Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 

              1°) de juger, après une audience publique, que la ministre de la justice a méconnu les devoirs de sa charge ;

              2°) d'ordonner la publication au Journal officiel de son ordonnance ;

              il soutient qu'en annonçant, dans un discours prononcé à Colmar le 19 octobre 2012, qu'elle se retirera de la conduite de l'action publique en matière pénale, la ministre de la justice méconnaît ses devoirs ministériels tels qu'ils sont déterminés par le code de procédure pénale ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant que M. B n'apporte aucun élément susceptible de démontrer qu'il existerait une situation d'urgence qui justifierait l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques B.
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise B, demeurant chez M. Claude C, ... ; Mme B conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat des actes accomplis à l'occasion d'une procédure d'expulsion diligentée à la suite de décisions de l'autorité judiciaire ; 

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 

              2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi d'une demande tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence du Conseil d'Etat ;

              3. Considérant que la requête, rédigée en des termes au demeurant difficiles à saisir, met en cause des décisions manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et dont il appartiendrait au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort ; qu'elle ne peut en conséquence être accueillie ; qu'il y a lieu par suite d'en prononcer le rejet, par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Françoise B.
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2012, présentée pour M. Jama X, demeurant ..., par Me Seguin, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1111262 en date du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2011 du préfet de Maine-et-Loire portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

       3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2012 le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller ;

       Considérant que M. X a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. X.

Article 2 :	Le surplus des conclusions de la requête de M.  X est rejeté.

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Jama X et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise au préfet de Maine-et-Loire.

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N° 12NT00918 2
Vu l'arrêt en date du 4 novembre 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur les demandes présentées pour M. Michel A, domicilié ..., et pour l'Association CANOL (contribuables actifs du lyonnais) représentée par son président en exercice, dont le siège est BP 19 à Ecully (69131), a annulé la délibération du 25 septembre 2008 de la commission permanente du conseil régional de la région Rhône-Alpes, en tant qu'elle a alloué une subvention forfaitaire de 10 000 euros à l'Union locale CGT de Saint-Priest, et enjoint à la région Rhône-Alpes de procéder, dans un délai d'un mois, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à l'émission d'un titre de recettes aux fins de remboursement de la subvention forfaitaire de 10 000 euros illégalement accordée par ladite délibération du 25 septembre 2008 ; 

       Vu la lettre et les pièces produites, le 12 avril 2012, par la région Rhône-Alpes, représentée par le président du conseil régional, qui informe la Cour de ce qu'un titre exécutoire a été émis, le 8 décembre 2011, à l'encontre de l'union locale CGT de Saint-Priest ;

       Vu les autres pièces des dossiers ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2012 :

       - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;

       -  les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

       Considérant que, par l'arrêt susvisé, la Cour a enjoint à la région Rhône-Alpes de procéder, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à l'émission d'un titre de recettes aux fins de remboursement de la subvention forfaitaire de 10 000 euros illégalement accordée à l'Union locale CGT de Saint-Priest par la délibération de la commission permanente du conseil régional du 25 septembre 2008 ;

       Considérant qu'il résulte de l'instruction que la région Rhône-Alpes a émis, le 8 décembre 2011, à l'encontre de l'Union locale CGT de Saint-Priest un titre exécutoire pour paiement d'une somme de 10 000 euros, en remboursement de la subvention de ce montant accordée par la délibération de la commission permanente du conseil régional du 25 septembre 2008, annulée sur ce point par l'arrêt de la Cour du 4 novembre 2011 ; qu'ainsi la région Rhône-Alpes doit être regardée comme ayant satisfait à l'obligation d'exécution qui avait été mise à sa charge ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 4 novembre 2011 à l'encontre de la commune de la région Rhône-Alpes.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel A, à l'association CANOL et à la région Rhône-Alpes.

