Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1991, présentée par M. X..., demeurant l, rue de la Paix à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
    2°) de prononcer la réduction d'impôt demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 197-1 du code général des impôts :  "Le montant de l'impôt sur le revenu ... est diminué de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion" ; que, d'autre part aux termes de l'article 10 du même code "si le contribuable à une résidence unique, en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence" ; qu'il résulte de ces dispositions que seuls peuvent prétendre à la diminution de 30 % les contribuables qui ont leur principal établissement dans l'un des départements d'outre-mer concernés ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... a transféré son domicile de Saint-Denis de la Réunion à Biarritz au cours de l'année 1986 ; que dans ces conditions c'est par une exacte application des dispositions précitées que le tribunal administratif a estimé qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'abattement de 30 % qui ne concerne que les contribuables demeurant dans les départements d'outre-mer ;
    Considérant il est vrai que M. X... invoque, sur le fondement de l'article L.80-A du code général des impôts, la documentation de base 5 B.82.22 du 26 juillet 1977 en vertu de laquelle si un contribuable transfère, en cours d'année son domicile d'un département d'Outre-Mer dans la métropole, les revenus perçus dans la métropole sont taxés au taux métropolitain tandis que ceux provenant des départements d'outre-mer sont taxés au taux réduits applicables dans ces départements ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service a suivi la méthode de calcul définie par la documentation de base précitée ; que le requérant n'est dès lors et en tout état de cause pas fondé à invoquer à l'appui de son argumentation la circonstance que, selon lui, les modalités de calcul définies par cette documentation seraient erronées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 4 décembre 1987 pour M. Jean-Claude X... ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 1987 et 11 février 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Jean-Claude X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des majorations d'impôt auxquelles il a assujetti au titre des années 1980 à 1983 dans les rôles de la commune de Bergerac, département de la Dordogne ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1990 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre chargé du budget tirée de la tardivité de la requête devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R 198-10 ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision du directeur des services fiscaux a été notifiée à M. X... le 18 juillet 1986 ; que la requête portant le litige devant le tribunal administratif n'a été présentée et enregistrée au secrétariat greffe que le 24 septembre 1986, soit après l'expiration du délai de deux mois indiqué ci-dessus ; que, par suite, le ministre chargé du budget est fondé à soutenir que la requête susvisée est irrecevable pour tardivité et doit, dès lors, être rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête de Mme X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1988, présentée par Mme Marie-Claude X..., demeurant ... (46) ; Mme X... demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 11 mars 1988 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ;
    2°) prononce la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 1990 ;
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester le bien-fondé du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1984, Mme X... se borne à soutenir d'une part, qu'elle ne connaissait pas les règles fiscales et comptables applicables en l'espèce et d'autre part, qu'il lui est impossible d'obtenir les attestations des bénéficiaires à qui elle a versé des commissions et honoraires au cours des années litigieuses ; que cette argumentation qui n'est fondée sur aucun moyen de droit n'est pas de nature à être utilement présentée devant le juge de l'impôt ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Marie-Claude X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête de M. et Mme X... ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 13 juin et 7 octobre 1988, présentés pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 31 mars 1988 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté leur demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1983 et 1984 ;
    2°) prononce la décharge de cette imposition ;
    3°) ordonne, à titre subsidiaire, une expertise comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 1990 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. et Mme X... ont été assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des années 1983 et 1984 sur la base de leurs déclarations et notamment des bénéfices non commerciaux déclarés par Mme X..., agent commercial pour les montants respectifs de 149.630 F et 419.287 F, sommes correspondantes aux commissions déclarées au titre des mêmes années par l'employeur de Mme X..., la Société Anonyme des Lotissements du Sud-Ouest (S.A.L.S.O.)  ; que les requérants soutenant que contrairement à leurs propres déclarations lesdites sommes ne constituaient pas des revenus devant être pris en compte au titre des bénéfices non commerciaux, mais des remboursements d'un prêt qu'ils auraient consenti à la S.A.L.S.O., il leur appartient d'apporter les justifications propres à établir l'existence dudit prêt ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les relevés bancaires et les talons de chèques, produits par les requérants retracent l'existence de mouvements de fonds en provenance et à destination de leurs différents comptes bancaires, ces pièces n'apportent aucune preuve de l'existence d'un contrat de prêt consenti par eux à la S.A.L.S.O.  ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, il résulte de ce qui précède que, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1983 et 1984 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. BOUTET ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1988 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 juin 1988, présenté pour M. X... Georges, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Limoges soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 26 octobre 1984 ;
