Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE SUD VENDEE DISTRIBUTION, dont le siège est avenue du Général de Gaulle à Fontenay-le-Comte (85202), représentée par son président, par Me Courrech, avocat au barreau de Toulouse ; la SOCIETE SUD VENDEE DISTRIBUTION demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-6393 du 23 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Vendée a autorisé la SA Fontenay distribution et la SARL Chemin des Loups à agrandir l'hypermarché Intermarché avec changement d'enseigne en Hyper U sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la commission départementale d'équipement commercial de la Vendée du 1er octobre 2007 ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SA Fontenay distribution une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2012 :

       - le rapport de Mme Grenier, premier conseiller, 

       - les conclusions de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Camus, avocat de la SA Fontenay distribution et de la SARL Chemin des Loups ;

       Considérant que le désistement de la SOCIETE SUD VENDEE DISTRIBUTION est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les sociétés Fontenay distribution et Le Chemin des Loups ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE SUD VENDEE DISTRIBUTION.

Article 2    : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la SA Fontenay distribution et la SARL Chemin des Loups sont rejetées.

Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SUD VENDEE DISTRIBUTION, au ministre du redressement productif, à la SA Fontenay distribution et à la SARL Chemin des Loups.

          Copie en sera adressée pour information au préfet de la Vendée.

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N° 10NT02103 	2 

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Vu l'ordonnance du 14 février 2012 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative, sur la demande présentée par Mme X ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2012 :

       - le rapport de M. François, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur public ;

       - les observations de Me Nivault, avocat de Mme X ;

       - et les observations de Me Diversay, substituant Me Lahalle, avocat de la commune de Guer ;

       Considérant que par jugement du 11 mars 2010, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 18 décembre 2006 par lequel le maire de Guer avait refusé de délivrer à M. et Mme X un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation et a enjoint à la commune de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la notification de son jugement ; que la commune s'est abstenue d'exécuter l'injonction prononcée à son encontre ; que par un arrêt du 1er juillet 2011, la Cour a rejeté l'appel formé par la commune contre le jugement susmentionné ; que le maire de Guer a attesté le 28 février 2012 que Mme X, qui avait confirmé le 14 septembre 2011 sa demande de permis de construire à la suite de l'arrêt rendu par la Cour, a tacitement obtenu le 14 novembre 2011 le permis sollicité ; que, dans ces conditions, la commune de Guer doit être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement susvisé ; que dès lors, les conclusions présentées à cet effet par la requérante sont devenues sans objet ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Guer la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme X tendant à la définition des mesures nécessaires à l'exécution du jugement du 11 mars 2010 du tribunal administratif de Rennes et à la condamnation de la commune de Guer au paiement d'une astreinte.

Article 2    : La commune de Guer versera à Mme X une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à Mme Monique X et à la commune de Guer. 

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N° 12NT00445
Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2008, complétée le 22 décembre 2008, présentée par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA GUADELOUPE (SEMAG) dont le siège est Lot. Grand Camp, La Rocade aux Abymes (97139) tendant à l'exécution de l'ordonnance du 12 juillet 2004 du président de la 2ème chambre de la Cour  ; 

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 :

- le rapport de Mme Viard, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

        Considérant que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA GUADELOUPE (SEMAG) demande à la Cour d'assurer l'exécution de l'ordonnance rendue le 12 juillet 2004 par le président de la 2ème chambre qui a annulé l'ordonnance du 10 février 2004 du juge des référés du Tribunal administratif de Basse-Terre et mis à la charge de la société Euro Construction Industrie Outre-Mer (ECIOM) la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA GUADELOUPE ; 

        Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative :  Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution  ; qu'en application de ces dispositions, le juge administratif ne peut adresser d'injonctions qu'à une personne morale de droit public ou à un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public ; qu'il suit de là que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA GUADELOUPE ne saurait demander au juge de l'exécution de la Cour de prescrire à la société Euro Construction Industrie Outre-Mer les mesures d'exécution de l'ordonnance rendue le 12 juillet 2004 par le président de la 2ème chambre de la Cour ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête présentée par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA GUADELOUPE est rejetée.

