Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2014, présentée pour la commune d'Attancourt, agissant par son maire en exercice, par MeA... ; la commune d'Attancourt demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1300958 du 14 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'EURL Alain Bellon architecte et de la Sarl Sodeba à l'indemniser des préjudices liés aux désordres affectant l'escalier extérieur de la salle des fêtes communale ;

       2°) de condamner ces entreprises à l'indemniser de ces préjudices ; 

       Elle soutient que :

       - le tribunal ne pouvait rejeter sa requête sans l'inviter à la régulariser ; 

       - la délibération autorisant le maire à agir en justice au nom de la commune est produite à hauteur d'appel ; 

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu l'ordonnance du 18 décembre 2014 portant dispense d'instruction de l'affaire, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2015 :

       - le rapport de Mme Kohler, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Laubriat, rapporteur public ; 

       1. Considérant que la commune d'Attancourt soutient que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne pouvait rejeter sa demande de première instance comme irrecevable sans l'inviter, au préalable, à la régulariser ; 

       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de justification, par la commune, d'une délibération du conseil municipal habilitant le maire à agir en justice en son nom, a été expressément invoquée par les sociétés Sodeba et Gan Eurocourtage dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 9 décembre 2013 et communiqué à la commune d'Attancourt le 18 décembre suivant par lettre recommandée avec accusé de réception ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif n'était pas tenu d'inviter la commune à régulariser sa demande sur ce point avant de la rejeter comme irrecevable ;

       3. Considérant que la production, pour la première fois en appel, de la délibération autorisant le maire de la commune d'Attancourt à ester en justice n'est pas de nature à régulariser la demande de première instance ;

       4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune d'Attancourt n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; 

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la commune d'Attancourt est rejetée. 

Article  2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Attancourt. 

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N° 14NC02072
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2014 présenté par le ministre de la défense qui demande à la Cour :

         - d'annuler le jugement n° 0901813 du 20 décembre 2013 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a condamné l'Etat à verser, à M. B...A..., une indemnité de 

8 000 euros en réparation du préjudice subi ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  

         - de rejeter la demande de M. A...tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable du 14 mai 2009 ; 

         .........................................................................................

         Vu le code de justice administrative ;

         1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements...  " ;

         2. Considérant que le désistement du ministre de la défense est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de la défense.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la défense et à 

M. B... A....

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N° 14MA009512
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2014 présenté par le ministre de la défense qui demande à la Cour :

         - d'annuler le jugement n° 0902075 du 24 janvier 2014 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a condamné l'Etat à verser, à M. A...C..., une indemnité de 

8 000 euros en réparation du préjudice subi ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  

         - de rejeter la demande de M. C...tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable du 11 juin 2009 ; 

         ...............................................................................................

         Vu le code de justice administrative ;

         1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements...  " ;

         2. Considérant que le désistement du ministre de la défense est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de la défense.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la défense et à M. A... C....

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N° 14MA007832
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2014 présenté par le ministre de la défense qui demande à la Cour :

         - d'annuler le jugement n° 0901772 du 22 novembre 2014 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a condamné l'Etat à verser, à M. A...B..., une indemnité de 

8 000 euros en réparation du préjudice subi ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  

         - de rejeter la demande de M. B...tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable du 14 mai 2009 ; 

         .............................................................................................

         Vu le code de justice administrative ;

         1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements...  " ;

         2. Considérant que le désistement du ministre de la défense est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de la défense.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la défense et à 

M. A... B....

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N° 14MA003842
Vu la requête enregistrée par Télérecours le 13 mars 2014, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1304577 rendu le 13 février 2014 par le tribunal administratif de Nice ; 

       ...................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2015 :

       - le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur ;

       1.	Considérant que M.B..., de nationalité capverdienne, s'est vu délivrer, entre 2010 et 2013, des autorisations provisoires de séjour en qualité d'étranger malade ; qu'il en a demandé le renouvellement le 4 février 2013 ; que, toutefois, après un avis émis le 

24 juin 2013 par le médecin inspecteur de santé publique, le préfet des Alpes-Maritimes a, par un arrêté en date du 25 septembre 2013, refusé de faire droit à sa demande, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à défaut de se conformer à ladite obligation ; que, par un jugement en date du 

13 février 2014, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé l'arrêté précité et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B...un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; que le préfet des Alpes-Maritimes interjette appel de ce jugement ; 

