Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle la société CHEDEVILLE CHARCUTERIE DE PARIS, dont le siège est 148 avenue René Morin à Morangis (91240), représentée par Me Morain, demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0302200 en date du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ;



       2°) de prononcer la décharge desdites impositions ;



       Elle soutient que la société Chedeville Gastronomie, anciennement dénommée Chedeville Roissy, qui exerce une activité tournée vers l'exportation, n'a commis aucun acte anormal de gestion en versant à la société Chedeville Orly, dont l'activité est positionnée sur le marché français, une commission de 3 % de son chiffre d'affaires, afin de rémunérer le service rendu par la société Chedeville Orly de promotion des produits vendus à des clients français ; 



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2007 :



      - le rapport de Mme Boret, premier conseiller ;



      - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ; 



       Considérant que la société requérante, après avoir repris l'historique du litige, s'est bornée, dans sa requête d'appel, à reproduire, de manière littérale, le texte de son mémoire de première instance, qui reproduisait d'ailleurs lui-même la réclamation préalable soumise le 11 juillet 2001 à l'administration fiscale ; que, dès lors, ledit appel ne satisfait pas aux prescriptions précitées ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est par suite fondé à soutenir qu'il est irrecevable ;



       DECIDE :



       Article 1er : La requête de la société CHEDEVILLE CHARCUTERIE DE PARIS est rejetée.


06VE00690		2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 2 août 2005, présentée pour M. Islam X, demeurant c/o M. Y ... par Me Trinquet ;



       M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0500921 en date du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mai 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ;



       2°) d'annuler cet arrêté ; 



       Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il ne pouvait soutenir qu'il encourrait des risques graves en retournant dans son pays d'origine, au motif que la décision attaquée n'imposait pas un pays de destination ; qu'il ne dispose en effet d'aucun titre juridique lui permettant de se rendre dans un pays autre que le Bangladesh ; 



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 :



       - le rapport de M. Brumeaux, premier conseiller ; 



       - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que la circonstance que M. X n'ait pas été en possession à la date de la décision attaquée d'un titre juridique lui permettant de se rendre dans un pays tiers n'impliquait pas nécessairement sa reconduite dans son pays d'origine ; que dès lors M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le moyen tiré des risques graves qu'il encourrait en cas de retour au Bangladesh était inopérant en raison de l'absence de mention d'un pays de destination précis dans la décision attaquée ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mai 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant se demande de carte de résident en qualité de réfugié ;



         DECIDE :



       Article 1er : La requête de M X est rejetée.



05VE01423	2
Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006, présentée pour M. Mohamed Abdoulaye X demeurant 2 place Descartes à Goussainville (95 190), par Me Abensour Gibert ;  M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0603326 du 11 avril 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2006 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ;



       2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2006 ;



       3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. X un titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 



       4°) de condamner le préfet du Val-d'Oise à lui verser  2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 



       Il soutient que la décision attaquée viole les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 



       ..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2007 :



       - le rapport de Mme Belle, premier conseiller ;



       - et les conclusions de M. Davesne, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 



D E C I D E



       Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.



N°06VE01810 



2
Vu la requête, enregistrée en télécopie le 22 février et en original le 27 févier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société PROJET CONSULT ayant son siège 70 rue Saint-Denis à Saint-Ouen Cedex (93582), par Me Ayache-Revah ; 



       La société PROJET CONSULT demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0405885 en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en date du 4 mai 2004 refusant le licenciement de Mme Rabah X ; 



       2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 



       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative ;



       Elle soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché de contradiction de motifs ; que le détournement de fonds commis par Mme X entre 1996 et 2004 est établi, la majeure partie des avances qui lui ont été versées ayant été consenties à l'insu de la société, et l'intéressée n'apportant pas la preuve, par ailleurs, que son niveau élevé de rémunération correspondrait à un travail supplémentaire qu'elle aurait effectué au profit de Mme Y, ex-épouse du président directeur général ;



       . 


       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code du travail



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2007 :



       - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller ; 



       - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, par un mémoire enregistré le 25 septembre 2007, la société PROJET CONSULT déclare se désister de sa demande ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 


       DÉCIDE :


       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PROJET CONSULT.



