Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2006, présentée pour M. Kamel X, demeurant ..., par la Scp Etienne-Waret ; 

       M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 04-314/5 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 2003 par laquelle le directeur de la résidence « Abbaye bords de Marne » l'a licencié pour abandon de poste et à la condamnation de cet établissement à lui verser une indemnité de 300 000 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices matériel et moral résultant de l'illégalité de son licenciement ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) de mettre à la charge de la résidence « Abbaye bords de Marne » une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2008 :

       - le rapport de Mme Terrasse, rapporteur,

       - les observations de Me Cenedese, substituant Me Richer, pour la résidence « Abbaye bords de Marne »,

- et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;

       Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :

       Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; que l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;

       Considérant que M. X s'est borné, dans sa requête d'appel, à demander l'annulation du jugement en reproduisant intégralement le texte de son mémoire de première instance et sans formuler de critique précise à l'encontre dudit jugement ; que, par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la résidence « Abbaye bords de Marne » et tirée du défaut de motivation de la requête doit être accueillie ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée comme irrecevable ;

     En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

      Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la résidence « Abbaye bords de Marne » et de mettre à la charge de M. X une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la résidence « Abbaye bords de Marne » tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

N° 06PA01478
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée pour Mme Dorra X, demeurant ..., par Me Bouillaud, avocat au barreau d'Angers ; Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-1723 en date du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2007 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2008 :

       - le rapport de M. Faessel, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que Mme X, ressortissante tunisienne, interjette appel du jugement en date du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2007 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       Considérant que Mme X se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu de rejeter sa requête, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce que le préfet de Maine-et-Loire n'était pas tenu, avant de refuser de lui délivrer le titre de séjour qu'elle demandait, de consulter la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce qu'il est constant que l'intéressée est dépourvue du visa de séjour à la détention duquel les dispositions de l'article L. 311-7 du même code subordonnent la délivrance d'une carte de séjour et de ce qu'aucune atteinte excessive n'a été portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Dorra X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

	Une copie sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.

	 2

N° 07NT02211

1
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour M. Franz X, demeurant ..., par Me Jaxel ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0400995 du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 2000 ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       M. X soutient que les conventions passées devant un notaire allemand et contenant l'indication chiffrée des pensions alimentaires fixées en appliquant des tables de concordance doivent être regardées comme équivalant aux conventions homologuées par les juridictions françaises pour la déduction des pensions alimentaires ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2007, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts ;

       Vu le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2008 :

       - le rapport de Mme Richer, président,

       - et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que pour demander la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 2000 à la suite de la remise en cause de la déduction des pensions alimentaires versées en Allemagne à son ex-épouse, M. X se borne à reprendre son argumentation de première instance, sans apporter d'élément nouveau ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que, doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Franz X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

2

N° 07NC00419
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour M. El Mahfoud X, demeurant ..., par Me Patrick Delage, avocat au barreau des Pyrénées Orientales ; M.  X demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 06-6952 du 8 janvier 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 24 juillet 2006, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 

       2°) d'annuler ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de lui accorder la nationalité française ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2007 :

       - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;

       Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 juillet 2006 :

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 5 janvier 2007, postérieure à l'introduction de la demande dont M. X a saisi le Tribunal administratif de Nantes, mais qui n'a pas été portée à la connaissance de celui-ci, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rapporté sa précédente décision du 24 juillet 2006 par laquelle il avait ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ; que, dans ces conditions, l'intervention de la seconde décision précitée, laquelle est devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai du recours contentieux, a rendu sans objet le recours de M. X tendant à l'annulation de la première ; que, par suite, l'ordonnance attaquée, qui statue sur ledit recours, doit être annulée ;

       Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ;

       Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les conclusions de la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2006 sont devenues sans objet ;

       Sur les conclusions à fin d'injonction :

       Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er :	L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Nantes, en date du 8 janvier 2007, est annulée. 

Article 2 :	Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes.

Article 3 :	Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. 

Article 4 :	Le présent arrêt sera notifié à M. El Mahfoud X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

	 2

N° 07NT00765

1
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 3 septembre 2007, présentés pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Mamadou Diallo, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 06-4023 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 7 avril 2006, constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code civil ;

       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2007 :

       - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, les deux enfants mineurs de M. X résidaient en Guinée ; que, dans ces conditions, et alors même qu'il bénéficie du statut de réfugié, qu'il travaillerait régulièrement et qu'il serait bien intégré à la société française, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts familiaux ; qu'ainsi, en constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par M. X, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement n'a pas fait une appréciation erronée de la condition de résidence prévue par les dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée. 

