Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2014, présentée pour M. A...B...demeurant ... par la SCP Crouzatier Podeba-Thomas ;              M. B...demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1204586 du 21 octobre 2014 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de payer la somme de 163 516,78 euros dont le paiement lui a été réclamé par une mise en demeure de payer en date du 4 juin 2012 ;               ---------------------------------------------------------------------------------------------------                     Vu les autres pièces du dossier ;              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;              Vu le code de justice administrative ;              Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;              Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2015 :              - le rapport de Mme Catherine Monbrun, premier conseiller ;       - et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;                     1. Considérant que M. B...demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 21 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de payer la somme de 163 516,78 euros mise à sa charge par une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer, émise par le centre des finances publiques de Toulouse le 4 juin 2012 ;                      2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre " ; qu'en vertu de l'article R. 811-17 du même code : " (...) Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction " ;                      3. Considérant que M. B...soutient que la prescription lui est acquise en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; qu'il se prévaut également du paragraphe 350 de la doctrine administrative référencée REC-SOLID-10-10-30-20120912 et publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts du 12 septembre 2012 ; qu'aucun de ces moyens ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ;                      4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la gravité des conséquences que risque d'entraîner l'exécution du jugement attaqué, que M. B...n'est pas fondé à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement rendu le 21 octobre 2014 par le tribunal administratif de Toulouse ;               DECIDEArticle 1er : La requête de M. B...est rejetée.''''''''2N° 14BX03546
Vu la procédure suivante :

              M. B...D...a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Noisy-le-Roi (Yvelines). Par un jugement n° 1402515 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette protestation.

              Par une requête, un mémoire ampliatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juillet, 16 octobre et 24 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler ce jugement ; 

              2°) d'annuler l'élection municipale et communautaire qui s'est déroulée le 30 mars 2014 dans la commune de Noisy-le-Roi ;

              3°) de mettre à la charge de M. E...le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code électoral ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur,  

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              1. Considérant que M. D...a contesté les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Noisy-le-Roi en vue de la désignation de vingt-neuf conseillers municipaux et des conseillers communautaires en concluant à l'annulation de celles-ci " en tant qu'ont été proclamés élus " les seuls représentants de la liste ayant obtenu le maximum de suffrages ; que le tribunal administratif de Versailles a estimé que la protestation tendait seulement à l'annulation de l'élection des vingt-deux premiers candidats, nominativement désignés, de la liste conduite par M. E... ; qu'en statuant ainsi, le tribunal administratif ne s'est pas mépris sur la portée des conclusions présentées devant lui ; que M. D...n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation du jugement du 27 juin 2014 par lequel le tribunal administratif a jugé sa protestation irrecevable au motif que le requérant ne demandait pas l'annulation de l'ensemble des opérations électorales ;

              2. Considérant que l'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. E...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par M.E... ;
                    D E C I D E :

                                    --------------

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. E...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...D..., M. A...E..., Mme F...C...et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante : 

              Par une requête, enregistrée le 21 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du directeur de l'administration pénitentiaire du 29 juin 2012 procédant à la mise à jour au 1er juillet 2012 des seuils minima de rémunération des activités de production dans les établissements pénitentiaires du parc classique et en gestion déléguée ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code de procédure pénale ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
1.	Considérant que M. B...demande l'annulation de la note du directeur de l'administration pénitentiaire du 29 juin 2012 procédant à la mise à jour au 1er juillet 2012 des seuils minima de rémunération (SMR) des activités de production dans les établissements pénitentiaires du parc classique et en gestion déléguée ; que cette note a eu pour objet de prendre en compte l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) résultant du décret du 28 juin 2012, applicable au 1er juillet 2012, pour le calcul des SMR ; qu'elle n'a pu produire ses effets que pendant la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2012, soit avant l'entrée en vigueur du nouveau décret du 19 décembre 2012 portant relèvement du SMIC ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pendant cette période, l'intéressé n'a pas été affecté à une activité de production entrant dans les prévisions de la note du directeur de l'administration pénitentiaire précitée ; que, par suite, le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander son annulation ; que, dès lors, le garde des sceaux, ministre de la justice, est fondé à soutenir que la requête de M. B...est irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée ;

              2.	Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la procédure suivante :

              Par une décision du 9 janvier 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi du ministre de la défense tendant à l'annulation du jugement n° 1202100 du 13 février 2014 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a, sur la demande de M. A...B..., annulé la décision par laquelle le ministre de la défense s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour l'affilier rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC au titre de ses services accomplis dans la réserve opérationnelle, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence. 

