Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 janvier 1990 et 26 janvier 1990, présentés pour la COMMUNE DE COLMAR, représentée par son maire en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Colmar en date du 27 juin 1989 accordant un permis de construire un centre commercial à la société civile immobilière Lauvin ;
    2°) de rejeter les conclusions à fin de sursis à l'exécution de cet arrêté présentées devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE COLMAR,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'exécution de l'arrêté attaqué autorisant la société civile immobilière Lauvin à construire un centre commercial à Colmar n'est pas de nature à causer en l'espèce à la Société alsacienne de supermarchés, qui se prévaut d'intérêts commerciaux dans ladite commune, un préjudice susceptible de justifier la demande de sursis ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la COMMUNE DE COLMAR, cette dernière est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit aux conclusions à fin de sursis présentées par la Société alsacienne de supermarchés ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 décembre 1989 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la Société alsacienne de supermarchés tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêtédu maire de Colmar en date du 27 juin 1989 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE COLMAR, à la Société alsacienne de supermarchés, à la société civile immobilière Lauvin et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1990 ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 17 novembre 1988 par lequel le préfet d' Ille-et-Vilaine a placé M. Gérard X... en disponibilité d'office sans traitement pour une durée de six mois à l'expiration d'un congé de maladie ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'un des moyens invoqués par le MINISTRE DE L'INTERIEUR à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet d' Ille-et-Vilaine du 17 novembre 1988 plaçant M. X... en disponibilité sans traitement pour une période de six mois paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3° alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR contre le jugement du 5 octobre 1989 du tribunal administratif de Nantes, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et que l'article 42 de la même ordonnance dispose que : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que la requête susvisée ne comporte aucune signature ; qu'invité par lettre du 23 mars 1990 à produire dans le délai d'un mois une copie signée de sa requête, M. X... n'a pas déféré à cette invitation ; que le délai ainsi imparti étant expiré sans qu'il ait été procédé à cette régularisation, il y a lieu de rejeter la requête comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu l'ordonnance en date du 27 décembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article II du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, la requête présentée à ladite cour par M. Florian X... ;
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 11 septembre 1989, présentée par M. Florian X... et tendant à l'annulation :
    1°) du jugement en date du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. Florian X... tendant à l'annulation de l'épreuve orale d'espagnol du baccalauréat, série B, qu'il a subie à Digoin le 24 juin 1986,
    2°) de l'épreuve du baccalauréat précitée et, par voie de conséquence, de la décision du jury de cet examen,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les conclusions dont le requérant a saisi le tribunal administratif de Dijon le 7 août 1986 tendaient seulement à l'annulation de l'épreuve orale d'espagnol du baccalauréat, série B, qu'il a subie le 24 juin 1986 ; que, cette épreuve n'étant pas détachable de la décision prise par le jury de l'examen au vu des résultats des diverses épreuves passées par les candidats à ce diplôme, lesdites conclusions n'étaient pas recevables ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif ; que si, dans un mémoire enregistré le 6 juillet 1987 au greffe du tribunal administratif, M. X... a demandé l'annulation de l'examen par voie de conséquence de l'annulation de l'épreuve d'espagnol ci-dessus mentionnée, cette demande, présentée après l'expiration du délai de recours contentieux, n'était pas non plus recevable ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 17 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant à Miglos à Tarascon-Sur-Ariege (09400) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 17 novembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Miglos, en date du 15 mai 1985, désignant Maître Luc X... comme avocat de la commune dans les instances enregistrées au tribunal administratif sous les n os 85-939 et 85-940 ;
    2° annule pour excès de pouvoir ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-19 du code des communes : "Sous le contrôle du conseil municipal ... le maire est chargé d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier ... de représenter la commune soit en demandant soit en défendant" ; qu'en approuvant, par la délibération attaquée, le choix fait par le maire d'un avocat nommément désigné pour défendre la commune devant le tribunal administratif dans une instance engagée par le requérant, le conseil municipal a, à la fois, autorisé le maire à défendre dans ladite instance et à s'assurer du concours d'un avocat ; qu'aucune disposition législative ne fait obstacle à ce qu'une commune s'assure d'un tel concours, si elle estime ainsi mieux assurer la défense des intérêts publics dont elle a la charge ; qu'en prenant une telle décision, le conseil municipal n'a pas commis de détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2, du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 20 janvier 1988 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de la commune de Miglos, au préfet de l'Ariège et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 17 décembre 1986 et 17 avril 1987, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est ... (91039) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat, annule la décision du 12 septembre 1986 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins n'a infligé que la sanction du blâme à Mme X..., sage-femme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Daguet, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme X... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la fin de non-recevoir opposée par le conseil national de l'ordre des médecins : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a infligé, par une décision du 12 septembre 1986 rendue à la suite de la plainte présentée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, la sanction d'un blâme à Mme X..., sage-femme ; que ladite caisse primaire justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour se pourvoir en cassation contre cette décision ;
     Au fond : 
    Considérant que la plainte présentée le 28 janvier 1986 par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE se fondait notamment sur le fait que Mme X... avait accompli, à trois reprises, des actes différents de ceux qui avaient été initialement prescrits et sur lesquels la caisse avait donné son accord ; que, dans sa décision attaquée, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ne s'est prononcée que sur un seul des trois cas d'infractions alléguées ; que la décision étant ainsi entachée d'une insuffisance de motivation, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE est fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 12 septembre 1986 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le conseil national del'ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, Mme X..., au présidentde la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.
Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS enregistré le 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg : - a condamné l'Etat, conjointement et solidairement avec la société anonyme Entreprise Trunk à verser à Mme Veuve Alphonse X... la somme de 7 652 F avec intérêts de droit à compter du 15 mars 1985 en réparation des deux tiers des conséquences dommageables des infiltrations qui se sont produites dans le mur de sa propriété, située à l'angle de la rue des trois épis et de la rue des remparts à Ingersheim (Haut-Rhin) à la suite des travaux de mise en place d'un câble souterrain effectués en 1980 ; - a rejeté son appel en garantie contre la société Entreprise Trunk et ses conclusions reconventionnelles contre la commune d' Ingersheim ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg, subsidiairement déclare engagée la responsabilité de la commune et condamne la société anonyme Entreprise Trunk à garantir l'Etat de la condamnation prononcée contre lui ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la société anonyme Trunk et de Me Foussard, avocat de la commune d'Ingersheim,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si des traces d'humidité ont été constatées dans le mur de l'immeuble de Mme Thomann le long de la rue des Remparts où l'entreprise Trunk avait posé un câble souterrain pour le compte de l'administration des PTT, il résulte de l'instruction, d'une part, que les eaux du toit de cet immeuble s'écoulaient directement au pied de ce mur par une conduite non raccordée au réseau, d'autre part que des infiltrations semblables ont été relevées dans des immeubles éloignés de la voie publique ; qu'ainsi le lien de causalité entre ces travaux et le dommage n'est pas établi ; que par suite le MINISTRE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS et l'entreprise Trunk sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg les a condamnés conjointement et soliairement à verser à Mme X... une indemnité de 7 652 F ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 27 janvier 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présente par Mme X... devant le tribunal administratif et son appel incident devant le Conseil d'Etat sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve X..., à la société Entreprise Trunk, à la commune d'Ingersheim et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin en date du 11 juin 1982 en tant qu'elle statue sur la réclamation de M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance modifiée n° 67-809 du 22 septembre 1967 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967, complétée par l'article 4-IV de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975, "dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, ... les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux pourront, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles suivants, et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 19 septembre 1980, le conseil municipal de la commune de Stundwiller a demandé que "les terrains nécessaires à l'exécution d'équipements communaux soient attribués dans le cadre des opérations de remembrement à exécuter sur le ban communal à la commune de Stundwiller et de ses annexes Aschbach et Oberroedern aux emplacements délimités suivant les plans joints" ; qu'en l'absence de toute indication sur la nature des équipements communaux que la commune entendait ultérieurement réaliser, cette délibération ne pouvait légalement justifier, sur le fondement des dispositions précitées de l'ordonnance du 22 septembre 1967, la décision par laquelle la commission départementale a attribué à la commune des parcelles d'apport de M. X... ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est par suite pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin en date du 11 juin 1982 en tant qu'elle statue sur la réclamation de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA VILLE DE NIMES (SODEN), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 27 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la Société Chimique de la Route soit condamnée à lui verser des indemnités de 76 337,24 F, 121 638,69 F et 15 000 F en réparation des dommages qui lui ont été causés par les travaux publics effectués par cette société ;
    2°) condamne la Société Chimique de la Route à lui verser lesdites indemnités ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA VILLE DE NIMES et de Me Odent, avocat de la Société Chimique de la Route,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si deux fuites sont apparues le 30 octobre 1979 et dans la nuit du 21 au 22 novembre 1979 sur des canalisations faisant partie du réseau d'adduction d'eau de la ville de Nîmes, alors que des travaux d'élargissement d'une voie publique étaient simultanément réalisés à proximité immédiate par la Société Chimique de la Route (SCR), il ne résulte pas de l'instruction que ces dommages soient imputables à ladite société, qui avait pris toutes précautions utiles pour connaître l'emplacement exact des canalisations, avait requis les directives de la ville, maître de l'ouvrage, afin d'éviter tout incident, et n'était d'ailleurs pas la seule entreprise présente sur le chantier ; que si la SOCIETE DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA VILLE DE NIMES (SODEN), chargée par la ville, suivant un traité d'affermage, de l'entretien du réseau d'eau, soutient que les fuites litigieuses sont imputables à l'action d'engins lourds de travaux publics signalés par constat d'huissier en date du 31 octobre 1979, il n'est pas établi que lesdits engins étaient utilisés par la Société Chimique de la Route ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA VILLE DE NIMES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la Société Chimique de la Route soit condamnée