Délibéré après l'audience du 29 mai 2012 à laquelle siégeaient :

M. Duchon-Doris, président de chambre,

M. Rabaté, président-assesseur,

M. Seillet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 19 juin 2012.

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Nos 10LY00265,...
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Will B A, élisant domicile chez ... ; M. B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

              1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du président de la commission électorale pour les élections des Français à l'étranger refusant d'accorder un délai supplémentaire aux candidats n'ayant pas pu livrer leur matériel de vote le 17 mai ; 

              2°) d'accorder un délai de grâce jusqu'au 23 mai aux candidats dont les circulaires et les bulletins ne seraient pas encore parvenus aux entreprises d'assemblage et d'enjoindre au président de la commission électorale de ne pas refuser la réception des documents en cours de livraison ; 

              il soutient que la condition d'urgence est remplie, compte tenu des modalités prévues pour l'envoi des documents électoraux aux entreprises mandatées pour leur assemblage ; que l'arrêté du 4 mai 2012 sur lequel est fondée la décision contestée méconnaît le principe d'égalité ; que les délais prévus pour l'organisation du scrutin des Français de l'étranger sont manifestement inadaptés ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu la copie de la requête en annulation de cette décision ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que la date limite impartie aux candidats au premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France pour remettre des documents électoraux à la commission électorale a été fixée par l'arrêté du 4 mai 2012, en application des articles R. 38 et R. 174-1 du code électoral, au 17 mai 2012 à 12 heures ; que M. B A, candidat à cette élection, conteste la décision par laquelle le président de la commission électorale lui a refusé un délai supplémentaire pour remettre ces documents ; que sa demande de suspension de ce refus, présentée au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a pour objet, ainsi qu'il le souligne dans sa requête, d'obtenir un report de cette date au 23 mai 2012 ; que cette demande, à ce jour, est devenue sans objet ; que dès lors, et en tout état de cause, il n'y a plus lieu d'y statuer ; 

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Will B A. 

Copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 14 juin 2011, présentée pour Mme Alimatou A, demeurant ..., par Me O. Maricourt, avocat ; Mme A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0704419 du 11 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 mars 2007 ayant refusé de reconnaitre la qualité de combattant à son époux décédé ;

       2°) d'annuler cette décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques d'accorder la carte de combattant dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

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       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Maryse Pestka, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public,

- les observations de Me O. Maricourt, avocat, pour Mme A ;

       Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête ;

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235 " ; qu'aux termes de l'article R. 223 de ce code : " La carte du combattant prévue à l'article L. 253 est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R. 224 à R. 229 " ; qu'aux termes de l'article R. 231 du même code : " La carte (...) Pour être valable, elle doit être revêtue de la signature du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de celle du titulaire (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la carte de combattant est un titre personnel qui ne peut être délivré qu'à la demande de l'intéressé ; que, par suite, la demande de Mme A tendant à ce que la qualité de combattant soit reconnue à son époux décédé ne pouvait qu'être rejetée sans qu'il soit nécessaire de porter une appréciation sur les faits de l'espèce ; qu'il suit de là que l'ensemble des moyens soulevés par la requérante à l'encontre de la décision contestée sont inopérants ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ;

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Alimatou A et au ministre de la défense.

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N°11DA00934

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N° "Numéro"

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N° "Numéro"
Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés les 26 octobre 2009 et 10 mars 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03825, présentés pour l'ASA du canal de Gap, représentée par son président en exercice, par Me Cadart, avocat ;

      L'ASA du canal de Gap demande à la Cour :

      1°) d'annuler l'ordonnance n° 0905974 du 24 septembre 2009 par laquelle le président 

de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant 

à l'annulation de la décision du 15 juin 2009 de la directrice régionale de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, à ce qu'il enjoint à l'agence de l'eau de contribuer au projet à hauteur du taux d'aide qui est défini par son programme, subsidiairement, de soumettre le dossier de financement à la commission compétente afin de procéder au vote de la subvention sollicitée et à ce qu'il soit mis à la charge de l'agence de l'eau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

      2°) d'annuler la décision du 15 juin 2009 de la directrice régionale de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;

      3°) de renvoyer les parties devant le tribunal administratif de Marseille afin qu'il soit statué sur la demande de première instance ;

      .........................................................................................................