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N° 09BX01729
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009, présentée pour M. Noureddine A, demeurant chez M. B ..., par Me Morin ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0904303 du 27 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière à destination de son pays d'origine ;

       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation puisqu'en application de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, les ressortissants tunisiens qui justifient par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an ; 

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 :

       - le rapport de Mme Belle, magistrat désigné,

       - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ;

       Considérant que par un mémoire enregistré le 12 novembre 2009 M. A a déclaré se désister de l'appel dirigé contre le jugement du 27 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière à destination de son pays d'origine ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 

D E C I D E 

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

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N° 09VE01704 2
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 mai 2008 et régularisée le 15 mai 2008, présentée pour Mme Kheira A, née Boudraf, élisant domicile ..., par Me Moline, avocat ; 

       Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0801267 rendue le 21 avril 2008 par le président du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 2008 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire national dans le délai d'un mois et à ce qu'il soit ordonné à cette autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour conformément aux dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 modifié ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour conformément aux dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 modifié ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 :

       - le rapport de Mme Fédi, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Kheira A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

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N° 08MA02426	2
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2008, et le mémoire enregistré le 4 juin 2008, présentés pour M. Roman A, élisant domicile ..., par Me Buquet, avocat ; 

       M. A demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0703823 rendu le 4 décembre 2007 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 2007 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a notifié l'obligation de quitter le territoire national dans le délai d'un mois et a fixé l'Azerbaïdjan comme pays de destination et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ;

        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au préfet de l'Aude, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

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       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 :

       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Aude a accordé à M. A le 16 octobre 2009 un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; que cette décision abroge implicitement mais nécessairement la décision du 6 août 2007 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé ; qu'ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A ; 

DECIDE :

Article 1er :	La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Roman A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.

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N° 08MA021862
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2008, présentée pour M. Claude Philippe A, élisant domicile ... par Me Ekeu, avocat ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0803090 du 5 septembre 2008 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour opposée par le préfet de l'Hérault ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       M. A soutient qu'il est père d'un enfant français et a droit au bénéfice d'un titre de résident ; la commission du titre de séjour n'a pas été réunie ; la motivation est erronée ;

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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 :

       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a accordé à M. A une carte de résident le 9 mars 2009 valable du 1er février 2009 au 31 janvier 2019 ; que cette décision abroge implicitement mais nécessairement la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour opposée par le préfet de l'Hérault à l'intéressé ; qu'ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête M. A ; qu'en outre, si l'appelant allègue avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui lui a été allouée, il n'établit pas la réalité desdits frais ; que, dans ces conditions, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être écartées ;

DECIDE :

Article 1er :	Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude Philippe A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

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N° 08MA043232
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 janvier 2008, sous le n° 08MA00025, présentée pour Mme Marie  épouse , demeurant 16 rue d'Aubagne à Marseille (13001), par Me Pautot, avocat ; 

        Mme  demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 061463 en date du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français ; 

        2°) d'annuler ladite décision ; 

        3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de régulariser sa situation en lui délivrant un titre de séjour ; 

        ......................................................................................................

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; 

        Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; 

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 :

        - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ;

        - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

        Considérant que, par arrêté en date du 1er décembre 2009, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé un titre de séjour à Mme  en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; que la requête de Mme  étant, par suite, devenue sans objet, il n'y a pas lieu, pour la Cour, d'y statuer ;

        DECIDE

Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme .

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie  et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

        Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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08MA00025

gm
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008, présentée pour la SA MOUGNE, dont le siège est quartier de Mougne à Sault (84390), par le cabinet Socojur ;

      La SA MOUGNE demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0521109 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, assortie des intérêts moratoires ;

      2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; 

      3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

      ......................................................

