Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

              Par une requête enregistrée le 17 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le " sursis à exécution " de la délibération n° 2015-191 du 3 décembre 2015 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique relative aux déclarations de sa situation patrimoniale.

              Il soutient que : 

              - la condition d'urgence est remplie car la transmission au procureur de la République de la délibération contestée aurait des conséquences difficilement réparables, d'une part, par la suspicion qu'elle ferait peser et, d'autre part, par la publicité qui en serait immanquablement donnée ; 

              - des moyens sérieux sont invoqués pour contester la légalité de la délibération contestée.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              -la loi n° 2000-957 du 30 juin 2000 ; 

              - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;

              - le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'en vertu de  la loi n° 2000-957 du 30 juin 2000, dont les dispositions sur ce point sont codifiées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,  la procédure de sursis à exécution des décisions administratives a été remplacée, à compter du 1er janvier 2001, par la procédure de référé suspension ; que la requête par laquelle                              M. B...A...demande au Conseil d'Etat " d'ordonner le sursis à exécution de la délibération n° 2015-191 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique " doit, en conséquence, être regardée comme tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution de cette délibération ; 

              2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ; 

              3. Considérant que M. A...se borne à faire valoir que la transmission de la délibération litigieuse au procureur de la République " aurait des conséquences difficilement réparables " ; qu'il ne justifie pas ainsi d'une situation d'urgence ; que sa requête ne peut en conséquence qu'être rejetée selon la procédure prévue par  l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée, pour information, à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête enregistrée le 17 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le " sursis à exécution " de la délibération n° 2015-193 du 3 décembre 2015 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique relative aux déclarations de sa situation patrimoniale.

              Elle soutient que : 

              - la condition d'urgence est remplie car la transmission au procureur de la République de la délibération contestée aurait des conséquences difficilement réparables, d'une part, par la suspicion qu'elle ferait peser et, d'autre part, par la publicité qui en serait immanquablement donnée ; 

              - des moyens sérieux sont invoqués pour contester la légalité de la délibération contestée.

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              -la loi n° 2000-957 du 30 juin 2000 ; 

              - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;

- le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'en vertu de la loi n° 2000-957 du 30 juin 2000, dont les dispositions sur ce point sont codifiées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,  la procédure de sursis à exécution des décisions administratives a été remplacée, à compter du 1er janvier 2001, par la procédure de référé suspension ; que la requête par laquelle Mme B...A...demande au Conseil d'Etat " d'ordonner le sursis à exécution de la délibération n° 2015-193 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique " doit, en conséquence, être regardée comme tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution de cette délibération ; 

              2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ; 

              3. Considérant que Mme A...se borne à faire valoir que la transmission de la délibération litigieuse au procureur de la République " aurait des conséquences difficilement réparables " ; qu'elle ne justifie pas ainsi d'une situation d'urgence ; que sa requête ne peut en conséquence qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....

Copie en sera adressée, pour information, à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Vu la procédure suivante :

              Par une décision n° 388991 du 3 juillet 2015, le Conseil d'Etat a rejeté la requête que M. A...avait formée contre le jugement n° 1409189 du 24 février 2015, par lequel le tribunal administratif de Lille avait rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 7 et 14 décembre 2014 dans la commune de Bouchain (Nord) en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires.

              Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...A...demande au Conseil d'État :

              1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 388991 du 3 juillet 2015 du Conseil d'Etat ;

              2°) d'annuler l'article 3 du jugement du 24 février 2015 du tribunal administratif de Lille.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code électoral ;

              - le code de justice administrative.

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, 

              - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

              1.	Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 

              2.	Considérant que, pour demander la rectification de la décision du 3 juillet 2015 rendue sur sa requête n° 388991, M. A...soutient que le Conseil d'Etat a omis de statuer sur le moyen tiré de la contradiction entre l'article 3 du dispositif du jugement dont il relevait appel et les motifs de ce jugement ; que toutefois, un tel moyen ne figure ni dans la requête, ni dans le  mémoire en réplique, ni dans la note en délibéré présentés devant le Conseil d'Etat dans le cadre de l'instruction de cette requête ; que, par suite, le présent recours en rectification d'erreur matérielle ne peut qu'être rejeté ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D...A...et à M. B...C....
Vu la procédure suivante :

              Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Raphaël à lui verser la somme de 4 100 euros en réparation d'un préjudice consécutif à une chute. Par un jugement n° 1301786 du 9 janvier 2015, le tribunal a rejeté cette demande.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 9 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler ce jugement ;

              2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Frédéric Dieu, maître des requêtes,

              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de Mme A...;
1. Considérant qu'une collectivité publique ne peut s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage causé par l'ouvrage que si elle apporte la preuve que cet ouvrage a été normalement aménagé et entretenu ; 

              2. Considérant qu'en rejetant la demande indemnitaire de MmeA..., au motif que l'intéressée n'établissait pas le défaut de conception de cet ouvrage, le tribunal administratif a inversé la charge de la preuve et ainsi commis une erreur de droit ; que, par suite, Mme A...est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation du jugement attaqué ; 

              3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël le versement d'une somme de 3 000 euros à Mme A... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 9 janvier 2015 du tribunal administratif de Toulon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulon.

Article 3 : La commune de Saint-Raphaël versera la somme de 3 000 euros à Mme A...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à la commune de Saint-Raphaël.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

              1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Martinique a donné récépissé des listes déposées en vue des élections des conseillers à l'assemblée de Martinique le 6 décembre 2015 ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 

              2. Considérant que, par une ordonnance n° 395014 du 7 décembre 2015, le président de la section du contentieux a rejeté les conclusions de M. B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 novembre 2015 par laquelle le préfet de la Martinique a donné récépissé des listes déposées en vue des élections des conseillers à l'assemblée de Martinique le 6 décembre 2015 ; qu'il en résulte que la requête de M. B...tendant à la suspension de l'exécution de cette décision est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B...dirigées contre la décision du préfet de la Martinique.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de déclarer inexistante la décision du 17 septembre 2015 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant que le juge des référés ne peut être régulièrement saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire ressortit lui-même à la compétence de la juridiction administrative ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; 

              2. Considérant que la requête de M. B...est dirigée contre une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire ; que le juge administratif est manifestement incompétent pour connaître d'une telle requête, qui  ne peut, en conséquence,  qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer le décret du 24 juillet 1987 prononçant sa radiation des cadres et sa mise à la retraite d'office.

              Il soutient que :

              - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé d'une partie de ses droits à pension depuis 1987 ;

              - le décret contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de recevoir une pension en rapport avec les revenus tirés de son activité professionnelle dès lors qu'il s'agit d'un décret falsifié et illégal.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 

              2.  Considérant que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale ; que la requête de M. A...ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la requête de M. A...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Le CIQ du Bas Lauris, Mme G...A..., M. B...et Mme F...C..., M. E... et Mme H...D..., et M. I...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 12 octobre 2012 par laquelle le maire de la commune de Lauris a délivré à la société Generim un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble résidentiel et d'un commerce sur un terrain, cadastré section D n° 2282, situé sur le terrain de cette collectivité.

       Par un jugement n° 1203354 du 26 mai 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

       Par une requête enregistrée le 25 juillet 2014, le comité d'intérêts de quartier (CIQ) du Bas Lauris et autres, représentés par la SCP J.-L. Bergel et M.-R. Bergel demandent à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 26 mai 2014 ;

       2°) d'annuler la décision du 12 octobre 2012 ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Lauris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2015, la société Generim, représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2015, les requérants demandent à la Cour de leur donner acte de ce qu'ils se désistent de l'instance.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que (...) la charge des dépens ; (...) " ;

       2. Considérant que le désistement d'instance du CIQ du Bas Lauris et autres est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, notamment eu égard au fait que le désistement des requérants est intervenu à la suite du retrait du permis de construire contesté, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants, une quelconque somme au titre des frais exposés par la société Generim et non compris dans les dépens ;

O R D O N N E :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du CIQ du Bas Lauris et autres.

Article 2 : 	Les conclusions de la société Generim tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 :	La présente ordonnance sera notifiée au comité d'intérêts de quartier du Bas Lauris, à Mme G...A..., à M. B...et Mme F...C..., à M. E...et Mme H... D..., à M.I..., à la commune de Lauris, et à la société Generim.

Fait à Marseille, le 3 novembre 2015.

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N° 14MA03365
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. E...F..., M. et Mme A...G..., M. et Mme H...D...et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 février 2013 par lequel le maire de la commune de Toulon a délivré à la société Urbat un permis de construire modificatif aux fins de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment à usage d'habitation collective situé sur la parcelle cadastrée section CE n° 283.

