Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 février 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Y... BORDE et Melle Gisèle X..., demeurant tous deux ... à la Rochelle (Charente-Maritime) ;
    M. Y... BORDE et Melle Gisèle X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 juillet 1992 du préfet de la Charente-Maritime déclarant cessible une parcelle leur appartenant ;
    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Melle X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont présenté contre l'arrêté du 31 juillet 1992 du préfet de la Charente-Maritime déclarant cessible une parcelle leur appartenant ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, M. et Melle X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1ER : La requête de M. et Melle X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 10 février 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve X...
Y...
Z... née A... RABHA, demeurant ... ;
    Mme Veuve ABDEDAIM ALLA Z... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion à la suite du décès de son mari, survenu le 2 janvier 1986 ;
    2°) de la renvoyer devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1993 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement en date du 30 juillet 1990 rendu sous le n° 89-367 P, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête présentée par Mme Veuve ABDEDAIM ALLA BEN MOHA née MEZIANI RABHA tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense avait refusé de lui accorder une pension de réversion à la suite du décès de son mari survenu le 2 janvier 1986 ;
    Considérant que le mémoire produit par Mme Veuve ABDEDAIM ALLA Z... devant le tribunal administratif de Poitiers le 3 juillet 1989 et enregistré par erreur comme une requête sous le n° 89-504 P avait le même objet que la demande susévoquée rejetée par le jugement du 30 juillet 1990 et était relatif à la même instance ; que, par le jugement attaqué en date du 16 décembre 1992, les premiers juges se sont bornés à rectifier l'erreur commise en rayant cette production des registres du greffe et en la joignant à l'instance n° 89-367 P mentionnée ci-dessus ; que ce jugement ne peut être regardé comme faisant grief à l'intéressée ; que, par suite, l'appel formé par Mme Veuve ABDEDAIM ALLA BEN MOHA née A... RABHA est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve ABDEDAIM ALLA BEN MOHA née A... RABHA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1992, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve EL MADANI X... née Y... RABHA, demeurant BAB F'TOUH, rue 12, n° 8 bis, à BENI-MELLAL (Maroc) ;
    Mme Veuve EL MADANI X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux décisions en date du 4 janvier 1990 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté, d'une part, sa demande de pension de réversion, d'autre part, sa demande de pension de veuve "invalidité" ;
    2°) de lui accorder les pensions sollicitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1993 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la requête de Mme Veuve EL MADANI X..., le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959, qui ont substitué à compter du 1er janvier 1961 aux pensions concédées notamment aux nationaux du royaume du Maroc des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ;
    Considérant que, pour critiquer le jugement attaqué, la requérante se borne à faire valoir que le tribunal a omis de répondre à son moyen tiré de l'antériorité de son mariage avec Monsieur EL MADANI X... ; que le tribunal n'était pas tenu de répondre à un tel moyen qui est inopérant ; que, dès lors, Mme Veuve EL MADANI X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve EL MADANI X... née Y... RABHA est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 mai 1991, présentée par M. Georges X..., demeurant au lieudit "Le Caillaud" à Isle (Haute-Vienne), qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période allant du 1er janvier 1981 au 31 mars 1985 ;
    2°) lui accorde la décharge des droits contestés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1993 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - les observations de Me Sautereau, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 298 bis II du code général des impôts :  "Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I :  ... 3° Pour leurs activités agricoles, les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'achat, d'importation, de vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et charcuterie ; 4° Les personnes qui effectuent des opérations commerciales ... portant sur des animaux vivants de boucherie et charcuterie" ; qu'il ressort de ces dispositions, que les exploitants agricoles sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque l'activité de négoce d'animaux vivants de boucherie est complémentaire de leur activité agricole ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'activité de boucher-charcutier de M. X..., n'est pas, comme le reconnaît d'ailleurs l'administration, complémentaire de son activité agricole d'éleveur de chiens de race ; que dans ces conditions, l'administration n'était pas en droit, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 298 bis II.3° du code, d'assujettir pour la période du 1er janvier 1981 au 31 mars 1985, M. X... à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de son activité agricole d'éleveur de chiens de race ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;
Article 1er :  Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 21 février 1991 est annulé.
