Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1991, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REORGANISATION FONCIERE DE QUILLAN dont le siège social est situé ... (Aude) ; elle demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur les protestations de Mrs Sailhan et Lajou, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1991 pour pourvoir deux sièges devenus vacants au sein de son bureau ;
    - de valider lesdites élections ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi du 21 juin 1865 ;
    Vu le décret du 18 décembre 1927 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - les observations de Me Fermond, avocat de Mrs Sailhan et Lajou ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 17 du statut de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REORGANISATION FONCIERE DE QUILLAN "le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l'association. Il est chargé notamment ... d'autoriser toute action devant les tribunaux" ; que, par lettre du greffe de la cour en date du 10 mars 1993, il a été demandé à l'association requérante de fournir dans le délai de quinze jours, la délibération autorisant son président à introduire la requête susvisée ; que cette demande est restée sans effet jusqu'à clôture de l'instruction à l'audience ; que, dès lors, la requête de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REORGANISATION FONCIERE DE QUILLAN est irrecevable ;
    Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'ASSOCIATION FONCIERE DE REORGANISATION FONCIERE DE QUILLAN à payer à Mrs Sailhan et Lajou la somme globale de 6.000 F qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REORGANISATION FONCIERE DE QUILLAN est rejetée.
Article 2 : L'ASSOCIATION FONCIERE DE REORGANISATION FONCIERE DE QUILLAN versera à Mrs Sailhan et Lajou une somme totale de six mille francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1991, par laquelle Mme Veuve ABDESLAM X... demeurant Douar Genie Lot 78 Derb 5 n° 15 Dakkarat Fes (Maroc), demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 2 octobre 1991 qui a déclaré irrecevable sa requête dirigée contre la décision du 11 juillet 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion ;
    2°) de lui accorder le bénéfice de cette pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; que, dans ces conditions, le mari de la requérante n'était plus titulaire à la date de son décès survenu le 29 décembre 1976, d'une pension militaire mais percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que le ministre de la défense était tenu de rejeter la demande présentée par Mme Veuve X... ABDESLAM en vue d'obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve X... ABDESLAM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve X... ABDESLAM est rejetée.
Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 21 juillet 1992, présenté par le ministre du budget ; il demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X... la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1984 au 30 avril 1987 par avis de mise en recouvrement du 20 juillet 1988 ;
    - de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 283-1 du code général des impôts :  "La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le fonds de commerce à usage de garage et de station-service, sis à Lanton (Gironde) et appartenant à l'indivision successorale formée par M. X... et par les héritières de son épouse décédée le 2 mars 1975, était exploité par M. X..., seul identifié aux registres du commerce et de métiers ; qu'il a établi à son nom et signé toutes les déclarations fiscales relatives à l'entreprise ; qu'il n'est pas sérieusement contesté qu'il a exploité à son seul profit le fonds de commerce et qu'il est apparu, ainsi, aux yeux des tiers, comme étant le maître de l'affaire ; que, dans ces conditions, il était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des opérations imposables réalisées par l'entreprise individuelle ; que, par suite et à supposer même qu'elle aurait eu connaissance de l'existence de l'indivision au cours de la vérification, l'administration était en droit de mettre le complément de taxe à la charge de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X... la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1984 au 30 avril 1987 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 janvier 1992 est annulé.
Article 2 : Les droits de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités auxquels M. X... a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1984 au 30 avril 1987 sont remis intégralement à sa charge.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 29 mai et 3 décembre 1992, présentés pour M. X..., demeurant route d'Orsan à Bagnols-sur-Cèze (Gard) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique soient condamnés à l'indemniser du préjudice subi du fait de la privation de ses droits de replantation de vignes à partir de 1954 ;
    - condamne solidairement l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique à lui verser, à ce titre, une indemnité de 422.980 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la première demande d'indemnité présentée par M. X..., le tribunal administratif de Montpellier s'est, dans son jugement du 8 octobre 1969, fondé sur ce que l'Etat n'avait commis en l'espèce aucune faute ayant pu avoir pour effet d'engager sa responsabilité et sur ce que, à supposer que le Commissariat à l'énergie atomique ait pu commettre une faute, le préjudice invoqué ne pouvait être directement rattaché au retard avec lequel le service responsable de cet établissement public avait admis l'existence d'un droit de replantation de vignes au profit du requérant ; que, par décision du 12 janvier 1974, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi dirigé contre ce jugement comme non fondé ; que, si pour présenter une nouvelle demande d'indemnisation enregistrée au greffe du tribunal administratif le 19 août 1991, M. X... se prévaut de ce que le Commissariat à l'énergie atomique lui a reconnu, par acte authentique du 25 mars 1982, le droit de replantation réservé à ses parents lors de la cession de leur propriété agricole le 28 mai 1954, il invoque la faute qu'auraient ainsi commise l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique à l'occasion de la rédaction de l'acte de vente de la propriété et le préjudice subséquent ; que cette demande a le même objet et repose sur la même cause juridique que la première demande ; que c'est à bon droit que le ministre du budget a opposé à la demande du requérant devant les premiers juges l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat dans sa décision susmentionnée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Pierre DUBEC ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1991, présentée par M. X... demeurant ... à Tulle (Corrèze) ;
