Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1991 sous le n° 91BX00130 et 2°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 1991 sous le n° 91BX00781, présentées par M. X... demeurant ... Algérie, et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ;
    - annule cette décision ;
    - le renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le décret n°62-319 du 20 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation du même jugement par les mêmes moyens ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 30 novembre 1960, M. X... de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code précité ; qu'enfin, en raison de la date à laquelle il a été rayé des contrôles, il n'entre pas, en tout état de cause, dans le champ d'application des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires réunissant 11 ans de services et figurant sur les contrôles de l'armée française le 23 mars 1962 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 31 juillet 1990, présentée pour Mme Veuve ABDELKADER X..., née Kheira Y..., demeurant Bâtiment 10 n°5, route Ain Guesma à Tiaret 14000 (Algérie) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 15 juin 1986 ;
    - la renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, le 11 janvier 1957, date de sa radiation des cadres, M. ABDELKADER X... ait accompli une durée effective de service militaire supérieure à celle de 12 ans, 6 mois et 5 jours que mentionne l'état signalétique de ses services ; que cette durée est inférieure à celle de 15 ans exigée pour avoir droit à pension par l'article 11-4° de la loi du 20 septembre 1948 qui lui était applicable ; qu'il ne pouvait, dès lors, prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; que, par suite, sa veuve ne peut davantage prétendre à une pension de réversion à raison de son décès survenu le 15 juin 1986 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve ABDELKADER X... est rejetée;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 juillet 1991 présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE "MOULIN DU RIOUCREUX" (S.C.E.A. "MOULIN DU RIOUCREUX"), dont le siège est à Rioucreux, Saint-Christoly-de-Blaye (Gironde) qui demande que la cour :
    1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 juin 1991 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'article n° 7336 du rôle mis en recouvrement le 5 février 1991 relatif à la taxe dite de "matériel mobile" établie par l'association syndicale d'hydraulique de Civrac de Blaye ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle susvisé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - les observations de Me Sutre, substituant Me Civilise, avocat de la S.C.E.A. "MOULIN DU RIOUCREUX" ; - les observations de Me Noël, avocat de l'Association Syndicale autorisée Hydraulique de Civrac de Blaye ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE "MOULIN DU RIOUCREUX" ne justifie pas que l'exécution de l'article n° 7336 du rôle mis en recouvrement le 5 février 1991 qu'elle conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a refusé d'ordonner le sursis à exécution de cet article du rôle ;
Article 1er :  La requête de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE "MOULIN DU RIOUCREUX" est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1992, présentée par M. X..., domicilié ... (Haute-Vienne) ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 15 février 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département de la Haute-Vienne, a prononcé, à titre gracieux, des dégrèvements de 9 et 6 F sur le montant des cotisations de taxe professionnelle établies au titre des années 1984 et 1985 ; que la requête présentée par M. VERGER-PRATOUCY tendant à la réformation dans cette mesure du jugement du tribunal administratif de Limoges, celui-ci, qui a accepté les dégrèvements prononcés, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction ; que, dans ces conditions, sa requête est devenue sans objet ;
    Considérant, d'autre part, qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable public, chargé de payer les intérêts moratoires et le requérant ; que, dès lors et en tout état de cause, les conclusions de la requête relatives auxdits intérêts doivent être rejetées ;
