Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 

               1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 11VE02419 du 29 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 0813999 du 27 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires en raison des dégrèvements de cotisations d'impôt sur le revenu prononcés à son profit au titre des années 2003 et 2004 ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit, dans cette mesure, à son appel ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

              2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a omis de répondre au moyen opérant tiré de ce que, conformément à la documentation administrative de base, l'erreur invoquée peut être imputable aussi bien au contribuable qu'à l'administration ; qu'elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les dégrèvements d'impôt sur le revenu qui lui ont été accordés au titre des années 2003 et 2004 n'avaient pas à être majorés des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales alors que ces dégrèvements résultaient d'une erreur commise par l'administration fiscale ; 

              3. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
			D E C I D E :

              			--------------

 Article 1er : Le pourvoi de M. A... n'est pas admis.

 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... 

 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société LCCDC, dont le siège est Port de Javel Haut à Paris (75015), représentée par son gérant ; la société LCCDC demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-669 du 4 mai 2012 relatif au Port autonome de Paris et portant diverses dispositions en matière portuaire ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
Considérant qu'en la qualité qu'elle invoque de sous-occupant agréé du domaine du Port autonome de Paris, la société LCCDC ne justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ni contre les dispositions du décret du 4 mai 2012, principalement relatives à l'organisation administrative et au fonctionnement du Port autonome de Paris, notamment à la composition de son conseil d'administration, ni, en tout état de cause, contre ce décret en ce qu'il ne comporterait pas de règles relatives à l'information des usagers de ce port ; que, par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée, y compris ses conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la société LCCDC est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société LCCDC, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2011 et 24 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association de défense de la santé et de l'environnement, dont le siège est 1, rue du Château à Saint-Escobille (91410), représentée par sa présidente ; l'association de défense de la santé et de l'environnement demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, d'autre part, la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation de ce même décret ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'environnement ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Eric Aubry, Conseiller d'Etat, 

              - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
1. Considérant que l'association de défense de la santé et de l'environnement demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets et de la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation de ce décret ; 

              2. Considérant que l'association de défense de la santé et de l'environnement a essentiellement pour objet de promouvoir par tous les moyens légaux le cadre et la qualité de vie, défendre l'environnement, l'urbanisme et le patrimoine sur le territoire de la commune de Saint-Escobille et des communes alentour ; qu'eu égard à son objet, ainsi défini, l'association requérante, qui ne démontre pas que le décret attaqué aurait une incidence sur les intérêts qu'elle défend au plan local, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 juillet 2011 modifiant et complétant le code de l'environnement ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
D E C I D E :

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 Article 1er : La requête de l'association de défense de la santé et de l'environnement est rejetée.

 Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association de défense de la santé et de l'environnement, à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ...; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

              1°) d'ordonner le versement d'une indemnisation au titre des préjudices qu'elle soutient avoir subis en qualité de sociétaire dans le cadre de la procédure de liquidation de la SCI La Valoisienne ; 

              2°) d'ordonner la restitution dans les plus brefs délais, d'une part, du titre de propriété du bien immobilier et, d'autres part, des biens propres mobiliers sis 4, Grande rue à Chamboulive (19450) à son profit ; 

              3°) de prononcer des sanctions disciplinaires à raison du fonctionnement du tribunal de grande instance de Brive et du tribunal de grande instance de Tulle ; 

              4°) d'enjoindre au maire de Chamboulive de procéder à sa réinscription sur les listes électorales ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code électoral ;

	Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " et qu'en vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;

              2. Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'échappe manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative ; 

              3. Considérant que, sans mettre en cause aucune décision d'une autorité administrative, la requérante fait état de diverses procédures en cours devant l'autorité judiciaire, dont, ainsi que le juge des référés du Conseil d'Etat l'a d'ailleurs déjà constaté à l'occasion de requêtes similaires présentées par MmeA..., la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître ; 

              4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de MmeA...  doit être rejetée  selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....
Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour la société des autoroutes de Paris Normandie, dont le siège est 30 boulevard Galliéni à Issy-les-Moulineaux (92130), par Me A... B...; la société des autoroutes de Paris Normandie demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1000136 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à M. D...C..., administrateur judiciaire de la SNC Beugnet Grands Travaux et de la SA Société des Grands Travaux du Nord (SGTN), une somme de 2 461 266,40 euros ;

       2°) de rejeter la demande de M. C...;

       3°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code des marchés publics ;

       Vu le code de commerce ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller,

- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;

      1. Considérant que les désistements susvisés de la société des autoroutes de Paris Normandie et de M. C...sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société des autoroutes de Paris Normandie et des conclusions de M. C...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société des autoroutes de Paris Normandie et à M. D...C..., administrateur judiciaire de la SNC Beugnet Grands Travaux et de la SA Société des Grands Travaux du Nord.

