Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; 



      La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour :



      1°) d'annuler le jugement n° 99 / 5561 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. Ludger X tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ;



      2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ;



      3°) de condamner M. X à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



      L'affaire ayant été dispensée d'instruction ; 



      la COMMUNE DE SAINT-MARTIN ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2006, 



      le rapport de M. Vié, premier conseiller ;



      et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que l'appel formé devant une cour administrative d'appel contre un jugement d'un tribunal administratif ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance ; que, de même, le défendeur en premier ressort n'est pas recevable à interjeter appel du jugement qui a rejeté les conclusions du demandeur ; 



       Considérant que, par la présente requête, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN (Guadeloupe) demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre qui a intégralement rejeté la demande indemnitaire de M. X, au motif, en ce qui concerne les préjudices consécutifs à la destruction de son habitation et de ses biens, de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande d'indemnisation consécutive à une voie de fait ; que, dans ces conditions, la requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, laquelle conteste la pertinence du motif de rejet des prétentions du demandeur de première instance et non le dispositif du jugement attaqué, ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN est rejetée.



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06BX00603
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2006, présentée par Mme Colette X, demeurant ... ; 



        Mme X informe la cour qu'elle est dorénavant en mesure d'évaluer le préjudice résultant de la décision du recteur de l'académie de Toulouse du 20 octobre 2003 la suspendant de ses fonctions pour une durée de quatre mois, décision annulée par le tribunal administratif de Toulouse par jugement du 31 mars 2006 ; 


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        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2006 :



        - le rapport de Mme Aubert ;



        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 



        DECIDE :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.


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No 06BX01534
Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 juillet 2006 sous forme de télécopie et le 24 juillet 2006 en original, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; 


        M. et Mme X demandent la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 05BX01366 de la Cour, en date du 22 juin 2006, en ce qu'il a omis de comprendre, dans la décharge prononcée, celle des suppléments de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 



        Vu les autres pièces du dossier ; 



        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



        Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2006 :



- le rapport de M. de Malafosse ;


- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée  » ;



        Considérant que, par l'arrêt dont il est demandé la rectification, la Cour, après avoir annulé le jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 2 juin 2005, a accordé à M. et Mme X la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 mais a, par suite d'une erreur matérielle, omis de leur accorder la décharge, qu'ils avaient également demandée, des suppléments de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquels ils ont été assujettis au titre de la même année ; que, même si les dégrèvements accordés par l'administration en exécution de cet arrêt tiennent compte de ces dernières impositions, il y a lieu, pour la Cour, de faire application des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative et de rectifier l'erreur dont est entaché ledit arrêt ;



DÉCIDE :


Article 1er : L'article 2 de l'arrêt rendu par la Cour le 22 juin 2006 sous le n° 05BX01366 est modifié comme suit : « M. et Mme X sont déchargés des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ».


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No 06BX01559
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; 



      La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour :



      1°) d'annuler le jugement n° 99 / 5648 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de Mme Marie-Lourde X tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ;



      2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ;



      3°) de condamner Mme X à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


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      L'affaire ayant été dispensée d'instruction ;



      la COMMUNE DE SAINT-MARTIN ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2006, 



      le rapport de M. Vié, premier conseiller ;



      et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que l'appel formé devant une cour administrative d'appel contre un jugement d'un tribunal administratif ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance ; que, de même, le défendeur en premier ressort n'est pas recevable à interjeter appel du jugement qui a rejeté les conclusions du demandeur ; 



       Considérant que, par la présente requête, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN (Guadeloupe) demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre qui a intégralement rejeté la demande indemnitaire de Mme X, au motif, en ce qui concerne les préjudices consécutifs à la destruction de son habitation et de ses biens, de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande d'indemnisation consécutive à une voie de fait ; que, dans ces conditions, la requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, laquelle conteste la pertinence du motif de rejet des prétentions du demandeur de première instance et non le dispositif du jugement attaqué, ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN est rejetée.



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06BX00602
Vu, enregistré au greffe de la cour le 13 mai 2005, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; 



       Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour :



       1°) de réformer le jugement du 30 décembre 2004 en tant que le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge de la totalité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1998 ;



       2°) de prononcer le rétablissement des impositions contestées à hauteur de 117 849 F en droits et de 11 490 F d'intérêts de retard; 



       . 



