Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe le 25 mars 2005, présentée pour l'INDIVISION CHAILLE REPRESENTEE PAR M. THIERRY CHAILLE, demeurant Camping de Le Mus de Loup, Ronce Les Bains à La Tremblade (17390) ; 

        L'INDIVISION CHAILLE demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 27 janvier 2005 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions à fin d'annulation de la décision en date du 15 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a approuvé le plan de prévention des risques naturels sur le territoire des communes de la Tremblade, les Mathes, Saint-Augustin-sur-Mer et Saint-Palais-sur-Mer ;

        2°) d'annuler ledit plan en tant qu'il classe en zone R3 les parcelles de l'indivision non exploitées en activité de camping ; 

        3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'environnement;

        Vu le code de l'urbanisme;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2008 :

- le rapport de M. Margelidon, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que, par un mémoire enregistré le 30 septembre 2005, l'INDIVISION CHAILLE déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; 

        Considérant que l'appel incident du ministre de l'écologie et du développement durable, lequel n'a pas accepté le désistement, doit être regardé comme soulevant un litige distinct du litige dont l'INDIVISION CHAILLE, appelant principal, avait saisi la cour ; que, dès lors, cet appel incident doit être rejeté comme irrecevable ;  

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'INDIVISION CHAILLE.

Article 2 : L'appel incident du ministre de l'écologie et du développement durable est rejeté. 

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No 05BX00634
Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune d'Aiguines, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ;

              2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la commune d'Aiguines devant le tribunal administratif de Nice ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, liquidant, à la demande de la commune d'Aiguines, l'astreinte prévue par l'ordonnance du 19 juillet 2007 du même juge pour non-exécution de la mesure de communication qu'elle avait prescrite sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;

              Considérant que, par une décision du 3 mars 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du 19 juillet 2007 prononçant l'injonction sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

              Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'ordonnance du 19 juillet 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice a été annulée par une décision du 3 mars 2008 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, par voie de conséquence, la demande de la commune d'Aiguines tendant à la liquidation de l'astreinte prévue par cette ordonnance ne peut être accueillie ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la commune d'Aiguines devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à la commune d'Aiguines.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malet A et Mme Kadidia B, épouse A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté implicitement les recours qu'ils avaient formés à l'encontre de la décision en date du 7 décembre 2005 par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France aux enfants mineurs Ibrahim et Mariam ;

              2°) d'ordonner la délivrance des visas sollicités ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant qu'eu égard aux incohérences du récit de M. et Mme A et des discordances existant dans les documents d'état civil remis au soutien de leur demande de visa, la réalité d'un lien familial avec les enfants pour lesquels le visa était demandé n'était pas établie et en rejetant, pour ce motif, le recours des requérants alors même que le regroupement familial avait été autorisé par le préfet de police, la commission n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant le refus de visa demandé pour les enfants Ibrahim et Mariam ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; 

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Malet et Kadidia A et au ministre de l'immigration de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune d'Ampus, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ;

              2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la commune d'Ampus devant le tribunal administratif de Nice ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, liquidant, à la demande de la commune d'Ampus, l'astreinte prévue par l'ordonnance du 19 juillet 2007 du même juge pour non-exécution de la mesure de communication qu'elle avait prescrite sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;

              Considérant que, par une décision du 3 mars 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du 19 juillet 2007 prononçant l'injonction sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

              Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'ordonnance du 19 juillet 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice a été annulée par une décision du 3 mars 2008 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, par voie de conséquence, la demande de la commune d'Ampus tendant à la liquidation de l'astreinte prévue par cette ordonnance ne peut être accueillie ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la commune d'Ampus devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à la commune d'Ampus.
Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune de Bargemon, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ;

              2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la commune de Bargemon devant le tribunal administratif de Nice ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, liquidant, à la demande de la commune de Bargemon, l'astreinte prévue par l'ordonnance du 19 juillet 2007 du même juge pour non-exécution de la mesure de communication qu'elle avait prescrite sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;

              Considérant que, par une décision du 3 mars 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du 19 juillet 2007 prononçant l'injonction sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

              Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'ordonnance du 19 juillet 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice a été annulée par une décision du 3 mars 2008 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, par voie de conséquence, la demande de la commune de Bargemon tendant à la liquidation de l'astreinte prévue par cette ordonnance ne peut être accueillie ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Bargemon devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à la commune de Bargemon.
Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune de Bargème, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ;