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

	 2

N° 07NT02016

1
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Loïc Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour :

     1°) d'annuler le jugement n° 06-4414 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 20 juillet 2006, rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressé contre la précédente décision du ministre, en date du 7 novembre 2005, qui avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

     2°) d'annuler ladite décision, en date du 20 juillet 2006 ;

.....................................................................................................................

     Vu les autres pièces du dossier ;

     Vu le code civil ;

     Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

     Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

     Vu le code de justice administrative ;

     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2007 :

     - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur ;

     - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;

     Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 20 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a, sur recours gracieux de M. X, confirmé sa précédente décision du 7 novembre 2005 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de l'intéressé, celui-ci fait valoir que la décision du 7 novembre 2005 aurait été prise par une autorité incompétente à cet effet, qu'elle ne pouvait légalement intervenir sans que le requérant ait été mis à même de présenter ses observations et qu'en fondant sa décision d'ajournement sur la circonstance que M. X aurait aidé son épouse à séjourner irrégulièrement en France, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les exigences d'un mariage valide ; que le Tribunal administratif de Nantes a écarté ces moyens comme non fondés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter la requête de M. X dirigée contre ce jugement ;

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée. 

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

	 2

N° 07NT01969

1
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour M. Franz X, demeurant ..., par Me Jaxel ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0504163 du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 

       2°) de prononcer la décharge demandée ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       M. X soutient que les conventions passées devant un notaire allemand et contenant l'indication chiffrée des pensions alimentaires fixées en appliquant des tables de concordance doivent être regardées comme équivalant aux conventions homologuées par les juridictions françaises pour la déduction des pensions alimentaires ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu le mémoire, enregistré le 11 octobre 2007, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts ;

       Vu le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2008 :

       - le rapport de Mme Richer, président,

       - et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que pour demander la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 à la suite de la remise en cause de la déduction des pensions alimentaires versées en Allemagne à son ex-épouse, M. X se borne à reprendre son argumentation de première instance, sans apporter d'élément nouveau ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;

       Considérant qu'il résulte de  ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que, doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Franz X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

2

N° 07NC00418
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour M. Adama Yéli X, demeurant ..., par Me Marie-Madeleine Boistard, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 04-3236 du 21 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 16 mars 2004, constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du ministre, en date du 6 mai 2004, rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressé contre la précédente décision ;

      2°) d'annuler lesdites décisions ;

.....................................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code civil ;

      Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2007 :

      - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur ;

      - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;

      Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ;

      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions contestées, l'enfant mineur de M. X résidait au Mali ; que, dans ces conditions, et alors même que l'intéressé bénéficie du statut de réfugié, qu'il vit avec son épouse en France, où il travaille, qu'il acquitte ses impôts et qu'il envisage d'engager une procédure de regroupement familial afin d'accueillir son enfant, il ne peut être regardé comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts familiaux ; qu'ainsi, en constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par M. X, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité n'a pas fait une appréciation erronée de la condition de résidence prévue par les dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil ;

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée. 

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Adama Yéli X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

	 2

N° 07NT02825

1
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Yamba, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-3105 en date du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2007 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour ;

       4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2008 :

       - le rapport de M. Faessel, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X, ressortissant de la République démocratique du Congo, interjette appel du jugement en date du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2007 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet d'Indre-et-Loire a délivré à M. X une carte de séjour temporaire valide à compter du 12 décembre 2007 ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X une somme de 1 000 euros en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens qu'il a supportés ;

DÉCIDE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2007 du préfet d'Indre-et-Loire.

Article 2 :	L'Etat versera à M. X une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

	Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.

	 2

N° 07NT03581

1
Vu le pourvoi, enregistré le 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 26 novembre 2002 du tribunal administratif d'Orléans et le jugement du 26 novembre 2002 de ce même tribunal en tant qu'ils rejettent les conclusions de M. et Mme A tendant à la décharge, le premier, des taxes pour travaux connexes des années 1994 à 1998 et des taxes de fonctionnement de l'association foncière de remembrement de Prénouvellon des années 1992 à 1997, le second, des taxes pour travaux connexes et de fonctionnement de ladite association foncière de l'année 2000 et, d'autre part, les a déchargés desdites taxes ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. et MmeA tendant à la décharge des taxes mises à leur charge par l'association foncière de remembrement de Prénouvellon ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code rural ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, accueillant les appels des consorts A contre deux jugements du 26 novembre 2002 du tribunal administratif d'Orléans, les a déchargés des sommes qui leur étaient réclamées par l'association foncière de remembrement de Prénouvellon au titre des taxes pour travaux connexes afférentes aux années 1994 à 1998 et 2000 et des taxes de fonctionnement afférentes aux années 1992 à 1997 et 2000 ;

