Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 14 juin 1990, présentée par Mme veuve Mohamed X... née A...
Y... demeurant chez M. Zair Z..., cité Sud Moulay El Hachemi, Ain Sefra 45200 Naâma (Algérie) ; Mme veuve Mohamed X... demande à la cour d'annuler le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pensions de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 1990 :
    - le rapport de M. BARROS, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 23, alinéa 2, de la loi du 14 avril 1924 applicable à l'espèce eu égard à la date du décès de M. Mohamed X... survenu le 28 février 1933, le droit à la pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage soit antérieur à l'évènement qui a entraîné la cessation d'activité du mari ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour justifier la réalité et la date de son mariage avec M. Mohamed X... la requérante produit un extrait des registres des actes de mariage de la commune de Béchar du 26 juin 1988 faisant état d'un jugement rendu le 23 juin 1971 par le tribunal de la même commune selon lequel son union avec le militaire décédé aurait été contractée le 30 juin 1930 ; que ni les énonciations de ce jugement ni les témoignages recueillis en juin 1990 n'établissent l'antériorité du mariage de la requérante au décès de M. Mohamed X... dès lors qu'ils lui sont postérieurs et qu'ils ne sont corroborés par aucune pièce contemporaine ou mention figurant au dossier militaire de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mohamed X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Mohamed X... née A...
Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 1989, présentée par Mme Veuve X...
Y... Kaddour demeurant logement de l'Hydraulique à Relizane 48000 (Algérie) ;
    Mme Veuve AIN Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 1991 :
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le document enregistré sous le n° 90BX00575 constitue en réalité un mémoire présenté par Mme AIN Y... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 89BX01791 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du greffe de la cour et être joint à la requête enregistrée sous le n° 89BX01791 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du titulaire de la pension militaire de retraite dont la réversion est en litige : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..."  ; qu'il résulte de l'instruction que la requérante a perdu la nationalité française à compter du 1er janvier 1963 ; qu'ainsi la réversion de la pension de son époux ne saurait lui être accordée ; que la circonstance que l'intéressée serait âgée et sans ressources est sans incidence sur l'application des dispositions susrappelées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme AIN Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 90BX00575 seront rayées du registre du greffe de la cour pour être jointes à la requête n° 89BX01791.
Article 2 : La requête de Mme AIN Y... est rejetée.
Vu la décision en date du 11 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. Denis GOYET contre les jugements n° 729/87 F et 730/87 F du tribunal administratif de Bordeaux le 6 avril 1988 ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1988 présentée par M. Denis Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule les jugements du 6 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1983 ; lui accorde la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1990 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que la circonstance que les documents comptables de M. GOYET ont été détruits dans un incendie survenu après la vérification de sa comptabilité est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; qu'il appartient au contribuable qui, faute d'avoir déposé ses déclarations dans les délais légaux, est en situation de taxation d'office d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition qu'il conteste ;
    Considérant que M. GOYET se borne à critiquer la réintégration dans ses revenus imposables au titre des revenus innomés d'une somme de 360.000 F ; que s'il prétend que cette somme qui était déposée dans un coffre bancaire appartenait en partie à une autre personne colocataire dudit coffre et provenait pour le reste de la vente d'armes anciennes et d'une maison sise au Sénégal, il n'appuie ses dires d'aucun document justificatif ayant date certaine ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. GOYET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. Denis GOYET est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 23 février 1990 et 28 août 1991, présentés par Madame Veuve X... Rabah née Y... Dahbia, demeurant Plateau Est Reghaïa Plage, BOUDOUAOU EL BAHRI, BOUMERDES, (Algérie) ;
    Elle demande que la Cour :
    1°) annule le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 23 septembre 1988 lui refusant le versement d'une pension à raison du décès de son mari ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pourqu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Madame Veuve X... Dahbia née Y... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X... Rabah, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 29 juillet 1987 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 14 janvier 1986 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à la date du 29 juillet 1987, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 1988, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er :  La requête de Madame Veuve X... Rabah née Y... Dahbia est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1990, présentée par Mme A...