              2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la commune de Bargème devant le tribunal administratif de Nice ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, liquidant, à la demande de la commune de Bargème, l'astreinte prévue par l'ordonnance du 19 juillet 2007 du même juge pour non-exécution de la mesure de communication qu'elle avait prescrite sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;

              Considérant que, par une décision du 3 mars 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du 19 juillet 2007 prononçant l'injonction sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

              Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'ordonnance du 19 juillet 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice a été annulée par une décision du 3 mars 2008 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, par voie de conséquence, la demande de la commune de Bargème tendant à la liquidation de l'astreinte prévue par cette ordonnance ne peut être accueillie ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Bargème devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à la commune de Bargème.
Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune de Comps-sur-Artuby, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ;

              2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la commune de Comps-sur-Artuby devant le tribunal administratif de Nice ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, liquidant, à la demande de la commune de Comps-sur-Artuby, l'astreinte prévue par l'ordonnance du 19 juillet 2007 du même juge pour non-exécution de la mesure de communication qu'elle avait prescrite sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;

              Considérant que, par une décision du 3 mars 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du 19 juillet 2007 prononçant l'injonction sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

              Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'ordonnance du 19 juillet 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice a été annulée par une décision du 3 mars 2008 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, par voie de conséquence, la demande de la commune de Comps-sur-Artuby tendant à la liquidation de l'astreinte prévue par cette ordonnance ne peut être accueillie ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Comps-sur-Artuby devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à la commune de Comps-sur-Artuby.
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hamid A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la décision par laquelle le consul adjoint de France à Casablanca a refusé de délivrer aux enfants Meriem et Abdelouarit A un visa de long séjour leur permettant de s'établir en France dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ; 

              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de délivrer les visas demandés dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,    

      - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

              Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, un visa permettant aux enfants Meriem et Abdelouarit A de s'établir en France au titre du regroupement familial leur a été délivré le 12 mars 2008 ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par le requérant ; 

              Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ;

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

		Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune de Mons, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ;

              2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la commune de Mons devant le tribunal administratif de Nice ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, liquidant, à la demande de la commune de Mons, l'astreinte prévue par l'ordonnance du 19 juillet 2007 du même juge pour non-exécution de la mesure de communication qu'elle avait prescrite sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;

              Considérant que, par une décision du 3 mars 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du 19 juillet 2007 prononçant l'injonction sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

              Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'ordonnance du 19 juillet 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice a été annulée par une décision du 3 mars 2008 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, par voie de conséquence, la demande de la commune de Mons tendant à la liquidation de l'astreinte prévue par cette ordonnance ne peut être accueillie ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Mons devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à la commune de Mons.
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mikirme B, épouse A, demeurant ... ; Mme B, épouse A, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de proposer de modifier le décret du 10 novembre 2006 portant naturalisation de l'intéressée en tant qu'il ne mentionne pas sa fille Alicia ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la naissance de l'enfant Alicia A, née le 14 mars 2005, n'a pas été portée à la connaissance de l'administration au cours de la procédure engagée par Mme B, épouse A, pour acquérir la nationalité française par décret de naturalisation ; que les inconvénients qu'emporterait la décision attaquée pour la fille de Mme B, épouse A, sont sans influence sur sa légalité ; qu'ainsi, Mme B, épouse A, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement refusant de mentionner sa fille Alicia sur le décret du 10 novembre 2006 lui accordant la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B, épouse A, est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mikirme B, épouse A, et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune de La Roque Esclapon, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ;

              2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la commune de La Roque Esclapon devant le tribunal administratif de Nice ;

     	Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, liquidant, à la demande de la commune de La Roque Esclapon, l'astreinte prévue par l'ordonnance du 19 juillet 2007 du même juge pour non-exécution de la mesure de communication qu'elle avait prescrite sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;

              Considérant que, par une décision du 3 mars 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du 19 juillet 2007 prononçant l'injonction sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

              Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'ordonnance du 19 juillet 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice a été annulée par une décision du 3 mars 2008 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, par voie de conséquence, la demande de la commune de La Roque Esclapon tendant à la liquidation de l'astreinte prévue par cette ordonnance ne peut être accueillie ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la commune de La Roque Esclapon devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à la commune de La Roque Esclapon.
Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune de Chateaudouble, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ;

