Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul B, demeurant ...... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, à la demande M. Daniel A, annulé son élection en qualité de conseiller municipal proclamée à l'issue du deuxième tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune de Neuilly-lès-Dijon (Côte d'Or) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, en premier lieu, que le courrier du 17 mars 2008 par lequel M. A a saisi le tribunal administratif de Dijon portait en objet « Recours pour contestations des Elections Neuilly-lès-Dijon » et indiquait qu'il entendait « contester les résultats du vote » ; que, dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que la protestation de M. A aurait été irrecevable faute de comporter des conclusions précises ;

              Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : « (...) les bulletins (...) ne contenant pas une désignation suffisante ou (...) pourtant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance (...) n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement (...) » ;

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur deux bulletins de la liste conduite par M. A, l'âge et la profession d'une candidate, mais pas son patronyme, ont été rayés et remplacés de façon manuscrite par les nom et prénom d'une candidate figurant sur une autre liste ; que, dans les circonstances de l'espèce, ces deux bulletins doivent être regardés comme ayant substitué, sans ambigüité, le nom de cette candidate à celui de la candidate dont avaient été rayés l'âge et la profession ; que le caractère incomplet de ces ratures ne saurait par ailleurs, en l'espèce, être regardé comme constitutif d'un signe de reconnaissance ; que c'est donc à bon droit que le tribunal administratif a, contrairement à ce qu'avait estimé le bureau de vote, regardé ces bulletins comme valides et ajouté, en conséquence, deux voix au profit de M. A ; 

              Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection et proclamé élu M. A ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul B, à M. Daniel A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karine B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son élection au conseil municipal de la commune de Pleine Selve (Gironde) à l'occasion du scrutin du 9 mars 2008 et proclamé élu M. A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Laurent Cabrera, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur l'un des bulletins de la « liste de défense des intérêts communaux » présente au premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Pleine Selve, le prénom de Mme B et les noms de cinq autres candidats étaient barrés ; que l'électeur doit dans ces conditions, être regardé comme ayant entendu refuser sa voix à ces six candidats ; qu'ainsi ce bulletin ne doit pas être pris en compte pour la détermination du nombre des suffrages attribués à Mme B lequel doit, de ce fait, être ramené à 70, chiffre égal au nombre des suffrages recueillis par M. A, dont il n'est pas contesté qu'il est plus âgé que Mme B  ; que, par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort qu'en application de l'article L. 253 du code électoral, le tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement attaqué, annulé son élection au conseil municipal de la commune de Pleine Selve et proclamé M. A élu ;
D E C I D E :

--------------

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Karine B, à M. Jacques A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu le recours, enregistré le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE  demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 21 novembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a notamment réduit les bases d'imposition de M. B et de la société civile agricole Visons du Cranic au titre de l'exercice clos en 1989 respectivement des montants de 588 000 euros et 2 106 432 euros et a déchargé M. B du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 du fait de la réintégration dans ses revenus imposables du montant des provisions calculées comme l'indiquent les motifs de cette décision ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;

              	Considérant que, par l'article 2 de la décision du 21 novembre 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a réduit les bases d'imposition de M. B et de la société civile agricole Visons du Cranic au titre de l'exercice clos en 1989 respectivement des montants de 588 000 euros et 2 106 432 euros ; que, par l'article 3 de la même décision, il a déchargé M. B du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 du fait de la réintégration dans ses revenus imposables du montant des provisions calculées comme l'indiquent les motifs de cette décision ; qu'il ressort toutefois des motifs de cette décision que les montants de provisions pour dépréciation dont il s'agit sont issus de calculs faits en francs et sont eux-mêmes exprimés dans cette monnaie ; que, par suite, le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'article 2 de cette décision est recevable et qu'il y a lieu de substituer dans cet article le mot « francs » au mot « euros » ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le dispositif de la décision du 21 novembre 2007 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit : à l'article 2, le mot « francs » est substitué au mot « euros ».