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N°12DA01199
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par 

Me B...; M. A...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1220566 du 8 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 31 octobre 2012 refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité de commerçant, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

       2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ;

       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 

.........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée le 

25 mars 2013 au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense ;

       Vu l'acte, enregistré le 30 octobre 2013, par lequel M. A...déclare se désister de sa requête ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2013 :

       - le rapport de Mme Stahlberger, président,

       - et les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public ;

       1. Considérant que par un acte enregistré le 30 octobre 2013, M. A...déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....

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N° 13PA00918
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée par M. B... A..., demeurant ...; 

       M. A...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 96-4212 du 30 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1993, par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 26 octobre 1993 ;

       ..............................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, alors en vigueur ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       M. A...ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2014 :

- le rapport de M. Pourny ; 

- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;

       1. Considérant que M.A..., ressortissant tunisien né en 1953, a fait l'objet le 26 octobre 1993 d'un arrêté d'expulsion fondé sur une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; qu'il conteste le jugement du 30 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

       2. Considérant qu'une mesure d'expulsion, prise sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et actuellement régie par les dispositions des articles L. 521-1 à L. 524-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne constitue ni une mesure d'interdiction de séjour, alors régie par l'article 44 de l'ancien code pénal, ni une mesure d'interdiction du territoire, actuellement régie par les dispositions des articles L. 541-1 à L. 541-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, M. A...n'est ni fondé à se prévaloir des dispositions alors en vigueur de l'article 44 de l'ancien code pénal, ni fondé à se prévaloir des dispositions actuellement en vigueur de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour demander l'annulation de la mesure d'expulsion qu'il conteste ; qu'en tout état de cause, M. A...ne conteste pas en appel la fin de non recevoir tirée de l'expiration du délai de recours contentieux qui a été retenue par le tribunal administratif pour rejeter sa demande ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

       DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A....

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13MA02079
Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre de l'égalité des territoires et du logement ; la ministre demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n°1005138 du 18 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. B...A...de la taxe locale d'équipement mise à sa charge par le titre de recettes en date du 29 septembre 2009 ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A... ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 29 septembre 2009, le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Alpes maritimes a, en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales, émis un titre de recettes pour avoir paiement de la taxe locale d'équipement due par M. A...au titre d'un permis de construire délivré à ce dernier le 14 mars 2008 ; qu'en vertu de ce titre, un avis d'imposition a été adressé à M. A...le 13 novembre 2009 lui demandant de payer la somme de 1 857 euros en deux versements, avant le 14 septembre 2009 pour le premier et avant le 14 mars 2011 pour le second ; que, par un jugement du 18 juin 2012 contre lequel le ministre se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de recettes du 29 septembre 2009, faute pour ce titre de faire référence à la délibération par laquelle la taxe locale d'équipement a été instituée au sein de la commune de Peyruis et, ainsi, de comporter les bases de la liquidation et les éléments de calculs sur lesquels il se fonde et a, en conséquence, déchargé M. A...de l'obligation de payer la somme en litige ;

              2. Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qu'il attaque, le ministre soutient que ce tribunal a jugé que " l'avis d'imposition du 29 septembre 2009 émis à l'encontre de M. A...devait être regardé comme un titre de recettes " et, qu'ainsi, il aurait commis une erreur de droit ; que, toutefois, il ne ressort nullement du jugement attaqué que le tribunal aurait regardé l'avis d'imposition adressé à M. A..., qui au demeurant n'est pas en date du 29 septembre 2009 mais du 13 novembre 2009 ainsi qu'il est indiqué au point 1., comme un titre de recettes ; que, par suite, le pourvoi de la ministre manque en fait et ne peut qu'être rejeté ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la ministre de l'égalité des territoires et du logement est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l'égalité des territoires et du logement et à M. B...A....
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant ... par Me C... ; M. A...demande à la Cour :

      1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102246/3 du 6 septembre 2011 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2011 du préfet du Val-de-Marne refusant l'échange de son permis de conduire algérien en permis de conduire français ; 

      2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 

      3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le permis de conduire sollicité ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 

      4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

..................................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2013:

      - le rapport de Mme Petit, premier conseiller ;

      - les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public ;

      1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : ...4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser... " ; que, selon l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; 

      2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Melun ne comportait l'énoncé d'aucun moyen et n'a été suivie, dans le délai du recours contentieux, d'aucun autre mémoire ; qu'ainsi, cette demande, qui ne pouvait être régularisée, était entachée d'une irrecevabilité manifeste et pouvait être rejetée par ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 

