Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1986, présentée par M. Ambroise X..., demeurant ... à La Garde (83130) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le juge administratif annule la note du 25 mars 1981 du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale en tant qu'elle assimile les emplois d'agents sur contrat de 3ème catégorie à ceux des fonctionnaires du grade de secrétaire administratif, chef de section, appartenant à la catégorie B ;
    2°) annule cette note pour excès de pouvoir dans la mesure indiquée ci-dessus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié ;
    Vu le décret n° 77-1553 du 23 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la note en date du 25 mars 1981 du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale a pour objet d'inviter ses destinataires à établir des mémoires destinés à la commission d'avancement et lui proposant la promotion des agents remplissant les conditions requises pour accéder à la catégorie supérieure ; qu'elle indique notamment, parmi les critères de choix de ces agents, la circonstance qu'ils occupent ou ont occupé des fonctions exercées par des agents de la catégorie supérieure et précise, à cette occasion, que les agents contractuels de 3ème catégorie C et les fonctionnaires du grade de secrétaire administratif de section de catégorie B exercent des fonctions similaires ; que, dans ces conditions, la note du 25 mars 1981 attaquée, qui ne fixe pas de règles d'avancement des agents de 3ème catégorie C, est sans valeur réglementaire et ne fait pas grief à M. X... qui n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par jugement en date du 11 mars 1986, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ambroise X..., à la caisse nationale de sécurité sociale et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1985 et 3 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... à Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 décembre 1983 du ministre chargé des anciens combattants lui refusant le titre d'interné-résistant ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blondel, avocat de M. Georges X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre attribue le titre d'interné-résistant aux personnes qui, ayant été arrêtées pour actes qualifiés de résistance à l'ennemi, ont fait l'objet d'une détention minimum de trois mois ; qu'aux termes de l'article R.287-1 du même code sont considérés comme actes de résistance à l'ennemi.... "3° tout acte d'aide volontaire apportée soit à un réseau, une formation ou un mouvement,... soit même individuellement à un membre desdits groupements... 5° les actes qui accomplis par toute personne s'associant à la résistance ont été par leur importance ou leur répercussion de nature à porter une sérieuse atteinte au potentiel de guerre de l'ennemi et avait cet objet pour mobile" ; que si le requérant a fait valoir à l'appui de sa demande d'attribution du titre d'interné résistant qu'il a été arrêté en septembre 1941 pour avoir fourni à différentes familles des tickets d'alimentation dérobés par un tiers dans une imprimerie, ces faits ne peuvent être regardés dans les circonstances de l'espèce et en admettant même que M. X... ait agi à titre bénévole, comme constituant des actes de résistance au sens de l'article R.287-1 précité du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 12 décembre 1983 lui refusant le titre d'interné résistant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1986, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté municipal en date du 9 janvier 1985 par lequel le maire de Fagnières a réglementé l'implantation des ruches dans la commune et interdit l'exploitation des ruches en zone urbaine ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Fagnières,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les dispositions de l'article 206 et de l'article 207, alinéa 2, du code rural, qui donnent compétence au préfet et, à défaut d'arrêté préfectoral, au maire pour fixer "la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique", ne font pas obstacle à l'exercice, par le maire, du pouvoir, qu'il tient tant de l'article L.131-2 du code des communes que de l'article 207 alinéa 1er du code rural, de prescrire aux propriétaires des ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes et des animaux, ainsi que la préservation des récoltes et des fruits ; que, toutefois, les mesures prises par le maire ne sont légales qu'autant qu'elles sont nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ;
    Considérant que l'arrêté du maire de Fagnières (Marne), en date du 9 janvier 1985, prononçant l'interdiction de l'implantation de ruchers dans les zones urbaines de la commune de Fagnières et enjoignant de les déplacer en dehors de ces zones avant le 15 février 1985 relève de l'exercice de son pouvoir général de police en complément des dispositions édictées en matière de police des ruches d'abeilles par l'arrêté du préfet de la Marne du 6 mai 1927 ; qu'eu égard aux inconvénients que peuvent présenter les élevages d'abeilles présents dans la partie urbanisée de la commune, ces dispositions ne sont pas excessives ; que le défaut de publication et de notification de l'arrêté attaqué est sans incidence sur sa légalité ; qu'enfin, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé du maire de Fagnières ;
Article 1er La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Fagnières, au ministre de l'intérieur et au ministre del'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant "les Plaines" à Banne, Saint-Paul le Jeune (07460) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général d'Elbeuf soit condamné, à la suite de son licenciement, à lui verser l'allocation de base prévue par le décret du 18 novembre 1980 ;
