Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré le 21 mai 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour de rectifier l'arrêt n° 03BX00368 du 26 mars 2007 réformant le jugement du 15 octobre 2002 du Tribunal administratif de Pau et rejetant la demande de Mme Marie-Paulette X en ce qu'il a omis de rétablir cette dernière au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1993, 1994 et 1995 ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2007 : 



       - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;



       Considérant que, par un arrêt en date du 30 mai 2006, la Cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE a, après avoir réformé le jugement du Tribunal administratif de Pau et rejeté la demande en décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu présentée devant ce tribunal par Mme X, omis de répondre aux conclusions du ministre tendant au rétablissement de cette dernière au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1993, 1994 et 1995 et, dans son dispositif, de prononcer ce rétablissement en droits et pénalités, dont elle avait été déchargée à tort par les premiers juges ; que, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle résultant de cette omission et de compléter le dispositif de l'arrêt de la Cour n° 03BX00368 du 26 mars 2007 comme indiqué ci-dessous dans le dispositif du présent arrêt ;



DECIDE



Article 1er : L'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 03BX00368 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 mars 2007 est rédigé comme suit : « Article 2 : Mme X est rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1993, 1994 et 1995 à raison des droits et pénalités résultant de l'article 1er ci-dessus ».



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N° 07BX01079
Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 en télécopie et le 1er mars 2007 en original, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; 



        Le PREFET DE LA GUADELOUPE demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 12 septembre 2006 portant reconduite à la frontière de Mme X ;



        2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Basse-Terre ;



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Vu la décision du 11 septembre 2007 par laquelle le président de la cour a désigné M. de Malafosse, président de chambre, en qualité de juge habilité à statuer en matière d'appel des jugements de reconduite à la frontière ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir au cours de l'audience publique du 21 septembre 2007, fait le rapport et entendu les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que, par un arrêté en date du 12 septembre 2006, le PREFET DE LA GUADELOUPE a décidé la reconduite à la frontière de Mme X ; que, cet arrêté ayant été annulé par un jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 18 janvier 2007, le PREFET DE LA GUADELOUPE a fait appel de ce jugement le 26 février 2007 ; que, toutefois, il ressort des pièces produites par Mme X que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique lui a délivré un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention vie privée et familiale et que cette délivrance n'a pas été motivée par le souci de l'administration de se conformer au jugement d'annulation et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressée pendant la durée de l'instance d'appel ; que, dans ces conditions, la requête du PREFET DE LA GUADELOUPE est devenue sans objet ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête ;



        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme X la somme de 800 euros en application des dispositions susvisées ; 



DÉCIDE



Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE.



Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


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No 07BX00430
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00119, présentée pour Mme Béatrice -MOUYAMA demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; Mme  demande à la cour :



        1°) de réformer le jugement n° 0300183 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de sa soeur ;



        2°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en réparation du préjudice résultant du décès de sa soeur ;



        3°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 :



        - le rapport de M. Lafon, conseiller   ; 



        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que, par jugement devenu définitif en date du 13 décembre 2001, le Tribunal administratif de Limoges a déclaré le centre hospitalier de Tulle responsable du décès de Mme Eugénie , épouse Z; que, par un second jugement en date du 22 décembre 2005, il a condamné le centre hospitalier à verser une somme de 1.500 euros à Mme Béatrice -MOUYAMA, soeur de la victime, en réparation du préjudice résultant de ce décès ; que Mme Béatrice -MOUYAMA relève appel de ce jugement ;



        Sur l'évaluation du préjudice : 



        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le Tribunal administratif de Limoges n'a pas fait une appréciation insuffisante de la douleur morale éprouvée par Mme Béatrice -MOUYAMA du fait du décès de sa soeur en lui allouant la somme de 1 500 euros nonobstant les liens affectifs invoqués qui ne sont pas de nature à justifier une appréciation plus importante du préjudice ; que Mme Béatrice -MOUYAMA n'est par suite pas fondée à demander que le jugement attaqué soit réformé en ce qu'il a limité à ce montant la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser ;



        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :



        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Tulle, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme Béatrice -MOUYAMA la somme qu'elle réclame sur leur fondement ;



DECIDE :



Article 1er : La requête de Mme Béatrice -MOUYAMA est rejetée.


