Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour M. Y... demeurant "Le Grand Mas" Luc X... (12450)et par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES AGRICOLES DU ROUERGUE ET DU GEVAUDAN dont le siège social est ... représentée par son président en exercice ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1987 tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendantà ce que l'Etat et de département de l'Aveyron soient déclarés responsables de l'incendie de la grange appartenant à M. Y...,
    2°) condamne l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 13.166,60 F. et 136.885 F.,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Aprèsavoir entendu au cours de l'audience du 25 avril 1989 :
    - le rapport de M. Laborde, conseiller, - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. Y... et la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES allèguent que les dommages causés à la grange appartenant à M. Y... sont la conséquence d'un défaut de surveillance d'adolescents qui ont pu quitter le Centre de Vie de Luc vers 23 H 30 et ont mis le feu à cette grange ; que ce défaut de surveillance constitue une faute de service public qui engage la responsabilité du département de l'Aveyron et celle de l'Etat ;
    Considérant que lesrequérants n'ont invoqué aucunefautede service public devant le tribunal administratif ; qu'ils se fondent ainsi sur une cause juridique distincte de celle dela demande qu'ils avaient présentée en première instance ; que dans ces conditions la requête susvisée qui constitue une demande nouvelle présentée devant le juge d'appel est irrecevable ;
Article1er :La requête de M. Y... et de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU ROUERGUE ET DU GEVAUDAN est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1989, présentée par M. Jean X..., maire de Genissac à Branne (33420) portant à la connaissance de la cour certains préjudices qu'il estime avoir subis du fait de diverses décisions administratives ;
    Vu la dispense d'instruction prise par le président de la cour en application de l'article 14 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et notamment son article 14 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 11 avril 1989 :
    - le rapport de M. Vincent, conseiller,
    - et les conclusions de M. de Y..., commis- saire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre lesjugements des tribunaux administratifs ..."  ; que, la requête de M. X..., laquelle expose à la cour divers préjudices que l'intéressé estime avoir subis du fait du représentant de l'Etat dans le département et de la part de diverses personnes privées et n'est accompagnée d'aucune conclusion tendant à l'annulation ou à la réforme d'un jugement d'un tribunal administratif, n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la cour de connaître et n'est, par suite, pas recevable ;
    Considérant par ailleurs que, si M. X... se croit fondé à estimer qu'un jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux n'aurait pas été exécuté par l'autorité administrative compétente, il lui est loisible, en application de l'article 59 modifié du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatifà l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, de signaler à la section du rapport et des études dudit Conseil les difficultés qu'il rencontre pour obtenir l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistré le 26 décembre 1989, la requête présentée par M. ROZIERES Roland demeurant ... (47000) tendant à ce que la cour annule le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'état exécutoire émis par le directeur régional de la Poste de Bordeaux le 23 juillet 1987 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la décision du 17 mai 1990 par laquelle le bureau d'aide judiciaire a rejeté la demande d'aide judiciaire présentée par M. ROZIERES ;
    Vu enregistré le 26 février 1991 le mémoire présenté par le ministre des postes et des télécommunications tendant au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108.  Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la Cour administrative d'appel les litiges en matière :
    1°) d'élections ;
    2°) de contraventions de grande voirie ;
    3°) de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    4°) de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés ... les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide judiciaire" ;
    Considérant que la requête de M. ROZIERES tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre un titre de perception délivré par le directeur régional de la poste de Bordeaux et rendu exécutoire par le Préfet de la Gironde le 10 avril 1987 ;
    Considérant que ni l'article R.116 susrappelé ni aucun autre texte spécial ne dispensent une requête dirigée contre un état exécutoire, du ministère d'un avocat ; que si M. ROZIERES soutient que l'aide judiciaire lui a été accordée le 16 décembre 1988, il ressort des pièces du dossier que la demande d'aide judiciaire que le requérant a formulée pour régulariser sa requête en appel comme l'y a invité le greffe de la cour par lettre du 29 décembre 1989, a été rejetée par une décision du 17 mai 1990 ; que dès lors, la requête de M. ROZIERES présentée sans le ministère d'avocat n'est par recevable ;
Article 1er : La requête de M. ROZIERES est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 août 1991 au greffe de la Cour, présentés par M. Z...
Y...
X... HAFID, demeurant cité Guenani, Djelfa, Algérie ;
    M.  NEDJIMI Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de révision de la pension dont il est titulaire ;
