Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 16 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner sa réinstallation immédiate sur son siège du tribunal d'instance d'Hayange ;

              il soutient que la condition d'urgence est remplie dans la mesure où il est désormais âgé de soixante-trois ans et où il ne lui reste plus beaucoup d'années pour exercer ses fonctions ; que le décret en date du 24 juillet 1987 prononçant sa radiation est illégal ; qu'en conséquence, le refus de le réinstaller dans ses fonctions porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le principe constitutionnel de l'inamovibilité des juges du siège ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée ; 

              Considérant que la demande de M. A tendant à sa réinstallation immédiate sur le siège du tribunal d'instance d'Hayange, alors qu'il a été radié de ses fonctions par un décret en date du 24 juillet 1987, est manifestement dépourvue de tout caractère d'urgence ; qu'ainsi, la demande de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;  

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; que par une ordonnance n° 317584 du 30 juin 2008, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté comme manifestement infondée la requête que M. A avait présentée, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en vue d'obtenir sa réinstallation immédiate sur son siège du tribunal d'instance d'Hayange ; que M. A saisit à nouveau le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le même fondement, de conclusions ayant le même objet ; que la présente requête revêt en conséquence un caractère abusif ; qu'il convient ainsi de condamner M. A à payer une amende de 1 500 euros ; 
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée. 

Article 2 : M. Jacques A est condamné à payer une amende de 1 500 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A et au receveur général des finances.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner sa réinstallation immédiate sur son siège du tribunal d'instance d'Hayange ;

              il soutient que le décret en date du 26 août 1981 est gravement illégal ; que toutes les mesures prises concernant les magistrats de l'ordre judiciaire relèvent de la compétence du juge administratif ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée ;

              Considérant que la demande de M. A tendant à sa réinstallation immédiate sur le siège du tribunal d'instance d'Hayange, alors qu'il a été radié de ses fonctions par un décret en date du 24 juillet 1987, est, en tout état de cause, manifestement dépourvue de tout caractère d'urgence ; qu'ainsi, la demande de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Vensac ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,

              les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A demande l'annulation de l'ordonnance du 31 mars 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Vensac ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : « (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ; que l'article R. 123 du code électoral fixe à un mois le délai d'appel contre la décision rendue par le tribunal administratif sur une protestation tendant à l'annulation d'élections municipales ;

              Considérant que M. A a, le 24 avril 2008, fait appel de l'ordonnance, notifiée le 5 avril 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections municipales qui ont eu lieu à Vensac le 9 mars 2008 ; que la requête d'appel de M. A ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; qu'aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux ; que, par suite, la requête de M. A n'est pas recevable ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à la commune de Vensac.
Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hector A et Mme Ernestina B demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

              1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre des décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les décisions en date du 29 mai 2008 par lesquelles le consul général de France au Pérou a refusé de leur délivrer les visas de court séjour sollicités ;

              2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer leurs demandes de visas de court séjour dans un délai de deux jours ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu l'acte, enregistré le 21 août 2008, par lequel les requérants déclarent se désister de leurs conclusions aux fins de suspension et d'injonction et maintenir leurs conclusions en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A et Mme B, par acte en date du 21 août 2008, se sont désistés de leur demande de suspension et d'injonction ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; 

              Considérant que M. A et Mme B  maintiennent néanmoins leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Hector A et Mme Ernestina B.

Article 2 : Les conclusions de M. Hector A et Mme Ernestina B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Hector A et Mme Ernestina B.

Copie en sera adressée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Juan David X, élisant domicile ... ;

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0601600 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2005 du  préfet du Rhône lui refusant la délivrance  d'un titre de séjour ;  

        22)  d'annuler la décision attaquée ; 

        3°) d'ordonner l'octroi d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

        4°) de mettre à la charge de l'Etat les frais non compris dans les dépens ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ; 

       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2008 :

- le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ;  

       - les observations de Me Garcia pour M. X ;

       - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;

       Sur les conclusions à fin d'annulation :

       Considérant que M. X, ressortissant chilien, relève appel du jugement du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2005 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;  

      Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X reprend certains des moyens déjà présentés en première instance tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le Tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;

      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

N° 07LY01613
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ali X domicilié ...; 

       M. Ali X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0503645 du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2005 du préfet de l'Isère lui  refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

