Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011, présentée pour Mme Lisa X, demeurant ..., par Me Lejeune, avocat au barreau de Cherbourg ; Mme X demande à la cour : 

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 10-2682 en date du 7 mars 2011 par lequel le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice résultant des fautes commises par les gendarmes de la brigade de Sant-Pierre-Eglise du fait de leur refus d'intervention en dépit de ses demandes ;

       2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ; 

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2012 :

- le rapport de M. Gauthier, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

       Considérant que Mme X interjette appel de l'ordonnance en date du 7 mars 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle des fautes commises par les gendarmes de la brigade de Sant-Pierre-Eglise (Manche) du fait de leur refus d'intervention en dépit de ses demandes à cet effet ;

       Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des actes accomplis par les membres d'une brigade de gendarmerie dans le cadre de leur mission de police judiciaire ; que l'ensemble des actes dont se prévaut Mme X à l'encontre des gendarmes de la brigade de Sant-Pierre-Eglise se rattachent à des procédures judiciaires et ne peuvent être appréciés, dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire ; que, par suite, les conclusions présentées par Mme X sur le fondement de l'éventuelle faute commise par les services de gendarmerie dans l'exercice de leur mission de police judiciaire, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

DÉCIDE :

Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée. 

Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lisa X, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense.

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N° 11NT01269		2 

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Vu le pourvoi, enregistré le 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 12NT00427-12NT00485 du 12 mars 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à réformer le jugement n° 1006987 du 15 décembre 2011 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il lui a enjoint de délivrer un visa de long séjour à Mme Nadine A et de limiter la mesure d'injonction à un nouvel examen de la demande de visa par l'intéressée et, d'autre part, d'ordonner le sursis à l'exécution de ladite ordonnance ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

              1. Considérant que l'article R. 811-2 du code de justice administrative dispose que : " sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. (...) " ; 

              2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a formé un recours en appel et un recours aux fins de sursis à exécution à l'encontre du jugement du 15 décembre 2011 notifié le 16 décembre 2011 ; qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 811-2 du code de justice administrative, le délai d'appel expirait le 17 février 2012 ; 

              3. Considérant qu'en estimant, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, que le recours en appel formé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, était irrecevable, au motif qu'il n'a été enregistré au greffe de la cour que le 20 février 2011 alors que le recours aux fins de sursis à exécution, enregistré dès le 15 février, était accompagné d'une copie de ce recours au fond, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a dénaturé les pièces du dossier ; que, dès lors, son ordonnance doit être annulée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 12 mars 2012 est annulée.

		Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme Nadine A.
Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision n° 091621 du 7 février 2011 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de Maine-et-Loire du 5 juin 2009, confirmant la décision du 12 février 2009 du président du conseil général lui refusant la remise gracieuse d'une dette de 2 483,07 euros mise à sa charge à la suite d'un trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

              3°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Lesourd, son avocat, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'action sociale et des familles ;

              Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. A,

              - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lesourd, avocat de M. A ;
1. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'examen de la minute de la décision attaquée que le moyen tiré de ce que cette décision n'est pas signée par le président de la formation de jugement manque en fait ;

              2. Considérant, en second lieu, que M. A avait uniquement présenté devant la commission centrale d'aide sociale des conclusions tendant à l'annulation de sa dette ; que, par suite, la commission n'a pas commis d'erreur de droit en ne se prononçant pas sur l'aménagement des modalités de remboursement de celle-ci ; qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, le pourvoi de M. A doit être rejeté ;

              3. Considérant que les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la SCP Lesourd, avocat de M. A ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian A et au département du Maine-et-Loire.
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2011, présentée pour M. René X, demeurant ..., par la SCP Loustau-Garmendia ; 

       M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0800175 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende à laquelle il a été assujetti sur le fondement de l'article 1731 du code général des impôts à concurrence de 264 325,42 euros ; 

       2°) de prononcer la décharge de l'amende litigieuse ; 

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux, en date du 12 décembre 2011, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 40% ; 

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2012 :

       - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès ; 

       - et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       Considérant que par un courrier enregistré le 29 mai 2012, M X a déclaré se désister de sa requête ; que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

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N° 11BX02879
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick B, demeurant ... ; M. B saisit le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à propos d'un litige qu'il a soumis au tribunal administratif de Rennes, à la cour administrative d'appel de Nantes et au Conseil constitutionnel ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne permet au juge des référés du Conseil d'Etat d'intervenir, en cas d'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une autorité administrative, que pour autant que la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat ; que les griefs articulés, de manière au surplus dénuée de raison, par M. B ne sauraient se rattacher à un tel litige, dès lors qu'ils se rapportent à la candidature qu'il avait présentée en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; que sa requête ne peut, par suite, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Yannick B.
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jacqueline B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) d'ordonner le versement d'une indemnité résultant des préjudices qu'elle a subis dans le cadre de la procédure de liquidation de la SCI La Valoisienne ;

