Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 22 janvier 2018 sur le recours enregistré sous le n°17MA02445 enregistré le 10 juin 2017, présenté par M. A...B... ;

      Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ;

      1 - Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative :    " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif (...) l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision " ;

      2 - Considérant que l'arrêt comporte une erreur matérielle en ce qu'il a mentionné en dernière page  le nom de Mme Erstein en tant que président d'audience en lieu et place de M. Bocquet ; qu'il y a lieu, par suite, de rectifier cette erreur ;

O R D O N N E

Article 1er : Le nom " Mme Erstein, président " figurant sur la dernière page de l'arrêt n° 17MA02445 est modifié et remplacé par " M. Bocquet, président ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée  au préfet des Alpes-Maritimes.

2

N° 10MA00758
Vu la procédure suivante :

      Procédure contentieuse antérieure :

      M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la  décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes.

      Par un jugement n° 1500856 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Bastia, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

      Procédure devant la Cour :

      Par une requête, enregistrée le 5 mai 2017, M.B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

      1°) d'annuler ce jugement du 23 février 2017 du tribunal administratif de Bastia ;

      2°) de prononcer la décharge demandée ;

      3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

      Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. 

      Par un mémoire, enregistré le 15 février 2018, M. B...déclare se désister purement et simplement de l'instance. 

      Vu les autres pièces du dossier.

      Vu :

      - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

      - le code de justice administrative.

      1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ".

      2. Par mémoire enregistré le 15 février 2018, M. B...déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Fait à Marseille, le 1er mars 2018.

N° 17MA01857	2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 23 février 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a assigné un pays de retour.

       Par un jugement n° 1602482 en date du 4 juillet 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de Mme B....

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2016, Mme B..., représentée par Me Blivi, avocat, demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2016 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 23 février 2016 ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Mme B... soutient que :

      - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation sur le caractère sérieux des études qu'elle poursuit ;

      - cette décision méconnait l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, en outre, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

       .......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de M. Soyez a été entendu au cours de l'audience publique :

      Considérant que postérieurement à l'enregistrement de sa requête Mme B...  s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire mention " étudiant "  sollicitée ; que par suite sa requête à fin d'annulation du refus d'octroi de cette carte est dépourvue d'objet ; 

DÉCIDE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....

N° 16VE02247		2
Vu la procédure suivante :

       Vu l'arrêt n° 17NT00520 du 22 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel a statué sur la requête de M. D...B...contre le jugement n° 1403967 du 9 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 janvier 2014 portant refus d'autorisation de son licenciement pour motif économique collectif et a autorisé son licenciement. 

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 741-11 ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée (...). " ;

      2. Considérant que l'arrêt de la cour du 22 mai 2018 visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle concernant le numéro du jugement attaqué,  mentionnant de façon erronée le jugement n° 1403964 du 9 décembre 2016 en lieu et place du jugement n° 1403967 du même jour ; qu'il y a lieu de corriger cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ;

ORDONNE :

Article 1er :	Le visa du jugement attaqué dans l'arrêt n° 17NT00520  rédigé comme suit : 

       " Par un jugement n°1403964 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. "

est ainsi modifié : 

       " Par un jugement n° 1403967  du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. "

Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée à M. D...B..., à la société par actions simplifiée GAD, à MeC..., liquidateur judiciaire de la SAS GAD, à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AJIRE, en la personne de Me A...et à la société civile professionnelle E...Perdereau Manière El Baze, en la personne de MeE..., en qualité d'administrateurs judiciaires de la SAS GAD, et à la ministre du travail.

		Fait à Nantes, le 22 mai 2018.

		B. Phémolant

La République mande et ordonne à la ministre du travail, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 17NT00520                                      2

1
Vu la procédure suivante :

       Vu l'arrêt n° 17NT00526  du 22 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel a statué sur la requête de Mme C...B...contre le jugement n° 1404389 du 9 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 1er avril 2014 autorisant son licenciement pour motif économique,  ainsi que de la décision du 1er août 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social portant rejet de son recours hiérarchique.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée (...). " ;

       2. Considérant que l'arrêt de la cour du 22 mai 2018 visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle quant à la date de lecture dans l'en-tête de l'arrêt,  qui mentionne de façon erronée " Lecture du 18 mai 2018 " en lieu et place de " Lecture du 22 mai 2018 " comme mentionnée en page 5 de cet arrêt ; qu'il y a lieu de corriger cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ;

ORDONNE :

Article 1er :	L'en-tête de l'arrêt n° 17NT00526  rédigé comme suit : 

" Lecture du 18 mai 2018 "

est ainsi modifiée : 

" Lecture du 22 mai 2018 "

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...B..., à la société par actions simplifiée GAD, à MeD..., liquidateur judiciaire de la SAS GAD, à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AJIRE, en la personne de Me A...et à la société civile professionnelle E...Perdereau Manière El Baze, en la personne de MeE..., en qualité d'administrateurs judiciaires de la SAS GAD, et à la ministre du travail.

