Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, présentée pour M. Jean-Claude Zoé Kodjo X, demeurant ... par la SCP Marie-Claude et Cherif Soufi, avocats à la cour ; M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0406011 en date du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 2004 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision du 28 mai 2004 rejetant son recours gracieux ;



       2°) d'annuler la décision attaquée ;



       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ;



       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       ...................................................................................................................................................



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2007 :



       -  le rapport de M. Blin, président ;



       - et les conclusions de M. Davesne, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. X  le 24 avril 2007 un titre de séjour «  vie privée et familiale » valable du 24 avril 2007 au 23 avril 2008 ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 27 février 2004 et d'injonction de M. X, qui a obtenu satisfaction, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;



       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       DECIDE :



       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X aux fins d'annulation de la décision du 27 février 2004 et d'injonction.



      Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



06VE01143		2
Vu enregistrée le 7 juin 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me Garnier, avocat ; M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 9711585/1 en date du 5 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992  ;



       2°) de prononcer la décharge demandée ;



       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2006 :



       - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,



       - et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : «  Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due » ; qu'aux termes de l'article L. 189 du même livre : «  La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte portant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun  » ;



       Considérant que M. X a reçu le 9 octobre 1995 une première mise en demeure d'avoir à souscrire dans un délai de trente jours sa déclaration de revenus de l'année 1992 ; que le contribuable a répondu le 9 novembre 1995 en produisant une photocopie de la déclaration qu'il soutenait avoir souscrite auprès du centre des impôts des non-résidents ; que M. X n'ayant pu cependant établir la réalité de cette première déclaration et la mise en demeure qui lui a été adressée étant ainsi régulière, la déclaration adressée en réponse à cette mise en demeure constitue une reconnaissance de dette interruptive de prescription ; que le moyen tiré de ce que l'imposition en litige, mise en recouvrement le 30 septembre 1996, serait frappée de prescription doit par suite être écarté ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées ; 



D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


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04PA01986
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004, présentée pour la société 



WILLI BETZ FRANCE, dont le siège social est situé Z.I. PARIEST rue de la Maison Rouge à Lognes (77185), par la SCP Terquem-Pioli ; la société WILLI BETZ FRANCE demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 03-1708 en date du 26 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre du travail, des affaires sociales et de la solidarité a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 18 septembre 2002 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne refusant le renouvellement d'autorisations provisoires de travail délivrées à des chauffeurs routiers de nationalité bulgare ;



       2°) d'annuler la décision précitée du 18 septembre 2002 et la décision ministérielle implicite rejetant le recours hiérarchique formé contre cette décision ;



       3°) de condamner le ministre du travail, des affaires sociales et de la solidarité à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ; 



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu l'accord européen en date du 8 mars 1993, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part ;



       Vu le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;



       Vu le décret n° 97-734 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen d'association du 8 mars 1993 ;



       Vu le code du travail ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2006 :


- le rapport de M. Biard, rapporteur,


- et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement ;


        Considérant que, par mémoire enregistré le 11 décembre 2006 au greffe de la cour, la société WILLI BETZ FRANCE a déclaré se désister de la requête susvisée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



D E C I D E :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société WILLI BETZ FRANCE.


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N° 04PA01715
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004, présentée pour M. Pierre X, demeurant ...... par Me Dupont-Monod ; M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0204217 du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la perte ou la disparition des rapports de stage établis en 1999 avant sa titularisation ;



       22) de condamner l'Etat  à lui verser ladite somme ;



            3 ) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2006  :



       - le rapport de M. PIOT, président, 



       - les observations de Me Dupont-monod pour M. X ;



       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'il résulte de l'arrêt lu à même date par la cour de céans concernant la sanction disciplinaire dont l'intéressé a fait l'objet le 15 octobre 1999 qu'elle a été uniquement motivée par les nombreux manquements du requérant à ses obligations professionnelles au cours des années postérieures à sa titularisation ; que, par suite,  la faute éventuelle qui résulterait de la perte des rapports de stage établis en 1999 avant sa titularisation ne peut être à l'origine de la sanction dont il a fait l'objet ; qu'en l'absence de tout lien de causalité entre la perte desdits rapports et le préjudice invoqué, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;



       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: 



       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il  demande au titre des frais exposés par lui  et non compris dans les dépens ; 



       DÉCIDE :



Article 1er : La requête M. X est rejetée.


