Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 4 janvier 1990 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 janvier 1990 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 57 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 la requête présentée le 28 août 1989 par Mme Josette X..., demeurant ... de Bigorre (65200) ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux le 28 août 1989 présentée par Mme X... qui demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant d'une part à ce qu'il soit mis fin aux atteintes subies par sa propriété à la suite de travaux exécutés pour le compte de la commune de Monfort (Gers), d'autre part à ce que cette dernière soit condamnée à réparer les préjudices résultant par elle de ces atteintes ;
    2°) condamne la commune de Monfort à lui verser une indemnité de 500 F par mois, indexée sur l'indice de la construction, pendant la période à compter de la date du jugement du tribunal administratif jusqu'à la réalisation des ouvrages empêchant les eaux de ruissellement de pénétrer sur sa propriété ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - les observations de Me BAHUET, avocat de la Ville de Monfort ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R 116 ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à ce qu'il soit mis fin aux atteintes subies par sa propriété à la suite de travaux exécutés pour le compte de la commune de Monfort (Gers), et à la condamnation de cette commune à lui verser une indemnité mensuelle indexée de 500 F jusqu'à la réalisation des ouvrages qu'elle estime nécessaires pour mettre fin à ces atteintes ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R 108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1991 au greffe de la Cour, présentée par Mme Marie-José X..., demeurant Rustican, Port de Noyer à Arveyres (33500) ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 - d'annuler un jugement du 3 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de réduction des impositions résultant de la conclusion des forfaits de taxe sur la valeur ajoutée, pour la période biennale 1985-1986 ;
    2°- de prononcer une réduction des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - les observations de Mme X... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.. 199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... admet avoir reçu le 20 janvier 1989, notification de la décision en date du 18 janvier 1989 par laquelle le directeur des services fiscaux rejetait sa demande de réduction des forfaits qu'elle avait acceptés pour la période biennale 1985-1986 ; que cette demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 24 mars 1989, soit après l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti pour contester la décision litigieuse ; que dès lors, et en tout état de cause, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1992 présentée par Mme veuve X... BACHIR née Y... AICHA demeurant secteur D Zenkat 5 maison 50, El Bassatine à Meknes (Maroc) ;
    Mme veuve X... BACHIR demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 22 août 1971 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... BACHIR survenu le 22 août 1971, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme veuve X... BACHIR ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, Mme veuve X... BACHIR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... BACHIR est rejetée.
Vu l'ordonnance, en date du 2 décembre 1992 enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1993, par laquelle le président de la Section du contentieux transmet à la cour la requête présentée par M. et Mme Alain Y... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1992, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance du 17 septembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en décharge de l'amende fiscale, d'un montant de 2.500 F, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1987 dans les rôles de la commune d'Agde (Hérault) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1993 :
    - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. et Mme Y... ont reçu le 13 mai 1991 notification de la décision en date du 30 avril 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Hérault a rejeté leur réclamation ; que leur demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier que le 17 juillet 1991, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée qui a déclaré leur demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X...
