Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Duc Duy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 12 novembre 1986 du rectorat de l'académie de Grenoble refusant de lui verser le reliquat des allocations de chômage en tant qu'ancien agent non titulaire de l'Etat au prétexte qu'il avait déjà reçu le reliquat desdites allocations en tant que coopérant ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) annule le décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant comme irrecevable la demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 12 novembre 1986 du recteur de l'Académie de Grenoble :
    Considérant que la double circonstance, qu'à la suite de la décision du 12 novembre 1986 M. X... a sollicité le bénéfice de l'aide judiciaire et saisi le recteur d'un recours gracieux, est sans incidence sur la pertinence du motif retenu par le tribunal administratif et tiré de ce que la décision du 12 novembre 1986, attaquée par M. X..., était purement confirmative d'une décision du 14 mai 1984, devenue définitive par expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
    Sur les conclusions dirigées contre le décret du 10 novembre 1983 portant application de l'article L.351-16 du code du travail :
    Considérant que le décret attaqué a été publié au Journal Officiel du 13 novembre 1983 ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ses dispositions ne sont pas entachées d'inexistence ; que, dès lors, les conclusions dirigées à son encontre, enregistrées le 30 juin 1989, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, sont tardives et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, au ministre des affaires sociales et de l'intégrationet au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1986 et 14 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE MODERNE D'APPLICATION DE PEINTURE (S.I.M.A.P.), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 455 607,93 F en réparation du préjudice résultant de la résiliation du marché de clientèle conclu le 26 octobre 1983 pour cinq ans ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 455 607,93 F avec intérêts de droit à compter du 6 décembre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de la SOCIETE INDUSTRIELLE MODERNE D'APPLICATION DE PEINTURE (S.I.M.A.P.),
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 1er alinéa 1-1-2 du marché de clientèle conclu entre la S.I.M.A.P. et l'Etat stipule qu'il peut cesser de porter effet à l'expiration de chaque période annuelle "à charge pour la partie qui le désirerait d'en informer l'autre par lettre recommandée, trois mois avant la fin de la période annuelle en cours" ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 du code des marchés "la notification du marché consiste en une remise au destinataire contre récépissé ou en un envoi par lettre recommandée d'une demande d'avis de réception postal. La date de notification est la date de récepissé ou celle de réception de l'avis" ; que, d'autre part, l'article 5 alinéa 3 du cahier des clauses administratives générales prévoit que les délais sont prolongés jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit lorsque le dernier jour d'un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que le marché en cause et sa résiliation ont été notifiés à la SOCIETE INDUSTRIELLE MODERNE D'APPLICATION DE PEINTURE, respectivement le 4 novembre 1983 et le lundi 5 août 1985 ; que, dès lors, l'administration a respecté le délai de préavis contractuellement fixé et n'a commis aucune faute en procédant à la résiliation du contrat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE INDUSTRIELLE MODERNE D'APPLICATION DE PEINTURE (S.I.M.A.P.) n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation ;
Article 1er : La requête de a SOCIETE INDUSTRIELLE MODERNE D'APPLICATION DE PEINTURE (S.I.M.A.P.) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE INDUSTRIELLE MODERNE D'APPLICATION DE PEINTURE (S.I.M.A.P.) et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1986 et 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement, en date du 17 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de son maire, en date du 25 septembre 1984, mettant Mme X... à disposition "de l'enseignement primaire" ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE soutient qu'elle n'aurait pas eu communication de tous les mémoires produits par Mme X... devant le tribunal administratif, elle n'assortit cette allégation d'aucune précision, concernant notamment les mémoires dont elle n'aurait pas eu communication, qui permette d'en apprécier le bien-fondé ;
     Sur la légalité de l'arrêté du 25 septembre 1984 :
    Considérant que si l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 autorise la mise à disposition des agents des collectivités territoriales, l'entrée en vigueur de cette disposition était subordonnée à l'intervention du décret en Conseil d'Etat, sans lequel son application était manifestement impossible et auquel renvoyait d'ailleurs son deuxième alinéa ; que ce décret n'était pas intervenu lorsqu'a été prononcée, le 25 septembre 1984, la mise à disposition "de l'enseignement primaire" de Mme X..., aide-moniteur d'éducation physique de la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE ; qu'ainsi, l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 n'étant pas encore entré en vigueur et aucune autre disposition n'autorisant une telle mesure qui, contrairement à ce que soutient la commune, ne présente pas le caractère d'une mutation interne, la décision du maire de Châlons-sur-Marne, en date du 25 septembre 1984, est en tout état de cause, entachée d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 17 juin 1986, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé ledit arrêté ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE est rejtée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SEIX (Ariège), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SEIX demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 29 septembre 1985 par laquelle le maire de la commune a confirmé à l'intéressée son acceptation de sa démission ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de la COMMUNE DE SEIX et de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme Andrée X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 95 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions" ;
