20 février 2015, Mme B... a informé la Cour qu'elle se désistait de son instance et de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme I...B..., au Grand conseil de la mutualité, à la SCP H...Avazeri, à Me E...D...et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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N° 14MA2395

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Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 2014 et 1er avril 2014, présentés pour M. et Mme C...D..., demeurant..., par Me A...B... ;

       M. et Mme D...demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1102445 du 24 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2011 par laquelle le président du conseil général de l'Oise leur a prescrit le reversement d'une somme de 27 000 euros correspondant à la subvention qui leur avait été accordée en vue de réaliser des travaux d'aménagement de trois hébergements meublés de tourisme, ensemble le commandement de payer émis à leur encontre le 25 juillet 2011 ;

       2°) d'annuler la décision du 7 juillet 2011, le titre exécutoire en date du 10 mars 2010 et de les décharger de l'obligation de payer la somme de 27 000 euros ;

       3°) de mettre à la charge du département de l'Oise le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       .....................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur,

       - et les conclusions de Mme Perrine Hamon, rapporteur public ;

       1. Considérant que le désistement de M. et Mme D...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       2. Considérant que le désistement du département de l'Oise de ses conclusions tendant à la condamnation de M. et Mme D...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et MmeD....

       Article 2 : Il est donné acte du désistement du département de l'Oise de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C...D...et au département de l'Oise.

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N°14DA00440
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée pour Mme F... J...épouseE..., demeurant..., par Me B... ; 

       Mme E... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1301289 du 1er avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspectrice du travail des Bouches-du-Rhône du 20 décembre 2012 ayant refusé d'autoriser le transfert de son contrat de travail et la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 21 juin 2013 ayant confirmé ce refus ;

       2°) de rejeter les demandes présentées par le Grand conseil de la mutualité et la SCP I... Avazeri devant le tribunal ;

       3°) de mettre à la charge du Grand conseil de la mutualité et de la SCP I...Avazeri la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de commerce ;

       Vu le code du travail ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2015 :

       - le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller,

       - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,

       - les observations de Me B..., pour Mme E...,

       - les observations de MeG..., pour le Grand conseil de la mutualité,

- et les observations de MeH..., pour Me I...et MeC... ;

       1.  Considérant que, par un acte enregistré le 20 février 2015, Mme E... a informé la Cour qu'elle se désistait de son instance et de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme E....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... J...épouseE..., au Grand conseil de la mutualité, à la SCP I...Avazeri, à Me D...C...et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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N° 14MA2398

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Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée pour M. F... D..., demeurant..., par Me B... ; 

       M. D... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1301291 du 1er avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspectrice du travail des Bouches-du-Rhône du 20 décembre 2012 ayant refusé d'autoriser le transfert de son contrat de travail et la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 21 juin 2013 ayant confirmé ce refus ;

       2°) de rejeter les demandes présentées par le Grand conseil de la mutualité et la SCP I... Avazeri devant le tribunal ;

       3°) de mettre à la charge du Grand conseil de la mutualité et de la SCP I...Avazeri la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de commerce ;

       Vu le code du travail ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2015 :

       - le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller,

       - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,

       - les observations de Me B..., pour M. D...,

       - les observations de MeG..., pour le Grand conseil de la mutualité,

- et les observations de MeH..., pour Me I...et MeC... ;

       1.  Considérant que, par un acte enregistré le 20 février 2015, M. D... a informé la Cour qu'il se désistait de son instance et de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. D....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... D..., au Grand conseil de la mutualité, à la SCP I...Avazeri, à Me E...C...et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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N° 14MA2397

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Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour l'EURL société Vergezoise de Réalisation, dont le siège est 19 rue Neuve à Vergèze (30310), par la SCP d'avocats CGCB et  associés ;

       L'EURL société Vergezoise de Réalisation demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°s 1200253, 1200513, 1202008 et 1202010 du 27 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé le permis d'aménager et le permis modificatif que le maire de Beauvoisin lui a délivrés par arrêtés des 4 décembre 2011 et 26 juin 2012 ;

