Vu la requête enregistrée le 18 avril 2006, présenté par la SCP Rouillot-Gambini, avocats, pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE NICE COTE D'AZUR, dont le siège est 20 boulevard Carabacel à Nice (06000), représentée par son président en exercice ;

       La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE demande à la Cour :

       1°/ de réformer le jugement  du Tribunal administratif de Nice du 13 janvier 2006 en tant qu'il a annulé la décision de son président en date du 15 juillet 2003 confirmant le licenciement de M. Alain X ;

       2°/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ;

       3°/ de condamner M. X à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu le jugement attaqué ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2008 :

       - le rapport de M. Gonzales, rapporteur,

       - les observations de Me Rouillot, de la SCP Rouillot-Gambini, pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE-COTE D'AZUR,

- les observations de me Drevet pour M. X,

- et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;

	Sur les conclusions de la CCI DE NICE COTE D'AZUR :

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cet organisme a signifié à M. X, le 29 avril 2003, la décision de son président en date du 10 avril 2003 prononçant le licenciement de l'intéressé ; que cette signification comportait la mention des voies et délais de recours contre cette décision ;  qu'ainsi, le délai imparti à M. X pour exercer un recours gracieux ou contentieux contre cette décision expirait le 30 juin 2003, la réclamation indemnitaire que ce dernier a adressée à la CCI le 26 juin 2003, qui n'était assortie d'aucune demande de retrait ou d'abrogation de cette décision, n'ayant pu, contrairement à ce que ce dernier soutient, proroger ce délai ; que, dans ces conditions, la décision du 15 juillet 2003 par laquelle le président de la CCI a confirmé le licenciement de M. X n'était pas susceptible de recours pour excès de pouvoir et cet établissement public est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a fait droit aux conclusions de M. X dirigées contre cette décision alors qu'elles étaient irrecevables et à en demander la réformation sur ce point ;

	Sur les conclusions de M. X : 

       Considérant que M. X sollicite la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a prononcé le rejet de sa demande indemnitaire présentée contre la CCI ; que ses conclusions, qui soulèvent un litige distinct de l'appel principal, ne peuvent être regardées que comme un appel principal présenté le 6 juillet 2006 après l'expiration du délai d'appel courant à compter de la notification à l'intéressé du jugement attaqué, le 18 février 2006 ; qu'elles sont donc irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif ;

	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties en litige la charge de ses propres frais de procédure ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Les conclusions de M. X présentées devant le Tribunal administratif de Nice tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2003 par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE COTE D'AZUR a confirmé son licenciement sont rejetées.

Article 2 : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nice est réformé en tant qu'il est contraire à l'article 1er ci-dessus.

Article 3 : Les conclusions de M. X sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE COTE D'AZUR et à M. Alain X.

Copie en sera également adressée au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

N° 06MA01113

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