Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Riadh A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Lasbeur, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1104550 en date du 23 août 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 février 2011 rejetant sa demande de renouvellement d'un certificat de résidence algérien, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour temporaire, dans un délai qu'il plaira à la Cour de fixer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       Il soutient que compte tenu d'une erreur de la préfecture dans la notification de l'arrêté attaqué, sa demande de première instance n'était pas tardive ; que cet arrêté n'a pas été précédé d'un examen particulier de l'ensemble de sa situation ; que le préfet a commis une erreur d'appréciation en refusant de renouveler son certificat de résident en qualité d'étudiant dès lors qu'il a obtenu un diplôme de Master le 10 décembre 2010 et est inscrit pour l'année 2011/2012 en DUT 2 " GEA ress humaines " à l'université de Reims Champagne-Ardenne ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 août 2012, le rapport de M. Huon, premier conseiller ; 

       Considérant que M. A relève appel de l'ordonnance du 23 août 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 février 2011 rejetant sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien en qualité d'étudiant, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 

       Considérant que la demande de M. A a été rejetée comme irrecevable au motif que ce dernier n'avait pas régularisé sa requête, reçue par télécopie, par la production d'un exemplaire de celle-ci comportant sa signature manuscrite, en méconnaissance des dispositions des articles R. 411-1 et R. 411-4 du code de justice administrative ; qu'en se bornant à faire valoir que sa demande n'était pas tardive, le requérant ne conteste pas utilement l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée par le premier juge ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande ; que, par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; 

DECIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 11VE03375		2