Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le pourvoi, enregistré le 27 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande au Conseil d'Etat d'annuler, en ce qui concerne la période du 10 au 30 juin 2009, le jugement n° 0904440 du 17 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. A, a annulé la décision du 17 août 2009 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux l'a constaté redevable de la somme de 6 897,07 euros correspondant à un trop-perçu sur salaire pour la période du 8 avril 2009 au 30 juin 2009 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Franck Le Morvan, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est, en principe, pas ouverte contre les jugements de tribunaux administratifs statuant sur des litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents ;

              2. Considérant que, par une décision du ministre de la défense du 17 juin 2009, M. A, ouvrier de l'Etat, a été rétroactivement radié des contrôles à effet du 8 avril 2009 ; qu'ayant néanmoins continué d'exercer ses fonctions jusqu'au 9 juin 2009, le centre territorial d'administration et de comptabilité de l'armée de terre de Bordeaux a continué de le rémunérer jusqu'au 30 du même mois ; que M. A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 17 août 2009 par laquelle le commandant de ce centre l'a constaté redevable d'un trop-perçu sur salaire pour la période du 8 avril 2009 au 30 juin 2009 ; qu'un tel litige est relatif aux conséquences financières de la radiation des contrôles d'un agent de l'Etat et concerne donc la sortie du service au sens du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; que, par suite, le recours du ministre de la défense et des anciens combattants contre le jugement du 17 octobre 2011 du tribunal administratif de Grenoble faisant droit à la demande de M. A a le caractère d'un appel qui relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'attribuer à cette cour le jugement de ce recours ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du recours du ministre de la défense et des anciens combattants est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense, à M. Jean-Pierre A et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société X ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              - d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de ne procéder à aucune publication ni à aucune forme de publicité de la délibération n°2012-176 du 21 juin 2012 ;

              - d'enjoindre à la CNIL, dans l'hypothèse où elle aurait déjà procédé à la publication de l'avertissement, de cesser de procéder à la publication et à toute forme de publicité de la délibération n° 2012-176 du 21 juin 2012 ; 

              - de mettre à la charge de la CNIL le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              elle soutient que : 

              - la condition d'urgence est remplie dès lors que la délibération litigieuse est de nature à lui causer un préjudice d'une extrême gravité ;

              - cette publication est imminente et risque d'être abondamment relayée par les médias ;  

              - en permettant à la CNIL de publier une sanction dès sa notification, l'article 78 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 méconnaît le droit au recours effectif, les droits de la défense et le principe de la présomption d'innocence tel qu'il est protégé par la constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 6-1, 6-2, 6-3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le mémoire, enregistré le 3 juillet 2012, par lequel la société X déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que le désistement de la société X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société X. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société X.

Copie en sera adressée pour information à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 

              - de prononcer les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses libertés fondamentales ;

              - de saisir le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en application de l'article 40 du code de procédure pénale ;

              il soutient que :

              - l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'accéder à son dossier administratif porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif à la protection juridictionnelle ;

              - la condition d'urgence est remplie ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant que les mesures sollicitées par la requête ne sont pas au nombre de celles susceptibles d'être prononcées par le juge des référés du Conseil d'Etat saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
Vu, la requête enregistrée le 27 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 mai 2012, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ;

       Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour :

       1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 1104225 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 29 août 2011 en tant qu'il oblige M. X à quitter le territoire français ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2012 : 

       - le rapport de Mme Michèle Richer, président ;

       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       1. Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE relève appel du jugement en date du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 29 août 2011 en tant qu'il oblige M. X à quitter le territoire français ;

       2. Considérant que compte tenu de la date à laquelle elle a été prise, le 29 août 2011, quelques jours avant la rentrée scolaire, la décision du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE portant obligation de quitter le territoire français ne pouvait qu'impliquer l'interruption brutale de la scolarité de M. X, alors que celui-ci, présent depuis trois ans en France, suivait avec succès un enseignement secondaire dans les métiers du bâtiment ; que la circonstance que les études entreprises pourraient être poursuivies en Tunisie, à la supposer établie, ne suffit pas à compenser les difficultés rencontrées à court terme à la suite de cette interruption ; que dès lors que le litige porte sur la possibilité de poursuivre des études et non pas sur l'intensité de la vie privée et familiale, le préfet ne peut pas utilement faire valoir que les liens entretenus par M. X avec sa famille résidant en France seraient moins forts que ceux entretenus avec ses parents et son frère ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'emporter sur la situation personnelle de M. X ;

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse, a annulé l'arrêté du 29 août 2011 en tant qu'il a fait obligation à M. X de quitter le territoire français ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.

