Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1989 au greffe de la Cour, présentée par Me X... avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour M. Y..., architecte, demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à payer au département de la Dordogne la somme de 176.282,04 F en réparation des désordres affectant le collège de Velines et la somme de 20.373,23 F au titre des frais d'expertise ;
    2°) de rejeter la requête présentée par le département de la Dordogne devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 avril 1991 :
    - le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant que, par un procès-verbal en date du 12 novembre 1985 le Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Velines a reçu sans réserve les bâtiments du collège de VELINES (Dordogne) dont il était le maître d'ouvrage ; qu'il résulte de l'instruction qu'à cette date les désordres acoustiques affectant les bâtiments étaient apparents et avaient déjà fait l'objet d'une étude par un ingénieur conseil qui avait rendu son rapport le 2 octobre 1985 ; que le Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Velines ayant signé sans réserve le procès-verbal de réception, le département de la Dordogne, venant aux droits du Syndicat, ne pouvait rechercher la responsabilité des constructeurs ; que c'est à la date d'établissement du procès-verbal que doit être appréciée l'existence de malfaçons apparentes ; que M. Y..., architecte, qui n'a pas reconnu sa responsabilité par la seule saisie de sa compagnie d'assurance est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a mis à sa charge la réparation des dommages acoustiques et est fondé, par voie de conséquence, à conclure à l'annulation dudit jugement ainsi qu'au rejet de la demande de première instance du département de la Dordogne ;
    Sur les frais d'expertise :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée en première instance d'un montant de 20.373,23 F à la charge du département de la Dordogne ;
Article 1er : Le jugement du 6 juillet 1989 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 :  La demande du département de la Dordogne présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 :Les frais d'expertise d'un montant de 20.373,23 F sont mis à la charge du département de la Dordogne.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1990, présentée par M. Robert X... demeurant Douence à Saint-Magne-de-Belin Hostens (Gironde) et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Saint-Magne-de-Belin ;
    2°) prononce la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1993 :
    - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si pour demander que soient déduites de son revenu global des années 1982 et 1983 respectivement les sommes de 114.121 F et 619.477 F, M. X... soutient qu'il a versé ces sommes pour le compte des sociétés E.C.T.F. et maison bordelaise dont il était le Président-directeur général, il n'apporte à l'appui de ses dires aucune preuve de la réalité de ces versements et de leur caractère déductible ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 1991, présentée par Mme Veuve Y... Abdelkader née X...
Z..., demeurant Bâtiment C, n° ...) ;
    Elle demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 1er mars 1984, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions reprises à l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article R.105 du même code :  "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R.102" ; que l'article 643 du nouveau code de procédure civile précise :  "lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :  1°) un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer :  2°) deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les personnes demeurant à l'étranger disposent d'un délai de quatre mois à partir de la notification de la décision attaquée pour saisir la juridiction administrative d'un recours formé contre cette décision ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Veuve Abdelkader Y... demeure en Algérie ; qu'elle a reçu le 4 avril 1984, notification de la décision du ministre de la défense en date du 1er mars 1984 qu'elle conteste ; que la demande par laquelle elle a saisi le tribunal administratif de Poitiers n'a été enregistrée au greffe de ce tribunal que le 27 novembre 1989 soit après l'expiration du délai de quatre mois prévu par les textes précités ; que, dès lors Mme Y... n'est pas fondée à soutenir, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Abdelkader Y... née X...
Z... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 18 décembre 1989, présentée pour M. Y..., demeurant ... par Me Doro, avocat ;
    M.  Y... demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement du 11 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la banlieue ouest de Toulouse à lui verser une indemnité de 98.300 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi à la suite de l'effondrement d'un pont lui appartenant et consécutif aux travaux de recalibrage de l'Aussonnelle ;
    2°) de condamner ledit syndicat à lui verser la somme de 279.896 F représentant le coût de reconstruction, majorée selon l'indice du coût de la construction, ainsi qu'une somme de 100.000 F au titre des troubles de jouissance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu la loi du 16 septembre 1807 ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller,
    - les observations de Me X... de la S.C.P. BACALOU-CATUGIER-GIACOMIN, avocat de la SIVOM, banlieue ouest de Toulouse,
    - les observations de Me DORO, avocat de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que devant le tribunal administratif, M. Y... s'est borné à invoquer le défaut d'entretien normal de la rivière ; qu'en appel, pour obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice, il se fonde sur la faute que le syndicat à vocation multiple de la banlieue ouest de Toulouse aurait commise en s'abstenant volontairement de prendre les dispositions nécessaires pour que la modification du débit des eaux consécutive aux travaux de recalibrage de la rivière n'entraîne pas une érosion des berges en amont du pont lui appartenant ; que cette dernière prétention qui repose sur une cause juridique distincte de celle soumise aux premiers juges constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable ; que par suite, les conclusions incidentes du syndicat à vocation multiple de la banlieue ouest de Toulouse, doivent être également rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Y... ainsi que le recours incident du syndicat à vocation multiple de la banlieue ouest de Toulouse sont rejetés.
