Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1990, présentée par M. Pierre X..., ..., tendant à ce que la cour :
    1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 mai 1990 en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives au rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ;
    2°) accorde la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts :  "La taxe sur la valeur ajoutée qui grève les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que selon l'article 230-1 de l'annexe II au même code :  "La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation ..." ;
    Considérant que M. X..., maquettiste industriel, conteste le supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984, par suite du refus de l'administration de lui reconnaître le droit de déduire des montants de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des immobilisations pratiquées sur des travaux et des fournitures destinées à sa résidence de Vitrac ;
    Considérant que si M. X... soutient que la résidence qu'il possède à Vitrac constitue un local de bureau de dessin et d'atelier, dans lequel il aurait accompli une partie des commandes de ses clients, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du constat de visite des lieux effectuée par la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux, le 28 avril 1989, que les achats de matériels et les travaux litigieux ont été nécessaires aux besoins de l'exploitation industrielle de M. X... ; que, par suite, c'est à bon droit que la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant n'a pas été admise en déduction ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1992 présentée par Mme veuve X... MESSAOUD demeurant Wilaya d'El Tarf (Algérie) et tendant à ce que la Cour :
    1°/ annule le jugement du 20 décembre 1991, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 août 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion du chef de son mari, décédé le 12 février 1990 ;
    2°/ reconnaisse ses droits à pension ; par les moyens qu'elle est âgée et dépourvue de ressources ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire, en défense, enregistré le 22 juin 1992, présenté par le ministre de la défense et tendant au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 1992 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X... MESSAOUD à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. X... MESSAOUD, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 12 février 1990 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date sus-mentionnée du 12 février 1990 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 12 février 1990, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possèdaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er :  La requête de Mme veuve X... MESSAOUD est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 7 novembre 1989, présentée pour M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1989 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 dans les rôles de la commune de Carcassonne (Aude), d'autre part, des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er avril 1980 au 31 décembre 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités litigieuses ;
    3°) d'ordonner une mesure d'expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1992 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de la procédure d'imposition :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a souscrit dans les délais légaux ni ses déclarations de bénéfices commerciaux pour les années en litige, ni celles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période concernée ; que, dès lors, l'administration, qui peut à tout moment de la procédure invoquer un moyen nouveau de nature à justifier la régularité de la procédure d'imposition, était en droit, d'une part, par application des dispositions, alors en vigueur, de l'article L 73-1° du livre des procédures fiscales, d'évaluer d'office les bénéfices commerciaux du contribuable, d'autre part, par application des dispositions de l'article L 66-3° du même livre, de taxer d'office à la taxe sur la valeur ajoutée le redevable ; que, par suite, l'irrégularité alléguée qui entacherait la vérification de comptabilité à laquelle l'administration a procédé est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
    Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant qu'en se bornant, sur ce point, à se référer purement et simplement aux moyens qu'il a invoqués dans ses mémoires de première instance sans même les produire, le requérant ne met pas la Cour en mesure d'apprécier en quoi il conteste la solution adoptée par les premiers juges ; que, par suite, ses prétentions ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1989 au greffe de la Cour, présentée par Me X... avocat, pour la société à responsabilité limitée PUBLI AIR ROUSSILLON dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ;
    La société demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1980 au 30 avril 1984 par avis de mise en recouvrement du 9 janvier 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités y afférentes ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 1990 :
    - le rapport de M.TRIBALLIER, conseiller
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement
    Considérant qu'aux termes de l'article 266-1 "La base d'imposition est constituée :  a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison ou de la prestation ; b) ...", et qu'aux termes de l'article 267.- I. "Sont à comprendre dans la base d'imposition :  1°) ... 2°) Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballages, de transport et d'assurance demandés aux clients. ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. "PUBLI AIR ROUSSILLON", qui effectue des prestations publicitaires aériennes scindait le prix de ses prestations en un coût de service et une vente d'essence ; qu'elle ne soumettait pas à la taxe sur la valeur ajoutée les ventes d'essence ainsi dissociées du prix global ; qu'en application des dispositions susrappelées, c'est à bon droit que l'administration a effectué les redressements contestés portant sur ces ventes ;
    Considérant d'autre part, que la circonstance invoquée, que la taxe à la valeur ajoutée sur les produits pétroliers ne puissent être récupérée sur le consommateur, est sans influence sur le principe de l'assujettissement de la société requérante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société PUBLI AIR ROUSSILLON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1980 au 30 avril 1984 ;
Article 1: La requête de la société PUBLI AIR ROUSSILLON est rejetée.
