Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date du 28 septembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
   2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant que l'arrêté du PREFET DU LOIRET ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., entré irrégulièrement sur le territoire français, a été pris après que la qualité de réfugié a été refusée à l'intéressé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés en date du 22 mai 1990 ; qu'il est constant que M. X... n'entrait dans aucun des cas où sa reconduite à la frontière aurait été interdite par les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Considérant que si M. X... a invoqué les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ce moyen d'ailleurs non assorti de justifications, est inopérant à l'égard de l'arrêté attaqué qui ne précise pas le pays vers lequel M. X... doit être reconduit ;
   Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier, alors que M. X... se borne à invoquer le fait qu'il a de jeunes enfants à charge, que le PREFET DU LOIRET ait commis une erreur manifeste dans son appréciation de la gravité des conséquences que la mesure de reconduite à la frontière de M. X... pourrait comporter sur la situation de celui-ci ; que le PREFET DU LOIRET est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur l'existence d'une telle erreur pour annuler l'arrêté susmentionné du PREFET DU LOIRET ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans du 1er octobre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... dirigée contre l'arrêté du PREFET DU LOIRET du 28 septembre 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU LOIRET, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'OISE ; le PREFET DE L'OISE demande au président de la section du contentieux :
   1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté en date du 18 octobre 1990 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
   2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'en vertu de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le PREFET peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'il est constant que Mlle X..., entrée en France le 23 mai 1990 avec un visa de court séjour, s'est maintenue sur le territoire français plus de trois mois sans avoir sollicité un titre de séjour ;
   Considérant que si Mlle X... a fait valoir qu'une partie de sa famille est établie en France et qu'elle était sur le point de contracter mariage avec un ressortissant français, ces circonstances ne suffisent pas à établi que le PREFET DE L'OISE ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que peut comporter l'arrêté attaqué sur la situation de l'intéressée ; que le PREFET DE L'OISE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé pour ce motif l'arrêté du 18 octobre 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Article 1er : Le jugement du 20 octobre 1990 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au PREFET DE L'OISE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE, dont le siège est ... (31004) ; le centre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis à exécution d'une décision du 28 décembre 1989 par laquelle le président du C.C.A.S. de Toulouse a nommé Mme Béatrice X... en qualité de directrice stagiaire du centre de court séjour "Olivier",
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne à l'appui du recours dirigé contre l'arrêté du 28 décembre 1989 par lequel le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE a nommé Mme X..., directrice d'établissement stagiaire, à compter du 1er septembre 1989 et l'a chargée, à cette même date, de l'établissement pour personnes âgées "Centre de court séjour Olivier", paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, par suite, le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a accordé le sursis à exécution de l'arrêté susvisé jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête du préfet de la Haute-Garonne tendant à son annulation ;
Article 1er : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Louvigny à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 29 décembre 1987 par laquelle le maire de Louvigny l'avait licencié de son emploi de garde-champêtre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que, par un jugement en date du 21 juin 1988, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 29 décembre 1987 par laquelle le maire de la commune de Louvigny avait licencié M. X... de son emploi de garde-champêtre ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été réintégré dans son emploi le 2 juillet 1990 ; que, d'autre part, si l'intéressé conteste désormais le mode de calcul de l'indemnité versée par la commune au titre de la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1990, ce litige est distinct de celui qui a fait l'objet du jugement susmentionné du 21 juin 1988, au titre duquel avait été formée la demande d'astreinte ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1989, présentée par le CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CHAUMONT-LE-BOIS, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège ; le centre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande de l'exposant tendant à l'annulation de la décision en date du 25 novembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande d'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;
    2°) annule la décision du ministre du 25 novembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1398 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CHAUMONT-LE-BOIS,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre 1988. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est borné, pour refuser à la clinique du Belvédère l'autorisation demandée, à relever que les besoins étaient "couverts dans la région Champagne-Ardenne" et que les conditions de fonctionnement de l'établissement ne présentaient "pas de garanties suffisantes dans l'intérêt de la santé publique" ; que cette lettre-type, adressée dans les mêmes termes aux autres établissements dont la demande a été écartée, ne comporte aucun des éléments de fait sur lesquels reposait l'appréciation qu'a faite le ministre de l'insuffisance des garanties offertes par l'établissement demandeur ; qu'elle ne satisfait pas ainsi aux exigences de motivation posées par les dispositions législatives précitées ; que, dès lors, le CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CHAUMONT-LE-BOIS est fondé à demander l'annulation du jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui refusant l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 27 juin 1989, ensemble la décision du 25 novembre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifée au CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CHAUMONT-LE-BOIS et au ministre délégué à la santé.
