Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1991, présentée par Mme Veuve MOHAMED X... demeurant ... ;
    Mme Veuve MOHAMED X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 1er octobre 1985 ;
    - de reconnaître ses droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. MOHAMED X..., survenu le 1er octobre 1985, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire d'ancienneté dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que Mme Veuve MOHAMED X... ne peut plus prétendre ni à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961, ni à celle de l'indemnité qui lui avait été substituée ; que dès lors, Mme Veuve MOHAMED X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve MOHAMED X... est rejetée.
Vu le recours, enregistré le 20 septembre 1991 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ;
    Le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1991 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a accordé à la société à responsabilité limitée Maçonnerie-Travaux Publics Agathois (M.T.P.A.), dont le siège social est à Agde (Hérault), décharge de la part communale de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1987 dans les rôles de la commune d'Agde ;
    2°) de remettre cette imposition, d'un montant de 24.052 F, à la charge de la société à responsabilité limitée M.T.P.A. ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1464 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable :  "I - Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 ... peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création. II - Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts ... avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ..." ;
    Considérant que le ministre soutient, sans être contredit, que la société à responsabilité limitée Maçonnerie-Travaux Publics Agathois (M.T.P.A.), dont il est constant qu'elle a été créée en novembre 1985, n'a adressé, avant le 1er janvier 1986, aucune demande d'exonération au service des impôts ; que, dès lors, elle ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions précitées pour obtenir, au titre de l'année 1987, l'exonération qu'elle sollicite ; que le ministre est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a accordé la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société M.T.P.A. avait été assujettie au titre de l'année 1987 ;
Article 1er : La taxe professionnelle à laquelle la société à responsabilité limitée Maçonnerie-Travaux publics Agathois a été assujettie au titre de l'année 1987 est remise à sa charge à concurrence de vingt-quatre mille cinquante-deux francs (24.052 F).
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 juin 1991 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1989 au greffe de la Cour, présentée par Mme Veuve Abdelkader Z..., née X...
Y..., demeurant Douar Ouled Jabri, Souk Sebt, Beni Mellal (Maroc) ; Mme Veuve Abdelkader Z... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une pension de réversion, à raison du décès de son mari survenu le 15 août 1986 ;
    2°/ la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1991 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Abdelkader Z..., de nationalité marocaine, survenu le 15 août 1986, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Abdelkader Z..., née X...
Y..., la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit, que par suite, Mme Veuve Abdelkader Z..., née X...
Y..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Abdelkader Z..., née X...
Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 4 mars 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. René X..., demeurant Les Genêts, avenue des Exals à Saint-Pierre-La-Mer (Aude) ; M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 15 février 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa demande relative aux difficultés qu'il rencontre dans ses relations avec le syndic de la copropriété à laquelle il appartient ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... " ; que ces dispositions n'autorisent pas le président d'un tribunal administratif à rejeter, par ordonnance, des conclusions au motif qu'elles ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ; qu'ainsi l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier en date du 15 février 1993 qui a décliné la compétence des juridictions de l'ordre administratif et déclaré en conséquence irrecevables les conclusions présentées par M. X... doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Considérant que si M. X..., qui est copropriétaire d'une résidence à Saint Pierre La Mer (Aude), invoque des irrégularités dans la désignation du syndic et l'application du règlement de copropriété et demande la modification de ce règlement, de telles questions ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ; qu'aucun des éléments produit au dossier ne permet d'établir l'existence d'un litige clairement défini susceptible de relever de la compétence de ce juge ; qu'ainsi ladite demande ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 15 février 1993 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1990, présentée par la société anonyme FORSHEDA dont le siège social est ... (Charente-Maritime), représentée par le président de son directoire ; la société anonyme FORSHEDA demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ;