              2°) d'autoriser la déconsignation de la totalité des fonds à son bénéfice ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 

              2. Considérant que le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que dans l'hypothèse où une mesure d'urgence doit être prise pour sauvegarder une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ;

              3. Considérant que, sans mettre en cause aucune autorité administrative, la requérante fait état de difficultés rencontrées à l'occasion de procédures en cours devant l'autorité judiciaire, dont la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître ;

              4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marie-Jacqueline B.
Vu l'ordonnance n° 1001399 du 22 mars 2010, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Balamourougane A, demeurant ... et par Mme B, épouse A, demeurant ... ;

              Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 5 mars 2010, présentée par M. et Mme A et tendant :

              1°) à l'annulation de la décision implicite du consul général de France à Pondichéry refusant la délivrance de passeports à leurs enfants mineurs Mukeshe et Dineshe ;

              2°) à ce qu'il soit enjoint à ce consul de délivrer les passeports sollicités, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour chaque passeport, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

              3°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Nicolas Labrune, Auditeur,

              - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
1. Considérant que M. et Mme A demandent l'annulation de la décision implicite du consul général de France à Pondichéry refusant la délivrance de passeports à leurs enfants mineurs Mukeshe et Dineshe et qu'il soit enjoint à ce consul de délivrer les passeports sollicités, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour chaque passeport, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; que toutefois, postérieurement à l'introduction de la requête, les passeports sollicités leur ont été délivrés le 1er juin 2011 ; que, par suite, les conclusions de M. et Mme A à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet ; qu'il n'a pas lieu d'y statuer ;

              2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme A, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme A à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Balamourougane A et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la justice sur sa demande tendant à l'abrogation des prescriptions règlementaires, en premier lieu, du décret n° 96-287 du 2 avril 1996, modifié par le décret n° 98-4099 du 8 décembre 1998 et par le décret n° 2007-814 du 11 mai 2007, figurant à l'article D. 251-1-3° du code de procédure pénale, en second lieu, du décret n° 96-287 du 2 avril 1996, figurant aux articles D. 250 à D. 250-6 du code de procédure pénale ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de procédure pénale ;

              Vu le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 ;

              Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Nicolas Labrune, Auditeur,

              - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;
1. Considérant que M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite d'abroger les dispositions règlementaires, en premier lieu, du décret n° 96-287 du 2 avril 1996, modifié par le décret n° 98-4099 du 8 décembre 1998 et par le décret n° 2007-814 du 11 mai 2007, figurant à l'article D. 251-1-3° du code de procédure pénale, en second lieu, du décret n° 96-287 du 2 avril 1996 figurant aux articles D. 250 à D. 250-6 du code de procédure pénale ;

              2. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'article 18 du décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 a abrogé les dispositions figurant aux articles D. 250 à D. 250-6 et D. 251-1 du code de procédure pénale ; que ces dispositions ont été remplacées par les dispositions du décret en Conseil d'Etat n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale codifiées au titre II du livre V du code de procédure pénale ; que ces nouvelles dispositions sont substantiellement différentes de celles attaquées ; qu'ainsi les conclusions de M. B demandant l'annulation de la décision implicite du ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'abrogation des prescriptions règlementaires du décret n° 96-287 du 2 avril 1996, modifié par le décret n° 98-4099 du 8 décembre 1998 et par le décret n° 2007-814 du 11 mai 2007, figurant à l'article D. 251-1-3° du code de procédure pénale, et du décret n° 96-287 du 2 avril 1996, figurant aux articles D. 250 à D. 250-6 du code de procédure pénale sont devenues sans objet ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre B, au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.
Vu le pourvoi, enregistré le 20 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1001787 du 23 janvier 2012 par lequel le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 30 octobre 1995 concédant à M. Christian A sa pension en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfants et a enjoint au ministre de modifier les conditions dans lesquelles la pension de M. A lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension à compter du 1er janvier 2006 ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A est titulaire d'une pension de retraite, concédée par arrêté du 30 octobre 1995 et différée jusqu'à son cinquante-cinquième anniversaire ; que les conclusions présentées par M. A devant le tribunal administratif d'Amiens étaient uniquement dirigées contre cet arrêté initial de concession de pension en tant qu'il ne prenait pas en compte la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, toutefois, à l'échéance des cinquante-cinq ans de M. A, sa pension a fait l'objet d'une liquidation par un nouvel arrêté du 30 juin 2008 ; que ce nouvel arrêté a eu pour effet de retirer l'arrêté du 30 octobre 1995 ; qu'ainsi, la demande de M. A était irrecevable dès lors qu'elle était dirigée contre l'arrêté du 30 octobre 1995 ayant fait l'objet d'un retrait ; que, par suite, l'ordonnance du 23 janvier 2012 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens doit être annulée ;

