Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme Veuve Y... Abdelkader née Z... Khira, demeurant chez M. Rachid X..., ... qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 30 octobre 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle avait présentée à raison du décès de son mari survenu le 15 juin 1947 ;
    2°) la renvoie devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée."  ; qu'aux termes de l'article R 105 du même code :  "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R 102."  ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a reçu le 7 janvier 1987 notification de la décision en date du 30 octobre 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réversion de la pension militaire de retraite dont bénéficiait son mari décédé le 15 juin 1947 ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 14 octobre 1988, soit après l'expiration du délai de 4 mois résultant de l'application des dispositions susrapportées du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi sa requête de première instance était irrecevable ;
    Considérant par ailleurs que si la requérante a entendu demander le bénéfice d'une pension de réversion au titre d'une pension militaire d'invalidité qui aurait été accordée à son mari, de telles conclusions, qui ne relèvent de la compétence ni du tribunal administratif ni de la cour administrative d'appel, ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1990 présentée par Mme veuve X...
Z... Mohamed demeurant Sidi Amara A...
B... n° 93 - Marrakech (Maroc), tendant à ce que la cour :
    1°/ annule le jugement du 27 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de réversion et ses conclusions en vue d'obtenir la réparation du préjudice que lui a causé le comportement fautif de l'administration ;
    2°/ accorde le bénéfice de la pension demandée et la réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 1992:
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'obtention d'une pension de réversion :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable à la date du décès de M. X...
Z... Mohamed survenu le 12 mai 1957 :  "le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du certificat de mariage produit par la requérante, que son union avec M. X...
Z... Mohamed a été contractée en août 1935, soit postérieurement à la radiation des cadres de ce dernier, intervenue le 22 février 1932 ; qu'en conséquence, Mme veuve X...
Z... Mohamed ne saurait prétendre au bénéfice d'une pension militaire de réversion ; que, par suite, le ministre était tenu de rejeter sa demande ;
    Sur les autres conclusions de la requête :
    Considérant que les conclusions par lesquelles la requérante sollicite la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle aurait subi du fait des agissements des services de l'ambassade de France au Maroc, n'ont pas été précédées d'une demande préalable et n'ont pas été chiffrées ; que, dès lors, elles sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X...
Z... Mohamed Y... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 3 août et 4 octobre 1989, présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1989 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise en vue de déterminer si c'est à bon droit qu'à la demande de l'administration fiscale elle a été condamnée, par décision du 8 juin 1988 du Tribunal de grande instance de Toulouse, au paiement, solidairement avec la SARL Panification de Toulouse-Mirail, de la somme de 1.220.852 F au Trésor public ;
    2°) de faire droit à sa demande devant le Tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1992 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la demande de l'administration fiscale, le Tribunal de grande instance de Toulouse a, par jugement en date du 8 juin 1988, condamné solidairement, en application de l'article L 267 du livre des procédures fiscales la SARL Panification de Toulouse-Mirail et Mme X..., sa gérante, à payer la somme de 1.220.852 F au Trésor public ; que c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Toulouse s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande présentée devant lui par Mme X... à l'encontre de ce jugement émanant de l'autre ordre de juridiction ;
    Considérant, au surplus, que si Mme X... prétend, en appel, critiquer les redressements qui lui ont été notifiés à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL Panification de Toulouse-Mirail, elle n'est pas recevable à contester l'assiette des redressements litigieux dans le cadre de son opposition aux poursuites dont elle a fait l'objet ;
    Considérant qu'il s'ensuit que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse qui ne s'est pas mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1991 présentée pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE tendant à ce que la cour :
    1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 novembre 1990 qui a rejeté ses conclusions demandant que la société Barbis la garantisse des condamnations prononcées contre elle par suite de l'accident dont a été victime M. X..., le 23 janvier 1988 à Carcassonne ;
    2°) condamne ladite société à la garantir à la réparation de ce dommage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1992 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller,
    - les observations de Me ROUXEL, avocat de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX et de Me FOUGERE, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions en garantie de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX dirigées contre la société Barbis :
    Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX tendant à ce que la société Barbis soit condamnée à la garantir des condamnations mises à sa charge à la suite de l'accident dont a été victime M. X..., le 23 janvier 1988, à Carcassonne, n'étaient assorties d'aucuns moyens ; que, dans ces conditions elles étaient irrecevables ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier les a rejetées ;
    Sur les conclusions en garantie de la société Barbis dirigées contres la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX :
    Considérant que les conclusions par lesquelles la société Barbis demande à être garantie des condamnations prononcées contre elle, par la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX, ont été présentées pour la première fois en appel, et sont, par suite, irrecevables ;
Article 1ER :  La requête de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1990, présentée par M. Jean Z..., demeurant ..., ensemble le mémoire ampliatif enregistré au greffe de la Cour, le 6 février 1990, présenté pour M. Z..., par Me X..., avocat ;
    M.  Z... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à lui verser outre la somme de 138.560 F au titre du remboursement des frais de réfection de la berge du Tarn bordant sa propriété, celle représentant le coût de remise en état d'une clôture, ainsi qu'une somme de 50.000 F en contrepartie du préjudice résultant de la perte de riveraineté du Tarn ;
    2°) de condamner Electricité de France à lui verser :  a) la somme de 138.560 F fixée par l'expert judiciaire, au titre du rétablissement des lieux atteints par le phénomène d'érosion ;
    b) la somme de 250 000 F au titre du préjudice lié à la perte de riveraineté du Tarn sur 115 mètres ;
    c) le montant des frais de procédure ;
    Vu les autres pièces du dossier;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1992 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller, - les observations de Me Y... substituant la SCP Farne-Simon, avocat d'Electricité de France, - et les conclusions de M. CIPRIANI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Z... soutient que l'érosion de la berge de sa propriété a pour cause l'aggravation du régime des eaux du Tarn en raison de la présence du canal de rejet des eaux chaudes de la centrale thermique de Pélissier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette érosion aurait été aggravée par la présence et le fonctionnement de l'ouvrage public autorisé par arrêté préfectoral du 9 juin 1969 ; que, par suite, il ne peut demander le remboursement des travaux d'endigage et de reconstitution des terrains auxquels il a dû procéder sur une longueur de 115 mètres, à la suite de la crue de novembre 1982 ;
    Considérant pour le surplus, qu'en se bornant à alléguer que le tribunal administratif ne pouvait rejeter sa demande d'indemnisation en se fondant sur les avantages tirés de l'ouvrage réalisé, M. Z... ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur l'erreur que le tribunal aurait pu commettre en rejetant sa demande ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 26 février 1992 enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 mars 1992, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour les requêtes enregistrées respectivement le 6 mai 1991 et le 25 juin 1991 par M. Abdellah X... ;
    Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 6 mai 1991 et le 25 juin 1991, présentées pour M. Abdellah X... demeurant au n°6, cité Kiffane, bâtiment K à Tlemcen (Algérie) qui demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 31 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée une pension militaire de retraite ;
    2°) le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension proportionnelle à laquelle il prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, M. Abdellah X..., qui demande que lui soit allouée une pension proportionnelle de retraite pour les services qu'il a effectivement accomplis dans l'armée française, avait déjà interjeté appel du jugement en date du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension ; que ledit appel ayant été rejeté par l'arrêt rendu le 16 avril 1992 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux, l'autorité de la chose jugée, qui s'attache à cette décision fait obstacle à ce que M. X... présente à nouveau une requête à fin d'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er :  Les requêtes du 6 mai et du 25 juin 1991 enregistrées sous le n° 92BX00264, présentées par M. Abdellah X... sont rejetées.
Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire en réplique enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement les 7 mai, 5 juillet et 10 décembre 1991, présentés par Mme Hind Z..., veuve X...
Y..., demeurant à Douar-el-Hourmiyen, M'HAYA, MEKNES (Maroc), qui demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la Défense en date du 7 décembre 1989 refusant de lui accorder une pension de reversion du chef de son mari, le soldat X...
Y... ex X... Ben Mohamed BEN BRAHIM, décédé le 19 novembre 1985 ;
    2°) annule cette décision ;
    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi des finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances pour 1960 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenus à l'union française ou à la communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que ces dispositions qui sont applicables à la pension perçue par M. Boujemaa Y..., ressortissant marocain, à compter du ler janvier 1961 ont transformé ladite pension en indemnité personnelle et viagère non reversible ; que par suite, Mme Hind Z..., veuve X...
Y..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Hind Z..., veuve X...