       Vu les autres pièces du dossier ;


       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2006 :



       - le rapport de M. Margelidon, premier conseiller,


       - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel du jugement attaqué en tant seulement que, prononçant la décharge de la totalité des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1998 auxquels avaient été assujettis M. et Mme X, il a implicitement mais nécessairement statué sur des conclusions relatives à la réintégration dans les bénéfices industriels et commerciaux des intéressés d'une somme correspondant à la valeur des travaux réalisés par le locataire et revenant en fin de bail au propriétaire, dont il n'était pas saisi ;



       Considérant que, postérieurement à l'introduction du recours du MINISTRE, M. et Mme X, de manière explicite et non équivoque, déclarent acquiescer entièrement aux conclusions du recours; que les intéressés ayant ainsi renoncé au bénéfice de la chose jugée par le tribunal administratif de Pau en tant qu'il a statué sur les conclusions susmentionnées dont il n'était pas saisi, le jugement n'est plus, dans cette mesure, susceptible d'exécution ; que, dans ces conditions, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est devenu sans objet ;



DÉCIDE :



Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à la réforme du jugement du 30 décembre 2004 en tant que le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge de la totalité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1998.


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N° 05BX00937
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; 



      La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour :


      1°) d'annuler le jugement n° 99 / 5632 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. Roussel Y tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ;



      2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif ;



      3°) de condamner M. Y à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


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      L'affaire ayant été dispensée d'instruction ;



      la COMMUNE DE SAINT-MARTIN ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2006, 



      le rapport de M. Vié, premier conseiller ;



      et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que l'appel formé devant une cour administrative d'appel contre un jugement d'un tribunal administratif ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance ; que, de même, le défendeur en premier ressort n'est pas recevable à interjeter appel du jugement qui a rejeté les conclusions du demandeur ; 



       Considérant que, par la présente requête, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN (Guadeloupe) demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre qui a intégralement rejeté la demande indemnitaire de M. X, au motif, en ce qui concerne les préjudices consécutifs à la destruction de son habitation et de ses biens, de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande d'indemnisation consécutive à une voie de fait ; que, dans ces conditions, la requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, laquelle conteste la pertinence du motif de rejet des prétentions du demandeur de première instance et non le dispositif du jugement attaqué, ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN est rejetée.



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06BX00596
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2006, présentée pour la société TETHER CO ZOUZOUT, dont le siège est 55 Boulevard Saint Martin Paris (75003), par Madrid ; la société TETHER CO ZOUZOUT demande à la cour :



      1°) de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance n° 05PA04059 en date du 28 août 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre B de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 9907890 en date du 28 juillet 2005 ayant rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juin 1994 au 31 décembre 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ;


      2°) de reconnaître la recevabilité de la requête n° 05PA04059.



...


      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code de justice administrative ; 



      Vu la décision du président de la 2ème chambre de la cour dispensant d'instruction la présente requête , en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2007 :



      - le rapport de Mme Mme Appeche-Otani, rapporteur,



      - et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'aux termes de l'article R. 33-1 du code de justice administrative : «Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification» ;



      Considérant que par la présente requête la société TETHER CO ZOUZOUT estime que c'est à tort que l'auteur de l'ordonnance attaquée a, au vu des pièces du dossier qui lui était soumis, estimé que la requête dont il était saisi était tardive ; que ce faisant, la société requérante conteste l'analyse faite par l'auteur de l'ordonnance des pièces du dossier et les conséquences de droit qu'il en a tirées quant à la recevabilité de la requête ; que l'objet de la présente requête n'est donc pas d'obtenir la rectification d'une erreur matérielle mais la remise en cause de l'analyse d'ordre juridique faite par l'auteur de l'ordonnance attaquée ce qui n'entre pas dans les pouvoirs que confèrent à la cour les dispositions susrappelées du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la requête en rectification d'erreur matérielle susvisée ne peut qu'être rejetée ; 



      DÉCIDE :



Article 1er : La requête de la société TETHER CO ZOUZOUT est rejetée.


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N°06PA03520
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Marie-Claude X, domiciliée ... agissant en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs, Pauline et Romain, et pour Mlle Amandine X, domiciliée ..., par Me Mazure ; 



       Mme X et Melle X Amandine demandent à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0200308 du 11 mars 2004, par lequel Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier spécialisé de La Valette (Creuse) soit condamné à verser les sommes de 113 049,18 euros à  Mme Marie-Claude X, de 40 947,65 euros à Pauline X, de 44 190,85 euros à Romain X et de 42 630,23 euros à Amandine X ;



       2°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de La Valette les sommes réclamées en première instance ;



