Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2005, présentée pour M. Azzouz X demeurant ...), par Me Fabre-Luce ; M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 02003960/6 en date du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du  département du Val-de-Marne de lui attribuer  la prime d'encadrement et à la condamnation de ce département à lui verser rétroactivement cette prime pour la période du 2 mai 1997 au 31 décembre 2001 ;



       2°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de            11 433,68 euros au titre de la prime d'encadrement, avec intérêts à compter du 28 octobre 2002, date d'enregistrement de sa requête introductive d'instance ;



       3°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser une somme de                2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2007 :



        le rapport de Mme Monchambert, rapporteur,



       - les observations de Me Fabre-Luce, pour M. X, 



        et les conclusions de Mme Régnier-Birster, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public fixe les régimes indemnitaires dans les limites de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ; que, par une délibération en date du 18 décembre 1995 modifiée le 25 mars 1996, le conseil général du Val-de-Marne a fixé les règles d'attribution de la prime  destinée aux cadres exerçant des fonctions d'encadrement et énumérés, à l'article 5 de cette délibération, la liste des emplois éligibles à cette indemnité ; que les adjoints aux chefs de bureau, auxquels la délibération ne prévoyait pas d'attribuer la prime, n'étaient pas dans une situation identique, au regard de leur cadre, de leur grade ou de leurs fonctions effectives, à celle des directeurs ou des chefs de service auxquels la délibération attribuait cette prime  ; que, la circonstance, à la supposer établie, que d'autres agents se trouvant dans la même situation que le requérant auraient bénéficié de ladite prime ne saurait lui conférer un droit à ce versement ; qu'ainsi, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;



       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 



Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que M. X, partie perdante, puisse se voir allouer les sommes qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;        



       D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



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N° 05PA01322
Vu le recours, enregistré le 10 mai 2006 par télécopie et en original le 15 mai suivant, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour :



       1°) d'annuler les deux premiers articles du jugement n° 03-3892/3, en date du 1er décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Melun a accordé une décharge partielle à M. Eric X de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994, correspondant à une réduction de sa base d'imposition d'un montant de 330 000 F ;



       2°) de rétablir M. X au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1994, à raison des droits dont le tribunal a ordonné la décharge ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2007 :



       - le rapport de M. Pujalte, rapporteur,



       - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE sollicite l'annulation partielle du jugement du Tribunal administratif de Melun susvisé, en ce qu'il a reconnu le caractère de prêt consenti par M. Y à M. X pour un montant total de 330 000 F ;



       Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les documents produits par le requérant établissent suffisamment, en raison de la corrélation des dates, les flux financiers en cause, s'agissant tout au moins de la somme de 300 000 F, ils ne permettent pas en revanche d'établir, à défaut de contrat ayant date certaine et de toute précision sur les conditions du prêt allégué et de son éventuel remboursement, et eu égard à la circonstance que le requérant et M. Y sont en relation d'affaires, que les sommes en cause auraient la nature d'un prêt consenti par ce dernier ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. X, au titre de l'année 1994, d'un montant de 330 000 F  et à demander en conséquence, son rétablissement au rôle de l'impôt au titre de ladite année ; 



D E C I D E :



Article 1er : M. X est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1994, à concurrence, en base, de la somme de 330 000 F.


Article 2 : le jugement nº 03-3892 /3 du 1er décembre 2005 du Tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 



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N° 06PA01652
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005, présentée pour la SARL A.E.D dont le siège social est 19, rue Chevert à Paris (7ème), par Me Laurant ; la SARL A.E.D demande à la cour :



      1°) d'annuler le jugement n° 0502372 en date du 5 janvier 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant que par ce jugement ont été rejetées ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000  au titre des frais irrépétibles en application de l'article L761-1 du code de justice administrative ; 



      2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 



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      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



      Vu le code de justice administrative ; 



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2007 :



      - le rapport de Mme Appeche-Otani, premier conseiller,



      - et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;



      Considérant que postérieurement à l'introduction de la demande de dégrèvements présentée par la SARL A.E.D devant le tribunal administratif de Paris, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement de la totalité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée objet du litige ; que par l'ordonnance attaquée, le vice président de section du Tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de dégrèvements mais a refusé de faire droit aux conclusions de la SARL A.E.D tendant à la condamnation de l'État au versement de 3 000  au titre des frais irrépétibles ; que contrairement à ce que soutient la SARL appelante, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, le premier juge a pu sans méconnaître l'équité, estimer qu'il n'y avait pas lieu à condamnation de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative ; 



      Considérant que la cour rejetant par le présent arrêt la requête la SARL A.E.D, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de l'Etat au remboursement des frais engagés par la société appelante dans la présente instance ;



       DÉCIDE :



Article 1er: La requête de la SARL A.E.D est rejetée.


