Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 et 17 décembre 1992 au greffe de la cour, présentés par Mme Fernande X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires qui lui ont été assignés à l'occasion du règlement de succession qui a fait suite au décès de son mari ;
    2°) de la décharger de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 1994 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales :  "en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. Les jugements des tribunaux de grande instance sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation ..." ;
    Considérant que si Mme X... conteste le montant des droits d'enregistrement sur les successions qui lui ont été assignés à la suite du décès de son mari en faisant valoir qu'il n'a pas été tenu compte au passif de la succession d'une indemnité qui lui était due par son époux, il résulte des dispositions précitées que, quelle que soit la nature de la dette dont la déduction est demandée, et ainsi d'ailleurs que les services fiscaux l'ont expressément indiqué à la requérante, un tel litige ne ressortit pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire, qu'il appartient à la seule intéressée de saisir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu l'arrêt du 14 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, avant dire droit, ordonné une expertise en vue de déterminer :
    1°) le montant exact du chiffre d'affaires réalisé par la société anonyme des établissements 
X...
 au cours des exercices 1981 et 1982 en litige en ce qui concerne les "autres ventes" ;
    2°) les montants des marges imposables sur les ventes de véhicules d'occasion en 1981 et 1982 ;
    3°) les montants respectifs de taxe sur la valeur ajoutée aux taux de 33 1/3 %, de 17,6 % et 18,6 % déclarés par la société anonyme des établissements 
X...
 et ceux restant dus pour la période en litige, après prise en compte des dégrèvements prononcés par l'administration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - les observations de M. et Mme X... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport déposé par l'expert, que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée faisant l'objet du présent litige, dû par la S.A. DES ETABLISSEMENTS X... et reconstitué à partir de la comptabilité, s'élève à 573.284 F après déduction des dégrèvements accordés par le service, des versements échelonnés faits par la société requérante entre juin 1983 et mars 1985, et de l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée dégagé au titre de la période 1982 ; que si la société requérante soutient que les calculs du vérificateur et de l'expert sont entachés d'inexactitude au motif que les paiements de taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux déclarations de chiffre d'affaires des mois de mai à décembre 1981, auraient été effectivement opérés alors que ces déclarations étaient en cours d'examen dans les services, elle ne démontre nullement par le tableau qu'elle produit, d'une part, la réalité et le montant de ses versements, d'autre part, que le montant de taxe sur la valeur ajoutée exigible ainsi reconstitué serait inexact ; que, par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions ;
    Sur les frais d'expertise :
    Considérant qu'en application de l'article R. 217 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les frais d'expertise qui ont été taxés à 31.286,68 F doivent être mis à la charge de la S.A. DES ETS X... ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A. DES ETS X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er :  Les requêtes n°s 89BX01244 et 89BX01432 de la S.A. DES ETS X... sont rejetées.
Article 2 :  Les frais d'expertise exposés devant la cour sont mis à la charge de la S.A. DES ETS X....
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1990 présentée par M. de X... demeurant ... Mac Allen Y... (Etats Unis d'Amérique), et tendant à ce que la Cour :
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1992 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - les observations de Maître Cuvreau, avocat de M. de X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 1396 du code général des impôts :  "la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après le valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A" ; qu'aux termes de l'article 1509 :  "la valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés, résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908" ; qu'en vertu de cette instruction, il est établi, dans chaque commune, un tarif des évaluations comportant une classification en groupes correspondant aux natures de culture et en classes parmi lesquelles doivent être rangées les propriétés des contribuables ; que la valeur moyenne des parcelles rangées dans une classe donnée de culture doit correspondre à la valeur locative de la parcelle type choisie pour cette même classe ;
    Considérant d'autre part, que les modifications du classement des parcelles et du tarif sont régies par les dispositions des article 1510 et suivants du même code ;
    Considérant qu'hormis le cas de parcelles dont les caractéristiques physiques auraient changé, les dispositions précitées excluent l'adjonction de classes supplémentaires entre deux périodes de révision ; que par ailleurs, faute d'avoir contesté dans les conditions de l'article 1512 du code précité les tarifs afférents à la nature de culture considérée, M. de X... ne peut utilement demander que les parcelles en cause, dont il est établi qu'elles sont plantées de bois résineux, soient classées dans la catégorie des bois taillis ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. de X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;
Article 1er :  La requête présentée pour M. de X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1990, présentée par Mme veuve X... ABDELKADER, demeurant gare des Hennis à Bouzeghaia (Algérie) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la réversion de la retraite du combattant ;
    - subsidiairement de condamner l'administration à lui verser le capital décès ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
    Considérant que la requête de Mme veuve X... ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
Article 1er :  La requête de Mme veuve X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1992 présentée par Mme veuve Y... Ahmed, demeurant ...hôpital, X... Moulay Omar à Meknès (Maroc) ; Mme veuve Y... Ahmed demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 17 octobre 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Y... Ahmed survenu le 4 mars 1988, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme veuve Y... Ahmed ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... Ahmed est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 24 février et 14 avril 1989, présentés par M. X... YAHIA, demeurant 3ème rue, n° 32 T.0B à RELIZANE (48000), Algérie ;
