Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2005, présentée pour M. et Mme Simion X, domiciliés ... ; 
       
       M. et Mme X demandent à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0301877, en date du 10 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2003 du préfet de l'Allier qui a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. X en faveur de son épouse ;
       
       2°) d'annuler ladite décision ;
       
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu l'ordonnance n° 42-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
       
       Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999, relatif au regroupement familial des étrangers ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 :
       
       - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, doit être écarté le moyen présenté par les requérants en première instance et repris en appel, tiré de ce que la décision du 29 septembre 2003 du préfet de l'Allier rejetant la demande de regroupement familial présentée par M. X en faveur de son épouse, méconnaîtrait l'article 15 du décret du 6 juillet 1999 susvisé alors applicable ; que, dès lors, M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande ; 
         
         
         
         
         
         
					       DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.
1

2
N° 05LY00803
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour M. Ali X, domicilié chez M. Y ... ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement nos 0305246-0305247 du 25 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 8 avril 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre au bénéfice de l'asile territorial et, d'autre part, de la décision du 14 mai 2003 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien ; 
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions du ministre de l'intérieur et du préfet de l'Isère ;
       
       3°) d'enjoindre sous l'astreinte journalière de 50 euros au préfet de l'Isère de lui délivrer, dans un délai de  15 jours, un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ;
       
       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article              L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
       
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
       
       Vu le décret n° 98-503 du  23 juin 1998 ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2008 :
       
       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
       
        Considérant que par son mémoire enregistré le 26 février 2008, M. X se désiste de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
        
        
DECIDE :
             
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
1

2
N° 05LY01951	

na
Vu, enregistrée le 7 août 2006, la requête présentée pour M. Daniel X domicilié chez M. Steive X, ... ;
       
       Il demande à la Cour :
       
       1°) l'annulation du jugement n° 0403075 du Tribunal administratif de Lyon du 24 mai 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 2004 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;
       
       2°) l'annulation de cette décision ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer la carte sollicitée sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
       
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
        Vu les autres pièces du dossier ;
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
        Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2008 :
       
       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;
       
       - les observations de Me Hassid, avocat de M. X ;
       
       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
       
       
        Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des pièces produites en appel que les premiers juges auraient commis une erreur en écartant, par des motifs qu'il convient d'adopter, les moyens tirés de la violation de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction alors applicable et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. Daniel X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ; que les conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;

DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 06LY01713
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Lakhdar X, domicilié ... ;
              
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0605250 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 2006 du préfet de la Loire refusant d'admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial, ainsi que les décisions des 22 mai et 14 juin 2006 rejetant son recours gracieux ;
       
        22) d'annuler les décisions attaquées ; 
        
        3°) d'enjoindre au préfet de la Loire d'admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial ou de réexaminer sa demande ; 
.....................................................................................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
        
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2008 :
       
- le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ; 
- les observations de Me Smiai, pour M. X ;
       - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que M. X, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2006 du préfet de la Loire refusant d'admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial ;
       
       Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X reprend les moyens de première instance tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ; qu'alors que l'intéressé ne peut utilement se prévaloir en appel de la circonstance, postérieure à la décision attaquée, selon laquelle ses ressources financières seraient désormais majorées en raison de son embauche à temps plein en qualité de travailleur handicapé à compter du mois de février 2007, il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;
        
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       
DECIDE :
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
N° 07LY01400
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ammar X, domicilié ... ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0505804 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 2005 du préfet du Rhône refusant le bénéfice du regroupement familial à son épouse ;
       
       22) d'annuler la décision précitée du 23 août 2005 ; 
       
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros à verser à son avocat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle ;
.....................................................................................................................
       Vu les autres pièces du dossier ;
       Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
        
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2008 :
       
       - le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ; 
       
       - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement n° 0505804 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2005 par laquelle le préfet du Rhône a refusé le bénéfice du regroupement familial à son épouse ; 
       Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X reprend les moyens de première instance tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de celles de la convention des droits de l'enfant ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le Tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;
        
	 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
       
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante au présent litige, quelque somme que ce soit, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 
       
DECIDE :
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
N° 07LY00114
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour M. Mohamed X, domicilié ... ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0603287 du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 26 avril 2006 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
       
       2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ;
       