       2.	Considérant que le tribunal, après avoir relevé que M. B...était atteint d'un retard mental qui l'empêchait de lire et d'écrire et nécessitait la présence à ses côtés, pour réaliser les actes de la vie quotidienne, des membres de sa famille dont il soutenait sans être contredit qu'ils vivaient en situation régulière en France, a annulé l'arrêté du 

25 septembre 2013 au motif que celui-ci était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le préfet des Alpes-Maritimes, qui se borne à soutenir que l'intéressé ne pouvait prétendre à un titre de séjour en qualité d'étranger malade et qu'il n'a pas porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ne conteste pas le seul motif retenu par le tribunal ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'annulation dudit jugement ne peuvent qu'être rejetées ; 

DECIDE :

Article 1er :	La requête du préfet des Alpes-Maritimes est rejetée.

Article 2	:	Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

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N° 14MA011442
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

       M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 2 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Eulmont a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme, en tant qu'il classe partiellement la parcelle cadastrée section AB n° 48 en zone Nj.

       Par un jugement n° 1201691 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 27 juin 2014, M. et MmeB..., représentés par Me D..., demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1201691 du 29 avril 2014 du tribunal administratif de Nancy ;

       2°) d'annuler la délibération du 2 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Eulmont a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme, en tant qu'il classe partiellement la parcelle cadastrée section AB n° 48 en zone Nj ; 

       3°) de mettre à la charge de la commune d'Eulmont une somme de 35 euros en remboursement du timbre réglé au titre de la contribution pour l'aide juridique et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       M. et Mme B...soutiennent que :

       - la délibération litigieuse a été adoptée en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ;

       - la commune a commis une erreur sur la configuration et la localisation de leur parcelle ;

       - la décision litigieuse, en ce qui concerne le classement de leur parcelle, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et ne répond pas à un objectif d'intérêt général.

       Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2014, la commune d'Eulmont, représentée par MeA..., déclare se désintéresser de la procédure d'appel et n'entend pas produire un mémoire en défense. 

       Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2014, M. et Mme B...déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code général des collectivités territoriales ;

       - le code de l'urbanisme ; 

       - le code de justice administrative. 

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Steinmetz-Schies,

       - les conclusions de M. Favret, rapporteur public,

       - et les observations de Me D...pour M. et MmeB....

       1. Considérant que le désistement de M. et Mme B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C...B...et à la commune d'Eulmont.

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14NC01163
Vu la procédure suivante :

	Procédure contentieuse antérieure :

       M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en raison de problèmes de réception des ondes radio télévisées.

       Par une ordonnance n° 1404387 du 30 mars 2015, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

      Procédure devant la cour :

      Par une requête, enregistrée le 24 avril 2015, M. A...demande à la cour de solliciter l'avis des services juridiques du Premier Ministre à la suite de l'ordonnance rendue par le tribunal administratif d'Amiens. 

....................................................................................................................

      Vu  les autres pièces du dossier.

      Vu le code de justice administrative.

      1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " ;

      2. Considérant que le premier alinéa de l'article R. 811-13 du code de justice administrative dispose : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV " ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (...) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;

      3.  Considérant que la requête d'appel de M.A..., qui se borne à solliciter la saisine par la cour administrative d'appel des services juridiques du Premier Ministre,  ne contient l'énoncé d'aucune conclusion ni l'exposé d'aucun moyen, en méconnaissance des dispositions combinés de l'article R. 811-13 et de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; qu'il n'a pas régularisé cette requête dans le délai de recours contentieux ; 

          4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.A..., qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE :

Article 1er : 	La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : 	La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

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N°15DA00680		2
Vu la procédure suivante :

              MM. F... et B...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de rectifier le nombre de voix obtenues par plusieurs candidats lors du second tout des élections municipales qui s'est déroulé le 30 mars 2014 dans la commune de Hauteluce (Savoie). Par une ordonnance n° 1401967 du 8 avril 2014, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur protestation.

              Par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés le 28 avril, le 15 juillet et les 8, 13, 14 et 26 août 2014, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. E...et D...demandent au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance, de rectifier le tableau des résultats et de proclamer Mme C...A...élue à la place de M.G....