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N° 04PA02104



M. Pierre NESTERENKO


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N°04PA02104
Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004, présentée pour M. Luc X, demeurant ... par la SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE ;



M. X demande à la Cour :



        1) d'annuler le jugement n° 9717840/1 en date du 1er juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a  été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 



        2) de prononcer la décharge des  impositions litigieuses ; 


       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 décembre 2006 :



       - le rapport de Mme de Lignières, premier conseiller,



       - et les conclusions de M. Bataille, commissaire du Gouvernement ;



        Sur le bien-fondé  des impositions :



        Considérant qu'aux termes de l'article 936 du code général des impôts relatif aux bénéfices des professions non commerciales : «Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. »   ;



        Considérant que M. X, qui exerce une activité de conseil en communication, soutient que l'administration aurait dû admettre en déduction de ses revenus au titre des années 1993 et 1994 des frais de représentation et en particulier des réceptions qu'il aurait offertes à sa clientèle pour la fidéliser ; que le requérant pour établir la réalité de ces dépenses et leur caractère professionnel se borne à produire la liste des personnes auxquelles auraient été consacrées les dépenses et les factures sur lesquelles figure la mention manuscrite des bénéficiaires ; que ces documents ne suffisent pas à établir que ces dépenses auraient été nécessitées par l'exercice de la profession tant au sens des dispositions précitées de l'article 93-1 du code général des impôts que de la doctrine invoquée par le requérant ;



        Sur les intérêts de retard :



        Considérant que M. X invoque pour la première fois en appel une erreur qui aurait été commise à son détriment dans le calcul des intérêts de retard relatifs à l'année 1993 ; qu'il est forclos pour présenter de telles conclusions dans la mesure où les conclusions présentées en première instance et relatives aux impositions de l'année 1993 ont été présentées tardivement ; 



        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort  que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu relatives aux années 1993 et 1994 ;


DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


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N° 04PA02994
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005, présentée pour Mme Brigitte X demeurant ..., par Me Guillon ; Mme X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0019749/3 du 10 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 septembre 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de quatre points affectés à son permis de conduire, à la suite d'une infraction commise le 18 août 1998 ; 



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de la route ;



       Vu le code pénal ; 



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2007 :



       - le rapport de Mme Régnier-Birster, rapporteur,



       - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier produit en appel, qu'en l'absence de nouvelle infraction dans le délai de trois ans à compter de l'exécution de la décision du Tribunal de police de Puteaux statuant sur l'infraction commise par Mme X le 18 août 1998, l'administration a procédé, le 18 mai 2003, à la reconstitution totale du nombre de points du permis de l'intéressée ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que la perte de points, prononcée le 4 septembre 2000 à la suite de l'infraction commise par Mme X le 18 août 1998, reste enregistrée dans le relevé intégral des informations concernant le permis de conduire pendant un certain délai, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision en date du 4 septembre 2000 sont devenues sans objet ; 



       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 



       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 



D E C I D E :



Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme X tendant à l'annulation de la décision en date du 4 septembre 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de 4 points affectés à son permis de conduire. 



Article 2 : Les conclusions de Mme X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Brigitte X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 



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N° 05PA00204
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour M. Franck X, demeurant ...), par Me Cordier-Deltour ; M. X demande à la cour :



      1°) d'annuler le jugement n°9805960 du 12 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part à la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et, d'autre part, à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ;



      2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 



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      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  2 février 2007 :



      - le rapport de Mme Larere, rapporteur,



      - et les conclusions de M. Bataille, commissaire du gouvernement ;



      Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :



      Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer » ;



      Considérant que si M. X héberge à son domicile le fils de sa concubine, né en 1980 d'une précédente union, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que celle-ci a perçu, pour l'entretien de son fils, et hors allocations familiales, une pension alimentaire qui s'est élevée à la somme de 36 000 F en 1994 et 1995 et 38 400 F en 1998 ; qu'elle a ainsi bénéficié de ressources qui lui ont permis de subvenir, au moins en partie, à l'entretien de celui-ci ; que, par suite, M. X n'avait pas la charge exclusive de l'enfant et ne pouvait être regardé comme ayant recueilli celui-ci au sens de l'article 196 précité du code général des impôts ; que l'administration fiscale était, dès lors, fondée à lui refuser le bénéfice d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;



      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;


DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


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N° 05PA01053
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 3 mars 2005, présentés pour la SOCIETE SODIPRO, dont le siège est 105 rue Charles III à Nancy (54000), par Me Trumer ; la SOCIETE SODIPRO demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0203378 du 22 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2002 par laquelle l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.) a rejeté sa candidature à l'appel d'offres ouvert n° 02S0025 portant sur la fourniture de vestiaires métalliques ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code des marchés publics ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2007 :



       - le rapport de Mme Terrasse, rappporteur,



       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de la SOCIETE SODIPRO est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 



       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'U.G.A.P. tendant à la condamnation de la SOCIETE SODIPRO à lui verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



D É C I D E :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE SODIPRO.



