Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée pour la COMMUNE DU LAMENTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Benaïem ; 



        La COMMUNE DU LAMENTIN demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement n° 031059 en date du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 1er juillet 2003 par laquelle le maire de la commune a refusé de renouveler le contrat de Mme X ; 



        2°) de rejeter la demande présentée par Mme X ; 



        3°) de condamner Mme X à lui verser une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



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        Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;



        Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 38 ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2007, 



        le rapport de M. Péano, président-assesseur;



        et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que Mme X a été recrutée par la COMMUNE DU LAMENTIN à compter du  1er  janvier 2003 comme agent contractuel pour une durée de six mois ; que, par une lettre du 1er juillet 2003, le maire de cette commune a informé Mme X  qu'elle ne faisait plus partie de son personnel, au motif qu'elle avait « volontairement mis un terme » à son engagement « en refusant de signer le renouvellement » de son contrat ; que, saisi par Mme X d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 1er juillet 2003, le Tribunal administratif de Basse-Terre a, par jugement du 24 février 2005, annulé cette décision en considérant qu'elle reposait sur un motif dont l'exactitude matérielle n'était pas établie ; que la COMMUNE DU LAMENTIN fait appel de ce jugement ;



        Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988 : « Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'Administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : () 2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois () Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi» ;



        Considérant que si, devant la Cour, la COMMUNE DU LAMENTIN affirme avoir proposé un nouveau contrat à Mme X par un courrier daté du 11 juin 2003, elle ne produit à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé et d'établir que Mme X aurait disposé du délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation, prévu par les dispositions précitées du dernier alinéa du 2° de l'article 38 du décret du 15 février 1988 ; 



        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DU LAMENTIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 1er juillet 2003 par laquelle le maire de la commune a refusé de renouveler le contrat de Mme X ;



        Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la COMMUNE DU LAMENTIN la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



        DÉCIDE :



Article 1er : La requête de la COMMUNE DU LAMENTIN est rejetée.



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05BX01164