      3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que le présent arrêt n'implique, dès lors, le prononcé d'aucune mesure d'injonction ; que les conclusions présentées par M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également, en conséquence, qu'être rejetées ; 

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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N° 11PA04404
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 mars 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par MeA... ;

       M. B... demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1202963 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 4 juin 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 

       2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2013 :

       - le rapport de Mme Catherine Monbrun, premier conseiller ; 

       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       1. Considérant que par un mémoire enregistré le 2 septembre 2013, le préfet de la Haute-Garonne a informé la Cour de ce que M. B...avait été mis en possession d'un récépissé valable du 19 août 2013 au 18 décembre 2013 et de ce que ce dernier avait déclaré, par acte du 19 août 2013 joint au mémoire, se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....

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N° 13BX00738
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 1er juillet 2013, présentée pour Mme E... épouseA..., demeurant..., par Me B... ;

       Mme A...demande à la cour, par la voie de la tierce opposition, d'annuler l'arrêt n° 11BX00446, 11BX01425 du 29 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement avant dire droit du tribunal administratif de Saint-Denis rendu le 25 novembre 2010 sous le n° 0900637 et lui a renvoyé l'affaire, puis de confirmer la demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; 

       Mme A...ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2013 :

       - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ;

       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       1. Considérant que Mme A...doit être regardée comme demandant à la cour administrative d'appel de Bordeaux, par la voie de la tierce opposition, de rétracter son arrêt du 29 décembre 2011 par lequel elle a annulé le jugement avant dire droit du tribunal administratif de Saint-Denis du 25 novembre 2010 ;

       2. Considérant, en premier lieu, que ni le devoir d'impartialité qui s'impose à toute juridiction ni aucune autre règle générale de procédure ne font obstacle à ce qu'une requête en tierce opposition, qui doit être portée devant la juridiction dont émane la décision dont la rétractation est demandée, soit jugée par la formation de jugement qui a rendu cette décision ou par certains de ses membres ; que le moyen tiré de l'absence d'impartialité de la cour ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ;

       3. Considérant, en second lieu, que Mme A...était, avec son mari, partie au jugement du 25 novembre 2010, annulé par l'arrêt de la cour du 29 décembre 2011 contre lequel elle avait ainsi qualité pour faire appel ; que si son mari s'est seul pourvu contre ce jugement, il avait le même intérêt que son épouse au maintien du jugement attaqué ; qu'il a pu ainsi régulièrement la représenter dans l'instance devant la cour ; qu'à cet égard, Mme A...ne justifie pas, en temps qu'éventuelle bénéficiaire d'une pension de réversion, d'un intérêt distinct de celui de son mari, à la réparation du préjudice qui résulterait de la modification des articles L. 12 b et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que la requête en tierce-opposition de Mme A... contre l'arrêt du 29 décembre 2011 est dès lors irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée ; 

       DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme  A...est rejetée.

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N° 13BX01755
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Les Sailliers de Bourgogne, dont le siège est 8, impasse La Croisotte à Saint-Pierre-de-Varennes (71670) ;  la SCI Les Sailliers de Bourgogne demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1001252 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune du Creusot ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Maryline Saleix, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI Les Sailliers de Bourgogne ;

              Considérant que le tribunal administratif de Dijon a jugé que la SCI Les Sailliers de Bourgogne ne pouvait se prévaloir des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux rehaussements d'imposition  et qu'elle contestait une cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties et non une cotisation supplémentaire ; qu'en statuant ainsi, le tribunal administratif de Dijon a fait une inexacte application de ces dispositions ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société requérante est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ;
		D E C I D E :

              --------------

 Article 1er : Le jugement du 22 mai 2012 du tribunal administratif de Dijon est annulé. 

 Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Dijon. 

 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI Les Sailliers de Bourgogne et au ministre de l'économie et des finances.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2011 et 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ;  M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA02461 du 25 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à l'appel qu'ils ont formé contre le jugement n° 0805604 du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Angélique Delorme, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme B...;
1. Considérant qu'une décision juridictionnelle ne peut être motivée par simple référence à une autre décision rendue par la même juridiction dans un autre litige, même lorsque les parties sont identiques ; que l'arrêt attaqué du 25 octobre 2011, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a notamment jugé bien fondées les rectifications apportées aux revenus de M. et Mme B... correspondant à l'appréhension des bénéfices non déclarés de la SARL Rajasthani, est motivé par simple référence à un arrêt du même jour opposant cette société à l'administration fiscale ; qu'il est ainsi entaché d'irrégularité et doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé ;

              2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 25 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. 