              Par une décision du 15 juin 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction de l'ordre judiciaire seule compétente pour connaître du bien fondé de la décision contestée du ministre de la défense.

              Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 9 janvier 2015 ; 

              Vu :

              - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ;

              - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
Considérant que, sur renvoi effectué par la décision visée ci-dessus du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 15 juin 2015, que la juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître du litige né de l'action engagée par M. B...à la suite du refus du ministre de la défense de prendre les mesures nécessaires pour l'affilier rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC au titre de ses services accomplis dans la réserve opérationnelle ; qu'ainsi, le tribunal administratif d'Amiens a commis une erreur de droit en admettant la compétence de la juridiction administrative pour en connaître ; que son jugement doit, dès lors, être annulé ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 13 février 2014 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. A...B....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête enregistrée le 5 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2014 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres de la magistrature à compter du 1er août 2014 ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, 

              - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B...;
1. Considérant que le décret du 7 octobre 2014 par lequel le Président de la République a radié M. B...des cadres de la magistrature, à compter du 1er août 2014, a été pris pour assurer l'exécution de la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme juridiction disciplinaire des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction d'admission à cesser ses fonctions, prévue au 6° de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; qu'en vertu de l'article 73 de cette ordonnance, le Président de la République est, en effet, tenu de tirer les conséquences sur le plan statutaire de la décision par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature prononce, à l'encontre d'un magistrat du siège, la sanction disciplinaire d'admission à cesser ses fonctions, en procédant, par décret, à la radiation des cadres de l'intéressé ; 

              2. Considérant, d'une part, que les décisions du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège ont le caractère de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives dont l'illégalité pourrait être invoquée par la voie de l'exception ; que, d'autre part, dès lors que le pourvoi formé par M. B... contre la décision de sanction prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature le 24 juillet 2014 a fait l'objet, par décision n° 385527 du 9 janvier 2015, d'un refus d'admission du Conseil d'Etat statuant au contentieux, M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque par voie de conséquence de l'annulation de la décision du 24 juillet 2014 ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au Premier ministre et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       M. C...E...et Mme B...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille de réformer l'article 2 de l'ordonnance du 5 décembre 2011 du président du tribunal administratif d'Amiens qui avait mis à la charge de la SARL E...les frais et honoraires de l'expert, M. A... D..., liquidés et taxés à la somme de 12 142,77 euros.

       Par un jugement n° 1201074 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif de Lille a réformé cette ordonnance et a mis à la charge de M. et Mme C...E...les frais et honoraires de l'expert ainsi liquidés et taxés.

       Procédure devant la cour : 

       Par une requête, enregistrée le 23 février 2015, M. et Mme C...E..., représentés par la SCP Lammens et associés, demandent à la cour de réformer ce jugement du tribunal administratif de Lille en tant qu'il n'a pas limité le montant des frais et honoraires de l'expert à la somme de 10 142,77 euros.

         .......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre,

       - et les conclusions de Mme Perrine Hamon, rapporteur public.

       1. Considérant que M. et Mme E...ayant exercé contre l'ordonnance de taxe du président du tribunal administratif d'Amiens le recours prévu par l'article R. 761-5 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille, par un jugement dont il est relevé appel, a réformé cette ordonnance et, conformément à leur demande, mis à leur charge, en leur qualité de cessionnaires de la SARLE..., le montant de 12 142,77 euros correspondant à celui, par lui-même non contesté, des frais et honoraires de l'expert, M.D... ; que la circonstance que M. et Mme E...avaient déjà versé un acompte à M.D..., le 20 octobre 2010, est sans incidence sur la détermination du montant total de la rémunération due à l'expert pour la mission accomplie et, par suite, sur le montant de la somme devant être mise à la charge de la partie devant supporter les frais et honoraires de l'expert ; qu'il appartient seulement à l'homme de l'art de tenir compte de cet acompte lors du recouvrement de sa créance, ce qu'au demeurant il a fait, ainsi qu'en atteste un courrier du 15 décembre 2011; que, par suite, M. et Mme E...ne sont pas fondés à demander la réformation du jugement attaqué ; 

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. et Mme E...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...E...et à Mme B...E....

