Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SA VINCI, dont le siège est 18, place de l'Europe à Rueil-Malmaison (92500), par Me Luciani ; la société SA VINCI, venant aux droits et obligations de la société Entreprise Jean Lefebvre, demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0406465 B en date du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ;

       2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient que c'est à tort que, le tribunal administratif a jugé que sa demande n'était pas recevable alors qu'après avoir bénéficié de divers apports partiels d'actifs en 1996 et 2001, elle a absorbé la société Entreprise Jean Lefebvre le 6 juin 2002, avec effet rétroactif au 1er janvier 2002 ; que la procédure d'imposition est irrégulière ; qu'elle n'a pas obtenu communication des éléments saisis auprès de la société Cogemat TP dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, elle a clairement demandé à disposer de ces éléments ; que la procédure suivie au titre des années 1993 et 1994 est donc irrégulière ; que tant les notifications de redressements que les réponses aux observations du contribuable ne sont pas suffisamment motivées et notamment en ce qui concerne les dépenses de location de matériel ; que, dès lors qu'elle produit des factures relatives aux prestations réalisées par les sociétés Cogemat TP et Lovemat TP ainsi que par les bureaux d'études, il appartient à l'administration de rapporter la preuve du caractère fictif des prestations facturées ; que, s'agissant des prestations facturées par les sociétés Cogemat TP et Lovemat TP, elle a produit les factures correspondantes ainsi qu'un rapport justifiant du recours à chacun de ces prestataires alors que de son côté l'administration ne justifiait pas du caractère fictif ou de complaisance des factures de prestations par les seuls éléments invoqués relatifs notamment aux moyens matériels et humains de la société Cogemat TP et à l'absence de bons de livraisons ; que, s'agissant des charges correspondant aux prestations des bureaux d'études, elle avait fourni les factures et les conventions ; que les factures correspondent, en outre, à des marchés qui ont été obtenus ; qu'il appartient à l'administration d'établir que les prestations facturées n'ont pas été réellement réalisées et cette preuve ne saurait résulter de l'absence de toute indication de la nature exacte des prestations alors que l'intervention de ces bureaux d'études constituait de notoriété publique une condition indispensable à l'obtention de certains marchés publics ; que la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de sponsoring doit être admise en déduction dès lors qu'en application de l'article 271-II-1 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, il suffit que les biens soient utilisés pour les besoins de l'activité imposable et qu'ils soient nécessaires à l'exploitation ; que ces dépenses ont fait l'objet d'une contrepartie en termes d'obtention de marchés ; que le redressement sur les recettes non comptabilisées devrait être compensé par la déduction en charges des sommes reversées à des élus locaux pour obtenir des marchés publics, l'augmentation de chiffre d'affaires constituant une contrepartie directe et non contestable ; que la même analyse peut être faite s'agissant des dépenses regardées comme n'ayant pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, les bénéficiaires des voyages lui ayant permis d'obtenir des marchés publics ; que l'avis de mise en recouvrement du 5 novembre 1999 est irrégulier en tant qu'il ne se réfère qu'à la notification de redressement sans renvoyer à la réponse aux observations du contribuable alors que certains redressements ont été abandonnés ; que les pénalités pour absence de bonne foi ne sont pas justifiées dès lors que si les versements effectués sont illicites au plan pénal, cette qualification ne peut pas servir à motiver la mauvaise foi qui suppose la démonstration par l'administration de la volonté d'éluder l'impôt ; que cette qualification est contradictoire avec l'application de la tolérance légale du 1/20ème s'agissant de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1995 ;

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2009 :

       - le rapport de M. Bresse, président assesseur,

       - les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public,

       - et les observations de Me Dreyer, substituant Me Luciani, pour la SA VINCI ;

       Sur la régularité du jugement attaqué et la recevabilité de la requête :

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent  ; que l'article L. 236-3 du même code dispose que : La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération (...)  ; qu'il résulte de ces dispositions que la SA VINCI, qui a absorbé à compter du 1er janvier 2002, en vertu d'un traité de fusion du 10 avril 2002, la société Entreprise Jean Lefebvre, avait qualité pour introduire le 30 novembre 2004 auprès du Tribunal administratif de Versailles une demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Entreprise Jean Lefebvre au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif a rejeté sa demande pour défaut d'intérêt à agir ; que, dès lors, la SA VINCI est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; 

       Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SA VINCI devant le Tribunal administratif de Versailles ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales :  Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité : (...) c. Porter la signature manuscrite de son auteur. - A défaut, l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours (...)  ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 200-2 du même livre :  (...) - Les vices de forme prévus aux a, b et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif. - Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues au c de l'article R. 197-3  ;

       Considérant que le ministre du budget, des comptes publiques et de la fonction publique fait valoir que la réclamation adressée à l'administration le 21 décembre 1991 au nom de la société Entreprise Jean Lefebvre par la société Entreprise Jean Lefebvre Ile-de-France, bénéficiaire de l'apport de la branche route de la première société en vertu d'un traité d'apport partiel d'actif du 8 novembre 1996, n'était pas recevable dès lors que la société Entreprise Jean Lefebvre serait restée seule redevable des impositions nées antérieurement à l'apport et se rapportant à la branche d'activité, objet de l'apport ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que l'administration n'a, en tout état de cause, pas invité celle-ci à régulariser ce vice de forme dans les conditions prévues au c de l'article R. 197-3 précité du livre des procédures fiscales ; que, par suite, le vice de forme allégué a pu être utilement couvert dans la demande que la SA VINCI, laquelle a absorbé la société Entreprise Jean Lefebvre en vertu d'un traité de fusion en date du 6 juin 2002 à l'effet du 1er janvier 2002, a adressée le 30 novembre 2004 au Tribunal administratif de Versailles ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre ne peut qu'être écartée ;

       Sur la régularité de la procédure d'imposition :

       En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de communication des documents obtenus en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales :

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales :  I. Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée (...) en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles (...) elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts (...) à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support (...)  ; 

       Considérant qu'il incombe à l'administration des impôts d'informer le contribuable de la teneur des renseignements qu'elle a pu recueillir dans ces conditions et qu'elle a effectivement utilisés, ainsi qu'elle peut le faire, pour procéder aux redressements, afin que ce contribuable ait la possibilité de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, que les documents ou les copies de documents qui contiennent ces renseignements et, notamment, ceux dont l'administration avait fait état dans la notification de redressements, soient mis à sa disposition ; que l'administration n'a toutefois l'obligation de communiquer ces documents au contribuable que pour autant qu'elle est saisie d'une demande expresse en ce sens avant la mise en recouvrement des impositions ;

       Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'administration a effectué une visite au siège de la société Cogemat TP et a procédé à la saisie de divers documents ; qu'elle s'est prévalue dans les notifications de redressement de ces documents pour démontrer que cette société ne disposait pas des moyens humains et matériels nécessaires pour assurer les prestations de location d'engins de chantier qu'elle avait facturées à la société Entreprise Jean Lefebvre ; 

       Considérant que la société Entreprise Jean Lefebvre a été informée au cours du contrôle dont elle a fait l'objet de la teneur des renseignements recueillis, lors de la visite au siège de la société Cogemat TP, effectuée dans le cadre de la procédure de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, et qu'elle pouvait obtenir la communication à sa demande des pièces concernées ; que, si elle a indiqué dans ses observations, en date du 30 juin 1997, en réponse à la notification de redressement du 30 mai 1997 que seule la communication des procès-verbaux d'audition et de saisie évoqués, ou tout autre document en possession du service, lui permettrait d'apprécier le respect par le prestataire de service de ses obligations fiscales et comptables, elle ne peut être regardée, ce faisant, comme ayant formellement demandé la communication de ces documents ; que, par ailleurs, alors qu'en réponse à ses observations, le vérificateur lui a expressément indiqué que les documents saisis  restent à la disposition de la société pour communication lorsqu'elle en manifestera le souhait , la société n'a pas davantage formulé une demande en ce sens ; que le moyen doit, par suite, être écarté ; 

       En ce qui concerne la motivation des notifications de redressements et des réponses aux observations du contribuable :

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige :  L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée  ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre :  La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification  ; qu'il résulte, d'une part de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations ; qu'en revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs ; que, d'autre part, est suffisamment motivée la réponse aux observations du contribuable qui répond aux principales observations de celui-ci, même si elle ne répond pas à la totalité des arguments de fait du contribuable et n'énoncent que succinctement les motifs pour lesquels elle rejette ses arguments ;