Y... Miloud née X... Khira demeurant centre Sid B..., rue houbad Tahar n° 56-6, Z... Mimoun à Tlemcen (Algérie) et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du l7 octobre 1988 refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 ;
    - le rapport de M. ROYANEZ, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. Y..., survenu le 14 avril 1988 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Y..., ressortissante de la République Algérienne ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie ; que, dès lors elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration pour lui accorder un secours ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... Miloud née X... Khira est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1990, présentée par Madame Veuve Y... Mohamed née X... Zohra, demeurant ..., 29000 MASCARA (Algérie);
    Elle demande que la Cour :
    1°) annule le jugement du 27 septembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 27 janvier 1988 lui refusant le versement d'une pension à raison du décès de son mari ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pourqu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    4°) ordonne, subsidiairement, le remboursement des frais d'obsèques ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ... de la décision attaquée" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, ce délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Veuve Y... Mohamed a reçu le 9 mars 1988 notification de la décision du ministre de la défense lui refusant une pension de réversion ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Poitiers que le 12 septembre 1988, soit après l'expiration du délai de quatre mois imparti par les textes susmentionnés ; que, dès lors, Mme Veuve Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... Mohamed est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1990, présentée par M. Z...
Y... demeurant Derb Touizi, maison Hadj Maïleklouf n° 114 Sidi X... Fes (Maroc) et tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    - annule cette décision ;
    - reconnaisse ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des contrôles de l'armée : "les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ..."  ; qu'il résulte de l'instruction qu'au moment où il a été radié des contrôles de l'armée, M. Y... ne réunissait que 5 ans 6 mois et 3 jours de services militaires effectifs et ne remplissait donc pas la condition de durée de services exigée par les dispositions susvisées ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut, dès lors, prétendre à la pension prévue à l'article 47.2 de la loi précitée du 14 avril 1924 ; qu'enfin, eu égard à la date de sa radiation des contrôles, il n'est pas en droit, n'ayant pas été transféré à son armée nationale, de bénéficier des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 52-209 du 3 février 1959 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;
Article 1er : La requête de M. Z...
Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 18 février 1991 présentée par M. et Mme X... demeurant ... demandant à la cour d'annuler le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse leur a donné acte du désistement de leur requête tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu pour les années 1985 et 1986 et de la taxe d'habitation au titre des années 1986 et 1987 auxquelles ils ont été assujettis ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu, enregistré le 10 janvier 1992, le mémoire en défense présenté par le ministre chargé du budget tendant au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 1er et 20 juillet 1988 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, M. et Mme X... ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis à l'impôt sur le revenu pour les années 1985 et 1986 et à la taxe d'habitation pour les années 1986 et 1987 ; que par mémoire enregistré le 8 novembre 1990 au greffe du même tribunal administratif, les requérants ont déclaré se désister purement et simplement ; qu'ils ne sauraient revenir sur cette déclaration au seul motif qu'ils se seraient mépris sur le sens du mémoire en défense du directeur des services fiscaux ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré que leur désistement était pur et simple ; que, par suite, les requérants ne sont plus recevables à reprendre en appel leurs conclusions de première instance ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1991, présentée par Mme Veuve Y... Kaddour née X... FATMA demeurant HLM n° 17 à Draria (Algérie), et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 2 octobre 1989, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari survenu le 5 avril 1989 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Y... Kaddour survenu le 5 avril 1989 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve Y... Kaddour née X... FATMA ressortissante de la République algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que, dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 2 octobre 1989, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de son mari ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... Kaddour est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 20 août 1991 au greffe de la Cour, présentée pour l'Etat par le chef du SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL et tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. X... décharge de la redevance audiovisuelle mise en recouvrement le 1er juin 1988 et condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 40 F sur le fondement de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Le chef de service soutient que :
