Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2014, présentée pour la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est 54, quai de la Râpée à Paris (75599) cedex 12, par Me A... ; la RATP demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'article 2 de l'arrêt n° 12PA04995 du 11 février 2014 en tant qu'il enjoint à la société Ansaldobreda Spa de procéder au paiement, au profit de la RATP, de la somme de 8 361 233,03 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ;

       ......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu l'ordonnance du 17 mars 2014 par laquelle le président de la 6ème chambre de la Cour a dispensé l'affaire d'instruction, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2014 :

       - le rapport de M. Auvray, président-assesseur ; 

       - les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public ;

       - et les observations de Me A...pour la RATP ;

      1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) " ; 

      2. Considérant que, dans les motifs de son arrêt n° 12PA04995 du 11 février 2014, et, en particulier, en son point 11, la Cour a décidé de faire injonction à la société Ansaldobreda de verser à la RATP la somme de 8 361 233,03 euros dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; que, toutefois, l'article 2 du dispositif de ce même arrêt enjoint à la société Ansaldobreda de procéder au versement de cette somme dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; que cette erreur matérielle n'est pas imputable à la requérante et a eu une influence sur le jugement de l'affaire ; que, par suite, la présente requête en rectification présentée par la RATP est recevable ; qu'il résulte de l'instruction qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle en modifiant l'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 12PA04995 du 11 février 2014 en y remplaçant les termes " deux mois " par les termes " un mois " ; 

      D E C I D E :

Article 1er : A l'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 12PA04995 de la Cour de céans en date du 11 février 2014, les termes " deux mois " sont remplacés par les termes " un mois ".

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N° 14PA01156
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par 

MeC... ; M. B...demande à la Cour : 

      1°) d'annuler le jugement n° 1215128/3-1 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 

      2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté; 

..................................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ; 

      Vu les pièces dont il ressort que la requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense ; 

      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

      Vu le code de justice administrative ; 

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2014 :

      - le rapport de Mme Petit, premier conseiller ;

      1. Considérant que M.B..., de nationalité malienne, se borne à réitérer, en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens déjà soulevés devant le Tribunal administratif, en soutenant qu'il réside habituellement en France depuis au moins dix ans à la date de l'arrêté en litige, de sorte que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour, que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l'arrêté du 8 août 2012 porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît en conséquence les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; 

      2. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 

      D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

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N° 13PA04155
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de la justice de le rétablir dans l'intégralité des droits à pension auxquels il estime avoir droit ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 

              Considérant que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale ; que la requête de M. A...ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...ne peut en tout état de cause qu'être rejetée selon la procédure prévue part l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) de Thionville, dont le siège est 26, avenue Albert 1er à Thionville (57100) représenté par son président en exercice ; l'OPHLM de Thionville demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 0804388 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. A...B..., a enjoint à l'OPHLM de Thionville, pour l'exécution d'un précédent jugement n° 0502426 du 11 décembre 2007, de procéder à la réintégration de l'intéressé sur un emploi correspondant à son grade à compter du 6 novembre 2003, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B...ou, à titre subsidiaire, de rejeter sa demande ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de la nécessité pour l'OPHLM de Thionville de mettre en demeure les héritiers de M. A...B...de reprendre l'instance ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Henri Loyrette, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de l'OPHLM de Thionville ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (...). Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance (...) " ;

              2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décès de M.B..., au profit duquel a été rendu le jugement du tribunal administratif de Strasbourg à l'encontre duquel l'OPHLM de Thionville a formé un pourvoi en cassation, a été porté à la connaissance du Conseil d'Etat à une date où l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; que, par suite, et alors que l'OPHLM ne justifie pas d'une mise en demeure adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante, de reprendre l'instance, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634 1 du code de justice administrative, de statuer sur le pourvoi ;
D E C I D E :

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 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi de l'OPHLM de Thionville.

 Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OPHLM de Thionville et à la succession de M. A... B....
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Primard, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 

      1° d'annuler le jugement n° 0902120 du 21 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Morigny-Champigny à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices consécutifs au harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime ;

      2° de condamner la commune de Morigny-Champigny à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices consécutifs au harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime ;

      3° de mettre à la charge la commune de Morigny-Champigny une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

      Elle soutient avoir été victime d'un harcèlement moral caractérisé, notamment, par un dénigrement de son travail, une destitution progressive de ses fonctions et le déménagement de son bureau au local d'archives ; que ce harcèlement est à l'origine d'une dégradation de sa santé et d'un important préjudice moral ;

      .........................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; 

      Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 

      Vu le code de justice administrative ;

 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2014 :

     - le rapport de Mme Lepetit-Collin, premier conseiller ;

     - et les conclusions de M. Delage, rapporteur public ;

      1. Considérant que, dans ses dernières écritures enregistrées le 18 février 2014, Mme A...déclare se désister des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeA....

