Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT VERAN, représentée par son maire en exercice, par Me Aoudiani ; la COMMUNE DE SAINT VERAN demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0406082 du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur demande de la S.C.E.A. L'Astragale et de la S.C.I. La ST Véranaise, la délibération du 14 juin 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint Véran a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;

       2°) de rejeter la demande présentée par la S.C.E.A. L'Astragale et la S.C.I. La ST Véranaise devant le tribunal administratif de Marseille ;

       3°) de mettre à la charge solidaire de la S.C.E.A. L'Astragale et de la S.C.I. La ST Véranaise la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ..............................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2009 :

       - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

        Considérant que la COMMUNE DE SAINT VERAN a déclaré, par le mémoire susvisé, enregistré le 17 septembre 2009, se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la S.C.E.A. L'Astragale et la S.C.I. La ST Véranaise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       D E C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte à la COMMUNE DE SAINT VERAN du désistement de sa requête. 

       Article 2 : Les conclusions présentées par la S.C.E.A. L'Astragale et la S.C.I. La ST Véranaise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT VERAN, à la S.C.E.A. L'Astragale, à la S.C.I. La ST Véranaise et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

''

''

''

''

2

N° 07MA02891
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2009, le 3 mars 2009 et le 19 mai 2009, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à la révision de sa notation au titre de l'année 2008 ;

              2°) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une nouvelle notation du requérant au titre de l'année 2008 en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

              Vu le décret n° 2005-884 du 1er août 2005 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de Me Blanc, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de M. A ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de la défense a pris exclusivement en considération la valeur professionnelle de M. A pour établir sa notation au titre de l'année 2008 ; que, contrairement aux allégations du requérant, il n'a pas été noté au regard de sa formation, celle-ci étant seulement un des éléments pris en considération pour expliquer sa manière de servir ;

              Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la décision du ministre de la défense reposerait sur des contradictions ; que si la compétence de M. A est reconnue, la notation contestée, compte tenu notamment des difficultés rencontrées par l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2008, présentée pour la SARL LEON CAILLEAU, dont le siège est 21, rue Robert d'Arbrissel à Chemillé (49120), représentée par son gérant, par Me Maillard, avocat au barreau d'Angers ; la SARL LEON CAILLEAU demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 05-607 du 7 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre de l'inspecteur à la direction de contrôle fiscal Ouest en date du 13 décembre 2004 relative au taux de taxe sur la valeur ajoutée susceptible de s'appliquer aux différents produits qu'elle commercialise ;

       2°) d'annuler cette décision ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2009 :

       - le rapport de Mlle Wunderlich, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ;

       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont l'annulation était demandée devant le Tribunal administratif et également par l'appel introduit devant la Cour contre le jugement rejetant cette demande, a été retirée par décision en date du 30 juin 2009 ; que, par suite, les conclusions de la requête de la SARL LEON CAILLEAU dirigée contre la lettre de l'inspecteur à la direction de contrôle fiscal Ouest en date du 13 décembre 2004 relative au taux de taxe sur la valeur ajoutée susceptible de s'appliquer aux différents produits qu'elle commercialise sont devenues sans objet ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la SARL LEON CAILLEAU une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par celle-ci en première instance et en appel et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : 	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL LEON CAILLEAU à fin d'annulation.

Article 2 :	L'Etat versera à la SARL LEON CAILLEAU une somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à la SARL LEON CAILLEAU et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

''

''

''

''

N° 08NT033312

1
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 7 avril 2008 et le 2 juillet 2008, présentés pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Astruc ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0502762/3 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 :

       - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ;

       Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée Shannen, l'administration a imposé au nom de M. A, son gérant, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les sommes portées au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société au cours de l'année 1998 ; que M. A relève appel du jugement du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a refusé de prononcer une décharge totale des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1998 à la suite de ce contrôle ;

       Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts :  Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes  ; que, pour apporter la preuve que les sommes portées au crédit de son compte courant n'ont pas la nature de revenus distribués, M. A se borne à produire devant la cour les pièces qu'il avait soumises au tribunal administratif et qui ont donné lieu à un dégrèvement par l'administration en cours d'instance ; qu'il ne produit aucune pièce relative aux crédits demeurant imposés ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a refusé de faire totalement droit à sa demande de décharge ; que doivent être rejetées ses conclusions à fin d'annulation et en conséquences ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

''

''

''

''

2

N° 08PA01864
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008, complétée par mémoire enregistré le 20 janvier 2010, présentée pour M. Robert A, demeurant ... par Me Glon ; M. Robert A demande à la cour :

        1°) d'annuler l'ordonnance n° 0814436 du 16 septembre 2008 à laquelle le vice président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48S ", qui lui a été notifiée le 9 mars 2007, par laquelle le ministre de l'intérieur lui avait fait connaître les retraits de points affectant son permis de conduire et constatant la perte de validité de celui-ci ;

