Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 août 1992, présentée pour la MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS (M.A.C.S.F.), dont le siège est situé ... (20ème), représentée par son président en exercice qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 22 mai 1992, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi sur renvoi d'une question préjudicielle du tribunal de grande instance de Montpellier décidant le sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait tranché la question de savoir si l'accident dont M. X... a été victime le 8 novembre 1988 est survenu dans l'exercice de ses fonctions de maire de la commune de Saint-Guilhem-le-Désert, a déclaré que M. X... n'était pas dans l'exercice de ses fonctions de maire au moment de l'accident ;
    2°) déclare que M. X... était dans l'exercice de ses fonctions au moment des faits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1993 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - les observations de Me Rooryck, substituant Me Gendre, avocat de la MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Joseph X..., maire de la commune de Saint-Guilhem-le-Désert, a été victime d'un accident de la circulation le 8 novembre 1988, vers 21 heures, alors qu'il circulait à bord de son véhicule personnel sur la route nationale 109 à la sortie de la commune de Juvignac (Hérault) en direction de la commune de Saint-Guilhem-le-Désert ;
    Considérant que si la MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS (M.A.C.S.F.) soutient que l'accident est survenu à son assuré dans l'exercice de ses fonctions de maire, il ressort du procès-verbal de gendarmerie que M. X... se rendait simplement à son domicile situé ... à Saint-Guilhem-le-Désert ; que la circonstance que l'épouse de M. X... ait mentionné sur le formulaire de l'assurance, au lieu et place de son mari, qui était alors dans l'incapacité de manifester sa volonté, que l'accident était un accident du travail, ne saurait à elle seule faire regarder la victime comme étant dans l'exercice de ses fonctions municipales au moment de l'accident ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré que l'accident dont M. X... a été victime le 8 novembre 1988 n'est pas survenu dans l'exercice de ses fonctions de maire ;
Article 1er : La requête de la MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 6 novembre 1991, présentée par M. DJELLAL ABDALLAH X..., demeurant ... ; qui demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension militaire de retraite ;
    - de renvoyer devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des cadres, M. DJELLAL ABDALLAH X..., de nationalité algérienne, n'avait accompli que quatorze ans de services effectifs ; que cette durée est inférieure à celle de quinze ans exigée pour ouvrir droit à pension par l'article L. 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable ; qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé a été rayé des cadres en fin de contrat et non pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc prétendre ni au bénéfice de la pension de retraite prévue à l'article L. 11 de la loi susvisée, ni au bénéfice de la solde de réforme prévue à l'article L. 12 de cette loi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. DJELLAL ABDALLAH X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. DJELLAL ABDALLAH X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1991, présentée par Mme Veuve Z...
X... née Y... demeurant S/C de l'Office National Conventionné des anciens combattants et victimes de guerre B.P. 537 à N'djamena (Tchad) ;
    Mme X... demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 27 septembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) annule la décision litigieuse ;
    3°) la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1993 :
    - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve Nadal X... le tribunal administratif s'est fondé sur la circonconstance qu'elle avait perdu la qualité de français ; que les droits à pension doivent être appréciés au regard des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la date du décès de M. Nadal X..., ancien militaire d'origine tchadienne survenu le 4 octobre 1969, alors qu'il était en activité de service ;
    Considérant que le droit à pension de veuve est acquis en application de l'article L.47 de ce code à la condition que depuis la date de mariage jusqu'à celle de la cessation d'activité du mari, celui-ci ait accompli deux ans au moins de services valables pour la retraite ;
    Considérant que Mme Veuve Nadal X... a joint à sa demande un acte de mariage établi le 10 septembre 1985 qui fait état de son union en 1939 ; que ce document qui n'est corroboré par aucune pièce d'état civil ni mention figurant au dossier de M. X... ne saurait tenir lieu de preuve que la requérante remplit les conditions exigées par les dispositions précitées ; qu'il suit de là que Mme Veuve Nadal X... n'est pas fondée en tout état de cause à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z...