    1°) pour l'exonération prévue par l'article 11 du décret du 17 novembre 1982 l'empêchement de subvenir par le travail aux nécessités de l'existence se détermine par l'état d'invalidité ou le taux d'invalidité qui doit être au moins de 80 % ;
    2°) la justification d'invalidité produite par M. X... mentionnant un taux d'invalidité de 67 % et accompagnée d'un rapport médical sur les séquelles de traumatisme à la cheville gauche n'est pas suffisamment probante ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1992 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.  Les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat" ;
    Considérant que, le chef de SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL conteste la décharge de la redevance de l'audiovisuel accordée à M. X... par le jugement attaqué du 2 juillet 1991 du Tribunal administratif de Toulouse ; que, par application des dispositions précitées, le trésorier payeur général, chef dudit service, n'avait pas qualité pour interjeter appel de ce jugement ; que son recours n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête du chef de SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1990, présentée par M. Ahmed X... demeurant 16, cité Belaidi Miloud à Sabra-Tlemcen (Algérie) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ;
    - le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française, prononcée le 16 octobre 1955, M. Ahmed X... de nationalité algérienne n'avait accompli que 8 ans 14 jours de services militaires effectifs ; qu'il ne comptait donc pas la durée minimale de 15 années de services, à laquelle l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 subordonne l'attribution d'une pension proportionnelle de retraite ; qu'en raison de la date à laquelle il a été rayé des contrôles, le requérant n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires réunissant 11 ans de services et figurant sur les contrôles de l'armée française le 23 mars 1962 ;
    Considérant, en second lieu, que M. X... ne saurait utilement invoquer la circonstance qu'il aurait travaillé en France comme salarié en 1948, les droits à une pension civile que pourrait lui ouvrir cette activité ne pouvant être pris en compte pour la détermination de ses droits à une pension militaire au regard des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Ahmed X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 12 juillet 1990, présentée par Mme Veuve Y...
Z... née X... KHADRA demeurant à Beni Fouda W. Sétif (Algérie) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari survenu le 10 juillet 1967 ;
    - la renvoie devant le ministre de la défense et celui chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance ; que le ministre de la défense était donc tenu, quelle que soit la date à laquelle Mme Veuve Y...
Z... née X... KHADRA a contracté mariage, de lui refuser la pension de réversion sollicitée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Y...
Z... née X... KHADRA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y...
Z... née X... KHADRA est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 1990, présentée par M. X... Mohammed, domicilié Ain Rechague-Ain Sefra (Algérie), et tendant à ce que la Cour :
    1°) annule le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 25 avril 1990, en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 30 août 1988 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) le renvoie devant l'administration pour qu'il
    soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française le 31 octobre 1960, M. X... Mohammed, de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne démontre pas qu'il a été radié des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L.48 du code précité ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... Mohammed est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1990, présentée par M. René-Rolland Y... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1986 dans les rôles de la commune de Saint-Porchaire (79000) ;
    2°) prononce la réduction de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 1992 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 197-I du code général des impôts :  "Le montant de l'impôt sur le revenu ... est diminué de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ..."  ; que, d'autre part, aux termes de l'article 10 du même code ; "Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.  Si le contribuable possède plusieurs résidence en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement" ;
    Considérant que pour contester l'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1986 qui lui a été assignée dans les rôles de la ville de Bressuire (Deux-Sèvres) sans qu'ait été pris en compte par le service l'abattement de 30 % prévu à l'article 197-1 précité, M. Y..., avocat à Bressuire, fait valoir qu'une part importante de ses revenus provient de la Guadeloupe pour des affaires qu'il y a traitées ;
    Considérant, d'une part, qu'il est constant que M. Y... a son cabinet d'avocat à Bressuire ; que, dans ces conditions, et même s'il lui arrive d'exercer son activité dans le département de la Guadeloupe, il ne peut prétendre eu égard aux dispositions de l'article 10 du code général des impôts précité, au bénéfice de l'abattement de 30 % qui ne concerne que les contribuables qui ont leur principal établissement dans ce département ;
