Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2005, complétée par un mémoire enregistré le 29 août 2006, présentée pour M. Bernard Jean X élisant domicile ..., par Me Jeannot, avocat ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0200861 en date du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 15 169,86 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable au titre des années 1993, 1994 et 1995 ;  



       2°) d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Nancy ;



       Il soutient que :



       - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la prescription de sa dette n'était pas acquise alors qu'il ne s'est jamais vu notifier la clôture de la procédure de liquidation et que dès lors l'administration ne pouvait valablement reprendre ses poursuites à son encontre ; 



       - il n'est débiteur d'aucun arriéré de taxe sur la valeur ajoutée à l'égard de l'administration fiscale, la créance n'étant ni certaine, ni liquide, ni exigible ;



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2006 complété par un mémoire enregistré le 17 novembre 2006, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par la directrice des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle ; 



       Le ministre conclut au rejet de la requête ;



       Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; le mémoire en défense de l'administration est recevable ;



       Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 16 novembre 2006 à 16 heures ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;



       Vu le code général des impôts ;



       Vu le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de commerce ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2007 :



       - le rapport de Mme Mazzega, présidente,



       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X reprend en appel les moyens invoqués en première instance, tirés de la prescription de la créance des services fiscaux et de l'absence de débit d'arriéré de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; 



       DÉCIDE :



       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard Jean X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


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N° 05NC00627
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005, complétée par un mémoire enregistré le 2 septembre 2005, présentée pour Me Robert X élisant domicile ..., par la société d'avocats Kihl ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0101823 en date du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 mises en recouvrement le 31 mars 2001 en tant qu'elle concerne une somme de 100 000 F qu'il y a lieu de déduire de ses revenus professionnels ;  



       2°) d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Nancy ;



       Il soutient  que :



       - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la somme versée à un prêteur client de son étude à la suite d'une opération d'entremise, en dédommagement de celui-ci, ne relevait pas de l'exercice normal de la profession de notaire et ne pouvait être déduite de ses revenus professionnels ;



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2005, complété par un mémoire enregistré le 24 octobre 2005, présentés pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par le directeur de contrôle fiscal est ;  



       Le ministre conclut au rejet de la requête ;



       Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;



       Vu le code général des impôts ;



       Vu le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du janvier 2007 :



       - le rapport de Mme Mazzega, présidente,



       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 7 décembre 2004 refusant de considérer une somme de 100 000 F comme déductible de ses revenus professionnels, M. X reprend son argumentation présentée en première instance ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen susvisé ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;



       D É C I D E :



       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Robert X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


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N° 05NC00201
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 2007, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ;



       Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0604834 du 4 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision distincte en date du 21 novembre 2006 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de Mme Y ;


	- de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Bordeaux ;


	..


       Vu les autres pièces du dossier ;


       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 



       Vu le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir, au cours de l'audience publique du 20 février 2007, présenté son rapport et entendu les observations de Me Heymans pour Mme Nadjet Y et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que la requête du PREFET DE LA GIRONDE est signée par M. Bernard Cagnault, directeur de la réglementation et des libertés publiques ; que bien que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête ait été soulevé par Mme Y, le préfet n'a pas produit l'arrêté portant délégation de signature de M. Cagnault ; que, par suite, la requête est irrecevable ;



       Sur les conclusions des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Mme Y une somme de 1 300  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



D E C I D E



Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.



Article 2 : L'Etat versera à Mme Y une somme de 1 300  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Article 3 : Le surplus de la demande présentée par Mme Y est rejeté.


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N° 07BX00010
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2006, présentée pour Mlle Efua X, demeurant ..., par Me Tse ;



      Mlle X demande à la Cour :


      1°) d'annuler l'ordonnance n° 0602368 du 15 septembre 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mars 2006 par lequel le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant » ;



      2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;



      3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 


      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2007, 



      le rapport de M. Vié, premier conseiller ;



      et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que Mlle X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mars 2006 par lequel le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant » ;



      Considérant que la notification, le 26 juin 2006, de l'arrêté contesté du 23 mars 2006, sans mention des voies et délais de recours, n'a pu avoir pour effet de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois, prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à l'égard de la requérante ; que c'est, en conséquence, à tort que le premier juge s'est fondé sur la tardiveté de la demande pour rejeter celle-ci comme irrecevable ; qu'ainsi, l'ordonnance du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 septembre 2006 doit être annulée ;



      Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer Mlle X devant le Tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur sa demande ;


      Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



      Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à Mlle X une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 



D E C I D E :



Article 1er : L'ordonnance du Tribunal administratif de Bordeaux du 15 septembre 2006 est annulée.