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N° 05PA047110
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour la SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, dont le siège est 131-133 avenue de Choisy à Paris (75013) et pour la SOCIETE ARSOL, dont le siège est 86 route Domont à Ezanville (95460), par la SCP Bachellier-Potier de la Varde ; 


       Les SOCIETES EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS et ARSOL demandent à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 98PA04212 rendu par sa 4ème chambre le 13 février 2007 ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2007 :



       - le rapport de M. Marino, 



       - les observations de Me Bouretz substituant Me Bachellier pour la SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS,



       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appelest entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;



       Considérant que si l'arrêt dont il est demandé la rectification comporte des motifs mettant « les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 74 024,99 euros à la charge de l'Etat qui remboursera à la société Quillery les allocations provisionnelles de 20 000 euros et de 6 000 euros allouées respectivement, à l'expert et au sapiteur, par ordonnances des 1er mars 2004 et 3 avril 2006 du président de la cour », la cour a omis de statuer sur les frais d'expertise dans le dispositif de l'arrêt ; qu'ainsi, cet arrêt est entaché d'une erreur matérielle ayant une influence sur le jugement de l'affaire ; que les sociétés requérantes sont fondées à en demander la rectification ; qu'il y a lieu, par suite, d'ajouter un article 3 au dispositif de l'arrêt n° 98PA04212 du 13 février 2007 de la cour administrative d'appel de Paris  pour statuer sur la charge des frais d'expertise et de modifier en conséquence les numéros des articles 3, 4 et 5 de cet arrêt qui deviendront respectivement les articles 4, 5 et 6 ;



       DÉCIDE :



Article 1er : Il est ajouté au dispositif de l'arrêt n° 98PA04212 du 13 février 2007 un article 3 ainsi rédigé :



« Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 74 024,99 euros sont mis à la charge de l'Etat qui remboursera à la société QUILLERY les allocations provisionnelles de 20 000 euros et de 6 000 euros allouées, respectivement, à l'expert et au sapiteur, par ordonnances des 1er mars 2004 et 3 avril 2006 du président de la cour. »



Article 2 : Les articles 3, 4 et 5 de l'arrêt n° 98PA04212 du 13 février 2007 deviennent les articles 4, 5 et 6.


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N° 07PA642
Vu le recours, enregistré le 8 novembre 2006, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 9910392/2 du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Calyon de l'amende fiscale à laquelle cette société a été assujettie sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts au titre de l'année 1997 ;



       2°) de rétablir la société Calyon au titre de l'amende fiscale mise à sa charge ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ;  



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2007 :



       - le rapport de M. Francfort, rapporteur,


       - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ;



       Sur le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : 



       Considérant que par mémoire enregistré le 15 mai 2007, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'est désisté de son recours ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 



       Sur les conclusions de la société Calyon tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la société Calyon une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



D É C I D E :



Article 1er : Il est donné acte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de son désistement.


Article 2 : L'Etat versera à la société Calyon une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



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N° 06PA03775
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006, présentée pour la société LE BIGNON FINANCE, dont le siège est 20 rue Madeleine Michelis à Neuilly-sur-Seine (92200), par Me Benezech ; la SOCIETE LE BIGNON FINANCE demande à la cour :



      1°) d'annuler le jugement n° 0015132/1 en date du 5 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 


      2°) de prononcer la « décharge des redressements de l'imposition litigieuse » ;



...



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



      Vu le code de justice administrative ; 



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2007 :



      - le rapport de Mme Appeche-Otani, premier conseiller,



      - et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ;


      Sur la recevabilité de la réclamation de la société LE BIGNON FINANCE :



      Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2003 des dispositions de l'article 86 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 : Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. - sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. ; 



      Considérant que si les redressements litigieux ont abouti à une réduction des déficits déclarés par la société LE BIGNON FINANCE au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995, aucune imposition supplémentaire d'impôt sur les sociétés n'a été établie au titre de ces exercices ; que, par suite, la société requérante qui, en application des textes sus-rappelés applicables en l'espèce, ne peut demander au juge de l'impôt que la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement, n'est pas recevable à contester la réduction des déficits déclarés, laquelle ne pourrait être critiquée qu'à l'occasion du premier exercice bénéficiaire sur lequel ce déficit serait reportable ; que par suite la société LE BIGNON FINANCE n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;



      DÉCIDE :



Article 1er : La requête de la société LE BIGNON FINANCE est rejetée.