    M. X... YAHIA demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense, refusant de lui accorder une pension militaire proportionnelle de retraite ;
    2°) de lui accorder le bénéfice de la pension sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret n°62-319 du 20 mars 1962 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1992 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des cadres de l'armée française, prononcée le 1er avril 1957, M. X... YAHIA, de nationalité algérienne, comptait douze ans, neuf mois et quinze jours de services militaires ; qu'ainsi, il avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze années exigée par l'article 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 et qui lui est applicable ; qu'il ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X... YAHIA ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en temps de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code précité ; qu'enfin, en raison de la date à laquelle il a été rayé des contrôles, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du décret n°62-319 du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires réunissant onze ans de service et figurant sur les contrôles de l'armée française le 23 mars 1962 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... YAHIA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
Article 1er :  La requête de M. X... YAHIA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1991 au greffe de la cour, présentée par M. BOUHABEL X... demeurant Douar Ait Messat, C.R. de Timoulilt à Beni-Mellal (Maroc) ; M. BOUHABEL X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 15 septembre 1987, rejetant sa demande de révision de la pension militaire de retraite dont il est titulaire ;
    2°) d'annuler ladite décision du ministre ;
    3°) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision du 15 septembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de M. BOUHABEL X... tendant à la révision du montant de sa pension militaire de retraite, a été notifiée à l'intéressé le 8 mars 1988 ; que, compte tenu des délais de distance, M. BOUHABEL X... disposait d'un délai de quatre mois à compter de cette date pour saisir la juridiction contentieuse ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que la 14 août 1989 ; que celle-ci était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BOUHABEL X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande pour cause de forclusion ;
Article 1er :  La requête de M. BOUHABEL X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1989 au greffe de la cour, présentée par M. Y... BACHA, demeurant à Bordj Okriss W. de Bouira (Algérie) et tendant à ce que la cour :  - annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire de retraite ;
    - lui accorde la pension sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1990 :
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, applicable en l'espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des contrôles de l'armée :  "Les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a servi dans l'armée française du 20 octobre 1939 au 15 décembre 1940 et du 5 février 1943 au 16 août 1945 ; que l'intéressé ne réunissait pas ainsi la durée de services exigée par les dispositions susvisées pour bénéficier d'une pension militaire de retraite ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 1989 présentée par M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Genies-de-Malgoires (département du Gard), à lui verser les sommes de 26.850 F et 15.000 F en réparation du préjudice résultant d'une expropriation ou d'une emprise irrégulière ;
    - condamne la commune de Saint-Genies-de-Malgoires au rétablissement de l'intégrité de son terrain ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1990 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - les observations de M. Alain X... ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la requête de M. X... devant la cour tendent à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Genies-de-Malgoires à rétablir l'intégrité de son terrain à la suite d'une éventuelle expropriation ou une emprise irrégulière dont celui-ci aurait fait l'objet ; que de telles conclusions ne sauraient, en tout état de cause, ressortir à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, et sans qu'il puisse utilement prétendre qu'il y aurait "atteinte aux droits de l'homme" devant une juridiction incompétente pour connaître du fond du litige, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 décembre 1989, présentée par M. Michel X..., agent général d'assurances demeurant ... et tendant à ce que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
    - annule le jugement en date du 7 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 février 1990 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... reconnaît avoir été informé de la date de l'audience au cours de laquelle son affaire a été appelée ; qu'ainsi, les dispositions de l'article R 162 (actuellement R 193) du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ont été respectées ; qu'il n'établit pas ni même n'allègue qu'il s'est présenté à l'audience publique du 24 octobre 1989 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la procédure suivie par le tribunal est régulière ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Hachemi ROUANE ;
    Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal administratif par M. Hachemi ROUANE ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 24 septembre 1986, présentée par M. Hachemi X..., demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal annule le jugement du 10 janvier 1979 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1975 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire proportionnelle de retraite et mis à sa charge les dépens de l'instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 juin 1989 :
    - le rapport de M. Vincent, conseiller, - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
