Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 19 février et 4 avril 1990, présentés par Mme veuve A...
Z...
X... née Y... Fatima, demeurant Douar Tiouznikine Ouled Teilma par Agadir (Maroc) ;
    Mme veuve TABRIKA Z... demande à la Cour d'annuler le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense du 17 octobre 1988, rejetant la demande de réversion de la pension militaire de retraite de son mari, décédé le 20 janvier 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès survenu le 20 janvier 1987, de M. X...
A... M'BARK, de nationalité marocaine, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la date ou la réalité du mariage de Mme veuve A...
Z... née Y... Fatima avec le militaire décédé, celle-ci ne peut prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que, dès lors, Mme veuve A...
Z...
X... née Y... Fatima n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :La requête de Mme veuve A...
Z...
X... née Y... Fatima est rejetée.
Vu, la requête enregistrée le 4 mars 1991 présentée pour M. Joël X... demeurant lotissement Roc d'en Bossa, Villa Santana à Font Romeu (66120), tendant à ce que la cour annule le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions de l'inspecteur du travail et des lois sociales des Pyrénées-Orientales, refusant le licenciement de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1991 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une Cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ..." qu'aux termes de l'article R 83 du même code :  "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une Cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la Cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ; que selon les dispositions de l'article R 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211.  Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Montpellier du 28 juin 1990 a été notifié à M. X... Joël, dans les conditions prévues à l'article R 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 19 décembre 1990 ; que la requête de M. X... Joël dirigée contre le jugement n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 4 mars 1991, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel, par l'article R 229 du même code ; que dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Joël X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 1991, présentée par M. Mohamed X... demeurant Boulevard Hadj Laroussi, ... ; il demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 6 février 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 7 décembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension militaire de retraite ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de le renvoyer devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 20 septembre 1948 et notamment ses articles L 11 et L 48 ;
    Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1992 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 15 janvier 1955, M. Mohamed X..., de nationalité algérienne, n'avait accompli que 9 ans de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée par l'article L 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L 48 du même code ; qu'enfin, en raison tant de la durée de ses services que de la date à laquelle il a été rayé des contrôles, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires algériens réunissant 11 ans de services et figurant sur les contrôles de l'armée française le 23 mars 1962 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Mohamed X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 24 janvier et 11 avril 1990, présentés par Mme veuve X...
Z... née Aïcha Y..., demeurant Beni Mester, 130000 Tlemcen (Algérie) ;
    Mme veuve Z... demande à la Cour d'annuler le jugement du 27 septembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 21 septembre 1988 rejetant la demande de réversion de la pension militaire de retraite de son mari décédé le 28 septembre 1948 ;
    Vu les autres pièces du dossier, desquelles il résulte que la requête a été transmise au ministre délégué chargé du budget ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller,
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable en l'espèce eu égard à la date du décès de M. Abdesselam Z... survenu le 28 septembre 1948 :  "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition :  a) que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requérante a contracté mariage avec M. Abdesselam Z... le 24 octobre 1927, soit postérieurement à la radiation des cadres de ce dernier, intervenue le 31 juillet 1919 ; qu'il suit de là que la requérante ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion en application des dispositions de l'article L 64 précitées ; que la circonstance tenant à ce qu'elle aurait contribué à l'éducation des enfants issus d'un premier mariage de son mari est sans incidence au regard des droits à une pension de réversion ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Abdesselam Z... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 27 septembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X...