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N°06PA03324
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006, présentée pour M. Dolan X élisant domicile chez M. Y ..., par Me Taelman ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 26 septembre 2006 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2003 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 77 euros par jour de retard ; d'annuler la décision du 26 mars 2003 par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de sa carte séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; enfin de le condamner à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;



       Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2007 :



       - le rapport de M. Treyssac, rapporteur,



       - les observations de Me Taelman pour M. X,



       - les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement,



       - et connaissance prise de la note en délibéré présentée le 30 mai 2007 pour M. X ;



       Sur la recevabilité de la requête de première instance :



       Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;



       Considérant qu'il résulte de l'instruction et des pièces du dossier que M. X a reçu notification de la décision du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour le 26 mars 2003 ; qu'il a adressé un recours gracieux contre ladite décision à la date du 8 mai 2003, reçu le 12 mai 2003 ; qu'en application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 en son article 21, le délai de recours contentieux à l'encontre du rejet implicite du recours formé par M. X contre la décision du 26 mars 2003 expirait le 14 septembre 2003 ; que dès lors, sa requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 5 novembre 2003 était tardive et par suite irrecevable ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement du Tribunal administratif de Paris doit être annulé en ce qu'il n'a pas relevé cette irrecevabilité ;



       Considérant que par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de légalité externe et interne soulevés par le requérant, la requête en appel présentée par M. X tendant à l'annulation de la décision litigieuse du préfet de police ne peut qu'être rejetée ;



       D E C I D E :



Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 26 septembre 2006 est annulé.



Article 2 : La demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 26 mars 2003 est rejetée.


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N° 06PA03848
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2003, présentée pour l'ACADEMIE DE LA REUNION (G.I.B.T.P.), dont le siège est 44 rue Gabriel Kervéguen à Sainte-Clotilde (97490), par Me Hubert-Delisle ; 


        l'ACADEMIE DE LA REUNION (G.I.B.T.P.) demande à la cour :


        1°) d'annuler le jugement n° 0200501 et 0200502 du 19 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté ses demandes tendant à l'annulation :



        - de la décision n° FSE/9bis/DTEFP/SRC en date du 23 mai 2002 par laquelle le préfet de la Réunion a prononcé à son encontre un rejet de dépenses de 5 745,59 euros et, par voie de conséquence, de l'ordre de reversement correspondant ;



        - de la décision n° OF/8bis/DTEPF/SRC en date du 23 mai 2002 par laquelle le préfet de la Réunion a prononcé à son encontre un rejet de dépenses de 35 152,67 euros et, par voie de conséquence, des ordres de reversement correspondants ;


        2°) d'annuler lesdites décisions ;


        3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la Région une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;


        Vu les autres pièces du dossier ;


        Vu le code de l'éducation ;


        Vu le code de la recherche ;


        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 08 février 2007 :



        - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, rapporteur 



        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code de l'éducation : « Pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies par décret () » ;



        Considérant que les groupements d'établissements (G.R.E.T.A.), institués sur le fondement des dispositions précitées et qui relèvent de l'éducation nationale pour exercer leur mission de formation continue dans le cadre de l'éducation permanente, n'ont pas de personnalité juridique distincte et dépendent pour l'ensemble de leurs activités et de leur gestion administrative, financière et comptable du service public administratif de l'éducation nationale ; qu'ils n'ont par conséquent pas la capacité d'agir en justice ; que, par suite, la requête de l'ACADEMIE DE LA REUNION (G.I.B.T.P.), constituée sous la forme d'un G.R.E.T.A., n'est pas recevable ;



DECIDE :



Article 1er : La requête de l'ACADEMIE DE LA REUNION (G.I.B.T.P.) est rejetée.


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No 03BX00926
Vu la requête  enregistrée au greffe de la Cour le 28 août  2003, présentée par M.Pierre X demeurant ... ; M.X demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 par lequel Tribunal administratif de Pau a rejeté  sa demande de condamnation de la commune de Lourdes à  lui verser la somme de  400 000 francs (60 979,61 euros) de dommages et intérêts  en réparation  des préjudices  subis  à raison  de l'illégalité  fautive de la délibération  du 21  septembre 1995  approuvant la révision du plan d'occupation des sols, cette somme  étant assortie des intérêts moratoires ;



        2°) de condamner  la commune de Lourdes à lui verser la somme de 30 000 euros  de dommages et intérêts  en réparation  des préjudices  subis, cette somme  étant assortie des intérêts moratoires ;



	   .



