Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme A, annulé le titre de perception du 21 juin 2004 n° 11 d'un montant de 19 743,53 euros émis à l'encontre de Mme A et la décision de rejet de son recours du 20 octobre 2004 formé contre ce titre de perception ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif saisi d'un litige relatif à la situation individuelle d'un agent de l'Etat statue en premier et dernier ressort, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative ; que ce montant est de 10 000 euros ; que, par suite, s'agissant d'un litige relatif à un état exécutoire d'un montant supérieur et nonobstant la mention erronée figurant sur la notification du jugement contesté du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception de 19 743,53 euros émis à l'encontre de Mme A, la voie de l'appel était ouverte au MINISTRE DE LA DEFENSE ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du MINISTRE DE LA DEFENSE est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE. 

Une copie sera transmise pour information à Mme Danielle A.
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 2008 ; 

              2°) d'enjoindre au ministre de la défense de reprendre cette notation, notamment en supprimant le commentaire du notateur et de les réécrire afin qu'ils soient en parfaite cohérence avec sa qualité des services rendus ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la défense ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Rapporteur public ;
Considérant que M. A, lieutenant colonel de l'armée de terre, chargé de missions à la délégation interministérielle aux restructurations de défense, demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre sa notation au titre de la période du 1er juin 2007 au 31 mai 2008 ;

              Considérant en premier lieu, que si le requérant soutient que le commentaire de l'autorité notant en second ressort est en contradiction avec les autres évaluations effectuées sur son bulletin de notation annuelle et notamment ses résultats notés comme excellents, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une discordance existe entre ces résultats et l'appréciation littérale du second notateur qui a estimé que le comportement du requérant  intrusif et déplacé dans l'environnement du ministre , devait être mentionné dans sa notation ; qu'ainsi la décision contestée n'est pas entachée à ce titre d'une erreur manifeste d'appréciation ;

              Considérant, en second lieu, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense du 27 octobre 2008 confirmant sa notation au titre de l'année 2008 ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubida B épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

     	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

                          Vu la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;

                          Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

                          Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

                          Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

              Considérant que pour rejeter le recours que M. C avait formé contre la décision du consul général de France à Alger ayant refusé de délivrer à sa mère, Mme A, un visa d'entrée en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de Mme A et de son fils pour financer son séjour ;

              Considérant que si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision attaquée, même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C, fils de la requérante, justifie qu'il disposait de moyens financiers suffisants pour assurer l'accueil et l'entretien de sa mère pendant son séjour en France ; que par suite, Mme A est fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande au motif que son séjour en France n'était pas suffisamment financé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation ; que sa décision doit, par suite, être annulée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 14 septembre 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zoubida A, au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christian A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de procéder à l'enregistrement de la liste présentée sous le nom  Mouvement pour l'Europublique  pour les élections européennes du 7 juin 2009 ;

              il soutient qu'il a été fait obstacle à son droit de déposer une liste pour les élections européennes du 7 juin 2009 ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale...  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que M. A, qui ne justifie pas avoir déposé dans les délais une déclaration de candidature auprès des services du  ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, n'est manifestement pas fondé à se prévaloir d'une illégalité grave et manifeste commise par l'administration ; que sa requête ne peut donc qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jean-Christian A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Christian A.
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 2005 et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant chez Mme B ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision en date du 28 juin 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2005 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;

              2°) de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

	Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

              Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de M. Franck A, 

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Capron, Capron, avocat de M. Franck A ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A, qui contestait devant la Commission des recours des réfugiés la décision en date du 14 janvier 2005 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande du titre de réfugié, a présenté le 28 mars 2005 une demande tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

              Considérant que par une décision du 28 juin 2005, le recours de M. A a été rejeté sans qu'il ait été statué sur la demande d'aide juridictionnelle de ce dernier ; que la Commission des recours des réfugiés ne pouvait, sans méconnaître les règles générales de procédure applicables devant cette juridiction, s'abstenir de différer le jugement de l'affaire jusqu'à ce que l'intéressé ait reçu notification de la décision prise sur sa demande d'aide juridictionnelle ; que M. A est donc fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision en date du 28 juin 2005 de la Commission des recours des réfugiés est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Franck A, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa belle-mère, Mme Fatima B ; 