              2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

              3. Considérant, comme il vient d'être dit, que l'arrêté du 30 juin 2008, qui procédait à la liquidation de la pension de retraite de M. A à l'échéance de son 

cinquante-cinquième anniversaire, a eu pour effet de retirer l'arrêté du 30 octobre 1995 ; qu'il suit de là que les conclusions présentées par M. A devant le tribunal administratif d'Amiens tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1995 sont irrecevables ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 23 janvier 2012 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens est annulée. 

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à M. Christian A.
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour Mme Samia B, demeurant au ..., par la SELARL Minier-Maugendre et associées ; Mme B demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1122696/6-3 du 13 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de police du 25 novembre 2011 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour provisoire ;

       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 25 novembre 2011 ;

       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un certificat de résidence ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation administrative ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2012 :

- le rapport de Mme Macaud, rapporteur ;

       Considérant que le désistement de Mme B est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

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N° 10PA03855

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N° 12PA02191
Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Schwartz ; 

        M. et Mme X demandent à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0700044 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002, en droits et pénalités ;

        2°) de prononcer la décharge desdites impositions ;

        3°) de supprimer un passage du mémoire en défense de l'administration qu'ils estiment diffamatoire à l'égard de l'expert sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 

        4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ;

..................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2012 :

        - le rapport de Mme Florence Madelaigue, rapporteur ;

        - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

        - et les observations de Me Schwartz, pour M. et Mme X ;

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ;

        Considérant qu'une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article précité ; que tel est le cas de la présente requête, qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance déposé par M. et Mme X devant le tribunal administratif ; qu'ainsi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est fondé à soutenir que cette requête, qui n'a fait l'objet d'aucune régularisation par la présentation d'un mémoire avant l'expiration du délai d'appel, est irrecevable ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme X doit être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

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N° 11BX00481
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012 sur télécopie confirmée le 8 mars suivant, présentée par Me Arié Goueta pour M. Brahim A, élisant domicile ... ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) de réformer le jugement n° 1007817 rendu le 31 janvier 2011 par le tribunal administratif de Marseille ;

       2°) d'annuler la décision de reconduite à la frontière ; 

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte à l'expiration d'un délai d'un mois après la décision à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande en lui délivrant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu le décret n° 2011 1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ; 

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2012 :

       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur,

       - et les observations de Me Goueta pour M. A ;

       Considérant que si M. A, ressortissant marocain, interjette appel du jugement rendu le 31 janvier 2011 par le tribunal administratif de Marseille, il ne poursuit l'annulation de l'arrêté pris le 5 novembre 2010 par le préfet des Bouches-du-Rhône qu'en tant que ce dernier y aurait décidé de sa reconduite à la frontière ; que si cet arrêté comporte, outre un refus de titre de séjour, une décision portant obligation de quitter le territoire français et une décision fixant l'éventuel pays de renvoi, il ne comporte aucune reconduite à la frontière ; que, par suite, la requête de M. A, tant en ses conclusions à fin d'annulation qu'en ses conclusions à fin d'injonction ou tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,  ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Brahim A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

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N° 11MA00872	2
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SNAF-UNSA-Forêts, dont le siège est 2 avenue de 

Saint-Mandé à Paris Cedex 12 (75570) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service de l'Office national des forêts n° 11-PF du 7 septembre 2011 portant sur le fonctionnement des commissions administratives paritaires centrales et de la commission consultative paritaire de l'Office national des forêts ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code forestier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale " ; que, hormis le cas où il aurait été doté par un texte d'un pouvoir réglementaire, un établissement public national ne peut être regardé comme une autorité à compétence nationale, au sens de ces dispositions ;

              2. Considérant que le SNAF-UNSA-Forêts demande l'annulation de la note de service du 7 septembre 2011 du directeur général de l'Office national des forêts relative au fonctionnement des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire de cet établissement ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette demande, dirigée contre une décision prise, dans l'exercice de son pouvoir d'organisation du service, par le directeur d'un établissement public national auquel aucun texte n'a attribué un pouvoir réglementaire, n'entre pas dans les prévisions du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aucun autre texte ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de telles conclusions ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête du SNAF-UNSA-Forêts est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SNAF-UNSA-Forêts, à l'Office national des forêts et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Verpa, dont le siège est 485, rue du Général Leclerc à Faches-Thumesnil (59155) ; elle demande au Conseil d'Etat :

