Vu, I) la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 janvier 2008, sous le n° 08MA00045 présentée pour M. Abdullah A, demeurant ..., par Me Febbraro, avocat ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0606747 en date du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 août 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler ladite décision ; 

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale  sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       ........................................................................................................

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; 

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 :

       - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

       Considérant que les requêtes n° 08MA00045 présentée pour M. A et n° 07MA00046 présentée pour Mme A, de nationalité turque, sont dirigées contre deux jugements du 30 octobre 2007 par lesquels le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 7 août 2006 du préfet des Bouches-du-Rhône leur refusant un titre de séjour ; qu'elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

       Considérant que, par arrêtés en date des 2 et 6 avril 2009, postérieurs à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale  respectivement à Mme A et M. A ; que les requêtes de M. et Mme A étant, par suite, devenues sans objet, il n'y a pas lieu, pour la Cour, d'y statuer ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A ;

        DECIDE

Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les requêtes de M. et Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 1.500 euros au titre de l'article  L. 761 - 1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdullah A, à Mme Filis A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA00045 08MA00046

gm