X... née Y...
A... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 décembre 1991 et 4 février 1992, présentés par Mme Veuve X...
Z... née Zahra Y... Si Larbi, demeurant Douar Jaaouna El Hairour, Had-Kourt (Maroc) ;
    Elle demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 1984 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, survenu le 29 août 1977 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des articles R.102 et R.105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai de recours contentieux devant les tribunaux administratifs, fixé à deux mois, est augmenté, le cas échéant, du délai de distance de deux mois prévu aux articles 643 et 644 du code de procédure civile ; qu'ainsi, les personnes demeurant à l'étranger à la date de la publication ou de la notification de la décision attaquée disposent d'un délai total de quatre mois pour saisir la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui demeure au Maroc, a reçu notification de la décision attaquée le 13 août 1984 ; que son recours contentieux a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 août 1990 seulement ; que, par suite, il n'était pas recevable ; que dès lors, Mme Veuve X...
Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X...
Z... née Zahra Y... Si Larbi est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 6 novembre 1991, présenté par le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET ; il demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à Melle X... une réduction de 134.767 F sur le montant des droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1987 ;
    - remette intégralement la taxe contestée à la charge de Melle X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts :  "I - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux, par un assujetti agissant en tant que tel ..." ; qu'aux termes de l'article 256-A du code :  "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme et la nature de leur intervention ..." ; et qu'aux termes de l'article 261 du même code :  "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... 4. :  ... 4° b) Les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont directement rémunérées par leurs élèves" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Melle X... faisait appel, pour assurer les cours de formation professionnelle dispensés par l'agence "Look Expansion" qu'elle dirigeait, au service de plusieurs salariés ; que, par suite, les recettes dégagées par cette activité ne peuvent pas être regardées comme rémunérant directement l'activité personnelle de Melle X... au sens des dispositions de l'article 261-4-4° b) précité et sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à Melle X... une réduction de 134.767 F sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1987 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 juin 1991 est annulé.
Article 2 : Les droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels Melle X... a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1987 sont remis intégralement à sa charge.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant rue Haboura n° 17, Bloc 216, Sefrou (Maroc) ;
    M. X... demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 septembre 1991, refusant de lui accorder la revalorisation de sa pension ;
    2°) annule cette décision ;
    3°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la revalorisation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi M. X..., de nationalité marocaine, a droit, depuis le 15 janvier 1963 à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à M. X... la revalorisation de la pension à laquelle il prétend avoir droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu enregistrée le 18 avril 1991, la requête présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARNAOUTCHOT ; ladite société demande l'interprétation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu le 19 décembre 1989 lui accordant décharge de la taxe de défrichement au titre de l'année 1977 et de la période du 1er au 23 janvier 1978 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code forestier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêt du 19 décembre 1991 de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a accordé à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARNAOUTCHOT la décharge de la taxe de défrichement et des pénalités afférentes au titre de l'année 1977 et de la période du 1er au 23 janvier 1978, a constaté, pour cette période, que l'action dont disposait l'administration pour mettre en recouvrement la taxe de défrichement, était prescrite par application de l'article L.341-9 du code forestier ; que cet arrêt ne comporte ni obscurité ni ambiguïté ; qu'ainsi il n'y a pas matière à interprétation ; que par suite, la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARNAOUTCHOT n'est pas recevable ;
Article 1er :  La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARNAOUTCHOT est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Claude PEYRAT ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1991, présentée par M. PEYRAT demeurant La Croix de Leyrat à Naves (Corrèze) ;
    M. PEYRAT demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. PEYRAT tend à l'annulation d'un jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. PEYRAT l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1ER :  La requête de M. PEYRAT est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1992, présentée par M. X... AHMED demeurant ... ;
    M. X... AHMED demande que la cour :
    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 1er juillet 1992 par lequel ce dernier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juin 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    - annule cette décision ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 12 mai 1956, M. X... AHMED, de nationalité marocaine, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code précité ; qu'enfin, eu égard à la durée de ses services militaires effectifs, il ne peut bénéficier des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires ayant accompli plus de onze ans de services ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... AHMED n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. X... AHMED est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 1989 au greffe de la cour, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège ;