    Considérant que Mme X..., secrétaire de mairie de la COMMUNE DE SEIX (Ariège) a présenté par lettre du 2 septembre 1985 sa démission au maire ; que toutefois, par lettre du 21 septembre reçue le 23 septembre, elle a fait savoir au maire que, sa première décision ayant été hâtive, elle était disposée à reprendre ses fonctions ; qu'elle a ainsi manifesté clairement sa volonté de retirer sa démission avant que celle-ci n'ait été acceptée ; que la circonstance que Mme X..., qui se trouvait en position de disponibilité, n'ait pas présenté avant la date réglementaire sa demande de réintégration, ne saurait la faire regarder comme démissionnaire de ses fonctions ; que, dans ces conditions, la décision en date du 29 septembre 1985 par laquelle le maire de Seix a déclaré accepter la démission de l'intéressée, reposait sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SEIX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SEIX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SEIX, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 février 1985 par laquelle le conseil municipal de la ville de Vanves a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;
    2°) annule ladite délibération ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des prescriptions de l'article UEb2-6.1 du plan d'occupation des sols de la ville de Vanves aucune occupation du sol ni du sous-sol n'est autorisée dans les marges de reculement de type B du secteur 6, qui est celui où est située la villa Quincy ; qu'en vertu des prescriptions de l'article UEb2-12.2 du plan et suivant les conditions d'implantation définies aux articles 6.1 et 6.2, les garages sont autorisés dans la limite d'un par parcelle, dans le secteur 6 ;
    Considérant qu'il résulte des prescriptions ainsi rappelées, entre lesquelles il n'existe pas de contradiction, que les auteurs du plan d'occupation des sols ont entendu interdire toute construction, même de garage, à l'intérieur des périmètres du secteur 6 dénommés "marges de reculement de type B" ;
    Considérant que ces prescriptions sont motivées par la volonté de préserver l'harmonie architecturale de la villa Quincy ; que si les modalités d'affectation du sol et du sous-sol qu'elles prévoient font obstacle à la construction de garages, il ne ressort pas des pièces du dossier que, du fait de la limitation qu'elles apportent à la possibilité de construire des garages, lesdites règles soient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'une telle erreur n'apparaît pas davantage dans la délimitation des surfaces constructibles de la villa Quincy opérée par les auteurs du plan d'occupation des sols ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 février 1985 du conseil municipal de Vanves portant approbation de la modification des articles UEb2 du plan d'occupation des sols de la ville de Vanves ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Vanves et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 26 février 1987 ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement en date du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 27 octobre 1985 prononçant le licenciement en fin de stage de M. X... ;
    2°/ rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE et de Me Jacoupy, avocat de M. Christian X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le rapport du chef du corps de sapeurs-pompiers d'Aix-en-Provence dont il ressort que la manière de servir de M. X... ne donnerait pas satisfaction n'est corroboré par aucune des pièces du dossier et directement contredit par une lettre du supérieur direct de l'intéressé affirmant que ce dernier... "s'est toujours conduit avec zèle et compétence" ; qu'en prononçant, dans ces conditions, le licenciement de M. X... en fin de stage pour insuffisance professionnelle, par son arrêté du 23 octobre 1985, le maire d'Aix-en-Provence a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ; que la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE n'est par suite pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 janvier 1987 et 11 mai 1987, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 16 octobre 1986 déclarant légale l'autorisation de le licencier accordée à la société Spie-Batignolles le 5 octobre 1984 par le directeur du travail et de l'emploi des Yvelines ;
    2° déclare illégale cette autorisation ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Y..., avocat en reprise d'instance de Mme X..., venant aux droits de M. Marc X... décédé, et de Me Pradon, avocat de la société Spie-Batignolles,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que par une décision en date du 5 octobre 1984, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines a autorisé la société Spie-Batignolles à licencier 87 de ses salariés dont M. X... ; 