Article 2  : Les conclusions de l'Union des groupements d'achats publics tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


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N° 05PA00360
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., par Me Safar ; Mme X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0202848/7 du 10 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 287 889,20 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité du concours d'internat en médecine en 1995 ;



       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 883 200 euros ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2007 :



       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, 



       - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : « Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () » ;



       Considérant que lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, la créance correspondant à la réparation de ce préjudice se rattache à l'exercice au cours duquel ladite décision a été régulièrement notifiée ; que les résultats des concours nord et sud d'internat en médecine au titre de l'année 1995 ont été notifiés à Mme X cette même année ; que, dans ces conditions, la créance correspondant à la réparation du préjudice consécutif à la perte de chance d'être admis à ces concours est née en 1995 ; qu'ainsi, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fondé à soutenir, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, qu'à la date du 7 décembre 2001 à laquelle Mme X lui a présenté sa demande d'indemnisation, la créance qu'elle prétend avoir acquise était prescrite ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hélène X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


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N° 05PA00274
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 26 avril 2005 et 3 juin 2005, présentés pour M. Serge X, demeurant ... (78100), Mlle Céline X, demeurant ... (78100), M. Xavier X, demeurant ... (78100)  par Me Mandicas ; les consorts X demandent à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0300890 du 25 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 2002, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande de changement de nom de X en Y ou Da Y ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 



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       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code civil



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2007 :



       - le rapport de M. Pommier, rapporteur,



       - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret. » ;



       Considérant, d'une part, que pour rejeter, par sa décision du 17 septembre 2002, la demande de changement de nom présentée par M. X, le garde des sceaux, ministre de la justice s'est fondé sur ce que les difficultés dont l'intéressé faisait état, le maintien à usage privé et professionnel de son ancien patronyme ainsi que son souhait de s'établir au Portugal ne pouvaient constituer un intérêt légitime de nature à justifier sa demande ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la consonance étrangère du nom sollicité ne pourrait être retenue comme motif de refus manque en fait ;



       Considérant, d'autre part, que si M. X portait antérieurement à la francisation de son nom intervenue par décret du 4 juillet 1986 le nom de  Da Y et s'il fait valoir qu'il a conservé depuis cette date l'usage de son patronyme d'origine, il ressort des témoignages versés au dossier que l'intéressé se fait appeler Da Y ou Y ; qu'ainsi et en tout état de cause il n'apporte pas la preuve de la continuité de la possession d'état du nom qu'il revendique ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les Consorts X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; 



D É C I D E :



Article 1er : La requête de M. Serge X et autres est rejetée.



N° 05PA01699											2
Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005, présentée pour M. Jean-Luc X, élisant domicile chez Y Rose ...), par Me Spitzer ; M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler l'ordonnance n°0412199 du 13 décembre 2004 par lequel le vice président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête pour tardiveté ; 



       2°) de prononcer la décharge des pénalités contestées et des intérêts de retard ; 



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2007 :



       - le rapport de Mme de Lignières, rapporteur,


       - et les conclusions de M. Bataille, commissaire du gouvernement ;



       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en appel: 



       Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : « L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. » ;



       Considérant qu'il résulte de l'instruction, et en particulier des pièces produites par l'administration, que le pli portant notification de la décision du directeur des services fiscaux statuant sur la réclamation de M. X a été retourné à l'administration le 30 juillet 2003 avec la mention « non réclamé » après que le contribuable ait été informé le 15 juillet 2003 par le dépôt d'un avis de passage de la mise en instance de ce pli ; que le requérant ne saurait par ses seules allégations démontrer qu'il n'a pas été avisé de la mise en instance du pli ; que M. X doit donc être considéré comme ayant valablement été avisé du rejet de sa réclamation et que le délai de recours avait commencé à courir à compter du 15 juillet 2003 et était donc expiré le 21 mai 2004 lorsque sa requête a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris ; que cette requête était entachée d'irrecevabilité et que c'est à bon droit que le premier juge l'a rejetée pour ce motif ;



       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour tardiveté ;



DÉCIDE :



Article 1er  La requête de M. X est rejetée.


