Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'ASSOCIATION DES ENDIVIERS INDEPENDANTS DU NORD DE LA FRANCE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES ENDIVIERS INDEPENDANTS DU NORD DE LA FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 18 mars 1985 par lequel le ministre de l'agriculture a ouvert une enquête publique en vue de l'extension à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs d'été et d'endives de la région concernée des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 modifié par le décret n° 81-226 du 10 mars 1981 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Cossa, avocat de l'ASSOCIATION DES ENDIVIERS INDEPENDANTS DU NORD DE LA FRANCE,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : 
    Considérant que l'arrêté attaqué a exclusivement pour objet de prescrire l'enquête publique préalable prévue par les articles 44 et 45 du décret susvisé du 22 novembre 1962 modifié par le décret du 10 mars 1981, en vue de l'extension à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs d'été et d'endives des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine Maritime et de la Somme de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France ; qu'il constitue une simple mesure préparatoire qui ne fait pas grief à l'association requérante ; que, par suite, la requête de l' ASSOCIATION DES ENDIVIERS INDEPENDANTS DU NORD DE LA FRANCE dirigée contre ledit arrêté est irrecevable ;
Article 1er : La requête de l' ASSOCIATION DES ENDIVIERS INDEPENDANTS DU NORD DE LA FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l' ASSOCIATION DES ENDIVIERS INDEPENDANTS DU NORD DE LA FRANCE et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 août 1988 et 4 janvier 1989, présentés par Mme Z... Désire de X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 1er juillet 1988 par laquelle il a rejeté les requêtes de Mme X... visant à annuler les jugements du tribunal administratif de Limoges en date des 6 novembre et 4 décembre 1986, à interdire à Mme A... de rester sur la parcelle contestée, à annuler le permis de construire délivré à M. Y... et à condamner celui-ci à verser une indemnité ;
    2°) d'annuler le permis de construire en cause ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en révision ne peut être formé que dans trois cas : si la décision du Conseil d'Etat a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 ( 1er), 67 et 68 de ladite ordonnance ; que la recquérante n'invoque aucun de ces trois motifs à l'appui de son recours ; que, dès lors, celui-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme de X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme de X..., à Mme A..., à M. Y..., au maire de la Chartre-Langlin et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 3 novembre 1987 du préfet de l'Essonne refusant à cette dernière un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire national dans un délai d'un mois,
    2°) rejette la demande de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-sénégalaise du 25 mars 1974 ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décrêt n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1° de la loi du 17 juillet 1984 et de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que les étrangers justifiant appartenir à l'une des catégories énumérées à ce dernier article doivent, pour pouvoir prétendre à un titre de séjour, être entrés régulièrement en France et y séjourner régulièrement, ou avoir bénéficié d'une mesure de régularisation ; qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., mère d'un enfant français, était entrée et séjournait irrégulièrement en France à la date à laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce que la présence irrégulière de l'intéressée était sans influence sur ses droits, pour annuler ledit refus ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme X... en première instance ;
    Considérant que le préfet de l'Essonne était compétent en application de l'article 5 du décret susvisé du 30 juin 1946 pour refuser la carte de séjour sollicitée par Mme X... ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à demander l'annulation du jugement du 21 avril 1988 du tribunal administratif de Versailles ; 
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles en date du 21 avril 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant 282 rue 10 Bir-Rami Ouest Kenitra (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, aux termes des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986, ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion : "L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; que M. X..., père d'un enfant français résidant en France, n'apporte la preuve ni qu'il exerce l'autorité parentale sur cet enfant ni qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamoudou X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 16 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1987 par lequel le préfet commissaire de la République délégué pour la police du département du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même ordonnance : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : 3°) à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier des dispositions dudit article, les étrangers doivent être entrés régulièrement en France et y séjourner régulièrement ou avoir bénéficié d'une mesure de régularisation ;
    Considérant que M. Y... est entré en France en 1965 et s'est maintenu sans titre de séjour sur le territoire français jusqu'en 1987 date de sa demande de certificat de résidence ; qu'ainsi, le préfet de Police du département du Nord pouvait légalement refuser à M. Y... le certificat de résidence qu'il demandait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre le refus opposé par le préfet de Police du département du Nord de lui accorder un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... etau ministre de l'intérieur.
