Vu  la  requête, enregistrée au greffe de  la

        Cour  le  3  janvier 2000, présentée pour la COMMUNE  DE

        JARRIE,  representée par son maire en exercice,  par  la

        SCP d=avocats Dalmas-Gallizia ;

                   La COMMUNE DE JARRIE demande à la Cour :

                   1°)  d=annuler  le  jugement  n°  971763   du

        Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 octobre

        1999    ayant,    à   la   demande    de    M.    Léonce

        X,  annulé la délibération en date du

        24  mars  1997  par  laquelle  le  conseil  municipal  a

        approuvé la révision partielle du plan d=occupation  des

        sols ;

                   2°)    de   rejeter   la   demande   de    M.

        X ;

                   --------------------------------------------

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                   classement cnij : 68-01-01-01-02-01

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                   --------------------------------------------

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                   Vu les autres pièces du dossier ;

                   Vu le code de l=urbanisme ;

                   Vu   le   code   général  des   collectivités

        territoriales ;

                   Vu le code de justice administrative ;

                   Vu  le  code des tribunaux administratifs  et

        des cours administratives d=appel ;

                   Les  parties ayant été régulièrement averties

        du jour de l'audience ;

                   Après  avoir  entendu au cours de  l'audience

        publique du 10 septembre 2002 :

                   -   le   rapport   de   M.  MILLET,   premier

                   conseiller ;

                   -  les  conclusions  de Me  CHABERT  pour  la

        COMMUNE DE JARRIE ;

                   -   et   les   conclusions  de  M.   BOUCHER,

        commissaire  du  gouvernement ;

                   Sur les conclusions à fin d=annulation de  la

        délibération du conseil municipal de JARRIE en  date  du

        24 mars 1997 :

           Considérant   qu=aux  termes   de   l=article

L.2121-12    du    code   général   des    collectivités

territoriales : A1. Toute convocation est faite  par  le

maire.  Elle indique les questions posées à  l=ordre  du

jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations,

affichée  ou  publiée. Elle est adressée aux conseillers

municipaux  par écrit et à domicile... III  -  Dans  les

communes   de  3  500  habitants  et  plus,   une   note

explicative de synthèse sur les affaires soumises  à  la

délibération doit être adressée avec la convocation  aux

membres du conseil municipal...@ ;

           Considérant   que   la  COMMUNE   DE   JARRIE

produit,  en  appel,  un projet de délibération  sur  la

révision  du  plan  d=occupation  des  sols  dont   elle

soutient  qu=il accompagnait la convocation adressée  le

18  mars 1997 aux membres du conseil municipal ; que  ce

document  non  accompagné  d'exposés  des  motifs,  s'il

rappelle longuement que l'affaire est à nouveau  soumise

au  conseil municipal en raison de l'annulation  par  le

Tribunal administratif d'une précédente délibération  du

15 décembre 1992, ne précise pas le motif pour lequel il

est  proposé  aux  conseillers municipaux  d'adopter  le

projet  de  révision du plan d'occupation des sols  sans

modifier  la  situation  de  la  portion  de  territoire

correspondant  au  secteur  bâti  situé  lieudit  «  Les

Simianes  »  ainsi que l'avait préconisé le commissaire-

enquêteur  ;  qu'il ne saurait donc être  regardé  comme

valant   note  explicative  de  synthèse  au  sens   des

dispositions   précitées    ;   que,   par   suite,   la

délibération  du  24  mars 1997 a  été  prise  dans  des

conditions irrégulières ;

           Considérant qu=il résulte de ce qui  précède,

et  sans  qu=il  soit besoin d=examiner la  fin  de  non

recevoir  opposée  par M. X,  que  la

COMMUNE DE JARRIE n=est pas fondée à soutenir que  c=est

à  tort  que,  par  le  jugement  attaqué,  le  Tribunal

administratif  a annulé la délibération de  son  conseil

municipal du 24 mars 1997 ;

           Sur  les  conclusions tendant à l=application

des dispositions de l=article L.761-1 du code de justice

administrative :

           Considérant  que  dans les  circonstances  de

l=espèce,  il  y a lieu, en application des dispositions

de  l=article  L.761-1 du code de justice administrative

reprenant  celles  de  l'article  L.  8-1  du  code  des

tribunaux  administratifs et des  cours  administratives

d'appel,  de condamner la COMMUNE DE JARRIE  à  payer  à

M.   X  la  somme  de  100  euros  en

remboursement des frais exposés par lui et  non  compris

dans les dépens ;

                             DÉCIDE :

           ARTICLE  1er  : La requête de la  COMMUNE  DE

JARRIE est rejetée.

           ARTICLE  2  : La COMMUNE DE JARRIE versera  à

M.   X  la  somme  de  100  euros  en

application  des  dispositions de l=article  L.761-1  du

code de justice administrative.