Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1989 après qu'elle ait été transmise par le greffe du tribunal administratif de Poitiers où elle avait été enregistré le 6 mars 1989 et les requêtes, enregistrées les 30 mai 1989 et 5 mars 1990, présentées par M. Tahar Y...
X... demeurant chez M. Djouani Z..., commerçant à Oum El Bouaghi (Algérie) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ;
    - annule ladite décision ;
    - le renvoie devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 14 avril 1924 ;
    Vu l'article 8 de la loi n° 46-607 du 5 avril 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
    - le rapport de M. BAIXAS, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée du 5 avril 1946 :  "les militaires non officiers ... réunissant au moins cinq ans de services militaires effectifs, pourront être rayés des cadres actifs et recevoir, pendant un temps égal à la durée de leurs services militaires effectifs, une solde de réforme égale au montant minimum de la pension proportionnelle acquise à quinze ans de services" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au 31 décembre 1946, date à laquelle il a été rayé des cadres en application des dispositions précitées de l'article 8 de la loi n° 46-607 du 5 avril 1946, M. Tahar Y...
X... comptait 7 ans 10 mois et 8 jours de services militaires effectifs ; qu'ayant ainsi accompli moins de quinze années de services il ne remplissait pas la condition de durée des services à laquelle l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 subordonnait l'attribution d'une pension ; que si des bénéfices de campagne sont octroyés aux militaires pour le temps accompli par eux en opération de guerre, l'article 36 de la loi du 14 avril 1924 n'en prévoit la prise en compte que pour la liquidation et non pour la constitution du droit ; que sa radiation des contrôles n'ayant pas été prononcée pour infirmité imputable à un service accompli en opération de guerre, le requérant ne peut prétendre au bénéfice d'une pension sur le fondement de l'article 47 alinéa 2 de la même loi ; que c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article 8 de la loi du 5 avril 1946 que M. Tahar X... a reçu du 31 décembre 1946 au 20 octobre 1954, une solde de réforme ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Tahar Y...
X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001, sous le n° 01LY00793, présentée pour l'UNION DEPARTEMENTALE DE L'AIN DU SYNDICAT COORDINATION RURALE, dont le siège est à Lorendard, Le Plantay (01330), représentée par Me Marie-France Vulliermet, avocat au barreau de Lyon  ;


     L'UNION DEPARTEMENTALE demande à la Cour  :


     
1°) d'annuler le jugement n°'0100449 en date du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation  ;


     
2°) de prononcer l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 31 janvier 2001 pour la désignation des membres de la chambre d'agriculture de l'Ain  ;


     ................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code rural  ;


     Vu le code électoral  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Classement CNIJ  : 03-01-01-02


     
28-06-02


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2004  :


     - le rapport de M. Evrard, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Kolbert, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que la COORDINATION RURALE DE L'AIN demande à la Cour d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 31 janvier 2001 pour la désignation des membres de la chambre d'agriculture de l'Ain  ;


     Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-43 du code rural relatif aux élections des membres des chambres départementales d'agriculture  :  Nul ne peut être  admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale  et qu'aux termes de l'article R. 511-50 du même code  :  Tout électeur a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales du département dans lequel il est inscrit    ;


     Considérant  que la COORDINATION RURALE de L'AIN n'a pas la qualité d'électeur laquelle seule, aux termes de l'article R. 511-50 du code rural ouvre droit à présenter une réclamation  ; que sa requête d'appel ne comporte pas la signature d'une personne inscrite sur une des listes électorales  ; que, par suite, cette requête n'est pas présentée par une personne justifiant d'une qualité lui donnant intérêt pour présenter une réclamation à l'encontre des opérations électorales en litige  ; qu'elle n'est en conséquence pas recevable et doit être rejetée  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1  : La requête de la COORDINATION RURALE DE L'AIN est rejetée.


     
2


     
N° 01LY00793
Vu le recours, enregistré le 28 juillet 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ;


     Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour  :


     
1°) d'annuler le jugement n° 971208 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 30 mars 2000, qui a déchargé la SCI XAVIE de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1996, dans les rôles de la commune de La Tour Du Pin  ;


     
2°) de la rétablir au rôle de la taxe professionnelle au titre de l'année 1996  ;


     -----------------------------------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces des dossiers  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2004  :


     - le rapport de M. Gimenez, premier conseiller  ;


     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     
Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1  : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.