       Considérant, en premier lieu, que, s'agissant des dépenses de location de matériel à la société Cogemat TP, les notifications de redressement adressées au contribuable le 19 décembre 1996 et le 30 mai 1997 indiquaient la nature du redressement, les motifs de celui-ci, ainsi que les montants des rappels ; que, dans la réponse aux observations du contribuable du 11 septembre 1997, le vérificateur a indiqué les motifs pour lesquels il écartait le rapport fourni par la société Entreprise Jean Lefebvre pour justifier de l'existence de location de matériel ; que, de même, la notification de redressement du 18 décembre 1998 relative à l'année 1995 et la réponse aux observations du contribuable du 13 avril 1999 étaient suffisamment motivées en ce qui concerne la réintégration des factures de location de matériel à la societé Lovemat ;

       Considérant, en deuxième lieu, que, s'agissant des autres chefs de redressements, la société n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier la portée ; 

       Considérant, enfin, que la société Entreprise Jean Lefebvre ne saurait invoquer utilement, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les termes de la documentation administrative de base référencée 13 L-1514, mise à jour au 1er avril 1995, dès lors qu'elle est relative à la procédure d'imposition ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des notifications de redressements et des réponses aux observations du contribuable doit être écarté ;

       Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 

       Considérant qu'aux termes du II-B de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1999 du 30 décembre 1999 :  Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er janvier 2000, en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce qu'ils se référeraient, pour ce qui concerne les informations mentionnées à l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement  ; que ces dispositions font, désormais, obstacle à ce que la SA VINCI fasse, en tout état de cause, utilement valoir que les éléments de calcul des droits portés sur l'avis de mise en recouvrement du 5 novembre 1999 ne correspondaient pas à ceux figurant dans la notification de redressement du 19 décembre 1996, à laquelle renvoyait ledit avis, le vérificateur ayant, dans sa réponse aux observations du contribuable du 11 septembre 1997, réduit le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée envisagés ; 

       Sur le bien-fondé des impositions :

       En ce qui concerne les dépenses de location de matériel :

       Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services ; que, dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance ; que si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération ;

       Considérant que le vérificateur a remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la société Entreprise Jean Lefebvre à raison des factures de location de matériel de travaux publics aux entreprises Cogemat TP et Lovemat TP ; 

       Considérant que, s'agissant de la société Cogemat TP, si la société Entreprise Jean Lefebvre a produit les factures correspondant aux dépenses inscrites en comptabilité, il ressort des constatations de l'administration au siège de l'entreprise, opérées dans le cadre de la procédure diligentée en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, que cette société, qui ne disposait pas de moyens matériels et de personnel, n'avait pas d'activité réelle ; que, compte tenu de ces éléments et alors même que la société Entreprise Jean Lefebvre se prévaut d'un rapport interne sur les locations de matériel, le caractère fictif de la charge est établi ; qu'il y a donc lieu de confirmer le redressement ;

       Considérant que, s'agissant de la société Lovemat TP, la société Entreprise Jean Lefebvre produit les factures correspondant aux dépenses déduites ; que, pour contester la déductibilité de la facture, l'administration se borne à soutenir que la société requérante n'a pas fourni les bons de livraison afférents aux engins de chantier loués, les documents relatifs à leur entretien et les contrats d'assurance ; que, toutefois, la société requérante, si elle n'a effectivement pas été en mesure de fournir les bons de livraison, a produit les contrats d'assurance et fait valoir sans être ultérieurement contredite qu'elle assurait en interne l'entretien des matériels loués sur une longue durée ; que, dans ces conditions et alors qu'il n'est pas contesté que la société Lovemat exerçait une activité de location de matériel, les éléments avancés par le service sont insuffisants pour démontrer que la facture était fictive ; qu'il y a donc lieu de lui accorder la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée afférent au redressement de 3 539 250 F en base au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 ;

       En ce qui concerne les honoraires d'assistance commerciale :