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code électoral ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Christophe Pourreau, maître des requêtes,

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

              1. Il résulte de l'instruction que, le 30 mars 2014, à l'issue du second tour des opérations électorales pour la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans la commune de Hauteluce (Savoie), lors duquel huit sièges de conseillers municipaux restaient à pourvoir, MM. F... et B...D...ont présenté à la sous-préfète d'Albertville des observations sur les conditions dans lesquelles deux bulletins de votes avaient été déclarés nuls et évoqué une rectification du tableau des résultats. Par une ordonnance du 8 avril 2014, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Grenoble, auquel cette protestation a été transmise, en application de l'article R. 119 du code électoral, l'a rejetée au motif qu'elle était entachée d'une irrecevabilité manifeste, faute de comporter des conclusions à fin d'annulation des opérations électorales.

              2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (...) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (...) ".

              3. Les observations présentées par MM. E...et D...à la sous-préfète d'Albertville ne comportaient pas de conclusions tendant à l'annulation de l'élection d'un ou plusieurs candidats proclamés élus ou à la proclamation de l'élection d'un ou plusieurs autres candidats. Il n'y avait donc pas lieu, pour le tribunal administratif, de statuer sur ces observations. Par suite, MM. E...et D...ne sont pas fondés à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur protestation.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de MM. E...et D...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. F... et B...D...et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2013, présentée par le préfet du Gard ; le préfet demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1203344 rendu le 14 mars 2013 par le tribunal administratif de Nîmes qui a annulé sa décision en date du 20 novembre 2012 rejetant la demande de titre de séjour de Mme B...C...et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;  

       2°) de rejeter la demande de première instance de Mme C...; 

       .................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 2015 le rapport de Mme Pena, rapporteure.

       1. Considérant que le préfet du Gard relève appel du jugement du 14 mars 2013 rendu par le tribunal administratif de Nîmes qui a annulé, à la demande de MmeC..., son arrêté du 20 novembre 2012, refusant à cette dernière un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 

      2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ;

      3. Considérant que par un arrêt du même jour portant sur la requête n° 13MA01238, la Cour a rejeté la requête du préfet du Gard tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 14 mars 2013 annulant son arrêté du 20 novembre 2012 refusant à M. A... C...la délivrance d'une carte de séjour compte tenu de son état de santé ; que la situation de Mme C...étant étroitement liée à celle de son époux et père de ses deux enfants, c'est à bon droit que les premiers juges se sont fondés sur la méconnaissance des stipulations susmentionnées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler l'arrêté contesté ;

      4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet du Gard n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé son arrêté du 20 novembre 2012 ; 

      DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet du Gard est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme B...C....

Copie en sera adressée au préfet du Gard. 

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N° 13MA012392
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 avril 2014 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.

       Par un jugement n°1402565 du 8 août 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2014, MmeB..., représentée par Me D..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 août 2014 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 11 avril 2014 ;

       3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

       Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

       Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2015, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête ; 

       Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; 

       Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 27 novembre 2014, Mme. B...n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       Vu :

       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

       Le rapport de M. Di Candia, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique ; 

       1.  Considérant qu'il y'a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien repris en appel par MmeB..., et qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

D É C I D E :

       Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...épouse B...et au ministre de l'intérieur.

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N°14NC01784
Vu la procédure suivante : 

              M. A...a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 juin 2014 portant nomination de Mme C...B...en qualité de directrice de l'Institut régional d'administration de Lille à compter du 1er juillet 2014 ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il alléguait avoir subi. 

              Par une décision n° 384115 du 7 janvier 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête. 

              Par une requête, enregistrée le 18 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'État de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 384115 du 7 janvier 2015.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur, 

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

              1.	Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ;

              2.	Considérant que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision ; que les appréciations d'ordre juridique auxquelles s'est livré le Conseil d'Etat pour interpréter l'argumentation des parties dont il était saisi et pour décider de la façon d'y répondre ne sont pas susceptibles d'être remises en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; 

              3.	Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat du 7 janvier 2015 ayant rejeté sa requête, M. A...fait valoir que les motifs de la décision du Conseil d'Etat ne répondraient pas de façon exacte à la teneur de l'argumentation qu'il avait soulevée à l'appui de sa requête ; qu'une telle contestation revient à mettre en cause les appréciations d'ordre juridique auxquelles s'est livré le Conseil d'Etat ; 

              4.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M.A..., lequel ne satisfait pas aux conditions posées par l'article R. 833-1 du code de justice administrative, n'est pas recevable et ne peut qu'être rejeté ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D...A....

