Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; 

       M. B...demande à la cour :

       1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

       2°) d'annuler le jugement n° 1305451 du 26 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 septembre 2013 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;  

       3°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;  

       4°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

       Le requérant soutient que :

       - L'auteur de l'acte n'est pas compétent pour en être le signataire ;

       - Le préfet n'apporte pas la preuve de son entrée irrégulière sur le territoire français ; 

       - L'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2014, présenté par le préfet de la Moselle, qui demande à la cour de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête ;

       Il soutient que M. B...s'est vu délivrer une carte de résident de dix ans ;

       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 juin 2014 accordant à M. B...l'aide juridictionnelle totale ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2014 :

       - le rapport de M. Di Candia, premier conseiller ;

       1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. B...a été admis, par une décision du 19 juin 2014, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'admission à titre provisoire ; que le 27 octobre 2014, le préfet de la Moselle a par ailleurs délivré à M. B..., entré à nouveau sur le territoire français muni d'un visa long séjour, une carte de résident valable du 17 janvier 2015 au 16 janvier 2015 ; que, dans les circonstances de l'espèce, la délivrance de ce titre de séjour rend sans objet tant les conclusions à fin d'annulation que les conclusions à fin d'injonction formées par M. B... ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.B.... 

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'intérieur.

       Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Moselle.

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