Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François A, demeurant ...; M. A demande la récusation de MM. B, de Mme C et de Mlle D dans les instances n° 297851 et 309503, pendantes devant le Conseil d'Etat ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 721-1 et R. 721-2 à R. 721-9 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité » ;

              Considérant que la seule circonstance, invoquée par M. A, que les personnes visées par la requête aient siégé ou conclu dans de précédentes instances n'ayant pas fait droit à ses demandes ou aient participé à la gestion des membres du corps auquel il appartient ne permet pas, en tout état de cause, de mettre en doute leur impartialité ; que, par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François A. Une copie en sera transmise, pour information, au président de la 4ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat.
Vu la décision en date du 22 mars 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de Seine-Saint-Denis si celui-ci  ne justifiait pas avoir à nouveau statué, dans les deux  mois suivant notification de cette décision, sur la demande de titularisation dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux, présentée par M. A le 11 décembre 1992 et sur la reconstitution de sa carrière  ;

              Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par une décision en date du 22 mars 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de Seine-Saint-Denis s'il ne justifiait pas avoir à nouveau statué, dans les deux  mois suivant notification de cette décision, sur la demande de titularisation dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux, présentée par M. A le 11 décembre 1992 et sur la reconstitution de sa carrière ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 200 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de cette décision ;

              Considérant que la décision analysée ci-dessus a été notifiée au département de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 10 avril 2006 ; qu'il résulte des documents communiqués par le département de Seine-Saint-Denis qu'il s'est efforcé d'exécuter la décision du Conseil d'Etat du 22 mars 2006 en informant M. A, par un courrier du 12 juin 2006, qu'une décision allait être prise le 1er juillet 2006 qui ferait droit à sa demande de titularisation et procéderait à la reconstitution de sa carrière à compter du 11 septembre 1992 jusqu'au 1er juillet 2006 ; que, par lettre du 17 juillet 2006, M. A a fait part à la direction des services départementaux du conseil général de Seine-Saint-Denis de ce qu'il refusait sa réintégration dans les services du département, compte tenu de l'évolution de sa situation personnelle ; que le département de Seine-Saint-Denis doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du département de Seine-Saint-Denis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali A, au département de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 novembre  2007, sous le n° 07MA04326, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ;

       Le PREFET DE VAUCLUSE demande à la Cour :

       - d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, statuant sur la demande de M Mohamed X, a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre du requérant le 11 octobre 2007 ;

       - de rejeter la demande présentée par M Mohamed X  devant le Tribunal administratif de Marseille ;

       .............

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille du 4 février 2008 donnant délégation à M. Jean-Louis Guerrive, président de la 6e chambre, pour exercer les compétences prévues par l'article R. 776-19 du code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin   2008 :

       - le rapport de M. Guerrive, président,

       - et les conclusions de Mme Buccafurri, commissaire du gouvernement.

       Considérant que, pour obtenir l'annulation de l'arrêté de reconduite à l a frontière pris à son encontre le 11 octobre 2007 par le PREFET DE VAUCLUSE, M. X a fait valoir, sans être d'ailleurs contredit, devant le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille, être entré en France au cours de l'année 2000, alors qu'il été âgé de 15 ans, et y avoir vécu depuis lors de manière continue au domicile de son père qui réside régulièrement sur le territoire national ; que l'intéressé a, en outre, déclaré devant le juge de premier ressort avoir été scolarisé en France et n'avoir plus d'attaches avec sa mère demeurée au Maroc ; que dans ces circonstances, dont l'exactitude n'est pas utilement contestée en appel, la décision par laquelle le PREFET DE VAUCLUSE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X porte à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteint disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été édictée et méconnaît ainsi les stipulations de  l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il s'ensuit que, nonobstant la circonstance que M. X aurait vécu, depuis, sur le territoire national en situation irrégulière, le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision ;

D E C I D E  :

Article 1er : La requête du PREFET DE VAUCLUSE est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégrité, de l'identité nationale et du développement solidaire.

2

N° 07MA04326
Vu la télécopie reçue le 16 novembre 2007 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2007, sous le n° 07MA04442, présentée par le PREFET DES ALPES MARITIMES ;

       Le PREFET DES ALPES MARITIMES demande à la Cour :

       - d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant sur la demande de Mlle Ouarda X, a, d'une part, annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 11 octobre 2007 à l'encontre de la requérante, et a, d'autre part, enjoint à l'Etat de statuer à nouveau sur la situation de l'intéressée ; 

       - de rejeter la demande présentée par Mlle Ouarda X devant le Tribunal administratif de Nice;

       .............