		Fait à Nantes, le 22 mai 2018.

		B. Phémolant

La République mande et ordonne à la ministre du travail, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 17NT00526                                      2

1
Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Michel Pocheron, président de la 7ème chambre. 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements; (...)/ ".

       2. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2018, régularisé le 17 mai 2018, le syndicat CGT de la métallurgie et de la réparation navale et des industries connexes de la région marseillaise, le syndicat CGT Chantier naval de Marseille et M. A... déclarent se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat CGT de la métallurgie et de la réparation navale et des industries connexes de la région marseillaise, du syndicat CGT Chantier naval de Marseille et de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CGT de la métallurgie et de la réparation navale et des industries connexes de la région marseillaise, au syndicat CGT Chantier naval de Marseille, à M. B... A..., à la ministre du travail et à la société par actions simplifiée " Chantier naval de Marseille ". 

       Fait à Marseille, le 18 mai 2018.

N° 17MA02798		2
Vu :

       - la requête à fin d'annulation, enregistrée le 5 avril 2018 sous le n° 18MA01505 ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       La présidente de la Cour a désigné M. Antonetti, président de la 4ème chambre, pour juger les référés.

       1. Considérant que M. C... demande au juge des référés de la Cour de suspendre l'exécution du jugement du 12 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012 ;

       2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent par ordonnance (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; " ; qu'aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;

       3. Considérant que le jugement du 12 février 2018 n'a pas la nature d'une décision administrative mais d'une décision juridictionnelle ; qu'il ne peut donc faire l'objet d'une demande de suspension selon la procédure prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi les conclusions à fin de suspension de l'exécution du jugement sont irrecevables et doivent être rejetées ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... C...est rejetée en toutes ses conclusions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C....

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.

Fait à Marseille, le 19 avril 2018.

2

N° 18MA01522
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La SARL Socomatra a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2011.

       Par un jugement n° 1600987 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2018, la SARL Socomatra, représentée par le cabinet Wan, agissant par Me A..., demande à la Cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 21 décembre 2017 du tribunal administratif de Bastia. 

       Vu :

       - la requête enregistrée le sous le n° 18MA00308, présentée pour la SARL Socomatra tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2017 du tribunal administratif de Bastia ;

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) " et aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction " ;

       2. Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; qu'il s'ensuit que les conclusions présentées par la SARL Socomatra tendant au sursis à exécution du jugement du 21 décembre 2017 du tribunal administratif de Bastia sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; 

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Socomatra est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Socomatra. 

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Fait à Marseille, le 14 février 2018. 

2

N° 18MA00329
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

              1°) de suspendre la décision n° 554 du 13 juin 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a, avant de statuer sur l'appel formé par Mme A...contre la décision n° 2017-04 du 11 mai 2017 du conseil régional du Rhône-Alpes de l'ordre des médecins prononçant à son encontre la suspension du droit d'exercer la médecine pour une durée de douze mois, décidé qu'une nouvelle expertise soit diligentée dans les conditions prévues à l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique ;

              2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Par ordonnance du 18 janvier 2018, le président de la 4ème chambre de la section du contentieux a rejeté comme manifestement irrecevable la requête de Mme A...tendant à l'annulation de la décision n° 554 du 13 juin 2017 du Conseil national de l'ordre des médecins. Il suit de là que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ont perdu leur objet et qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MmeA....

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de recrutement de M. B...en qualité de directeur de l'office de tourisme de Saint Cyprien, validée par l'avis du comité de direction du 6 février 2012, et de prononcer l'annulation du contrat de recrutement.

       Par un jugement n° 1506597 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 29 août 2016, M.D..., représenté par la 

SCP Darrigade, Malgras et Dolez, demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 juillet 2016 ;

      2°) d'annuler le contrat de recrutement à durée déterminée du 6 février 2012 du directeur de l'office de tourisme de Saint Cyprien ainsi que la décision du 23 janvier 2015 de renouvellement de ce contrat ;

      3°) de mettre à la charge de l'office de tourisme de Saint Cyprien une somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : (...) 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête "; qu'aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties..... Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance... " ;

       2. Considérant que le décès du requérant, survenu le 18 novembre 2016, a été notifié à la Cour le 2 janvier 2017 par l'office de tourisme de Saint Cyprien ; qu'à la date de cette notification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; que par courriers des 13 janvier et 16 juin 2017, la Cour a demandé à l'office de tourisme de lui indiquer la liste des ayants-droits souhaitant reprendre l'instance ; qu'en l'absence de réponse de la compagne de M. D...au courrier de l'office de tourisme de Saint Cyprien du 21 juin 2017 l'invitant à se rapprocher de son conseil ou de la Cour afin de conserver les intérêts des ayants-droits du requérant, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur l'ensemble des conclusions de la requête ;

       ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office de tourisme de Saint Cyprien et à 

Mme C...D....

