Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Françoise Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
     1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1985 par lequel le maire de Fresnes-sur-Escaut (Nord) a accordé à M. Hamid X... l'autorisation d'édifier une clôture, ensemble l'arrêté du 20 février 1986 dudit maire accordant à M. X... un permis de construire ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir ces dispositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Marie-Françoise Y..., qui demeure à Valenciennes, n'est ni propriétaire ni locataire d'un immeuble situé aux environs du terrain sis au n° 236 de la rue Jean-Jaurès à Fresnes-sur-Escaut (Nord) ; que la circonstance que ledit terrain appartenait, avant d'être vendu au bénéficiaire des autorisations attaquées, à un frère de Mme Y..., ne conférait pas à celle-ci un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation des arrêtés du 19 janvier 1985 et du 20 février 1986 par lesquels le maire de Fresnes-sur-Escaut a accordé pour ce terrain à M. Hamid X... l'autorisation d'édifier une clôture, d'une part, un permis de construire, d'autre part ; qu'elle ne justifie par ailleurs d'aucun mandat l'habilitant à agir au nom d'un autre de ses frères, propriétaire du terrain limitrophe de celui vendu à M. X... ; qu'ainsi sa demande au tribunal administratif était irrecevable ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X..., à M. Jean-Pierre Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1990, présentée par M. Fabrice X..., demeurant ... au Mans (72100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1989 par laquelle la commission régionale de Nantes a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; 
    Considérant que, l'intéressé a déclaré ne verser à sa mère, chez qui il vivait, qu'une contribution de 1 500 F par mois, qui correspond à la charge de son propre entretien, qu'il ne saurait ainsi être regardé comme ayant la charge effective d'une ou plusieurs personnes de la famille ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 novembre 1989 ;
Article 1er : La requête de M. Fabrice X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1989 et 8 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis Z... et Mlle Michèle Z..., demeurant ... ; les Consorts Z... demandent au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a donné acte à M. Serge Y... et à Mme Paule Y... du désistement de leur demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le chef du bureau du cadastre de Montdidier (Somme) a rejeté la demande de M. X... Normand, décédé, tendant à la réinscription, à son nom, d'une parcelle sise à Beuvraignes ;
    2°) de rejeter cette demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement contesté par M. Louis Z... et Mlle Michèle Z... donne acte à M. Serge Y... et à Mme Paule Y... du désistement de la demande que ces derniers avaient présentée devant le tribunal administratif d'Amiens ; que les requérants sont sans intérêt et, par suite, irrecevables à faire appel d'un tel jugement ; que leur requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Louis Z... et Mlle Michèle Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis Z... à Mlle Michèle Z..., à M. Serge Y..., à Mme Paule Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu l'ordonnance en date du 18 septembre 1989 du président de la cour administrative d'appel de Nantes transmettant au Conseil d'Etat la requête de M. X... ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 septembre 1989 et 4 octobre 1989, présentés par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1988 par laquelle la commission régionale de Nantes a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Nantes a statué sur la demande de dispense de M. X..., celui-ci versait à ses parents une somme qui n'excédait pas la charge de son entretien personnel ; qu'il ne saurait ainsi être regardé comme ayant la charge effective d'une ou plusieurs personnes de sa famille ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Nantes en date du 7 décembre 1988 refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1989, l'ordonnance en date du 28 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé la demande de M. X... enregistrée au greffe de ce tribunal le 21 juillet 1989 ;
