Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007, présentée pour M. Ali X, domicilié ..., qui demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement en date du 26 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cluses à réparer le préjudice qu'il a subi du fait des travaux effectués rue Claude Hugard ; 

       2°) de condamner la commune de Cluses à lui verser en réparation de ces préjudices une somme de 16 088 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2004 et capitalisation ; 

       3°) de mettre à la charge de la commune de Cluses le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;  

       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 8 juillet 2008 : 

       - le rapport de M. Berthoud, président-assesseur ;

       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;

       Sur les conclusions de M. X :

       Considérant que M. X, qui exploitait un débit de boissons sis rue Claude Hugard à Cluses, a demandé devant le Tribunal administratif de Grenoble réparation du préjudice qui lui aurait été causé par des travaux publics effectués dans cette rue par la commune de Cluses ; 

       Considérant que, s'il relève appel du jugement du 26 octobre 2007 rejetant cette demande, M. X ne conteste pas que, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il avait déjà fermé son établissement avant le début des travaux litigieux ; qu'il n'est pas établi que cette fermeture serait en lien direct avec lesdits travaux ; que dans ces conditions, M. X ne justifie d'aucun  préjudice dont il serait fondé à demander réparation ; 

       Considérant qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ne peuvent être accueillies, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       Sur l'amende :

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende qui ne peut excéder 3 000 euros ... » ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 1 000 euros ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : M. X est condamné à payer une amende de 1 000 euros. 

1

2

N° 07LY02968
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2007, présentée pour Mme Ly Anh X domiciliée chez M. Ngo Van Y ... ; 

        Mme X demande à LA Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0706060, en date du 27 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 21 août 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros ;

        2°) d'annuler cette décision et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;  

        3°) de mettre à la charge de l'Etat, à son profit, le versement d'une somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        --------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Mme X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2008 :

        - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Reynoird, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre un jugement du 27 novembre 2007 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 août 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; que Mme X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que les conclusions qu'elle a présentées aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;

DECIDE :

Article 1er : LA requête de Mme X est rejetée.

1

2

N° 07LY02975
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007, présentée pour Mme Sang Hee X, de nationalité sud-coréenne, domiciliée ... ;

       Mme X demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0705042 du Tribunal administratif de Lyon du 11 octobre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 juin 2007 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

      2°) d'annuler ces décisions ;

      3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours et de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai d'un mois, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

       4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

       -------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2008 :

       - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, par une décision du 27 novembre 2007, le préfet du Rhône a autorisé Mme X à se maintenir sur le territoire français jusqu'au 30 septembre 2008 ; que cette décision, qui est intervenue en cours d'instance, doit être regardée comme retirant le refus de titre de séjour attaqué, ainsi par suite que les deux autres décisions subséquentes dont était assorti ce refus ; qu'ainsi, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme X sont devenues sans objet ;

       Considérant que le présent arrêt, qui prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées ;

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête présentée pour Mme X.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

1

2

N° 07LY02527
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée pour M. Boukhemis X, de nationalité algérienne, domicilié ... ; 

        M. X demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0504569 du Tribunal administratif de Grenoble du 23 octobre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2005 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

        2°) d'annuler cet arrêté ;

        3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation ;

        4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        -----------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 

        Vu le code de justice administrative ;

        M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2008 ;

        - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que pour demander à la Cour l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 23 octobre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2005 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 - 7° de l'accord franco-algérien ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges ont, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ; 

        Sur les conclusions aux fins d'injonction :

        Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions susanalysées ;

        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamné à payer au requérant qui, d'ailleurs, a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

1

2

N° 08LY00315
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 septembre 2007, présentée pour M. Sylvain X, domicilié ... ;

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0705118 en date du 9 août 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 27 juillet 2007, par lequel le préfet du Rhône                                  a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite ;

       2°) d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour excès de pouvoir ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;                                  

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir, au cours de l'audience publique du 11 juin 2008, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Reynoird, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que par mémoire enregistré le 2 juin 2008, M. X déclare se désister de la requête susvisée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

1

2

N° 07LY02023
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2008, présentée pour Mme Josette A, domiciliée ..., Mme Yvette X, domiciliée ...), Mme Josiane Y, domiciliée ..., M. Hubert Z, domicilié ...) et M. Sylvère Z, domicilié ... ; 

       Les requérants demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0505199 du Tribunal administratif de Lyon du 27 décembre 2007 qui a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat et de la commune de Chavanay (Loire) à réparer les conséquences dommageables de la destruction d'immeubles leur appartenant ;

