Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF), dont le siège est Direction générale et services centraux, 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris Cedex 14 (75699), par le cabinet Wedrychowski- Weber-Keller ; 

       La SNCF demande à la Cour :

       1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0504234 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée avec Réseau ferré de France, d'une part, à verser à M. A la somme de 114 450 euros et, d'autre part, à prendre en charge les frais d'expertise à hauteur de 19 108,38 euros ;

       2°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient que :

- l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg risque de l'exposer à la perte définitive des montants qu'elle a été condamnés à verser en première instance ;

- elle ne peut voir sa responsabilité engagée vis-à-vis des tiers que si les dommages sont directement imputables aux modalités d'entretien de l'ouvrage ;

- or, en l'espèce, le défaut d'entretien normal n'est nullement défini et encore moins caractérisé ;

- en outre, aucun lien entre une instabilité de l'ouvrage et l'apparition des dommages, dont l'origine reste incertaine, n'a été démontré ;

       Vu le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 1er décembre 2011 ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2012, présenté pour M. A par Me Ludwig, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante des dépens et d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient que :

- rien n'autorise la SNCF à préjuger des facultés financières de l'exposant ;

- la requérante ne peut se prévaloir d'une expertise qui n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire ;

- les conclusions de l'expert judiciaire, qui avait répondu aux dires des parties, selon lesquelles un fluage lent du talus ferroviaire serait à l'origine des dommages ne peuvent qu'être confirmées ;

- il s'en remet à la sagesse de la Cour pour ce qui est du débat sur la répartition des responsabilités entre la SNCF et RFF ;

       Vu le mémoire, enregistré le 22 mars 2012, présenté pour la SNCF, tendant aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

       Elle soutient en outre :

       - M. A n'a pas apporté d'élément susceptible d'apprécier sa capacité financière et ne propose la constitution d'aucune garantie de nature à assurer une forte probabilité de remboursement dans le cas d'une annulation du jugement ;

       - elle ne se fonde pas sur une expertise privée mais sur les arguments déjà présentés à l'expert judiciaire et restés sans réponse ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2012 :

       - le rapport de M. Trottier, président,

       - les conclusions de Mme Dulmet, rapporteur public,

       - et les observations de Me Weber, avocat de la SNCF, de Me Chétrit, avocat de Réseau Ferré de France, et de Me Ludwig, avocat de M. A ;

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :

      Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies " ;

       Considérant que pour demander le sursis à l'exécution du jugement du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée solidairement avec Réseau ferré de France à verser à M. A la somme de 114 450 euros à raison des dommages affectant la propriété de ce dernier, la SNCF se borne à émettre des doutes sur la possibilité du créancier de reverser la somme en cause ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. A ne serait pas susceptible d'offrir des garanties de restitution de la somme au paiement duquel la requérante a été condamnée en cas de réformation ou d'annulation du jugement dont il est sollicité le sursis à l'exécution ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, la SNCF ne peut être regardée comme établissant que l'exécution du jugement litigieux l'exposerait à la perte définitive d'une somme au sens des dispositions précitées de l'article R 811-16 du code de justice administrative ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la SNCF la somme de 1 000 euros à ce titre ;

       DECIDE :

Article 1er : La requête de la SNCF est rejetée.

Article 2 : La SNCF versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, à M. Georges A et à Réseau Ferré de France.

       Délibéré après l'audience du 3 mai 2012, où siégeaient :

       - M. Laurent, président de chambre,

       - M. Trottier, président,

       - M. Collier, premier conseiller.

       Lu en audience publique, le 24 mai 2012.

Le rapporteur,

Signé : T. TROTTIERLe président,

Signé : C. LAURENT

Le greffier,

Signé : J. CHAPOTOT

       La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. CHAPOTOT

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N° 12NC00155