Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1203300 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2012 du préfet de l'Aisne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit, ensemble le rejet par décision expresse, en date du 3 décembre 2012, du recours hiérarchique qu'il a formé contre cet arrêté ;

       2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur ;

       - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;

       1. Considérant que le désistement de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A.... 

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera adressée au préfet de l'Aisne. 

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N°13DA01012
Vu la requête enregistrée le 7 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République sur sa demande de modification de l'article 9 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités (CNU) ;

              2°) d'enjoindre au Président de la République de procéder à la modification demandée, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à venir ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 février 2014 présentée par Mme A...;

              Vu le code de l'éducation ;

              Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

              Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Christophe Eoche-Duval, conseiller d'Etat, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes des 1°) et 2°) de l'article 9 du décret du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités : " Le mandat des membres du Conseil national des universités a une durée de quatre ans. / Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de membre titulaire du Conseil national des universités. " ; 

              2. Considérant que le fait que les dispositions rappelées ci-dessus n'empêchent d'exercer ni, après deux mandats de titulaire, un mandat de membre suppléant, ni, après une interruption suivant deux mandats de titulaire, deux nouveaux mandats de titulaire, ne porte atteinte, par lui-même, ni au principe d'impartialité, qui s'impose à ses membres pendant l'intégralité de leur mandat, ni  au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs ; 

              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que le refus de modifier l'article 9 du décret contesté est entaché d'excès de pouvoir ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent également qu'être rejetées ;

              				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A..., au Premier ministre, au ministre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour M. D...A...B..., demeurant..., par Me C... ;

       M. A...B...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1200158 du 4 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 13 décembre 2011 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et désignant le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé ;

       2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ...................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2014, le rapport de M. Argoud, premier conseiller ;

       Considérant que le désistement d'instance de M. A...B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de M. A...B....

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. D...A...B...et au ministre de l'intérieur.

		Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

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N° 12MA01645
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA02024, présentée pour M. A...C..., demeurant au..., par MeD... ;

       M. C...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1201336 du tribunal administratif de Marseille du 24 avril 2012 ;

       2°) d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 janvier 2012 par laquelle il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de 4 mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2013, le rapport de M. Marcovici, premier conseiller ;

       1. Considérant que M.C..., de nationalité turque, interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé la Turquie comme pays de renvoi ;

       2. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à M. B...un titre de séjour mention " vie privée et familiale " valable du 9 juillet 2013 au 8 juillet 2014 ; que la requête de M. B...est, par suite, devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, pour la Cour, d'y statuer ;

       3. Considérant qu'il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 761-A du code de justice administrative de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros ;

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.B.... 

Article 2 : L'Etat versera à M. C...la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre de l'intérieur.

       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 12MA02024
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant  ..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1108656/8 du 3 octobre 2012 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 2011 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 

       3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à MeC..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

.........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 

        Vu le code de justice administrative ;

        Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2013, le rapport de Mme Vrignon, premier conseiller ;

	Considérant que le désistement de M. A...est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A.... 

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N° 13PA01018
Vu la requête sommaire, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour la Société d'Exploitation Hôtelière et Touristique (SEHT), dont le siège est 51 rue Lemercier à Paris (75017), par MeA... ; la SEHT demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1019274/7-2 du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharger des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux auxquelles elle a été assujettie pour les années 2004 à 2007 au titre des locaux dont elle est propriétaire dans l'immeuble situé 6 rue de la Cavalerie à Paris et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       2°) de prononcer en faveur de la SEHT le dégrèvement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux pour un montant total de 76 322  (en principal et intérêt de retard), se décomposant comme suit :

       - année 2004 : 17 063  (principal) + 4 052  (intérêts de retard) ;

       - année 2005 : 17 063  (principal) + 2 517  (intérêts de retard) ;

       - année 2006 : 17 063  (principal) + 1 160  (intérêts de retard) ;

       - année 2007 : 17 063  (principal) + 341  (intérêts de retard) ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu l'avis de réception, daté du 23 septembre 2009, de la réclamation présentée à l'administration par la SEHT ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts ;

       Vu le livre des procédures fiscales ;

       Vu le décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel et à l'innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l'image animée ;

       Vu l'instruction n° 8 P-1-99 du 11 mars 1999 relative à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue en région Ile-de-France ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2013 :

       - le rapport de M. Gouès, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par acte du 5 août 2013, la Société d'Exploitation Hôtelière et Touristique s'est désistée de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société d'Exploitation Hôtelière et Touristique.