    Vu la demande de M. X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation du concours de chef de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre du 15 juin 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 66-752 du 3 octobre 1966 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la double circonstance que les formulaires de candidature au concours pour le recrutement de chef de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre ne seraient pas conformes aux modèles agréés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs et que le chef de service des candidats atteste de la situation administrative des intéressés est sans incidence sur la régularité des opérations d'admission à concourir audit concours ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57 du décret du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre 1989 et 8 janvier 1990, présentés pour M. Lionel X..., demeurant à Ivory Salins (39110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 12 octobre 1988 par laquelle la commission régionale de Besançon lui a reconnu le droit au bénéfice de la dispense de service national ;
    2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Besançon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Lionel X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Besançon a statué sur la demande de M. X..., celui-ci versait à sa mère, chez qui il vivait, une somme qui n'excédait pas la charge de son entretien personnel ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de la commission régionale de Besançon en date du 12 octobre 1988 le dispensant de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1989, l'ordonnance du 28 septembre 1989 par laquelle le président de la cour administrative de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête de M. Fernand GREVIER au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ;
    Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 1er septembre 1989, la requête présentée par M. GREVIER, demeurant à Hudiviller (54110) et tendant à ce que le juge d'appel :
    1°) annule une ordonnance du 21 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert ayant pour mission de constater l'ensemble des illégalités affectant le remembrement de ses terres ;
    2°) ordonne la mesure d'instruction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy, statuant en référé, a rejeté la demande de M. GREVIER tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de faire constater, dans le cadre de l'instruction de sa demande au tribunal administratif de Nancy dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle du 15 mars 1989, la disparition d'arbres fruitiers lui appartenant et la présence de l'eau courante sur une de ses parcelles d'apport ;
    Considérant que par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la demande que M. GREVIER avait présentée au tribunal administratif de Nancy contre la décision précitée de la commission départementale ; qu'il suit de là qu'à la date de la présente décision, la mesure d'instruction demandée par l'intéressé au juge des référés n'est pas utile ; que, dès lors, la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. GREVIER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. GREVIER et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 9 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1988 par laquelle la commission régionale de Marseille a dispensé M. X... des obligations du service national actif par l'application de l'article L. 32 du code du service national ;
    2°) annule la décision de la commission régionale de Marseille du 7 décembre 1988 accordant à M. X... la dispense des obligations du service national actif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, saisi par le MINISTRE DE LA DEFENSE d'un recours contre la décision de la commission régionale de Marseille du 7 décembre 1988 dispensant M. Didier X... des obligations du service national et après avoir constaté que l'intéressé ne pouvait prétendre au bénéfice d'une telle dispense, le tribunal administratif de Marseille a, par une simple erreur matérielle, d'une part, considéré que la requête ne pouvait qu'être rejetée, d'autre part, décidé dans l'article 1er de son jugement le rejet de ladite requête ; qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle ainsi commise dans les motifs et le dispositif dudit jugement ;
Article 1er : Les motifs du jugement n° 891-298 du tribunal administratif de Marseille en date du 26 juin 1989 sont modifiés comme suit : "que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 décembre 1988 de la commission régionale de Marseille dispensant M. Didier X... des obligations du service national".
Article 2 : Le dispositif du jugement n° 891-298 du tribunal administratif de Marseille en date du 26 juin 1989 est modifié comme suit :" Article 3 : La décision susvisée du 7 décembre 1988 de la commission régionale de Marseille dispensant M. Didier X... des obligations du service national est annulée".
