Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00853, présentée par Me Khayat, avocat pour Mme Malika , élisant domicile ..., et M. Samir , élisant domicile ... ;

       Mme Malika  et M. Samir  demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0504548 du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de délivrer un certificat de résidence à M.  ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de délivrer le titre de séjour sollicité à M.  ou d'autoriser Mme  a introduire en France son fils au titre du regroupement familial sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       ..................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2008 :

       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que Mme  et son fils Samir , de nationalité algérienne, relèvent appel du jugement en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté la demande de M.  en date du 10 mars 2005 et notifiée le 15 mars suivant de délivrance d'un certificat de résidence ; 

       Considérant que pour contester le jugement attaqué, les requérants se bornent à soutenir que, malgré la présence en France de deux autres enfants majeurs en situation régulière ou de nationalité française, seul Samir  est susceptible de prendre soin de sa mère qui est gravement malade ; que, cependant, ils n'apportent pas davantage d'éléments de preuve en appel qu'en première instance à l'appui de leurs allégations ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé ne peut qu'être rejeté ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Malika  et M. Samir  ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ; que leurs conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme  et de M.  est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Malika , à M. Samir  et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

N° 07MA00853	2

		vt
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 12 novembre et 20 décembre 2007, présentés pour la COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE, Place Félix Eboué à Capesterre de Marie-Galante (97140), par Me Deporcq, avocat au barreau de Guadeloupe ; 

        La COMMUNE DE CATESTERRE DE MARIE-GALANTE demande à la cour de déclarer Mme Catherine X, huitième adjoint, démissionnaire d'office ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les pièces jointes au dossier ;

        Vu le code général des collectivités territoriales ;

        Vu le code électoral ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2008 :

        - le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;

        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

        Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement, le 12 novembre 2007, de la requête de la COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE tendant à ce que la cour prononce la démission d'office de Mme Catherine X de ses fonctions de conseiller municipal, le préfet de la Région Guadeloupe a, le 3 décembre 2007, accepté la démission de l'intéressée ; que, dès lors, la requête de la COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE est devenue sans objet ;

        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant que le maire agissant en qualité d'agent de l'Etat lorsqu'il met en oeuvre les dispositions de l'article R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, les conclusions de Mme X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme tendant au paiement des sommes en cause par l'Etat; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme X tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, par suite, les conclusions de la COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE tendant à la condamnation de Mme X à lui payer la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ne sont pas recevables ; 

        DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE.

Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de Mme Catherine X présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

No 07BX02251
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2008, présentée pour M. Zoh Emile X, demeurant ..., par la SCP Pielberg Butruille ; 

        M. X demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 20 juin 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 

        2°) d'annuler ces deux décisions ; 

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2008 :

        - le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du 17 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 20 juin 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 

        Considérant que M. X, de nationalité ivoirienne, est entré irrégulièrement en France en décembre 2003 et s'y est marié, le 19 février 2005, avec une ressortissante française ; qu'il ressort des pièces du dossier que sa famille réside en Côte d'Ivoire où il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans ; que, dès lors, eu égard aux conditions d'entrée en France du requérant et au caractère récent de son mariage, l'arrêté du préfet de la Vienne du 20 juin 2007 n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

        DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 08BX00113
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sérida A, demeurant ... Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à sa nièce Mlle B ;

     	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

                          Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

                          Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, en premier lieu, que Mlle B a été confiée à sa tante, ressortissante française, par un acte dit de « kafala » en date du 20 septembre 2005 ; que si Mme A soutient pouvoir subvenir aux besoins de sa nièce lors de son séjour en France, elle n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle B dispose de ressources personnelles ; que par suite, en rejetant le recours au motif que Mlle B ne disposait pas de ressources personnelles suffisantes pour assurer les frais de son séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur d'appréciation ;

              Considérant, en second lieu, que la requérante soutient qu'en refusant d'accorder un visa à sa nièce, la commission a porté atteinte à la vie privée de cette dernière ; que, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A serait dans l'impossibilité de rendre visite à Mlle B en Tunisie ; que, d'autre part, Mlle B a toujours résidé en Tunisie, son pays d'origine, où se trouve sa famille proche ; que, par suite, la décision attaquée ne porte pas au droit de l'intéressée à une vie familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sérida A, au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à la révision de sa notation pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la défense ;

              Vu le décret n°2001-407 du 7 mai 2001 ;

              Vu le décret n° 2005-884 du 1er août 2005 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. B, capitaine de l'armée de terre, demande l'annulation de la décision 17 décembre 2007 du ministre de la défense confirmant, après avis de la commission des recours des militaires, sa notation pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 ;

              Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 1er août 2005 relatif à la notation des militaires : « pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation [...] » ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'appréciation portée sur le bulletin de notation de M. B ne présente pas un décalage significatif avec les appréciations portées dans le cadre des opérations extérieures auxquelles il a participé et que cette notation ne comporte pas d'incohérences et de contradictions avec la réalité des fonctions occupées par M. B et les résultats obtenus dans l'exercice de ses fonctions ; qu'ainsi la notation de M. B n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté sa demande de révision de sa notation pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier B et au ministre de la défense.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2007 et 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEANNET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-JEANNET demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 2007 par lequel le maire de SAINT-JEANNET a retiré sa décision implicite du 22 janvier 2007 de non opposition à la réalisation de travaux pour la construction d'une station relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune par la Société française du radiotéléphone (SFR) ;

              2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par cette société devant le tribunal administratif ;

              3°) de mettre à la charge de la Société française du radiotéléphone le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
 -               -        
        -
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la publication par les services du Conseil constitutionnel du « bilan de l'année 2004 » en tant qu'il ne mentionne pas certaines informations ;

              2°) d'enjoindre au secrétaire général du Conseil constitutionnel de corriger la page du site internet du Conseil constitutionnel relative au point 3, alinéa 1er, du bilan de l'année 2004 ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu la Constitution ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Edouard Geffray, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'actes qui se rattachent à l'exercice par le Conseil constitutionnel des missions qui lui sont conférées par la Constitution ou par des lois organiques prises sur son fondement ; qu'il en va notamment ainsi des informations qu'il estime devoir faire figurer sur son site internet ; qu'il suit de là que la requête par laquelle M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la publication du « bilan de l'activité 2002 » mis en ligne par le Conseil constitutionnel, en tant qu'il ne mentionne pas certaines informations, ne ressortit manifestement pas à la compétence du juge administratif ; que par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que les conclusions à fins d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;

              Considérant que la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, de condamner M. A à une amende de 1 000 euros ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A est condamné à payer une amende de 1 000 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René A, au président du Conseil constitutionnel et au trésorier payeur général de Polynésie française.
Vu l'ordonnance du 30 avril 2008 par laquelle le président de la sixième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Michel A, demeurant ..., enregistrée au greffe de cette cour le 22 avril 2008 ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2008 par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin en vue de l'élection des conseillers municipaux qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans le 18ème arrondissement de Paris ;

              2°) d'annuler ces opérations électorales ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code électoral ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux administratifs....peuvent par ordonnance (...) 4°) rejeter les requêtes... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance » ;

              Considérant que la requête de M. A est dirigée contre l'ordonnance du 17 mars 2008 par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté, comme irrecevable, la protestation qu'il avait formée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, qui s'est déroulé le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux du 18ème arrondissement de Paris, au motif qu'à l'issue de ce premier tour aucun candidat n'avait été proclamé élu et que sa protestation, qui ne comportait pas de conclusions tendant à la proclamation d'un candidat, était dépourvue d'objet ; que cette irrecevabilité, qui n'était pas susceptible d'être couverte par la survenance du second tour de scrutin, a été valablement opposée à M. A ; que ce dernier n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa protestation dirigée contre les résultats de ce premier tour ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2007 par télécopie et le 24 septembre 2007 en original, présentée pour Mlle Corinne X demeurant ..., par Me Bera ; Mlle X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0602008/1 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 2006 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiante et l'a invitée à quitter le territoire dans le délai d'un mois ;  

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la décision du 28 août 2007 accordant à Mlle X l'aide juridictionnelle totale ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2008 :

       - le rapport de M. Pailleret, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que Mlle X, ressortissante malgache, relève appel du jugement du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2006 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiante ;  

       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mlle X a été mise en possession, le 10 mars 2008, d'une carte de séjour temporaire d'un an valable jusqu'au 9 mars 2009 ; que, dans ces conditions, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision attaquée sont devenues sans objet ;

      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de Mlle X ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle X tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne portant refus de renouvellement de sa carte de séjour.

Article 2 : Les conclusions de Mlle X tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

2

N° 07PA03681
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2008 sous le n°08BX00888, présentée pour M. Majid Y, demeurant ..., par Me Lemee ; 

      M. X demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n°05BX02328 rendu par la Cour le 28 janvier 2008, en ce que le dispositif de l'arrêt ne reprend pas la condamnation de l'Etat à verser à M. X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative qui figure dans les motifs dudit arrêt ;

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      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2008, 

      le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

      Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : «Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification»;

      Considérant que dans les motifs de son arrêt n°05BX02328 du 28 janvier 2008, la Cour a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que cette condamnation n'a pas été reprise dans le dispositif de l'arrêt, lequel est ainsi entaché d'une erreur matérielle dont M. X est, dans cette mesure, fondé à demander la rectification ;

      DÉCIDE :

Article 1er : Le dispositif de l'arrêt n° 05BX02328 en date du 28 janvier 2008 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux est modifié par l'adjonction d'un article 2 ainsi rédigé : « L'Etat versera à M. X une somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative».