        2°) d'annuler l'ensemble des décisions de retrait de points ;

        3°) d'ordonner la restitution du permis de conduire et la reconstitution du capital de points initial ;

.....................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de la route ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2010 :

        - le rapport de Mme Stahlberger, rapporteur,

        - et les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public ;

        Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée... " ;

        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du ministre de l'intérieur notifiée le 9 mars 2007 précise qu'elle peut faire l'objet d'un recours selon les conditions indiquées dans une annexe jointe à la décision ; que si le requérant allègue que le pli qui lui a été adressé pour lui communiquer cette décision, et dont il a accusé réception le 9 mars 2007, ne contenait pas celle-ci, il n'établit pas avoir fait les diligences nécessaires pour en connaître le contenu ; que, par suite, la demande de M. Robert A, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 2 septembre 2008, doit être regardée comme tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, M. Robert A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté pour ce motif sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait injonction au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Robert A est rejetée.

''

''

''

''

2

N° 08PA05821
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007, présentée pour la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD, dont le siège est C/M. Robert Wahlen, Le Marcella, 31 boulevard Franck Pilatte à Nice (06300), par Me Ciaudo ; la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0404558 du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999 ;

       2°) de prononcer la décharge des taxes contestées et des pénalités y afférentes ; 

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       .................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009,

       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;

       Considérant que par une décision en date du 11 décembre 2009, postérieure à l'introduction de l'instance, le directeur des services fiscaux a accordé à la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD la décharge totale en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; que les conclusions de la requête de ladite société tendant à la décharge de ces rappels sont devenues sans objet ; 

       Sur les conclusions de la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

''

''

''

''

2

N° 07MA01013
Vu l'arrêt en date du 20 mai 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a, sur la demande de Mme A, décidé qu'une astreinte d'un montant de 10  par jour de retard serait prononcée à l'encontre de la commune d'Hoenheim si celle-ci ne justifiait pas dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt le paiement à l'intéressée de la somme de 12 078,52  en exécution de l'arrêt n° 06NC01324 du 2 août 2007 ; 

       Vu l'arrêt de la Cour n° 06NC01324 du 2 août 2007 ;

       Vu, enregistrées au greffe de la Cour le 30 novembre 2009, les pièces produites par la commune d'Hoenheim ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 911-4 et suivants et R. 921-2 et suivants ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 :

       - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public,

       - et les observations de Me Thibaut, avocat de Mme A ;

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :  En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...). Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ...  ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative :  En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ...   ;

       Considérant que par l'arrêt du 20 mai 2009 susvisé, notifié à la commune d'Hoenheim le 8 juin 2009, la Cour de céans a, en exécution de l'arrêt de la Cour n° 06NC01324, du 2 août 2007, enjoint à la commune de verser à Mme A la somme de 12 078,52  dans un délai de deux mois sous peine d'astreinte d'un montant de 10  par jour de retard ; que la commune d'Hoenheim a justifié avoir versé à Mme A l'intégralité de cette somme dans le délai qui lui était imparti qui expirait le 9 août 2009 ; qu'ainsi la commune d'Hoenheim doit être regardée comme ayant intégralement exécuté l'arrêt n° 06NC01324 du 2 août 2007 ; qu'il n'y a en conséquence plus lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; 

       D É C I D E :

       Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ordonnée par l'arrêt de la Cour en date du 20 mai 2009.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Martine A et à la commune d'Hoenheim.

''

''

''

''

2

08NC01320
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Dragomir A, demeurant ..., par Me Ivanovic ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0804478 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté, le 23 septembre 2008, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

       Il soutient que l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       .............................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 :

       - le rapport de M. Soyez, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ;

       Considérant que M. A, né en 1955 en Serbie, fait appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté, le 23 septembre 2008, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et lui a assigné un pays de retour ;

       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, d'écarter les moyens présentés par M. A en première instance et tirés de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'atteinte au respect de sa vie privée familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code déjà mentionné, moyens que le requérant reprend sans changement en appel ;

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ; 

D E C I D E

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

''

''

''

''

N° 08VE03670	2
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 2008 pour la COMMUNE DE JAGNY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice, par Me Gentilhomme ; la COMMUNE DE JAGNY-SOUS-BOIS demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0604716 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 6 janvier 2006 du maire de la commune refusant à M. A la délivrance d'un permis de construire, sur le terrain situé 14, rue du Chef de Ville, une maison individuelle ainsi que la décision du 15 mars 2006 rejetant le recours gracieux de M. A ;

       2°) de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de M. A ;

       Elle soutient que le jugement critiqué n'a, à tort, pas pris en compte l'intervention de l'arrêté du maire du 5 juin 2008 portant retrait de l'arrêté litigieux et qui avait été communiqué aux premiers juges avant la lecture du jugement entrepris ; qu'ainsi, le non-lieu à statuer était constitué ;