Y... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement les 4 avril 1991 et 27 août 1992 présentés pour M. et Mme Gilbert X... demeurant à Roissac, Angeac Champagne (Charente) ; M. et Mme X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1983 et 1984 dans les rôles de la commune d'Angeac Champagne ;
    2°) de les décharger des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - les observations de Me GONTHIER, avocat de M. et Mme X... ;
    - les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts, "l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année" et qu'aux termes de l'article 34 du même code "sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux ... les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. et Mme X... ont, au nom de leur fils mineur désigné comme héritier, accepté en décembre 1982 sous bénéfice d'inventaire la succession d'une entreprise de transport à laquelle ils ont renoncé en 1991, M. X... a, du 1er décembre 1982, date à laquelle il a déclaré au répertoire national des métiers une création d'activité, au 31 août 1984, assuré en son nom propre l'exploitation de cette entreprise ; qu'il s'est, en permanence, présenté aux tiers comme le propriétaire et le dirigeant de cette entreprise ; que, notamment, il traitait seul et en son nom personnel avec les clients et les fournisseurs ; qu'il a déclaré aussi en son nom les résultats de l'exploitation et a établi de la même manière les déclarations annuelles des données sociales (D.A.D.S.) ; qu'il a, par suite, et en application des dispositions précitées, été assujetti à bon droit à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre des années 1983 et 1984 à raison des profits réalisés au cours de ces années ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande ;
Article 1ER : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er août et 15 novembre 1991 au greffe de la cour, présentés pour M. X..., demeurant à Malfourat, Monbazillac (Dordogne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Monbazillac ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - les observations de Me Y..., avocat pour M. X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par décisions en date du 9 septembre 1992 et du 19 mars 1993, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Dordogne a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence des sommes de 123.850 F, 55.379 F, 49.108 F et 3.942 F, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er août et 15 novembre 1991 au greffe de la cour, présentés pour M. X..., demeurant à Malfourat, Monbazillac (Dordogne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985 par avis de mise en recouvrement du 2 décembre 1986 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de Me Y..., avocat pour M. X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que, par décision en date du 9 septembre 1992, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Dordogne a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence de 35.549 F, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé à M. X... pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Sur les autres conclusions :
    Considérant que M. X..., qui soutient que le dégrèvement prononcé aurait dû prendre pour base non les chiffres figurant dans sa réclamation du 12 mars 1987 mais ceux figurant dans sa réclamation du 19 décembre 1986, demande la décharge d'une somme supplémentaire de 95.000 F ;
    Considérant que, dans sa requête devant le tribunal administratif, M. X... a repris le montant de taxe sur la valeur ajoutée figurant sur sa réclamation du 12 mars 1987 ; que, dès lors, ses conclusions additionnelles constituent une demande nouvelle en appel qui n'est pas recevable ; qu'elles doivent donc être rejetées ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 35.549 F, en ce qui concerne le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé à M. X... pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Vu la requête enregistrée le 13 avril 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Roger X..., demeurant au lieu-dit Le Poteau, n° 7 à Captieux (Gironde) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de Captieux ;
    2°) de prononcer la décharge desdits compléments d'impôt sur le revenu ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que le jugement attaqué a été rendu après que l'avocat de M. X... a été régulièrement convoqué à l'audience ; que par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement a été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Sur la procédure et le bien-fondé des impositions :
    Considérant que si M. X... soutient qu'il n'a pas exercé l'activité litigieuse au cours de l'année 1984, il résulte de l'instruction que les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu qu'il entend contester correspondent aux bénéfices commerciaux réalisés par son épouse et fixés par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il n'apporte à la cour aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de sa contestation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1984 à 1986 ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1991, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSACT IMMO, dont le siège social est ... (Pyrénées Atlantiques), représentée par son gérant en exercice ;
    La société TRANSACT IMMO demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Bayonne ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 19 mai 1992 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département des Pyrénées Atlantiques a accordé à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSACT IMMO décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1ER : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSACT IMMO.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 août 1990 et 11 janvier 1991, présentés pour M. Christian X... demeurant ... (Puy-de-Dôme) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Limoges ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1993 :
    - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales :  "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ... et être accompagnées, lorsqu'elles font suite à une décision de l'administration, de l'avis de notification de la décision contestée ..." ;
    Considérant que si dans la demande enregistrée le 30 avril 1987 M. X... a fait valoir que la S.C.I. Fontaguly ayant cessé d'exister "l'incidence comptable sur les comptes courants de la société anonyme Fontag Press permet de ne pas retenir la position de l'administration", l'absence de conclusions explicites relatives aux impositions contestées ne permettait pas de regarder la demande comme répondant aux exigences de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales précité ; que la seule production de la décision du directeur ne saurait tenir lieu de notification à la demande ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation au tribunal d'inviter le contribuable à la régulariser ; que si, dans un mémoire en réplique produit ultérieurement, M. X... a exposé les faits et moyens sur lesquels il entendait s'appuyer, ce mémoire n'a été enregistré au greffe que le 17 janvier 1990 soit après l'expiration du délai du recours contentieux ; que, par suite, la demande de M. X... n'était pas recevable et a été rejetée à bon droit comme telle par le tribunal administratif ;
Article 1er :  La requête de M. Christian X... est rejetée.
Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement les 31 août et 30 décembre 1991 présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, qui demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. X... le 15 août 1986 et l'a condamné à verser à l'intéressé la somme de 23.194,38 F ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE fait appel du jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. X... alors qu'il circulait, le 15 août 1986 vers 19 heures 30, sur la route nationale 124 dans la traversée de la commune d'Aubiet (Gers) et l'a condamné à verser à celui-ci la somme de 23.194,38 F ;
    Considérant que si M. X... a imputé l'accident dont il a été victime à la présence, dans un virage, d'une couche de goudron fondu par la chaleur et rendant la chaussée à cet endroit très glissante et si ces affirmations ont été confirmées par deux témoins, il résulte de l'instruction, d'une part, que le revêtement de la chaussée sur cette portion de route avait été refait deux mois auparavant selon une technique qui excluait tout phénomène de ressuage et de glissance occasionnel, d'autre part, qu'à aucun moment les services de l'équipement, qui n'ont été informés de l'accident que dix mois plus tard, n'ont été mis à même de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au danger allégué ; qu'au demeurant, aucun constat d'huissier n'a été établi ni aucun accident signalé à la gendarmerie ; qu'ainsi le ministre doit être regardé comme apportant en espèce la preuve de l'entretien normal de la voie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 2 juillet 1991 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de l'appel incident de M. X... sont rejetées.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1992, présentée pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE (S.C.A.) du ... (Lot et Garonne) ;
    La SCA du DOMAINE DE GAUJAC demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ;
    - de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts "sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties ... 6° a) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes" ; que ces dispositions ne visent que les bâtiments dans lesquels des exploitants agricoles réalisent des opérations relevant des usages de l'agriculture et n'ayant pas un caractère industriel ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, la société requérante, qui exploite un domaine agricole de 211 hectares, a réalisé une station fruitière qui lui a permis, au cours des années en litige, de traiter, conditionner et stocker en moyenne 12.000 tonnes de fruits, dont 6.200 tonnes provenant des récoltes de ses propres vergers et le surplus, des exploitations appartenant aux autres membres du groupe auquel elle est rattachée financièrement ; que ces installations qui excèdent les besoins du seul domaine de la S.C.A DU DOMAINE DE GAUJAC, ne servent pas exclusivement au stockage et à la conservation des récoltes de ce domaine agricole ; qu'elles ne sont pas davantage l'accessoire de l'exploitation agricole ; que par suite, les immeubles dans lesquels ces prestations de service sont réalisées ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue par les dispositions susrappelées de l'article 1382 6° a) du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CIVILE AGRICOLE du DOMAINE DE GAUJAC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 1987 et 1988 ;
Article 1er :  La requête de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE du DOMAINE DE GAUJAC est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1991 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Ahmed Y... née Hadi X..., demeurant El Kantara 07130 (Algérie) ;
    Elle conclut à ce que la cour :
    - annule le jugement du 20 mars 1991 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 mai 1988 refusant de lui accorder une pension de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Ahmed Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 13 août 1976 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 13 août 1976 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à la date du 13 août 1976, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 9 juin 1988, par laquelle le ministre de la défense, qui y était tenu, lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 mars 1991, présentée pour MM. Maurice X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), Pierre Y..., demeurant à Arudy (Pyrénées-Atlantiques), René Z..., demeurant ... IV à Pau (Pyrénées-Atlantiques), Jean-Pierre A..., demeurant 6 résidence du Parc à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), Pierre B..., demeurant à Tardets (Pyrénées-Atlantiques), Georges C..., demeurant à Thèze (Pyrénées-Atlantiques), Christian D..., demeurant à Orthez (Pyrénées-Atlantiques), Raphaël E..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), Jean G..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), Louis H..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), Henri I..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) et Mme Martine F..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), tous conseillers généraux du département des Pyrénées-Atlantiques, qui demandent que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres du 10 novembre 1988 attribuant le marché de réhabilitation et de réfection des toitures et façades du centre technologique Hélioparc à Pau à l'entreprise Dumez ;