Article 2 :  M. X... est déchargé des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1981 au 31 mars 1985 par avis de mise en recouvrement individuel du 25 février 1987.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1993, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE (E.D.F.) dont le siège social est situé ... ;
    ELECTRICITE DE FRANCE demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en date du 30 décembre 1992 rejetant la requête de M. X... en annulation du jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamner E.D.F. à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite d'un accident survenu le 2 août 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification ..." ;
    Considérant que si la décision susvisée de la cour administrative d'appel de Bordeaux mentionne par erreur avoir entendu à l'audience publique du 1er décembre 1992 les observations de Me Kappelhoff-Lançon pour M. X... alors que ces observations ont été prononcées pour ELECTRICITE DE FRANCE, cette erreur n'a aucune incidence sur le sens de l'arrêt ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Me Kappelhoff-Lançon, avocat de l'ELECTRICITE DE FRANCE dans l'instance en cours, n'est pas fondée à demander la rectification de l'arrêt du 30 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée sur la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement en date du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en condamnation d'E.D.F. à réparer le préjudice qu'il avait subi à raison d'un accident survenu le 2 août 1985 ;
Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle formé par Me Kappelhoff-Lançon, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1991 et complétée le 23 janvier 1992, présentée par Mme Veuve AHMED Y... née X... Fadma, demeurant Derd, Akka n° 19 à Taroudant au Maroc ;
    Mme Veuve AHMED Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 7 mai 1990, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 1er octobre 1989 ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
    Considérant que la pension proportionnelle dont M. AHMED Y..., de nationalité marocaine, était bénéficiaire au titre de ses services dans l'armée française, a été transformée de plein droit à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle calculée sur la base des tarifs en vigueur à cette date, par application des dispositions précitées ; que cette indemnité perçue par l'intéressé jusqu'à la date de son décès survenu le 1er octobre 1989, avait un caractère personnel et n'était pas réversible au profit des ayants cause ; que le ministre de la défense était donc tenu de refuser à Mme Veuve AHMED Y... le bénéfice d'une pension de réversion ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers à rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve AHMED Y... née X... Fadma est rejetée.
Vu, enregistré le 31 décembre 1991, la requête présentée par M. Marcel MARTIN demeurant Place de Magudas à Saint Médard en Jalles (Gironde) ;
    M. MARTIN demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'exonération de la redevance audiovisuelle au titre de l'échéance du 1er septembre 1988 ;
    2°) lui accorde décharge de la redevance litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - les observations de M. MARTIN ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la redevance audiovisuelle dûe au titre de l'année 1988, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre du budget :
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 82-971 du 17 décembre 1982 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :  "Sont exemptés de la redevance applicable aux appareils de télévision ...:  a) les personnes âgées de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes ..." ;
    Considérant que M. MARTIN, titulaire au centre régional de la redevance de l'audiovisuelle de Toulouse d'un compte télévision couleur n° 86 617 971 T, a sollicité en tant que personne âgée l'exonération de la redevance exigible au titre de l'échéance du 1er septembre 1988 ;
    Considérant que M. MARTIN, né le 14 janvier 1928, n'était pas âgé de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance ; que dès lors, il n'est pas fondé à demander la décharge de la redevance litigieuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MARTIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. MARTIN est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Raymond X... demeurant ... (Pyrénées- Atlantiques) ;
    Il demande à la cour d'annuler le jugement du 4 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, pour incompétence, sa demande dirigée contre la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule pour défaut de versement d'une pension d'invalidité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les rapports entre les caisses de sécurité sociale et les personnes qui y sont affiliées sont des rapports de droit privé ; que les litiges qui peuvent s'élever entre lesdites caisses et les bénéficiaires de leurs prestations ou les personnes qui prétendent au bénéfice de ces prestations ressortissent à la compétence de l'autorité judiciaire ; que du reste, et contrairement à ce que le requérant allègue, la décision attaquée du 25 mai 1992 ne mentionne pas que la contestation doit être portée devant la juridiction