Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2006, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Meillet ; M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n°s 0110585-0205654-0305890-0409221-0509310/5-2 du 17 novembre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les cotisations sociales et la taxe professionnelle qu'il a dû verser ;



       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 74 780,06 euros avec les intérêts au taux légal à compter de chacune de ses demandes préalables ;



       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article   L.761-1 du code de justice administrative ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2007 :



       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, 



       - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que l'indemnité qui doit être allouée à M. X du fait de l'illégalité de la décision de radiation dont il a fait l'objet le 14 mai 1986 correspond à la différence entre, d'une part, le traitement net de cotisations sociales qu'il aurait dû percevoir et les indemnités qui en constituent l'accessoire à l'exclusion des éléments de rémunération liés à l'exercice effectif des fonctions et, d'autre part, les rémunérations nettes de charges provenant des activités qu'il a exercées au cours de sa période d'éviction ; qu'ainsi, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 17 novembre 2005, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui rembourse les cotisations sociales et les taxes professionnelles qu'il a versées dans le cadre de ses fonctions de consultant et qui ont été déduites de sa rémunération ;



       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, soit condamné à verser à M. X les sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


2



N° 06PA00167
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 12 octobre 2006, présentée pour M. Y X, par Me Kribeche ; M. X demande à la cour :


      1°) d'annuler le jugement n° 0605851-9 du 15 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2006 par lequel le préfet du Maine-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ainsi que de la décision du même jour fixant le pays de destination ;


       2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;


       3°) d'enjoindre au préfet du Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ;


       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



...


       Vu les autres pièces du dossier ;


       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Vu le code de justice administrative ;


       Vu la décision du 31 janvier 2007 par laquelle le président de la cour a désigné M. Benel, magistrat, pour statuer notamment sur les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues en application de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2007 :



 - le rapport de M. Benel, rapporteur,



- et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2006 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné sa reconduite à la frontière, M. X soutient qu'il possède la nationalité française par filiation, son grand-père maternel Z étant français, et qu'il a saisi le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France d'une demande de certificat de nationalité, sur laquelle il n'a pas encore été statué; que cette question de nationalité soulève une difficulté sérieuse qui relève, en vertu de l'article 29 du code civil, de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire ; qu'il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer sur la requête de M. X jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ;


D E C I D E :


Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 8 septembre 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir s'il possède la nationalité française. M. X devra justifier sur le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.


5



N° 01PA02043



SOCIETE EUROSIC


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No 06PA03392
Vu la requête, enregistrée le 31 août 2006, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Garlatti ; M. et Mme X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0015109/1-1 du 5 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 



       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;



..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007 :



       - le rapport de Mme Dely, rapporteur, 



       - et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. et Mme X soutiennent en appel qu'en application du protocole d'accord du 27 juillet 1993 relatif à la cession des titres de la société Fleury Michon Développement, ce n'est qu'en janvier 1995, après la désignation d'un expert par le Tribunal de commerce de Paris, conformément aux dispositions de l'article 1592 du code civil et dudit accord, qu'est intervenu l'accord des parties sur la chose et le prix et que la vente a été parfaite et qu'ils ne pouvaient dès lors être imposés au titre de la plus-value réalisée qu'au titre de cette année ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter ce moyen de la requête présentée par M. et Mme X ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; 



D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.


3



N° 05PA00938



2



No 06PA03185



2



N° 05PA02045			



SCI LES TERRASSES D'ITALIE
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour M. Abdoulaye X, demeurant c/o M. Hassa BAKARY 62 avenue de la République à Aubervilliers (93300), par Me Ntila ; M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0421655/5-2 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 



21 septembre 2004 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;


...