              Considérant que, pour décharger les consorts A des sommes qui leur étaient réclamées, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé que, par un arrêt du 22 mars 2005, elle avait prononcé l'annulation de l'arrêté du 3 avril 1990 du préfet du Loir-et-Cher instituant ladite association foncière ; qu'en estimant que cette annulation privait de base légale les décisions du bureau de l'association relatives aux taxes de remembrement, la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, à MM. Marius et Gilbert A et à Mme Gisèle A.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A, demeurant ... ; M. Thierry A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de procéder à son examen médical, de déterminer si les troubles invoqués sont imputables au service et d'évaluer tous les troubles et préjudices subis ;

              il soutient que les troubles dont il souffre ont été aggravés par des bruits auxquels il a été confronté au cours de la vie professionnelle ; que le rapport d'expertise du docteur Nicolas faisant suite à l'ordonnance du Conseil d'Etat du 18 janvier 2008 n'est pas de nature à permettre de déterminer les préjudices qu'il a subis ; qu'il convient par conséquent d'ordonner une nouvelle expertise ;

              Vu enregistré le 23 juillet 2008, le mémoire du ministre de la défense qui déclare ne pas s'opposer à la désignation d'un médecin expert ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction... » ;

              Considérant que M. A sollicite sur le fondement de ces dispositions la désignation d'un expert en vue de procéder à son examen médical et de donner les éléments permettant d'une part d'apprécier si les troubles invoqués par l'intéressé sont imputables au service, d'autre part d'évaluer les préjudices de toute nature supportés par le requérant ; que le ministre de la défense ne s'oppose pas à une telle expertise ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'ordonner celle-ci ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat procédera à l'examen médical de M. A afin d'indiquer les troubles ressentis, de déterminer les souffrances physiques, le préjudice esthétique ainsi que de manière générale l'ensemble des troubles et préjudices subis et notamment les préjudices moraux et d'agrément supportés par le requérant, et de décrire les éventuelles incapacités physiques ou psychiques en résultant.

Article 2 : L'expert prêtera serment par écrit ou devant le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat ; le rapport d'expertise sera déposé au secrétariat du contentieux dans le délai d'un mois suivant la prestation de serment.

Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Thierry A et au ministre de la défense.
Vu le pourvoi, enregistré le 6 décembre 2005 au secrétariat du contentieux, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 26 novembre 2002 du tribunal administratif d'Orléans rejetant les conclusions de M. Raymond A tendant à la décharge des taxes pour travaux connexes et des taxes de fonctionnement mises à sa charge par l'association foncière de remembrement de Prénouvellon au titre des années 1992 à 2000, et, d'autre part, l'a déchargé desdites taxes ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A tendant à être déchargé des taxes mises à sa charge par l'association foncière de remembrement de Prénouvellon au titre des années 1992 à 2000 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code rural ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, accueillant l'appel de M. A contre un jugement du 26 novembre 2002 du tribunal administratif d'Orléans, a déchargé l'intéressé des taxes de remembrement qui lui étaient réclamées par l'association foncière de remembrement de Prénouvellon au titre des années 1992 à 2000 ;

              Considérant que, pour décharger M. A des sommes qui lui étaient réclamées, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé que, par un arrêt du 22 mars 2005, elle avait prononcé l'annulation de l'arrêté du 3 avril 1990 du préfet du Loir-et-Cher instituant ladite association foncière ; qu'en estimant que cette annulation privait de base légale les décisions du bureau de l'association relatives aux taxes de remembrement, la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et à M. Raymond A.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent A demeurant ... ; M. Vincent A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 23 mai 2008 par laquelle la commission des spécialistes de l'université de Montpellier III a approuvé la candidature de Mme Florence B en vue de son recrutement en qualité de professeur d'université ;

               2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés au titre de la présente procédure ;

              il soutient que ses travaux scientifiques lui donnent qualité pour agir et qu'il a été candidat au poste litigieux ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, Mme Florence B ne correspond pas au profil du poste tel qu'il a été publié au Journal officiel du 28 février 2008 ; qu'elle n'aurait donc pas dû être entendue par la commission des spécialistes ; que sa nomination résulte d'une manoeuvre frauduleuse ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'éducation ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment que la condition d'urgence soit remplie ; que cette condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie que si l'acte dont la suspension est demandée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'à défaut, la requête peut être rejetée, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience publique ; 

              Considérant que le requérant a la qualité de maître de conférences à l'université de Montpellier III ; que la décision de la commission de spécialistes de cette université de retenir une autre candidature que la sienne pour le recrutement d'un professeur ne porte ni à sa situation ni à un intérêt public une atteinte suffisamment grave et immédiate pour constituer une situation d'urgence ; que la requête doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

------------------

      Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

		Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Vincent A. 