     
2


     
N° 00LY01736
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 13 février 1987 sous le n° 085121 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 janvier 1989, sous le n° 89BX00434, présentée par M. Jacques X..., demeurant 12, résidence le Turin, ..., et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1980 dans les rôles de la commune de Montpellier ; - lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 octobre 1989 :
    - le rapport de M. BARROS, président ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'imputation des déficits de la société civile "Paul Valéry" :
    Considérant qu'aux termes de l'article 206-2 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés sous réserve des dispositions de l'article 239 ter " ...  Les sociétés civiles ... même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1. qu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des statuts de la société, du fait qu'elle a acquis en 1973 le droit d'exploiter quatre-vingt lits cédés par la S.A. clinique Carré du Roi et des déclarations mêmes de ses dirigeants, que la société civile "Paul Valéry" avait pendant les années litigieuses un objet commercial et était de ce fait passible de l'impôt sur les sociétés, alors même qu'elle n'aurait pas exploité les lits dont s'agit ; qu'ainsi, les résultats de cette société n'étant pas imposables à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés, les pertes qui pourraient affecter lesdits résultats sont sans influence sur le calcul de l'impôt de M. X... ; que le moyen tiré de ce que la S.C.I.  "Paul Valèry" n'aurait été ni en fait, ni en droit soumise à l'impôt sur les sociétés pendant les années litigieuses est inopérant ;
    Considérant enfin, qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X... se soit porté personnellement caution de la S.C.I.  "Paul Valéry" ; qu'une telle caution à la supposer établie ne pourrait en tout état de cause être incluse dans les charges déductibles au regard des dispositions du II de l'article 156 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement critiqué ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1987 et au greffe de la cour administrative d'appel le 19 janvier 1989, présentée pour M. Pierre X... demeurant 215, cité des Rivailles à Ambazac (87240) et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le département de la Haute- Vienne soit déclaré responsable des conséquences de l'accident dont il a été victime le 19 novembre 1982 et, d'autre part, à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée afin de déterminer le préjudice corporel en résultant ;
    - condamne le département de la Haute-Vienne à lui payer une indemnité d'au moins 500.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse, an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 octobre 1989 :
    - le rapport de M. BARROS, président ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif :
    Considérant que M. X... est assuré à la caisse primaire d'assurances maladie de la Haute-Vienne ; que le tribunal administratif n'a pas communiqué sa demande à ladite caisse en méconnaissance des dispositions de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 5 février 1987 doit être annulé ;
    Considérant que le Conseil d'Etat ayant mis en cause la caisse primaire d'assurances maladie de la Haute- Vienne, l'affaire est maintenant en état ; qu'il y a lieu de l'évoquer pour y être statué immédiatement ;
    Sur la responsabilité :
    Considérant que M. X... a été victime le 19 novembre 1982 sur la commune de Saint-Sulpice de Laurière (Haute-Vienne) d'un accident alors qu'il circulait en cyclomoteur sur le chemin départemental 914 en direction de Laurière ; que le rapport de gendarmerie établi à la même date porte qu'"aucune trace pour définir les causes de l'accident n'a été découverte" ;
    Considérant que les deux attestations produites par M. X... près de trois ans après son accident ne sauraient être regardées comme suffisantes à établir le lien de causalité entre les travaux incriminés et la chute de M. X... sur le chemin départemental 914 ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : Le jugement en date du 5 février 1987 du tribunal administratif de Limoges est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Pierre X... devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2003, présentée par l'UNIVERSITE JEAN MOULIN-LYON 3, qui a son siège 1, rue de l'Université, B.P. 638, à Lyon (69239), représentée par son président en exercice, habilité à agir par une délibération du conseil d'administration du 15 avril 2003  ;


     L'université demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-4422 du 17 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 6 juillet 2001 par laquelle le président de cette université a retiré le diplôme de maîtrise de M. X  et condamné l'université à verser à M. X la somme de 100 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;


     ...................................................................................


