Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée par Me Laurent Coutelier pour la SCI LES CONSULS, dont le siège social est chemin de la Tourelle, lieu-dit La Bernarde à Sanary-sur-Mer (83110) ; 

       La SCI LES CONSULS demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0503023 du 30 novembre 2005 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis accordé le 12 février 2003 par le maire d'Ollioules à la SARL La Tourelle, autorisant cette dernière à construire une habitation avec garage et piscine sur un terrain cadastré section AN 1333 sis sur ladite commune ;

       2°) d'annuler le permis de construire précité ; 

       3°) de condamner la commune d'Ollioules à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 :

       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ;

       - les observations de Me Coutelier, pour la SCI LES CONSULS ;

       - les observations de Me Faure-Bonacorsi, du cabinet LLC et Associés, pour la commune d'Ollioules ;

       - les observations de Me Constanza, pour la SARL La Tourelle ;

       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de la SCI LES CONSULS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la SCI LES CONSULS à payer à la commune d'Ollioules une somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SCI LES CONSULS .

Article 2 : La SCI LES CONSULS versera une somme de 800 (huit cents) euros à la commune d'Ollioules au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LES CONSULS, la commune d'Ollioules, la SARL La Tourelle et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

N° 06MA00315

2

RP
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée par Me Laurent Coutelier pour la SCI LES CONSULS, dont le siège social est chemin de la Tourelle, lieu-dit La Bernarde à Sanary sur Mer (83110) ; la SCI LES CONSULS demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0503053 du 30 novembre 2005 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis n° 8309003TC078, accordé le 18 décembre 2003 par le maire d'Ollioules à la SARL La Gardanne, autorisant cette dernière à construire une habitation avec, entre autres, garage et piscine, sur un terrain cadastré section AN 1356 sis sur ladite commune ;

       2°) d'annuler le permis de construire précité ; 

       3°) de condamner la commune d'Ollioules à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 :

       - le rapport de Mme Busidan, 

       - les observations de Me Coutelier pour la SCI LES CONSULS, de Me Faure-Bonacorsi du cabinet LLC et Associés pour la commune d'Ollioules,

- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de la SCI LES CONSULS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la SCI LES CONSULS à payer à la commune d'Ollioules une somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SCI LES CONSULS .

Article 2 : La SCI LES CONSULS versera une somme de 800 (huit cents) euros à la commune d'Ollioules au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LES CONSULS, la commune d'Ollioules, la SARL La Gardanne et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

N° 06MA00316

2
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée par Me Laurent Coutelier pour la SCI LES CONSULS, dont le siège social est chemin de la Tourelle, lieu-dit La Bernarde à Sanary sur Mer (83110) ; la SCI LES CONSULS demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0503032 du 30 novembre 2005 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis accordé le 12 février 2003 par le maire d'Ollioules à la SARL La Tourelle, autorisant cette dernière à construire une habitation avec garage et piscine sur un terrain cadastré section AN 1330 sis sur ladite commune ;

       2°) d'annuler le permis de construire précité ; 

       3°) de condamner la commune d'Ollioules à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 :

       - le rapport de Mme Busidan, 

       - les observations de les observations de Me Coutelier pour la SCI LES CONSULS, de Me Faure-Bonacorsi du cabinet LLC et Associés pour la commune d'Ollioules et de Me Constanza pour la SARL La Tourelle,

- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de la SCI LES CONSULS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la SCI LES CONSULS à payer à la commune d'Ollioules une somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SCI LES CONSULS .

Article 2 : La SCI LES CONSULS versera une somme de 800 (huit cents) euros à la commune d'Ollioules au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LES CONSULS, la commune d'Ollioules, la SARL La Tourelle et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

N° 06MA00314

2
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée par Me Laurent Coutelier pour la SCI LES CONSULS, dont le siège social est chemin de la Tourelle, lieu-dit La Bernarde à Sanary sur Mer (83110) ; la SCI LES CONSULS demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0503037 du 30 novembre 2005 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis n° 8309003TC079, accordé le 18 décembre 2003 par le maire d'Ollioules à Mme Geneviève X, autorisant cette dernière à construire une habitation avec garage et piscine, sur un terrain cadastré section AN 1357 sis sur ladite commune ;

       2°) d'annuler le permis de construire précité ; 

       3°) de condamner la commune d'Ollioules à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 :

       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de la SCI LES CONSULS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la SCI LES CONSULS à payer à la commune d'Ollioules une somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

       D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SCI LES CONSULS.

