Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006, présentée par l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME-RHONE dont le siège est 21 chemin du Colombier à Loriol (26270) ;

       L'ASSOCIATION demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0405331 en date du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Loriol (Drôme) du 11 juin 2004 approuvant la modification n°3 du plan d'occupation des sols ;

       2°) d'annuler la délibération litigieuse ;

       3°) de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ---------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2008 :

       - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ;

       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'objet social de l'ASSOCIATION, tel qu'il était défini à l'article 2 de ses statuts modifiés le 2 juin 2004 applicables à la date d'introduction de sa demande devant le tribunal administratif le 13 octobre 2002 était : « la défense et la protection de l'urbanisme, de l'environnement (...) de l'écologie, du paysage, de la qualité de la vie » ainsi que « la défense des contribuables et des consommateurs (...) » sur le territoire de cinq communes ; qu'eu égard à la généralité d'un tel objet, qui porte à la fois sur la défense de l'environnement et la protection des intérêts des consommateurs et des contribuables, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la délibération litigieuse du conseil municipal de Loriol du 11 juin 2004 ; qu'ainsi sa demande devant le tribunal administratif n'était pas recevable ; qu'elle n'est par suite pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement 	attaqué le tribunal administratif a, au motif de sa tardiveté, rejeté sa demande comme irrecevable ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'elle est partie perdante ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME-RHONE est rejetée.

1

2

N° 06LY01602
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour M. Pascal X, domicilié ... ;

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0606885 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour en date du 18 juillet 2006 ;

       2°) d'annuler la décision implicite de rejet précitée ;

       3°) de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; 

       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2008 :

       - le rapport de M. Puravet, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que par jugement du 18 décembre 2007 le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X, de nationalité congolaise, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour en date du 18 juillet 2006 ;

       Considérant que le moyen soulevé par le requérant, et tiré d'une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas différent de celui soulevé en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges, que la Cour fait siens ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;

DECIDE :

Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée.

1

2

N° 08LY00381
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008, présentée par M. Locina X, domicilié ... ; 

       M. X demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0604970 du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lyon du 7 juillet 2006 prononçant sa révocation ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2008 :

       - le rapport de M. Clot, président-assesseur ; 

       - les observations de M. Locina X ;

       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que selon l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant une décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation, « le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction » ; qu'en application de ces dispositions, le requérant n'est recevable à demander à la Cour de surseoir à l'exécution d'un jugement, dont il fait également appel, que si ledit jugement modifie en droit ou en fait sa situation antérieure, et devient ainsi susceptible d'exécution ;

       Considérant que M. X demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lyon du 7 juillet 2006 prononçant sa révocation ; que ce jugement ne modifie pas, en droit ou en fait, la situation antérieure du requérant ; que, dès lors, M. X n'est pas recevable à demander à la Cour d'en ordonner le sursis à exécution ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

1

2

N° 08LY01018
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008, présentée par le PREFET DE SAONE-ET-LOIRE ; 

       Le PREFET DE SAONE-ET-LOIRE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0700104, en date du 13 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé pour excès de pouvoir sa décision en date du 18 septembre 2006 refusant à M. Sadok X le bénéfice du regroupement familial pour son épouse, et lui a enjoint de délivrer l'autorisation de regroupement familial sollicitée ;

       2°) de rejeter la demande de M. X ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

       Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, modifié, fait à Paris le 17 mars 1988 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Le PREFET DE SAONE-ET-LOIRE ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2008 :

       - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a annulé pour excès de pouvoir la décision du PREFET DE SAONE-ET-LOIRE en date du 18 septembre 2006 refusant à M. Sadok X le bénéfice du regroupement familial pour son épouse, et lui a enjoint de délivrer l'autorisation de regroupement familial sollicitée ;

       Sur l'étendue du litige :

       Considérant que, contrairement à ce que soutient le PREFET DE SAONE-ET-LOIRE, la seule circonstance qu'il aurait, postérieurement à la décision de refus de regroupement familial contestée, accordé à Mme X le bénéfice d'une autorisation provisoire de séjour, ne peut être regardée comme ayant « dans la pratique (...) privé d'effet » sa décision de refus ; 

       Sur la légalité de la décision :

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les motifs adoptés par les premiers juges et que la Cour fait siens, la décision de refus de regroupement familial en litige est illégale comme méconnaissant les stipulations de la convention susvisée relative aux droits de l'enfant, sans que le préfet puisse en tout état de cause utilement se prévaloir de la délivrance postérieure de l'autorisation provisoire de séjour susmentionnée ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE SAONE-ET-LOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a fait droit aux conclusions de la demande de M. X ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE SAONE-ET-LOIRE est rejetée.