Vu, enregistrée le 17 juin 1991, la requête présentée par Mme Veuve EL AYACHI EL HEDJ demeurant chez ... ; la requérante demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 avril 1991 qui a rejeté sa demande de pension militaire de réversion ;
    2°) de lui accorder le bénéfice de cette pension militaire de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants tunisiens ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 ; que dans ces conditions, le mari de la requérante n'était plus titulaire, à la date de son décès survenu le 21 juillet 1981, d'une pension militaire réversible ; que le ministre de la défense était tenu de rejeter la demande présentée par Mme Veuve EL AYACHI EL HEDJ en vue d'obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve EL AYACHI EL HEDJ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve EL AYACHI EL HEDJ est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1989, présentée par M. X... Lakhdar demeurant Oued Lidi Y... de Tiaret en Algérie (14000), tendant à ce que la cour annule le jugement du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions visant à l'annulation de la décision du 11 août 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseillers ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable en l'espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des cadres de l'armée :  "Les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ..."  ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... a servi dans l'armée Française du 12 avril 1935 au 14 juillet 1942, date à laquelle il a été définitivement radié des contrôles de l'armée ; qu'ayant effectué seulement sept ans, trois mois et trois jours de services militaires effectifs, il ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article précité ; que par suite, le ministre était tenu de rejeter, comme il l'a fait, sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1989 au greffe de la cour, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... de Serres à Perpignan (66000) ;
    Il demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la commune de Perpignan ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 juin 1991 ;
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 83 du code général des impôts que la déduction pour frais professionnels applicable au revenu brut des personnes physiques est fixée forfaitairement à 10 % de ce revenu ; que toutefois, en application de l'alinéa 3 de même article, un arrêté ministériel fixe le taux d'une déduction supplémentaire pour les contribuables exerçant des professions, énumérées par le même arrêté, comportant des frais notablement supérieurs ; que l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts sous lequel sont codifiées les dispositions précitées, prévoit une déduction supplémentaire de 30 % pour "les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux" ; que la liste des professions est strictement limitative ; qu'ainsi, peuvent seuls s'en prévaloir les contribuables dont l'activité effective relève de l'une des professions énumérées dans cette liste, quelle que soit d'ailleurs la dénomination donnée à cette activité dans les relations entre le contribuable et son employeur ;
    Considérant que si M. Jacques X... qui lors des années en cause n'était pas titulaire de la carte professionnelle de journaliste, pouvait effectuer certaines tâches ou missions dévolues à cette profession, il n'est pas contesté qu'il percevait une rémunération globale et indissociable en contrepartie de l'ensemble des services rendus et responsabilités assumées, de 1977 à 1980, au sein d'une agence du quotidien "Le Midi Libre" ; qu'il exerçait en qualité d'employé d'agence à responsabilité ; que M. Jacques X... n'établit pas que son activité comportait des frais professionnels de la nature de ceux visés à l'article 83-3ème alinéa du code ; qu'il ne peut par suite prétendre bénéficier des dispositions susanalysées de l'article de l'annexe IV au code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jacques X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1990, présentée par M. Mohamed X..., demeurant III Derb Jroundi, Akbet Caid El Khammar, Bab Ftouh à Fès (Maroc), et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre la décision du ministre de la défense du 7 septembre 1988, confirmative d'une précédente décision en date du 11 août 1986 lui refusant la revalorisation de sa pension militaire de retraite ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    3°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la revalorisation de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1991 :
    - le rapport de Mlle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 19 août 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de M. X... tendant à la révision du montant de sa pension militaire de retraite, a été notifiée à l'intéressé le 19 janvier 1987 ; que, compte tenu des délais de distance, M. X... disposait d'un délai de quatre mois à compter de cette date pour saisir la juridiction contentieuse ; que le ministre de la défense, en réitérant par ses décisions du 1er octobre 1987 et 7 septembre 1988, le refus qu'il avait opposé, n'a fait que prendre des décisions confirmatives du précédent rejet, qui n'ont pas eu pour effet de réouvrir au profit de l'intéressé le délai du recours contentieux ; que dans ces conditions c'est à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers a estimé que les conclusions de M. X... dirigées contre la décision du ministre du 7 septembre 1988 étaient tardives et par suite irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 24 mars 1992, la requête présentée par M. Jean SIMANDOUX demeurant ... ; M. SIMANDOUX demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. SIMANDOUX qui ne demande pas l'annulation du jugement litigieux et n'assortit ses conclusions devant la cour d'aucun moyen sérieux, n'est pas recevable à demander le sursis à exécution du jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu au titre des années 1982 à 1985 ;
