Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes :

       - d'annuler la décision du 6 février 2014 par laquelle le maire de la commune de Pujaut a fixé au 11 septembre 2013 la date de consolidation de son état de santé à la suite de l'accident dont il a été victime le 26 août 2013 ;

       - de désigner un expert afin de l'examiner.

       Par un jugement n° 1401208 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 31 mai 2016, M.A..., représenté par MeC..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 mars 2016 ;

       2°) de constater que son état de santé ne peut être considéré comme consolidé ;

       3°) de rejeter la demande de remboursement de la commune de Pujaut au titre des trop perçus relatif à la prise en charge de ses soins à compter du 11 septembre 2013 ;

       4°) de mettre à la charge de la commune de Pujaut une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2016, la commune de Pujaut, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Gauer et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A...de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire, enregistré le 2 février 2018, M. A...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;  (...) ".

       2. Par un mémoire du 2 février 2018, M. A...a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de M. A...au titre des frais exposés par la commune de Pujaut et non compris dans les dépens. 

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pujaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et à la commune de Pujaut.

Fait à Marseille, le 6 mars 2018.

2

N° 16MA02114
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier :

       - d'annuler l'arrêté du 7 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Claret a procédé au retrait de la décision tacite de non opposition à déclaration préalable, dont il est devenu titulaire le 4 janvier 2016, autorisant la division d'une parcelle cadastrée section B n° 480, sise sur le territoire communal ;

       - d'enjoindre à la commune de Claret de lui délivrer un certificat de non opposition, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ;

       - de mettre à la charge la commune de Claret, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un jugement n° 1602195 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2017, M.A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 octobre 2017 ;

       2°) d'annuler la décision du maire de la commune de Claret du 7 mars 2016 par laquelle la décision tacite de non opposition à la division parcellaire du 4 janvier 2016 a été retirée et la déclaration préalable a fait l'objet d'une décision d'opposition ;

       2°) d'enjoindre à la commune de Claret de reprendre une décision dans les quinze jours suivants l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Claret une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire, enregistré le 21 février 2018, M. A...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. Par un mémoire du 21 février 2018, M. A...a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et à la commune de Claret.

Fait à Marseille, le 6 mars 2018.

2

N° 17MA04653
Vu l'instance, ouverte par le greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 

23 avril 2018, sous le n° 18MA01855.

Vu le code de justice administrative.

       Considérant que l'instance n° 18MA01855 qui a été ouverte au vu d'un mémoire produit  pour Mme B...D...épouseA..., par MeC..., constitue en réalité un mémoire en défense présenté dans l'instance n° 18MA00725 ; que la présente instance ne correspond dans ces conditions à aucune requête enregistrée devant la cour administrative d'appel de Marseille et n'est ainsi pas susceptible de prospérer ; qu'elle ne peut, par suite, qu'être radiée des registres de la Cour.

       O R D O N N E :

Article 1er : L'instance n° 18MA01855 est radiée des registres de la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...D...épouse A...et à MeC....

         Fait à Marseille, le 24 avril 2018.

N° 17MA029692
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Innov'sa, Vermeiren France et Drive Devilbiss demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

              1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté conjoint de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des " sièges coquilles de série " au titre 1er de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Elles soutiennent que : 

              - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée leur porte, à brève échéance, un préjudice économique grave ;

              - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que, d'une part, elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière et, d'autre part, elle est entachée d'incompétence et d'erreur manifeste d'appréciation et introduit une rupture d'égalité entre des personnes qui sont dans la même situation ; 

              - la décision contestée porte atteinte au principe de sécurité juridique dès lors qu'elle n'accorde pas un délai suffisant aux fabricants pour leur permettre de s'adapter à la nouvelle réglementation.  

              Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2017, les sociétés Innov'sa, Vermeiren France et Drive Devilbiss déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              Postérieurement à l'introduction de leur requête, les sociétés Innov'sa, Vermeiren France et Drive Devilbiss s'en sont désistées. Leur désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Innov'sa, Vermeiren France et Drive Devilbiss.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Innov'sa, première dénommée, pour l'ensemble des requérants.
Vu la procédure suivante :

       Par une ordonnance du 21 septembre 2017, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2017, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis à la cour la requête en récusation des juges du tribunal administratif de Grenoble dont l'a saisi M. A... B...le 10 septembre 2017.

       M. B..., représenté par Me C..., demande le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime de tous les magistrats du tribunal administratif de Grenoble et de renvoyer devant un autre tribunal administratif sa demande introduite sous le n° 1705133. 

