Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société civile immobilière (SCI) Les Plâtrières a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 29 janvier 2019 par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf-de-Grasse a refusé de lui délivrer un certificat de permis tacite ainsi que l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le même maire a refusé de lui délivrer un permis de construire.

       Par deux ordonnances n° 1901383 et 1903224 du 1er septembre 2021, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement de ses requêtes.

       Procédure devant la Cour :

       I°) Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, SCI Les Plâtrières, représentée par Me Selnet, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1901383 du 1er septembre 2021. 

       Elle soutient que :

       - elle a intérêt à faire appel car l'ordonnance lui fait grief ;

       - elle était dans l'impossibilité de répondre à la demande dans le délai qui lui avait été imparti dès lors que le co-gérant de la SCI était en convalescence.

       La procédure a été régulièrement communiquée à la commune de Châteauneuf-de-Grasse qui n'a pas produit de mémoire en défense.

       Par un mémoire du 4 février 2022, la SCI Les Platrières a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

       II°) Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, SCI Les Plâtrières, représentée par Me Selnet, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1903224 du 1er septembre 2021. 

       Elle soutient que :

       - elle a intérêt à faire appel car l'ordonnance lui fait grief ;

       - elle était dans l'impossibilité de répondre à la demande dans le délai qui lui avait été imparti dès lors que le co-gérant de la SCI était en convalescence.

       La procédure a été régulièrement communiquée à la commune de Châteauneuf-de-Grasse qui n'a pas produit de mémoire en défense

       Par un mémoire du 4 février 2022, la SCI Les Platrières a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

       Vu les autres pièces du dossier.

       La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. 

       Vu :

       - le code de l'urbanisme ; 

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Baizet,

       - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique.

       Considérant ce qui suit :

       1. La SCI Les Plâtrières a déclaré se désister de ses requêtes d'appel. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements de la SCI Les Plâtrières.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Les Plâtrières et à la commune de Châteauneuf-de-Grasse. 

     Délibéré après l'audience du 24 février 2022, à laquelle siégeaient :

     - M. d'Izarn-de-Villefort, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

     - M. Quenette, premier conseiller, 

     - Mme Baizet, première conseillère, 

     Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2022.

2

N° 21MA04230, 21MA04231

nb