Copie en sera adressée, pour information, à Mme C...B..., à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et au Premier ministre.
Vu ainsi que les pièces et mémoires qui y sont visés l'arrêt n° 11MA00780 du 15 avril 2013 par lequel la cour administrative de Marseille a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C... A... tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1100486 du 15 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si la valvulopathie dont elle souffre présente un lien de relation de cause à effet avec la prise du médicament Médiator(r) produit par la société " Les Laboratoires Servier " ; 

       Vu la décision du 30 avril 2013 désignant M. D...B..., en qualité d'expert ;

       Vu l'ordonnance du 23 mai 2013 décidant que Mme A... versera à M. B... la somme de 1 200 euros à titre d'allocation provisionnelle à valoir sur les frais de l'expertise ;

       Vu l'acte, enregistré au greffe de la Cour le 13 juin 2013, par lequel Mme A... déclare se désister purement et simplement de son instance engagée devant la cour administrative d'appel de Marseille ;

       Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 28 juin 2013, par lequel la ministre des affaires sociales et de la santé conclut à ce qu'il soit donné acte à la requérante de son désistement ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement... des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...). " ;

       2. Considérant que Mme A... déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A..., à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à la société " Les Laboratoires Servier ", à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard.

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N° 11MA00780	2
Vu la requête, enregistrée sous le n° 13MA03632 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ;

       M. C... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1202349 du 17 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à annuler l'arrêté du 9 juillet 2012 du préfet du Var refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

        Vu le mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2014 présenté par le préfet du Var qui conclut au non-lieu à statuer, un titre de séjour temporaire ayant été délivré à M. C... ;

       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille, en date du 8 novembre 2013, constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle totale M. C... ;

        1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :(...) 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) " ;

        2. Considérant qu'il résulte des observations en défense produites le 11 juillet 2014 devant la Cour par le préfet du Var, qui, non contestées par le requérant, sont accompagnées de la production d'extraits pertinents du fichier de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), que postérieurement à l'introduction de la requête, cette autorité a délivré à M. C... un titre de séjour portant la mention " salarié " valable un an à compter du 13 septembre 2013 ; que cette décision abroge implicitement mais nécessairement la décision précédente refusant de lui délivrer un titre de séjour ; qu'ainsi, M. C... doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation de sa requête sont dépourvues d'objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;

ORDONNE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. C....

Article 2  :	La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au ministre de l'intérieur. 

Copie en sera adressée au préfet du Var.

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N° 13MA036322
Vu la procédure suivante :

              La société Serveco a saisit le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'une demande d'annulation de la procédure de passation du lot n° 6 relatif aux biodéchets du marché de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets produits par le centre hospitalier de Beauvais, à l'achat d'un déshydratateur thermique et de 100 seaux pour le lot n° 6 " biodéchets " ainsi que la location des équipements nécessaires à l'exécution du marché et d'enjoindre au centre hospitalier de Beauvais de reprendre la procédure de passation du marché en litige au stade de l'analyse des offres. 

              Par une ordonnance n° 1404687 du 12 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, fait droit à cette demande. 

              Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 janvier, le 11 février et le 7 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Geb Solutions demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cette ordonnance ; 

              2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 

              3°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle concernant la qualification de sous-produit du substrat produit par la société Geb Solutions ;

              4°) de mettre à la charge de la société Serveco le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur,  

              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société Geb Solutions, et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Serveco ;
1. Considérant que le désistement de la société Geb Solutions est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

              2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Geb Solutions le versement à la société Serveco de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de la société Geb Solutions. 

Article 2 : La société Geb Solutions versera la somme de 3 000 euros à la société Serveco en application des  dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Geb Solutions, au centre hospitalier de Beauvais et à la société Serveco.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 2014, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1309624/6-1 du 17 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 

       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le même délai, et sous les mêmes conditions d'astreinte ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient que :

       - c'est à tort que le tribunal administratif a fait droit à la fin de non-recevoir opposée par le préfet, tirée de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite qui serait née du rejet gardé par le préfet sur le " recours gracieux " reçu par celui-ci le 15 avril 2013 ; 

       - le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et l'empêche de travailler;

       Vu le jugement attaqué ; 

       Vu les pièces dont il ressort que la requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense ; 

       Vu le mémoire, enregistré le 2 février 2015, présenté pour M. C..., qui déclare se désister de sa requête ; 

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2015, le rapport de Mme Petit, premier conseiller ;

       Considérant que le désistement de M. C... est pur et simple ; que rien ne s'opposer à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.C....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 13 février 2015 à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,

- M. Auvray, président-assesseur,

- Mme Petit, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 3 mars 2015.

