Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 complétée par mémoire enregistré le 18 octobre 2006, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Gandar, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0501728 en date du 20 décembre 2005 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejet sa demande en dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2000 ;



       2°) de prononcer le dégrèvement en cause ;



       Il soutient que :



       - l'administration fiscale a omis de retenir pour l'exercice clos le 28 février 2000, des amortissements réputés déductibles (ARD) existants à l'ouverture de cet exercice ;



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu enregistré le 9 août 2006, le mémoire en défense présent par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête aux motifs que M. X a obtenu en cours de première instance le dégrèvement de l'imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de l'année 1999 et qu'il a bien été tenu compte au titre de cet exercice des amortissements réputés différés ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2007 :



       - le rapport de Mme Stahlberger, présidente,



       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que pour critiquer le jugement en date du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge, M. X soutient que c'est à tort qu'il n'a pas été tenu compte, pour la détermination de son revenu imposable, du report d'un déficit correspondant à des amortissements réputés différés ; que ce moyen manque en fait ; que ; dès lors, la requête de M. X doit être rejetée ;



DÉCIDE :


       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


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N° 06NC00449
Vu la requête sommaire, enregistrée le 3 août 2006, présentée pour M. Baila X, demeurant ..., par Me Pierre Baugas, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 06-1258 du 4 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Manche, en date du 30 juin 2006, le premier décidant sa reconduite à la frontière, et le second fixant la Mauritanie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ;



       2°) d'annuler lesdits arrêtés ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la décision du 5 septembre 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué Mme Perrot pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2006 :



       - le rapport de Mme Perrot, magistrat délégué,



       - les observations de Me Baugas, avocat de M. X,



       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article R.612-5 du code de justice administrative : Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ;  



       Considérant que, dans sa requête sommaire, enregistrée le 3 août 2006, M. X a expressément annoncé l'envoi d'un mémoire complémentaire ; que l'intéressé a été mis en demeure, par courrier reçu le 16 août 2006, de déposer ce mémoire dans un délai de huit jours ; que, son mémoire complémentaire n'ayant été enregistré au greffe de la Cour que le 10 septembre 2006, soit après l'expiration de ce délai, M. X doit, en vertu des dispositions susmentionnées de l'article R.612-5, être réputé s'être désisté de sa requête ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que le requérant puisse de son propre chef décider de revenir sur ce désistement ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte dudit désistement ; 



DÉCIDE :



Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Baila X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet de la Manche.


N° 06NT01473



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Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 8 novembre 2006, présentés pour Mme Asmaâ X, demeurant ..., par Me Éric L'Hélias, avocat au barreau de Laval ; Mme X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 06-4102 du 28 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne, en date du 21 août 2006, décidant sa reconduite à la frontière ;



       2°) d'annuler ledit arrêté ;



       3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la décision du 28 août 2006 par laquelle le président de la Cour a délégué Mme Stefanski pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2006 :



       - le rapport de Mme Stefanski, magistrat délégué,



       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Mayenne a délivré à Mme X, devenue mère d'un enfant français, un récépissé de carte de séjour valable du 9 novembre 2006 au 8 février 2007, en attendant que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire ; que la délivrance de ce récépissé rend, ainsi que le conclut le préfet, la requête de Mme X sans objet ;



DÉCIDE :



Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X.


Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Asmaâ X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet de la Mayenne.


N° 06NT01743



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Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 02-30 du Tribunal administratif de Caen, en date du 8 octobre 2002, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération, en date du 3 décembre 2001, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Sainteny, en ce qu'elle lui refuse les indemnités qu'il avait sollicitées le 1er décembre 2001 et, d'autre part, à la condamnation du syndicat à lui verser des indemnités en contrepartie des sujétions auxquelles il est soumis ;



       2°) de faire droit à ladite demande ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;