Article 2 : L'article 2 de l'arrêt de la Cour devient l'article 3.

2

08BX00888
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007 au greffe de la Cour sous le numéro n° 07BX00090, présentée pour M. Joseph X et Mme Giselle Y épouse X, demeurant ..., par Me Seree de Roch, avocat ;   

	M. et Mme X demandent à la Cour :

	1°) d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable, à raison de sa tardiveté, leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2005 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a rejeté leur demande d'aide à la réinstallation, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé à l'encontre de la décision susmentionnée ;

	2°) de prononcer la réouverture de l'affaire devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;

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	Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2008, 

      le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;

      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

	Considérant que M. et Mme X demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable, à raison de sa tardiveté, leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2005 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a rejeté leur demande d'aide à la réinstallation, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé à l'encontre de la décision susmentionnée ;

	Considérant que si les requérants soutiennent qu'ils ont formé, par courrier daté du 12 août 2006, un recours gracieux auprès du Premier ministre à l'encontre de la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée en date du 24 juin 2005, il ressort des pièces du dossier que ce courrier a été reçu par son destinataire le 19 août 2005 ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le président du Tribunal administratif de Bordeaux a jugé que la requête de M. et Mme X, enregistrée au greffe de ce tribunal le 7 novembre 2006, a été déposée après l'expiration du délai de recours contentieux ouvert à compter de la naissance de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur recours ; 

	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée prise sur le fondement des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative, le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

2

07BX00090
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 2008, la requête présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une somme provisionnelle de 7 446, 86 euros sur la créance qu'il détient sur le Trésor public à raison de l'imposition au titre des ses revenus de 1982 ;

              il soutient que les services fiscaux ont renoncé à percevoir le montant des sommes faisant l'objet de commandements de payer en 2001 et 2003 ; que, de 1982 à 2001, aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu ; qu'il est, par suite, fondé à demander au juge des référés de faire droit à sa demande de versement d'une provision en réparation des sommes prélevées relatives à son imposition sur le revenu de 1982 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées par un avocat au Conseil d'Etat » ; que les requêtes présentées, sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code et tendant à l'octroi, par le juge des référés, d'une provision, n'entrent dans aucune des exceptions de requêtes dispensées du ministère d'avocat, telles qu'elles sont énumérées à l'article R. 432-2 de ce code ;

              Considérant que les conclusions de M. A tendant au versement par l'Etat d'une provision d'un montant de 7 446, 86 euros ont été présentées sans ministère d'avocat ; qu'elles ne sont pas recevables et doivent être rejetées pour ce motif ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.

Copie en sera adressée au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre le déroulement du second tour des élections municipales à Paris ;

              il soutient que l'arrêté du maire de Paris en date du 5 mars 2008 désignant les présidents des bureaux de vote du 16ème arrondissement de Paris est entaché de plusieurs irrégularités ; qu'en effet le bureau n° 20 n'était pas présidé par Mme Harel mais par Mlle Harel ; que le bureau de vote n° 65 n'était pas présidé par Mme Hoffenberg mais par Mme .... épouse Hoffenberg ; que cet arrêté n'a pas été pris sur propositions du directeur de cabinet mais sur proposition du Président de la République ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal, auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;

              Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant en premier ressort de connaître du contentieux des élections municipales ; que M. A ne produit par ailleurs aucune ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; que par suite sa requête ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Patrick A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Patrick A.
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Zohra X ; 

       Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0504700 du Tribunal administratif de Lyon du 7 novembre 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2004 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 

       2°) de prononcer l'annulation de la décision préfectorale attaquée ;

       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2008 :

       - le rapport de M. Raisson, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que Mme X fait appel du jugement Tribunal administratif de Lyon du 7 novembre 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2004 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       Considérant qu'à l'encontre de la décision attaquée du préfet du Rhône Mme X reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce que compte tenu de la situation de son mari, retraité résident en France depuis plus de 30 ans après y être venu travailler en 1970 et du fait qu'ils ne cherchent qu'à passer ensemble leur vieillesse dans leur pays d'adoption, le refus qui lui est opposé est en contradiction avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec le droit humanitaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon, a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

1

2

N° 07LY00025
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE NOVALE, dont le siège est 64 rue de Vaugirard à Paris (75006), par la SCP X Avoués Associés ; la SOCIETE NOVALE demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0603866 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2006 par laquelle le maire de Provins a exercé le droit de préemption sur un bien situé 1 rue du pré Botin à Provins ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Provins une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans l'instance ;

..................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2008 :