    2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités y afférentes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1992 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code :  "1.  Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ..." ;
    Considérant que la société anonyme FORSHEDA a comptabilisé, pour l'exercice clos en 1982, deux provisions relatives à des prêts sans intérêt, l'un au comité interprofessionnel du logement (C.I.L) en application de l'article L 313 du code de la construction et de l'habitation, l'autre à la SICOMI "Bâtiroc" dans le cadre d'une opération de crédit-bail ; qu'elle soutient que ces provisions ont été constituées pour tenir compte de la dépréciation affectant la valeur nominale de ces prêts en raison du long délai devant s'écouler jusqu'à leur remboursement et de l'absence d'intérêts à percevoir durant cette période ; que cependant, si elle établit que deux banques sollicitées pour reprendre sa créance sur le C.I.L., ont exclu un rachat à la valeur nominale, l'entreprise requérante ne fait état d'aucune circonstance rendant probable la cession avant leur date d'échéance ou la perte de valeur définitive desdites créances ; qu'ainsi, elle n'était pas en droit de constituer ladite provision ;
    Considérant, en outre, que la société FORSHEDA ne saurait, sur le fondement de l'article L 80 A, invoquer utilement, en l'espèce, une doctrine relative aux plus values professionnelles taxables dans le cas d'un règlement à terme du prix convenu ; qu'il s'ensuit que l'administration a pu, à bon droit, rapporter le montant des provisions litigieuses aux résultats de l'exercice litigieux pour le calcul du bénéfice imposable ;
Article 1er : La requête de la société anonyme FORSHEDA est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 24 décembre 1992, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Paul SAINT-YVES ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1992, présentée par M. Paul X... demeurant ... (Lot) ;
    M. SAINT-YVES demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que la requête de M. SAINT-YVES tend à l'annulation d'un jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. SAINT-YVES l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1ER : La requête de M. Paul SAINT-YVES est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 6 février 1992 au greffe de la cour, présentée par M. X... demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Saujon (Charente-Maritime) ;
    2°) de prononcer la décharge partielle des impositions litigieuses au titre de l'année 1984 et la décharge totale au titre de l'année 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales :  "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressement en date du 7 juillet 1987 adressée à M. X... est, indépendamment de toute demande de renseignements ou d'éclaircissements qui l'aurait précédée, suffisamment circonstanciée pour permettre au contribuable de connaître la nature et les motifs des rehaussements envisagés ; qu'en particulier elle précise la nature des justificatifs nécessaires et le montant des frais et charges portés en déduction des revenus fonciers des années 1984 et 1985 qui, pour le service, ne peuvent être admis ;
    Considérant que la référence erronée à l'article 43 de l'annexe III du code général des impôts dans la décision de rejet de la réclamation en date du 9 septembre 1988 est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant ... (Creuse) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;
    2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1993 :
    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a, par acte du 3 février 1982, donné à bail un fonds de commerce situé dans un immeuble dont il est propriétaire moyennant un loyer annuel de 30.000 F et le paiement d'un "droit d'entrée" de 380.000 F ; que cette dernière somme a été réintégrée dans les revenus de M. X... pour l'année 1982, comme constituant un supplément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers ;
    Considérant que pour déterminer si le droit d'entrée qu'un bailleur perçoit d'un preneur de local commercial constitue un supplément de loyer imposable, il y a lieu de tenir compte des circonstances de l'espèce ;
    Considérant qu'il ressort des propres déclarations de M. X... qu'il avait cessé toute exploitation commerciale dans les locaux loués avant la conclusion du bail ; que l'activité commerciale qu'il exerçait antérieurement était distincte de celle du preneur, de sorte qu'il ne pouvait être question de cession de clientèle, qu'à la date de conclusion du bail, le fonds n'avait plus aucune valeur et qu'eu égard à la situation de l'immeuble et de sa disposition intérieure, la vocation du local était d'être loué à un commerçant ; qu'ainsi la conclusion du bail n'a fait subir à l'immeuble ou au fonds aucune dépréciation ;