              2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la commune de Chateaudouble devant le tribunal administratif de Nice ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, liquidant, à la demande de la commune de Chateaudouble, l'astreinte prévue par l'ordonnance du 19 juillet 2007 du même juge pour non-exécution de la mesure de communication qu'elle avait prescrite sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;

              Considérant que, par une décision du 3 mars 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du 19 juillet 2007 prononçant l'injonction sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

              Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'ordonnance du 19 juillet 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice a été annulée par une décision du 3 mars 2008 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, par voie de conséquence, la demande de la commune de Chateaudouble tendant à la liquidation de l'astreinte prévue par cette ordonnance ne peut être accueillie ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Chateaudouble devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à la commune de Chateaudouble.
Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune de Bauduen, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ;

              2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la commune de Bauduen devant le tribunal administratif de Nice ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, liquidant, à la demande de la commune de Bauduen, l'astreinte prévue par l'ordonnance du 19 juillet 2007 du même juge pour non-exécution de la mesure de communication qu'elle avait prescrite sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;

              Considérant que, par une décision du 3 mars 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du 19 juillet 2007 prononçant l'injonction sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

              Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'ordonnance du 19 juillet 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice a été annulée par une décision du 3 mars 2008 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, par voie de conséquence, la demande de la commune de Bauduen tendant à la liquidation de l'astreinte prévue par cette ordonnance ne peut être accueillie ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Bauduen devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à la commune de Bauduen.
Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune de Trigance, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ;

              2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la commune de Trigance devant le tribunal administratif de Nice ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, liquidant, à la demande de la commune de Trigance, l'astreinte prévue par l'ordonnance du 19 juillet 2007 du même juge pour non-exécution de la mesure de communication qu'elle avait prescrite sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;

              Considérant que, par une décision du 3 mars 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du 19 juillet 2007 prononçant l'injonction sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

              Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'ordonnance du 19 juillet 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice a été annulée par une décision du 3 mars 2008 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, par voie de conséquence, la demande de la commune de Trigance tendant à la liquidation de l'astreinte prévue par cette ordonnance ne peut être accueillie ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Trigance devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à la commune de Trigance.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim A, ...; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en date du 14 janvier 2008 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités marocaines ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition conclue entre la République française et le Royaume du Maroc le 5 octobre 1997 ;

              Vu le code de procédure pénale ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. Brahim A n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations selon lesquelles le décret accordant son extradition aux autorités marocaines aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'interdiction de traitements inhumains et dégradants ; 

              Considérant que, si le décret attaqué est susceptible de porter atteinte, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 14 janvier 2008 accordant son extradition aux autorités marocaines ; 

              D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim A et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune de Seillans, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ;

              2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la commune de Seillans devant le tribunal administratif de Nice ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, liquidant, à la demande de la commune de Seillans, l'astreinte prévue par l'ordonnance du 19 juillet 2007 du même juge pour non-exécution de la mesure de communication qu'elle avait prescrite sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;

              Considérant que, par une décision du 3 mars 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du 19 juillet 2007 prononçant l'injonction sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

              Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'ordonnance du 19 juillet 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice a été annulée par une décision du 3 mars 2008 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, par voie de conséquence, la demande de la commune de Seillans tendant à la liquidation de l'astreinte prévue par cette ordonnance ne peut être accueillie ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Seillans devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à la commune de Seillans.
Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune de Montferrat, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ;

              2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la commune de Montferrat devant le tribunal administratif de Nice ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, liquidant, à la demande de la commune de Montferrat, l'astreinte prévue par l'ordonnance du 19 juillet 2007 du même juge pour non-exécution de la mesure de communication qu'elle avait prescrite sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;

              Considérant que, par une décision du 3 mars 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du 19 juillet 2007 prononçant l'injonction sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

              Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'ordonnance du 19 juillet 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice a été annulée par une décision du 3 mars 2008 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, par voie de conséquence, la demande de la commune de Montferrat tendant à la liquidation de l'astreinte prévue par cette ordonnance ne peut être accueillie ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Montferrat devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à la commune de Montferrat.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2007, présentée par M. René A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le décret du 29 juin 2007 portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la commission d'accès aux documents administratifs ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir contre la nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la commission d'accès aux documents administratifs ; que, par suite, sa requête est irrecevable ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions  présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; qu'en l'espèce, la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. A à payer une amende de 3 000 euros ;
		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A est condamné à payer une amende de 3 000 euros. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René A et au receveur général des finances.

Copie en sera adressée pour information au Premier ministre.