2



06VE00404
Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006, présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n°s 05-5229 et 05-5230 du 4 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé ses arrêtés du 29 novembre 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Zairbek X et de Mme Aichat Y, son épouse, et fixant la Russie comme pays à destination duquel les intéressés devaient être reconduits ;



       2°) de rejeter les demandes présentées par M. X et Mme Y devant le Tribunal administratif de Rennes ;



..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Lesigne pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ;



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;



       Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2006 :



       - le rapport de M. Lesigne, magistrat délégué,



       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement du préfet d'Ille-et-Vilaine est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que M. et Mme X ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Goubin, avocat des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X une somme de 800 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :


Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine.


Article 2 :	L'Etat versera, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de huit cents euros (800 euros) à Me Goubin, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.


Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Zairbek X, à Mme Aichat Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet d'Ille-et-Vilaine.


N°



2



1
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... par Me Sultan ;



       M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le du jugement n° 041971 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 



2 mars 2004 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial ; 



       2°) de prononcer l'annulation de cette décision ;



       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;



       Il soutient : 



- qu'il établit avoir fait l'objet de menaces du front islamique du salut, ce qui avait d'ailleurs amené le préfet à émettre un avis favorable à sa demande ;


       - que le statut de combattant de son père, s'il ne peut influer sur l'application des dispositions relatives à l'asile territorial, montre les liens de sa famille avec la France ;



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu la mise en demeure adressée à M. X le 28 mars 2006 ; 



       Vu l'ordonnance du président de la quatrième chambre en date du 20 décembre 2006 fixant la clôture d'instruction au 30 janvier 2007 ; 



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile 



       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; 



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2007 :



       - le rapport de Mme Rousselle, premier conseiller,



       - et les conclusions de M.Wallerich, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'au soutien du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le ministre de l'intérieur en lui refusant l'asile territorial, le requérant reprend en appel les mêmes arguments que ceux qu'il a soutenus en première instance, sur les risques qui fondent sa demande, pour l'application des articles 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ;



       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       D É C I D E  :



       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.


2



06NC00404
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005, présentée par M. Abderrahmane X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 04-5256 du 26 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en date du 11 octobre 2004, ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ;



       2°) d'annuler ladite décision ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur,



- et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, pour rejeter la demande de M. X,  le Tribunal administratif de Nantes a estimé que le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale avait pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner à trois ans la demande de naturalisation de l'intéressé qui avait, de novembre 1991 à avril 2003, séjourné irrégulièrement sur le territoire français ; que M. X, qui se borne à alléguer qu'il comptera en avril 2006 trois ans de présence régulière en France, ne conteste par aucun moyen de droit le bien-fondé du motif ainsi opposé par les premiers juges ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;



DÉCIDE :



Article 1er :	La requête de M.X est rejetée.


Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Abderrahmane X. Une copie sera transmise au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.



N° 05NT01928



2



1
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005, présentée par Mme Houky X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 05-2503 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en date du 25 février 2005, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;



       2°) d'annuler ladite décision ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur,



- et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 25 février 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de Mme X, est fondée sur le fait que l'intéressée avait depuis 2002 aidé au séjour irrégulier en France de M. Wilson X, méconnaissant, ainsi, les règles en vigueur relatives à l'entrée et au séjour en France des étrangers ;



       Considérant que, si, pour contester cette décision, Mme X se borne à alléguer que M. Wilson X n'est plus en situation irrégulière depuis le 14 novembre 2005, date à laquelle lui a été délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, cette circonstance, postérieure à l'intervention de la décision contestée du 25 février 2005, est sans incidence sur la légalité de cette décision qui doit s'apprécier à la date à laquelle elle a été prise ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;



DÉCIDE :



Article 1er :	La requête de Mme X est rejetée.


Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme Houky X. Une copie sera transmise au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.



N° 05NT01982



2



1
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 04-3644 du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 23 mars 2006, en tant que, par ce jugement, le tribunal l'a condamné à verser à la commune de Voves une somme de 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur,



       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;



       Considérant que, par l'article 2 du jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a condamné M. X à verser à la commune de Voves une somme de 400 euros au titre des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, si l'intéressé, marié et père de trois enfants, soutient qu'il ne pourrait s'acquitter du règlement de cette somme sans mettre sa famille en difficulté, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges aient fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en condamnant M. X, qui était la partie perdante, à verser ladite somme de 400 euros à la commune de Voves dont les conclusions tendaient, d'ailleurs, au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais qu'elle avait exposés en première instance ; qu'il appartient seulement au requérant, s'il s'y croit fondé, de solliciter l'octroi de délais de paiement auprès du comptable de la commune ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué ;



DÉCIDE :



Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.


Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X. Une copie sera transmise à la commune de Voves.



N° 06NT00983



2



1
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2006, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 04-1062 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la lettre d'observation du 9 janvier 2004 qui lui a été adressée par le colonel, commandant la légion de gendarmerie du Y et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui communiquer son dossier administratif ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;



       3°) d'enjoindre à l'administration militaire de lui communiquer son dossier administratif ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Geffray, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;



       Sur les conclusions de Z dirigées contre la lettre d'observation du 9 janvier 2004 :



       Considérant que Z, sous-officier de gendarmerie sous contrat, a sollicité son admission dans le corps des sous-officiers de carrière ; que par la lettre d'observation n° 005/4 RH.CH qui lui a été adressée le 9 janvier 2004 et qui a été seule contestée en première instance, le colonel, commandant la légion de gendarmerie du Y, d'une part, a recommandé à l'intéressé de fournir des efforts pour améliorer son comportement et sa manière de servir, d'autre part, l'a informé que son admission dans le corps des sous-officiers pourrait être compromise s'il ne modifiait pas son comportement ; que cette lettre ne révèle pas de la part de l'autorité hiérarchique, l'intention de prononcer une sanction disciplinaire à son égard mais seulement d'attirer l'attention de l'intéressé sur sa manière de servir jugée critiquable ; qu'il suit de là que cette lettre d'observation ne constitue pas une mesure faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions présentées par Z devant le Tribunal administratif d'Orléans étaient irrecevables ; que M. X n'est pas, par suite, fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions dirigées contre la lettre du 9 janvier 2004 ;



       Sur les conclusions de Z aux fins de communication de son dossier :



       Considérant que Z sollicite de la Cour qu'elle enjoigne à l'administration de lui communiquer son dossier administratif ; que les conclusions principales de Z étant irrecevables, ces dernières conclusions doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;


DÉCIDE :



Article 1er : La requête de Z est rejetée.


Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la défense. 



1



N° 06NT00029	



	2 



1
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006, présentée par M. Mouhamadou X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 05-1928 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en date du 8 février 2005, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;



       2°) d'annuler ladite décision ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur,



       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui, en vertu de l'article R. 811-13, est applicable à l'introduction de l'instance devant la cour administrative d'appel : La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens () ;



       Considérant que M. X se borne à indiquer qu'il conteste le jugement du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en date du 8 février 2005, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; que sa requête, qui ne contient l'exposé d'aucun fait ni moyen, n'est, dès lors, pas recevable ;



DÉCIDE :



Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.


Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Mouhamadou X. Une copie sera transmise au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.



N° 06NT00188



2



1
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2006, présentée pour M. Yves Y, demeurant ..., par Me Mazot, avocat au barreau du Havre ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0401606 en date du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer née de l'avis à tiers détenteur décerné le 20 janvier 2004 pour avoir paiement de la somme de 9 838,48 euros correspondant à l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1999 et 2000 ;



       2°) de prononcer la décharge de cette obligation de payer ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2006 :



       - le rapport de M. Ragil, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X demande la décharge de l'obligation de payer née de l'avis à tiers détenteur qui avait été décerné le 20 janvier 2004 par le trésorier d'Honfleur à l'encontre de son employeur pour avoir paiement de la somme de 9 838,48 euros correspondant à un arriéré d'impôt sur le revenu dû au titre des années 1999 et 2000 ; que le requérant soutient que ces impositions ne sont plus exigibles en invoquant l'acte par lequel le trésorier d'Honfleur a donné le 9 septembre 2002 mainlevée d'un précédent avis à tiers détenteur qui avait été décerné pour avoir paiement des mêmes impositions ; que cet acte de mainlevée, au demeurant entaché d'erreur matérielle et destiné à un tiers, ne saurait cependant être regardé comme établissant que M. X a acquitté les impositions en question ; qu'ainsi, celui-ci, qui ne soutient d'ailleurs pas avoir acquitté les impositions en cause, n'apporte pas la preuve qui lui incombe ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;



       Sur l'amende :



       Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner ce dernier à payer une amende de 800 euros ;



DÉCIDE :



Article 1er : 	La requête de M. X est rejetée.


Article 2 :	M. X est condamné à payer une amende de 800 euros (huit cents euros) sur le fondement de l'article R.741-12 du code de justice administrative.


Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Yves X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au trésorier payeur général de Seine-Maritime et au trésorier payeur général de Loire-Atlantique.