    Considérant que si M. X... soutient que certaines stipulations expresses du bail entraînent par elles-mêmes une dépréciation de l'immeuble, il n'apparaît pas que les clauses en question, aient entraîné une limitation particulière du droit de propriété du bailleur qui serait constitutive d'une perte en capital ; que, dans ces conditions, le droit d'entrée perçu ne saurait être regardé comme compensant la perte d'un élément du patrimoine du propriétaire, mais constitue des revenus fonciers assimilables à des loyers et, comme tels, imposables au titre de l'exercice au cours duquel ils ont été perçus ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de l'imposition litigieuse ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 9 novembre 1989, présentée par M. X... Youcef O Y..., demeurant Ecole Ouled Chaffa Bouguirat W 27 (Algérie) ; il demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 27 septembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 12 juillet 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension militaire de retraite ;
    2°/ d'annuler cette décision ;
    3°/ de le renvoyer devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le décret n° 63-319 du 20 mars 1962 ;
    Vu le décret n° 79-942 du 2 novembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1991 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, le 1er septembre 1945, date de sa radiation des cadres, M. X... Youcef O Y... ait accompli une durée effective de service militaire supérieure à celle de 6 ans 3 mois et 20 jours que mentionne l'état signalétique et des services, que cette durée est inférieure à celle de 15 ans exigée pour ouvrir droit à pension par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui lui est applicable ; qu'il ne pouvait, dès lors, prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas non plus de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article 47 de ladite loi ; qu'eu égard à la durée de ses services militaires et à la date de sa radiation des cadres, il ne peut davantage bénéficier des dispositions du paragraphe I de l'article 4 du décret du 20 mars 1962 qui reconnaissent un droit à pension aux militaires français musulmans d'Algérie de carrière ou servant sous contrat réunissant plus de onze ans de services militaires effectifs encore présents sous les drapeaux, le 23 mars 1962, date d'entrée en application dudit décret ; qu'enfin, l'intéressé, qui ne possédait pas la nationalité française au 31 août 1979, ne peut bénéficier des dispositions du décret du 2 novembre 1979 qui assimilent à des services militaires les services accomplis dans les groupes mobiles de sécurité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... Youcef O Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... Youcef O Y... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1989 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Saint Léonard de Noblat (87400) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;
    - lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1990 :
    - le rapport de M. VINCENT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a été assujetti à une imposition sur le revenu au titre de l'année 1982 en raison de la réintégration dans ses revenus de ladite année d'une indemnité versée par son employeur à l'occasion de la cessation de son contrat de travail ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des termes de la notification de redressements adressée au contribuable que celle-ci "fait suite" à la vérification de la comptabilité de l'entreprise commerciale que ce dernier a exploitée à compter du 1er avril 1982 après avoir cessé son activité salariée ; que, s'il n'est pas contesté que l'administration est entrée en possession avant ladite vérification de la déclaration de rémunérations payées au cours de l'année 1982 à M. X... par son ancien employeur, il ne résulte pas de l'instruction que, contrairement à la mention susrappelée figurant sur l'imprimé de notification, ledit redressement ait eu en réalité pour origine la confrontation antérieure de cette pièce et de la déclaration des revenus de l'intéressé pour l'année 1982 ; qu'aucune procédure de vérification de comptabilité n'étant prévue par le code général des impôts en matière de traitements et salaires, l'administration ne pouvait rectifier les déclarations de l'intéressé concernant cette catégorie de revenus en se fondant sur des documents recueillis à l'occasion de ladite vérification ; qu'ainsi les impositions litigieuses ont été établies selon une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 16 mars 1989 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 et des pénalités y afférentes.