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel de Marseille du 4 février 2008 donnant délégation à M. Jean-Louis Guerrive, président de la 6e chambre, pour exercer les compétences prévues par l'article R. 776-19 du code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin  2008 :

       - le rapport de M. Guerrive, Président.

        - et les conclusions de Mme Buccafurri, commissaire du gouvernement.

       Considérant qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges pour annuler l'arrêté préfectoral ayant décidé la reconduite à la frontière de Mlle X, cette dernière, qui déclare être entrée en France au cours du mois de septembre 2006 à l'âge de 22 ans, jeune majeure n'ayant pu bénéficier du regroupement familial, a rejoint ses parents ainsi que ses deux soeurs résidant régulièrement en France ; qu'alors même qu'elle est célibataire et sans enfant et que deux de ses frères majeurs résident au Maroc, elle doit être regardée, eu égard à son jeune âge et à l'installation durable en France de l'essentiel de sa famille, comme ayant en France l'essentiel de ses intérêts privés et familiaux ; que, par suite, l'arrêté litigieux a porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le PREFET DES ALPES MARITIMES n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé ledit arrêté ;

D E C I D E  :

Article 1er :  La requête du PREFET DES ALPES MARITIMES est rejetée .

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Ouarda X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

2

N° 07MA04442
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 2007 sous le n° 07MA02326, présentée par la SCP d'avocats Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas pour la COMPAGNIE NATIONAL D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC, représentée par son président, dont le siège est situé 1105 avenue Pierre Mendès BP 4001à Nîmes (30001 cedex 5) ;

      La COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC demande à la Cour :

      1°) d'annuler l'ordonnance n° 0607035 du 5 juin 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat (préfet de l'Aude) à lui verser une provision d'un montant de 865 895 euros ; 

      2°) de condamner l'Etat (préfet de l'Aude) à lui verser ladite provision ;

      3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de l'Aude) une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

      .................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2008 ;

      - le rapport de Mme Chenal Peter, rapporteur ;

      - les observations de Me Bracq du cabinet d'avocats VEDESI pour la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC ;

       - les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que par mémoire, enregistré le 10 juin 2008, la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC a déclaré se désister de sa requête et de sa demande de frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

N° 07MA02326	2

		am
Vu la requête, enregistrée  au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 2007 sous le n° 07MA02325, présentée par le cabinet d'avocats VEDESI pour la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC, représentée par son président  dont le siège est situé 1105 avenue Pierre Mendès BP 4001 à Nîmes (30001 cedex 5) ;

      La COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION  BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC demande à la Cour :

      1°) d'annuler l'ordonnance n° 0607037 du 5 juin 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat (préfet de la région Languedoc-Roussillon) à lui verser une provision d'un montant de 4 976 117,98  euros ;  

      2°) de condamner l'Etat (préfet de la région Languedoc-Roussillon)  à  lui verser ladite provision ;

      3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

      ................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  19 juin 2008 ;

      - le rapport de Mme Chenal Peter, rapporteur ;

      - les observations de Me Bracq du cabinet d'avocats VEDESI pour la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHONE  ET DU LANGUEDOC ;

      -  les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que par mémoire, enregistré le 10 juin 2008, la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION  BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC a déclaré se désister de sa requête et de sa demande de frais exposés au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;  

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION  BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION  BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC  et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

N° 07MA02325	2

		am
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 2007 sous le n° 07MA02327, présentée par la SCP d'avocats Schmidt-Vergnon- Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas pour la COMPAGNIE NATIONAL D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC, représentée par son président, dont le siège est situé 1105 avenue Pierre Mendès BP 4001 à Nîmes (30001 cedex 5) ;

       La COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET LANGUEDOC demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0607039 du 5 juin 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat (préfet de la région Languedoc-Roussillon) à lui verser une provision d'un montant de 300 800 euros ; 

       2°) de condamner l'Etat (préfet de la région Languedoc-Roussillon) à lui verser ladite provision ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ...............................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2008 ;

