Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - la Constitution, notamment son article 38 ;

              - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              - la charte sociale européenne ;

              - la convention internationale de l'Organisation internationale du travail n°158 du 22 juin 1982 ;

              - la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 ;

              - le code du travail ;

              - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ;

              - la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,  

              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
1. Considérant que si M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le législateur a, par l'article 10 de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, ratifié cette ordonnance dans son entier ; que, par suite, la légalité de cette ordonnance n'est plus susceptible d'être discutée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. A... tendant à l'annulation de l'article 2 de cette ordonnance sont devenues sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ; 

              2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... tendant à l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au Premier ministre et à la ministre du travail.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - la Constitution, notamment son article 38 ;

              - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              - la charte sociale européenne ;

              - la convention internationale de l'Organisation internationale du travail n° 158 du 22 juin 1982 ;

              - la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998;

              - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ;

              - la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;

              - le code du travail ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,  

              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
1. Considérant que si M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le législateur a, par l'article 10 de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, ratifié cette ordonnance dans son entier ; que, par suite, la légalité de cette ordonnance n'est plus susceptible d'être discutée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. A... tendant à l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail de cette ordonnance sont devenues sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ; 

              2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

             --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... tendant à l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au Premier ministre et à la ministre du travail.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - la Constitution, notamment son article 38 ;

              - la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail ;

              - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              - la charte sociale européenne ;

              - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 ;

              - le code du travail ;

              - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ;

              - la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,  

              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
1. Considérant que si la Confédération générale du travail demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le législateur a, par l'article 10 de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, ratifié cette ordonnance dans son entier ; que, par suite, la légalité de cette ordonnance n'est plus susceptible d'être discutée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi les conclusions de la requête de la Confédération générale du travail tendant à l'annulation de cette ordonnance sont devenues sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ; 

              2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la Confédération générale du travail au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la Confédération générale du travail tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Article 2 : Les conclusions de la requête de la Confédération générale du travail tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Confédération générale du travail, au Premier ministre et à la ministre du travail.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2017 et le 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière (FEETS-FO) demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,  

              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière ;
1. Considérant que si la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le législateur a, par l'article 10 de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, ratifié cette ordonnance dans son entier ; que, par suite, la légalité de cette ordonnance n'est plus susceptible d'être discutée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi les conclusions de la requête de la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière tendant à l'annulation de cette ordonnance sont devenues sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ; 

              2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Article 2 : Les conclusions de la requête de la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière, au Premier ministre et à la ministre du travail.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer :

       1°) la décharge de l'obligation de payer la somme de 13 742,20 euros résultant de la mise en demeure, tenant lieu de commandement, émise le 22 avril 2015 par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2003, de taxe d'habitation au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes ;

       2°) la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 58 726,20 euros résultant de la mise en demeure, tenant lieu de commandement, émise le 21 avril 2015 par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2005, de prélèvements sociaux au titre de l'année 2005, de taxe d'habitation au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ;

       3°) la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 17 860,26 euros résultant de la mise en demeure, tenant lieu de commandement, émise le 22 avril 2015 par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2003, de taxe d'habitation au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes.

       Par les articles 1er à 3 d'un jugement n° 1507171, 1507175, 1507177 du 22 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a prononcé les décharges demandées. 

       Procédure devant la Cour :

      Par un recours, enregistré le 9 février 2018, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour :

       1°) d'annuler les articles 1er à 3 du jugement du 22 septembre 2017 du tribunal administratif de Marseille ;

       2°) de décider le maintien de l'obligation de payer l'ensemble des impositions. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative et notamment le 4° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier du recours du ministre de l'action et des comptes publics est transmis au Conseil d'Etat en tant qu'il concerne l'obligation de payer les cotisations de taxe d'habitation auxquelles Mme B... a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 et les pénalités correspondantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 février 2018.

2

N° 18MA00601
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 10 février 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office.

       Par un jugement n° 1601001 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2016, M. B..., représenté par le cabinet Ciccolini avocats associés, demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 16 juin 2016 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 10 février 2016 ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire.

       Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2018, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Considérant ce qui suit :

       1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent donner acte des désistements par ordonnance.

       2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       ORDONNE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.

       Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes.

       Fait à Marseille, le 19 février 2018.

2

N° 16MA02892
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Grasse à lui verser la somme de 264 287,33 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des conditions de la prise en charge dont son époux a fait l'objet.

       Par un jugement n° 1500736 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2017, Mme A..., représentée par la SELARL Durand Grandgonnet Muridi, demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 12 décembre 2017 ;

       2°) de faire droit à sa demande de première instance.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Considérant ce qui suit :

       1. L'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

       2. L'article R. 411-1 du même code prévoit que la juridiction est saisie par une requête qui contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. Le délai d'appel est fixé à deux mois par l'article R. 811-2 du code de justice administrative.

       3. Le jugement attaqué du tribunal administratif de Nice du 12 décembre 2017 a été envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse que Mme A... avait portée à la connaissance de la juridiction. Ce pli, revêtu de la mention " destinataire inconnu à l'adresse " a été retourné par le service postal au tribunal administratif qui l'a reçu le 15 décembre 2017. Le jugement est ainsi réputé avoir été notifié à Mme A... au plus tard à cette dernière date.

       4. Mme A... a déclaré faire appel de ce jugement par un courrier que son conseil a présenté le 29 décembre 2017. Cette requête d'appel ne contient pas d'exposé des faits et moyens. Aucun mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens n'a été présenté avant l'expiration du délai d'appel. La requête n'est dès lors plus susceptible d'être régularisée.

       5. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que la requête de Mme A... n'est pas recevable. Il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative mentionnées au point 1.

       ORDONNE :

       Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....

       Fait à Marseille, le 20 février 2018.

2

N° 17MA05086
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2016 par lequel la préfète de Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

       Par un jugement n° 1604080 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour : 

       Par une requête, enregistrée le 9 juin 2017, MmeC..., représentée par la SELARL A...et Inquimbert, demande à la cour : 

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour dans un délai de trente jours ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Par un acte enregistré le 18 janvier 2018, Mme C...déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

      DECIDE :

        Article 1er : Il est donné acte du désistement de MmeC....

       Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Mme D...C..., au ministre de l'intérieur et à Me B...A.... 

       Copie en sera transmise pour information à la préfète de la Seine-Maritime. 

2

N°17DA01131
Vu la procédure suivante :

              Par une ordonnance du 2 janvier 2018, le juge des référés du Conseil d'Etat a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, s'il ne justifiait pas, dans les huit jours suivant la notification de cette décision, avoir procédé à l'enregistrement de la demande d'asile de M. A... et lui avoir délivré une attestation de demande d'asile dans des conditions lui permettant de solliciter l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 

              La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles du livre IX du même code, et spécialement de son article L. 911-7, qu'il appartient au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 de se prononcer sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée par lui. Il en est de même, le cas échéant, du juge des référés statuant en appel.

              2. Par une ordonnance du 2 janvier 2018, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en appel d'une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord s'il ne justifiait pas, dans les huit jours suivant la notification de cette décision, avoir procédé à l'enregistrement de la demande d'asile de M. A... et lui avoir délivré une attestation de demande d'asile dans des conditions lui permettant de solliciter l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

              3. Il résulte de l'instruction que M. A...a été invité à se rendre en préfecture le 8 janvier 2018 et qu'il lui a été remis le dossier de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugies et apatrides ainsi qu'une attestation de demandeur d'asile " procédure normale ". Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.A..., au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Vu la procédure suivante :

              Par une ordonnance du 2 janvier 2018, le juge des référés du Conseil d'Etat a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du préfet du Pas-de-Calais, s'il ne justifiait pas, dans les huit jours suivant la notification de cette décision, avoir procédé à l'enregistrement de la demande d'asile de M. A... et lui avoir délivré une attestation de demande d'asile dans des conditions lui permettant de solliciter l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 

              La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles du livre IX du même code, et spécialement de son article L. 911-7, qu'il appartient au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 de se prononcer sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée par lui. Il en est de même, le cas échéant, du juge des référés statuant en appel.