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No 06BX00119
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00118, présentée pour Mme Lauréate Marina X demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; Mme X demande à la cour :



      1°) de réformer le jugement n° 0300185 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de sa soeur ;


      2°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en réparation du préjudice résultant du décès de sa soeur ;


      3°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


      .



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 :



        - le rapport de M. Lafon, conseiller ;



        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que, par jugement devenu définitif en date du 13 décembre 2001, le Tribunal administratif de Limoges a déclaré le centre hospitalier de Tulle responsable du décès de Mme Eugénie X, épouse Y; que, par un second jugement en date du 22 décembre 2005, il a condamné le centre hospitalier à verser une somme de 1.500 euros à Mme Lauréate Marina X, soeur de la victime, en réparation du préjudice résultant de ce décès ; que Mme Lauréate Marina X relève appel de ce jugement ;



        Sur l'évaluation du préjudice : 


        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le Tribunal administratif de Limoges n'a pas fait une appréciation insuffisante de la douleur morale éprouvée par Mme Lauréate Marina X du fait du décès de sa soeur en lui allouant la somme de 1.500 euros nonobstant les liens affectifs invoqués qui ne sont pas de nature à justifier une appréciation plus importante du préjudice ; que Mme Lauréate Marina X n'est par suite pas fondée à demander que le jugement attaqué soit réformé en ce qu'il a limité à ce montant la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser ;



        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :


        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Tulle, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme Lauréate Marina X la somme qu'elle réclame sur leur fondement ;



DECIDE :


Article 1er : La requête de Mme Lauréate Marina X est rejetée.


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No 06BX00118
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00117, présentée pour Mme Célestine X demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; Mme X demande à la cour :



        1°) de réformer le jugement n° 0300180 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de sa soeur ;



        2°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en réparation du préjudice résultant du décès de sa soeur ;



        3°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



        ..



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 :



        - le rapport de M. Lafon, conseiller ;



        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que, par jugement devenu définitif en date du 13 décembre 2001, le Tribunal administratif de Limoges a déclaré le centre hospitalier de Tulle responsable du décès de Mme Eugénie X, épouse Y; que, par un second jugement en date du 22 décembre 2005, il a condamné le centre hospitalier à verser une somme de 1.500 euros à Mme Célestine X, soeur de la victime, en réparation du préjudice résultant de ce décès ; que Mme Célestine X relève appel de ce jugement ;



        Sur l'évaluation du préjudice : 



        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le Tribunal administratif de Limoges n'a pas fait une appréciation insuffisante de la douleur morale éprouvée par Mme Célestine X du fait du décès de sa soeur en lui allouant la somme de 1 500 euros nonobstant les liens affectifs invoqués qui ne sont pas de nature à justifier une appréciation plus importante du préjudice ; que Mme Célestine X n'est par suite pas fondée à demander que le jugement attaqué soit réformé en ce qu'il a limité à ce montant la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser ;


        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :



        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Tulle, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme Célestine X la somme qu'elle réclame sur leur fondement ;



DECIDE :



Article 1er : La requête de Mme Célestine X est rejetée.


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No 06BX00117
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2005 présentée pour M. Walter X, demeurant ..., par Me F. Tucoo-Chala, avocat au barreau de Pau ; 



        M. X demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2005, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 2003 par lequel le maire de la commune de Biarritz a refusé de lui délivrer un permis de construire pour restructurer une villa existante en trois logements sur un terrain situé 7 rue Nungesser ;



        2°) d'annuler l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 24 juin 2003 ;



        3°) d'annuler l'arrêté du maire en date du 3 juillet 2003 ;



        4°) de condamner la commune de Biarritz à lui verser une somme de 2 000  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



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        Vu les autre pièces produites et jointes au dossier ;



        Vu le code de l'urbanisme ;



        V le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 02 octobre 2007 :



        - le rapport de M. Dronneau ;



        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que, par mémoire enregistré le 20 septembre 2007, M. X a déclaré se désister de l'appel interjeté sur le jugement en date du 4 octobre 2005, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 24 juin 2003 et de la décision du 3 juillet 2003 ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;



        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Biarritz, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à payer à la commune de Biarritz une somme de 1 300  au titre des mêmes frais ;



        DECIDE :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.