N° 06NT00002



                                      2



1
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2005, présentée pour M. Engin X, demeurant ..., par Me Denis Morel, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 05-819 du 21 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en date du 21 octobre 2004, ajournant à trois ans sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du ministre, en date du 28 décembre 2004, rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressé contre la précédente décision ;



       2°) d'annuler lesdites décisions ;



       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code civil ;



       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;



       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur,



       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;



       Sur les conclusions de la requête dirigées contre le jugement attaqué :



       Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 21 octobre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, M. X fait valoir, d'une part, que, compte tenu de l'ancienneté et des conditions de son séjour en France, il satisfait aux exigences requises pour acquérir la nationalité française et, d'autre part, que le ministre a entaché sa décision d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur la circonstance que l'intéressé militait activement au sein du mouvement KADEK ; que le Tribunal administratif de Nantes a écarté ces moyens comme non fondés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter la requête de M. X dirigée contre ce jugement ;



       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :



Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.


Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Engin X. Une copie sera transmise au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.



N° 05NT01729



2



1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 2004 sous le n°04BX01470, présentée pour M.Thierry X, demeurant ..., par M. Guillois, avocat  ;



        M.X demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1998 du préfet de la région Martinique l'excluant du bénéfice de l'allocation chômage avec effet rétroactif au 1er février 1998 .



        2°) d'annuler la décision l'excluant du bénéfice de l'allocation chômage et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au  titre des frais irrépétibles ; 



        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;



        Vu le code du travail ; 



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin  2007 ; 



- le rapport de M. Larroumec ;


- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'aux termes de l'article R.351-33 du code du travail : «Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article R. 351-1, le préfet fait connaître à l'intéressé et aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage sa décision motivée de lui refuser l'attribution, le renouvellement ou le maintien du revenu de remplacement ou de l'exclure temporairement ou définitivement de ce revenu ()»  et qu'aux termes de son article R.351-34  : «Le travailleur intéressé ou les institutions du régime d'assurance chômage doivent, s'ils entendent contester la décision prise par le préfet en application de l'article R.351-33, former un recours gracieux préalable()» ;



        Considérant que la décision en date du 24 juillet 1998 par laquelle le préfet de la Martinique a exclu définitivement, à compter du 1er février 1998, M. X du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L.351-1 du code du travail a fait l'objet d'un recours gracieux présenté par l'intéressé dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R.351-34 du même code ; que la décision du 6 mai 1999 par laquelle le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté ce recours gracieux à caractère obligatoire s'est substituée à celle du 24 juillet 1998  ; que la requête d'appel de M. X est expressément dirigée contre la seule décision du 24 juillet 1998  ; que ces conclusions sont sans objet et, par suite, irrecevables ; 



        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :



        Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X  la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



DECIDE :



Article 1er  : La requête présentée par M.X est rejetée.


2



No 04BX01470
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2006, présentée pour l'association Les Amis de la forêt, dont le siège est Bellesalle n° 16 à Senonches (28250), représentée par son président en exercice, par Me Amaudric du Chaffaut ; L'association Les Amis de la forêt demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 04-1580 du 4 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée nulle l'offre faite par M. X pour l'adjudication le 18 mars 2004 du lot de chasse n° 3 de la forêt domaniale du Perche et de la Trappe et d'arrêter le montant de l'adjudication à 31 000 euros ; 



       2°) d'annuler cette adjudication ;



       3°) de condamner l'Office national des forêts (ONF) à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       Vu les autres pièces du dossier ;


       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2007 :



       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que la demande présentée par l'association Les Amis de la forêt devant le Tribunal administratif de Caen tendait à ce que soit déclarée nulle l'offre faite par M. X pour l'adjudication le 18 mars 2004 du lot de chasse n° 3 de la forêt domaniale du Perche et de la Trappe et à arrêter le montant de l'adjudication à 31 000 euros ; qu'elle se borne en appel à demander l'annulation de cette adjudication ; que ces conclusions nouvelles en appel ne sont pas recevables ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association Les Amis de la forêt n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;



       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Office national des forêts, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à l'association Les Amis de la forêt la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'association Les Amis de la forêt à payer à l'Office national des forêts une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ;


DÉCIDE :



Article 1er : La requête de l'association Les Amis de la forêt est rejetée.