       ............................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 :

       - le rapport de M. Soyez, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public,

       - et les observations de Me Sourou, pour la COMMUNE DE JAGNY-SOUS-BOIS, et de Me Tardif, pour M. A ; 

       Considérant, d'une part, que le désistement de la COMMUNE DE JAGNY-SOUS-BOIS est, en dépit du maintien des conclusions de rejet de la demande de M. A, lesquelles ne concernent que l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la COMMUNE DE JAGNY-SOUS-BOIS, qui reste la partie perdante en dépit de son désistement, le versement à M. A de la somme de 5 000 euros au titre des frais que ce dernier a exposé et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

D E C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE JAGNY-SOUS-BOIS.

       Article 2 : La COMMUNE DE JAGNY-SOUS-BOIS versera à M. A la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

''

''

''

''

N° 08VE02462	2
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour Mme Houria A, domiciliée ... ; 

       Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0603237 en date du 16 mars 2007 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2006, par laquelle le maire de la commune de Bellegarde Poussieu a mis fin à son stage et l'a radiée des cadres de la collectivité, et à ce qu'il soit ordonné sa réintégration ;  

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ;

       3°) d'ordonner sa réintégration ; 

       4°) de condamner la commune de Bellegarde Poussieu à lui verser la somme de 2 000  euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

Vu le jugement attaqué ;

       Vu, le mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2007, présenté pour la commune de Bellegarde Poussieu qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui verser la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

        Vu, le mémoire, enregistré le 18 octobre 2007, présenté pour Mme A qui conclut aux mêmes fins ; 

        Vu, le mémoire, enregistré le 28 septembre 2009, présenté pour Mme A qui déclare se désister de sa requête ; 

        Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

       Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 :

- le rapport de Mme Pelletier, premier conseiller,

- les observations de Me Le Ber pour la commune de Bellegarde Poussieu,

- les conclusions de Mme Humbert-Bouvier, rapporteur public,

la parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 28 septembre 2009, Mme A a déclaré se désister de sa requête susvisée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; 

       Sur les conclusions de la commune de BELLEGARDE POUSSIEU tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 400 euros au titre des frais exposés par la commune de Bellegarde Poussieu et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Mme A versera à la commune de Bellegarde Poussieu la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Houria A et à la commune de Bellegarde Poussieu.

Délibéré après l'audience du 29 septembre 2009 à laquelle siégeaient :

M. Fontanelle, président de chambre,

M. Givord, président-assesseur,

Mme Pelletier, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 20 octobre 2009.

''

''

''

''

1

2

N° 07LY01074
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2008, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Benchelah ; 

M. B demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0810218 en date du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 16 mai 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ;

        2°) d'annuler l'arrêté précité ;

        3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative ;

..................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 :

        - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur,

        - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ;

        Considérant que, par le mémoire susvisé, enregistré le 7 décembre 2009, 

M. B déclare se désister de ses conclusions ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de M. B.

''

''

''

''

2

N° 08PA05803
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE du MOUTARET, représentée par son maire en exercice ;

       La COMMUNE du MOUTARET demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0505024 du 25 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 22 août 2005 par laquelle le maire a rejeté la demande de prise en charge des frais de scolarité de l'enfant Aubin X à l'école communale maternelle d'Allevard ;

       2°)  de rejeter la demande tendant à l'annulation de cette décision, présentée au tribunal ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'éducation ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009 :

       - le rapport de M. Givord, président assesseur ; 

       - et les conclusions de M. Aebischer, rapporteur public ;

       Considérant que si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 131-1 et L. 212-2 du code de l'éducation, seul est obligatoire pour les communes l'établissement d'une école élémentaire, les dépenses relatives aux écoles maternelles donnent lieu à des dépenses obligatoires dès lors qu'une telle école a été instituée par la commune ;

       Considérant qu'il résulte des écritures de la commune que celle-ci avait établi une école maternelle ; qu'après la fermeture de cette école par l'inspecteur d'académie, les enfants pouvaient être inscrits, au choix des parents, à l'école de Saint-Maximin ou d'Allevard ; que dès lors, en l'absence d'une délibération du conseil municipal du MOUTARET décidant la fermeture du service public de l'école maternelle, la commune était tenue de participer aux dépenses d'accueil à l'école de Saint-Maximin ou d'Allevard, des enfants domiciliés sur le territoire communal ; que par suite, la décision du 22 août 2005 par laquelle le maire du MOUTARET a refusé la participation de la commune aux dépenses d'accueil en école maternelle, à Allevard, de l'enfant Aubin X doit être annulée ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE du MOUTARET n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision susvisée du 22 août 2005 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE du MOUTARET est rejetée.