       Fait à Marseille, le 20 octobre 2017.

2

N° 16MA03496
Vu la procédure suivante :

              Par une décision n° 406103 du 1er juin 2017, rendue sur la demande de la SCI La Marne Fourmies, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet de la Gironde de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion de la société Bowling de Bordeaux des locaux commerciaux qu'elle occupe au 244, avenue de la Marne à Mérignac dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.

              La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Son avis a été communiqué aux parties.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la SCI La Marne Fourmies et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Bowling de Bordeaux.

              1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée " ;

              2. Considérant que, par une décision du 1er juin 2017, rendue sur la demande de la SCI La Marne Fourmies, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet de la Gironde de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion de la société Bowling de Bordeaux des locaux commerciaux qu'elle occupe au 244, avenue de la Marne à Mérignac dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 

              3. Considérant que la décision du 1er juin 2017 a été notifiée au ministre de l'intérieur le 6 juin 2017 ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet de la Gironde a procédé, le 7 septembre 2017, à l'expulsion de la société Bowling de Bordeaux des locaux commerciaux sis 244, avenue de la Marne à Mérignac ; que le ministre de l'intérieur a ainsi exécuté la décision du Conseil d'Etat du 1er juin 2017 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI La Marne Fourmies et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              Mme C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice, par une demande enregistrée le 23 septembre 2017 sous le n° 1704202, d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé contre la décision de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes du 25 août 2017 modifiant ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er août 2017.

              Par une ordonnance n° 17MA040012 du 28 novembre 2017, enregistrée le 1er décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 28 septembre 2017 au greffe de cette cour, présentée par Mme B...-A.... Par cette requête, Mme B...-A... demande le renvoi à un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, de sa demande enregistrée le 23 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif de Nice.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

              1. Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité.

              2. La juridiction immédiatement supérieure au tribunal administratif de Nice est la cour administrative d'appel de Marseille. Dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, de transmettre à cette cour le jugement des conclusions de la requête de Mme B...A...tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de la demande qu'elle a présentée devant le tribunal administratif de Nice. La circonstance que cette demande relève des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, sur lesquels les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort, est à cet égard dépourvue d'incidence.
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme B...A...est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...B...A...et à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille.
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme A... -B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 2015-349 du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe ses parcelles cadastrées section EA 0115 et EA 0503 en zone N, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

       Par un jugement n° 1600621 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement d'une somme de 1 500 euros à la commune d'Aix-en-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 17MA04604 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 2017, Mme A...B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1600621 du tribunal administratif de Marseille en date du 28 septembre 2017 ;

       2°) d'annuler la délibération n° 2015-349 du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe ses parcelles cadastrées section EA 0115 et EA 0503 en zone N, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

       3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens. 

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 2 mars 2018, Mme B... demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. En l'espèce, le désistement de Mme B... est pur et simple. En l'absence de précision de sa part quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B...et à la commune d'Aix-en-Provence.

Fait à Marseille, le 22 mars 2018.

2

2

N° 17MA04604
Vu la procédure suivante :

              Par une demande, enregistrée le 29 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...et Mme D...C...demandent au Conseil d'Etat la récusation de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public, pour le jugement des affaires n°s 407 228 et 407 883.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public.

              Considérant ce qui suit : 

              1. Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ".

              2. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B...A...et de Mme D...C...tendant à la récusation de M. Rémi Decout-Paolini.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les conclusions tendant à la récusation de M. Rémi Decout-Paolini présentées par Mme B...A...et Mme D...C...sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à Mme D...C....
Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative.

       Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Michel Pocheron, président de la 7ème chambre. 

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements; (...)/ " .

       2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2018, l'association " Les Robins des bois de la Margeride ", l'EARL Raiponce, M. F..., M. et Mme E..., et M. et Mme G... déclarent se désister de la présente instance. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2018, l'association " Margeride environnement " déclare également se désister de la présente instance. Ces désistements sont purs et simples et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association " Les Robins des bois de la Margeride ", de l'EARL Raiponce, de M. F..., de M. et Mme E..., de M. et Mme G... et de l'association " Margeride environnement ". 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Les Robins des bois de la Margeride ", à l'EARL Raiponce, à M. D... F..., à M. et Mme A...E..., à M. et Mme B...G..., à l'association " Margeride environnement ", à la société par actions simplifiée " Energie de la croix de Bor " et au ministre de la transition écologique et solidaire.

Copie en sera adressée au Préfet de Lozère.

