Vu, I°), sous le numéro 09LY02174, la requête, enregistrée le 15 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE OPHRYS, venant aux droits de la société Onyx Auvergne Rhône-Alpes, dite  Onyx Ara , dont le siège est Chemin du Puy Long à Clermont Ferrand (63000) ; 

       La SOCIETE OPHRYS demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0800746 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la demande du syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme, d'une part, annulé la délibération en date du 29 février 2008 par laquelle le conseil de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE a approuvé le choix de la société Onyx Ara en tant que délégataire de service public de la gestion du CSDU de Puy-Long, a approuvé la convention de délégation de service public et ses annexes, a autorisé son président à signer ladite convention, à prendre toutes les mesures nécessaires et signer tout acte ou document utile à l'exécution de ladite convention de délégation de service public, et a autorisé les dépenses y afférentes et, d'autre part, a enjoint à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE, à défaut d'avoir obtenu la résiliation amiable de la convention de délégation de service public, de saisir le juge du contrat dans les six mois de la notification du jugement afin d'en faire constater la nullité ; 

       2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme devant le tribunal administratif ; 

       3°) de mettre à la charge du syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient :

        - qu'il n'est pas possible de segmenter la compétence en matière de traitement des ordures ménagères ; 

        - que les modalités d'exercice pratique de la compétence n'ont pas à être prises en considération pour apprécier si une collectivité détient ou non la compétence du traitement des ordures ménagères ; qu'il résulte des statuts du VALTOM que les communes membres demeurent compétentes pour assurer le traitement des ordures ménagères pendant la période transitoire, sans restriction ou limitation quant à l'exercice et la mise en oeuvre de cette compétence ; 

        - subsidiairement, que l'injonction prononcée porte atteinte à l'intérêt général, compte tenu de la nécessité d'assurer le service public du traitement des déchets ménagers, ce que seul le centre d'enfouissement technique de Puy-Long serait actuellement en mesure de permettre, et de l'impossibilité de signer un nouveau contrat dans le cas où elle serait considérée comme incompétente en la matière ; 

        Vu II°), sous le numéro 09LY02187, la requête enregistrée le 17 septembre 2009, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE, dont le siège est 64-66, avenue de l'Union soviétique à Clermont-Ferrand (63000) ;

        La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE demande à la Cour : 

        1°) d'annuler le jugement n° 0800746 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la demande du syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme, d'une part, annulé la délibération en date du 29 février 2008 par laquelle son conseil a approuvé le choix de la société Onyx Ara en tant que délégataire de service public de la gestion du CSDU de Puy-Long, a approuvé la convention de délégation de service public et ses annexes, a autorisé son président à signer ladite convention, à prendre toutes les mesures nécessaires et signer tout acte ou document utile à l'exécution de ladite convention de délégation de service public, et a autorisé les dépenses y afférentes et, d'autre part, lui a enjoint, à défaut d'avoir obtenu la résiliation amiable de la convention de délégation de service public, de saisir le juge du contrat dans les six mois de la notification du jugement afin d'en faire constater la nullité ; 

       2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme devant le tribunal administratif ; 

       3°) de mettre à la charge du syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme et de la société Vernéa chacun la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient : 

        - que ni le syndicat VALTOM ni la société Vernéa n'avaient intérêt pour agir contre la délibération litigieuse ; 

        - qu'elle disposait d'une compétence complète sur le centre d'enfouissement du Puy-Long pendant la phase transitoire ; qu'une scission entre les compétences en matière d'investissement et de fonctionnement serait illégale ; que la volonté des adhérents au syndicat VALTOM était bien de conserver une compétence complète pendant la phase transitoire ; que la convention particulière qu'elle a passée avec le syndicat VALTOM démontre une telle volonté ; que le projet d'extension du centre d'enfouissement de Puy-Long a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat du 4 mai 2005, lui permettant d'acquérir les terrains nécessaires à l'extension dudit centre ; 

        - que la délégation de service public litigieuse est compatible avec le projet existant entre le syndicat VALTOM et la société Vernéa ; que le moyen retenu par le tribunal administratif et tiré de la non-conformité des stipulations de la convention de délégation de service public avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2008 était inopérant ;

        - qu'en approuvant la délégation de service public litigieuse, elle n'a pas outrepassé sa compétence territoriale ; 

        - subsidiairement, que l'injonction prononcée révèle une contradiction de motifs et porte atteinte à l'intérêt général, compte tenu de la nécessité d'assurer le service public du traitement des déchets ménagers, ce que seul le centre d'enfouissement technique de Puy-Long serait actuellement en mesure de permettre, à condition de l'autoriser à s'étendre ; 

