Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 2009, présentée pour la SOCIETE LA BOISSIERE, société à responsabilité limitée, dont le siège est au lieu-dit La Boissière à Ayen (19310), représentée par son gérant en exercice, par Me Lacroix ; 

        La SOCIETE LA BOISSIERE demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0700581 du 4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003, des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle pour les années 2002 et 2003 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, ainsi que des pénalités y afférents ; 

        2°) d'ordonner une expertise afin de procéder au contrôle des rectifications de chiffre d'affaires appliquées pour les années 2002, 2003 et 2004 ;

        3°) d'accorder les décharges des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004, des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle pour les années 2002 et 2003 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et de l'amende pour distribution occulte prévue par l'article 1759 du code général des impôts ; 

        4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme dont elle précisera le montant ultérieurement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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        Vu les autres pièces du dossier ; 

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : 

        - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller,

        - les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

        Considérant que le désistement de la SOCIETE LA BOISSIERE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que la SOCIETE LA BOISSIERE demande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SOCIETE LA BOISSIERE.

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N° 09BX00351
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ekokondzo A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre à la Commission nationale informatique et liberté, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre en application les dispositions de l'article 39 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et de se faire remettre par la BNP Paribas tous les éléments relatifs à son inscription au fichier de la Banque de France ;

              il soutient que l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il a été inscrit à tort par la BNP sur le fichier des incidents de paiement de la Banque de France ; que cette inscription porte atteinte à l'exercice de ses libertés fondamentales ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-3 et L. 522-3 ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant qu'à supposer même que la mesure sollicitée par le requérant soit susceptible de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative et présente le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,  il ne ressort pas de ses allégations que l'urgence justifie cette mesure ; que, par suite, et en tout état de cause, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Ekokondzo A est rejetée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ekokondzo A.

Copie en sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre B, demeurant ..., M. Roland C, demeurant ..., M. Dominique D, demeurant ... ; M. B et autres demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la délibération de l'Assemblée générale mixte de Natixis du 30 avril 2009 approuvant l'adoption des nouveaux statuts et la modification du mode d'administration et de direction de la société par l'institution d'un conseil d'administration et nommant les administrateurs ;

              2°) d'annuler la délibération du conseil d'administration de Natixis du même jour nommant M. François A, président du conseil d'administration ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

              Vu la loi de finances n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 et notamment son article 121 ;

              Vu la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;

              Vu le code monétaire et financier ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant que la demande de MM. B,C et D  tend à l'annulation, d'une part, de la délibération du 30 avril 2009 de l'assemblée générale de la société Natixis procédant à la nomination de M. François A en qualité d'administrateur de la société Natixis et, d'autre part, de la délibération du même jour du conseil d'administration de la société Natixis procédant à la nomination de M. François A en qualité de président du conseil d'administration de cette même société ; qu'en prenant ces délibérations, la société Natixis n'a pas participé à une mission de service public impliquant l'usage de prérogatives de puissance publique ; que par suite la demande présentée devant le Conseil d'Etat ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions tendant à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La requête présentée par MM. B, C et D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Les conclusions de la société Natixis et de M. François A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre B, à M. Roland C, à M. Dominique D, à la société Natixis représentée par M. Laurent E et à M. François A.
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Seddik A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 avril 2008 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

              Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 562/2006 du 15 mars 2006 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de maître des requêtes, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant que la requête de M. A doit être regardée comme dirigée contre la décision du 6 novembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Considérant que si la décision de la commission des recours n'est pas motivée, il ressort des pièces du dossier que la commission s'est exclusivement fondée, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance des ressources devant permettre à M. A de financer son séjour en France ; que si l'intéressé ne perçoit une pension de retraite de la Caisse nationale d'assurance vieillesse que d'un montant très faible, il disposait au 1er août 2008, soit postérieurement à la date de son recours, sur un compte ouvert dans une banque française, d'une somme de 2430 euros ; que la réservation d'hôtel dont il a fait état, pour une durée de quinze jours, rapprochée de la somme ci-dessus mentionnée permet d'établir qu'il était en mesure de financer le séjour envisagé ; que par suite en se fondant sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour rejeter le visa demandé, la commission de recours a commis une erreur d'appréciation ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

              				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La décision du 6 novembre 2008 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Seddik A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice, d'ordonner sa réinstallation immédiate sur son siège du tribunal d'instance de Hayange ou, avec son consentement, sur un autre siège ;

              il expose diverses considérations relatives aux poursuites disciplinaires dont il a fait l'objet lorsqu'il était juge d'instance et au rôle qu'aurait joué par le Conseil d'Etat dans son affaire ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'article L. 522-3 du même code prévoit que le juge des référés peut, par ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 741-12 du même code,  le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros  ;

