Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BUZANÇAIS, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, et M. Régis X, demeurant ..., par Me Fau ;



        La COMMUNE DE BUZANÇAIS et M. X demandent à la cour : 



        1°) d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2005 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges, statuant par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne a décidé la publication sur le territoire de la commune de Buzançais d'un document intitulé la lettre de J-P Thibault diffusé le 11 juillet 2005 ainsi que d'autres à venir ;



        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



        3°) de mettre à la charge du président de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne une somme de 1 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



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        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 02 octobre 2007 :



        - le rapport de M. Gosselin ;



        - les observations de Me Funke, avocat de la COMMUNE DE BUZANÇAIS et de M. X ;



        - les observations de Me Cazcarra, avocat de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne ;



        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que, quand bien même M. Thibault se prévaut de ses qualités de président de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne, et d'ancien élu du canton, sa décision de publier, à titre personnel et à ses frais, la lettre de J-P Thibault dans laquelle il critique la gestion d'un autre élu local ne constitue pas un acte administratif susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; 



        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE BUZANÇAIS et M. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable la demande tendant à l'annulation de cette prétendue décision administrative ;



        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la COMMUNE DE BUZANÇAIS et M. X demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'en application de ces dispositions la COMMUNE DE BUZANÇAIS et M. X verseront solidairement à la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne une somme de 1 300  au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



        DECIDE :



Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BUZANÇAIS et de M. X est rejetée.



Article 2 : La COMMUNE DE BUZANÇAIS et M. X verseront solidairement à la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne une somme de 1 300  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


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No 05BX02343