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,  à Me A et à M. .
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a, sur déféré du préfet des Ardennes, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Sévigny-Waleppe (Ardennes) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A, le conseil municipal de Sévigny-Waleppe (Ardennes) a été entièrement renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé les 9 et 16 mars 2008 ; que, de ce fait, les conclusions dirigées contre le jugement en date du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a, sur déféré du préfet des Ardennes, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Sévigny-Waleppe (Ardennes), sont devenues sans objet ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2007 sous le numéro 07BX00039, présentée pour M. Mehmet X, demeurant ..., par Me Pierre Landete, avocat ; 

	M. X demande à la Cour :

	1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demandant tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2005 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 

	2°) d'annuler cette décision ;

	3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1.300 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

	Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2008, 

      le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;  

      les observations de Me M'Belo collaboratrice de Me Landete pour M. X ; 

      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

	Considérant que, consécutivement au rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la demande d'admission au séjour en qualité de réfugié présentée le 27 avril 2004 par M. X, de nationalité turque, le préfet de la Gironde a, par un arrêté notifié à l'intéressé en juillet 2005, qui ne mentionnait pas la date de sa signature, refusé de lui délivrer un titre de séjour; qu'en réponse au recours gracieux formé le 30 juillet 2005 contre cette décision, le préfet de la Gironde a notifié le 2 novembre 2005 à M. X une nouvelle décision au contenu identique, portant mention de la date du 19 juillet 2005 ; que M. X fait appel du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 2 novembre 2006 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la première décision qui lui a été notifiée ;

	Considérant que si le préfet de la Gironde a rectifié l'absence de mention de la date à laquelle a été prise sa première décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. X, l'omission de cette mention ne constituait pas en tout état de cause une formalité substantielle de nature à entacher d'illégalité cette décision ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'arrêté notifié à M. X n'était pas entaché d'un vice de forme ; 

	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

07BX00039
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2006, présentée pour Mme Hélène X, domiciliée ... ; 

       Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0405164 du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2004 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon lui a infligé la sanction du blâme ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

       3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

        Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

        Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2008 :

       - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

	Considérant que, dans son mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 9 octobre 2008, Mme X conclut à ce qu'il soit constaté que le litige est devenu sans objet, en raison de l'effacement de son dossier du blâme qui avait été prononcé par la décision en litige du 30 avril 2004, prise par le directeur général des Hospices civils de Lyon ; qu'elle doit être regardée ainsi comme se désistant de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

1

2

N° 06LY02317
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03766, pour M. Mohamed B, demeurant ..., par Me Leonhardt ; 

       M. B demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0907941, en date du 28 janvier 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 octobre 2009 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 

       2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire lui permettant de travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 

       3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation de séjour l'autorisant à travailler pendant ce réexamen ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi que le versement d'une somme de 1 500 euros au profit de son conseil ;   

       .......................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 

       Vu le code civil ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2012 :

       - le rapport de Mme Paix, président assesseur,

       - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par mémoire enregistré le 1er octobre 2012, M. B a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohammed B et au ministre de l'intérieur. 

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 

''

''

''

''

N° 10MA03766	2

acr
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par le cabinet Tondi ; M. A... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0809044/5-1 du 17 juin 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a fixé à 10 750 euros l'indemnité réparant les conséquences dommageables de l'accident de service dont il a été victime le 13 janvier 2004 ;

       2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 250 000 euros ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2012 :

       - le rapport de Mme Sanson, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;

       1. Considérant qu'au cours d'une séance de formation M.A..., brigadier-chef de la préfecture de police, a été victime le 13 janvier 2004 d'un accident provoqué par l'explosion d'une grenade lacrymogène ; qu'en réparation de cet accident reconnu imputable au service une allocation temporaire d'invalidité lui a été attribuée à titre définitif à compter du 21 janvier 2007 ; que toutefois M. A...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice ; que le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une somme 10 750 euros par un jugement du 17 juin 2010 dont M. A...relève appel ;

       2. Considérant que, pour contester l'évaluation de son préjudice à laquelle a procédé le tribunal, M. A...se borne à présenter à l'appui de sa requête le rapport d'expertise produit en première instance et n'invoque aucun élément nouveau de nature à justifier l'allocation d'une indemnité d'un montant supérieur à celui qui a été retenu ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer la condamnation prononcée par le jugement attaqué ;

       Sur les frais non compris dans les dépens :

       3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. A... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

''

''

''

''

2

N° 10PA03825
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1122556/3-1 en date du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 novembre 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 

       2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ;

       3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ;

       4°) de mettre la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2012, le rapport de M. Dellevedove, rapporteur ;

       1. Considérant que, par le mémoire susvisé enregistré le 18 décembre 2012, M. B... doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions dans la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B...présentées dans la présente instance.