              Considérant que la requête de M. A, relative à des procédures disciplinaires dont il a été l'objet dans les années 1980, ne relève manifestement pas des dispositions de l'article L. 521-2 sur lesquelles elle prétend se fonder ; qu'elle comporte en outre à l 'égard des membres du Conseil d'Etat des propos outrageants ; qu'il y a lieu de la rejeter et d'infliger à M. A une amende de 1 000 euros ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : M. Jacques A est condamné à payer au Trésor Public la somme de 1 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A et au Receveur général des finances.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SARL TECHNICONSEIL, dont le siège est 4 rue Auguste Chabrières à Paris (75015), représentée par son gérant en exercice ; la société SARL TECHNICONSEIL demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la décision n° 2009-DC-0128 du 20 janvier 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire rejetant sa demande de renouvellement d'agrément pour la réalisation des contrôles en radioprotection mentionnés aux articles R. 1333-95 à R. 1333-97 du code de la santé publique et R. 4452-12 à R. 4452-20 du code du travail ;

              2°) d'enjoindre à l'Autorité de sûreté nucléaire de statuer à nouveau sur la demande de la société requérante, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaitre, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société SARL TECHNICONSEIL, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société SARL TECHNICONSEIL,

              Considérant que la société SARL TECHNICONSEIL a demandé l'annulation de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 janvier 2009 refusant de lui renouveler l'agrément pour procéder aux contrôles en radioprotection ; que cette décision a été retirée par une nouvelle décision en date du 4 mai 2009 ; que par une décision du même jour l'Autorité de sûreté nucléaire a, postérieurement à l'introduction de la requête, accordé l'agrément sollicité ; que dans ces conditions les conclusions de la société SARL TECHNICONSEIL dirigées contre la décision du 20 janvier 2009 sont devenues sans objet ; que par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Autorité de sûreté nucléaire le versement à la société SARL TECHNICONSEIL de la somme de 3 000 euros ;

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société SARL TECHNICONSEIL.

Article 2 : L'Autorité de sûreté nucléaire versera à la société SARL TECHNICONSEIL une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société SARL TECHNICONSEIL et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères Sud-Rhône (SITOM Sud-Rhône), a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 mars 2007 et rejeté leur demande tendant à obtenir l'annulation de la décision du 14 octobre 2005 du SITOM Rhône-Isère refusant de faire droit à leur demande de procéder à l'enlèvement des ordures ménagères au droit de leur domicile, et à ce qu'il soit enjoint audit SITOM de procéder à l'enlèvement des ordures ménagères au droit de leur domicile ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code général des collectivités territoriales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, 

              - les observations de Me de Nervo, avocat de M. et Mme A, 

              - les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me de Nervo, avocat de M. et Mme A ; 

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative :  La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (...)  ;

              Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi formé par M. et Mme A contre  l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 15 juillet 2009, qui annule le jugement du tribunal administratif et rejette leur demande tendant à l'annulation de la décision du président du SITOM Rhône Sud refusant de faire droit à leur demande d'enlèvement de leurs ordures ménagères directement au droit de leur domicile ; que, par suite,  les conclusions de M. et Mme A tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ne peuvent qu'être rejetées ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean A.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2009 et 5 juin 2009, présentés pour la SOCIETE C-KOYA, dont le siège est ZI Dumès à Langon (33210), par Me Montagard ;

       La SOCIETE C-KOYA demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0600498 du 3 décembre 2008 par lequel tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 64 580 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi du fait des travaux d'aménagement de l'itinéraire routier à grand gabarit réalisés sur le territoire de la commune de Langon depuis le mois d'avril jusqu'au mois d'octobre 2003 ;

       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 580 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2003, et la capitalisation des intérêts ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2010 :

       - le rapport de M. Pottier, conseiller, 

       - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

       Considérant que, si les travaux d'aménagement de l'itinéraire routier à grand gabarit réalisés sur le territoire de la commune de Langon depuis le mois d'avril jusqu'au mois d'octobre 2003 ont eu pour conséquence la transformation de la route départementale n° 932 en voie à sens unique, les modifications apportées à la circulation générale, et résultant de changements effectués dans l'assiette ou la direction des voies publiques, ne sont pas de nature à donner droit à indemnité, dès lors que l'accès aux établissements riverains demeure assuré ; qu'il résulte de l'instruction que l'accès au magasin de jardinerie exploité par la société requérante en bordure de cette voie et à proximité d'un rond-point ne présentait pas de difficultés particulières ; que la société requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de lui reconnaître droit à réparation en raison de ces travaux ; qu'il suit de là que la société ne saurait prétendre au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête la SOCIETE C-KOYA est rejetée.

