Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, complétée par un mémoire enregistré le 1er avril 2014, présentée pour Mme C... A...épouseB..., demeurant..., par Me Burtzaki, avocat ; 

       Mme A... épouse B...demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1303425 en date du 20 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet du Bas-Rhin le 27 juin 2013 lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

       2°) de prononcer l'annulation de cet arrêté ; 

       3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à l'intervention de la décision de la cour nationale du droit d'asile, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

       4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Elle soutient que :

       - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

       - la décision méconnaît les stipulations des articles 9§1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - l'arrêté attaqué a été retiré par une décision du préfet du Bas-Rhin en date du 16 octobre 2013 ;

       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le, 27 mars 2014, présenté par le préfet du Bas-Rhin qui conclut à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet ; 

       Le préfet soutient que :

       - la requête est irrecevable dès lors que par une décision du 16 octobre 2013 il a accordé un titre de séjour à la requérante sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code ;

       - les moyens ne sont pas fondés ;

       Vu la lettre du 13 mars 2014 par laquelle les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience du 17 avril 2014 et que l'instruction pourrait être close à partir du 27 mars 2014 sans information préalable ;

       Vu l'avis d'audience portant clôture de l'instruction immédiate pris le 1er avril 2014 en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2014 :

       - le rapport de M. Wallerich, premier conseiller ;

       1. Considérant que, par une décision du 16 octobre 2013, le préfet du Bas-Rhin a accordé à Mme B...un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; qu'ainsi, antérieurement à l'introduction de la requête d'appel, la décision dont l'annulation a été refusée par le jugement attaqué a été retirée par décision du 16 octobre 2013, devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux ; qu'il résulte de ce qui précède que, dès la date à laquelle elle a été enregistrée, la requête de Mme B...était dépourvue d'objet ; qu'elle est, par suite, irrecevable ;

D É C I D E :

       Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...épouse B...et au ministre de l'intérieur.

       Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

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13NC02153