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2

N° 08LY00455
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour Mme Isabelle Y, domiciliée ... ; 

       Mme Y demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0700021 du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de la société ORPEA, annulé la décision du 27 novembre 2006 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser son licenciement pour inaptitude physique ;

       2°) de rejeter la demande de la société ORPEA ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2008 :

       - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

      Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable devant le juge d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ; 

      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y a reçu notification le 13 février 2008 du jugement rendu le 24 janvier 2008 par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que, d'une part, la requête introductive d'instance, enregistrée le 6 mars 2008 au greffe de la Cour, ne comportait l'exposé d'aucun moyen ; que, d'autre part, la requérante n'a produit aucun mémoire comportant un tel exposé, avant le 14 avril 2008, date à laquelle le délai d'appel a expiré ; que, dès lors, à cette date, la requête de Mme Y s'est trouvée entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être régularisée ; qu'elle est, par suite, irrecevable ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée.

1

2

N° 08LY00570
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour M. Almir X, domicilié ... ; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0705380 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2008 :

       - le rapport de Mme Vinet, conseiller ;

       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'à l'appui de ses conclusions, M. X soulève les mêmes moyens que ceux déjà présentés devant les premiers juges et tirés de ce que l'arrêté litigieux méconnaitrait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. X n'établit pas que le tribunal administratif aurait commis une erreur en écartant ces moyens par les motifs retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

1

2

N° 08LY00556
Vu la requête enregistrée le 16 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA01748, présentée par Me Oreggia, avocat pour M. Fradj X élisant domicile ...;

       M. Fradj X demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n°0502413 du 8 mars 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 24 février 2005 par laquelle le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français, d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 700 euros  en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative;

       2°) de renvoyer le jugement de l'affaire devant le Tribunal administratif de Nice ;

       ...............

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2008 :

       - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre, rapporteur ;

       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Préfet du Var a produit en première instance un mémoire en défense le 14 décembre 2006 ; que le greffe du Tribunal administratif de Nice a communiqué ce mémoire à M. Fradj X le 2 mars 2007 en lui impartissant un délai de trente jours pour y répondre ; que ce délai de trente jours n'était pas expiré le 8 mars 2007, date à laquelle a été rendue l'ordonnance attaquée ; que, par suite, M. Fradj X est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ; 

       Considérant qu'en l'absence de conclusions au fond formulées devant la Cour, il y a lieu de renvoyer le jugement de l'affaire devant le Tribunal administratif de Nice ; 

D E C I D E :

Article 1er : L'ordonnance susvisée en date du 8 mars 2007 est annulée. 

Article 2 : M. Fradj X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Nice pour qu'il soit statué sur sa demande. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fradj X. 

Copie en sera adressée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et au préfet du Var.

...................

N° 07MA01748	2

		vt
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02678, présentée par Me Haddad, avocat, pour M. Abdelsalem X, de nationalité tunisienne, élisant domicile chez M. Fathi Y, ... ; M. X demande à la Cour : 

       1°/ d'annuler le jugement n° 0701682 du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var du 15 janvier 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 

       2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet du Var ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2008 : 

       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 

       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant en premier lieu que M. X fait valoir que le préfet du Var aurait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il est entré en France légalement ; qu'il ne ressort toutefois pas de l'examen des visas et motifs de la décision, qui mentionne notamment que M. X est entré en France sous couvert d'un visa de 90 jours, qu'elle serait affectée de l'erreur de fait alléguée ; 

       Considérant en second lieu que si le requérant fait valoir que le préfet du Var a porté une atteinte excessive au respect dû à sa vie privée et familiale, il n'invoque aucun fait précis au soutien de ce moyen ; que, par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; 

D É C I D E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelsalem X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

N° 07MA02678	2

		mp
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 novembre 2006, sous le n° 06MA03259, présentée par Me Verniers, avocat, pour M. X, élisant domicile chez M. Y, ...; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0408599 du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger son arrêté du 5 novembre 1997 décidant son expulsion du territoire français par nécessité impérieuse pour la sécurité publique, ensemble la décision confirmative en date du 4 octobre 2004 prise sur demande de communication des motifs de la première décision ; 

       2°) d'annuler les décisions susmentionnées du ministre de l'intérieur ;

       3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2008 :

       - le rapport de Mme Pena, conseiller ;

       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Tahar X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

N° 06MA03259	2

		mp
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Messaoud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2007 par laquelle la commission de recours  contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 septembre 2006 du consul général de France à Alger lui refusant un visa de court séjour pour visite touristique ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 modifié;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,   