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N° 12PA03402
VU LA PROCEDURE SUIVANTE :

       Par un arrêt du 31 mars 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant dans l'instance n° 11MA02524 sur la demande de la SARL Harmonie Concept, a, d'une part, partiellement fait droit aux conclusions de la société appelante en portant de 7 029,95 euros toutes taxes comprises à 32 518,85 euros toutes taxes comprises, avec intérêts légaux à compter du 12 octobre 2008, le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Laurent-du-Var par le tribunal administratif de Nice ; d'autre part, condamné la commune intimée à verser à l'appelante une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; enfin, rejeté les conclusions présentées sur ce même fondement par la commune de Saint-Laurent-du-Var ;

       CONSIDERANT CE QUI SUIT : 

       1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président (...) de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée " ;

       2. La formule exécutoire de l'arrêt n° 11MA02524 du 31 mars 2014 mentionne à tort, en qualité d'autorité chargée de l'exécution dudit arrêt, le préfet du Var en lieu et place du préfet des Alpes-Maritimes, territorialement compétent ; il s'ensuit que la Cour a, sur ce point, entaché son arrêt d'une simple erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ;

O R D O N N E  :

Article 1er : La formule exécutoire de l'arrêt n° 11MA02524 en date du 31 mars 2014 est rectifiée ainsi qu'il suit : " La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. "

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Harmonie Concept et à la commune de Saint-Laurent-du-Var.

       Fait à Marseille, le 4 avril 2014.

Jacqueline SILL

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N° 11MA02524
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 décembre 2012, présentés pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1208870 en date du 29 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 25 mai 2012 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a ordonné son placement en rétention administrative ;

       2°) d'annuler les décisions litigieuses ;

       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de l'audience à venir devant la Cour nationale du droit d'asile ou de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

...............................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 28 mars 2014, le rapport de M. Lemaire, premier conseiller ;

       1. Considérant, en premier lieu, que M. B...a présenté le 24 mars 2014 des conclusions à fin de non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ; que les décisions attaquées n'ayant pas été rapportées, ces conclusions ne sont pas devenues sans objet ; que, dès lors, M. B... doit être regardé comme ayant entendu déclarer se désister purement et simplement de ces conclusions ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;

       2. Considérant, en second lieu, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser au conseil de M. B... en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;

D E C I D E

Article 1er  : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B...aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.

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N° 12PA04896
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2012 présentée pour l'EURL Bordeaux Wine Club dont le siège est sis " les voutes des chartrons " 24, rue André Darbon à Bordeaux (33300) par Me A...; 

        L'EURL Bordeaux Wine Club demande à la cour :

        1°) d'annuler l'ordonnance n°1105010 en date du 23 février 2012 par lequel le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation foncière des entreprises qui lui a été réclamée au titre de l'année 2011 ; 

        2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée, soit la somme de 1 772 euros ;

        3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

        ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des impôts ;

        Vu le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2014 :

        - le rapport de M. Philippe Cristille, premier-conseiller ;

        - et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;

        1. Considérant que, par une décision en date du 27 juillet 2012, postérieure à l'introduction de la requête d'appel, le directeur régional des finances publiques Aquitaine et Gironde a accordé à l'EURL Bordeaux Wine Club un dégrèvement de 1 772 euros correspondant à la totalité de l'imposition en litige ; que, dès lors, la requête est devenue sans objet ;

        2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que l'EURL Bordeaux Wine Club demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

        DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'EURL Bordeaux Wine Club tendant à la décharge de la somme de 1 772 euros correspondant au montant de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2011.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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N°12BX00985
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour M.B..., demeurant..., par Me Ibara, avocat ;

       M. A... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1205876 du 20 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mai 2012 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

.........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2014 :

       - le rapport de Mme Bernard, premier conseiller ;

       1. Considérant qu'il ressort des pièces produites pour la première fois en appel que, par une décision du 15 janvier 2013, antérieure au jugement attaqué du 20 février 2013, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. A... un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du préfet de l'Essonne du 29 mai 2012, faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai, qui n'avait reçu aucune exécution ; que, par suite, la demande de M. A...tendant à l'annulation dudit arrêté du 29 mai 2012 était devenue entièrement sans objet ; qu'il y a lieu pour la Cour d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions de la demande devenue sans objet au cours de la procédure de première instance et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

       2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1205876 du 20 février 2013 du Tribunal administratif de Melun est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Melun.