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      No 12BX01075
Vu le recours, enregistré le 26 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 2 avril 2012, présenté par le Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1003672 du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 janvier 2012 en tant qu'il a annulé le classement comme nuisible du corbeau freux ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2012 :

       - le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par un arrêté en date du 2 juillet 2010, le préfet de l'Ariège a fixé dans le département la liste des animaux classés nuisibles pour l'année 2010-2011 ; que l'Association pour la protection des animaux sauvages a demandé l'annulation de cet arrêté en tant qu'il classe comme nuisibles les fouines, les martres, les putois, les belettes, les corneilles noires, les pies bavardes, les étourneaux sansonnets et les geais des chênes ; que le Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 janvier 2012 en tant qu'il a annulé le classement comme nuisible du corbeau freux ;

       Sur l'intervention de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège :

       2. Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège a intérêt à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé le classement comme nuisible du corbeau freux ; qu'ainsi, son intervention présentée à l'appui du recours du ministre est recevable ;

       Sur la régularité du jugement attaqué :

       3. Considérant que le juge administratif ne peut statuer que dans la limite des conclusions dont il est saisi ; qu'en annulant le classement comme nuisible du corbeau freux, le tribunal administratif de Toulouse a statué au-delà des conclusions dont il était saisi et entaché son jugement d'irrégularité ; que, par suite, et dans cette mesure, le jugement attaqué doit être annulé ;

       D E C I D E :

Article 1er : L'intervention de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège est admise.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 janvier 2012 est annulé en tant qu'il a statué sur le classement comme nuisible du corbeau freux.

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N° 12BX00768
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 2011 par télécopie, régularisée le 26 mai 2011, présentée pour La Compagnie du Vent, dont le siège social est 650 rue Louis Lépine à Montpellier (34000), par la SELARL Huglo Lepage et associés conseil, avocats ;

        La Compagnie du Vent demande à la cour : 

        1°) d'annuler le jugement n° 0704050 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 21 février 2007 par lesquels la préfète de l'Aveyron a refusé de lui délivrer deux permis de construire en vue de l'implantation respectivement de quatre et onze aérogénérateurs sur des terrains contigus situés au lieu-dit " Plo del Bessou " sur le territoire des communes de Saint-Beaulize et Marnhagues-et-Latour, ensemble les décisions implicites rejetant les recours gracieux formés le 27 avril 2007 à l'encontre de ces arrêtés ; 

        2°) à titre principal, d'annuler l'ensemble des décisions attaquées, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement les arrêtés litigieux en tant qu'ils refusent la construction des éoliennes n° 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13 et 15 et en toute hypothèse, et d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de réexaminer ses demandes et de statuer sur celles-ci dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 

        3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ......................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2012 : 

- le rapport de M. Didier Péano, président-assesseur ;

- et les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;

        1. Considérant que La Compagnie du Vent relève appel du jugement n° 0704050 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 21 février 2007 par lesquels la préfète de l'Aveyron a refusé de lui délivrer deux permis de construire en vue de l'implantation respectivement de quatre et onze aérogénérateurs sur des terrains contigus situés au lieu-dit " Plo del Bessou " sur le territoire des communes de Saint-Beaulize et Marnhagues-et-Latour, ensemble les décisions implicites rejetant les recours gracieux formés le 27 avril 2007 à l'encontre de ces arrêtés ; 

        2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 26 octobre 2012, la Compagnie du Vent a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Compagnie du Vent. 

