Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2007, présentée pour M. Beghdad X, de nationalité algérienne, domicilié ... ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0703449 en date du 21 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2007 du préfet de l'Isère rejetant sa demande de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays dans lequel il pourra être reconduit d'office ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir ledit arrêté et de prescrire au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence d'un an ou de réexaminer sa demande de titre, dans les 30 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;
       
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       -------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2008 :
       
       - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que M. X soutient que les décisions litigieuses méconnaissent l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la saisine de la commission du titre de séjour ainsi que l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs des premiers juges ; que par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal a rejeté ses conclusions à fin d'annulation ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction présentées au titre des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 
       
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, partie non perdante à l'instance, la somme que demande M. X au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
       
             
             
             
DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 07LY02437
Vu la requête enregistrée le 19 octobre 2007, présentée pour M. Z X, domicilié chez Y, ... ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0701272 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2007 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Tunisie comme pays de destination ; 
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir  ladite décision du préfet de la Saône-et-Loire ;
       
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
       
       Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2008 :
       
       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'il n'appartient ni à l'autorité administrative ni à la juridiction administrative d'apprécier la régularité procédurale ou le bien-fondé des décisions juridictionnelles de l'ordre judiciaire ; que, par suite, M. X n'est pas recevable à se prévaloir, à l'encontre de la décision lui retirant le titre qui lui avait été délivré en qualité de conjoint de Français et l'obligeant à quitter le territoire, de l'absence de procès équitable ou de l'erreur d'appréciation de ses intentions matrimoniales qui entacheraient le jugement du 21 juin 2005 par lequel le Tribunal de grande instance de Saint-Etienne a annulé son mariage avec une ressortissante française ;
       
       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Dijon, d'écarter le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée portée au droit de l'intéressé de mener une vie privée et familiale normale ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ; 


DECIDE :
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1

2
N° 07LY02351
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2007, présentée pour Mlle Sihem X, domiciliée ...;
       
       Mlle X demande à la Cour :
       
       1°) sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative de rectifier le dispositif de l'arrêt rendu le 27 septembre 2007 sous le n° 06LY01738 mettant à la charge du préfet de l'Isère la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
       
       -----------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 2007 dispensant la présente affaire d'instruction ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2008 :
       
       - le rapport de M. Bézard, président de chambre ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) » ;
       
       Considérant que si la Cour dans son arrêt du 27 septembre 2007 a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mlle X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette décision a été omise dans le dispositif de l'arrêt ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la rectification de cette erreur matérielle ;
             
             
             
DECIDE :
             
             
             
Article 1er : L'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 06LY01738 devient l'article 3.
Article 2 : Il est inséré dans le dispositif de l'arrêt précité un nouvel article 2 ainsi rédigé : « L'Etat versera à Mlle Sihem X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».
1

2
N° 07LY02556
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2007, présentée pour Mlle Y X, domiciliée ... ; 
       
       Mlle X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0704318, en date du 18 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2007 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays dans lequel elle pourrait être reconduite d'office et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer, sous astreinte, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;
       
        2°) d'annuler l'arrêté litigieux et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
        
        3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
       
       --------------------------------------------------------------------------------------------------------
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
       
       Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; 
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2008 :
       
       - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ;
       
       - les observations de Me Sabatier, avocat de Mlle X ;
       
        - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
        Considérant que la requête de Mlle X est dirigée contre un jugement du 18 septembre 2007 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2007 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays dans lequel elle pourrait être reconduite d'office ; que Mlle X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que les conclusions qu'elle a présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;
             
DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.
1

2
N° 07LY02225	

na
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour :
       
        1°) d'annuler le jugement n° 0702790 en date du 18 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 janvier 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle Y, faisant obligation à cette dernière de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite à la frontière ; 
       
       2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par Mlle Y ; 
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2008  :
       
       - le rapport de M. Dalle, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de Mme Isidoro, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 21 mai 2008, le PREFET DE POLICE a déclaré se désister de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; 
       
       
DÉCIDE :
       
       
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE.