Vu le recours du PREMIER MINISTRE enregistré le 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le PREMIER MINISTRE demande au Conseil d'Etat :
     1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1988 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il annule, à la demande de Mme X..., la décision verbale de licenciement signifiée à Mme X... le 3 décembre 1986 et la décision implicite de rejet refusant de la retirer ;
    2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par contrat du 17 septembre 1986, le PREMIER MINISTRE a engagé en qualité d'adjoint contractuel, à compter du 8 septembre 1986, Mme X..., qui a été affectée au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan ; que ledit contrat précisait que, les trois premiers mois étaient regardés comme période d'essai ; que, le 3 décembre 1986, le chef de cabinet du ministre délégué chargé de la fonction publique et du plan a notifié verbalement à Mme X... la décision de ne pas l'engager à titre définitif et de la licencier ;
    Considérant que, si le PREMIER MINISTRE fait valoir qu'il a pris lui-même le 22 décembre 1986 un arrêté mettant fin aux fonctions de Mme X... il ressort des pièces du dossier que l'administration a entendu prendre avant le 7 décembre 1986, date à laquelle expirait la période d'essai, la décision de ne pas engager définitivement l'intéressée ; que cette décision est celle qui a été prise le 3 décembre 1986 par le chef de cabinet du ministre délégué chargé de la fonction publique et du plan et notifiée verbalement par ce dernier à Mme X..., qui l'a contestée devant le tribunal administratif de Paris ; qu'ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, ledit chef de cabinet n'avait pas compétence pour prendre une telle décision, dès lors que Mme X... avait été engagée par le PREMIER MINISTRE ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREMIER MINISTRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision verbale de licenciement du 3 décembre 1986 et la décision implicite de rejet refusant de la retirer ;
Article 1er : Le recours du PREMIER MINISTRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Premier ministre et à Mme Yvanne X....
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant à Papeete, Tahiti (20186) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1986 par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française lui a refusé le droit d'importer un matériel de télécommunication sur le territoire de la Polynésie française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 relative à l'organisation de la Polynésie française ; 
    Vu l'arrêté 1571 du 29 mai 1984 portant réglementation de la radio, électricité privée en Polynésie française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 1984 du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française portant réglementation de la radio-électricité privée : "Un appareil radio-électrique servant à l'émission, à la réception ou à l'émission et à la réception de signaux et correspondances privés ne peut être fabriqué, importé, vendu ou acquis en vue de son utilisation sur le territoire que s'il a fait l'objet d'une homologation par l'office des postes et télécommunications, ou s'il est conforme à un type homologué" ;
    Considérant que l'appareil que M. X... projetait d'installer sur le territoire de la Polynésie française entrait dans le champ d'application de l'arrêté précité ; que, quel que fût par ailleurs le régime des droits de douanes applicables, le Haut-Commissaire avait, en application de l'article 5 de la loi du 6 septembre 1984 susvisée, compétence pour soumettre à homologation les appareils radioélectriques ; qu'il est constant que l'appareil en cause n'avait pas reçu l'agrément technique des services chargés des télécommunications ; que le détournement de procédure et de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tandant à l'annulation de la décision du 2 juin 1986 du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1989 et 2 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés :
     - par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU "BEC ROUGE", à Tignes-le-Lac dont le siège social est à l'agence n° 1, immeuble le Rosset, BP 25 à Tignes (73320), représenté par son syndic en exercice, M. Z... ;
    - par le docteur A. Y..., demeurant ... ;
    - par M. A..., demeurant ... ;
    - par le docteur B..., demeurant immeuble le "Bec Rouge" à Tignes ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant au sursis à l'exécution des arrêtés municipaux des 22 décembre 1986, 10 décembre 1987, 17 mars 1988 et 16 août 1988 par lesquels le maire de Tignes, a accordé à la société Pieralp un permis de construire un ensemble immobilier dénommé "La Divaria", a transféré ledit permis à M. Jean-Marie X... et a délivré à ce dernier deux permis modificatifs ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU "BEC ROUGE" à Tignes, ainsi que trois copropriétaires, MM. Y..., A... et B... demandent l'annulation du jugement du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions susvisées du maire de Tignes en date des 22 décembre 1986, 10 décembre 1987, 17 mars 1988 et 16 août 1988 ; qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions du 22 décembre 1986, du 10 décembre 1987, des 17 mars 1988 et 16 août 1988 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés du maire de Tignes susvisés en date des 22 décembre 1986, 10 décembre 1987, 17 mars 1988 et 16 août 1988 ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU "BEC ROUGE" de Tignes, de MM. Y..., A... et B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU "BEC ROUGE" de Tignes, à MM. Y..., A..., B..., au maire de la commune de Tignes et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1986 et 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, établissement public dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 3 décembre 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société anonyme Hôtel Heurtault une indemnité de 470 814,88 F, avec intérêts à compter du jugement, en réparation des conséquences dommageables de l'explosion de gaz survenue le 23 janvier 1976 dans les locaux donnés à bail à ladite société à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis),
