Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 présentée pour Mme Carmen X domiciliée ... ;

       Mme X demande à la Cour :

       - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont Ferrand n° 0301852 en date du 22 novembre 2005 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Volvic à l'indemniser en raison du préjudice que lui cause l'implantation d'un banc sur le domaine public en face de sa maison ;

       - d'organiser un transport sur les lieux ;

       - de condamner la commune de Volvic à lui verser une somme de 8 250 euros en réparation du préjudice subi outre 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       - subsidiairement d'ordonner une mesure d'instruction comptable afin de déterminer son préjudice comptable ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2008 :

       - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ;

       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que la commune de Volvic a décidé de sceller un banc public sur un trottoir d'une rue de la commune ; que Mme X dont la maison d'habitation, qui sert également de lieu d'exercice de sa profession de voyante, se trouve en face de ce banc a demandé réparation du préjudice que lui cause la présence de cet ouvrage notamment en raison de la perte de clientèle qu'elle aurait constatée depuis son implantation ; qu'elle conteste le rejet qui a été opposé à sa demande d'indemnisation par le Tribunal administratif de Clermont Ferrand ;

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce et sans qu'il y ait lieu de prendre en compte la profession de Mme X, l'implantation, à la demande notamment des personnes âgées qui l'empruntent pour leur promenade, par la commune de Volvic d'un banc sur le trottoir situé en face de sa maison, ne peut être regardé comme excédant les inconvénients normaux du voisinage d'un ouvrage public ; que Mme X n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande ;

       Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de Mme X le paiement d'une somme de 600 euros à la commune de Volvic au titre des dispositions précitées ; que la commune de Volvic n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de Mme X fondées sur les mêmes dispositions doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Mme X versera une somme de 600 euros à la commune de Volvic au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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N° 06LY00387
Vu la requête, enregistrée le 21 août 2007, présentée pour M. Sasa X, domicilié ... ; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0701063 du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 avril 2007 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2008 :

       - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ;

       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 

       Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Dijon ; qu'il ressort de pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 et des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 07LY01891
Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006, présentée pour FRANCE TELECOM ; 

       FRANCE TELECOM demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0500071 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision par laquelle le directeur des réseaux sectoriels et d'accès a exclu temporairement de fonctions Mme X, pour une durée de deux ans ;

       2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; 

       3°) de mettre à la charge de Mme Annick X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2008 :

       - le rapport de M. Reynoird, premier conseiller ; 

       - les observations de Me Thomasson, avocat de Mme X ;

       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que FRANCE TELECOM déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de FRANCE TELECOM.

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N° 06LY01238
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2007, présentée pour M. Kaon X, demeurant ... par Me Jacoby ; M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0606637/5 en date du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 août 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008 :

       - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Samson, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que la légalité d'un acte administratif s'apprécie au regard des dispositions en vigueur à la date de sa signature et non à la date de la demande de l'administré ; que, contrairement à ce que soutient M. X, une telle règle ne méconnaît pas le principe de non rétroactivité des actes administratifs ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a estimé que le moyen tiré de ce que la décision du préfet du Val-de-Marne du 7 août 2006 rejetant la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée le 31 janvier 2006 par M. X méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 313-11-3° dans sa rédaction applicable jusqu'au 25 juillet 2006 était inopérant dès lors que l'autorité administrative était tenue de rejeter la demande formulée par M. X sur le fondement légal des dispositions du code de l'entrée,du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la date de sa décision ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 06PA02638

Mme Anne SEFRIOUI

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N° 07PA03706

Classement CNIJ :

C
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007, présentée pour M. Mohsen X, demeurant ..., par Me Giudicelli-Jahn ; 

M. X demande à la cour de réformer le jugement n° 07-15180, en date du 

30 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 28 août 2007 du préfet de police rejetant la demande de titre de séjour qu'il avait présentée sur le fondement du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et l'obligeant à quitter le territoire français, en fixant la Tunisie comme pays de renvoi, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ;

.....................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ; 

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

        Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2008 :

        - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur,

        - et les conclusions de Mme Dely, commissaire du gouvernement ;

        Considérant qu'aux termes du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien susvisé : « Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article 7 : les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ; (...) » ; 

        Considérant que, si M. X soutient qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans à partir de l'année 1996, il est constant qu'il a fait l'objet, le 28 avril 2005, d'une mesure d'éloignement qui a été exécutée le 21 juillet 2005 ; que s'il prétend être revenu en France quelques jours après, en août 2005, ce séjour hors du territoire national, quelle qu'en ait été la durée, était de nature, par sa cause même, à retirer à cette résidence son caractère habituel ; qu'en tout état de cause, les pièces produites sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées auraient été méconnues ; 

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 07PA05062
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT (73100) ;

        La COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0404991 du Tribunal administratif de Grenoble du 7 février 2008 qui, en premier lieu, a annulé la décision du 22 novembre 2002 par laquelle son maire a fait opposition au raccordement au réseau électrique de la maison d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée A 271 appartenant à Y, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de ce dernier, en second lieu, a enjoint au maire de donner à Electricité de France son accord pour le branchement au réseau de distribution d'électricité de cette maison ;

        2°) de rejeter la demande de Y devant le Tribunal administratif ;

        3°) de condamner Y à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ______________________________________________

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        La COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2008 :

        - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que le désistement de la COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donnée acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donnée acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT.