     	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

                          Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

                          Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Paule Dayan, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative :  La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat (...)  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code :  Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;

              Considérant que M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès refusant à sa belle-mère, Mme B un visa d'entrée en France ; que, malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée, M. A n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme B ; que dès lors, sa requête est irrecevable ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A. Copie pour information en sera adressée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Béthisy-Saint-Pierre (Oise) ;

                          Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le code électoral ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le jeudi précédant le scrutin du premier tour des élections municipales, la liste  Ensemble pour Béthisy-Saint-Pierre  a diffusé les 5 et 6 mars 2007, laissant d'ailleurs ainsi un temps suffisant à la liste adverse pour répliquer, un tract intitulé  Ignorance, mensonge ou incompétence '  en réponse au tract intitulé  Construisons ensemble le présent et l'avenir de notre commune  diffusé précédemment par la liste adverse ; que si des critiques envers la liste adverse y sont formulées en termes vifs, elles ne présentent cependant pas un caractère diffamatoire ou injurieux et n'excédaient donc pas les limites de la polémique électorale ; que, par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation après avoir constaté que la diffusion de ce tract n'avait pas constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que sa requête doit, par suite, être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. Bernard C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard C, à Mme Laurence O, à M. José D, à M. Jacques K, à M. Pierre B, à Mme Françoise H, à M. Jean-Louis L, à Mme Andrée G, à Mme Jeannine N, à M. François I, à M. Serge A, à M. Philippe J, à M. Joachim M, à Mme Odile F, à Mme Marie-Claude P, à Mme Colette E, à M. Jacques Q et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008, présentée pour M. Vasyl A, demeurant chez M. Pierre B ..., par Me Achoui ; M. A demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0703419/4 en date du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 

12 septembre 2006 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer la délivrance d'un titre de séjour ; 

        2°) d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans l'attente de l'arrêt à intervenir ;

        3°) de prononcer le sursis de l'invitation à quitter le territoire ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 

26 janvier 1990 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 :

       - le rapport de M. Piot, rapporteur, 

       - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public,

       - et les observations de Me Liger pour M. A ;

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.  ; et qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code :  Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.  ;

        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu le 

16 septembre 2006 notification de la décision en date du 12 septembre 2006 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer la délivrance d'un titre de séjour et que cette notification mentionnait les délais et les voies de recours ouverts à l'encontre de ladite décision ; que la demande de M. A n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Melun que le 5 mai 2007 ; qu'ainsi, elle a été présentée tardivement et n'était, par suite, pas recevable ;

        Considérant que M. A n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; 

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

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N° 08PA00280
Vu la requête enregistrée le 22 juin 2007, présentée pour Mme Fatiha X, demeurant ..., par Me Abderkane, avocat au barreau de Tizi Ouzou ; Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 05-4277 du 24 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 11 février 2005 rejetant son recours gracieux ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 :

       - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que Mme X interjette appel du jugement du 24 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 11 février 2005 rejetant son recours gracieux ;

       Considérant que le jugement attaqué a été notifié le 24 décembre 2006 à Mme X ; que la lettre de notification mentionne le délai d'appel de deux mois de ce jugement ; que la requête d'appel de Mme X a été enregistrée le 22 juin 2007 au greffe de la Cour, soit après l'expiration du délai d'appel ; que si Mme X a présenté une demande d'aide juridictionnelle, cette demande n'a été adressée à la Cour, par voie postale, que le 6 juin 2007, soit également après l'expiration du délai d'appel de sorte qu'elle n'a pu avoir pour effet d'interrompre ledit délai ; que, dès lors, la requête Mme X est tardive et, par suite, irrecevable ; 

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatiha X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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N° 07NT01748 2

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N° 3

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Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2009, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0900017 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 8 décembre 2008 refusant de renouveler son titre de séjour  étudiant  à M. X, l'obligeant à quitter le territoire et fixant son pays de destination ;

       2°) de rejeter la demande de M. X ; 

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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2009, 

        le rapport de M. Valeins, président assesseur ; 

        et les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

        Considérant que le désistement du PREFET DE LA VIENNE est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;

        Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu et sous réserve que l'avocat de M. X renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Artur de la somme de 1 000 euros

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE LA VIENNE.