Article 2 : M. X versera à la commune de Biarritz une somme de 1 300  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


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No 05BX02415
Vu la requête enregistrée le 28 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE CARAIBES DE LOTISSEMENTS, dont le siège est Jeanne d'Arc au Lamentin (97232), représentée par son gérant en exercice, par la Selarl Bossis et Lutreau ;



        La SOCIETE CARAIBES DE LOTISSEMENTS demande à la cour : 



        1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Robert à lui verser la somme de 1 109 536,40  en réparation de son préjudice ;



        2°) de condamner la commune du Robert à lui verser une somme de 1 109 536,40  en réparation du préjudice subi ;



        3°) de mettre à la charge de la commune du Robert une somme de 3 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



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        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de l'urbanisme ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2007 :



        - le rapport de M. Gosselin ;



        - les observations de Me Chaveron, avocat de la SOCIETE CARAIBES DE LOTISSEMENTS ;



        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que la SOCIETE CARAIBES DE LOTISSEMENTS qui s'est bornée dans sa requête d'appel à reproduire le visa et l'analyse par le jugement attaqué de son mémoire introductif de première instance n'invoque à l'appui de sa requête que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, la SOCIETE CARAIBES DE LOTISSEMENTS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Robert à lui verser la somme de 1 109 536,40  en réparation de son préjudice ; 



        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Robert, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SOCIETE CARAIBES DE LOTISSEMENTS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en application de ces dispositions, la SOCIETE CARAIBES DE LOTISSEMENTS versera à la commune du Robert une somme de 1 300  au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



        DECIDE :



Article 1er : La requête de la SOCIETE CARAIBES DE LOTISSEMENTS est rejetée.



Article 2 : La SOCIETE CARAIBES DE LOTISSEMENTS versera à la commune du Robert une somme de 1 300  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


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No 05BX02514
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 6 juin 2006 et 23 octobre 2006, présentés pour la SOCIETE COMATA, dont le siège social est situé 24, rue Auguste Chabrières à Paris (75015), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Choucroy ;
        
        La SOCIETE COMATA demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0500258 du 5 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2005-01 du 5 janvier 2005 de l'administrateur supérieur du territoire des terres australes et antarctiques françaises en tant qu'il a autorisé le navire « Antarctic I » à pêcher dans la zone économique exclusive de Crozet ; 
        
        2°) d'annuler cet arrêté ; 
        
        3°) de condamner solidairement l'Etat et la société « Pêche Avenir » à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code de justice administrative ; 
        
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2007 :
        
        - le rapport de Mme Aubert ;
        - les observations de Me Charoy, avocat de la société « Pêche Avenir » ;
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Considérant que le désistement de la SOCIETE COMATA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
        
        
        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
        
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la société « Pêche Avenir », qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance soient condamnés à verser à la SOCIETE COMATA la somme qu'elle demande sur le fondement de ces dispositions ; que l'administrateur supérieur du territoire des terres australes et antarctiques, qui n'est pas partie à l'instance, n'est pas recevable à demander que la SOCIETE COMATA soit condamnée à verser au territoire la somme de 2 000 euros sur le même fondement ; que dans les circonstances de l'affaire et sur ce même fondement, il y a lieu de condamner la SOCIETE COMATA à verser à la société « Pêche Avenir » la somme de 1 300 euros ;
        
        
        DECIDE :
        
        
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE COMATA.
        
Article 2 : La SOCIETE COMATA versera la somme de 1 300 euros à la société « Pêche Avenir » au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
        
Article 3 : Les conclusions de l'administrateur supérieur du territoire des terres australes et antarctiques tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
        

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No 06BX01190
Vu la requête enregistrée au greffe le 8 juin 2006, présentée pour M. Dieufaite X, demeurant ... ;



        M. Dieufaite X demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 23 février 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2004 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



        2°) d'annuler cette décision ; 



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu  l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2007 :



- le rapport de Mme Rey-Gabriac ;


- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, alors en vigueur : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen, résider en France habituellement depuis plus de dix ans » ;



        Considérant qu'il appartient à M. X, de nationalité haïtienne, qui, pour contester la légalité de la décision du préfet de la Guadeloupe du 9 août 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour, se prévaut des dispositions précitées, de justifier par tout moyen d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis au moins le 9 août 1994 ; que les documents qu'il produit à cet effet sont entachés de contradiction quant au logement qu'il a occupé au cours d'une même période ; que les factures de location d'une chambre et les factures d'un magasin qu'il a versées au dossier sont d'une authenticité douteuse, de même que plusieurs des attestations produites ; que, dans ces conditions, les justificatifs dont se prévaut M. X ne sont pas de nature à établir la réalité et la continuité de son séjour sur le territoire français depuis plus de dix ans ;



        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;



DECIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


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No 06BX01205
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée par le PRÉFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour d'annuler le jugement n°0701568 du 12 juillet 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de M. Bin X en annulant l'arrêté du 4 juillet 2007 ordonnant son placement en rétention administrative ;


	.