    2°) de faire droit à sa demande de révision de pension ;
    Vu l'arrêt n° 28 499 du 19 mai 1983 du Conseil d'Etat ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R-149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1992 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour déclarer qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. NEDJIMI Y... tendant à la révision, à compter du 3 juillet 1962, de sa pension militaire proportionnelle garantie, le Conseil d'Etat s'est fondé, dans sa décision susvisée du 19 mai 1983, sur la circonstance que ladite demande n'était, du fait de l'intervention de la loi du 3 août 1981, plus susceptible d'être accueillie et était ainsi devenue sans objet ; que c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Poitiers a opposé l'autorité de chose jugée par cette décision aux conclusions de M. NEDJIMI Y... présentées en 1989 et réitérant sa demande de révision de pension par les mêmes moyens ; qu'il s'ensuit que M. NEDJIMI Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme étant irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. NEDJIMI Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 1990 présentée par Mme Vve BANANI Z..., née X... KHADIJA, demeurant HAY EL MASSIRA, Immeuble 21 n°4 à CASABLANCA (Maroc) ; elle demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement du 23 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1989 par laquelle le ministre de la Défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, survenu le 11 avril 1988 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Après en avoir délibéré, dans la même formation, conformément à la loi ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation."  ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Y... survenu le 11 avril 1988, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Vve BANANI Z... ne peut plus prétendre, pour elle ou ses enfants, ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1951, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Vve BANANI Z... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1990, présentée par M. X..., demeurant ..., La Tremblade (17390) et tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 13 juin 1990 par lequel celui-ci a rejeté sa demande tendant à la réduction du forfait de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période biennale 1985-1986 ;
    - prononce la réduction de cette taxe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réduction de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour les années 1985 et 1986, M. X... se borne à indiquer que la modicité de ses ressources fait obstacle au règlement normal de l'intégralité du montant de cette taxe ; qu'il ne présente ainsi aucun moyen de droit permettant de contester utilement le bien-fondé du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 14 décembre 1987 pour la société des établissements ROSALY ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1987 présentée pour la SARL des établissements ROSALY, représentée par son gérant, dont le siège social est Place Gambetta à Agde (34300) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune d'Agde (Hérault),
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 juin 1989 :
    - le rapport de M. Piot, conseiller ; - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société à responsabilité limitée des établissements ROSALY qui exploite à Agde (Hérault) plusieurs boutiques de lingerie demande la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 par voie de taxation d'office ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que ladite société a souscrit tardivement, au titre de l'exercice clos le 31 mars 1979, la déclaration de ses résultats ; que si elle soutient que ladite déclaration a été déposée en temps utile, elle n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ses allégations par la production de l'attestation du cabinet d'expertise comptable Rivalta-Thirion ; qu'ainsi elle était en situation de voir ses bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés, taxés d'office ; que, dès lors, les moyens qu'elle invoque tirés des irrégularités dont seraient entachées la notification de redressement ainsi que la vérification de comptabilité, auxquelles l'administration a cru devoir procéder, sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société des établissements ROSALY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société des établissements ROSALY est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1990 présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ;
    Il demande que la Cour ;
    - annule le jugement du 3 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la révision de sa pension militaire de retraite ;
    - annule ladite décision ;
    - le renvoie devant l'administration pour que cette révision lui soit accordée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1992 ;
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant que, pour demander la révision du montant de la pension militaire de retraite qui lui est versée, le requérant fait valoir que le temps de service militaire qu'il a accompli aurait été calculé à partir de l'année 1946 au lieu du 11 décembre 1942 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la durée de services militaires effectifs retenue pour déterminer la base de liquidation de la pension de retraite a été décomptée du 11 décembre 1942 au 7 mai 1958 ; que, compte tenu de cette durée soit 15 ans 4 mois 27 jours, et des bonifications de campagne, les annuités liquidables ont été régulièrement fixées à 29 ans 6 mois ; que dès lors, M. Mohamed Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de M. Mohamed Y... est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988,le recours présenté le 15 décembre 1987 par le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER ;
    Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseild'Etatles 15 décembre 1987 et 1eravril 1988 présentés pour le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule lejugement du 14 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers acondamné la ville de La Rochelle (Charente-Maritime) à verser à M. François X... et à la Compagnie "La Concorde" les sommes respectives de 18.500 F et 9.720 F avec intérêts de droit à compter du 11 octobre 1985 en réparation des avaries subies le 21 novembre 1983 par la goëlette "Adélie" appartenant à M. X... à la suite d'un heurt de cette dernière avec un câble à l'entrée du havre d'échouage du port de ladite ville,
    2°) rejette la demande présentée par M. X... et la Compagnie "La Concorde" devant le tribunal administratif de Poitiers,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 avril 1989 :
    - le rapport de M. Piot, conseiller, - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
    Considérant que les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions dela demande qu'avait présentée l'appelant en première instance ;
    Considérant, que, par son recours susvisé, le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER a déféré à la cour le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 14 octobre 1987 par lequel ledit tribunal a rejeté l'appel en garantie formulé par la ville de La Rochelle à l'encontre de l'Etat ; qu'ainsi ce jugement fait intégralement droit aux conclusions de l'Etat devant ledit tribunal ; que, dès lors, les conclusions du présent recours ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER ne peut être accueilli;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER est rejeté.
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête de la Société MUTUELLE DU MANS INCENDIE ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 22 février et 22 juin 1988 présentés pour la Société MUTUELLE DU MANS INCENDIE dont le siège social est ... (72000) ; la MUTUELLE DU MANS INCENDIE demande à la cour ;
    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de désigner un expert pour déterminer le montant des dommages subis par l'immeuble situé à Niort appartenant aux époux X... et endommagé à la suite d'une explosion de gaz imputable à Gaz de France (G.D.F.) ;
    2°) d'ordonner la désignation d'un expert aux fins susmentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviose an VIII ;
    Vu la loi du 13 juillet 1930 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1990 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la Sté d'assurance la MUTUELLE DU MANS INCENDIE, dont la requête est dirigée contre le seul établissement public Gaz de France, demande l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de désignation d'un expert au motif que la requérante, qui ne justifiait pas avoir payé l'indemnité d'assurance aux propriétaires de l'immeuble endommagé à la suite d'une explosion de gaz survenue le 16 octobre 1983, ne pouvait être, conformément à l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930, subrogée dans leurs droits ;
    Considérant qu'en appel la MUTUELLE DU MANS INCENDIE produit les copies des quittances d'indemnité de sinistre datées des 28 septembre 1984 et 24 avril 1985 par lesquelles M. et Mme X... reconnaissent avoir reçu, pour le sinistre du 16 octobre 1983, les sommes de 934.192 F et de 225.147 F ; que, par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en désignation d'expert ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer la société la MUTUELLE DU MANS INCENDIE devant le tribunal administratif de Poitiers pour qu'il soit statué sur sa demande de première instance ;
ARTICLE 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 décembre 1987 est annulé.
ARTICLE 2 : La société MUTUELLE DU MANS INCENDIE est renvoyée devant le tribunal administratif de Poitiers pour qu'il soit statué sur sa demande de première instance.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 le recours présentépar le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER ;
    Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1987 et le mémoire complémentaire enregistré le 1er avril 1988 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du commissaire de la République de l'Hérault du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de la société Docks Industriels, relaxé ladite société des fins de la poursuite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Aprèsavoir entendu au cours de l'audience du 25 avril 1989 :
    - le rapport de M. Laborde, conseiller, - les observations de ma^itre Janbon, avocat de la société Docks Industriels, - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 :  "sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avantle 22 mai 1988" ; qu'il résulte de l'instruction que les faits qui ont motivé le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de la société Docks Industriels ont été commis avant le 22 mai 1988 ; que dès lors ces faits sont amnistiés ; qu'il suit de là que le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaquéle tribunal administratif de Montpellier a relaxé la société Docks Industriels des fins de la poursuite ;
    Article 1er :  Le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1998, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Planchat, avocat au barreau de Paris  ;


