Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée sous le n° 04BX00765 au greffe de la cour le 10 mai 2004, la requête présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Maître Erick VALERE, avocat ;



        M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France lui a enjoint de remettre dans son état initial une parcelle du domaine public maritime située sur le territoire de la commune du Robert au lieudit « Pointe Rouge » sur laquelle il a construit, sans autorisation, une maisonnette en tôle et déposé un container ;



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        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu l'ordonnance du 3 août 1681 sur la Marine ;



        Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ;



        Vu le code du domaine de l'Etat ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2007 : 



- le rapport de M. Etienvre, rapporteur ;


- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que, par jugement du 11 juin 2002, le Tribunal administratif de Fort-de-France a considéré que le fait que M. X avait déposé sans autorisation un container aux abords du rivage de la mer et avait construit une maisonnette en tôle au lieu dit « Pointe rouge » sur le territoire de la commune du Robert était constitutif d'une contravention aux dispositions de l'ordonnance du 3 août 1681 sur la marine et de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1986 et a condamné, en conséquence, M. X à remettre les lieux en l'état ; que M. X interjette appel de ce jugement ;



        Considérant que, si M. X conteste, en premier lieu, la matérialité tant du dépôt sur le domaine public maritime de l'Etat, au lieu dit « Pointe rouge », d'un container que de la construction sur ce domaine, sans autorisation, d'une maisonnette en tôle, le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 14 mai 2001 pour ces faits fait foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'à défaut d'apporter, pour M. X, une telle preuve, la matérialité de ces faits doit être tenue pour établie ;



        Considérant que, si M. X se prévaut, en second lieu, de ce qu'il a été autorisé le 9 octobre 2002 par l'administration à déposer à Fond Cayol deux containers, cette circonstance, à supposer que l'autorisation en question ait été accordée par une autorité ayant compétence pour délivrer une autorisation d'occupation du domaine public, est sans incidence sur l'existence des atteintes portées, un an auparavant, par M. X au domaine public maritime de l'Etat  et sur son obligation de remise en état dans ce domaine ;



        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à remettre les lieux en l'état ;



DECIDE :



Article 1er  : La requête de M. Georges X est rejetée.


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No 04BX00765
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 septembre 2004 et 10 novembre 2004 au greffe de la cour, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LE DEVELOPPEMENT DES VALLEES DE LA NESTE ET DU NISTOS, dont le siège est à Nistos (65150), représentée par son vice-président en exercice, à ce dûment habilité, par Me Luc-Thaler, avocat au Conseil d'Etat ;



        L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LE DEVELOPPEMENT DES VALLEES DE LA NESTE ET DU NISTOS demande à la cour : 



        1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2001 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté la demande de l'association tendant à déclarer inexistant l'arrêté du 30 janvier 1830 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a fixé les limites territoriales entre les communes de Nistos et Sarrancolin ;



        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



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        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code général des collectivités territoriales ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2007 :



        - le rapport de M. Gosselin ;



        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;



        Sur la régularité du jugement attaqué :



        Considérant qu'en jugeant qu'il ressort des motifs de la décision du Conseil d'Etat rendue le 8 novembre 1993 que l'inexistence de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 30 janvier 1830 ne peut être retenue, le tribunal a répondu au moyen tiré de l'inexistence dudit arrêté ;



        Au fond :



        Considérant qu'en admettant que l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 30 janvier 1830 délimitant les territoires des communes de Nistos et de Sarrancolin n'aurait pas tenu compte d'actes datant de 1303 et de 1307, ces éléments qui pourraient éventuellement affecter la légalité dudit arrêté ne suffisent pas à l'entacher d'un vice tel qu'il puisse être tenu pour inexistant ;



        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LE DEVELOPPEMENT DES VALLEES DE LA NESTE ET DU NISTOS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;



        DECIDE :



Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LE DEVELOPPEMENT DES VALLEES DE LA NESTE ET DU NISTOS est rejetée.


