Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2012, complétée par un mémoire enregistré le 26 avril 2012, présentée pour M. Henri A, demeurant ..., par Me Cohen, avocat ; 

       M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1102042 en date du 4 janvier 2012 par lequel le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du 25 février 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son titre de conduite pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer ;

       2°) d'annuler cette décision ainsi que les décisions portant retrait de 3, 2, 3, 4, 3, 3 et 2 points du capital de points affecté à son titre de conduire à la suite des infractions relevées à son encontre les 28 novembre 2004, 3 février 2006 à 15 H 25 et 15 H 30, 4 mai 2006, 25 février 2009, 23 juillet 2009 et 18 mars 2010 ;

       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points affecté à son permis de conduire ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient que :

       - lors de la constatation des infractions relevées à son encontre les 28 novembre 2004, 3 février 2006 à 15 H 25 et 15 H 30, 4 mai 2006, 25 février 2009 et 23 juillet 2009, il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

       - la réalité des infractions commises les 28 novembre 2004, 3 février 2006 à 15 H 25 et 15 H 30, 4 mai 2006, 25 février 2009 et 23 juillet 2009 n'est pas établie ;

       Vu le jugement et les décisions attaqués ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui conclut au rejet de la requête ;

       Le ministre soutient que M. A n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau au soutien des moyens déjà soulevés en première instance ;

       Vu l'ordonnance en date du 24 avril 2012 fixant la clôture de l'instruction le 29 mai 2012 à 16 H 00 ;

       Vu la lettre en date du 6 juin 2012, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;

       Vu le mémoire, enregistré le 12 juin 2012, présenté pour M. A[.1] ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la route ;

       Vu le code de procédure pénale ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2012 :

       - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller ;

       Sur la décision portant invalidation du permis :

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que quatre et un point ont été crédités sur le capital de points affecté au permis de conduire de M. A respectivement les 5 septembre et 8 décembre 2011, soit postérieurement à la décision ministérielle du 25 février 2011 portant invalidation de son permis de conduite ; que le ministre doit ainsi être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré sa décision du 25 février 2011 en tant qu'elle portait invalidation du permis de M. A ; que ce retrait est définitif faute d'avoir été contesté ; qu'en omettant de prononcer le non lieu à statuer sur les conclusions de la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 25 février 2011, le Tribunal administratif de Strasbourg a entaché son jugement du 4 janvier 2012 d'irrégularité ; que, dans cette mesure, il y a lieu de l'annuler et, par la voie de l'évocation, de déclarer sans objet les conclusions présentées par M. A devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2011 ;

       Sur les décisions de retrait de points :

       Considérant que la demande de première instance de M. A tendait exclusivement à l'annulation de la décision ministérielle du 25 février 2011 en tant qu'elle portait invalidation de son permis ; que, par suite, ses conclusions d'appel tendant à l'annulation des décisions portant retrait de 3, 2, 3, 4, 3, 3 et 2 points du capital de points affecté à son titre de conduite à la suite des infractions relevées à son encontre les 28 novembre 2004, 3 février 2006 à 15 H 25 et 15 H 30, 4 mai 2006, 25 février 2009, 23 juillet 2009 et 18 mars 2010  sont nouvelles en appel et donc irrecevables ; 

       D É C I D E :

       Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 4 janvier 2012 est annulé.

       Article 2 : Il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions de la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg.

       Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 

       Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Henri A et au ministre de l'intérieur.

[.1]pourquoi n'est-il pas analysé ' 

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N° 12NC00310