        - que la délégation de service public litigieuse ne méconnaît ni l'article 5 de la directive 1999/31, ni le 2ème alinéa de l'article L. 541-24 du code de l'environnement ; qu'elle est compatible avec le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de 2002 ; que le projet de la société Ophrys n'est pas surdimensionné ; qu'il n'est pas incompatible avec celui de la société Vernéa ; 

        - que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de délégation de service public n'est pas fondé et n'est, en tout état de cause pas recevable ; que le moyen tiré de la participation irrégulière de son directeur du service environnement manque en fait ; que les convocations des conseillers municipaux à la séance du 29 février 2008 étaient régulières ; que le moyen tiré de la modification irrégulière du règlement de la consultation manque en fait ; que le contrat n'est pas entaché de rétroactivité illégale ; que le comité technique paritaire a été consulté en temps voulu ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu, III°), sous le numéro 09LY02173, la requête, enregistrée le 15 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE OPHRYS, venant aux droits de la société Onyx Auvergne Rhône-Alpes, dite  Onyx Ara , dont le siège est Chemin du Puy Long à Clermont Ferrand (63000) ; 

       La SOCIETE OPHRYS demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0800216 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la demande de la société Sita Mos, d'une part, annulé la délibération en date du 29 février 2008 par laquelle le conseil de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE a approuvé le choix de la société Onyx Ara en tant que délégataire de service public de la gestion du CSDU de Puy-Long, a approuvé la convention de délégation de service public et ses annexes, a autorisé son président à signer ladite convention, d'autre part, annulé la décision de rejet de l'offre de la société Sita Mos et, enfin, a enjoint à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE, à défaut d'avoir obtenu la résiliation amiable de la convention de délégation de service public, de saisir le juge du contrat dans les six mois de la notification du jugement afin d'en faire constater la nullité ; 

       2°) de rejeter la demande présentée par la société Sita Mos devant le tribunal administratif ; 

       3°) de mettre à la charge du syndicat de la société Sita Mos la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient : 

        - qu'il n'est pas possible de segmenter la compétence en matière de traitement des ordures ménagères ; 

        - que les modalités d'exercice pratique de la compétence n'ont pas à être prises en considération pour apprécier si une collectivité détient ou non la compétence du traitement des ordures ménagères ; qu'il résulte des statuts du VALTOM que les communes membres demeurent compétentes pour assurer le traitement des ordures ménagères pendant la période transitoire, sans restriction ou limitation quant à l'exercice et la mise en oeuvre de cette compétence ; 

        - subsidiairement, que l'injonction prononcée porte atteinte à l'intérêt général, compte tenu de la nécessité d'assurer le service public du traitement des déchets ménagers, ce que seul le centre d'enfouissement technique de Puy-Long serait actuellement en mesure de permettre, et de l'impossibilité de signer un nouveau contrat dans le cas où elle serait considérée comme incompétente en la matière ; 

        Vu, IV°), sous le numéro 09LY02191, la requête enregistrée le 17 septembre 2009, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE, dont le siège est 64-66, avenue de l'Union soviétique à Clermont-Ferrand (63000) ;

        La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE demande à la Cour : 

        1°) d'annuler le jugement n° 0800216 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la demande de la société Sita Mos, d'une part, annulé la délibération en date du 29 février 2008 par laquelle son conseil a approuvé le choix de la société Onyx Ara en tant que délégataire de service public de la gestion du CSDU de Puy-Long, a approuvé la convention de délégation de service public et ses annexes, a autorisé son président à signer ladite convention, d'autre part, annulé la décision de rejet de l'offre de la société Sita Mos et, enfin, lui a enjoint, à défaut d'avoir obtenu la résiliation amiable de la convention de délégation de service public, de saisir le juge du contrat dans les six mois de la notification du jugement afin d'en faire constater la nullité ; 

       2°) de rejeter la demande présentée par la société Sita Mos devant le tribunal administratif ; 

       3°) de mettre à la charge de la société Sita Mos et de la société Vernéa chacune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 

       Elle soutient : 

        - que la société Vernéa n'avait pas intérêt pour agir contre la délibération litigieuse ; 

        - qu'elle disposait d'une compétence complète sur le centre d'enfouissement du Puy-Long pendant la phase transitoire ; qu'une scission entre les compétences en matière d'investissement et de fonctionnement serait illégale ; que la volonté des adhérents au syndicat VALTOM était bien de conserver une compétence complète pendant la phase transitoire ; que la convention particulière qu'elle a passée avec le syndicat VALTOM démontre une telle volonté ; que le projet d'extension du centre d'enfouissement de Puy-Long a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat du 4 mai 2005, lui permettant d'acquérir les terrains nécessaires à l'extension dudit centre ; 

        - que la délégation de service public litigieuse est compatible avec le projet existant entre le syndicat VALTOM et la société Vernéa ; que le moyen retenu par le tribunal administratif et tiré de la non-conformité des stipulations de la convention de délégation de service public avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2008 était inopérant ;

