Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1991, présentée par Mme Veuve Y... ABDOULAYE née FATOU X..., domiciliée ..., et tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement du 27 mars 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 11 juillet 1989, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari survenu le 10 octobre 1980 ;
    2°) annule cette décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959, en son article 71 ;
    Vu la loi n°79-1102 du 21 décembre 1979, en son article 14 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances pour 1960 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que par application de l'article 14 de la loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 ces dispositions ont été étendues à compter du 1er janvier 1980 aux nationaux des Etats appartenant à la Communauté ; qu'elles sont ainsi applicables aux pensions concédées aux nationaux des Etats qui, comme le Sénégal, sont, ainsi qu'il est prévu à l'article 86 3ème alinéa de la constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960, restés membres de la Communauté après être devenus indépendants ;
    Considérant qu'il résulte des textes ci-dessus cités qu'à la date de son décès survenu le 10 octobre 1980, M. Y... ABDOULAYE n'était plus titulaire de la pension proportionnelle dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1980, mais d'une indemnité personnelle non réversible au profit des ayants-cause ; que, par suite, la requérante ne peut prétendre à la reversion de cette indemnité ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à se plaindre que le tribunal administratif de Poitiers a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve Y... ABDOULAYE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1990, présentée pour M. Serge X... domicilié "Le Grand Travers" à la Grande Motte (34280) ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de la Grande Motte ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 :
    - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement d'instance de M. Serge X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. Serge X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1990, présentée pour la S.A.R.L. PROSPER ET FILS dont le siège social est sis "Le Grand Travers" à La Grande Motte (34280) représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983 ainsi que des pénalités y afférentes ;
    - prononce la décharge des impositions litigieuses et des pénalités dont elles sont assorties ;
    - ordonne si besoin est une mesure d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 ;
    - le rapport de M. BARROS , président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement d'instance de la S.A.R.L. PROSPER ET FILS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A.R.L. PROSPER ET FILS.
Vu l'ordonnance en date du 24 décembre 1992, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Daniel MERGNAT ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1992, présentée par M. Daniel MERGNAT demeurant Longayrie à Gramat (Lot) ;
    M. MERGNAT demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. MERGNAT tend à l'annulation d'un jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. MERGNAT l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1ER : La requête de M. Daniel MERGNAT est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 22 mai 1991 présentée pour M. Raymond X... demeurant au Château à Gargas ; M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 50.000 F et 200.000 F en réparation des dommages que lui a causés la décision du 18 février 1987 du commandant du Z... de Sète, lui retirant son agrément en qualité de garde-feu ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200.000 F en réparation du préjudice financier qu'il a subi, la somme de 50.000 F en réparation du préjudice moral ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser 10.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - les observations de Me Sirgue substituant Me Pierchon, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 50.000 F et de 200.000 F en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la décision du 18 février 1987 par laquelle le capitaine du Z... de Sète lui a retiré l'agrément en qualité de garde-feu qui lui avait été accordé à titre précaire et révocable le 1er septembre 1985 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision litigieuse a été prise par l'autorité portuaire par suite de divers manquements caractérisés de M. X... dans l'organisation et l'exécution des missions de surveillance dans le Port de Sète, auxquelles il était tenu, et qui ont fait l'objet de rappels à l'ordre et d'observations de l'autorité compétente ; que cette décision a eu pour but de permettre que le gardiennage des navires contenant des matières dangereuses soit exécuté conformément aux prescriptions de l'arrêté du 27 juin 1951 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ; que les circonstances qu'à la date de la décision contestée de retrait de l'agrément de garde-feu, M. Jean-Claude Y... fils du capitaine du Z... de Sète faisait l'objet d'une procédure de licenciement de la part de M. X... son employeur, et que les relations entre le capitaine du Z... et le requérant s'étaient dégradées, ne sont pas suffisantes pour établir le détournement de pouvoir allégué par le requérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 31 mai et 2 août 1990 au greffe de la cour, présentés par Mme Veuve AYADE Z... née BELKACEM X..., demeurant chez M. Hassani Y..., Derrag, 99352 MEDEA (Algérie) ;
    Elle demande que la cour :
    - annule le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension de réversion ;
    - condamne l'Etat à lui verser ladite pension à la suite du décès de son mari, survenu le 28 mars 1957 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 57-777 du 11 juillet 1957 ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce eu égard à la date du décès de M. AYAD Z... survenu le 28 mars 1957 :  "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition :  a) que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari ..." ;
    Considérant que conformément aux dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1957, la preuve du mariage contracté en Algérie suivant les règles du droit musulman peut résulter notamment de l'inscription du mariage effectuée sur les registres de l'état civil sous certaines conditions de forme et de délais ;