       Considérant que le vérificateur a réintégré dans les résultats de la société Entreprise Jean Lefebvre, les honoraires d'assistance commerciale versés aux sociétés SA Sodelta, SA Precobat, SA Sopareco, SA Sicopar, SA Groupements des régies réunies, SA Socopap et Icr ; qu'il n'est pas contesté que la société Entreprise Jean Lefebvre a produit devant l'administration les factures ainsi que les protocoles d'accord afférents à ces factures ; que, toutefois, l'administration fait valoir que les prestations d'assistance commerciale n'ont pas été rendues et qu'il n'est pas non plus démontré que l'entreprise en ait retiré une contrepartie dans son exploitation et qu'en particulier aucun lien n'est établi avec l'obtention effective de marchés ou de travaux supplémentaires de nature à confirmer l'existence d'un rôle d'intermédiaire de ces bureaux d'études ; que la société n'a produit au juge aucun élément susceptible de justifier du lien entre les prestations alléguées et les factures litigieuses alors qu'elle est seule à détenir ces éléments ; qu'ainsi, alors même que les prestations immatérielles alléguées ne donnent pas nécessairement lieu à des comptes rendus de la part de celui qui les fournit, l'administration est fondée à refuser la déduction de ces factures ; 

       En ce qui concerne le redressement portant sur les charges de l'agence de Grenoble :

       Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré dans les bénéfices de la société Entreprise Jean Lefebvre des charges relatives à des déplacements et voyages ;

       Considérant qu'aux termes de l'article 240 de l'annexe II au code général des impôts relatif à la taxe sur la valeur ajoutée :  Les transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports n'ouvrent pas droit à déduction  ;

       Considérant que les factures dont la SA VINCI demande la prise en compte, émises d'une part par la société Sinair, entreprise de transport de personnes par avion, d'autre part, par l'agence de voyage Kuoni incluent nécessairement, en totalité ou au moins pour partie des opérations de transports de personnes ainsi que des prestations accessoires à ce transport ; que, par suite, à défaut de pouvoir distinguer les prestations susceptibles d'ouvrir droit à déduction de celles qui ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à déduction par application de l'article 240 de l'annexe II au code général des impôts précité, il y a lieu de confirmer le redressement notifié par le vérificateur ; 

       En ce qui concerne les dépenses de sponsoring :

       Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats imposables des exercices clos en 1993 et 1994 de la société Entreprise Jean Lefebvre les sommes de 60 000 F et 70 000 F  hors taxes correspondant au paiement de factures destinées à assurer la promotion de la commune de l'Alpe d'Huez et non sa propre promotion ; que la société justifie suffisamment de son intérêt à verser les sommes en cause dès lors que le maire de l'Alpe d'Huez était, par ailleurs, membre du conseil général de l'Isère avec lequel elle a considérablement développé son chiffre d'affaires durant les années en litige ;

       Considérant que, si la SA VINCI a entendu contester d'autres réintégrations de charges opérées par le vérificateur, elle n'assortit pas sa contestation des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'admettre en déduction la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la facture de sponsoring de 60 000 F au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1993, à la facture de sponsoring de 70 000 F au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1994 et aux factures de location de matériel de la société Lovemat de 3 539 250 F, soit 539 555,18 euros, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 ;

       Sur les pénalités pour absence de bonne foi :

       Considérant que l'administration a assorti les redressements des pénalités au taux de 40 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; qu'en invoquant le fait que le contribuable a, en toute connaissance de cause et de manière répétée, omis de déclarer des recettes taxables et comptabilisé en charges des dépenses qui ne correspondent à aucune prestation effectivement réalisée, l'administration établit l'intention du contribuable d'éluder l'impôt et, par suite, son absence de bonne foi indépendamment de la qualification pénale donnée à certains de ces agissements ;

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA VINCI venant aux droits et obligations de la société Entreprise Jean Lefebvre est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande, s'agissant des impositions restant en litige, en tant qu'elle concernait le refus de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la facture de sponsoring d'un montant de 60 000 F, soit 9 146,94 euros, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1993, à la facture de sponsoring d'un montant de 70 000 F, soit 10 671,43 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1994 et aux factures de location de matériel auprès de la société Lovemat, d'un montant de 3 539 250 F soit 539 555,18 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 ; 

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de fa	ire droit aux conclusions de la SA VINCI tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 0406465 B en date du 18 octobre 2007 du Tribunal administratif de Versailles est annulé. 

Article 2 : La SA VINCI est déchargée de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la facture de sponsoring d'un montant de 60 000 F, soit 9 146,94 euros, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1993, à la facture de sponsoring d'un montant de 70 000 F, soit 10 671,43 euros, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1994 et aux factures de location de matériel auprès de la société Lovemat, d'un montant de 3 539 250 F, soit 539 555,18 euros, au titre de la période du 1er janvier 31 décembre 1995 ainsi que des pénalités y afférentes.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande et de la requête de la SA VINCI est rejeté.

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N° 07VE03063	2