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2008 :
       
       - le rapport de M. Berthoud, président-assesseur ;
       
       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que, pour contester le jugement du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 26 avril 2006 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans, M. X se borne à reprendre, sans fournir d'éléments nouveaux, ses moyens de première instance tirés de ce qu'il remplit les conditions prévues par l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié pour l'obtention d'un certificat de résidence de dix ans et de ce que, eu égard à sa situation personnelle et familiale, la décision lui refusant un titre de séjour a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ;
             
             
DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de M. Mohamed X est rejetée.
1

2
N° 07LY01085
Vu l'arrêt du 29 janvier 2008 par lequel la Cour, d'une part, a enjoint au centre hospitalier de Sens de rembourser à Mme Françoise Y, représentée par son tuteur, M. Jean-Louis X, les intérêts moratoires et les frais de recouvrement afférents à la somme de 45 558 euros dont elle a obtenu la décharge par l'arrêt n° 01LY02658 du 27 juin 2006 et, d'autre part, a prononcé à l'encontre dudit centre hospitalier une astreinte s'il ne justifiait pas avoir exécuté cet arrêt ;
       
.....................................................................................................................
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2008 :
       
       - le rapport de M. Clot, président ;
       
       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant que par un arrêt du 29 janvier 2008, la Cour a prononcé une astreinte de 150 euros par jour à l'encontre du centre hospitalier de Sens s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant sa notification, exécuté un précédent arrêt, n° 01LY02658, du 27 juin 2006 et jusqu'à la date de cette exécution ;
       
       Considérant que l'arrêt du 29 janvier 2008 a été notifié au centre hospitalier de Sens le 30 janvier 2008 ; que le 6 mars 2008, cet établissement a transmis à la Cour le mandat de paiement à Mme Y de 5 694,02 euros, émis le 11 février 2008, correspondant aux intérêts moratoires et aux frais de recouvrement afférents à la somme de 45 558 euros ; qu'ainsi, il justifie avoir exécuté l'arrêt n° 01LY02658 du 27 juin 2006 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
       
             
DECIDE :
             
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du centre hospitalier de Sens.
1

2
N° 07LY02376
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008, présentée par M. Yann X, domicilié 13 rue des deux ponts à Paray-le-Monial (71600) ; 
       
       M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0702732 du 28 janvier 2008 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande dont il avait saisi le tribunal le 15 décembre 2007 à la suite de la décision du 10 décembre 2007 par laquelle le directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) de Saône-et-Loire a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois, à compter du 1er octobre 2007 ;
.....................................................................................................................
       Vu l'ordonnance attaquée ;
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2008 :
       
       - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;
       
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
       
       Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté la demande de M. X, par laquelle il contestait la décision du 10 décembre 2007 par laquelle le directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) de Saône-et-Loire a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois, à compter du 1er octobre 2007, au motif que ladite demande ne comportait l'énoncé d'aucun moyen de droit ni d'aucune circonstance de fait visant à établir l'illégalité de la décision en litige et n'avait été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que M. X, qui se borne en appel à évoquer des difficultés de déplacement liées à des problèmes mécaniques de son véhicule automobile, ne conteste pas le motif d'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposé ; que les conclusions de sa requête dirigées contre ladite décision du 10 décembre 2007 doivent, dès lors, être rejetées ;
             
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 08LY00296
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Mounira X, domiciliée ... ;
              
       Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0401832 du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 15 janvier 2004 du silence gardé par le préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
       
        22) d'annuler la décision implicite précitée ;
        
        3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;
        
        4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
.....................................................................................................................
       Vu les autres pièces du dossier ;
        
       Vu l'accord franco- algérien modifié du 27 décembre 1968 ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2008 :
       
       - le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ; 
       
       - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que Mme X relève appel du jugement n° 0401832 du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préfet du Rhône a, par un courrier en date du 25 octobre 2006, postérieur à l'introduction de la requête, prononcé l'admission exceptionnelle au séjour de la requérante ; que dans ces conditions, la requête de Mme X, en tant qu'elle est dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande et ses conclusions à fin d'injonction, présentées en appel, sont devenues sans objet ; 
       
       Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme X de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 
       
DECIDE :
       