       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur,



       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, pour rejeter la demande de M. X tendant à la condamnation du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Sainteny au versement d'indemnités en contrepartie des contraintes subies par l'intéressé, agent d'entretien, dans l'exercice de ses fonctions de fontainier, le Tribunal administratif de Caen s'est fondé sur la circonstance que, d'une part, M. X ne faisait pas partie des fonctionnaires territoriaux pouvant bénéficier, en application de l'article 3 du décret susvisé du 6 septembre 1991, d'une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales et que, d'autre part, si une indemnité d'astreinte peut, sous certaines conditions, être versée aux agents de maîtrise ouvrière et d'exécution des services techniques, le conseil syndical n'avait pas pris de délibération relative à l'octroi d'une telle indemnité ; qu'en se bornant à soutenir en appel que ses fonctions lui imposaient d'assurer des astreintes justifiant son droit à percevoir des indemnités, M. X ne conteste pas utilement le bien-fondé des motifs opposés par les premiers juges à sa demande ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;



DÉCIDE :



Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.


Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X. Une copie sera transmise au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Sainteny.



N° 02NT01721



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Vu, la requête enregistrée le 23 décembre 2004, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Schneider-Katz ; M. X demande à la Cour :



        1°) d'annuler le jugement n° 0002550 du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 ;



        2°) de prononcer la décharge demandée ;



        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 , en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



        Il soutient que le stock de marchandises invendues qui n'avait pas été inscrit à l'actif de l'entreprise n'a qu'une valeur de 50 000 F ;



        Vu le jugement attaqué ;



        Vu le mémoire enregistré le 21 juillet 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la requête, faute de moyen nouveau en appel et qui conclut à son rejet au motif que le moyen invoqué n'est pas fondé ;



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code général des impôts ;



        Vu le livre des procédures fiscales ;  



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2007 :



        - le rapport de Mme Richer, président,



        - et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ;



        Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir :



        Considérant que si pour demander la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, M. X, qui reprend son argumentation de première instance, produit une attestation établie le 20 décembre 2004 par un huissier de justice aux termes de laquelle il serait d'usage d'appliquer un taux de vétusté de 60 % sur la valeur des mobiliers acquis depuis plus de cinq ans, il ne ressort, toutefois, pas des pièces du dossier et notamment de ce nouvel élément que les premiers juges auraient commis, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, une erreur en écartant le moyen tiré de la surévaluation du stock de marchandises invendues ;



        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



DECIDE



Article 1er : La requête de M X est rejetée.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X et au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. 


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N°04NC01139
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2004 sous le n° 04BX01317, présentée pour Mme Muriel X, élisant domicile ..., par Me Brin, avocat ; 



       Mme X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0201114 du 24 juin 2004 par lequel Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la société Eurovia soit condamnée à réparer les préjudices subis par elle et par son fils à la suite de l'accident de motocyclette dont ils ont été victimes le 10 juin 2001 sur le chemin départemental  37 à Rontignon ;



       2°) de condamner la société Eurovia à réparer ces préjudices ;



       3°) d'ordonner une expertise afin de déterminer le préjudice corporel ;



       4°) de condamner la société Eurovia aux dépens et à lui verser la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;



       Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 05 avril 2007 :



        - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, rapporteur, 



        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que Mme X soutient que la chute dont son fils et elle ont été victimes le 10 juin 2001 à Rotignon, alors qu'ils circulaient à cyclomoteur sur l'accotement, aurait été provoquée par le remblais d'une tranchée réalisée par la société Eurovia ;



       Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Eurovia avait mis en place une signalisation appropriée, nonobstant la circonstance que cette signalisation ne comportait aucune mention particulière relative à la circulation des deux roues et qu'un autre accident soit survenu au même endroit ; que la société apporte ainsi la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public ; que sa responsabilité ne peut, par suite, pas être recherchée ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X et la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes ;



       Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :



       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Eurovia, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme X la somme qu'elle réclame sur leur fondement ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à la société Eurovia le bénéfice des mêmes dispositions ; 



DECIDE :



Article 1er : La requête Mme X et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule sont rejetées.