Z... née Aïcha Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour, le 24 janvier 1990, présentée pour M. Antoine X..., ingénieur technicien d'études et de fabrication au ministère de la défense, demeurant ..., par Me Pagnoux, avocat ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1° - d'annuler le jugement du 10 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus opposée par le directeur de l'atelier de construction de Tarbes, le 6 mars 1986, à sa demande de perception d'une indemnité compensatrice et du refus implicite du ministre de la défense opposé à sa demande du 28 novembre 1985 ; et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement de l'indemnité en cause, outre les intérêts de droit ;
    2° - de dire qu'il est fondé à réclamer le bénéfice de l'indemnité compensatrice instituée par le décret du 7 avril 1976, assortie des intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 5 novembre 1870
    Vu les décrets n°s 76-313 et 76-314 du 7 avril 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1991 :  - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - les observations de Me LAVEISSIERE, substituant Me PAGNOUX, avocat de M. Antoine X... ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour obtenir le bénéfice de l'indemnité compensatrice prévue en faveur des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense, ayant précédemment appartenu au corps des techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense, M. X... se prévaut d'un décret non numéroté du 7 avril 1976, dont il est constant qu'il n'a pas été publié au Journal Officiel comme le prévoit le décret du 5 novembre 1870 ; qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifie l'absence de publication régulière de ce décret ; qu'il s'ensuit que M. X... ne saurait exciper des dispositions dudit décret, et que l'administration, en lui refusant le bénéfice d'un avantage prévu par ce texte, n'a pu méconnaître le prétendu droit de l'intéressé à cet avantage ; qu'en conséquence, M. X..., qui ne saurait utilement invoquer la rupture de l'égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps, n'est pas fondé à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Pau ait rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 12 avril 1991 présentée par la SARL SIGET IMMOBILIER tendant à ce que la Cour rectifie l'erreur matérielle entâchant son arrêt du 26 avril 1990, au motif que la Cour administrative d'appel de Bordeaux a statué sur le litige opposant la Sté Sopexi et l'administration et non la SARL SIGET IMMOBILIER en cours d'immatriculation au registre du commerce ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 1992 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la SARL SIGET IMMOBILIER est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL SIGET IMMOBILIER.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1990, présentée par Mme Veuve Z... Mohamed, née X... KHEIRA, domiciliée à "Chalet Roslere", 376 HAY LALA Y... à CHLEF 02000 (Algérie) ; Mme Veuve Z... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 13 février 1989, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari survenu le 31 décembre 1987 ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Mohamed Z... survenu le 31 décembre 1987 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve Z... Mohamed née X... KHEIRA, ressortissante de la République Algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que, dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... Mohamed est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour, le 24 janvier 1990, présentée pour M. X..., ingénieur technicien d'études et de fabrication au ministère de la défense, demeurant ..., par Me Pagnoux, avocat ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus opposée par le directeur de l'atelier de construction de Tarbes, le 6 mars 1986, à sa demande de perception d'une indemnité compensatrice et du refus implicite du ministre de la défense opposé à sa demande du 28 novembre 1985 ; et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement de l'indemnité en cause, outre les intérêts de droit ;
    2°) de dire qu'il est fondé à réclamer le bénéfice de l'indemnité compensatrice instituée par le décret du 7 avril 1976, assortie des intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 5 novembre 1870 ;
    Vu les décrets n°s 76-313 et 76-314 du 7 avril 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER , conseiller, - les observations de Me LAVEISSIERE, substituant Me PAGNOUX, avocat de M. Guy X..., - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que pour obtenir le bénéfice de l'indemnité compensatrice prévue en faveur des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense, ayant précédemment appartenu au corps des techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense, M. X... se prévaut d'un décret non numéroté du 7 avril 1976, dont il est constant qu'il n'a pas été publié au Journal Officiel comme le prévoit le décret du 5 novembre 1870 ; qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifie l'absence de publication régulière de ce décret ; qu'il s'ensuit que M. X... ne saurait exciper des dispositions dudit décret et que l'administration, en lui refusant le bénéfice d'un avantage prévu par ce texte, n'a pu méconnaître le prétendu droit de l'intéressé à cet avantage ; qu'en conséquence, M. X..., qui ne saurait utilement invoquer la rupture de l'égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps, n'est pas fondé à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Pau ait rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la société à responsabilité limitée "L'ESPERANCE" dont le siège est Pointis de Rivière par Montrejeau (Haute-Garonne) ;
    la S.A.R.L. "L'ESPERANCE" demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ;
    2°) de la décharger de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - les observations de Me Boubal, avocat de la S.A.R.L. "L'ESPERANCE" ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 298 du code général des impôts :  "4-1° La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé des produits pétroliers et les services de toute nature utilisés pour la fabrication ou la commercialisation desdits produits n'est déductible que si ces produits sont ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers."
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat conclu par la société à responsabilité limitée "L'ESPERANCE" avec la société "U.T.E.C.", entreprise de chauffage spécialisée, avait pour objet de garantir à la maison de retraite gérée par elle, située, Pointis de Rivière par Montrejeau (Haute-Garonne), en contrepartie d'une rémunération fixée de manière forfaitaire, des températures de chauffage et d'eau chaude sanitaire précises au moyen de la fourniture de combustible et de l'entretien et de la réparation des installations de chauffage ; qu'eu égard à ses stipulations, ce contrat, qui n'individualisait pas les livraisons de produits pétroliers, doit être regardé comme un contrat de fourniture de prestations de service ; que, par suite, la société requérante, bénéficiaire de ces seules prestations, n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 298-4 ; qu'il s'ensuit qu'elle est fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'administration l'a assujettie au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 27 juin 1991 est annulé.