      Vu le code de l'environnement ; 

      	Vu le code de justice administrative ; 

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2012 :

      - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller,

      - les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public ;

      Sur les conclusions à fin de désistement : 

      1. Considérant que par un mémoire du 17 septembre 2012, l'ASA du canal de Gap s'est désistée de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

      Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

      2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte à l'ASA du canal de Gap de son désistement d'action.

Article 2 : Les conclusions de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASA du canal de Gap, à l'agence de l'eau 

Rhône-Méditerranée et Corse et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

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N°09MA03825
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée par Melle Céline A, demeurant ... ; 

       Melle A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0902207 du 29 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Verdun à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de la rupture de son contrat à durée déterminée d'infirmière;

       2°) de condamner le centre hospitalier de Verdun à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

       Elle soutient que :

- contrairement à ce qu'affirme le jugement, elle n'a pas modifié la nature et l'objet de son recours ;

- elle a bien été contrainte de démissionner en raison des pressions dont elle a fait l'objet de la part du directeur des ressources humaines ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu l'acte, enregistré le 26 juillet 2012, par lequel Melle A, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2011 :

       - le rapport de Mme Bonifacj, président,

       - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;

      1. Considérant que le désistement de Melle A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Melle A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Céline A et au centre hospitalier de Verdun.

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N° 11NC01499
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SME, dont le siège est 12 quai Henri IV à Paris (75004), et pour le Groupement d'intérêt économique G2P, dont le siège est 3 avenue Henri Becquerel à Mérignac (33700) ; la société SME et le Groupement d'intérêt économique G2 P demandent au Conseil d'Etat :

              1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 351599 du 3 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé l'admission de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA07555 du 7 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Paris ;

              2°) de soumettre à nouveau à la procédure d'admission des pourvois en cassation le pourvoi n° 351599 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société SME et du Groupement d'intérêt économique G2P,

              - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société SME et du Groupement d'intérêt économique G2P ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 

              2. Considérant que, pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 3 février 2012, la société SME et le GIE G2P, venant aux droits de la société SNPE matériaux énergétiques et du GIE groupement pour les gros propulseurs à poudre, soutiennent que le Conseil d'Etat a omis de statuer sur un moyen présenté dans un mémoire complémentaire, tiré de l'erreur de droit commise par les juges du fond en ne faisant pas application pour le règlement du  litige des dispositions d'un arrêté du 20 décembre 2000 ; qu'il résulte toutefois de l'examen de ladite décision, que celle-ci vise le mémoire complémentaire du 6 janvier 2012 et analyse le moyen qui y est soulevé ; que la circonstance que l'analyse ne reprend pas l'argument tiré de ce que l'application de l'arrêté du 20 décembre 2000 était " d'ordre public " n'est pas de nature à faire regarder la décision comme omettant, par suite d'une erreur matérielle, de tenir compte d'un moyen ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par la société SME et le GIE G2P ne peut qu'être rejeté ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la société SME et du GIE G2P est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SME au Groupement d'intérêt économique GP2 et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée-Paule B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui accorder une indemnisation que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Saint-Denis lui a refusée par une décision du 3 mai 2102 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 

              Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi d'une demande tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence du Conseil d'Etat ;

              Considérant que la requête, rédigée en des termes au demeurant difficiles à saisir, met en cause des décisions de l'autorité judiciaire dont la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître ; qu'elle ne peut en conséquence être accueillie ; qu'il y a lieu par suite d'en prononcer le rejet, par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Renée-Paule B.
Vu le recours, enregistré le 14 janvier 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; 

       Le ministre demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0801058 du 8 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande du Comité départemental du tourisme des Pyrénées-Orientales tendant à la restitution des montants de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait versés spontanément durant les années 2001 à 2004 à hauteur de la somme de 25 834 euros ;

       2°) de remettre à la charge du comité départemental du tourisme des Pyrénées-Orientales le montant de taxe sur la valeur ajoutée de 25 834 euros ; 

       ................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2012,

       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

       1. Considérant que par mémoire parvenu au greffe de la Cour le 6 décembre 2012, le ministre de l'économie et des finances s'est désisté purement et simplement de son recours à l'encontre du Comité départemental du tourisme des Pyrénées-Orientales ; qu'il y a lieu de prendre acte de ce désistement ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, et alors que le comité s'est vu allouer une somme de 1 000 euros par le jugement attaqué, de mettre à la charge de l'Etat une somme quelconque au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est rejetée.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 8 octobre 2009 est confirmé.

