Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire enregistrée le 20 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la COMMUNE DE LA GRAND'COMBE, représentée par son maire en exercice ; régularisée par la requête, présentée par télécopie arrivée le 2 novembre 2007 au greffe de la Cour, pour la commune par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'avocats  Juris publica  ; régularisée elle-même par requête enregistrée le 7 novembre 2007 au greffe de la Cour ;

       La COMMUNE DE LA GRAND'COMBE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0401612 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 13 janvier 2004 par lequel le maire de la commune a interdit la circulation automobile dans l'impasse du Mas Chabrol ;

       2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par Messieurs Bernard et Gérard YX ; 

       3°) de mettre à la charge de Messieurs Bernard et Gérard YX une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ...........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2009 :

       - le rapport de M. Antonetti, président - assesseur ;

       - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de la requérante est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner la COMMUNE DE LA GRAND'COMBE, qui a informé la Cour de son désistement seulement la veille de la clôture de l'instruction et a ainsi conduit les intimés à exposer les frais d'une instruction complète, à verser à M. Bernard et Gérard YX la somme de 1 500 euros ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE LA GRAND'COMBE.

Article 2 : La COMMUNE DE LA GRAND'COMBE versera à M. Bernard et Gérard YX, une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LA GRAND'COMBE, à M. Bernard YX, à M. Gérard YX et à Mme Anne Marie YX-A.

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N° 07MA03440	2

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Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 sous le n° 08MA03047, présentée pour la S.C.I. HYERES COSTEBELLE, dont le siège social est situé George V Provence Languedoc Docks 104, 10 place de la Joliette à Marseille cedex 2 (13567), par Me Boitel, avocat ; la S.C.I. HYERES COSTEBELLE demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0404174 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juillet 2004 par lequel le maire de la commune de Hyères-Les-Palmiers a rapporté le permis de construire délivré le 12 mai 2004 et autorisant l'édification de deux bâtiments à usage d'habitation pour une surface hors-oeuvre nette de 2 612 m². ;

       2°) de mettre à la charge de la commune de Hyères-les-Palmiers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2010 :

       - le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement, enregistré le 2 février 2010, de la SCI HYERES COSTEBELLE de sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 2 juillet 2004 par laquelle de maire de la commune de Hyères a retiré le permis de construire qu'il lui avait délivré le 12 mai 2004, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

DECIDE :

Article 1er Il est donné acte à la SCI HYERES COSTEBELLE de son désistement. 

Article 2: Le présent arrêt sera notifié à SCI HYERES COSTEBELLE, à la commune de Hyères et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Copie en sera adressée à MM. C et A.

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N° 08MA030472

RP
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2008, sous le n°08MA03001 présentée pour M. Mahieddine A, de nationalité algérienne, élisant domicile ... à Marseille (13013), par Me Mamelli, avocat ; 

      M. A demande à la Cour : 

      1°) d'annuler le jugement n°0801758 du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 

      2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 

      ......................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

      Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire signé le 27 décembre 1968, ensemble les avenants signés les 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 ; 

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : 

- le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; 

      - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;

- et les observations de Me Quilici substituant Me Mamelli avocat de M. Mahieddine A ; 

      Considérant que M. A, de nationalité algérienne, qui a fait l'objet d'une adoption simple par une ressortissante française, relève appel du jugement en date du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le certificat de résidence  vie privée et familiale  qu'il avait sollicité et lui a, par ailleurs, notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 

      Sur les conclusions à fins d'annulation du jugement entrepris et de la décision contestée : 

      Considérant que l'intéressé a obtenu la délivrance d'un certificat de résidence postérieurement à l'introduction de sa requête ; qu'ainsi les conclusions susanalysées sont devenues sans objet ;

       D É C I D E :

Article 1er : Il n'y plus lieu de statuer sur la requête présentée par M.A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mahieddine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA3001	2

		noh
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007 sous le n° 07MA05008, présentée pour l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA COLLINE SAINT-JEAN, représentée par son président en exercice, dont le siège est 13 rue d'Annibal à Roquemaure (30150), pour M. Gilbert B, demeurant 13 rue d'Annibal à Roquemaure (30150) et pour M. Maurice A, demeurant 7 rue d'Annibal à Roquemaure (30150), par la SCP CGCB, avocats ; les requérants demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0505127 en date du 5 octobre 2007 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 28 juillet 2005 à la société Paoli Promotion ;

       2°) d'annuler ce permis de construire ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Roquemaure la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ..................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2010:

       - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ;

       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Schneider pour la commune de Roquemaure ;

       Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA COLLINE SAINT-JEAN, et de MM. B et A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte à l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA COLLINE SAINT-JEAN, et de MM. B et A du désistement de leur requête. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA COLLINE SAINT-JEAN, MM. B et A, à la commune de Roquemaure, à la société Paoli Promotion Immobilière et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

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N° 07MA050082
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour M. Philippe et Mme Marliese A, demeurant chez ..., Allemagne, par la SCP d'avocats Emeric Vigo ; M. et Mme A demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0401698 du 18 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Sorède en date du 22 octobre 2003 refusant de leur délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 19 décembre 2003 ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Sorède la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces des dossiers ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2010 :

       - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       Considérant que, par l'acte susvisé enregistré le 23 janvier 2010, M. et Mme A ont déclaré se désister purement et simplement de la présente instance ; que rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte ;

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à leur charge, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 500 euros à verser à la commune de Sorède au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A de leur désistement d'instance.

Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune de Sorède une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A, à la commune de Sorède et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

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N° 08MA002132

RP
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2009, présentée pour Mme Maryline A demeurant ..., par Me Lombard, avocat ; Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n°0800864 du 12 juin 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande contestant la décision de la caisse d'allocations familiales de la Meuse lui demandant de rembourser la prime de retour à l'emploi de 1000 euros indûment perçue ;

       2°) d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales ; 

       Mme A soutient que :

       - l'auteur de la décision attaquée n'était pas compétent pour prendre une telle décision ;

- la décision attaquée qui retire la prime de retour à l'emploi n'est pas motivée ; 

       Vu l'ordonnance attaquée ;

       Vu la décision en date du 19 janvier 2009 du président de la Cour annulant la décision du bureau d'aide juridictionnelle, section administrative d'appel, en date du 19 septembre 2008 et accordant à Mme A l'aide juridictionnelle totale ;

       Vu la décision du président de la 4ème chambre de la Cour en date du 11 novembre 2009 dispensant l'affaire d'instruction ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2010 : 

       - le rapport de Mme Richer, président,

       - les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public, 

       Considérant que dans la demande qu'elle a présentée devant le Tribunal administratif de Nancy, Mme A se bornait à soutenir que sa situation financière catastrophique et le montant de ses ressources mensuelles ne lui permettaient pas de rembourser la prime de retour à l'emploi perçue à tort et à demander la remise gracieuse de sa dette ; que toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise gracieuse ; que, par suite, sa demande était irrecevable et ne pouvait qu'être rejetée ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués en appel, que Mme A n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; 

       DECIDE

       Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Maryline A.

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08NC01150
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2009, la requête présentée pour M. Felder X, demeurant chez M. Jacques Y aux ..., par Me Danchet ; M. X demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 06-899 du 12 mars 2009 par laquelle le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de titre de séjour en date du 3 juillet 2006 ; 

        2°) d'annuler cette décision ; 

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; 

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 :

- le rapport de Mme Viard, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

        Considérant que M. X, de nationalité haïtienne, a, le 3 juillet 2006, demandé au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il a formé un recours devant le Tribunal administratif de Basse-Terre tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande ; qu'il relève appel du jugement qui a rejeté sa demande ;

        Considérant que si M. X a présenté sa demande le 3 juillet 2006 sur le fondement des dispositions alors en vigueur du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  à l'étranger justifiant de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision implicite de rejet en litige est intervenue, lesdites dispositions avaient été abrogées par la loi du 24 juillet 2006 ; que la légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, le moyen tiré de ce qu'en opposant un refus implicite à sa demande, le préfet aurait méconnu le principe de non-rétroactivité des lois doit être écarté ; qu'en outre, et en tout état de cause, si M. X fait valoir qu'il réside en France depuis 1995, les attestations de proches et les trois quittances de loyer qu'il produit ne suffisent pas à établir sa présence habituelle et continue sur le territoire français depuis cette date ; 

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 09BX01234
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008, présentée pour M. Armen A et Mme Liana B, élisant domicile chez ..., par Me Frery, avocat ; 

       M. Armen A et Mme Liana B demandent à la Cour  :

       1°) d'annuler le jugement n° 073128 - 073129 du tribunal administratif de Montpellier en date du 6 octobre 2007 qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Hérault en date du 28 juin 2007 refusant de leur délivrer un titre de séjour et les obligeant à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ;

       2°) d'annuler les arrêtés litigieux ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer leur situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

       4°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 794 euros au titre de 

l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009,

- le rapport de Mme Gaultier, rapporteur,

- et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; 

       Considérant que, par mémoire enregistré au greffe le 14 décembre 2009, le préfet de l'Hérault a informé la Cour de ce qu'il avait délivré une carte de séjour vie privée et familiale valable du 25 mai 2009 au 24 mars 2010 à M. Armen A, ainsi qu'à son épouse Mme Liana B, et qu'il en a justifié ; que la requête d'appel est ainsi devenue sans objet ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A et son épouse.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Armen A et Mme Liana TAKANOVA et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

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N° 08MA005712
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008, présentée pour Mme Termine B épouse A, domiciliée ..., par la SCP Tarlier-Reche, avocats ;

       Mme B épouse A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0800045 du 27 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 décembre 2007 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler cette décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ;

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       Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009,

       - le rapport de Mme Massé-Degois, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;

       Considérant que Mme B épouse A relève appel du jugement du 27 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 décembre 2007 du préfet de l'Aude lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant mention vie privée et familiale et l'obligeant à quitter le territoire français ;

       Considérant toutefois que, par mémoire reçu au greffe le 23 novembre 2009, Mme B épouse A a déclaré se désister de son instance ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B épouse A du désistement de sa requête.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Termine B épouse A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.   

