Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Angel Diaz B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du mois de septembre 2012 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Landes a suspendu le versement d'allocations dont il bénéficiait ; 

              Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

      Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de sa compétence ;

              2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence du Conseil d'Etat ; que les litiges qui opposent les caisses de sécurité sociale à leurs assurés ne relèvent pas de la juridiction administrative mais des juridictions de la sécurité sociale ;

              3. Considérant que la requête de M. B qui tend à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Landes a suspendu le versement d'allocations dont il bénéficiait ne peut être rattachée à aucun litige dont il appartient au juge administratif de connaître ; qu'elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Angel Diaz B.
Vu le pourvoi, enregistré le 26 août 2010, présenté par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08LY01043 du 29 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé à la demande de la société Pifral le jugement n° 0704004 du 18 mars 2008 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'abroger son arrêté du 15 octobre 1992 prescrivant la fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries du département du Rhône et, d'autre part, a annulé cette décision ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code du travail ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail alors applicable, repris à l'article L. 3132-29 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos. " ;

              2. Considérant que la société Pifral a demandé au préfet du Rhône d'abroger l'arrêté du 15 octobre 1992 par lequel il avait imposé la fermeture au public, un jour par semaine, des boulangeries, pâtisseries, terminaux de cuisson et dépôts de pain ; que, par une décision du 24 août 2006, le préfet a refusé d'y faire droit ; qu'il a cependant procédé ensuite à cette abrogation, par un arrêté du 20 août 2009 ; que, par suite, le présent pourvoi par lequel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique demande l'annulation de l'arrêt du 29 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, en appel d'un jugement du 18 mars 2008 du tribunal administratif de Lyon, annulé la décision préfectorale du 24 août 2006, avait perdu son objet à la date à laquelle il a été introduit ;

              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est irrecevable et ne peut qu'être rejeté ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et à la société Pifral.
Vu la requête enregistrée le 15 février 2012, présentée pour M. Kesnel X, demeurant ... par Me Visseron ; 

        M. X demande à la cour :

        1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102027 du 30 décembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2011 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour ;

        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2012 : 

        - le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ; 

        - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville ;

        Considérant que M. X, de nationalité haïtienne, relève appel de l'ordonnance du 30 décembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté pour tardiveté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2011 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour ; 

        Considérant que le référé-suspension que M. X prétend avoir formé contre l'arrêté contesté à une date à laquelle le délai de recours n'était pas expiré ne saurait avoir eu pour effet de proroger ce délai ; que, dès lors, M. X, qui ne soulève aucun autre moyen sur ce point, n'est pas fondé à contester l'irrecevabilité pour tardiveté qui lui a été opposée par le président du tribunal administratif de Cayenne ; qu'il en résulte que sa requête ne peut qu'être rejetée ;

       DECIDE

Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 

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N°12BX00361		- 2 -
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 17 avril 2012 et régularisée par le dépôt de l'original le 18 avril 2012, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me A. Weil, avocat ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1102064 du 26 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions 48 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant un total de seize points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 18 décembre 2008, 12 décembre 2009 et 25 octobre 2010 ;

       2°) d'annuler les décisions de retrait de huit, six et deux points consécutives aux infractions constatées les 18 décembre 2008, 12 décembre 2009, et 25 octobre 2010 ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la route ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Marie-Odile Le Roux, président-assesseur,

       - et les conclusions de M. David Moreau, rapporteur public ;

       Considérant que M. A relève appel du jugement du 26 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant un total de seize points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 18 décembre 2008, 12 décembre 2009 et 25 octobre 2010 ;

       Considérant qu'après avoir constaté que l'information requise par le code de la route a été délivrée au contrevenant et que la réalité de l'infractions est établie, le ministre de l'intérieur se trouve en situation de compétence liée lorsqu'il procède au retrait de points prévu par l'article R. 223-3 du code de la route ;

       Considérant que M. A ne conteste plus en appel ni avoir reçu l'information exigée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions des 18 décembre 2008, 12 décembre 2009 et 25 octobre 2010, ni la réalité de celles-ci ; que ces moyens ont été explicitement écartés par le premier juge ; que, par suite, les moyens présentés en appel et tirés de l'incompétence et du défaut de motivation des décisions de retrait intervenues à la suite des infractions précitées ne peuvent qu'être écartés comme inopérants ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe A et au ministre de l'intérieur.