Article 2 : Les conclusions de la société Eurovia tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


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No 04BX01317
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 mars 2005 et 11 avril 2005, présentés pour le SYNDICAT INTERCO CFDT DU LOT, dont le siège est Bourse du Travail Place Rousseau à Cahors (46000), par Me Amalric-Zermati ; 



       Le SYNDICAT INTERCO CFDT DU LOT demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Cahors en date du 25 juillet 2001  portant modification du tableau des emplois communaux ;



       2°) de mettre à la charge de la commune de Cahors une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2007, 



        le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;



        les observations de Mme Aymard, secrétaire du syndicat interco CFDT du Lot ;



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le SYNDICAT INTERCO CFDT DU LOT demande à la Cour  d'annuler le jugement du 21 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Cahors, en date du 25 juillet 2001, portant modification du tableau des emplois communaux ;



       Considérant que, par arrêt en date du 27 février 2007, la Cour de céans a rejeté la requête présentée par la commune de Cahors tendant à l'annulation du jugement du 6 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal en date du 25 juillet 2001 portant modification du tableau des emplois communaux ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation de ladite délibération sont devenues sans objet ; 



      Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de faire droit aux conclusions de la commune de Cahors présentées au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative, de condamner la commune de Cahors à verser au SYNDICAT INTERCO CFDT DU LOT la somme de 1 000 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



       DÉCIDE :



Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT INTERCO CFDT DU LOT.


Article 2 : La commune de Cahors versera au SYNDICAT INTERCO CFDT DU LOT une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


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05BX00637
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2004 sous le n° 04BX02201, présentée pour la SOCIETE AQUITRANS, dont le siège est Route de Pontonx Saint Vincent de Paul (40990), représentée par son gérant en exercice, par Me Clerc, avocat ;



       La SOCIETE AQUITRANS demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0200509 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Creuse soit condamné à lui verser la somme de 24 089,34 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'accident survenu à un de ses véhicules le 18 mai 1999 ; 



       2°) de condamner le département de la Creuse à lui verser la somme de 24 089,34 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de l'accident ;



       3°) de condamner le département de la Creuse à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;



       Vu le code de la route ;



       Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 05 avril 2007 :



        - le rapport de Mme Lefèbvre-Soppelsa, rapporteur, 



        - les observations de Me De Boussac Di Pace pour le département de la Creuse ;



        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que la SOCIETE AQUITRANS n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Limoges sans les appuyer d'éléments de droit ou de fait nouveaux ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, la SOCIETE AQUITRANS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;



       Sur les frais exposés non compris dans les dépens :



       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département de la Creuse, qui n'est pas dans la présente affaire la partie perdante, soit condamné à verser à la SOCIETE AQUITRANS la somme qu'elle demande sur leur fondement ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce de condamner la SOCIETE AQUITRANS, sur le fondement des mêmes dispositions, à payer au département de la Creuse la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



DECIDE :


Article 1er : La requête de la SOCIETE AQUITRANS est rejetée.



Article 2 : La SOCIETE AQUITRANS versera au département de la Creuse une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


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No 04BX02201
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2006 sous le n° 06BX02347, présentée pour Mme Jocelyne X, demeurant ..., par Me Jean-Didier Clément ; 



       Mme X demande à la Cour :



       1°) d'annuler l'ordonnance n°0403596 en date du 6 octobre 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2004 de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée refusant de la déclarer éligible au dispositif de désendettement institué par le décret du 4 juin 1999 ;



       2°) de la renvoyer devant le Tribunal administratif de Toulouse, pour qu'il soit statué sur sa demande ;



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        Mme X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2007, 



        le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, l'auteur de l'ordonnance attaquée a estimé que la demande de Mme X, n'étant pas dirigée contre la décision prise par le Premier ministre sur le recours hiérarchique, que l'intéressée doit former, en vertu de l'article 12 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, contre la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et se substituant à celle-ci, était irrecevable ; que, dans la demande qu'elle a présentée au Tribunal administratif de Toulouse, sous l'intitulé de recours pour excès de pouvoir contre  la décision du 28 janvier 2004 de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, Mme X s'est bornée à conclure à l'annulation de ladite décision ; que si elle indiquait qu'elle avait adressé au Premier ministre un recours administratif contre cette décision, elle relevait, alors que la notification de la décision précisait que ce recours pourrait faire, à l'issue d'un délai de deux mois, l'objet d'une décision implicite de rejet, qu'elle demandait l'annulation de la décision de la commission en l'absence de réponse à son recours administratif ; que, dans ces conditions, Mme X n'est pas fondée à soutenir que sa demande devait être regardée comme tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours administratif et que, par suite, c'est à tort que l'auteur de l'ordonnance attaquée a estimé que la demande n'était pas recevable ; 



       DÉCIDE :



Article 1er  :  La requête de Mme Jocelyne X est rejetée.