        - qu'en approuvant la délégation de service public litigieuse, elle n'a pas outrepassé sa compétence territoriale ; 

        - subsidiairement, que l'injonction prononcée révèle une contradiction de motifs et porte atteinte à l'intérêt général, compte tenu de la nécessité d'assurer le service public du traitement des déchets ménagers, ce que seul le centre d'enfouissement technique de Puy-Long serait actuellement en mesure de permettre, à condition de l'autoriser à s'étendre ; 

        - que la durée retenue pour la délégation de service public litigieuse et la date de début d'exécution du contrat en cause étaient indiquées de façon suffisamment précise pour permettre aux candidats d'élaborer leur offre ;  que les obligations de publicité et de mise en concurrence ont été respectées ; qu'aucune contradiction ne peut être relevée entre les documents de la consultation ; qu'aucune atteinte à l'égalité d'accès à la commande publique ne peut être retenue ; que les candidats ont été traités de façon égalitaire ; que les caractéristiques de la délégation ont été suffisamment déterminées dans les documents remis à la consultation ; que le rejet de l'offre de la société Sita Mos n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

        - que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de délégation de service public n'est pas recevable ; que le comité technique paritaire a été consulté en temps voulu ; que les critères de sélection des offres étaient suffisamment précis ; que le moyen tiré du recours non annoncé à des sous-critères est inopérant et, subsidiairement, non fondé ; que le montant des redevances et leur mode de calcul sont justifiés ; 

        - que le moyen tiré de la participation irrégulière de son directeur du service environnement manque en fait ; que les convocations des conseillers municipaux à la séance du 29 février 2008 étaient régulières ; que le moyen tiré de la modification irrégulière du règlement de la consultation manque en fait ; que le contrat n'est pas entaché de rétroactivité illégale ; 

        Vu le jugement attaqué ; 

        Vu les autres pièces des dossiers ;

        Vu le code général des collectivités territoriales ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  3 décembre 2009 :

- le rapport de Mme Vinet, conseiller,

- les observations de Me Bied-Charreton, avocat de la SOCIETE OPHRYS,

- les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public,

la parole ayant été de nouveau donnée à Me Bied-Charreton ;

       Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la légalité de la délibération du 29 février 2008 par laquelle le conseil de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE a, notamment, approuvé la convention de délégation de service public passée avec la société Onyx Ara s'agissant de la gestion et de l'extension du centre de stockage des déchets de Puy-Long ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; 

       Sur la recevabilité : 

       En ce qui concerne la demande du syndicat VALTOM devant les premiers juges : 

       Considérant qu'il résulte de l'article 1 des statuts du syndicat VALTOM que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE est membre de ce syndicat, lequel, en vertu de l'article 2 de ses statuts,  a pour objet le traitement des déchets ménagers et assimilés conformément à la définition donnée par l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales  ; qu'il suit de là que le syndicat VALTOM a intérêt pour agir contre une délibération de l'une de ses collectivités membres portant sur le domaine de compétence qui lui a été transféré lors de sa création ; que, contrairement à ce que soutient la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE, la demande du syndicat VALTOM devant le tribunal administratif était recevable ; 

       En ce qui concerne la recevabilité de l'intervention de la société Vernéa : 

       Considérant que, dans la mesure où le projet d'extension du centre de stockage des déchets de Puy-Long confié par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE à la SOCIETE OPHRYS est susceptible d'avoir un impact sur l'exploitation par la société Vernéa des installations dont le syndicat VALTOM lui a confié la construction et l'exploitation, cette société a intérêt à l'annulation de la délibération du 29 février 2008 approuvant la délégation de service public confiée à la SOCIETE OPHRYS ; qu'il suit de là que son intervention devant le tribunal administratif était recevable ;

       Sur le fond : 

       En ce qui concerne la légalité de la délibération du 29 février 2008 : 

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales :  Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de tri ou de stockage qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. / (...)  ; qu'aux termes de l'article 2 des statuts du syndicat VALTOM :  le syndicat a pour objet le traitement des déchets ménagers et assimilés conformément à la définition donnée par l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales. Pour les études, la réalisation, la gestion et les acquisitions et aménagements fonciers qui sont liés, il exerce les compétences suivantes : - transfert (ordures ménagères, fraction des collectes sélectives ...) et broyage (déchets verts,...) - transports depuis les centres de transfert et les plates-formes de broyage jusqu'aux installations de traitement - traitement des déchets ménagers et assimilés : tri, traitements biologiques par méthanisation ou compostage, incinération avec valorisation énergétique et enfouissement ; La collecte des déchets ménagers et assimilés demeure de la compétence de ses membres.(...) Durant la phase transitoire précédant la mise en service industrielle des unités de valorisation prévue dans la mesure du possible avant le 31 décembre 2005, les collectivités adhérentes, propriétaires d'installations de logistique ou traitement de type transfert, tri, compostage ou enfouissement, demeurent gestionnaires de leurs installations respectives. Toutefois, le Syndicat peut devenir gestionnaire des installations mises à sa disposition  ; 