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2

N°08LY00965
Vu, enregistrée le 21 février 2007, la requête présentée pour M. Marc X, domicilié ... ;

        Il demande à la Cour :

        1°) l'annulation du jugement n° 0303872 du 12 décembre 2006 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande de condamnation du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à lui payer la somme de 36 020,92 euros, en réparation de l'infection nosocomiale qu'il aurait contractée lors de son séjour à l'hôpital du 10 au 16 mars 2001;

        2°) de faire droit à sa demande ;

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

       M. Marc X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2008 :

       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;

       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

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N° 07LY00423
Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est 29, boulevard Bourdon à Paris (75004) ; la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du 24 février 2004 du préfet de Paris déclarant cessible l'immeuble appartenant à M. Gérard A sis 21 rue Caillé  ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A ;

              3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu, l'acte, enregistré le 24 septembre 2008, par lequel la requérante déclare se désister purement et simplement de son pourvoi ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Marc Lambron, Conseiller d'Etat,

              - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS, 

              - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS déclare se désister de son pourvoi ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS.

Copie pour information en sera adressée à M. Gérard A et au préfet de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour la désignation du conseil municipal de la commune de Bainville-sur-Madon (Meurthe-et-Moselle) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai ;

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. F a déposé une protestation contre les opérations électorales du 9 mars 2008 relatives au premier tour des élections municipales de Bainville-sur-Madon (Meurthe-et-Moselle) au greffe du tribunal administratif de Nancy le 17 mars 2008, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R. 119 du code électoral ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation comme tardive et donc irrecevable ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er  : La requête de M. F est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude F, à Mme Mireille D, à M. Benoît G, à M. Daniel A, à Mme Liliane H, à M. Laurent B, à M. Jean-Michel E, à M. Jean-Claude C, à M. Olivier I, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au préfet de la Meurthe-et-Moselle.
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 20 septembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à lui verser la différence entre les rémunérations qu'il a perçues entre janvier 2001 et décembre 2005 et celles qui auraient résulté, pour la même période, de l'intégration de l'indemnité de résidence à ses rémunérations, lesdites sommes portant intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2005 avec capitalisation à compter du 4 novembre 2006 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A soutient que c'est à tort que, pour exécuter la décision du 20 septembre 2007 du Conseil d'Etat, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a calculé les intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 4 novembre 2006 et non pas à compter du 4 novembre 2005 ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; que M. A a demandé la capitalisation des intérêts dans un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2007 ; que cette demande prend effet à compter du 4 novembre 2006, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière ; que c'est ainsi à bon droit que, pour assurer l'exécution de la décision du 20 septembre 2007, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a calculé les intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 4 novembre 2006 ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance du 28 août 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application du deuxième alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de la société civile immobilière GAMBRINUS tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Versailles, du jugement de la demande de renvoi pour la même cause à l'égard du tribunal administratif de Versailles, de l'affaire n° 0704464 appelée à l'audience du 25 juin 2007 ;

              Vu la demande adressée par la société civile immobilière GAMBRINUS à la cour administrative d'appel de Versailles et tendant à la récusation des membres de cette cour ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

           	Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 septembre 2008, présentée par la Société civile immobilière GAMBRINUS qui soutient que la présente procédure méconnait le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Paule Dayan, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction de même ordre lorsqu'il suspecte le tribunal compétent de partialité, il appartient toutefois à l'intéressé d'en justifier les raisons ; que, pour justifier cette suspicion, la société civile immobilière GAMBRINUS se borne à invoquer la participation des magistrats de la cour administrative d'appel de Versailles au jugement d'arrêts antérieurs, relatifs à des litiges impliquant la société civile immobilière Le Gambetta ; qu'elle n'établit pas, dans ces conditions, que la cour compétente puisse être légitimement suspectée de partialité à son égard ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, sa requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut qu'être rejetée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la société civile immobilière GAMBRINUS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière GAMBRINUS et à la cour administrative d'appel de Versailles. Copie en sera adressée pour information au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurence A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2006 la titularisant dans le grade d'ingénieur territorial et de la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Bastia a refusé de prendre en compte son ancienneté en tant qu'agent contractuel et de lui faire bénéficier de son indice antérieur pour le calcul de sa rémunération ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté du 5 avril 2006 ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes,   

              - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A ; 

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs d'appel » ; 

              	Considérant que si, en application des dispositions combinées du 2° de l'article R. 222-13 et de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue à cette fin peut statuer sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques par une décision rendue en dernier ressort et qui n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, tel n'est pas le cas lorsque le litige porte sur l'entrée au service de l'intéressé ; 

              	Considérant que si Mme A avait le statut d'agent public préalablement à son intégration dans le corps des ingénieurs territoriaux selon les modalités fixées par l'arrêté du 5 avril 2006 qu'elle conteste, elle a été nommée dans ce corps à la suite de sa réussite à un concours externe ; que, dès lors, sa requête étant relative à son entrée au service, a été jugée en premier ressort par le tribunal administratif de Bastia et relève de la compétence d'appel de la cour administrative de Marseille ; 

              	D E C I D E :

              	--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de Mme A est renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille. 

		Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux , sur déféré du préfet de la Dordogne, a annulé son élection, alors qu'il était 5ème sur la liste  Nouvelles Expressions  de la liste des conseillers municipaux de Ribérac, et a proclamé élu conseiller municipal de la commune de Ribérac M. Jérôme C, 23ème sur la liste  Réussir l'Avenir  ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral relatif à l'élection des conseillers municipaux : « [...] Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut [...] déférer les opérations électorales au tribunal administratif » ; que, par déféré enregistré le 14 mars 2008, le préfet de la Dordogne a saisi le tribunal administratif de Bordeaux des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Ribérac le 9 mars 2008 en vue de la désignation de 27 conseillers municipaux ; que le déféré du préfet était fondé sur le grief tiré d'une erreur ayant entaché le calcul des sièges à attribuer à chacune des deux listes en présence ; qu'il était ainsi recevable ; que, dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir estimé que le déféré préfectoral était recevable, a annulé son élection et a déclaré M. C élu conseiller municipal ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick B, à M. Jérôme C, à M. Rémy A, au préfet de la Dordogne et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 16 mars 2008, en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Aunou-le-Faucon ;

              2°) de le déclarer élu, à la onzième place, en qualité de conseiller municipal de la commune d'Aunou-le-Faucon, à l'issue du premier tour ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif./ Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif » ;

              Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 9 mars 2008 à Aunou-le-Faucon pour le renouvellement du conseil municipal, dix candidats ont été proclamés élus ; que si M. B soutient avoir contesté ces résultats dans le délai imparti par les dispositions mentionnées ci-dessus, il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle contestation ait été consignée au procès-verbal ou déposée à la sous-préfecture ou à la préfecture ; que, par suite, et alors même que des renseignements erronés lui auraient été donnés par les services de l'Etat, le requérant n'était pas recevable, à l'occasion de la protestation qu'il a formée contre les résultats du second tour de scrutin qui s'est déroulé le 16 mars 2008, à invoquer le grief tiré de ce que le bureau de vote aurait, à l'issue du premier tour, commis une erreur dans la détermination du seuil de la majorité absolue, sans laquelle il aurait été élu ; qu'il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert B, à Mme Patricia A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Baliracq-Maumusson (Pyrénées-Atlantiques) ;

              2°) d'annuler ces opérations électorales ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, si Mme A soutient que quatre électeurs ne remplissaient pas les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Baliracq-Maumusson et auraient dû être radiés de cette liste, le juge de l'élection n'est pas compétent, hors le cas de manoeuvres, pour apprécier le bien-fondé des inscriptions et radiations de ces listes ; que la requérante n'établit pas l'existence de telles manoeuvres ; que, dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique A, à MM. René B, Paul C, Christophe D, Yvan E, Pierre F, Louis G, Ludovic H et Sylvain I, à Mmes Marcelle J, Gaëlle K et Frédérique L et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL (AVCM), dont le siège social est situé 16, rue de la Marine, Bouin (85230) ; l'AVCM demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par laquelle ce ministre supprime le poste de commissaire du gouvernement auprès de la Confédération nationale du crédit mutuel ;

              elle soutient qu'en prenant la décision de supprimer le poste de commissaire du gouvernement auprès de la confédération nationale du crédit mutuel, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ; que cette décision est contraire aux dispositions législatives applicables ;

              Vu l décision dont la suspension est demandée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code monétaire et financier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 522-1 du même code : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnée d'une copie de cette dernière » ; que ces dispositions subordonnent la recevabilité d'une requête à fin de suspension à la présentation d'une requête à fin d'annulation ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont manifestement  irrecevables ;