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N° 08MA02305	2
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2008, présentée pour M. Rubik A, domicilié au ..., par la SCP Tarlier-Reche, avocats ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0800033 du 27 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 décembre 2007 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler cette décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ;

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       Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 :

       - le rapport de Mme Massé-Degois, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;

       Considérant que M. A relève appel du jugement du 27 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2007 du préfet de l'Aude lui refusé la délivrance d'un titre de séjour portant mention vie privée et familiale et l'obligeant à quitter le territoire français ;

       Considérant toutefois que, par mémoire reçu au greffe le 23 novembre 2009, M. A a déclaré se désister de son instance ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte à M. Rubik A du désistement de sa requête.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rubik A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.    

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N° 08MA02290	2
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er décembre 2008 de l'ambassadeur de France en Arabie Saoudite lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; 

              2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa sollicité ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code du travail ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

              Considérant que la circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne fait pas obstacle à ce que son entrée en France soit refusée pour un motif d'intérêt général ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, qui soutient avoir exercé les fonctions de  staffeur-plaquiste  au Maroc puis en Arabie Saoudite, a fourni lors de la demande de visa, pour justifier de ses qualifications, des attestations de travail dont l'authenticité est douteuse ; que, par suite, la commission de recours, en considérant que l'adéquation entre les qualifications professionnelles du requérant et les caractéristiques de l'emploi qui lui est proposé n'était pas effectivement établie, et que le requérant pouvait nourrir, en réalité, un projet d'installation durable en France d'une autre nature, n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toutes mesures utiles afin que le Conseil d'Etat reconnaisse que  la  pièce 371  est fausse ;

              il soutient que le Conseil d'Etat est blâmable de ne pas reconnaître que la  pièce 371 , utilisée dans la procédure disciplinaire qui a conduit à sa révocation, est fausse ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :   En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative  ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 de ce code :  Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1  ;  qu'enfin, aux termes de l'article R. 741-12 du même code :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ; 

              Considérant que la requête de M. A ne relève manifestement pas des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sur lesquelles il prétend se fonder ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ; qu'en outre, cette requête étant abusive, il y a lieu d'infliger à M. A une amende de 2 000 euros ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : M. Jacques A est condamné à payer au Trésor Public la somme de 2 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A et au Receveur général des finances.
Vu la requête, enregistrée le 26 février 2008, présentée pour M. Omar A, demeurant ... par Me Galard ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0213511/1-2 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 :

       - le rapport de M. Vincelet, rapporteur, 

       - et les conclusions de M. Goues, rapporteur public ;

       Considérant qu'à l'issue de l'examen de sa situation fiscale personnelle, le vérificateur a adressé à M. A, le 8 juin 1998, une notification par laquelle il l'informait des redressements qu'il envisageait d'apporter aux revenus imposables de l'intéressé pour les années 1995 et 1996, au titre de revenus distribués et des revenus d'origine indéterminée ; que par lettre du 7 juillet suivant, l'intéressé a expressément accepté ces redressements, tout en demandant à être dégrevé du montant des majorations encourues, en se bornant à faire état de sa bonne foi ; qu'eu égard à l'absence de toute contestation formulée par le contribuable à l'encontre des impositions supplémentaires que le service envisageait de mettre à sa charge, le vérificateur n'était pas tenu de lui adresser une réponse à ses observations ; que, dans ces conditions et en tout état de cause, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition tiré de l'absence de réponse n'est pas fondé et doit être écarté ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; 

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

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2

N° 08PA00972

Classement CNIJ :

C
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007, présentée pour M. Abdallah X, demeurant ..., par Me Marchand, avocat au barreau d'Argentan ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-1659 en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2007 du préfet de l'Orne rejetant sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 :

       - le rapport de Mme Perrot, président-assesseur ;

       - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;

       Considérant que M. X, ressortissant tunisien, relève appel du jugement en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2007 du préfet de l'Orne rejetant sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse ;

       Considérant que M. X se borne en appel à faire référence aux moyens qu'il a exposés devant le juge de première instance, sans apporter de précisions complémentaires ni d'ailleurs critiquer le jugement entrepris ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que M. X ne dispose pas de ressources suffisantes et de ce que le préfet de l'Orne n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé, d'écarter ces moyens ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Abdallah X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

	Une copie sera adressée au préfet de l'Orne.