Article 2  : La société à responsabilité limitée "L'ESPERANCE" est déchargée des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1991 au greffe de la cour, présentée par M. Angel X..., demeurant 5, place du Roussillon à Corneilla-Del-Vercol (Pyrénées-Orientales) ;
    M. Angel X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 dans les rôles de la commune de Corneilla-Del-Vercol ;
    2°) de prononcer la décharge de ses impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision en date du 18 juillet 1992, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Orientales a accordé à M. Angel X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Angel X....
Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la société à responsabilité limitée "OCCITANIE RESIDENCE" dont le siège est ... du Touch (Haute-Garonne) ;
    la S.A.R.L. "OCCITANIE RESIDENCE" demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ;
    2°) de la décharger de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - les observations de Me Boubal, avocat de la S.A.R.L. "OCCITANIE RESIDENCE" ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 298 du code général des impôts :  "4-1° La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé des produits pétroliers et les services de toute nature utilisés pour la fabrication ou la commercialisation desdits produits n'est déductible que si ces produits sont ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers."
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat conclu par la société à responsabilité limitée "OCCITANIE RESIDENCE" avec la société "U.T.E.C.", entreprise de chauffage spécialisée, avait pour objet de garantir à la maison de retraite gérée par elle, située ... du Touch (Haute-Garonne), en contrepartie d'une rémunération fixée de manière forfaitaire, des températures de chauffage et d'eau chaude sanitaire précises au moyen de la fourniture de combustible et de l'entretien et de la réparation des installations de chauffage ; qu'eu égard à ses stipulations, ce contrat, qui n'individualisait pas les livraisons de produits pétroliers, doit être regardé comme un contrat de fourniture de prestations de service ; que, par suite, la société requérante, bénéficiaire de ces seules prestations, n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 298-4 ; qu'il s'ensuit qu'elle est fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'administration l'a assujettie au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 27 juin 1991 est annulé.
Article 2  : La société à responsabilité limitée "OCCITANIE RESIDENCE" est déchargée des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985.
Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la société à responsabilité limitée "L'HORIZON" dont le siège est ... (Haute-Garonne) ;
    la S.A.R.L. "L'HORIZON" demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ;
    2°) de la décharger de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - les observations de Me Boubal, avocat de la S.A.R.L. "L'HORIZON" ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 298 du code général des impôts :  "4-1° La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé des produits pétroliers et les services de toute nature utilisés pour la fabrication ou la commercialisation desdits produits n'est déductible que si ces produits sont ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers."
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat conclu par la société à responsabilité limitée "L'HORIZON" avec la société "U.T.E.C.", entreprise de chauffage spécialisée, avait pour objet de garantir à la maison de retraite gérée par elle, située ... (Haute-Garonne), en contrepartie d'une rémunération fixée de manière forfaitaire, des températures de chauffage et d'eau chaude sanitaire précises au moyen de la fourniture de combustible et de l'entretien et de la réparation des installations de chauffage ; qu'eu égard à ses stipulations, ce contrat, qui n'individualisait pas les livraisons de produits pétroliers, doit être regardé comme un contrat de fourniture de prestations de service ; que, par suite, la société requérante, bénéficiaire de ces seules prestations, n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 298-4 ; qu'il s'ensuit qu'elle est fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'administration l'a assujettie au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 27 juin 1991 est annulé.