Vu le recours, enregistré le 19 mars 1990 au greffe de la cour, présenté par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, demeurant en cette qualité au siège de ladite agence, ..., et tendant à ce que la cour :
    - annule la décision du 1er décembre 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a réformé la décision du directeur général de l'agence susvisée fixant le montant de l'indemnisation complémentaire des biens que M. X... possédait en Algérie ;
    - rejette la demande présentée par M. X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 1991 :
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés que l'indemnité complémentaire instituée par ladite loi est calculée sur la base de " ... la valeur d'indemnisation telle qu'elle résulte de l'application des articles 15 à 30 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ...  " ; qu'au nombre de ces dispositions figure ainsi l'article 23, aux termes duquel :  "La valeur d'indemnisation des biens construits au moyen de prêts spéciaux à la construction est diminuée de l'encours non remboursable des prêts consentis ... " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité complémentaire dont s'agit s'applique à la valeur d'indemnisation diminuée, le cas échéant, des sommes visées à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1970 ; qu'ainsi, le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER est fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a jugé que l'indemnité complémentaire litigieuse devait s'appliquer à la valeur d'indemnisation de l'appartement de M. X... avant déduction de l'encours non remboursable du prêt spécial à la construction qui lui avait été consenti pour l'acquisition de cet immeuble ;
Article 1er : La décision en date du 1er décembre 1989 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1989, la requête présentée par M. BOUACHERIA Abderrahmane, demeurant à X... Médéa en Algérie, tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête en annulation de la décision du 12 juin 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la pension à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 1990 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée Française prononcée le 1er juin 1962, M. BOUACHERIA Abderrahmane, de nationalité Algérienne, n'avait accompli que 6 ans 10 mois 18 jours de services militaires effectifs, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, et ne pouvait, dès lors, prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que sa radiation des cadres ait été prononcée pour infirmité imputable à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut, par suite, bénéficier de la pension prévue à l'article L 48 du même code ; qu'enfin, en raison de la durée de ses services, il se trouve hors du champ d'application du décret 62-319 du 20 mars 1962 relatif aux droits à pension des militaires Français musulmans d'Algérie de carrière ou restant sous contrat, accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires réunissant 11 ans de services ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. BOUACHERIA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers à rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense à refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. BOUACHERIA Abderrahmane est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1992, présentée par M. Louis Y..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour :
    - annule l'ordonnance du 7 février 1992 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Montpellier statuant en référé a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que le directeur des impôts soit condamné à lui verser le solde de l'actif successoral qui doit lui être remboursé en application d'un jugement du tribunal de grande instance de Béziers du 22 septembre 1987 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 décembre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 20 novembre 1940 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1992 :
    - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes :  "La gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes sont exclusivement confiées à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, qui exerce, par l'intermédiaire de ses préposés, les fonctions d'administrateur provisoire et de curateur dans les conditions prévues par la législation en vigueur ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les actes accomplis par le service des domaines en tant que curateur d'une succession vacante relèvent exclusivement du contrôle du juge judiciaire qui l'a désigné comme curateur ; que les attributions confiées à ce service relevant essentiellement du code civil il s'ensuit que le litige qui oppose M. Y... à l'administration agissant comme curateur de la succession de Mme X... Marcelle ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge du référé du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er :  La requête de M. Louis Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 1991, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 3 janvier 1991 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1981 ;
    2°) de prononcer la décharge totale de l'imposition susmentionnée ;
    3°) de mettre les dépens et les frais d'expertise à la charge de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1992 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - les observations de Me THEVENIN, avocat de M. André X... . - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... sollicite la réformation du jugement attaqué au motif que c'est à tort qu'il a fixé à 2.000.000 F la valeur vénale de l'immeuble à usage industriel et commercial vendu le 10 juillet 1981 par la S.A. Berthorme-Beugniot à la S.C.I. de la Grange Noire, dont il est associé ; qu'il soutient que cette valeur doit être fixée à 1.700.000 F, prix de cession dudit immeuble et qu'il ne peut, en conséquence, être imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison de la distribution à son profit d'une somme de 300.000 F correspondant à la prétendue insuffisance d'évaluation de l'immeuble ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des conclusions du rapport produit par M. X... évaluant à 1.900.000 F la valeur vénale de l'immeuble libre de toute occupation, conclusions reprises par l'expert désigné par le tribunal administratif, que la surface réelle des locaux soit 2.215 m2 doit être, eu égard à leur utilisation, affectée d'un prix moyen pondéré du m2 de 858 F ; que, par suite et compte-tenu de l'abattement correspondant à la location de l'immeuble, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, retenant des erreurs de plume entachant le rapport d'expertise, a fixé à 2.000.000 F la valeur vénale dudit immeuble et ne lui a, en conséquence, accordé qu'une décharge partielle de l'imposition contestée ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de mettre la totalité des frais d'expertise exposés en première instance, à la charge de l'Etat ;
Article 1er :  Il est accordé à M. X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 et laissé à sa charge par l'article 1er du jugement du 3 janvier 1991 du Tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 :  Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de l'Etat.
