Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2005, présentée pour Mlle Naima X élisant domicile chez M. et Mme Y, ..., par Me Parmentier, avocat ;



      Mlle X demande à la Cour :



      1°) - d'annuler le jugement en date du 15 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rejetant sa demande d'asile territorial ; 



      2°) - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



      Elle soutient que c'est à tort que le Tribunal a estimé qu'elle ne rapportait pas la preuve d'avoir été personnellement exposée à des menaces pour sa vie ou sa liberté ;



      Vu le jugement et la décision attaqués ;



      Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2006, par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;



      Le ministre conclut au rejet de la requête ; 



      Il soutient que Mlle X n'apportant en appel aucun élément nouveau, il y aura lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs des premiers juges ;



      Vu, en date du 17 février 2006, la décision du bureau de l'aide juridictionnelle, près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative) accordant à Mlle X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et désignant Me Parmentier pour la représenter ;



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ;



      Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2007 : 



      - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller,



      - les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que devant la Cour, Mlle X reprend l'argumentation présentée en première instance selon laquelle elle a dressé un récit détaillé de sa situation en Algérie qui atteste du bien-fondé de ses craintes pour sa vie ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ledit moyen ; 



      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;


      D É C I D E :



      Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.



      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Naima X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


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05NC01077
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006, présentée pour M. Alexandar X demeurant ..., par la SCP d'avocats Wahl-Kois-Burkard-Colomb ;  M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement en date du 20 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2006 du préfet du Doubs décidant sa reconduite à la frontière et désignant la Serbie-Monténégro comme pays de renvoi ;  



       2°) d'annuler ladite décision ;



       Il soutient que :



       - le préfet a fondé sa décision sur une situation de fait erronée dès lors qu'il a connu son épouse plus d'une année avant leur union ;   



       - c'est à tort que le préfet, comme le magistrat délégué du Tribunal administratif de Besançon, ont considéré que la décision ne méconnaissait pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu le jugement et la décision attaqués ;



       Vu, en date du 18 août 2006, la communication de la procédure du préfet du Doubs ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, et du droit d'asile ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2007 :



       - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, 



       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X reprend les moyens présentés en première instance selon laquelle le préfet du Doubs aurait fait une appréciation erronée de sa situation maritale et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne fait état cependant, en appel, d'aucun élément qui soit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le magistrat délégué du Tribunal administratif de Besançon ; qu'il y a lieu, dès lors, de confirmer par adoption des motifs, le jugement attaqué ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mai 2006 du préfet du Doubs décidant sa reconduite à la frontière et désignant la Serbie-Monténégro comme pays de renvoi ;



       DÉCIDE :



       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alexandar X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



       Copie pour information au préfet du Doubs.


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N° 06NC01149
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005, présentée pour M. Rachid X, élisant domicile ..., par Me Kipffer ; 



      M. X demande à la Cour :



      1°) d'annuler le jugement n° 0301516 du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 2003 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter la France ;



      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



      Il soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ne s'interrogeant pas sur la possibilité d'user de son pouvoir de régularisation ;



      Vu le jugement et la décision attaqués ;



      Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2006, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle  ; il conclut au rejet de la requête et fait valoir que, contrairement aux affirmations du requérant, il a examiné l'opportunité d'une admission exceptionnelle au séjour ; que, par ailleurs, saisi d'une nouvelle demande de ré-examen de la situation de l'intéressé, il lui a délivré un titre de séjour d'un an, renouvelable, sur le fondement de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



      Vu, en date du 14 octobre 2005, la décision du bureau de l'aide juridictionnelle, près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative) accordant à M. X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et désignant Me Kipffer, pour le représenter ;



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le courrier en date du 15 novembre 2006 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public ;



     Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ;



      Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2006 :



      - le rapport de Mme Rousselle, premier conseiller,



      - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que, par décision du 2 février 2005, antérieure à l'enregistrement de la présente requête, le Préfet de Meurthe-et-Moselle a délivré à M. X un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ; que, par suite, les conclusions de M. X dirigées contre la décision du 11 août 2003 du préfet en tant qu'elle lui refuse la délivrance d'un titre de séjour sont irrecevables ;