Article 2    : L'association Les Amis de la forêt versera à l'Office national des forêts une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à l'association Les Amis de la forêt, à l'Office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


1



N° 06NT00019



	2 



1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2005 sous le n°05BX00143, présentée pour la SOCIETE GUINTOLI dont le siège est Parc d'activité de Laurade Saint Etienne du Grés à Tarascon (13156) représentée par son directeur en exercice et la SOCIETE CAZAL dont le siège est Zone industrielle Cardona à Salles sur l'Hers (11410), représentée par son directeur en exercice, par Me Duverneuil ;



        Elles demandent à la Cour : 



        - d'annuler le jugement du 10 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres  rejetant leur offre relative à la réalisation de travaux de terrassement des équipements d'intérêt général de la zone d'aménagement concertée (ZAC ) « Aéroconstellation » ainsi que de la  délibération de la communauté d'agglomération du grand Toulouse ( CAGT ) relative à l'attribution de ces travaux à la société DTP Terrassement et autorisant la signature du marché ;



        - d'annuler lesdites décisions ; 



        - de condamner la CAGT et la SETOMIP à lui verser une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        Vu le code de justice administrative  ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2007, 



        le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ;



        et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que le désistement de la SOCIETE CAZAL et de la Sas NGE, venant aux droits de la SOCIETE GUINTOLI, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 



        Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de condamner les sociétés requérantes à verser à la CAGT et à la SETOMIP la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 



DECIDE


Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE CAZAL et de la Sas NGE, venant aux droits de la SOCIETE GUINTOLI. 


Article 2 : Les conclusions présentées par la CAGT et la SETOMIP en application de l'article  L. 761- 1 du code de justice administrative  sont rejetées.  



2



05BX00143
Vu l'ordonnance n° 06BX02173, en date du 20 octobre 2006, par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle sur la demande de M. Jean X, demeurant ..., tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 99BX00789 rendu par la Cour le 7 décembre 2004 ; 



        Vu le mémoire, enregistré le 14 novembre 2006, présenté par M. X ; 



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2007, 



        le rapport de Mme Fabien, premier conseiller;



        et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative  : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécutionSi le jugement ou l'arrêt n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte » ; 



        Considérant que par son arrêt du 7 décembre 2004, la Cour a condamné l'Etat à verser à M. X , dans la limite de 50 613,07 euros, une indemnité dont le montant correspond, à la date de cet arrêt, à la différence entre les pensions qu'il aurait dû percevoir en application des dispositions du décret non publié du 19 mai 1989 et celles qu'il a effectivement perçues ainsi que les intérêts afférents à cette indemnité et les intérêts des intérêts ; 



        Considérant qu'il est constant que l'Etat a, en exécution de cet arrêt, versé à M. X une indemnité de 23 719,35 euros correspondant à la différence entre les pensions qu'il a perçues entre le 1er janvier 1993  et le 7 décembre 2004 sur la base de l'indice brut 1015 et celles qu'il aurait dû percevoir sur la base de l'indice brut 1061 en  application des dispositions non publiées du décret du 19 mai 1989 ainsi qu'aux intérêts de cette somme et aux intérêts des intérêts ; que, contrairement à ce que soutient M. X,  l'exécution de l'arrêt du 7 décembre 2004 n'implique pas nécessairement que l'Etat lui verse une indemnité pour la période postérieure à la date dudit arrêt ; qu'en conséquence, et si l'intéressé peut, s'il s'y croit fondé, saisir l'Etat d'une demande tendant à être indemnisé du préjudice qu'il estime avoir subi depuis cette date,  sa demande tendant à ce que la Cour enjoigne à l'Etat de lui verser une  indemnité en réparation du préjudice subi depuis le 7 décembre 2004 soulève un litige distinct de celui qui a fait l'objet de l'arrêt dont l'exécution est demandée ; qu'elle doit par suite être rejetée comme étant irrecevable ; 



DECIDE



Article 1 : La requête de M. X est rejetée.  



2



06BX02173
Vu la requête enregistrée le 14 juin 2007 au greffe de la cour, présentée pour M. Burhan X demeurant ..., par Me Casero, avocat ;



       M. X demande à la cour : 



       1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a ordonné de quitter le territoire français ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



        3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2007 :



       - le rapport de M. Gosselin, premier conseiller ;



       - les observations de Me Germain, avocat de M. X ;



       - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;



       Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2007 :



       Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Toulouse et tirés de ce que la décision litigieuse serait contraire aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a ordonné de quitter le territoire français ; 



       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. X, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



        DECIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


2



No 07BX01246