Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée  au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 2007 sous le n° 07MA00134, présentée par le PREMIER MINISTRE;

       Le PREMIER MINISTRE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0404285 du 31 octobre 2006 par lequel le Tribunal  administratif de Marseille a annulé la décision en date du 2 juin 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé à M . X le bénéfice de l'allocation de reconnaissance destinée aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ;

       .....................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  3 avril 2008 ;

       - le rapport de Mme Chenal Peter, rapporteur ;

- les observations de Me Caviglioli, avocat, représentant M. Madjid X

- et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que par un acte enregistré le 3 avril 2008, le PREMIER MINISTRE a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;  

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;

       Considérant que M. Madjid X a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Caviglioli, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat (PREMIER MINISTRE ) la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par l'appelant et non compris dans les dépens ;

D E C I D E

Article 1 : il est donné acte du désistement du PREMIER MINISTRE .

Article 2 : le PREMIER MINISTRE versera une somme de 1.000 euros à Me Caviglioli en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle dont M. X a été reconnu bénéficiaire.

Article 3 : le présent arrêt sera notifié au PREMIER MINISTRE  et à M. Madjid X.

...................

N° 07MA00134	2

cl
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00135, présentée par Me Jean-Christophe Jegou-Vincensini, avocat pour M. Béchir X, élisant domicile chez Y ... ;

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0405748 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 juillet 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ;

       ................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988 ;

       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2008 : 

       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;

       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que pour demander l'annulation du jugement susvisé, M. X renouvelle devant la Cour, sans apporter d'élément nouveau, les moyens développés devant le Tribunal administratif de Marseille et tirés de ce que la décision préfectorale du 6 juillet 2004 aurait méconnu les dispositions de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Béchir X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.

N° 07MA00135	2

		vt
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA00376, présentée par Me Bonan, avocat pour M. Mbae X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0404824 du 15 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2008 :

       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;

       -les observations de Me Ripert substituant Me Bonan, avocat de M. X ;

- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X relève appel du jugement en date du 15 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 juin 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       Considérant que pour justifier de sa présence ininterrompue en France en 1994 et 1995, M. X s'est borné à produire un certificat médical non daté selon lequel il a été reçu en consultation durant les années 1994 et 1995 ; que, par lui-même, ce document, qui, notamment, n'évoque ni la fréquence, ni les dates des consultations alléguées, n'est pas nature à démontrer que l'intéressé a résidé habituellement sur le territoire français pendant les années concernées ; qu'eu égard à la date à laquelle la décision litigieuse a été prise, le moyen tiré de la violation de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ne peut dés lors qu'être rejeté ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mbae X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

N° 07MA00376	2

		mp
Vu le recours, enregistré le 19 mai 2006, présenté par le PREFET DE L'HERAULT qui demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0402358 rendu le 21 mars 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a annulé sa décision du 14 novembre 2003 rejetant comme irrecevable la demande de titre de séjour présentée par M. Brama X et lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour présentée par ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement  ;

       2°) de rejeter la demande de première instance présentée par M. X ; 

       -------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu le jugement  attaqué ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 2008 :

       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur,

- et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;

	Sur l'appel principal : 

	Considérant que le désistement du PREFET DE L'HERAULT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

	Sur l'appel incident : 

	Considérant qu'il n'est pas contesté que le PREFET DE L'HERAULT a délivré à M. X un titre de séjour portant la mention «vie privée et familiale» valable du 29 août 2007 au 28 août 2008 ; que, dès lors, il n'y a plus lieu pour la Cour de se prononcer sur les conclusions présentées par M. X tendant à ce qu'il soit ordonné à cette autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ; 

	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

	Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. X au titre de l'article de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET DE L'HERAULT.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel incident présenté par M. X.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié M. Brama X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

Copie en sera adressée au PREFET DE L'HERAULT.

N° 06MA01389	2

mtr
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00399, présentée par Me Jean-Christophe Jegou-Vincensini, avocat pour M. Onder X, élisant domicile ... ; 

       M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n°0500886 du 15 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       ....................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2008 : 

       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que si, pour demander l'annulation du jugement susvisé, M. X, dont toute la famille réside en Turquie, soutient qu'il est entré en France au mois de décembre 2001 à l'âge de 15 ans et qu'il n'a plus quitté le territoire depuis cette date étant hébergé et pris en charge financièrement par un oncle de nationalité française, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à en établir le bien fondé ; que, par ailleurs, si l'intéressé invoque également sa parfaite intégration en raison de ses activités scolaires et sportives, cette circonstance, à la supposer également établie, ne saurait à elle seule démontrer que la décision préfectorale de refus de titre de séjour du 26 janvier 2005 a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale en France au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles ne sauraient être interprétées comme comportant l'obligation pour un Etat membre de respecter le choix personnel pour les étrangers d'établir leur vie privée et familiale sur le territoire d'un pays de l'Union Européenne en dehors de toute circonstance particulière dûment établie pouvant le justifier ; 

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Onder X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.