    La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat et le département de la Haute-Garonne à lui payer la somme de 3.997.063,57 F en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non paiement des subventions attribuées à la S.I.C.A. "Pays Verts de Barbazan Les Frontignes" ;
    2°) de condamner l'Etat et le département de la Haute-Garonne à lui payer la somme de 3.997.063,57 F en réparation dudit préjudice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1991 :
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE a consenti divers prêts à court terme à la société dite : "S.I.C.A.  Pays Verts de Barbazan Les Frontignes" ainsi qu'à certains de ses associés ; que ladite société ayant été placée en règlement judiciaire, la requérante n'a pu obtenir le remboursement de sa créance ; qu'elle recherche la responsabilité de l'Etat et du département de la Haute-Garonne à raison de la faute qu'ils auraient commise en ne versant pas certaines subventions qu'ils se seraient engagés à accorder et au vu desquelles elle aurait attribué les prêts susmentionnés ;
    Considérant que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE se borne, sans exposer aucun fait à l'appui de cette allégation, à soutenir que le lien de causalité entre le non-paiement de ces subventions et le préjudice qu'elle a subi est incontestable ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, à supposer que le comportement de l'Etat et du département de la Haute-Garonne soit constitutif d'une faute, que le défaut de versement des subventions dont s'agit soit directement à l'origine du préjudice subi par la requérante, provoqué par le dépôt de bilan de ladite société ; que, par suite, la responsabilité de ces deux collectivités ne saurait être engagée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1989 au greffe de la Cour, présentée par Mme Veuve ABDENOUR Y... née ABDENOUR Z... demeurant 02240 OUED GOUSSINE (Algérie) ; Mme Veuve X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de la renvoyer devant le ministre de la défense et le ministre délégué au budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit du chef du décès de son mari survenu en 1944 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1991 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits à pension de Mme Veuve ABDENOUR Y... doivent être appréciés au regard du régime des pensions militaires issu de la loi du 14 avril 1924, applicable en 1944 à la date de radiation des contrôles de l'armée et du décès de son mari, ancien militaire d'origine algérienne ; qu'aux termes de l'article 44 de ladite loi :  "Les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a servi dans l'armée française du 23 février 1928 au 7 mars 1941 et du 1er août 1943 au 20 avril 1944 ; que l'intéressé ne réunissait pas ainsi la durée de services exigée par les dispositions susvisées pour bénéficier d'une pension militaire de retraite ; que par suite, Mme Veuve X..., qui ne saurait solliciter le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve ABDENOUR Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... qui demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'élection des vice-présidents des conseils de l'université de Montpellier I qui a eu lieu le 30 mars 1990 ;
    2°) d'annuler l'élection litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 ;
    Vu le décret n° 85-827 du 30 juillet 1985 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 27 avril 1990, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de M. Jean-Louis X... tendant à l'annulation du scrutin ayant permis, le 30 mars 1990, la désignation des vice-présidents des conseils de l'université de Montpellier I ; que Monsieur Jean-Louis X... fait appel de ce jugement ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune disposition des statuts de l'université dont s'agit n'impose la présentation pour l'élection des vice-présidents de listes complètes de six noms, ni la duplication des bulletins de vote en particulier lorsqu'une seule liste de candidats est présente, ni ne précise des modalités particulières de proclamation des résultats ; qu'ainsi M. Jean-Louis X... ne peut arguer de l'existence d'une liste de quatre noms ni des modalités de vote ni du fait que n'ont été annoncés que les votes favorables à la liste présentée pour soutenir que le scrutin aurait été irrégulier ; que les circonstances susrapportées ne peuvent davantage être regardées comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Louis X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1991, présentée par Mme veuve Y... HADJ née X... Kheira, demeurant ... ;
    Elle demande que la Cour :
    - annule le jugement en date du 28 novembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 31 juillet 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - annule ladite décision ;
    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    - l'aide à retrouver la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Après en avoir délibéré, dans la même formation, conformément à la loi ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 28 novembre 1990 :
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Y... Kheira à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y... HADJ ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 9 juillet 1987 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 9 juillet 1987 ; que la requérante, qui ne conteste pas ne pas avoir opté pour la nationalité française, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 9 juillet 1987, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
    Sur les conclusions tendant à l'octroi de la nationalité française :
    Considérant que s'agissant de question d'état, il n'appartient pas à la juridiction administrative de faire droit à de telles conclusions ;
Article 1er :  La requête de Mme veuve Y... Kheira est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 4 mars 1991 présentée par Mme COUMBA B... DIA veuve SAMBA MASSARA demeurant chez M. El X...