administrative ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 décembre 1992, présentée par M. Louis X... demeurant à "La Martinette" à Villamblard (Dordogne) qui demande que la cour annule le jugement du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande relative à ses allocations versées par l'Association pour la défense de l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les litiges concernant les allocations versées par l'Association pour la défense de l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) ne sont pas au nombre de ceux qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître, que par suite M. Louis X... n'est pas fondé à soutenir que c'est-à-tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1992, présentée pour la société à responsabilité limitée VEGET'OR, représentée par son gérant Mme Balegant demeurant place de la Liberté à Saint-Quentin la Poterie (Gard) ;
    Mme Balegant demande à la cour d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de décharge d'une imposition forfaitaire annuelle assignée à la société à responsabilité limitée VEGET'OR ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales en vigueur à la date d'introduction de la demande "les requêtes doivent contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure du demandeur ..." ;
    Considérant que, dans sa demande introductive d'instance relative au paiement d'une cotisation d'impôt forfaitaire annuel établie au nom de la société VEGET'OR, Mme Balegant s'est bornée à indiquer que la décision de rejet du directeur des services fiscaux lui posait des problèmes ; que ces mentions ne constituent pas des moyens au sens de l'article R.200-2 précité ; qu'ainsi la requête présentée par Mme Balegant ne satisfaisait pas aux prescriptions dudit article et était, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Balegant n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande :
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée VEGET'OR est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Daniel ARRESTIER ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1991, présentée par M. ARRESTIER demeurant 23bis rue du Docteur X... à Tulle (Corrèze) ;
    M. ARRESTIER demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ;
    2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R. 116 ;
    Considérant que la requête de M. ARRESTIER tend à l'annulation d'un jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'un arriéré d'indemnité ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; que M. ARRESTIER l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1ER :  La requête de M. ARRESTIER est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1990 sous le n° 90BX00666, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 par un avis de mise en recouvrement n° 85 2947 du 3 décembre 1985 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 283-3 du code général des impôts toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ;
    Considérant que M. X..., marchand de biens, demande la restitution d'une fraction du montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée à l'occasion de deux opérations portant sur des locaux commerciaux situés à Montpellier et effectuées au cours des troisième trimestre de l'année 1982 et deuxième trimestre de l'année 1983 ; qu'il fait valoir que ces opérations étaient en réalité des ventes et non des locations commerciales, et qu'en conséquence la taxe sur la valeur ajoutée devait être calculée non sur le montant total perçu par lui mais sur la marge brute réalisée constituée par la différence entre le prix de vente et le prix de revient estimé sur la base du prix d'achat global ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que M. X... a facturé à ses locataires des montants de taxe sur la valeur ajoutée calculés sur la totalité des droits d'entrée qu'il avait perçus d'eux ; qu'en conséquence il était, en application des dispositions de l'article 283-3° précité du code général des impôts, redevable de ces montants envers le Trésor du seul fait de leur facturation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Montpellier a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée litigieuse ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1991, présentée par M. GUESSAB MOHAMED X..., demeurant à Tadjna, Wilaya de Chleff, (Algérie), tendant à :
    1°) l'annulation du jugement en date du 15 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ;
    2°) l'octroi de ladite pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le décret n° 63-319 du 20 mars 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1992 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 16 novembre 1955, M. Y..., de nationalité algérienne, n'avait accompli que 10 ans de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée par l'article L 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de la loi du 20 septembre 1948, au regard desquelles ses droits doivent être appréciés en raison de sa cessation d'activité ; que sa radiation des cadres n'ayant pas été prononcée pour une infirmité imputable au service accompli en opération de guerre, il ne peut davantage obtenir la pension, attribuable quelle que soit la durée des services, prévue par l'article L 48 dudit code ; qu'enfin en