à l'indemniser du coût des réparations effectuées sur les conduites d'eau susmentionnées ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA ILLE DE NIMES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA VILLE DE NIMES, à la Société Chimique de la Route et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Madeleine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 avril 1984 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de validation de services ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X..., surveillante d'hôpital public, a formé en 1971 une demande de validation des services qu'elle avait accomplis comme élève d'une école privée d'infirmières ; que cette demande a été rejetée par une décision, en date du 28 janvier 1972, du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; que cette décision qui, prise à l'issue d'une procédure de validation de services prévue par les textes et détachable de la procédure de liquidation de la pension dans laquelle les services invoqués devraient entrer en compte, faisait grief à l'intéressée et était donc susceptible de recours, est devenue définitive faute d'avoir été attaquée dans le délai du recours contentieux par Mme X..., qui ne conteste pas qu'elle lui avait été dûment notifiée en 1972 ;
    Considérant que Mme X..., admise à la retraite comme surveillante-chef à compter du 1er février 1984, a renouvelé sa demande en février 1984, à l'occasion de la liquidation de sa retraite ; qu'un nouveau refus lui a été opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations le 25 avril 1984 ; que cette nouvelle décision, étant purement confirmative de la décision du 28 janvier 1972, n'a pu rouvrir le délai du recours contentieux ; que, par suite, la demande de Mme X... a été à bon droit, rejetée par le jugement attaqué comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1986 et 2 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société RECAM-SONOFADEX, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule un jugement en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes saisi, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Cholet, de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... a jugé que cette décision était entachée d'illégalité,
    2°- déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société RECAM-SONOFADEX,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, la société RECAM-SONOFADEX se borne à soutenir, ainsi qu'elle l'avait fait devant les premiers juges, que le motif économique du licenciement de M. X... n'était pas discutable, que ce dernier n'avait pas été remplacé dans son emploi et que l'administration n'était pas compétente, en cas de licenciement économique, pour connaître de l'ordre dans lequel les licenciements ont été effectués ;
    Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de la société RECAM-SONOFADEX ;
Article 1er : La requête susvisée de la société RECAM-SONOFADEX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société RECAM-SONOFADEX, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant à Vaverias, Pérol-sur-Vézère, Bugeat (19170) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 1989 par laquelle la commission régionale de Limoges a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Limoges a statué sur la demande de M. X..., celui-ci n'employait aucun salarié ; qu'ainsi les dispositions précitées ne pouvaient lui être appliquées ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Limoges, en date du 4 avril 1989, refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance, en date du 10 septembre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Patrick X..., demeurant ... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 10 juillet 1990, présentée par M. X... ; M. X... demande l'annulation de la décision en date du 20 avril 1990 par laquelle le jury du concours interne d'administrateur territorial ne l'a pas déclaré admis ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander l'annulation des opérations du concours interne d'administrateur territorial ouvert en 1990, M. X... fait valoir qu'il n'a pas été mis à même d'avoir communication des critères d'appréciation retenus par le jury et que le jury a déclaré admis dix candidats seulement, alors que quinze places étaient mises au concours et qu'il avait obtenu lui-même 211 points sur un total de 380 ;
    Considérant que ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979, relatives à la motivation des actes administratifs, ni aucune disposition législative ou réglementaire n'obligent un jury à motiver ses délibérations, ni à communiquer aux candidats les critères de correction dont il aurait fait usage pour noter les épreuves ;
    Considérant que le jury a pu légalement ne proposer qu'un nombre de candidats inférieur à celui des places mises au concours s'il a estimé, après appréciation des opérations du concours, que les résultats obtenus par certains candidats ne justifiaient pas leur admission, nonobstant la circonstance que les intéressés avaient obtenu une moyenne générale supérieure à 10 sur 20 ; qu'en retenant un seuil d'admission de 216,5 points sur un total de 380, le jury n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du jury était entachée d'illégalité et à demander pour ce motif l'annulation des opérations du concours ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1990, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la décision du 9 février 1989 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Savoie a refusé de lui délivrer une licence de pêche professionnelle sur le lac du Bourget et a, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 2 000 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que par jugement en date du 14 décembre 1989, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision en date du 9 février 1989 par laquelle le directeur départemental de l'Agriculture et de la forêt de la Savoie a refusé de délivrer à M. X... une licence de pêche professionnelle sur le lac du Bourget et a, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 2 000 F ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de ce jugement une somme s'élevant à 2 166,87 F a été versée à M. X... ; qu'il résulte également de l'instruction que le préfet de la Savoie a statué à nouveau sur la demande de M. X... par décision du 24 septembre 1990 ; qu'ainsi le jugement susvisé du tribunal administratif de Grenoble a été entièrement exécuté ; 