''

''

''

''

1

2

N° 07LY01633
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008, présentée pour M. Salman X, de nationalité turque, domicilié  ... ;

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 08-1687 en date du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre du 18 juin 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation à quitter le territoire français et fixant la Turquie comme pays de destination ;

       2°) d'annuler les décisions litigieuses ;

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       ________________________________

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2009 :

       - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ;

        - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ;

       Considérant que, par mémoire enregistré le 5 février 2009, le préfet de la Nièvre a indiqué avoir pris la décision de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire ; que cette décision abroge le refus de titre de séjour litigieux opposé le 18 juin 2008 ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ; 

       Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fins d'injonction doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre du 18 juin 2008.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. X à fin d'injonction sont rejetées.

''

''

''

''

1

2

N° 08LY02511
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008, présentée pour Mme Siham X, domiciliée ... ; 

       Mme X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0800879 du 10 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du  21 janvier 2008 par laquelle le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard  ; 

             4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles modifié ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du   :

       - le rapport de Mme Verley-Cheynel, 

       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ;

       Considérant que Mme X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de  Grenoble ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 et des articles L. 911-1 et L. 911-3  du code de justice administrative ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme Siham X est rejetée.

''

''

''

''

1

2

N° 08LY01694
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés par télécopie les 1er octobre et le 24 décembre 2007 et régularisés, respectivement, les 3 octobre et 31 décembre 2007, présentés pour Mlle Nathalie X, domiciliée ... ;

       Mlle X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0605630 en date du 19 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, a, sur renvoi du Conseil d'Etat par un arrêt n° 280660 du 4 août 2006 annulant la décision de la Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Rhône, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 13 janvier 2004 par laquelle la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du Rhône lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé classé en catégorie B pour une durée de 5 ans et l'a orientée vers une recherche directe d'emploi avec l'aide de l'ANPE et de CAP emploi ;

       2°) d'annuler la décision de la COTOREP du Rhône du 13 janvier 2004 ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code du travail ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2009 :

       - le rapport de M. Monnier, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ;

       Considérant que, par décision du 13 janvier 2004, la COTOREP du Rhône a rejeté la demande de formation professionnelle de Mlle X, lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé de catégorie B pour une durée de 5 ans et l'a orientée vers une recherche directe d'emploi ; que le recours de Mlle X contre cette décision a été rejeté par la Commission départementale des travailleurs handicapés le 26 octobre 2004 ; que par décision du 4 août 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé cette dernière décision et renvoyé l'affaire devant le Tribunal administratif de Lyon ; que Mlle X relève appel du jugement en date du 19 juillet 2007, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la COTOREP du 13 janvier 2004 ;

       Considérant que la décision de la COTOREP du Rhône du 13 janvier 2004 se prononçait sur une demande d'orientation pour la période, désormais achevée, du 13 janvier 2004 au 13 janvier 2009 ; qu'il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur la demande présentée par Mlle X ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y plus lieu de statuer sur la requête de Mlle Nathalie X.

''

''

''

''

1

2

N° 07LY02178
Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007, présentée pour M. Thierry X, domicilié ... ; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2002 le transférant des effectifs de la commune de Vizille à ceux de la communauté de communes du Sud grenoblois ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au maire de Vizille, au besoin sous astreinte, de le réintégrer au sein des effectifs communaux ;

       4°) de condamner la commune de Vizille à lui verser la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 :

- le rapport de Mme Humbert-Bouvier, conseiller,

- les observations de Me Le Ber, pour la commune de Vizille,

- les conclusions de M. Aebischer, rapporteur public,

la parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Ber ;

       Considérant que, par la présente requête, M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 6 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2002 le transférant des effectifs de la commune de Vizille à ceux de la communauté de communes du Sud grenoblois ;

       Considérant qu'il ne ressort pas des pièces des dossiers que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en jugeant que M. X n'était pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2002 le transférant des effectifs de la commune de Vizille à ceux de la communauté de communes du Sud grenoblois ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

      Sur les conclusions de la commune de Vizille tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X la somme demandée par la commune au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : le surplus des conclusions des parties est rejeté.

''

''

''

''

1

2

N° 07LY01849
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008, présentée pour Mme Fatiah X, domicilié ... ; 

       Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0702524 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale  en application du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour  vie privée et familiale  ; subsidiairement, de réinstruire sa demande dans un délai de deux mois au plus ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Mme X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  2 juillet 2009 :

       - le rapport de Mme Serre, présidente,

       - les observations de Me Couderc, conseil de Mme X,

   - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ;

      La parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes ;

       Considérant qu'à l'appui de ses conclusions, Mme X soulève les mêmes moyens que ceux déjà présentés devant le tribunal administratif et tirés de ce que la décision litigieuse de refus de titre de séjour serait insuffisamment motivée et de ce que ladite décision méconnaîtrait le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal et que la Cour fait siens ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

''

''

''

''

1

2

N° 08LY01494