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Classement CNIJ  : 01-09-01-02-01-02


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2003  :


     - le rapport de M. Evrard, président-assesseur  ;


     - et les conclusions de M. Kolbert, commissaire du gouvernement  ;


     
Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision  ; qu'ainsi le président de L'UNIVERSITE JEAN MOULIN-LYON 3, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires l'y autorisant, ne pouvait plus légalement retirer, le 6 juillet 2001, le diplôme de maîtrise d'histoire dont il avait délivré une attestation, devenue définitive, à la date non contestée du 20 septembre 1990  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNIVERSITE JEAN MOULIN-LYON 3 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de son président du 6 juillet 2001  ;


     DÉCIDE  :


     Article 1  : La requête de l'UNIVERSITE JEAN MOULIN-LYON 3 est rejetée.


     2


     
N° 03LY01383
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Claude X... demeurant à Arquizat - Miglos (09400) Tarascon sur Ariège ;
    M.  X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 7 avril 1989 pour l'élection du syndicat de l'association foncière pastorale du Haut-Tarasconnais ;
    2°) de faire droit à sa requête de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 21 juin 1865 ;
    Vu le décret du 18 décembre 1927 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1991 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 3 des statuts de l'association foncière pastorale du Haut Tarasconnais prévoit expressément que les titulaires de droits coutumiers "seront admis d'office dans l'organisme gestionnaire des biens" de ladite association ; que M. X... soutient, sans être démenti, être titulaire de droits coutumiers au sens de la loi du 21 juin 1865 et des statuts de l'association foncière pastorale du Haut-Tarasconnais ; qu'ainsi il a intérêt à contester le résultat de l'élection, en date du 7 avril 1989, du syndicat de l'association ;
    Considérant qu'il est constant que seuls les conseillers municipaux représentants des communes de Miglos et de Larnat ainsi que le représentant de la S.A.F.E.R.  Gascogne Haut-Languedoc ont été convoqués à la séance du 7 avril 1989 de l'assemblée générale qui a procédé à l'élection des neufs membres du syndicat ;
    Considérant toutefois qu'il résulte de la liste de présence annexée au procès-verbal de cette séance que les membres du syndicat ont été élus à l'unanimité des 18 membres présents ; qu'ainsi l'absence de M. X... n'était pas à elle seule de nature à altérer la sincérité du scrutin ni à modifier les résultats de l'élection ; que par suite il n'y a pas lieu d'annuler ladite élection ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 octobre 1989, présentée par M. X... demeurant ..., qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 24 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations de T.V.A. qui lui ont été assignées au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1983, par avis de mise en recouvrement du 7 février 1986 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 1991 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que M. X..., exploitant un fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie à Bordeaux, qui ne conteste ni la régularité de la taxation d'office concernant les cotisations de T.V.A. qui lui ont été assignées au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1983, ni le fait qu'il ne tenait pas de comptabilité régulière et probante, ne peut établir l'exagération de l'évaluation, par l'administration, de ses bases d'impositions qu'en apportant la preuve que la méthode employée par le vérificateur est excessivement sommaire ou radicalement viciée dans ses résultats, ou en proposant une méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires plus précise que celle de l'administration ;
    Considérant que le contribuable qui soutient que le montant des achats revendus doit être diminué des vols dont il a été victime, n'apporte à l'appui de cette allégation aucune justification permettant d'en apprécier la réalité ;
    Considérant qu'à supposer même que les avoirs, concernant des rendus sur achats, soient intervenus en 1985, les dits avoirs n'ont eu aucune incidence sur le montant du chiffre d'affaires des années en litige qui a été reconstitué en fonction des achats revendus desdites années ; que dans ces conditions, le contribuable n'apporte pas la preuve de l'exagération de ses bases d'impositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 octobre 1989, présentée par M. X... demeurant ..., qui demande que la cour :
    1°) annule le jugement en date du 24 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux auxquelles il a été assujetti pour les années 1981, 1982 et 1983 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 1991 :
    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
    Considérant que M. X..., exploitant un fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie à Bordeaux, qui ne conteste ni la régularité de la taxation d'office concernant les cotisations d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux auxquelles il a été assujetti pour les années 1981, 1982 et 1983, ni le fait qu'il ne tenait pas de comptabilité régulière et probante, ne peut établir l'exagération de l'évaluation par l'administration de ses bases d'impositions qu'en apportant la preuve que la méthode employée par le vérificateur est excessivement sommaire ou radicalement viciée dans ses résultats, ou en proposant une méthode de reconstitution de son chiffres d'affaires plus précise que celle de l'administration ;
    Considérant que si le contribuable soutient que le montant des achats revendus doit être diminués des vols dont il a été victime, il n'a pas apporté ni devant le tribunal administratif ni devant la Cour administrative d'appel à l'appui de cette allégation aucune justification permettant d'en apprécier l'importance et la constance ;
    Considérant qu'à supposer même que des avoirs, concernant des rendus sur achat, soient intervenus en 1985, lesdits avoirs n'ont eu aucune incidence sur le montant des chiffres d'affaire des années en litige, qui ont été reconstitués en fonction des achats revendus desdites années ; que dans ces conditions, le contribuable n'apporte pas la preuve de l'exagération de l'évaluation de ses bases d'imposition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrée le 14 décembre 1989 au greffe de la cour, la requête présenté par Mme Veuve SAIT Belkacem demeurant village d'Irhorat commune de Haizer à Bouira Algérie et tendant à l'annulation du jugement en date du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers à rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er août 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée après le décès de son mari survenu le 27 novembre 1976 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1990 :
    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve SAIT Belkacem a une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. SAIT Belkacem, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 27 novembre 1976 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 27 novembre 1976 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 27 novembre 1976, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, quelle que soit la date à laquelle elle s'est mariée avec M. SAIT Belkacem, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er août 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve SAIT Belkacem est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1990, présentée par Mme Veuve Lakhdar X..., née Fatma Y..., demeurant Agence P.T.T. de Chahbounia à Wilaya de Medea (26345), Algérie ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1989 par laquelle le ministre de la défense à rejeté sa demande de pension de réversion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1991 :
    - le rapport de M. BARROS, président ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable en l'espèce, eu égard à la date du décès de M. Lakhdar X..., survenu le 2 juillet 1988 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension... est suspendu :  ...par les circonstances qui font perdre la qualité de Français..."  ;
    Considérant que la requérante ne conteste pas avoir perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance ; qu'ainsi, elle ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de réversion qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accorder à la requérante des subsides pour qu'elle puisse subvenir à ses besoins ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Lakhdar X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Lakhdar X..., née Fatma Y... est rejetée.
Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2004, par laquelle le président par intérim du Tribunal administratif de Grenoble a transmis à la Cour la demande présentée par Mme Djamila X, domiciliée ... ;