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susvisé est devenue sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1990, présentée par M. Manuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement en date du 10 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 février 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour attaquer l'arrêté du 24 février 1989 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire, M. Manuel X... se borne à invoquer les circonstances qu'il a retrouvé depuis sa sortie de prison en septembre 1989 une vie familiale normale et que sa femme et son plus jeune fils ont besoin de sa présence ; que ces circonstances, postérieures à la date de la décision attaquée, sont sans influence sur la légalité de celle-ci ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1990, présentée par M. Mohamed Y..., domicilié chez Maître X...
... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mars 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1025 du 5 septembre 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction mais d'une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics ; que dès lors, les dispositions précitées pouvaient être appliquées à M. Y... quelle que fût la date des condamnations retenues à son encontre ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... a été condamné, à plusieurs reprises, pour vol, vol avec effraction et coups et blessures, à des peines de prison dont le total est supérieur à six mois ; que le ministre de l'intérieur, qui s'est fondé sur un examen complet du comportement de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de M. Y... sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, et en ordonnant son expulsion ; que la circonstance que M. Y..., qui est de nationalité algérienne, soit né en France et y demeure sans interruption depuis sa naissance, est dès lors sans influence sur la légalité de l'arrêté du 17 mars 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 1988 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1990, l'ordonnance en date du 18 juin 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
     Vu la demande, présentée le 12 juin 1990 au tribunal administratif de Paris par M. Rachid X..., demeurant ..., et tendant à :
     1°) l'annulation du jugement en date du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 1er mars 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... conteste la réalité des faits sur lesquels s'est fondé le tribunal correctionnel de Paris dans son jugement du 23 octobre 1987, qui est devenu définitif, pour le condamner pour provocation à l'usage illicite de stupéfiants, à une peine d'emprisonnement de six mois sans sursis et à la révocation du sursis de six mois prononcé par le même tribunal dans son jugement du 16 décembre 1986 ; que les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leur décision revêtent l'autorité de la chose jugée et s'imposent au juge administratif ;
    Considérant que les circonstances que M. X... n'a ni famille, ni soutien en Algérie et qu'il résidait en France depuis l'âge de 4 ans sont sans influence sur la légalité de l'arrêté du 15 mars 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a enjoint à M. X... de quitter le territoire français ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aziza X..., demeurant ..., Le Port, à La Réunion (97420) et tendant à la modification des notes des épreuves de titres et travaux et d'examen des services rendus qui lui ont été attribuées lors du concours national de praticien hospitalier pour la session 1990 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... ne conteste pas la délibération du jury du concours national fixant la liste d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier pour la session 1990, mais seulement les notes qui lui ont été attribuées lors des épreuves de titres et travaux et d'examen des services rendus ; que les notes ainsi attribuées ne sont pas détachables du résultat du concours et n'ont, par suite, pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de Mme X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djelloul X..., demeurant .... K 1 Appt 402 à Bordeaux (33300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 avril 1988 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
    Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du 25 avril 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a enjoint à M. X... de quitter le territoire français a été signé par le directeur des libertés publiques par délégation du ministre de l'intérieur ; que le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ;
    Considérant, en second lieu, qu'en estimant, eu égard aux multiples délits que M. X... a commis, pour lesquels il a été condamné à plusieurs peines au moins égales, au total, à six mois d'emprisonnement sans sursis et à l'ensemble de son comportement, que la présence du requérant sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que son arrêté était suffisamment motivé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 1988 : 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.