Y..., est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 29 mai 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... qui demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 27 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Bordeaux ;
    2°) la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que si la requête d'appel présentée par M. X... n'était pas signée lors de son enregistrement au greffe de la cour, cette irrégularité a été couverte en cours d'instance par l'apposition, sur la requête concernée, de la signature de l'intéressé ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par le ministre sur ce point ne peut être retenue ;
    Sur la régularité de la procédure d'imposition :
    Considérant que, pour contester le jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1982, 1983 et 1984, M. X... invoque l'irrégularité de la procédure d'imposition qui résulterait de ce que la notification des redressements n'aurait pas été faite conformément à la réglementation postale ; que, si le ministre chargé du budget produit la copie d'une enveloppe dont il ressort que le requérant a reçu un premier avis d'instance le 7 juillet 1986 et que le pli contenant la notification de redressements a été retourné le 24 juillet 1986 avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur", il n'apporte toutefois pas la preuve, qui lui incombe, que ledit pli a fait l'objet, conformément à la réglementation postale en vigueur, du dépôt au domicile du contribuable de deux avis de passage, avant d'être retourné à l'expéditeur ; qu'il suit de là que M. X... doit être déchargé des impositions litigieuses qui ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 février 1990 est annulé.
Article 2 : M. Jean-Claude X... est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au
titre des années 1982, 1983 et 1984 sous les articles 56.506, 56.507 et 56.508 du rôle de 1987 de la commune de Bordeaux.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1990, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1983 ;
    - prononce la décharge de l'imposition litigieuse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 1992 :
    - le rapport de M. X..., président-rapporteur ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le directeur des services fiscaux a rejeté, par décision du 14 septembre 1987 la réclamation de M. et Mme Y... relative à l'imposition sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1983 et que cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il ressort des mentions portées sur l'enveloppe contenant cette décision envoyée à l'adresse exacte de ses destinataires que le pli mis en instance le 16 septembre 1987 a fait l'objet de deux avis de passage, le premier en date du 16 septembre 1987, le second en date du 26 septembre 1987 et que, le pli n'ayant pas été retiré auprès de l'administration postale, celle-ci l'a renvoyé au service des impôts expéditeur le 2 octobre 1987 ; que Mme Y... ne saurait utilement faire valoir qu'elle avait demandé à l'administration en février 1987 que lui soit adressé tout courrier concernant son époux ou qu'elle aurait été la curatrice de ce dernier dès lors que la décision dont s'agit a été adressée à M. ou Mme Y... ; que, dans ces conditions, la notification de la décision du directeur des services fiscaux doit être regardée comme ayant régulièrement eu lieu le 16 septembre 1987 et, par suite, comme ayant fait courir à compter de cette date le délai de deux mois dont disposaient les époux Y... pour saisir le tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande des époux Y... tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1983, enregistrée au tribunal administratif le 8 décembre 1987, soit après l'expiration du délai de deux mois qui a couru à partir du 16 septembre 1987, est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 4 mai 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Ernestine X..., demeurant ... qui demande que la cour :
    1°) annule l'ordonnance du 12 avril 1990 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de réforme en date du 21 septembre 1989 et à la désignation d'un nouvel expert en vue de déterminer l'étendue des séquelles de l'accident de service dont elle a été victime le 17 février 1982 ;
    2°) ordonne une expertise aux fins précitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par lettre en date du 18 février 1992 enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1992, Mme X... déclare se désister de sa requête ; que ce désistement, motivé par le fait que le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur sa demande au fond, a ordonné l'expertise qu'elle sollicitait, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1989 au greffe de la Cour, présentée pour M. X..., demeurant à Urgons (Landes) ; M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier régional de Toulouse à la suite de l'accident dont il a été victime le 23 mai 1986 ;
    2°) de condamner le centre hospitalier régional de Toulouse au paiement des indemnités à déterminer après expertise, compensatrices des préjudices de toute nature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 juin 1991 :
    - le rapport de M. Dudezert, conseiller ;
    - les observations de Me Commenay, avocat de M. Jean-Marc X... ;
    - les observations de Me Pellier-Artis, avocat du centre hospitalier régional de Toulouse Purpan ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 23 mai 1986, à 20 heures 50, M. X... a été victime d'une luxation cervicale à grand déplacement alors qu'il jouait au rugby à Masseube (Gers) ; que depuis cet accident M. X... est quadraplégique ; qu'il impute cet état à la faute commise par le centre hospitalier régional de Toulouse dans l'organisation du service à l'occasion de son transport ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment de la main courante du S.A.M.U. que la communication téléphonique demandant le transport du blessé par hélicoptère a été reçue à 21 heures 18 ; que le pilote de l'hélicoptère a décollé vers 21 heures 20 mais compte tenu de l'heure tardive et des informations météorologiques dont il disposait n'a pas poursuivi sont trajet après cinq minutes de vol ; qu'à supposer même qu'une erreur d'appréciation ait été commise par le pilote sur les risques encourus, une telle erreur ne constituerait pas, dans les circonstances de l'espèce, une faute d'une gravité suffisante pour engager la responsabilité du centre hospitalier ;