       Il soutient qu'à l'occasion de précédents litiges le concernant, le tribunal administratif de Grenoble, en joignant à tort trois affaires, l'a privé de la possibilité de présenter des conclusions au fond dans deux de celles-ci. 

       En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction. 

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Dèche, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Bourion, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par une ordonnance du 21 septembre 2017, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis à la cour la demande de renvoi pour suspicion légitime présentée par M. B... concernant l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1705133 ;

       2. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en soutenant, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, que le tribunal compétent est suspect de partialité ;

       3. Considérant que, pour demander le renvoi du jugement de ses conclusions devant un autre tribunal administratif pour cause de suspicion légitime, M. B... soutient qu'à l'occasion du jugement de précédentes affaires le concernant, le tribunal administratif de Grenoble a commis une faute en joignant à tort trois dossiers et en le privant de ce fait de la possibilité de présenter des conclusions au fond dans deux de ces dossiers ; que ces seuls motifs ne permettent pas d'établir l'existence d'une partialité de cette juridiction à l'égard du requérant ; que, par suite, la requête de M. B... à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime de la demande qu'il a introduite devant le tribunal administratif de Grenoble, enregistrée sous le n° 1705133, doit être rejetée ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au président du tribunal administratif de Grenoble.

Délibéré après l'audience du 23 novembre 2017 à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

Mme Dèche, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 14 décembre 2017.

3

N° 17LY03511
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 septembre 2016, 24 mars 2017 et 5 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la fiche d'information de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) du 13 juillet 2016 relative aux séjours bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle en médecine, chirurgie et obstétrique dans les établissements publics de santé.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,  

              - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

              Considérant ce qui suit :

              1. Le désistement de l'Instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

              2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle une somme de 1 500 euros à verser à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle.

Article 2 : L'Instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle versera une somme de 1 500 euros à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle et à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. 

Copie en sera adressée à la ministre des solidarités et de la santé.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON  a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2008 à 2013 à raison des rémunérations versées aux personnes ayant exercé les fonctions de président de son directoire et aux membres de ce dernier, pour un montant total de 272 139 euros.

       Par un jugement n° 1508053 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. 

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 15 février 2017, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée par Me Recoules, avocat, demande à la Cour : 

       1° d'annuler ce jugement ;

       2° de prononcer la restitution sollicitée ; 

       3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       La SA CEPLR soutient qu'il ressort des décisions n° 388676 et 388989 rendues le       21 janvier 2016 par le Conseil d'État, dont la doctrine administrative a d'ailleurs pris acte, que seules les rémunérations des dirigeants visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale entrent dans l'assiette de la taxe sur les salaires ; par suite, dès lors que le président du directoire n'est pas au nombre des dirigeants visés par cet article, sa rémunération ne peut être soumise à ladite taxe ; le tribunal n'a, du reste, pas répondu à ce moyen ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Huon, 

       - et les conclusions de M. Skrzyerbak, rapporteur public.

       1. Considérant que, par son mémoire, enregistré le 24 octobre 2017, la société la      SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDC ROUSSILLON a déclaré se désister des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON.

2

N° 17VE00490
Vu la procédure suivante :

              M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions du ministre du l'intérieur retirant cinq points de son permis de conduire et d'enjoindre au ministre de lui restituer les points illégalement retirés. Par un jugement n° 1700311 du 8 juin 2017, le tribunal administratif a fait partiellement droit à cette demande.   

              Par un pourvoi, enregistré le 3 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler ce jugement ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B.... 

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu : 

              - le code de la route ; 

              - le code de procédure pénale ;   

              - l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal électronique ;

              - le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et, notamment du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. B..., que l'infraction commise le 24 décembre 2015, constatée par procès-verbal électronique, a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée ; que, dès lors, en retenant que l'infraction avait été relevée par radar automatique, sans interception du véhicule, et en en déduisant que le ministre n'apportait pas la preuve que  l'information requise par les dispositions du code de la route avait été délivrée à l'intéressé, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; 

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 8 juin 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nîmes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A... B....
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Par un arrêt n° 17VE00742 du 26 octobre 2017, la Cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête de Mme C...B..., a enjoint à la commune de Rueil-Malmaison de réintégrer cette dernière au poste de chef de service des espaces verts de la commune, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

       Procédure devant la Cour :

       Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2017, la commune de Rueil-Malmaison a transmis à la Cour un arrêté de l'adjoint au maire délégué aux ressources humaines et à la formation du 21 novembre 2017 procédant à la réintégration de Mme C...B...au poste de chef de service des espaces verts à compter du 26 novembre 2017.