       - le rapport de M. Bouleau, rapporteur,

       - les observations de Me Dobsik, pour la commune de Provins,

       - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

       Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande présentée par la SOCIETE NOVALE le Tribunal administratif de Melun s'est fondé sur la circonstance que le signataire de cette demande qui n'établissait pas la qualité de gérant dont il se prévalait ne justifiait d'aucun mandat l'habilitant à agir en justice au nom de cette société civile immobilière ; que cette circonstance avait pour effet de rendre la demande irrecevable ; que, dès lors que cette irrecevabilité avait été expressément soulevée en défense par la commune de Provins dans un mémoire communiqué à la requérante, le tribunal n'était pas tenu d'inviter la SOCIETE NOVALE à régulariser sa demande ; que la production devant la cour d'une délibération de l'assemblée générale de ladite société civile autorisant M. X à introduire un recours contre la décision de préemption en cause n'est pas de nature, alors même que cette délibération serait antérieure au jugement attaqué, à régulariser la demande de première instance ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE NOVALE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions de la SOCIETE NOVALE tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SOCIETE NOVALE est rejetée.

2

N° 08PA00270
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 20 novembre 2006 et le 25 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Saïd C, représenté par M. Samir D, demeurant ...; M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en qualité d'ascendant d'un ressortissant français ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et européennes ;

              Considérant que, pour refuser d'accorder un visa de court séjour à M. Saïd C, ressortissant tunisien, en qualité d'ascendant d'un ressortissant français, le ministre des affaires étrangères s'est fondé sur le motif tiré de ce que les documents d'état civil produits faisaient apparaître des discordances et n'établissaient pas de manière probante qu'il serait le père de M. Samir D ; que, si M. C fait valoir que les autorités tunisiennes ont omis de mentionner son changement de nom sur l'acte de naissance de son fils, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à l'accumulation des discordances entre les différents actes produits, le ministre ait commis une erreur d'appréciation en estimant que les documents produits par M. C n'étaient pas de nature à établir avec certitude son lien de filiation avec M. D ;  

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 novembre 2006 du ministre des affaires étrangères ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd C et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Bernadette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 302197 du 25 février 2008 par laquelle il n'a pas admis son pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 décembre 2006 ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 2005 du tribunal administratif de Saint-Denis qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2004 du recteur de l'académie de la Réunion prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ;

              2°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et, réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 611-8 et R. 833-1 ;

               Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A, 

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) » ;

              Considérant que, pour juger que les moyens invoqués par Mme A au soutien de son pourvoi en cassation n'étaient pas de nature à en permettre l'admission, la décision attaquée énonce que l'un de ces moyens était tiré de ce que « les membres de la commission administrative paritaire n'ont pu avoir connaissance du rapport disciplinaire définitif daté du 5 juillet 2004, huit jours au moins avant la séance, qui s'est tenue le 6 juillet 2004 » ;  que si la requérante fait valoir que ce motif repose sur une erreur matérielle dans la mesure où le rapport en cause était daté du 2 juillet, une telle erreur, à la supposer établie, n'a pu exercer une influence sur le jugement de l'affaire dès lors que, dans un cas comme dans l'autre, la date litigieuse était séparée de moins de huit jours de celle de la séance de la commission ; que, par suite, le recours en rectification de Mme A ne saurait être accueilli ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bernadette A.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Agnès A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 novembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à la révision partielle de sa notation pour l'année 2007 ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la défense ;

              Vu le décret n°2001-407 du 7 mai 2001 ;

              Vu le décret n° 2005-884 du 1er août 2005 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme A, commissaire de 1ère classe exerçant les fonctions d'adjoint réglementation au chef du centre d'administration marine de la solde, demande l'annulation de la décision du 20 novembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre  sa notation pour l'année 2007 ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier de son bulletin de notation interarmées, que si Mme A a fait l'objet d'une notation globalement positive, son aptitude à assumer des responsabilités d'un niveau supérieur, eu égard notamment aux efforts lui restant à accomplir quant à l'organisation de son travail ainsi qu'au caractère récent de sa présence au sein de son unité, a toutefois fait l'objet d'une appréciation « à confirmer » sans que le ministre de la défense entache  à ce titre sa décision d'une inexactitude matérielle ni d'une erreur manifeste d'appréciation ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense du 20 novembre 2007 confirmant sa notation au titre de l'année 2007 ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de Mme Agnès A est rejetée.

		Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Agnès A.

		Copie sera adressée pour information au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Claude A, demeurant ..., M. Claude B, demeurant ... ; M. A et M. B demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées en mars 2008 dans la commune d'Audenge ;

              2°) d'annuler l'élection de M. Patrick E au conseil municipal de cette commune ;

     	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Laurent Cabrera, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. (...) Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. (...) » ; que la protestation de MM. C et B n'a été déposée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux que le 30 mai 2008, soit après l'expiration du délai de cinq jours rappelé ci-dessus ; que cette protestation était donc, quels que soient les griefs qui étaient soulevés, irrecevable ; que par suite MM. C et D ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de MM. A et B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude A et à M. Claude B. 

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.