Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 13 janvier 1989, enregistrée le 3 mars 1989 au greffe de la cour, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. DURAND-BERTHOLET ;
    Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 29 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que soient ordonnées diverses mesures en vue de son indemnisation des conséquences de l'accident du travail dont il a été victime le 1er juin 1967 ;
    - déclare diverses autorités administratives civilement et solidairement responsables du préjudice qu'il a subi et les condamne à lui verser la somme de 2.906.362 F, évaluée au 5 octobre 1986, et de 47.058,28 F par mois à compter de cette date à titre de préjudice matériel, ainsi qu'une somme de 1.500.000 F en réparation de son préjudice moral ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1990 :
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la requête de M. DURAND-BERTHOLET ne contient l'exposé d'aucun moyen tendant à contester la motivation par laquelle les premiers juges ont rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que ces derniers n'ont pas méconnu leur compétence en estimant que les conclusions du requérant, tendant au versement de certaines prestations en nature et en espèces prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale, se rattachaient à un contentieux relevant de l'ordre judiciaire ;
    Considérant, d'autre part, que si l'intéressé demande la condamnation personnelle de diverses autorités administratives à raison des fautes qu'elles auraient commises dans l'exercice de leur pouvoir hiérarchique et de tutelle, ces conclusions ne sont, en tout état de cause, pas recevables en tant que formulées pour la première fois en appel dans la présente instance ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DURAND-BERTHOLET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. DURAND-BERTHOLET est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la commune de LABOUHEYRE ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1986 et 30 janvier 1987, présentés pour la commune de LABOUHEYRE (Landes) ; la commune de LABOUHEYRE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 5 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a d'une part déclarée responsable de l'accident survenu à M. X... le 28 août 1981 et l'a condamnée à verser à M. Y..., subrogé dans les droits de M. X..., la somme de 60.343,10 F ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Pau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 1990 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de première instance ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la collision survenue le 28 août 1981 dans la commune de LABOUHEYRE, entre les véhicules de MM. Y... et X..., s'est produite au carrefour formé par la rue Mougnères et la rue de la Poste ; que le panneau "stop" situé rue Mougnères empruntée par M. X... n'était pas présignalé et n'était visible qu'à partir d'une distance de 15 mètres du point où il était implanté , que ces circonstances révèlent un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public constitué par les rues précitées, défaut d'entretien susceptible d'engager la responsabilité de la commune de LABOUHEYRE ;
    Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que cet accident s'est produit alors que M. Y... familier des lieux, conduisait sous l'emprise d'un état éthylique avancé et qu'il n'a pu maîtriser son véhicule ; que M. X... s'est engagé dans le carrefour sans marquer aucun ralentissement, et ce alors même qu'un de ses passagers lui avait signalé la présence du panneau "stop" ; que les fautes commises par ces deux conducteurs sont en l'espèce de nature à exonérer totalement la commune de LABOUHEYRE de sa responsabilité dans l'accident dont ils ont été victimes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de LABOUHEYRE est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau l'a déclarée responsable des deux tiers des conséquences de l'accident survenu à M. X... le 28 août 1981 ;
Article 1er : Le jugement en date du 5 août 1986 du tribunal administratif de Pau est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1991, présentée par Mme Veuve Z... Mohammed née X... Fatima demeurant chez M. Bayou Y... à Bougaa (19300) en Algérie et tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 6 juillet 1989, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari survenu le 9 mai 1986 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Mohammed Z... survenu le 9 mai 1986 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve Mohammed Z... née X... Fatima, ressortissante de la République algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que, dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... Mohammed est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1991, présentée par Mme veuve Y... DRISS née X... Fatima, demeurant Ain Choubik n° 261, B.M.O.  Meknès (Maroc) ;
    Elle demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, survenu le 31 juillet 1986 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation." ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Y... DRISS, survenu le 31 juillet 1986, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme veuve Y... DRISS née X... Fatima ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... DRISS née X... Fatima est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1991, présentée par M. X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule la décision du 15 janvier 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa demande dirigée contre une décision du 26 janvier 1989 par laquelle le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. a rejeté sa demande tendant à ce que la forclusion qui avait été opposée à sa demande d'indemnisation d'une fabrique de lutherie et de jouets qu'il exploitait à Casablanca (Maroc) soit levée en application des dispositions de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    - annule la décision du directeur général de l'A.N.I.F.O.M. et ordonne l'indemnisation sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1991 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, sans contester qu'il ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier de la levée de forclusion prévue par les dispositions de l'article 4 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, M. X... se borne à invoquer, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1989 par laquelle le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. a rejeté sa demande d'indemnisation, des moyens portant uniquement sur son âge, son état de santé et sa gène financière ; que de tels moyens, qui n'entrent pas dans les cas de levée de forclusion fixés par la loi sont inopérants ; qu'il n'appartient pas à la cour de prendre en considération d'autres cas de levée de forclusion que ceux prévus par la loi ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1990, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en tierce opposition tendant à ce que soit déclaré non-avenu le jugement du 29 octobre 1987 du même tribunal qui avait rejeté la demande de la S.A.R.L.  "Sun Club" tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983 ;