Article 3 :  Le jugement du 3 janvier 1991 du Tribunal administratif de Bordeaux est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1989 au au greffe de la Cour, présentée par Mme Veuve Aissa X... née X... Aïcha demeurant chez M. Y... Mohamed, commerçant à Aïn El Hadjet 28 310 W. de M'Sila (Algérie) ; elle demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 mars 1988 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 24 décembre 1981 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 24 décembre 1981 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 24 décembre 1981, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ;
    Considérant qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, soit sous forme de pension soit sous forme de capital ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 1988, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1989, présentée par M. Chérif X... demeurant à Ben Amar Wilaya d'Eltarf(36242) Algérie et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension militaire proportionnelle de retraite ;
    - annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1990 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions relatives à la pension militaire proportionnelle de retraite :
    Considérant que les dispositions de l'article L 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948 applicable en l'espèce ne reconnaissent un droit à pension proportionnelle qu'aux militaires ayant accompli un minimum de quinze années de services militaires effectifs ;
    Considérant qu'il est constant que M. Chérif X... lorsqu'il a été rayé des cadres le 13 janvier 1957 n'avait accompli que 12 ans, 10 mois et 28 jours de services militaires effectifs ; que, par suite, en application des dispositions précitées aucun droit à pension proportionnelle ne pouvait lui être reconnu ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que sa radiation des cadres est intervenue à la suite de circonstances lui permettant de bénéficier d'une pension quelle que soit la durée des services accomplis ; qu'enfin, il ne peut bénéficier des dispositions du décret n° 63-319 du 20 mars 1962 qui ne sont applicables qu'aux officiers et militaires non officiers français musulmans d'Algérie présents sous les drapeaux à la date de son entrée en vigueur, soit le 23 mars 1962 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Chérif X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire proportionnelle de retraite ;
    Sur les conclusions relatives à l'attribution d'une carte et d'une retraite du combattant :
    Considérant que le jugement attaqué a, sur ce point, ordonné la transmission du mémoire du requérant au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre en vue de lui permettre de présenter ses observations en défense ; qu'une telle décision, qui réserve les droits et moyens des parties, a un caractère exclusivement préparatoire et ne fait aucun grief à M. X... ; que par suite, sa requête tendant à l'annulation de ladite décision est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Chérif X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve A... Ahmed née Y...
X... demeurant chez M. TAOUI Z..., Cité des 300 logements, 34 200 Ras El Oued (Algérie) ; elle demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 9 mai 1988 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve A... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. A..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 9 novembre 1985 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 9 novembre 1985 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 9 novembre 1985, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ;
    Considérant que les demandes gracieuses ne relèvent pas de la juridiction administrative ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 1988, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve A... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1989, présentée par M. Richard X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 24 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Béziers soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 millions de francs en réparation du préjudice dont il a été victime à la suite de l'accident survenu le 8 août 1970 et dont ladite commune serait responsable ;
    2°/ de faire condamner la commune de Béziers à lui verser 100 millions de francs en réparation du préjudice précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 1991 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérés à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à la condamnation de la commune de Béziers à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 8 août 1970 ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Richard X... est rejetée.
Vu, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 6 avril 1989, la requête présentée par Mme Belkacem CHERGUI demeurant chez M. X... Hocine, route de TAla-Guillef 1545 Boghni à Wilaya de Tizi-Ouzou (Algérie) et tendant : ...