Article 2 : L'Etat versera à Me Artur, avocat de M. X la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Artur renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

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09BX01014
Vu la requête enregistrée le 4 février 2009, présentée pour la SOCIETE SIFDDA CENTRE, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est Route de Niort à Benet (85490), par Me Chetrit, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SIFDDA CENTRE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 06-4664 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société Saria Industrie France tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2006 du préfet de la Vendée en tant qu'il fixe certaines prescriptions d'exploitation ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 :

       - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de la SOCIETE SIFDDA CENTRE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de la SOCIETE SIFDDA CENTREX.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SIFDDA CENTRE et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

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N° 09NT00273 2

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N° 3

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Vu, enregistrée le 20 mai 2009 au greffe de la cour, l'ordonnance en date du 11 mai 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a transmis à la cour les conclusions de la requête de M. Gérard X enregistrée devant ce tribunal sous le n° 0900127, tendant à ce que cette requête soit renvoyée devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ;

        Vu la requête enregistrée le 1er avril 2009 au greffe du tribunal administratif de Cayenne sous le n° 0900127, par laquelle M. X conteste l'ordonnance n° 01215-1 en date du 9 mars 2009 par laquelle le président de ce tribunal a taxé les frais et honoraires de l'expertise qui lui a été confiée par ordonnance de référé du 18 août 2001 dans une procédure engagée par la Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane ;  

        Vu les autres pièces du dossier ;

        L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; 

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 :

        - le rapport de M. de Malafosse, président ;

        - et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

        Considérant que, si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre lorsque, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité, la cour ne trouve, ni dans la requête susvisée de M. X dirigée contre l'ordonnance de taxation n° 1215-1 du 9 mars 2009 ni dans aucune autre pièce du dossier transmis par le tribunal administratif de Cayenne, de conclusions de M. X tendant à ce que sa contestation de ladite ordonnance soit jugée par une autre juridiction que le tribunal administratif de Cayenne ;  

DECIDE :

Article 1er : Il est constaté qu'il n'y a pas de conclusions de M. X tendant à ce que sa contestation de l'ordonnance n° 01215-1 en date du 9 mars 2009 du président du tribunal administratif de Cayenne soit jugée par une autre juridiction que le tribunal administratif de Cayenne. 

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No 09BX01754
Vu la requête enregistrée le 7 mai 2008, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 06-296 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions implicites des 7 juin et 2 octobre 2004 par lesquelles il a refusé de procéder à l'échange du permis de conduire algérien de M. X contre un permis de conduire français ;

       2°) de condamner  M. X à verser à l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la route ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 :

       - le rapport de M. François, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que le PREFET DU LOIRET relève appel du jugement du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions implicites des 7 juin et 2 octobre 2004 refusant de procéder à l'échange du permis de conduire algérien de M. X contre un permis de conduire français ;

       Sur la recevabilité de la requête d'appel :

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat. ; que les litiges relatifs au permis de conduire ne figurent pas au nombre des matières pour lesquelles, en vertu de l'article R. 811-10-1 du même code, par dérogation au principe précédemment énoncé, la représentation de l'Etat en appel est assurée par le préfet ; qu'il en résulte que dans la présente instance, le PREFET DU LOIRET ne peut agir au nom de l'Etat devant la Cour ; que sa requête  n'a pas été régularisé par le ministre compétent dûment informé de cette possibilité ; qu'ainsi, la requête présentée par le préfet au nom de l'Etat est irrecevable et doit être rejetée ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à l'Etat la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête du PREFET DU LOIRET est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à M. Messaoud X.

            Une copie en sera, en outre, adressée au préfet du Loiret.

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N° 08NT01162 2

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N° 3

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Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2008, présentée pour la SOCIETE HEULIN, dont le siège social est situé 301, avenue Bollée Le Mans (72000), par Me Claudon, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE HEULIN demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 05-4192 du 4 juillet 2008 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'a condamnée à verser au département de la Sarthe la somme de 143 284,35 euros TTC en réparation des désordres affectant le bâtiment D2 de l'UFR de droit et de sciences économiques de l'Université du Maine et à prendre à sa charge les frais d'expertise ;

       2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes par le département de la Sarthe ;

       3°) de condamner le département de la Sarthe à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code civil ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2009 :

       - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 29 juillet 2009, la SOCIETE HEULIN a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE HEULIN.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE HEULIN et au département de la Sarthe.

