Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00113, présentée pour M. B C, demeurant ..., par Me Perrimond, avocat ;  

      	M. C demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0602732 du 3 novembre 2009 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 19/06 du 27 février 2006 par laquelle le conseil municipal de Menton a décidé de lancer un appel d'offre en vue de la désignation de l'équipe de maîtrise d'oeuvre dans le cadre de la réhabilitation de l'ancien hospice Saint-Julien, autorisé le maire à signer les demandes d'autorisation d'urbanisme et tous documents y afférents et dit que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits disponibles au budget principal au titre des exercices 2006 et suivants et à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 150 euros en application de l'article L. 671-1 du code de justice administrative ;

      2°) d'annuler ladite délibération ;  

      3°) de mettre à la charge de la commune de Menton une somme de 1 000 euros en application de l'article L.671-1 du code de justice administrative ; 

      .........................................................................................................

      Vu le code général des collectivités territoriales ; 

      Vu le code de justice administrative ; 

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2012 :

      - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller,

      - les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,

      - et les observations de Me Perrimond, représentant M. C et de Me Asso, représentant la commune de Menton ;

      Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par la commune de Menton ;

      1. Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. C comme irrecevable au motif qu'" eu égard à son objet très général, la délibération du 27 février 2006 qui en tant qu'elle lance un appel d'offre, a un caractère préparatoire, ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief " ; qu'en se bornant à se prévaloir de sa qualité de propriétaire, de voisin du terrain d'assiette de l'opération de réhabilitation de l'hospice Saint Julien et de celle de contribuable de la commune, M. C ne critique pas utilement le motif du jugement attaqué ; 

      2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;

      Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

      3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Menton la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstance de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. C la somme demandée par la commune de Menton au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 

Article 2 : Les conclusions de la commune de Menton tendant à la condamnation de M. C au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C, à la commune de Menton et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

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N° 10MA00113