       2°) de rejeter les demandes de M. et Mme E...et autres devant le tribunal administratif de Nîmes tendant à l'annulation de ces arrêtés ;

       3°) de mettre à la charge solidaire des demandeurs de première instance une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2015 :

       - le rapport de M. Portail, président-assesseur ;

       - les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;

       - et les observations de MeI..., pour l'EURL société Vergezoise de Réalisation ;

       Considérant que le désistement d'instance de l'EURL société Vergezoise de Réalisation est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de l'EURL société Vergezoise de Réalisation.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à l'EURL société Vergezoise de Réalisation, à M. D... E..., à M. L...J..., à Mme F...G..., à M. et Mme H...et Isabelle Tixier, à M. et Mme B...et Monique Monserie, à M. A...C...et à Mme K...E....

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N° 13MA02887
Vu l'arrêt n° 13MA01832, 13MA03658 du 15 mai 2014 de la cour administrative de Marseille  prononçant, à la demande de MmeC..., une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de la commune d'Allauch si cette dernière ne justifiait pas avoir, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt, délivré à Mme C...le certificat mentionné par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme pour assurer l'exécution du jugement n° 1200908 du 7 mars 2013 du tribunal administratif  de Marseille ;   

       Vu le mémoire, enregistré le 8 décembre 2014, présenté pour la commune d'Allauch, qui  indique avoir délivré, par arrêté du 17 juin 2014,  un certificat de permis tacite à Mme C... ; 

       Vu le certificat de permis tacite délivré par le maire à Mme C...le 17 juin 2014 ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2015 :

       - le rapport de Mme Josset, présidente-assesseure, 

       - les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

       - et les observations de Me B...substituant Me A...pour la commune d'Allauch ;  

       1. Considérant par un arrêt n° 13MA01832, 13MA03658 du 15 mai 2014,  la Cour a enjoint au maire de la commune d'Allauch de délivrer à Mme C...le certificat de permis de construire tacite, prévu par les dispositions de l'article R. 424-13 du code de justice administrative, dont elle était titulaire, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de son arrêt, en assortissant cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;

       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ;

       3. Considérant que l'arrêt de la Cour du 15 mai 2014 a été notifié à la commune d'Allauch le 17 mai 2014 ;  qu'il est constant qu'alors que  le délai de 15 jours imparti expirait le 1er juin 2014, la délivrance du certificat de permis tacite à MmeC...,  prescrite par l'article 2 dudit arrêt, n'est intervenue que le 17 juin 2014 ;  que cependant, dans les circonstances de l'espèce,  il n'y a pas lieu de prononcer la liquidation de l'astreinte décidée par l'arrêt du 15 mai 2014, qui n'a revêtu qu'un caractère provisoire ;

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune d'Allauch par l'arrêt du 15 mai 2014.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C...et à la commune d'Allauch.

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N° 13MA03658
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour l'EURL société Vergezoise de Réalisation, dont le siège est 19, rue Neuve à Vergèze (30310), par la SCP d'avocats CGCB et associés ;

       La société Vergezoise de Réalisation demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1200841 du 27 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé le permis d'aménager que le maire de Beauvoisin lui a délivré par arrêté du 20 janvier 2012 ;

       2°) de rejeter les demandes de M. et Mme D...et autres devant le tribunal administratif de Nîmes tendant à l'annulation de ce permis d'aménager ;

       3°) de mettre à la charge solidaire des demandeurs de première instance une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2015 :

       - le rapport de M. Portail, président-assesseur ;

       - les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;

       - et les observations de MeC..., pour l'EURL société Vergezoise de Réalisation ;

       Considérant que le désistement d'instance de l'EURL société Vergezoise de Réalisation est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de l'EURL société Vergezoise de Réalisation.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à l'EURL société Vergezoise de Réalisation, à M. et Mme D...et à M. A...B....

