Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2008, présentée pour M. Orhan A, demeurant ..., par Me Chaigneau ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0706035 du 17 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 2007 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 

       2°) d'annuler ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre provisoire et de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ............................................................................................................................

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2010 :

       - le rapport de Mme E. Felmy, rapporteur, 

       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

       Considérant que M. A, de nationalité turque, interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 août 2007 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 

       Considérant que par décision en date du 15 décembre 2009, M. A a été mis en possession d'un titre de séjour valable du 8 décembre 2009 au 7 décembre 2010 ; qu'ainsi sa requête est devenue sans objet ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par M. A.

       DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Orhan A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA00294