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No 04BX01653
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2004, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, par Me Duprat ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la Cour d'annuler le jugement n° 02/2896 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé le titre exécutoire du 19 septembre 2002 émis à l'encontre de la SCI Saint-Michel ;



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        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de la santé publique ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2007 :



- le rapport de Mme Demurger, rapporteur ;



- les observations de Me Larrieu, se substituant à Me Duprat, pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ; 



- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique alors en vigueur : « Les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés, peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle supplémentaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. Une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure, détermine les conditions de perception de cette participation » ; 



        Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le montant de la participation soit déterminé d'une manière forfaitaire sous réserve que la participation ne dépasse en aucun cas 80 % du coût réel de l'installation d'évacuation ou d'épuration individuelle que le raccordement à l'égout permet d'éviter ; qu'en se bornant à soutenir que la participation qui lui est demandée ne serait pas calculée en fonction de la situation de fait mais en fonction de l'occupation potentielle du terrain concerné, la SCI Saint-Michel n'apporte pas la preuve qu'elle excèderait 80 % du coût réel de l'installation que le raccordement à l'égout permet d'éviter ; que, par suite, la somme de 18 934,06 euros figurant sur le titre exécutoire émis par la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, le 19 septembre 2002, à l'encontre de la SCI Saint-Michel, doit être regardée comme n'excédant pas le plafond fixé par les dispositions de l'article précité ;



        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé le titre exécutoire du 19 septembre 2002 émis à l'encontre de la SCI Saint-Michel ;



DECIDE :



Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 juin 2004 est annulé.



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N° 04BX01855
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2004, présentée pour M. Willy X demeurant ..., par Me Condat ; 



        M. X  demande  à la cour :



        1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 2004 du Tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail en date du 17 janvier 2002 et de la décision implicite du ministre du travail et des affaires sociales rejetant son recours hiérarchique ;



        2°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date  du 17 janvier 2002 ; 



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code du travail ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2007, 



- le rapport de M. Larroumec, président assesseur,


- les observations de Me Condat pour M.X,


- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que la société Perolo est devenue en février 1988 une filiale du groupe anglais Syltone, lequel a procédé à une restructuration des activités, l'activité des bras de chargement de fluides pétroliers exercée par la société Perolo étant transférée en Allemagne ; qu'une procédure de licenciement collectif des salariés affectés à cette activité a été engagée par la société Perolo ; que,  par une décision en date du 17 janvier 2002, l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de licencier pour motif économique M. X , délégué du personnel suppléant ; que, par une décision en date du 18 juillet 2002, prise sur recours hiérarchique formé le 18 mars 2002, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, après avoir annulé la décision précitée de l'inspecteur du travail pour vice de forme, a autorisé le licenciement de M. X ; 



        Considérant que M. X se borne à invoquer des moyens relatifs à l'illégalité de la décision du 17 janvier 2002 de l'inspecteur du travail ; que, d'une part, le requérant ne met pas ainsi à même la cour administrative d'appel d'apprécier l'erreur qu'aurait commise le tribunal administratif en prononçant un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail du 17 janvier 2002 ; que, d'autre part, à supposer même que la requête puisse être regardée comme étant également dirigée contre la décision explicite du ministre en date du 18 juillet 2002 et les moyens de la requête comme venant à l'appui de ces conclusions, lesdits moyens ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;



DECIDE :



Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 


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No 04BX00936
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2004 sous le n° 04BX00808, présentée pour la SAS GIAMBIASI EQUIPEMENT DOMESTIQUE, ayant son siège social  1 avenue de Wilson à Rochefort (17300), par la SCP d'avocats Fidal ;



       La SAS GIAMBIASI EQUIPEMENT DOMESTIQUE demande à la cour : 



       1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 5 juin 2003 autorisant le licenciement de Mme X ; 



       2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Poitiers et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 



       Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;



       Vu le code du travail ; 



       Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2007 :