Le rapporteur,

V. PETITLe président,

O. FUCHS TAUGOURDEAULe greffier,

S. LAVABRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 14PA00775
Vu la procédure suivante :

      Procédure contentieuse antérieure :

      M. C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

      Par une ordonnance n° 1409066 du 17 décembre 2014, la présidente du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

      Procédure devant la cour :

      Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2015, M. C...B..., représenté par Me A..., demande à la cour :

      1°) d'annuler l'ordonnance n° 1409066 du 17 décembre 2014 de la présidente du tribunal administratif de Lille ;

      2°) statuant en référé de faire droit à sa demande d'expertise.

....................................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier.

      Vu le code de justice administrative.

      1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " ; que selon le premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ; 

      2. Considérant que M. B...décrit d'une manière très précise les conditions dans lesquelles il a séjourné à la maison d'arrêt de Lille-Loos-Sequedin ; qu'en particulier, il expose les caractéristiques des cellules qu'il y a occupées, ainsi que les conditions de cette occupation ; qu'il explique les nuisances supportées et leurs conséquences sanitaires, comme les manquements qu'il relève en matière d'hygiène alimentaire ; que, ce faisant, il ne justifie pas de l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée qui n'aurait d'autre objet que les éléments ainsi décrits, ni d'aucune circonstance de nature à rendre nécessaire l'intervention du juge des référés sans attendre que le juge du fond, saisi le cas échéant d'une action en responsabilité, puisse lui-même apprécier l'intérêt de l'investigation souhaitée ; que, dès lors, M. B...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, la présidente du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; 

ORDONNE :

      Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...B....

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No15DA00018		2
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014, présentée par le ministre des finances et des comptes publics ; le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 12PA02761 du 27 mars 2014, par lequel la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit à la requête de M. A...B...tendant à l'annulation du jugement n° 1014392 du 27 avril 2012, en ce que la Cour a déchargé l'intéressé des pénalités pour manquement délibéré ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2014 :

         - le rapport de Mme Amat, premier conseiller,

         - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ; 

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : 

" Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ;

       2. Considérant que par l'arrêt précité n° 12PA02761 la Cour administrative d'appel de Paris a déchargé M. B...des pénalités pour manquement délibéré assortissant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui avaient été assignées au titre de l'année 2004 alors qu'elle n'était pas saisie de conclusions en ce sens dès lors que lesdites pénalités avaient été abandonnées par l'administration le 8 décembre 2008 ; qu'en outre, aucun des motifs de l'arrêt ne fait mention de la décharge de ces pénalités ; que cette erreur doit être regardée comme constituant une erreur matérielle ayant eu une influence sur la solution donnée au litige ; qu'il y a lieu dès lors de faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par le ministre des finances et des comptes publics en modifiant ainsi qu'il suit le dispositif de cet arrêt ; 

       D É C I D E :

Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par le ministre des finances et des comptes publics est admis.

Article 2 : L'article 3 du dispositif de l'arrêt n° 12PA02761 du 27 mars 2014 de la Cour administrative d'appel de Paris est supprimé.

.....................................................................................................................

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N° 14PA02545
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation   des frais hospitaliers qui lui sont réclamés par le service médical d'urgence et de réanimation (SMUR)  de Douai.

       Par une ordonnance n° 1501639 du 2 mars 2015, la présidente du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 25 mars 2015, M. A...demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2015 du tribunal administratif de Lille.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de la sécurité sociale ;

       - le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :    " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) et les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...)

2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) / Les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article (...) " ;

       2. Considérant  que les articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale  attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ; que le critère de la compétence des organes du contentieux de la sécurité sociale  est non la qualité publique ou privée des personnes en cause,  mais la nature même du différend ;  

       3. Considérant que M. A...fait valoir qu'il n'a pas à supporter la charge des frais d'hospitalisation qui lui sont réclamés par le SMUR de Douai à la suite de l'hospitalisation et du décès de son fils intervenu le 8 juin 2014 ; que ce litige, qui concerne les conditions de prise en charge de  frais régis par la législation de la sécurité sociale,  ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;

       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, la présidente du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître,  la demande de M. A...; que, par suite, la requête de ce dernier tendant à l'annulation de cette ordonnance doit, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée ;

       ORDONNE :

       Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

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N°15DA00473	2