        22)  d'annuler la décision attaquée ;

        3°) d'ordonner au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 

        4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2008 :

	- le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ;  

       - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X, ressortissant algérien, relève appel du jugement du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2005 du préfet de l'Isère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

       Considérant qu'à l'appui de sa requête M. X reprend les moyens déjà présentés en première instance tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation, ainsi que du défaut de consultation de la commission du titre de séjour ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

N° 07LY01446
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2008, présentée pour Mme Elmas X, demeurant ...;

       Mme X demande à la Cour :

       11) d'annuler le jugement n° 0704146, en date du 27 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 20 juillet 2007, du préfet de la Savoie, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle serait reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité, ou de tout pays où elle serait légalement admissible, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, enfin, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à lui payer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

        22) de prononcer l'annulation de ces décisions ;

        3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

        4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2008 :

        - le rapport de M. Montsec, président ;

        - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;

 	Considérant que le désistement de Mme Elmas X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

1

2

N° 08LY00043
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... ;

       M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0601336 du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 2006 du préfet de l'Allier lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2008 :

       - le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ; 

       - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X, de nationalité marocaine, relève appel du jugement n° 0601336 du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 2006 du préfet de l'Allier lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

       Considérant que la circonstance que le préfet de l'Allier n'aurait pas adressé au requérant une réponse au recours gracieux qu'il a formulé le 22 février 2006 à l'encontre de la décision du 24 janvier 2006 est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui est suffisamment motivée ;

       Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X reprend les moyens déjà présentés en première instance tirés de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; 

       DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

N° 07LY01603
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2007, présentée pour M. Reda X, demeurant ..., par Me Gavaudan ; M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0608811/4 du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 2006 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2008 :

       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, 

       - les observations de Me Gavaudan, pour M. X,

       - et les conclusions de M. Marino, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que si M. X, de nationalité marocaine, fait valoir qu'il est entré en France à l'âge de 16 ans, que sa tante, résidant en France, bénéficiait d'une délégation de l'autorité parentale à son égard lorsqu'il était mineur, qu'il est scolarisé et qu'il souffre de bégaiement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en opposant un refus de séjour à l'intéressé, ne résidant en France que depuis deux ans à la date de la décision attaquée du 16 novembre 2006, célibataire, sans enfant, dont les parents résident au Maroc, le préfet de la Seine-et-Marne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et ainsi violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 13 septembre 2007, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que le présent arrêt n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ;

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 07PA04314
Vu la requête, enregistrée le 5 février 2008, présentée pour M. Léonardo X, de nationalité angolaise, domicilié ... ;

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-7134 en date du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet du Rhône le 28 septembre 2007, ladite décision étant assortie d'une obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays dont il a la nationalité comme pays de destination ;

       2°) d'annuler les décisions litigieuses ;

        3°) de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour le cas échéant sous astreinte ; 

        4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

        ______________________________________________________________

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2008 :

       - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ;

       - les observations de Me Sauvayre, avocat de M. Léonardo X ;

       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X a présenté une demande de titre de séjour en invoquant sa qualité de conjoint d'une ressortissante angolaise bénéficiant du statut de réfugié politique ; que de cette union est né un enfant en janvier 2007 ;

       Considérant que M. X ne présente en appel aucun élément de fait nouveau et reprend les deux moyens déjà développés devant le Tribunal administratif tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ces moyens ne peuvent être accueillis ; que dès lors que, comme l'a relevé le Tribunal administratif, son épouse peut demander le bénéfice du regroupement familial, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

       Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ;

       Considérant que les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'il est partie perdante ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Léonardo X est rejetée.

1

2

N° 08LY00250
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mejdi X, domicilié ... ;

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0706562 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 septembre 2007 par laquelle le préfet de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; 

       22) d'annuler la décision précitée du 4 septembre 2007 ; 

       33) d'enjoindre au préfet de l'Ain, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer son dossier et de lui délivrer, dans cette attente et sous cette même astreinte, une autorisation provisoire de séjour ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2008 :

       - le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ; 

       - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X, de nationalité serbe et originaire du Kosovo, relève appel du jugement du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 septembre 2007 par laquelle le préfet de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; 

       Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X reprend les moyens déjà présentés en première instance tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