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N° 13VE00821
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, présentée pour la société Tahaa Lagon Hibiscus, dont le siège est BP 184 à Haamene (98734), par Me A... ; la société Tahaa Lagon Hibiscus demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1200047 du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française à lui verser une indemnité de 500 000 francs CFP en réparation du préjudice subi du fait de la faute commise par le service des impôts et à la décharge de la somme de 651 455 francs CFP au titre de la patente, de l'impôt foncier et de l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes ;

       2°) de lui accorder l'indemnité demandée et de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 

       3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

       Vu le code des impôts de la Polynésie française ;

       Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu l'ordonnance de dispense d'instruction du 1er octobre 2012 prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2013 :

       - le rapport de M. Puigserver, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Boissy, rapporteur public ;

       1. Considérant que si la société requérante soutient que le Tribunal administratif a fait une inexacte appréciation tant des éléments de fait que de droit, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé ;

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Tahaa Lagon Hibiscus n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Taha Lagon Hibiscus est rejetée.

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N° 12PA03457
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 mars 2012, sous le n° 12MA00905, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ;

      M. A...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1104036 du 10 février 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 2011 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 

       2°) d'annuler l'arrêté préfectoral susmentionné en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       3°) d'enjoindre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans les trente jours de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

      Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2013, le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ; 

      Considérant que le désistement de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. 

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

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N° 12MA00905

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Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1112492/3-3 du 12 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à annuler la décision en date du 13 mai 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé une décision de l'inspectrice du travail du 17 novembre 2010 et autorisé la Société d'exploitation de la Grande Epicerie de Paris à la licencier pour faute, condamner la Société d'exploitation de la Grande Epicerie de Paris à lui verser la somme de 2 000 euros en indemnisation de son préjudice moral et mettre à la charge de la Société d'exploitation de la Grande Epicerie de Paris la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       2°) d'annuler la décision en date du 13 mai 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorisé la Société d'exploitation de la Grande Epicerie de Paris à la licencier pour faute ; 

       3°) de mettre à la charge de la Grande Epicerie le versement de la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;

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       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code du travail ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2013 :

       - le rapport de M. Polizzi, président assesseur,

       - et les conclusions de Mme Macaud, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement d'instance et d'action de Mme C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeC....

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N° 10PA03855

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N° 13PA01722
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Arents-Trennec ; Mme B... demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1203155/2 du 4 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant au versement d'une provision ;

       2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros à titre de provision sur la perception de sa pension ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2013 :

       - le rapport de M. Polizzi, président assesseur,

       - et les conclusions de Mme Macaud, rapporteur public ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; que Mme B... conteste l'ordonnance du 4 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant au versement d'une provision ;

       2. Considérant que, par un jugement du 6 mars 2013, le Tribunal administratif de Melun statuant au principal a rejeté la requête indemnitaire formée par Mme B... ; que l'ordonnance de référé attaquée a été privée d'effet exécutoire à compter de l'intervention de ce jugement qui se prononce sur le fond du litige ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales présentées par Mme B... ; 

       3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de Mme B....

Article 2 : Les conclusions de Mme B... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 10PA03855

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N° 12PA03909
Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me A...; 

        M. et Mme B...demandent à la cour :

        1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 01100039 du 30 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des montants respectifs de 7 780 euros et 17 870 euros pour les années 2003 et 2004, rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ;

        2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2013 :

        - le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ;

        - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;

        1. Considérant que le pli contenant la proposition de rectification du 12 septembre 2006, envoyé en recommandé à l'adresse indiquée par M. et MmeB..., a été retourné à l'administration avec les mentions "non réclamé - retour à l'envoyeur" et "absent avisé le 18 septembre 2006" ; qu'il est établi, tant par les mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe que par l'attestation de l'administration postale du 13 mars 2013, d'une part, que M. et Mme B...ont été avisés, par la délivrance d'un avis de passage, de ce que le pli était à leur disposition au bureau de poste dont ils relevaient, d'autre part, que ce pli a été retourné à l'expéditeur le 4 octobre 2006, après l'expiration du délai de mise en instance prévu par la réglementation postale ; que, dans ces conditions, la proposition de rectification doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M. et Mme B...; que leur unique moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit, dès lors, être écarté ; qu'il en résulte qu'ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 30 octobre 2012, le tribunal administratif de Basse-Terre a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des montants respectifs de 7 780 euros et 17 870 euros pour les années 2003 et 2004, rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée.

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No 13BX00357
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 20 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que par décision du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de Mme B...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 novembre 2003 ; qu'ainsi la requête de Mme B...au fin de sursis à exécution du jugement attaqué est devenue sans objet ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MmeB....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu 1°), sous le n° 257379, la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., demeurant... ;  

              Vu 2°), sous le n° 260097, la requête, enregistrée le 8 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A... ; M. A... demande sous ces deux numéros que le Conseil d'Etat :

              1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de révision du titre de pension établi par arrêté du 25 novembre 2002 ;

              2°) annule cet arrêté ;

              3°) enjoigne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de modifier dans le délai de deux mois les bases selon lesquelles son ancienneté a été déterminée et de lui attribuer une bonification de deux années au titre de ses enfants à compter du 1er mai 2002, date d'entrée en jouissance de sa pension ;

			....................................................................................