       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2007:



       - le rapport de Mme Terrasse, rapporteur, 



       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X, de nationalité congolaise, a demandé en France la reconnaissance du statut de réfugié ; qu'il relève appel du jugement du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 2004 du préfet de police lui refusant la délivrance d'une carte de résident au titre de l'article 15 10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur, et l'a invité à quitter la France ;



       Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : « () la carte de résident est délivrée de plein droit () : 10°) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création de l'office français de protection des réfugiés et apatrides () » ;



       Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la décision attaquée, qui refuse à l'intéressé un titre de séjour et l'invite à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, ne mentionne pas de pays de retour est inopérant ;



       Considérant, en second lieu, que l'office français de protection des réfugiés et apatrides



(OFPRA) a rejeté le 23 avril 2003 la demande de M. X tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié, décision confirmée le 29 juin 2004 par la commission de recours des réfugiés ; que par suite le préfet était tenu de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour présenté sur le seul fondement des dispositions précitées de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le moyen tiré de l'absence de prise en compte de sa situation personnelle, sur laquelle l'intéressé n'apporte aucune précision, est par suite également inopérant ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


2



N° 07PA01615
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Gibert ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 000480 du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;



 2°) de surseoir à statuer sur ses demandes ;



       3°) de prononcer la décharge demandée ; 



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Lerner, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;



       Sur la régularité du jugement attaqué et les conclusions à fin de sursis à statuer :



       Considérant que le juge administratif dirigeant l'instruction, le tribunal administratif n'était pas tenu de répondre aux conclusions à fin de sursis à statuer de M. X, dès lors que le litige qui lui était soumis était en état d'être jugé ; que, pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu pour la Cour de surseoir à statuer sur la présente requête ;



       Sur la régularité de la procédure :



       Considérant qu'il résulte de l'instruction que les redressements, qui sont à l'origine des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu mises à la charge de M. X au titre des années 1992, 1993 et 1994, ont été opérés, non sur la base des pièces détenues par l'autorité judiciaire qui les avait saisies, mais après examen de ses comptes bancaires et des réponses qu'il avait apportées aux demandes de justifications du service ; que, par suite, le moyen, tiré par le requérant de ce qu'il n'aurait pas été mis à même de se défendre, n'ayant pas eu communication des pièces saisies, dont, au surplus, il n'établit pas, en se bornant à produire deux courriers adressés les 6 juillet 2004 et 17 septembre 2004 au procureur de la République et au premier substitut du parquet de Pau, qu'elle lui aurait été refusée et qu'il ait mis en oeuvre tous les moyens légaux pour l'obtenir, doit être écarté ; 



       Considérant que si M. X entend se prévaloir des stipulations des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé ;



       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;



DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


2



N° 04BX00168
Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2003 au greffe de la cour, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 99BX02843 du 20 novembre 2003 ;



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        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2006 :



        - le rapport de M. Gosselin ; 



        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ;



        Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans les motifs de son arrêt du 20 novembre 2003, la cour a fixé à 900  la somme due par le centre régional de documentation pédagogique de Midi-Pyrénées à M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens alors que l'article 4 du dispositif de cet arrêt ne condamne le centre régional à verser à l'intéressé qu'une somme de 760  ; que, par cette contradiction, la cour a entaché sa décision d'une erreur matérielle ayant une influence sur le jugement de l'affaire ; qu'ainsi M. X est fondé à demander, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions susmentionnées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, qu'il soit procédé à la rectification de cette erreur matérielle ; que, par suite, pour procéder à cette rectification, il y a lieu de substituer dans l'article 4 du dispositif de l'arrêt le montant de 900  à celui de 760  ; 



        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le centre régional de documentation pédagogique de Midi-Pyrénées est condamné à verser la somme de 900  à M. X au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;



        DECIDE :



Article 1er : L'article 4 de l'arrêt de la cour n° 99BX02843 en date du 20 novembre 2003 est rectifié comme suit :



« Article 4 : Le centre régional de documentation pédagogique de Midi-Pyrénées versera à M. X une somme de 900  au titre des frais engagés et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »


2



No 03BX02372
Vu la requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bordeaux le 22 décembre 2003 sous le n° 03BX02432 présentée par M. Jean-Luc X demeurant ... ; M. X demande à la Cour :



        1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 7 août 2002 par le maire de la commune de Cancon et qui déclare inconstructible le terrain cadastré AB 470 sis rue du Château à Cancon ;



        2°) d'annuler ledit certificat ;



        .......................................................................................................................................