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N° 08NT02817

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Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me Ozer, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-2326 en date du 24 octobre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2008 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de rectification de son état civil sur son titre de séjour ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2009 :

       - le rapport de Mme Michel, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;

       Considérant que M. X, ressortissant turc, interjette appel de l'ordonnance en date du 24 octobre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2008 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de rectification de son état civil sur son titre de séjour ;

       Considérant que, par une lettre en date du 28 mai 2008, M. X a demandé au préfet d'Eure-et-Loir de rectifier son état civil sur sa carte de résident ; que, par la lettre du 5 juin 2008, le préfet s'est borné à inviter M. X à prendre contact préalablement avec l'institution judiciaire ; qu'ainsi, cette lettre ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief au requérant et ne peut par elle-même faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

	Une copie sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir.

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N° 08NT03440

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Vu la requête enregistrée le 21 janvier 2009, présentée pour M. Nicolas X, demeurant ..., par Me Samson, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-2065 du 22 décembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui retirant dix points de son permis de conduire à raison d'infractions commises les 2 février, 8 février et 5 juillet 2005 et le 19 février 2006 ;

       2°) d'annuler lesdites décisions ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 :

       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Nicolas X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 

       Une copie en sera, en outre, adressée au préfet du Loiret.

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N° 09NT00173 2

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N° 3

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Vu la lettre, enregistrée le 7 décembre 2007, présentée par M. Serge X, demeurant ... ;

       M. X demande à la Cour de faire exécuter, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, son arrêt en date du 19 juin 2007 par lequel elle a annulé d'une part le jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 février 2004 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Vitrolles du 29 mai 1997, d'autre part ladite décision du 29 mai 1997, en faisant injonction à la commune de Vitrolles de le réintégrer en qualité de directeur de la sécurité à compter de la date d'effet de l'arrêt ;

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       Vu la loi n°  83-634 du 13 juillet 1983 ;

       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2009 :

       - le rapport de M. Fédou, rapporteur,

       - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, 

       - et les observations de M. X ; 

       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte à M. X du désistement de sa requête n° 08MA04130.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serge X, à la commune de Vitrolles et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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N° 08MA04130
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008, présentée pour Mme Dariya A, demeurant ..., par Me Delhoume ; Mme A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0811216/6-3 du 27 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt du 3 juin 2008 par lequel le préfet de police à refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

......................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 :

       - le rapport de M. Guillou, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ;

       Considérant que par mémoire enregistré le 2 octobre 2009 au greffe de la cour, 

Mme A indique se désister de la requête susvisée ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte ; 

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

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N° 08PA05808
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour M. Adama Kossivi A, domicilié ..., par Me Bouaddi ; M. A demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0706738/4 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, engagée par courrier recommandé dont les services préfectoraux ont accusé réception le 26 mars 2007 ;

        2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;

        3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ;

..................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 :

        - le rapport de M. Guillou, rapporteur,

        - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ;

        Considérant que par un mémoire enregistré à la cour le 29 septembre 2009, le préfet de Seine-et-Marne a informé la cour de la délivrance d'un titre de séjour temporaire à 

M. A postérieurement à la requête, information confirmée par le requérant par son mémoire enregistré le 2 octobre 2009 ; que dans ces conditions la demande de M. A est devenue sans objet; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête ; 

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

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N° 08PA00829
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Alcade et associés ;                  M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0204409 en date du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 juin 1999 ; 

       2°) de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009,

       - le rapport de M. Renouf, rapporteur ;

- les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 14 septembre 2009, M. X a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N° 07MA001087	2
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ...), par la SCP d'avocats Alcade et associés ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0204360 en date du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et au prélèvement social et aux pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi que des pénalités dont elles sont assorties ; 

       2°) de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le décret n° 68-133 du 9 février 1968 et le décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 ;

       Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 ; 

       Vu l'arrêté du 11 janvier 1993 ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009,

       - le rapport de M. Renouf, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;

       Considérant que par un mémoire enregistré le 14 septembre 2009, M. X a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N° 07MA01093	2