     Vu la demande de Mme Djamila X tendant à ce que la Cour renvoie devant un autre Tribunal pour cause de suspicion légitime sa demande pendante devant le Tribunal administratif de Grenoble qui vise à l'annulation d'un refus de titre de séjour opposé par le PREFET DE L'ISERE  ;


     ------------------------------------------------------------------------


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004 :


     - le rapport de M. Moutte, président-assesseur  ;


     - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement  ;


     ----------------


     
Classement CNIJ  :  54-05-025


     
----------------


     Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité  ; 


     Considérant que pour justifier de cette suspicion à l'égard du Tribunal administratif de Grenoble, Mme X se borne à invoquer un courrier adressé le 19 février 2004 à la préfecture de l'Isère par le greffier en chef dudit Tribunal pour l'informer des conditions de règlement des frais de photocopie de documents demandés par la requérante aux services de l'Etat  ; que cette lettre, qui au demeurant n'est pas rédigée par des magistrats appelés à juger d'une instance introduite par Mme X, ne permet pas par son contenu de suspecter l'impartialité du Tribunal administratif de Grenoble à l'égard de la requérante  ; 


     Considérant que la lettre par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble expose à la Cour les raisons pour lesquelles la requête en suspicion légitime de Mme X ne lui paraît pas devoir être accueillie ne permet pas non plus de suspecter l'impartialité du Tribunal  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête en suspicion légitime de Mme X ne saurait être accueillie  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête susvisée de Mme Djamila X est rejetée.