    2°) condamne la ville à réparer les conséquences dudit accident ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1990 :
    - le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. BOUTET Georges a saisi le tribunal administratif de Limoges le 7 juillet 1986, d'une demande tendant à la condamnation de la ville de Limoges à réparer les conséquences dommageables d'une chute dont il avait été victime, le 26 octobre 1984, en traversant la Place de la République dans cette commune et qui était dû, selon lui, à la présence d'une chaîne traînant "sensiblement au niveau du sol et masquée par des feuilles mortes" ; que l'intéressé n'a produit à l'appui de sa demande qu'une attestation d'un tiers rédigée à partir de ses propres déclarations ; que dans ces conditions c'est à bon droit que le tribunal administratif de Limoges, par le jugement attaqué du 27 mai 1987 a, sans ordonner une expertise, rejeté la demande de M. BOUTET au motif que l'imputabilité du préjudice corporel subi et dû à une chute provoquée par un obstacle sur la voie publique n'était pas établie ;
Article 1er : La requête de M. BOUTET est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 17 mars 1988 par M. Serge HODOS ;
    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 17 mars, 10 mai et 29 juin 1988, présentés par M. Serge HODOS, commissaire aux comptes et expert-comptable, demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge d'une part du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981, et d'autre part des pénalités afférentes à la taxe sur la valeur ajoutée des années 1980 à 1982 ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition et des pénalités contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 1990 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que selon les dispositions de l'article 40 de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 concernant la présentation des requêtes devant le Conseil d'Etat :  "La requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête de M. Serge HODOS en date du 17 mars 1988, si elle précise qu'elle conteste le jugement, ne contient par l'exposé des moyens que le requérant entend faire valoir à l'appui de ses conclusions ; que cette omission n'a pas été réparée dans le délai d'appel ; que, par suite, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. HODOS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 16 juin 1989, présentée par la SARL "JEUX AUTOMATIQUES", SARL " S.E.A.M." dont le siège social est ..., représentée par son gérant et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 24 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1982 ;
    2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1990 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales :  "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le directeur des services fiscaux a rejeté, par une décision en date du 23 avril 1986, la réclamation par laquelle la société "JEUX AUTOMATIQUES" SARL "SEAM" demandait la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle était assujettie au titre des années 1980 à 1982 ; qu'il ressort de l'examen de la requête introductive d'instance, enregistrée le 20 juin 1986 au greffe du tribunal administratif, que ladite requête à laquelle seule la décision de rejet du directeur était jointe, ne contenait l'exposé d'aucun moyen sur lequel l'intéressée entendait se fonder, que cette requête se référait seulement à des motifs exposés dans une lettre du 17 août 1983 adressée au service en réponse à la notification de redressement, laquelle lettre n'était pas jointe à la requête ; que, par suite, cette requête ne peut être regardée comme satisfaisant aux prescriptions de l'article R 200-2 précité ; que si, ultérieurement, la société requérante a produit un mémoire contenant l'exposé des moyens, ledit mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 21 février 1989, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions de l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales pour former un recours contentieux ; que, dans ces conditions, ce mémoire n'a pu couvrir le vice qui entachait la requête initiale ; qu'il suit de là que cette requête n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "JEUX AUTOMATIQUES" SARL " SEAM" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société "JEUX AUTOMATIQUES" SARL "SEAM" est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1991 présentée par M. X... André, demeurant "Bois Berthier" à Echiré (79410) tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement du 7 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des impositions à l'impôt sur le revenu établies à son nom au titre des années 1982, 1983, 1984, 1985 ;
    2°) accorde la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article 156-II-1° bis du code général des impôts applicable à l'année 1982 et de l'article 199 sexiès du même code applicable aux années 1983, 1984 et 1985, la déduction du revenu imposable des intérêts afférents aux prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, ainsi que les dépenses de ravalement, est légalement admise même lorsque l'immeuble n'est pas affecté immédiatement à l'habitation principale, à la condition que le propriétaire prenne l'engagement de lui donner cette affectation avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt ou du paiement des dépenses ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a contracté, le 3 novembre 1981, alors qu'il résidait à Niort, un emprunt auprès du Crédit Mutuel en vue de financer des travaux dans sa maison sise à Echiré et dont il envisageait de faire sa résidence principale ; qu'il n'a occupé celle-ci qu'à partir du 4 juillet 1985, soit postérieurement au délai légal susrappelé ; qu'il suit de là que le contribuable ne pouvait prétendre que les intérêts d'emprunt dont il s'agit soient déduits de son revenu pour l'établissement de son impôt sur le revenu au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 ; que le moyen tiré de ce que le service n'aurait pas tenu compte de la date de paiement des dépenses comme point de départ du délai légal ne concerne que les dépenses de ravalement lesquelles ne sont pas en litige et ne saurait, dès lors, être utilement invoqué ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1989 au greffe de la Cour, présentée par Mme Veuve Abderrahman X... née Z...
