Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 21 avril 2008 au greffe de la cour, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 06BX00738 du 18 mars 2008, par lequel la cour a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 24 janvier 2006 du tribunal administratif de Pau qui a annulé, sur la demande de Mme X, la décision n° 01/2004 du 8 janvier 2004 par laquelle le directeur régional de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI d'Aquitaine a mis fin à ses fonctions à compter du 14 janvier 2004 ;

...............................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2008 :

- le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Margelidon, commissaire du gouvernement ;

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ; 

        Considérant que, par jugement du 24 janvier 2006, le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de Mme X, annulé pour excès de pouvoir la décision n° 01/2004 du 8 janvier 2004 par laquelle le directeur régional de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI d'Aquitaine avait mis fin à ses fonctions à compter du 14 janvier 2004 ; que l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI a fait appel de ce jugement ; que, par l'arrêt du 18 mars 2008 dont il est demandé la rectification, la cour a rejeté cette requête ; que, pour motiver ce rejet, la cour, après avoir cité les dispositions de l'article 14 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, a estimé que Mme X n'avait « été soumise à aucun contrôle d'aptitude, dans les conditions prévues à l'article 14 précité du décret du 31 décembre 2003 », et ajouté « que, dès lors, la décision n° 01/2004 du 8 janvier 2004 du directeur régional d'Aquitaine de l'ANPE » sans toutefois finir cette dernière phrase ; que cette omission est constitutive d'une erreur matérielle ; qu'il y a lieu de la rectifier en complétant la phrase « que, dès lors, la décision n° 01/2004 du 8 janvier 2004 du directeur régional d'Aquitaine de l'ANPE » par la mention « est entachée d'excès de pouvoir » ; 

DECIDE :

Article 1er : La phrase « que, dès lors, la décision n° 01/2004 du 8 janvier 2004 du directeur régional d'Aquitaine de l'ANPE » contenue dans les motifs de l'arrêt n° 06BX00738 rendu par la cour le 18 mars 2008, est complétée par la mention « est entachée d'excès de pouvoir ».

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No 08BX01101
Vu la requête, enregistrée en télécopie le 1er août 2008 et en original le 5 août 2008, présentée pour Mme Inga , domiciliée ... ; Mme  demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement en date du 4 juin 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part,  à l'annulation de la mesure contenue dans la lettre en date du 21 novembre 2006 du préfet de la Charente-Maritime, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ;

        2°) d'annuler la décision contestée ; 

        3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois, ou, à défaut, de réexaminer sa demande en lui délivrant le temps de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour ;  

        4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ; 

        L'affaire ayant été dispensée d'instruction ; 

        Vu le code de justice administrative ; 

        Mme  ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2008 :

        - le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;

        - et les conclusions de M. Margelidon, commissaire du gouvernement ;

        Sur l'aide juridictionnelle : 

        Considérant qu'en faisant état, dans sa requête d'une « aide juridictionnelle en cours d'étude », Mme  doit être regardée comme demandant le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande ; 

        Au fond : 

        Considérant que, pour rejeter d'office comme irrecevable la demande de Mme  dirigée contre la lettre du préfet de la Charente-Maritime en date du 21 novembre 2006, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que cette lettre contenait une mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que la requête d'appel de Mme , qui se borne à reprendre ses écritures de première instance, ne contient aucune critique de l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges ; que, par suite, sa requête ne saurait être accueillie ;  

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme  n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement dont elle fait appel ; que, par voie de conséquence ne peuvent être accueillies ses conclusions à fin d'injonction non plus que celles tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  

DECIDE :

Article 1er : Mme  est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Mme Inga  est rejetée.

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No 08BX02047
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007, présentée pour la société DOMAINE DE LASSALLE, société à responsabilité limitée, dont le siège est lieu-dit Lassalle à Magnan (32110), représentée par son gérant en exercice, par Me Boubal ; la société DOMAINE DE LASSALLE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0402384 du Tribunal administratif de Pau du 10 mai 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er novembre 1995 au 31 janvier 1999 ; 

       2°) de prononcer la décharge de tout ou partie des impositions contestées restant en litige et des pénalités y afférentes ou, subsidiairement, des seules pénalités ; 

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2008 :

       - le rapport de Mme Jayat, premier conseiller

       - et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que la société DOMAINE DE LASSALE, ayant une activité de conserverie et de traiteur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle lui ont été assignés des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er novembre 1995 au 31 janvier 1999 ; que, saisi par la société d'une demande en décharge de ces rappels, le Tribunal administratif de Pau, par jugement du 10 mai 2007, a constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de cette demande à hauteur des dégrèvements accordés en cours de première instance, a prononcé une réduction de 2 596,32 euros des rappels en litige et a rejeté le surplus des conclusions de la demande ; 

       Considérant que la société DOMAINE DE LASSALE a fait appel du jugement du 10 mai 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal a partiellement rejeté ses conclusions ; qu'elle a déclaré, le 8 octobre 2008, se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DOMAINE DE LASSALE. 