Article 1er :  La requête de M. SIMANDOUX est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 1er août 1991, présentée par M. X... VEUILLE, demeurant ... de Blaye (Gironde) et tendant à l'annulation du jugement en date du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988 dans les rôles de la commune de Civrac de Blaye ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1992 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 80-A du livre des procédures fiscales :  "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration" ;
    Considérant que si M. Y... se prévaut, sur le fondement des dispositions précitées, de ce que, lors d'un contrôle portant sur sa déclaration de revenu de l'année 1984, le contrôleur, tout en notifiant divers redressements, s'était abstenu de remettre en cause les frais réels de transport déduits de la même façon qu'au cours des années suivantes, cette attitude du contrôleur de l'époque ne peut être regardée comme une interprétation formellement admise par l'administration au sens des dispositions précitées ;
    Considérant, d'autre part, que le requérant se prévaut également des dispositions de l'article L 80 B du livre des procédures fiscales, aux termes duquel :  "La garantie prévue au premier alinéa de l'article L 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal" ; que ces dispositions ne sont, en tout état de cause, pas applicables en l'espèce dès lors que l'attitude adoptée par le contrôleur s'agissant de l'année 1984 ne peut être regardée comme une prise de position formelle par l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1ER :  La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 mars et le 25 mars 1993, au greffe de la cour, présentés pour les époux X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    Les époux X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 12 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 16 novembre 1992, déclarant d'utilité publique les opérations, acquisitions et expropriations prévues au plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de Basso Cambo II, sur le territoire de la commune de Toulouse ;
    2°) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ;
    3°) de leur allouer la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement des époux X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des époux X....
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au greffe de la Cour, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RECANTOU, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, M. Guy X... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RECANTOU demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 avril 1992 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du prélèvement sur profits de construction auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1992 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-I du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant qu'en l'espèce, la décision du directeur des services fiscaux de l'Hérault, rejetant la réclamation de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RECANTOU a été notifiée à cette dernière le 6 juillet 1990 ; qu'ainsi, le délai de deux mois dont disposait la société requérante pour saisir le tribunal administratif est parvenu à expiration le vendredi 7 septembre 1990 ; que, dès lors, la requête, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 10 septembre 1990, était tardive et par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RECANTOU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1ER :  La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RECANTOU est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1993, présentée par M. Carlos X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à faire opposition au commandement qui lui a été notifié le 8 mars 1990 par le payeur départemental de la Haute-Garonne pour avoir paiement de la somme de 4.363,90 F dont il est redevable au titre de l'obligation alimentaire ;
    2°) de lui accorder la remise de cette somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1994 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'ensemble des contestations relatives au recouvrement des sommes demandées à des particuliers, en raison des dépenses exposées par une collectivité publique au titre de l'aide sociale, que ces contestations mettent en cause les bénéficiaires de l'aide sociale eux-mêmes, leurs héritiers et légataires ou d'autres personnes, ressortissent à la compétence des juridictions d'aide sociale instituées par les articles 128 et 129 du code de la famille et de l'aide sociale, sous réserve, le cas échéant, des questions préjudicielles à l'autorité judiciaire pouvant tenir notamment à l'obligation alimentaire ;
    Considérant que M. X... fait appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son opposition à un commandement qui lui avait été notifié en vue du recouvrement, au profit du département de la Haute-Garonne, de la participation aux frais de séjour en maison de retraite de son père, mise à sa charge par la commission d'admission à l'aide sociale de Muret ; qu'eu égard à sa nature, cette contestation, même si elle est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, ressortit à la compétence des juridictions d'aide sociale ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Toulouse s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de M. X... et de transmettre selon la procédure prévue à l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il désigne la juridiction compétente ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 juillet 1993 est annulé.