Article 1er : A concurrence des sommes de neuf francs (9 F) et six francs (6 F) en ce qui concerne les droits de taxe professionnelle établis au titre de 1984 et 1985, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Jean-Claude VERGER-PRATOUCY.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Jean-Claude VERGER-PRATOUCY est rejeté.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme Yvonne X... demeurant ..., Hameau de l'Hesseil, à l'Isle-Jourdain (Gers) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître de sa demande de décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986, et a renvoyé sa requête devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente." ; qu'aux termes de l'article R. 84 du même code :  "Les décisions du président de la section du contentieux du conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 67, R. 68, R. 71, R. 74, R. 75, R. 78 et R. 79 à R. 82 sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée ..." ; que ces dispositions n'interdisent pas au tribunal administratif qui s'estime incompétemment saisi de transmettre le dossier au Conseil d'Etat par un jugement motivé ; qu'un tel jugement, comme l'ordonnance qui aurait pu intervenir aux mêmes fins, n'est pas susceptible de recours ; que, par suite, Mme X... n'est pas recevable à faire appel du jugement en date du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi par elle d'une demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de l'Isle-Jourdain (Gers), s'est déclaré territorialement incompétent pour en connaître et a renvoyé l'affaire devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 82 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Serge X..., demeurant à Saussenac, Valdéries (Tarn) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Toulouse soit déclaré responsable des suites dommageables des interventions subies par lui en 1980 et 1981, et condamné à réparer la totalité du préjudice subi ;
    2°) de condamner ledit centre hospitalier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - les observations de Me Smail Kaci avocat de M. X... ;
    - et les observations de Me Cambray-Deglane avocat du centre hospitalier régional de Toulouse ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'enfant Serge X..., alors âgé de 14 ans, a subi au cours des années 1980 et 1981 plusieurs interventions chirurgicales dans les services du centre hospitalier régional de Toulouse afin de traiter une épiphysiolyse bilatérale des hanches ; que, ces interventions n'ayant pas donné les résultats escomptés, M. Serge X..., devenu majeur, a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier précité à réparer le préjudice corporel qu'il a subi ; qu'il fait appel du jugement en date du 29 mai 1991 par lequel les premiers juges ont rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert, dont il appert qu'il a répondu à l'ensemble des questions qui lui étaient posées, que le diagnostic établi par le médecin du centre hospitalier, le choix des interventions initiales et de celles pratiquées par la suite et qui étaient rendues nécessaires par l'évolution de l'affection dont souffrait Serge X... en coxarthrose bilatérale évolutive ne permettent de relever aucune faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'établissement public ; que les pronostics optimistes du chef de service en novembre 1980, pas davantage que les modalités des interventions chirurgicales pratiquées ne sont constitutifs d'une faute de cette nature ; que l'invalidité croissante de M. X... résulte non de la réalisation d'un risque particulier inhérent auxdites interventions mais est due à son état de santé initial ainsi qu'à la rapidité de l'évolution naturelle de l'affection dont il souffrait ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 1992 présentée par Mme veuve Mohamed X... demeurant Hay Fokara - rue 34 n° 131 à Casablanca (Maroc) ;
    Mme veuve Mohamed X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 8 juin 1987 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ... de la décision attaquée" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, accordant des délais supplémentaires de distance pour les requérants demeurant à l'étranger, Mme veuve Mohamed X... disposait d'un délai de quatre mois pour se pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers ;
    Considérant que Mme veuve Mohamed X... qui réside au Maroc a reçu notification de la décision du ministre attaquée portant rejet de sa demande de pension de réversion le 3 mai 1990 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 12 octobre 1990, soit après expiration du délai de recours, que dès lors Mme veuve Mohamed X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Mohamed X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1991, présentée par Mme Veuve Y...
X... née Z... Kheira, demeurant 22400 Tafessour, Wilaya de Sidi Bel-Abbes (Algérie) ;
    Elle demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 1er août 1989 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y...