    Considérant que pour justifier la réalité et la date de son mariage avec M. AYAD Z..., la requérante produit une fiche familiale d'état-civil du 7 mai 1986 faisant état d'une reconnaissance en date du 23 avril 1985, selon laquelle son union avec le militaire décédé aurait été contractée en 1932, soit sept ans avant la date à laquelle son mari a été rayé des contrôles de l'armée ; que cette reconnaissance de mariage postérieure au décès de M. Z..., mais dont il n'apparaît pas qu'elle ait été établie par la voie judiciaire dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 11 juillet 1957 , n'est corroborée par aucune pièce contemporaine ou mention figurant au dossier militaire, ni même par les assertions de l'intéressée en appel selon lesquelles le mariage aurait été célébré le 4 août 1959 ; qu'ainsi à défaut d'inscription du mariage sur les registres de l'état-civil dans les conditions prévues par ladite loi du 11 juillet 1957, la preuve de l'antériorité ne peut être regardée comme apportée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve AYAD Z... née BELKACEM X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve AYAD Z... née BELKACEM X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1991 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... Lakhdar née Y... Hadda, demeurant 38, Cité des Cent Logements (10400) Wilaya de BOUIRA (Algérie) ;
    Elle conclut à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 13 février 1991 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 22 décembre 1989 refusant de lui accorder une pension de réversion à la suite du décès de son époux, survenu le 23 juillet 1988 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... LAKHDAR, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 23 juillet 1988 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 23 juillet 1988 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à la date du 23 juillet 1988, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1989, par laquelle le ministre de la défense, qui y était tenu, lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve LAKHDAR X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1990 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y...
X... née A...
Z... demeurant 26, Sahat El Fida KHENIFRA, (Maroc) ;
    Elle demande que la cour :
    - annule le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au versement d' une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Laborde, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. HADDOU X..., de nationalité marocaine, survenu le 8 juin 1986, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là, que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y...
X... née A...
Z..., la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi, l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que Mme Veuve HADDOU X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve HADDOU X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1990, présentés par M. EL HAMADI X..., demeurant ..., tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 25 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui allouer un rappel de pension militaire de retraite ;
    2°) de lui allouer un rappel de pension à compter du 2 mars 1945 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu des lois du 14 avril 1924 et du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles et militaires sont celles de la législation dont relève la pension, déterminée en fonction de la date d'ouverture des droits du pensionné, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de pension, ou de révision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la loi du 20 septembre 1948 en vigueur à la date du 18 novembre 1982, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1962, applicable à la demande de pension présentée par M. Z..., "Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas au rappel de plus de deux années d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pension " ; que ce n'est que par lettre du 10 novembre 1982, parvenue au ministre de la défense le 18 novembre, que M. Y... a sollicité la liquidation de sa pension militaire de retraite proportionnelle ; que l'intéressé ne soutient pas ni même n'allègue qu'il s'est trouvé empêché de faire valoir ses droits pour des raisons indépendantes de sa volonté ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juin 1985 fixant au 18 novembre 1980 le point de départ de la jouissance de sa pension ;
Article 1er :  La requête de M. Y... est rejetée.
Vu, enregistrée le 24 mars 1992, la requête présentée par M. Jean SIMANDOUX demeurant ... ; M. SIMANDOUX demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations à la taxe sur la valeur ajoutée et des majorations afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de la période de 1983 à 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. SIMANDOUX qui ne demande pas l'annulation du jugement litigieux et n'assortit ses conclusions devant la cour d'aucun moyen sérieux, n'est pas recevable à demander le sursis à exécution du jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période de 1983 à 1985 ;
Article 1er :  La requête de M. SIMANDOUX est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société CESRSO contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 avril 1987 ;
    Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL CESRSO, dont le siège social est ... représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ;
    - lui accorde la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 septembre 1989 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts :  "les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ..., n'ouvrent pas droit à déduction." ;
    Considérant que les véhicules utilisés par la société CERSO devenue la société CESRSO pour dispenser des leçons de conduite automobile ont été conçus pour transporter des personnes ; que les équipements spéciaux et les aménagements spécifiques dont ils sont dotés pour permettre l'enseignement susvisé, n'ont pas pour effet de les rendre inutilisables pour le transport des personnes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CESRSO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société CESRSO est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1989, présentée par Mme Veuve Saïd Y... demeurant cité Si Nacer Z...