2



N° 05PA00512
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006, présentée pour le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 06-5645 du 1er septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 28 août 2006 par lequel il avait ordonné la reconduite à la frontière de M. Abderrahmane X et fixé comme pays de destination le pays dont il a la nationalité, à savoir l'Algérie ; 



        2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Melun ; 



       Vu les autres pièces du dossier ;


       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Vu la décision du 31 janvier 2007 par laquelle le président de la cour a désigné M. Francfort, magistrat, pour statuer notamment sur les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues en application de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2007 : 



       - le rapport de M. Francfort, magistrat désigné,



       - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que M. X a en France sa mère, ainsi que son frère, chez lequel il réside, et qui séjournent sur le territoire avec des cartes de résident depuis de nombreuses années ainsi que sa soeur, de nationalité française ; qu'il vit sur le territoire depuis cinq années, et y a également vécu entre 13 et 18 ans ; que son père a servi dans l'armée française ; qu'au surplus  le PREFET DU VAL D'OISE ne démontre pas, par la fiche familiale d'état-civil qu'il produit, dont la date d'établissement est insuffisamment lisible, que le requérant aurait laissé son épouse dans son pays d'origine, alors que M. X produit la copie de son acte de naissance, lequel mentionne qu'il est divorcé depuis le 1er juillet 2001 ; que dans les circonstances particulières à l'espèce le PREFET DU VAL D'OISE a ainsi porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale que M. X tient des stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en décidant de sa reconduite à la frontière ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté portant reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X le 28 août 2006 ; 



D É C I D E :



Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.



2



N° 06PA03452
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL TRAITEMENT ET COLLECTE DES ORDURES MENAGERES (SITCOM) DE LA REGION DE COULOMMIERS, dont le siège est à Coulommiers (77000), par Me Le Cam ; 



       Le SITCOM DE LA REGION DE COULOMMIERS demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 03PA04774 rendu le 5 décembre 2006 par la 4ème chambre de la cour ;



... 



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2007 :



       - le rapport de M. Marino, rapporteur,



       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;



       Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SITCOM) DE LA REGION DE COULOMMIERS soutient que l'arrêt susvisé du 5 décembre 2006 est entaché d'une erreur matérielle dans la mesure où la cour ayant rejeté la demande présentée par l'Association des Contribuables de Crécy devant le Tribunal administratif de Melun, aurait dû confirmer le jugement contesté du 25 septembre 2003 alors qu'elle l'a annulé ;



       Considérant que par l'arrêt attaqué, la cour a annulé le jugement en date du                   25 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun avait rejeté la demande de l'Association des Contribuables de Crécy tendant à l'annulation de la décision du maire de Crécy-la-Chapelle refusant d'émettre un titre de recettes d'un montant de 2 090 952 francs à l'encontre du SITCOM DE LA REGION DE COULOMMIERS au motif que les premiers juges avaient omis de statuer sur un moyen opérant ; que, par suite, la cour a, comme elle en avait la faculté, évoqué le litige pour statuer sur la demande de l'association devant le Tribunal administratif de Melun et rejeté ladite demande comme non fondée ; que l'arrêt attaqué n'est ainsi affecté d'aucune erreur matérielle ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du SICTOM DE LA REGION DE COULOMMIERS doit être rejetée ;  


D É C I D E :


Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL TRAITEMENT ET COLLECTE DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE COULOMMIERS, est rejetée.


3



N° 06PA04082
Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003, présentée pour 



Mme Mounira X, demeurant ..., par Me Lahmar ; Mme X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0015439 en date du 2 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du sous-préfet de Boulogne-Billancourt en date du 2 juin 2000 rejetant sa demande de titre de séjour et de sa décision confirmative en date du 31 juillet 2000 ;



       2°) d'annuler l'arrêté du sous-préfet de Boulogne-Billancourt en date du 2 juin 2000 rejetant sa demande de titre de séjour et de sa décision confirmative en date du 31 juillet 2000 ;



       3°) de prescrire au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 762, 25 euros par jour de retard ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Biard, rapporteur,



- et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement ;


Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;


       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter l'ensemble des moyens présentés par Mme X en première instance à l'encontre de la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué du 2 juin 2000 et auxquels elle se borne à se référer dans sa requête d'appel ;


       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du sous-préfet de Boulogne-Billancourt en date du 2 juin 2000 rejetant sa demande de titre de séjour et de sa décision confirmative en date du 31 juillet 2000 ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.


2



N° 03PA03331
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003, présentée pour Mme Y, demeurant chez M. et Mme X ..., par Me Vaillant ; Mme Y demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 003385 en date du 9 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;



       2°) d'annuler la décision préfectorale précitée du 11 avril 2000 ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  11 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Biard, rapporteur,



      - et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, par courrier enregistré au greffe de la cour le 4 décembre 2006, 



Mme Y a déclaré se désister de la requête susvisée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 


       D E C I D E :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme Y.


