Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour la SCI DOYENNÉ, dont le siège est situé 23, rue des Moulins à Saumur (49400), par Me Papin, avocat au barreau d'Angers ; la SCI DOYENNÉ demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 04-4865 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du redressement qui lui a été notifié le 14 avril 2004 en matière de revenus fonciers ;

       2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2009 :

       - le rapport de M. Ragil, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que la SCI DOYENNÉ, laquelle a pour activité la location d'un immeuble à usage de bureaux à Angers a fait l'objet d'une procédure de contrôle sur pièces, à l'issue de laquelle des rectifications ont été notifiées, au titre de l'année 2002, selon la procédure de redressement contradictoire ;

       Considérant que les revenus fonciers de la SCI DOYENNÉ ont été imposés, en vertu des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, entre les mains de ses associés ; que ces derniers ont, par suite, seuls qualité pour contester lesdites impositions ; qu'ainsi la demande adressée par la SCI au tribunal administratif était irrecevable ; qu'elle a à juste titre été rejetée par le tribunal pour ce motif ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI DOYENNÉ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SCI DOYENNÉ la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : 	La requête de la SCI DOYENNÉ est rejetée.

Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à la SCI DOYENNÉ et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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N° 08NT001292

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Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE MEDIS (17600), par Me Pielberg, avocat ;

        La COMMUNE DE MEDIS demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II, de la société agence de la tour et de Mme Pierrette X l'arrêté en date du 4 janvier 2007 par lequel le maire de Médis a refusé de délivrer à l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II une autorisation de lotir ;

        2°) de rejeter la demande présentée par l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II, la société agence de la tour et Mme X devant le tribunal administratif de Poitiers ;

        3°) de condamner l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II, la société agence de la tour et Mme X à lui verser la somme de 2 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'urbanisme ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 :

        - le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant que la COMMUNE DE MEDIS déclare se désister de sa requête, que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner la COMMUNE DE MEDIS à verser à l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II, à la société agence de la tour et à Mme X, la somme totale de 1 500  au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;

        DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE MEDIS.

Article 2 : La COMMUNE DE MEDIS est condamnée à verser à l'association foncière urbaine libre (AFUL) des neuf sillons II, à la société agence de la tour et à Mme X la somme totale de 1 500  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 08BX02413
Vu, enregistrés au greffe, le 6 août 2008, la requête et, le 30 septembre 2008, le mémoire complémentaire présentés pour Mme Maïmouna X, domiciliée ...;

       Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0802076, en date du 8 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2008 du préfet de la Savoie portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;

        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2009 :

       - le rapport de M. Le Gars, président,

       - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ;

        Considérant que Me X s'est désistée de sa requête ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

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N°  08LY01850
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 septembre 2008, présenté pour le PREFET DU RHONE ;

       Le PREFET DU RHONE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0805337 en date du 25 août 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 23 août 2008 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et les décisions du même jour fixant l'Albanie comme pays de destination et ordonnant le maintien en rétention administrative ;

       2°) de rejeter les demandes de M. X devant le premier juge ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2009 :

       - le rapport de Mme Serre, présidente de chambre ;

       - les observations de Me Delbes, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ;

        Sur les conclusions à fin d'annulation :

        Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, le 16 septembre 2009, le PREFET DU RHONE a délivré à M. X une autorisation provisoire de séjour en vue de démarches auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que le 15 janvier 2009, il lui a délivré un récépissé valable jusqu'au 14 avril 2009 constatant le dépôt d'une demande du statut de réfugié et la saisine de la Cour nationale du droit d'asile ; que ces décisions, qui ne peuvent être regardées comme ayant été prises en exécution du jugement attaqué dans la présente instance et annulant la mesure de reconduite à la frontière, ont eu pour effet d'abroger implicitement l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé à destination de l'Albanie ; que, par suite, les conclusions du PREFET DU RHONE tendant à l'annulation du jugement du 25 août 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de M. X en annulant l'arrêté attaqué du 23 août 2008 sont devenues sans objet ;

        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de M. X, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du PREFET DU RHONE.

Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté.

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N° 08LY02177
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2008 présentée pour M. Abdelkader X, de nationalité algérienne, domicilié ... ; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 080227 du Tribunal administratif de Grenoble du 4 avril 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de renouvellement de certificat de résidence qui lui a été opposé par le préfet de l'Isère le 20 décembre 2007 ;

       2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu la code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2009 :

       - le rapport de M. Fontbonne, président assesseur ;

       - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ;

       Considérant que la décision attaquée mentionne les dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, applicables aux étudiants algériens suivant un enseignement en France ; que contrairement à ce que soutient le requérant, elle procède à une analyse précise tant de son parcours universitaire que de sa situation personnelle ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait ;

       Considérant qu'après avoir demandé le renouvellement de son certificat de résidence en qualité d'étudiant, M. X a déposé le 26 décembre 2007 une demande de titre de séjour en qualité de salarié à la suite de laquelle il a été mis en possession le 2 janvier 2008 d'un récépissé de demande valable jusqu'au 1er avril 2008 ; que la circonstance qu'il ait ainsi déposé une autre demande postérieurement à l'intervention de la décision attaquée est sans influence sur sa légalité ;

       Considérant que M. X a été ajourné à trois reprises en première année de mastère d'information et communication ; qu'en estimant que l'intéressé ne justifiait pas de la poursuite effective d'études, et alors même qu'il aurait connu des difficultés de santé et été amené à occuper des emplois salariés pour subvenir à ses besoins, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;

       Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation du refus de renouvellement de certificat de résidence qui lui a été opposé le 20 décembre 2007 par le préfet de l'Isère ;

       Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 08LY01092
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Noureddine X demeurant ..., par Me Mannoubi ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0703502 du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2006 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble des décisions implicites de rejet de son recours gracieux et de son recours hiérarchique dirigés contre ce refus de titre de séjour ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 

       3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention  vie privée et familiale  ;

       Il soutient que son épouse est titulaire d'une carte de séjour temporaire de 10 ans valable jusqu'au 24 avril 2007 ; qu'il travaille depuis le mois d'août 2005 en qualité de mécanicien ; que ses beaux-parents vivent en France ; que leur enfant doit naître en juin 2008 ; qu'il est bien inséré dans la société française et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; qu'ainsi, les décisions attaquées ont méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       ..................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2009 :

       - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Beaufaÿs, rapporteur public ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré en télécopie le 22 juin et en original le 23 juin 2009, M. FADDEL EDDINE a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

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N° 08VE01091 2
Vu la requête, enregistrée le  23 août 2007, présentée pour M. Gilles Z, domicilié ... ;

       M. Z demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0501844 du 21 juin 2007 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 15 janvier 2005 par lequel le maire de Pouilly-le-Monial (Rhône) a accordé un permis de construire à M. Cédric X ;

       2°) d'annuler l'arrêté précité du 15 janvier 2005 ;

       3°) de condamner la commune de Pouilly-le-Monial à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2009 :

       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ;

       Considérant que, par son mémoire enregistré le 20 mars 2009, M. Z se désiste purement et simplement de ses conclusions; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; que la commune de Pouilly-le-Monial a accepté le désistement et déclaré également renoncer à ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Z. 

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la commune de Pouilly-le-Monial au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 07LY01901
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007, présentée pour M. Manuel X, domicilié chez M. Y, ... ;

        M. X demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0509048 en date du 5 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2005, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 

        2°) d'annuler la décision du 26 octobre 2005 ;

        3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 :

        - le rapport de Mme Vinet, conseiller ;

        - et les conclusions de M. Besle, rapporteur public ;	

        Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2005, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, M. X soulève les mêmes moyens que ceux déjà présentés devant le tribunal administratif et tirés de ce que la décision litigieuse méconnaîtrait l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu pour la cour d'adopter ; 