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de l'urbanisme ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2006, 



- le rapport de M. Etienvre ;


- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que par jugement du 19 juin 2003, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande présentée par M. Jean-Luc X tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré par le maire de la commune de Cancon, le 7 août 2002, et déclarant inconstructible la parcelle cadastrée AB 470 sise rue du Château à Cancon au motif qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'à la date du certificat d'urbanisme attaqué ladite commune ait été en mesure d'indiquer le délai de réalisation des travaux d'établissement du réseau communal d'assainissement et du réseau électrique nécessaires pour assurer la desserte de ladite parcelle ; que M. X interjette appel de ce jugement ;



        Considérant que la légalité d'une décision administrative s'appréciant à la date à laquelle elle intervient, la circonstance, invoquée en appel par M. X, qu'il serait possible, au 15 décembre 2003, de connaître « les collectivités publiques qui vont effectuer les travaux » est sans effet sur la légalité du certificat délivré le 7 août 2002 ;



        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;



DECIDE :



Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.



2



No 03BX02432
Vu la requête enregistrée le 7 novembre 2003 au greffe de la cour, présentée par M. Victor-Amédée X, demeurant ... ; M. X demande à la cour :



        1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 01BX02080 du 23 octobre 2003 rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux ;



        2°) de lui indiquer les incidences possibles du fait qu'il n'a pu répondre à un mémoire dont il n'a pas eu connaissance ;



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2006 :



        - le rapport de M. Gosselin ;



        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ;



        Considérant qu'il résulte de l'instruction que le refus d'agrément de M. X en qualité de policier municipal par le sous-préfet de Blaye est daté du 23 février 2001 et non du 22 février 2001 comme mentionné dans l'analyse de la requête que l'intéressé avait présentée devant la cour ; que, toutefois, cette erreur matérielle qui affecte les visas de l'arrêt n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ;



        Considérant que si M. X demande à la cour de lui indiquer les incidences possibles du fait qu'il n'a pu répondre à un mémoire dont il n'a pas reçu communication, de telles conclusions ne sont pas recevables dans le cadre d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; 



        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt du 23 octobre 2003 ;



        DECIDE :



Article 1er : La requête M. X est rejetée.


2



No 03BX02395
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006, présentée pour M. Mustafa X, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 05-1966 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;



       2°) d'annuler ladite décision d'ajournement ;



       3°) d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de procéder à un nouvel examen de sa demande de naturalisation et ce, dans les plus brefs délais à compter de l'arrêt à intervenir ;



       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code civil ;



       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2007 :



       - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X, ressortissant turc, fait appel du jugement en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;



       Considérant qu'il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges, et tirés de ce que la décision contestée n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, de rejeter la requête de M. X ;



       Sur les conclusions à fins d'injonction :



       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fins d'annulation de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de procéder à un nouvel examen de sa demande de naturalisation ne peuvent qu'être rejetées ;



       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :



Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.


Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Mustafa X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.



	 2



N° 06NT00786



1
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, présentée pour M. Mosvar X, demeurant ... par Me Vitel, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 05-3147 en date du 27 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2005 du préfet de la Vendée refusant son admission en France en qualité de demandeur d'asile ;



       2°) d'annuler ladite décision ;



       3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2007 :



       - le rapport de M. Faessel, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X interjette appel du jugement en date du 27 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2005 du préfet de la Vendée refusant son admission en France en qualité de demandeur d'asile ;



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une nouvelle décision en date du 10 mars 2006, le préfet de la Vendée a délivré une carte de résident d'une validité de 10 ans à l'intéressé ; que, par suite, la requête de M. X, laquelle était, le 23 mars 2006, jour de son enregistrement au greffe de la Cour, dépourvue d'objet, est irrecevable et doit être rejetée ;



       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :



Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.


Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Mosvar X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera adressée au préfet de la Vendée.