       Fait à Marseille, le 26 mars 2018 

N° 16MA02893

		2

		ia
Vu la procédure suivante :

	Procédure contentieuse antérieure :

      La SCI Mariane a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2010 pour un montant total de 215 982 euros.

       Par un jugement n° 1405607 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a  rejeté sa demande.

      Procédure devant la cour :

      Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 février 2018 et le 14 mars 2018, la SCI Mariane, représentée par Me A...B..., demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 21 décembre 2017 du tribunal administratif de Lille.

...............................................................................................................

      Vu  les autres pièces du dossier.

      Vu la requête, enregistrée le 23 février 2018 sous le n° 18DA00413 au greffe de la cour, présentée pour la SCI Mariane, par Me A...B..., par laquelle elle demande à la cour d'annuler le jugement du 21 décembre 2017 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2010 pour un montant total de 215 982 euros.

      Vu :

      - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

      - le code de justice administrative.

      1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. "

       2.  Considérant que le jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles la SCI Mariane a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010 n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis à exécution prévu à l'article R. 811-17  du code de justice administrative ; que, par suite, la demande de la SCI Mariane tendant au sursis à l'exécution du jugement n° 1405607 du 21 décembre 2017 du tribunal administratif de Lille est, dès lors, irrecevable et doit être rejetée ;

ORDONNE :

Article 1er : 	La requête de la SCI Mariane est rejetée.        

Article 2 : 	La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Mariane et au ministre de l'action et des comptes publics. 

	Copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

3

2

N°18DA00414
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2016 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 

       Par un jugement n° 1602454 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2016, M. A..., représenté par Me D... C..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2016 du préfet de la Somme ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code des relations entre le public et l'administration ; 

       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       - le code de justice administrative.

       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

       1. Considérant que, par acte enregistré le 3 octobre 2017, M. A...déclare se désister de la requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et à Me D... C....

       Copie en sera adressée au préfet de la Somme.

       2

N°16DA02449
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme B... A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2016 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 

       Par un jugement n° 1602455 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2016, Mme A..., représentée par Me E... D..., demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2016 du préfet de la Somme ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

       --------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code des relations entre le public et l'administration ;

       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       - le code de justice administrative.

       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

       1. Considérant que, par acte enregistré le 3 octobre 2017, Mme A...déclare se désister de la requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeA....

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C...épouseA..., au ministre de l'intérieur et à Me E... D....

       Copie en sera adressée au préfet de la Somme.

       2

N°16DA02450
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

      M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2016 du préfet du Nord ordonnant son transfert aux autorités italiennes.

       Par un jugement n° 1608495 du 18 novembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 19 avril 2017, M.D..., représenté par Me A...C..., demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille du 18 novembre 2016 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2016 du préfet du Nord ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Nord de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile, sous astreinte, et de lui délivrer une attestation constatant le dépôt de sa demande d'asile ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

       1. Considérant que, par un acte enregistré le 25 octobre 2017, M. D... a déclaré se désister de son instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.D....

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D..., au ministre de l'intérieur et à Me A...C....

       Copie sera adressée au préfet du Nord. 

2

N°17DA00718
Vu la procédure suivante :              Procédure contentieuse antérieure :               L'association Oise dans le vent, l'association Roso, M. A...D..., Mme C...D..., M. E...D...et Mme F...H...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2012 par lequel le préfet de la région Picardie a délivré à la SARL Anemos un permis de construire un parc éolien de neuf aérogénérateurs ainsi qu'un poste de livraison sur le territoire des communes de Bailleul-le-Soc, Epineuse et Fouilleuse ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux.              Par un jugement n° 1301748 du 30 juin 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.                     Procédure devant la cour :               Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 septembre 2015, 30 mars et 29 octobre 2016, l'association Oise dans le vent, l'association Roso, M. A...D..., Mme C...D..., M. E...D...et Mme F...H..., représentés par la SCP Frison et associés, demandent à la cour :              1°) d'annuler ce jugement ;              2°) d'annuler ces décisions ;       

3°) de mettre à la  charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              ...................................................................................................              Vu les autres pièces du dossier.Vu :- le code de l'urbanisme ;- le code de justice administrative.       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Xavier Fabre, premier conseiller,       - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,        - et les observations de Me B...G..., représentant l'association Oise dans le vent et autres.                     1. Considérant que l'association Oise dans le vent et autres ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte ;              2. Considérant que la SARL Anemos Plaine d'Estrées a déclaré, en conséquence, renoncer à la demande qu'elle avait présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ;                             DÉCIDE :                     Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Oise dans le vent et autres.              Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Oise dans le vent, à l'association Roso, à M. A...D..., à Mme C...D..., à M. E...D..., à Mme F...H..., à la SARL Anemos Plaine d'Estrées et au ministre de la cohésion des territoires.       2N°15DA01524