       
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme X dirigées contre le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 24 mai 2006 et sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
N° 06LY01492
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2007, présentée pour M. Y X domicilié, ... ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0606423, en date du 4 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2006 du préfet du Rhône refusant le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse et de ses quatre enfants mineurs ;
       
       2°) d'annuler cette décision ; 
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 :
       
       - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que M. X, de nationalité ivoirienne, fait appel du jugement du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2006 du préfet du Rhône rejetant la demande de regroupement familial qu'il a présentée en faveur de son épouse et de ses quatre enfants mineurs ;
             
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que, par adoption des motifs retenus par les premiers juges doit être écarté le moyen déjà présenté par M. X en première instance et repris en appel, tiré de ce qu'ayant déposé auprès de l'OPAC une demande de logement plus spacieux il remplirait les conditions de logement relatives au regroupement familial ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; 
             


DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 07LY02311
Vu la requête enregistrée le 25 octobre 2007, présentée pour M. Tahar X, domicilié au ... ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0704553 du 25 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
       
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2008 :
       
       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

       Sur le refus de titre de séjour :
       
       Considérant qu'en se bornant à se prévaloir de sa bonne insertion dans la société française, M. X n'établit pas que le préfet du Rhône aurait entaché d'erreur manifeste l'appréciation des circonstances particulières relatives à sa situation personnelle, qui auraient pu justifier une mesure de régularisation de son séjour ; 

       Sur l'obligation de quitter le territoire français :
       
       Considérant que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet de désigner l'Etat à destination duquel l'intéressé doit s'éloigner ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que pour rejeter sa demande d'annulation dirigée contre ladite décision le Tribunal a écarté comme inopérant le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       
        Sur la décision fixant le pays de renvoi :
        Considérant que pour justifier des menaces qui lui auraient été adressées M. X ne produit que des documents non authentifiés ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités algériennes seraient dans l'incapacité de le soustraire aux risques de représailles des groupes islamistes, à supposer ces risques établis ;
        
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ;
        
        
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 07LY02391	

na
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005, présentée pour M. Mohamed Adel X, domicilié chez M. Y, ... ; 
        
        M. X, demande à la Cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 046178, en date du 24 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 2004 du préfet de la Savoie refusant de lui délivrer un titre de séjour et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou de prendre une nouvelle décision, dans un délai d'un mois ; 
        
        2°) d'annuler cette décision et d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, ou de prendre une nouvelle décision, dans un délai de 30 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
        
        3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 136 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
        
        -------------------------------------------------------------------------------------------------------
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
        
        Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;
        
        Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2008 :
        
        - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ;
        
        - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement du 24 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2004 du préfet de la Savoie refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé et n'est entaché d'aucune omission à statuer, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que les conclusions qu'il a présentées aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  doivent être rejetées par voie de conséquence ;

DECIDE :
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 05LY01495
Vu la requête enregistrée le 25 octobre 2007, présentée pour Mme Samia X née Y, domiciliée au foyer ... ; 
       
       Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0704552 du 25 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
       
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
        Mme X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2008 :
       
       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

       Sur le refus de titre de séjour :
       
       Considérant qu'en se bornant à se prévaloir de sa bonne insertion dans la société française, Mme X n'établit pas que le préfet du Rhône aurait entaché d'erreur manifeste l'appréciation des circonstances particulières relatives à sa situation personnelle, qui auraient pu justifier une mesure de régularisation de son séjour ;

       Sur l'obligation de quitter le territoire français :
       
       Considérant que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet de désigner l'Etat à destination duquel l'intéressée doit s'éloigner ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que pour rejeter sa demande d'annulation dirigée contre ladite décision le Tribunal a écarté comme inopérant le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       
       
       
        Sur la décision fixant le pays de renvoi :
        Considérant que pour justifier des menaces qui auraient été adressées à son époux, Mme X ne produit que des documents non authentifiés ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités algériennes seraient dans l'incapacité de la soustraire  aux risques de représailles des groupes islamistes, à supposer ces risques établis ;
        
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ;
        
        
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
1

2
N° 07LY02392
Vu, enregistrés les 1er et 23 août 2007, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Raské X, domicilié ... ; 
       
       Il demande à la Cour :
       