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaire de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1990 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaire de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1990 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable en l'espèce que le droit à une pension militaire de retraite n'est ouvert qu'aux militaires ayant accomplis au moins 15 années de service effectifs ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. CHERGUI a servi dans l'armée française du 24 février 1934 au 23 février 1942, date à laquelle il a été radié des cadres ; qu'il n'a donc effectué que 8 ans de services effectifs ; qu'il ne pouvait en conséquence prétendre au bénéfice des dispositions de l'article précité ; que les droits de la veuve à une pension de réversion sont subordonnés à la condition que son ex-époux ait obtenu une pension ou ait été en mesure à la date de son décès d'y prétendre ; qu'ainsi Mme Veuve CHERGUI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve CHERGUI est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Z... née Y...
X... demeurant ... ; elle demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 28 novembre 1979 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Z... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 18 novembre 1977 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 18 novembre 1977 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 18 novembre 1977, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; qu'aucun texte ne permet d'accorder une dérogation à ces dispositions du code des pensions, en faveur des veuves des militaires qui ont élevé des enfants ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des demandes gracieuses ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z..., de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 novembre 1979, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 août 1989, présentée pour M. Jean X... demeurant ... qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 8 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 1.000.000 F en réparation du préjudice que lui a causé le retard apporté par les sapeurs-pompiers à lui porter secours, alors qu'il venait d'être victime d'un malaise pendant son service ;
    2°) condamne la Communauté urbaine de Bordeaux à lui verser ladite somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1991 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions aux fins d'indemnités, présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux par M. Jean X..., ancien caporal-chef des sapeurs-pompiers, en raison du retard mis par les sapeurs-pompiers de la Communauté urbaine de Bordeaux (C.U.B.) à lui porter secours à la suite du malaise dont il a été victime le 20 avril 1983, n'étaient dirigées contre aucune décision administrative préalable ; que la Communauté urbaine de Bordeaux n'a, devant ce tribunal, défendu qu'à titre subsidiaire sur lesdites conclusions, alors qu'elle leur avait opposé, à titre principal, une fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ;
    Considérant que si M. X... allègue avoir, dans le cadre d'une précédente instance, produit un mémoire aux fins d'indemnités pour des mêmes faits, ce mémoire ne saurait en tout état de cause avoir lié le contentieux dans la mesure où la Communauté urbaine de Bordeaux s'était bornée à lui opposer l'exception d'irrecevabilité ;
    Considérant enfin que si M. X... prétend avoir adressé à la Communauté urbaine de Bordeaux une demande d'indemnité en date du 25 novembre 1987, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune justification ou indication permettant de s'assurer de l'existence d'une telle demande qui aurait pu faire naître une décision de rejet implicite ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le contentieux n'était pas lié ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 8 juin 1989, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1989 au greffe de la cour, présentée par M. Yves X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement n° 848/87F du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de Le Fréchou, département de Lot et Garonne ;
    - lui accorde la décharge de l'imposition litigieuse ;
    - ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution de l'article de rôle correspondant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1990 :
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Yves X... a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de Le Fréchou ; que s'il conteste cette imposition, il n'articule à cet effet aucun moyen tiré du défaut de bien-fondé de celle-ci au regard de la loi fiscale ou de la méconnaissance de la procédure d'imposition ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Yves X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'imposition litigieuse ;
Article 1er : La requête de M. Yves X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve MOHAMED X...
Y..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1990 :
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; qu'en application de ces dispositions, la pension que percevait le mari de la requérante a été remplacée à compter du 1er janvier 1961 par une indemnité personnelle, à caractère non réversible ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ; que la circonstance que la date de son mariage serait antérieure à 1955 est, en tout état de cause, sans incidence sur l'application des dispositions susvisées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que Mme Veuve Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme A...
X... Rabah née Z...
Y..., demeurant Ighil Imoula, par TIZI MECHTRAS, commune de OUADHIAS (Algérie) qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 17 décembre 1968 par laquelle le ministre de la défense à rejeté la demande de pension de reversion qu'elle lui avait présentée à raison du décès de son mari survenu le 5 octobre 1959 ;
    2°) la renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget afin qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable en l'espèce eu égard à la date du décès de M. X... Rabah survenu le 5 octobre 1959 :  "le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le mariage de la requérante avec M. X... Rabah a été contracté le 28 janvier 1951, soit postérieurement à la date du 7 janvier 1926 à laquelle celui-ci avait été radié des cadres de l'armée ; que, par suite Mme A...
X... Rabah ne peut, en application des dispositions de l'article L 64 précité, prétendre au bénéfice d'une pension de reversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...
X... Rabah n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme A...
X... Rabah est rejetée.