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1989, présentée par M. Tony X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1989 par laquelle la commission régionale de Caen a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 alinéa 1° du code du service national ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Tony X..., qui vit, ainsi que sa soeur unique, atteinte de trisomie 21, au domicile de sa mère, Mme veuve X..., lui apporte, dans les circonstances de l'espèce une assistance matérielle et morale indispensable ; que les ressources de Mme X... ne lui permettent pas de recourir aux services d'une personne salariée ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1989 par laquelle la commission régionale de Caen a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du 27 juillet 1989 du tribunal administratif de Caen, ensemble la décision du 7 mars 1989 de la commission régionale de Caen sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre et 6 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH, dont le siège social est ..., représentée par son président en service ; la FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 1er août 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 avril 1989, par lequel le maire de Marseille a accordé à la société Balladins un permis de construire en vue de l'édification d'un hôtel de 75 chambres sur un terrain sis ... dans le 9e arrondissement ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de Me Pradon, avocat de la FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société anonyme les Balladins et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté contre l'arrêté en date du 20 avril 1989 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire un hôtel à la société Balladins, ne parait de nature, en l'état du dossier, à justifer l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, la Fondation requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision du maire de Marseille ;
Article 1er : La requête de la FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH, à la ville de Marseille, à la société Balladins et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Arnaud X..., demeurant "la Colline" Grand-Bois à Saint-Pierre (97410), La Réunion ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de la société S.E.R.C.A., la décision du 29 février 1984 de l'inspecteur du travail de la Réunion refusant à cette société l'autorisation de licencier pour faute M. X..., délégué du personnel et délégué syndical, 
    2°) rejette la demande présentée par la société S.E.R.C.A. devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. Arnaud X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société S.E.R.C.A.,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ...", et qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : "Sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande déposée auprès de l'inspecteur du travail par la société S.E.R.C.A. pour obtenir l'autorisation de licencier pour faute M. X..., délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par M. X... contre le jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de la société S.E.R.C.A., la décision de l'inspecteur du travail de Saint-Denis de la Réunion du 29 février 1984 refusant à cette société l'autorisation de licencier M. X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société S.E.R.C.A. et au ministre du travail, de 'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 2 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 21 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 24 février 1987 enjoignant à M. Mohamed X... de quitter le territoire français ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Mohamed X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction que leur a donnée la loi du 9 septembre 1986, l'expulsion d'un étranger peut être prononcée si sa présence sur le territoire français "constitue une menace pour l'ordre public" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le fait qui a motivé la condamnation infligée à M. X... par la cour d'assises de la Seine-Maritime le 19 septembre 1985 pour "coups et violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner" n'impliquait pas, par lui-même, que le maintien sur le territoire de M. X... constituerait une menace pour l'ordre public et que, si le ministre de l'intérieur s'est livré à un examen particulier de la situation de l'intéressé, il n'apporte aucune précision sur les éléments susceptibles d'établir que sa présence sur le territoire français constituerait une telle menace ; que, dans ces conditions, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 24 février 1987 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Mohamed X....
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VEZE (Cantal), par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE VEZE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 29 mars 1986 par laquelle le maire de Vèze retirait à M. Raoul X... la qualité d'ayant-droit aux biens sectionnaux,
    2°) rejette les conclusions de première instance de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 452 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis" ;
    Considérant que le conseil municipal de Vèze (Cantal) par sa délibération du 26 novembre 1983 prenant effet au 1er janvier 1984, a décidé de n'attribuer la qualité d'ayant-droit aux biens sectionnaires de la section de Vèze (commune de Vèze) qu'aux seuls habitants de celle-ci justifiant d'une résidence ininterrompue du 1er janvier au 31 décembre sur le territoire de la commune, sauf congés ou force majeure ;
    Considérant que, si le conseil municipal pouvait légalement fixer les règles d'attribution de la qualité d'ayant-droit aux biens sectionnaires, il ne pouvait le faire que dans le respect des dispositions suscitées du code civil et sans porter d'atteinte excessive à l'égalité entre les habitants ; que les dispositions précitées méconnaissent les dispositions de l'article 452 du code civil ; que, dès lors, la décision du 29 mars 1986 retirant à M. X... la qualité d'ayant-droit aux biens sectionnaires est intervenue sur la base d'une réglementation illégale ; qu'il y a lieu de l'annuler ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 susvisé : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ;
    Considérant que la requête de la COMMUNE DE VEZE présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de la condamner à payer une amende de 3 000 F ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VEZE est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE VEZE est condamnée à payer une amende de 3 000 F (trois mille francs).
Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE VEZE, au préfet du Cantal et à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1986, présentée par M. Jean X..., demeurant à Lanigo en la Chapelle Neuve (56500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1984 par laquelle le directeur de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande d'attribution du titre de combattant volontaire de la résistance ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ... - Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : ... 2°/ Dans le contentieux de l'excès de pouvoir si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre des anciens combattants, par une décision du 27 octobre 1981, dont M. X... a reçu notification le 5 novembre 1981, a rejeté la demande d'attribution du titre de combattant volontaire de la résistance que celui-ci avait présentée ; que si l'intéressé a formé un recours gracieux auprès du ministre le 18 février 1982, le délai de recours contentieux prévu par l'article 1er cité ci-dessus du décret du 11 janvier 1965 était à cette date expiré ; qu'ainsi M. X... n'était pas recevable à attaquer la décision, de caractère purement confirmatif, par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a, le 17 février 1984, à nouveau rejeté sa demande ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 1984 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 1987 et 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-160 du 9 mars 1987 modifiant le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes, et relatif au classement des autoroutes et ouvrages annexes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 ;
    Vu le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956, modifié ;
    Vu la loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 et le décret n° 80-621 du 31 juillet 1980 portant suppression du règlement d'administration publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité externe :
    Considérant que le décret attaqué a été pris "le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu" ; que ce décret n'était pas au nombre de ceux dont l'article 21 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 31 juillet 1980, exigeait que leurs projets fussent portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ledit décret serait entaché d'incompétence ;
     Sur la légalité interne :
    Considérant que le décret attaqué qui supprime l'exigence d'un décret en Conseil d'Etat en ce qui concerne le classement et le déclassement de certains ouvrages annexes à des autoroutes, ne méconnaît aucune disposition législative ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ce décret n'a pas de caractère rétroactif ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X..., au Premier ministre, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, au Garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat, annule la notation qui lui a été attribuée le 14 septembre 1987 par le directeur de l'éducation surveillée pour l'année 1987, ensemble la décision rejetant son recours administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
    Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 ;
    Vu le décret modifié du 24 mars 1937 ;
    Vu l'arrêté du Garde des sceaux en dte du 22 janvier 1949 modifiant l'arrêté du 15 juin 1909 portant règlement intérieur du ministère de la Justice ;
    Vu la circulaire du 23 février 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'eu égard à leur objet, les dispositions de la circulaire attaquée, en tant qu'elles portent sur le 2° du 2 "notation annuelle pour 1987" sont dépourvues de caractère réglementaire ; qu'il suit de là que le directeur de l'éducation surveillée n'a pas, en tout état de cause, commis d'illégalité en s'inspirant des recommandations que cette circulaire comporte dans la note qu'il a attribuée à Mme X..., magistrat affecté à sa direction ; 
    Considérant que si l'article 16 du décret du 22 décembre 1958 confie au conseil d'administration du ministère de la justice le soin de présenter à l'avancement les magistrats affectés à l'administration centrale, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de priver chaque directeur de la compétence qui lui est reconnue par l'article 4-1 dudit décret de procéder à la notation des magistrats affectés à sa direction, sans que le conseil d'administration ait préalablement fixé, à l'intention de l'ensemble des directeurs du ministère, les modalités selon lesquelles il serait fait application aux magistrats affectés à l'administration centrale du "réajustement" des notes recommandé par la circulaire du 23 février 1987 ;
    Considérant, enfin, que l'absence de péréquation entre les notes attribuées par les directeurs aux magistrats affectés à leur direction respective ne porte pas atteinte au principe de l'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que cette dernière ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la note pour 1987 qui lui a été notifiée le 14 septembre 1987, ensemble la décision rejetant son recours administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret modifié du 24 mars 1937 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
    Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 ;
    Vu l'arrêté du garde des sceaux du 22 janvier 1949 modifiant l'arrêté du 15 juin 1906 portant règlement intérieur du ministère de la justice ;