       Copie en sera transmise pour information au président du tribunal administratif d'Amiens et à M. A...D..., expert.

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N°15DA00317	2
Par une requête enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toute mesure de nature à garantir le droit à la scolarité, à la sécurité et à la vie familiale de ses deux enfants avec leur mère.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant que la demande en référé formée par MmeA..., qui se rapporte au placement de ses enfants auprès des services de l'aide sociale à l'enfance en conséquence de mesures décidées par l'autorité judiciaire, ne peut être regardée comme soulevant un litige relevant de la compétence des juridictions administratives ; qu'il est, par suite, manifeste que sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013, présentée par M. B... A..., demeurant... ; 

       Il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1103884 en date du 27 juin 2013 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce qu'il lui a enjoint de procéder à l'enlèvement de son bateau " Aube " du domaine public fluvial, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a autorisé l'établissement public Voies navigables de France (VNF), en cas d'inexécution de cette injonction, à procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'évacuation de ce bateau du domaine public fluvial ;

       Il soutient que son bateau était, lorsque le procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, en cours de travaux afin de répondre aux normes de sécurité requises par VNF, afin de renouveler son autorisation de stationner et qu'il a reçu son autorisation de stationner à partir du 1er octobre 2013 ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

       Vu le code des transports ;

       Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre1991 portant dispositions diverses en matière de transports ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2015 :

       - le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public ;

       Considérant que, postérieurement au jugement attaqué du 27 juin 2013, M. A...a été autorisé, par une convention conclue avec VNF le 12 novembre 2013, à occuper, à compter du 1er octobre 2013 l'emplacement du domaine public que l'article 2 dudit jugement lui a enjoint d'évacuer sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; que, par suite, la requête de M. A... dirigée contre l'article 2 du jugement attaqué, qui lui ordonne d'évacuer son bateau du domaine public fluvial et qui n'est plus susceptible d'être exécuté, est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.A....

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N° 13VE03888	2
Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, présentée pour SNC Kaufman et Broad Promotion, dont le siège social est situé 30 allée de Tourny à Bordeaux (33000), représentée par son représentant légal, par Me Taoumi, avocat ;

        La SNC Kaufman et Broad Promotion demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 1201462 du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 octobre 2011 du maire de la commune de Lacanau lui refusant la délivrance d'un permis de construire un ensemble de quarante trois maisons individuelles au lieudit Marina de Talaris, d'autre part, de la décision implicite de cette autorité rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; 

        2°) d'annuler ledit arrêté et la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 

        3°) d'enjoindre au maire de Lacanau de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 

        4°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

        ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2015 :

        - le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ;

        - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;

        1. Considérant que, par acte enregistré le 27 février 2015, la SNC Kaufman et Broad Promotion s'est désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

        2. Considérant que, par mémoire enregistré le 21 avril 2015, la commune de Lacanau a déclaré accepter le désistement de la SNC Kaufman et Broad Promotion ; qu'elle doit être regardée ainsi comme s'étant désistée de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Kaufman et Broad Promotion et du désistement des conclusions de la commune de Lacanau tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 14BX00446
Vu la décision n° 365325 du 17 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté par M. A...B..., annulé l'arrêt n° 12DA00409 du 5 juillet 2012 et renvoyé l'affaire devant la cour ;

       Vu l'arrêt n° 12DA00409 du 5 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Douai ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Laurent Domingo, premier conseiller ; 

       1. Considérant que par une décision du 29 juillet 2014, postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet de l'Oise a délivré à M. B..., sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; que cette décision doit être regardée comme privant d'effet la mesure d'éloignement prononcée par le préfet de l'Essonne le 20 novembre 2011 ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 16 février 2012 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2011 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine sont devenues sans objet ; 

       2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DÉCIDE :

       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 1103370 du 16 février 2012 du tribunal administratif d'Amiens.

       Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera adressée au préfet de l'Essonne et au préfet de l'Oise.