    Considérant que M. X... était exclusivement affecté à la cellule de gestion du chantier de construction du chemin de fer trans-gabonais, assurée par un groupement d'entreprises dont Spie-Batignolles est le mandataire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette activité ait été affectée par les restructurations entreprises par la société Spie-Batignolles à l'époque de la décision attaquée ; qu'en revanche, il ressort des pièces du dossier que le poste de M. X... n'a pas été supprimé et que ce dernier a été remplacé dans ses fonctions par un autre employé de la société ; qu'ainsi le directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la réalité du motif économique invoqué par la société Spie-Batignolles pour demander l'autorisation de licencier M. X... ; que, dès lors, celui-ci est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré légale l'autorisation de licenciement délivrée à son encontre le 5 octobre 1984 ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 octobre 1986 est annulé.
Article 2 : Il est déclaré que l'autorisation de licencier M. X..., délivrée le 5 octobre 1984 à la société Spie-Batignolles par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines, est illégale.
Article 3 : La présente décision era notifiée à M. X..., à la Société Spie-Batignolles, au secrétaire greffier du Conseil des Prud'hommes de Versailles et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1988, présentée pour Mme Chafia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1987 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étudiante ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Chafia X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... qui est entrée en France le 1er juillet 1986 se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français à la date à laquelle a été prise la décision attaquée ; que, dès lors, le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône était fondé à lui refuser par l'arrêté attaqué qui est suffisamment motivé un certificat de résidence en qualité d'étudiante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars et 6 juin 1988, présentés par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juillet 1986 par laquelle le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace lui a infligé la sanction du déplacement d'office dans les limites du département de la Dorgogne pour manquement à l'obligation de réserve ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., contrôleur des postes, a diffusé, à deux reprises, dans une publication dont il est l'auteur, des propos mettant gravement en cause le fonctionnement de l'imprimerie des timbres postes et valeurs fiduciaires où il sert en qualité de chef de section ; que ces faits constituent un manquement au devoir de réserve qui s'impose à tout agent public ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1986 par laquelle le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a prononcé à son encontre la sanction du déplacement d'office ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant Village de L'Eglise Châteauneuf à Chamoux-sur-Gelon (73390) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'administration pour assurer l'exécution du jugement du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Savoie en date du 21 septembre 1982, relative au remembrement des terres de M. et Mme X... sur le territoire de la commune de Châteauneuf ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions à fin d'astreinte :
    Considérant que, par jugement du 27 novembre 1985, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 21 septembre 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Savoie relative au remembrement de la propriété de M. et Mme X... sise sur le territoire de la commune de Châteauneuf ; que, pour assurer l'exécution du jugement précité, la commission départementale a pris le 6 février 1990 une nouvelle décision en ce qui concerne le remembrement de la propriété des époux X... ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution dudit jugement doivent être rejetées ;
     Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser des dommages et intérêts :
    Considérant que ces conclusions ressortissent à la compétence du tribunal administratif ; que, toutefois, n'étant dirigées contre aucune décision administrative préalable, elles sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de rejeter immédiatement lesdites conclusions ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 26 avril 1989 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a ramené à six mois la durée de la suspension du droit d'exercer la médecine infligée à la requérante par la décision du conseil régional de Picardie et subordonné la reprise de l'activité professionnelle de l'intéressée à la constatation de son aptitude par une nouvelle expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 460 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de SCP Vier, Barthélemy, avocat de CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise, en date du 19 janvier 1989, que si Mme X... présentait un état jugé pathologique par les experts, cet état était uniquement en rapport avec des problèmes de sauvegarde de son environnement ; que les experts confirment qu'aucune constatation n'a été faite qui soit relative à des difficultés de comportement de Mme X... dans l'exercice de sa profession ; que par suite les réserves exprimées par les experts ne sont pas de nature à établir que Mme X... se trouvait dans un état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession médicale ; que Mme X... est dès lors fondée à demander l'annulation de la décision du 26 avril 1989 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre une suspension de six mois du droit d'exercer la médecine ;
Article 1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 26 avril 1989 prononçant à l'encontre de Mme X... une suspension du droit d'exercer la médecine durant six mois est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1987 et 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. MUFWAYA X...