N° 08LY00072
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant Direction départementale de l'agriculture et de la forêt, rue Aristide Briand, B.P. 112 à Yzeure Cedex (03403) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 28 décembre 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche relative aux séjours familiaux printemps-été 2007 subventionnés par l'association d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l'agriculture (ASMA) nationale, en tant qu'elle vise les sites en gestion de l'ASMA nationale ;

                          Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-3 ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

              Considérant que M. A demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la note de service du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 2006 relative aux séjours familiaux printemps-été 2007 subventionnés par l'association d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l'agriculture (ASMA) nationale, en tant qu'elle vise les sites en gestion de l'ASMA nationale ;

              Considérant que si M. A soutient que la note de service attaquée serait entachée d'une erreur de droit en excipant de l'illégalité de la subvention versée par l'Etat à l'ASMA nationale, il n'apporte au soutien de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

              Considérant dès lors, que la requête de M. A doit être rejetée ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; qu'en l'espèce, la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. A à payer une amende de 500 euros ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A est condamné à payer une amende de 500 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au receveur général des finances.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mahjoub A, représenté par Mme Hafida A, demeurant chez M. A ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Marrakech lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

                          Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

                          Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de M. El Mahjoub A contre la décision du consul général de France à Marrakech lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé, âgé de 23 ans au moment de sa décision, célibataire, sans ressources personnelles, pouvait avoir un projet d'installation durable en France où résident ses parents et ses soeurs, de nationalité française, ainsi que ses frères ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, ni même des écritures de M. A qui affirme être confronté à des difficultés d'intégration au Maroc, qu'en se fondant sur le risque de détournement de l'objet du visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 

              Considérant que le requérant n'établit ni même n'allègue l'impossibilité dans laquelle se trouverait sa famille de se rendre au Maroc pour lui rendre visite ; qu'ainsi, en lui refusant le visa de court séjour qu'il sollicitait, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé de mener une vie privée et familiale normale ni, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Mahjoub A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle D, demeurant ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2008  par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M.Bernard L, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Berg sur Moselle (57570 ) ;

              2°) de rejeter la prestation présentée par M. Bernard L au tribunal administratif de Strasbourg ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans la soirée du samedi 15 mars 2008, veille du second tour des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Berg sur Moselle ( Moselle), les candidats de la liste «Agir », menée par M M, ont diffusé un tract dans lequel ils attaquaient M. L à la tête de la liste « Berg autrement » et deux autres membres de cette liste; que le contenu de ce tract, vivement polémique, a mis en cause la moralité et la vie privée des personnes visées dans des termes qui excèdaient les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale ; que la diffusion tardive de ce tract n'a pas permis qu'une réponse utile lui soit apportée ; qu'ainsi, eu égard à la faiblesse de l'écart de voix entre les élus de la liste « Vivons Berg » de Mme D et les candidats de la liste « Berg autrement », Mme D n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg, qui a répondu aux moyens de la défense sans être tenu de répondre à toutes les allégations relatives au comportement de la liste protestataire, a estimé que la diffusion du tract litigieux avait été de nature à altérer la sincérité du scrutin et a annulé pour ce motif les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune de Berg sur Moselle (Moselle) ;
D E C I D E :

--------------

		Article 1 : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame Michèle D, à Monsieur Robert M, à Monsieur Bernard L, à Monsieur Hubert N, à Madame Katia O, à Monsieur Eric P, à Madame Dominique Q, à Monsieur Jean-Jacques R, à Monsieur Jean-Pierre D, à Madame Joëlle Stephan S, à Monsieur Bernard T, à Monsieur Eric U et à Monsieur Armand V et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la demande, enregistrée le 11 février 2008, présentée pour M. Alain X, domicilié ..., tendant à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour obtenir l'exécution de l'arrêt de la Cour n° 02LY0005-02LY0006 en date du 18 avril 2007 à la suite de la décision de classement de sa demande prise par le président de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 janvier 2008 ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008 :

        - le rapport de M. Segado, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;	

        Considérant que par un arrêt en date du 18 avril 2007 la Cour de céans, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 1 766,43 euros, a décidé que l'impôt sur le revenu de l'année 1998 correspondant à la somme de 167 874 francs que M. X avait perçue en 1998 au titre de sa prime de rendement afférente à l'année 1997 devait être calculé selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 163-0-A du code général des impôts, lui a accordé la décharge correspondante au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1998 et a rejeté le surplus de ses conclusions aux fins de décharge ;