       Par un mémoire enregistré le 15 février 2018, Mme B...fait valoir qu'elle a été réintégrée à son poste et que la demande d'exécution du jugement n'a plus lieu d'être.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       -	le rapport de M. Camenen,

       - 	les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public,

       -	et les observations de MeA..., pour la commune de Rueil-Malmaison.

       1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts " ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ;

       2. Considérant que la commune de Rueil-Malmaison justifie avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour du 26 octobre 2017 ; que, par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Rueil-Malmaison par l'arrêt n° 17VE00742 de la Cour du 26 octobre 2017.

N° 17VE00742	2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

       Par un jugement n° 1703438 du 8 décembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée le 19 décembre 2017, M. A..., représenté par Me B...D..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 8 décembre 2017 ;

       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 27 juillet 2017 ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu :

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code de justice administrative ;

       Considérant ce qui suit :

       1. Il résulte des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, rejeter par ordonnance les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement.

       2. A l'appui de sa demande, M. A... reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance et tirés de ce que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée alors qu'il justifie de plus de douze années de présence en France, de ce que le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

       3. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nice, de rejeter la requête de M. A..., y compris les conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       ORDONNE :

       Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A...et ministre de l'intérieur.

       Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes.

       Fait à Marseille, le 12 mars 2018.

2

N° 17MA04942
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 2015-349 du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe sa parcelle cadastrée section MR n° 36 en zone agricole, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

       Par un jugement n° 1600916 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement d'une somme de 1 500 euros à la commune d'Aix-en-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 17MA04395 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 14 novembre 2017, Mme C...B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1600916 du tribunal administratif de Marseille en date du 14 septembre 2017 ;

       2°) d'annuler la délibération n° 2015-349 du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe sa parcelle cadastrée section MR n° 36 en zone agricole, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

       3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 14 février 2018, Mme B...demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. En l'espèce, le désistement de Mme B...est pur et simple. En l'absence de précision de sa part quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de MmeB....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...B...et à la commune d'Aix-en-Provence.

Fait à Marseille, le 13 mars 2018.

2

2

N° 17MA04395
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       M. B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a ordonné son transfert aux autorités hongroises et son placement en rétention.

       Par un jugement n° 1607088 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016.

       Procédure devant la cour : 

       Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2016, la préfète du Pas-de-Calais, demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) de rejeter la demande de première instance de M.B....

       Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       - le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

       1. Considérant que le désistement d'instance du préfet du Pas-de-Calais est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Pas-de-Calais.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. B....

       Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais. 

       Délibéré après l'audience publique du 12 octobre 2017 à laquelle siégeaient :

       - M. Michel Richard, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

       - M. Xavier Fabre, premier conseiller,

       - M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller.

       Lu en audience publique le 2 novembre 2017.

L'assesseur le plus ancien,

Signé : X. FABRELe président de la formation de jugement,

Rapporteur,

Signé : M. A...

Le greffier,

Signé : C. SIRE

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Par délégation,

Le greffier,

Christine Sire

N°16DA02388	2
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure : 

       M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 septembre 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'a placé en rétention administrative.

       Par un jugement n° 1606962 du 23 septembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016.

       Procédure devant la cour : 

       Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2016, la préfète du Pas-de-Calais demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) de rejeter la demande de première instance de M. A...C....

       Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

       - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.

       1. Considérant que le désistement d'instance du préfet du Pas-de-Calais est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Pas-de-Calais.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et à M. A... C....

       Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais. 

       Délibéré après l'audience publique du 12 octobre 2017 à laquelle siégeaient :

       - M. Michel Richard, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

       - M. Xavier Fabre, premier conseiller,

       - M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller.

       Lu en audience publique le 2 novembre 2017.

L'assesseur le plus ancien,

Signé : X. FABRELe président de la formation de jugement,

Rapporteur,

Signé : M. B...

Le greffier,

Signé : C. SIRE       

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Par délégation,

Le greffier,

Christine Sire

N°16DA01960	2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 24 février 2015 par laquelle le maire d'Algajola lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme négatif en vue de la construction d'une maison individuelle.

       Par un jugement n° 1500367 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2016 sous le n° 16MA04623, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 3 novembre 2016 ;

       2°) d'annuler la décision du 24 février 2015 ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Il soutient que :

       - le terrain d'assiette de son projet se situe dans un espace urbanisé au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;

       - l'urbanisation dans les alentours immédiats de sa parcelle fait l'objet d'une densité significative suivant le III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2018, le ministre de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

       Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

       La requête a été communiquée à la commune d'Algajola qui n'a pas produit de mémoire.

       Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 2 mars 2018.

       Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2018, M. C... déclare se désister purement et simplement de la requête.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de l'urbanisme ;

       - le code de justice administrative. 