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No 11BX01257
Vu I, sous le n° 10PA05962, le recours, enregistré le 20 décembre 2010, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0811949/5-2 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 avril 2008 prononçant la révocation de M. Grégory  ; 

       2°) de rejeter la demande de M.  devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ;

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       Vu, II, sous le n° 11PA00277, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 2011 et 14 février 2011, présentés pour M. Grégory , demeurant ..., par Me Deveze-Fabre ; M.  demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'article 4 du jugement n° 0811949/5-2 du 18 novembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prononçant sa révocation, en ce qu'il rejette ses conclusions à fin de rappel de traitement ; 

       2°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice financier subi du fait de la mise en application de l'arrêté entaché de nullité, pour un montant correspondant à l'ensemble des revenus qu'il aurait dû percevoir s'il n'avait pas été révoqué, du 1er juillet 2008 à la date de sa réintégration dans ses grade et fonctions ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

       Vu la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 ;

       Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2012 :

       - le rapport de Mme Sanson, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;

       1. Considérant que le recours n° 10PA05962 présenté par le ministre de l'intérieur et la requête n° 11PA00277 présentée pour M.  se rapportent à la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

       2. Considérant que le désistement du ministre de l'intérieur est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       3. Considérant que M.  déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que le ministre de l'intérieur accepte ce désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de l'intérieur et du désistement de M. . 

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N°s 10PA05962,11PA00277
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2011, présentée pour M. Joseph A, demeurant au ..., par Me Samson ; M. Joseph A demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0804750 en date du 7 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 20 octobre 2009 constatant la perte de validité de son permis de conduire ainsi que des décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire à raison des infractions commises les 25 juillet 2001, 8 novembre 2002, 11 juillet 2003, 1er juillet 2006, 7 juin 2006, 15 mai 2007 et 11 juin 2007 ; 

       2°) d'annuler ces  décisions ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la route ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2012  le rapport de M. Ladreit de Lacharrière, rapporteur,

       1. Considérant qu'il résulte de l'article L. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 " ;  

       2. Considérant qu'il est établi par l'avis de réception n°2C00163773179,  signé par le requérant le 28 avril 2008, que ce dernier s'est bien vu notifier la décision 48 SI l'informant du solde nul de son permis de conduire et lui enjoignant de le restituer à la préfecture ; que cette décision édictée automatiquement récapitule tous les retraits de points qui lui ont été précédemment notifiés par lettre simple et les lui rend opposables ; que la circonstance selon laquelle M. A aurait demandé une copie de la décision 48 SI à l'administration et aurait reçu une réponse négative, ce qui au demeurant ne ressort pas des pièces du dossier, ne permet pas de justifier d'une impossibilité de produire la décision attaquée  ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à contester le rejet de sa requête comme irrecevable par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun ;

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 11PA01806
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2012, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Grasser ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°1113629 en date du 2 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 13 juillet 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

..............................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2012 le rapport de Mme Pons-Deladrière, premier conseiller ;

       1. Considérant que M. A, de nationalité algérienne, a sollicité le 9 mars 2011 un titre de séjour sur le fondement des stipulations des articles 6-1 et 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que par arrêté en date du 13 juillet 2011, le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. A relève appel du jugement du 2 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ;

       2. Considérant que M. A se borne à reprendre dans sa requête d'appel les moyens invoqués devant les premiers juges, tirés de l'insuffisante motivation de la décision du 13 juillet 2011, de ce que cette décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le requérant n'apporte  à l'appui de ces moyens aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont à bon droit portée sur ces moyens, qui doivent dès lors être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande ; 

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 12PA01047
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tiburce B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 31 janvier 2011 le licenciant des cadres de la police nationale pour insuffisance professionnelle ;

              2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de le rétablir dans ses fonctions dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Leïla Derouich, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé avocat de M. B ;

              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé avocat de M. B ;

              1. Considérant que, par une ordonnance du 27 mai 2011, le juge des référés du Conseil d'Etat a, d'une part, suspendu l'exécution du décret du 31 janvier 2011 par lequel le Président de la République avait prononcé le licenciement de M. B pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'engager la procédure de réintégration de l'intéressé à la date de son licenciement et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la demande d'annulation du décret du 31 janvier 2011 ; que l'arrêté ministériel du 28 juin 2011 portant réintégration provisoire de M. B a été pris pour l'exécution de cette ordonnance du juge des référés ;