              2. Par une ordonnance du 2 janvier 2018, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en appel d'une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du préfet du Pas-de-Calais s'il ne justifiait pas, dans les huit jours suivant la notification de cette décision, avoir procédé à l'enregistrement de la demande d'asile de M. A... et lui avoir délivré une attestation de demande d'asile dans des conditions lui permettant de solliciter l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

              3. Il résulte de l'instruction que M. A...a été invité à se rendre en préfecture le 9 janvier 2018 et qu'il lui a été remis le dossier de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugies et apatrides ainsi qu'une attestation de demandeur d'asile " procédure normale ". Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet du Pas-de-Calais. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.A..., au préfet du Pas-de-Calais et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Vu la procédure suivante :

              M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 29 septembre, 23 novembre et 29 décembre 2013, 9 janvier, 21 août, 7 septembre et 1er octobre 2014. Par un jugement n° 1508194 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif a annulé la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 7 septembre 2014 et rejeté le surplus de ses conclusions.     

              Par un pourvoi, enregistré le 29 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 7 septembre 2014 ;   

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....     

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au  tribunal administratif de Cergy-Pontoise que le ministre de l'intérieur avait soutenu dans son mémoire en défense que la demande de M. A...était irrecevable faute d'avoir été présentée dans le délai de recours contentieux ; qu'en annulant une des décisions de retrait de points attaquées sans se prononcer sur cette fin de non-recevoir, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué irrégulièrement ; que le ministre de l'intérieur est, par suite, fondé à demander que le jugement qu'il attaque soit annulé en tant qu'il prononce cette annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 5 octobre 2017 est annulé. 

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans la limite de la cassation prononcée.  

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. B... A....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours du 30 septembre 2016 tendant à l'abrogation des articles 26 et 27 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger ;

              2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles 26 et 27 de ce décret ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de la défense ;

              - le décret n° 77-789 du 1er juillet 1977 ;

              - le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle il a introduit la présente requête, M.A..., ancien caporal-chef à la Légion étrangère, dont le contrat d'engagement prenait fin le 8 novembre 2016, avait été rayé des contrôles ; qu'ainsi, il ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours du 30 septembre 2016 tendant à l'abrogation des articles 26 et 27 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au Premier ministre et à la ministre des armées.
Vu la procédure suivante :

              M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus du 10 mai 2016 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) de lui communiquer les documents qu'il sollicitait.

              Par un jugement n° 1602486 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 7 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler ce jugement ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

              3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code général des collectivités territoriales ;

              - le code des relations entre le public et l'administration ;

              - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Richard Senghor, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. B...A...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : "La décision fait apparaître la date de l'audience [...]". Le jugement attaqué, qui comporte une erreur en ce qui concerne la date de l'audience publique, méconnaît cette exigence.

              2. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. A...est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

              --------------

Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 mars 2017 est annulé.

Article 2 : Le jugement de l'affaire est renvoyé au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...et à la Caisse des dépôts et consignations.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme B...D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 avril 2015 du maire de la commune d'Eyguières portant diminution du coefficient multiplicateur de l'indemnité d'administration et de technicité de 4,4 à 1 et d'enjoindre à la commune de lui verser l'indemnité d'administration et de technicité au taux de 4,4 rétroactivement à compter du 15 avril 2015.

       Par un jugement n° 1505055 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire de la commune d'Eyguières du 15 avril 2015.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2018, la commune d'Eyguières, représentée par Me A... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 novembre 2017 ;

       2°) de mettre à la charge de Mme C...le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1.	Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " et aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) ".