Article 2 : La SCI LES CONSULS versera une somme de 800 (huit cents) euros à la commune d'Ollioules au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LES CONSULS, la commune d'Ollioules, Mme Geneviève X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

N° 06MA00309

2
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2006 sous le n° 06MA00921 présentée pour Mme Chantal X et Mme Corinne Y, élisant domicile ..., par Me Del Do, avocat ;

       Elles demandent à la Cour de réformer le jugement n° 000561 en date du 26 janvier 2006 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Vidauban ; 

       .........................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2008 :

       - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ;

       - les observations de Me Faure-Bonacorsi de la LLC et associés pour la commune de Vidauban ;

       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que dans la demande indemnitaire dont elles avaient saisi le tribunal administratif, et qu'elles dirigeaient contre la commune de Vidauban, Mmes Y et X se bornaient à renvoyer à un courrier adressé au maire de cette commune dans lequel elles faisaient seulement état du « préjudice important » estimé à 500 000 francs qu'elle subissaient du fait de l'arrêt des travaux initialement autorisés par des permis de construire ensuite retirés pour illégalité ; que l'imprécision des termes de cette demande ne permettait pas au tribunal administratif d'en connaître en l'état ; que si les requérantes font valoir devant la Cour qu'elles ont, l'une « subi des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la nécessité de trouver une solution de remplacement » et l'autre « subi la dégradation de son bien ainsi que des matériaux mis en place à l'occasion de l'extension de son bien immeuble » elles n'établissent pas plus que devant les premiers juges la consistance, la réalité et l'ampleur des préjudices ainsi subis dont elle demandaient la réparation à la commune ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mmes Y et X ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté leur demande ; 

      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge solidaire des requérantes la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Vidauban et non compris dans les dépens de la présenté instance ; 

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mmes Y et X est rejetée. 

Article 2 : La somme de 1 500 (mille cinq cents) euros est mise à la charge solidaire de Mmes Y et X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mmes Y et X, à la commune de Vidauban et ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

N° 06MA00921

2

SC
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006, présentée pour Madame Corinne X, demeurant ..., par Me Del Do, avocat ; 

       Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0103546 en date du 16 mars 2006 du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2001 par le quel le maire de la commune de Vidauban a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Vidauban la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2008 :

       - le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ;

       - les observations de Me Faure-Bonacorsi, pour la commune de Vidauban ;

- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice, après avoir rappelé de façon exhaustive les conditions dans lesquelles le juge de l'excès de pouvoir peut faire droit à la demande présentée par l'administration en cours d'instance de substituer un motif de droit ou de fait à un motif figurant dans une décision dont l'annulation est demandée, a substitué, à la demande de la commune de Vidauban, au motif erroné initialement retenu par son maire pour refuser la délivrance d'un permis de construire à Mme X un motif tiré de la méconnaissance par le projet objet de la demande des dispositions de l'article IINB-1-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune relatif à la surface maximale pouvant être construite sur la même unité foncière ; qu'il a en conséquence de cette substitution rejeté la demande de Mme X ; 

       Considérant qu'en se bornant à soutenir que le juge ne peut retenir un motif non initialement mentionné dans la décision de refus contestée, Mme X ne met pas la Cour à même de se prononcer sur les erreurs éventuellement commises par le tribunal administratif en accueillant cette demande de substitution de motif ; qu'elle n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; 

        Sur les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative :

       Considérant ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise sur ce fondement à la charge de la commune de Vidauban, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante ; 

DECIDE :