A...
Z...
C...
Y..., parcelle n° 10, Pikine Dakar (Sénégal) tendant à ce que la cour lui accorde le bénéfice d'une pension militaire de réversion.     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie présente dans une instance ou qui y a été régulièrement appelée, conformément aux articles R. 142 à R. 144, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance par le tribunal administratif." ;
    Considérant que la demande de Mme COUMBA B... DIA veuve SAMBA MASSARA tendant à l'octroi d'une pension militaire de réversion, n'a donné lieu à aucune décision juridictionnelle rendue dans une instance par le tribunal administratif ; que, dès lors, lesdites conclusions présentées devant la cour administrative d'appel, ne sont pas recevables ;
    Considérant que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que la requérante présente à cet égard à l'administration, si elle s'y croit fondée, une demande en vue d'obtenir le cas échéant, le bénéfice dudit avantage ;
Article 1er : La requête de Mme COUMBA B... DIA veuve SAMBA MASSARA est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement le 14 février 1990 et le 8 janvier 1991, présentés pour M. Achille X... demeurant à Albefeuille-Lagarde (82290) à la Pouzaque Haute, et M. Marcel X..., demeurant ..., tous deux associés dans la société de fait 
X...
 Frères, à laquelle a succédé la société anonyme 
X...
 depuis le mois de novembre 1976, qui demandent que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevables leurs demandes respectives portant opposition à contrainte formée à l'encontre des mises en demeure qui leur furent adressées en novembre 1986 d'avoir à payer des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui leur ont été assignées pour la période du 1er janvier 1975 au 30 septembre 1976 ;
    2°) annule les actes de recouvrement litigieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que MM. Achille et Marcel X..., qui ont exercé en société de fait l'activité de constructeurs et de vendeurs de meubles à Montauban (Tarn et Garonne), ont contesté les invitations d'avoir à payer les rappels de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été respectivement notifiés le 16 novembre 1979 et le 17 juillet 1986 ;
    Considérant, qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est allégué, ni par les requérants, ni par le ministre, que les lettres notifiées le 16 novembre 1979 et le 17 juillet 1986, pour inviter leurs destinataires de régler le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, qui leur avait été assigné par avis de mise en recouvrement en date du 8 novembre 1979, auraient mentionné expressément qu'elles tenaient lieu de commandement prévu par le code de procédure civile, en matière de saisie mobilière ; que dès lors, ces documents ne constituaient pas des actes de poursuite, au sens des dispositions de l'article 1916 du code général des impôts repris aux articles L 257 et suivant du livre des procédures fiscales ; qu'il suit de là, que les oppositions à contrainte, formées par MM. Achille et Marcel X..., sont prématurées et par conséquent irrecevables, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Toulouse par le jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de MM. Achille et Marcel X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1991, présentée pour M. X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - réforme le jugement du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre hospitalier régional de Montpellier à lui verser une somme de 4.000 F qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices que lui a causé son licenciement irrégulier ;
    - condamne le centre hospitalier à lui verser une somme de 157.580,59 F en réparation de ces préjudices ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant qu'en annulant pour irrégularité de forme la décision du directeur général du centre hospitalier de Montpellier et en retenant au fond le comportement de M. X... pour apprécier le préjudice que l'intéressé a subi du fait de cette décision irrégulière le tribunal administratif de Montpellier n'a pas entaché son jugement de contradiction de motif ;
    Sur l'indemnisation :
    Considérant, d'une part, que M. X..., qui a été recruté par contrat, n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles 87 et 88 de la loi du 9 janvier 1986 qui ne sont applicables qu'aux fonctionnaires ;