Y..., demeurant ... ; Mme Veuve X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 11 juillet 1988, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion du chef de son époux décédé ;
    2°) de faire droit à sa demande de pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1992 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants tunisiens ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens, à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux de Tunisie, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X..., de nationalité tunisienne, survenu le 30 novembre 1987, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Abderrahman X... née Z...
Y... la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Abderrahman X... née Z...
Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1990, présentée par Mme Monique X... domiciliée ... ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 et 1982, et à la restitution de la somme de 119.542,10 F versée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pendant la période litigieuse ;
    2°) de faire droit à sa demande en décharge et de lui restituer la somme susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., qui exploitait un commerce de chaussures-maroquinerie à Saint-Girons (Ariège), demande la décharge d'une part des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981 et 1982, d'autre part des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées pendant la même période, ainsi que la restitution d'une somme de 119.542,10 F qu'elle a versée ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 196-3 du livre des procédures fiscales :  "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations" ; que le délai de réclamation ainsi ouvert à Mme X..., qui, en vertu de l'article L 269 du même livre, s'étendait jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle de la notification de redressements du 15 octobre 1982, expirait le 31 décembre 1986 ; que, par suite, la réclamation adressée par l'intéressée au directeur des services fiscaux le 2 juillet 1988 était tardive au regard des dispositions précitées de l'article R 196-3, et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 mai 1991, présentée par M. X... KHELIFA, demeurant 174, Opération du Sahel, 5010 Ouardenine (99000 Tunisie), qui demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder la révision de sa pension militaire de retraite ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi de finances pour 1960 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par le ministre :
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 11 janvier 1954, M. X... KHELIFA de nationalité tunisienne, n'avait accompli que 8 ans de services militaires effectifs, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que sa radiation des cadres ait été prononcée pour infirmité imputable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut, par suite, bénéficier de la pension prévue à l'article L 48 du même code ; qu'enfin en raison de la durée de ses services, il se trouve hors du champ d'application de l'ordonnance 59-209 du 3 février 1959 relative aux droits à pension des militaires marocains et tunisiens transférés à leur armée nationale, permettant d'accorder une pension proportionnelle de retraite à ces militaires dès lors qu'ils réunissent 11 ans de services ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... KHELIFA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. X... KHELIFA est rejetée.
Vu les requêtes, enregistrées respectivement au greffe de la cour les 15 novembre 1990 et 12 mars 1991, présentées pour Mme X... demeurant ..., et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient remboursées les sommes qui ont été indûment prélevées sur ses salaires des mois d'octobre 1973 à octobre 1974 au titre des cotisations de sécurité sociale et d'I.R.C.A.N.T.E.C. ;
    - condamne l'Etat à lui rembourser lesdites sommes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande par laquelle Mme X... a saisi le tribunal administratif de Toulouse tendait à obtenir le remboursement des prélèvements qui avaient été indûment effectués sur ses salaires au titre des cotisations de sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l' Etat et des collectivités locales au cours de la période allant du 1er octobre 1973 au 31 octobre 1974 ; que devant la cour et dans le dernier état des conclusions de sa requête, Mme X... demande que les organismes sociaux en cause soient condamnés à lui verser des intérêts moratoires sur les sommes qui lui ont été, en définitive, remboursées ; que toutefois la juridiction administrative étant, ainsi que l'a jugé à juste titre le tribunal administratif, incompétente en la matière il n'appartient pas à la cour de prononcer une telle condamnation ; qu'ainsi la requête de Mme X... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er :  La requête de Mme X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 1990, présentée par M. X... demeurant à Champagnolles, Saint Genis de Saintonge (17240) et tendant à ce que la cour :
    1°) réforme le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ;
    2°) lui accorde la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 ;
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête M. X... demande uniquement la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu maintenues à sa charge par le jugement attaqué ; que, dès lors, les diverses remarques qu'il formule sur le comportement du comptable du Trésor qui aurait selon lui répondu tardivement à ses correspondances sont inopérantes en l'espèce ;
    Considérant que, par la production de deux attestations établies postérieurement à l'introduction du présent pourvoi et selon lesquelles au cours des années 1978 et 1979 il aurait disposé de liquidités importantes, M. X... n'établit pas qu'il aurait au cours des années 1975 à 1977, conservé en espèces dans un coffre les intérêts produits par des bons de caisse anonymes qui lui auraient appartenu ainsi que le montant de la vente en 1975 d'un de ces bons ;
    Considérant que, si M. X... soutient par ailleurs qu'au cours de l'année 1979 il a vendu un bon d'une valeur de 100.000 F, il se borne à produire à l'appui de son affirmation une attestation de l'ancien directeur de l'agence bancaire ayant géré ses dépôts selon laquelle au cours des années 1975 à 1979 certains bons lui ont été remboursés en fonction de ses besoins ; que, compte tenu du caractère anonyme des bons prétendument vendus la direction de l'établissement bancaire consultée n'a jamais confirmée la réalisation de telles ventes ; que dès lors, par la seule attestation générale dont il se prévaut, M. X... ne peut être considéré comme ayant apporté la preuve qu'à concurrence de 100.000 F les sommes taxées en 1979 par l'administration correspondent à la vente d'un bon anonyme ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 janvier 1991, présentée par M. Carlos Y...