     M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 9500341 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 2 avril 1998 rejetant le surplus des conclusions de sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991  ; 


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ;


     ----------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  : 19-06-02-02


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  :


     - le rapport de M. CHARLIN, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement  ; 


     
Considérant que par une décision du 5 juin 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Isère a prononcé le dégrèvement des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard contestés en appel par M. X  ; que les conclusions de la requête de M. X tendant à la décharge desdits droits et pénalités sont dès lors devenues sans objet  ;


     
Sur les conclusions de M. X tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens  : 


     Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui en appel et non compris dans les dépens  ; 


     DECIDE    :


     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Patrick X tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il restait redevable au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991.


     Article 2  : L'Etat versera à M. Patrick X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 


     
N° 98LY01347	- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2000, présentée par la S.A.R.L. LNX, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ... à Vaulx-en-Velin, (69120) ;


     La société LNX demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 9500031 du Tribunal administratif de Lyon du 2 mars 2000, rejetant sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Chassieu  ; 


     2°) de prononcer la décharge demandée,


     ----------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     CNIJ  : 19-02-02-02


     
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2003  :


     - le rapport de M. PFAUWADEL, premier conseiller  ;


     -  et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales  :  Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et des droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition (...)   ; qu'aux termes de l'article R. 196 - 2 du même livre  : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes  doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas  : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle  (...) ; 


     
Considérant que la SARL LNX demande la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Chassieu (Rhône) à raison de l'établissement industriel qu'elle exploite dans cette commune  ; que, cependant, la réclamation qu'elle a présentée le 7 décembre 1992 tendait exclusivement à obtenir une remise à titre gracieux  ; qu'à supposer même que la réclamation contentieuse présentée par la société LNX le 14 janvier 1994 puisse être regardée comme visant la taxe professionnelle due au titre de l'année 1992 et mise en recouvrement le 31 octobre 1992, cette réclamation était tardive et, par suite, irrecevable  ; que n'ayant ainsi pas été précédée d'une réclamation régulière, la demande présentée par la société LNX devant le tribunal administratif de Lyon était irrecevable  ;


     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société LNX n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande  ; 


     
				DÉCIDE  :


     
     Article 1er  : La requête de la société LNX est rejetée.


     N°00LY00678		- 3 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 2002, présentée par M. Abdelraouf  X, demeurant ...  ;


     M. X demande à la cour  :


     1')  d'annuler le jugement n° 0101529 en date du 5 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 21 décembre 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;


     2') d'annuler cette décision  ; 


     3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 


     	----------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;  


     Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     
	------------------


     
	Classement CNIJ  : 335-01-03


     
	------------------


     Vu le code de justice administrative  ;


     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2003  :


     - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que la requête de M. X, dirigée contre le jugement du 5 mars 2002, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;


     Considérant qu'il y a lieu , par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif d'écarter le seul moyen invoqué par M. X en première instance à l'encontre de la légalité de la décision attaquée et qu'il reprend dans sa requête d'appel  ; que s'il fait valoir que sa mère vit désormais en France sous couvert d'une carte de résident valable dix ans délivrée le 24 mai 2002, cette circonstance postérieure à la date de la décision attaquée est sans incidence sur sa légalité  ;      


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X  ne peut qu'être rejetée  ;


     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 


     
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, à verser à M. X quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;   	


     DÉCIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de M. Abdelraouf X est rejetée.


     
2


     
N° 02LY02194
Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 1er septembre et 15 novembre 1999, sous le n° 99LY02433, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES ABRETS ET ENVIRONS, dont le siège est 78 rue Gambetta, aux Abrets (Isère), par Me André Soulier, avocat au barreau de Lyon  ;


     Le SYNDICAT demande à la Cour  :


     1') d'annuler le jugement n° 99441 du 18 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble lui a enjoint, en exécution d'un précédent jugement du 22 mai 1998, de réintégrer M. X dans ses fonctions de secrétaire général à compter du 30 août 1996 et de lui verser la somme de 4 000 F  ;


     2') de rejeter la demande de M. X d'exécution du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 22 mai 1998  ;


     ......................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Classement CNIJ  : 54-05-04-01


     
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980  ;


     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ;


     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003  :


     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES ABRETS ET ENVIRONS est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     DÉCIDE  :


     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES ABRETS ET ENVIRONS.


     N° 99LY02433		- 2 -


     N° LY		- 3 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 26 juin 2002, présentée pour Mme X, demeurant ... par Me Cievet, avocat au barreau de Lyon  ;


     Mme X demande à la cour  : 


     1') d'annuler le jugement n° 0100872 en date du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 2 juin 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer une carte de résident et de renouveler sa carte de séjour temporaire  vie privée et familiale  ;


     2') d'annuler cette décision  ;


     3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 


     ...........................................................................................................