    M. DUBEC demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. DUBEC tend à l'annulation d'un jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. DUBEC l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1ER :  La requête de M. DUBEC est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Daniel TOUZAC ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1991, présentée par M. X... demeurant ... (Corrèze) ;
    M. TOUZAC demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. TOUZAC tend à l'annulation d'un jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. TOUZAC l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1ER :  La requête de M. TOUZAC est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Jean-Claude RAYNAL ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1991, présentée par M. RAYNAL demeurant Le Bourg Curemonte (Corrèze) ;
    M. RAYNAL demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. RAYNAL tend à l'annulation d'un jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. RAYNAL l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1ER :  La requête de M. RAYNAL est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1992 et le mémoire ampliatif enregistré le 18 novembre 1992, présentés pour Mme Monique Z... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    Mme Z... demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 27 avril 1992 par le maire de Toulouse à M. André Y... ;
    2°) accorde le sursis à exécution demandé ;
    3°) condamne M. Y... à lui payer la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 10 juillet 1965 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - les observations de Me X... substituant Me Le Prado, avocat de Mme Z...,
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme Z... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a introduit contre l'arrêté en date du 27 avril 1992, par lequel le maire de Toulouse a accordé à M. Y... un permis de construire des garages ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la cour, à entraîner l'annulation de cet arrêté ; que Mme Z... n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de Mme Z..., qui succombe à la présente instance ;
Article 1er :  La requête de Mme Z... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 25 novembre 1991 et 21 janvier 1992, présentés par Mme Y...
X... MOHAMED, domiciliée, Bloc J5, n° 600, Amal 1, C.Y.M., à Rabat (Maroc) ;
    Elle demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef de son époux, décédé le 8 juillet 1982 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X... MOHAMED, survenu le 8 juillet 1982, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Y...
X... MOHAMED ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Y...
X... MOHAMED est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1990, présentée par M. André X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 dans les rôles de la commune du Cap-Ferret ;
    - lui accorde la décharge de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1992 :
    - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts :  "1 - Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu ; 2-Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1ère sous-section de la présente section, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés à l'article 156-1" ; que l'article 156-1 autorise, sous certaines conditions, que soit déduit du revenu global d'un contribuable le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. André X... qui détient 93 % des parts de la société à responsabilité limitée S.A.V.I.T.E.X, a, à ce titre souscrit en 1983 un engagement de caution au profit de cette société dans le cadre des difficultés financières qu'elle rencontrait ; qu'il a été amené à honorer cet engagement à concurrence de 380.000 F en 1983, 100.000 F en 1984 et 450.000 F en 1985 ; que contrairement à ce que soutient M. André X..., qui n'a exercé des fonctions de gérant de la société que jusqu'en 1978, ces versements ne peuvent être regardés comme des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu qui, en vertu des dispositions précitées, aurait fait naître dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers un déficit déductible de son revenu global, mais constitue en réalité une perte en capital dont aucun texte ne permet la déduction ; que , dès lors, M. André X..., qui ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il était dirigeant de fait de la société, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. André X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Jean-Pierre QUEYRIE ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1991, présentée par M. QUEYRIE demeurant Le Passadour de Chameyrat à Saint-Germain-les-Vergnes (Corrèze) ;
    M. QUEYRIE demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. QUEYRIE tend à l'annulation d'un jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. QUEYRIE l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1ER :  La requête de M. QUEYRIE est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Christian PARRICAL ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1991, présentée par M. X... demeurant ... à Tulle (Corrèze) ;
    M. PARRICAL demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. PARRICAL tend à l'annulation d'un jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. PARRICAL l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1ER :  La requête de M. PARRICAL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1989 au greffe de la cour, présentée par par M. Abderrahmane X..., demeurant à Beni Derdjine, Zerboudja, Daira Tenes Echlef (Algérie) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 24 septembre 1987, rejetant sa demande de pension militaire ;
    2°) de lui reconnaître un droit à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1993 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'attribution d'une pension d'invalidité :
    Considérant que, par ordonnance du 29 mars 1990, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal départemental des pensions d'Aix-en-Provence le jugement des conclusions susmentionnées, dont M. X... avait saisi le tribunal administratif de Poitiers ; qu'ainsi, le tribunal administratif ne s'étant pas prononcé sur les conclusions dont s'agit, l'appel de M. X... est, sur ce point, dépourvu d'objet et, par suite, irrecevable ;
