Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 mai 2012 et régularisée par la production de l'original le 13 juin 2012, présentée pour M. Ibou B, demeurant 194..., par Me Bertrand ; M. B demande à la Cour : 

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1120769 du 21 mars 2012 par laquelle le président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2011, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 

       2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

.........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2012 :

       - le rapport de Mme Oriol, premier conseiller, 

       - les conclusions de Mme Dhiver, rapporteur public, 

       - et les observations de Me Bertrand représentant M. B ; 

       Et connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 22 novembre 2012, présentée par Me Bertrand avocat de M. B ;

       1. Considérant que M. Ibou B, de nationalité sénégalaise, a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour et s'est rendu, à cette fin, dans les locaux de la préfecture de police le 26 août 2011 en réponse à la convocation qui lui a été adressée le 11 avril de la même année ; que, ce même jour, les services de la préfecture de police ont refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre, refus confirmé à la suite d'une réclamation de M. B, par une décision du 22 septembre 2011 fondée sur le caractère incomplet du dossier présenté par l'intéressé ; que M. B interjette appel de l'ordonnance du 21 mars 2012 par laquelle le président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a regardé comme sans objet sa demande tendant à l'annulation cette décision ;

       2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ou de Cour, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête " ;

       3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 20 décembre 2011, le préfet de police a statué sur la demande de titre de séjour de M. B en lui opposant un refus ; que compte tenu de cette décision, les conclusions du requérant dirigées contre la décision du 22 septembre 2011 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à la suite de sa demande de titre effectuée en préfecture le 26 août 2011 se trouvent privées d'objet ; que, par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur les dispositions précitées du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour juger, par voie d'ordonnance, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2011 attaquée ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de M. B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  

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N° 12PA02224