       2°) de condamner l'Etat et la commune de Chavanay :

       - à leur verser une somme de 540 000 euros en réparation du préjudice résultant de la disparition de ces immeubles, ainsi qu'une somme de 9 000 euros en réparation du préjudice résultant de la disparition des matériels et autres meubles se trouvant à l'intérieur des locaux détruits,

       - à verser à Mme X, à Mme Y et à MM. Z une somme de 60 000 euros à chacun, outre une somme de 120 000 euros à Mme A, en réparation du préjudice moral ;

       3°) à titre subsidiaire, de prescrire une expertise ;

       4°) de condamner l'Etat et la commune de Chavanay à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       --------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2008 :

       - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ;

       - les observations de Me Séon, avocat des requérants :

       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des fais et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; que l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants se sont bornés, dans leur requête d'appel, à reproduire intégralement et exclusivement le texte de leur demande de première instance ; qu'ils n'ont ainsi pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; qu'il s'ensuit que la requête, qui ne satisfaisait pas aux prescriptions précitées, doit être rejetée comme irrecevable ;

       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la commune de Chavanay, qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes, soient condamnés à payer aux requérants la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme Josette A, Mme Yvette X, Mme Josiane Y, M. Hubert Z et M. Sylvère Z est rejetée.

1

2

N° 08LY00534
Vu, enregistrée le 30 août 2007, la requête présentée pour M. Léon X, domicilié ... ;

       Il demande à la Cour :

       1°) l'annulation du jugement n° 0703195 du Tribunal administratif de Lyon du 4 juillet 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 avril 2007 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;

       2°) l'annulation de cette décision ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2008 :

       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;

       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X, de nationalité congolaise, est entré clandestinement en France le 7 décembre 2003 et a déposé une demande d'asile politique qui a été rejetée en dernier lieu par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 21 avril 2006 ; que ce refus a été confirmé par la commission de recours des réfugiés le 21 février 2007 ; que par une décision en date du 4 avril 2007 le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à destination du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays où il établirait être légalement admissible ; que, par un jugement du 4 juillet 2007, le Tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de M. X, annulé la décision en tant qu'elle portait obligation de quitter le territoire français et fixait le pays de renvoi et rejeté le surplus de ses conclusions ;

       Considérant que par une décision du 8 juin 2007, produite devant le tribunal administratif, le préfet du Rhône a procédé au retrait de sa précédente décision du 4 avril 2007 ; que la demande de M. X devant le Tribunal avait donc perdu tout objet ; que c'est par suite à tort que le Tribunal en a prononcé le rejet ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et, après évocation, de déclarer sans objet les conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige ; qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. X sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 4 juillet 2007 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X devant le Tribunal.

Article 3 : La demande présentée par M. X sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

1

2

N° 07LY01959
Vu la requête enregistrée le 28 décembre 2007, présentée pour M. Badred'hine X, domicilié ... ;

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0600405 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires en date du 9 janvier 2006 confirmant la sanction de confinement disciplinaire d'une durée de quarante-cinq jours prononcée le 6 décembre 2005 par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône ; 

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2006 ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, le président de la 4ème chambre a dispensé d'instruction la présente affaire ;

       Par décision du 29 avril 2008, la section administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Lyon a admis M. Y au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

       Vu le code de procédure pénale ;

       Vu le code de justice administrative ;

       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2008 :

       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

       - les observations de Me Prévot, pour M. X ;

       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

       Sur les conclusions à fin d'annulation :

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter les moyens tirés du défaut de matérialité des faits et de l'erreur manifeste d'appréciation de la sanction et, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions susvisées ;

        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de M. X doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

1

2

N° 07LY02970
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour Mme Zineb X, domiciliée ... ;

       Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0702504 du 9 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 avril 2007 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 

       4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et ses deux avenants ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2008 :

       - le rapport de Mme Verley-Cheynel, premier conseiller ;

       - les observations de Me Aldeguer, avocat de Mme X ;

       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que Mme X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Grenoble ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 et des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

1

2

N° 07LY01852
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007, présentée pour Mlle Isabelle X domiciliée ... ;

        Elle demande à la Cour :

        1°) l'annulation du jugement n° 0601947 du 9 octobre 2007 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande de condamnation des Hospices civils de Lyon à réparer les conséquences dommageables des fautes commises lors de la pose d'un implant contraceptif, le 8 novembre 2002, en lui versant la somme totale de 13 104,31 euros, outre intérêts et à lui rembourser les dépens ;