    Vu la circulaire du 23 février 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'eu égard à leur objet, les dispositions de la circulaire attaquée, en tant qu'elles portent sur le 2° du 2 "notation annuelle pour 1987" sont dépourvues de caractère réglementaire ; qu'il suit de là que le directeur de l'éducation surveillée n'a pas, en tout état de cause, commis d'illégalité en s'inspirant des recommandations que cette circulaire comporte dans la note qu'il a attribuée à Mme X..., magistrat affecté à sa direction ; 
    Considérant que si l'article 16 du décret du 22 décembre 1958 confie au conseil d'administration du ministère de la justice le soin de présenter à l'avancement les magistrats affectés à l'administration centrale, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de priver chaque directeur de la compétence qui lui est reconnue par l'article 4-1 dudit décret de procéder à la notation des magistrats affectés à sa direction, sans que le conseil d'administration ait préalablement fixé, à l'intention de l'ensemble des directeurs du ministère, les modalités selon lesquelles il serait fait application aux magistrats affectés à l'administration centrale du "réajustement" des notes recommandé par la circulaire du 23 février 1987 ;
    Considérant, enfin, que l'absence de péréquation entre les notes attribuées par les directeurs aux magistrats affectés à leur direction respective ne porte pas atteinte au principe de l'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que cette dernière ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la protestation et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1988 et 3 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie Y..., demeurant ..., (Nouvelle-Calédonie) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du Conseil de la région Est ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Marie Y...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la protestation de Mlle Y... tend à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du conseil de la région Est ;
    Considérant que la loi du 9 novembre 1988 a prévu la suppression des conseils de région et leur remplacement par des assemblées de province ; qu'aux termes des dispositions du quatrième alinéa de l'article 97 de ladite loi "Le mandat des membres des conseils de région ... élus le 24 avril 1988 expirera le 14 juillet 1989" ; que, dans ces conditions et alors, d'ailleurs, que les élections aux assemblées de province avaient eu lieu le 11 juin 1989, la protestation de Mlle Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la protestation de Mlle Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., à Mme X..., à MM. Z..., A..., C..., B..., Wema et Wetta et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la protestation et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai 1988 et 3 juin 1988, présentés pour M. Marcel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du Conseil de région des îles Loyauté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'auto-détermination de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Marcel Y... et de Me Ancel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la protestation de M. Y... tend à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du conseil de la région des îles Loyauté ; 
    Considérant que la loi du 9 novembre 1988 a prévu la suppression des conseils de région et leur remplacement par des assemblées de province ; qu'aux termes des dispositions du quatrième alinéa de l'article 97 de ladite loi "Le mandat des membres des conseils de région ... élus le 24 avril 1988 expirera le 14 juillet 1989" ; que, dans ces conditions et alors, d'ailleurs, que les élections aux assemblées de province avaient eu lieu le 11 juin 1989, la protestation de M. Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la protestation de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Christiane X..., demeurant "Le Creux", Nuelles à L'Arbresle (69120) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 janvier 1986 du conseil municipal de Lissieu approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant que ce plan classe le terrain dont elle est propriétaire en zone NC ;
    2°) annule cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la délibération contestée, les zones NC d'un plan d'occupation des sols comprennent les zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ; qu'il ressort des documents du plan d'occupation des sols de la commune de Lissieu que la commune a entendu préserver de toute urbanisation, par un classement en zone NC, une zone naturelle de huit hectares à vocation agricole, comprenant un terrain de 1 hectare appartenant à la requérante, située entre la zone d'aménagement concerté du Bois-Dieu et la zone partiellement construite et classée en zone NB au lieudit Charvery ; que la circonstance que le terrain de la requérante se trouve à proximité d'une canalisation d'eau de 350 millimètres ne suffit pas à établir que la commune ait commis une erreur manifeste d'appréciation en le classant en zone NC ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 janvier 1986 de la commune de Lissieu approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant que ce plan a classé le terrain de la requérante en zone NC ;
Article 1er : La requête de Mme Christiane X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christiane X..., à la commune de Lissieu et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.