Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 2005, présentée pour Mme Véronique X , demeurant chez M. , ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; Mme X  demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0301585 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2003  par laquelle le préfet de l'Orne lui a enjoint de restituer son permis de conduire ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2006 :



       - le rapport de M. François, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;



       Sur la recevabilité de la demande de première instance :



       Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 4 avril 2003 du préfet de l'Orne, enjoignant à Mme X de remettre son permis de conduire à l'administration, a été notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 11 avril 2003 à l'adresse suivante : 69, rue de Abbé Letacq 61000 Alençon, indiquée par la destinataire ; que le pli en cause a été retourné ultérieurement à la préfecture assorti des mentions pas de boîte à ce nom et  n'habite pas à l'adresse indiquée inscrites par le préposé de la Poste ; que la circonstance que figure dans le texte de la décision contestée la référence à une notification subséquente intervenue le 17 octobre 2003 est dépourvue d'influence sur l'effectivité de la notification initiale sus-évoquée ; que ladite décision doit, ainsi, être réputée avoir été notifiée le 11 avril 2003, date de sa présentation à l'adresse communiquée par Mme X ; qu'à partir de cette dernière date, la requérante disposait d'un délai de deux mois pour introduire un recours devant le Tribunal administratif de Caen, soit jusqu'au 12 juin 2003 ; que, dès lors, la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 28 octobre 2003, était tardive et, par suite, irrecevable ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2003  du préfet de l'Orne ;


DÉCIDE :


Article 1er :	La requête de Mme X est rejetée.


Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Véronique X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



N° 05NT00045



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1
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2004, présentée pour Mme Fatima X, demeurant ..., par Me Jean-Luc Attlan, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 03-3590 du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 5 juin 2003, rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressée contre la décision du ministre, en date du 5 mars 2003, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;



       2°) d'annuler ladite décision ;



       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code civil ;



       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;



       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur,



       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;



       Sur les conclusions de la requête dirigées contre le jugement attaqué :



       Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 5 juin 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a, sur recours gracieux de Mme X, confirmé sa précédente décision du 5 mars 2003 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de l'intéressée, celle-ci fait valoir que ladite décision d'ajournement est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le Tribunal administratif de Nantes a écarté les deux premiers moyens comme non fondés et le troisième comme inopérant ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter la requête de Mme X dirigée contre ce jugement ;



       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :



Article 1er :	La requête de Mme X est rejetée.


Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatima X. Une copie sera transmise au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.



N° 04NT01508



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1
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2005, présentée pour Mme Chamis MOHAMED HASSAN, épouse X, demeurant ..., par Me Olivier Bonhoure, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 03-1925 du 27 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 16 décembre 2002, lui refusant la réintégration dans la nationalité française, ainsi que de la décision du ministre, en date du 20 mars 2003, rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressée contre la précédente décision ;



       2°) d'annuler lesdites décisions ;



       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code civil ;



       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;



       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur,



       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;



       Sur les conclusions de la requête dirigées contre le jugement attaqué :



       Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 16 décembre 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité lui a refusé la réintégration dans la nationalité française, ainsi que de la décision du 20 mars 2003 qui l'a confirmée, Mme X fait valoir qu'en se fondant sur la circonstance qu'elle se serait prévalue indûment de cette nationalité, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle a entendu se conformer à la décision de l'autorité judiciaire qui avait annulé son certificat de nationalité française ; que le Tribunal administratif de Nantes a écarté ce moyen comme non fondé ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter la requête de Mme X dirigée contre ce jugement ;



       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :



Article 1er :	La requête de Mme X est rejetée.


Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme Chamis X. Une copie sera transmise au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.



N° 05NT00165



2



1
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2005, présentée pour M. Hadi X, demeurant ..., par Me Olivier Bonhoure, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 03-1924 du 27 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 16 décembre 2002, lui refusant la naturalisation, ainsi que de la décision du ministre, en date du 20 mars 2003, rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressé contre la précédente décision ;



       2°) d'annuler lesdites décisions ;



       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code civil ;



       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;



       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur,



       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;



       Sur les conclusions de la requête dirigées contre le jugement attaqué :



       Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 16 décembre 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité lui a refusé la naturalisation, ainsi que de la décision du 20 mars 2003 qui l'a confirmée, M. X fait valoir qu'en se fondant sur la circonstance qu'il aurait utilisé indûment un titre de séjour délivré à l'intéressé en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il a ignoré pendant plusieurs années que son épouse n'avait pas effectivement acquis la nationalité française ; que le Tribunal administratif de Nantes a écarté ce moyen comme non fondé ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter la requête de M. X dirigée contre ce jugement ;



       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :



Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.


Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Hadi X. Une copie sera transmise au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.



N° 05NT00142



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1
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005, présentée par M. Ali X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n°s 04-1750, 04-2673 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre délégué aux anciens combattants, en date du 25 juin 2004, lui refusant la délivrance de la carte de combattant ;



       2°) d'annuler ladite décision ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;



       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur,



       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 25 juin 2004 par laquelle le ministre délégué aux anciens combattants lui a refusé la délivrance de la carte de combattant, M. X se borne à faire valoir qu'il a servi du 1er mai 1941 au 27 novembre 1945 dans l'armée française au Maroc ; que le Tribunal administratif de Caen a écarté ce moyen comme non fondé ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter la requête de l'intéressé dirigé contre ce jugement ;



DÉCIDE :



Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.


Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au ministre de la défense.



N° 05NT00985



2



1
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2006, présentée par le préfet de la Mayenne ; le préfet de la Mayenne demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 06-2257 du 19 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 15 mai 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X ;
       
       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ;
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la décision du 5 septembre 2005 par laquelle le président de la cour a délégué Mme Perrot pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 août 2006 :
       
       - le rapport de Mme Perrot, magistrat délégué ;
       
       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X a épousé une ressortissante française le 9 juin 2006 et qu'il a ensuite demandé une carte de séjour en qualité de conjoint d'une française ; qu'un récépissé de cette demande, valant autorisation provisoire de séjour, lui a été délivré le 12 juin 2006, soit antérieurement à l'enregistrement, le 28 juin 2006, au greffe de la Cour, de la requête d'appel du préfet de la Mayenne dirigée contre le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes, en date du 19 mai 2006 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 15 mai 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; que, dès lors, la requête du préfet de la Mayenne était dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable ;
       
       
       
DÉCIDE :

Article 1er :	La requête du préfet de la Mayenne est rejetée.
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet de la Mayenne.
       
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N° 06NT01214
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Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006, présentée par Mlle Nathalie X, demeurant ...; Mlle X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0601596 du 25 octobre 2006 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une prime de départ ;



       2°) de condamner l'Etat  à lui verser la prime de départ prévue en faveur des sous-officiers quittant le service ; 



       Elle soutient que, lors de son engagement dans l'armée de l'air, il lui avait été indiqué qu'elle pourrait prétendre à une prime de départ après huit ans de service ;



       Vu l'ordonnance attaquée ;



       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 9 mars 2007, refusant à Mlle X le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;



       Vu la décision dispensant la présente affaire d'instruction ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le décret n°91-606 du 27 juin 1991 modifié ; 



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2007 :



       - le rapport de M. Desramé, président de chambre,



       - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de Mlle X au motif que n'étant assortie d'aucune conclusion précise, elle ne répondait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et était ainsi frappée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que Mlle X ne conteste pas  l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée ; que, dès lors, les moyens invoqués  à l'encontre de cette ordonnance sont sans portée utile ; que les conclusions de la requérante qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;



DECIDE


Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Nathalie X et au ministre de la défense.


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N° 06NC1545
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée pour la société AUTONOME D'EXPLOITATION D'ENERGIE, société anonyme, dont le siège est 860 rue René Descartes à Aixen-Provence (13100), par Me Coulot ; la société AUTONOME D'EXPLOITATION D'ENERGIE (SAEE) demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 021396 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001, 2002 et suivantes à raison de son établissement situé sur la commune de Pineuilh (Gironde) ;



       2°) de prononcer la décharge demandée ; 



       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2007 :



       - le rapport de M. Lerner, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que la société AUTONOME D'EXPLOITATION D'ENERGIE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 



       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société AUTONOME D'EXPLOITATION D'ENERGIE tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :



Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société AUTONOME D'EXPLOITATION D'ENERGIE.