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 07LY02176
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007, présentée pour la SARL L'UNIVERS DU LIVRE, dont le siège social se situe 1 rue de Pologne à Saint Germain en Laye (78100) ; 

       La SARL L'UNIVERS DU LIVRE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0600764 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de Chalon sur Saône lui a refusé l'autorisation de licencier M. Jaime X, délégué du personnel, et de la décision du 13 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a confirmé ce refus d'autorisation de licenciement ;

       2°) d'annuler les décisions susmentionnées des 13 janvier et 13 juillet 2006 ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 :

       - le rapport de M. Pourny, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ;

       Considérant que la SARL L'UNIVERS DU LIVRE a sollicité l'autorisation de licencier M. Jaime X, délégué du personnel titulaire ; que cette autorisation lui a été refusée par une décision en date du 13 janvier 2006 de l'inspectrice du travail de Chalon-sur-Saône ; que, par une décision en date du 13 juillet 2006, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a annulé la décision du 13 janvier 2006 de l'inspectrice du travail, pour insuffisance de motivation, et refusé l'autorisation sollicitée ; que, par le jugement n° 0600764 du 31 mai 2007, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de la SARL L'UNIVERS DU LIVRE tendant à l'annulation des décisions des 13 janvier et 13 juillet 2006 susmentionnées ; que, par la requête enregistrée le 11 juillet 2007, la SARL L'UNIVERS DU LIVRE a contesté ce jugement et demandé l'annulation de ces décisions ;  

       Considérant, toutefois, que, par le mémoire enregistré le 25 mars 2009, la SARL L'UNIVERS DU LIVRE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL L'UNIVERS DU LIVRE.

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N° 07LY01443
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008, présentée pour Mme Renée Carole X, domiciliée ...; 

       Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0708187 du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juillet 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 

       4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 196 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26  janvier 1990 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2009 :

       - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ;

        - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ;

       Considérant que Mme X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Lyon ; qu'il ressort de pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 et des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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N° 08LY00912
Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 5 juin 2008 et régularisé le 9 juin               2008, présenté par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; 

       Le PREFET DU PUY-DE-DOME demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0700180, en date du 27 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé pour excès de pouvoir sa décision en date du 30 novembre 2006 par laquelle il a refusé à M. Hakim X la délivrance d'un titre de séjour ; 

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2009 :

       - le rapport de M. Le Gars, président,

       - et les conclusions de M.  Reynoird, rapporteur public ;

       Considérant que, par son mémoire susvisé, enregistré le 16 février 2009, le PREFET DU PUY-DE-DOME s'est désisté de sa requête ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU PUY-DE-DOME.

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N°  08LY01287
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 sous le n° 08LY01080 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL LE GRAND BLEU, dont le siège est situé à La Maladrerie à Saint-Pourçain-Sur-Sioule (03500) ;

       La SARL LE GRAND BLEU demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 071187 du 9 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à son nom au titre de la période du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2002 ; 

       2°) de prononcer les décharges demandées ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code civil ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2008 : 

       - le rapport de M. Bernault, président ;

       - et les conclusions de M. Raisson, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que par un jugement en date du 5 décembre 2006, devenu à présent définitif faute d'appel, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la contestation par la même société requérante du même rappel de taxe sur la valeur ajoutée dû pour la période du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2002 ; que c'est à bon droit que ce Tribunal, saisi à nouveau de la même contestation, appuyée, certes, d'un moyen nouveau, tiré, sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, de la méconnaissance de la charte du contribuable vérifié, mais qui relevait de la même cause juridique externe que ceux avancés précédemment, a rejeté cette seconde requête, motif pris de ce que l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à son premier jugement faisait obstacle, eu égard à l'identité d'objet, de parties et de cause juridique entre les deux instances, à ce qu'elle fût accueillie ; que ni les dispositions de l'article 199 C du livre des procédures fiscales, qui autorisent l'administration et les contribuables à faire valoir tout moyen nouveau avant la clôture de l'instruction, ni la circonstance que le délai pour réclamer contre l'imposition en cause découlant des dispositions des articles R. 196-1 et R. 196-3 du même livre n'était pas encore expiré lorsque la redevable a formé sa seconde réclamation ne sauraient priver d'effet l'autorité de la chose ainsi jugée ; que l'exception de chose jugée a donc été opposée à bon droit à la redevable par les premiers juges ;

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL LE GRAND BLEU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;

       DECIDE : 

Article 1er : La requête de la SARL LE GRAND BLEU est rejetée. 