	Vu les autres pièces du dossier ;


	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


	Vu le code de justice administrative ;


      Vu la décision en date du 11 septembre 2007 désignant Mme Flecher-Bourjol en qualité de juge habilité à statuer en matière d'appel des jugements de reconduites à la frontière conformément aux dispositions de l'article R. 222-33 du code de justice administrative ;


	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


	Après avoir au cours de l'audience publique du 10 octobre 2007, présenté son rapport et entendu les conclusions de M.Vié, commissaire du gouvernement ;


      Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger : (...) 3° (...) faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant, (...) ne peut quitter immédiatement le territoire français (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. () » ;



        Considérant que l'arrêté en litige énonce d'une part que l'intéressé « ne peut quitter immédiatement le territoire français » et que d'autre part « une place d'avion à destination de la République Populaire de Chine est nécessaire, afin de mettre à exécution la mesure d'éloignement dont il fait l'objet » ; que ce motif suffit à justifier la nécessité de maintenir l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, par suite, le PREFET DE LA VIENNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté de placement en rétention administrative pris à l'encontre de M. Bin X pour motivation insuffisante ;



DECIDE :


Article 1er : L'article 1er du jugement en date du 12 juillet 2007 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.



2



N° 07BX01554
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00124, présentée pour M. Nick Déré -DOUKAMINI demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; M. -DOUKAMINI demande à la cour :



       1°) de réformer le jugement n° 0300186 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du décès de sa soeur ;



       2°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en réparation du préjudice résultant du décès de sa soeur ;



       3°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 :



        - le rapport de M. Lafon, conseiller ;



        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que, par jugement devenu définitif en date du 13 décembre 2001, le Tribunal administratif de Limoges a déclaré le centre hospitalier de Tulle responsable du décès de Mme Eugénie Z, épouse A; que, par un second jugement en date du 22 décembre 2005, il a condamné le centre hospitalier à verser une somme de 1.500 euros à M. Nick Déré -DOUKAMINI, frère de la victime, en réparation du préjudice résultant de ce décès ; que M. Nick Déré -DOUKAMINI relève appel de ce jugement ;



        Sur l'évaluation du préjudice : 



        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le Tribunal administratif de Limoges n'a pas fait une appréciation insuffisante de la douleur morale éprouvée par M. Nick Déré -DOUKAMINI du fait du décès de sa soeur en lui allouant la somme de 1 500 euros nonobstant les liens affectifs invoqués qui ne sont pas de nature à justifier une appréciation plus importante du préjudice ; que M. Nick Déré -DOUKAMINI n'est par suite pas fondé à demander que le jugement attaqué soit réformé en ce qu'il a limité à ce montant la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser ;



        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :



        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Tulle, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. Nick Déré -DOUKAMINI la somme qu'il réclame sur leur fondement ;



       DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. Nick Déré -DOUKAMINI est rejetée.


2



No 06BX00124
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00123, présentée pour Mme Elisabeth -WEIMER demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; Mme -WEIMER demande à la cour :



        1°) de réformer le jugement n° 0300182 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de sa soeur ;



        2°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en réparation du préjudice résultant du décès de sa soeur ;



        3°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



        .



        Vu les autres pièces des dossiers ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 :



        - le rapport de M. Lafon, conseiller ;



        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que, par jugement devenu définitif en date du 13 décembre 2001, le Tribunal administratif de Limoges a déclaré le centre hospitalier de Tulle responsable du décès de Mme Eugénie Z, épouse A; que, par un second jugement en date du 22 décembre 2005, il a condamné le centre hospitalier à verser une somme de 1.500 euros à Mme Elisabeth -WEIMER, soeur de la victime, en réparation du préjudice résultant de ce décès ; que Mme Elisabeth -WEIMER relève appel de ce jugement ;



        Sur l'évaluation du préjudice : 



        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le Tribunal administratif de Limoges n'a pas fait une appréciation insuffisante de la douleur morale éprouvée par Mme Elisabeth -WEIMER du fait du décès de sa soeur en lui allouant la somme de 1 500 euros nonobstant les liens affectifs invoqués qui ne sont pas de nature à justifier une appréciation plus importante du préjudice ; que Mme Elisabeth -WEIMER n'est par suite pas fondée à demander que le jugement attaqué soit réformé en ce qu'il a limité à ce montant la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser ;


        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :



        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Tulle, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme Elisabeth -WEIMER la somme qu'elle réclame sur leur fondement ;



DECIDE :


Article 1er : La requête de Mme Elisabeth -WEIMER est rejetée.