    Considérant enfin qu'il résulte des pièces du dossier qu'avant d'alerter les pompiers et le médecin présents sur le lieu de l'accident de l'impossibilité d'utiliser la voie aérienne, le S.A.M.U. de Toulouse a averti son homologue d'Auch en vue d'un transport par ambulance ; qu'aucun retard ne peut ainsi être relevé dans le déroulement des opérations de sauvetage ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de faute lourde commise par le centre hospitalier régional de Toulouse, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1989, présentée pour Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :
    1°/ d'annuler le jugement du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1.264.338 F avec intérêts de droit, en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'achever le lotissement de "Barrachin" entrepris à Saint-Gaudens ;
    2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.101.718 F en réparation du préjudice susmentionné ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1991 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté sa demande tendant à mettre en cause la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L 160-5 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de cet article "n'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées en application du présent code ... et concernant notamment ... l'interdiction de construire dans certaines zones.  Toutefois une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... avait obtenu le 2 juillet 1982 l'autorisation de lotir un terrain à Saint-Gaudens ; que le maire de cette commune, qui l'avait autorisée par décision du 19 novembre 1984, à commercialiser les lots créés, a, dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols et pour deux de ces lots, d'une part opposé un sursis à statuer sur une demande de permis de construire et d'autre part délivré un certificat d'urbanisme négatif ; que ces deux décisions étaient motivées par le fait qu'au moins une partie du terrain loti par Mme X... serait inclus dans le périmètre d'une zone de protection en cours d'élaboration autour d'un dépôt de chlore-liquéfié exploité par la société "La Cellulose du Rhône et d'Aquitaine" ;
    Considérant qu'il n'est pas, en l'état du dossier, établi que ledit projet de création d'une zone de protection ait rendu définitive la perte des impenses engagées par Mme X... pour aménager le lotissement et dont elle entend obtenir le remboursement ; que dans ces conditions la requérante ne démontre pas le caractère certain du préjudice dont elle demande réparation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Maria X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 avril 1991, présentée pour M. et Mme Michel X... demeurant ..., qui demandent que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en décharge de l'impôt foncier sur les propriétés bâties auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1986 ;
    2°) leur accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1384-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce :  "les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant reforme de l'aide au logement, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement" ; que, pour l'application de ces dispositions, le caractère prépondérant du financement dont il s'agit doit s'apprécier au regard du coût toutes taxes comprises de l'ensemble de l'opération de construction y compris notamment le coût d'acquisition du terrain d'assiette de la construction et de celui qui forme une dépendance indispensable et immédiate de celle-ci, au sens du 4° de l'article 1381 du code précité ; que l'exonération n'est donc acquise que si le coût ainsi défini n'excède pas le double du montant du prêt aide ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme Michel X... ont fait édifier, sur un terrain qu'ils avaient acquis pour la somme de 223.480 F une maison à usage d'habitation, dont le coût de la seule construction s'élève à 436.520 F, que dans ces conditions le prêt aidé par l'Etat qui leur a été accordé pour un montant de 277.046 F pour une construction dont le coût total est de 660.000 F ne constitue pas un financement prépondérant au sens de l'article 1384-A rapporté ci-dessus ; que, dès lors, et nonobstant la circonstance que le coût des seuls travaux de construction à l'exclusion des frais engagés pour l'acquisition du terrain représentait moins du double du prêt aidé par l'Etat qui a été accordé aux époux X..., les intéressés ne peuvent prétendre à bénéficier, de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1384-A du code général des impôts ; qu'il suit de là que M. et Mme Michel X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge de la taxe foncière de l'année 1986 ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1990, présentée par M. X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de Tulle (Corrèze) ;
    - lui accorde la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1992 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - Les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 1389 du code général des impôts :  "Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ...  Le dégrèvement est subordonnée à la triple condition que la vacance ... soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ... séparée ..." ;
    Considérant que, si M. X... soutient que les logements qu'il possède sur le territoire de la commune de Tulle n'ont pu être loués en raison de la situation économique de la région, cette circonstance à la supposer établie, ne saurait lui permettre de bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1389 du code général des impôts ; qu'il résulte par ailleurs des propres dires du contribuable que la non location des appartements est la conséquence de sa volonté de ne retenir que les candidats offrant des garanties suffisantes ; qu'ainsi M. X... n'établit pas que la vacance desdits appartements était indépendante de sa volonté ; que par suite, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 29 mars 1991 présentée par Mme Veuve ABOUABDERRAHMANE Y... demeurant Douar Naji A...