	 2



N° 06NT00657



1
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006, présentée pour Mme Kheira Sekrane, épouse X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 04-5275 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2004 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code civil ;



       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2007 :



       - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ;



       - les observations de Me de Lespinay, avocat de Mme X ;



       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 () ;



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 1er décembre 2005 rejetant la demande présentée par Mme X, ressortissante algérienne, et tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2004 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française a été notifié à l'intéressée le 14 décembre 2005 ; que la requête d'appel et la demande d'aide juridictionnelle présentées par celle-ci n'ont été enregistrées que le 16 février 2006, soit après l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête de Mme X est tardive ; qu'elle ne peut donc qu'être rejetée ;



DÉCIDE :



Article 1er :	La requête de Mme X est rejetée.


Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Kheira X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.



	 2



N° 06NT00437



1
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Treille, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n°s 03-1483 et 04-3248 en date du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 ;



       2°) de lui accorder la décharge demandée ;



       3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2007 :



       - le rapport de M. Martin, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;



       Sur l'étendue du litige :



       Considérant que, par une décision en date du 12 mars 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement de la totalité des droits de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; que les conclusions de la requête de M. X sont, dès lors, devenues sans objet ;



       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :



Article 1er : 	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.


Article 2 :	L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Pierre X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.



N° 06NT01069



                                      2



1
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée pour la société en nom collectif (SNC) LIDL, dont le siège est 35, rue Charles Péguy à Strasbourg (67200), représentée par son gérant en exercice, par Me Kretz, avocat au barreau de Strasbourg ; la SNC LIDL demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 05-330 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 2004 par laquelle l'inspecteur du travail des Côtes-d'Armor a refusé d'autoriser le licenciement de Mme Pascale X, ensemble la décision en date du 18 novembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale rejetant le recours hiérarchique ;



       2°) d'annuler lesdites décisions ;



       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2007 :



       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ;



       - les observations de Me Lallement, substituant Me Kretz, avocat de la SNC LIDL ;



       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, par le jugement attaqué du 24 janvier 2006, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande présentée par la société en nom collectif (SNC) LIDL tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 2004 par laquelle l'inspecteur du travail des Côtes-d'Armor lui a refusé l'autorisation de licencier pour faute Mme X, déléguée du personnel, ainsi que la décision confirmative du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 18 novembre 2004 ;



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SNC LIDL a, le 30 janvier 2006, prononcé le licenciement de Mme X pour inaptitude physique ; que l'intéressée n'a pas contesté son licenciement ; que la requête de la SNC LIDL dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 24 janvier 2006, présentée après ce licenciement, est, dans ces conditions, sans objet ; que, par suite, elle n'est pas recevable ; 



       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SNC LIDL la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :



Article 1er : La requête de la SNC LIDL est rejetée.


Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à la SNC LIDL, au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et à Mme Pascale X.



1



N° 06NT00606



	2 



1
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Treille, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n°s 03-1482, 04-3245 et 04-3247 en date du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 et, d'autre part, à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée indûment acquittée au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;



       2°) de lui accorder la décharge et la restitution demandées ;



       3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2007 :



       - le rapport de M. Martin, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;



       Sur l'étendue du litige :



       Considérant que, par deux décisions en date du 12 mars 2007, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement en totalité des droits de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; que les conclusions de la requête de M. X sont, dès lors, devenues sans objet ;



       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :



Article 1er : 	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.


Article 2 :	L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Gilles X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.



N° 06NT01064



                                      2



1
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005 au greffe de la Cour,  présentée pour M. Slimane X, demeurant ..., par Me Munoz ; 



        M. X demande à la Cour : 



        1°) d'annuler le jugement n° 0401895 en date du 6 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2004 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a refusé de renouveler son titre de séjour ; 



        2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mai 2004 ; 



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2007, 



        le rapport de M. Péano, président-assesseur;



        et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;



        Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 octobre 2007, présentée pour M. X, par Me Munoz ; 



        Considérant que, dans la note en délibéré enregistrée le 23 octobre 2007, M. X déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 


DECIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.



