Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 6 février 1989 au greffe de la cour, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant Bloc ... - Cité Djemaa à Casablanca (Maroc) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire de retraite ;
    - lui accorde la pension sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1990 :
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, applicable en l'espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des cadres de l'armée :  "Les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ..."  ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... a servi dans l'armée française du 13 octobre 1936 au 14 juillet 1947, date à laquelle il a été définitivement radié des contrôles par résiliation de contrat ; qu'alors même que cette décision, devenue définitive, aurait été irrégulière, le requérant ne réunissait pas ainsi la durée de services exigée pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite proportionnelle ; que si l'intéressé soutient que sa radiation des cadres serait intervenue le 12 juillet 1948, cette circonstance, à la supposer établie, est en tout état de cause sans incidence sur son droit à pension ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1999, présentée par Mme Dominique X... demeurant ...  ;


     Mme X... demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n°986347 en date du 2 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1998, du président du conseil général de Saône-et-Loire, refusant de lui communiquer les renseignements sur sa mère biologique figurant dans le procès verbal  d'admission à bureau ouvert , se rapportant à son abandon  ;


     2°) d'annuler cette décision et d'ordonner la communication de l'intégralité des documents la concernant, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 francs par jour de retard  ;


     ........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990  ;


     Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée  ;


     
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Classement CNIJ  : 26-06


     
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :


     - le rapport de Mme BESSON-LEDEY, conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Dijon, d'écarter le moyen présenté par la requérante en première instance et repris en appel, tiré de ce que la décision du 2 juillet 1998, lui refusant la communication de renseignements sur sa mère biologique, contenus dans le procès-verbal d'admission à bureau ouvert, méconnaîtrait les dispositions de l'article 6 bis, alors applicables, de la loi du 17 juillet 1978 susvisée  ;


     Considérant que les stipulations de l'article 7 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 créent seulement des obligations entre Etats  ; que, par suite, Mme X... ne peut utilement les invoquer à l'appui de sa requête  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée du 2 juillet 1998 du président du conseil général de Saône-et-Loire  ; que les conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence  ;


     
DECIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de Mme Dominique X... est rejetée.


     N° 99LY01486	- 2 -
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. LIMET, contre le jugement du Tribunal administratif de LIMOGES du 11 juin 1987 ;
    Vu la requête enregistrée le 6 août 1987, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ;
    M.  LIMET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de LIMOGES a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1978 à 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 1990 ;
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..."
    Considérant que M. LIMET s'est borné à soutenir devant le tribunal que, n'ayant pu apporter au Directeur des Services Fiscaux des preuves écrites, il devait produire des documents justificatifs dans le délai de deux mois ; qu'il a effectivement produit devant le tribunal une attestation de versements opérés par la société "Grand Malterie du Berry", sans préciser en quoi et pour quels motifs ces versements influenceraient le montant des redressements notifiés par l'administration ; que ces deux mémoires ne pouvaient être considérés comme contenant l'exposé même sommaire des faits et moyens exigé par l'article précité du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; qu'il ne produit devant la cour aucun élément supplémentaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LIMET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de LIMOGES a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. LIMET est rejeté ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2003, présentée pour M. Arezki X, demeurant chez Mme BOUCHERAK Ouardia, ... par Me Sauvayre, avocat au barreau de Lyon  ;


     	M. X demande à la Cour  :	


     1°) d'annuler le jugement nos 0103478 et 0200451 en date du 4 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 16 mai et 8 octobre 2001 du PREFET DU RHONE l'invitant à quitter le territoire national et décidant son éloignement à destination de l'Algérie  ;


     2°) d'annuler ces décisions  ;


     ............................................................................................................