    2°) de condamner le centre hospitalier général d'Elbeuf à lui verser ladite allocation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail, notamment son article L. 351-16 ;
    Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 ;
    Vu le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Yves X...,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-16 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : "Dans le champ d'application territorial de la section I du présent chapitre, les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs, ont droit, en cas de perte involontaire d'emploi et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à une indemnisation dont les conditions d'attribution et de calcul analogues à celles qui sont définies à la section I du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 18 novembre 1980 susvisé : "L'indemnisation mentionnée à l'article L. 351-16 du code du travail comprend notamment une allocation de base et une allocation de fin de droit ..." ;
    Considérant que le docteur X..., chef de service à temps partiel du centre hospitalier général d'Elbeuf, était à ce titre un agent titulaire d'un établissement public administratif ; qu'ainsi il n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 351-16 du code du travail ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant au versement de l'allocation de base par le centre hospitalier général d'Elbeuf ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier général d'Elbeuf et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le trésorier payeur général de la Seine- Maritime sur sa demande tendant à ce que lui soit versé son traitement de maître d'internat pour la période du 1er au 8 octobre 1979 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., maître d'internat au lycée d'enseignement professionnel de Neuchâtel-en-Bray, appelé sous les drapeaux à compter du 1er octobre 1979 en exécution de l'arrêté du ministre de la défense du 14 août 1979, a été placé, par un arrêté du 8 octobre 1979 qui n'a pas été attaqué, en position "sous les drapeaux" à compter du 1er octobre de la même année ; qu'étant ainsi placé, à cette dernière date, dans une situation qui ne lui ouvrait pas droit à traitement, il ne saurait prétendre au versement de sa rémunération pour la période du 1er au 8 octobre 1979 pendant laquelle il a, en fait, continué à exercer ses fonctions de maître d'internat, en attendant son incorporation effective dans l'armée ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation a refusé de lui verser son traitement pour la période en cause ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard I..., demeurant Hôtel central à Bareges (Hautes-Pyrénées) et autres ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 juin 1989 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Bareges ;
    2°) annule lesdites opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. I... et autres et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. J... et autres,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à des candidats présents au premier tour d'un scrutin et ne se présentant pas aux suffrages des électeurs à l'occasion du second tour, de faire connaître leur position en vue de ce second tour par le moyen de la distribution d'un tract ; que le moyen tiré de ce que ce tract n'aurait pas respecté les prescriptions édictées par l'article L.29 du code électoral est inopérant dès lors que ce tract n'émanait pas d'un candidat ;
    Considérant, en second lieu, que le tract distribué par M. F... à la veille du second tour visait, d'une part, à démentir les allégations contenues dans un article de la presse locale publié la veille concernant une alliance qu'il aurait passé avec M. I... candidat présent au second tour du scrutin et, d'autre part, à exprimer ses doutes sur les raisons de la présence d'un de ses colistiers du premier tour sur la liste menée par M. I... ; que cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas néanmoins été de nature à altérer la sincérité du scrutin dès lors que ce tract ne contenait pas d'argument auquel M. I... n'aurait pu répondre avant le scrutin ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur protestation ;
Article 1er : La requête de M. I... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. I..., A..., H..., Y..., D..., X..., C..., B..., Bordes et MMes E..., K..., à MM. J..., Z..., A... Laurent, Delerue, Lons, Cazaux, Honta, Lapeyre, Lavantes et Mme G... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'HOPITAL DE CHATEAUBRIANT (Loire-Atlantique), représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 18 décembre 1984 et 30 mai 1985 par lesquelles la commission de réforme de Loire- Atlantique a refusé la mise à la retraite pour invalidité de Mme Simone X..., agent des services hospitaliers ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 56-1294 du 14 décembre 1956 modifié et complété, notamment par le décret n° 72-552 du 22 juin 1972 ;
    Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 1958 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, aux termes de l'article 8 du décret du 14 décembre 1956 modifié par le décret du 22 juin 1972, le bénéfice des dispositions de l'article L.855 du code de la santé publique prévoyant que l'agent atteint d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du même code conserve l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite "ne peut être consenti que sur l'avis de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales", il résulte des termes mêmes de l'article 18 de l'arrêté interministériel du 30 octobre 1958 relatif au rôle et aux conditions de fonctionnement de ladite commission de réforme que, dans tous les cas, la décision appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Nantes, la délibération d'une commission de réforme ne constitue qu'un simple avis et n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; qu'elle