Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1985 et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, représenté par son directeur général et dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) réforme l'article 2 du jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser la somme de 347 819,70 F à la société Magasin Fauque avec intérêt du 14 novembre 1983 en réparation des dommages subis du fait de l'explosion survenue le 1er avril 1982 dans lequel se situait ce commerce ;
    2°) rejette la demande formulée par ladite société ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de GAZ DE FRANCE et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société "Magasin Fauque",
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite d'une explosion, suivie d'un incendie, survenue le 1er avril 1982 rue de la Paix à Laval dans l'immeuble où elle exploite un commerce, la société "Magasin Fauque" a subi des dommages matériels que le tribunal administratif de Nantes a estimé être de l'entière responsabilité de GAZ DE FRANCE ; que GAZ DE FRANCE, qui admet cette responsabilité, conteste la somme de 347 819,70 F que le tribunal administratif l'a condamné à verser à ladite société en réparation de ses dommages en tant que, pour la déterminer, le tribunal a pris en compte une somme de 252 225 F représentant la valeur, après abattement pour vétusté, des matériels détruits du fait de l'accident ;
    Considérant que GAZ DE FRANCE estime excessive une telle somme qui résulte d'un coefficient moyen d'abattement pour vétusté opéré par les premiers juges d'environ d'environs 15 % affecté à la valeur non contestée de matériels neufs d'un montant de 299 243 F ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice subi par la société "Magasin Fauque" en affectant un abattement pour vétusté de 15 % à la valeur des matériels détruits ; que, par suite, la requête de GAZ DE FRANCE doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à GAZ DE FRANCE, à la société "Magasin Fauque" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant Ferme de Solon au Bardon (45130), représenté par la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 12 avril 1985, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté du préfet du Loiret du 18 juillet 1977 lui refusant l'autorisation d'adjoindre à son exploitation 37 hectares 12 ares de terres données en location à M. et Mme Y... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Y... et de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté, en date du 18 juillet 1977, le préfet du Loiret a refusé à M. X... l'autorisation de cumul d'exploitation qu'il avait sollicitée ; que, par son jugement du 12 avril 1985, le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de M. X..., annulé ce refus ; que, postérieurement à l'appel formé par M. Y... de ce jugement, le préfet du Loiret a, sur une nouvelle demande présentée par M. X... fondée sur des circonstances nouvelles, accordé à celui-ci l'autorisation sollicitée que cette décision est devenue définitive ; qu'ainsi la requête de M. Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BETSCHDORF, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg : 1) a rejeté sa demande tendant à ce que les entreprises Schroth, société alsacienne d'entreprise et de canalisation et Soprema, l'Etat et M. X..., architecte, soient condamnés au versement de diverses sommes en réparation des désordres affectant la salle polyvalente de la commune et le carrelage de son foyer rural ; 2) a mis à sa charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 10 817,30 F ;
    2°) condamne les constructeurs au paiement d'une indemnité de 84 116 F avec les intérêts à la date du 4 février 1983 et les intérêts des intérêts,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de la COMMUNE DE BETSCHDORF et de Me Odent, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que les fissures du carrelage du foyer rural à 40 centimètres du mur et sur 5 mètres de longueur ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination et ne nuisaient pas à sa solidité ; qu'il résulte du rapport de l'expert et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la présence d'eau dans la fosse de départ des câbles électriques situés sous le tableau général d'arrivée du courant électrique, provoquait la disjonction fréquente du chauffage ; que ce désordre était apparent à la date de la réception définitive ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que la COMMUNE DE BETSCHDORF n'était pas fondée à rechercher la responsabilité des constructeurs sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE BETSCHDORF est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BETSCHDORF, à M. X..., à la Société SAEC et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thao X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 7 juin 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 septembre 1987 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction devant le Conseil d'Etat des recours en cassation ..." ; que la requête susvisée de M. X... qui n'a pas donné suite à une demande de régularisation, a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que, par suite, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office