        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;


        Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 février 2007, présentée par M.X ;


        Vu le code de l'urbanisme ;


        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2007 :



        - le rapport de M. Larroumec, rapporteur,



        - les observations de M.X,



        - et les conclusions de Mme Balzamo , commissaire du gouvernement ;



       Considérant, en premier lieu, que M. X demande réparation des préjudices que lui aurait causés le plan d'occupation des sols révisé approuvé par une délibération en date du 21 septembre 1995 annulée pour vice de procédure par un jugement du Tribunal administratif de Pau du 26 février 1996 confirmé par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 décembre 1998 ; que, toutefois, d'une part l'emplacement réservé créé par la délibération annulée, qui empiétait sur la propriété de M. X, n'a jamais reçu d'exécution et, d'autre part, le préjudice résultant de l'édification irrégulière d'une construction par un tiers, dans le champ de visibilité de la demeure de M. X, ne trouve pas son origine dans l'adoption irrégulière du plan d'occupation du sol postérieurement annulé et ne présente, par suite, pas de lien de causalité directe avec la faute commise par l'administration ;



        Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que  M.X a fondé sa requête indemnitaire devant le tribunal administratif sur la seule illégalité fautive  de la délibération du 21 septembre 1995 ; que la demande indemnitaire présentée en appel sur le fondement de  la faute qu'aurait commise  la commune de Lourdes en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer l'exécution de l'arrêté préfectoral  d'alignement du 30  décembre 1950  constitue ainsi une demande nouvelle qui est, par suite, irrecevable ;



        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.X n'est pas fondé à soutenir que c'est à  tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête ;


DECIDE :



Article 1er : La requête  de M.X  est rejetée.


2



No 03BX01822
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2003, présentée par M.Jean X  demeurant ... ;



        M. Jean X demande à la cour :  



        1°) d'annuler le jugement en date du 15 mai 2003 par lequel Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 mars 1996 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thenay reconnaît que le chemin  situé à la « Brande des coins », desservant la parcelle L129, n'appartient pas à la commune et demande à ce que le cadastre soit rectifié en conséquence ;



        2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération précitée ;



        .



        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;


        Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la  conservation du cadastre ;



        Vu le code rural ; 



        Vu le code civil ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2007, 



        - le rapport de M.Larroumec ;



        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin situé à la « Brande des coins »,  sur le  territoire de la  commune de Thenay, a été créé par un particulier sur sa propriété afin de desservir, dans le cadre d'une servitude de passage, la parcelle  cadastrée sous le numéro L.129 appartenant à M.X ; que selon  les énonciations non  contestées de l'acte notarié produit par la commune de Thenay, dont l'examen ne soulève aucune difficulté sérieuse,  ce chemin  appartient  à une personne privée, nonobstant la circonstance qu'aucune référence cadastrale ne lui a été attribuée  lors  de la dernière révision cadastrale ; que, par suite, la délibération  attaquée  par laquelle le conseil municipal de la commune de Thenay reconnaît que  le chemin  situé à la « Brande des coins », desservant la parcelle L.129, n'appartient pas  à la commune et demande à ce que le cadastre soit rectifié en conséquence, ne peut  être regardée comme une cession irrégulière dudit chemin ;  



        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;



DECIDE :



Article 1er  : La requête de M X est rejetée .



2



No 03BX01206
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004, présentée pour Mme Monique X, élisant domicile ..., par Me Thulliez, avocat ; Mme X demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement n° 0201509 du 11 décembre 2003 par lequel Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la société Autoroutes du Sud de la France (A.S.F.) soit condamnée à lui verser la somme de 43 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur de sa propriété en raison de la présence à proximité de cette propriété de l'autoroute A20 ;



        2°) de mettre à la charge de la société Autoroutes du Sud de la France cette somme ainsi que les frais d'expertise ;



        3°) de condamner la société Autoroutes du Sud de la France à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



..


