Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

      M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 9 juin 2016 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse, Mme B...D..., ainsi que la décision expresse du 6 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique, et d'enjoindre au préfet du Var d'autoriser le regroupement familial qu'il a sollicité au profit de son épouse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

       Par un jugement n° 1602854 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 16 avril 2018, M. C..., représenté par Me E..., demande à la Cour : 

      1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 16 février 2018 ; 

      2°) d'annuler la décision du 9 juin 2016 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse, Mme B...D..., ainsi que la décision expresse du 6 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ; 

      3°) d'enjoindre au préfet du Var d'autoriser le regroupement familial qu'il a sollicité au profit de son épouse, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Il soutient que :

       - l'administration n'a pas correctement examiné les circonstances particulières de l'affaire ; 

       - il remplit les conditions de ressources et de logement ;

       - le retour de son épouse dans son pays d'origine entraîne des conséquences disproportionnées sur son droit à mener une vie familiale normale en dépit de la fin du protocole de procréation médicalement assistée qui avait été engagé ;

       - la décision du ministre, qui subordonne le regroupement familial sur place à l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, est entachée d'une erreur de droit ;

       - la durée de vie commune du couple doit être prise en compte au titre des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 

       La requête a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire.

       Une lettre présentée pour M. C...a été enregistrée le 10 mai 2019, faisant état du non-lieu à statuer sur la requête du fait de la régularisation de la situation administrative de l'épouse du requérant. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme Jorda-Lecroq a été entendu au cours de l'audience publique.

       Considérant ce qui suit :

       1. M.C..., de nationalité tunisienne, a fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 16 février 2018 ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 juin 2016 par laquelle le préfet du Var a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse et de la décision du ministre de l'intérieur du 6 septembre 2016 ayant rejeté son recours hiérarchique. Toutefois, par une lettre en date du 10 mai 2019, M. C... a informé la cour de ce qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête du fait de la régularisation de la situation administrative de son épouse. Il y a lieu de prononcer un tel non-lieu. 

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.C....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Var.

       Délibéré après l'audience du 16 mai 2019, où siégeaient :

       - M. Vanhullebus, président de chambre,

       - Mme Jorda-Lecroq, présidente assesseure,

       - MmeF..., première conseillère.

       Lu en audience publique, le 29 mai 2019.

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N° 18MA01867

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