        Considérant que M. X demande qu'en application dudit arrêt, lui soit accordé au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1999, un dégrèvement complémentaire concernant une somme de 59 944 francs qu'il a versée en vue de la retraite mutualiste d'ancien combattant et qui est déductible de ses revenus ;

        Considérant, cependant, qu'il résulte des termes de cet arrêt n° 02LY0005-02LY0006 en date du 18 avril 2007 que la Cour s'est estimée saisie par M. X des seules cotisations primitive et supplémentaire à l'impôt sur le revenu auxquelles l'intéressé avait été assujetti au titre de l'année 1998 ; qu'alors qu'il n'est pas contesté que cet arrêt a été entièrement exécuté en ce qui concerne le litige relatif à cet impôt, la demande d'exécution de M. X concernant l'année 1999 constitue donc un litige distinct de celui qui a été tranché par l'arrêt de la Cour du 18 avril 2007 ; qu'enfin, les circonstances que l'administration ne s'est pas prévalue au cours de la procédure de ce que cette somme concernait l'année 1999 et non l'année 1998 et de ce que le caractère déductible de ces versements ne serait plus contesté sont sans incidence sur la solution de ce litige ; que, dès lors, la demande d'exécution présentée par M. X doit être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

1

2

N° 08LY00751
Vu le recours, enregistré le 11 avril 2008, présenté par le PREFET DU RHONE ;

       Il demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt n° 06LY01613 en date du 21 février 2008 par le moyen que l'article 1er du dispositif comporte une mention inexacte de la date du jugement du Tribunal administratif de Lyon dont il prononce l'annulation ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2008 :

       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Marginean Faure, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision, un recours en rectification. » ; qu'il résulte de l'examen de l'arrêt de la Cour du 21 février 2008 que l'article 1er du dispositif annule « le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 16 décembre 2004 » ; qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué était, non du 16 décembre 2004, mais du 8 juin 2006 ; que le préfet est donc fondé à demander la rectification de cette erreur matérielle, de nature à exercer une influence sur la portée de l'arrêt, contenue dans le dispositif ;

DECIDE :

Article 1er : Le dispositif de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n° 06LY01613 du 21 février 2008 est modifié ainsi qu'il suit : « Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 8 juin 2006 est annulé ».

1

2

N° 08LY00842	

cc
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 2007 sous le n° 07BX02618, présentée pour la SOCIETE DECATHLON, ayant son siège 4 boulevard de Mons à Villeneuve d'Ascq (59650), par la SELARL d'avocats Wilhelm et associés ; 

         La SOCIETE DECATHLON demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la société AR VAG SPORT, la décision en date du 6 juin 2006 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Charente-Maritime a autorisé la SOCIETE DECATHLON à procéder à l'extension de la surface de vente qu'elle exploite à Rochefort ;

        2°) de rejeter la demande de la société AR VAG SPORT et de la condamner à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

        .........................................................................................................

        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

        Vu le code du commerce ; 

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2008, 

- le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;

        - les observations de Me Gueho substituant Me Page, avocat de la société AR VAG SPORT ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que par mémoire enregistré le 22 septembre 2008, la SOCIETE DECATHLON déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose en ce qu'il en soit donné acte ; 

        Considérant qu'il y a lieu de condamner la SOCIETE DECATHLON à verser la somme de 1.300 euros à la société AR VAG  SPORT au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SOCIETE DECATHLON.

Article 2 : La SOCIETE DECATHLON versera la somme de 1.300 euros à la société AR VAG SPORT au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

2

No 07BX02618
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2007, présentée par Mme Nicole X, demeurant ... ; 

        Mme X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie d'Aix Marseille lui refusant le versement de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

        Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat ;

        Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2008 :

        - le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

        Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :

        Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges du tribunal administratif de Fort-de-France et tenant à ce que les trois fractions de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953, sollicitées par Mme X le 24 juillet 2003 à raison de son affectation à compter du 1er septembre 1992 dans l'académie d'Aix-Marseille, étaient respectivement prescrites aux 1er janvier 1997, 1er janvier 1999 et 1er janvier 2001, de rejeter la requête de Mme X ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;

        DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

No 07BX00312