       Par un jugement n° 1300822 du 18 février 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé ce permis de construire modificatif.

       Par une requête enregistrée le 12 mars 2015, la SAS Urbat Promotion, représentée par la SCP Courrech et associés demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 18 février 2015 ;

       2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat à venir ;

       3°) de mettre à la charge des requérants de première instance une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2015, la SAS Urbat Promotion demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de l'instance.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)" ;

       2. Considérant que le désistement d'instance de la SAS Urbat Promotion est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS Urbat Promotion.

Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée de la SAS Urbat Promotion, à M. E...F..., à M. et Mme A...G..., à M. et Mme H...D..., et à M. C...B....

		Copie en sera adressée à la commune de Toulon.

Fait à Marseille, le 3 novembre 2015.

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N° 15MA01100
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2014, présentée par M. B...A..., demeurant... ;

       M. A...demande au juge des référés de la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303275 du 17 mars 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 2 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice physique et moral résultant pour lui d'une agression dont il a été victime dans l'exercice de ses fonctions de brigadier de police ;

       2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, sous astreinte de 100 euros par jour de retard conformément aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;

       Vu l'ordonnance attaquée ;

       Vu, enregistré le 3 août 2015, le mémoire présenté par M.A..., qui déclare se désister des conclusions de sa requête susvisée ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       1. Considérant que le désistement d'instance de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de M.A....

Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

            Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Marseille, le 17 août 2015

Le juge des référés,

Yves BOUCHER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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N° 14MA01487
Vu la procédure suivante :

              Par une requête enregistrée le 17 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre un refus d'assister à la naissance de son enfant. 	

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ;

              3. Considérant que la mesure d'urgence sollicitée par M. B...est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il en résulte qu'il est manifeste que la requête de M. B...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée pour information à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'arrêt en date du 26 mai 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant avant dire droit dans l'instance n° 11MA04826, sur la demande de la commune de Lauret, a ordonné une mesure d'expertise ;

       Vu l'avis du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 621-2 ;

D E C I D E  :

Article 1er : M. B...A..., demeurant..., est désigné comme expert.  

Article 2 : M. A...accomplira sa mission dans les conditions définies par l'article 3 du dispositif de l'arrêt susvisé.  

Article 3 : L'expert désigné déposera, dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative, son rapport en double exemplaire au greffe de la Cour, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision. Il adressera, dans ce même délai, un exemplaire dudit rapport à chacune des parties et justifiera, par tout moyen, de cette expédition devant le greffe de la juridiction.     

Article 4 : La présente décision sera notifiée à  la commune de Lauret, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à l'expert, M.A....

       Fait à Marseille, le 20 juin 2014

Jacqueline SILL

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N° 10MA01994
Vu la procédure suivante :

      Procédure contentieuse antérieure :

      Mme C...A...épouseD..., représentée par MeB..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier :

      - d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Coursan a rejeté sa réclamation préalable du 25 avril 2013 ;

      - de condamner la commune de Coursan à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du chef de l'interdiction de la circulation des poids lourds de 7,5 tonnes et plus à l'intérieur de l'agglomération de Coursan décidée par un arrêté du maire de cette commune du 9 mai 2012 modifié par arrêté du 5 juillet 2012 ;

      - de mettre à la charge de la commune de Coursan la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

      Par un jugement n° 1303362 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Coursan à verser à Mme D...la somme de 56 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Ledit tribunal a également mis à la charge de cette commune la somme de 1 000 euros à verser à Mme D...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

      Procédure devant la cour administrative d'appel de Marseille :

      Par une requête enregistrée par Télérecours le 9 juillet 2015, sous le n° 15MA02808, la commune de Coursan, représentée par la SCP Pech de Laclause - Jaulin-Bartolini, demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement du 11 juillet 2014.

       La requête a été communiquée à Mme D...qui n'a pas présenté de mémoire.

      Vu :

      - la copie de la requête au fond enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 14MA03937 ; 

      - les autres pièces du dossier.

      Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ".

       2. Par un arrêt n° 14MA03937 rendu le 19 octobre 2015, la Cour a rejeté la requête présentée par la commune de Coursan et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 11 juillet 2014 dont cette commune demande le sursis à exécution dans la présente instance. Cet arrêt prive d'objet les conclusions à fin de sursis à exécution ainsi présentées par la requérante. Par conséquent, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE : 

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la commune de Coursan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Coursan et à Mme C... D...néeA....