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06BX02347
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2006 sous le n° 06BX02348, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Jean-Didier Clément ; 



       M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler l'ordonnance n°0403587 en date du 6 octobre 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2004 de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée refusant de le déclarer éligible au dispositif de désendettement institué par le décret du 4 juin 1999 ;



       2°) de le renvoyer devant le Tribunal administratif de Toulouse, pour qu'il soit statué sur sa demande ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2007, 



        le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, l'auteur de l'ordonnance attaquée a estimé que la demande de M. X, n'étant pas dirigée contre la décision prise par le Premier ministre sur le recours hiérarchique, que l'intéressé doit former, en vertu de l'article 12 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, contre la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et se substituant à celle-ci, était irrecevable ; que, dans la demande qu'il a présentée au Tribunal administratif de Toulouse, sous l'intitulé de recours pour excès de pouvoir contre  la décision du 28 janvier 2004 de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, M. X s'est borné à conclure à l'annulation de ladite décision ; que s'il indiquait qu'il avait adressé au Premier ministre un recours administratif contre cette décision, il relevait, alors que la notification de la décision précisait que ce recours pourrait faire, à l'issue d'un délai de deux mois, l'objet d'une décision implicite de rejet, qu'il demandait l'annulation de la décision de la commission en l'absence de réponse à son recours administratif ; que, dans ces conditions, M. X n'est pas fondé à soutenir que sa demande devait être regardée comme tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours administratif et que, par suite, c'est à tort que l'auteur de l'ordonnance attaquée a estimé que la demande n'était pas recevable ; 



       DÉCIDE :



Article 1er  :  La requête de M. X est rejetée.


2



06BX02348
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2006 sous le n° 06BX02362, présentée par M. Abdellah X, demeurant ... ; 



       M. X demande à la Cour :



       1°)  d'annuler le jugement n° 0304205 en date du 19 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2003 du préfet du Tarn, lui refusant l'attribution du macaron « grand invalide civil » (GIC) ;



       2°) d'annuler la décision préfectorale contestée ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2007, 



        le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « grand invalide civil », alors applicable : « Un macaron « Grand Invalide civil » est accordé par le préfet, sur sa demande, à toute personne handicapée, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical. La décision du préfet est prise, après avis d'un médecin de l'équipe technique de la commission prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 ou de la commission instituée par l'article L. 323-11 du code du travail selon le cas. En cas de désaccord entre le médecin traitant et cet avis, le préfet peut consulter un médecin figurant sur la liste des médecins experts du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département, choisi d'un commun accord par les deux praticiens. » ; 



       Considérant que, pour demander l'annulation du jugement en date du 19 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2003 du préfet du Tarn, lui refusant l'attribution du macaron « Grand invalide civil » (GIC), M. X, qui ne saurait se prévaloir de documents médicaux postérieurs à la date de la décision contestée, se borne à faire valoir qu'il est titulaire d'une carte d'invalidité et que son état de santé justifie l'attribution du macaron litigieux ; qu'il n'apporte, ainsi, aucun élément de nature à établir qu'il aurait été fait une inexacte application des dispositions précitées ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;



       DÉCIDE :



Article 1er  :  La requête de M. Abdellah X est rejetée.


2



06BX02362
Vu la requête,  enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par  la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; 



        La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour :



        1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de M. Présinor X tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son habitation au motif que cette destruction a présenté le caractère d'une voie de fait ;



        2°) de rejeter la demande de M. X comme irrecevable et non fondée ;



        3°) de condamner M. X à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        La COMMUNE DE SAINT MARTIN ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2007, 



        le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



        Considérant  que l'appel formé devant une Cour administrative d'appel contre un jugement d'un tribunal administratif ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance ; que, de même, le défendeur en premier ressort n'est pas recevable à interjeter appel d'un jugement qui a prononcé l'entier rejet des conclusions du demandeur ;



        Considérant que, par la présente requête, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN conteste certains des motifs par lesquels le jugement du Tribunal administratif de Basse Terre en date du 12 janvier 2006 a rejeté la demande de M. X tendant à la condamnation solidaire de ladite commune et de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi à la suite de la destruction de son habitation, en tant que ces motifs relèvent l'existence d'une voie de fait dont il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des conséquences dommageables ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête, qui contestent la pertinence du motif de rejet des prétentions du demandeur de première instance et non le dispositif du jugement attaqué, ne sont pas recevables ;


        Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE DE SAINT MARTIN une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 


D E C I D E  :


Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT MARTIN est rejetée.