              2. Considérant que le décret du 15 septembre 2011 par lequel le Président de la République a rapporté rétroactivement son décret du 31 janvier 2011, qui n'a pas été pris pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés, présente un caractère définitif ; qu'il en résulte que les conclusions de M. B tendant à l'annulation du décret du 31 janvier 2011 et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de le rétablir dans ses fonctions sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

              3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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		Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Tiburce B, au ministre de l'intérieur, et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat National des Officiers de Police, dont le siège est 55 rue de Lyon à Paris (75012) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 15 mars 2011 adressée par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale au directeur central de la sécurité publique et relative aux modalités de compensation des reports de journées de repos des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 septembre 2012, présentée par le syndicat requérant ;

              Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Leïla Derouich, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

              Considérant que l'interprétation que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief ; qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, alors même qu'elles se borneraient à réitérer une règle déjà contenue dans une norme juridique supérieure, le cas échéant en en reprenant les termes exacts ; que la lettre adressée le 15 mars 2011 par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale au directeur central de la sécurité publique a pour seul objet d'éclairer ce dernier sur les dispositions relatives aux modalités de compensation des reports de journées de repos des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; que l'interprétation ainsi donnée de ces dispositions par un directeur à un autre directeur ne revêt aucun caractère impératif ; que, dès lors, les mentions de cette lettre ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, le Syndicat National des Officiers de Police n'est pas recevable à demander l'annulation de la lettre du directeur des ressources et des compétences de la police nationale en date du 15 mars 2011 ;

D E C I D E :

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		Article 1er : La requête du Syndicat National des Officiers de Police est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat National des Officiers de Police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 juillet 2012 présentée pour M. Joël X demeurant ... par Me Seree de Roch ; 

        M. X demande à la cour :

        1°) d'annuler l'ordonnance n° 1105698, en date du 31 mai 2012, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 33 089 euros, correspondant à des rappels d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2001 et 2002, dont le paiement lui a été réclamé par un avis à tiers détenteur en date du 23 août 2011 émis par le trésorier de Labruguière ;

        2°) de faire droit à sa demande ;

        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        .........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu à l'audience publique du 4 décembre 2012 :

        - le rapport de Mme Florence Demurger, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;

        1. Considérant que M. X interjette appel de l'ordonnance, en date du 31 mai 2012, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 33 089 euros, correspondant à des rappels d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2001 et 2002, dont le paiement lui a été réclamé par un avis à tiers détenteur en date du 23 août 2011 émis par le trésorier de Labruguière ;

        2. Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté qu'en réponse à l'avis à tiers détenteur qui lui a été notifié par le trésorier de Labruguière, le Régime Social des Indépendants a indiqué à l'administration que M. X ne percevait aucune retraite et qu'en conséquence, toute retenue était impossible ; que l'acte de poursuite n'ayant pu être exécuté, l'intéressé était donc sans intérêt et, par suite, irrecevable à saisir le tribunal administratif de la contestation de l'avis à tiers détenteur susmentionné ;

        3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 12BX01956
Vu l'ordonnance du 4 mai 2012 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a prononcé une astreinte de 500 euros par jour à l'encontre de la COMMUNE D'ETAMPES s'il n'était pas justifié de l'exécution de l'ordonnance n° 1202112 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 13 avril 2012 dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Vu les pièces du dossier dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ;

              Considérant qu'il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles des articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-3 et L. 911-7 du même code, qu'il appartient au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 de se prononcer sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée par lui ; qu'il en est de même, le cas échéant, du juge des référés statuant en appel ;

              Considérant que, par une ordonnance du 4 mai 2012, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a prononcé une astreinte de 500 euros par jour à l'encontre de la COMMUNE D'ETAMPES si elle ne justifiait pas avoir, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, exécuté l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 13 avril 2012, en libérant l'accès par les véhicules au terrain d'assiette de la construction autorisée par le permis de construire délivré le 12 novembre 2010 à l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah d'Etampes, dans la mesure nécessaire à l'accès de véhicules de chantier ; 