Article 2 : Mlle X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur sa demande.


Article 3 : L'Etat versera à Mlle X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



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06BX02146
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE POINTE-A-PITRE ABYMES, dont le siège est route de Chauvel  à Pointe-à-Pitre (97159), par Me Urbino-Clairville, avocat ;



         Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE POINTE-A-PITRE ABYMES demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement en date du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à verser à Mme X la somme de 17 560,93 euros ;



        2°) de condamner Mme X à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



        . 



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 08 mars 2007, 



- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa,


- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'il est constant que, par deux mandats émis respectivement les 11 mai et 28 septembre 1999, le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE POINTE-A-PITRE ABYMES a versé à Mme X l'intégralité des sommes, principal et intérêts, dont il lui était redevable pour l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 16 septembre 1997 ; que, par suite, la demande de paiement, enregistrée le 27 août 1999, étant devenue sans objet, il n'y avait plus lieu d'y statuer ; que c'est, en conséquence, à tort que le tribunal administratif a prononcé par le jugement attaqué, la condamnation du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE POINTE-A-PITRE ABYMES au paiement d'une somme de 17 560,93 euros ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer et de déclarer sans objet les conclusions tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE POINTE-A-PITRE ABYMES au paiement d'une somme de 17 560,93 euros ;



        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE POINTE-A-PITRE ABYMES le bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;


DECIDE :


Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 19 juin 2003 est annulé.



Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Basse-Terre.


Article 3 : Les conclusions du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE POINTE-A-PITRE ABYMES tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


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No 03BX01633
Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2004, présentée pour Mme Nicole X, élisant domicile ..., par Me Piedbois, avocat ; 



        Mme X demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement n° 0201304 du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle du 8 mars 2002, lui refusant un permis de construire et de la décision implicite de rejet née le 3 juillet 2002 du silence gardé sur son recours gracieux ; 



        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;



        3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



         Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de l'urbanisme ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 08 mars 2007 : 



        - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa,



        - les observations de Me Thibaud pour la commune de Saint-Pee-sur-Nivelle,



        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que les premiers juges ont rejeté la requête de Mme X en retenant que celle-ci n'adressait aucune critique à l'un des motifs de la décision attaquée qui la justifie à lui seul ; que Mme X, qui se borne à reprendre devant la cour ses moyens de première instance, ne soulève aucune critique à l'encontre de la motivation de ce jugement ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;



        Sur les  frais exposés et non compris dans les dépens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



        Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme X doivent par suite être rejetées ;



        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement des mêmes dispositions, de condamner Mme X à payer à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



DECIDE :


Article 1er  : La requête de Mme X, est rejetée.



Article 2 : Mme X versera à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



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No 04BX00719
Vu la requête enregistrée le 20 août 2004 au greffe de la cour, présentée pour Mme Huguette X, demeurant ..., par la SCP Pielberg Butruille ;



        Mme X demande à la cour : 



        1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2003 par laquelle le maire de Montroy lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour ses parcelles cadastrées ZD 33, 116 et 117 ;



        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



        3°) de mettre à la charge de la commune de Montroy une somme de 2 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2007 :



        - le rapport de M. Gosselin ;



        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



        Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, Mme X versera à la commune de Montroy une somme de 1 300  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



        DECIDE :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.



Article 2 : Mme X versera à la commune de Montroy une somme de 1 300  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


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No 04BX01463
Vu la requête enregistrée le 18 mai 2004 au greffe de la cour, présentée pour Mme Stéphanie X, demeurant ..., par Me Paillet, avocat ;



        Mme X demande à la cour : 



        1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet que le musée de la Marine a opposée à sa demande d'indemnisation du 29 octobre 2002 à la suite d'une mesure de suspension illégale et à la condamnation du musée national de la Marine à 34 000  de dommages et intérêts et 528,57  au titre d'un rappel de salaire et de congés payés ;



        2°) d'annuler ladite décision ;



        3°) de condamner le musée national de la Marine à lui verser une somme de 34 000  en réparation du préjudice subi et de 528,57  au titre d'un rappel de salaire et de congés payés ;



        3°) de mettre à la charge du musée national de la Marine une somme de 3 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2007 :



        - le rapport de M. Gosselin ;



        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



        Considérant que, dans les circonstance de l'espèce, Mme X versera au musée national de la Marine une somme de 300 , au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



        DECIDE :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.