     				Vu les autres pièces du dossier  ;


     				Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     				Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;


     				Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     				Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée  ;


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Classement CNIJ  : 335-01-03


     
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				Vu le code de justice administrative  ;


     				Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     				Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2003  :


     - le rapport de Mme BESSON-LEDEY, conseiller  ;


     - les observations de Me BADENIER, avocat de M. X  ;


     				- et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;


     				Considérant que M. X n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges, ni n'apporte d'élément nouveau sur les risques qu'il allègue encourir en cas de retour dans son pays d'origine  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à  soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif  de Lyon a rejeté ses demandes  ;


     
DECIDE


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     N° 03LY00833	- 2 -
Vu 1°), la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1988 par laquelle le Président de la 5ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par le Centre Hospitalier Maréchal Joffre de Perpignan ;    Vu, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1986 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 septembre 1986 tendant à l'annulation du jugement du 5 mars 1986 par lequel le Tribunal Administratif de Montpellier l'a déclaré responsable des conséquences de l'accident dont M. X... a été victime le 29 juillet 1983.
   Vu, les autres pièces du dossier ;    Vu, le Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel ;    Vu, la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;    Vu, la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1988, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 janvier 1989 :    - le rapport de M. Laborde, Conseiller,    - les observations de Maître Le Prado, avocat du Centre Hospitalier Général Maréchal Joffre de Perpignan,    - les observations de Maître Y... substituant la SCP Lyon-Caen, avocat de M. et Mme X...,    - les observations de Maître Desaché, avocat de la CPAM du Val d'Oise,    - et les conclusions de M. De Malafosse, commissaire du gouvernement,
   Sur la jonction    Considérant que les requêtes susvisées du Centre Hospitalier Général Maréchal Joffre de Perpignan sont relatives aux conséquences d'un même accident : qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;    Au Fond    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 29 juillet 1983 dans la matinée : M. David X... a manifesté dès 14 heures une agitation post-opératoire intense nécessitant la mise en place d'attaches à l'aide de sangles de cuir ; que le malade a néanmoins réussi à arracher ses pansements et à sortir dans le couloir : que dans ces circonstances et bien qu'il ait subi deux heures avant l'accident, gui s'est produit à 23H30, des injections de calmant, le fait qu'il ait été laissé sans surveillance particulière et qu'il ait pu ainsi se jeter par la fenêtre révèle un défaut d'organisation du service de nature à engager la responsabilité de l'établissement, qu'ainsi le Centre Hospitalier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal Administratif de Montpellier l'a déclaré responsable du préjudice subi par M. et Mme X... et l'a condamné à verser à ces derniers une indemnité de 26 952,34 Francs et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val d'Oise une somme de 82 618,16 Francs ;
   Article 1er : Les requêtes du Centre Hospitalier Général de Perpignan sont rejetées.
   Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M et Mme X... au Centre Hospitalier Général de Perpignan et au Ministre de la Santé et de la Protection Sociale et à la Caisse Primaire d'assurance maladie du Val d'Oise.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2003, présentée par M. Jean X, domicilié ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     
1°) d'annuler le jugement n° 01-4422 du 17 juin 2003, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit déclarée nulle et de nul effet la délibération du 27 juin 2001 par laquelle le jury de maîtrise d'histoire de l'UNIVERSITE JEAN MOULIN-LYON 3, statuant à nouveau sur le mémoire de maîtrise d'histoire soutenu devant lui le 30 juin 1990, a attribué la mention inacceptable à ce mémoire  ;


     
2°) de déclarer nulle et de nul effet la délibération du jury universitaire du 27 juin 2001 ou, à titre subsidiaire, prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération  ;


     ...................................................................................


     Vu les autres pièces des dossiers  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  : 30-01-04-04


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2003  :


     - le rapport de M. Evrard, président-assesseur  ;


     - et les conclusions de M. Kolbert, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que la délibération par laquelle le jury de maîtrise d'histoire de l'UNIVERSITE JEAN-MOULIN-LYON 3 s'est prononcé à nouveau, le 27 juin 2001, à la demande du président de l'université, sur le mémoire soutenu devant lui par M. X, n'est pas détachable de la décision prise par le jury de maîtrise au vu des résultats de l'ensemble des épreuves passées par le candidat  ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté pour irrecevabilité ses conclusions dirigées contre la délibération du jury universitaire du 27 juin 2001  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1  : La requête de M. X est rejetée.