     
2


     
N°04LY01069
Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2004, par laquelle le président par intérim du Tribunal administratif de Grenoble a transmis à la Cour la demande présentée par Mme Nouara X, domiciliée ...  ;


     Vu la demande de Mme Nouara X tendant à ce que la Cour renvoie devant un autre Tribunal pour cause de suspicion légitime sa demande pendante devant le Tribunal administratif de Grenoble qui vise à l'annulation d'un refus de titre de séjour opposé par le PREFET DE L'ISERE  ;


     ---------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004  :


     - le rapport de M. Moutte, président-assesseur  ;


     
- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité  ; 


     
-------------


     
Classement CNIJ  :  54-05-025


     
-------------


     
Considérant que, pour justifier de cette suspicion à l'égard du Tribunal administratif de Grenoble, Mme X invoque un premier courrier adressé le 19 février 2004 à la préfecture de l'Isère par le greffier en chef dudit Tribunal pour l'informer des conditions de règlement des frais de photocopie de documents demandés par la requérante aux services de l'Etat  et une autre lettre du 9 juillet 2004 par laquelle le même greffier l'informe des conditions dans lesquelles doit être présentée une requête en suspicion légitime  ; que ces lettres, qui au demeurant ne sont pas rédigées par des magistrats appelés à juger d'une instance introduite par Mme X, ne permettent pas par leur contenu de suspecter l'impartialité du Tribunal administratif de Grenoble à l'égard de la requérante  ;


     Considérant que la lettre par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble expose à la Cour les raisons pour lesquelles la requête en suspicion légitime de Mme X ne lui paraît  pas devoir être accueillie ne permet pas non plus de suspecter l'impartialité du Tribunal  ; 


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête en suspicion légitime de Mme X ne saurait être accueillie  ;


     DÉCIDE  :


     
Article 1er  : La requête susvisée de Mme Nouara X est rejetée.


     
2


     
N°04LY01068
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2003, présentée par M. X... X demeurant le Bourg, à Saint Prejet d'Armandon (43230)  ;


     
M. X demande à la Cour  :


     1°) d'annuler le jugement n° 020529 en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2001 du sous-préfet de Brioude, lui refusant l'autorisation de détention d'armes de 4ème catégorie, à titre sportif  ;


     2°) d'annuler cette décision  ;


     ..............................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions  ;


     Vu le décret n°95-589 du 6 mai 1995  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     
-------------------------


     
Classement CNIJ  : 49-05-05


     
-------------------------


     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2003  :


     - le rapport de Mme BESSON-LEDEY, conseiller  ;


     - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'écarter le moyen présenté par le requérant en première instance et repris en appel, tiré de ce que la décision du 27 novembre 2001, lui refusant l'autorisation de détention d'armes de 4ème catégorie, reposerait sur des faits matériellement inexacts  ;


     Considérant que la circonstance que la situation familiale de l'intéressé se serait modifiée, est postérieure à la date de la décision attaquée et, en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée du 27 novembre 2001 du sous-préfet de Brioude  ; 


     
DECIDE


     
ARTICLE 1ER  : La requête de M. X est rejetée.


     N°'03LY01190	- 2 -
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2000, présentée par la SARL COMPTABILITE et CONSEILS AUX ENTREPRISES (CCE), dont le siège est situé ...  ;


     
        La SARL CCE demande à la Cour  :


     
        1°) d'annuler le jugement n° 986623 du Tribunal administratif de Dijon en date du 2 novembre 1999 rejetant sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Dijon  ;


     
        2°) de prononcer la décharge demandée  ;


     
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


     
        Vu les autres pièces du dossier  ;


     
        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
        Vu le code de justice administrative  ;


     
        Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2005  :


     
        - le rapport de M. Gailleton, président  ;


     
        - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement  ;


     
        Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts  :  I. La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier... - II. En cas de création d'un établissement... la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de création   ;


     
        Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL CCE, société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, a acquis à compter du 1er janvier 1997 la clientèle et le matériel de M. X... à la suite de la cessation, le 31 décembre 1996, de son activité de comptable agréé, et s'est installée dans les locaux où celui-ci exerçait jusqu'alors cette activité et qu'il loue désormais à la SARL CCE  ; que, dans ces conditions, alors même que la SARL CCE a accru au cours de l'année 1997 les investissements et l'effectif du cabinet de M. Genet, étendu son activité au commissariat aux comptes, développé une activité plus importante de conseil à la clientèle, et que ses bénéfices n'ont pas été soumis au même régime d'imposition, elle ne peut être regardée comme ayant créé un établissement au sens du II de l'article 1478 ni, dès lors, soutenir qu'elle n'était pas redevable de la taxe au titre de l'année 1997  ; qu'elle ne peut, dès lors, prétendre à la décharge de la taxe professionnelle en litige, ni, en tout état de cause, obtenir le paiement des intérêts moratoires sur les sommes dont elle s'est acquittée à ce titre  ;


     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL CCE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande  ;


     DECIDE  :


     Article 1er  : La requête de la SARL CCE est rejetée.