N° 07MA00399	2

		vt
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00068, présentée par Me Jacques Mimouni, avocat pour M. Khiareddine X, élisant domicile chez M. Mohamed X, ... à Marseille (13015) ;

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0405660-0505789 du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 29 juin 2004 et 13 juin 2005 par lesquelles le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler les décisions préfectorales précitées ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988 ;

       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2008 : 

       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;

       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches du Rhône a délivré à M. X le titre de séjour que celui-ci sollicitait ; que, par suite, la requête de l'intéressé est devenue sans objet ;

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. X sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. X.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. X sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Khiareddine X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.

N° 07MA00068	2

		noh
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kaddour A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) lui refusant un visa de long séjour en France ; 

            	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

                          Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

                          Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

              Considérant que les dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, énumèrent de manière limitative les catégories d'étrangers pour lesquelles, par exception, les décisions opposant un refus de visa doivent être motivées ; qu'il résulte de ces dispositions que c'est uniquement dans les cas qu'elles énumèrent que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lorsqu'elle confirme un refus de visa opposé par une autorité diplomatique ou consulaire, est tenue de motiver sa décision ; qu'en l'espèce, M. A n'entre dans aucune des catégories d'étrangers énumérées par l'article L. 211-2 du code précité ; que la commission n'avait pas, dès lors, à motiver la décision par laquelle elle a rejeté le recours présenté par l'intéressé contre le refus de visa qui lui a été opposé ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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      Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A, au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, faisant élection au domicile ... ; M. René Georges A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au Premier Ministre de publier le décret de création de l'agence France nucléaire international au Journal officiel de la République Française ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que le décret n° 2008-441 du 9 mai 2008 autorisant la création de l'Agence France Nucléaire International au sein du Commissariat à l'énergie atomique n'a pas été publié au Journal officiel ; que l'absence de publication ne permet pas de déférer ce décret à la censure de la juridiction administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le décret n° 2008-441 du 9 mai 2008 ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : «  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; 

              Considérant que le décret n° 2008-441 a été publié au Journal officiel le 11 mai 2008 ; que par suite il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. René Georges A, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, de condamner M. René Georges A à verser au Trésor public une amende de 1 000 euros ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : M. René Georges A est condamné à payer au Trésor public une amende de 1 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au Receveur général des finances.

Copie en sera adressée pour information au Premier Ministre.
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris (75009) et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, dont le siège est 11, Place Dauphine à Paris Cedex 01 (75053) ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demandent au Conseil d'Etat :

               1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu par l'article 54-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à l'association Environnement Méditerranée, 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement à chacun des requérants, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'environnement ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, dans leur mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2008, le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS déclarent se désister des conclusions de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS une somme de 1 500 euros chacun à verser à l'association Environnement Méditerranée au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;

              	D E C I D E :

              	--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Article 2 : Le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS verseront chacun à l'association Environnement Méditerranée la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, à la garde des sceaux, ministre de la justice et à l'association Environnement Méditerranée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande du 21 septembre 2006 tendant à ce que soit publié au Journal officiel le décret du 22 mai 2006 portant amnistie d'une condamnation pénale ; 

              2°) d'ordonner la publication de ce décret au Journal officiel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; 

              Vu l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes,  

              les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision refusant de faire procéder à la publication du décret du 22 mai 2006 portant amnistie d'une condamnation pénale ; que sa requête n'est donc pas recevable ;

              			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain A, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la transmission à ce tribunal, des courriers qu'il a adressés aux maires de Vallauris, de Valbonne, d'Antibes et de Nice relatifs à l'annulation d'élections municipales intervenues en 2008 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,   

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : « (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ; que l'article R. 123 du code électoral fixe à un mois le délai d'appel contre la décision rendue par le tribunal administratif sur une protestation tendant à l'annulation d'élections municipales ;

              Considérant que M. A a, le 16 avril 2008, fait appel de l'ordonnance, notifiée le 27 mars 2008, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections municipales ; que la requête d'appel de M. A ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; qu'aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux ; que, par suite, la requête de M. A n'est pas recevable ;

              D E C I D E :

              --------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

		Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian A.