Article 3 : Le surplus des conclusions du Comité départemental du tourisme des Pyrénées-Orientales est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et au Comité départemental du tourisme des Pyrénées-Orientales.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.

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N° 10MA00172	2

kp
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 avril 2011, présentée pour la Confédération Paysanne de la Corrèze, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé 2 place de la Bride à Tulle (19000), par Me Etelin ; 

       La Confédération Paysanne de la Corrèze demande à la cour : 

       1°) d'annuler le jugement n°1000397 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2010 du préfet de la Corrèze fixant la liste des organisations syndicales habilitées à siéger dans un certain nombre de commissions ou organismes, en tant qu'il concerne la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Corrèze ; 

       2°) d'annuler cet arrêté ; 

       3°) de mettre à la charge de l'État et de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Corrèze la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2012 :

       - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       1. Considérant que le désistement de la Confédération Paysanne de la Corrèze est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Confédération Paysanne de la Corrèze.

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N° 11BX00921
Vu le recours, enregistré le 2 avril 2012, présenté par le Premier ministre ; le Premier ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0919840/7-1 du 15 décembre 2011 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a statué sur la date à laquelle l'évaluation des dommages aux biens, résultant des spoliations du fait des législations antisémites pendant l'Occupation des parents de MM. A... et C...B..., devait être effectuée, en la fixant au mois de septembre 1963 ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2013 :

       - le rapport de Mme Renaudin, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Merloz, rapporteur public ;

       1. Considérant que le Premier ministre a, par son recours enregistré le 2 avril 2012, relevé appel du jugement avant dire droit du 15 décembre 2011 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a statué sur la date à laquelle l'évaluation des dommages aux biens résultant des spoliations du fait des législations antisémites pendant l'Occupation, des parents de MM. A... et C...B...en la fixant au mois de septembre 1963 ;

       2. Considérant que par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2012, le Premier ministre s'est désisté de son recours ; que son désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

       3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par les consorts B...et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du Premier ministre.

Article 2 : L'Etat versera aux consorts B...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 10PA03855

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N° 12PA01498
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Floran B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 1122-8 du code de la défense introduit par l'article 1er du décret n° 2089-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 

              2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger l'article R. 1122-8 du code de la défense dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la Constitution ;

              Vu le code de la défense ;

              Vu le décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

              Considérant qu'en se bornant, dans sa requête, à se prévaloir de sa qualité de citoyen, le requérant ne justifie pas d'une qualité lui donnant un intérêt à agir à l'encontre de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 1122-8 du code de la défense, introduit par l'article 1er du décret n° 2089-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; que, par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Floran B et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du Président de la République du 19 juillet 2012 portant nomination de M. Jean-Pierre Jouyet au poste de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 octobre 2012, présentée par M. B ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. B,

              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. B ;

              1. Considérant, en premier lieu, que pour attaquer le décret du Président de la République nommant M. Jouyet au poste de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, M. B se prévaut de ce qu'il est auteur d'une plainte, instruite par les autorités judiciaires belges, relative aux conditions de rachat de la société Quick par la Caisse des dépôts et consignations ; que ce faisant, il ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir contre le décret portant nomination de M. Jouyet dans des fonctions sans lien avec les autorités judicaires belges ;

              2. Considérant, en deuxième lieu, que si M. B se prévaut également de sa qualité d'actionnaire des sociétés GDF-Suez, Suez Environnement, Eiffage et GBL, il ne justifie pas en quoi la nomination de M. Jouyet à la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations, qui n'exerce en tout état de cause pas de contrôle sur ces sociétés, serait susceptible de porter atteinte à ses intérêts d'actionnaire ; 

              3. Considérant, en dernier lieu, qu'en se prévalant enfin de sa qualité de citoyen français, M. B ne justifie pas davantage d'un intérêt direct à agir contre le décret attaqué ; 

              4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B n'est pas recevable et que, par conséquent, elle doit être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie B.

