Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005, présentée pour Mme Bouchra X, demeurant ..., par Me Line Miaille, avocat au barreau de Montauban ; Mme X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 03-3976 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 25 juillet 2003, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;



       2°) d'annuler ladite décision ;



       3°) d'accorder la nationalité française à l'intéressée ;



       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



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       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code civil ;



       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;



       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur,



       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;



       Sur les conclusions de la requête dirigées contre le jugement attaqué :



       Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 25 juillet 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, Mme X fait valoir qu'en se fondant sur la circonstance qu'elle avait aidé au séjour irrégulier de M. Abderrahim Y, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation et prononcé une sanction hors de proportion avec les faits qui sont reprochés à l'intéressée ; que le Tribunal administratif de Nantes a écarté ces moyens comme non fondés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter la requête de Mme X dirigée contre ce jugement ;



       Sur les conclusions tendant à l'octroi de la nationalité française :



       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce que la nationalité française lui soit accordée doivent être écartées ;



       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :



Article 1er :	La requête de Mme X est rejetée.


Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme Bouchra X. Une copie sera transmise au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.



N° 05NT00047



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