    2°/ de déclarer non-avenu le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 29 octobre 1987 ;
    3°/ de prononcer la décharge de l'imposition susmentionnée ou, à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'instruction aux fins d'obtenir le versement par l'administration de la comptabilité occulte de la S.A.R.L.  "Sun Club" ;
    4°/ d'accorder à la S.A.R.L.  "Sun Club" un sursis de paiement des impositions contestées ;
    Vu les autres éléments du dossier ;
    Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1991 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - les observations de Me BERGERES substituant Me BOUE, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 188 du code des tribunaux administratifs alors applicable :  "Toute personne peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente, n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à ce jugement" ;
    Considérant que le jugement rendu par le Tribunal administratif de Toulouse le 29 octobre 1987 et auquel M. X... a formé tierce opposition, est intervenu sur la demande, formée par la S.A.R.L. "Sun Club", représentée par son syndic liquidateur et son gérant statutaire, tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983 ; que ledit jugement, qui a rejeté cette demande, n'a pas modifié la situation de droit existante et n'a donc pu, par lui-même préjudicier aux droits de M. X... ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre, de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la tierce opposition formé par lui contre le jugement du 29 octobre 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, enregistré au greffe de la Cour les 24 et 26 janvier 1990 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. X... la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1982 dans la commune de Saint-Just (Hérault) ;
    2°) de remettre intégralement à la charge de M. X... la taxe foncière sur les propriétés bâties dûe au titre de l'année 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 novembre 1991 :
    - le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1384-A du Code général des impôts dans la rédaction issue du III de l'article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, applicable aux années d'imposition en vertu du V du même article 20 que seules les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus par l'article L 301-1 du code de la construction et de l'habitation, eux mêmes issus de la loi du 3 janvier 1977, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour le financement de la construction de son habitation, M. X... a obtenu un prêt spécial immédiat et un prêt supplémentaire familial auprès respectivement du Crédit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs ; qu'il disposait en outre d'un prêt épargne logement consenti par la Caisse d'épargne et de prévoyance et d'un prêt de la Société de crédit immobilier des chemins de fer ; que de tels prêts n'appartiennent pas à la catégorie des prêts aidés par l'Etat tels que définis ci-dessus ; que par suite, le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. X... la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;
Article 1er : Le jugement du 20 avril 1989 du Tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : M. X... est rétabli à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1991, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (A.S.F.) dont le siège social est sis 41, bis avenue Bosquet à Paris (75007) ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demande à la Cour :
    1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 23 avril 1991 du Tribunal administratif de Pau qui l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 370.720 F en réparation des dommages subis par son élevage de visons en 1987 et 1988 ;
    2°) subsidiairement, d'ordonner la consignation du montant de cette condamnation ;
    3°) plus subsidiairement, de décider que M. X... doit fournir caution ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1992 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - les observations de Me COHEN-ADDET, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (A.S.F.) demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 23 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité d'un montant de 370.720 F ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 125 alinéa 1er du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur de première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate du jugement attaqué exposerait en fait la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de la requête de l'appelant tendant à l'annulation du jugement et au rejet de la demande d'indemnité présentée par M. X... seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 125 alinéa 1er du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire droit aux conclusions de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE contre le jugement en date du 23 avril 1991 du Tribunal administratif de Pau, il sera sursis à l'exécution dudit jugement.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 18 juin 1991, présentée par Mme Veuve X... Omar, demeurant ancien palais royal, boulevard Mohamed V à Agadir (Maroc) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 1er avril 1983 ;
    - la renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71.1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que par suite de l'application qui lui a été faite de ces dispositions, le mari de la requérante n'était plus titulaire à la date de son décès d'une pension de retraite, et percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à cette dernière la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'il suit de là que Mme Veuve X... Omar n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation dudit refus ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Omar est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1991 au greffe de la Cour, présentée par Mme Veuve Y...