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	 2

N° 07NT03754

1
Vu l'arrêt du 28 mars 2007 par lequel la Cour a prononcé à l'encontre de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole une astreinte de 250 euros par jour de retard si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, proposé à M. et Mme X, acquéreurs évincés, l'acquisition du bien illégalement préempté situé 10, chemin des Chalets à Angers, aux conditions fixées dans la déclaration d'intention d'aliéner émanant du propriétaire initial ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 :

       - le rapport de M. François, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

Considérant que l'arrêt susvisé de la Cour du 28 mars 2007 a été notifié à la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole  le 4 juin 2007 ; qu'il  ressort des pièces du dossier que par courrier du 4 juillet suivant, le président de la communauté, conformément à la délibération du 14 juin 2007 du conseil communautaire prenant acte dudit arrêt, a proposé à M. et Mme X d'acquérir la maison sise 10, chemin des Chalets à Angers, au prix total de 104 275 euros fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner initiale, proposition acceptée dès le 5 juillet par les intéressés, enfin que l'acte de vente au profit de M. et Mme X a été signé le 11 octobre 2007 ; qu'ainsi, la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole a exécuté l'arrêt susmentionné de la Cour du 28 mars 2007 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre ; 

DÉCIDE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et à la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole.

           Une copie en sera, en outre, adressée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

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N° 06NT01927 2

1
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE (INAO), dont le siège est 51, rue d'Anjou à Paris (75008), par la SCP Didier - Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'INAO demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 09-718 du 16 juin 2009 par laquelle le Tribunal administratif d'Orléans a ordonné une expertise, à la demande de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Maugin, à l'effet de déterminer les qualités analytiques et organoleptiques de trois cent cinquante-huit hectolitres de Cabernet d'Anjou déclassés pas son unité territoriale Val de Loire ;

       2°) de rejeter la demande présentée par l'EARL Maugin devant le tribunal administratif ;

       3°) de mettre à la charge de l'EARL Maugin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 :

       - le rapport de M. Millet, président-assesseur ;

       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;

       Sur les conclusions de la requête :

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 22 octobre 2009, l'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE (INAO) s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur les conclusions de l'EARL Maugin :

       Considérant que les conclusions de l'EARL Maugin tendant à ce que soient mis à la charge de l'INAO les frais d'expertise qu'elle a engagés pour un montant de 780,22 euros présentent à juger un litige distinct du litige principal et sont, par suite, irrecevables ;

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'EARL Maugin, fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et présentées antérieurement au désistement de l'INAO, et de mettre à la charge de ce dernier la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'INAO.

Article 2    : L'INAO versera à l'EARL Maugin la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3    : Le surplus des conclusions de l'EARL Maugin est rejeté.

Article 4    : Le présent arrêt sera notifié à l'INAO, à l'EARL Maugin et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. 

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1

N° 09NT01670	2 

1
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2009, présentée pour M. Hugues X, demeurant ..., par Me Reynaudi, avocat ;

        M. X demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'exécution du jugement du 27 juin 2007 en tant qu'il prononce l'annulation des décisions de retrait de points dont il a fait l'objet, de la décision du ministre de l'intérieur en date du 22 février 2006 annulant son permis de conduire, et de la décision du 27 mars 2006 du préfet de la Charente-Maritime lui enjoignant de restituer son permis, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Charente-Maritime de lui restituer son permis de conduire, affecté d'un capital de 4 points, sous astreinte de 100  par jour de retard, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 

        2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire sous astreinte de 100  par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 

        3°) de condamner l'administration à lui verser la somme de 4 000  à titre de dommages-intérêts ; 

        4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de la route ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010 :

        - le rapport de M. Bec, président-assesseur ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

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No 09BX00613
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2009, présentée pour M. Jacques X, demeurant chez Mme Annie X, ..., par Me Astié, avocat ;

        M. X demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement du 19 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juin 2007 par lequel le recteur de l'académie de Bordeaux l'a révoqué de ses fonctions ;

        2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

        3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'éducation ;

        Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

        Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

        Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010 :

        - le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant que M. X fait appel du jugement du 19 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juin 2007 par lequel le recteur de l'académie de Bordeaux l'a révoqué de ses fonctions ;

        Considérant que l'arrêté en date du 27 juin 2007 par lequel le recteur de l'académie de Bordeaux l'a révoqué de ses fonctions vise les textes qu'il applique, mentionne en détail les faits reprochés à M. X, et comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, dès lors, suffisamment motivé ;

        Considérant que la circonstance que M. X ait entrepris un suivi psychologique est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse ;

        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

        DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 09BX00913