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A... B...et au ministre de l'économie et des finances.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Le Foch, dont le siège est 8, Impasse La Croisotte à Saint-Pierre-de-Varennes (71670) ; la SCI Le Foch demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1001253 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune du Creusot à raison d'un immeuble situé  2 rue de Longwy ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Maryline Saleix, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI Le Foch ;

              Considérant que le tribunal administratif de Dijon a jugé que la SCI Le Foch ne pouvait se prévaloir des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux rehaussements d'imposition  et qu'elle contestait une cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties et non une cotisation supplémentaire ; qu'en statuant ainsi, le tribunal administratif de Dijon a fait une inexacte application de ces dispositions ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société requérante est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ;
		D E C I D E :

              --------------

 Article 1er : Le jugement du 22 mai 2012 du tribunal administratif de Dijon est annulé. 

 Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Dijon. 

 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI Le Foch et au ministre de l'économie et des finances.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Les Toits de Bourgogne, dont le siège est 8 impasse La Croisotte à Saint-Pierre-de-Varennes (71670) ;  la SCI Les Toits de Bourgogne  demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1001251 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune du Creusot à raison d'un immeuble situé 2 rue de Longwy ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Maryline Saleix, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI Les Toits de Bourgogne ;

              Considérant que le tribunal administratif de Dijon a jugé que la SCI Les Toits de Bourgogne ne pouvait se prévaloir des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux rehaussements d'imposition  et qu'elle contestait une cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties et non une cotisation supplémentaire ; qu'en statuant ainsi, le tribunal administratif de Dijon a fait une inexacte application de ces dispositions ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société requérante est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 22 mai 2012 du tribunal administratif de Dijon est annulé. 

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Dijon. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI Les Toits de Bourgogne  et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 avril 2012, sous le n° 12MA01466, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ;

       Mme A...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1104835 du 21 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre 2011 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 

       2°) d'annuler l'arrêté préfectoral susmentionné en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       3°) d'enjoindre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans les trente jours de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       -------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2013 :

       - le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ; 

       - et les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public, 

       Considérant que le désistement d'instance de Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donnée acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de MmeA....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur. 

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

       Délibéré après l'audience du 27 septembre 2013, où siégeaient :

       - M. Bocquet, président de chambre,

       - M. Pocheron, président assesseur, 

       - Mme Ciréfice, premier conseiller ;

       Lu en audience publique, le 18 octobre 2013.

Le rapporteur,

V. CIREFICELe président,

P. BOCQUET 

Le greffier d'audience,

S. DAVAILLES

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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N° 12MA01466	

		cd
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1121990/2-3 du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 août 2011 par lequel il a déclaré caduc le droit au séjour de M. A... B...et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, en fixant son pays de destination ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le Tribunal administratif de Paris ;

.........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2013 :

       - le rapport de Mme Versol, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public ;

       1. Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; que, par arrêté du 27 août 2011, le préfet de police a déclaré caduc le droit au séjour de M. B..., ressortissant roumain, et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; que, par requête enregistrée le 14 décembre 2011, M. B... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté au Tribunal administratif de Paris ; que, par jugement du 27 septembre 2012, le tribunal a, dans son article 1er, annulé l'arrêté du 13 janvier 2012 par lequel le préfet de police a constaté que l'intéressé n'avait plus droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, dans son article 2, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans son article 3, rejeté le surplus des conclusions de la requête ; qu'ainsi, le dispositif du jugement attaqué ne saurait faire grief au préfet de police, alors même que les visas et les motifs de ce jugement se rapportent à l'arrêté du 27 août 2011 susmentionné ; que sa requête doit dès lors être rejetée comme irrecevable ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.

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N° 12PA04515
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1201129/3-2 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 

       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;  

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2013 :

       - le rapport de Mme Versol, premier conseiller,

       -  et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public ; 

       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 23 septembre 2013, M. A...a déclaré se désister de sa requête d'appel ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A....

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N° 12PA02601
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...A...B..., demeurant ... ; Mme A...B...demande au Conseil d'Etat  d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 août 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Tristan Aureau, Auditeur, 

              - les conclusions de M. Xavier Domino, Rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;	

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A...B...a commis des faits de proxénétisme aggravé pour lesquels elle a été condamnée à quinze mois de prison avec sursis et trois mille euros d'amende par jugement du 20 novembre 2007 ; qu'en estimant qu'en raison de la nature des faits en cause et des conditions dans lesquelles ils ont été commis, ainsi que de leur caractère récent, Mme A...B...ne pouvait être considérée comme digne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre a fait une exacte application de l'article 21-4 du code civil ; que par suite, Mme A...B...n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du  29 août 2012 s'étant opposé à ce qu'elle acquière la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A...B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...A...B...et au ministre de l'intérieur.