    Sur les conclusions tendant à l'attribution d'une pension de retraite :
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des contrôles de l'armée : "Les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le, 24 septembre 1945, date de sa radiation des contrôles de l'armée, M. X... ne réunissait que 5 ans 8 mois et 24 jours de services militaires effectifs ; que, dès lors, il ne remplissait pas les conditions de durée de services exigée par les dispositions précitées ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'attribution d'une pension de retraite proportionnelle ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1992, présentée par M. X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler la décision du 17 octobre 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du 9 décembre 1988 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande de levée de forclusion relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie ;
    - de le renvoyer devant l'agence pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à l'indemnisation de ces biens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés :  "Les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ... et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour les indivisaires ou des associés" ;
    Considérant que M. X... a demandé, sur le fondement des dispositions précitées, à être indemnisé de la perte d'un appartement qu'il possédait à Oran (Algérie) ; qu'en l'absence de tout document en justifiant, il n'établit pas qu'il aurait déclaré en 1963, comme il le soutient, cette dépossession auprès d'une autorité administrative ; qu'il ne résulte pas davantage des pièces du dossier que ce bien ait été indivis et évalué par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; que, dès lors, sa demande ne répondant pas aux conditions définies par l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987, M. X... ne pouvait invoquer la levée de forclusion ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux ait rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE "LES VIGNERONS DES COTEAUX DE PUGNAC", dont le siège social est à Bellevue, Pugnac, Bourg sur Gironde (Gironde) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans son jugement du 7 mai 1992 le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir analysé la demande de la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE "LES VIGNERONS DES COTEAUX DE PUGNAC" comme tendant à obtenir la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, a, par une simple erreur matérielle, prononcé dans l'article 1er de son dispositif la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ; que ladite société demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle ainsi commise ;
    Considérant que l'administration fait valoir qu'antérieurement à l'enregistrement de la requête elle a pris, en application dudit jugement, une décision de dégrèvement en matière d'impôt sur les sociétés ; que cette décision ne figure pas au dossier ; qu'ainsi, et en tout état de cause, l'administration n'est pas fondée à soutenir que la requête est sans objet ;
    Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de rectifier l'erreur matérielle qui affecte le dispositif du jugement ;
Article 1er : L'article ler du jugement du 7 mai 1992 du tribunal administratif de Bordeaux est rectifié ainsi qu'il suit :  "Il est accordé décharge à la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE "LES VIGNERONS DES COTEAUX DE PUGNAC" des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 1983, 1984 et 1985".
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1992, présentée par Mme Veuve SALAHEDDINE X..., demeurant Douar El Haïra Oueled Amrana Z..., Sidi Y... par El Jadida (Maroc) ;
    Elle demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, survenu le 28 juin 1988 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi susvisée du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation." ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Salaheddine X..., survenu le 28 juin 1988, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Veuve SALAHEDDINE X... ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve SALAHEDDINE X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1991 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE VILLENOUVELLE (Haute-Garonne) représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 6 septembre 1991 ;
    La COMMUNE DE VILLENOUVELLE demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 6 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. L'Ollivier, architecte et M. X..., entrepreneur en peinture et vitrerie, à réparer les désordres ayant affecté les locaux de la cantine scolaire de Villenouvelle ;
    - de décider que les intéressés sont responsables de ces désordres et de les condamner, solidairement, à verser la somme de 89.697,18 F, à réévaluer à compter du 16 février 1991, ainsi qu'aux dépens, dont les frais d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les observations de Me Z..., substituant la SCP SOUQUIERES-LABRY-SOURZAC, avocat de la COMMUNE DE VILLENOUVELLE et de Me Y..., sustituant la SCP DARNET-ORLIAC, avocat de M. L'Ollivier et de M. X... ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement et de l'appel principal :
    Considérant qu'en première instance, la COMMUNE DE VILLENOUVELLE s'est bornée à solliciter une expertise aux fins de constater les désordres, de déterminer les responsabilités et de fixer le coût des travaux de réfection de la cantine scolaire ; que par jugement avant dire-droit en date du 5 décembre 1990, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné cette expertise ; que la demande introductive d'instance n'était pas chiffrée ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, la COMMUNE DE VILLENOUVELLE n'a pas davantage chiffré ses prétentions ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif, qui, dans ces circonstances, n'était pas tenu de l'inviter à régulariser sa demande, a rejeté celle-ci comme non recevable ;
    Considérant qu'il s'ensuit que, dans ces conditions, les conclusions de la requête présentée devant la cour et tendant à l'octroi d'une indemnité de 89.697,18 F constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;
    Sur l'appel incident de M. X... :
    Considérant que, la requête de la commune étant irrecevable, l'appel incident de M. X... tendant à obtenir le paiement, par la COMMUNE DE VILLENOUVELLE, de la retenue de garantie l'est également, par voie de conséquence ;
Article 1ER : La requête de la COMMUNE DE VILLENOUVELLE et l'appel incident de M. X... sont rejetés.