              Vu les autres pièces des dossiers ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour être statué par une même décision ;

              Considérant que, postérieurement à l'introduction des requêtes, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a modifié les bases de liquidation de la pension de retraite de M. A... en tenant compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi, les requêtes de M. A... sont devenues sans objet ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes présentées par M. A....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la décision du 23 avril 2004 par laquelle le jury du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a fixé la liste des candidats admis à la session 2004 du concours de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2ème catégorie ; 

              2°) de mettre à la charge du centre national de la fonction publique territoriale la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que ni la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'obligent un jury à motiver ses délibérations, notamment en ce qui concerne les candidats écartés ou la fixation du seuil de notation qu'il a retenu pour l'admission ; 

              Considérant que si l'arrêté attaqué du 19 janvier 2004 portant de 6 à 10 le nombre de postes ouverts à la session 2004 du concours de recrutement par la voie externe n'a été publié au Journal officiel que le 21 février 2004, alors que les épreuves d'admissibilité ont commencé le 3 février, cette circonstance n'a, en tout état de cause, pas affecté la régularité du concours, dès lors que le jury n'a effectivement retenu que 5 candidats ; 

              Considérant que, pour regrettable qu'elle soit, la circonstance que Mme B... a été dissuadée de se présenter également au concours interne n'est pas de nature à affecter la régularité du concours externe qu'elle conteste ; 

              Considérant enfin que le jury n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à 12,59/20 le seuil d'admission ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, sa demande de remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2004 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;

              2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Essonne a délivré à M.  A...une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", valable du 2 juin 2005 au 1er juin 2006 ; que la délivrance de ce titre de séjour a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 4 novembre 2004 du préfet de l'Essonne décidant la reconduite à la frontière de M. A... ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la requête de M. A... ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros  au titre des frais exposés par M.  A...et non compris dans les dépens ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.A....

Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au préfet de l'Essonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 4 mars 2005 tendant à fixer en France métropolitaine, la date de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage ; 

              2°) d'ordonner au Premier ministre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice, d'appliquer la décision à intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette dernière ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans sa version issue de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité ; 

              Vu le décret n° 2004-11 du 5 janvier 2004 relatif au comité institué par la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Laurent Touvet, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la circonstance que M. A...réside en Martinique, ne suffit, en tout état de cause, pas à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour contester le refus implicite du Premier ministre de fixer, en application de la loi du 21 mai 2001, la date annuelle de la commémoration, en France métropolitaine, de l'abolition de l'esclavage ; que sa requête doit dès lors être rejetée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B...et les héritiers PETRY-AMIEL, demeurant... ; M. B...et les héritiers PETRY-AMIEL demandent au Conseil d'Etat :

              1°) de rectifier pour erreur matérielle sa décision en date du 26 mai 2004 en tant qu'il a, à l'article 3 de cette décision, fixé à 3 500 euros la somme devant être versée à la commune de Vars en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              2°) de réduire à 3 000 euros le montant à verser à la commune de Vars ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Boulloche, avocat M. B...et des héritiers PETRY-AMIEL et de Me Haas, avocat de la commune de Vars, 

              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 3 de la décision en date du 26 mai 2004 que, pour fixer le montant des frais mis à la charge des consorts B...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat a tenu compte des  demandes  présentées par  la commune de Vars, tant devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille que devant le Conseil d'Etat, portant respectivement sur les sommes de 2 000 et 3 000 euros ; que l'appréciation portée par le Conseil d'Etat en fixant à 3 500 euros le montant alloué  ne saurait être constitutive d'une erreur matérielle ; que, par suite, M. A...B...et les héritiers PETRY-AMIEL ne sont pas recevables à demander la rectification pour erreur matérielle de l'article 3 de la décision susvisée du 26 mai 2004 ;

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des héritiers PETRY-AMIEL la somme de 900 euros que la commune de Vars demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La requête de M. A...B...et des héritiers PETRY-AMIEL est rejetée.

Article 2 : Les requérants paieront solidairement la somme de 900 euros à la commune de Vars en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., aux héritiers PETRY-AMIEL, à la commune de Vars et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PRÉFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat :

               1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme B...A...;

              2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Versailles ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; 

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, 

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme A... ; 

              Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des  infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A... est mariée depuis 1989 à un ressortissant malien qui séjourne et travaille en France de manière régulière depuis plusieurs années ; que son fils est né en France le 12 mars 2001 ; qu'elle n'a plus aucune attache dans son pays d'origine ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 2 décembre 2002 décidant sa reconduite à la frontière a porté une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté attaqué ;

      D E C I D E :

      --------------

Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mme B... A...et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A...B... ;

              2°) de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Paris ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

	Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, si le PREFET DE POLICE soutient que Mme B... n'est pas dépourvue de toute attache familiale en Colombie, où vivraient ses beaux-parents, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est arrivée en France en 1996 et y vit, avec son époux, auprès de leurs deux enfants, dont l'un a la nationalité française et l'autre une carte de résident, lesquels subviennent à leur besoins ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel cette décision a été prise et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de MmeB... ;

              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros que Mme B... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

      D E C I D E :

      --------------

		Article 1er :   La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B...la somme de 800 euros en appliction de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.