Z..., née X...
A..., demeurant ..., tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 10 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle avait présentée à raison du décès de son mari, survenu le 1er mai 1988 ;
    2°) l'octroi de ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1992 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès survenu le 1er mai 1988, de M. Hammou Z..., de nationalité marocaine, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, Mme Veuve Y...
Z... née X...
A... ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que la circonstance que la requérante se trouverait dans une situation matérielle difficile est, en tout état de cause, sans incidence sur l'application des dispositions susvisées dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un moyen relevant d'une demande gracieuse ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Hammou Z... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 27 août et 10 septembre 1990, présentés pour M. X... demeurant à l'Hospitalet, à Bagard (30140), et tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 5 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du département du Gard et de l'entreprise MICHEL à lui verser une indemnité à raison du préjudice qu'il a subi du fait de l'abaissement du niveau d'eau de son puits survenu à la suite des travaux réalisés sur le chemin départemental n° 910 A ;
    - condamne le département du Gard et l'entreprise MICHEL à lui payer la somme de 50.998 F, majorée des intérêts légaux et indexée sur l'indice du coût de la construction à compter du 4 janvier 1988, en réparation du préjudice subi ;
    - condamne le département du Gard et l'entreprise MICHEL à lui payer une somme de 4.000 F au titre de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1991 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les observations de Maître Anne-Marie Cambray-Deglane, avocat de l'entreprise MICHEL ;
    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Après en avoir délibéré, dans la même formation, conformément à la loi ;
    Sur le droit à réparation :
    Considérant que même s'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif, que l'exécution par l'entreprise MICHEL des travaux d'écrêtement du chemin départemental n° 910 A, au lieu-dit l'Hospitalet sur le territoire de la commune de Bagard (Gard), a provoqué un abaissement du niveau de la nappe phréatique qui alimentait le puits de M. X..., celui-ci n'établit pas l'existence d'un trouble anormal et spécial lié à la réduction du volume d'eau de ce puits ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Gard et de l'entreprise MICHEL à lui verser une indemnité à ce titre ;
    Sur l'application de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner le département du Gard et l'entreprise MICHEL à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 1991, présentée par Mme Z...
Y... Tahar, demeurant chez M. X... Abdelkader, ...(14000) Algérie ;
    Elle demande que la Cour :
    - annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 27 septembre 1988, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    - la rétablisse dans ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1991 ;
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les conclusions de M. de MALAFOSSE, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que devant le tribunal administratif, Mme Z...
Y... Tahar a demandé l'octroi d'une pension de réversion ; que le jugement attaqué a rejeté la requête de Mme Z...
Y... Tahar ; qu'ainsi le ministre de la défense et le ministre chargé du budget ne sont pas fondés à soutenir que la requérante, qui n'a pas obtenu satisfaction devant le tribunal administratif, n'a pas intérêt à interjeter appel ;
    Au fond, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la demande qu'elle avait formée devant le Tribunal administratif de Poitiers contre la décision, en date du 27 septembre 1988, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion du chef de son mari décédé le 17 avril 1985, le ministre de la défense lui a octroyé cette pension et demandé aux premiers juges de prononcer un non-lieu à statuer ; que par suite, c'est à tort qu'au lieu de prononcer le non-lieu à statuer sur la demande de Mme Z...
Y... Tahar, le tribunal administratif a rejeté ladite demande ; que ledit jugement doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme Z...
Y... Tahar devant le Tribunal administratif de Poitiers ;
    Considérant que, par un arrêté en date du 5 février 199O, postérieur à l'introduction de la demande devant le tribunal administratif, le ministre de la défense a octroyé à Mme Z...
Y... Tahar la pension de réversion qu'elle sollicitait ; qu'ainsi la demande est devenue sans objet ;
Article 1er :  Le jugement en date du 31 décembre 199O du Tribunal administratif de Poitiers est annulé.
Article 2 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée au tribunal administratif par Mme Z...
Y... Tahar.