               1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0501902-0700921 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir réduit les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 dans les rôles de la commune de Vendin-le-Vieil à raison d'un immeuble sis 11, rue Blériot, à concurrence respectivement des montants de 9 166 euros, 9 623 euros, 9 980 euros, 10 594 euros, 11 345 euros, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Verpa,

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Verpa ;

              1. Considérant que, dans le dernier état de ses écritures devant le tribunal administratif, résultant d'un mémoire enregistré le 24 juillet 2009, la société Verpa a demandé qu'il soit fait application d'un tarif correspondant à la valeur locative globale de 15 405 euros (soit 3,31 euros le mètre carré), déterminée d'un commun accord avec l'administration fiscale à la suite d'un supplément d'instruction ordonné par le tribunal administratif par jugement avant-dire droit ; qu'ainsi, en estimant que la société n'avait, " dans le dernier état de ses conclusions ", sollicité la décharge des impositions en litige qu'à concurrence des montants correspondant à un tarif supérieur à 5,53 euros le mètre carré, le tribunal s'est mépris sur l'étendue des conclusions dont il était saisi ; qu'il suit de là que la société Verpa est fondée à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué ;

              2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la société Verpa au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : L'article 2 du jugement du 22 décembre 2010 du tribunal administratif de Lille est annulé. 

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lille.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Verpa est rejeté. 

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Verpa et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Tachnoff-Tzarowsky ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0718550 du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 

       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2012 :

       - le rapport de M. Bossuroy, 

       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;

       1. Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société SETT, dont M. A était le président-directeur général, l'administration a imposé entre les mains de celui-ci, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les sommes portées au crédit de son compte courant le 31 décembre 2002 ; que l'intéressé relève appel du jugement du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a en conséquence été assujetti au titre de l'année 2002 ;

       2. Considérant que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; qu'en outre, le contribuable supporte la charge de la preuve en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il n'a pas répondu à la proposition de rectification qui lui a été adressée le 29 octobre 2004 ;

       3. Considérant que la requête de M. A se borne à reprendre les moyens et les arguments qu'il avait soulevé en première instance, en s'appuyant sur les mêmes pièces ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 11PA00992
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Halil A, demeurant ..., par Me St. Sebag, avocat ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1103204 du 12 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 novembre 2011 du préfet du Loiret l'obligeant à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays susceptible de l'admettre légalement ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Hubert Delesalle, premier conseiller ;

       Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation de M. A ainsi que de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Considérant, d'autre part, que le préfet du Loiret s'étant borné, dans l'arrêté attaqué, à prendre une mesure d'éloignement à l'encontre de M. A, né en 1971, il n'a pas méconnu les dispositions du 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile nonobstant la circonstance que cette décision aurait également pour effet d'obliger les enfants mineurs du requérant à quitter le territoire français ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Halil A et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime et au préfet du Loiret.

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N°11DA01969
Vu la requête, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2011, sous le n° 11MA03132, présenté par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ;

       Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 6 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé ses décisions du 22 mars 2011, obligeant Mlle Aminata A à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et l'a condamné à verser à la demanderesse une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       .............

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la directive 2008/115/CE en date du 16 décembre 2008, relative au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2012 :

       - le rapport de M. Guerrive, président rapporteur,

       - et les observations de Me Youchenko représentant Mlle A ;

       Considérant que Mlle A déclare avoir obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 6 septembre 2012 ; qu'il en résulte que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire, que le tribunal administratif a annulée, n'est plus susceptible d'exécution ; qu'ainsi la requête par laquelle le préfet des Bouches du Rhône demande qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement en tant qu'il a annule cette décision, est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Melle A sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante de l'instance, les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E  :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête en sursis à exécution du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mlle A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mlle Aminata A.

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N° 11MA03132
Vu le pourvoi, enregistré le 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 27 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision  du 3 juillet 2006 fixant la notation de M. Ghislain A pour l'année 2005 ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

              Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

              Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

              1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, alors en vigueur : " Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires, prévu à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est exercé par le chef de service, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter " ; qu'il résulte de ces dispositions que la consultation du supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire par le chef de service compétent pour procéder à la notation est obligatoire lorsque le chef de service n'est pas lui-même le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire ; qu'ainsi, c'est sans erreur de droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 3 juillet 2006 fixant la notation pour l'année 2005 de M. A, lieutenant de police, au motif que le commissaire de police qui a fixé cette notation n'avait pas consulté préalablement le commandant de police qui était le supérieur hiérarchique direct de l'intéressé ; que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 avril 2009 ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Ghislain A.