     ------------------------


     
Classement CNIJ  : 335-03-01


     
------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 


     Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2003 :


     - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre le jugement du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer une carte de résident et de renouveler sa carte de séjour temporaire   vie privée et familiale   ;


     Considérant qu'il y a lieu , par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif d'écarter l'ensemble des moyens invoqués par Mme X en première instance à l'encontre de la légalité de la décision attaquée et auxquels elle se borne à se référer dans sa requête d'appel  ;  


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X  ne peut qu'être rejetée  ;


     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 


     Considérant, que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance à verser à Mme X quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DÉCIDE  :


     ARTICLE 1er  : La requête de Mme X est rejetée. 


     2


     
N° 02LY01271
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2002 sous le N° 02LY00099, présentée pour l'ASSOCIATION DE CHASSE LA CHAMPELLIENNE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Seine Saint Denis  ;


     
 		L'ASSOCIATION DE CHASSE LA CHAMPELLIENNE demande à la  cour  :


     
1°) d'annuler le jugement n° 000705, en date du 20 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a  rejeté, d'une part, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation du refus du maire de Champeau-en-Morvan de respecter les clauses du bail conclu entre la commune et l'ASSOCIATION DE CHASSE  LA CHAMPELLIENNE , des délibérations du 26 février 1999 et 14 février 2000 autorisant la conclusion d'une entente accordant le droit de chasse sur le domaine communal à l'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE CHAMPEAU-EN-MORVAN et, d'autre part, ses conclusions tendant à la condamnation de la commune à lui payer une somme de 150 000 francs en réparation des préjudices subis et, enfin, à la condamnation de la commune à lui payer une somme de 5 000 francs en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
2°) de faire droit à ses conclusions présentées devant le tribunal administratif  ;


     
------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     
Vu le code de justice administrative  ;


     
---------------------------


     
Classement CNIJ  : 54-05-04


     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2003  :


     
- le rapport de M. BESLE, premier conseiller  ;


     
- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION DE CHASSE LA CHAMPELLIENNE  est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


             DECIDE  : 


     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION DE CHASSE LA CHAMPELLIENNE .


     2


     
N° 02LY00099
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BELLEY, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Lyon  ;


     La commune demande à la cour  :


     1°) d'annuler, en tant qu'elle l'a condamnée à payer à la SOCIETE P.L. FAVIER la somme de 460 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'ordonnance n° 0105494 du 21 janvier 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement de sa demande à la SOCIETE P.L. FAVIER  ;


     2°) de rejeter les conclusions de la SOCIETE P.L. FAVIER tendant à sa condamnation en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;


     
-------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2003  :


     - le rapport de M. BESLE, premier conseiller  ;


     
------------------


     
Classement CNIJ  : 54-05-04


     
------------------


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que le désistement de la COMMUNE DE BELLEY est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
        DECIDE  : 


     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE BELLEY.


     
2


     
N° 02LY00392


     N°'02LY00392 	 3
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2002, présentée pour Mme Simone X, demeurant ... par Me Moulinier, avocat au barreau de Bourg-en-Bresse  ;


     Mme X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 9800607 du Tribunal administratif de Lyon du 23 avril 2002, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     3°' d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il  soit sursis à l'exécution des articles de rôles correspondants  ; 


     -------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  :  54-05-04


     
Vu le code de justice administrative  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003  :


     - le rapport de M. KOLBERT, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que par décision en date du 7 mars 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Ain a accordé  à Mme Simone X la décharge des impositions et pénalités en litige  ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet  ;  


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme Simone X.


     - 2 -


     
N° 02LY01392
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2002, présentée pour Mlle Myriam X, demeurant ... par Me Moulinier, avocat au barreau de Bourg-en-Bresse  ;


     Mlle X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 9800680 du Tribunal administratif de Lyon du 23 avril 2002, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994  ;


     2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il  soit sursis à l'exécution des articles de rôles correspondants  ; 


     --------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     CNIJ  : 54-05-04


     
Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003  :


     - le rapport de M. KOLBERT, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que par décision en date du 7 mars 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Ain a accordé  à Mlle Myriam X la décharge des impositions et pénalités restant en litige  ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet  ;  


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mlle Myriam X.


     
- 2 -


     
N° 02LY01390