Article 2 : Le dossier de la requête de M. X... sera transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1992, présentée pour Mme X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en annulation de l'état exécutoire en date du 1er juin 1988, d'un montant de 29.040 F, émis à son encontre par l'office des migrations internationales ;
    2°) d'annuler cet état exécutoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ..., il est réputé s'être désisté" ;
    Considérant que par une requête sommaire, enregistrée le 15 juillet 1992 Mme X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que malgré la mise en demeure qui lui a été dressée le 12 février 1993, Mme X... n'a pas produit ce mémoire ; qu'ainsi, par application des dispositions précitées de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle doit être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner Mme X... à verser à l'Office des migrations internationales la somme de 5.000 F au titre de ses frais irrépétibles ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Article 2  : Mme X... versera à l'Office des migrations internationales la somme de cinq mille francs (5.000 F) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1993 présentée pour la S.A.R.L. MAC INTER ;
    Cette société demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 17 novembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau statuant en référé a ordonné son expulsion des locaux qu'elle occupe à l'autoport d'Hendaye et l'a condamnée à payer une astreinte de 500 F par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1994 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'ordonnance attaquée :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ... peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative" ;
    Considérant que, par une ordonnance du 17 novembre 1993, le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a fait droit à la demande de la commune d'Hendaye tendant à ce qu'il soit enjoint à la S.A.R.L. MAC INTER de libérer les locaux qu'elle occupe, dans l'entrepôt B de l'autoport d'Hendaye en vertu d'une autorisation d'occupation du domaine public conclue le 26 novembre 1991 avec la commune propriétaire des locaux ;
    Considérant que, par un arrêté du 2 décembre 1992 pris en application d'une délibération du conseil municipal de la commune d'Hendaye en date du 1er octobre 1992 décidant la réaffectation de la zone des Joncaux, le maire d'Hendaye a mis fin à l'autorisation d'occupation du domaine public liant la commune et la société requérante ; qu'ainsi, la S.A.R.L. MAC INTER occupait irrégulièrement le domaine public ; que, par suite, dès lors que les conclusions de la commune ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse et qu'il y avait urgence à prescrire la libération du domaine public, c'est à bon droit que le président du tribunal administratif a ordonné l'expulsion de la société requérante ;
    Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, les conclusions de la commune d'Hendaye tendant au versement d'une somme de 5.000 F doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAC INTER est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. VIEILLEFOND ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1991, présentée par M. X... demeurant ... (Corrèze) ;
    M. VIEILLEFOND demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. VIEILLEFOND tend à l'annulation d'un jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. VIEILLEFOND l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. VIEILLEFOND est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... au Bouscat (Gironde) ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 septembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que ladite juridiction constate que sa propriété fait toujours partie du lotissement "Monségur" à Ascain (Pyrénées-Atlantiques), reconnaisse son droit à raccordement de sa propriété au réseau d'assainissement, aux frais de la commune et en passant sur les autres lots du lotissement, et déclare nulles et non avenues toutes décisions postérieures à l'arrêté préfectoral de lotissement du 18 avril 1978, qui seraient en contradiction avec cet acte ;
    2°) de constater l'appartenance de sa propriété au lotissement "Monségur" et l'illégalité de toutes décisions éventuellement prises en contradiction avec l'arrêté de lotissement du 18 avril 1978 ;
    3°) de prononcer l'annulation desdites décisions ;
    4°) de constater qu'il est fondé à demander le raccordement de son terrain au réseau public d'assainissement aux frais de la commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - les observations de Me Leuret, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le mémoire susvisé, dans lequel M. X... expose que le litige l'opposant à l'association syndicale du lotissement "Monségur" a pris fin et que l'affaire peut être radiée du rôle, doit être regardé comme un désistement pur et simple de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à verser à l'association syndicale du lotissement "Monségur" une somme de 3.000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : M. X... versera à l'association syndicale du lotissement "Monségur" à Ascain une somme de trois mille francs (3.000 F) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. MARCOU ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1991, présentée par M. MARCOU demeurant Saint Pardoux l'Ortigier à Donzenac (Corrèze) ;
    M. MARCOU demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. MARCOU tend à l'annulation d'un jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. MARCOU l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. MARCOU est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1991 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ... (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par l'office des migrations internationales le 29 décembre 1989 ;
    2°) d'annuler ledit état exécutoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite du constat, par un contrôleur du travail, de la présence dans les locaux de la société à responsabilité limitée Hôtel le Dauphin, dont le siège social est à Arcachon (Gironde), d'une employée étrangère démunie de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, le directeur de l'office des migrations internationales a émis un état exécutoire en application des dispositions des articles L. 341-6 et L. 341-7 du code du travail susvisé ; que si M. X... soutient en appel que cet état exécutoire ne pouvait lui être adressé dès lors qu'il n'est pas gérant de cette société, il résulte de l'instruction que cet état a été émis à l'encontre de ladite société à responsabilité limitée et adressé au siège de celle-ci ; qu'ainsi, M. X... étant dénué de titre lui donnant qualité pour agir au nom de cette société, la requête présentée par celui-ci devant les premiers juges n'est pas recevable ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "dans le cas de requête jugée abusive son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 4.000 F ;
    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. X... à payer à l'office des migrations internationales la somme de 4.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de quatre mille francs (4.000 F).
Article 3 : M. X... versera à l'office des migrations internationales une somme de quatre mille francs (4.000 F) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.