       - le rapport de Mme Chenal Peter, rapporteur ;

       - les observations de Me Bracq du cabinet d'avocats VEDESI pour la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC ;

       - les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que par mémoire, enregistré le 10 juin 2008, la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC a déclaré se désister de sa requête et de sa demande de frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION BAS-RHÔNE ET DU LANGUEDOC et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

N° 07MA02327	2

		am
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007 (télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 6 juin 2007), présentée pour Mme Fakije X épouse RAMADANI, demeurant ...) et élisant domicile chez Me Rossler, 12 rue Gubernatis à Nice (06000), par Me Rossler, avocat ; 

	Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-02288 en date du 25 avril 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 23 avril 2007 qui a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ;  

       2°) d'annuler l'arrêté précité ;

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

..............................

      Vu le jugement  attaqué ;

      Vu les autres pièces du dossier ; 

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 4 février 2008 donnant délégation à M. Serge Gonzales, président, pour exercer les compétences prévues par 

l'article R.776-19 du code de justice administrative ;

      Vu le code de justice administrative ;

      	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;

      	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2008 :

      	- le rapport de M. Gonzales, magistrat délégué ;

      	- les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que le désistement de Mme X  est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Fakije RAMADANI épouse X. .

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fakije RAMADANI épouse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

07MA01999

2
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006, présentée pour M. Daniel X, domicilié ... ;

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0200894 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement dont il s'estime victime  ;

       2°) de condamner La Poste à lui verser ladite somme ;

       3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 2002-72 du 17 janvier 2002 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2008 :

       - le rapport de Mme Vinet, conseiller ; 

       - les observations de Me Antony pour La Poste ;

       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

       Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant, à l'appui de sa requête, à soulever les mêmes moyens que ceux déjà présentés devant le tribunal administratif et tirés de ce que son supérieur hiérarchique aurait, de manière réitérée, abusé de ses fonctions de chef d'établissement, tenu des propos méprisants et dénigrants et adopté une attitude humiliante à son égard, M. X n'établit pas que le tribunal administratif, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, aurait commis une erreur en rejetant sa demande ;

       Considérant, en second lieu, que la double circonstance que M. X aurait, suite à sa grève de la faim, fait l'objet d'une procédure d'abandon de poste, après que des retenues sur salaires lui aient été notifiées, et que cette procédure ait été annulée par le tribunal administratif, n'est, en tout état de cause, pas de nature à établir le harcèlement dont il s'estime victime pour la période antérieure à ces faits et qui a seule fait l'objet de sa réclamation préalable ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de M. X la somme de 1 000 euros que La Poste demande au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : M. X versera à La Poste une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1

2

N° 06LY00564
Vu la requête, enregistrée le 19 août 2005, présentée pour M. et Mme Jean X, domiciliés ... ; 

       M. et Mme X demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0302086, en date du 26 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002, à hauteur de la fraction assise sur des bénéfices agricoles et sur des revenus fonciers ;

       2°) de prononcer la réduction demandée ;

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2008 :

       - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. et Mme X, qui tendait à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002, à hauteur de la fraction assise sur des bénéfices agricoles et sur des revenus fonciers ;

        Sur les bénéfices agricoles : 

       Considérant qu'aux termes de l'article 76 du code général des impôts : 1. En ce qui concerne les bois, aulnaies et saussaies situés en France, le bénéfice agricole imposable est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année d'imposition. (...) ; que ce texte assigne aux parcelles de terrain classées en bois et forêts et exploitables à ce titre un bénéfice agricole forfaitaire, du fait de leur seule détention et indépendamment de leur exploitation ; qu'ainsi, M. et Mme X, qui ne contestent pas posséder des bois, qu'ils admettent avoir pu exploiter à la coupe, ne peuvent utilement se borner à soutenir qu'ils n'en auraient tiré aucune somme pour l'année en litige ni qu'ils ne seraient plus immatriculés à la mutualité sociale agricole ;

       Sur la déduction d'un déficit :

       Considérant que l'entreprise individuelle de viticulture de M. X ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a affecté des sommes provenant des revenus fonciers de M. et Mme X à l'apurement de diverses dettes ; qu'en se bornant à alléguer, sans fournir le moindre élément de preuve ni même la moindre précision, que ces sommes auraient été versées au titre d'une caution accordée par M. X en tant qu'exploitant, les requérants n'établissent pas que cet emploi de leur revenu aurait constitué une charge déductible ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