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N° 08LY01080
Vu I°), sous le n° 0800235, la requête, enregistrée le 31 janvier 2008, présentée pour M. Nazim X, domicilié ... ; 

       M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0703603 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 juin 2007 par lequel le Préfet de la Haute Savoie lui a retiré son autorisation provisoire de séjour, lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au Préfet de la Haute Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 

       4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 950 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, éventuellement au bénéfice de son conseil s'il obtient l'aide juridictionnelle ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26  janvier 1990 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2009  :

       - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président assesseur ;

       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ;

       Considérant que les requêtes présentées pour M. X et Mme Y présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; 

       Considérant que M. X et Mme Y n'invoquent à l'appui de leurs requêtes d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Grenoble ; qu'il ressort des pièces des dossiers que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans les jugements attaqués, aucun des moyens des requérants ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X et Mme Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 et des articles L. 911-1 et L. 9.11-3  du code de justice administrative ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Les requêtes de M. X et de et Mme Y sont rejetées.

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N° 08LY00235...			2
Vu l'ordonnance du 31 janvier 2008 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon ordonne l'ouverture d'une procédure juridictionnelle tendant à ce que soient prescrites, à la demande de la SOCIETE ETUDES ET PROJETS enregistrée le 23 juillet 2007, les mesures d'exécution de l'arrêt n° 99LY01620 du 28 décembre 2006 par lequel la Cour a annulé la condamnation de 1 392 893 francs hors taxes (HT) (212 345,17 euros) outre intérêts de droit à compter du 17 mai 1995, mise à la charge de la SOCIETE ETUDES ET PROJETS au bénéfice de la commune d'Oz-en-Oisans prononcée par le jugement n° 951546 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 12 mars 1999 ;

       Vu les pièces du dossier ;

       Vu le code civil ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ;

       Vu le code monétaire et financier ;

       Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 :

       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

       - les observations de Me Revol, représentant la SOCIETE ETUDES ET PROJETS, de Me Pichoud, représentant la commune d'Oz-en-Oisans ;

       - et les conclusions de M. Besle, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative :  Lorsque sa décision implique qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.  ; qu'aux termes de l'article L. 911-4 du même code :  En cas d'inexécution (...) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander (...) à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...)  ;

       Considérant que la SOCIETE ETUDES ET PROJETS ayant acquitté la somme de 1 392 893 francs HT en vertu d'une condamnation prononcée par un jugement exécutoire, la restitution de cette somme qu'impliquait la décharge de la condamnation prononcée en appel ne saurait être regardée comme une répétition de l'indu ni, en tout état de cause, donner lieu au paiement d'intérêts décomptés sur la période d'indisponibilité de la somme ; qu'il suit de là que l'exécution de l'article 3 de l'arrêt n° 99LY01620 du 28 décembre 2006 n'implique pas nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 précité du code de justice administrative, que la commune d'Oz-en-Oisans, bénéficiaire de la condamnation de première instance, verse les intérêts au taux légal appliqués aux sommes versées en exécution de cette condamnation ;  

DECIDE :

Article 1er : La demande d'exécution de la SOCIETE ETUDES ET PROJETS est rejetée.