    Considérant, d'autre part, que si, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Montpellier dont le jugement sur ce point a acquis un caractère définitif, la décision du 5 juillet 1988 du directeur général du centre hospitalier régional est irrégulièrement intervenue du fait que M. X... n'a pas été mis à même de demander la communication de son dossier et de présenter utilement sa défense, il résulte de l'instruction que des négligences importantes dans l'accomplissement de ses fonctions d'ingénieur "responsable système" pouvaient être reprochées à l'intéressé ; que, dans ces conditions, en allouant à M. X... une indemnité de 4.000 F le tribunal administratif de Montpellier a fait une juste appréciation de la réparation due à l'intéressé à raison de la mesure illégale dont s'agit ; que, dès lors, ni les conclusions de M. X... tendant à l'augmentation de cette indemnité, ni les conclusions du recours incident du centre hospitalier régional, tendant à sa réduction, ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... et le recours incident du centre hospitalier régional de Montpellier sont rejetées.
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, enregistré au greffe de la Cour les 18 et 22 janvier 1990 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. X... la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1983 dans la commune de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault) ;
    2°) de remettre intégralement à la charge de M. X... la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 janvier 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1384-A du Code général des impôts dans la rédaction issue du III de l'article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, applicable à l'année 1983 en vertu du V du même article 20, que seules les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus par l'article L 301-1 du code de la construction et de l'habitation, eux mêmes issus de la loi du 3 janvier 1977, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour le financement de la construction de son habitation, d'un coût total, terrain compris, de 370.200 F, M. X... a obtenu un prêt aidé pour l'accession à la propriété de 100.000 F, deux prêts épargne-logement d'un montant cumulé de 77.080 F et un prêt de 84.375 F accordé par l'association pour la participation des employeurs à l'effort de construction ; que le prêt accordé par ladite association n'appartient pas à la catégorie des prêts aidés par l'Etat et issus de la loi du 3 janvier 1977 ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le financement de la construction n'a pas été assuré à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'Etat au sens des dispositions visées ci-dessus ; que par suite, le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. X... la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;
Article 1er :Le jugement du 14 juin 1989 du Tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 :M. X... est rétabli à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1990, présentée pour Mme X... demeurant Cité Paul Riquet à la Peyrade (34110) ; Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er février 1990 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et du département de l'Hérault à lui verser une somme de 390.000 F en réparation du préjudice subi à la suite du décès accidentel survenu en service le 19 août 1983, de son mari, employé des Ponts et Chaussées ;
    2°) de déclarer l'Etat et le département de l'Hérault responsables de cet accident et de les condamner à lui verser une indemnité de 100.000 F au titre de son préjudice moral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1992 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement :
    Considérant que M. X..., agent de l'Etat, est décédé en service le 19 août 1983 alors qu'il exerçait les fonctions de garde du pont-mobile routier situé sur le chemin départemental 19 et reliant, au dessus du canal du midi, le centre ville de Frontignan à la plage ;
    Considérant que, même à supposer établi, comme le prétend la requérante, que M. X... participait à une activité exceptionnellement dangereuse en exerçant les fonctions de gardien du pont-mobile, propriété du département de l'Hérault, cette collectivité ne pouvait être déclarée responsable que si l'accident résultait d'une faute qui lui soit imputable ; qu'il résulte de l'instruction que la requérante s'est bornée à fonder son action sur un risque spécial et anormal auquel aurait été exposé son mari et de nature à engager la responsabilité du département et de l'Etat ; que, par suite, et en l'absence de toute faute alléguée à l'encontre de l'administration, Mme Veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.