     2


     
N° 03LY01529
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1999, présentée pour Mlle Latifa Y..., demeurant ... à la Mulatière (69360), par Me De Laborie avocat au barreau de Lyon  ;


     Mlle Y... demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9801926, en date du 18 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 1998 par laquelle le PREFET DU RHONE a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour  ;


     2°) d'annuler cette décision  ;


     ......................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     ------------------------


     
Classement CNIJ  : 335-01-03


     
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :


     - le rapport de Mme BESSON-LEDEY, conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que Mlle X..., de nationalité algérienne, qui est irrégulièrement entrée en France en 1991, a sollicité, le 30 octobre 1997, une régularisation exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 du MINISTRE DE L'INTERIEUR relative à la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière  ; que par une décision du 30 mars 1998, le PREFET DU RHONE a refusé de faire droit à sa demande  ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de cette décision  ;


     Considérant que Mlle Y... ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles 1.6 et 1.9 de la circulaire précitée du 24 juin 1997 qui, contrairement à ce qu'elle soutient, est dépourvue de caractère réglementaire  ;


     Considérant que l'arrêté préfectoral du 30 mars 1998, refusant de régulariser la situation de Mlle Y... et l'invitant à quitter le territoire français, n'a pas indiqué vers quel pays l'intéressée serait reconduite si elle se maintenait irrégulièrement en France   ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques que Mlle Y... encourraient dans son pays d'origine est inopérant  ;  


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée du 30 mars 1998 du PREFET DU RHONE  ;


     DECIDE  


     
ARTICLE 1ER  : La requête de Mlle Latifa Y... est rejetée.


     N° 99LY03012	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1999, présentée pour M. Y... X, demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Dijon  ;


     
 M. Y... X demande à la Cour  :


     
 1°) d'annuler le jugement n° 971870-987033, en date du 15 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du PREFET DE LA COTE-D'OR, en date du 27 octobre 1997,  refusant son admission au séjour à titre exceptionnel, ainsi que la décision, en date du 2 octobre 1998, rejetant son recours gracieux  ;


     
2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions  ;


     
...............................................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
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Classement CNIJ  : 335-01-03


     
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2003  :


     
- le rapport de M. BESLE, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel qu'un moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'il avait déjà présenté devant le Tribunal administratif de Dijon  ; que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande  ;


             DECIDE  : 


     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     
N° 99LY02317	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 1998, présentée par M. Jean-Philippe X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 971182 du Tribunal administratif de Dijon en date du 20 octobre 1998, qui, d'une part, rejette le surplus des conclusions de sa demande en décharge de l'obligation de payer la majoration de 10 % pour paiement tardif de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de Poilly sur Tholon (Yonne), d'autre part, le condamne au paiement d'une amende de 10 000 francs pour recours abusif  ;


     2°) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer demandée et de la condamnation au paiement d'une amende de 10 000 francs pour recours abusif  ;


     ---------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la lettre du 4 octobre 2003 présentée par M. X  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     CNIJ  : 54-06-055


     
Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2003  :


     - le rapport de M. CHEVALIER, président de chambre, rapporteur  ;


     - les observations de M. X,


     - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement  ;


     
	Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement litigieux du Tribunal administratif de Dijon  :


     	Considérant que le désistement par M. X des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 971182 du Tribunal administratif de Dijon a été présenté avant la clôture de l'instruction  ; qu'il est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
	Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement litigieux du Tribunal administratif de Dijon  :


     	Considérant que la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif ne présentait pas un caractère abusif  ; que, par suite, c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le Tribunal administratif a condamné M. X à une amende de 10 000 francs sur le fondement de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ;


     DECIDE    :


     Article 1er  : Il est donné acte à M. Jean-Philippe X du désistement des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 971182 du Tribunal administratif de Dijon en date du 20 octobre 1998.


     Article 2  : L'article 3 du jugement n° 971182 du Tribunal administratif de Dijon en date du 20 octobre 1998 est annulé.