1

2

N° 05LY01379
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mars 2007, sous le n° 07MA00862, présentée pour Y X, demeurant ..., par Me Cosmano, avocat ;

       M.  X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0405865 du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre en date du 1er juin 2004  ;

       2°)  d'annuler ladite décision ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif aux désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2008 :

       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ;

       - les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 2004 de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et de celle du 24 novembre 2004 du Premier ministre qui a rejeté son recours préalable obligatoire ; 

       Considérant que la demande formée par M. X le 14 janvier 2002 a été rejetée aux motifs que l'intéressé, mineur au moment du rapatriement et dont le père rapatrié s'était réinstallé dans une profession non salariée, ne justifiait pas de la reprise de l'exploitation paternelle et n'apportait pas la preuve de son appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires énoncées à l'article 2 du décret du 4 juin 1999 ; que par sa décision implicite attaquée rejetant le recours préalable de M. X, le Premier ministre s'est approprié les motifs ainsi rappelés retenus par la commission ;que M. X, qui en première instance n'a pas critiqué les motifs de cette décision, se borne à soutenir en appel qu'il bénéficierait de plein droit du dispositif en cause, et notamment de la suspension des poursuites, dès lors qu'il a déposé un dossier dans les délais prévus auprès de la commission ; que, toutefois, la décision attaquée du 24 novembre 2004 qui s'est substituée à la décision de la commission et qui seule peut être attaquée, n'est pas fondée sur ces motifs ;  que par suite, le moyen invoqué est inopérant ;

        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; 

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M.X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Y Z au Premier ministre.

N° 	2

		am
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2005 et 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Albert A, demeurant chez M. Paul-Louis ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision en date du 11 juillet 2005 par laquelle la Commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 2004 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;

              2°) de renvoyer l'affaire devant la Commission de recours des réfugiés ;

                          Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission de recours des réfugiés ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. Jean-Albert A, 

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, pour rejeter la requête de M. A contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié en date du 30 juin 2004 notifiée le 6 juillet 2004, la Commission de recours des réfugiés a, par sa décision du 11 juillet 2005, regardé comme tardif son recours introduit le 25 août 2004, soit après l'expiration du délai de un mois qui lui était imparti ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier soumis à la commission que le 23 juillet 2004, le requérant avait déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il a été statué favorablement le 29 mars 2005 par une décision notifiée 12 mai 2005 ; que la demande d'aide juridictionnelle ainsi régulièrement formée dans le délai de recours ayant conservé celui-ci, la commission ne pouvait opposer la tardiveté de sa requête au requérant ; qu'il y a lieu, pour ce motif, de faire droit au pourvoi de M. A et d'annuler la décision du 11 juillet 2005 ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision  de la Commission des recours des réfugiés du 11 juillet 2005 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Albert A, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008 au greffe de la Cour sous le n° 08BX01865, présentée pour l'UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV, dont le siège est Avenue Léon Duguit à Pessac Cedex (33608), par la SCP Noyer-Cazcarra ; 

	Elle demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 juillet 2008 en tant qu'il a annulé les élections du 16 avril 2008 des représentants des étudiants au conseil d'administration de l'Université ;

	------------------------------------------------------------------------------------------------------------

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2008, 

      le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ;  

      les observations de Me Noyer pour l'UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV ; 

      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

	Considérant que par mémoire, enregistré le 10 octobre 2008, l'UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV se désiste de sa requête tendant au sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 juillet 2008 en tant qu'il a annulé les élections du 16 avril 2008 des représentants des étudiants au conseil d'administration de       l'université ; 

	Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE

 Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV de sa requête tendant au sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 juillet 2008. 

2

08BX01865
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2008 sous le n° 08BX01417, présentée pour Mme Naïma X demeurant ..., par Maître Dahan, avocat ; 

        Mme X demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0800909 en date du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 décembre 2007 par lequel le préfet de la Gironde lui a opposé un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de destination ;

        2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;

        3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

        4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        .........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2008, 

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que par un mémoire enregistré le 30 octobre 2008, Mme X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Naïma X.

