Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 2008 sous le n° 08MA00771, présentée pour Mme Fatma A, demeurant ..., par Me François-Xavier Vincensini, avocat ; 

       Mme Fatma A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0707775 du 4 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 novembre 2007 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre  vie privée et familiale  et subsidiairement d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quatre mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

       Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2010 :

       - le rapport de Mme Favier, rapporteur ; 

       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

       Considérant que Mme Fatma A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'elle avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône prise le 5 novembre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et portant obligation de quitter le territoire français ;

       Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le préfet des Bouches du Rhône a procédé à la délivrance à Mme A d'une carte de séjour valable du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 ; que les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus précédemment opposé et à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer le titre sollicité sont donc devenues sans objet ; 

       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il ne convient pas, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions formulées par Mme A et tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation du jugement du 4 février 2008 et de la décision du 5 novembre 2007 attaqués.

       Article 2 : La demande formulée par Mme A en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatma A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

       Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.

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N° 08MA00771

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