        - le rapport de M. Larroumec, rapporteur, 



        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, pour contester le jugement du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 5 juin 2003 autorisant le licenciement de Mme X, la SOCIETE GIAMBIASI EQUIPEMENT DOMESTIQUE et le ministre reprennent l'argumentation qu'ils avaient présentée en défense en première instance sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de confirmer ce jugement et de rejeter l'appel de la SOCIETE GIAMBIASI EQUIPEMENT DOMESTIQUE ainsi que par voie de conséquence les conclusions de la requérante tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu également, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par Mme X sur le fondement  des mêmes dispositions ;



DECIDE :



Article 1er : La requête de la SOCIETE GIAMBIASI EQUIPEMENT DOMESTIQUE est rejetée. 


Article 2 : Les conclusions de Mme X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.


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No 04BX00808
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2004 sous le n° 04BX00938, présentée pour M. Daniel X demeurant ..., par Me Condat, avocat ;



        M. X demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 2004 du Tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre du travail et des affaires sociales rejetant son recours hiérarchique  et de la décision de l'inspecteur du travail en date du 17 janvier 2002 ;



        2°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 17 janvier 2002 ;



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code du travail ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2007 , 



- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;



- les observations de Me Chicheportiche pour Me Looten, avocat de la S.A. PEROLO ;



- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que la société PEROLO est devenue en février 1988 une filiale du groupe anglais SYLTONE, qui a procédé à une restructuration des activités, l'activité des bras de chargement de fluides pétroliers exercée par la société PEROLO étant transférée en Allemagne ; qu'une procédure de licenciement collectif des salariés affectés à cette activité a été engagée par la société PEROLO ; que, par une décision en date du 17 janvier 2002, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier pour motif économique M. X, délégué du personnel suppléant du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ; que, par une décision en date du 18 juillet 2002, prise sur recours hiérarchique en date du 18 mars 2002, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement de M. X  ; 



        Considérant que M. X se borne à invoquer des moyens relatifs à l'illégalité de la décision du 17 janvier 2002 de l'inspecteur du travail ; que, d'une part, le requérant ne met pas ainsi à même la cour administrative d'appel d'apprécier l'erreur qu'aurait commise le tribunal administratif en prononçant un non-lieu  à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail du 17 janvier 2002 ; que, d'autre part, à supposer même que la requête puisse être regardée comme étant également dirigée contre la décision explicite du ministre en date du 18 juillet 2002 et les moyens de la requête comme venant à l'appui de ces conclusions, lesdits moyens ne sont pas assortis de précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;



DECIDE :



Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.


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No 04BX00938
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2004 sous le n° 04BX00939, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Condat, avocat ; 



       M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 2004 du Tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre du travail et des affaires sociales rejetant son recours hiérarchique et de la décision de l'inspecteur du travail en date du 17 janvier 2002 ;



       2°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 17 janvier 2002 ;



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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2007 :



        - le rapport de M. Larroumec, rapporteur, 



       - les observations de Me Chicheportiche pour Me Looten avocat de la S.A. Perolo,



      - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que la société Perolo est devenue en février 1988 une filiale du groupe anglais Syltone, qui a procédé à une restructuration des activités, l'activité des bras de chargement de fluides pétroliers exercée par la société Perolo étant transférée en Allemagne ; qu'une procédure de licenciement collectif des salariés affectés à cette activité a été engagée par la société Perolo ; que, par une décision en date du 17 janvier 2002, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier pour motif économique M. X, délégué du personnel suppléant du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ; que, par une décision en date du 18 juillet 2002, prise sur recours hiérarchique en date du 18 mars 2002, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision précitée de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement de M. X  ; 



       Considérant que M. X se borne à invoquer des moyens relatifs à l'illégalité de la décision du 17 janvier 2002 de l'inspecteur du travail ; que, d'une part, le requérant ne met pas ainsi à même la cour administrative d'appel d'apprécier l'erreur qu'aurait commise le tribunal administratif en prononçant un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail du 17 janvier 2002 ; que, d'autre part, à supposer même que la requête puisse être regardée comme étant également dirigée contre la décision explicite du ministre en date du 18 juillet 2002 et les moyens de la requête comme venant à l'appui de ces conclusions, lesdits moyens ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;



DECIDE :



Article 1er :  La requête de M. Jacques X est rejetée.