      DECIDE :



      Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



      Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Rachid X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


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05NC01578
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE PONTARLIER, dont le siège est 2 faubourg de Saint-Etienne à Pontarlier cedex (25034), par Me Thouroude, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER DE PONTARLIER demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 04NC00419 en date du 6 avril 2006 ;



       Il fait valoir que l'arrêt mentionne à plusieurs reprises, tant dans les visas de la requête et de son mémoire en défense que dans la motivation de l'arrêt, à la page 4, et dans les articles 2 et 3 du dispositif, le centre hospitalier de Montbéliard au lieu et place du CENTRE HOSPITALIER DE PONTARLIER ;



       Vu l'arrêt n° 04NC00419 en date du 6 avril 2006 de la Cour administrative d'appel de Nancy ;



       Vu les pièces du dossier ;



       Vu enregistré le 17 mai 2006, la transmission de la requête à Mme Nathalie X ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Job, président,



       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : «Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.» ;



       Considérant que, si dans l'arrêt susvisé, la Cour a commis une erreur en mentionnant comme partie à l'instance le centre hospitalier de Montbéliard au lieu et place du CENTRE HOSPITALIER DE PONTARLIER, cette erreur n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que, dès lors, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par le CENTRE HOSPITALIER DE PONTARLIER ne peut qu'être rejeté ;


DÉCIDE :



       Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE PONTARLIER est rejetée.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER DE PONTARLIER et à Mme Nathalie X.



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N° 06NC00587
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006, présentée pour M. Edgard Didier X, élisant domicile ..., par Me Mengus, avocat ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 04-02496, en date du 7 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       2°) de condamner l'Etat à lui verser respectivement les sommes de 1 000 euros et 100 euros pour les première instance et instance d'appel au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; 



       Il soutient que c'est à tort que le tribunal a rejeté la demande d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi dans la mesure où son avocat a fourni un effort considérable pour lui obtenir le statut de réfugié qui entraîne comme conséquence le non-lieu prononcé au fond, alors que si le tribunal avait appelé son dossier plus tôt, il l'aurait gagné, et obtenu l'allocation des frais demandés ;



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu enregistré le 30 novembre 2006, le mémoire en défense présenté par le préfet du Bas-Rhin tendant au rejet de la requête par les moyens qu'elle est infondée ; 



       Vu la décision en date du 10 octobre 2006 prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;



       Vu le code de justice administrative ;



       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Job, président,



       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;



       Considérant d'une part, qu'en se bornant devant le juge d'appel à rappeler que son avocat aurait fourni un travail écrit considérable dans son dossier ayant pour objet l'annulation d'un refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, M. X ne critique pas le motif retenu par le premier juge pour rejeter sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, d'autre part, s'il se prévaut des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce moyen est, en ce qui le concerne, inopérant ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'article 2 du jugement en date du 7 septembre 2006 attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       Considérant que dans la mesure ou l'Etat n'est pas dans la présente instance la partie perdante, les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ;



DÉCIDE :



       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Edgar Didier X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


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N° 06NC01360
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2006, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Dora, avocat au barreau des Sables d'Olonne ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 03-2681 en date du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des années 1999 et 2000 ;



       2°) de prononcer la décharge demandée ;



       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2007 :



       - le rapport de M. Grangé, rapporteur ;



       - les observations de Me Flynn, substituant Me Dora, avocat de M. X ;



       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que l'administration a remis en cause l'imputation sur les revenus fonciers imposables des années 1999 et 2000 de M. X de déficits fonciers de respectivement 173 130 F et 91 017 F reportés d'années antérieures, dont le contribuable s'était prévalu dans ses déclarations de revenu global ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'aucune imposition supplémentaire n'en est résulté au titre de l'année 2000 pour laquelle le revenu foncier de l'année était déficitaire ; qu'il est constant que ces déficits reportés trouvent leur origine dans les dépenses de travaux exposées par l'intéressé en 1994 et 1995 pour la rénovation de l'immeuble dont il est propriétaire 29 rue du Port et 12 rue de Fontarabie à Fontenay le Comte (Vendée) ;



       Considérant, d'une part, que le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 88 de la loi de finances pour 2005 inapplicables en l'espèce ; que d'autre part, pour le surplus, il soulève les mêmes moyens que ceux présentés devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs des premiers juges ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;



       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :



Article 1er : 	La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Patrick X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.