2

No 08BX01417
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2008 sous le n° 08BX01416, présentée pour M. Abdelaziz X demeurant ..., par Maître Dahan, avocat ; 

        M. X demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0800908 en date du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 janvier 2008 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays destination ;

        2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;

        3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

        4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

        Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2008, 

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que par un mémoire enregistré le 30 octobre 2008, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Abdelaziz X.

2

No 08BX01416
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nezha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat en date du 7 mars 2005 lui refusant un visa d'entrée en France ;

     	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

                          Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

                          Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la requête de Mme A, ressortissante marocaine, doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 26 novembre 2007 contre la décision par laquelle les autorités consulaires de Rabat ont refusé de lui délivrer le visa qu'elle avait sollicité en qualité de conjointe de ressortissant français ; que les moyens dirigés contre la décision du service des visas à laquelle s'est substituée la décision de la commission sont, par suite, inopérants ;

              Considérant qu'il ressort de l'instruction que Mme A a contracté mariage avec M. A, son cousin, le 5 novembre 2003 à Khemisset, au Maroc, et que ce mariage a été transcrit par le consul général de France à Rabat ; que toutefois, il ne ressort pas de l'instruction que les époux auraient entretenu des relations régulières tandis que les déclarations aux termes stéréotypés qui ont été produites, en l'absence de toute autre pièce ou élément permettant d'établir la réalité de la poursuite d'une relation matrimoniale, sont dénuées de valeur probante ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent également qu'être rejetées ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nezha A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance de la présidente de la 3ème Chambre du tribunal administratif de Lille en date du 4 décembre 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie de Lille en date du 21 août 2006 ;

              2°) d'annuler la décision du 21 août 2006 ;

              3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat M. Jean-Yves A, 

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A, principal de collège, se pourvoit contre l'ordonnance par laquelle le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une lettre du 21 août 2006 de l'inspecteur d'académie ;

              Considérant que pour juger irrecevable la requête de M. A, l'ordonnance attaquée a relevé que la lettre ne contenait aucune décision ; qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que ce courrier se bornait à rappeler au requérant qu'il lui avait été indiqué lors d'un entretien que son maintien dans son poste ne pouvait plus être envisagé, sans pour autant mettre fin à ses fonctions, ni le muter sur un autre poste ; que c'est sans erreur de droit que le jugement du tribunal administratif de Lille a pu dès lors estimer que, dans les circonstances de l'espèce, cette lettre, qui ne vaut pas décision de mutation ou de cessation de ses fonctions pour son destinataire, était insusceptible de recours ; que le pourvoi de M. A doit par suite être rejeté, ensemble ses conclusions tendant au versement de 3 000 euros par l'Etat auxquelles les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves A et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0714184/6-3 du 16 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté, en date du 10 avril 2007, refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. Hossam Mohamed Ali X et l'obligeant à quitter la France et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. X ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2008 :

       - le rapport de Mme Larere, rapporteur ;

       - les observations de Me Stéphane Levildier, pour M. X ;

       - et les conclusions de Mme Isidoro, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité égyptienne, est entré régulièrement en France, en mai 2003, avec son épouse et ses deux enfants nés en 2000 et 2001 ; qu'il a bénéficié, jusqu'au 25 octobre 2006, d'autorisations provisoires de séjour qui lui ont été délivrées au regard de l'état de santé de son fils Y, né en 2001, qui souffre d'une malformation vasculaire ayant entraîné une hypertrophie du membre inférieur droit ; que si aucune intervention chirurgicale n'est envisagée avant plusieurs années, il ressort des certificats médicaux produits par M. X, établis par des praticiens hospitaliers spécialisés, que l'état de santé de l'enfant, qui présente des risques de thrombose, nécessite un suivi médical régulier qui ne peut être assuré en Egypte ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, les deux fils ainés du couple étaient scolarisés et justifiaient d'une bonne intégration, deux autres enfants étant nés en France en 2004 et 2006 ; que M. X justifie avoir exercé une activité professionnelle durant son séjour en France et être titulaire d'un contrat de travail ; qu'eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, les premiers juges ont pu ainsi estimer à bon droit que le préfet de police avait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant, par arrêté du 10 avril 2007, la délivrance d'un titre de séjour à M. X et en l'obligeant à quitter le territoire français ; qu'il en résulte que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé ledit arrêté et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. X un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

2

N° 07PA04894