     
N° 98LY02283		- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1998, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; 


     M. X demande à la Cour  :


     1 ) d'annuler le jugement n° 98101184 du Tribunal administratif de Lyon en date du 16 juillet 1998 rejetant sa demande en remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 38 276 francs dont il disposait au 31 décembre 1990  ;


     2 ) de prononcer le remboursement demandé  ;


     ----------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     CNIJ  : 19-06-02-08-03-06


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2003 :


     -   le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;	


     Considérant que pour demander le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il disposait au 31 décembre 1990 à raison de son activité de loueur en meublé, M. X reprend les mêmes moyens que ceux exposés en première instance  ; que par ces seuls moyens, que les premiers juges ont écarté par des motifs que la Cour fait siens, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande  ;


     		DECIDE  : 


     
Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     
N° 98LY01640		- 2 -
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 octobre 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler le jugement n° 9303316 - 9501570 - 9501571 - 9501572 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 mai 1999 qui a déchargé la S.C.I. Le Velin des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Meyzieu  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Le Velin  ;


     ------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     -   le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     Sur les conclusions de  la S.C.I. Le Velin tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en application des dispositions de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SCI Le Velin une somme de 1 000  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE    :


     Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Article 2   : L'Etat est condamné à payer à la SCI Le Velin une somme de 1 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     N° 99LY02628		- 2 -
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2000 sous le n° 00LY01252, la requête présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Fabienne Cayuela, avocate au barreau de Lyon  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 980424 du 28 mars 2000 du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un courrier du 23 octobre 1998 relatif au non-renouvellement de son contrat d'agent d'entretien des espaces verts et à sa candidature sur un poste de titulaire  ;


     2') d'annuler le courrier précité du 23 octobre 1998  ;


     ....................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ;


     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;


     Classement CNIJ  : 36-12-03-02


     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;


     Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2003  :


     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller  ;


     - les observations de Me Cayuela pour M. X et de Me Sisinno pour la commune de PIERRE-BENITE  ;


     - et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le courrier du 23 octobre 1998 du maire de la commune de PIERRE BENITE se borne, en réponse à une demande formulée le 4 octobre 1998 par M. X, agent non titulaire de la commune, à expliciter les motifs du non-renouvellement de son contrat et à lui indiquer, s'agissant de sa candidature à un poste de titulaire ouvert dans les services espaces verts de la commune, qu'une commission d'embauche statuera sur les différentes candidatures qui lui seront parvenues  ; que ce courrier du 23 octobre 1998 ne se prononce ni sur le non-renouvellement du contrat d'engagement de M. X, qui a été décidé par un courrier du 11 septembre précédent, ni sur les suites qui seront données à sa candidature sur un poste de titulaire  ; qu'il ne présente pas ainsi le caractère d'une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 28 mars 2000, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du courrier susmentionné du 23 octobre 1998  ;


     Sur les conclusions de la commune de PIERRE BENITE tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de PIERRE-BENITE tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.