n'est, par suite, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi la demande présentée par l'HOPITAL DE CHATEAUBRIANT devant le tribunal administratif de Nantes et tendant à l'annulation des avis défavorables à la mise à la retraite d'office de Mme X..., agent de services hospitaliers, émis les 30 décembre 1984 et 30 mai 1985 par la commission départementale de réforme, n'était pas recevable ; que l'hôpital n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que le jugement attaqué l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de l'HOPITAL DE CHATEAUBRIANT estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'HOPITAL DE CHATEAUBRIANT, à Mme X... et au ministre délégué uprès du ministredes affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1989, présentée par Mme Françoise Y..., agissant en qualité de maire de la commune de Sommette-Eaucourt (Aisne), Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a, sur la protestation de Mme Hermine X..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Sommette-Eaucourt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part, qu'au soutien de sa protestation contre les opérations électorales de la section Eaucourt de la commune de Sommette-Eaucourt (Aisne) du 19 mars 1989, Mme X... a seulement invoqué un grief tiré de l'irrégularité de l'inscription de Mlle Anne A... sur les listes électorales de la section d' Eaucourt ; qu'il n'appartient au juge de l'élection d'apprécier les conditions dans lesquelles a été établie une liste électorale que dans le cas où l'irrégularité dont il s'agit aurait constitué une manoeuvre de nature à avoir exercé une influence sur les résultats du scrutin ; qu'en l'absence de manoeuvre établie, en l'espèce, il n'appartenait pas au tribunal administratif de se prononcer sur la régularité de l'inscription de Mlle Anne A... sur la liste électorale de la section d' Eaucourt et de se fonder sur le grief avancé par Mme X... pour annuler les opérations électorales du second tour du 19 mars 1989 ; qu'il résulte de ce qui précéde que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Sommette-Eaucourt ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d' Amiens du 12 juin 1989 est annulé.
Article 2 : La protestation de Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., M.Lefebre, Mlle Anne A..., M. Sylvain A..., M. Z..., Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1989 et 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Ay ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Jean-Claude X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si le journal électoral de la liste "Ay tous unis" contenait des imputations et des insinuations à l'égard du maire sortant, de certains de ses partisans et de personnes ayant participé à des réalisations municipales, ce document a été distribué le jeudi 9 mars et le vendredi 10 mars ; que, dès lors, les intéressés disposaient avant le premier tour de scrutin du temps nécessaire pour répondre aux accusations qui les visaient ;
    Considérant que si le tract intitulé "Demain la dernière chance pour Ay" a été distribué la veille et dans la nuit précédant le premier tour de scrutin, ce document n'excédait pas les limites de la polémique électorale, et ne pouvait, du fait de l'imprécision de ses allégations, tromper les électeurs ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, nonobstant le faible écart des voix, les deux documents susmentionnés ne peuvent être regardés comme ayant exercé une influence sur la sincérité du scrutin ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Ay ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à MMLévêque, Boury, Marques, Cheval, Renault, Lefèvre, Glacet, Fleurigeon, Gres, Anche, Gentilhomme, Brun, Saubrement, Bigot, Barthe, Goutorbe, Prévost, Conor, Beaumont, Debart et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gustave X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Valbonne ;
    2°) annule lesdites opérations électorales ;
    3°) à titre subsidiaire, décide que le siège de conseiller municipal attribué à la plus forte moyenne le soit à un candidat de la liste et non à celle de M. Y... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Gustave X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si un communiqué publié, sous la forme d'un avis publicitaire, dans le journal "Nice-matin" à la veille du second tour des élections municipales qui ont eu lieu à Valbonne (Alpes-Maritimes) les 12 et 19 mars 1989, a invité les électeurs ayant soutenu au premier tour la liste "Valbonne ensemble" conduite par M. Z..., à ne pas voter au second tour pour la liste conduite par M. X..., cet avis, qui émanait d'une majorité des membres de la liste "Valbonne ensemble", ne contenait aucune imputation injurieuse ou diffamatoire à laquelle M. X... n'aurait pu répondre et se bornait à faire connaître sans ambiguïté que ses auteurs avaient pris une position contraire à celle que M. Z... avait exprimée, en son nom personnel, dans un communiqué du 15 mars 1989 par lequel il demandait aux électeurs ayant voté au premier tour pour sa liste de reporter leurs voix sur la liste de M. X... ; que dans ces circonstances la diffusion de l'avis du 18 mars, bien que contrevenant aux dispositions de l'article L.52-1 du code électoral qui interdit, pendant la campagne électorale, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuel, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Vala, au maire de la commune de Valbonne et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 15 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé sa décision en date du 17 mai 1985 refusant à M. X... le versement de l'indemnité de changement de résidence ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 21 mai 1953 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 18 du décret du 21 mai 1953, seuls