Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 mars 2011 sous le n° 11MA01041, présentée pour l'association de défense des riverains du chantier du tunnel Prado Sud (ADRIV), dont le siège est situé 25 boulevard Rabateau à Marseille (13008), agissant par son représentant légal en exercice, la SCI Latil, dont le siège est situé 23 boulevard Rabateau à Marseille (13008), agissant par son représentant légal en exercice, et M. Jean C, demeurant ..., par Me Guin ; 

       L'ADRIV et autres demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0906624 du 13 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision tacite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône ne s'est pas opposé aux travaux déclarés le 25 mars 2009, au titre des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, par la société Prado Sud pour la réalisation du tunnel Prado Sud sur le territoire de la commune de Marseille ;

       2°) d'annuler la décision tacite mentionnée ci-dessus ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de faire cesser les travaux entrepris par la société Prado Sud et l'exploitation des installations ainsi construites à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Prado Sud le versement à chacun d'eux d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'environnement ;

       Vu le code pénal ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2012 :

       - le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

       Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 13 novembre 2012, présentée pour l'ADRIV et autres, par Me Guin ;

        Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

       1. Considérant que, par jugement du 13 janvier 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de l'association de défense des riverains du chantier du tunnel Prado Sud (ADRIV) et autres tendant à l'annulation de la décision tacite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône ne s'est pas opposé aux travaux déclarés le 25 mars 2009, au titre des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, par la société Prado Sud pour la réalisation du tunnel Prado Sud sur le territoire de la commune de Marseille ; que l'ADRIV et autres relèvent appel de ce jugement ;

       2. Considérant que, par acte enregistré le 7 novembre 2012, l'ADRIV et autres ont déclaré se désister d'instance et d'action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'ADRIV et autres le versement d'une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Prado Sud, partie à l'instance en sa qualité de bénéficiaire de la décision en cause, et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à l'ADRIV et autres de leur désistement d'action.

Article 2 : L'ADRIV et autres verseront une somme globale de 2 000 (deux mille) euros à la société Prado Sud.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association de défense des riverains du chantier du tunnel Prado Sud (ADRIV), à la SCI Latil, à M. Jean C, à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et à la société Prado Sud.

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N° 11MA01041	2

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