        2°) de faire droit à sa demande ;

        3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2008 :

       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;

       - les observations de Me Lacointa-Brenac, avocat de Mlle X ;

       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ; que par le jugement attaqué, les premiers juges ont accueilli la fin de non recevoir opposée à titre principal par les Hospices civils de Lyon à la demande indemnitaire de Mlle X par le motif qu'elle n'avait pas lié le contentieux par une réclamation préalable à sa demande devant le Tribunal ; qu'il n'est pas allégué par la requérante qu'elle aurait présenté une telle réclamation avant la saisine du premier juge ; que si, en cours d'instance, postérieurement à la fin de non-recevoir opposée en défense par les Hospices civils de Lyon, Mlle X a formé une réclamation préalable, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressée aurait présenté des conclusions additionnelles contre la décision des Hospices civils rejetant implicitement cette réclamation ; que, par suite, Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'importante prise de poids constatée à la suite de l'installation d'un implant contraceptif sous cutané ; que, par suite de ce qui précède, les conclusions présentées par Mlle X sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

1

2

N° 07LY02642
Vu la requête enregistrée le 30 octobre 2007, présentée pour M. Naïm X, domicilié ... ;

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0703073 du 25 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé comme destination le pays dont il a la nationalité ;  

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision de la Haute-Savoie ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la convention internationale des droits de l'enfant ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2008 :

       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Reynoird, commissaire du gouvernement ;

       Sur les conclusions à fin d'annulation :

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal d'écarter l'ensemble des moyens articulés à l'appui des conclusions en annulation de la requête, tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de M. X doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 

1

2

N° 07LY02422
Vu la requête enregistrée le 30 octobre 2007, présentée pour Mme Arijeta X, domiciliée ... ;

       Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0703074 du 25 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du                      21 mai 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé son éloignement à destination du pays dont elle a la nationalité ; 

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du préfet de la Haute-Savoie ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la convention internationale des droits de l'enfant ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Mme X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2008 :

       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Reynoird, commissaire du gouvernement ;

       Sur les conclusions à fin d'annulation :

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal d'écarter l'ensemble des moyens articulés à l'appui des conclusions en annulation de la requête, tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de Mme X doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 

1

2

N° 07LY02423
Vu la requête, enregistrée 26 octobre 2007 par télécopie et régularisée le 29 octobre, présentée pour le PREFET DU RHONE ;

       Le PREFET DU RHONE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0706505 en date du 28 septembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, son arrêté du 24 septembre 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, d'autre part, ses décisions distinctes du même jour fixant le pays de renvoi et décidant le placement en rétention administrative ; 

       2°) de rejeter la demande de M. X ;

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir, au cours de l'audience publique du 2 juillet 2008, présenté son rapport et entendu :

       - les observations de Me Schmitt, avocat du PREFET DU RHONE,

       - et les conclusions de M. Reynoird, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, par une décision du 14 mai 2008, postérieure à l'introduction du recours, le PREFET DU RHONE a délivré à M. X un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 24 septembre 2007, ordonnant la reconduite à la frontière ; que, par suite, la requête du PREFET DU RHONE, tendant à l'annulation du jugement en date du 28 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif a annulé cet arrêté est devenue sans objet ;

  Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions susmentionnées et de condamner l'Etat à payer à M. X, et non à son conseil dès lors qu'il n'y a pas eu d'aide juridictionnelle, la somme de 1000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DU RHONE.

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

1

2

N° 07LY02410
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 2006, sous le n° 06MA03547, présentée pour la COMMUNE DE CABRIES, par la SCP d'avocats Lesage Bergouet Gouard Robert ; 

       La COMMUNE DE CABRIES demande à la Cour :

       1°/ d'annuler le jugement n°0303425-0306411 en date du 31 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé les délibérations en date du 27 mars et 12 juin 2003 par lesquelles le conseil municipal de CABRIES a approuvé la convention d'occupation de domaine du Parc club de l'Arbois, a autorisé le maire à signer ladite convention et a donné mandat au maire pour procéder tous les six mois à l'actualisation des modalités pratiques de la ventilation des contreparties offertes à la commune ; 

       2°/ de rejeter la demande de MM. X et Y présentée devant les premiers juges ; 

       3°/ de condamner MM X et Y à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2008 :

       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ;

       - les observations de Me Franceschi, avocat, pour MM. X et Y ;

 et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CABRIES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que MM. X et Y ont accepté ce désistement et doivent être ainsi regardés comme s'étant désistés de leur conclusions tendant à la condamnation de la COMMUNE DE CABRIES au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de  la société Arbois finances ;

D E C I D E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE CABRIES et de MM. X et Y.