2



06BX00631
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2006 sous le n° 06BX02353, présentée pour Mme Andrée X, demeurant ..., par Me Jean-Didier Clément ; 



       Mme X demande à la Cour :



       1°) d'annuler l'ordonnance n°0403595 en date du 6 octobre 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2004 de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée refusant de la déclarer éligible au dispositif de désendettement institué par le décret du 4 juin 1999 ;



       2°) de la renvoyer devant le Tribunal administratif de Toulouse, pour qu'il soit statué sur sa demande ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        Mme X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2007, 



        le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, l'auteur de l'ordonnance attaquée a estimé que la demande de Mme X, n'étant pas dirigée contre la décision prise par le Premier ministre sur le recours hiérarchique, que l'intéressée doit former, en vertu de l'article 12 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, contre la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et se substituant à celle-ci, était irrecevable ; que, dans la demande qu'elle a présentée au Tribunal administratif de Toulouse, sous l'intitulé de recours pour excès de pouvoir contre  la décision du 28 janvier 2004 de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, Mme X s'est bornée à conclure à l'annulation de ladite décision ; que si elle indiquait qu'elle avait adressé au Premier ministre un recours administratif contre cette décision, elle relevait, alors que la notification de la décision précisait que ce recours pourrait faire, à l'issue d'un délai de deux mois, l'objet d'une décision implicite de rejet, qu'elle demandait l'annulation de la décision de la commission en l'absence de réponse à son recours administratif ; que, dans ces conditions, Mme X n'est pas fondée à soutenir que sa demande devait être regardée comme tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours administratif et que, par suite, c'est à tort que l'auteur de l'ordonnance attaquée a estimé que la demande n'était pas recevable ; 



       DÉCIDE :



Article 1er  :  La requête de Mme X est rejetée.


2



06BX02353
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 2004, présentée par M. Christophe X, demeurant ... ; 



        M. X demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au réexamen des notes qui lui ont été attribuées au concours de gardien de police municipale en 2002 ; 



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



        Vu les autres pièces du dossier ; 



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2007 :



        - le rapport de Mme Aubert ;



        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;



        Sur la recevabilité de la demande de première instance : 



        Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de réévaluer les notes obtenues par un candidat dans le cadre d'un concours administratif ; qu'il suit de là que la demande de première instance de M. X tendant à ce que le tribunal administratif de Poitiers réévalue les notes qui lui ont été attribuées aux épreuves du concours de gardien de la police municipale organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Charente-Maritime, au titre de l'année 2002, n'est pas recevable et ne pouvait qu'être rejetée ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; 



        Sur les autres conclusions de la requête :



        Considérant que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Charente-Maritime soutient sans être contredit qu'il a communiqué à M. X la liste des vingt-huit candidats admis au concours de gardien de la police municipale organisé en 2002, le 13 septembre 2004, en réponse à la demande que l'intéressé lui avait adressée en ce sens, le 13 août 2004, après avoir reçu notification du jugement attaqué ; que ce litige étant dépourvu d'objet, les conclusions de M. X sont irrecevables et doivent être rejetées ;  



        DECIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 


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No 04BX01657
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2004 sous le n° 04BX01605, présentée pour la COMMUNE DE BURGNAC, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 27 septembre 2004 du conseil municipal, par la SCP Dauriac - Pauliat-Defaye - Boucherle ; 



       La COMMUNE DE BURGNAC demande à la Cour :



       1°) d'annuler l'ordonnance n° 03-1044 en date du 27 août 2004, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat, et les sociétés Simop, Ams et Pradeau soient condamnés solidairement à lui verser une provision de 34 896,30 euros ;



