Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2014, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeB... ; 

       Mme C...demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 14001503 du 25 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'assignation à résidence prise par le préfet de Meurthe-et-Moselle le 16 juin 2014 ; 

       2°) d'annuler la décision attaquée ; 

       3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 

       Vu la décision et le jugement attaqués ;

       Mme C...soutient que la décision d'assignation à résidence est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation ; 

       Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle en date du 19 août 2014 admettant Mme C...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2015, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle qui conclut au rejet de la requête ; 

       Le préfet soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la décision du 19 août 2014  attribuant l'aide juridictionnelle totale à MmeC... ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2015 :

       - le rapport de Mme Guidi, premier conseiller ;

       Sur les conclusions à fin d'annulation :

       1. Considérant que Mme C...se borne à reprendre à l'appui de sa requête d'appel dirigée contre la décision d'assignation à résidence prise par le préfet de Meurthe-et-Moselle le 16 juin 2014 le même moyen que celui déjà présenté devant le tribunal administratif de Nancy tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation ; que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; 

       Sur les conclusions à fin d'injonction : 

       3. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 

       4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

D É C I D E :

       Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'intérieur.

       Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

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N° 14NC01806