N° 06NT01060



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Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2003, présentée par M. Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 01-02905, en date du 14 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a retiré deux points au capital affecté à son permis de conduire ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;



       Il soutient que :



       - le tribunal a commis une erreur sur la date de l'infraction qui ne peut être du 9 août 2001, sur l'auteur qui était sa fille alors qu'il se trouvait en vacances en Italie ;



       Vu le jugement et la décision attaqués ;



       Vu la décision prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Job, président,



       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 14 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2001 du ministre de l'intérieur lui retirant deux points au capital affecté à son permis de conduire, M. X reprend le seul moyen soutenu en première instance relatif aux erreurs qui seraient survenues lors de la constatation d'une infraction au code de la route commise le 9 août 2000, ayant donné lieu à un jugement du Tribunal de police de Strasbourg le 29 janvier 2001 ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ce moyen qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;



DÉCIDE :



       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


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N° 03NC00557
Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 06BX02258 le 30 octobre 2006 la requête présentée par le PREFET DES DEUX SEVRES ; le PREFET DES DEUX SEVRES demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 18 septembre 2006 par lequel il a décidé de reconduire Mme Khadija Y à la frontière ;



        2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif de Poitiers ;



        ..



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2007 :



        - le rapport de M. Etienvre,



        - les observations de Me Tossa, avocat de Mme Khadija X,



        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Khadija Y est mariée depuis 2005 avec un compatriote titulaire d'une carte de résident ; que deux enfants sont nés de cette union en France les 22 juin 2004 et 21 juillet 2005 ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y a continué de vivre en France avec ses enfants auprès de son mari ; que si cette vie en France n'a pas été révélée à l'administration française et si son époux a, au contraire, déclaré que Mme Y vivait désormais en Espagne, ce n'est que dans le but d'obtenir une réponse favorable à la demande de regroupement familial qui avait été effectuée ; que, dans ces circonstances, et alors même que l'intéressée pourrait bénéficier d'un telle procédure, l'arrêté contesté a porté au droit de Mme Y au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ;



        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES DEUX SEVRES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 18 septembre 2006 ;



        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :



        Considérant que Mme Y n'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée, sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée ;



DECIDE :



Article 1er : La requête du PREFET DES DEUX SEVRES est rejetée.


Article 2 : Les conclusions de Mme Khadija Y tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


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No 06BX02258
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2007, présentée pour M. Miloud X, demeurant ..., par Me Boyance, avocat au barreau de Bordeaux ; 



        M. X demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2007, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 18 janvier 2007 ordonnant sa reconduite à la frontière ;



        2°) d'annuler ledit arrêté ;



        3°) de condamner l'Etat à verser à Me Boyance une somme de 1 500  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;


---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;



        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



        Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ;



        Vu le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2007 :



        - le rapport de M. Dronneau ;



        - les observations de Me Boyance, avocat de M. X ;



        - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que M. X, ressortissant marocain, relève appel du jugement en date du 25 janvier 2007, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 18 janvier 2007 ordonnant sa reconduite à la frontière ;



        Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Charente-Maritime :



        Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge d'écarter les moyens articulés par M. X qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal administratif de Bordeaux ;



        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;



        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



        DECIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



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No 07BX00408
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007, présentée pour M. Oussama X, demeurant ..., par Me Missiaen ;



      M. X demande à la Cour :


      1°) d'annuler l'ordonnance n° 0604614 du 31 janvier 2007, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2006 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



      2°) de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;


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      M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; 



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2007, 



      le rapport de M. Vié, premier conseiller ;



      et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 31 janvier 2007, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2006 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



      Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;



      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a reçu notification de la décision contestée le 11 septembre 2006 ; que le délai de recours contentieux de deux mois, prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui expirait en principe le 12 novembre 2006, s'est trouvé prolongé jusqu'au 13 novembre 2006 inclus, eu égard au fait que le 12 novembre 2006 était un dimanche ; qu'ainsi, c'est à tort que le premier juge a estimé que la demande de M. X, enregistrée le 13 novembre 2006, était tardive ; qu'en conséquence, l'ordonnance  attaquée doit être annulée ;



      Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur sa demande ;



D E C I D E :



Article 1er : L'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux du 31 janvier 2007 est annulée.


Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur sa demande.


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07BX00398
Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 07BX00509 le 7 mars 2007, la requête présentée pour M. Husseyin  X par Maître Uldrif Astie, avocat ; M. X demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement du 19 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2007 par  lequel le préfet de  la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;



        2°) d'annuler la décision attaquée ;



        3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;



        4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



        .



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2007 :



        - le rapport de M. Etienvre,



        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que si M. X, de nationalité turque, soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il entretient une relation amoureuse avec une ressortissante française dont il attend un enfant et avec laquelle il a un projet de mariage, celui-ci, qui n'a pas fait état de cette situation lors de son audition, ne justifie cependant pas, par les seuls documents qu'il produit, de la réalité de cette relation et de ce projet ; que, dans ces conditions, et compte tenu, en particulier, des conditions de séjour de l'intéressé en France, le préfet de la Gironde n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale ;



        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;



        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :



        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



DECIDE :



Article 1er : La requête de M. Husseyin X est rejetée.


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No 07BX00509
Vu le recours, enregistré le 31 décembre 2003, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; 



        Le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement n° 0103223 du 14 octobre 2003 en ce que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Bordeaux a considéré que l'absence de réponse de sa part au recours hiérarchique déposé par l'hôpital de La Réole à l'encontre de la décision de la commission administrative de l'Agence régionale d'hospitalisation d'Aquitaine refusant le renouvellement de quinze lits de gynécologie-obstétrique vaut accord implicite de ce renouvellement ;



        2°) de rejeter au fond la requête de la commune de La Réole et autres ;



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  11 janvier 2007  :



        - le rapport de Mme Lefevbre-Soppelsa, 



        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; qu'il suit de là que l'appel du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES formé contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 octobre 2003 qui a rejeté la demande par laquelle la commune de La Réole et autres demandaient l'annulation de sa décision rejetant leur recours hiérarchique formé le 11 avril 2001 à l'encontre de la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine en date du 20 janvier 2001 et qui a ainsi donné satisfaction à l'Etat, n'est pas, quels que soient les motifs de ce jugement, recevable ;



DÉCIDE :



Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES est rejeté.


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No 03BX02491
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par Me Richard ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 02/2068-02/2069 du 19 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;



       2°) de prononcer la décharge demandée ; 



       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2007 :



       - le rapport de M. Lerner, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que la seule circonstance que M. X aurait fait l'objet d'un dégrèvement des compléments d'imposition auxquels il aurait été assujetti au titre de l'année 1998 est sans incidence sur le bien-fondé des impositions qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1999 en litige ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à ce que, pour reconstituer les recettes espèces de l'année 1999 de l'intéressé, l'administration se fonde sur les données des années précédentes, à supposer même que ces années aient été prescrites ;



       Considérant que, les autres moyens soulevés par M. X reprennent à l'identique ceux qu'il a présentés devant le tribunal administratif, sans aucune critique du jugement rendu ; qu'il convient, en conséquence, par adoption des motifs exposés par les premiers juges, d'écarter ces moyens ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;



        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



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N° 04BX00624
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2004, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me Preguimbeau ; 



       M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0300442 du 3 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mars 2003 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 765 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;



       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des garanties fondamentales ;



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2007 :



       - le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur,



       - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 3 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 2003 du préfet de la Haute-Vienne lui refusant un titre de séjour ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés devant le tribunal administratif ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;



      Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



       DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


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N° 04BX01343
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 2004 sous le n° 04BX01870, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Pielberg-Butruille ;



       Mme X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'agence nationale pour l'emploi à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'échec de l'évaluation en milieu de travail à laquelle elle a participé du 14 au 17 octobre 2002 ;



       2°) de condamner l'agence nationale pour l'emploi à lui verser la somme de 1 500 euros ; 



       Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;



       Vu le code du travail ;



       Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2007 :



        - le rapport de M. Larroumec, rapporteur, 



        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que Mme X a participé, du 14 au 17 octobre 2002, à une évaluation en milieu de travail à la maison de retraite «La Providence» au Gond Pontouvre, dans le cadre d'un projet d'action personnalisée organisé par l'agence nationale pour l'emploi sur le fondement des dispositions du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; que, selon les stipulations de la convention conclue par l'agence nationale pour l'emploi avec la maison de retraite, une infirmière devait assurer un rôle de correspondant chargé, notamment, de l'accompagnement de Mme X dans l'exercice des tâches confiées et de l'établissement d'un bilan d'évaluation dont un exemplaire devait lui être remis ; 



       Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X, qui a librement choisi d'effectuer l'évaluation en milieu de travail en vue de vérifier ses capacités professionnelles pour exercer l'emploi d'agent de service de collectivité, n'ignorait pas que ses problèmes d'arthrose aux poignets, pour lesquels elle a été reconnue travailleur handicapé, faisaient obstacle à ce qu'elle puisse exécuter certains travaux pénibles inhérents à ce type d'emploi ; que, même si l'évaluation n'a ni été faite par l'infirmière désignée par la convention, ni réalisé de manière contradictoire, ses conclusions ne pouvaient qu'être défavorables à l'orientation de Mme X vers un tel emploi du fait de ses problèmes de santé ; que, par suite, quand bien même l'agence nationale pour l'emploi n'aurait pas assuré un suivi et un contrôle suffisants de l'exécution de la convention conclue avec la maison de retraite, la requérante n'établit pas l'existence d'un préjudice résultant de la perte d'une chance de trouver un emploi d'agent de service ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;



DECIDE :



Article 1er : La requête de Mme X  est rejetée.



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No 04BX01870
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 décembre 2004 sous le n° 04BX01980, présentée pour M. Hervé X, élisant domicile ..., par Me Smiai, avocat ; 



        M. X demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement n° 0300303 du 22 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France lui  a enjoint d'évacuer la parcelle cadastrée I 367, située au lieu dit «Pointe Philippeau» sur le territoire de la commune de Sainte-Luce, qu'il occupe sans droit ni titre et de procéder à la remise en état des lieux ;



        2°) d'enjoindre au préfet de la région Martinique d'examiner sa situation notamment au regard des dispositions relatives à la demande de cession de terrain dans la zone des cinquante pas géométriques ;



        3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



        . 



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de procédure civile ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2007, 



- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ;


- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 du code de justice administrative. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.811-5 dudit code : « Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis»  et qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer.() » ; 



        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, demeurant à Sainte-Luce (97228), a reçu signification par voie d'huissier du jugement attaqué le 31 août 2004 ; que sa requête a été enregistrée au greffe de la cour le 2 décembre 2004, postérieurement à l'expiration du délai de recours ; qu'ainsi elle est tardive et par suite irrecevable ;



DECIDE :



Article 1er  : La requête M. Hervé X est rejetée.


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No 04BX01980
Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Sutre, avocat ; 



        M. X demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 2004 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de l'intégrer dans l'enseignement public ; 



        2°) à titre subsidiaire et avant-dire droit, d'ordonner au ministre de l'éducation nationale de produire la liste des emplois de professeurs titulaires du CAPES relative aux années 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005 ; 



        3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



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        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2007 :



        - le rapport de Mme Aubert ;



        - les observations de Me Sutre, avocat de M. X ;



        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;



        Sur les conclusions à fin d'injonction : 



        Considérant que, par jugement du 5 novembre 2004, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 24 septembre 2003 du ministre de l'éducation nationale refusant d'intégrer M. X dans l'enseignement public ; que par un arrêté du 7 juillet 2005, le ministre de l'éducation nationale a nommé et titularisé M. X dans le corps des professeurs certifiés à compter du 1er septembre 2005 ; qu'il suit de là que les conclusions du requérant tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 2004 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de l'intégrer dans l'enseignement public sont devenues sans objet ; 



        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 



        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 800 euros qu'il demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 



        DECIDE :



Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 novembre 2004. 



Article 2 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


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No 05BX00047