2



N° 03PA02914
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003, présentée pour  M. Norbert X, demeurant ..., par Me Behillil ; M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 991371/5 en date du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande de l'association « vacances voyages loisirs » tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision du 29 octobre 1998 par laquelle l'inspecteur du travail du Val-de-Marne avait autorisé son licenciement pour faute ;



       2°) de rejeter la demande de première instance de l'association ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code du travail ;



       Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 06 décembre 2006 :



       - le rapport de Mme Pellissier, rapporteur,



       - les observations de Me Roseiro pour M. X et celles de Me Grou pour l'association « vacances voyages loisirs »,



       - et les conclusions de Mme Folscheid, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que par une décision en date du 10 mars 1999, le ministre du travail a annulé une décision de l'inspecteur du travail en date du 29 octobre 1998 autorisant l'association « vacances voyages loisirs » à licencier pour faute M. X, délégué syndical ; que par le jugement contesté du 25 mars 2003, le Tribunal administratif de Melun a constaté que, en raison de l'amnistie par la loi du 6 août 2002 susvisée des faits, non contraires à l'honneur et à la probité, reprochés à M. X, qui ne peuvent donc plus servir de soutien à une décision de licenciement, la demande de l'association tendant à l'annulation de la décision ministérielle était devenue sans objet ; que ce jugement donne entièrement satisfaction à M. X, qui avait été réintégré suite à la décision ministérielle ; qu'il ne saurait par suite lui faire grief, quelle qu'en soit la motivation ; qu'ainsi M. X ne justifie pas d'un intérêt à faire appel et sa requête ne peut qu'être rejetée ;


       Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner M. X à verser à l'association « vacances voyages loisirs » la somme de 1 500 euros qu'elle demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais de procédure qu'elle a exposés pour sa défense ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



Article 2 : M. X versera au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 1 500 euros à l'association « vacances voyages loisirs ».


2



N° 03PA02111
Vu la requête, enregistrée le 23 août 2005, présentée pour M. Murugiah X, demeurant chez M. Y ..., par Me Koszczanski ;



      M. Murugiah X demande à la Cour :



      1°) d'annuler le jugement n° 0306391 en date du 21 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis  du 20 février  2003, confirmée le 13 juin 2003, refusant de lui délivrer une carte de séjour ; 


      2°)  d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;


      3°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 


      4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000   au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 



      Il soutient que son séjour continu  en France depuis le 19 décembre 1992 lui donne droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 313-11-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les attestations de membres de sa famille pour les années 1996 et 1997 ont valeur probante ; que la stabilité de son domicile conforte la durée de son séjour ; 



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2007  :


- le rapport de Mme Boret, premier conseiller ;



- les observations de Me Redler ; 



- et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit: (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. » ;



       Considérant que si M.X, de nationalité sri-lankaise,X est entré en France en décembre 1992 et prétend y séjourner depuis cette date, les documents qu'il  produit ne sont pas suffisants pour démontrer la véracité de ses allégations, notamment en ce qui concerne les années  1996 et 1997, pour lesquelles  seuls sont produits des témoignages émanant de proches ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative, ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction ;


DECIDE :



       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



05VE01582		2
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006, présentée pour M. Lalantha Chandimal Fernando X, élisant domicile chez Y ..., par Me Dupuy ; M. X demande à la cour :


      1°) d'annuler le jugement n° 0602054 du 6 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du  9 février 2006 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;


       2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;


       .



       Vu les autres pièces du dossier ;


       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


       Vu le décret n° 95304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;



       Vu le code de justice administrative ;


	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :


	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2007 :



- le rapport de Mme Boret, magistrat désigné ;



- et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ;


       Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête


	Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R. 776-20 du code de justice administrative relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière : « Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues.. » ; 


	Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendu applicable aux requêtes en appel par l'article R. 81113 du même code, la requête doit contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;



	Considérant que par une requête, introduite le 10 avril 2006, et qui ne contient l'exposé d'aucun moyen , M .X a interjeté appel du jugement susvisé qui lui a été notifié le 11 mars 2006  ; que si l'intéressé a présenté, le 1er  juin 2006, un mémoire complémentaire comportant l'exposé de faits et moyens, ce mémoire est tardif, et donc irrecevable ;


	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M .X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; 



D E C I D E 



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



N°06VE00775 



2