Vu l'ordonnance en date du 24 décembre 1992, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Roger BLANC ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1992, présentée par M. Roger X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. BLANC demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. BLANC tend à l'annulation d'un jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. BLANC l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1ER : La requête de M. Roger BLANC est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 1990, présentée pour Mme Y... demeurant ... à Dax (40100) ; Mme Y... demande à la Cour :
    1)° d'annuler le jugement du 23 janvier 1990 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Dax soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime alors qu'elle circulait en mobylette, le 14 avril 1974, dans cette ville ;
    2°) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif et d'ordonner une expertise aux fins de fixer l'étendue de son préjudice corporel ;
    3°) de condamner la ville de Dax à lui verser une provision de 30.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1992 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - les observations de Me X... pour la commune de Dax ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la prescription quadriennale opposée par la commune de Dax :
    Considérant que pour solliciter l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Dax à réparer le préjudice consécutif à un accident survenu le 14 avril 1974, vers 18 h ... dans ladite ville, Mme Y... prétend que cet accident aurait eu pour cause la présence d'une excavation dans la chaussée ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal d'enquête d'accident de trajet établi, le 10 septembre 1975, par un agent de la Sécurité Sociale, que le boulevard où s'est produit l'accident dont a été victime Mme Y... ne présentait aucune particularité ; que, lors de son audition par ledit enquêteur, la requérante a seulement déclaré être "tombée en raison de la pluie et de la présence de quelques gravillons" ; qu'elle se borne, au soutien de ses prétentions devant la Cour, à produire deux témoignages qui, établis seulement 16 ans après les faits, ne suffisent pas à apporter la preuve qui lui incombe de l'imputabilité de sa chute au défaut d'entretien de la voie publique ; que par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué,le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Y... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes sont rejetées.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, les 18 avril et 20 juin 1989, présentés par Mme veuve Z...
X... née A...
Y... demeurant village Bouarfa commune Le Maa Tkas-Tizi-Ouzou (Algérie) et tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement du 1er février 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 22 mai 1987 refusant de lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 5 mai 1986 ;
    2°) la renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1991 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X...
Z... née A...
Y... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 5 mai 1986 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 5 mai 1986 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L-58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à cette date du 5 mai 1986, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X...
Z... née A...
Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 11 septembre 1990, présentée par M. Y...
X..., demeurant chez Larbi X... à Hammanet 12110 Wilaya de Tebessa (Algérie), et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension militaire de retraite ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, le 19 décembre 1954, date de sa radiation des cadres, M. Y...
X... ait accompli une durée effective de service militaire supérieure à celle de 11 ans et 28 jours que mentionne l'état signalétique de ses services ; que cette durée est inférieure à celle de 15 ans exigée pour avoir droit à pension par l'article L 11-4° de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable ; qu'il ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite, quelles que soient par ailleurs les circonstances de sa radiation et les promesses qui lui ont été faites à cette occasion ; qu'il ne résulte pas non plus de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L 48 de ladite loi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y...
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y...
X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1991 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Melle Muriel X..., demeurant ..., qui demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 28 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de T.V.A. qui lui ont été assignés par mise en demeure du 7 décembre 1987 ;
    2°) lui accorde la décharge des droits contestés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Melle Muriel X..., qui a exercé à Migne-Auxances (Vienne) du 1er janvier 1985 au 23 septembre 1986 l'activité d'agent commercial, a déclaré lors de la cessation de son activité un montant de recettes hors taxes de 24.716,56 F pour la période allant du 1er janvier 1986 au 23 septembre 1986, sans faire état de la T.V.A. qu'elle entendait déduire au titre des achats destinés à la revente ; qu'elle conteste le forfait de T.V.A. de 4.597 F qui lui a été notifié au titre de ladite période en soutenant que les achats destinés à être revendus lui donnent droit à une déduction pour le même montant ;
    Considérant que selon les articles 271-2 b du code général des impôts et 221-1 de l'annexe 2 de ce code, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus de régulariser la taxe dont la déduction a été opérée en amont lorsque l'opération n'a pas été effectivement soumise à l'impôt ;
    Considérant que Melle X..., qui reconnaît n'avoir jamais vendu les achats destinés à la revente, doit être considérée comme le consommateur final desdits achats ; qu'ainsi, si elle était en droit d'obtenir la déduction ou le remboursement de la T.V.A. acquittée sur ces achats, elle devrait en tout état de cause restituer, en vertu des articles 271-2 b et 221 susmentionnés, le montant de cette T.V.A. déduite, dès lors que les achats ayant donné lieu à déduction n'ont pas fait l'objet d'une revente soumise à la T.V.A.  ; que par suite sa demande est sans objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Melle X... est rejetée.