Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2005, présentée pour l'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT, dont le siège est situé chez M. JP X, ..., par Me Garcia ; 



        L'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement n° 0302028 du 12 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation  de la délibération du 3 octobre 2003 du conseil municipal de Salies-de-Béarn modifiant le périmètre d'études en vue de la création d'une voie de contournement ; 



        2°) d'annuler cette délibération ; 



        3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



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        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de l'environnement ; 



        Vu le code général des collectivités territoriales ; 



        Vu le code de l'urbanisme ; 



        Vu le code de la voirie routière ; 



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2007 :



        - le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;



        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;



        Sur les conclusions à fin d'annulation : 



        Considérant que l'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT demande l'annulation du jugement du 12 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 octobre 2003 du conseil municipal de Salies-de-Béarn modifiant le périmètre d'études en vue de la création d'une voie de contournement ; 



        Considérant que l'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT se borne à reprendre en appel les moyens tirés du détournement de pouvoir et de procédure, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 300-1 et suivants du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles L. 131-4 et L. 141-3 du code de la voirie routière qu'elle avait invoqués en première instance, sans critiquer le jugement attaqué ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter l'ensemble de ces moyens ; 



        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;



        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 



        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Salies-de-Béarn, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à l'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT la somme qu'elle demande sur le fondement de ces dispositions ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT à verser à la commune de Salies-de-Béarn la somme de 1 000 euros qu'elle demande sur le même fondement ; 



        DECIDE :



Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT est rejetée. 



Article 2 : L'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT versera la somme de 1 000 euros à la commune de Salies-de-Béarn au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 


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No 05BX01932