       2°) de lui accorder cette provision ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2007, 



        le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. » ;  que lorsqu'une demande au fond a précédé, accompagné ou suivi une demande présentée au juge des référés sur le fondement des dispositions précitées, la requête dirigée contre l'ordonnance ayant statué sur cette demande de provision devient sans objet, s'il a été statué au fond par un jugement passé en force de chose jugée ; 



        Considérant que, par jugement en date du 12 juillet 2006, qui est passé en force de chose jugée, le Tribunal administratif de Limoges a condamné, solidairement, l'Etat, la Société Pradeau, la Société SIMOP et la Société AMS à verser à la COMMUNE DE BURGNAC une indemnité de 37 429,58 euros, en réparation des désordres affectant le bac de décantation de la station d'épuration de la commune ; que, par suite, la requête de la commune tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 27 août 2004, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande, relative aux mêmes désordres et tendant à ce que ces mêmes personnes soient condamnées solidairement à lui verser une provision de 34 896,30 euros, est devenue sans objet ;



       DÉCIDE :



Article 1er  :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE BURGNAC.


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04BX01605
Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004, présentée pour Me Muriel X, agissant en qualité de mandataire de la liquidation judiciaire de M. Sébastien Y, élisant domicile ..., par Me Demaison ; Me X demande à la Cour :



        1°) d'annuler le jugement n° 0300818 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre du mois de septembre 2000 par avis de recouvrement du 8 juillet 2002 ;



        2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ;



        .



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2007 :



- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;


- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs () 2. La déduction ne peut être opérée si les redevables ne sont pas en possession () desdites factures () » ;



        Considérant que Me X, agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. Sébastien Y, a, en application des dispositions de l'article L. 66 3° du livre des procédures fiscales, été taxée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée sur le produit de la vente de biens mobiliers de la liquidation, encaissé le 27 septembre 2000 ; que si Me°X soutient que le compte de la liquidation présentait un solde créditeur de taxe de 92 euros au regard de la taxe ayant grevé les dépenses engagées pour les besoins de la liquidation, elle n'apporte au dossier aucune précision, ni aucune justification à ses allégations ; que, par suite, elle n'établit pas qu'en l'assujettissant à un rappel de 720 euros à raison de la vente en cause, l'administration aurait méconnu les dispositions précitées de l'article 271 du code général des impôts ;



        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Me X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;



DECIDE :



Article 1er : La requête de Me X est rejetée.



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N° 04BX01417
Vu la requête enregistrée le 9 août 2004 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Michel Y, demeurant ..., par la SCP Hennequin ;



        M. et Mme Y demandent à la cour : 



        1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2000 par laquelle le maire de Villeneuve-sur-Lot a autorisé la construction de bâtiments de stockage sur un terrain situé à la Sylvestrie est ;



        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



        3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-sur-Lot une somme de 5 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de l'urbanisme ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2007 :



        - le rapport de M. Gosselin ;



        - les observations de Me Cazcarra, avocat de la commune de Villeneuve-sur-Lot ;



        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que le désistement de M. et Mme Y est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



        Considérant qu'en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative M. et Mme Y verseront une somme de 1 300  au titre des frais exposés par la commune de Villeneuve-sur-Lot et non compris dans les dépens ;



        DECIDE :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Y.



Article 2 : M. et Mme Y verseront à la commune de Villeneuve-sur-Lot une somme de 1 300  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


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No 04BX01388
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2006 sous le n° 06BX02435, présentée par M. Frédo X, demeurant ... ; 


       M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0400277 en date du 19 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2004 du préfet de la Guyane refusant de lui accorder un titre de séjour, ainsi que cette décision ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2007, 



        le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, pour rejeter, par le jugement attaqué, la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2004 du préfet de la Guyane refusant de lui accorder un titre de séjour, le Tribunal administratif de Cayenne a, notamment, estimé qu'il n'était pas établi que l'intéressé ne possédait plus d'attaches familiales en Haïti, son pays d'origine ; que le requérant ne produit aucun élément nouveau relatif à sa situation familiale à la date de la décision contestée ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs des premiers juges ;



       DÉCIDE :



Article 1er  :  La requête de M. Frédo X est rejetée.


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06BX02435