Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 janvier 2008 et régularisée le 17 janvier 2008, présentée par M. Amar A ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0703773 rendu le 4 décembre 2007 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 :

       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur,

- et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a accordé à M. A un titre de séjour valable du 4 novembre 2008 au 7 novembre 2009 ; que cette décision abroge implicitement mais nécessairement la décision du 9 août 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé ; qu'ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A ; 

       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant, d'une part, que l'appelant, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui lui a été allouée ; que, d'autre part, son avocat n'a pas demandé, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la mise à la charge de défendeur de la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ; 

       DECIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. A. 

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Amar A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

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N° 08MA00211	2

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