Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Martine A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Farge, Colas et Associés ; Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0908994 en date du 5 novembre 2010 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il ne lui a accordé que la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

       2°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral, la somme de 456,46 euros au titre du préjudice lié à sa perte d'emploi d'assistante maternelle agréée assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2009 et celle de 5 489,78 euros en réparation de sa perte de salaire pendant la période de décembre 2008 au 27 juillet 2009 assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2008 ; 

       3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient que le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 3 avril 2009 du président du conseil général du département de la Seine-Saint-Denis prononçant le retrait de son agrément d'assistante maternelle et la décision implicite du 5 juillet 2009 rejetant son recours gracieux ; que du fait de ces décisions et de celle du 4 décembre 2008 suspendant son agrément, elle a subi, avant son licenciement, une perte de rémunération s'élevant à 5 489,78 euros ; que la décision illégale de retrait d'agrément est la cause première et originelle de la perte de son emploi d'assistante maternelle et du préjudice financier qui en découle ; qu'après son licenciement, sa perte de rémunération s'est élevée à la somme de 459,46 euros ; que son préjudice moral doit être évalué à la somme de 20 000 euros ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'action sociale et des familles ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2012 :

       - le rapport de M. Bigard, premier conseiller,

       - les conclusions de M. Soyez, rapporteur public, 

       - les observations de Me Oulad-Bensaïd, substituant Me Colas, pour Mme A ;

       - et les observations de Me Moupion, substituant Me Mescheriakoff, pour le département de la Seine-Saint-Denis ; 

       Considérant que le 25 septembre 1998 Mme A a été agréée par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en qualité d'assistante maternelle ; que cet agrément a été renouvelé le 19 mai 2008 pour une période de cinq ans ; qu'à la suite d'une plainte contre X pour maltraitance déposée par les parents d'un enfant qui lui était confié, l'intéressée a fait l'objet le 4 décembre 2008 d'une décision de suspension de son agrément pour une période de quatre mois, puis d'un retrait de celui-ci par le président du conseil général le 3 avril 2009 ; qu'en conséquence, son employeur, la commune du Blanc-Mesnil, a, par arrêté du 16 avril 2009, prononcé son licenciement à compter du 22 juin 2009 ; que par un jugement en date du 5 novembre 2010, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision susvisée du 3 avril 2009 et a condamné le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'illégalité de ces deux décisions ; que Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a condamné le département qu'à lui verser ladite somme ;

       Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Seine-Saint-Denis :

       Considérant que le département de la Seine-Saint-Denis soutient que la requête de Mme A est irrecevable en ce qu'elle ne précise pas quel est le jugement frappé d'appel ; que si le 5 novembre 2010 le Tribunal administratif de Montreuil a rendu deux jugements dans des affaires opposant Mme A au département de la Seine-Saint-Denis, il résulte clairement des termes de la requête et, notamment, de sa page 2, laquelle désigne comme fait générateur des préjudices invoqués la décision du 3 avril 2009 du président du conseil général retirant l'agrément d'assistante maternelle, que ladite requête tend à la réformation du jugement n° 0908994 en date du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision et a limité à 5 000 euros la somme que le département de la Seine-Saint-Denis a été condamné à lui verser en réparation du préjudice causé ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le département de la Seine-Saint-Denis doit être rejetée ;

       Sur les conclusions à fin d'indemnité :

       Considérant que par sa décision du 3 avril 2009 le président du conseil général du département de la Seine-Saint-Denis a retiré l'agrément d'assistante maternelle qu'il avait précédemment délivré à Mme A en raison de faits de maltraitance sexuelle dont elle a été accusée sur un enfant dont elle avait la garde ; que, par une appréciation qui n'est pas contestée par le département de la Seine-Saint-Denis, le Tribunal administratif de Montreuil a, dans les motifs du jugement susvisé, estimé que cette décision était illégale et que cette illégalité était constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du département envers Mme A ;

       Considérant, en premier lieu, qu'en raison de la nature des faits qui l'ont motivée, la décision susvisée a porté une grave atteinte à l'honneur et à la considération professionnelle de la requérante ; que, dans ces conditions, et alors même qu'une plainte à raison des mêmes faits avait été également déposée par les parents de l'enfant, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral qu'elle a subi en condamnant le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser au titre de son préjudice moral une somme de 10 000 euros ;

       Considérant, en deuxième lieu, que Mme A ne peut prétendre à la réparation du préjudice financier des rémunérations dont elle a été privée à compter du mois de décembre 2008, dès lors que le président du conseil général du département de la Seine-Saint-Denis ne lui a retiré son agrément d'assistante maternelle que le 3 avril 2009 ; qu'elle est, en revanche, fondée à demander la condamnation du département de la Seine-Saint-Denis à réparer le préjudice financier résultant de l'illégalité de la décision de retrait à compter de cette date ; que, pour fixer l'éventuelle indemnité due à Mme A, il y a lieu de tenir compte du montant net des rémunérations dont elle a été privée, sous déduction des autres revenus de remplacement qu'elle a pu percevoir pendant ladite période ; qu'il résulte de l'instruction que la perte de rémunération de la requérante s'élève pour la période du 3 au 30 avril 2009 à la somme de 764 euros, pour le mois de mai à celle de 19,09 euros, pour le mois de juin à celle de 164,85 euros et enfin pour le mois de juillet à celle de 459,46 euros ; que, par suite, il y a lieu de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à payer à Mme A, d'une part, en réparation du préjudice financier résultant de la perte de rémunération qu'elle a subie du 3 avril 2009 au 30 juin 2009 la somme de 947,94 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2009, date de réception par le département de sa demande d'indemnisation, et d'autre part, en réparation du préjudice financier résultant de la perte de rémunération qu'elle a subie en juillet 2009, la somme de 459,46 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2009 ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le département de la Seine-Saint-Denis doit être condamné à verser à Mme A la somme de 11 407,40 euros ; que Mme A est fondée à demander la réformation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a condamné le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser une somme inférieure ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par le département de la Seine-Saint-Denis au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, par application des mêmes dispositions, de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par Mme A ;

DECIDE :

       Article 1er : Le département de la Seine-Saint-Denis est condamné à verser à Mme A la somme de 11 407,40 euros. La somme de 947,94 euros sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2009. La somme de 459,46 euros sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2009.

       Article 2 : Le jugement n° 0908994 du Tribunal administratif de Montreuil du 5 novembre 2010 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

       Article 3 : Le département de la Seine-Saint-Denis versera à Mme A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Article 4 : Le surplus de conclusions de la requête de Mme A et les conclusions du département de la Seine-Saint-Denis tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

''

''

''

''

N° 11VE00083		2