        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2007, 



- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa,



- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



         Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'habitation de Mme X est située à 205 mètres de l'axe routier de l'autoroute A 20 et à 105 mètres de l'emprise constituée à cet endroit par un merlon ; que si Mme X subit une perte de vue et d'agrément et des nuisances sonores entraînant une perte de valeur vénale de sa propriété, située en zone rurale, ces troubles n'excèdent pas les nuisances que peuvent être appelés à subir dans l'intérêt général les propriétaires se trouvant à proximité de tels ouvrages ; qu'ainsi le préjudice dont se prévaut Mme X n'est pas de nature à lui ouvrir droit à une indemnité ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la proximité de l'autoroute A20 ;



        Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme X doivent dès lors être rejetées ;



        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la société Autoroutes du Sud de la France le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



DECIDE :



Article 1er  : La requête Mme X est rejetée.



Article 2 : Les conclusions de la société Autoroutes du Sud de la France tendant bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


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No 04BX00295
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003, présentée par M. Georges X, élisant domicile ... ; 



        M. X demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement n° 0200108 du 14 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 2001 du ministre de la défense relative à sa situation après son admission à faire valoir ses droits à pension ;



        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



        .



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 08 février 2007 :



        - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, rapporteur 



        - et les conclusions de Mme Balzamo , commissaire du gouvernement ;



        Considérant, en premier lieu, que les conclusions de M. X tendant au bénéfice d'une indemnité en réparation du préjudice moral et financier qu'il soutient avoir subi sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;


        Considérant, en second lieu, que M. X dont il est constant qu'il a été rayé des contrôles le 3 octobre 2001 par cessation anticipée d'activité en application du décret n°99-328 du 29 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat, se borne à revendiquer la qualité de retraité et à souligner l'inéquité dont il estime être la victime sans articuler aucun moyen de droit à l'encontre du jugement dont il relève appel ; qu'il ne met ainsi pas la cour à même d'apprécier les erreurs qu'aurait commises le tribunal administratif en rejetant sa demande ; 


        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 2001du ministre de la Défense relative à sa situation après son admission à faire valoir ses droits à pension ; 



DECIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


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No 03BX01301
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Laubin, avocat ; 



       M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0101706 en date du 5 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices agricoles, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, mises en recouvrement le 31 juillet 1999 dans les rôles de la commune de Damery, ensemble des pénalités dont elles ont été assorties ;



       2°) de le décharger de ces cotisations supplémentaires concernant l'impôt sur le revenu de l'année 1997 ;



       M. X soutient que la différence entre les «sorties régies» et la comptabilité s'explique par une perte en raison de l'impossibilité de recouvrer une créance ,



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête de M. X ;



       Le ministre fait valoir que :



       - la requête de M. X n'est que très succinctement motivée et ne pourra qu'être déclarée irrecevable en la forme ; 



       - subsidiairement, le caractère irrécouvrable de la créance dont se prévaut M. X n'est pas établi ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts ;



       Vu le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2007 :



       - le rapport de M. Collier, premier conseiller,



       - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X n'articule devant la Cour aucun autre moyen que ceux développés en première instance et ne procède à aucune critique des motifs du jugement attaqué ; que, ce faisant, il n'établit pas que les premiers juges auraient commis, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, une erreur en écartant lesdits moyens ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;



       DÉCIDE :



       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Maurice X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


2



N° 05NC00736
Vu, enregistrées le 22 décembre 2006, les pièces communiquées par le SYTEVOM de Haute-Saône aux fins de justifier de l'exécution de l'arrêt de la Cour ;



       Vu, enregistrée le 19 avril 2007, la note en délibéré présentée pour la société ITISA ;



       Vu, enregistrée le 24 avril 2007, la note en délibéré présentée pour le SYVETOM de Haute-Saône ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2007 :



       - le rapport de M. Vincent, président, 



       - les observations de Me Pezin, du cabinet Cabanes, avocat de Me Riccardi, liquidateur de la SA ITISA, et de Me Lubac, de la SCP Sartorio et associés, avocat du SYTEVOM de la Haute-Saône, 



       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'en date du 22 décembre 2006, le SYTEVOM de Haute-Saône a justifié avoir prononcé, par délibération du 15 septembre 2003, à la demande de la société CNIM, la résiliation du marché conclu avec cette dernière, signé une première fois le 26 mai 1998, puis une seconde fois le 7 septembre 1998, et qui n'a au demeurant jamais reçu exécution ; que, par suite, pour regrettable que soit la circonstance que ni le syndicat défendeur, ni ladite société n'aient informé la Cour de cette résiliation, survenue en cours d'instance d'appel, l'arrêt de la Cour en date du 7 décembre 2006 doit être regardé comme ayant été exécuté ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de prononcer la liquidation de l'astreinte ; 



       D É C I D E :



       Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du SYTEVOM de Haute-Saône.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me Riccardi, liquidateur de la société ITISA, au SYTEVOM de Haute-Saône et à la société CNIM.



