Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Karima A, demeurant chez Mlle Fatma B, ..., par Me Aitkaki, avocat ; Mme A demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 1011003 du 13 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel l'intéressée sera renvoyée ; 

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2010 ; 

       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient que le préfet a méconnu son droit à une vie privée et familiale dès lors qu'elle est entrée en France en 2003 afin de rejoindre deux de ses enfants à la suite de son divorce et de l'hostilité de sa belle-famille ; qu'elle est bien intégrée à la société française, exerce la profession de femme de ménage et ne perçoit aucune allocation ; qu'elle vit actuellement chez sa fille et s'occupe de sa petite-fille ; 

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 22 mai 2012, le rapport de Mme Mégret, premier conseiller ; 

       Considérant que Mme A, ressortissante marocaine née le 18 janvier 1965, relève régulièrement appel du jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 13 mai 2011, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

       Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " ; 

       Considérant que Mme A fait valoir qu'elle est entrée en France en 2003, après son divorce en raison des tensions existant avec sa belle-famille pour vivre auprès de deux de ses enfants présents en France ; qu'elle est intégrée à la société française, travaille comme femme de ménage, vit chez l'une de ses filles et s'occupe de sa petite-fille ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent l'un de ses enfants et ses soeurs et où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans ; qu'elle n'établit ni être entrée en France en 2003, ni y demeurer depuis cette date, ni que sa présence serait indispensable auprès de sa fille ; qu'ainsi, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressée, le refus de titre de séjour qui a été opposé à Mme A ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, ni, par suite, comme ayant méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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N° 11VE02163