Z..., annexe des Aounat-cercle de Sidi X..., El Jadida (Maroc) demandant à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de réversion présentée à la suite du décès de son époux, le 14 avril 1987 ;
    2°) de lui accorder le bénéfice de ladite pension de réversion ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu la demande d'aide judiciaire présentée par Mme Veuve ABOUABDERRAHMANE Y..., le 8 juin 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militairesde retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1992 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; que par application de ces dispositions, le mari de la requérante n'était plus titulaire, à la date de son décès survenu le 14 avril 1987, d'une pension de retraite mais d'une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, Mme Veuve ABOUABDERRAHMANE Y... qui ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve ABOUABDERRAHMANE Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 9 août 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme Martine X..., demeurant 2, domaine de Salvane à CERONS (33720) qui demande que la cour :
    1°) annule l'ordonnance du 26 juillet 1991 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a refusé d'ordonner une expertise en vue de déterminer si l'état de Mme X..., consécutif à l'accident de la circulation dont elle a été victime le 14 mai 1988, la met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement prolongé et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ;
    2°) ordonne l'expertise demandée par provision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1992 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - les observations de Maître Suberbielle, avocat de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que Mme X... a demandé au président du Tribunal administratif de Bordeaux et demande en appel à la cour d'ordonner une expertise afin de déterminer si les séquelles de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 14 mai 1988 l'ont mise dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, ont rendu et rendent nécessaire un traitement et des soins prolongés et présentent un caractère invalidant et de gravité confirmée, de préciser le taux d'incapacité permanente dont elle reste atteinte, et d'indiquer si son état est susceptible d'aggravation ou de modification ;
    Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que la requérante a déjà fait l'objet de deux expertises médicales réalisées respectivement le 30 juillet 1990 et le 5 février 1991 ; qu'il n'existe aucun désaccord entre les parties sur son état de santé, le taux de 25% d'incapacité permanente retenu et son inaptitude à reprendre le poste de travail qu'elle occupait antérieurement ; que, par suite, la mesure d'expertise sollicitée ne présente, dans les circonstances de l'espèce, aucune utilité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que c'est à tort que le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 29 juillet 1991, présentée par Mme Veuve X... JILALI née Z... AICHA, demeurant :  Douar Lamjadba Taouzinet Ouled, El Kelaa des Sraghna (MAROC), et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement en date du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 14 janvier 1989 ;
    - la renvoie devant le ministre de la défense et devant le ministre chargé du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1992  :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 :  "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 et que la requérante ne peut prétendre à la réversion de l'indemnité viagère personnelle qui s'est substituée, à cette date, à la pension de retraite qui avait été concédée à son mari ; que, dès lors, Mme Veuve Y... JILALI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er :  La requête de Mme Veuve Y... JILALI née Z... AICHA est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au greffe de la Cour, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FALGAIROUS, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, M. Guy X... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FALGAIROUS demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 avril 1992 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du prélèvement sur profits de construction auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984 ;
    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1992 :
    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
    - les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-I du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;
    Considérant qu'en l'espèce, la décision du directeur des services fiscaux de l'Hérault, rejetant la réclamation de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FALGAIROUS a été notifiée à cette dernière le 6 juillet 1990 ; qu'ainsi, le délai de deux mois dont disposait la société requérante pour saisir le tribunal administratif est parvenu à expiration le vendredi 7 septembre 1990 ; que, dès lors, la requête, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 10 septembre 1990, était tardive et par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FALGAIROUS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1ER :  La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FALGAIROUS est rejetée.