N° 08PA00868										2
Vu la requête enregistrée le 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
              
              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité des notations dont il a fait l'objet pour les années 2000 et 2001 et des conséquences que ces notations ont eues sur le déroulement de sa carrière ;
              
              2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 53 512,34 euros augmentée des intérêts légaux, dûment capitalisés en réparation de ces préjudices ;
              
              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
              
     
	
              Vu les autres pièces du dossier ; 
              
              Vu le code de justice administrative ;
              
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  
              
              - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Frédéric A, 
              
              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : «  Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement » ;
              
              Considérant que si par une requête, enregistrée le 6 avril 2007, M. A a exprimé l'intention de produire ultérieurement un mémoire ampliatif, à l'expiration du délai de trois mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article R. 611-22 du code de justice administrative, ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que la production par ce requérant d'un nouveau mémoire, le 21 janvier 2008, au-delà du délai de trois mois imparti par les dispositions précitées du code de justice administrative, n'est pas de nature à régulariser la procédure ; qu'ainsi M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
              
              
              
     
     
D E C I D E :
--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric A.
Une copie sera adressée, pour information, au ministre de la défense.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février  et 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE demande au Conseil d'Etat :
              
              1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Roger A, annulé la décision du 14 janvier 2003 du maire de la commune requérante s'opposant à sa demande de clôture et de travaux ;
              
              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M. A ;
              
              3°) de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
     
	
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code de l'urbanisme ;
              
              Vu le code de justice administrative ;

     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,  
              
              - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE, 
              
              - les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;
              
              
              
     
     
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée » ; que tant la minute que l'expédition du jugement attaqué figurant au dossier portent des indications contradictoires quant à la date de la lecture de ce jugement ; qu'ainsi, les mentions de ce jugement ne permettent pas au Conseil d'Etat, juge de cassation, d'exercer son contrôle sur sa régularité ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le jugement attaqué doit être annulé ; 
              
              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
              
     
     
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 29 décembre 2005 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ENSUES LA REDONNE et à M. Roger A.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2007 sous le n° 07BX02216, présentée pour M. José Y demeurant ... par Me Malabre, avocat ;

        M. Y demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0600761 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 19 mai 2006 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ;

        2°) d'annuler les décisions attaquées ;

        3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 

        4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la décision en date du 18 septembre 2007 accordant à M. X l'aide juridictionnelle totale ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu la loi n° 96-647 du 10 juillet 1991 ;

        Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2008, 

        - le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;

        - et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que le préfet de la Haute-Vienne a délivré à M. X, le 5 février 2008, un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; que par un mémoire enregistré le 27 mars 2008, M. X informait la cour qu'il maintenait ses conclusions aux fins de condamnation de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation des décisions du préfet de la Haute-Vienne en date du 19 mai 2006 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder au conseil de  M. X le bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

        DÉCIDE :

Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. José X.

Article 2 : Les conclusions de M. José X tendant au bénéfice des dispositions de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

No 07BX02216
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Germany, avocat ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0600703 en date du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2006 par laquelle le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit ordonné, sous astreinte, la délivrance d'une carte de séjour ; 

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;

       3°) d'enjoindre le préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour provisoire lui permettant de travailler ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 :

       - le rapport de M. Rey-Bèthbéder, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'à l'appui de l'appel qu'il a formé contre le jugement du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté comme tardive sa demande dirigée contre la décision du 10 juillet 2006 du préfet de la Martinique refusant de lui délivrer un titre de séjour, M. X, s'il reprend son argumentation de première instance contestant la légalité de cette décision, ne critique pas la solution d'irrecevabilité pour tardiveté retenue par le jugement dont il fait appel et n'apporte aucun élément de nature à en remettre en cause le bien-fondé ; que, dans ces conditions, sa requête doit être rejetée ;

       Sur les conclusions à fin d'injonction :

       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la demande de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 08BX01477
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008, présentée pour M. Haykel X, élisant domicile ..., par Me Huten ; M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0802547/9 en date du 7 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 1er avril 2008 décidant de sa reconduite à la frontière, d'autre part, à enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation administrative, et enfin, à mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       2°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2008 ;

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 10 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation administrative ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du 14 octobre 2008 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Stahlberger, magistrat, pour statuer en appel d'une décision rendue en application de l'article L. 213-9 et de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-1, de l'article L. 512-2 ou du second alinéa de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2008 :

       - le rapport de Mme Sathlberger, magistrat désigné,

       - les observations de Me Huten pour M. X,

- et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X déclare se désister de sa demande ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de mille euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de mille euros (1 000 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1du code de justice administrative.