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FHR ELECTRONIQUE, dont le siège social est ..., représentée par M. Fischer, son président en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 24 janvier 1989 par laquelle la Commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore dénommé "Radio électron" dans le département de la Moselle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, pour demander l'annulation de la décision par laquelle la Commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'attribution d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion en clair par voie hertzienne, la SOCIETE FHR ELECTRONIQUE soutient que, contrairement à ce qu'a estimé la Commission nationale de la communication et des libertés, son dossier était assorti d'un programme et d'un budget, elle n'apporte pas de preuve à l'appui de ses allégations ; que la circonstance que la société réalise la quasi-totalité de son chiffre d'affaires en exportant ses programmes n'est pas de nature à établir, à elle seule, que la Commission nationale de la communication et des libertés a fait une inexacte appréciation de l'intérêt de son projet ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE FHR ELECTRONIQUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FHR ELECTRONIQUE, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre dela culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 25 avril 1990 de la commission régionale de Metz le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 6 décembre 1990 présentées par M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 12 juillet 1989, qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de deux décisions du procureur général près la Cour de cassation en date des 23 mars et 4 avril 1989 ;
    2°) annule les deux décisions précitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation : "Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution. Si une cassation intervient, les parties ne peuvent pas s'en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée" ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la légalité d'une décision prise par le procureur général près la Cour de cassation dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 12 juillet 1989, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de M. X... dirigée contre des décisions du procureur général près la Cour de cassation, en date des 23 mars et 4 avril 1989 refusant de saisir la Cour de cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 14 décembre 1989 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christel X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1989, présentée par Mlle Gabrielle Z..., demeurant ... ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1986 par lequel le maire de Tarare a accordé à M. X... un permis de construire pour édifier un garage ... à Tarare ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par M. et Mme Y... :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que malgré une mention erronée sur le formulaire signé par lui, l'architecte des bâtiments de France a régulièrement formulé son avis en connaissance de cause sur le projet de construction d'un garage par M. Y... ;
    Considérant que si Mlle Z... allègue que le permis attaqué viole les dispositions de l'article UB 7 du plan d'occupation des sols de Tarare relatives au respect de l'alignement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une limite de recul ait été fixée par les autorités compétentes au droit de la propriété de M. Y... ; que dès lors aucune adaptation mineure du plan d'occupation des sols n'était nécessaire en application de son article UB-2-12° ;
    Considérant que, si l'article UB 1-6 du plan d'occupation des sols de Tarare interdit "la desserte individuelle sur une voie publique des parkings collectifs ou d'un ensemble de garages", la circonstance que Mlle Z... ait elle-même deux garages à proximité n'a pas pour effet de conférer au garage dont la construction est autorisée par le permis attaqué le caractère d'un "ensemble de garages" au sens des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a répondu aux divers moyens de sa demande sans les dénaturer, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Z..., à la commune de Tarare, à M. et Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1991, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1991 en tant que, par ledit jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du PREFET DU VAL-D'OISE de reconduire M. Mehmet Aydin vers son pays d'origine ;
    2°) de rejeter les conclusions de la requête présentée par M. Aydin devant ledit tribunal, dirigées contre ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. Aydin, à qui la qualité de réfugié a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 juin 1990 confirmée par la commission de recours le 4 décembre 1990, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée une décision du PREFET DU VAL-D'OISE en date du 22 mars 1991 l'invitant à quitter le territoire et pouvait, dès lors, faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Considérant que, par une décision distincte de l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière de M. Aydin, le PREFET DU VAL-D'OISE a décidé que le pays vers lequel cet étranger serait reconduit serait la Turquie ; que si, à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision, M. Aydin a soutenu que son retour en Turquie lui ferait courir de graves dangers, il n'a assorti cette allégation d'aucune précision et n'a justifié d'aucune circonstance particulière de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; que, dès lors, le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision de renvoyer M. Aydin vers la Turquie ;