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N° 07BX01461
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007, présentée par Mlle Muy Soung X demeurant ... ; Mlle X demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0707633/1 en date du 4 décembre 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'examen de son dossier de demande de régularisation de sa situation administrative ;

       2°) de réexaminer son dossier aux fins de régularisation ;

....................................................................................................................

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2008 :

       - le rapport de M. Treyssac, rapporteur,

       - les observations de Me Dion, pour Mlle X,

       - et les conclusions de M. Jarrige, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, par ordonnance du 4 décembre 2007, le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de Mlle X comme entachée d'une irrecevabilité manifeste car prématurée et insusceptible d'être régularisée, au motif que c'est à compter du 18 septembre 2007 que devait commencer à courir le délai de quatre mois au terme duquel le silence du préfet du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour devait faire naître une décision implicite de rejet et que la requête avait été enregistrée au greffe du tribunal le 

20 septembre 2007 ;

       Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que contrairement aux mentions de l'ordonnance, la demande de titre de séjour présentée auprès du préfet du Val-de-Marne par Mlle X ne l'a pas été le 18 septembre mais le 18 mai 2007 ; qu'ainsi le délai de réponse de quatre mois expirait le 18 septembre 2007 ; que le recours de Mlle X devant le Tribunal administratif de Melun enregistré le 20 septembre 2007, soit après l'expiration du délai de rejet implicite, était donc recevable ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mlle X comme irrecevable ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée doit être annulée ;

       Considérant qu'il y a lieu d'annuler ladite ordonnance et de renvoyer Mlle X devant le Tribunal administratif de Melun pour qu'il soit statué sur sa requête ;

       D E C I D E :

Article 1er : L'ordonnance du 4 décembre 2007 du président du Tribunal administratif de Melun est annulée.

Article 2 : Mlle X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Melun pour qu'il soit statué sur sa requête.

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N° 07PA05108
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée pour M. Sékou X, élisant domicile ..., par Me Cohen ; M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0712066/5 du président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris rejetant, pour irrecevabilité sa demande ;

       2°) d'annuler la décision implicite du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2008 :

       - le rapport de Mme Stahlberger, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement ;

       Sur la recevabilité de la demande de première instance :

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge... » ; qu'aux termes de l'article R. 222-1 du même code : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux...peuvent par ordonnance : (...) 4°/ Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisés à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;

       Considérant qu'il ressort des termes même de la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Paris que celui-ci demandait « d'examiner avec bienveillance » sa situation et souhaitait qu'elle « puisse être régularisée » ; que, constatant que cette demande ne comportait aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative, le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a pu, à bon droit, la déclarer irrecevable ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 08PA00681
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe les 26 octobre 2007 et 15 avril 2008, présentés pour M. Mamadou X, demeurant ..., par Me Gantsou ; M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 07010081 du 16 octobre 2007 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;

       Il soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence ; qu'il n'est pas motivé ; qu'il viole la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 

       .....................................................................................................

       Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2008 :

       - le rapport de Mme Belle, magistrat désigné,

       - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de M. X comme tardive ; que M. X ne conteste pas ce point ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée, tous les moyens soulevés étant inopérants au regard de ce motif ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière le concernant ; 

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

N° 07VE02650

2
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 20 octobre 2008, présentés par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande  relative au déroulement des opérations électorales les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Landos (Haute-Loire) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête de M. ARNOULT ;

