Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009, présentée par le PREFET DU CALVADOS ; le PREFET DU CALVADOS demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 08-1888 en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de titre de séjour présentée le 10 mars 2008 par M. Osamuyi X Y et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé et de prendre une nouvelle décision le concernant dans un délai de 15 jours à compter de la notification dudit jugement ;

       2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Caen par M. Y ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2009 :

       - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;

       Considérant que le PREFET DU CALVADOS interjette appel du jugement en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de titre de séjour présentée le 10 mars 2008 par M. Osamuyi X Y, ressortissant nigérian, et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé et de prendre une nouvelle décision le concernant dans un délai de 15 jours à compter de la notification dudit jugement ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y est entré en France le 30 août 2003 à l'âge de 16 ans ; que, par un jugement en date du 18 mai 2004, il a été confié, par le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Caen, aux services sociaux du département du Calvados et a bénéficié de plusieurs contrats jeune majeur d'un an, lesquels ont été renouvelés jusqu'en février 2008 ; que l'intéressé, qui a suivi une scolarité régulière depuis son entrée en France, produit plusieurs attestations justifiant du sérieux de ses études et de sa volonté d'intégration dans la société française ; que, par ailleurs, il n'est pas contesté que son père ainsi que sa tante sont décédés ; que, dans ces conditions, et compte tenu de la durée de son séjour en France à la date de la décision contestée, et quant bien même certains membres de sa famille résideraient toujours au Nigeria, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la décision implicite par laquelle le PREFET DU CALVADOS a rejeté sa demande de titre de séjour était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU CALVADOS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de titre de séjour présentée le 10 mars 2008 par M. Osamuyi X Y et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé et de prendre une nouvelle décision le concernant dans un délai de 15 jours à compter de la notification dudit jugement ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à la SCP Hellot, Rousselot au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ;

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête du PREFET DU CALVADOS est rejetée.

Article 2 :	L'Etat versera à la SCP Hellot, Rousselot la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre  des  dispositions  des  articles  L. 761-1  du  code  de  justice  administrative  et  37  de  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Osamuyi X Y.

	Une copie sera adressée au PREFET DU CALVADOS.

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N° 09NT00572

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