''

''

''

''

2

N° 12PA02006
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 9 juillet 2012 et régularisée le 10 juillet 2012 par la production de l'original, présentée pour M. Tarik A, demeurant ..., par Me Yahiaoui, avocat ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1200913 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2012 du préfet de l'Aisne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Me Yahiaoui dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Maryse Pestka, premier conseiller ;

       1. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. A au soutien de sa requête et tirés de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour, du défaut de base légale de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, et de la méconnaissance, par ces deux décisions, des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Tarik A et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera adressée au préfet de l'Aisne.

''

''

''

''

1

2

N°12DA00980

1

3

N° "Numéro"

3

N° "Numéro"
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 9 juillet 2012 et régularisée le 10 juillet 2012 par la production de l'original, présentée pour M. Abdelali A, demeurant ..., par Me Yahiaoui, avocat ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1200912 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2012 du préfet de l'Aisne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Me Yahiaoui dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Maryse Pestka, premier conseiller ;

       1. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. A au soutien de sa requête et tirés de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour, du défaut de base légale de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et de la méconnaissance, par ces deux décisions, des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelali A et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera adressée au préfet de l'Aisne.

''

''

''

''

1

2

N°12DA00979

1

3

N° "Numéro"

3

N° "Numéro"
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 25 juin de la même année par production de l'original, présentée pour M. Henrik A, domicilié au ..., par la SCP d'avocats Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1200565 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2012 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Arménie comme pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les trois décisions précitées contenues dans l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; 

       ........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Xavier Larue, premier conseiller ;

       1. Considérant que si M. A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît, d'une part, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces moyens, qui ne sont pas assortis de précisions nouvelles en appel, ont été écartés par le tribunal administratif dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ces points ;

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du préfet de l'Oise du 12 janvier 2012 ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ; 

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Henrik A et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera adressée pour information au préfet de l'Oise.

''

''

''

''

2

N°12DA00906
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 27 avril 2012 et régularisée par le dépôt de l'original le 2 mai 2012, présentée pour Mme Rosie A, demeurant ..., par Me E. Pereira, avocat ; Mme A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1102669 du 24 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2011 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance du titre de séjour qu'elle a sollicité sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       2°) d'annuler la décision du 26 juillet 2011 ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Marie-Odile Le Roux, président-assesseur ;

       1. Considérant que si Mme A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen, qui n'est pas assorti de précisions nouvelles en appel, a été à bon droit écarté par le tribunal administratif dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ce point ; que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ;

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que les conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rosie A et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera adressée pour information au préfet de l'Oise.

''

''

''

''

2

N°12DA00634
Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés le 18 juillet 2001 et le 22 octobre 2012 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés par M. Raphaël B, demeurant ...); M. B demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt n° 10/03733 du 7 juin 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°08-20 du 25 mai 2010 du tribunal des pensions de Nanterre, en tant qu'il lui a refusé la qualification de blessures " en service commandé ";

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              -le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, 

              -les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de la justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

              2. Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient qu'en refusant de reconnaître à ses blessures la qualification de blessures " en service commandé ", alors qu'il était en mission et participait à un conflit armé au moment où il les a subies, la cour régionale des pensions de Versailles a méconnu les dispositions des articles L.2, L3, L.25, L.26, L.36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et ainsi entaché son arrêt d'erreur de droit; qu'en statuant ainsi, la cour a également dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; 

              3. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B est rejeté. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raphaël B.

Copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ophélie B épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'enjoindre au consul général de France à Tunis (Tunisie) de délivrer un visa de long séjour de conjoint français à son mari et de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 312-18 ;

              1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de sa compétence ;

              2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ;

              3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes " ; que la requête de Mme A qui tend à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Tunis de délivrer un visa de long séjour de conjoint français à son mari et de procéder au réexamen de la demande de visa ne peut être rattachée à aucun litige dont il appartient au Conseil d'Etat statuant au contentieux de connaître en premier ressort ; qu'elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Ophélie B épouse A.
Vu l'ordonnance n° 099492 du 5 août 2011, enregistrée le 8 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. André B ;

              Vu la demande, enregistrée le 19 mai 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. André B, demeurant ..., tendant : 

              1°) à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 591 425 euros, en réparation des préjudices subis à raison du blocage de sa carrière ;

              3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Camille Pascal, Conseiller d'Etat,

              - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M. B, 

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public,

              La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M. B ; 

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) " ;

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une lettre en date du 24 janvier 2009, M. B a formé auprès du ministre des affaires étrangères et européennes une demande tendant à la reconstitution de sa carrière, au motif que l'administration avait à tort bloqué son avancement en raison de la procédure pénale intentée à son encontre, laquelle s'est achevée par une ordonnance de non-lieu ; que, par cette demande, M. B s'est borné à solliciter une reconstitution de carrière, sans l'assortir d'une demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'il déclare avoir subis du fait du blocage de sa carrière ; qu'ainsi, la décision du 20 mars 2009 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a rejeté la demande de reconstitution de carrière de l'intéressé ne peut être regardée comme une décision préalable susceptible d'avoir lié le contentieux indemnitaire que M. B a porté devant la juridiction administrative ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, dont les conclusions ne tendent qu'au versement d'une indemnité en réparation des préjudices subis, n'est pas recevable et qu'elle doit en conséquence être rejetée ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André B et au ministre des affaires étrangères.
Vu le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Ghalia A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202387 du 1er juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à suspendre l'exécution de la décision du 24 avril 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 

              2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mme A,

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mme A ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ;

              2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que si Mme A a soutenu devant ce juge que les services de la préfecture de l'Hérault ont refusé, le 24 avril 2012, d'enregistrer sa demande de titre de séjour, il ressort toutefois de ces pièces qu'elle est entrée sur le territoire national munie d'un visa de court séjour et qu'il lui a en conséquence été demandé de se présenter aux horaires réservés aux étrangers ne disposant pas d'un titre de séjour dont ils demanderaient le renouvellement et aux étrangers non munis d'un visa de long séjour ; qu'elle n'a donc pas fait l'objet d'un refus d'enregistrement de sa demande constitutif d'une décision susceptible de recours ; que Mme A n'est dès lors pas fondée à soutenir que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de droit en relevant que la requête n'était pas dirigée contre un acte décisoire du préfet susceptible de donner lieu à suspension de son exécution; que par suite le pourvoi de Mme A doit être rejeté ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de Mme A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ghalia A et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 08-1890 du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2007 par lequel le maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a délivré à M. Y un permis de construire une maison d'habitation ..., ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

       2°) d'annuler cet arrêté et cette décision ;

       3°) de mettre à la charge de la ville de Rennes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2012 :

       - le rapport de M. François, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Faguer, substituant Me Lahalle, avocat de M. et Mme X ;

       Considérant que par arrêté du 27 octobre 2007, le maire de Rennes a délivré à M. Y un permis de construire une maison d'habitation sise ... ; que M. et Mme X interjettent appel du jugement du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté ainsi que du rejet implicite de leur recours gracieux ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté en date du 14 novembre 2011, le maire de Rennes a retiré le permis de construire critiqué du 27 octobre 2007, au motif que le pétitionnaire désirait abandonner son projet ; que, faute d'avoir été contesté dans le délai de recours contentieux, le retrait ainsi opéré a acquis un caractère définitif ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. et Mme X tendant à l'anulation de l'arrêté du 27 octobre 2007 sont devenues sans objet ; 

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant, que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit ni aux conclusions de M. et Mme X, ni à celles de la ville de Rennes formées sur le fondement de ces dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. et Mme X.

Article 2    : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la ville de Rennes tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetés.

Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à la ville de Rennes et à M. Jean-Claude Y. 

''

''

''

''

1

N° 10NT02559		2 

1