Article 3 : Les conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 13PA01149
Vu le pourvoi enregistré sous le n° 373916 le 11 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., épouseC..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance n° 1309920 du 2 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 avril 2013 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 

              2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de faire droit à sa demande de première instance et de suspendre cette décision ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire,

              - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de MmeA..., épouse C...; 

              Considérant que le pourvoi enregistré sous le n° 373916 a, en réalité, déjà été enregistré sous le n° 372731 ; que, par suite, le pourvoi enregistré sous le n° 373916 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et les documents qui s'y rapportent doivent être joints au pourvoi enregistré sous le n° 372731 ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 373916 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au pourvoi n° 372731.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 juin 2013 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire,

              - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour ou la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...s'est rendu coupable, le 16 décembre 2009, de violences volontaires sur son épouse, qui ont donné lieu à une condamnation à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans ; qu'il ressort par ailleurs du procès verbal d'audition de son épouse, entendue sur ces faits, qu'il avait déjà été l'auteur, ce qu'il ne conteste pas, à plusieurs reprises, de violences à son égard sans qu'elle dépose plainte ; qu'en estimant que ces faits, par leur gravité et leur caractère répété et récent rendaient M. B...indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas commis d'erreur de droit ni fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que M. B...n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour :

        1°) de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 13PA00703 du 12 novembre 2013 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Etat à indemniser M.A..., agent du ministère de la défense, de la perte de rémunération qu'il avait subie à la suite d'un refus illégal de détachement ; 

......................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ; 

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2014 :

        - le rapport de M. Vincelet, rapporteur, 

        - et les conclusions de Mme Dhiver, rapporteur public ; 

        1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) " ;

        2. Considérant que par arrêt du 12 novembre 2013, la Cour a condamné l'Etat à indemniser M.A..., agent du ministère de la défense, de la perte de rémunération qu'il avait subie du fait d'un refus illégal d'autoriser son détachement ; qu'au point 10 de ses considérants, l'arrêt indique que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros présentée par M. A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;  

        3. Considérant, toutefois, que l'arrêt n'a pas mentionné dans son dispositif sa décision de mettre à la charge de l'Etat le versement de cette somme ; que cette omission constitue une erreur matérielle ; que cette erreur n'est pas imputable au requérant et a exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que, dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle de M. A... doit être admise ; que le dispositif de l'arrêt doit en conséquence être complété par un article afin de le rendre conforme à ses motifs ; 

        D E C I D E :

Article 1er : La requête en rectification d'erreur matérielle présentée pour M. A...est admise.

Article 2 : Le dispositif de l'arrêt n° 13PA00703 de la Cour administrative d'appel de Paris du 12 novembre 2013 est modifié et complété comme suit : Article3 : " L'Etat versera à M. A... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative " ; 

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N° 13PA04288

Classement CNIJ :

C
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1203636/6-3 du 14 juin 2012 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2012 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2012 ;

       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2013 :

       - le rapport de M. Gouès, premier conseiller ;

       1. Considérant que, par acte du 26 novembre 2013, M. B...s'est désisté de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....

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N° 12PA03154
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA01900, présentée pour M.  B...A..., demeurant au..., par Me Depieds, avocat ; M. A... demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200101 du 16 mars 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 13 avril 2011 par lequel le maire de la commune d'Allauch a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager en vue de réaliser un lotissement de cinq lots sur un terrain situé au 88 chemin des Busquetiers (13190) ; 

       2°) d'annuler l'arrêté précité ;

       3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ; 

       Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2014 ;

       - le rapport de Mme Simon, première-conseillère,

       - et les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par un arrêté du 13 avril 2011, le maire de la commune d'Allauch a sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager que lui avait présenté le 31 janvier précédent M. A...en vue de réaliser un lotissement de cinq lots sur un terrain situé au 88 chemin des Busquetiers (13190) ; que par la présente requête celui-ci a interjeté appel de l'ordonnance en date du 16 mars 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 

       2. Considérant que le désistement d'instance de M. A...enregistré le 27 janvier 2014 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       3. Considérant que, eu égard aux termes de son mémoire enregistré le 4 février 2014, la commune d'Allauch doit être regardée comme s'étant désistée purement et simplement de sa demande de mise à la charge de l'appelant d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.A.... 