              Considérant que  M. ARNOULT a adressé à la préfecture de la Haute-Loire une lettre, enregistrée le 21 mars 2008, par laquelle il exposait que l'organisation du scrutin du 16 mars 2008 pour les élections municipales dans la commune de Landos n'aurait pas été conforme à la réglementation en vigueur ; que cette lettre  ne contenait aucune conclusion tendant à l'annulation des opérations électorales du  16 mars 2008 ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, auquel le préfet de la Haute-Loire avait transmis la lettre de M. ARNOULT, a jugé qu'il était saisi d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales; que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, faute pour le tribunal d'avoir relevé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les pièces dont il était saisi, et doit pour ce motif être annulé ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 juin 2008 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la lettre de M. A transmise au tribunal administratif.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au maire de la commune de Landos.
Vu l'ordonnance du 15 novembre 2007, enregistrée le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Claude A, demeurant ... ; 

              Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2007 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par M.  A ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 9 mai 2008 par laquelle la commission de recours contre les décision de refus de visa a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Ukraine refusant de délivrer à son fils, M. B, un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant ukrainien né le 3 août 1983, a présenté une demande de visa d'entrée et de long séjour en qualité de visiteur sur le territoire français auprès de l'ambassade générale de France en Ukraine le 17 septembre 2007 ; que M. A, père adoptif de M. B, a formé un recours contre la décision par laquelle les autorités consulaires en Ukraine ont rejeté la demande de visa de son fils devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, laquelle l'a rejeté par une décision en date du 9 mai 2008 ; que la requête de M. A doit être regardée comme tendant à l'annulation de cette dernière décision ; 

              Considérant qu'un père ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester, tant devant la commission que devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à son enfant majeur ; 

              Considérant qu'à supposer que la requête doive être regardée comme présentée au nom de M. B, étranger majeur, M. A devait produire un pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de son fils ; que malgré la demande de régularisation reçue le 27 novembre 2007, M. A n'a pas produit un tel pouvoir ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A n'est pas recevable ;  
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 2006 et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Raymonde A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 avril 2004 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande d'annulation de la décision du 21 juin 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure relative au remembrement de la commune de Richeville ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Rouen ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code rural ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 avril 2004 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande d'annulation de la décision du 21 juin 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure relative au remembrement de la commune de Richeville ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A avait repris devant la cour le moyen tiré d'une aggravation des conditions d'exploitation, en invoquant l'inconvénient que présentait pour cette productrice de betteraves sucrières le fait que l'une des deux parcelles d'attribution, faute d'être desservie par une route goudronnée, rendait impossible la desserte d'un silo de stockage auquel des semi-remorques doivent pouvoir accéder ; qu'en retenant l'absence d'aggravation des conditions d'exploitation sans se prononcer sur l'inconvénient ainsi invoqué par Mme A, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisante réponse à ce moyen ; que l'intéressée est, dès lors, fondée pour ce motif à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 22 juin 2006 ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 22 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Raymonde A et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la protestation, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tamara A née B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la motion de défiance du 15 avril 2008 et l'arrêté du 15 avril 2008 déclarant M. Gaston C  élu président de la Polynésie française ;

     	Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le code électoral ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du président de la Polynésie française, 

              - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, pour demander l'annulation de la motion de défiance du 15 avril 2008 et de l'arrêté du 15 avril 2008 déclarant M. Gaston C élu en qualité de président de la Polynésie française, Mme A se borne à alléguer que des pressions auraient été exercées sur deux représentants  à l'assemblée de la Polynésie française qui ont participé au scrutin et que divers avantages auraient été accordés à des personnes proches de ces représentants ; que ces allégations, au demeurant objet de démentis, ne sont toutefois assorties d'aucune précision permettant d'estimer que le vote des intéressés aurait été influencé par de telles circonstances ; qu'ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que des pressions ou des manoeuvres auraient altéré la sincérité du scrutin litigieux ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la protestation de Mme A ne peut qu'être rejetée ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros demandée par M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La protestation de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions du président de la Polynésie française est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Tamara A, au président de la Polynésie française, et au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Copie pour information sera adressée à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Eric M, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de La Couture (Vendée) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. E, 

              - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il est constant que le président du bureau de vote de la commune de La Couture a fait évacuer la salle de vote avant que ne débute le dépouillement du premier tour de scrutin le 9 mars 2008 ; qu'ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce qui est allégué, que cette mesure ait été justifiée par la nécessité de maintenir l'ordre public, les électeurs ont été privés de la possibilité d'exercer le droit qui leur appartient de surveiller le dépouillement du scrutin ; que la circonstance que des représentants des listes en présence ont été admis à assister au dépouillement n'est pas de nature à couvrir l'irrégularité qui entache les opérations de dépouillement ; que par suite M. E n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé les résultats du premier tour des élections municipales et par voie de conséquence ceux du deuxième tour de la commune de La Couture ;