Article 1er : la requête de Mme X est rejetée. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Corinne X, à la commune de Vidauban et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

N° 06MA01416

2

RP
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée par Me Laurent Coutelier pour la SCI LES CONSULS, dont le siège social est chemin de la Tourelle, lieu-dit La Bernarde à Sanary-sur-Mer (83110) ; 

       La SCI LES CONSULS demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0503017 du 30 novembre 2005 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis accordé le 12 février 2003 par le maire d'Ollioules à la SA JP Peaquin, autorisant cette dernière à construire une habitation avec garage et piscine sur un terrain cadastré section AN 1332 sis sur ladite commune ;

       2°) d'annuler le permis de construire précité ; 

       3°) de condamner la commune d'Ollioules à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 :

       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ;

       - les observations de Me Coutelier, pour la SCI LES CONSULS ;

       - les observations de Me Faure-Bonacorsi, du cabinet LLC et Associés, pour la commune d'Ollioules ;

       - les observations de Me Constanza, pour la SARL La Tourelle ;

- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de la SCI LES CONSULS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la SCI LES CONSULS à payer à la commune d'Ollioules une somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SCI LES CONSULS.

Article 2 : La SCI LES CONSULS versera une somme de 800 (huit cents) euros à la commune d'Ollioules au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LES CONSULS, la commune d'Ollioules, la SA JP Peaquin et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

N° 06MA00294

2

RP
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005, présentée pour l'EURL BOOGIE PERFORMANCE, dont le siège est 31 Côte des Lauriers Tins à Montferrier sur Lez (34980), par la SELARL Bretlim Consultants ; 

       L'EURL BOOGIE PERFORMANCE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 9803817-0100634-0204852 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la période du 1er octobre 1996 au 30 juin 1997 et à la période du 1er juillet 1997 au 31 mars 2000 ainsi qu'à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités mises à sa charge pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ;

       2°) de prononcer les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée sus évoqués et la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 

       3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice des communautés européennes de la question préjudicielle de la définition du «transport de personnes» visée dans la 6ème directive n° 77/388 du Conseil du 17 mai 1977 ;

       4°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1997 ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2008 :

       - le rapport de M. Fédou, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de l'EURL BOOGIE PERFORMANCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EURL BOOGIE PERFORMANCE.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL BOOGIE PERFORMANCE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 

2

N° 05MA00113
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée par Me Laurent Coutelier pour la SCI LES CONSULS, dont le siège social est chemin de la Tourelle, lieu-dit La Bernarde à Sanary sur Mer (83110) ; la SCI LES CONSULS demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0503018 du 30 novembre 2005 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis accordé le 12 février 2003 par le maire d'Ollioules à la SARL La Gardanne, autorisant cette dernière à construire une habitation avec garage et piscine sur un terrain cadastré section AN 1331p et AN 806p sis sur ladite commune ;

       2°) d'annuler le permis de construire précité ; 

       3°) de condamner la commune d'Ollioules à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 :

       - le rapport de Mme Busidan, 

       - les observations de Me Coutelier pour la SCI LES CONSULS, de Me Faure-Bonacorsi du cabinet LLC et Associés pour la commune d'Ollioules et de Me Constanza pour la SARL La Tourelle,

- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de la SCI LES CONSULS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la SCI LES CONSULS à payer à la commune d'Ollioules une somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SCI LES CONSULS .

Article 2 : La SCI LES CONSULS versera une somme de 800 (huit cents) euros à la commune d'Ollioules au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LES CONSULS, la commune d'Ollioules, la SARL La Gardanne et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

N° 06MA00297

2
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2005 sous le n° 05MA01561, présentée pour la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE, représentée par son maire en exercice, par Me Grandjean, avocat ;

       La COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 013908, en date du 28 avril 2005, du Tribunal administratif de Marseille qui annulé la délibération du 10 avril 1991 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ;

       2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par M. Georges X ;

       3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2008 :

       - le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que par mémoire enregistré le 7 avril 2008, la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par M. X ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE.