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N° 13MA02886
Vu la procédure suivante :

              Par une requête enregistrée le 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la décision du 12 mars 2013 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a arrêté la liste des candidats présélectionnés pour la zone de Saintes, dans le cadre de l'appel à candidatures ouvert par une décision du 24 juillet 2012 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;

              2°) d'enjoindre au CSA, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de l'inclure dans la liste des candidats présélectionnés et de lui délivrer une autorisation d'exploiter un service de radio dans la zone de Saintes ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

              - le code de justice administrative.

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

              1. Considérant qu'en arrêtant, le 12 mars 2013, la liste des candidats présélectionnés pour la zone de Saintes dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 24 juillet 2012 dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pris une mesure préparatoire aux décisions d'attribution de fréquences, dont l'objet était d'informer l'ensemble des candidats de l'état d'avancement de la procédure et d'identifier les candidats avec lesquels le conseil supérieur engagerait la négociation de la convention prévue par l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, préalablement à toute décision d'autorisation ; qu'une telle liste ne peut être regardée comme ayant valeur d'autorisation pour les candidats qui y figurent, ni de rejet pour les candidats qui n'y figurent pas ; que, dès lors, les conclusions de la société Vortex tendant à l'annulation de cette liste, qui ne présente pas le caractère d'un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, ne sont pas recevables ; 

              2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que la requête de la société Vortex doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de la société Vortex est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Vortex et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de la culture et de la communication.
Vu la procédure suivante :

      Procédure contentieuse antérieure :

      M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

      Par une ordonnance n° 1400234 du 8 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

      Procédure devant la cour :

      Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2014, M. A...B..., représentée par Me C..., demande à la cour :

      1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400234 du 8 septembre 2014 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens ;

      2°) statuant en référé de faire droit à ses conclusions de première instance.

....................................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier.

      Vu le code de justice administrative.

      1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " ; que selon le premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ;

      2. Considérant qu'ainsi que l'a relevé le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, l'expertise diligentée à la demande de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile-de-France contient tous les éléments relatifs aux modalités d'acheminement et de prise en charge de M. B...par les différents services médicaux d'urgence et les centres hospitaliers dans lesquels il a été admis le 15 septembre 2009, à la suite de l'accident dont il a été victime ; que les imperfections dont serait entaché le rapport d'expertise ne font pas obstacle, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des critiques sur le fond énoncées dans la requête, à ce que M. B...engage, s'il s'y croit fondé, les actions en réparation qui lui appartiennent ; qu'ainsi, la nouvelle expertise sollicitée ne présente pas l'utilité exigée par l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; qu'il résulte ainsi de ce qui précède que M. B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;

ORDONNE :

      Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B..., au centre hospitalier universitaire de Reims, au centre hospitalier Brisset d'Hirson et au centre hospitalier de Laon, au service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne.

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No14DA01586		2
Vu la requête, enregistrée le 12 août 2014, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par MeA... ; 

       M. C... demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1401191 du 3 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de renvoi ; 

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2014 ;  

       3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       Le requérant soutient que l'obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait ;

       Vu l'arrêté et le jugement attaqués ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2014, présenté par le préfet du Haut-Rhin, qui conclut au rejet de la requête ; 

       Le préfet soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2015 :

       - le rapport de Mme Guidi, premier conseiller ;

       Sur les conclusions à fin d'annulation : 

       1. Considérant que M. C... se borne à reprendre à l'appui de sa requête d'appel dirigée contre l'obligation de quitter le territoire sans délai qui lui a été faite par le préfet du Haut-Rhin le 10 mars 2014 les mêmes moyens que ceux déjà présentés devant le tribunal administratif de Strasbourg tirés de ce que la décision serait entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en annulation ; 

       Sur les conclusions à fin d'injonction : 

       3. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ;

       D E C I D E :

       Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et au ministre de l'intérieur.

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N° 14NC01656