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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2006, 



        le rapport de M. Dudézert, président assesseur;



        les observations de Mme X Marie-Claude



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que Mme X agissant en son nom personnel et en celui de ses enfants mineurs Pauline et Romain et Mlle X demandent l'annulation du jugement du 11 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du suicide de leur mari et père, alors qu'il était hospitalisé au centre hospitalier spécialisé de La Valette (Creuse) ;



       Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;



       Considérant que Mmes X n'ont pas adressé de demande préalable au centre hospitalier spécialisé de La Valette ; que, si l'action pénale avec constitution de partie civile a interrompu le délai de présentation de la demande préalable, elle ne saurait se substituer à celle ci ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X et Mlle X ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande ;



       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,  de condamner Mme et Mlle X à verser au centre hospitalier spécialisé de La Valette la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



       DÉCIDE :



Article 1er : La requête de Mme X et de Mlle X est rejetée.


Article 2  : Les conclusions du centre hospitalier spécialisé de La Valette tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



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04BX00806
Vu l'arrêt en date du 15 février 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat ;



      Vu les observations enregistrées le 8 avril 2005, présentées par le préfet de la Gironde qui conclut au non lieu à statuer dans cette affaire au motif qu'il a informé Mme , par courrier du 15 février 2005, de son accord pour le regroupement familial demandé en faveur de son époux ;



      Vu les autres pièces du dossier ; 



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2005, 



      le rapport de Mme Roca, premier conseiller ;



      les observations de Me Salles, collaborateur de Me Dubarry pour Mme  ;



      et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que, par un arrêt rendu le 15 février 2005, la Cour a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, autorisé le séjour de l'époux de Mme  au titre du regroupement familial, et que cette astreinte serait due à compter de l'expiration de ce délai, jusqu'à l'exécution dudit arrêté ; que le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard ;



      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée » ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat » ;



      Considérant que l'arrêt susanalysé de la Cour a été notifié au préfet de la Gironde le 4 mars 2005 ; qu'à la date du 5 avril 2005, celui ci n'avait pas communiqué au greffe de la Cour les mesures prises pour assurer l'exécution de cet arrêt ; que si le 8 avril 2005 le préfet a fait parvenir à la Cour une lettre adressée le 15 février 2005 à Mme , l'informant de l'accord de l'administration, après examen complémentaire de son dossier, pour le regroupement familial demandé en faveur de son époux, cette lettre, qui ne mentionne pas les textes applicables en la matière et subordonne l'autorisation sollicitée au résultat du contrôle médical de l'époux, ne saurait être regardée comme la décision qui autorise le séjour de l'époux de Mme  au titre du regroupement familial ; que l'exécution de l'arrêt du 15 février 2005 précité n'a, dès lors, pas été assurée ; qu'il y a lieu, par suite, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte ; que pour la période du 5 avril 2005 inclus au 21 juin 2005 inclus, le montant de cette astreinte au taux de 100 euros par jour s'élève à 7 800 euros ; qu'il convient de condamner l'Etat à verser à Mme  40 % de cette somme, soit 3 120 euros ;



      D E C I D E :



      Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme  la somme de 3 120 euros.


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No 04BX01017
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. Farid X, domicilié ..., par Me Dubarry ; 



       M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0202570 du 23 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Gironde à sa demande du 2 août 2002 de carte de résident au titre du regroupement familial dans le cadre de l'accord franco-algérien ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2006, 



        le rapport de M. Dudézert, président assesseur;



        les observations de Me Salles collaboratrice de Me Dubarry pour M. X ; 



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X fait appel du jugement du 23 mars 2004, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Gironde à sa demande de carte de résident au titre du regroupement familial, en application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;



       Considérant que M. X, ne conteste pas ne pas remplir les conditions prévues par l'accord franco-algérien au titre du regroupement familial ; qu'en se bornant à soutenir qu'il entend rejoindre son épouse et contribuer aux ressources du ménage, il n'apporte à l'appui de ses conclusions pas de précisions suffisantes, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son épouse se trouverait dans l'impossibilité de vivre avec lui en dehors du territoire français ; qu'ainsi, il n'établit pas que la décision du préfet porterait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue duquel elle a été prise ; qu'ainsi elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé  à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;



       DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. X, est rejetée.