françaisde protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CARQUEIRANNE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. Daniel Y..., annulé l'arrêté du 16 avril 1985 du maire de la COMMUNE DE CARQUEIRANNE accordant un permis de construire à M. X... en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'habitation au lieu-dit "Quartier de la Grande Bastide" ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le terrain, objet du permis du 16 avril 1985, se trouve situé dans le quartier de la Grande Bastide en zone UF du plan d'occupation des sols de Carqueiranne approuvé par arrêté préfectoral du 8 octobre 1980, pour laquelle il est précisé : "Afin de conserver le caractère du hameau et sa perception dans le site, le volume et l'implantation des constructions à édifier dans la zone sont réglementés par un plan de masse annexé au plan d'occupation des sols" ; que l'article UF 10 du plan d'occupation des sols dispose dans son alinéa 3 : "qu'en cas de construction sur la limite séparative, la hauteur ne doit pas excéder 3,20 m sur la limite" ; qu'il ressort du plan de masse 2 F annexé au plan d'occupation des sols précité et qui s'applique au projet attaqué que la construction projetée est implantée en limite séparative de propriété ; qu'il n'est pas contesté que ladite construction prévoit explicitement une hauteur supérieure sur la limite aux 3,20 m susmentionnés ; que, dès lors, le permis de construire délivré le 16 avril 1985 par le maire de Carqueiranne à M. X... pour la construction de cette maison est contraire aux dispositions de l'article UF 10, alinéa 3 du plan d'occupation des sols, bien que le plan de masse qui lui est annexé autorise, dans la zone d'implantation considérée, une hauteur de construction au niveau R + 1 ; que la COMMUNE DE CARQUEIRANNE n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 9 mai 1988, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 16 avril 1985 du maire de Carqueiranne accordant un permis de construire à M. X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CARQUEIRANNE estrejetée.
Article 2 : La présente décision ser notifiée à la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1988, l'ordonnance en date du 16 décembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat une requête enregistrée au greffe dudit tribunal le 26 novembre 1988 et présentée par M. MULKH RAJ Y... demeurant chez M. X... Raj, ... tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre une décision du 15 septembre 1986 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé le statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement d'ailleurs aux dispositions susvisées relatives à la forme des recours présentés en matière de droit des réfugiés, la requête de M. MULKH RAJ Y... est rédigée dans une langue étrangère ; qu'elle n'est par suite pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. MULKH RAJ Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MULKH RAJ Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (officefrançais de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons Laffitte (78600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 décembre 1988 en tant qu'il nomme M. Le Hors, auditeur de justice, juge chargé du service du tribunal d'instance d'Hayange ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre le décret du 14 décembre 1988 par lequel M. Le Hors auditeur de justice a été nommé juge chargé du tribunal d'instance de Hayange en remplacement de M. Y... ;
    Considérant que le requérant a été radié des cadres de la magistrature à compter du 24 juin 1987 par décret du président de la République du 24 juillet 1987 ; que si par une requête n° 90 177 du 6 août 1987, M. X... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce dernier décret, cette requête a été rejetée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date de ce jour ; qu'ainsi l'intéressé ne justifie d'aucun intérêt à agir ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 19 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Copponex, Follon (74350) Cruseilles ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne de rectifier le tracé du tronçon de l'autoroute C 41 et, à titre subsidiaire, ordonne qu'un mur antipollution soit édifié ;
    2°) fasse droit à sa demande de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que la demande de M. X... tendait à ce que le tribunal administratif ordonne à l'administration de modifier l'emprise de l'autoroute en cours de réalisation à proximité de sa propriété, afin de respecter le tracé initial, et de construire un mur de protection "autour de son enceinte" ; qu'ainsi sa demande n'était pas recevable ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arthur X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 juillet 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre d'interné-résistant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Angeli, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel que soit le lieu ... une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont contracté, pendant leur internement, une maladie ou une infirmité de nature à ouvrir droit à pension ..." ; qu'aux termes de l'article R.287 du même code : "Pour l'application des articles L.272 à L.275 inclus, sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi, à condition qu'ils aient été accomplis à dater du 16 juin 1940, les faits ou actes ci-après : ... 5° les actes qui, accomplis par toute personne s'associant à la résistance ont été, par leur importance ou leur répercussion, de nature à porter une sérieuse atteinte au potentiel de guerre de l'ennemi ou avaient cet objet pour mobile" ;