2



05BX01114
Vu l'arrêt en date du 28 juin 2007 par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du PREFET DE LA GIRONDE s'il ne justifiait pas avoir délivré à M. X, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, un certificat de résidence d'un an ; 



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        Vu le code de justice administrative :



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2007, 



        le rapport de M. Péano, président-assesseur ;



        et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que, par arrêt du 28 juin 2007, la Cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du PREFET DE LA GIRONDE s'il ne justifiait pas avoir délivré à M. X, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, un certificat de résidence d'un an ; 



        Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêt du 28 juin 2007 a été notifié au PREFET DE LA GIRONDE le 10 juillet 2007 ; qu'il ressort des pièces jointes au mémoire enregistré le 30 juillet 2007, qu'un certificat de résidence valable du 4 juin 2007 au 3 juin 2008 avait été délivré le 2 juillet 2007 à M. X en qualité de parent d'enfant français ; que l'arrêt du 28 juin 2007 doit être regardé comme ayant reçu exécution dans le délai imparti par la Cour ; que, par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prévue par cet arrêt ;



D E C I D E :


Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du PREFET DE LA GIRONDE par l'arrêt du 28 juin 2007. 



2



05BX00842
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2005, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT dont le siège est situé 10 rue Blaise Pascal à Niort (79006), par Me Dominique Gaudin, avocat au barreau de Poitiers ;



        La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le déféré du préfet des Deux-Sèvres tendant à l'annulation du contrat du 3 janvier 2003 par lequel le président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT a procédé au recrutement de Mme X sur le fondement de l'article 3 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 ;



        2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;



        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



        Vu la code général des collectivités territoriales ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2007 :



        - le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;



        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que, par mémoire enregistré le 4 octobre 2007, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT a déclaré se désister de sa requête ; que son désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;



        DECIDE :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIORT.


2



No 05BX00151
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2005, présentée pour la SARL FRANCIS LABORIE, dont le siège est chez M. Francis X à ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Remy ; la SARL FRANCIS LABORIE demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement 0400969 du 30 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée durant les années 1997 à 2000 ;



       2°) de lui accorder la restitution des impositions contestées ; 


       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       Vu les autres pièces du dossier ;


       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2007 :



       - le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,



       - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;



       Considérant, d'une part, qu'il est constant que la réclamation présentée à l'administration le 29 décembre 2003 par la SARL FRANCIS LABORIE et tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle soutenait avoir acquittée à tort au cours des années 1997 à 2000 était, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, tardive au regard des dispositions de l'article R 196-1 du livre des procédures fiscales ; que, si la société évoque des circonstances exceptionnelles, dont elle ne précise pas la nature, qui l'auraient empêchée de présenter sa réclamation dans le délai, elle ne fait état d'aucune circonstance constitutive d'un cas de force majeure ; 



       Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R 211-1 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts  peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin  » ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier l'usage fait par l'administration des pouvoirs qu'elle tient des dispositions précitées ; que, dès lors, et à supposer que la société, tant en première instance qu'en appel, ait entendu demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de refus de restitution d'office, ces conclusions ne peuvent être accueillies ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL FRANCIS LABORIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ; 



       Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SARL FRANCIS LABORIE la somme que celle-ci demande au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens ; 


DECIDE :


Article 1er : La requête de la SARL FRANCIS LABORIE est rejetée. 


2



N° 05BX00597
Vu le requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2004 sous le n° 04BX01227, présentée pour M. Marc X demeurant ..., par la SCP d'avocats Darrieumerlou-Blanco ;



        M. X demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 23 novembre 2001 par laquelle l'inspecteur du travail des Landes a refusé son licenciement ;



        2°) de rejeter la demande présentée par la société Sony Repf devant le Tribunal administratif de Pau ;



        .



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code du travail ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007, 



- le rapport de M. Larroumec ;


- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :



        Considérant que M. X se borne à reprendre en appel les moyens tirés de l'absence de faute et de l'existence d'un lien entre son licenciement et les mandats représentatifs détenus sans les assortir d'aucune précision mettant la cour à même de se prononcer sur les erreurs qu'auraient commises les premiers juges en les écartant ; que sa requête ne peut, par suite, qu'être rejetée ;



        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu, d'accorder à la société Sony France S.A. le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



DECIDE :



Article 1er  :  La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : Les conclusions de la société Sony France SA tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



2



No 04BX01227