Z..., demeurant ... ; M. MUFWAYA X...
Z... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision en date du 5 décembre 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu les décrets du 2 mai 1953 et du 30 septembre 1953 ; ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. MUFWAYA X...
Z...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 la commission des recours des réfugiés comprend "un représentant du conseil de l'office" ; qu'ainsi la décision rendue le 20 février 1987 par la commission des recours où siégeait un représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise par une juridiction régulièrement composée ;
    Considérant que le conseil du requérant a reçu, le 20 février 1986, communication des observations au fond présentées par l'office ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été rendue en méconnaissance des règles de la procédure contradictoire ;
    Considérant que la commission des recours n'est pas juge de la légalité de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le signataire de ladite décision n'aurait pas reçu délégation régulière est inopérant ;
    Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2°, de l'article premier de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée, toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ; qu'en estimant que les pièces produites devant elle n'établissaient pas que l'intéressé pût craindre des persécutions dans son pays d'origine, la commission des recours n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis ; 
Article 1er : a requête de M. MUFWAYA X...
Z... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MUFWAYA Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... veuve Y..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 27 octobre 1987 en tant que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du maire de Noroy-sur-Ourcq d'implanter un dispositif d'éclairage public sur le mur de sa propriété ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme veuve Z... et de Me Vincent, avocat de la commune de Noroy-sur-Ourcq (Aisne),
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement :
    Considérant que, pour rejeter les conclusions de la demande de Mme Z..., le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur ce qu'il entrait dans les pouvoirs du maire de prescrire l'amélioration d'un éclairage public existant ; que ce faisant les premiers juges ont répondu aux moyens présentés par la requérante, statué sur ses conclusions et n'ont entaché leur jugement d'aucune contradiction ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Noroy-sur-Ourcq s'est borné, par la décision attaquée, à ordonner le changement d'un matériel d'éclairage qui se trouvait déjà en place sur la façade de la maison de la requérante ; que ladite décision n'entre dans aucun des cas où la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation d'un acte ; que la mesure ainsi prise ne constitue pas une atteinte à la propriété privée de l'intéressée ; que la circonstance que la décision n'a été ni notifiée ni transmise au préfet est sans influence sur sa légalité ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à la commune de Noroy-sur-Ourcq et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son pourvoi tendant à ce que lui soient indiquées les formalités à accomplir pour bénéficier d'une prime d'installation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si la requête présentée devant le Conseil d'Etat par M. X... peut être regardée comme dirigée contre la décision en date du 10 juin 1988 par laquelle le maire de Paris l'a invité à reverser la prime spéciale d'installation qui lui avait été allouée en 1987, il est constant que la demande que le requérant avait présentée au tribunal administratif de Paris n'était pas expressément dirigée contre cette décision et ne comportait qu'une demande de renseignements ; que, dès lors, c'est à juste titre que le tribunal administratif, se fondant sur les dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 susvisé a rejeté sa demande ; que les conclusions explicites présentées pour la première fois en appel devant le Conseil d'Etat ne sont pas davantage recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Paris et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thélème X..., demeurant rue Bébian à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à déclarer qu'un trottoir fait partie du domaine public, et ne peut, de ce fait, être incorporé dans une propriété privée comme l'a fait l'expert dans un rapport homologué par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre du 21 novembre 1986, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 24 octobre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le recours dont M. X... a saisi la juridiction administrative tend à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a écarté ses conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... et le DISTRICT URBAIN DE NANCY, représentés par la S.C.P. Lesourd, Baudin ; Mme X... et le DISTRICT URBAIN DE NANCY demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 86-54 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de Mme X... et du DISTRICT URBAIN DE NANCY,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 36 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Il est créé une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux qui sont formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 34 ci-dessus" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la commission d'homologation n'est pas compétente pour statuer sur les demandes d'intégration présentées par des agents qui, employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, n'ont pas la qualité de fonctionnaires ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que Mme X... n'exerce pas ses fonctions au service du DISTRICT URBAIN DE NANCY en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire mais dans le cadre d'un contrat ; que, par suite, l'intéressée ne peut prétendre au bénéfice d'aucune des dispositions de l'article 34 du décret du 30 décembre 1987 qui limite à certaines catégories de fonctionnaires les possibilités d'intégration sur proposition motivée de la commission d'homologation qu'il prévoit ; que, dès lors, en estimant pour ce motif que Mme X... ne pouvait prétendre à intégration, la commission d'homologation a fait une exacte application du décret du 30 décembre 1987 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... et le DISTRICT URBAIN DE NANCY ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 12 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté la demande d'intégration de Mme X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Article 1er : La requête de Mme X... et du DISTRICT URBAIN DE NANCY est rejetée.