Vu l'arrêt du 4 juillet 1989 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête présentée par la SARL "LES PAVILLONS SOBEL", enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1988 et au greffe de la cour le 24 mars 1989, et tendant à l'annulation et au sursis à exécution du jugement du 20 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1980, 1981 et 1983, a rejeté les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement ;
    Vu, enregistré le 10 avril 1990, le mémoire en défense présenté par le ministre chargé du budget et tendant au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 1990 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du paragraphe III de l'article 44 bis du code général des impôts que notamment "les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes ou pour la reprise de telles activités" ne peuvent bénéficier de la réduction ou de l'exonération de l'impôt sur les sociétés prévues par le même article et par l'article 44 ter du même code ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL LES PAVILLONS SOBEL poursuit la même activité de promotion immobilière que la SARL Ingénierie Immobilier dont elle a repris à sa création 25 contrats de constructions, et a une activité de construction de maisons individuelles, comme la SARL SOBEL ; qu'il ressort de la note produite devant la cour par la société requérante à l'appui de son mémoire en réplique enregistré le 21 mai 1990, que ces trois sociétés font partie du même groupe ; qu'ainsi la création de la société LES PAVILLONS SOBEL doit être regardée comme intervenue dans le cadre d'une restructuration d'activités préexistantes au sens du paragraphe III de l'article 44 bis précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de rechercher si la SARL LES PAVILLONS SOBEL remplit les autres conditions prévues par les articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts, que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier, par un jugement qui est suffisamment motivé, a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1980, 1981 et 1983 ;
Article 1er : La requête de la SARL LES PAVILLONS SOBEL est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1989, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour : - annule l'ordonnance du 28 juillet 1989 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montpellier soit condamnée à lui verser une provision de 355.906 F en réparation des désordres causés par l'affaissement d'une canalisation d'eaux pluviales à la maison sise ... dont il est propriétaire ; - lui accorde la provision sollicitée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 ; le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 et le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 17 octobre 1989 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - les observations de Me MORAND-MONTEIL, avocat de la ville de Montpellier ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 102-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.  Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant qu'en l'état du litige opposant M. X... à la commune de Montpellier, la cause des désordres invoqués par l'intéressé ne ressort pas clairement des pièces du dossier ; que par suite, l'obligation de la ville de Montpellier ne saurait être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par la SARL d'exploitation du château de La Motte représentée par son gérant en exercice ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1987 et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle la SARL du château de La Motte a été assujettie au titre de l'année 1983 ;
    - lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 novembre 1989 :
    - le rapport de M. BARROS, président ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts :  "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ;
    Considérant que la SARL d'exploitation du château de La Motte accueillait en 1983 des personnes âgées moyennant une participation aux frais de nourriture et d'hébergement ; que la société exerçait ainsi une activité non salariée la rendant passible de la taxe professionnelle ; que la circonstance que l'hôtel ait fait l'objet d'une décision préfectorale de fermeture en 1981 et que la société n'ait pas été inscrite au registre du commerce pour son activité de pension de famille est sans influence sur le principe de l'assujettissement à l'impôt dès lors que la réalité de l'exercice de cette activité est établie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL d'exploitation du château de La Motte n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SARL d'exploitation du château de La Motte est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 11 avril 1987 par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR l'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ;
    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1987 présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme la décision en date du 19 février 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a reformé la décision du directeur général de l'ANIFOM fixant la valeur d'indemnisation des locaux que possédait Mme Yvonne X...
...,
    2°) rejette la demande de Mme X...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 juin 1989 :
    - le rapport de M. Piot, conseiller ; - et les conclusions de M. de Y..., commis-saire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... ne conteste ni les faits exposés par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, qui d'ailleurs correspondent aux éléments du dossier, ni les conséquences juridiques qui doivent en être tirées pour la fixation de la valeur d'indemnisation des biens concernés ; que dès lors il y a lieu de faire droit à la requête de l'ANIFOM et de réformer la décision de la commission du contentieux de Bordeaux en date du 19 février 1987 et de fixer, conformément aux dispositions des articles 22 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et 17 du décret n° 70-720 du 5 août 1970 la valeur d'indemnisation du bien litigieux, d'une part, à la valeur globale d'indemnisation à l'acquisition soit 36 626 F et la quote-part de Mme X... à 18 315 F, d'autre part, à la valeur globale d'indemnisation au décès de M. Maurice X... en 1956 à 45 496 F et la quote-part de Mme X... à 2 844 F soit une quote-part globale de la valeur d'indemnisation revenant à Mme X... d'un montant de 21 159 F ;
Article 1er : La décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en date du 19 février 1987 est réformée en tant qu'elle a fixé la quote-part globale de la valeur d'indemnisation revenant à Mme X... pour les biens dépendant de l'immeuble sis ... à la somme de 22 618 F.