       1°) l'annulation de l'ordonnance n° 0503033 du Tribunal administratif de Lyon du 11 juin 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la COTOREP de la Loire rejetant sa demande de formation complémentaire « dessinateur en construction métallique » ;
       
       2°) l'annulation de cette décision ;
       
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;
        Vu le code de justice administrative ;
        
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2008 :
       
       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
       
       
        Considérant que M. Raské X demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Lyon du 11 juin 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la COTOREP de la Loire rejetant sa demande de formation complémentaire « dessinateur en construction métallique » ;

        Considérant que, par un courrier en date du 18 juillet 2005, le Tribunal a, dans les conditions prévues par l'article R. 612-2 du code de justice administrative, mis en demeure M. X de produire dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, conformément aux prescriptions des articles R. 412-1 et R. 421-2 du même code, sauf impossibilité justifiée, la décision contestée ou la pièce justifiant de la date de dépôt d'une réclamation ; qu'ainsi qu'il ressort des pièces du dossier M. X n'a pas répondu à cette mise en demeure ; que, dans ces conditions, ses conclusions étaient manifestement irrecevables et insusceptibles de régularisation ; que, par suite, et alors qu'à l'appui de sa requête en appel il a produit la décision en litige, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; 

DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 07LY01710
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme Gérard X, demeurant ... et le mémoire, enregistré le 11 février 2005, présenté pour les requérants par Me Lichtenstern, avocat au barreau de Lyon ;
      
      M. et Mme X demandent à la Cour :
      1°) d'annuler le jugement n° 0201484 en date du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1999 ;	
      
      2°) de prononcer les décharges demandées ;
      
      3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2008 :
       
       - le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ; 
       
       - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que M. et Mme X relèvent appel du jugement n° 0201484 en date du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1999 ;
       
       Considérant que les requérants contestent devant la Cour la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; que de telles conclusions présentées pour la première fois en appel sont, par suite, irrecevables ; 
      Considérant que, pour demander la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1999, M. et Mme X reproduisent les moyens qu'ils ont présentés en première instance, sans apporter aucun élément de fait ou droit nouveau ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter ces moyens ;
       
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande ;
      Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante au présent litige, soit condamné à payer à M. et Mme X quelque somme que ce soit, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 

DECIDE :
Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.
N° 05LY00002
Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007, présentée pour Mme Anne , domiciliée ... ; 
       
       Mme  demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0404485 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 2 juillet 2004 par le maire de Praz-sur-Arly (Haute-Savoie) à la société Praly ;
       
       2°) d'annuler le permis litigieux ;
       
       3°) de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       
       
       
       --------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'urbanisme ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2008 :
       
       - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que, malgré l'invitation qui lui a été adressée par le greffe le 6 avril 2007, Mme  n'a pas justifié avoir, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, notifié sa requête d'appel à la commune de Praz-sur-Arly et à la société Praly ; qu'il s'ensuit que sa requête n'est pas recevable et doit pour ce motif être rejetée ;
       
       Considérant que les conclusions de Mme  tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'elle est partie perdante à l'instance ;
             
             
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de Mme  est rejetée.
1

2
N° 07LY00457
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007, présentée pour M. Rabie X, ... ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0700571 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2007 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit à l'expiration de ce délai ; 
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte journalière de 200 euros ;
       
       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       -------------------------------------------------------------------------------------------------------       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
       
       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
       
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2008 :
       
       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

       Sur les conclusions en annulation :
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par le Tribunal de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête ;
       
       
       Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés non compris dans les dépens :
       
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de M. X doivent être rejetées ;
        
        
        
        
DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 07LY01192
Vu la requête enregistrée le 5 octobre 2007, présentée pour M. Y X, domicilié chez Z ... ; 
       
       M. Y X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0703166 du 7 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2007 CP 140 du 6 juin 2007 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Sénégal comme pays de destination ; 
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Isère susmentionné ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte journalière de 200 euros, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ;
       
       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
       
       Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2008 :
       
       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
       
       
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter l'ensemble des moyens articulés par M. X contre l'arrêté du 6 juin 2007 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Sénégal comme pays de destination ; que, par suite, les conclusions susvisées de la requête ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées ;
        
        
        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, une quelconque somme au titre des frais engagés par M. X et non compris dans les dépens ; 
        
        
DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 07LY02203