Article 2 : La pésente décision sera notifiée à Mme X..., au DISTRICT URBAIN DE NANCY et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON, représentée par son maire en exercice et la société D'ECONOMIE MIXTE LOCALE RUEIL 2000, dont le siège est ... ; la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON et la société D'ECONOMIE MIXTE LOCALE RUEIL 2000 demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 2 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société Labo Industrie, de l'association Rueil Démocratie, de l'association Belle-Rive Malmaison pour la défense de l'environnement et de MM. Y..., X... et Z..., d'une part, les dispositions de la délibération du 23 mars 1987 par lesquelles le conseil municipal de la commune requérante a approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté "Rueil 2000", d'autre part, l'arrêté du 23 avril 1987 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique les acquisitions par la société D'ECONOMIE MIXTE LOCALE RUEIL 2000 des terrains nécessaires à la réalisation de ladite zone d'aménagement,
    2°) rejette les demandes présentées par la société Labo Industrie, l'association Rueil Démocratie, l'association Belle-Rive Malmaison pour la défense de l'environnement, MM. Y..., X... et Z... devant le tribunal administratif de Paris,
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu, enregistré le 7 août 1991, l'acte par lequel Me Cossa, avocat de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON et de la société D'ECONOMIE MIXTE LOCALE RUEIL 2000, déclare se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON et de la société D'ECONOMIE MIXTE LOCALE RUEIL 2000, de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Labo Industrie et de Me Foussard, avocat de l'association Belle-Rive Malmaison pour la défense de l'environnement,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON et de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE RUEIL 2000 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON et de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE RUEIL 2000.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON, à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE RUEIL 2000, à la société Labo Industrie, à l'assciation Belle-Rive Malmaison pour la défense de l'environnement, à MM. Y..., X... et Z..., à l'association Rueil Démocratie et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "RADIO-TELE UNIVERS", dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice, M. X... ; la société demande au Conseil d'Etat de lui accorder l'autorisation d'utiliser une fréquence pour diffuser un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans le département de la Moselle que lui a refusée la commission nationale de la communication et des libertés par une décision en date du 24 janvier 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SOCIETE "RADIO-TELE UNIVERS" conteste la décision du 24 janvier 1989 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés lui a refusé l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ; que si elle fait valoir que des autorisations ont été accordées à d'autres sociétés en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion dans la même région, elle n'établit pas que son projet ait été plus intéressant que celui des autres candidats ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés ;
    Considérant, d'autre part, que la SOCIETE "RADIO-TELE UNIVERS" demande au juge administratif de réexaminer sa demande d'utilisation d'une fréquence pour diffuser un service de radiodiffusion sonore et de lui accorder l'autorisation sollicitée que lui a refusée la commission nationale de la communication et des libertés par une décision en date du 24 janvier 1989 ; qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se substituer à l'administration pour accorder les autorisations refusées par elle ; que, dès lors, les conclusions présentées sur ce point par la société doivent être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : La requête présentée par la SOCIETE "RADIO-TELE UNIVERS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "RADIO-TELE UNIVERS", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.