Article 1er : L'article 1er du jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 7 mai 1991 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. Aydin et tendant à l'annulation de la décision du PREFET DU VAL-D'OISE de le reconduire vers la Turquie sont rejetées. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Aydin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 22 mai 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de calcul de sa solde de réserve sur la base du 3ème échelon du groupe hors échelle A du grade de colonel ;
    2°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L.15 et L.51 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les officiers généraux placés dans la deuxième section de l'état-major reçoivent une solde de réserve égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'il étaient en position de retraite" ; qu'aux termes de l'article L 15 du même code : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenu depuis six mois au moins par ... le militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite" ;
    Considérant que M. Bernard X... a été classé à l'échelon exceptionnel du grade de colonel, le 1er septembre 1986 ; qu'il a perçu les émoluments relatifs au chevron 1 de l'échelle lettre A jusqu'au 31 août 1987 et au chevron 2 du 1er septembre 1987 au 25 mai 1988 ; qu'il a été rayé des cadres de l'armée active, le 26 mai 1988, après avoir été promu à compter de la même date dans la deuxième section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, au grade de général de brigade par un décret du 22 février 1988 ; qu'ainsi le ministre de la défense a liquidé à bon droit la solde de réserve de M. X... sur la base des émoluments du grade de colonel, échelon exceptionnel, groupe hors échelle A, chevron 2 ;
    Considérant qu'en faisant au requérant une exacte application des dispositions précitées du code des pensions civiles et militaires de retraite, le ministre de la défense n'a pu commettre un détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 mai 1989 ; 
Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1987 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que, si Mme X... soutient qu'elle n'a pas été avisée de la date de l'audience, les visas du jugement attaqué, qui font foi en l'absence de preuve du contraire, précisent que les parties ont été "dûment avisées" ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ... 2°) Les documents ... justifiant qu'il est entré régulièrement en France ... 3°) Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois." ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date de sa demande de titre de séjour, Mme X... ne possédait pas de titre de séjour régulier et n'avait pas obtenu de visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ; que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait pour effet de la séparer de ses deux enfants manque en fait ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1987 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PAYS DE RHUYS, dont le siège social est à kerpaul en Sarzeau (56370), et par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête dirigée contre les arrêtés le 20 décembre 1982 du commissaire de la République du Morbihan accordant au syndic de copropriétaires des "Hameaux du Crouesty" à Arzon l'autorisation de construire les ilôts 4 et 5 de cette opération ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat du syndicat des copropriétaires des Hameaux de Crovesty,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que la requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PAYS DE RHUYS et de M. X..., enregistrée le 16 septembre 1985, mentionne l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que les requérants, à la date d'expiration du délai de quatre mois imparti par les dispositions précitées, n'avaient pas fait parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la production annoncée ; que, par suite, ils sont réputés s'être désistés de la requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PAYS DE RHUYS et de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PAYS DE RHUYS, à M. X..., au syndicat des copropriétés des Hameaux du Crovesty et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Barthélémy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Rémy de Provence soit condamnée à lui verser la somme de 250 000 F ;
    2°) de condamner la commune de Saint-Rémy de Provence à lui verser la somme de 20 000 F à titre d'indemnité provisionnelle et de désigner un expert chargé de déterminer les préjudices corporels subis par M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié et notamment son article 53-1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 53-1 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 26 août 1975 : "Dans les affaires concernant les particuliers ou les personnes morales autres que l'Etat et nécessitant le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, le président de la sous-section fait connaître à celui-ci, par ordonnance, les personnes à qui la requête doit être communiquée ainsi que le délai qui leur est imparti pour produire leurs observations ; l'avocat notifie aussitôt soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par exploit d'huissier, cette ordonnance ainsi que la requête aux personnes ainsi désignées. Il en est de même pour les communications d'avocat à avocat. L'avocat est réputé s'être désisté purement et simplement de la requête s'il ne justifie pas avoir fait toutes diligences dans le délai qui lui est imparti par l'ordonnance du président de sous-section..." ;