2

N° 08PA03231
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël A, demeurant à la maison d'arrêt de Villepinte (93422) ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) d'ordonner au directeur de la maison d'arrêt de Villepinte de le remettre en liberté sous astreinte de 30 000 euros par jour à compter de la notification de l'audience à intervenir ;

              2°)  de lui allouer la somme de 100 000 euros au titre des dommages et intérêts répondant au préjudice subi ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que la condition d'urgence est satisfaite ; que sa détention revêt un caractère arbitraire dès lors qu'il a interjeté appel devant la cour d'appel de Versailles ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 522-3 ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que la requête de M. A conteste les mesures prises par l'autorité judiciaire pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Versailles ; qu'elle échappe ainsi manifestement à la compétence de la juridiction administrative et ne peut en conséquence qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Joël A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Joël A.

Copie en sera adressée, pour information, au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA BRETECHE, dont le siège est 33, quai Charles Tellier à Amiens (80000), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LA BRETECHE demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler l'arrêt du 14 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 avril 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés de 10 % et de contribution temporaire d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis, d'autre part, à la décharge des ces impositions ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu l'acte, enregistré le 7 juillet 2008, par lequel la SOCIETE LA BRETECHE déclare se désister purement et simplement de son pourvoi ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Vincent Daumas, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE LA BRETECHE, 

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le désistement de la SOCIETE LA BRETECHE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de la SOCIETE LA BRETECHE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LA BRETECHE. 

Une copie en sera transmise, pour information, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. Jacques A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

              1°) de constater que les sommes prélevées par l'administration fiscale le 1er juin 1999 n'ont pas été régulièrement mises en recouvrement en 1989 ;

              2°) de constater un délit de concussion ;

              3°) d'ordonner la cessation des mesures de recouvrement prises par l'administration fiscale ;

              il soutient que l'impôt sur le revenu au titre de 1982, dont l'administration fiscale a reçu paiement le 1er juin 1999, n'a pas fait l'objet en 1989 de l'avis d'imposition prévu par l'article L. 253 du livre des procédures fiscales ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-3 et L. 522-3 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ;

              Considérant que M. A demande au juge des référés, d'une part de porter des appréciations juridiques sans prendre de mesure, d'autre part de faire échec à des mesures de recouvrement de l'administration fiscale ; que ces conclusions n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, en tout état de cause, de rejeter la requête de M. A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de l'ordonnance du 15 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à verser à la société Valco une provision d'un montant de 2 016 987,10 euros ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la RÉGION GUADELOUPE et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société Valco,

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, « la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond » ;

              Considérant qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 juillet 2007, l'infirmation de la solution retenue par les juges statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; que l'une des conditions posée par l'article R. 821-5 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions à fin de sursis à exécution de cet arrêt ne peuvent qu'être rejetées ;
D E C I D E :

--------------

		Article 1 : La requête de la REGION GUADELOUPE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGION GUADELOUPE.

Une copie sera communiquée pour information à la société Valco.
Vu le pourvoi, enregistrée le 31 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, statuant en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête du préfet de Vaucluse tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes du 8 octobre 2007 ayant prononcé un non-lieu à statuer sur le déféré préfectoral tendant à la suspension du permis de construire accordé à Mme B le 14 mars 2007 ;

              2°) statuant en référé, d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes du 8 octobre 2007 et de faire droit à la demande de suspension du permis de construire en cause ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'urbanisme ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par ordonnance du 8 octobre 2007, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a décidé qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le déféré du préfet de Vaucluse tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2007 par lequel le maire de la commune de l'Isle-sur-la Sorgue  a délivré à Mme B un permis de construire une maison ; que le préfet de Vaucluse a fait appel de cette ordonnance devant la cour administrative d'appel de Marseille; que toutefois, avant la saisine de la cour, le président du tribunal administratif de Nîmes, par ordonnance du 13 octobre 2007, a constaté le non lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation compte tenu du retrait du permis attaqué ; que dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en relevant que l'appel de l'ordonnance ayant statué sur les conclusions à fin de suspension était irrecevable dès lors qu'était intervenu, avant sa saisine, un jugement sur le fond du litige, alors même que celui-ci n'était pas devenu définitif ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES doit être rejeté ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Le pourvoi du MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, à la commune de l'Isle sur la Sorgue et à Mme B.
Vu le pourvoi, enregistrée le 31 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, statuant en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête du préfet de Vaucluse tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes du 8 octobre 2007 ayant prononcé un non-lieu à statuer sur le déféré préfectoral tendant à la suspension du permis de construire accordé à M. A  le 21 mars 2007 ;