Article 2 : les conclusions de M. X sont rejetées. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE, à M. X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

N° 05MA01561

2

RP
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2005 sous le n° 05MA01539, présentée pour la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE, représentée par son maire en exercice, par Me Grandjean, avocat ;

       La COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 013907 en date du 28 avril 2005 du Tribunal administratif de Marseille qui a annulé la délibération du 10 avril 2001 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ;

       2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par M. Z, Mlle A et la société « Le Haut du Lâ » ;

       3°) de mettre à la charge solidaire de M. Z, Mlle A et la société « Le Haut du Lâ » la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2008 :

       - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que par mémoire enregistré le 7 avril 2008, la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de SAUMANE DE VAUCLUSE la somme globale de 1500 euros au titre des frais d'instance exposés par M. Z, De Mlle A et la Société « Le Haut du Lâ » ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE.

Article 2 : la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE versera une somme globale de 1 500 euros à M. Z, Mlle A et la société « Le Haut du Lâ » en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE, à M. Z, à Mlle A, à la société « Le Haut du Lâ » et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

N° 05MA01539

2

RP
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour M. Joachim X, demeurant ...), par Me Abib ;

      M. X demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 9903014 en date du 16 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la ville de Marseille ;

      2°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 

      .........................................................................................................

      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2008 :

      - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ;

      - les observations de M. X ; 

      - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 16 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la ville de Marseille et demande en appel la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 

      Considérant que M. X n'est pas recevable à demander en appel la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 alors qu'il avait demandé au tribunal administratif la réduction des seules cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; qu'en outre, alors que M. X se borne à reprendre dans sa requête d'appel les moyens par lesquels il contestait, dans sa requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 04MA00418, les rehaussements apportés à ses bénéfices non commerciaux des années 1993 et 1994, années servant de référence pour la détermination des bases de la taxe professionnelle des années 1995 et 1996, la Cour a rejeté, par un arrêt rendu ce jour, cette autre requête de M. X ; qu'ainsi, en toute hypothèse, le requérant ne serait pas fondé à demander la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ;

      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; 

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Joachim X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

      Copie en sera adressée à Me Abib et à la Direction de contrôle fiscal Sud-Est.

N° 07MA00991
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2007, présentée pour M. Omar X, élisant domicile ... ;

      M. X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'annuler l'ordonnance n° 0705810 en date du 27 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à, d'une part, prescrire une expertise en vue de déterminer l'origine des différents troubles dont il est atteint et, d'autre part, lui allouer une provision qui ne saurait être inférieure à 25 000 euros ;

      .........................................................................................................

      Vu le code de justice administrative ;

      Considérant que M. X fait appel de l'ordonnance susvisée du 27 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a été saisi d'une demande en date du 18 septembre 2007 tendant à prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les différents troubles dont il est atteint et, par ailleurs de lui allouer une provision de 25 000 euros ; que, pour rejeter cette demande, le premier juge, après avoir constaté qu'une demande antérieure du requérant en date du 30 décembre 2004, enregistrée sous le numéro        04-09172, avait donné lieu à un désistement d'office de l'intéressé, a jugé cette demande irrecevable, dès lors qu'elle avait le même objet que la précédente ; que M. X, qui ne formule aucune critique des motifs retenus par le premier juge, n'est pas fondé à demander l'annulation de ladite ordonnance ; 

O R D O N N E :

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.

Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée à M. Omar X. et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

2

   N° 08MA04040
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 mars 2007, présentée par Me Bonan, avocat, pour Mme Lakbira Y épouse X, de nationalité marocaine, demeurant ... 13500 Martigues ; Mme Y demande à la Cour : 

      1°/ d'annuler le jugement n° 0501320 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite par le préfet des Bouches-du-Rhône de sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 

      2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 

      3°/ d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; 

      ..................................................