    Considérant que s'il n'est pas contesté que M. X..., prisonnier de guerre depuis 1940, a tenté à différentes reprises de s'évader des camps où il était interné, et s'il a fini par regagner la France en 1944 à l'issue d'une évasion réussie, il ne résulte pas des témoignages et attestations qu'il a fournis tant en première instance qu'en appel, que, d'une part, les actes qu'il a ainsi accomplis aient été, par leur importance ou leur répercussion, de nature à porter une sérieuse atteinte au potentiel de guerre de l'ennemi, et, d'autre part, qu'il ait subi une détention de plus de trois mois dans un camp de représailles ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre d'interné-résistant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifie à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la demande présentée devant ce tribunal par M. Sylvain X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 octobre 1988, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal annule le concours externe de recrutement d'inspecteurs de la surveillance spécialisée des musées de France, session 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la délibération du jury du concours externe de recrutement d'inspecteurs de la surveillance spécialisée des musées de France, session 1988, dont il a subi les épreuves, M. X... soutient que ce jury n'aurait pas noté à sa juste valeur la copie qu'il a remise lors de l'épreuve d'admissibilité n° 1 portant sur la dissertation ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un concours de la valeur des épreuves subies par un candidat ; qu'ainsi les conclusions de M. X... ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1° annule la décision implicite de rejet opposée par l'administration de l'éducation nationale à sa demande de lui verser la somme de 9 683,10 F en rémunération des heures effectuées en sus de son service obligatoire au cours de l'année universitaire 1983-1984 ;
    2° condamne l'Etat au versement de ladite somme, ainsi qu'aux intérêts moratoires au taux légal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n°-73-683 du 9 août 1979 portant statut particulier des professeurs des universités ;
    Vu le décret n° 83-1175 du 22 décembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Laurent X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des enseignants des universités, M. X..., professeur à l'université d'Angers, a demandé au président de cette université la rémunération, au tarif des heures complémentaires, des heures de cours qu'il estimait avoir effectuées au cours de l'année universitaire 1983-1984 en sus de ses obligations statutaires ; que sa requête est dirigée contre le refus implicite qui lui a été opposé et tend à la condamnation de cette université à lui verser les sommes réclamées ; 
    Considérant, qu'à supposer que M. X... ait accompli des heures de cours magistraux en sus de ses obligations légales, l'affectation et le règlement des heures complémentaires de cours ressortissent, conformément aux articles 27 et 29 de la loi du 12 novembre 1968, à la compétence des unités d'enseignement et de recherche et à celle des universités dont celles-ci relèvent ; qu'ainsi, et en tout état de cause, aucune dette de l'Etat envers M. X... ne peut résulter des heures de service excédentaires éventuellement effectuées par celui-ci ; qu'il suit de là que la requête de M. X... qui tend à la condamnation de l'Etat au versement des sommes qui lui seraient dues pour la rémunération des heures excédentaires qu'il aurait effectuées en sus de ses obligations légales est mal dirigée et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université d'Angers et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre un état arrêté par le président du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales, rendu exécutoire par le commissaire de la République du département des Pyrénées-Orientales, dont procède un commandement signifié à Mme Y..., le 7 octobre 1985, pour avoir paiement de la somme de 1 457,33 F ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier tendait à l'annulation d'un état arrêté par le président du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré des Pyrénées Orientales, rendu exécutoire par le commissaire de la République de ce département et concernant le recouvrement des charges de copropriété revendiquées par l'office public en sa qualité de syndic des copropriétaires des immeubles à loyer normal (ILN) de Font-Romeu ; que la créance litigieuse découlant de rapports de droit privé, quel que soit le procédé de recouvrement utilisé, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'office public d'habitations à loyer modéré des Pyrénées Orientales et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite Y...