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de GAZ DE FRANCE,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'établissement public appelant n'a présenté, dans le délai d'appel, aucun moyen relatif à la régularité du jugement attaqué ; qu'il ne peut utilement invoquer, dans un mémoire présenté à l'appui de sa requête postérieurement à l'expiration de ce délai un moyen tiré de ce que ce jugement ne serait pas suffisamment motivé ;
    Considérant que, par un jugement en date du 7 février 1984 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a déclaré GAZ DE FRANCE responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 23 janvier 1976 dans les locaux de la société Hôtel Heurthault à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Hôtel Heurtault, laquelle a été mise en liquidation judiciaire après le sinistre et, depuis, n'a jamais repris son activité, était dans l'impossibilité de se procurer les fonds nécessaires à l'exécution des travaux destinés à réparer les dommages qu'elle a subis ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a procédé à l'évaluation de ces dommages à la date de son jugement ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que, ce faisant, il ait indemnisé la perte de biens dont la destruction n'aurait pas été causée par le sinistre ; que, dès lors, les premiers juges n'ont pas fait une excessive appréciation du préjudice, en fixant à 470 814,88 F l'indemnité totale due par GAZ DE FRANCE à la société Hôtel Heurtault ; qu'ainsi, GAZ DE FRANCE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à la société Hôtel Heurtault une indemnité de ce montant, avec intérêts au taux légal à compter du our de son jugement ;
Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société GAZ DE FRANCE, à la société Hôtel Heurtault et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 août, 17 octobre et 12 novembre 1987, présentés par M. et Mme Paul X..., demeurant Port de Couze à Lalinde (24150) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 3 juin 1985 par laquelle le conseil municipal de Coulounieix-Chamiers a renoncé à l'acquisition d'un chemin bordant leur propriété ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une délibération en date du 3 juin 1985 dont les EPOUX X... ont demandé l'annulation au tribunal administratif de Bordeaux, le conseil municipal de Coulounieix-Chamiers a décidé d'abandonner la procédure qu'il avait engagée le 12 juin 1984 en vue de l'acquisition d'un chemin, estimant alors qu'il appartenait à un propriétaire privé ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que ce chemin est affecté à l'usage du public ; qu'il est donc présumé, en application de l'article 61 du code rural, appartenir à la commune, sous réserve du droit de toutes parties intéressées d'en contester la propriété devant les tribunaux judiciaires en application de l'article 62 du même code ; que, dans ces conditions, le conseil municipal était tenu de renoncer à la procédure engagée en 1984 qui avait pour but de faire entrer ce chemin dans le domaine communal ; que par suite, et quels qu'aient été les motifs de la délibération du conseil municipal du 3 juin 1985, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre que le tribunal administratif par le jugement attaqué a refusé d'annuler ladite délibération ;
Article 1er : La requête des Epoux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., à la commune de Coulounieix-Chamiers et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant au sursis à exécution de la décision du principal du collège du Hohberg (Strasbourg) excluant à compter du 26 octobre 1989 leur fils, le jeune Partice X... ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution de ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que si le conseil de discipline du collège du Hohberg à Strasbourg a prononcé l'exclusion définitive de l'enfant Patrice X... par décision du 30 janvier 1990, il résulte des pièces du dossier que ladite décision fait actuellement l'objet d'un recours pendant devant le juge administratif ; que, dès lors, elle n'est pas devenue définitive ; qu'il y avait donc lieu à statuer sur la requête de M. et Mme X... tendant au sursis à exécution de la décision du 16 octobre 1989 par laquelle, aux dires des requérants, le principal du collège du Hohberg avait une première fois exclu l'enfant du collège ; qu'ainsi le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Considérant que les requérants n'apportent aucun commencement de preuve de l'existence d'une décision du 16 octobre 1989 par laquelle le principal du collège du Hohberg aurait exclu leur fils du collège ; que dans ces conditions leurs conclusions tendant au sursis à exécution de cette prétendue décision doivent être rejetées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 mars 1990 est annulé.