    Considérant que d'après l'article R 192 du code des tribunaux administratifs, le délai d'appel des jugements des tribunaux administratifs devant le Conseil d'Etat est de deux mois ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification du jugement attaqué a été faite au requérant le 10 janvier 1979 et qu'il l'a reçue le 20 janvier 1979 ; que la requête de M. ROUANE dirigée contre ledit jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 11 octobre 1986, et au secrétariat greffe du tribunal administratif de Montpellier le 24 septembre 1986, c'est-à-dire après l'expiration dudit délai ; que, dès lors, la requête susvisée n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. ROUANE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 1989, présentée par la COMMUNE D'AIGUES-MORTES (Gard) représentée par son maire et tendant à ce que la cour annule le jugement du 24 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à la compagnie nationale d'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc, la somme de 97.368,44 F portant intérêts au taux de la Banque de France majoré d'un point à compter du 11 octobre 1976 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 février 1990 :
    - le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
    - les observations de Me DANGLADE, avocat de la compagnie nationale d'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211.  Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Montpellier a été notifié à la COMMUNE D'AIGUES-MORTES (Gard) dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le 28 novembre 1988 ; que la requête de la COMMUNE D'AIGUES-MORTES dirigée contre le jugement n'a été enregistrée au secrétariat du greffe de la cour administrative que le 12 septembre 1989 soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l' article R.229 du même code ; que dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AIGUES-MORTES est rejetée.
Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour le 23 mai 1989, présentées par M. Serge PRADINES demeurant Village 5 E, Domaine Universitaire à Talence (33405) et pour l'A.L.D.D.L.E. dont le siège est Village 5 à Talence (33405) représentée par son président, et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à l'annulation des élections en date du 24 novembre 1988 des étudiants au conseil de résidence du Village 5 du domaine universitaire de Talence dont les résultats ont été proclamés par arrêté du directeur du C.R.O.U.S. du 2 décembre 1988 et a ordonné un supplément d'instruction sur le surplus de leur demande ;
    - annule les élections contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 ;
    Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 21 juillet 1970 ;
    Vu l'arrêté du directeur du C.R.O.U.S. du 2 décembre 1988 modifié le 15 décembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 février 1990 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - les observations de M. PRADINES, président de l'A.L.D.D.L.E.  ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement du 6 juillet 1989, devenu définitif à défaut d'avoir été attaqué dans le délai d'appel, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 15 décembre 1988 portant proclamation des résultats des élections des étudiants au Conseil de Résidence du Village 5 du domaine universitaire de Talence ; qu'ainsi, les requêtes susvisées sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. PRADINES et de l'A.L.D.D.L.E.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1989, présentée par M. X... demeurant à Cantenac (33460) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 ;
    - lui accorde la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 1990 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'eu égard à l'indépendance des procédures d'imposition mises en oeuvre, les irrégularités, qui entachent la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société pour l'assiette des impositions dues par cette dernière, sont sans influence sur les impositions établies au nom d'un autre contribuable ; que dès lors, M. X... ne saurait, en tout état de cause, utilement se borner à invoquer, au soutien de sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1979 à 1981, l'irrégularité, au regard des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, de l'invitation qui a été faite par l'administration à la S.A.R.L. "Ets X...", dont il est le gérant, de désigner le ou les bénéficiaires des revenus réputés distribués ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1990, présentée par Mme Rosine Y..., demeurant villa "Kanoutsara" Clos des Sayettes, ... et tendant à ce que la Cour : 1°/ annule la décision du 30 mars 1990 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a liquidé ses honoraires d'expert ; 2°/ fixe ces honoraires au montant réclamé dans son décompte enregistré le 24 février 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1990 :
    - le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite de la liquidation des dépens y, compris celle des frais et honoraires d'expertise, l'article R 221 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévoit que :  "dans le délai de quinze jours à compter de la notification, les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés peuvent contester ... cette ordonnance devant la juridiction à laquelle appartient son auteur" ;
    Considérant que Mme Y..., expert comptable, à été désignée par un arrêt avant dire droit du 28 novembre 1989 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux sur la requête de M. et Mme X... et a déposé son rapport et réclamé ses honoraires le 24 février 1990 ; que si l'expert n'a pas manqué de diligence dans l'exécution de sa mission, le nombre de vacations indiqué est excessif eu égard à l'importance et à la nature du travail qu'il a fourni ; que par suite, Mme Y... n'est pas fondée à demander que le montant de sa rémunération soit portée à la somme qu'elle a réclamée et l'annulation de la décision du 30 mars 1990 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a taxé ses honoraires ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Vu 1°) la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. ZALUZEC ;
    Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement en date du 3 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ;
    2°/ lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu 2°) la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. ZALUZEC ;
    Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement en date du 3 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ;
    2°/ lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique 2 juillet 1990 :
    - le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de M. ZALUZEC présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..."  ;
    Considérant que la requête de M. ZALUZEC ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 4 juin 1988 après expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. ZALUZEC est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1990, au greffe de la Cour, présentée par Mme Veuve Y... Mostefa née X...