D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry E, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à M. Eric M, à Mme Astrid G, à Mme Séverine H, à Mme Martine J, à Mme Vanessa L, à M. Frédéric B, à M. Vincent F, à Mme Christiane K, à M. Cyril I, à M. Robert A et à Mme Dominique C.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. John A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Burzet (Ardèche) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de M. A est dirigée contre l'ordonnance du 24 avril 2008 par laquelle le président de chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable la protestation qu'il avait formée contre les opérations électorales des 9 et 16 mars 2008 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Burzet en Ardèche ; 

              Sur la régularité de l'ordonnance :

              Considérant que ni l'article R. 113 du code électoral, ni aucune autre disposition, n'impose au président du tribunal administratif de communiquer la protestation d'un électeur ou d'un candidat non élu ou conseiller général proclamé élu ; que M. A n'est donc pas fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée serait entachée d'irrégularité pour un tel motif ;

              Sur le bien fondé de l'ordonnance :

              Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du premier tour aucun candidat n'avait été proclamé élu et que la protestation de M. A ne comportait pas de conclusions tendant à la proclamation de l'élection d'un candidat ; que sa protestation était ainsi dépourvue d'objet en tant qu'elle tendait à l'annulation de ce premier tour ;

              Considérant d'autre part que la protestation de M. A a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 14 mars 2008,  alors que le second tour des élections a eu lieu le 16 mars 2008, qu'ainsi ses conclusions dirigées contre le second tour ne pouvaient être regardées comme une protestation dirigée contre des élections, dès lors que celles-ci n'étaient pas encore intervenues ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme manifestement irrecevable sa protestation dirigée contre les résultats des élections du 8 et 16 mars 2008 ;
D E C I D E :

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		Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. John A, à M. Gabriel E, à M. Jacques F, à M. Jean-Claude G et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Reine-Marie A, demeurant ... ; Mme Reine-Marie A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) de constater l'absence d'incidents de paiement, d'achats frauduleux et plus généralement de tout fait justifiant l'inscription de son identité dans tout fichier informatique relatif à la constatation d'infractions pénales ;

              2°) d'adresser une copie de la présente ordonnance au tribunal de grande instance de Nanterre pour faire valoir ce que de droit dans la procédure civile actuellement pendante ; 

              elle soutient que la condition d'urgence est remplie du fait des conséquences de l'usurpation d'identité dont elle est victime sur la procédure civile en cours ; que le moyen tiré de l'usurpation de son identité n'était pas nouveau en appel ; que le délit d'usurpation d'identité et le fichage qui en découle porte atteinte à ses droits et libertés ;

              Vu l'ordonnance attaquée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;		

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; 

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative :

              Considérant que la requête de Mme A est relative à des procédures en cours devant l'autorité judiciaire ; qu'elle porte ainsi sur des questions manifestement étrangères à la compétence de la juridiction administrative et doit en conséquence être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme Reine-Marie A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Reine-Marie A.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 décembre 2007 portant retrait de décret de naturalisation ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans une attestation sur l'honneur établie et signée le 20 avril 2004, M. A a déclaré que sa situation personnelle et familiale n'avait pas changé depuis le 2 novembre 1999, date de dépôt de sa demande d'acquisition de la nationalité française, alors même qu'il avait contracté mariage au Maroc le 23 août 2000 avec une ressortissante marocaine  résidant au Maroc ; qu'ainsi, la décision du 8 novembre 2004 lui accordant la nationalité française a été obtenue par fraude ; que M. A n'est pas fondé à se prévaloir, pour demander l'annulation du décret du 26 décembre 2007 rapportant le décret du 8 novembre 2004 lui accordant la nationalité française, de ce qu'il aurait été de bonne foi et de ce qu'il aurait divorcé le 29 août 2006 ; qu'ainsi, sa requête doit être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boukhadry A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juin 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de la nationalité française à ses quatre enfants Fatou, Courou, Gara et Bananding ;