		Copie en sera adressée pour information au président de l'Université Montpellier III Paul Valéry.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008, présentée par M. Jérôme B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du jury du concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature fixant le sujet de la troisième épreuve d'admissibilité au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour 2008 ;

              il soutient qu'il y a urgence à suspendre la décision litigieuse dès lors que le jury du concours sera amené à délibérer sur les résultats des épreuves d'admissibilité au mois de septembre 2008 ; que le sujet choisi pour la troisième épreuve d'admissibilité du second concours ne relevait pas du programme prévu pour cette épreuve ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner, la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie, rejeter une requête par une ordonnance sans instruction ni audience ;

              Considérant que M. B, candidat au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2008), demande la suspension de la décision par laquelle le jury a établi le sujet de la troisième épreuve d'admissibilité de ce concours, relative au « Droit public et européen » ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'épreuve afférente à ce sujet s'est déroulée le 25 juin 2008 ; qu'ainsi, la mesure de suspension sollicitée ne permettrait pas de rétablir la régularité des opérations du concours à laquelle il aurait prétendument été porté atteinte ; que, par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie ; que la requête de M. B ne peut, en conséquence, qu'être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Jérôme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jérôme B.
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007, présentée pour Mme Bernadette X, demeurant ..., par Me Menard, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement nos 05-2132 et 05-2937 du 7 décembre 2006 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 2005 par lequel le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre a nommé le docteur Y dans les fonctions de chef de service à titre provisoire, dans le service de biologie médicale du centre hospitalier de Chartres ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2007 :

       - le rapport de Mme Michel, rapporteur ;

       - les observations de Me Reveau, avocat de l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre ;

       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 15 octobre 2007 au greffe de la Cour, Mme X a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner Mme X à verser à l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de Mme X.

Article 2 :	Mme X versera à l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Bernadette X, à l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre et au centre hospitalier de Chartres.

	Une copie sera adressée au docteur Y.

	 2

N° 07NT00341

1
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006, présentée pour M. Alain Z, demeurant ..., Mme Marie-Claire Gilberte Z NÉE , demeurant ..., Mme Chantal Z, demeurant ..., Melle Véronique Z, demeurant 
..., par Me Touraut ; Les consorts Z demandent à la cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 03-1147/5 du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2002 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a autorisé l'EARL X à exploiter 202 ha 31 a 82 ca avec bâtiments d'exploitation et d'habitation à Barbizon, Chailly-en-Bière, Echouboulains, Laval-en-Brie et Saint-Marin-en-Bière en sus des 121 ha 46 a déjà exploités ; 
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 
       
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 
L.761-1 du code de justice administrative ;
       
....................................................................................................................
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code rural ;
       
       Vu l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAAF/2 du 2 mai 2001 révisant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Seine-et-Marne ;
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2008 :
       
       - le rapport de Mme Terrasse, rapporteur,
       
       - et les conclusions de M.Coiffet, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que par un mémoire enregistré le 26 mai 2008 les consorts Z ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
      Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
 
       Considérant, d'une part, que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des consorts Z une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par les consorts X et non compris dans les dépens ;
       
       Considérant, d'autre part, que l'Etat ne précise pas la nature des frais exposés dont il demande qu'ils soient mis à la charge des consorts Z ; que ces conclusions doivent par suite être rejetées ;
       
D E C I D E :
       
       
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Alain Z, de Mme Marie-Claire  épouse Z, de Mme Chantal Z et de Melle Véronique Z .
Article 2 : Les conclusions des consorts X et de l'Etat tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
       


2
N° 06PA00081
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ... ;
       
       M. et Mme X demandent à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0506641 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 juillet 2005 du conseil de la Communauté urbaine de Lyon approuvant le plan local d'urbanisme communautaire en tant qu'elle fixe à 7 mètres la hauteur maximale de construction sur la parcelle BN 8 située 135 cours Albert Thomas à Lyon (3e), et à ce qu'il soit enjoint à la Communauté urbaine de Lyon de réexaminer cette disposition ;
       
       2°) d'annuler ladite délibération dans la mesure susmentionnée et d'enjoindre à la Communauté urbaine de Lyon de réexaminer la disposition litigieuse ;
       
       3°) de mettre à la charge de la Communauté urbaine de Lyon le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       ----------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       M. et Mme X ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2008 :
       
       - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que par mémoire enregistré le 14 mars 2008 les requérants ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
       
             
DECIDE :
             
             
Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme X du désistement de leur requête n° 07LY00804.
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N° 07LY00804