              Considérant que la requête de l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL se présente comme une requête à fin de suspension d'une décision ministérielle à l'encontre de laquelle l'association requérante n'a pas présenté de requête en annulation ; qu'elle est ainsi manifestement irrecevable et doit en conséquence être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL.
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Morlanne (Pyrénées-Atlantiques) ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (...) ; que la protestation de M. A dirigée contre le premier tour du scrutin auquel il a été procédé, le 9 mars 2008, pour la désignation des membres du conseil municipal de Morlanne (Pyrénées-Atlantiques), n'a été enregistrée que le 15 mars 2008 au greffe du tribunal administratif de Pau, soit après l'expiration du délai de recours prévu par ces dispositions ; qu'il ne peut en aucun cas être dérogé à ce délai qui est d'ordre public ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a déclaré irrecevable sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Morlanne ;

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert A, à MM. Philippe B, Jacques C, Christophe D, Pierre E, Denis F, Augustin G, Daniel H et Hervé I et à Mmes Maryse J, Catherine K et Gaëlle L et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 

              1°) d'ordonner au Premier ministre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires au retrait de l'ensemble des troupes françaises actuellement en opérations extérieures, hormis celles qui se trouvent en Afghanistan ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que l'article 35 de la Constitution, tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, soumet la prolongation des opérations militaires ayant débuté depuis plus de quatre mois à l'autorisation du Parlement ; que seule la présence des troupes françaises en Afghanistan a été approuvée par le Parlement conformément à l'article 13 de la Constitution ; que par conséquent la poursuite des opérations extérieures de la France, mises à part celles qui ont lieu en Afghanistan, est illégale ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la Constitution ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; que l'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans instruction ni audience les demandes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;

              Considérant que M. A demande au juge des référés d'ordonner le retrait des troupes françaises actuellement en opérations extérieures hors d'Afghanistan ; que le juge administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître d'un tel litige, qui n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ; qu'il suit de là que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Considérant que l'article R. 741-12 du code de justice administrative prévoit que le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. A au paiement d'une amende de 1 000 euros ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : Une amende de 1 000 euros est infligée à M. René Georges A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au receveur général des finances.
Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) de mettre fin aux convocations à des rencontres personnalisées des juges d'instance et des fonctionnaires des tribunaux d'instance concernés par la réorganisation de la carte judiciaire, qui ont été envoyées sur le fondement de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 24 septembre 2008 ;

              2°) d'ordonner toutes mesures nécessaires pour que Mme Rachida B, garde des sceaux, ministre de la justice, révèle le nom du père de l'enfant dont elle est enceinte ;

              il soutient qu'il est dans la nécessité de bénéficier des mesures que le juge des référés peut ordonner dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dès lors qu'il est président du tribunal d'instance d'Hayange ; qu'il y a urgence dès lors que les convocations contestées, qui visent à rendre effective la réforme de la carte judiciaire avant que le Conseil d'Etat n'ait statué sur des recours présentés à cette occasion, portent une atteinte grave à l'indépendance du Conseil d'Etat ; que les décisions attaquées sont manifestement illégales ; que la conservation de l'anonymat du père de l'enfant de Mme B est préjudiciable à l'indépendance de son ministère ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public(...) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (...) » ;

              Considérant que les mesures sollicitées par M. A ne ressortissent manifestement pas à l'office du juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004, présentée pour la SNC CASTELLANI, dont le siège est Centre commercial Saint-Joseph Ajaccio (20000), par Me Calen ;

      la SNC CASTELLANI demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n°0200197 du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, avant de statuer sur sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement et de taxe départementale pour les espaces naturels sensibles auxquelles elle a été assujettie pour un montant de 1 001 022 francs, a donné au directeur départemental de l'équipement de la Corse du Sud un délai de deux mois suivant la notification du jugement pour communiquer son mémoire en défense ainsi que les pièces du dossier afférentes à la demande du permis de construire qui lui a été délivré le 5 août 1999 ;

      2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ........................................................................................................

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2008 :

      - le rapport de M. Bachoffer, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, fait valoir que le Conseil d'Etat a rejeté le recours présenté par la SNC CASTELLANI contre le jugement du 10 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge des taxes d'urbanisme litigieuses auxquelles elle avait été assujettie à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 5 août 1999 ; que ce jugement est ainsi définitif ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu à statuer sur les conclusions la requête de la SNC CASTELLANI tendant à l'annulation du jugement avant dire droit du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a ordonné une mesure d'instruction ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions la requête de la SNC CASTELLANI.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC CASTELLANI et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

      Copie en sera délivrée à Me Calen et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

2

N° 04MA00789