Article 2 : Mme X versera au musée national de la Marine une somme de 300  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


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No 04BX00833
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 30 mars 2004 et 7 juin 2004, présentés pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Novion, avocat ; 



        M. X demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2002 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 



        2°) d'annuler cet arrêté ; 



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        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;



        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2007 :



        - le rapport de Mme Aubert ;



        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que M. X se borne à reprendre en appel les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'il avait invoqués en première instance, sans critiquer le jugement attaqué ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter l'ensemble de ces moyens ;



        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;



        DECIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


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No 04BX00553
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006, présentée pour Mme Petimat Y épouse X demeurant chez ..., par Me Guilmoto, avocat ; Mme X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0600744 en date du 12 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 mai 2006 par lequel le préfet de la Meuse a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé la fédération de Russie comme pays de renvoi et celle tendant à la délivrance sous astreinte d'un titre de séjour ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;



       3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de procéder à un nouvel examen de la demande sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;



       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       Elle soutient que :



       - le tribunal et le préfet ont commis une erreur manifeste d'appréciation ;



       - l'exception d'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour est fondée tant eu égard aux dispositions protectrices de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       - le retour dans le pays d'origine expose la famille à des risques graves ;



       - les enfants sont scolarisés ;



       Vu le jugement et les arrêtés attaqués ;



       Vu le mémoire en date du 7 décembre 2006 présenté pour le préfet de la Meuse tendant à ce que la cour constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la présente requête ;



       Le préfet fait valoir que :



       - sur le fond, il confirme les énonciations de ses conclusions déposées devant le tribunal auxquelles il se réfère et qu'il joint ;



       - à titre humanitaire, il a décidé d'accorder un titre de séjour à la famille et de régulariser la situation administrative ;



       Vu enregistré le 18 janvier 2007, le mémoire par lequel Mme Y épouse X représentée par Me Guilmoto, avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2007 :



       - le rapport de M. Job, président,



       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de Mme Y épouse X est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;



       DÉCIDE :



       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y épouse X.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Petimat Y épouse X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



       Copie du présent arrêt sera adressé au préfet de la Meuse.


2



N° 06NC00867
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006, présentée pour M. Akhmed X demeurant chez ..., par Me Guilmoto, avocat ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0600743 en date du 12 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 mai 2006 par lequel le préfet de la Meuse a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé la fédération de Russie comme pays de renvoi et celle tendant à la délivrance sous astreinte d'un titre de séjour ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;



       3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de procéder à un nouvel examen de la demande sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;



       4°) de condamner l'Etat à lui verser 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       Il soutient que :



       - le tribunal et le préfet ont commis une erreur manifeste d'appréciation ;



       - l'exception d'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour est fondée eu égard tant aux dispositions protectrices de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       - le retour dans le pays d'origine expose la famille à des risques graves ;



       - les enfants sont scolarisés ;



       Vu le jugement et les arrêtés attaqués ;



       Vu le mémoire en date du 7 décembre 2006 présenté pour le préfet de la Meuse tendant à ce que la cour constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la présente requête ;



       Le préfet fait valoir que :



       - sur le fond, il confirme les énonciations de ses conclusions déposées devant le tribunal auxquelles il se réfère et qu'il joint ;



       - à titre humanitaire, il a décidé d'accorder un titre de séjour à la famille et de régulariser la situation administrative ;



       Vu enregistré le 18 janvier 2007, le mémoire par lequel M. X représenté par Me Guilmoto, avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2007 :



       - le rapport de M. Job, président,



       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple; qu'il y a lieu d'en donner acte ;



       DÉCIDE :



       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Akhmed X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



       Copie du présent arrêt sera adressé au préfet de la Meuse.