    2°) annule le marché passé avec l'entreprise Dumez ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1993 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans le dernier état de leurs conclusions, M. Maurice BAHURLET, conseiller général des Pyrénées-Atlantiques et onze autres conseillers, ne contestent plus que la décision en date du 10 novembre 1988 a été retirée par la commission d'appel d'offres du conseil général qui, par une nouvelle décision en date du 10 mai 1989, non contestée par les requérants, a déclaré l'entreprise DUMEZ attributaire du marché de réhabilitation et de réfection du centre technologique Hélioparc à Pau ; que les requérants déclarent poursuivre désormais l'annulation de l'attribution de ce marché signé entre le département des Pyrénées-Atlantiques et ladite entreprise ;
    Considérant que si les conseillers généraux requérants entendent désormais demander l'annulation du marché litigieux, ils n'ont pas qualité pour demander directement au juge du contrat l'annulation de ce marché ; que par suite, leurs conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1ER :  La requête de M. Maurice BAHURLET et autres est rejetée.
Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour, le 23 mars 1992, présentée par M. Louis X..., demeurant ... (Gers) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) - d'annuler le jugement du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau s'est déclaré incompétent, pour rejeter sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser des dommages et intérêts, en raison des fautes commises par une commission ;
    2°) - de condamner l'Etat à lui verser la somme demandée en première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire ; que dès lors la rédaction de deux procès-verbaux à la demande du chef du district aéronautique de Limoges par la gendarmerie contre M. X..., puis leur transmission par ce même fonctionnaire, au procureur de la République de cette même ville, ne saurait être dissociée de la procédure judiciaire ayant concerné M. X... devant le tribunal correctionnel puis devant la cour d'appel de Limoges ; que par suite, et en tout état de cause, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 21 janvier 1992, le tribunal administratif de Pau, a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice que lui aurait causé cette plainte ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 19 février 1992, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête déposée par MM. Daniel Z... et Claude X... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 7 février 1992 et confirmée devant la cour le 13 mai 1992, présentée par MM. Daniel Z... et Claude X..., tous deux domiciliés à Canaules (Gard) ;
    Les requérants demandent à la cour d'annuler :
    - le jugement du 22 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a confirmé l'arrêté pris par le maire de la commune de Canaules le 19 janvier 1991 déclarant en état de péril le mur faisant partie de l'immeuble cadastré AL n° 104 qui leur appartient en copropriété, et leur a accordé un délai de trois mois pour exécuter les travaux prescrits par cet arrêté, sous peine, passé ce délai, de les voir exécutés d'office et à leurs frais par les soins du maire de Canaules ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - les observations de Me Stayan substituant Me Ducos-Ader avocat de MM. Z... et X... ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté de péril en date du 19 janvier 1991, pris en application de l'article L.511-1 du code de la construction et de l'habitation, le maire de Canaules a enjoint à MM. Daniel Z... et Claude X... de procéder à des travaux de réparation ou à la démolition de l'immeuble leur appartenant situé au lieu dit "le village" et cadastré section AL n° 104 ; que ces derniers font appel du jugement rendu le 22 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a confirmé cet arrêté et leur a accordé un délai de trois mois pour exécuter les travaux prescrits, sous peine, passé ce délai, de les voir exécutés d'office et à leurs frais par les soins du maire ;