peuvent ouvrir droit au remboursement des frais qui en résultent les changements de résidence qui ont été imposés d'office à des agents dans l'intérêt du service, pour un motif non disciplinaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., receveur des postes et télécommunications à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe), a sollicité le 27 mars 1984 sa mutation en Martinique pour des motifs tirés de sa situation familiale ; qu'il ne remplissait donc pas les conditions exigées par ce décret pour bénéficier du remboursement de ses frais de changement de résidence ; que la circonstance que la notification de sa mutation au poste de receveur de la Trinité (Martinique) mentionne par erreur que cette mutation a été faite d'office dans l'intérêt du service n'a créé à son profit aucun droit au bénéfice de ce remboursement ; que, dès lors, le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé sa décision refusant ce remboursement et le rejet de la demande dirigée contre cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 9 février 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Fort-de-France est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes et télécommunications et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les consorts X... demeurant ... Rohrbach-les-Bitche ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement en date du 10 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande de sursis à exécution de la délibération du 10 juillet 1987 du conseil municipal de Siersthal (Moselle) décidant la pose d'un revêtement sur le chemin du Moulin ;
    2° ordonne le sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévalent les consorts X... et qui résulterait de l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Siersthal en date du 10 juillet 1987 décidant la pose d'un revêtement sur le chemin du Moulin, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette délibération ; que, par suite, les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande de sursis à l'exécution de la délibération du 10 juillet 1987 ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., à la commune de Siersthal et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1988, présentée par M. Justin X... demeurant BP 43 à Bourail (Nouvelle-Calédonie) ; M. X... demande l'annulation de la liste R.C.P.R. dans la région ouest de la Nouvelle-Calédonie lors des élections régionales du 24 avril 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le document enregistré par erreur sous le n° 97 396 constitue en réalité une lettre par laquelle M. X... se borne "à transmettre, pour information" au vice-président du Conseil d'Etat une copie d'une demande qu'il a introduite devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ;
Article 1er : Le document enregistré sous le n° 97 396 est rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendance et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1988 et 1er juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... CAMARA, demeurant ... ;
    1°/ annule l'ordonnance en date du 16 septembre 1987 du président de la commission des recours des réfugiés rejetant son recours dirigé contre une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut des réfugiés ;
    2°/ renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 modifié et notamment son article 21-3 introduit par le décret 86-992 du 27 août 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X... CAMARA,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 21-3 du décret du 2 mai 1953 modifié, dans la rédaction introduite par le décret du 27 août 1986, que le président de la commission des recours des réfugiés peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'au nombre de ceux-ci l'article 18 du décret du 2 mai 1953 modifié place les recours ne contenant l'exposé d'aucun moyen ;
    Considérant que les dispositions susmentionnées, qui ne méconnaissent pas l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 ne violent pas non plus le principe du caractère contradictoire de la procédure, lequel en l'absence de texte ne saurait trouver application lorsqu'il est statué sur des moyens que le juge doit soulever d'office ; que tel est le cas du moyen tiré de l'irrecevabilité d'un pourvoi ; qu'il peut en être fait application sans que le requérant ait été préalablement invité à compléter sa requête dès lors que cette irrecevabilité n'est plus susceptible d'être couverte ;
    Considérant enfin que les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont applicables qu'en matière pénale ou dans les contestations portant sur des droits ou obligations de caractère civil ; que par suite le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant à l'appui d'une requête dirigée contre une décision de la commission des recours des réfugiés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours qui n'était appuyé sur aucun moyen ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON, dont le siège est situé à Saint-Denis de la Réunion (97400) représenté par son directeur, Mme Marie-Claude Y... ; le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M. X..., directeur du centre départemental de transfusion sanguine, la décision du 16 janvier 1987 par laquelle le directeur du centre hospitalier requérant a accordé à Mme Joëlle Z..., médecin hospitalier, une promotion au cinquième échelon par avancement accéléré ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
    3°) ordonne le sursis à exécution du jugement attaqué jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
    Vu le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 ;
    Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le centre départemental de transfusion sanguine de La Réunion, géré par le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON, est dépourvu de la personnalité juridique ; que, par suite, il suit de là que M. X... n'avait pas, au titre de ses fonctions de directeur du centre de transfusion sanguine, qualité pour agir au nom de cet organisme et demander l'annulation de la décision par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON a accordé un avancement accéléré d'échelon à Mme Z..., médecin employée par le centre départemental de transfusion sanguine ; qu'il suit de là que le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée par M. X... ; 
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 16 mai 1990 estannulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON, à M. X..., à Mme Z... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 118 442 les 10 juillet 1990 et 27 novembre 1990, présentés pour la VILLE DE BREST, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BREST demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'associaton de défense Kersaint Mostaganem Marie-Leneru, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 mars 1990 du maire de Brest accordant à la société civile immobilière Gambetta un permis de construire un immeuble collectif sur un terrain situé ... ;
    2°) de rejeter la demande de sursis à exécution formulée contre ledit permis de construire ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance de l'Association de défense Kersaint Mostaganem Marie-Leneru :
    Considérant que la société civile immobilière Gambetta a intérêt à demander l'annulation du sursis à exécution ordonné par jugement du 28 juin 1990 du tribunal administratif de Rennes ;
    Considérant que par arrêté du 2 mars 1990, le maire de Brest a accordé à la société civile immobilière Gambetta un permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain situé ... ; qu'en l'état du dossier aucun des moyens invoqués par l'Association de défense Kersaint Mostaganem Marie-Leneru à l'appui de son recours ne paraît de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que par suite la VILLE DE BREST est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 28 juin 1990 du tribunal administratif de Rennes, ordonnant le sursis à exécution de l'arrêté attaqué ; 
Article 1er : L'intervention de la société civile immobilière Gambetta est admise.
Article 2 : Le jugement n° 90 947 en date du 28 juin 1990 du tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 3 : La demande de sursis à exécution présentée par l'association de défense Kersaint Mostagenem Marie-Leneru est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au maire de Brest, à l'Association de défense Kersaint Mostaganem Marie-Leneru, à la société civile immobilière Gambetta et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohsen X...
Y..., demeurant Cité Saide Raisse - Medjez El Bab n° 2 (Tunisie) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 1990 par lequel le PREFET des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
   Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué :
   Considérant que devant le tribunal administratif de Pau, M. Y... n'a soulevé à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière que des moyens relatifs à la légalité interne de cet arrêté ; que, par suite, si M. Y... invoque devant le Conseil d'Etat un moyen tiré de l'illégalité de la procédure sur laquelle a été pris l'arrêté attaqué, ces prétentions fondées sur une cause juridique distincte de celles sur lesquelles reposaient les moyens soulevés en première instance, constituent une demande nouvelle présentée pour la première fois en appel et par suite non recevable ;
   Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué :
   Considérant que si M. Y..., qui ne conteste pas qu'il entre dans le cas visé à l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, invoque les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, il ne résulte pas des pièces du dossier que le requérant justifie d'une vie familiale sur le territoire français ; qu'enfin, le PREFET des Pyrénées-Atlantiques n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences pouvant résulter pour la situation personnelle de M. Y... d'une décision de reconduite à la frontière ;
   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au PREFET des Pyrénées-Atlantiques et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1989, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 7 juin 1989 par laquelle il n'a pas admis son recours en cassation dirigé contre une décision de la commission centrale d'aide sociale du 7 janvier 1988 ;
    2° annule la décision de la commission centrale d'aide sociale lui refusant l'aide sociale aux personnes âgées (aide ménagère) et prononçant la récupération à son encontre des sommes versées au titre de l'aide ménagère dont ont bénéficié ses parents ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 7 juin 1989 le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation présenté par M. X..., en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 au motif qu'il était parvenu au greffe du Conseil d'Etat le 6 janvier 1989, alors qu'il avait reçu notification de la décision de la commission centrale d'aide sociale en avril 1988 ;
    Considérant que si à l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle contre cette décision, M. X... fait valoir qu'il avait déposé son recours en cassation auprès des services départementaux des actions sociales et de santé de l'Allier le 13 juin 1988, soit avant l'expiration du délai de recours contentieux, le Conseil d'Etat, en prenant en considération la seule date d'enregistrement de la requête au greffe du Conseil d'Etat, alors qu'il avait eu connaissance du recours dont se prévaut M. X..., n'a pas commis d'erreur matérielle ; que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. X... doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle de M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.