Article 2 : La requête de M. et Mme X... tendant au sursis à exécution de la décision du 16 octobre 1989 du principal du collège de Hohberg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelilah X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Rouen en date du 12 avril 1990 rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 avril 1990 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider "qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 4° si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour" ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... a fait l'objet d'une condamnation à trois mois d'emprisonnement devenue définitive pour défaut de titre de séjour ; que M. X... ne soutient pas qu'il se trouverait dans l'une des situations qui, aux termes de l'article 25 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, interdirait sa reconduite à la frontière ; que les circonstances qu'il fait valoir, tirées de la durée de son séjour en France, des emplois qu'il a occupés et de ses projets de mariage ne font pas apparaître que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure de reconduite sur la situation personnelle ou familiale de M. X... ; que celui-ci n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :  La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fanta X... demeurant ... (75018) ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 26 avril 1990 rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1990 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; 
    Considérant que Mme X... s'est maintenue sur le territoire au delà d'un délai de 3 mois à compter de sa dernière entrée en France le 14 avril 1987 sans être titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré ; que si elle soutient que son état de santé exige son maintien en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur de fait ni une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que pouvait comporter l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de Mme X... ; que Mme X... n'est par suite pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet de Police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... M'henni Y... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 16 mai 1990 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mai 1990 du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider "qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ;
    Considérant que M. Y... ne conteste pas se trouver dans la situation visée par cette disposition législative ; qu'il n'invoque dans son appel au Conseil d'Etat aucun moyen de droit ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 12 mai 1990 du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article ler :  La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 :  La présente décision sera notifiée au préfet de police de Paris, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Franck KOFI X..., demeurant chez Monsieur Y... Missonnier à Saint-Bonnet Près Riom (63200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule la décision en date du 2 juillet 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 décembre 1982 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugiés ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Franck Kofi X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en estimant "que les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, les lettres produites et présentées comme émanant de membres de sa famille demeurés au Ghana, sont insuffisantes à cet égard", la commission a, sans entacher sa décision d'une erreur de droit, d'une part porté sur les faits invoqués par M. X... et sur la valeur probante de l'ensemble des justifications apportées devant elle, une appréciation qui ne peut être discutée devant le juge de cassation dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que cette appréciation procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce et, d'autre part, suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NOISIEL ; la COMMUNE DE NOISIEL demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Avenir Publicité, l'arrêté du 26 janvier 1988 par lequel le maire de la COMMUNE DE NOISIEL a mis ladite société en demeure de supprimer quatre panneaux publicitaires implantés sur cette commune ;
    2°) rejette la demande présentée par la société Avenir Publicité devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Avenir publicité,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société Avenir Publicité a déféré au tribunal administratif de Versailles, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 janvier 1988 par lequel le maire de Noisiel l'a mis en demeure de supprimer quatre panneaux publicitaires implantés sur la COMMUNE DE NOISIEL ; que la COMMUNE DE NOISIEL fait appel du jugement en date du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif a annulé cet arrêté ;