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 octobre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; que la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours  contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, enregistrée le 30 novembre 2007, ne comporte l'énoncé d'aucun moyen ; que si, par un mémoire postérieur, le requérant a justifié du droit de visite de ses enfants,  ce mémoire, qui n'a été enregistré que le 14 février 2008, n'a pas eu pour effet de régulariser la requête ; que, par suite, le ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire est fondé à soutenir que la requête doit être rejetée comme irrecevable en vertu des dispositions rappelées ci-dessus ; 	

              	D E C I D E :

              	--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette A, ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 25 mars 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Tamnay-en-Bazois (58110) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes,

  - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mme A, candidate sur la liste Un nouvel élan pour Tamnay-en-Bazois a déposé, le 10 mars 2008, une protestation relative au premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 9 mars 2008 dans la commune de Tamnay-en-Bazois et s'est prévalue d'incidents qui ont eu lieu après l'achèvement des opérations de dépouillement du scrutin ; qu'eu égard au moment où ils sont intervenus, ces incidents, pour regrettables qu'ils soient, ne peuvent avoir eu d'influence sur les résultats du scrutin que la requérante ne met d'ailleurs pas en cause ; que ce grief était ainsi inopérant ; que Mme A n'est par suite pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Dijon prise sur le fondement de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Colette A. 

Une copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Magny-Jobert (Haute-Saône) ;

                          Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le code électoral ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers municipaux : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. ;

              Considérant que la protestation formée par M. A contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la commune de Magny-Jobert (Haute-Saône) le 9 mars 2008, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon que le 17 mars 2008, soit après le 14 mars à 18 heures marquant l'expiration du délai mentionné par les dispositions précitées de l'article R. 119 du code électoral ; que si le requérant fait valoir que cette protestation a été déposée au bureau de poste le 14 mars 2008 à 15 heures 40, soit avant l'échéance précitée, cet envoi n'a pas été effectué, compte tenu du délai normal d'acheminement du courrier, en temps utile pour parvenir au greffe du tribunal administratif avant l'expiration du délai imparti ; que M. A n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation comme tardive et par suite irrecevable ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu l'ordonnance du 21 février 2006, enregistrée le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE AGRIDIS ; 

              Vu la demande, enregistrée le 2 juin 2005 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par la SOCIETE AGRIDIS, dont le siège est situé ZA Euro val de Loire à Fosse (41330) ; la SOCIETE AGRIDIS demande :

              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a rejeté sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de la décision du 8 novembre 2001 du ministre de l'agriculture et de la pêche retirant des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant de l'arsénite de soude (arsenic de l'arsénite de sodium) sans délai d'écoulement des stocks aussi bien au stade de la distribution qu'à celui de l'utilisation ;

              2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 123 820 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande ;

              3°) que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'environnement ;

              Vu le code rural ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Xavier Domino, Auditeur,  

              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par une décision du 8 novembre 2001 publiée au Journal officiel de la République française le 21 novembre, prise sur le fondement des articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural, le ministre de l'agriculture a retiré les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant de l'arsénite de soude (arsenic de l'arsénite de sodium) ; que cette décision exclut expressément tout délai d'écoulement des stocks aussi bien au stade de la distribution qu'à celui de l'utilisation ; que la société requérante demande la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de cette décision ; 

              Considérant que ces conclusions ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat statuant en premier ressort ; qu'elles doivent, par suite, être renvoyées à un tribunal administratif ; qu'il y a lieu, en raison de considérations de bonne administration de la justice et en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Montpellier ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la SOCIETE AGRIDIS est attribué au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE AGRIDIS, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au président du tribunal administratif de Montpellier.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHYTERON 2000, dont le siège est 14 rue Durfort de Duras à Lamotte Beuvron (41600) ; la SOCIETE PHYTERON 2000 demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande d'autorisation de mise sur le marché du produit MAZETANA ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le traité instituant les communautés européennes ;

              Vu la décision n° 3052/95/CE du parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté ;

              Vu le code rural ;

              Vu le décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Laurent Cabrera, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE PHYTHERON 2000, 

              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la SOCIETE PHYTERON 2000 a déposé par l'intermédiaire de son mandataire, la société ERIGONE, une demande d'autorisation de mise sur le marché, sous la dénomination MAZETANA, du produit CAMBIO, produit phytopharmaceutique bénéficiant d'un autorisation de mise sur le marché en Italie, et identique, selon elle, à un produit déjà autorisé en France, le CAMBIO ; que la SOCIETE PHYTERON 2000 demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande, née du silence gardé par l'administration ; 

              Considérant que, par une décision du 13 mars 2007, le ministre de l'agriculture et de la pêche a accordé à la SOCIETE PHYTERON 2000 l'autorisation de mise sur le marché qu'elle sollicitait ; que, par suite, les conclusions de la requête de la SOCIETE PHYTERON 2000 étant devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer ;

              Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que demande la société Unisem au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE PHYTERON 2000.