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No 04BX00939
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Laubin avocat ;



         M. X demande à la Cour :



         1°) d'annuler le jugement n° 0101598 du 5 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande de décharge à hauteur de 54 447 F de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1996 et 1997, mis en remboursement le 30 juin 1999, et des pénalités dont ils ont été assortis ; 



         2°) de lui accorder le dégrèvement de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1996 et 1997 à hauteur de 54 447 F ;



         M. X soutient que :



         - la somme de 45 000 F (6 860,21 euros) lui a été prêtée et il ne s'agit pas de recettes imposables à la TVA ;



         - les sommes qu'il reconnaît avoir omis de déclarer en 1997 doivent être soumises à la TVA au taux de 5,5% et non au taux de 20,60 % ;



         Vu le jugement attaqué ;



         Vu, enregistré le 16 décembre 2005, le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  qui conclut au rejet de la requête de M. X ;



         Le ministre fait valoir que  :



         - la requête de M. X est irrecevable pour ne comporter aucune critique du jugement attaqué ;



         - l'existence alléguée d'un prêt pour la somme de 45 000 F n'est pas établie de manière certaine ;



         - le taux de 20,60% appliqué était celui du paiement des marchandises en 1997 ;



         Vu les autres pièces du dossier ;



         Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



         Vu le code de justice administrative ;



         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2007 :



         - le rapport de M. Collier, premier conseiller,



         - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;



         Considérant que M. X, en se bornant à soutenir que la somme de 45 000 F rappelée lui a été prêtée et qu'il doit bénéficier de la TVA au taux de 5%, n'articule devant la Cour aucun autre moyen que ceux développés en première instance et ne procède à aucune critique des motifs du jugement attaqué ; que, ce faisant, il n'établit pas que les premiers juges auraient commis, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, une erreur en écartant lesdits moyens ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;


DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée .


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Maurice X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;


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N° 05NC757
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2005 présentée pour M. Hasan X demeurant ... par Me Joly, avocat ;



      Il demande à la Cour :



      11) d'annuler le jugement n° 0301197 en date du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 avril 2003 du Préfet du Jura lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, et à sa délivrance sous astreinte dudit document ;



      22) d'annuler cette décision ;



      Il soutient que le Tribunal a méconnu l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en refusant de reconnaître un séjour de dix ans de 1993 à 2003 alors que le dossier abondait de documents établissant la présence sur le territoire durant ce délai ;



      Vu le jugement et la décision attaqués ;



      Vu, enregistré le 26 octobre 2005, le mémoire en défense présenté par le Préfet du Jura tendant au rejet de la requête ;



      Il soutient qu'aucune des pièces du dossier n'établit une présence continue de dix ans sur le territoire ; certaines productions sont falsifiées, et curieusement, l'intéressé n'a pas, s'il avait réellement été présent sur le territoire, demandé la régularisation issue de la circulaire du 24 juin 1997 ;



      Vu les autres pièces du dossier ;



  Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2007 : 



      - le rapport de M. Job, président,



      - les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;



      Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration :



      Considérant que M. X, de nationalité turque, soutient comme unique moyen qu'à la date du 10 avril 2003, il remplissait les conditions exigées par l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée alors en vigueur, pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; que, s'il se prévaut à nouveau des documents et témoignages sur lesquels il a fondé sa demande, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; 



      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;



      D E C I D E :



      Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hasan X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



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05NC00967
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour Mlle Amela X, élisant domicile ..., par Me Toutain, avocat ;



