Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le pourvoi, enregistré le 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et les observations complémentaires, enregistrées le 27 mars 2009, présentées pour M. Abdul A, demeurant chez M. Abdul B ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2007 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;

              2°) de renvoyer l'affaire devant ladite cour ;

     	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Aurélien Rousseau, Auditeur,  

              - les observations de Me Blondel, avocat de M. Abdul A, 

              - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;

              - La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blondel, avocat de M. Abdul A ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète.  ; que cette disposition impose à la cour de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, qui avait notifié le 7 juin 2007 au greffe de la Commission de recours des réfugiés une nouvelle adresse, différente de celle qui figurait sur son recours, et pour la défense duquel un avocat s'est constitué le 10 décembre 2007 en rappelant cette nouvelle adresse, n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience qui s'est tenue le 6 décembre 2007, l'avis d'audience lui ayant été adressé à son ancienne adresse ; qu'il est dès lors fondé à soutenir que la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 janvier 2008 rejetant sa demande est irrégulière et à en demander l'annulation ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdul A et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2009, présentée pour PARIS HABITAT, dont le siège est 21 bis rue Claude Bernard à Paris cedex 05 (75253), par le cabinet Menant ; PARIS HABITAT demande à la cour d'interpréter son arrêt n° 07PA02848 - 07PA03205 du 10 février 2009 ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 :

       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, 

       - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public,

       - et les observations de Me Menant, pour PARIS HABITAT OPH ;

       Considérant que les motifs et le dispositif de l'arrêt n° 07PA02848 - 07PA03205 susvisé du 10 février 2009 de la Cour de céans, objet de la présente requête en interprétation, prescrivent à l'OPAC de Paris, devenu  PARIS HABITAT, de rembourser à la société nationale d'asphaltes la provision de 200 000 euros qu'il lui avait versée en exécution d'une ordonnance du Tribunal administratif de Paris en date du 7 mai 2003, déduction faite des sommes respectives de 12 239,38 euros et de 11 015,44 euros que la société nationale d'asphaltes a été condamnée à lui verser en application de ce même arrêt, au cas où la société Samutoits conseils serait totalement ou partiellement incapable d'assurer la charge de sa propre condamnation pour ce qui concerne la somme de 11 015,44 euros ; qu'il ressort des termes mêmes des motifs dudit arrêt que la cour a expressément rejeté les conclusions de la société nationale d'asphaltes tendant au remboursement de la totalité de cette provision de 200 000 euros ; qu'ainsi, ni les motifs ni le dispositif dudit arrêt ne présentant d'ambiguïté ou d'obscurité, ce que PARIS HABITAT ne conteste d'ailleurs pas, le recours en interprétation qu'il présente doit être rejeté comme étant irrecevable ;

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de PARIS HABITAT est rejetée.

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N° 09PA02283
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009, présentée pour M. Sabry A, demeurant chez Mme ...), par Me Sohlobji ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0813050/5-3 en date du 3 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 juin 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français à destination de l'Egypte ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 :

       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :   1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui  ;

      Considérant que si M. A, de nationalité égyptienne, fait valoir qu'il est né en France en 1986 et qu'il est entré en France pour rejoindre ses parents en situation régulière sur le territoire national ainsi que ses soeurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant l'arrêté attaqué à l'encontre de l'intéressé, entré en France à l'âge de 20 ans, célibataire et sans charge de famille, le préfet de police aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  

	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 3 décembre 2008, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 09PA00028
Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008, présentée pour M. Pierre A demeurant ...par Me Lamotte ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0104050 en date du 21 décembre 2007 par laquelle le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 110 826 F (16 895,51 euros) résultant des avis à tiers détenteur décernés à son encontre les 27 octobre et 8 novembre 2000 par le receveur des impôts du 15ème arrondissement de Paris, pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée établie au titre des 3ème et 4ème trimestres 1998 et du 4ème trimestre 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts ;

       Vu le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2009 :

       - le rapport de M Magnard, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Versol, rapporteur public ;

       Considérant que le premier juge a rejeté la demande de M. A au motif que les avis à tiers détenteur décernés à son encontre les 27 octobre et 8 novembre 2000, pour avoir paiement de la somme de 110 826 F (16 895,51 euros) sont demeurés infructueux et que ces avis, n'ayant eu aucun effet sur le recouvrement des impositions contestées et la poursuite éventuelle du recouvrement nécessitant la notification de nouveaux avis, l'intéressé était donc sans intérêt à contester les avis litigieux ;