Copie en sera adressée pour information au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances, à la Caisse des dépôts et consignations et à M. Jean-Pierre Jouyet.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour la société Balika Investissements, dont le siège est 38, rue des Mathurins à Paris (75008), par Me Allain, avocat au barreau de Caen ; la société Balika Investissements demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 10-1315 du 24 mai 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2010 par lequel le président de la communauté de communes du pays de Honfleur a délivré à la SARL Champs Vernet un permis de construire en vue de l'édification d'un " pôle commercial de type centre de marques " dans la zone du parc d'activités Calvados-Honfleur sur le territoire de la commune d'Honfleur ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Honfleur une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2012 :

       - le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Pouget, rapporteur public ;

       1. Considérant que le désistement de la société Balika Investissements est pur et simple ; que la communauté de communes du pays de Honfleur et la société Champs Vernet ont déclaré accepter ledit désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la société Balika Investissements, le versement des sommes que la communauté de communes du pays de Honfleur et la société Champs Vernet demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

DÉCIDE :

Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Balika Investissements.

Article 2    : Les conclusions de la communauté de communes du pays de Honfleur et de la société Champs Vernet tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

 Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à la société Balika Investissements, à la communauté de communes du pays de Honfleur et à la SARL Champs Vernet.

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N° 11NT02018
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 7 mai 2012, présentée pour M. Fabrice A, demeurant ..., par Me Chartrelle, avocat ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1200058 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2011 du préfet de la Somme rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, faisant obligation de quitter le territoire français et décidant qu'il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Christophe Hervouet, président-assesseur ;

       Considérant que M. A, ressortissant de la République centrafricaine, se borne à soutenir, comme il l'avait fait devant les premiers juges et sans assortir ses moyens d'éléments de droit ou de fait nouveaux, que le préfet a commis une erreur d'appréciation en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ce moyen ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ;

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fabrice A et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera adressée au préfet de la Somme.

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N°12DA00665 

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N°"Numéro"
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01209, présentée pour M. Jean-François B, demeurant ... à Ile-Rousse (20220), par Me Taddei ; M. B demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1000387 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 septembre 2009 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a confirmé sa décision en date du 5 novembre 2008 par laquelle il a rejeté sa demande de renouvellement de son autorisation de détention de deux armes de première catégorie au titre du tir sportif, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de " rétablir " cette autorisation de détention d'armes, et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de " rétablir " son autorisation de détention d'armes ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu le jugement attaqué ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la défense ;

       Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

       Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2012 :

       - le rapport de M. Pocheron, président assesseur,

       - et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement du requérant est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-François B et au préfet de la Haute-Corse.

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N° 11MA01209	

		cd
Vu la décision n° 338755 en date du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A d'enlever son bateau dénommé " May Flower " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 9.5 sur la commune d'Issy-les-Moulineaux dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Maryline Saleix, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les observations de Me Balat, avocat de Voies Navigables de France et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M. A,

              - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de Voies Navigables de France et à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M. A ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ;

               2. Considérant que, par une décision en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A d'enlever son bateau dénommé " May Flower " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 9.5 sur la commune d'Issy-les-Moulineaux dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

              3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier communiqué à la section du rapport et des études que M. A est titulaire d'une convention d'occupation temporaire du domaine public conclue avec l'établissement public Voies navigables de France le 15 février 2012, soit antérieurement à la date de la décision prononçant une astreinte à son encontre, et consentie pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2011 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de M. A ;
		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'établissement public Voies navigables de France  et à M. Damien A.