Vu la requête, enregistrée au greffe le 23 décembre 1998, présentée pour M. Y... Y, demeurant chez M. X... El Ali, ..., représenté par Me Serge Roy, avocat  ;


     M. Y demande à la Cour  : 


     1° ) de réformer le jugement rendu le 27 octobre 1998 par le Tribunal administratif de Lyon  ; 


     2° ) d'annuler la décision en date du 30 avril 1998 par laquelle le PREFET DU RHONE a refusé de régulariser sa situation administrative  ; 


     3° ) de donner injonction au PREFET DU RHONE sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard de lui délivrer une carte de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir  ;


      4° ) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     ...........................................................................................................


     Vu les autres pièces du dossier  ;


     
------------------------


     
Classement CNIJ  : 335-01-03


     
------------------------


     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;


     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;


     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2003  :


     - le rapport de M. MOUTTE, président  ;


     - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;


     
Sur les conclusions en annulation  :


     Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  :  Nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.   ; que si M. Y fait valoir qu'il est soumis à un tel risque en cas de retour en Irak, son pays d'origine, du fait de sa condamnation le 14 novembre 1995 à une peine d'emprisonnement de 25 ans par un tribunal militaire spécial, la décision du 30 avril 1998 par laquelle le PREFET DU RHONE a refusé de lui délivrer une carte de séjour ne comporte pas l'obligation pour le requérant de retourner en Irak  ; que, dès lors, le moyen sus-analysé est inopérant  ;                                                             


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision susvisée du PREFET DU RHONE  ;


     Sur les conclusions aux fins d'injonction  :


     Considérant que le présent arrêt par lequel la Cour rejette la requête de M. Y n'appelle en conséquence aucune mesure d'exécution au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative qui a remplacé le premier alinéa de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; que, par suite, les conclusions de M. Y tendant à ce que la Cour enjoigne au préfet sous astreinte de lui délivrer une carte de séjour doivent être rejetées  ;


     Sur les conclusions tendant à la condamnation au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens  :


     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui ont remplacé celles de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, soit condamné à payer au requérant une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;    


     
DÉCIDE


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. Y est rejetée.


     N° 98LY02332	- 3 -