Article 2 : Les conclusions de la société AUTONOME D'EXPLOITATION D'ENERGIE présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



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N° 05BX00929
Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2005, présentée pour la SOCIETE REUNIONNAISE D'EXPLOITATION DES MAGASINS ADAME (SREMA), dont le siège est situé 20, rue Gabriel de Kerveguen, Zone Industrielle du Chaudron à Sainte-Clotilde (97490), représentée par son président, par la SCP Alain Monod, Bertrand Colin, avocats au Conseil d'Etat ; 



        La SOCIETE REUNIONNAISE D'EXPLOITATION DES MAGASINS ADAME demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement en date du 25 mai 2005, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2004 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de La Réunion a accordé à la SA Ficasa l'autorisation de créer par transfert et extension un magasin de bricolage à l'enseigne M. Bricolage, d'une surface de vente de 5 990 m² et l'a condamnée à payer une somme de 800  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



        2°) d'annuler ladite décision du 25 février 2004 ;



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        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;



        Vu la loi modifiée n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;



        Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 02 octobre 2007 :



        - le rapport de M. Dronneau ;



        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que, par mémoire enregistré le 1er octobre 2007, la SOCIETE REUNIONNAISE D'EXPLOITATION DES MAGASINS ADAME a déclaré se désister ; que son désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;



        DECIDE :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SOCIETE REUNIONNAISE D'EXPLOITATION DES MAGASINS ADAME.


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No 05BX01438
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2004 sous le n° 04BX02094, présentée pour M. Paolo X, capitaine du navire MSC Valeria, demeurant ..., et la SOCIETE ARTIOS ENTERPRISE INC dont le siège est Parc d'activité Kennedy à Mérignac (33694), par la SELARL d'avocats Marguet-Le Coz-Lemarie ; M. X et la SOCIETE ARTIOS ENTERPRISE INC demandent à la cour :



        1°) de réformer le jugement n° 032357 en date du 9 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné M. X à payer au Port autonome de Bordeaux les frais nécessaires à la remise en état du quai du poste 805, ainsi que les frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie et a déclaré la SOCIETE ARTIOS ENTERPRISE INC civilement responsable du paiement de ces sommes ;



        2°) de rejeter les conclusions du  préfet de la Gironde ;



        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       .



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 06 septembre 2007, 



- le rapport de M.Lafon,



- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que le désistement de M. X et de la SOCIETE ARTIOS ENTERPRISE INC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



DECIDE :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Paolo X et de la SOCIETE ARTIOS ENTERPRISE INC.


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No 04BX02094
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2005 sous le n°05BX00433, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par Me Ondongo, avocat  ;



        Mme X demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement du  20 décembre 2004  par lequel  le Tribunal administratif de Poitiers  a  rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi  à lui verser une somme de 100.000 euros au titre de la perte d'une chance d'exercer une activité de 1996 à 2003  ; 



        2°) de condamner l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser une somme de 100.000 euros en raison de la perte d'une chance d'exercer une activité de 1996 à 2003 ; 



        .



         Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;



        Vu le code du travail ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre  2007 ;



        - le rapport de M.Larroumec,  président assesseur ;



        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'il résulte de l'instruction  que Mme Evelyne X, titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole, option laboratoire d'analyses biologiques, a été inscrite au mois de juillet 1995 dans les fichiers de l'Agence nationale pour l'emploi sous le code ROME  38170 correspondant à la qualification « laborantin d'analyses médicales » ; qu'ainsi,   contrairement à ce qu'elle  soutient, elle n'a pas été enregistrée comme  demandeur d'emploi sans aucune qualification, ni diplôme ; que la circonstance que l'Agence nationale pour l'emploi ne lui aurait proposé que des emplois non qualifiés ne revêt pas le caractère d'un comportement fautif de l'établissement public ; qu'ainsi à défaut d'établir l'existence d'une faute commise par les service de l'Agence nationale pour l'emploi, Mme X n'est pas fondée  à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'indemnisation d'une prétendue perte de chance de trouver un emploi entre 1996 et 2003 ;



        Sur les frais exposés et non compris les  dépens :


        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à l'Agence nationale pour l'emploi le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 



DECIDE :



Article 1er : La requête de Mme X  est  rejetée.


Article 2  :  Les conclusions de l'Agence nationale pour l'emploi  tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code  de justice administrative sont rejetées.



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No 05BX00433
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2005 sous le n° 05BX00385, présentée pour Mme Edith X élisant domicile ..., par Me Pasquon, avocat ; Mme X demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement n° 0300159 du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Gers soit condamné à lui verser la somme globale de 26 787,11 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'accident dont elle a été victime le 5 décembre 2001 alors qu'elle circulait sur la route départementale 654 sur le territoire de la commune de Mauvezin ;


        2°) de condamner le département du Gers à lui verser une indemnité de 29 797,11 euros en réparation des préjudices subis ;



        3°) de condamner le département du Gers à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative ;



        .