Article 2  : La société à responsabilité limitée "L'HORIZON" est déchargée des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994 présentée par M. André X... demeurant ... à Brive-la-Gaillarde (Corrèze) ;
    M. André X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de Brive-la-Gaillarde ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    L'affaire ayant été dispensée d'instruction ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 1994 :
    - le rapport de M. LABORDE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, que le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu en cause ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de cette ordonnance sont sans portée utile et que les conclusions de M. X... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 1993, présentée par Mme veuve HAMOU X... Mohamed née AIT KADDOUR Y... demeurant Hay Massira 1 D 235, Marrakech (Maroc) ;
    Mme veuve HAMOU X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 1er octobre 1991, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1994 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. HAMOU X... Mohamed, de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 8 juin 1963, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme veuve HAMOU X... Mohamed le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve HAMOU X... Mohamed est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1992, présentée par M. X..., demeurant à Bédeille Sainte-Croix Volvestre (Ariège) ;
    M. X... demande que la cour :
    - annule le jugement du 13 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;
    - prononce la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires "est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent et en nature accordés : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ;
    Considérant que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ou en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent, donc, à ce titre, être admis en déduction en vertu des dispositions précitées de l'article 83 du code ; que, toutefois, il en va autrement lorsque, eu égard aux circonstances, l'installation ou le maintien du domicile dans un lieu éloigné du lieu de travail présente un caractère anormal ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... résidait, au cours des années 1984 à 1986, à Bédeille (Ariège), commune située à 70 kilomètres de Toulouse où il occupe, à temps plein, un emploi salarié d'agent technique de recherche ; que, si le requérant fait état, pour justifier du choix de sa résidence, de motifs tirés de l'état de santé de son père, agriculteur, et de l'impossibilité pour sa mère de faire face aux travaux de l'exploitation agricole, lesquels auraient nécessité sa présence quotidienne auprès de ses parents, il n'en justifie pas ; qu'ainsi les frais de trajet qu'il invoque ne peuvent être regardés comme inhérents à la fonction ou à l'emploi au sens de l'article 83 précité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 3 mai 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Max X..., demeurant ... (Hérault) ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la plainte qu'il avait formée à l'encontre de M. Y..., chef de l'agence locale pour l'emploi de Béziers, à raison de la "séquestration" de son véhicule ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête ...doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ..." ;
    Considérant que la requête d'appel dirigée par M. X... contre le jugement n° 892875 du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente la plainte qu'il avait formée à l'encontre de M. Y..., chef de l'agence locale pour l'emploi de Béziers, à raison de la séquestration de son véhicule, ne contient aucun moyen ni aucune conclusion relatifs à ce jugement ; que, si M. X... a entendu souligner le lien entre l'attitude qu'il reproche à M. Y... et la sanction disciplinaire qui lui a été infligée par la suite, cette argumentation relève d'un autre litige sur lequel le tribunal administratif précité a statué par un jugement n° 90941 du même jour, lequel a été déféré par la voie de l'appel au Conseil d'Etat en application des dispositions de la loi susvisée du 31 décembre 1987 ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. GOUDOUR ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1991, présentée par M. X... demeurant ... (Corrèze) ;
    M. GOUDOUR demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. GOUDOUR tend à l'annulation d'un jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. GOUDOUR l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. GOUDOUR est rejetée ;
Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. VILLECHENOUX ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1991, présentée par M. X... demeurant ... à Tulle (Corrèze) ;
    M. VILLECHENOUX demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. VILLECHENOUX tend à l'annulation d'un jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. VILLECHENOUX l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. VILLECHENOUX est rejetée ;
Vu, enregistré les 23 avril 1992 et 11 juin 1992, la requête et le mémoire présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'ESTERIGAGNE (S.A.R.L.) représentée par son gérant M. X... André demeurant à Canaules (Gard) ;
    La société requérante demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires établies à son nom, au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices 1984 et 1985 et au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er juin 1984 au 31 décembre 1985, ainsi que des pénalités et majorations y afférentes ;
    2°) de lui accorder décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant, que contrairement à ce qu'affirme la SARL ESTERIGAGNE, le jugement attaqué a répondu au moyen tiré de l'absence d'irrégularités graves de nature à ôter tout caractère probant à la comptabilité, en constatant que la requérante ne justifiait pas de ses recettes journalières et n'avait pas présenté au vérificateur les relevés de billets d'entrée, durant la vérification de comptabilité ;
    Sur la régularité de la procédure d'imposition :
    Considérant qu'au cours de la vérification de la comptabilité de la SARL ESTERIGAGNE qui exploite un bar-discothèque, portant sur les années 1984 et 1985, le vérificateur a constaté que les recettes n'étaient appuyées d'aucune justification, que le relevé des billets d'entrée n'a pas été fourni durant la vérification, que des factures de fournisseurs n'ont pas été comptabilisées, pour certaines, comptabilisées avec retard pour d'autres, et que des erreurs affectaient la tenue des stocks au 31 décembre 1983 et au 31 décembre 1984 ; que, dès lors, l'administration était en droit de rejeter la comptabilité comme non probante et de procéder à la rectification du chiffre d'affaires déclaré ;
    Considérant que la SARL ESTERIGAGNE ne saurait invoquer, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, les dispositions de l'instruction 13 L-7-88 du 6 mai 1988 de la direction générale des impôts concernant les contrôles et redressements, qui ne comportent aucune interprétation formelle de la loi fiscale ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL ESTERIGAGNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SARL ESTERIGAGNE est rejetée.