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N°12DA00588
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Naïm A, demeurant ..., par Me A.-S. Chartrelle, avocat ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1103482 du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2011 du préfet de la Somme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant la Turquie comme pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2011 du préfet de la Somme ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 

       - le rapport de Mme Marie-Odile Le Roux, président-assesseur ;

       Considérant que M. A relève appel du jugement du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2011 du préfet de la Somme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant la Turquie comme pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

       Considérant que si M. A soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen, qui n'est pas assorti de précisions nouvelles, a été à bon droit écarté par le tribunal administratif dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ce point ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que les conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Naïm A et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera adressée pour information au préfet de la Somme.

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N°12DA00576
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, complétée le 17 octobre 2012, présentée par Mme Florence , demeurant au ... ; 

       Mme  demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1200958 du 10 juillet 2012 par lequel le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 2012 ordonnant son hospitalisation à la demande de tiers à l'hôpital psychiatrique de Pontarlier ; 

       Elle soutient qu'elle s'est engagée auprès du juge des libertés et de la détention à poursuivre son traitement à l'extérieur et qu'elle souhaite retrouver son fils ; 

       Vu l'ordonnance et la décision attaqués ;

       Vu en date du 13 août 2012 la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2012 :

       - le rapport de Mme Rousselle, président, 

       - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

       1. Considérant que, dans son appel, Mme  se borne à critiquer le bien fondé de la décision d'hospitalisation à la demande de tiers prise à son encontre, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le premier juge dont il ne ressort pas de l'instruction qu'elle ait été opposée à tort ; 

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

       Article 1er : La requête de Mme , est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Florence .

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12NC01245
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1102693 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 10 mars 2011 par lequel il a refusé de délivrer à Mme A épouse B un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée ; 

       Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que son arrêté était insuffisamment motivé ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2012 le rapport de Mme Megret, premier conseiller ;

       Considérant, d'une part, que le désistement du PREFET DU VAL-D'OISE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A épouse B et non compris dans les dépens ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU VAL-D'OISE.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A épouse B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 11VE02792
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 25 juillet 2012, présentée pour M. Mamadou A, demeurant ..., par Me E. Pereira, avocat ;

       M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1201209 du 3 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2012 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le Mali comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit, d'autre part, sa demande à fin d'injonction ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Agnès Eliot, premier conseiller ;

       Considérant que M. A se borne à reprendre dans sa requête d'appel les moyens invoqués en première instance tirés de la violation des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans les assortir d'arguments ou d'éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée sur le bien-fondé de tels moyens ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, d'écarter ces moyens ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté contesté du préfet de l'Oise en date du 16 mars 2012 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, sa demande à fin d'injonction ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mamadou A et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera transmise pour information au préfet de l'Oise.

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N°12DA01114
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre B, domicilié ... ; M. B  demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'abroger l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale ;

              1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ; 

              2. Considérant que la demande de suspension d'une décision présente un caractère d'urgence lorsque l'exécution de cette décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ;

              3. Considérant que le refus contesté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de saisir le Premier ministre d'un projet de décret abrogeant les dispositions en vigueur de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale, qui détermine le régime applicable aux permis de visite accordés aux personnes détenues, ne fait apparaître aucune situation d'urgence ; 

              4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 

O R D O N N E :

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      Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Pierre B.

Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour la SARL BFD Coiffure, dont le siège est 7 rue Barla à Nice (06300), représentée par son gérant en exercice, par Me Klein ; 

       La SARL BFD Coiffure demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0700646 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des redressements des bases de l'impôt sur les sociétés notifiés pour les exercices 2001 et 2002, ainsi que des pénalités correspondantes ; 

       2°) de dire qu'il n'y a pas lieu à rectification des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés pour ces exercices ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ......................................................................

       II°) Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour la SARL BFD Coiffure, dont le siège est 7 rue Barla à Nice (06300), représentée par son gérant en exercice, par Me Klein ; 

       La SARL BFD Coiffure demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0700645 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés pour les exercices 2001 et 2002, ainsi que des pénalités correspondantes ; 

       2°) de prononcer la décharge des impositions contestes et des pénalités correspondantes ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ...................................................................

