Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 janvier 2012 au greffe de la Cour et régularisée le même jour, présentée pour M. Samvel A, domicilié ... ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1103769, du 13 septembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 8 mars 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

       Il soutient qu'il ne peut pas bénéficier de manière effective d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine et que par suite, la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que tant la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour que la mesure d'éloignement qui l'accompagne méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont, en outre, entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; que cette dernière mesure d'éloignement méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu le mémoire enregistré le 26 juin 2012, présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions à fin de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Vu la décision du 2 décembre 2011, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. Samvel A ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2012 :

       - le rapport de M. Chanel, président de chambre ;

       - les conclusions de Mme Jourdan, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Delbes, avocat de M. A ;

       Considérant par décision remise le 25 avril 2012, le préfet du Rhône a délivré à M. A une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable du 19 janvier 2012 au 18 janvier 2013 ; qu'ainsi la requête de M. A est devenue sans objet ;

       Considérant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A ; 

       Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article. L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Samvel A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2012 à laquelle siégeaient :

M. Chanel, président de chambre,

MM. Segado et Lévy Ben Cheton, premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 28 août 2012. 

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N° 12LY00235