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N° 09BX00281
Vu la requête, enregistrée le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'un document relatif aux activités de la direction centrale du renseignement intérieur ;

              2°) d'enjoindre aux autorités administratives de cesser de faire application de ce document ;

              il soutient que les limitations apportées à sa liberté d'aller et de venir créent une situation d'urgence ; que la décision contestée et les actions menées sur son fondement portent atteinte à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que cette décision méconnaît la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,la Constitution, le code pénal et le code de déontologie de la police nationale ; qu'en outre, elle est entachée d'un défaut de motivation ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de sa compétence ;

              Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative dispose que :  par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance  ;

              Considérant que si M. A entend saisir le juge des référés du Conseil d'Etat, il ne fait état, à l'appui de sa requête, d'aucune illégalité manifeste qui résulterait d'une décision administrative dont il appartiendrait au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort ; que sa requête, ne peut, dès lors, et en tout état de cause qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. François A  est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. François A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 mai, 10 juin et 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hmida A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er février 2010, présentée par M. A ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant que pour refuser à M. A, de nationalité marocaine, le visa qu'il sollicitait en vue d'occuper un emploi d'ouvrier agricole saisonnier, la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'inadéquation entre les qualifications professionnelles de l'intéressé et les caractéristiques de l'emploi qui lui était offert, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ;

              Considérant que la circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif  d'intérêt général ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. A, titulaire d'une licence d'histoire et de géographie et faisant état d'une expérience pratique en comptabilité et en informatique, ne justifie d'aucune formation en rapport avec les fonctions qu'il déclare vouloir exercer au sein d'une exploitation agricole ; que, d'autre part, la circonstance qu'il se soit déjà maintenu à deux reprises sur le territoire national en situation irrégulière est de nature à faire craindre que M. A entende détourner la procédure de visa dans le but de s'installer durablement en France, où réside son père ; que, dans ces conditions, en refusant de délivrer à M. A le visa de long séjour sollicité, la commission de recours n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hmida A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djilani A, demeurant ..., et par Mme Habiba B, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la décision du 23 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 24 juin 2008 du consul général de France à Annaba refusant à M. A un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 

              2°) d'enjoindre au consul général de France à Annaba de délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant que, par une décision du 27 janvier 2010, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Annaba a délivré à M. A le visa sollicité ; qu'ainsi, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par les requérants sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ces conclusions ;

              Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et Mme B et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A et Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à M. A et à Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Djilani A, à Mme Habiba B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008, présentée pour M. Sébastien A, élisant domicile ..., par Me Semidei ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0700690 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à l'annulation des décisions de retrait de points ayant conduit le ministre de l'intérieur a constater la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi qu'à l'annulation de ladite décision du ministre de l'intérieur ;

       2°)  de faire droit à ses demandes de première instance ;

       .....................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la route ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  15 décembre 2009,

       - le rapport de M. Renouf, rapporteur ;

- les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;

       Considérant que M. A ne conteste pas en appel que la décision du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et récapitulant les pertes de points dont cette perte de validité résulte a été notifiée par courrier recommandé pour lequel un avis de passage a été déposé le 17 juin 2006 par les services postaux ; qu'en se bornant à se prévaloir, pour soutenir que cette notification n'est pas de nature à déclencher le délai de recours afférant aux décisions attaquées, de ce que l'adresse portée sur l'enveloppe est  Place De Calzarellu  à Prunelli Di Fium'Orbo au lieu de  Place de Cazarellu  dans la même commune, le requérant ne saurait être regardé comme établissant que la notification en cause a été faite à une adresse erronée ; qu'ainsi, contrairement à ce que M. A soutient cette notification régulière faisant courir les délais de recours, que dès lors, la requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bastia le 16 juin 2007 était, ainsi que l'on jugé les premiers juges, tardive ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté pour tardiveté sa requête tendant à l'annulation des décisions de retrait de points ayant conduit le ministre de l'intérieur a constater la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi qu'à l'annulation de ladite décision du ministre de l'intérieur

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sébastien A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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N° 08MA03355
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2009, sous le n° 09MA02778, présentée pour M. Norbert A, demeurant à ..., par Me Dezeuze, avocat ;

       M. A demande à la Cour :

       1°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 0801287 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia lui a enjoint, à la demande de la commune de Propriano, d'évacuer le poste d'amarrage qu'il occupe dans le port de plaisance et de pêche de Propriano dans un délai d'un mois suivant la date de notification du jugement et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       2°) de condamner la commune de Propriano à lui verser une somme de 5 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       ........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ;

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 :

       - le rapport de Melle Josset, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; 

       - les observations de Me Dezeuze, avocat, pour M. A ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative :  Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction  ;