    Considérant, d'autre part, que M. Y... ne saurait invoquer sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales l'instruction 5 B 24.77 du 26 juillet 1977 ou la documentation de base 5 B 32.22 qui ne constituent pas une interprétation formelle de la loi fiscale au sens dudit article mais se bornent, pour l'imposition sur le revenu des contribuables placés dans la situation du requérant, à reprendre les dispositions des articles 197-1 et 10 du code général des impôts précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. René-Rolland Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1991, présentée par Mme Veuve X... Tayeb née NAMI Y..., demeurant Nouvelle Chaaba n°22-C-16 à Bechar (Algérie), et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 28 février 1989, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari survenu le 21 janvier 1983 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L-58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. X... Tayeb survenu le 21 janvier 1983 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualite de Français" ; que Mme Veuve X... Tayeb née NAMI Y... ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le ler juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que, dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 28 février 1989, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de son mari ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Tayeb est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1990 et complétée le 29 octobre 1990, présentée par Mme Veuve Z... JILALI née KENZA BENT Y... domiciliée 30 Derb Jamaa Kasba Nouar à Fes (Maroc) et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 6 juin 1989, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 25 novembre 1988 ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. JILALI X... de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 25 novembre 1988 ayant un caractère personnel et n'étant pas réversible au profit des ayants-cause, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Z... JILALI le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... JILALI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 27 février et 10 mars 1992, présentée pour la S.A.R.L.  "JARDIN DES PYRENEES" dont le siège social est ... représentée par sa gérante et tendant à ce que la Cour :
    - annule l'ordonnance du 4 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, lui a enjoint d'évacuer les locaux du casino municipal d'Argeles-Gazost ;
    - rejette la demande présentée par la commune d'Argeles-Gazost devant le président du tribunal administratif de Pau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." ;
    Considérant qu'aux termes de l'article II du traité de concession liant la commune d'Argeles-Gazost à la société "JARDIN DES PYRENEES" et ayant pour objet l'exploitation du casino municipal :  "La présente concession est faite pour une période allant du 1er juillet 1983 au 31 décembre 1991.  Cette période est une période d'essai à l'issue de laquelle la société sera prioritaire pour une nouvelle concession si aucune faute jugée grave par la commission mixte précisée ci-après n'a été relevée contre elle" ; que par exploit d'huissier en date du 2 octobre 1991 le maire a signifié à la société concessionnaire sa décision de ne pas renouveler la concession ; que cette décision ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que, par suite, lorsque le juge des référés du tribunal administratif de Pau a par l'ordonnance attaquée du 4 février 1992, ordonné à la société "JARDIN DES PYRENEES" d'évacuer le casino municipal, cette dernière n'avait plus de titre d'occupation de l'immeuble du casino ; qu'ainsi le juge des référés a pu ordonner son évacuation ; que l'occupation des bâtiments municipaux par la société compromettait le fonctionnement du service public ; que son expulsion présentait dès lors un caractère d'urgence et d'utilité ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, il lui a été enjoint de libérer les locaux du casino municipal d'Argeles-Gazost ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. "JARDIN DES PYRENEES" est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 16 août 1991, présentée par Mme veuve JANAH SALAH A..., née RKIA BENT Z...
X..., demeurant Barraques Ben Drioua, rue 8 n° 3, BENI MELLAL (Maroc), et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement du 1er mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 30 avril 1985, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
    2°) la reconnaissance de ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1992 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que Mme veuve JANAH SALAH A... ne peut tirer aucun moyen utile de ce que ses avocats ne se seraient pas présentés à l'audience du 17 avril 1991 du Tribunal administratif de Poitiers, dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'aucun avocat n'avait été constitué au cours de cette instance ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès survenu le 27 mai 1983, de M. Y... SALAH, de nationalité marocaine, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la date du mariage de Mme veuve JANAH SALAH A..., celle-ci ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve JANAH SALAH A... est rejetée.