Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 novembre 2008, sous le 08MA04892, présentée pour M. Atef A, demeurant ... (93500), par Me Perez, avocat ;

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0800856 en date du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2008 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler cet arrêté du 19 mars 2008 et de condamner l'Etat à verser à Me Perez une somme de 1 500  au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

       ............................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 :

       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ;

       Considérant que M. A fait appel du jugement en date du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté son recours contre l'arrêté du 19 mars 2008, réceptionné le 21 mars, lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire ;

       Considérant toutefois que par décision du 24 juillet 2008, soit antérieurement à l'introduction de la requête de première instance, le préfet de Seine-Saint-Denis a délivré à M. A une carte de séjour mention vie privée et familiale valable du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 ; que cette décision abrogeait implicitement mais nécessairement celle du 19 mars 2008 lui refusant un titre de séjour ; qu'ainsi les conclusions ci-dessus mentionnées de la requête de M. A étaient dépourvues d'objet et par suite irrecevables ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par jugement du 23 octobre 2008, le Tribunal administratif a rejeté sa requête comme étant irrecevable ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera transmise au préfet de la Corse-du-Sud.

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N° 08MA04892	2

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