Article 2 : La quote-part globale de la valeur d'indemnisation revenant à Mme X... pour les biens visés à l'article 1 est fixée à la somme de 21 159 F.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Jacques BILLAI, demeurant ...;    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1986, présentée par M. Jacques BILLAI et tendant à ce que le Conseil d'Etat :    1°) annule le jugement du 19 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Châtellerault, département de la Vienne,    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées,    Vu les autres pièces du dossier ;    Vu le livre des procédures fiscales ;    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 7 mars 1989 :    - le rapport de M. Vincent, conseiller,    - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble à laquelle M. BILLAI a été soumis, a permis d'établir qu'il avait acquis deux diamants en 1979 et 1980 et que l'origine des fonds affectés à ces placements n'avait pu être retrouvée dans ses comptes bancaires ; que, la réponse à la demande de justifications qui lui a été adressée ayant été jugée insuffisante, l'intéressé a été taxé d'office à concurrence du montant des acquisitions considérées ;    Considérant que si M. BILLAI, à qui incombe la charge de la preuve en raison de la taxation d'office dont il a fait l'objet et dont il ne conteste pas la régularité, soutient qu'il a réalisé des économies employées en bons de la caisse d'épargne, il n' établit, en se bornant à indiquer la valeur de divers bons qu'il aurait souscrits à différentes dates en 1976, ni les avoir acquis personnellement, ni qu'ils étaient encore en sa possession au 1er janvier 1978, début de la période vérifiée, ni qu'il en aurait obtenu le remboursement postérieurement à cette date ; que, par suite, il n'apporte pas la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ;    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BILLAI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
   Article 1er :  La requête de M. BILLAI est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 17 décembre 1986 par M. Jacques X... ;
    Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Jacques X... demeurant 75 grand'rue 86370 Vivonne et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 octobre 1986, en tant que, par ce jugement le tribunal a déclaré sa demande, présentée après l'expiration du délai de deux mois, irrecevable,
    2°) prenne en considération ces problèmes des années 1978 et 1980,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le décret n°65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n°88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 mars 1989 :
    - le rapport de M. Baixas, conseiller,
    - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande adressée au tribunal administratif :
    Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie derecours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Jacques X... a reçu le 23 janvier 1985 la décision du directeur des services fiscaux de la Vienne rejetant la réclamation qu'il avait présentée en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 26 mars 1985, soit après l'expiration du délaide deux mois; que, dès lors, M. Jacques X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable ;
    Sur les conclusions de la requête tendant à soumettre au Conseil d'Etat les problèmes rencontrés au cours des années 1978 et 1980 :
    Considérant que de telles conclusions, qui ne concernent pas un litige né et actuel ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 13 février 1987 par Mme X... ;    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1987 présentée par Mme X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :    1° - annule le jugement du 15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune d'Albi (Tarn),    2° - lui accorde la décharge de l'imposition contestée,    Vu les autres pièces du dossier ;    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
   Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience    Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 février 1989 :    - le rapport de M. Piot, conseiller,    - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
   Sur l'étendue du litige :    Considérant que, par décision en date du 24 juin 1987, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Tarn a prononcé un dégrèvement à concurrence d'une somme de 8 563 Francs de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle Mme X... a été assujettie au titre de l'année 1983 ; que les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;    Sur la recevabilité de la requête :    Considérant que la requête de Mme X... doit être regardée comme une simple demande gracieuse ;    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'un impôt ; qu'il suit de là que la requête de Mme X... est irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
   Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983, à concurrence d'une somme de 8 563 Francs.
   Article 2 :  Le surplus des conclusions de Mme X... est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.