              Considérant que la COMMUNE D'ETAMPES a justifié avoir retiré les barrières situées devant le terrain en cause ; qu'elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 4 mai 2012 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la COMMUNE D'ETAMPES.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE D'ETAMPES et à l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah d'Etampes.
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique A B, domiciliée ... ; Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 

              1°) d'ordonner à l'administration de procéder à la diffusion de sa profession de foi établie pour présenter son programme dans la perspective des élections législatives, en même temps que de celles des autres candidats à ces élections des 10 et 15 juin 2012 et ce, avant le premier tour de ces élections ;

              2°) d'envisager le report des élections législatives pour la deuxième circonscription de Paris ;

              elle soutient que l'absence de diffusion, par les services de la préfecture de police, de la circulaire portant sa profession de foi, avec les professions de foi des autres candidats aux élections législatives du mois de juin 2012, porte une atteinte grave et immédiate à la sincérité du scrutin, aux droits des citoyens, ainsi qu'au principe d'égalité entre les candidats ; qu'il est nécessaire de reporter cette élection afin de permettre la diffusion de sa circulaire avant le premier tour du scrutin des élections législatives ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 

              Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ; 

              Considérant que les mesures sollicitées par Mme A B ne sont manifestement pas susceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat ; qu'il en résulte que la requête de Mme A B ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Véronique A B. 

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011, présentée pour M. Samir A, demeurant ...), par Me Toty ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1007810/6 en date du 29 novembre 2010 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de retirer la décision par laquelle il a retiré trois points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 14 janvier 2009, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire, lui a enjoint de restituer ce titre de conduite et l'a privé du droit de conduire ainsi qu'à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui reconnaître le bénéfice des points illégalement retirés et que lui soit restitué son titre de conduite ;

       2°) de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Melun afin que le tribunal statue sur le fond du litige ;

       3°) de mettre la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de la route ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2012, le rapport de M. Dellevedove, rapporteur ;

       Considérant que, par le mémoire susvisé enregistré le 25 juin 2012, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions dans la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A présentées dans la présente instance.

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N° 11PA00439
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 25 juillet 2011, présentés pour M. Ayache A, demeurant ..., par Me Puillandre ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0715639/6-1 en date du 17 décembre 2010, par lequel le Ttribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2007 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, lui a refusé l'attribution de la carte du combattant ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

       3°) de mettre les dépens à la charge de l'État ainsi que la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2012 :

       - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;

       Considérant que M. A, ressortissant algérien, fait appel du jugement en date du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2007 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, lui a refusé l'attribution de la carte du combattant ; 

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :

       Sur les conclusions à fin d'annulation :

       Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. A n'invoque à l'appui de ses conclusions d'appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif, sans apporter aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée à bon droit sur les mérites de sa demande ; que, dès lors, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

       Sur les dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens : 

       Considérant, en premier lieu, que la présente instance ne comporte aucun dépens ; que, dès lors, les conclusions de M. A relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées ;

       Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

       D E C I D E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée

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N° 11PA00836
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03385, le 18 août 2011, présentée pour M. Ahmed B, demeurant ..., par Me Roscio ; 

       M. B demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1103255 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 février 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois ; 

       2°) d'annuler ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un récépissé de demande de carte de séjour ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2012 le rapport de Mme Felmy, premier conseiller ; 

       1. Considérant que M. B, de nationalité comorienne, interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 février 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois ; 

       2. Considérant qu'en se bornant à produire en appel diverses pièces relatives à des actes de naissance et des jugements supplétifs d'acte de naissance le concernant et à soutenir qu'il est hébergé depuis le 14 août 2009 au domicile d'un compatriote titulaire d'une carte de résident exerçant une activité professionnelle depuis 2006 et que sa mère est française, le requérant, célibataire et sans enfant, âgé de 32 ans à la date de la décision attaquée, n'établit pas que le préfet aurait méconnu son droit au respect de la vie privée et familiale, à supposer ce moyen invoqué ; 

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed B et au ministre de l'intérieur.

       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 11MA03385		2

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