    Considérant que MM. Z... et X..., qui ne contestent ni l'état de péril, ni les travaux à réaliser pour parer au risque d'éboulement d'un des murs de leur immeuble, se bornent à soutenir que l'arrêté du maire aurait dû étendre l'obligation de réparation ou de démolition à M. Y... qui serait propriétaire mitoyen de ce mur ; que les seules affirmations des requérants concernant les indications qui figureraient sur le cadastre de Canaules de 1840 et les photos des lieux produites ne sauraient suffire à démontrer que le tribunal administratif les aurait à tort mis seuls en demeure de faire exécuter les travaux de réparation ; que, par suite, leur requête doit être rejetée ;
Article 1er :  La requête de MM. Daniel Z... et Claude X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1992, présentée pour la S.A. TRANSMAVIN dont le siège social est ..., Les Baux de Provence (Bouches-du-Rhône) ;
    La société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement de la somme de 350.000 F en raison de préjudices qu'elle a subis à la suite d'un accident de l'un de ses camions ;
    2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 350.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les accotements des voies publiques ne sont pas normalement destinés à la circulation ; que seuls le mauvais état de la chaussée et son étroitesse sauraient exceptionnellement justifier qu'il y soit empiété avec toutes les précautions utiles ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 12 avril 1988 vers 6 heures, un camion appartenant à la société TRANSMAVIN et conduit par M. X..., qui venait de quitter l'autoroute A 9, allait s'engager sur la voie rapide en direction de Pezenas (Hérault) ; qu'après avoir empiété sur l'accotement herbeux et humide, le véhicule s'est renversé en contrebas de la chaussée en provoquant la mort de son conducteur ; que la société requérante prétend que cet accident a pour cause la dénivellation, d'environ dix centimètres, entre la chaussée et l'accotement ; qu'elle ne soutient ni même n'allègue que le véhicule aurait été contraint d'emprunter cet accotement ; que, dans ces conditions et compte tenu de la largeur de la chaussée, ainsi que de la signalisation de la limite de la voie la plus à droite, par bandes blanches au sol suffisamment en retrait par rapport à la bordure même de la partie goudronnée, l'accident ne peut être imputé qu'à une grave faute de conduite de M. X... ; que par suite, la société TRANSMAVIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi ;
Article 1er : La requête de la société TRANSMAVIN est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1991 au greffe de la cour, présentée par M. Djanim X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées) ;
    M. X... demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes en décharge des taxes d'habitation et des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 dans les rôles de la commune de Sireix ;
    2°) la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que, par décision en date du 8 novembre 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 dans les rôles de la commune de Sireix ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Sur les autres conclusions :
    Considérant qu'en cours d'instance devant la cour M. COHENDY demande la décharge de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ; que ces conclusions n'ayant pas été, en tout état de cause, soumises aux premiers juges, constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable et doit donc être rejetée ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 1986, 1987 et 1988.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1991, présentée par M. André X... demeurant ... (Gradignan) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Gradignan à lui verser 60 F de dommages et intérêts par jour depuis le 28 septembre 1989 date à laquelle le maire a fermé à la circulation automobile la section du chemin de Chambéry reliant le quartier de Malartic à celui de Chambéry jusqu'à la réouverture de ce chemin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1993 :
    - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;
    - les observations de Me Gonthier substituant Me Moulin-Boudard, avocat de la commune de Gradignan ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou dans le cas visé à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ; qu'il résulte de l'instruction que M. André X... a été invité en vain par le tribunal administratif de Bordeaux à produire la décision de la commune de Gradignan rejetant sa demande d'indemnité ou une pièce justifiant du dépôt d'une réclamation préalable auprès de la commune ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré irrecevables ses conclusions à fin d'indemnité ;
    Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré irrecevables les conclusions du requérant tendant à ce que le tribunal ordonne l'ouverture et la réfection du chemin de Chambéry à Gradignan ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. André X... est rejetée.