       Considérant qu'il résulte des statuts du syndicat VALTOM, qu'en adhérant à ce syndicat, les collectivités concernées lui ont transféré leur compétence en matière de traitement, transport, tri et stockage des déchets ménagers et assimilés, et sont restées titulaires de la seule compétence de collecte desdits déchets ; que si l'article 2 précité prévoit une phase transitoire pendant laquelle les collectivités adhérentes pourront demeurer gestionnaires des installations de logistique ou de traitement dont elles sont propriétaires, une telle clause ne saurait être analysée comme un report du transfert de compétence opéré du fait même de la création du syndicat mixte ; qu'au contraire, l'adhésion d'une collectivité publique au syndicat VALTOM emporte renonciation à toute compétence en matière de traitement des déchets ménagers et assimilés, alors même que des modalités de mise en oeuvre du transfert de cette compétence ont été prévues ; 

       Considérant que, par la délibération litigieuse du 29 février 2008, le conseil de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE a approuvé le choix de la société Onyx Ara en tant que délégataire de service public de la gestion du centre d'enfouissement technique de Puy-Long pour une durée de vingt ans, a approuvé la convention de délégation de service public et ses annexes, a autorisé son président à signer ladite convention, à prendre toutes les mesures nécessaires et signer tout acte ou document utile à l'exécution de ladite convention de délégation de service public, et a autorisé les dépenses y afférentes ; que ce projet, qui prévoit, notamment, outre l'extension importante du centre de Puy-Long, la création d'une unité de valorisation des déchets, a pour objectif d'assurer la couverture, pour les trente années à venir, d'au moins 70 % des besoins du territoire défini par le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés, lequel, d'ailleurs, prévoit pourtant l'intervention unique du syndicat VALTOM en la matière ; que ce projet, qui entre en concurrence directe avec celui mis en oeuvre par le syndicat VALTOM, ne peut être regardé comme entrant dans le cadre de la gestion, à titre transitoire, des installations dont la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE est propriétaire, prévue par l'article 2 des statuts du syndicat VALTOM dont ladite communauté d'agglomération est adhérente ; que, dès lors, en prenant la délibération litigieuse du 29 février 2008, le conseil de la communauté d'agglomération requérante a agi dans un domaine qui n'entrait plus dans ses attributions ; 

       En ce qui concerne l'injonction prononcée par le tribunal administratif : 

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative :   Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution  ; 

       Considérant que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement que la nullité dudit contrat soit constatée par le juge ; qu'il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande d'un tiers d'enjoindre à une partie au contrat de saisir le juge compétent afin d'en constater la nullité, de prendre en compte la nature de l'acte annulé ainsi que le vice dont il est entaché et de vérifier que la nullité du contrat ne portera pas, si elle est constatée, une atteinte excessive à l'intérêt général ; 

       Considérant que si le traitement des ordures ménagères dans le département du Puy-de-Dôme présente indéniablement un intérêt pour le service public, il résulte de l'instruction que le syndicat VALTOM, compétent pour définir la politique de traitement des ordures ménagères et assimilés dans le département en lieu et place de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE, a mis en oeuvre un projet tendant à assurer l'exécution de ce service public ; que si les requérants soutiennent que ce projet ne sera pas effectif avant le début de l'année 2015, l'adoption de mesures provisoires adéquates, soit par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE, en tant que gestionnaire à titre transitoire du centre d'installation de Puy-Long, soit par le syndicat VALTOM, en tant que titulaire de la compétence de traitement des ordures ménagères dans le département, est toujours possible ; qu'il ne résulte, par ailleurs, pas de l'instruction que le contrat litigieux aurait commencé à être exécuté et que sa résiliation aurait de graves conséquences financières ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments et eu égard à la gravité du vice affectant la délibération du 29 février 2008, la résiliation ou la constatation de la nullité de la délégation de service public passée sur le fondement de cette délibération, ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE OPHRYS et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 29 février 2008 ainsi que la décision rejetant l'offre de la société Sita Mos, et a enjoint à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE, à défaut d'avoir obtenu la résiliation amiable de la convention de délégation de service public, de saisir le juge du contrat dans les six mois de la notification desdits jugements afin d'en faire constater la nullité ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes de la SOCIETE OPHRYS ainsi que celles de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE OPHRYS, à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE, au syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme, à la société Vernéa, à la société Sita Mos et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Délibéré après l'audience du 3 décembre 2009, où siégeaient :

M. du Besset, président de chambre,

Mme Chalhoub, président-assesseur,

Mme Vinet, conseiller. 

Lu en audience publique, le 7 janvier 2010.

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