X... W Bejaia Algérie et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel la cour d'appel d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'infirmation du jugement rendu le 27 mars 1985 par la commission de première instance ducontentieux de la sécurité sociale de Laon qui l'a débouté de sa contestation du refus opposé par la caisse primaired'assurance maladie de l'Aisne à sa demande de pension de veuve invalide,
    2°) lui accorde une pension de veuveinvalide en vertu des dispositions de l'article L 323 du code de la sécurité sociale à raison du décès de son époux survenu le 26 juillet 1959,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 mai 1989 :
    - le rapport de M. Piot, conseiller, - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la requérante demande l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 13 novembre 1985 qui l'a déclaré mal fondée en son appel d'un jugement rendu le 27 mars 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Laonqui l'avait débouté de sa contestation du refus opposé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne à sa demande de pension de veuve invalide ;
    Considérant que les caisses primaires d'assurances maladie du régime général de la sécurité sociale constituent des organismes de droit privé ; que les rapports deces organismes avec les assurés sont des rapports de droit privé et que les litiges qui peuvent s'élever entre eux relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, la requête susvisée doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article1er : La requête de Mme Veuve Saïd Y... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1989, présentée par M. René Y... demeurant Le Boschet, La Chapelle Gaceline à La Gacilly (56200) ; M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Saint-Julien-L'ars (Vienne) ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1990 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... demande que soient déduits de son revenu imposable au titre des années 1981 et 1982 les intérêts de l'emprunt avec lequel il a financé des travaux de réparation et d'amélioration effectués sur un immeuble dont il est propriétaire au Mans et qu'il laisse à la disposition de ses parents qui y ont leur résidence principale ;
    Considérant qu'aucune disposition du code des impôts n'autorise une telle déduction ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. René Y... est rejetée.
Vu la lettre, enregistrée le 16 janvier 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, par M. et Mme Serge X..., demeurant anciennement ..., par laquelle ils demandent que le jugement du 26 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Montpellier leur donnant acte de leur désistement soit suspendu, ce, attendant que les sommes provenant de la vente de leur SARL leur soient rendues par le T.G.I. de Nîmes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 septembre 1989 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre susvisée des époux X... n'a pas le caractère d'un recours contentieux ; qu'il y a lieu de radier les mentions enregistrées par erreur au greffe de la Cour administrative d'appel ;
Article 1er : Les mentions enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 89BX00720 sont rayées.
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux a transmis la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de Bordeaux en application de l'article 17 du décret 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 septembre et 21 septembre 1987, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE GONET dont le siège est au Domaine de Gonet à Bellegarde (30127), par la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocats au conseil, et tendant à :  1°) l'annulation de l'ordonnance en date du 26 août 1987, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a refusé de prescrire une expertise aux fins de délimiter les parcelles de terrain appartenant au GROUPE FONCIER AGRICOLE DE GONET, et concernés par les travaux de réalisation de l'autoroute A 55 Arles Nîmes ;
    2°) à la désignation d'un expert ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1990 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête ... prescrire toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que le GROUPE FONCIER AGRICOLE DE GONET estime que l'arrêté de cessibilité en date du 27 mars 1986 du Préfet du Gard, comporte une erreur de superficie de nature à en entacher la légalité ; qu'il sollicite une expertise aux fins de délimiter la parcelle cadastrée section E feuille n° 1 n° 913 a pour 2756 mètres carrés ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si cette mesure n'était pas urgente comme l'avait jugé le président du tribunal administratif de Montpellier statuant en référé, elle est utile à la solution du litige ; qu'il convient donc d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier ;
    Considérant qu'il y a lieu d'ordonner une expertise aux fins ci-après ;
Article 1er : L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Montpellier, agissant par délégation du président, rendue le 26 août 1987 est annulée ;
Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour les 12 mars, 6 mai et 21 juin 1991, présentées par Mme Nadine X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - réforme le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, après avoir rejeté sa demande tendant à obtenir une atténuation gracieuse des pénalités auxquelles elle a été assujettie et ses conclusions à fin de sursis à exécution a ordonné un supplément d'instruction en vue de permettre à l'administration de produire sa défense au fond ;
    - lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1992 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a, d'une part, rejeté la requête par laquelle Mme Nadine X... demandait aux premiers juges de lui accorder une atténuation gracieuse des pénalités mises à sa charge et d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des rôles et avis de mise en recouvrement litigieux, d'autre part, ordonné un supplément d'instruction à fin de permettre au ministre délégué au budget de présenter sa défense au fond ;