      Vu le jugement attaqué ;

      ......................................................

      Vu, enregistré le 26 novembre 2009, le mémoire présenté pour la SA MOUGNE exposant qu'elle se désiste de la présente instance ;

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

      Vu le code rural ;

      Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;

      Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ;

      Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 :

      - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; 

      -  et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;

      Considérant que, par un mémoire enregistré le 26 novembre 2009, la société requérante indique qu'elle entend se désister de la présente instance ; que le désistement de la SA MOUGNE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la SA MOUGNE.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à la SA MOUGNE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N°08MA01807
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2008, présentée pour la SA CASTELLET, dont le siège est 36 bis avenue Charles de Gaulle au Pontet (84130), par le cabinet Socojur ;

      La SA CASTELLET demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0525766 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 2003 au 31 décembre 2003, assortie des intérêts moratoires ;

      2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; 

      3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

      ......................................................

      Vu le jugement attaqué ;

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      .....................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

      Vu le code rural ;

      Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;

      Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ;

      Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 :

      - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; 

      - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;

      Considérant que, par un mémoire enregistré le 26 novembre 2009, la société requérante indique qu'elle entend se désister de la présente instance ; que le désistement de la SA CASTELLET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la SA CASTELLET.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à la SA CASTELLET et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N°08MA02065
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présentée pour la SA BERVAVI, dont le siège est route de Sauve à Quissac (30260), représentée par son président-directeur général en exercice, par le cabinet Socojur ;

      La SA BERVAVI demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0503961 du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 2003 au 31 décembre 2003, assortie des intérêts moratoires ;

      2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; 

      3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

      .........................................................................................................

      Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

      Vu le code rural ;

      Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;

      Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ;

      Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 :

      - le rapport de Mme Bader-Koza, premier conseiller ; 

      -  et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;

      Considérant que, par un mémoire enregistré le 26 novembre 2009, la société requérante indique qu'elle entend se désister de la présente instance ; que le désistement de la SA BERVAVI est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la SA BERVAVI.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à la SA BERVAVI et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

            Copie en sera adressée au cabinet Socojur et au directeur de contrôle fiscal Sud Est.

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N°08MA03338
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présentée par la SA DIPRA, dont le siège est 25 rue Charlemagne à Nîmes (30000), représentée par son président-directeur général en exercice, par le cabinet Socojur ;

      La SA DIPRA demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0503963 du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, assortie des intérêts moratoires ;

      2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; 

      3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

      .........................................................................................................

      Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

      Vu le code rural ;

      Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;

      Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ;

      Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 :

      - le rapport de Mme Bader-Koza, premier conseiller ; 

      -  et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;

      Considérant que, par un mémoire enregistré le 26 novembre 2009, la société requérante indique qu'elle entend se désister de la présente instance ; que le désistement de la SA DIPRA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la SA DIPRA.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à la SA DIPRA et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

            Copie en sera adressée au cabinet Socojur et au directeur de contrôle fiscal Sud Est.

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N°08MA03337
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2007, présentée pour Mme Hafida A, demeurant ..., par Me Bruschi ;

       Mme Hafida A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0603411 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mars 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention  vie privée et familiale  sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       .............

       Vu le mémoire, enregistré le 17 novembre 2009, par lequel Mme A déclare se désister de sa requête ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 :

       - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller,

       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

       Considérant que Mme A, de nationalité marocaine, a déclaré, par mémoire enregistré le 17 novembre 2009, se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E  :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de la requête n° 07MA04598. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hafida A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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N° 07MA04598
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présentée pour la SA PIAM, dont le siège est lieudit les Roles, CD 40 à Caveirac (30820), représentée par son président-directeur général en exercice, par le cabinet Socojur ;

      La SA PIAM demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0602419 du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 2003 au 31 décembre 2003, assortie des intérêts moratoires ;

      2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; 

      3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

      .........................................................................................................

      Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

      Vu le code rural ;

      Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;

      Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ;

      Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 :

      - le rapport de Mme Bader-Koza, premier conseiller ; 

      -  et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;

      Considérant que, par un mémoire enregistré le 26 novembre 2009, la société requérante indique qu'elle entend se désister de la présente instance ; que le désistement de la SA PIAM est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la SA PIAM.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à la SA PIAM et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

            Copie en sera adressée au cabinet Socojur et au directeur de contrôle fiscal Sud Est.

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N°08MA03339
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, présentée pour la SA GERNIC, dont le siège est quartier Tuber à Avèze (30120), représentée par son président-directeur général en exercice, par le cabinet Socojur ;

      La SA GERNIC demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0502250 du 9 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 2003 au 31 décembre 2003, assortie des intérêts moratoires ;

      2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; 

      3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

      .........................................................................................................

      Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

      Vu le code rural ;

      Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;

      Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ;

      Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 :

      - le rapport de Mme Bader-Koza, premier conseiller ; 

      -  et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;

      Considérant que, par un mémoire enregistré le 26 novembre 2009, la société requérante indique qu'elle entend se désister de la présente instance ; que le désistement de la SA GERNIC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la SA GERNIC.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à la SA GERNIC et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

            Copie en sera adressée au cabinet Socojur et au directeur de contrôle fiscal Sud Est.

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N°08MA03491
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2008, présentée pour la SA CASTELLET, dont le siège est 36 bis avenue Charles de Gaulle au Pontet (84130), par le cabinet Socojur ;

      La SA CASTELLET demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0520961 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003, assortie des intérêts moratoires ;

      2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; 

      3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

      ......................................................

      Vu le jugement attaqué ;

      ......................................................

      ......................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

      Vu le code rural ;

      Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;

      Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ;

      Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 :

      - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; 

      -  et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;

      Considérant que, par un mémoire enregistré le 26 novembre 2009, la société requérante indique qu'elle entend se désister de la présente instance ; que le désistement de la SA CASTELLET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la  SA CASTELLET.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à la SA CASTELLET et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N°08MA02067
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 octobre 2007, sous le n° 07MA04070, présentée pour Mme Lynda B épouse A, demeurant ..., par Me Liardat, avocat ; 

       Mme B épouse A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0704325 en date du 18 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 juin 2007 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour dont elle était titulaire en qualité de conjoint d'un ressortissant français et l'obligeant à quitter le territoire français à destination de l'Algérie ;

       2°) d'annuler ladite décision ; 

       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; 

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 :

       - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de Mme B épouse A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lynda B épouse A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 07MA04070		2

		hw
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mai 2008 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours gracieux dirigé contre une décision lui refusant l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de l'année 2007 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 ;

              Vu l'arrêté du 7 juin 1990 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 : Une prime d'encadrement doctoral et de recherche (...) peut être attribuée aux enseignants chercheurs titulaires et personnels assimilés exerçant leurs fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : Les primes d'encadrement doctoral et de recherche sont attribuées pour une période de quatre années universitaires par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : L'attribution ou le refus d'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La décision du ministre est prise après avis d'une commission composée de représentants des propositions des organisations syndicales représentatives. (...) ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 1990 : Les candidats au bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche doivent fournir un dossier permettant d'évaluer la réalité de leur activité spécifique en matière de recherche et de formation à la recherche et par la recherche ;

              Considérant que, pour demander l'annulation de la décision attaquée, le requérant se borne à soutenir que la comparaison avec un dossier retenu par la commission, dossier qu'il ne précise pas davantage, semble indiquer que les critères d'attribution de la prime n'ont pas été respectés ; que ce moyen, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, et ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 mai 2008 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours dirigé contre la décision refusant de lui attribuer la prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de l'année 2007 ;

              			D E C I D E :

              			--------------

            Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.