Z... demeurant chez Halimi Allel à Medrissa Frenda (Algérie) ; Mme Veuve Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 21 février 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1992 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 1er mai 1984 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 1er mai 1984 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 1er mai 1984, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 février 1989, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve Y... Mostefa née Z...
X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 avril 1991, présentée par M. Jacques de X..., demeurant Château de Planque à Colombier (Dordogne), qui demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement en date du 7 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 et des pénalités de mauvaise foi dont elles ont été assorties ;
    2°) de lui accorder d'une part la réduction desdites impositions en lui appliquant l'abattement de 20 % de l'article 158-4 bis du code général des impôts et d'autre part la décharge des pénalités de mauvaise foi qui lui ont été appliquées au taux de 60 % ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. de X... limite ses conclusions en appel, d'une part à la demande en décharge de la pénalité de 30 % qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1729-1 du code général des impôts, et au rétablissement de l'abattement de 20 % de son bénéfice agricole déclaré, pour adhésion à un centre de gestion agréé, qui lui avait été retiré à raison de l'application de cette pénalité ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. de X... a omis de déclarer en 1983 une recette de 127.706 F provenant de la vente en vrac de vin Montbazillac ; que cette somme, qui est supérieure au bénéfice agricole déclaré par le contribuable au titre de ladite année, a été directement encaissée sur un compte personnel du contribuable, sans transiter par le compte bancaire de son exploitation et sans avoir été portée en comptabilité ; que ces agissements révèlent la volonté du contribuable d'éluder l'impôt, sans qu'y fasse obstacle le fait que sa comptabilité soit tenue par un centre de gestion agréé ; que dès lors le service a établi la mauvaise foi du contribuable ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a pu, en application des alinéas 4 et 5 de l'article 158-4 bis du code, estimer qu'il était déchu du bénéfice de l'abattement de 20 % institué par ledit article ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. de X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge et sa demande en réduction des pénalités contestées ;
Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 28 mai et 18 juin 1990, présentés par M. CHEMRAH Y...
X..., demeurant Douar Ait Brahim, province de Khemisset (Maroc), tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 25 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 26 octobre 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire de retraite ;
    2°) la révision de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française, prononcée le 13 septembre 1956, M. CHEMRAH Y...
X..., de nationalité marocaine, avait accompli une durée de services militaires effectifs de quatre ans et cinq jours, inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable ; qu'il ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmité attribuable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc pas bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code précité ; que la circonstance qu'il soit père de huit enfants est sans incidence sur son droit à pension ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. CHEMRAH Y...
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que lui soit attribuée une pension militaire de retraite ;
Article 1ER :  La requête de M. CHEMRAH Y...
X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 21 avril 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve A...
Z... née Y... SOUAD, demeurant ... 991 (Tunisie) ; Mme LAKHDHAR Z... qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 9 août 1990 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef de son mari, décédé le 28 novembre 1989 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1993 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de la transformation" ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux de la Tunisie, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. LAKHDHAR Z..., de nationalité tunisienne, survenu le 28 novembre 1989, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve A...
Z... née X... SOUAD la pension à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve LAKHDHAR Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve LAKHDHAR Z... est rejetée.