    Considérant que, par ordonnance du 18 novembre 1986, le président de la 6ème sous-section a fait connaître, à l'avocat de M. X..., la commune et les personnes à qui la requête devait être communiquée en lui impartissant un délai de 15 jours pour faire cette communication ; que cette ordonnance est restée sans effet ; que, dans ces conditions, M. X... doit, en vertu des dispositions suscitées de l'article 53-1 du décret du 30 juillet 1963, être réputé s'être désisté de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte à ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Rémy de Provence, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au ministrede la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête enregistrée le 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont le siège est ... ; la Fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 86-509 du 14 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil départemental du développement social ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le décret attaqué en date du 14 mars 1986 et relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil départemental du développement social a été pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi du 30 juin 1975 tel qu'il a été inséré dans ce texte par l'article 1er de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; que cette dernière disposition législative a été abrogée par l'article 5-IV de la loi du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué que le décret du 14 mars 1986 a fait l'objet de mesures d'exécution ; que, dès lors, la requête de la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF tendant à l'annulation dudit décret est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, au ministre de l'intérieur et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Konzo X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 14 février 1990 notifié le 27 mars 1990, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X...

    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un mois après la notification d'une décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que si M. X... invoque les dispositions de l'article 25-4° et 5° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée qui interdisent de reconduire à la frontière "l'étranger marié depuis au moins six mois dont le conjoint est de nationalité française", ainsi que "l'étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins", il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. X... ne remplissait ni l'une ni l'autre des conditions exigées par lesdites dispositions ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Gironde du 14 février 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article ler :  La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :  La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 1989 et 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son déféré tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 mai 1989 par lequel le maire de Notre-Dame-de-Gravenchon a accordé un permis de construire à M. X... en vue de l'édification d'un hôtel-restaurant ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME à l'appui du déféré qu'il a formé contre l'arrêté du 26 mai 1989 par lequel le maire de Notre-Dame-de-Gravenchon a accordé un permis de construire à M. X... en vue de l'édification d'un hôtel-restaurant ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ladite décision ; que, par suite, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision susmentionnée ;
Article 1er : Le recours du PREFET DE LA SEINE-MARITIME est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, au maire de Notre-Dame-de-Gravenchon, à M. Y... au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant au C.H.U. Rangueil, 1, avenue J. Poulhès à Toulouse cedex (31054) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et que l'article 42 de la même ordonnance dispose que : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que la requête susvisée ne comporte aucune signature ; qu'invité par lettre du 11 mai 1990 à produire dans le délai d'un mois une copie signée de sa requête, M. X... n'a pas déféré à cette invitation ; que le délai ainsi imparti étant expiré sans qu'il ait été procédé à cette régularisation, il y a lieu de rejeter la requête comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection socialeet au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au président de la section du Contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille en date du 22 mars 1990 annulant l'arrêté dudit préfet en date du 20 mars 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français à moins que sa situation n'ait été régularisée postérieurement à son entrée" ;
    Considérant que si M. X... qui était dépourvu de passeport a produit un récépissé de déclaration de perte dudit passeport, il résulte de l'instruction que l'intéressé n'a produit aucune justification de son entrée régulière en France et notamment de la délivrance d'un visa d'entrée par les autorités françaises compé- tentes ; que par suite, le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler son arrêté du 20 mars 1990, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur ce que ledit arrêté serait entaché d'une erreur de fait ;
    Considérant qu'il y a lieu, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur l'autre moyen présenté en première instance par M. X... ;
    Considérant que les allégations de M. X... selon lesquelles il pourrait prétendre au statut de réfugié politique ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant par suite que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article ler :  Le jugement du délégué par le président du tribunal administratif de Marseille du 22 mars 1990 est annulé.
Article 2 :  La demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE du 20 mars 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière est rejetée.
Article 3 :  La présente décision sera notifiée au PREFET DES BOUCHES- DU-RHONE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.