Article 2 : Les conclusions de la SOCIETE PHYTERON 2000 tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PHYTERON 2000 et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri A, demeurant 21 Le Clos du Prieuré à Rozerieulles (57160) ; M. A demande au Conseil d'Etat  d'annuler la décision du 6 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2007 par laquelle le ministre de la défense le place en position de retraite au 31 décembre 2007 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la défense ;

              Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006, notamment son article 11 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M.A, commissaire colonel à la date de la décision contestée, demande l'annulation de la décision en date du 6 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2007 portant agrément de sa demande de démission pour faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2007 ;

              Considérant que M.A soutient que la décision contestée, fixant sur sa demande la date de sa démission pour faire valoir ses droits à la retraite au 31 décembre 2007, a pour effet de le priver de la possibilité de prendre les congés de fin de campagne auxquels il avait droit en application des dispositions de l'article L. 4138-5 du code de la défense et de l'article 11 du décret du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires alors en vigueur et serait pour ce motif illégale; que toutefois, s'il établit qu'il a été empêché de prendre de tels congés entre 1999 et 2001 pour des raisons de service, il ne ressort pas des pièces du dossier qu' il a été ensuite privé de la possibilité de les prendre avant l'agrément contesté de sa démission ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir, par le moyen qu'il invoque, que la décision contestée, laquelle est suffisamment motivée, a pour effet de méconnaître les dispositions précitées ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 6 décembre 2007 ;
D E C I D E :

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		Article 1 : La requête de M.A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Henri A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Florent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la  décision du 27 avril 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2006 portant refus d'une demande de renouvellement de contrat d'officier sous  contrat (OSC) ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de la défense ;

              Vu l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ;

              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

              Considérant que, par une décision en date du 9 octobre 2006, le ministre de la défense a refusé de renouveler le contrat d'engagement souscrit par M. A en qualité d'officier sous contrat ; qu'après l'avis de la commission des recours des militaires, le ministre a rejeté, le 27 avril 2007, le recours formé par M. A contre sa décision ; que M. A demande  l'annulation de cette décision du ministre de la défense ; 

              Considérant qu'à supposer que le ministre se soit prononcé sans prendre en considération les avis du directeur des services administratifs et financiers de la base où M. A était affecté ainsi que du directeur des ressources humaines, cette circonstance serait sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'aucun texte n'impose en effet au ministre de se prononcer sur une demande de renouvellement d'un contrat sur avis de ces responsables administratifs ; que dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que le ministre aurait, pour ce motif, entaché d'illégalité sa décision ; que par suite sa requête doit être rejetée ; 
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. Florent A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Florent A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Kouassi X, demeurant chez Mme Mariane Y ..., par Me Madec ; M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0511317 en date du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 novembre 2005 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler la décision attaquée ;

       Il soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car sa vie familiale est en France où il vit avec sa compagne qui, titulaire d'une carte de résident, est la mère de son quatrième enfant né le 25 février 2007 ; que sa vie familiale ne peut se dérouler qu'en France car il ne peut vivre en Côte d'Ivoire avec ses trois autres enfants conçus avec trois mères différentes avec lesquelles il a rompu ; 

       .............................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2008 :

       - le rapport de M. Martin, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que la requête du requérant est dirigé contre un jugement en date du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 novembre 2005 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. X ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; 

D E C I D E :

       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

N° 07VE00553		2
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Daval ; M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 07-1325/1 du 1er mars 2007 par lequel la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que le tribunal prononce la nullité de l'acte d'opposition au paiement du prix de vente de son fonds de commerce ;

       2°) de prononcer cette nullité ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2008 :

       - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Samson, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que par acte du 7 septembre 2006 le trésorier de Provins, estimant détenir une créance fiscale de 97 666,86 F sur Mme X, a fait opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce détenu par M. X relève appel de l'ordonnance de la présidente de la première chambre du Tribunal administratif de Melun qui a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que le tribunal prononce la nullité de cette opposition ;

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-14 du code de commerce relatif à la vente du fonds de commerce : « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par simple acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix... » et qu'aux termes de l'article L. 141-16 : « Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition » ;

       Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du code de commerce que seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les contestations des oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce ; que c'est dès lors à bon droit que la présidente de la première chambre du Tribunal administratif de Melun a estimé que le juge administratif n'était pas compétent pour statuer sur la demande de M. X ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la première chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; 

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

6

N° 06PA02638

Mme Anne SEFRIOUI

2

N° 07PA01532

Classement CNIJ :

C