      Vu les autres pièces du dossier ; 

      Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; 

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2008 : 

      - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 

      - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 1er avril 2008, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à la requérante une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale correspondant à la demande qu'elle avait présentée ; que, par suite, la requête susvisée a perdu son objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; 

      D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lakbira Y épouse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

N° 07MA00755	2

		noh
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 30 avril 2007 sous le n° 07MA001515, présentée par Me Claudie Hubert, avocat, pour M. Walid Ben Taïeb X, élisant domicile ... à Aix-en-Provence (13100) ; M. X demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0505702 du 5 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 août 2005 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

      2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ;

      3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

      ................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

      Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.

      Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

      Vu le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 ;

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2008 : 

      - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que, par son mémoire enregistré le 9 avril 2007, M. X a présenté des conclusions à fin de non lieu dès lors qu'en exécution d'un jugement du tribunal administratif il a obtenu un titre de séjour ; qu'il doit être regardé comme s'étant désisté purement et simplement de son appel ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

      D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Walid Ben Taïeb X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.

N° 07MA01515	2

		noh
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR (SIVED), représenté par le président de son conseil syndical et dont le siège est Mairie de Néoules à Néoules (83136), par la SCP Sebag ;

       Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR (SIVED) demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0402080 du 25 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé le marché conclu le 9 mai 2003 avec la société industrielle du littoral méditerranée pour l'environnement ;

       2°) de déclarer le déféré irrecevable ; 

       .............

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu enregistré le 18 septembre 2006, le mémoire présenté par le préfet du Var qui conclut au rejet de la requête ;

       .............

       Vu le mémoire, enregistré le 26 mars 2008, par lequel le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR déclare se désister purement et simplement de sa requête susvisée ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ;

       Vu le code des marchés publics ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2008 :

       - le rapport de Mme Carotenuto,

       - et les conclusions de Mme Buccafurri, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que par un mémoire enregistré le 26 mars 2008, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E  :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA VALORISATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS DU CENTRE OUEST VAR, à la société industrielle du littoral méditerranéen, au préfet du Var et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

N°06MA00250

2
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00567, présentée par Me Chantal Carlotti-Sylvan, avocat pour M. Abdou X, élisant domicile chez Mme Y, ... à Marseille (13006) ; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0506453 du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 31 août 2005 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ;

       3°) d'ordonner au préfet des Bouches du Rhône de communiquer l'entier dossier détenu par ses services ;

       4°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident dans le délai de un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ....................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2008 :

       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;

       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdou X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 

Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.

N° 07MA00567	2

		vt
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA00526, présentée par Me Jegou Vincensini, avocat, pour M. Ali X, élisant domicile chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0405567 du 18 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 juillet 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler la décision précitée ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2008 :

       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;

       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant, en premier lieu, que M. X renouvelle en appel le moyen présenté au Tribunal administratif de Marseille et tiré de ce qu'il est en droit de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dès lors qu'il justifie de dix années de présence sur le territoire français ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, celui-ci ne saurait être accueilli ;

       Considérant, en second lieu, que si le requérant invoque ses compétences professionnelles et ses emplois successifs pour soutenir que le refus de titre de séjour du 6 juillet 2004 à méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette circonstance ne saurait à elle seule démontrer que la décision préfectorale précitée a porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale en France dès lors que, âgé de 37 ans à la date de la décision en litige, il serait selon ses propres déclarations entré sur le territoire à l'âge de 27 ans, il est célibataire et sans charge de famille et n'allègue pas ne plus avoir de famille dans son pays d'origine ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ;

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

N° 07MA00526	2

		mp
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00896, présentée par Me Roscio pour M. Rahhali X, élisant domicile ... ; M. Rahhali X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0402696 du 16 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       ...................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2008 :

       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 16 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 février 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ;

       Considérant qu'à la date de la décision querellée, il est constant que M. X ne vivait en France que depuis trois ans, était divorcé de son épouse française depuis presque deux ans, et n'avait aucune autre attache familiale en France ; qu'ainsi la décision en cause n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, dés lors, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté ;

       Considérant en outre qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé du requérant justifiait de soins qui ne pouvaient être dispensés dans son pays d'origine ; que, par suite, la décision en cause n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. X ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Rahhali X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rahhali X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

N° 07MA00896	2

		vt