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N°14DA01676
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Tzarowsky, avocat ; M. A... demande à la Cour :

       1° d'annuler le jugement n° 1101824 en date du 4 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 2006 à 2008 ;

       2° de surseoir au paiement des impositions en litige et d'en prononcer la décharge ;

       Il soutient que :

       - s'agissant des frais généraux non déductibles, toutes les dépenses ont été engagées dans l'intérêt de la société ;

       - l'administration n'a pas engagé de débat contradictoire sur les documents obtenus suite à l'exercice de son droit de communication ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2015 :

       - le rapport de Mme Moulin-Zys, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Coudert, rapporteur public ;

       1. Considérant que suite à la vérification de la comptabilité de l'EURL Déco Plus, entreprise relevant du secteur du bâtiment dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu de M.A..., son associé unique, l'administration a notifié à M. et MmeA..., selon la procédure contradictoire, les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour les années 2006 à 2008 faisant l'objet du présent litige, pour un montant total de 64 685 euros ; que 

M. A...relève régulièrement appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 4 mars 2014 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires ;

       Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :

       2. Considérant que M. A...se borne à reprendre devant la Cour les moyens qu'il avait déjà présentés en première instance ; que les premiers juges, par un jugement parfaitement motivé, ont écarté ces moyens, relatifs d'une part à la régularité de la procédure et, d'autre part, au bien-fondé de l'imposition ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, en l'absence de tout élément nouveau en appel, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de rejeter ses conclusions tendant à l'annulation dudit jugement et à la décharge des impositions litigieuses, ainsi que, en tout état de cause, celles tendant à l'obtention du bénéfice du sursis de paiement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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N° 14VE01407		2
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour la communauté d'agglomération de Lens-Liévin, représentée par son président en exercice, dont le siège est 21 rue Marcel Sembat BP 65 à Lens cedex (62302), par la société d'avocats Savoye et associés ; la communauté d'agglomération de Lens-Liévin demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1003680 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2009 par lequel le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, a délimité le périmètre d'intervention du syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL) en tant qu'établissement public territorial de bassin ;

       2°) d'annuler cet arrêté  ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'environnement ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ;

       Vu le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural ;

       Vu l'arrêté interministériel du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Jean-Marc Guyau, premier conseiller,

       - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;

       1. Considérant que le désistement de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération de Lens-Liévin et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

       Copie sera adressée au préfet de la région Nord/Pas-de-Calais et au syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys.

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N°13DA01288
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 avril 2013, régularisée le 11 avril 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01394, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) " TOV " dont le siège social est 99 quai des Etats-Unis à Nice (06300), et la SARL " TGR " dont le siège social est 28 chemin Antoinette, à Sainte-Foy-les-Lyon (69110), par Me Bensaid, avocat ; 

       La SARL " TOV et la SARL " TGR " demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1003110 du 18 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2010 par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté leur demande de retrait du permis de construire délivré le 11 décembre 2001 à M.A... ; 

       2°) d'annuler la dite décision

       3°) d'enjoindre au maire de la commune de Nice de retirer le dit permis de construire ;

       4°) de mettre à la charge de la commune de Nice et de M. A...la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2015 :

       - le rapport de M. Gonneau, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

       1. Considérant que le désistement des SARL " TOV " et " TGR " est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

       3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les sociétés requérantes à verser à la commune de Nice une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des SARL " TOV " et " TGR ".

Article 2 :  Les SARL " TOV " et " TGR " verseront à la commune de Nice une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux SARL " TOV " et " TGR ", à la commune de Nice et à M. B...A....

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N° 13MA01394
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. E...F..., M. B...F...et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la délibération du 30 novembre 2012 du conseil municipal de Ventron relative à l'approbation du plan local d'urbanisme, d'autre part, la délibération du 20 février 2013 portant retrait de la délibération du 30 novembre 2012 et approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Ventron. 

       Par un jugement n°s 1300187,1301097 du 4 février 2014, le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé la délibération du 30 novembre 2012, d'autre part, rejeté le surplus des demandes. 

       Procédure devant la Cour :

       Par un arrêt n° 14NC00617 du 27 novembre 2014, la Cour administrative d'appel de Nancy, saisie par les consortsF..., a rejeté leur demande. 

       Par une requête enregistrée le 5 décembre 2014, M. E...F..., M. B...F...et Mme D...F..., épouseA..., représentés par MeC..., demandent à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 14NC00617 du 27 novembre 2014 de la Cour administrative d'appel de Nancy. 

