Vu la requête enregistrée le 23 août 2006, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) EDELFRANJE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 8, place des Epars à Chartres (28000), par Me Guérin, avocat au barreau de Chartres ; la SCI EDELFRANJE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°s 0302311 et 0301756 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission d'amélioration de l'habitat d'Eure-et-Loir lui a réclamé le reversement partiel de la subvention accordée le 17 septembre 1999 pour la réhabilitation de logements, d'autre part, à l'annulation de l'état exécutoire, d'un montant de 16 684 euros, émis à son encontre le 9 octobre 2003 par le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ;

       2°) d'annuler lesdites décisions ;

       3°) de condamner l'ANAH à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la construction et de l'habitation ;

       Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2007 :

       - le rapport de M. François, rapporteur ;

       - les observations de Me Riallot, substituant Me Musso, avocat de l'ANAH ;

       - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que par jugement du 27 juin 2006, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté les demandes de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) EDELFRANJE tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission d'amélioration de l'habitat d'Eure-et-Loir lui a réclamé le reversement partiel de la subvention accordée le 17 septembre 1999 pour la réhabilitation de logements, d'autre part, à l'annulation de l'état exécutoire d'un montant de 16 684 euros, émis à son encontre le 9 octobre 2003 par le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ; que la SCI EDELFRANJE interjette appel de ce jugement ;

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête d'appel ;

       Sur la légalité de la décision du 25 juin 2003 de la commission d'amélioration de l'habitat d'Eure-et-Loir :

       Considérant qu'en application de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat passe en tant que de besoin avec les bénéficiaires toutes conventions nécessaires en vue, notamment de déterminer les conditions auxquelles l'attribution de l'aide est subordonnée ; que les subventions conditionnelles ainsi accordées par l'ANAH ne créent de droits au profit de leurs bénéficiaires que pour autant que ceux-ci justifient que les conditions imposées lors de l'attribution de l'aide se trouvent effectivement réalisées ; qu'au nombre de ces conditions figure l'obligation de louer à titre de résidence principale, pendant une durée minimale de dix ans à compter de l'exécution des travaux, les logements admis au bénéfice de l'aide ; 

       Considérant que le 17 septembre 1999, la commission d'amélioration de l'habitat d'Eure-et-Loir a accordé à la SCI EDELFRANJE une subvention de 45 627 euros pour la réalisation de travaux de rénovation de logements situés dans un immeuble sis 9, rue de la Volaille à Chartres, acquis par cette SCI en 1997 ; que l'octroi de cette subvention était notamment subordonné, aux termes de l'engagement souscrit par le bénéficiaire, à la location des locaux pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de la déclaration d'achèvement des travaux ; que, par la décision du 25 juin 2003 contestée, notifiée par lettre du 29 juillet suivant, cette commission a demandé à la SCI EDELFRANJE le reversement d'une somme de 16 684 euros au motif que, contrairement à l'engagement souscrit, elle n'avait jamais loué à titre d'habitation le logement situé au 1er étage de l'immeuble ; que la SCI EDELFRANJE soutient que la subvention portait non sur l'ensemble des logements de l'immeuble, mais seulement sur quatre appartements répartis aux deuxième et troisième étage de ce dernier ; 

       Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la rubrique description des logements et des locaux du formulaire de demande de subvention, signé le 2 décembre 1998 par le gérant de la SCI, mentionne la surface habitable et le montant du loyer futur de cinq logements, traités de façon identique, précisant dans les colonnes prévues à cet effet, d'une part, que chacun des cinq logements serait loué vide à l'issue de l'opération, d'autre part, que des travaux d'aménagement intérieur étaient prévus dans chacun de ces cinq logements ; que, dans ces conditions, la SCI n'est pas fondée à soutenir que sa demande était limitée à la subvention de seulement quatre logements ; qu'elle ne peut, en outre, se prévaloir utilement de ce que, pour le montage de son dossier de demande de subvention, elle avait passé une convention d'assistance avec l'association PACT-ARIM d'Eure-et-Loir portant sur seulement quatre logements, ladite convention n'étant pas opposable à l'ANAH ;  

        Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le montant de la subvention accordée à la SCI EDELFRANJE a été, conformément à l'instruction n° 96-01 du 26 juin 1996 de l'ANAH, prise en application des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, plafonnée en fonction du nombre de logements susceptibles d'être subventionnés et de la surface habitable de chacun d'eux ; que cette subvention, ainsi calculée, correspond à une aide de 22 500 F (3 430,10 euros) par logement, somme à laquelle s'ajoute 1 500 F (228,67 euros) multipliés par 396 m², surface totale des cinq logements ; que, dans ces conditions, la SCI EDELFRANJE n'est pas fondée à soutenir que la subvention qui lui a été versée correspondait à des travaux de rénovation portant sur seulement quatre logements ;

       Considérant qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'ANAH a décidé de demander le reversement de la somme de 16 684 euros correspondant au cinquième de la subvention prévisionnelle accordée ;

       Sur le bien-fondé de l'état exécutoire émis le 9 octobre 2003 par le directeur général de l'ANAH :

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur fin de non-recevoir opposée en première instance ;

       Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 9 octobre 2003 par le directeur général de l'ANAH à son encontre, la SCI EDELFRANJE se borne à invoquer les mêmes moyens que ceux articulés à l'encontre de la décision contestée du 25 juin 2003 ; que, dès lors, ainsi qu'il vient d'être dit, ces moyens ne peuvent qu'être écartés ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI EDELFRANJE n'est pas fondée       à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission d'amélioration de l'habitat d'Eure-et-Loir lui a réclamé le reversement partiel de la subvention accordée pour la réhabilitation de logements, d'autre part, de l'état exécutoire émis à son encontre le 9 octobre 2003 par le directeur de l'ANAH ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que l'ANAH, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la SCI EDELFRANJE la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la SCI EDELFRANJE à verser à l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par cette dernière ;

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de la SCI EDELFRANJE est rejetée.

Article 2 :	La SCI EDELFRANJE versera à l'ANAH une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EDELFRANJE et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

           Une copie en sera, en outre, adressée au ministre du logement et de la ville.

N° 06NT01645 

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