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune d'Allauch sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et à la commune d'Allauch. 

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N° 12MA01900
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 11 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée, dont le siège est 20, rue Nicolas Peiresc, 83041 Toulon cedex 9 ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n°1003041 du 6 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé les décisions du 3 août et du 4 octobre 2010, par laquelle le président de la communauté d'agglomération a refusé à M. B...A...un poste à temps complet ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Toulon ;

              3°) de mettre à la charge de M. A...le versement de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la communauté d'agglomération Toulon Provence-Méditerranée et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...;

              1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée a soulevé dans le mémoire qu'elle avait opposé en défense trois fins de non recevoir ; qu'en omettant de se prononcer sur ces fins de non recevoir, qui n'étaient pas inopérantes, le tribunal administratif de Toulon a entaché son jugement d'irrégularité ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, ce jugement attaqué doit être annulé ; 

              2. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... le versement à la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée d'une somme au même titre ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 6 janvier 2012 est annulé.

Article  2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Toulon. 

Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ainsi que celles présentées par M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée et à M. B...A....
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012, pour la SARL 23, rue Baudin représentée par sa gérante Mme A...demeurant..., par Me B... ;

       La SARL 23, rue Baudin demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1103028 du tribunal administratif de Montpellier, rendu le 26 avril 2012, ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 21 février 2011 par laquelle la communauté d'agglomération de Montpellier a décidé de préempter la parcelle cadastrée section  BE n° 42 sise 830 route de Nîmes au Crès ;

       2°)  d'annuler ladite décision ;

       3°)  de condamner la communauté d'agglomération de Montpellier à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ......................................................................................................

       La SARL 23, rue Baudin déclare se désister de son action ;

       ......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2014:

       - le rapport de M. Argoud, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Chamot, rapporteur public, 

       1. Considérant que le désistement d'action de la SARL 23, rue Baudin est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

       2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de mettre à la charge de la SARL 23, rue Baudin, la somme que demandent la communauté urbaine de Montpellier et la commune du Crès en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'action de la SARL 23, rue Baudin.

Article 2 :	Les conclusions de la communauté urbaine de Montpellier et de la commune du Crès présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à la SARL 23, rue Baudin, à la communauté d'agglomération de Montpellier et à la commune du Crès.

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N° 12MA02595
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011, présentée pour la commune d'Allauch, représentée par son maire en exercice, par Me B... ; La commune d'Allauch demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0905151 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de son maire en date du 10 juillet 2009 retirant le permis de construire qui avait été accordé le 23 février 2009 à M. E...;  

       2°) de rejeter la requête de M.E... ;

       3°) de mettre à la charge de M. E...une somme de 2 000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2013 :

       - le rapport de M. Salvage, premier conseiler ; 

       - les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;

       - les observations de Me D...substituant Me B...pour la commune d'Allauch et de Me A...substituant Me C...pour M.E... ;

       1. Considérant que par le jugement du 20 octobre 2011, contesté par la commune d'Allauch, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 10 juillet 2009 par laquelle le maire de cette commune a retiré le permis de construire qui avait été accordé à M. E... le 23 février 2009 ;

       2. Considérant que par un autre jugement du 20 octobre 2011, n° 0902670, le même Tribunal a annulé le permis de construire en date du 23 février 2009 ; que ce jugement, devenu définitif, ayant eu pour effet de priver la décision de retrait de ce dernier du 10 juillet 2009 de toute portée, les conclusions de la commune d'Allauch tendant à l'annulation de cette dernière, sont devenues sans objet ; 

       3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative susvisées font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de M. E..., qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés par la commune d'Allauch et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière au bénéfice de l'intimé, la somme de 2 000 euros ; 

       D É C I D E :

       Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de la commune d'Allauch.

       Article 2 : La commune d'Allauch versera à M. E...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Allauch et à M. F... E....

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N° 11MA04786

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