       Considérant que M. A n'énonce en l'état de l'instruction aucun moyen sérieux de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; qu'il suit de là que ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

D E C I D E

Article 1er: La requête à fin de sursis à exécution du jugement susvisé du 28 mai 2009 du Tribunal administratif de Bastia est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Norbert A, à la commune de Propriano et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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N° 09MA02778		2

		sm
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mars 2008, sous le 08MA01562, présentée pour la COMMUNE DE FORMIGUERES représentée par son maire en exercice, par Me Margall, avocat ; 

       La COMMUNE DE FORMIGUERES demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0503019 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite de rejet de la demande de M. Bernard A tendant à l'abrogation de la délibération en date du 13 juin 2003 par laquelle le conseil municipal de ladite commune a arrêté le plan d'alignement général de l'impasse située entre le 1 et le 3 Carrer d'Amont, pour une superficie de 39 m² ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal ;

       3°) de condamner M. A à lui verser une somme de 2 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

         ....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 :

       - le rapport de Mlle Josset, rapporteur ;

      - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; 

       Considérant que le désistement de la COMMUNE DE FORMIGUERES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E

Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE FORMIGUERES.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE FORMIGUERES, à M. Bernard A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mars 2008, sous le 08MA01266, présentée pour M. Zerrouk A, demeurant chez Mme Raymonde B à ... (20221), par Me Secondi, avocat ;

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0701279 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 octobre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2007 et d'enjoindre au préfet à titre principal de lui délivrer un titre de séjour pour raison de santé et à titre subsidiaire un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale  ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       ....................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ;

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 :

       - le rapport de Mlle Josset, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; 

       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Zerrouk A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de Haute-Corse.

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N° 08MA01266	2

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 janvier 2008, présentée pour M. Serhat A, demeurant ..., par Me Cohen ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0607398 du 3 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2006 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler ladite décision, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 6 septembre 2006 ;

       ...................................................................................................................................

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; 

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2010 :

       - le rapport de Mme E. FELMY, conseiller, 

       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

       Considérant que par mémoire enregistré le 5 janvier 2010, M. A, de nationalité turque, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2006 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°08MA00273 de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serhat A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA00273
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours gracieux contre la décision fixant la liste des promouvables au deuxième échelon de la  classe exceptionnelle des professeurs d'université au titre de l'année 2008, en tant que son nom n'y figure pas ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 57 du décret du 6 juin 1984 dans sa rédaction alors applicable :   (...) L'avancement de la première classe à la classe exceptionnelle des professeurs des universités et l'avancement du premier au deuxième échelon de la classe exceptionnelle se fait au choix (...). Il est prononcé (...) par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. (...) Peuvent seuls être promus au 2ème échelon de la classe exceptionnelle les professeurs justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 1er échelon de cette classe (...)  ; que, pour établir la liste des professeurs des universités pouvant bénéficier d'une promotion en application de ces dispositions, il appartient au ministre de prendre en considération ceux d'entre eux susceptibles de remplir les conditions statutaires au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions, l'inscription sur cette liste ne pouvant cependant permettre à ceux qui y figurent d'être promus avant la date à laquelle ils réunissent effectivement les conditions ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a été promu au 1er échelon de la classe exceptionnelle du corps des professeurs des universités à compter du 1er septembre 2006 ; qu'il remplissait dès lors, à compter du 1er mars 2008, les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article 57  du décret du 6 juin 1984 cité ci-dessus ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir qu'en se bornant à apprécier son ancienneté à la date du 31 décembre 2007, pour en déduire qu'il ne remplissait pas les conditions autorisant sa promotion, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a entaché sa décision d'une erreur de droit et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision attaquée ;

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La décision du 23 avril 2008 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard A et à la  ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu l'ordonnance en date du 27 août 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. A ;

              Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande :

              1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a  rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 2003 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre a décidé de prélever sur sa rémunération, à compter du mois d'avril 2004, les sommes qu'il aurait indûment perçues entre le 3 août 1999 et le 3 juin 2003 ;

              2°) d'annuler la décision du centre territorial d'administration et de comptabilité en date du 12 mars 2004 portant répétition de l'intégralité des rémunérations perçues entre le 3 août 1999 et le 3 juin 2003 ;

              3°) d'ordonner la restitution à son bénéfice des sommes prélevées à compter du mois d'avril 2004 ;

              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif saisi d'un litige relatif à la situation individuelle d'un agent de l'Etat statue en premier et dernier ressort, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative ; que ce montant est de 10 000 euros ; que, par suite, s'agissant d'un litige relatif à un ordre de reversement d'un montant de 76 935,26 euros, la voie de l'appel était ouverte à M. A;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A et au ministre de la défense.