Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE YUTZ, représentée par son maire en exercice élisant domicile 107 Grand'Rue (57971), par Me Cossalter, avocat ;



       La COMMUNE DE YUTZ demande à la Cour d'ordonner de surseoir à l'exécution du jugement en date du 13 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision implicite du maire de la commune refusant d'établir à leur profit un bail emphytéotique pour la location d'une parcelle de 5 hectares contiguë à leur propriété et lui a enjoint de signer ledit bail, dans un délai de 2 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard  ;



       Elle soutient que :



       - c'est à tort que le tribunal a estimé que le maire de la commune était tenu d'exécuter la délibération du 26 juillet 1986 qui n'a pas fait naître de droits au profit des consorts X ; 



       - la demande adressée au Tribunal par les consorts X était tardive ; elle était en outre, non fondée ;



       - les circonstances s'opposent à la signature d'un bail emphytéotique ;



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2007, présenté pour M. et Mme X par M et R avocats ; les époux X concluent : 



- au rejet de la requête, 


       - à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE YUTZ la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 



       Ils soutiennent qu'aucun des moyens présentés par la COMMUNE DE YUTZ n'est sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet des conclusions d'annulation accueillies par ce jugement ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2007 :



       - le rapport de Mme Guichaoua, Premier conseiller, 


       - les observations de Me DeZolt, substituant Me Cossalter, avocat de la COMMUNE DE YUTZ et de Me Schmitt, avocat de M. et Mme X ;



        et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, Commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : «Lorsqu'il est fait appel d'un jugement d'un tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement» ;


       Considérant qu'aucun des moyens soulevés par la COMMUNE DE YUTZ à l'encontre du jugement susvisé du Tribunal administratif de Strasbourg ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation dudit jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction accueillies par ce jugement ; qu'il s'ensuit que la requête susvisée de la COMMUNE DE YUTZ tendant au sursis à exécution dudit jugement doit être rejetée ;


       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la COMMUNE DE YUTZ le paiement à M. et Mme X de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;



D É C I D E :


Article 1er : La requête de la COMMUNE DE YUTZ  est rejetée.


Article 2 : La COMMUNE DE YUTZ versera à M. et Mme X la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE YUTZ et aux époux X.


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07NC00416