Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Le SYNDICAT CGT DSI POLE EMPLOI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 juillet 2013 par laquelle le directeur général de Pôle Emploi a refusé de soumettre un projet d'appel d'offres relatif aux prestations de télé-exploitation à la consultation du comité central d'entreprise.

       Par un jugement n° 1308251 du 8 avril 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin et 8 septembre 2014, le SYNDICAT CGT DSI POLE EMPLOI, représenté par Me Substelny, avocat, demande à la Cour :

       1° d'annuler ce jugement ;

       2° de mettre à la charge de Pôle Emploi la somme de 4 000 euros sur le fondement de 

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Le SYNDICAT CGT DSI POLE EMPLOI soutient que :

       - la décision attaquée  a été prise par une autorité incompétente ;

       - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 2327-2 du code du travail.

...................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code du travail ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Boret, 

       - les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,

       - et les observations de Me A...pour Pôle Emploi Ile-de-France.

       Sur la recevabilité de la demande de première instance, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

       1. Considérant que le SYNDICAT CGT DSI POLE EMPLOI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le " refus " opposé le 8 juillet 2013 par le directeur général adjoint de la direction informatique de Pôle Emploi à sa demande de consultation du comité central d'entreprise sur un projet d'appel d'offre de prestations informatiques en vue de la réorganisation de l'établissement public ;

       2. Considérant qu'à la supposer requise par les dispositions de l'article L. 2327-2 du code du travail, lesquelles exigent que le comité central d'entreprise soit " informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise ", une telle consultation ne constituerait qu'une simple mesure préparatoire à la conclusion dudit appel d'offres que le SYNDICAT CGT DSI POLE EMPLOI requérant n'était par suite pas recevable à attaquer ;

       3. Considérant, qu'il résulte de tout ce qui précède, que la requête du SYNDICAT CGT DSI POLE EMPLOI doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, en revanche de faire droit aux conclusions présentées par Pôle Emploi en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du SYNDICAT CGT DSI POLE EMPLOI le versement à Pôle Emploi de la somme de 1 500 euros ;

       Sur les conclusions présentées par Pôle Emploi tendant à la condamnation du syndicat requérant à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité desdites conclusions :

       4. Considérant que Pôle Emploi n'établit pas avoir subi un préjudice lié à l'appel interjeté par le SYNDICAT CGT DSI POLE EMPLOI qui ne présente pas un caractère abusif ; que les conclusions susmentionnées doivent donc être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du SYNDICAT CGT DSI POLE EMPLOI est rejetée.

Article 2 : Le SYNDICAT CGT DSI POLE EMPLOI versera à Pôle Emploi la somme de 

1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions incidentes de Pôle Emploi sont rejetées.

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N° 14VE01696