     N° 00LY01252		- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 30 juillet 1990, présentée par M. AMMAR Z...
X..., demeurant chez M. Ammar Y...
X..., ..., Le Kef (7100) Tunisie et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension militaire de retraite ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des contrôles de l'armée :  "le droit à pension proportionnelle est acquis ... 4° aux militaires et marins non officiers :  a) sur demande après 15 années accomplies de services effectifs et trente trois ans d'âge" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 6 janvier 1957, à laquelle il a été rayé définitivement des contrôles de l'armée, M. AMMAR Z...
X... ne réunissait que 11 ans, 3 mois et 5 jours de services militaires effectifs, durée inférieure à celle requise par l'article L. 11-4° susrapporté du code précité ; que par ailleurs, n'étant plus en activité et n'ayant pas été transféré à son armée nationale lors de l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959 relative aux droits en matière de pensions des militaires marocains et tunisiens transférés à leurs armées nationales, il ne peut prétendre à la pension militaire proportionnelle de retraite accordée aux militaires comptant à cette date plus de 11 ans de services militaires effectifs ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. AMMAR Z...
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. AMMAR Z...
X... est rejetée.
Vu, enregistré au greffe le 20 décembre 1989, la requête présentée par Mme Veuve GUELLIL Ammar demeurant Faubourg des Cinq Fusillés Sétif (Algérie) tendant à ce que la cour annule le jugement du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au versement d'une pension en sa qualité de veuve, par suite du décès de son époux le 18 juillet 1977 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de la requête sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité :
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. GUELLIL Ammar survenu le 18 juillet 1977 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension... est suspendu... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Veuve GUELLIL née Y...
X... ne soutient ni n'établit qu'elle a conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie, le 1er janvier 1963 ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme GUELLIL Ammar est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1989, présentée pour Mme Veuve Mohamed Y..., née X... Aïcha, demeurant ... -Chelef (Algérie) ; Mme Veuve Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 10 mars 1988, refusant de lui accorder la réversion de la pension militaire de retraite de son mari décédé ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 1991 ;
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable à l'espèce, le droit à pension de veuve est acquis lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari ; que si Mme Veuve Mohamed Y... soutient qu'elle peut prétendre au bénéfice d'une pension de veuve du chef de son mari décédé le 31 décembre 1962 alors qu'il était titulaire d'une pension militaire de retraite, il résulte des pièces versées au dossier, et notamment de l'extrait des registres des actes de mariage dressés en exécution d'un jugement en date du 26 avril 1986 du tribunal de Boukader, que le mariage a été contracté en 1942, soit postérieurement à la radiation des cadres de M. Mohamed Y... qui est intervenue le 3 décembre 1939 ; qu'il suit de là que la requérante ne peut faire valoir aucun droit à l'attribution d'une pension de veuve ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Mohamed Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Mohamed Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 5 avril 1991, présentée par Mme Veuve Ali Y... née X...
Z... BENT EL BACHIR demeurant ... - Impasse Rouget de l'Isle à Oran (Algérie) ; Mme Veuve Ali Y... née X...
Z... BENT EL BACHIR demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux, survenu le 4 novembre 1988 ;
    2°) de la renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1992 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Ali Y... née X...
Z... BENT EL BACHIR à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari M. Ali Y..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 4 novembre 1988 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 4 novembre 1988 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à cette date du 4 novembre 1988, à ce qu'une pension fut concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Ali Y... née X...
Z... BENT EL BACHIR est rejetée.
Vu la décision en date du 8 novembre 1990 enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 novembre 1990, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 57 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, la requête présentée le 12 juin 1990 par M. Thierry X..., demeurant ... ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux le 12 juin 1990, présentée par M. X..., qui demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la direction opérationnelle des télécommunications d'Agen a rejeté sa réclamation relative à une facture téléphonique de 9.132,73 F ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 9.132,73 F en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des Postes et Télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1991 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R 116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la réduction des sommes qui lui ont été réclamées au titre de son contrat d'abonnement au téléphone et à la condamnation de France Télécom à lui verser une indemnité en raison du préjudice subi par lui ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R 108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1990, présentée par Mme Veuve A...
Y..., née X... Houria, demeurant ... ex Charcot, Sidi Z..., Constantine (Algérie), et tendant à ce que la Cour :
    1°/ annule le jugement du 28 novembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux survenu le 6 juillet 1987 ;
    2°/ la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend du chef du décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1991 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme A...
Y..., née X... Houria, à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 6 juillet 1987 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date susmentionnée du 6 juillet 1987 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à cette date du 6 juillet 1987 à ce qu'une pension fut concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 avril 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve A...
Y..., née X... Houria est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 28 novembre et 18 décembre 1990, présentés par Mme Huguette Y... demeurant ... sur l'Isle (24120) ; Mme Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler la décision du 18 janvier 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1988 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer lui refusant l'indemnisation d'un fonds de commerce de couturière qu'elle exploitait à Alger ;
    2°) de faire droit à sa demande d'indemnisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1991 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 9 mars 1971 :  "La commission du contentieux de l'indemnisation est saisie dans le délai de deux mois prévu au décret ... du 11 janvier 1965, par une requête sur papier libre adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée au secrétariat contre récépissé" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision en date du 18 mai 1988 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a rejeté la demande d'indemnisation de Mme Y... lui a été notifiée le 19 mai 1988 ; que la requérante, qui ne conteste pas la date de cette notification, fait valoir que son état de santé ne lui a pas permis de saisir la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux dans le délai de deux mois prévu à l'article 8 du décret du 9 mars 1971 précité ; que cette circonstance n'a pas eu pour effet de proroger le délai de deux mois susmentionné ; que la requête de Mme X..., enregistrée au secrétariat de la commission du contentieux de l'indemnisation le 17 octobre 1988 seulement, soit après l'expiration du délai imparti, était tardive et par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il s'ensuit que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.