Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008 en télécopie et le 16 décembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0609157 en date du 10 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 28 juillet 2006 abrogeant l'agrément à l'embauche de M. A au sein de la société ADT France SA en qualité d'agent de sécurité ;

       2°) de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; 

       Il soutient que le signataire de la décision contestée avait reçu délégation régulière de signature en vertu de l'arrêté n° 2006-031 du 20 mars 2006 publié au recueil des actes administratifs du même jour ; que s'agissant du chef de bureau des polices administratives, il avait compétence pour prendre des décisions en matière d'agrément d'agents de sécurité ;

       .............................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2010 :

       - le rapport de Mme Boret, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ;

       Considérant que par une décision du 28 juillet 2006, signée pour le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, M. Jacques, chef du bureau des polices administratives de la préfecture a, en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 sus-visée, abrogé l'agrément à l'embauche de M. A au sein de la société ADT France en qualité d'agent de sécurité ;

       Considérant en premier lieu qu'il n'est pas contesté que, dans le cadre des mesures d'organisation des services de la préfecture du département des Hauts-de-Seine, le bureau des polices administratives est compétent pour instruire les demandes d'agrément des agents de sécurité ; 

       Considérant en second lieu que si, par application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2006 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, M. Jacques, chef du bureau des polices administratives, a reçu une délégation de signature du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l'effet de signer  les pièces et correspondances courantes relevant des attributions de ce bureau , les décisions de refus d'agrément des personnels des sociétés de surveillance ne constituent pas une  correspondance courante  au sens de cet arrêté préfectoral ; qu'ainsi, M. Jacques ne tenait pas de l'article 7 de l'arrêté préfectoral sus-mentionné, le pouvoir d'abroger l'agrément d'un employé d'une société de surveillance ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en litige;

DECIDE

       Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.

''

''

''

''

N° 08VE03870		2