Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour la SELARL ACCACIA, dont le siège est 19 rue des Mézereaux à Melun (77000), représentée par Me Rouquette ; la SELARL ACCACIA demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°1201510 du 18 février 2012 du Tribunal Administratif de Melun en tant qu'il refuse de désigner Me Lipietz pour assurer la défense de M. A au titre de l'aide juridictionnelle et qu'il rejette sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 

       2°) de désigner Me Lipietz comme avocate de M. A et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros, dont 35 euros pour frais de timbre, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  21 juin 2012 :

       - le rapport de Mme Sanson, 

       - et les conclusions de M. Gouès, rapporteur public ;

       Et connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 21 juin 2012, présentée pour la SELARL ACCACIA ;

       Considérant que M. A, de nationalité ivoirienne, a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, en date du 16 février 2012, lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays à destination duquel il devait être éloigné, interdisant son retour sur le territoire français pendant un an, l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour et le plaçant en rétention administrative ; que M. A a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande en annulation de cet arrêté, sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'au cours de l'audience tenue le 18 février 2012 par le magistrat désigné par le président du tribunal, Me Lipietz, conseil de M. A, a demandé l'admission de son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; que, si, dans les motifs de son jugement rendu le même jour, le magistrat a analysé les conclusions présentées à l'audience par le conseil de M. A, il s'est borné, dans le dispositif du même jugement, à annuler l'arrêté préfectoral contesté ; que la SERARL d'avocats ACACCIA, qui ne soulève aucun moyen relatif à la régularité du jugement attaqué, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre dudit jugement dont le dispositif ne lui fait pas grief ; que, par suite, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SELARL ACCACIA est rejetée.

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N° 12PA02030

Classement CNIJ :

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