2



No 06BX00123
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° O6BX00122, présentée pour M. Brice Daye -MOUSEHO demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; M. -MOUSEHO demande à la cour :


              1°) de réformer le jugement n° 0300187 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du décès de sa soeur ;


              2°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en réparation du préjudice résultant du décès de sa soeur ;


              3°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



        ..



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code de justice administrative ;



	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 :


- le rapport de M. Lafon, conseiller, 


- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que, par jugement devenu définitif en date du 13 décembre 2001, le Tribunal administratif de Limoges a déclaré le centre hospitalier de Tulle responsable du décès de Mme Eugénie A, épouse Z; que, par un second jugement en date du 22 décembre 2005, il a condamné le centre hospitalier à verser une somme de 1.500 euros à M. Brice Daye -MOUSEHO, frère de la victime, en réparation du préjudice résultant de ce décès ; que M. Brice Daye -MOUSEHO relève appel de ce jugement ;



        Sur l'évaluation du préjudice : 



        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le Tribunal administratif de Limoges n'a pas fait une appréciation insuffisante de la douleur morale éprouvée par M. Brice Daye -MOUSEHO du fait du décès de sa soeur en lui allouant la somme de 1 500 euros nonobstant les liens affectifs invoqués qui ne sont pas de nature à justifier une appréciation plus importante du préjudice ; que M. Brice Daye -MOUSEHO n'est par suite pas fondé à demander que le jugement attaqué soit réformé en ce qu'il a limité à ce montant la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser ;



        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :



        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Tulle, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. Brice Daye -MOUSEHO la somme qu'il réclame sur leur fondement ;



DECIDE :



Article 1er : La requête de M. Brice Daye -MOUSEHO est rejetée.


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No 06BX00122
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00120, présentée pour Mme Roselyne -MADJINOU demeurant ..., par Me Heinrich, avocat ; Mme -MADJINOU demande à la cour :



        1°) de réformer le jugement n° 0300188 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à  1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de sa soeur ;



        2°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en réparation du préjudice résultant du décès de sa soeur ;



        3°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



        ..



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 04  octobre 2007, 



       - le rapport de M. Lafon, conseiller ; 


- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que, par jugement devenu définitif en date du 13 décembre 2001, le Tribunal administratif de Limoges a déclaré le centre hospitalier de Tulle responsable du décès de Mme Eugénie Z, épouse A; que, par un second jugement en date du 22 décembre 2005, il a condamné le centre hospitalier à verser une somme de 1.500 euros à Mme Roselyne -MADJINOU, soeur de la victime, en réparation du préjudice résultant de ce décès ; que Mme Roselyne -MADJINOU relève appel de ce jugement ;



        Sur l'évaluation du préjudice : 


        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le Tribunal administratif de Limoges n'a pas fait une appréciation insuffisante de la douleur morale éprouvée par Mme Roselyne -MADJINOU du fait du décès de sa soeur en lui allouant la somme de 1 500 euros nonobstant les liens affectifs invoqués qui ne sont pas de nature à justifier une appréciation plus importante du préjudice ; que Mme Roselyne -MADJINOU n'est par suite pas fondée à demander que le jugement attaqué soit réformé en ce qu'il a limité à ce montant la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser ;



        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :



        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Tulle, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme Roselyne -MADJINOU la somme qu'elle réclame sur leur fondement ;



DECIDE :


Article 1er : La requête de Mme Roselyne -MADJINOU est rejetée.