Article 2 : Les conclusions de la société Finances Arbois tendant à la condamnation de la COMMUNE DE CABRIES au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CABRIES, à MM. X et Y, à la société Finances Arbois et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

N° 06MA03547	2

		SR
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 2006, sous le n° 06MA03548, présentée pour la COMMUNE DE CABRIES, par la SCP d'avocats Lesage Berguet Gouard-Robert ;

       La COMMUNE DE CABRIES demande à la Cour :

       1°/ d'annuler le jugement n° 0303426 en date du 31 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération en date du 27 mars 2003 par lequel le conseil municipal de CABRIES a décidé l'acquisition de l'ensemble immobilier constitué par le complexe Parc club de l'Arbois pour un montant de 2 300 000 euros ; 

       2°/ de condamner MM. Z et Y à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2008 :

       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ;

       - les observations de Me Franceschi, avocat, pour MM. X et Y ;

- et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CABRIES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que MM. X et Y  ont accepté ce désistement et doivent être ainsi regardés comme s'étant désistés de leur conclusions tendant à la condamnation de la COMMUNE DE CABRIES au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

D E C I D E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE CABRIES et de MM. X et Y.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CABRIES, à MM. Y et X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

N° 06MA03548	2

		SR
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour M. Jean-Noël X, domicilié ... ;

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0403063 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 25 octobre 2007, qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 20 avril 2004 par laquelle le maire de la commune de Burdignin a ordonné l'interruption de travaux ; 

       2°) d'annuler la décision susvisée du 20 avril 2004 ;

       3°) de condamner la commune de Burdignin à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2008 :

       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, par un jugement du 25 octobre 2007, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 20 avril 2004 par laquelle le maire de la commune de Burdignin a, au nom de l'Etat, ordonné l'interruption de travaux qu'il avait entrepris ; que M. X relève appel du jugement ;

       Considérant que M. X se borne en appel, comme dans sa demande présentée en première instance, à soutenir que le refus de délivrance d'un permis de construire n'est pas équivalent à un retrait du permis de construire tacite obtenu ; que l'arrêté du 7 octobre 2002, notifié le 11 octobre 2002, soit après l'expiration du délai d'instruction de la demande de permis de construire, doit cependant être regardé comme prononçant le retrait du permis tacite obtenu le 20 septembre 2002 ; que, dès lors, que M. X, qui n'a pas contesté la légalité de cette décision de retrait, n'était plus titulaire à compter de cette date d'une autorisation de construire et devait cesser la réalisation des travaux autorisés par le permis tacite obtenu le 20 septembre 2002 ; que, par suite, le maire de Burdignin était tenu sur le fondement d'un procès verbal d'infraction du 22 mars 2004, d'ordonner aux termes de la décision attaquée l'interruption des travaux litigieux ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête ; que, par voie de conséquence sa demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit également être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

1

2

N° 08LY00152	

id
Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'ordre de mutation n° 66970 DEF/GEND/RH/P/PO du 22 mai 2008 ;

              il soutient que la condition d'urgence est remplie dans la mesure où la date de prise d'effet de la mutation, qui préjudicie gravement à ses intérêts familiaux et financiers, est imminente puisque fixée au 1er septembre 2008 ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte contesté ; que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle a été prise en violation de l'article 2 du décret du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous officiers de la gendarmerie, de l'article 215 alinéa 1 du code civil, de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article L. 4121-5 du code de la défense ; que la décision dont il est demandé la suspension est, en outre, contraire au principe de parité homme-femme et au droit d'obtenir un emploi qui constituent des principes constitutionnels ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens , peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ;

              Considérant que M. A, officier de gendarmerie, adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly (Val de Marne), demande la suspension de l'ordre de mutation en date du 22 mai 2008 l'affectant, à compter du 1er septembre 2008, à la compagnie de gendarmerie départementale de Coulommiers (Seine et Marne) au poste d'adjoint au commandant de compagnie ; que s'il soutient que cette mutation l'exposerait à des frais financiers élevés et préjudicierait à ses intérêts familiaux dès lors que, notamment, son épouse travaille dans le Val-de-Marne, les circonstances de l'espèce ne peuvent être regardées comme constitutives d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées ; que, par suite, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A.

Copie en sera adressée au ministre de la défense.