      Fait à Marseille, le 21 octobre 2015.

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N° 15MA02808

ll
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 21 mars 2011 par laquelle le conseil municipal d'Orgeval a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. 

       Par un jugement n° 1102783 du 14 juin 2013, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 14 août 2013, M. et Mme B..., représentés par Me Wagner, avocat, demandent à la Cour :

       1° d'annuler ce jugement ;

       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ;

       3° de mettre à la charge de la commune d'Orgeval le versement de la somme de 

5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       M. et Mme B... soutiennent que :

       - le dossier soumis à enquête publique ne comportait pas la délibération en date du 

7 mars 2005 prescrivant la révision du plan d'occupation des sols ni le " porter à connaissance " du préfet des Yvelines, ce qui affecte la régularité de l'enquête publique ;

       - le site internet prévu par la délibération du 7 mars 2005 définissant les modalités de la concertation n'a pas été mis à disposition des habitants d'Orgeval ; 

       - malgré les préconisations du commissaire enquêteur, la commune n'a pas fourni de plan de fonctionnement actuel et prévisionnel de la circulation automobile ;

       - la création de la zone 1AUDa méconnait les objectifs de préservation du site et de ses vergers ;

       - le classement du secteur Colombet sud en zone 2AU méconnait l'avis du préfet et l'article L. 123-1 7 du code de l'urbanisme compte tenu du caractère naturel de cet espace qu'il convient de protéger ; 

       - leur parcelle cadastrée AB n° 444 aurait dû être classée en zone U puisqu'elle en présente toutes les caractéristiques et que la délibération est entachée de détournement de pouvoir sur ce point en méconnaissance des engagements du maire matérialisés par des courriers du 21 mars 2009 et 14 juin 2010 qui constituent des actes créateurs de droits.

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu : 

       - le code de l'urbanisme ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Colrat, 

       - les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public.

       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 4 janvier 2016, M. et Mme B...ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et MmeB.... 

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N° 13VE02758
Vu la procédure suivante :

              Par une décision du 20 février 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. C...A...et Mme D...B..., épouseA..., dirigées contre l'arrêt du 5 janvier 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur l'imputation sur le revenu de 2001 d'un déficit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux résultant de la correction d'une écriture comptable erronée. 

         Vu les autres pièces du dossier ;

         Vu :

         - le code général des impôts ;

         - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,

              - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de Christian A...;
Considérant ce qui suit :

              1. M. et Mme A...soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon a méconnu son office dans sa réponse au moyen tiré de ce que l'autorité d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 12 juin 2008, relatif à leur imposition sur le revenu au titre des années 2002 et 2003, leur permettait d'imputer sur leurs revenus de 2001 un déficit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux résultant de la correction d'une écriture comptable erronée. La cour, après avoir relevé que ce jugement avait été annulé par la cour administrative d'appel de Marseille par un arrêt du 11 juillet 2011, a écarté ce moyen. Toutefois, le jugement et l'arrêt invoqués, qui avaient été rendus dans un litige relatif à des années d'imposition différentes, avaient un objet différent du présent litige et n'étaient, dès lors, pas revêtus de l'autorité de la chose jugée. Par suite, le moyen soulevé devant les juges du fond était inopérant. Ce motif devant être substitué à celui retenu par l'arrêt attaqué, le moyen du pourvoi tiré de ce que la cour aurait, en répondant à ce moyen, méconnu son office ne peut qu'être écarté.

              2. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A...ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. Leur pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...A..., à Mme D...B..., épouseA..., et au ministre des finances et des comptes publics.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. A...C..., représenté par MeB..., a demandé au tribunal administratif de Nice :

       - d'annuler l'arrêté n° 2012-02 du 8 février 2012 par lequel le maire de Saint-Jeannet l'a mis en demeure de procéder, ou de faire procéder, dans le délai d'un mois, aux travaux nécessaires afin de faire cesser les nuisances provoquées par l'installation d'assainissement non collectif présente sur sa propriété sise 194 route de la Baronne ;

       - de mettre à la charge de la commune de Saint-Jeannet la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

       Par un jugement n° 1201378 du 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

       Procédure devant la cour administrative d'appel de Marseille :

       Par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2014, sous le n° 14MA00985, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

       1°) d'infirmer entièrement ce jugement du 14 janvier 2014 ;

       2°) d'annuler la totalité de cet arrêté du 8 février 2012 ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jeannet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

       Un courrier du 23 juillet 2015, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 de ce même code.

       Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2015, M.C..., représenté par Me B...déclare se désister de son appel.

       La requête et le mémoire susvisés ont été communiqués à la commune de Saint-Jeannet qui n'a pas présenté d'observations.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ".

       2. Par le mémoire susvisé, enregistré au greffe de la Cour le 29 juillet 2015, M. C... déclare se désister de son appel. A défaut d'avoir précisé la nature de ce désistement, ce dernier doit être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE : 

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M.C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C...et à la commune de Saint-Jeannet.

      Fait à Marseille, le 9 octobre 2015.

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N° 14MA00985

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Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme B...A..., représentée par Me Remiti­Leandri, a demandé au tribunal administratif de Bastia :

       - d'annuler la décision par laquelle l'autorité administrative lui a enjoint de restituer son permis de conduire, pour solde de points nuls ;

       - d'ordonner au ministre de l'intérieur de rétablir l'intégralité du capital de douze points dont elle devrait bénéficier ;

       - de mettre à la charge de 1'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par une ordonnance n° 1500383 du 13 août 2015, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

       Procédure devant la cour administrative d'appel de Marseille :

       Par une requête enregistrée par Télérecours le 25 septembre 2015, sous le n° 15MA03967, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la Cour :

       1°) d'infirmer cette ordonnance du 13 août 2015 ;

       2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre une nouvelle décision rétablissant l'intégralité du capital des points retirés sur son permis de conduire et de lui restituer ledit permis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-6°.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A...est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A...et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

      Fait à Marseille, le 8 octobre 2015.

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 	N° 15MA03967

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Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       L'association U Levante, représentée par MeA..., a demandé au tribunal administratif de Bastia :

       - d'annuler la délibération en date du 21 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Venzolasca a approuvé le plan local d'urbanisme ;

       - de mettre à la charge de la commune de Venzolasca une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

       Par un jugement n° 1300704 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette délibération du 21 juin 2013 en tant qu'elle classe en zones urbaines les parcelles cadastrées section A nos 876, 883 et 1395, au lieu-dit Chioso-la-Croce, section B nos 73, 698, 1446 et 1447, au lieu-dit Riponi, section A nos 1034, 1035, 1037, 1039, 1040, 1271, 1996 et 1997, au lieu-dit Fiumicello, et nos 1026, 1022, 1023, 1014, 1153 et 1154, à l'ouest du lieu-dit Querciolo. Ledit tribunal a également mis à la charge de la commune de Venzolasca la somme de 1 500 euros à verser à l'association U Levante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions présentées par cette commune sur ce même fondement.

       Procédure devant la cour administrative d'appel de Marseille :

       Par une requête enregistrée par Télérecours le 10 février 2015 sous le n° 15MA00536, l'association U Levante, représentée par MeA..., demande à la Cour d'annuler l'article 1er du jugement susvisé du 15 janvier 2015 en ce qu'il omet de faire mention de l'annulation du zonage 2AU des parcelles situées au sud de la voie rapide rejoignant la route nationale n°198, ensemble ce zonage.

       Par un mémoire enregistré par Télérecours le 15 septembre 2015, l'association U Levante, représentée par MeA..., demande à la Cour de constater son désistement pur et simple de la présente instance.

       La requête et le mémoire susvisés ont été communiqués à la commune de Venzolasca qui n'a pas présenté d'observations.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ".

       2. Par le mémoire susvisé, enregistré par Télérecours le 15 septembre 2015, l'association U Levante demande à la Cour de " constater [son] désistement pur et simple (...) dans la présente instance ". Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE : 

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'association U Levante.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association U Levante et à la commune de Venzolasca.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.

      Fait à Marseille, le 9 octobre 2015.

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N° 15MA00536

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Vu la procédure suivante : 

              Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant à l'abrogation de l'article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 

              2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger cet article ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code civil ;

              - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 

              - le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur,  

              - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
Considérant que M. B...invoque sa qualité d'avocat, utilisateur fréquent du fichier immobilier, pour demander l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 4 du décret du 4 janvier 1955 visé ci-dessus portant réforme de la publicité foncière ; qu'en prévalant de cette seule qualité, il ne justifie pas d'un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour agir contre la décision refusant d'abroger les dispositions règlementaires contestées ; que dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à la garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.