X... née Z... Kheira à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 17 janvier 1982 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 17 janvier 1982 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 17 janvier 1982, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er août 1989, par laquelle le ministre de la défense était tenu de lui refuser le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... Brahim est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1992, présentée par Mme Veuve X... Mohammed née Y... Fatima, domiciliée ... ;
    Mme Veuve X... Mohammed demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 8 novembre 1990, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 21 mars 1990 ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. X... Mohammed, de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 21 mars 1990, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve X... Mohammed le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Mohammed est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 juin 1992, présentée par M. Albert X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
    M. X... demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles ont été assorties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1984 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1993 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans le dernier état de ses conclusions, M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1984 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 mai 1993, présentée pour M. André X... demeurant Quartier de Coreplat à Millau (Aveyron) ;
    M. X... demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 16 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré par le maire de Millau en date du 28 octobre 1992, autorisant la société Socafim Sud à édifier un parking souterrain à Millau ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du permis litigieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - les observations de Maître Aimonetti, avocat de la commune de Millau ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part, qu'il est constant que M. André X..., qui demande qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire un parking souterrain de 300 places situé ..., délivré par le maire de cette commune le 28 octobre 1992, est domicilié à un kilomètre environ du lieu des travaux, que s'il soutient d'autre part qu'il possède un immeuble où il exerce ses activités professionnelles à proximité de la place Emma Calvé, il résulte de l'instruction, que cet immeuble situé à l'angle de la rue du Beffroi et de la rue Droite, n'est pas implanté place Emma Calvé et n'a aucune vue sur ladite place Emma Calvé ; que par suite le requérant qui n'a pas intérêt lui donnant qualité pour agir contre le permis de construire contesté, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande aux fins de sursis à exécution ;
    Sur les conclusions de la commune de Millau tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner, M. X... à verser la somme de 5.000 F, à la commune de Millau au titre des frais de procédure non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.
Article 2 : M. André X... est condamné à verser la somme de cinq mille francs (5.000 F) à la commune de Millau, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN DE LA BASSE ET DE LA RIVIERE DE CASTELNOU, dont le siège est à la préfecture des Pyrénées-Orientales à Perpignan (66000), qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 1er mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré responsable des conséquences dommageables du sinistre souffert par le groupement agricole d'exploitation en commun Boneta à la suite des inondations survenues début mars 1986 et l'a condamné à payer au G.A.E.C. Boneta la somme de 62.204 F plus une somme de 3.000 F à titre de dommages intérêts ;
    2°) rejette les prétentions du G.A.E.C. ou subsidiairement, limite à 22.834 F le montant de l'indemnité à laquelle ce dernier peut prétendre ;
    3°) ordonne le sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1993 ;
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une requête enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1991, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN DE LA BASSE ET DE LA RIVIERE DE CASTELNOU a fait appel du jugement en date du 1er mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'avait condamné à indemniser le groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) Boneta pour le préjudice subi lors d'inondations survenues en mars 1986 ; que, par un protocole d'accord signé par les parties le 29 août 1991 ledit syndicat intercommunal s'est engagé à verser au G.A.E.C. Boneta la somme de 60.000 F, à effectuer les travaux de réfection concernant des ouvrages d'évacuation des eaux et à retirer sa requête d'appel ; que cette transaction a fait disparaître le litige entre les parties susnommées et a rendu sans objet la requête d'appel du syndicat intercommunal ; qu'il n'y a en conséquence plus lieu de statuer sur cette requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN DE LA BASSE ET DE LA RIVIERE DE CASTELNOU.
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. et Mme Alain X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 janvier 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté leur demande tendant à la contestation de la décision du maire de Lecques (Gard) de créer une servitude de passage d'une ligne électrique sur leur propriété ;
    2°) de condamner la commune à réparer le préjudice causé, à remettre en état le terrain et à rembourser tous leurs frais ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juin 1906 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27, dernier alinéa ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que M. et Mme X..., qui se plaignent de l'installation abusive sur leur propriété de Lecques (Gard) d'une servitude de passage d'une ligne électrique, n'ont soumis à l'appréciation du tribunal administratif de Montpellier, saisi de leur demande, aucune décision administrative faisant grief et susceptible d'une annulation pour excès de pouvoir ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;
    Considérant par ailleurs que, si M. et Mme X... entendent demander devant la cour la réparation du préjudice résultant de l'institution de la servitude litigieuse, de telles conclusions ne ressortissent pas de la compétence du juge administratif, quelle que soit la nature régulière ou irrégulière de l'emprise en litige ; que ces conclusions doivent donc, en tout état de cause, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 et 26 août 1991, présentés par M. Y... KOUIDER, demeurant cité Emir X... à Ben-Badis (Algérie) ;
    M. Y... KOUIDER demande que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 10 mai 1991 par lequel ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    - annule cette décision ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 2 décembre 1951, M. Y... KOUIDER de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; que si l'intéressé soutient qu'il a été rayé des cadres pour une cause indépendante de sa volonté, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L. 48 du code précité ; que la circonstance que le requérant se trouverait dans une situation matérielle difficile est, en tout état de cause, sans incidence sur l'application des dispositions susvisées, dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un moyen relèvant d'une demande gracieuse ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... KOUIDER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. Y... KOUIDER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme D...