     ''


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     ''


     ''


     1


     
2


     
N° 00LY00172	

<br/>
Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Louis DALBERT contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 octobre 1986 ;    Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis DALBERT domicilié à Saint-Christol-de-Rodières par Saint-Julien-de-Peyrolas 30760, par la société civile Bernard Delran, Geneviève Martinez-Bonitzer, Yves Bonitzer, avocats à la Cour d'appel de Nîmes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat enregistre son appel contre le jugement susvisé et annonçant la production ultérieure d'un mémoire ampliatif ;    Vu le mémoire complémentaire enregistré comme ci-dessus le 10 mars 1987 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 octobre 1986 et lui accorde les exemptions prévues par la loi    Vu les autres pièces du dossier ;    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 février 1989 :    - le rapport de M. Baixas, conseiller,    - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement.
   Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1415 du code général des impôts "la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition" ; que l'article 1517-I-1 du même code prévoit qu'il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ;"    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. DALBERT a été imposé à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'année 1982 en fonction de la situation des terres qu'il exploitait au 1er janvier de cette année ; qu'il se borne à soutenir que, compte tenu des circonstances climatiques exceptionnelles de la fin de l'année 1981, il serait plus juste qu'il puisse bénéficier des dérogations ou exemptions à la règle prévue par l'article 1415 précité, sans préciser les dispositions sur lesquelles il fonde sa demande ;    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DALBERT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
  Article 1er :  La requête de M. DALBERT est rejetée.
   Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Louis DALBERT et au ministre chargé du budget.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 juillet 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;


     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour   : 


     1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 9901901 - 9901999 - 0002170 - 0202060 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 mars 2003 qui ont déchargé la S.C.I. JCI des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1998, 1999 et 2001 dans les rôles de la commune de Lyon et condamné l'Etat à lui verser une somme de  1 500  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. JCI  ;


     ------------------------------------------------------------------------------------------------


     
Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     CNIJ  : 54-05-04-01


     Vu le code de justice administrative  ;


     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :


     -   le rapport de M. GAILLETON, président  ;


     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;


     Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;


     
Sur les conclusions de  la S.C.I. JCI tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant qu'en application des dispositions de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SCI JCI une somme de 300  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;


     
DECIDE    :


     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


     Article 2   : L'Etat est condamné à payer à la S.C.I. JCI une somme de 300  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


     N° 03LY01271		- 2 -
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 mai 1979 par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a refusé l'accès en classe préparatoire au concours dans les écoles normales supérieures et à l'octroi d'une indemnité réparatrice du préjudice subi ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision et octroie l'indemnité demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Bernard X...,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision contenue dans la lettre du 22 mai 1979 :
    Considérant que par une lettre du 22 mai 1979, le ministre de l'éducation nationale a fait connaître au père du requérant sa décision de refuser à M. Bernard X..., élève-maître à l'école normale de l'Essonne, l'autorisation de poursuivre ses études en classe préparatoire en vue de préparer les concours d'accès aux écoles normales supérieures ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aucun texte législatif ou règlementaire ne conférait à M. X... un droit à obtenir une telle autorisation ;
    Considérant, en second lieu, que la décision du ministre n'a pas conduit à une rupture illégale de l'égalité entre les élèves-maîtres qui se trouvaient en classe terminale en 1979 et les élèves des promotions antérieures qui ne se trouvaient pas dans la même situation ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale ;
     Sur les conclusions à fin d'indemnité :
    Considérant que les conclusions susmentionnées de M. X... ne sont pas chiffrées ; que ses conclusions à fin d'indemnité sont, dès lors, irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministr d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.