              2°) statuant en référé, d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes du 8 octobre 2007 et de faire droit à la demande de suspension du permis de construire en cause ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'urbanisme ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par ordonnance du 8 octobre 2007, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a jugé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur le déféré du préfet de Vaucluse tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2007 par lequel le maire de la commune de l'Isle-sur-la Sorgue a délivré à M. A un permis de construire une maison ; que le préfet de Vaucluse a fait appel de cette ordonnance devant la cour administrative d'appel de Marseille ; que toutefois, avant la saisine de la cour, le président du tribunal administratif de Nîmes, par ordonnance du 13 octobre 2007, avait constaté le non lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation compte tenu du retrait du permis attaqué ; que dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en relevant que l'appel de l'ordonnance ayant statué sur les conclusions à fin de suspension était irrecevable dès lors qu'était intervenu, avant sa saisine, un jugement sur le fond du litige alors même que celui-ci n'était pas devenu définitif ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES doit être rejeté ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, à la commune de l'Isle-sur-la Sorgue et à M. A.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA BRETECHE, dont le siège est 33, Quai Charles Tellier à Amiens (80000), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LA BRETECHE demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler l'arrêt du 14 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 avril 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis, d'autre part, à la décharge de ces impositions ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu l'acte, enregistré le 7 juillet 2008, par lequel la SOCIETE LA BRETECHE déclare se désister purement et simplement de son pourvoi ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Vincent Daumas, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE LA BRETECHE, 

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le désistement de la SOCIETE LA BRETECHE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de la SOCIETE LA BRETECHE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LA BRETECHE. 

Une copie en sera transmise, pour information, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2007 sous le n° 07BX02548, présentée pour Mme Marie-Christine X, demeurant ..., par Maître Blanc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

        Mme X demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 05BX00872 du 16 octobre 2007 dont l'article 3 du dispositif enjoint au ministre de la défense de la reclasser dans le grade d'adjoint administratif de 2ème classe et de reconstituer sa carrière ;

        ..............................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2008, 

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé : « Les corps d'adjoints administratifs comprennent le grade d'adjoint administratif de 2e classe, le grade d'adjoint administratif de 1 re classe, le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et le grade d'adjoint administratif principal de 1 re classe. (...) » ; 

        Considérant que si les motifs de l'arrêt du 16 octobre 2007 précisent qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de la défense de reclasser Mme X dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, l'article 3 du dispositif de ce même arrêt enjoint au ministre de reclasser l'intéressée dans le grade d'adjoint administratif de 2e  classe ; qu'ainsi le dispositif de l'arrêt du 16 octobre 2007 de la Cour de céans est entaché d'une erreur matérielle ; qu'il y a lieu, rectifiant l'erreur matérielle ainsi commise, de modifier ce dispositif ; 

DECIDE :

Article 1er : Le dispositif de l'arrêt n° 05BX00872 en date du 16 octobre 2007 de la Cour est modifié comme suit : « Article 3 : Il est enjoint au ministre de la défense de reclasser Mme X dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et de reconstituer sa carrière. ». 

2

No 07BX02548
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2007 sous le n° 07BX00126, présentée pour la SOCIETE FRANS BONHOMME ayant son siège zone industrielle n°1, 3 rue Denis Papin BP 238 à Joue-les-Tours (37302) par la SELARL d'avocats Petrel et associés ; 

        La SOCIETE FRANS BONHOMME demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juin 2005 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Poitou-Charentes a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 4 mars 2005 par laquelle elle a été mise en demeure de prendre toute mesure nécessaire pour assurer le chauffage de son local de Migné-Auxances ; 

        2°) d'annuler la décision attaquée et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

        Vu le code du travail ; 

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2008, 

- le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que par acte en date du 25 août 2008, la SOCIETE FRANS BONHOMME déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE FRANS BONHOMME. 

2

No 07BX0126