       Considérant que lorsque des avis à tiers détenteurs sont restés infructueux en raison de la clôture des comptes bancaires ou de l'existence d'un solde nul sur lesdits comptes, le contribuable est sans intérêt et, par suite, irrecevable à saisir le tribunal administratif d'une contestation de ces actes ; que M. A ne conteste pas la circonstance retenue par le premier juge et tirée de ce que les actes de poursuite en cause sont restés sans effet ; qu'il se borne à faire valoir que  le tribunal n'a pas répondu à la requête  et  qu'en effet les sommes réclamées et mises en recouvrement sont en totalité prescrites  ; que ce faisant, il ne conteste pas utilement l'irrecevabilité qui lui été opposée ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé  à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;  

D E C I D E :

Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.

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N° 08PA00930
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008, présentée par Mme Sylvie A, demeurant ...) ; Mme A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0508683/5-1 du 7 mai 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier Sainte-Anne lui verse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sainte-Anne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 :

       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, 

       - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public,

       - et les observations de Mme A ;

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation  ;

       Considérant que par le jugement attaqué du 7 mai 2008, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'avertissement que la directrice adjointe du centre hospitalier Sainte-Anne avait infligé à Mme B pour vice de forme, l'administration l'ayant informée qu'elle pouvait être accompagnée de  représentants du personnel  mais ayant omis de préciser qu'elle pouvait être assistée notamment d'un avocat ;

       Considérant qu'il résulte des dispositions susmentionnées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que le juge peut, pour des raisons tirées notamment de l'équité, dire qu'il n'y a pas lieu de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; que c'est par une exacte appréciation des circonstances particulières de l'espèce que les premiers juges ont estimé, alors même que le centre hospitalier de Saint Anne était la partie perdante et que Mme A avait exposé des frais d'avocat, qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions que la requérante avait présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 7 mai 2008, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A, est rejetée.

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N° 08PA03883
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 23 mai 2008, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0720035/5-2 du 13 mars 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé l'article 3 de son arrêté du 22 novembre 2007 fixant le Sri Lanka comme pays de renvoi ;

       2°) de rejeter la demande de Mlle Premakumari A devant le Tribunal administratif de Paris ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 :

       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, 

       - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ;

      Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants  ; 

      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des attestations produites par l'intéressée, qu'à la date de l'arrêté attaqué du 22 décembre 2007, Mlle A, de nationalité sri lankaise, dont la soeur a obtenu le statut de réfugié en France, était, du fait de son origine tamoule, personnellement exposée à des risques contraires aux stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur la violation des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 2007 fixant le Sri Lanka comme pays de renvoi ;

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 13 mars 2008, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'article 3 de son arrêté du 22 novembre 2007 ;

      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que Mlle A, qui a obtenu l'aide juridictionnelle totale, n'a pas exposé de frais non compris dans les dépens dans le cadre de la présente instance ; que les conclusions qu'elle présente à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;

       D E C I D E :

Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de Mlle A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 08PA02049
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2009 sous le n°09BX01557 présentée par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS qui demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0801067 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. Roland X, sa décision en date du 29 juillet 2008 par laquelle il a refusé à l'intéressé l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe ; 

       2°) de rejeter la demande présentée par M. Roland X devant le Tribunal administratif de Limoges ;

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       Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

       Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

       Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009, 

       le rapport de M. Cristille, premier conseiller ; 

       et les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

       Considérant que le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       Considérant que si dans son mémoire du 4 décembre 2009, M. X fait état d'un préjudice qu'il aurait subi du fait du comportement fautif du préfet et qu'il évalue à la somme de 6 000 euros, il ne produit aucune justification de nature à en établir la réalité ; que dans ces conditions, ses prétentions ne peuvent qu'être rejetées ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 650 euros à verser à M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS.

Article 2 : L'Etat versera à M. Roland X la somme de 650 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. X est rejeté.

