Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 juillet 2012 présentée pour M. Joël X demeurant ... par Me Seree de Roch ; 

        M. X demande à la cour :

        1°) d'annuler l'ordonnance n° 1105697, en date du 31 mai 2012, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 50 685 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées, dont le paiement lui a été réclamé par un avis à tiers détenteur en date du 22 septembre 2011 émis par le service des impôts des entreprises de Mazamet ;

        2°) de faire droit à sa demande ;

        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        .........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu à l'audience publique du 4 décembre 2012 :

        - le rapport de Mme Florence Demurger, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;

        1. Considérant que M. X interjette appel de l'ordonnance, en date du 31 mai 2012, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 50 685 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées, dont le paiement lui a été réclamé par un avis à tiers détenteur en date du 22 septembre 2011 émis par le service des impôts des entreprises de Mazamet ;

        2. Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté qu'à la date où l'avis à tiers détenteur litigieux a été notifié à l'établissement bancaire gérant le compte de M. X, le solde de ce compte était nul ; qu'ainsi, cet avis n'a jamais eu d'effet sur le recouvrement des impositions dont s'agit ; que la poursuite éventuelle du recouvrement sur le même compte aurait nécessité la notification de nouveaux avis ; que M. X était donc sans intérêt et, par suite, irrecevable à saisir le tribunal administratif de la contestation de l'avis à tiers détenteur susmentionné ;

        3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande;

        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 12BX01955