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No 06BX00120
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006 sous le n° 06BX00121, présentée pour M. Nazaire -MOUKALA demeurant ..., par Maître Heinrich, avocat ; M. -MOUKALA demande à la cour :



        1°) de réformer le jugement n° 0300179 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 1.500 euros la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du décès de sa soeur ;



        2°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 30.000 euros en réparation du préjudice résultant du décès de sa soeur ;



       3°) de condamner le Centre hospitalier de Tulle à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 :



        - le rapport de M. Lafon, conseiller, 



       - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;


        Considérant que, par jugement devenu définitif en date du 13 décembre 2001, le Tribunal administratif de Limoges a déclaré le centre hospitalier de Tulle responsable du décès de Mme Eugénie Z, épouse A; que, par un second jugement en date du 22 décembre 2005, il a condamné le centre hospitalier à verser une somme de 1.500 euros à M. Nazaire -MOUKALA, frère de la victime, en réparation du préjudice résultant de ce décès ; que M. Nazaire -MOUKALA relève appel de ce jugement ;



        Sur l'évaluation du préjudice : 



        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le Tribunal administratif de Limoges n'a pas fait une appréciation insuffisante de la douleur morale éprouvée par M. Nazaire -MOUKALA du fait du décès de sa soeur en lui allouant la somme de 1 500 euros nonobstant les liens affectifs invoqués qui ne sont pas de nature à justifier une appréciation plus importante du préjudice ; que M. Nazaire -MOUKALA n'est par suite pas fondé à demander que le jugement attaqué soit réformé en ce qu'il a limité à ce montant la somme que le Centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser ;



        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :


        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Tulle, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. Nazaire -MOUKALA la somme qu'il réclame sur leur fondement ;



DECIDE :



Article 1er : La requête de M. Nazaire -MOUKALA est rejetée.


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No 06BX00121
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Muller, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0400846 en date du 14 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a partiellement rejeté sa demande en décharge de la pénalité de 150 % dont il a fait l'objet au titre d'opposition à contrôle fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période de 1997 à 1999 ;



       2°) de prononcer la décharge totale de la pénalité susmentionnée ;



       Il soutient que :



       - le tribunal s'est fondé sur des faits non établis pour qualifier une opposition à contrôle fiscal ;



       - le vérificateur est lui-même à l'origine des difficultés d'investigation qu'il a rencontrées ;



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu, enregistré au greffe le 8 novembre 2006, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête aux motifs que M. X s'est sciemment dérobé aux opérations de contrôle fiscal en ne répondant pas aux multiples rendez-vous fixés par le vérificateur ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le code de procédure fiscale ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2007 :



       - le rapport de Mme Stahlberger, présidente,



       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Nancy ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges qui n'ont pas inexactement qualifié d'opposition à contrôle fiscal les absences répétées du contribuable aux six rendez-vous fixés par la vérificatrice entre le 26 mai et le 24 août 2000, et ce alors même que le premier entretien n'aurait pas effectivement eu lieu en raison de l'absence de mise à disposition des documents comptables, ce que ne conteste pas l'intéressé qui a finalement présenté lesdits documents le 6 décembre 2000 ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a partiellement rejeté sa demande en décharge de la pénalité dont il a fait l'objet ;



DÉCIDE :


       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dominique X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


2



N° 06NC00871
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Guénot, avocat à la Cour; M. et Mme X demandent à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0401262 en date du 24 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ;



       2°) de prononcer la décharge susmentionnée ;



       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       Ils soutiennent que :



       - le tribunal a, à tort, considéré que les opérations d'achat et revente d'immeubles auxquelles ils se sont livrés entre juin 2000 et mars 2001 avaient été effectuées à des fins familiales et ne relevaient pas du régime des marchands de biens ;



       - l'inscription de M. X au registre du commerce en qualité de marchand de biens n'est intervenue qu'en septembre 2001 ;



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu, enregistré au greffe le 24 octobre 2006 le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête aux motifs que :



       - M. et Mme X n'apportent pas la preuve du caractère familial des opérations qu'ils ont réalisées entre juin 2000 et mars 2001 ;



       - qu'eu égard à la brièveté du délai séparant l'acquisition des terrains et leur revente, après construction, ces opérations caractérisent une activité de marchand de biens, alors même que M. X n'aurait été inscrit au registre du commerce comme exerçant cette activité qu'à partir du mois de septembre 2001 ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2007 :



       - le rapport de Mme Stahlberger, présidente,



       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. et Mme X n'invoquent à l'appui de leur requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Nancy ; que ces moyens doivent être rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 



DÉCIDE :



       Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Alain X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


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N° 06NC00563