Une copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 290214 du 21 décembre 2007 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 juillet 2003 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience en vue de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

              2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée par la requête n° 290214 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes,   

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;

              Considérant qu'en estimant, par sa décision du 21 décembre 2007, que les dispositions applicables conduisaient à retenir le 2 septembre 1989 comme date d'organisation du deuxième concours de recrutement du cadre d'emploi des attachés territoriaux, quelle que soit la spécialité en cause, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que M. A n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ;

              	D E C I D E :

              	--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier A et à la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François A, demeurant ... ; M. A demande, sur le fondement de l'article 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution des résultats du concours de recrutement sur l'emploi de maître de conférences MC1841, spécialité 2ème section, pour l'année 2008 ; 

              il soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, la commission de spécialistes n'a pas choisi l'un des candidats ayant participé au concours de recrutement prévu pour l'emploi en question mais un candidat à la mutation ; qu'en choisissant un candidat à la mutation la commission méconnaît les dispositions du décret n° 95-490 du 25 avril 2005 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

              Vu a décision dont la suspension est demandée ;

              Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment que la condition d'urgence soit remplie ; qu'à défaut d'urgence, la requête peut être rejetée, en application de l'article L. 522-3 de ce code, sans instruction ni audience publique ;

              Considérant que la décision contestée par laquelle la commission des spécialistes a décidé de pourvoir par la mutation le poste de maître de conférences MC1841 auquel M. A était candidat ne porte pas à la situation du requérant une atteinte suffisamment grave pour constituer une situation d'urgence ; que la requête doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. François A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. François A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2008 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune de Cancale ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai » ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le résultat de l'élection des conseillers municipaux de Cancale a été proclamé le 16 mars 2008 ; que la protestation de M. A contre les opérations électorales a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 26 mars 2008, soit après le vendredi 21 mars 2008 à 18 heures, date à laquelle a expiré le délai résultant des dispositions précitées de l'article R. 119 du code électoral ; que si M. A soutient qu'il se serait présenté à la sous-préfecture de Saint-Malo le vendredi 21 mars 2008 un peu avant 18 heures et n'aurait pu y déposer sa protestation du fait de la fermeture des bureaux, cette circonstance n'est pas établie par les pièces du dossier ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation comme tardive ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu le pourvoi, enregistré le 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE  demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 7 juin 2005 ayant annulé son arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Rabah A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de Me Brouchot, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'après avoir exposés les faits soumis au juge du fond, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE se contente d'invoquer, au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, qu'il est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une dénaturation des pièces du dossier sans assortir ces moyens de précisions permettant au juge de cassation d'exercer son office ; que son pourvoi doit en conséquence être rejeté ;
D E C I D E :

     --------------

Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et à M. Rabah A.
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gustave A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret du 3 juillet 2007 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas son enfant Stéphanie ;

              Vu les autres du dossier ;

              Vu le code civil ;  

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce  ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code :  Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation  ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont les parents acquièrent la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ses parents à la date de signature du décret de naturalisation pour pouvoir devenir français de plein droit en application de l'article 22-1 du code civil ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de M. A a été pris, le 3 juillet 2007, sa fille Stéphanie ne vivait pas avec son père ; qu'ainsi, la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement refusant de mentionner la fille de M. A sur le décret accordant à ce dernier la nationalité française n'est pas entachée d'illégalité ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gustave A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Basma X, demeurant ... ;

       Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0708302 du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ;

       2°) d'annuler la décision précitée ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l'arrêt, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2008 :

       - le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ; 

       - les observations de Me Rahmani Sabah, avocat de Mme X ;

       - et les conclusions de M. Reynoird, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que Mme X relève appel du jugement du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ;

       Considérant qu'à l'encontre de la décision litigieuse du 14 novembre 2007, Mme X reprend en appel ses moyens de première instance tirés du défaut de motivation, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que celles aux fins d'injonction sous astreinte ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

N° 08LY00798
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2008, présentée pour M. Moussa X, élisant domicile ..., par Me Lisita ; M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0718129/6-2 du 8 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 23 octobre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

       2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ;

       3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2008 :

       - le rapport de Mme Stahlberger, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'en vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ; que l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X s'est borné, dans sa requête d'appel, à reproduire intégralement et exclusivement le texte de son mémoire de première instance ; que, dès lors, ledit appel ne satisfait pas aux prescriptions précitées et doit être rejeté comme irrecevable ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 08PA01080
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mokhtar X, domicilié ... ; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0801899 du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 2008 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; 

        22) d'annuler la décision attaquée ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2008 : 

       - le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ; 

       - les observations de Me De Marion, avocat de M. X ;  

       - et les conclusions de M. Reynoird, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 2008 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; 

	Considérant qu'à l'appui de sa requête M. X reprend les moyens de première instance tirés de la méconnaissance les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'atteinte disproportionnée portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;  

DECIDE :

Article 1er : La requête M. X est rejetée.

N° 08LY01537