         Mlle X demande à la Cour :



         1°) d'annuler le jugement n° 0603110 en date du 27 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juin 2006 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ;



         2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;



         Mlle X soutient que, compte tenu de son mariage religieux avec un ressortissant français, de la réalité de leur vie commune et du fait qu'ils attendent un enfant, l'arrêté de reconduite à la frontière méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



         Vu le jugement et la décision attaqués ;



         Vu les autres pièces du dossier ;



         Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



         Vu le code de justice administrative ;



         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2006 :



         - le rapport de M. Giltard, président de la Cour,



         - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ;



         Considérant que si Mlle X, célibataire et sans enfant à la date de la décision attaquée, fait à nouveau valoir en appel qu'elle a épousé religieusement M. Y, ressortissant français et qu'elle attend un enfant, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de ces circonstances, que le premier juge aurait commis une erreur en estimant que la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre ne portait pas à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;



         Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle Amela X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juin 2006 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ;



         DÉCIDE :



         Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.



         Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Amela X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


2



N° 06NC01038
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2007, présentée pour M. X, demeurant chez Y ...), par Me Pierrot ; M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0604490 du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation  de la décision en date du 



7 juin 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



       3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;



       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;


       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2007 :



       - le rapport de M. Bouleau, rapporteur,



- et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que M. X relève appel du jugement du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté son recours contre le refus opposé le 7 juin 2006  par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de titre de séjour ;



       Considérant que la décision attaquée n'ayant ni pour objet ni même pour conséquence nécessaire le retour du requérant en République démocratique du Congo, le moyen tiré des dangers auxquels il serait exposé  s'il devait retourner dans ledit pays est inopérant à l'encontre de cette décision ;



       Considérant que M. X qui n'est entré en France qu'en 2002 n'y a séjourné que sous le couvert d'autorisations provisoires de séjour délivrées à l'occasion de demandes du statut de réfugié politique qui furent rejetées ; qu'eu égard à la brièveté de ce séjour et aux conditions de celui-ci, M. X, dont le mariage avec une ressortissante angolaise n'est intervenu que le 9 juin 2006 ne saurait prétendre, nonobstant un éventuel concubinage antérieur à ce mariage et ses liens avec l'enfant de son épouse, qu'il n'a, au demeurant, adopté qu'après la décision litigieuse, que le 7 juin 2006, date de cette décision, il avait en France une vie privée et familiale lui permettant de se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à laquelle le refus de titre de séjour qui lui a été opposé pouvait avoir pour effet de porter indûment atteinte ;


       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;



       D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. X, est rejetée.



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N° 07PA01990
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée pour M. Mohand X domicilié ..., par Me Vauthier, avocat ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 06-00199 en date du 16 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2006 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 



       Il soutient que:



       - M.Gonzalez était incompétent pour signer l'arrêté, et le préfet ne justifie pas d'une publication régulière opposable ;



       - le préfet de la Moselle a commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation et l'arrêté porte atteinte à son droit à une vie personnelle et familiale ; il porte également atteinte aux droits de se défendre dans son dossier en divorce ;



       - le motif retenu par le préfet n'est pas de nature à justifier légalement la décision ;



       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;



       Vu les pièces dont il ressort que la requête a été communiquée le 28 juillet 2006 au préfet de la Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense ; 



       Vu la décision en date du 12 mai 2006 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale M. Mohand X, et a désigné Me Moudni-Adam en qualité d'avocat ; 



       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique 11 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Job, président,



       - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'en se bornant à demander l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2006 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de renvoi par les mêmes moyens que ceux qu'il a exposés devant le tribunal sans apporter aucune critique au jugement rendu, M. X ne met pas la Cour en mesure d'apprécier les erreurs qu'aurait pu commettre le premier juge en rejetant sa demande ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;



       DÉCIDE :



       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohand X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