       Vu le jugement attaqué ;

       ..............................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2012,

       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

       Considérant que les requêtes présentent à juger des moyens identiques et que rien ne s'oppose à ce qu'elles soient jointes pour y statuer par un arrêt unique ;

       Considérant que la SARL BFD Coiffure déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple y compris concernant les frais visés à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL BFD Coiffure.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL BFD Coiffure et au ministre de l'économie et des finances.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-Est.

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N° 09MA03328, 09MA03331	2

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Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour M. Jean-Louis B, demeurant ..., par Me Klein ; 

       M. B demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0604080 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré sa requête irrecevable pour tardiveté et l'a rejetée ; 

       2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu des années 2001 et 2002, des contributions sociales sur cet impôt et des pénalités y afférentes ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2012,

       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

       Considérant que M. B déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple y compris en ce qui concerne les frais visés à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis B et au ministre de l'économie et des finances. 

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N° 09MA03325	2

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Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour la SARL BVF, dont le siège est 12 bd Joseph Garnier à Nice (06000), représentée par son gérant en exercice, par Me Klein ; 

       La SARL BVF demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0601037 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont assignés pour la période de janvier 2001 à décembre 2003 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale réclamées pour l'exercice 2001, ainsi que des pénalités correspondantes ;

       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2012,

       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

       Considérant que la SARL BVF déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple y compris les frais relevant de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL BVF.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL BVF et au ministre de l'économie et des finances. 

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N° 09MA03326	2

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Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour la SARL Jean Louis Valère Concept, dont le siège est 30 rue de l'Hôtel des Postes à Nice (06000), représentée par son gérant en exercice, par Me Klein ; 

       La SARL Jean Louis Valère Concept demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0604286 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale réclamées pour les exercices 2002 et 2003, ainsi que des pénalités correspondantes, résultant des redressements notifiés à sa filiale la SARL BVF ;

       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2012,

       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

       Considérant que la SARL Jean Louis Valère Concept déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple, y compris pour les frais relevant de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Jean Louis Valère Concept.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Jean Louis Valère Concept et au ministre de l'économie et des finances.

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N° 09MA03324	2

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Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA03699, présentée pour la SAEML Languedoc Roussillon aménagement, dont le siège est au 117 rue des Etats Généraux CS 19536 à Montpellier Cedex 2 (34961), par la SCP Vinsonneau Palies Noy Gauer et associés ; 

       la SAEML Languedoc Roussillon aménagement demande à la Cour :

       1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 1000392 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes l'a condamnée à payer à la société Rouy la somme de 29 900 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2008, en règlement de l'installation de végétaux au Lycée Jean Vilar de Villeneuve-lez-Avignon ; 

       2°) de mettre à la charge de la société Rouy la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2012 :

       - le rapport de Mme Felmy, premier conseiller, 

       - et les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public ;

       1. Considérant que par mémoire enregistré le 30 octobre 2012, la société requérante a entendu se désister de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de la société requérante la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Rouy et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de cette dernière, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que la SAEML Languedoc Roussillon aménagement demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAEML Languedoc Roussillon aménagement. 

Article 2 : La SAEML Languedoc Roussillon aménagement versera la somme de 1 500 euros à la société Rouy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAEML Languedoc Roussillon aménagement et à la société Rouy. 

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N° 12MA03699		2

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Vu la décision, en date du 11 mai 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. Hery Lucas A B, ayant élu domicile chez ..., tendant :

              1°) à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tamatave (Madagascar) refusant un visa d'entrée et de court-séjour en France à ses deux enfants Fanirisoa Betty B et Mandimbisoa Mickaël B, ainsi que de cette décision du consul en date du 10 février 2009 ;

              2°) à ce qu'il soit enjoint aux autorités consulaires de délivrer dans un délai de quinze jours les visas demandés, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

              3°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne Berriat, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

              - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
 1. Considérant que si, par une décision implicite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé par le consul général de France à Tamatave (Madagascar) refusant un visa d'entrée et de court-séjour en France aux deux enfants du requérant, Fanirisoa Betty B et Mandimbisoa Mickaël B, l'autorité consulaire a, postérieurement à l'introduction de la requête, accordé à ces deux enfants le visa sollicité ; que, dans ces conditions, les conclusions de M A B tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
				 D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hery Lucas A B et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2009 et 28 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A, demeurant chez Mme B-A ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :  

              1°) d'annuler la décision n° 9185 du 28 août 2009 par laquelle l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 juin 2009 mettant fin à son contrat de travail de droit local au lycée français Louis Massignon à Abu Dhabi et, d'autre part, au versement d'une indemnisation, ainsi que cette décision du 17 juin 2009 ; 

              2°) de condamner l'AEFE à lui verser une indemnisation correspondant, d'une part, à la différence entre la rémunération effectivement perçue du 1er septembre 2007 au 31 août 2009 et celle qu'il aurait dû percevoir, charges sociales incluses, au titre du statut de conseiller principal d'éducation résident pour la même période et, d'autre part, à quatre mois de préavis de licenciement, deux mois de congés payés et à des dommages-intérêts d'un montant de douze mois de rémunération au titre du préjudice moral subi du fait de la rupture injustifiée de son contrat de travail ; 

              3°) de mettre à la charge de l'AEFE une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980, et publiée par le décret n° 91-242 du 28 février 1991 ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, 

              - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. A,

              - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. A ;

              1. Considérant qu'il résulte des stipulations du contrat de travail ayant pris effet le 1er septembre 2007, conclu entre M. A et le lycée français Louis Massignon d'Abu Dhabi, que la volonté commune des parties a été de soumettre l'exécution de ce contrat au droit émirati ; que la situation de M. A n'étant régie par aucune règle du droit français, le litige qui l'oppose à l'AEFE au sujet de la résiliation de ce contrat échappe, dès lors, à la compétence de la juridiction administrative ; 

              2. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'AEFE qui n'est pas, dans la  présente instance, la partie perdante ;   

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé A et à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) Corto, dont le siège est 12 rue de la Paix à Paris (75002), par Me Belot ; la SARL Corto demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0907435/2-3 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ;

       2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 

..................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts ;

       Vu le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2012 :

       - le rapport de M. Magnard, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ;

       Considérant que la SARL Corto fait appel du jugement n° 0907435/2-3 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; qu'elle soutient, comme elle le faisait en première instance, que la taxe professionnelle n'est pas à la charge de la personne constituant la société en participation (SEP) La Rochefoucault, qu'elle n'est pas le seul associé de la SEP et que l'assiette de la cotisation minimale de la taxe professionnelle litigieuse a été contestée par un courrier du 21 janvier 2008 adressé à l'administration fiscale par la SEP ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges, lesquels, contrairement à ce qui est soutenu, ont suffisamment motivé leur jugement, d'écarter les moyens présentés par la société requérante à l'appui des conclusions susmentionnées ; 

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Corto est rejetée.

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7

N° 08PA04258

2

N° 11PA03529
Vu la requête enregistrée par télécopie le 4 mai 2012, et confirmée le 11 mai 2012, présentée pour M. Raymond X demeurant ..., par Me Canadas ; 

      M. X demande à la cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 1102727 du 8 décembre 2011 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti son refus de l'obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 

      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions préfectorales ;

      3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une autorisation exceptionnelle de séjour ou une carte de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

      4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ; 

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2012 :

      - le rapport de Mme Déborah De Paz, premier conseiller ;

      - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

      Considérant que M. X, qui déclare se désister de la présente instance, y compris de ses conclusions indemnitaires, doit être regardé comme se désistant également des conclusions qu'il avait présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

      DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

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N° 12BX01141
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010, présentée pour M. Nacer A, demeurant ..., par Me Kalai, avocat ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0906002 du 26 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire et tendant à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; 

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ; 

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2012 :

       - le rapport de M. Reinhorn, rapporteur ;

       Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

       Considérant qu'il est constant qu'un certificat de résidence a été délivré par le préfet des Bouches-du-Rhône à M. A, de nationalité algérienne, postérieurement à l'introduction de sa requête ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ladite requête ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées présentées par M. A ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à de M. Nacer A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

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N° 10MA008322