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N° 06NC00869
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2006, présentée par M. Philippe X, domicilié ... ; 



       M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 05 / 3638 du 5 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 2005, par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré inéligible sa demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 4 juin 1999 ;



       2°) d'annuler ladite décision ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        L'affaire ayant été dispensée d'instruction et M. X régulièrement averti du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2006, 



        le rapport de M. Vié, premier conseiller ;



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X demande l'annulation du jugement en date du 5 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 mai 2005, du président de la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée déclarant sa demande inéligible au bénéfice des dispositions du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ;



        Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : « Le ministre chargé des rapatriés peut réformer les décisions prises par la commission nationale. / Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par la commission, un recours préalable doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés. » ;


       Considérant que la décision du 13 mai 2005, par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a rejeté la demande de M. X, a fait l'objet d'un recours présenté par l'intéressé dans les conditions prévues par les dispositions précitées ; que la décision du 30 septembre 2005, par laquelle le Premier ministre a rejeté comme tardif ce recours à caractère obligatoire, s'est substituée à celle de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui n'est donc pas susceptible de recours ; que, dès lors qu'elles sont dirigées contre la décision susmentionnée du 13 mai 2005, les conclusions de M. X sont irrecevables ;



        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse  a rejeté sa demande ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



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06BX00482
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE RILHAC RANCON, représentée par son maire, par Me Philippe Clerc ; 


       La COMMUNE DE RILHAC RANCON demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0500475 du 21 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé son refus d'inscription, en date du 24 mars 2005, de Léa X à l'école Jean Jaurès ;



       2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Limoges ;



       3°) de mettre à la charge de M. et Mme X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2006, 



        le rapport de M. Dudézert, président assesseur;



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que la COMMUNE DE RILHAC RANCON fait appel du jugement en date du 21 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé le refus opposé à la demande de M. et Mme X tendant à l'inscription de leur fille, Léa, à titre dérogatoire, dans l'école Jean Jaurès de la commune ;



       Considérant que, lorsqu'il participe à la procédure d'admission dans les écoles publiques, le maire agit en qualité de représentant de l'Etat ; que le maire de la COMMUNE DE RILHAC RANCON qui, s'il s'est fondé, pour prendre la décision contestée, sur son propre arrêté définissant le ressort des différentes écoles de la commune, n'a pas fait application d'une délibération du conseil municipal est, dès lors, sans qualité pour faire appel du jugement du 21 juillet 2005 ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la  COMMUNE DE RILHAC RANCON , dont le ministre de l'éducation nationale, à qui elle a été communiquée, n'a pas entendu reprendre les conclusions, n'est pas  recevable ;



       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M et Mme Y, qui ne sont pas dans la présente instance, la partie perdante , soient condamnés à verser à la commune de COMMUNE DE RILHAC RANCON la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, sur le même fondement, il y a lieu de condamner la COMMUNE DE RILHAC RANCON à verser à M. et Mme Jacques X la somme de 1 000 euros qu'ils demandent ;



       DÉCIDE :



Article 1er : La requête de la COMMUNE DE RILHAC RANCON, est rejetée.


Article 2 : La COMMUNE DE RILHAC RANCON versera à M. et Mme Jacques X, la somme de 1 000  euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



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05BX01967
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; 



      La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour :



      1°) d'annuler le jugement n° 99 / 5648 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. Elie Y tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ;


2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif ;


3°) de condamner M. Y à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



      L'affaire ayant été dispensée d'instruction ;



      la COMMUNE DE SAINT-MARTIN ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2006, 



      le rapport de M. Vié, premier conseiller ;



      et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que l'appel formé devant une cour administrative d'appel contre un jugement d'un tribunal administratif ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance ; que, de même, le défendeur en premier ressort n'est pas recevable à interjeter appel du jugement qui a rejeté les conclusions du demandeur ; 



       Considérant que, par la présente requête, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN (Guadeloupe) demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre qui a intégralement rejeté la demande indemnitaire de M. Y, au motif, en ce qui concerne les préjudices consécutifs à la destruction de son habitation et de ses biens, de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande d'indemnisation consécutive à une voie de fait ; que, dans ces conditions, la requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, laquelle conteste la pertinence du motif de rejet des prétentions du demandeur de première instance et non le dispositif du jugement attaqué, ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN est rejetée.