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N° 06NC00960
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour M. Abbo Hamdan X élisant domicile ..., par Me Mercier, avocat ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0601167 en date du 26 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la région Champagne Ardenne, préfet de la Marne en date du 7 juin 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;



       Il soutient que le jugement attaqué a écarté à tort son moyen tiré des risques qu'il encourt eu égard à son engagement politique en cas de retour au Tchad ; 



       Vu le jugement et la décision attaqués ;



       Vu enregistré le 28 septembre 2006, le mémoire en défense présenté pour le préfet de la Marne tendant au rejet de la requête qui est infondée ;    



       Vu les autres pièces du dossier ; 



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Job, président,



       - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que sans critiquer les motifs retenus par le premier juge, M. X se borne dans sa requête d'appel à reprendre les moyens présentés devant le tribunal, tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation faite par le préfet de la Marne en décidant sa reconduite à la frontière, et en ce qui concerne le pays de renvoi, des risques encourus en cas de retour au Tchad ; qu'ainsi, il ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur l'erreur qu'aurait commise le tribunal administratif en écartant ces moyens ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;



       DÉCIDE :



       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abbo Hamdan X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


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N° 06NC01062
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février et 7 septembre 2005, présentés pour la commune de GUENANGE (57310), représentée par son maire, par Me Bouton, avocat ; 



      La commune demande à la Cour de préciser si, dans son arrêt n° 99NC02444 en date du 2 décembre 2004, la créance de la caisse d'assurance vieillesse des artisans d'Alsace et de Moselle a été prise en compte dans le chiffrage des indemnités allouées à Mme X au titre des chefs de préjudice soumis à recours ;



      Elle soutient que la réponse à la question conditionne ou non la dette de Mme X envers la caisse d'assurance vieillesse dans la limite des sommes qui lui ont été allouées au titre du préjudice soumis à ce recours ; 



      Vu l'arrêt  attaqué ;



      Vu les autres pièces du dossier et notamment en date du 15 mai 2006, l'arrêt n° 277368 rendu par le Conseil d'Etat rejetant le pourvoi présenté par la commune de GUENANGE contre l'arrêt attaqué de la présente Cour ;



      Vu le code de justice administrative ; 



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2006 :



      - le rapport de M. Job, président,



      - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicité et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ;



      Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par l'arrêt susmentionné, la Commune de GUENANGE a été reconnue entièrement responsable de l'accident survenu à Mme X le 10 avril 1995 à Guénange ; que, pour fixer le préjudice subi par l'intéressée à la somme de 66 000 euros, la Cour a retenu que ce montant réparait, d'une part, le préjudice personnel s'élevant à une somme de 36 000 euros, d'autre part, le préjudice de caractère non personnel d'un montant de 30 000 euros, compte-tenu de la pension d'incapacité versée par la caisse d'assurances vieillesse des artisans d'Alsace-Moselle du 9 juillet 1995 au 31 août 1997 et de la pension de retraite perçue à compter du 1er septembre 1997 ; que la motivation retenue par la Cour se suffisant à elle même, et ne pouvant être regardée que comme excluant de ce montant total, la créance de la caisse, il en résulte que la demande de la Commune de GUENANGE tendant à l'application des dispositions de l'article R. 312-4 du code de justice administrative n'est pas recevable ;



      D E C I D E :



      Article 1er : La requête de la Commune de GUENANGE est rejetée.



      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Commune de GUENANGE et à Mme Marlène X.