       Ils soutiennent que l'arrêt contient une erreur d'orthographe dans le nom de femme mariée de Mme D...F..., mentionné dans l'arrêt sous l'orthographe " Geoffroy " alors, ainsi qu'il ressort de leur requête et de leurs mémoires, que son nom d'épouse est " A... ".

       Par ordonnance du 29 janvier 2015, l'affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu : 

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Michel, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Laubriat, rapporteur public.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ;

       2. Considérant que les consorts F...demandent la rectification de l'arrêt du 27 novembre 2014 par lequel la Cour a rejeté leur demande, en raison de l'erreur d'orthographe dans le nom de femme mariée de Mme D...F..., mentionné sous l'orthographe " Geoffroy " dans les visas et le dispositif de cet arrêt, alors que son nom d'épouse est " A... " ; que cette circonstance ne révèle toutefois aucune erreur matérielle de nature à avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; qu'ainsi la requête n'est pas recevable ; 

D E C I D E :

Article 1er : La requête des consorts F...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...F..., M. B...F...et Mme D...F..., épouseA....

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N° 14NC02339
Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, présentée pour M. et Mme C...D..., demeurant..., par Me B... ; 

        M. et Mme D...demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1200407 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer en date du 14 décembre 2011 en tant qu'elle porte acceptation d'acquérir à titre gratuit certaines voies du lotissement de l'Encantadou ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ;

       3°) d'enjoindre à la commune de Cavalaire-sur-Mer de procéder au réexamen de la situation relative à la reprise des parties communes du lotissement et de prendre une nouvelle décision dans les meilleurs délais ;

       4°) de mettre à la charge de la commune de Cavalaire-sur-Mer le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance comprenant notamment la contribution pour l'aide juridique ;

       ..............................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2015 :

       - le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

       - et les observations de Me A...pour la commune de Cavalaire-sur-Mer ;

        1. Considérant que, par jugement du 28 juin 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. et Mme D...tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer en date du 14 décembre 2011 en tant qu'elle porte acceptation d'acquérir à titre gratuit certaines voies du lotissement de l'Encantadou, soit un tronçon du chemin des Pierrugues, la rue du Zéphir et l'avenue des Cigalons ; que M. et Mme D...relèvent appel de ce jugement ;

       2. Considérant que, par acte enregistré le 27 mars 2015, M. et Mme D...ont déclaré se désister ; que ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'instance, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. et Mme D...la somme globale de 1 500 euros demandée par la commune de Cavalaire-sur-Mer au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme D...de leur désistement d'instance.

Article 2 : M. et Mme D...verseront à la commune de Cavalaire-sur-Mer la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C...D...et à la commune de Cavalaire-sur-Mer.

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N° 13MA03514		2

		sm
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Fischer, avocat ; 

       M. et Mme B... demandent à la Cour :

       1° d'annuler le jugement n° 1109406 du 22 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 8 juin 2011 par lequel le maire de Vanves a délivré un permis de construire à M.C..., autorisant la modification et la surélévation d'un immeuble situé 1 rue Michelet ; 

       2° d'annuler, pour excès de pouvoir cet arrêté ;

       3° de mettre à la charge de la commune de Vanves le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Ils soutiennent que le dossier d'instruction de la demande de permis de construire était incomplet ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2015 :

       - le rapport de Mme Boret, président,

       - et les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public ;

       1. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le permis de construire délivré à M. C...le 8 juin 2011 a été retiré, à la demande de ce dernier, par une décision du maire de la commune de Vanves du 30 janvier 2014 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ledit permis de construire n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution ; que, par suite, les conclusions en annulation de M. et Mme B...sont devenues sans objet ;

       2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Vanves le versement à M. et Mme B...d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de 

M. et MmeB....

Article 2 : Il est mis à la charge de la commune de Vanves le versement à M. et Mme B...d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 13VE01293
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 février 2013 et régularisée par courrier le 25 février suivant, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; 

       M. B...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1105740 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ;

       2°) de prononcer la décharge de ces rappels et des pénalités correspondantes ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

      ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu le jugement attaqué ; 

       ---------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2015,

       - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; 

       - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ;

       1. Considérant que M. D...B..., représentant de la succession de M. C... B..., a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...B...et au ministre des finances et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est. 

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N° 13MA00802	2

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