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09BX01557
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Tardivon, avocat au barreau d'Orléans ; M. Laurent X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 03-2453 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 2003 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher relative aux opérations de remembrement des communes de Séris et Concriers (Loir-et-Cher) en tant qu'elle concerne le compte de M. et Mme Gabriel Y ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code rural ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 :

       - le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;

       Considérant que par un jugement du 9 septembre 1997, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 21 février 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher relative aux opérations de remembrement des communes de Séris et Concriers (Loir-et-Cher) en tant qu'elle concernait le compte de M. et Mme Y  ; qu'à la suite de ce jugement, ladite commission a, le 3 avril 2003, décidé d'un nouveau parcellaire et a modifié les attributions des consorts Y  ; que M. X, locataire des terres en litige, relève appel du jugement du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; 

       Considérant que M. X n'établit pas, par le mandat que lui a donné M. Y, en vertu duquel celui-ci l'autorise à agir en son nom devant la Cour administrative d'appel de Nantes, qu'il aurait eu qualité pour agir tant devant la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher que devant le Tribunal administratif d'Orléans ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme irrecevable ; 

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Laurent X et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

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N° 07NT00661		2 

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Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; M. Joël X demande à la Cour d'interpréter l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel cette dernière a rejeté la requête de France Télécom tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision en date du 23 mars 2004 par laquelle le responsable du centre de service ressources humaines (CSRH) Grand Ouest de France Télécom a refusé de lui verser la prime de départ à l'occasion de son départ en congé de fin de carrière, ensemble la décision du directeur régional de Normandie en date du 15 juillet 2004 rejetant son recours hiérarchique ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 :

       - le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;

       Considérant, d'une part, que M. X, par mémoire, enregistré le 10 juin 2009, a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       Considérant, d'autre part, que France Télécom a déclaré accepter le désistement de M. X ; que cette acceptation doit être regardée comme valant désistement de ses propres conclusions dirigées contre M. X sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.

Article 2    : Il est donné acte du désistement des conclusions de France Télécom tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à M. Joël X et à France Télécom.

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N° 08NT02907		2 

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2008, présentée pour M. Iura A, demeurant ..., par Me Pierre ;  M. A demande à la Cour :

         1°) d'annuler le jugement n° 0803197 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mai 2008 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 

         2°) d'annuler ladite décision ; 

         Il soutient que : 

         - il a confondu le pourvoi en cassation ouvert contre la décision de la Cour nationale du droit d'asile et la demande de réexamen de sa demande de délivrance du statut de réfugié ; 

         - il a apporté des éléments nouveaux à l'appui de sa demande du statut de réfugié politique ;

         Vu le jugement et la décision attaqués ; 

         Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2008, présenté par le préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; 

         Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés ;

         Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative d'appel) en date du 28 novembre 2008 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. A et désignant Me Pierre pour le représenter ;

         Vu les autres pièces du dossier ;

         Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

         Vu le code de justice administrative ;

         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 :

         - le rapport de M. Tréand, premier conseiller,

         - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;

         Considérant que M. A reprend à hauteur d'appel les deux mêmes moyens que ceux qu'il avait soulevés en première instance à l'appui de sa demande d'annulation de la décision en date du 26 mai 2008 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; 

         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mai 2008 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Iura A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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N° 08NC01511
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2008, présentée pour M. Jacques-Robert A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Millot, Logier et Fontaine ;

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0700288 en date du 3 mars 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 400 000 euros en réparation du préjudice causé par la détention de sa tante à la prison de Briey entre septembre 1940 et septembre 1944 ;

       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 000 euros ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient que sa tante a été victime de persécutions raciales pendant la seconde guerre mondiale, entre septembre 1940 et septembre 1944, engageant la responsabilité de l'Etat français à l'égard de la victime et de ses proches ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2009, présenté par le garde des Sceaux, ministre de la justice, qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ;  

       Vu, enregistrées les 11 février et 6 mars 2009, les productions présentées pour M. A, par la SCP d'avocats Millot, Logier et Fontaine ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 28 janvier 2009 à 16 heures ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 :

       - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, 

       - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

       Considérant que  M. A n'apporte, à l'appui de ses conclusions indemnitaires, aucun élément établissant la réalité du préjudice dont il se prévaut, qui aurait été causé par la détention arbitraire d'une personne qu'il dit être sa tante, laquelle aurait été victime de persécutions nazies durant la seconde guerre mondiale ; qu'il n'est dès lors, en tout état de cause, pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées  ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  

Article  2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques-Robert A et à la ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés.