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 06 septembre 2007, 



        - le rapport de  Mme LEFEBVRE-SOPPELSA, 



        - les observations de Me Pasquon, pour Mme X ;



        - les observations de Me Labat loco Me Coudeville pour le département du Gers ;



        et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que Mme X n'apporte devant le juge d'appel aucun élément, autres que ceux déjà produits devant le tribunal, de nature à établir le défaut d'entretien normal de la voie en cause ; qu'il y a lieu pour la Cour, dans ces conditions, de confirmer le rejet de sa demande par adoption des motifs des premiers juges ;



        Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme X doivent dès lors être rejetées ; 



        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le département du Gers tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 



       DÉCIDE :



Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.



Article 2   : Les conclusions du département du Gers tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


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No 05BX00385
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2005 sous le n° 05BX00338, présentée pour la S.A. BODYCOTE HIT ayant son siège social BP 143  à Chassieu ( 69686 ), par Me Dabadie, avocat ;



        La S.A. BODYCOTE  HIT demande  à la cour :



        1°) d'annuler le jugement du  18 novembre 2004  par lequel  le Tribunal administratif de Pau   a annulé, à la demande de M. X, la décision de  l'inspecteur du travail des Pyrénées-Atlantiques  du 7 juillet 2003  autorisant son licenciement ; 



        2°)  de rejeter la  demande  de M. X ;



        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;



        Vu le code du travail ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007,



        - le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;



        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail » et qu'aux termes de son article R.436-4  : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée » ; 



        Considérant que la décision du  7 juillet 2003 par laquelle l'inspecteur du travail  de la deuxième section des Pyrénées-Atlantiques a autorisé le licenciement de M.X, délégué syndical,  se borne à indiquer que « les  faits sont établis et non contestés par M.X ; qu'ils sont de nature à justifier un licenciement pour  cause  réelle et sérieuse » ; que cette  décision, qui n'indique pas les faits reprochés à M. X, est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article R436-4  précité, quand bien même le salarié avait connaissance des faits à l'origine de la procédure de licenciement  ; que, par suite, la décision du 7 juillet 2003  était, pour ce seul motif,  illégale ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le second moyen d'annulation retenu par les premiers juges qui présente un caractère superfétatoire, la S.A. BODYCOTE HIT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Pau a, par le jugement attaqué,  annulé la décision  de l'inspecteur du  travail du 7 juillet 2003 ;   



        Sur les frais exposés  et non compris les  dépens :



        Considérant qu'il y  a  lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SA. BODYCOTE  HIT  à verser à M. X la somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 



DECIDE :



Article 1er  :  La requête de la S.A BODYCOTE HIT  est rejetée.


Article 2     : La société S.A. BODYCOTE HIT  versera la somme de 500  euros à M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.


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No 05BX00338
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2005, sous le n° 05BX00125, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... représenté par Me Malo, avocat ;



	M. X demande à la cour :



	1°) d'annuler le jugement n° 0202070, en date du 16 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1998 ; 


	2°) de le décharger de l'imposition en litige ;


	3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 



      ...



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



      Vu le code de justice administrative ; 



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2007 :



      - le rapport de M. Bonnet, président-assesseur,



      - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que M. X relève appel d'un jugement du 16 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1998 ;



      Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :



      Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa requête introductive d'instance, M. X se borne à reproduire à l'identique ses écritures devant le tribunal administratif, sans contester en aucune façon les motifs retenus par les premiers juges pour écarter sa demande ; qu'il ne met ainsi pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient pu commettre ces derniers en écartant les moyens invoqués devant eux ; que s'il a ultérieurement complété ses écritures dans un mémoire en réplique, enregistré le 5 juillet 2005, il est constant que ce mémoire n'a été enregistré qu'après expiration, le 24 janvier 2005, du délai d'appel ; que, par suite, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée pour ce motif ;



      Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés devant la cour et non compris dans les dépens ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée



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N° 05BX00125
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2004, présentée pour M. Abdelkader X, domicilié ..., par le cabinet Rouquie ; 



       M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial et d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 20 janvier 2003 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire dans le délai d'un mois ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2006, 



        le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 30 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial et d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 20 janvier 2003 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire dans le délai d'un mois ;