raison non seulement de la durée de ses services mais encore de la date de sa cessation d'activité, il se trouve hors du champ d'application des dispositions du décret n° 62-319 du 20 mars 1962 relatif aux droits à pension des militaires français musulmans d'Algérie de carrière ou servant sous contrat dont l'article 4 paragraphe 1 reconnaît un droit à pension proportionnelle aux militaires ayant accompli onze années de services, encore présents sous les drapeaux le 23 mars 1962, date d'entrée en application de ce décret ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1990, présentée par M. X... Lahcène demeurant à Tirilt Ain Legradj, Beni-Ourtilane, Setif (Algérie) et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 21 avril 1989, refusant de procéder à la revalorisation de sa pension ;
    2°) annule ladite décision du ministre ;
    3°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
    Le requérant sollicite l'augmentation de sa pension à titre exceptionnel en raison de sa qualité d'ancien combattant et de ses faibles ressources ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu le mémoire en défense enregistré le 6 octobre 1990, présenté par le ministre de la défense qui conclut au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n°81-734 du 3 août 1981 et notamment son article 26 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 :  "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date ; elles pourront faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret ..." ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de décrets publiés au journal officiel de la République française, le montant des pensions attribuées aux ressortissants algériens avant le 13 juillet 1962 demeure fixé au montant atteint par la pension à cette date et n'est plus susceptible d'être revalorisé ; qu'il suit de là que M. X... Lahcène, de nationalité algérienne, titulaire d'une pension militaire de retraite concédée en 1960 n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 21 avril 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de majorer le montant de celle-ci ;
Article 1ER : La requête de M. X... Lahcène est rejetée.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1991, la requête présentée pour la S.A.R.L.  Entreprise LAGARDERE dont le siège social est à Tercis-les-Bains (40180), et représentée par son gérant en exercice ; la société LAGARDERE demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 1991 par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins d'apurer les comptes du règlement du solde d'un marché de travaux publics qu'elle a conclu en 1988 avec le département des Landes ;
    2°) d'ordonner l'expertise sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1992 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
    Considérant que saisi de la demande de la S.A.R.L.  Entreprise LAGARDERE, le président du Tribunal administratif de Pau l'a immédiatement notifiée au département des Landes ; que la circonstance qu'un court délai s'est écoulé entre la date à laquelle la société requérante a reçu communication des observations du département et celle de l'ordonnance attaquée, n'a pu avoir pour effet d'entacher la régularité de la procédure, eu égard à l'objet des dispositions de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée :
    Considérant que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les opérations du marché passé entre le département des Landes et la S.A.R.L. Entreprise LAGARDERE ont donné lieu à un décompte définitif accepté sans réserve par ladite société ; que cette approbation interdisait toute réclamation ultérieure en dehors des cas, prévus à l'article 1269 du nouveau code de procédure civile, d'erreur matérielle, d'omission, de faux ou de double emploi ; que tel n'est pas le cas du motif retenu par la société, qui pour solliciter le bénéfice d'une expertise, s'est bornée devant le tribunal administratif à faire état de ses démarches préalables auprès de l'administration préfectorale ; qu'il s'ensuit que la Société Entreprise LAGARDERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté, comme inutile, sa demande d'expertise ;
Article 1er : La requête présentée par la S.A.R.L. Entreprise LAGARDERE est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 5 mai 1989, présentés par M. Jean-Louis X..., domicilié ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 dans la commune de Vendays-Montalivet sous le numéro 30528 ;
    - prononce la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1991 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement :
    Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu aux moyens soulevés par le requérant ;
    Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant que l'article 1380 du code général des impôts dispose que :  "la taxe fonçière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France ..."  ; qu'aux termes de l'article 1400 - I du même code :  "Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, depuis plus de vingt ans, les trois bungalows en bois dont le requérant ne conteste pas la propriété sont posés sur des plots en béton reposant à même le sol et sont reliés au réseau d'alimentation en eau ; que, compte tenu de leurs caractéristiques de construction et de taille, ils ne peuvent pas être considérés comme normalement destinés à être déplacés ; qu'ils constituent ainsi des propriétés bâties au sens des dispositions de l'article 1380 précité ; que la circonstance qu'ils soient édifiés sur un terrain ne lui appartenant pas est sans incidence sur l'imposition au nom de M. X... ; que ceux-ci ont donc été compris à bon droit dans les bases de la taxe fonçière sur les propriétés bâties ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... Jean-Louis n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 1990, présentée par M. Gérard X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 16 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1985 dans les rôles de la commune de La Rochelle ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement de l'imposition afférente à l'année 1981 :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que contrairement à ce que soutient M. X..., le rôle n°26 émis au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1981 concernait la cotisation personnelle d'impôt sur le revenu due par le contribuable et non l'impôt sur les sociétés à la charge de la S.A.  X... ; qu'il suit de là que la procédure de mise en recouvrement de l'imposition afférente à l'année 1981 a été régulière ;
    Sur la déduction des intérêts d'emprunt :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 83-2° quater du code général des impôts sont déductibles du revenu imposable les intérêts des emprunts contractés à compter du 1er janvier 1984 pour souscrire au capital d'une société nouvelle exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander le bénéfice de ces dispositions dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'emprunt dont il fait état a été souscrit en 1982 ;
    Sur la déduction des frais professionnels :
    Considérant, en premier lieu, que M. X... qui a bénéficié pour chacune des années en litige de la déduction forfaitaire de 10% prévue par l'article 83-3° du code général des impôts n'établit pas qu'il a exposé un montant de frais réels supérieur à celui forfaitairement déduit ;
    Considérant, en second lieu, que M. X... ne saurait prétendre, au motif qu'il a engagé des sommes importantes pour retrouver un emploi, à une déduction supplémentaire de 30% pour frais professionnels dès lors qu'il ne rentrait dans aucune des catégories de professions visées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1ER : La requête de M. Gérard X... est rejetée.
Vu la décision en date du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. TAGHRANE Boudjema ;
    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 102.328 les 28 septembre et 27 octobre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. TAGHRANE Boudjema demeurant cité les Platanes Bât. 32 n° 5 à Skikda en Algérie (21000) ; M. TAGHRANE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 septembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Ministre de la Défense lui refusant l'allocation d'une pension militaire proportionnelle de retraite et, d'autre part, renvoyé au président de la juridiction ses conclusions relatives à l'allocation d'une pension militaire d'invalidité ;
    2°) condamner l'Etat à lui verser les pensions susmentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1991 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable en l'espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé des cadres de l'armée active par démobilisation :"Les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ..."  ; qu'il résulte de l'instruction que M. TAGHRANE n'a effectué dans l'armée française que 9 ans, 2 mois et 24 jours de services militaires ; qu'ainsi, il ne réunit pas les conditions exigées par les dispositions précitées pour bénéficier d'une pension militaire de retraite ; qu'en outre, l'intéressé, qui n'établit pas que sa radiation des contrôles ait été prononcée pour infirmité imputable à un service accompli en opération de guerre, ne peut prétendre au bénéfice d'une pension sur le fondement de l'article 47 alinéa 2 de la loi susmentionnée ;
    Considérant, d'autre part, qu'en tant qu'elles concernent une pension d'invalidité, les conclusions présentées devant le tribunal administratif par le requérant ressortissaient à une autre juridiction administrative, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TAGHRANE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de M. Boudjema TAGHRANE est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1991, présentée par Mme Veuve X... BACHIR née Z... BRAHIM HANIA, demeurant chez M. Obeidi A...
Y... 39000 (Algérie) ;
    Elle demande que la cour :
    1°) annule le jugement du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 janvier 1990 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ;
    Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1993 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X... BACHIR née Z... BRAHIM HANIA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 23 janvier 1983 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 23 janvier 1983 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 23 janvier 1983, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 1990, par laquelle le ministre de la défense était tenu de lui refuser le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... BACHIR est rejetée.