X..., demeurant Reigner-la-Brousse à Matha (17160) ; Mme GADRAS X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Charente-Maritime du 15 janvier 1985, relative aux opérations de remembrement de La Brousse ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme GADRAS X... demande l'annulation de la décision en date du 15 janvier 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime ; qu'elle soutient que la parcelle Z01 aurait dû être exclue du périmètre de remembrement de la commune de La Brousse ;
    Considérant que le périmètre de remembrement de ladite commune a été fixé par un arrêté préfectoral, en date du 2 octobre 1981 ; que la requérante n'a pas attaqué dans les délais légaux cet arrêté ; qu'elle n'est plus recevable à invoquer à l'occasion d'un recours contre la décision de la commission départementale, un moyen tiré de ce qu'une parcelle ne pouvait être légalement incluse dans le périmètre de remembrement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme GADRAS X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de Mme GADRAS X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme GADRAS X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TECHNI-PLASTE-INDUSTRIE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège ; la société TECHNI-PLASTE-INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 décembre 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision en date du 3 juillet 1984 de l'inspecteur du travail de Compiègne lui accordant l'autorisation de licencier M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision ministérielle précitée du 4 décembre 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de la société TECHNI-PLASTE-INDUSTRIE, 
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, pour annuler la décision en date du 3 juillet 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de Compiègne avait autorisé la société TECHNI-PLASTE-INDUSTRIE à licencier pour faute M. X..., qui bénéficiait à cette date d'une protection exceptionnelle en sa qualité de candidat aux élections de délégué du personnel, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'est borné à relever, dans sa décision attaquée du 4 décembre 1984, que "les faits reprochés à M. X..., qui sont à l'origine de la mésentente qui s'est instaurée entre le directeur de l'usine et lui-même, ne sont pas d'une gravité suffisante pour autoriser le licenciement" ; qu'en ne donnant aucune précision sur les faits reprochés au salarié, le ministre n'a pas suffisamment motivé sa décsion ; que, par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ; 
Article 1er : Le jugement du 25 mars 1986 du tribunal administratif d'Amiens et la décision du 4 décembre 1984 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société TECHNI-PLASTE-INDUSTRIE, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Andrée Y..., demeurant à Cerdon par Poncin (01450), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 26 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 août 1982 par laquelle le maire de la commune de Cerdon a délivré à M. X... un permis de construire ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de Mlle Y... et de Me Guinard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du dossier que les travaux de construction du hangar pour lequel M. X... a obtenu un permis de construire délivré, le 12 août 1982, par le maire de la commune de Cerdon ont reçu un large commencement d'exécution ; que, par suite, alors même que le permis de construire était atteint par la péremption en raison de l'interruption des travaux durant plus d'un an, les conclusions de la demande tendant à son annulation n'étaient pas devenues sans objet et qu'il y avait lieu d'y statuer ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du plan masse annexé à la demande de permis de construire, que la canalisation communale d'assainissement et ses tampons de visite se situaient à l'extérieur de la construction telle qu'elle a été autorisée par le permis de construire litigieux ; qu'ainsi et quelle que soit, en fait, l'implantation de la construction, le moyen tiré d'une violation de servitude d'accès à ladite canalisation au profit de la commune manque en fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susanalysée du 12 août 1982 ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., à M. X..., à la commune de Cerdon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1986 et 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ELEXIENCE, représentée par son président-directeur général domicilié en cette qualité au siège social de l'entreprise, ... ; la SOCIETE ANONYME ELEXIENCE demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Longjumeau, a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne, autorisant la société requérante à licencier pour motif économique Mme Y... de son emploi de secrétaire commerciale ;
    2°) confirme la légalité de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, notamment son article L.511 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE ANONYME ELEXIENCE,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande d'autorisation elle-même, que si M. X..., président-directeur général de la SOCIETE ANONYME ELEXIENCE a demandé le 26 avril 1985 l'autorisation de licencier Mme Y... en invoquant la suppression de son poste de secrétaire-standardiste et la création, du fait de l'évolution de la société, de deux postes de remplacement exigeant chacun une bonne connaissance de la langue anglaise, que n'avait pas cette salariée, le licenciement de l'intéressée, à qui il était reproché "une inexactitude dans les horaires", un "abus du téléphone à titre personnel", des "négligences", un "manque de sérieux et de nombreux bavardages dans l'exécution de son travail", ainsi qu'un "mauvais esprit nuisant à l'entreprise", était en réalité fondé essentiellement sur des motifs d'ordre personnel ; que c'est par suite à juste titre que le tribunal administratif de Versailles a déclaré illégale l'autorisation tacitement accordée à la SOCIETE ANONYME ELEXIENCE par le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME ELEXIENCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME ELEXIENCE, à Mme Y..., au secrétaire-greffier du conseil de Prud'hommes de Longjumeau et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu l'ordonnance en date du 30 juillet 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Nora X..., veuve Y... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 juillet 1990, présentée pour Mme Nora X..., veuve Y..., de nationalité algérienne, demeurant chez son frère, Smaïl X..., ... et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 19 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 octobre 1989 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984 : "Tout étranger âgé de plus de 16 ans est tenu de se présenter à Paris, à la préfecture de police, et dans les autres départements au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme Y..., née X..., a, le 27 juin 1989, adressé au préfet du Rhône une lettre demandant un titre de séjour sans se présenter elle-même à l'autorité compétente ; qu'ainsi sa demande était irrégulière ; que le préfet était tenu de la rejeter et que, par suite, les moyens de la requête sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet de ladite demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1986, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE DRAINAGE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision implicite de rejet du ministre de l'agriculture rejetant son recours gracieux du 26 février 1985 relatif au retrait d'une circulaire DIAME/SMVDHR n° 5023 en date du 13 novembre 1985 ;
    2°) annule la circulaire DIAME/SMVDHR n° 5023 du 13 novembre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 21 juin 1865 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE DRAINAGE,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circulaire attaquée, du ministre de l'agriculture n'a pas de caractère réglementaire ; qu'ainsi, le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE DRAINAGE, n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE DRAINAGE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE DRAINAGE et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la décision en date du 28 avril 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Sarthe du 19 octobre 1984 rejetant la réclamation de M. et Mme X... relative à la conservation d'un droit de passage dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Pirmil et à ce que la demande présentée par M. et Mme X... devant ledit tribunal soit rejetée, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si une servitude de passage existait, antérieurement aux opérations de remembrement, sur la parcelle anciennement cadastrée B. 569 de la commune de Pirmil (Sarthe) au profit de la parcelle B. 573 ;
    Vu la lettre en date du 5 octore 1989 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du Contentieux a demandé au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET de l'informer de la suite donnée à la décision ci-dessus visée qui avait été notifiée le 26 mai 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 28 avril 1989, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si une servitude de passage existait antérieurement aux opérations de remembrement sur la parcelle anciennement cadastrée B 569 de la commune de Pirmil (Sarthe) au profit de la parcelle B 573, à charge pour le requérant de justifier, dans le délai de deux mois à partir de la notification de ladite décision, de ses diligences à saisir le tribunal compétent ;
    Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, le ministre requérant ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de son recours ;
    Considérant, dès lors, que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Sarthe en date du 19 octobre 1984 rejetant la réclamation de M. et Mme X... relative à la desserte de la parcelle litigieuse ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à M. et Mme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1987 et 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 1986 par laquelle la section disciplinaire a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1985 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Picardie a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Joseph X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins : "... Le conseil de l'ordre vérifie les titres du candidat ... Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de bonne moralité ..." ;
    Considérant, ainsi que le reconnaît M. X... lui-même, que le requérant a été condamné le 27 septembre 1982 à vingt années de travaux forcés par la cour d'Assises de Tananarive ; qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de ses demandes d'inscription au tableau de l'ordre des médecins du département du Nord puis du département de l'Aisne, il a répondu par la négative à la question des formulaires qu'il était tenu de remplir demandant s'il avait subi des condamnations pénales ou civiles ; que cette réponse mensongère est de nature à établir que M. X... ne remplissait pas les conditions de moralité requises pour l'inscription à l'ordre des médecins, alors même que la condamnation susmentionnée ne serait pas définitive et ne pourrait recevoir exécution en France, et que le requérant aurait été incité à répondre par la négative à ces questions par des personnes consultées par lui ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, suffisamment motivée, par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1985 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Picardie a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.