      Considérant que M. X se borne à reprendre dans sa requête le moyen invoqué en première instance, relatif à la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il invoque de nouveau la circonstance qu'il serait personnellement menacé en cas de retour en Algérie ; que ce moyen a été écarté à bon droit par le Tribunal administratif de Limoges qui n'a pas omis d'examiner l'ensemble des pièces adressées par M. X à l'appui de sa demande ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, de rejeter la requête présentée par M. X devant la Cour ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes ;



       DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



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04BX01868
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ..., par Me Quesnel ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 022145/02792 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999 ;



       2°) de prononcer la décharge demandée ; 



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2006 :



       - le rapport de M. Lerner, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X, qui était cogérant et associé minoritaire du groupement agricole d'exploitation en commun X, a donné des engagements de caution au profit de ce groupement ; que l'administration a refusé que les sommes qu'il avait versées en 1999, en exécution de ces engagements, soient considérées comme un déficit agricole ou professionnel et déduites du revenu global de l'intéressé en application des dispositions de l'article 156-I du code général des impôts ; 



       Considérant que, d'une part, M. X n'a perçu ni en 1989, ni durant les années ultérieures aucun bénéfice ou rémunération du groupement agricole GODEAU et que, d'autre part, il n'établit pas que l'aggravation des difficultés ou la cessation d'activité de ce groupement, fournisseur de la société « GODEAU Soupes », auraient mis en péril les revenus qu'il percevait de cette dernière société ; que, par suite, contrairement à ce que soutient M. X, ces versements ne peuvent être regardés comme des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu, mais ont constitué des pertes en capital, dont aucun texte ne permet la déduction ;



       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;



       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



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N° 04BX01791
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004, présentée par Me Muriel AMAUGER, agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Miroiterie du littoral, élisant domicile 2 ter rue Jean Jaurès à Rochefort (17312), par Me Demaison ; Me AMAUGER demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 03816 du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre du mois de juillet 1998 ; 



       2°) de prononcer la décharge demandée ; 



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Lerner, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () - II - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables (), la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est () celle qui figure sur les factures d'achats () - 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession desdites factures  » ; qu'en application de ces dispositions, il appartient au contribuable, qui sollicite l'imputation d'une taxe déductible, de justifier sa demande par la production de ses factures d'achat ou, à tout le moins, d'un relevé de ces factures comportant les noms et adresses des fournisseurs, ainsi que toutes précisions utiles pour déterminer le montant des sommes en cause ;



       Considérant qu'il résulte de l'instruction que Me AMAUGER, administrateur au règlement judiciaire de la société « Miroiterie du littoral », n'a produit de telles pièces ni devant l'administration, ni devant le juge de l'impôt ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à demander que soit imputée, sur le montant de la taxe afférente à la vente de divers matériels acquis par cette société, qui n'avait pas été déclarée et que l'administration lui a réclamée, la taxe ayant grevé les achats dont elle se prévaut ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Me AMAUGER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;



DECIDE :



Article 1er : La requête de Me AMAUGER est rejetée.



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N° 04BX01298
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004, présentée par Me Muriel AMAUGER, agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. Blevin, élisant domicile 2 ter rue Jean Jaurès à Rochefort (17312), par Me Demaison ; Me AMAUGER demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 03814 du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre du mois de décembre 1999 ; 



       2°) de prononcer la décharge demandée ; 



       Elle soutient qu'elle disposait d'un crédit de taxe au titre des dépenses engagées pour les besoins de la liquidation ; 



       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Lerner, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () - II - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables (), la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est () celle qui figure sur les factures d'achats () - 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession desdites factures  » ; qu'en application de ces dispositions, il appartient au contribuable, qui sollicite l'imputation d'une taxe déductible, de justifier sa demande par la production de ses factures d'achat ou, à tout le moins, d'un relevé de ces factures comportant les noms et adresses des fournisseurs, ainsi que toutes précisions utiles pour déterminer le montant des sommes en cause ;



       Considérant qu'il résulte de l'instruction que Me AMAUGER, administrateur au règlement judiciaire de M. Blevin, n'a produit de telles pièces ni devant l'administration, ni devant le juge de l'impôt ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à demander que soit imputée, sur le montant de la taxe afférente à la vente de divers matériels acquis par M. Blevin, qui n'avait pas été déclarée et que l'administration lui a réclamée, la taxe ayant grevé les achats dont elle se prévaut ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Me AMAUGER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;



DECIDE :



Article 1er : La requête de Me AMAUGER est rejetée.


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N° 04BX01297