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06BX00594
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; 



      La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour :


      1°) d'annuler le jugement n° 99 / 5648 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. Elve Y tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ;



      2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif ;



      3°) de condamner M. Y à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



      L'affaire ayant été dispensée d'instruction ;



      la COMMUNE DE SAINT-MARTIN ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2006, 



      le rapport de M. Vié, premier conseiller ;



      et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que l'appel formé devant une cour administrative d'appel contre un jugement d'un tribunal administratif ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance ; que, de même, le défendeur en premier ressort n'est pas recevable à interjeter appel du jugement qui a rejeté les conclusions du demandeur ; 



       Considérant que, par la présente requête, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN (Guadeloupe) demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre qui a intégralement rejeté la demande indemnitaire de M. Y, au motif, en ce qui concerne les préjudices consécutifs à la destruction de son habitation et de ses biens, de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande d'indemnisation consécutive à une voie de fait ; que, dans ces conditions, la requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, laquelle conteste la pertinence du motif de rejet des prétentions du demandeur de première instance et non le dispositif du jugement attaqué, ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN est rejetée.



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06BX00595
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 8 septembre 2006, présentés par Mme DARKAOUI X, de nationalité comorienne, domicilée ... ; 



      Mme DARKAOUI X demande à la Cour :


      1°) d'annuler le jugement n° 05 / 131 du 4 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2003 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



      2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 


      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2006, 



      le rapport de M. Vié, premier conseiller ;



      et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que les premiers juges ont estimé que la demande de Mme DARKAOUI X, enregistrée le 4 avril 2005, était irrecevable comme tardive dès lors que la décision contestée du 25 février 2003 lui avait été notifiée le 8 décembre 2003 et comportait la mention des voies et délais de recours ; que la requérante ne conteste pas le motif d'irrecevabilité ainsi opposé ; qu'ainsi, nonobstant le retard que l'administration aurait mis à répondre à une deuxième demande de même nature, il y a lieu, par le même motif que celui retenu par le tribunal administratif, de rejeter la requête de Mme DARKAOUI X ; 



D E C I D E :



Article 1er : La requête de Mme DARKAOUI X est rejetée.



2



06BX01402
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; 



      La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour :



      1°) d'annuler le jugement n° 99 / 5489 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de Mme Janita X tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ;



      2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ;



      3°) de condamner Mme X à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



      L'affaire ayant été dispensée d'instruction ;



      la COMMUNE DE SAINT-MARTIN ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; 



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2006, 



      le rapport de M. Vié, premier conseiller ;



      et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que l'appel formé devant une cour administrative d'appel contre un jugement d'un tribunal administratif ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance ; que, de même, le défendeur en premier ressort n'est pas recevable à interjeter appel du jugement qui a rejeté les conclusions du demandeur ; 



       Considérant que, par la présente requête, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN (Guadeloupe) demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre qui a intégralement rejeté la demande indemnitaire de Mme X, au motif, en ce qui concerne les préjudices consécutifs à la destruction de son habitation et de ses biens, de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande d'indemnisation consécutive à une voie de fait ; que, dans ces conditions, la requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, laquelle conteste la pertinence du motif de rejet des prétentions du demandeur de première instance et non le dispositif du jugement attaqué, ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN est rejetée.



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06BX00604
Vu la demande d'exécution enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2006 sous le numéro 19E2006, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande que la cour prescrive l'exécution de l'arrêt n° 02BX00204 en date du 29 novembre 2005 le renvoyant devant les services de France Télécom pour que soit réexaminée, dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt, sa situation au regard de ses droits statutaires et au regard de ses droits à pension ;



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2006 :



        - le rapport de M. Richard ;



        - les observations de M. X ;



        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que, par arrêt du 29 novembre 2005, la cour a renvoyé M. X devant les services de France Télécom pour que soit réexaminée, dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt, sa situation au regard de ses droits statutaires et au regard de ses droits à pension ; qu'il résulte de l'instruction que France Télécom a, le 4 mai 2006, procédé à la reconstitution de la carrière de M. X du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2001, sur la base de son grade de reclassement au poste de chef technicien des installations de France Télécom indice 619 tel qu'établi depuis le 1er juillet 1992 et à la reconstitution de ses droits à pension depuis sa cessation d'activité jusqu'au 31 décembre 2005 ; qu'ainsi, France Télécom justifie avoir procédé à l'exécution de cet arrêt ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce que la cour assure cette exécution et prononce une astreinte sont devenues sans objet ;



        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner M. X à verser à France Télécom la somme qu'elle demande au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;



        DECIDE :



Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X tendant à l'exécution de l'arrêt du 29 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au prononcé d'une astreinte.


Article 2 : Les conclusions de France Télécom tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



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No 06BX01275