Z... Mohamed, née C...
B..., demeurant ..., Tiflet (Maroc) ;
    Mme D...
Z... Mohamed demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 16 janvier 1989, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Z... Mohamed, de nationalité marocaine, survenu le 24 août 1985, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Vve Y..., née C...
B... la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D...
X... Mohamed n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme D...
A... Mohamed est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Patrice X..., demeurant ... (Haute-Vienne) ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 6 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa contestation relative à l'amende pénale de 2.500 F qui lui a été infligée à la suite d'une contravention constatée le 28 août 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du président de la 1ère chambre de la cour en date du 1er juillet 1993 dispensant la requête d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges tendait à la contestation d'une amende pénale de 2.500 F infligée à l'intéressé par le tribunal de police à la suite d'une contravention établie le 28 août 1992 ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance du 12 mai 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Melle Kheira BENMESRAF ;
    Vu, enregistré le 1er juin 1993, la requête présentée par Melle Kheira BENMESRAF ;
    la requérante demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 1992 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Haute-Garonne a refusé de lui accorder le bénéfice des prestations familiales pour la période de novembre 1991 à mars 1992 inclus ;
    2°) de condamner la caisse d'allocations familiales de Haute-Garonne à lui verser ces prestations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le litige qui oppose Melle BENMESRAF à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne au sujet de l'attribution de prestations familiales pour la période de novembre 1991 à mars 1992 inclus, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, la requête de Melle BENMESRAF ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Melle BENMESRAF est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au greffe du tribunal administratif de Poitiers et transmise par ledit greffe à la cour par lettre du 17 septembre 1991, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1991, présentée par Mme Veuve X...
Z..., née Y...
A..., demeurant à Kyabe (Tchad) ;
    Mme Veuve GALI Z... demande au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision en date du 7 mai 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le greffe du tribunal administratif de Poitiers a transmis à la cour une lettre, datée du 14 août 1991, de Mme X...
Z... née Y...
A..., au motif que cette lettre pouvait être regardée comme constituant un appel d'un jugement du 6 février 1991 de ce tribunal rejetant une demande de Mme X... ; qu'en réalité cette lettre constitue une requête dirigée contre une décision du 7 mai 1991 du ministre de la défense, postérieure audit jugement et relative à une demande de pension de réversion ; qu'il y a lieu, dès lors, conformément aux dispositions de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre le présent dossier au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de Mme X...
Z... née Y...
A... est renvoyée, avec le dossier qui y est annexé, au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat.
Vu l'ordonnance en date du 5 juin 1991, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1991 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour la requête présentée par M. Djillali LEGUAOUI ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1991, présentée par M. Djillali X..., demeurant ... et par laquelle il fait appel de l'ordonnance en date du 22 février 1991 par laquelle le président du Tribunal administratif de Poitiers a transmis au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête de l'intéressé dirigée contre une décision de la Commission spéciale de cassation des pensions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R 84 et R 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1991 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande adressée au Tribunal administratif de Poitiers était dirigée contre une décision de la Commission spéciale de cassation des pensions ; qu'elle a été transmise au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article R 84 du même code que cette dernière décision n'est susceptible d'aucun recours ; que, par suite, la requête de M. Djillali LEGUAOUI est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Djillali LEGUAOUI est rejetée.