    Considérant que, lorsqu'il prend, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage de supprimer un panneau publicitaire, le maire d'une commune agit au nom de l'Etat ; que la COMMUNE DE NOISIEL n'avait pas la qualité de partie à l'instance ; que, dès lors, ses conclusions d'appel dirigées contre le jugement en date du 13 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 26 janvier 1988 du maire de Noisiel, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE NOISIEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE NOISIEL, à la société Avenir Publicité et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête enregistrée le 3 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du Président de la République en date du 8 avril 1982 nommant M. Jacques Y... en qualité de professeur titulaire de radiologie au centre hospitalier et universitaire de Rennes à compter du 1er octobre 1982 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., maître de conférence agrégé biologiste des hôpitaux dans la discipline de la biophysique n'avait pas vocation à être nommé professeur titulaire de la chaire de radiologie de l'unité d'enseignement et de recherche "sciences médicales" de l'université de Rennes I, déclarée vacante par un arrêté du ministre de l'éducation nationale du 28 septembre 1981 ; que, par suite, il n'est pas recevable à poursuivre l'annulation du décret du président de la République du 8 avril 1982 nommant M. Jacques Y... professeur titulaire de radiologie titulaire de ladite chaire ; que sa requête doit être rejetée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.
Vu le jugement avant-dire-droit en date du 23 octobre 1985 par lequel le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de la COMMUNE DE CALUIRE-ET-CUIRE tendant à l'annulation du jugement en date du 1er octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'ordre de recette émis par son maire à l'encontre de M. X..., en remboursement des travaux exécutés d'office sur son mur de soutènement visé par un arrêté de péril du 4 octobre 1977 jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait tranché la question de savoir si M. X... était propriétaire de ce mur à la date de l'arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de la COMMUNE DE CALUIRE-ET-CUIRE,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la COMMUNE DE CALUIRE-ET-CUIRE, qui a fait appel du jugement en date du 1er octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé le titre de recette émis par son maire à l'encontre de M. X... et correspondant au montant des travaux exécutés d'office sur l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté de péril du 4 octobre 1977, au motif que M. X... n'était pas, à la date de cet arrêté, propriétaire de l'immeuble dont s'agit, ne justifie pas avoir, ainsi que l'ordonnait le Conseil d'Etat à "la partie la plus diligente" par sa décision avant-dire-droit en date du 23 octobre 1985, saisi les juridictions de l'ordre judiciaire de la question préjudicielle de propriété dont dépend l'issue du présent litige ; que la commune appelante n'établit donc pas que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a admis que M. X... n'était pas propriétaire de l'immeuble dont s'agit ; qu'elle n'est donc pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CALUIRE-ET-CUIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CALUIRE-ET-CUIRE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance, en date du 25 mai 1983, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat par application de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs la demande présentée par M. Y... ;
    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 14 mai 1983 sous le n° 83 622, la demande présentée par M. Gérard Y..., demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche "clinique et thérapeutique médicales" de l'université de Rennes I en date du 8 novembre 1982 désignant M. X... "responsable du département de biophysique" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande de M. Y..., transmise au Conseil d'Etat par le président du tribunal administratif de Rennes, est dirigée contre la délibération en date du 8 novembre 1982 par laquelle le conseil de l'unité d'enseignement et de recherches "clinique et thérapeutique médicales" de l'université de Rennes 1 a désigné M. X..., maître de conférence agrégé de biophysique comme responsable du département de biophysique ; que cette décision, qui concerne l'organisation du service de l'enseignement de la biophysique au sein de cette unité d'enseignement et de recherche, ne porte pas atteinte aux prérogatives que M. Y... tient de son statut de maître de conférence agrégé dans la même discipline et est sans incidence sur la situation statutaire des intéressés ; qu'elle constitue ainsi une simple mesure d'ordre intérieur non susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; que, dès lors, la demande de M. Y..., qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, doit être rejetée ;
Article 1er : La demande de M. Y..., transmise par le président du tribunal administratif de Rennes, est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à l'université de Rennes 1 et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.