    Considérant que, dans sa requête d'appel, Mme Nadine X... demande seulement à la cour d'annuler l'article 2 du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif a ordonné un supplément d'instruction et de lui accorder la décharge des impositions contestées ; qu'elle ne développe à cet effet que des moyens relatifs à la régularité et au bien-fondé des impositions ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le fond de l'affaire et a seulement prescrit un supplément d'instruction qui a exclusivement un caractère préparatoire et ne fait pas grief à la requérante ; que dès lors, la requête de Mme Nadine X... qui tend à ce que la cour se prononce sur un litige qui est toujours pendant devant le tribunal administratif est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Nadine X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 février 1989 sous le n° 89BX01048, présentée par M. X..., demeurant ..., tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au dégrèvement de la T.V.A. à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; - prononce le dégrèvement des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 septembre 1989 :
    - le rapport de M. BARROS, président ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., marchand de cycles et de motocycles, était pour les années en litige redevable de la T.V.A. et soumis de plein droit au régime simplifié d'imposition en vertu des dispositions de l'article 302 septiès A du code général des impôts ; qu'à ce titre il était tenu, notamment, de déposer chaque année une déclaration de régularisation modèle CA 12 faisant ressortir le montant de la T.V.A. définitivement due au titre de l'année précédente ; que si M. X... soutient avoir fait en temps utile les déclarations dont s'agit, il n'apporte aucune preuve de ses allégations ; que la circonstance que, pour les années 1976 à 1979, le requérant aurait fait l'objet d'une vérification selon lui irrégulière est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition des années 1980, 1981 et 1982 ; qu'ainsi, c'est à bon droit que M. X..., en vertu des dispositions de l'article L 66-3° du livre des procédures fiscales a fait l'objet d'une taxation d'office ;
    Considérant que M. X... en se bornant à invoquer les déclarations qu'il a souscrites hors délai, n'apporte pas la preuve qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article L 193 du livre des procédures fiscales de l'exagération des impositions litigieuses ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges du 15 décembre 1988 qui est suffisamment motivé ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X... est rejetée.
Vu la décision en date du 17 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 24 novembre 1988 par Mme Zohra X... ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1988 et au greffe de la cour le 9 mai 1989 présentés par Madame Zohra X... demeurant Boîte Postale 87 AN NASR (Algérie) BATNA et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 3 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1986 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux survenu le 25 avril 1949 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 septembre 1989 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite dans les conditions prévues à l'article R 177" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Poitiers a été notifié à Mme Zohra X... dans les conditions prévues à l'article R 177 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 29 août 1987 ; que la requête de Mme Zohra X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 24 novembre 1988, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R 192 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Madame Zohra X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 3 avril 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... qui demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les indemnités correspondant au régime indemnitaire en matière d'heures supplémentaires dont elle bénéficiait en qualité d'adjointe du service de santé scolaire avant le transfert de ce service au ministère de l'éducation nationale le 1er janvier 1985 ;
    2°) lui accorde le versement des indemnités litigieuses à compter du ler janvier 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le décret n° 59-1182 du 19 octobre 1959 ;
    Vu le décret n° 84-99 du 10 février 1984 ;
    Vu le décret n° 84-1194 du 21 décembre 1984 ;
    Vu le décret n° 85-516 du 13 mai 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à la condamnation de l'Etat à lui verser les indemnités correspondant au régime indemnitaire en matière d'heures supplémentaires dont elle bénéficiait en qualité d'adjointe du service de santé scolaire avant le transfert de ce service au ministère de l'éducation nationale le ler janvier 1985 ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 mars 1991, présenté pour le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la S.A.  "E.  Galizioli et ses fils" de la taxe professionnelle et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ;
    - remette intégralement à la charge de la société les impositions déchargées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1992 ;
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts :  "les exploitants agricoles ... sont exonérés de taxe professionnelle" ;
    Considérant que la S.A.  "E.  Galizioli et ses fils" exerce l'activité de producteur de semences ; que selon les termes de la convention type de production de semences de maïs conclue entre l'agriculteur et la société requérante cette dernière fournit à l'agriculteur producteur les semences de base qu'elle sélectionne et dont elle assure la production ; qu'elle donne à l'agriculteur, qui doit les suivre, les instructions techniques utiles à la reproduction des semences et notamment les surfaces à ensemencer ; qu'elle est autorisée à vérifier à tout instant la qualité de la production sur pied ; qu'elle s'engage à prendre livraison de la récolte à une date fixée par elle ; qu'ainsi l'activité qu'exerce la société s'insère dans un cycle biologique de caractère végétal et débouche sur une production ayant elle-même un caractère végétal ; que dès lors, elle doit être regardée comme ayant un caractère agricole lui permettant de bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1450 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la S.A.  "E.  Galizioli et ses fils" la décharge de la taxe professionnelle et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET est rejeté.