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N° 02NC01237
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005, présentée pour la COMMUNE d'AMNEVILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 mai 2003 et élisant domicile en cette qualité à l'Hôtel de ville d'Amnéville (57360), par Me Soler-Couteaux ;



       La COMMUNE d'AMNEVILLE demande à la Cour :



       1°) - d'annuler le jugement N° 0404049-0404052-0404054 en date du 25 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la société Eiffage construction, annulé les titres de recettes émis le 6 août 2004 à l'encontre de celle-ci par le trésorier principal de Rombas ;



       2°) - de rejeter la demande de la société Eiffage construction devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;



       3°) - de mettre une somme de 1 500  à la charge de la société Eiffage construction au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2006, présenté pour la SAS Eiffage construction par Me Laffon ;



       La SAS Eiffage construction conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500  soit mise à la charge de la COMMUNE d'AMNEVILLE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       Vu, enregistré le 2 février 2007, l'acte par lequel la COMMUNE d'AMNEVILLE déclare se désister purement et simplement de sa requête ;



       Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour, fixant la clôture de l'instruction au 9 février 2007 à 16 heures ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2007 :



       - le rapport de M. Vincent, président,



- les observations de Me Brignatz, de la SELARL Soler-Couteaux/Llorens représentant la COMMUNE d'AMNEVILLE, et de Me Laffon, de la SCP Gottlich-Laffon, représentant la société Eiffage construction ;


- et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;



       Sur le désistement :



       Considérant que la désistement de la COMMUNE d'AMNEVILLE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE d'AMNEVILLE une somme de 1 000  au titre des frais exposés par la société Eiffage construction et non compris dans les dépens ;



       D E C I D E :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE d'AMNEVILLE.


Article 2 : La COMMUNE d'AMNEVILLE versera à la société Eiffage construction une somme de 1 000  (mille euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE d'AMNEVILLE et à la société Eiffage construction.


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N° 05NC01581
Vu le recours, enregistré le 4 janvier 2007 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;



       Le ministre demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 04NC00086 en date du 4 décembre 2006 par lequel elle a annulé le jugement du Tribunal administratif de Besançon du 2 octobre 2003 en tant qu'il a accordé à la SARL Elinap la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1997 et 1998 ;


        Il soutient que la Cour a commis une erreur en omettant d'ordonner expressément dans le dispositif de son arrêt le rétablissement de l'imposition et des droits et pénalités dont la SARL Elinap avait été déchargée à tort par les premiers juges ;



       Vu l'arrêt n° 04NC00086 en date du 4 décembre 2006 ;


       Vu la décision du 25 janvier 2007 dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2007 :



       - le rapport de Mme Mazzega, présidente-rapporteuse ;


- et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par son arrêt n° 04NC00086 en date du 4 décembre 2006, la Cour de céans a annulé le jugement du Tribunal administratif de Besançon du 



2 octobre 2003 en tant qu'il a accordé à la SARL Elinap la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1997 et 1998 et a également rejeté la demande présentée dans ce sens par la SARL Elinap devant ce tribunal ; qu'il en résulte que la SARL Elinap est rétablie de plein droit au rôle de l'impôt sur les sociétés qu'elle contestait, sans qu'aucune mention expresse dans ce sens soit nécessaire ; que par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt susvisé serait entaché d'une erreur matérielle dont il pourrait en demander la rectification ;


DECIDE :



Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejetée. 


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.


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07NC00020
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2007, présentée pour M. Mehmet Emin X, ressortissant turc, demeurant au centre de rétention administrative de Cornebarrieu par Me Laspalles ;



       M. X demande à la Cour :



       1° d'annuler le jugement n° 0700121, en date du 12 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 janvier 2007 prescrivant à son encontre une mesure de reconduite à la frontière et désignant la Turquie comme son pays de destination, ainsi que de la décision du même jour, prise par la même autorité, ordonnant son placement dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



       2° d'annuler lesdites décisions ;



       3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 


      Après avoir, entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2007, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Billet-Ydier, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;


D E C I D E 


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Mehmet Emin X.


2



07BX00360