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04BX00650
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour Mme Rosa X, demeurant ..., par Me Bousbaa-Dahli ; Mme X demande à la cour :


        1°) d'annuler le jugement n° 0507494 du 5 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2005 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;


       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;


       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu les autres pièces du dossier ;


       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


       Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant signée à New York le 



26 janvier 1990 ;



       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Vu la décision du 3 septembre 2007 par laquelle le président de la cour a désigné 



Mme Briançon, magistrat, pour statuer notamment sur les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues en application de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2007 :



       - le rapport de Mme Briançon, rapporteur,


- et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;


       Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel enregistrée le 31 mars 2006, un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 9 octobre 2008 a été remis à Mme X le 11 octobre 2007 ; que cette dernière décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de 



Mme X du 19 décembre 2005, qui n'a reçu aucune exécution,; que, par suite, les conclusions de la requête dirigées contre le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  et l'arrêté du 19 décembre 2005, sont  devenues sans objet ;



D E C I D E :


Article 1er Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la  requête de Mme X.


N°06PA01195 



2
Vu la requête, par télécopie et en original, enregistrée le 20 octobre 2006 présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par Me Bonin ; M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0004809, en date du 30 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ;



       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;



       3°) de mettre à la charge de l'État le paiement des frais et des dépens supportés par le requérant ;



...



Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2007 :



       - le  rapport de M. Pujalte, rapporteur,



- et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;



       D E C I D E :



Article 1er : Il est donné acte à M. X de son désistement.


2



N° 06PA03661
Vu le recours, enregistré le 9 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 9910654 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Joel X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 



       2°) de remettre ces cotisations à la charge de M. X ;  



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2007 :



       - le rapport de M. Dalle, rapporteur ;



       - et les conclusions de Mme Isodoro, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, dans son dernier mémoire, déposé le 19 novembre 2007, M. X déclare renoncer au bénéfice de la chose jugée par le jugement attaqué à hauteur de la somme globale de 87 075,07 euros, en ce qui concerne les impositions litigieuses mises à sa charge au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; qu'en réponse à ce mémoire, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLIQUES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE a demandé le 22 novembre 2007 à la cour que les conclusions de son recours soient regardées comme devenues sans objet à hauteur de la somme de 87 075,07 euros et, pour le surplus des impositions restant en litige, précisé qu'il se désistait de son recours ; qu'il y a lieu en conséquence de constater qu'à hauteur de la somme de 87 075,07 euros le litige est devenu sans objet et de donner acte du désistement susmentionné  ; 



DECIDE



Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLIQUES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE à concurrence de la somme globale de 87 075,07 euros en ce qui concerne les impositions supplémentaires mises à la charge de M. X au titre des années 1992, 1993 et 1994.


Article 2 : Il est donné acte du désistement du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLIQUES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, en ce qui concerne les conclusions de son recours relatives aux impositions restant en litige.



N° 06PA01661 										2
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2006, présentée pour M. Boughanem X élisant domicile ..., par Me Legay, avocat;



       M.X demande à la Cour : 



       1°) l'annulation du jugement en date du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 2003 par laquelle la ministre de la défense a refusé de lui accorder le statut de victime de la captivité en Algérie ;



       2°) d'annuler ladite décision ;



       Il soutient que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande dans la mesure où les témoignages sont suffisants pour lui permettre de prétendre à l'application des dispositions de l'article L. 319-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et où les séquelles des blessures et affections sont médicalement établies ;



       Vu le jugement et la décision attaqués;



       Vu enregistré le 10 mai 2007, le mémoire en défense présenté par la ministre de la défense tendant au rejet de la requête ;



       La ministre soutient que l'intéressé ne remplit pas les conditions de l'article L. 319-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans la mesure où il n'établit pas sa détention en Algérie ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2007 :



       - le rapport de M. Job, président ;



       - et les conclusions de M.Wallerich, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'au soutien de ses conclusions dirigées contre la  décision du 20 août 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le statut de victime de la captivité en Algérie, M.X se borne à reprendre son moyen de première instance tiré de l'application du statut fixé à  l'article L. 319-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre auquel il soutient pouvoir prétendre eu égard aux témoignages qu'il produit et aux séquelles des blessures reçues en captivité, médicalement établies ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen et en rejetant la demande de l'intéressé ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-champagne a rejeté sa demande ;



       D E C I D E :



       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Boughanem X et au ministre de la défense.


2



06NC01489
Vu la requête, enregistrée le 14 février 2007, présentée pour M. Lotfi X, demeurant ..., par Me Thabet ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0700509 du 2 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2007 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 


       M. X soutient que le préfet du Haut-Rhin a commis une erreur de droit en fondant l'arrêté attaqué sur les dispositions de l'article L. 511-1, II, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a ensuite bénéficié de plusieurs titres de séjour temporaires ;



       Vu le jugement et la décision attaqués ;


       Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2007, présenté par le préfet du Haut-Rhin, qui conclut au rejet de la requête ; 



       Le préfet fait valoir que l'arrêté attaqué est légalement fondé dès lors que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au delà de la durée de validité de son visa ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2007 :



       - le rapport de M. Giltard, président de la Cour,



- et les conclusions de M. Tréand,  commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X reprend en appel le moyen tiré de ce que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 31 janvier 2007 par le préfet du Haut-Rhin ne pouvait légalement être fondé sur les dispositions de l'article L. 511-1, II, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs du premier juge ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2007 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 


DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lotfi X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.