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05NC01229
Vu la requête enregistrée le 23 août 2006, présentée pour M. Rachid X élisant domicile chez M. Mohamed Y, ..., par Me Bontemps, avocat ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 juin 2006 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2005 du préfet du Haut-Rhin refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ;  



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 



       3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation au regard du droit au séjour ; 



       Il soutient que :



       - la décision est entachée d'incompétence, le signataire n'ayant pas justifié de délégation de signature ; 



       - elle est insuffisamment motivée ;



       - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; 



       Vu le jugement et la décision attaqués ;



       En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction ; 



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2006 :



       - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, 



       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X a déféré le 14 septembre 2005 au Tribunal administratif de Strasbourg la décision du 13 juillet 2005 du préfet du Haut-Rhin refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que, se fondant sur ce que M. X, en dépit d'une invitation à régulariser sa demande, n'avait pas produit le nombre de copies prescrit par l'article R. 411-3 du code de justice administrative, le vice-présidentt du tribunal a rejeté, pour irrecevabilité, le recours ; que, dans son appel contre l'ordonnance ainsi rendue, M. X se borne à critiquer la légalité du refus de titre de séjour sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette cause d'irrecevabilité lui ait été opposée à tort ; que, par suite, l'argumentation qu'il développe dans ses productions est inopérante; que, les conclusions de sa requête ne peuvent, dès lors, être accueillies ;



       DÉCIDE :



       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rachid X.


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N° 06NC01205
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 août 2006, présentés pour Mme Hortense X élisant domicile ..., par Me Kere, avocat ; Mme X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 06-01256 en date du 2 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Meuse en date du 26 juillet 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière, et la décision du même jour fixant le Gabon comme pays de renvoi ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;



       3°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale ;



       Elle soutient que la reconnaissance de paternité suffit à écarter tout doute quant au père de l'enfant qui transmettra à ce dernier sa nationalité française et que son état de santé fait obstacle à tout mesure de reconduite ;



       Vu le mémoire complémentaire, enregistré les 3 et 5 janvier 2007 présentés pour Mme Hortense X, par Me Kere, avocat ; Mme X demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de sa requête ;



       Elle soutient que sa décision fait suite à l'arrêté du 30 novembre 2006 du préfet de la Meuse abrogeant son arrêté de reconduite à la frontière en date du 26 juillet 2006 ;



       Vu le jugement et les décisions attaqués ;



       Vu enregistrés les 15 septembre et 7 décembre 2006, les mémoires en défense présentés par le préfet de la Meuse, tendant en dernier lieu, à ce que la Cour prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête pour laquelle l'intéressée a eu satisfaction ;



       Le préfet fait valoir qu'il a informé la Cour de ce qu'après avoir suspendu l'exécution de l'arrêté en cause, il l'a abrogé ;



       Vu les autres pièces du dossier ; 



       Vu la décision en date du 15 décembre 2006 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale Mme Hortense X ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2007 :



       - le rapport de M. Job, président,



       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que dans ses dernières écritures, Mme X fait valoir qu'elle se désiste de requête ; que ce désistement étant pur et simple, il convient d'en donner acte ;



       DÉCIDE :



       Article 1er : Il est donné acte à Mme X du désistement de sa requête.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hortense X et ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


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N° 06NC01147
Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005, présentée pour M. et Mme Bernard X élisant domicile ..., par Me Reichert, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0200973 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils demeurent assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998 mises en recouvrement le 30 juin 2000 et des pénalités dont elles ont été assorties ;



       2°) d'admettre leur demande devant le Tribunal administratif de Nancy ;



       Ils soutiennent que :



       - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'ils n'établissaient pas en quoi les dispositions des annexes III et IV du code général des impôts étaient illégales ; 



       - les parties classées monuments historiques de leur château doivent être regardées comme ouvertes au public ;



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2006, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la direction de contrôle fiscal est ; 



       Le ministre conclut au rejet de la requête ;



       Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ;



       Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 7 décembre 2006 à 16 heures ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2007 :



       - le rapport de Mme Mazzega, présidente,



       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'au soutien de leur critique du jugement, M. et Mme X reprennent l'argumentation présentée en première instance ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité des dispositions des articles 41 E à 41 J de l'annexe III du code général des impôts et de la preuve suffisante de l'ouverture au public des parties du château classées monuments historiques ; qu'il suit de là que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande ;



       DÉCIDE :



       Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


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N° 05NC01070