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N° 08LY00270
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arnaud A, demeurant ... et ses colistiers ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. B, les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Penne d'Agenais ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dominique Laurent, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vendredi 14 mars 2008, avant le second tour des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne), les candidats de la liste  Penne pour tous, Tous pour Penne , ont diffusé une profession de foi dans laquelle ils attaquaient les candidats de la  liste   Avec vous pour Penne  ; que cette profession de foi, en affirmant  le temps des copains et des coquins touche à sa fin , compte tenu des circonstances de l'espèce, mettait en cause de façon injurieuse l'honnêteté et la moralité des personnes visées dans des termes qui excédaient les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale ; que la diffusion tardive de cette profession de foi n'a pas permis qu'une réponse utile lui soit apportée ; qu'ainsi, eu égard à l'écart de 4 voix entre le dernier élu de la liste  Penne pour tous, Tous pour Penne , et le premier candidat non élu de la liste   Avec vous pour Penne , lesquels ont obtenu respectivement 656 et 652 voix, permettant à la liste conduite par M. A d'obtenir la majorité au sein du conseil municipal, la diffusion de la profession de foi injurieuse a été de nature à modifier les résultats du scrutin ; que, dés lors,  M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Penne d'Agenais ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Arnaud A et autres, à M. B et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Leong Choong Vee , demeurant ... ; M. AH-PINE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Canton refusant un visa d'entrée en France à Mme B et sa fille Mlle C ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

               - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. AH-PINE, ressortissant français, demande l'annulation de la décision du 11 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Canton refusant de délivrer un visa de court séjour  à sa mère Mme B et à sa soeur, Mlle C ressortissantes chinoises ;

              Considérant que le ministre des affaires étrangères et européennes reconnaît en défense que la décision contestée repose sur une appréciation inexacte des ressources des intéressés ; qu'il n'est donc pas contesté que le refus contesté repose sur un motif entaché d'illégalité ; que si le ministre soutient que le motif tiré du détournement de l'objet du visa aurait pu fonder la décision de refus de visa, d'une part il n'apporte pas d'élément précis au soutien de ce motif et d'autre part, il ressort des pièces du dossier que les intérêts affectifs et matériels des intéressées sont établis en Chine ; que dans ces conditions, le second motif est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision du 11 mai 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être annulée ;
				D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 11 mai 2006 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Leong Choong Vee AH-PINE, et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olexiy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Kiev (Ukraine) du 9 juillet 2007 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. A le visa de long séjour qu'il sollicitait en qualité d'étudiant, la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France s'est fondée sur le seul motif tiré du défaut de cohérence du projet d'études de l'intéressé ; 

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. A, titulaire lors de sa demande de visa d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études en finances qualification économiste, obtenu en Ukraine, le visa de long séjour en qualité d'étudiant qu'il demandait en vue de préparer en France une formation en marketing international accessible au niveau de deux années après le baccalauréat, aux motifs que l'intéressé, âgé de trente-deux ans, ne justifiait pas d'un projet professionnel cohérent, la commission ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olexiy A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu le recours, enregistré le 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat :

              1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 299884 du 12 novembre 2008 par laquelle la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé la décision du 19 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 mars 2005 du consul général de France à Alger refusant de délivrer à M. Miloud B un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

              2°) de rejeter la requête n° 299884, présentée par Mme A épouse B ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification  ; 

              Considérant qu'en jugeant, par sa décision du 12 novembre 2008, que le visa d'entrée et de court séjour n'a pas pour objet de permettre l'établissement en France d'un étranger, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; que, par suite, le recours du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ne peut qu'être rejeté ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE est rejeté. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE et à Mme Sandrine A épouse B.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mbarka B, représentée par M. Aziz A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ;

              Considérant que Mme B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France afin de rendre visite à sa famille ;

              Considérant que, par un télégramme diplomatique en date du 22 décembre 2008, postérieur à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Casablanca de délivrer le visa demandé ; qu'invité à préciser ces circonstances, il a indiqué que Mme B, convoquée à cet effet par ces autorités, n'a pas souhaité y donner immédiatement suite ; qu'ainsi, la requête de Mme B est devenue sans objet ;

              			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme B. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mbarka B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.