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08NC00533
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour la SA SILCO dont le siège est sis 77 rue Octave Tessier à Toulon (83200), par la SELAFA Socojur ; la société SILCO demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0501248 du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 

31 décembre 2003 assortis des intérêts moratoires ;

       2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, soit la somme de 74 231 euros, assortis des intérêts moratoires ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative ;

       4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;

.................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le traité instituant la Communauté Européenne ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code rural ;

       Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;

       Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ;

       Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, notamment son article 35 ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : 

       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;

       - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 19 octobre 2009, la société SILCO déclare se désister purement et simplement de l'instance perdante devant la Cour ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acté de ce désistement ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SILCO.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société SILCO et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N° 08MA01329	2
Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée pour la SA BEMAGRE dont le siège est sis RN 97, Le Plan à Carnoules (83660), par la SELAFA Socojur ; la société BEMAGRE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0500626 du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 

31 décembre 2003 assortis des intérêts moratoires ;

       2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, soit la somme de 71 453,82 euros, assortis des intérêts moratoires ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative ;

       4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le traité instituant la Communauté Européenne ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code rural ;

       Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;

       Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ;

       Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, notamment son article 35 ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : 

       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 19 octobre 2009, la société BEMAGRE déclare se désister purement et simplement de l'instance perdante devant la Cour ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acté de ce désistement ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BEMAGRE.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société BEMAGRE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N° 08MA01281	2
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2008, présentée pour la SA SADIBO dont le siège est sis Quartier Coste Boyères à La Garde (83130), par la SELAFA Socojur ; la société SADIBO demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0500590 du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 

31 octobre 2003 assortis des intérêts moratoires ;

       2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, soit la somme de 312 282 euros, assortis des intérêts moratoires ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative ;

       4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;

       ........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le traité instituant la Communauté Européenne ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code rural ;

       Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;

       Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ;

       Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, notamment son article 35 ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : 

       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;

       - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 19 octobre 2009, la société SADIBO déclare se désister purement et simplement de l'instance perdante devant la Cour ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acté de ce désistement ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SADIBO.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société SADIBO et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N° 08MA01257	2
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008, présentée pour la SA KIGEKI dont le siège est sis 26 avenue des Lecques à Saint-Cyr sur Mer (83270), par la SELAFA Socojur ; la société KIGEKI demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0500592 du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 

31 octobre 2003 assortis des intérêts moratoires ;

       2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, soit la somme de 7 995 euros, assortis des intérêts moratoires ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative ;

       4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le traité instituant la Communauté Européenne ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code rural ;

       Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;

       Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ;

       Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, notamment son article 35 ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : 

       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 19 octobre 2009, la société KIGEKI déclare se désister purement et simplement de l'instance perdante devant la Cour ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acté de ce désistement ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société KIGEKI.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société KIGEKI et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N° 08MA02616	2
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour la SA PRAVOFI dont le siège est sis Quartier des Gravettes à Le Pradet (83220), par la SELAFA Socojur ; la société PRAVOFI demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0500629 du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 

31 décembre 2003 assortis des intérêts moratoires ;

       2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, soit la somme de 38 794 euros, assortis des intérêts moratoires ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative ;

       4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;

.......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le traité instituant la Communauté Européenne ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code rural ;

       Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;

       Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ;

       Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, notamment son article 35 ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : 

       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 19 octobre 2009, la société PRAVOFI déclare se désister purement et simplement de l'instance perdante devant la Cour ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acté de ce désistement ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PRAVOFI.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société PRAVOFI et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N° 08MA01234	2
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008, présentée pour la SA DISCAR dont le siège est sis 45 avenue St Roman à Menton (06500), par la SELAFA Socojur ; la société DISCAR demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0501467 du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 

31 décembre 2003 assortis des intérêts moratoires ;

       2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, soit la somme de 552 615 euros, assortis des intérêts moratoires ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative ;

       4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;

.........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le traité instituant la Communauté Européenne ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code rural ;

       Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;

       Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ;

       Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, notamment son article 35 ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : 

       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;

       - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 19 octobre 2009, la société DISCAR déclare se désister purement et simplement de l'instance perdante devant la Cour ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acté de ce désistement ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DISCAR.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société DISCAR et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N° 08MA02143	2
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour la SARL MINIMAX dont le siège est sis quartier du Clos, route de Hyères, Zac de la Planquette II à la Garde (83130), par la SELAFA Socojur ; la société MINIMAX demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0500591 du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 

31 octobre 2003 assortis des intérêts moratoires ;

       2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, soit la somme de 25 370,16 euros, assortis des intérêts moratoires ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative ;

       4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;

       ........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le traité instituant la Communauté Européenne ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code rural ;

       Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;

       Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ;

       Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, notamment son article 35 ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : 

       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 19 octobre 2009, la société MINIMAX déclare se désister purement et simplement de l'instance perdante devant la Cour ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acté de ce désistement ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MINIMAX.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société MINIMAX et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N° 08MA01598	2