2



N° 07NC00220	


		gc
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2006, présentée pour M. et Mme Stéphane X demeurant ... ;  


      M. et Mme X demandent à la Cour :



      1°) d'annuler le jugement n° 0400079 en date du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant la décharge du supplément d'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre des années 2000 et 2001 ;



      2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ;



      Ils soutiennent que :



      - le décalage d'un an dans la fourniture de l'engagement de location ne devrait pas pénaliser un contribuable de bonne foi ;



      Vu le jugement et la décision attaqués ;



      Vu la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code général des impôts ; 



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2007 :



      - le rapport de M. Devillers, premier conseiller,



      - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;



      Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :



      Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, par les motifs circonstanciés qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, les premiers juges se seraient mépris sur les circonstances de fait ou auraient commis une erreur de droit en rejetant la demande des époux X ; que ceux ci ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande ; 


       D É C I D E :



      Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.



      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Stéphane X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


2



06NC01468
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005, présentée pour M. Abdeslam X, demeurant ..., par Me François Campagne, avocat au barreau de Bergerac ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 03-2470 du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 23 janvier 2003, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;



       2°) d'annuler ladite décision ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur,



       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, pour rejeter la demande de M. X, le Tribunal administratif de Nantes a estimé que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité avait pu, sans commettre d'erreur de fait, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de l'intéressé, en se fondant sur la circonstance que, le 6 février 2000, celui-ci s'était rendu auteur d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, faits pour lesquels il a été condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis par un jugement du Tribunal correctionnel d'Agen, en date du 14 mars 2000 ; que M. X, qui se borne à alléguer qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation similaire depuis la date de la décision contestée, ne conteste par aucun moyen de droit le bien-fondé des motifs ainsi opposés par les premier juges ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;



DÉCIDE :



Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.


Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Abdeslam X. Une copie sera transmise au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.



N° 05NT00873



2



1
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2005, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Karine Jacquet Sano, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 03-234 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 5 novembre 2002, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;



       2°) d'annuler ladite décision ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code civil ;



       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;



       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur,



       - les observations de Me Jacquet Sano, avocat de M. X,



       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 5 novembre 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, M. X fait valoir que le ministre ne pouvait légalement se fonder sur la circonstance que l'intéressé avait aidé au séjour irrégulier de ses fils Oualide et Khaled, dès lors que ceux-ci ne pouvaient pas être regardés comme étant en situation régulière à la date de la décision contestée et qu'en tout état de cause, il avait entendu garder ses enfants près de lui en raison de son état de santé ; que le Tribunal administratif de Nantes a écarté ces moyens comme non fondés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter la requête de M. X dirigée contre ce jugement ;



DÉCIDE :



Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.


Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X. Une copie sera transmise au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.



N° 05NT00358



2



1
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Salomon Loko, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 04-723 du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 18 décembre 2003, ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ;



       2°) d'annuler ladite décision ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code civil ;



       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéances et de retrait de la nationalité française ;



       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur,



       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que la décision du 18 décembre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a ajourné à trois ans la demande de naturalisation de M. X, est fondée sur la double circonstance que l'intéressé avait fait l'objet le 7 juillet 2000 d'une procédure pour aide à l'entrée irrégulière en France d'un étranger et qu'il avait conduit le 29 avril 2000 un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique ;



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du Tribunal correctionnel de Rennes, en date du 6 juin 2000, M. X a été condamné à une peine de suspension de permis de conduire pendant trois mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'en ajournant à trois ans, pour le motif tiré de l'existence de cette infraction, la demande de naturalisation présentée par M. X, le ministre, à qui il appartient de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;



       Considérant que, si le requérant allègue que les faits d'aide à l'entrée irrégulière en France d'un étranger ne lui sont pas imputables, il résulte de l'instruction que, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges qui ont suffisamment motivé leur décision sur ce point, le ministre aurait pris la même décision s'il s'était fondé exclusivement sur les faits ayant donné lieu à la condamnation susmentionnée ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;



DÉCIDE :



Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.


Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X. Une copie sera transmise au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.



N° 05NT00472



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