	Vu la décision attaquée ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. A n'a pas mentionné ses enfants Fatou, Courou, Gara et Bananding au cours de la procédure qu'il avait engagée pour acquérir la nationalité française par décret de naturalisation ; que, s'il fait valoir qu'il ignorait cette obligation, une telle circonstance est sans influence sur la légalité dudit décret ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant d'accorder la nationalité française à ses quatre enfants ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boukhadry A et au ministre l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude E, demeurant ..., Mme Michelle B, demeurant ..., M. Pierre F, demeurant ..., M. Christophe H, demeurant ..., M. Christian G, demeurant ..., Mme Catherine A, demeurant ..., Mme Sylvie C, demeurant ... ; M. E et autres demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la protestation de M. E contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Belley (01) ;

              2°) d'annuler ces opérations électorales ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes,  

              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. D, 

              - les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, en premier lieu, que si M. E reprend en appel le grief tiré de l'existence d'un tract litigieux de nature à porter atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin qu'il avait invoqué en première instance, il n'apporte aucun élément nouveau ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon, d'écarter ce grief ;

              Considérant, en second lieu, que si l'article L. 52-1 du code électoral interdit pendant les trois mois précédant le scrutin l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, ses dispositions ne s'appliquent pas à une lettre de propagande envoyée sous enveloppe pré-affranchie ; qu'ainsi, le grief tiré de l'envoi entre les deux tours d'une lettre circulaire sous enveloppe pré-affranchie appelant à voter pour la liste de M. D ne peut qu'être écarté ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. D, que M. E et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la protestation de M. E ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. E et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. D tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude E, à Mme Michelle B, à M. Pierre F, à M. Christophe H, à M. Christian G, à Mme Catherine A, à Mme Sylvie C, à M. Jean-Marc D et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission de spécialistes de l'institut national des sciences appliquées (INSA) de Rennes a arrêté la liste des candidats retenus pour le recrutement d'un professeur des universités en 26ème section ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;

              Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 ;

              Vu le décret n° 84-631 du 6 juin 1984 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit  besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, d'une part, que le président de la commission de spécialistes pour les 25ème et 26ème sections de l'institut national des sciences appliquées (INSA) de Rennes, dans un message électronique intitulé message aux laboratoires adressé à plusieurs de ses collègues de l'INSA de Rennes, a indiqué que le recrutement pour le poste de professeur des universités en 26ème section était largement ouvert mais que conformément à la politique du laboratoire Irmar, une forte priorité sera donnée à un recrutement non local et, d'autre part, que cette précision a été reprise dans la fiche du poste à pourvoir disponible sur le site internet de l'INSA de Rennes ; qu'un tel critère, non prévu par un texte, est étranger à celui de l'examen des titres et travaux ou du mérite des candidats ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de spécialistes a fait application de ce critère illégal pour sélectionner les candidats ; que la délibération attaquée est ainsi entachée d'illégalité ; que M. A est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La délibération du 10 mai 2007 par laquelle la commission de spécialistes de l'institut national des sciences appliquées (INSA) de Rennes a arrêté le classement des candidats retenus pour pourvoir les fonctions de professeur des universités en 26ème section à l'INSA de Rennes est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis A et à l'institut national des sciences appliquées de Rennes.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune des Martys (Aude) et tendant à ce qu'une sanction soit infligée à Mme C, élue au premier tour de scrutin ;

              2°) d'annuler l'élection de M. Michel D et de le proclamer élu à sa place ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, 

              - les conclusions de Mlle Anne Courrèges commissaire du gouvernement ; 
Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection de sanctionner toute irrégularité ayant pu entacher le déroulement d'une campagne électorale, mais seulement d'apprécier si cette irrégularité a été de nature à affecter la sincérité du scrutin et, par suite, la validité des résultats proclamés ; 

              Considérant que, lors du second tour de scrutin qui a eu lieu le 16 mars 2008 en vue de pourvoir les deux derniers sièges du conseil municipal de la commune des Martys (Aude), MM. D et E ont obtenu respectivement 93 et 91 voix sur 135 suffrages exprimés, tandis que M. A n'en recueillait que 36 ; que, compte tenu de l'important écart de voix séparant ainsi les candidats élus et le requérant, la circonstance que M. D a procédé le 15 février 2008 à la distribution du programme et du bulletin de vote de la liste « Les Martys pour tous » dans les boîtes aux lettres des électeurs de la commune le 15 février 2008, soit avant l'ouverture de la campagne officielle, n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à fausser les résultats du scrutin ;

              Considérant, enfin, qu'à supposer que M. A ait entendu reprendre en appel ses conclusions tendant à ce qu'une sanction soit infligée à Mme C, élue au premier tour de scrutin, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter ses conclusions ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles A.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.