       La présidente de la Cour a désigné M. Laurent Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bocquet, président de la 5ème chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Marchessaux,

       - et les conclusions de M. Revert, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Le désistement d'instance de M. C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. C....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à la commune d'Algajola et au ministre de la cohésion des territoires.

       Délibéré après l'audience du 26 mars 2018, où siégeaient :

       - M. Marcovici, président,

       - Mme Hameline, premier conseiller,

       - Mme Marchessaux, premier conseiller.

       Lu en audience publique, le 9 avril 2018.

2

N° 16MA04623
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2015, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Niga, avocat ; M. B...demande à la Cour :

       1° d'annuler le jugement n° 1401037 du 6 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France a, par délégation du préfet de l'Essonne,  refusé de lui délivrer une autorisation de travail ;

       2° d'annuler ce jugement ;

       Il soutient que :

       - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une absence de motivation, l'administration s'étant fondée sur la liste de métiers qui ne s'applique plus, sur la situation de l'emploi dans la profession et la zone géographique sans avancer de chiffre et les premiers juges indiquant des données statistiques qui n'étaient pas dans la décision de la DIRRECTE ; 

       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie d'une longue expérience professionnelle en qualité de cuisinier et d'un diplôme obtenu en Chine ;

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code du travail ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2015 le rapport de Mme Geffroy, premier conseiller ;

       1. Considérant que, par un mémoire enregistré à la Cour le 1er novembre 2015, M. B... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M.B.... 

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N° 15VE00313	2
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un passeport ; 

              2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui restituer son passeport dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros auau titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de l'administration de lui restituer la seule pièce officielle d'identité qu'il possède le place en situation d'infraction au Maroc et porte atteinte à son droit d'aller et venir et à son droit de mener une vie familiale normale. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de sa compétence ;

              2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi d'une demande tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence du Conseil d'Etat ; 

              3. Considérant que le refus de passeport contesté n'est susceptible de se rattacher à aucun litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; que la requête de M.A..., y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit, en conséquence, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ;
O R D O N N E :

                  ------------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Vu la procédure suivante :

              M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet implicite opposée par le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde à sa demande du 28 juin 2010 tendant à ce que celui-ci transmette au parquet général les informations qu'il serait susceptible de détenir sur les circonstances de la mort de son fils, survenue dans les locaux du commissariat de police d'Arcachon le 7 avril 1993.

              Par une ordonnance du 4 juin 2013, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

              Par un arrêt n° 13BX03046 du 30 avril 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M.A..., annulé cette ordonnance et renvoyé le litige devant le tribunal administratif de Bordeaux.

              Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'État du 15 avril 2015 ;

              Vu :

              - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ;

              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

              - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Pauline Jolivet, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. A...;
Considérant ce qui suit :

              1. Sur renvoi effectuée par la décision visée ci-dessus du Conseil d'État, le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 6 juillet 2015, la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige né de l'action engagée par M.A.... Ainsi, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en annulant, au motif de la compétence de la juridiction administrative pour en connaître, l'ordonnance du 4 juin 2013 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux. Son arrêt doit, dès lors, être annulé.

              2. Aucune question ne restant à juger, il y a lieu dès lors ni de statuer au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, ni de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.  

              3. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par Me Occhipinti, avocat de M.A....
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 30 avril 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Article 2 : Les conclusions présentées par Me Occhipinti au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B...A...
Vu la procédure suivante :

              M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 30 septembre 2012 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours que ce dernier avait formé devant elle à l'encontre de la décision du 5 juin 2012 de l'autorité consulaire française en poste à Dars-Es-Salam (Tanzanie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour établissement familial en tant que conjoint de réfugié statutaire. Par un jugement n° 1211343 en date du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à l'intéressé le visa de long séjour sollicité.

              Par un arrêt n° 15NT00127 du 3 avril 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête du ministre de l'intérieur qui lui demandait de surseoir à statuer à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 décembre 2014.

              Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2015, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cet arrêt ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              - le code de justice administrative.

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, maître des requêtes en service extraordinaire, 

              - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. B...; 

              1.	Considérant que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 avril 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 décembre 2014 annulant la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours que M. B... avait formé devant elle à l'encontre de la décision du 5 juin 2012 de l'autorité consulaire refusant de lui délivrer un visa de long séjour, et enjoignant au ministre de délivrer le visa sollicité ;

              2.	Considérant que, par un arrêt du 24 juillet 2015, la cour administrative de Nantes s'est prononcée, au fond, sur l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre le jugement du tribunal administratif de Nantes ; que le pourvoi du ministre de l'intérieur est ainsi devenu sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 avril 2015.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A...B....