      2.	Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du 7 novembre 2017 du tribunal administratif de Marseille a été notifié par une lettre du greffe du tribunal le 7 novembre 2017 à la commune d'Eyguières qui en a accusé réception le même jour au moyen de l'application informatique Télérecours. La requête tendant à l'annulation de ce jugement n'a toutefois été enregistrée au greffe de la Cour que le 10 janvier 2018, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions précitées. La commune d'Eyguières ne faisant état d'aucune cause de prorogation du délai d'appel, sa requête, présentée tardivement, n'est pas recevable. Il y a donc lieu de la rejeter, y compris les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er	:	La requête de la commune d'Eyguières est rejetée.

Article 2	:	La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Eyguières et à Mme B... D... épouseC....

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

       Fait à Marseille, le 13 mars 2018.

N° 18MA001442
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 23 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2017 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la spécialité " plongée subaquatique " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS). 

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu : 

              - le code du sport ;

              - le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes, 

              - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

              1.	Considérant que, par un arrêté du 16 mars 2017, le ministre de la ville a modifié l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la spécialité " plongée subaquatique " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré en application des dispositions des articles D. 212-20 et suivants du code du sport ; que l'arrêté du 16 mars 2017, dont M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir, a notamment modifié les modalités selon lesquelles les titulaires du monitorat fédéral peuvent obtenir ce brevet par équivalence ;

              2.	Considérant qu'il est à tout moment loisible à l'autorité investie du pouvoir réglementaire de modifier une réglementation relevant de sa compétence ; que la circonstance qu'à compter de l'entrée en vigueur de la modification, la réglementation applicable diffère de la réglementation antérieure ne traduit aucune méconnaissance du principe d'égalité ; qu'ainsi, M. A..., qui ne saurait se prévaloir d'aucun droit au maintien de la réglementation antérieure, n'est pas fondé à soutenir que la modification des mesures d'équivalence résultant de l'arrêté qu'il attaque méconnaîtrait le principe d'égalité ; 

              3.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il attaque ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la ministre des sports.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 mars 2015 par lequel le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a fixé à 1% le taux d'incapacité permanente partielle imputable à la maladie professionnelle n° 57A dont elle souffre depuis le 25 juin 2010 et d'enjoindre au président du conseil régional de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement du 19 juillet 2017, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

       Par un jugement n° 1503720 du 19 juillet 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2017, Mme A..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 juillet 2017 ;

       2°) d'enjoindre au président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ".

       2. L'article R. 414-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016, prévoit que la requête présentée par un avocat doit être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours " accessible par le réseau internet. Le respect de cette obligation est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête.

       3. Par un courrier du 25 septembre 2017, Me C... a été mis en demeure de régulariser la requête présentée pour Mme A... en l'adressant à la cour administrative d'appel de Marseille par voie électronique au moyen de l'application Télérecours. L'accusé de réception du pli contenant ce courrier a été retourné à la Cour avec les mentions " avisé le 27/09/17 " et " pli avisé et non réclamé ". Me C... n'ayant pas régularisé cette requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

 O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A...et à la région Provence- Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 3 avril 2018.

N° 17MA039572
Vu la procédure suivante :

        Procédure contentieuse antérieure :

        Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale du 14 novembre 2013 lui refusant la majoration de sa pension de retraite pour assistance d'une tierce personne de manière constante.

        Par un jugement n° 1400111 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de MmeB....

        Procédure devant la cour administrative d'appel :

        Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2015, Mme B...demande à la cour :

        1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 octobre 2015 ;

        2°) d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale du 14 novembre 2013 lui refusant la majoration pour assistance d'une tierce personne.

        Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2016, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête.

        Par ordonnance du 11 juillet 2017, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 août 2017.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

        Considérant ce qui suit :

        1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire.".

       2. En vertu du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions.

       3. La requête de Mme B...est dirigée contre le jugement du 20 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la majoration de sa pension de retraite pour assistance d'une tierce personne de manière constante. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que cette requête a le caractère d'un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'État.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B...est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B..., au ministre de l'éducation nationale et au président de la section du contentieux du Conseil d'État.

Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2017.

Anne GUÉRIN

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N° 15BX03820