X..., demeurant ..., qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 à 1986 ;
    2°) lui accorde la décharge des droits et majorations contestés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts :  "II.  Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que des travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France et qui, envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, justifient d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, ne sont pas soumis à l'impôt.  Cette exonération n'est accordée que si les rémunérations considérées se rapportent aux activités suivantes à l'étranger :  a. Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection de l'ingénierie y afférentes ; b. Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles" ;
    Considérant que pour demander le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 81.A.II précité du code général des impôts, M. DA X... soutient que ses fonctions à l'étranger consistaient à préparer l'implantation de la société COFRAN en Amérique du Sud ; que, toutefois, l'intéresé à qui incombe la charge de prouver que les revenus qu'il a perçus au titre de cette activité entrent dans le cadre de l'exonération prévue par l'article 81-A.II du code, se borne à faire valoir que les nouveaux propriétaires de la société se sont refusés à le laisser accéder aux pièces justificatives qui se trouveraient dans les locaux de la société ; que cette situation ne le dispense pas de produire devant le juge de l'impôt les justifications prévues par la loi ; que par suite, M. DA X... ne justifie pas que les rémunérations perçues pour son activité à l'étranger devaient bénéficier de l'exonération prévue par l'article 81-A.II du code ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que , par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de M. DA X... est rejetée.
Vu, enregistré le 1er juin 1992, la requête présentée par Mme BELLIARD Claudine demeurant ... (Gironde) ;
    Mme BELLIARD demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 1er avril 1992 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 juin 1989 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Charente a refusé de lui accorder une remise gracieuse sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ;
    2°) de lui accorder la remise gracieuse demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales :  "L'administration peut accorder sur la demande du contribuable :  1°) des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établies lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence" ;
    Considérant que Mme BELLIARD a présenté, le 20 mars 1989, au directeur des services fiscaux de la Charente une réclamation tendant à la remise des impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; que cette demande ayant été rejetée par une décision du 15 juin 1989, Mme BELLIARD a saisi le tribunal administratif de Poitiers pour contester le refus, par l'administration, de donner suite à sa demande ;
    Considérant que la décision refusant une remise gracieuse ne peut être annulée que si elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou encore si elle est révélatrice d'un détournement de pouvoir ; qu'en estimant que la situation financière et patrimoniale de Mme BELLIARD ne mettait pas celle-ci dans la situation décrite par l'article L. 247 susrappelé, l'administration n'a, en l'espèce, commis aucune erreur de droit ou de fait, ni entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi Mme BELLIARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme BELLIARD est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 10 mars 1993, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Michel LABRUNIE ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1992, présentée par M. Michel X... demeurant ... (Lot) ;
    M. LABRUNIE demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. LABRUNIE tend à l'annulation d'un jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. LABRUNIE l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1ER : La requête de M. Michel LABRUNIE est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1991 présentée pour M. X... Didier demeurant ... demandant à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions en annulation de l'arrêté du 10 juillet 1990 par lequel le préfet des Pyrénées Orientales a prononcé la fermeture administrative pour 8 jours de son débit de boissons ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 80.000 F et de 10.000 F en réparation du manque à gagner et des troubles dans les conditions d'existence que lui a causés la décision administrative ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F en application de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1992 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions en annulation de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1990 :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif :  "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires.  Toutefois, les cours administratives d'appel excerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autre que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat" ; que l'article 3 du décret 92-245 du 17 mars 1992 stipule que les Cours administratives d'appel exerceront l'ensemble des compétences qui leur sont conférées par la loi susrappelée à compter du 1er octobre 1995 ;
    Considérant qu'en application des dispositions précitées, il appartient au Conseil d'Etat de statuer sur la requête présentée pour M. X... tendant à l'annulation du jugement du 8 novembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet des Pyrénées Orientales du 10 juillet 1990 ordonnant la fermeture administrative du débit de boissons "la Martingale" pendant une durée de huit jours ; que, dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. Didier X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 juillet 1990 du préfet des Pyrénées Orientales est transmise au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 1990, présentée par Mme Veuve Abdelkader X..., née Kheira X..., demeurant 32, Cité Castors Sougueur à Wilaya Tiaret (Algérie) et tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement du 3 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 1er septembre 1989, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari survenu le 29 avril 1988 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Abdelkader X... survenu le 29 avril 1988 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve Abdelkader X... née Keira X... ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que, dès lors, quelle que soit la date de son mariage avec M. X..., elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Abdelkader X... est rejetée.