Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est boulevard François Mitterrand à Evry Cedex (91039), par MeB... ; 

       La CPAM de l'Essonne demande à la Cour d'interpréter l'arrêt n°11PA01952, 11PA02017, 11PA02061 du 27 novembre 2012 par lequel elle a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui rembourser, sur justificatifs et au fur et à mesure de leur exposition, les frais de santé futurs rendus nécessaires par le dommage subi par MmeA..., dans la limite de 50% du montant de ces frais, et de déclarer que cet arrêt a eu pour effet de mettre à la charge de l'AP-HP lesdits frais à compter du 20 mars 2010 ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la santé publique ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2014 :

       - le rapport de M. Sorin, rapporteur,

       - les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public,

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 15 janvier 2014, la CPAM de l'Essonne a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CPAM de l'Essonne. 

''

''

''

''

2

N° 13PA02230
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B...domicilié ...; M. B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision n° 11517 du 20 janvier 2014 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France du 15 décembre 2011, lui a interdit d'exercer la médecine pendant deux mois pour une période allant du 1er mai au 30 juin 2014 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la santé publique ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M. B...et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. " ;

              2. Considérant qu'a l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision attaquée, M. B...soutient que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a commis une erreur de droit en jugeant recevable l'appel formé par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis ; qu'elle a dénaturé les pièces du dossier en retenant que les faits relevés à son encontre révélaient une intention de sa part de faire usage à des fins étrangères à son objet et de façon trompeuse et préméditée de la séance de conciliation à laquelle avaient assisté les trois associés de la SELARL Nobel ; qu'elle a inexactement qualifié les faits qui lui ont été reprochés en considérant qu'ils étaient constitutifs d'une atteinte à la probité, à la confraternité et de nature à porter le discrédit sur la profession de médecin ; qu'aucun des moyens ne présente de caractère sérieux ; que les conclusions à fin de sursis à exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 20 janvier 2014 ne peuvent par suite qu'être rejetées ;

              				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée pour information au Conseil national de l'ordre des médecins.
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A...C...demeurant..., par Me C... ; M. et Mme C...demandent à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 1106658/2-2 du 12 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes ;

        2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;

        ........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2014 :

        - le rapport de M. Pagès, premier conseiller,

        - les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public,

        - et les observations de Me B...représentant M. et MmeC... ;

        Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses :

        1. Considérant que, par une décision du 27 mars 2014, postérieure à l'introduction de la requête, l'administratrice générale des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France Est a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige pour des montants de 43 979 euros en droits et 5 981 euros en pénalités ; que, dès lors, le ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir que les conclusions de la requête de M. et Mme C... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 sont devenues dépourvues d'objet ;

        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        2. Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme C...et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme C...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme C...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. et Mme C...est rejeté.

''

''

''

''

2

N° 13PA00353
Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me B...A... ; M. D...demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1201376 du 26 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2012 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la Turquie comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;

       2°) d'annuler ces décisions ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable un an, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller ;

       1. Considérant que le désistement de M. D...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       2. Considérant qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. D...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. D... à fin d'annulation et d'injonction.

       Article 2 : Les conclusions de M. D...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...D...et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

''

''

''

''

1

2

N°12DA01337

5

N° "Numéro"
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ;

       Mme B... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1105691 du 4 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble du 31 août 2011 rejetant sa réclamation indemnitaire ;

       2°) de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif ;

       Elle soutient qu'elle reste atteinte de troubles à la suite de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire de Grenoble au mois de septembre 2007 ;

       Vu le jugement attaqué ; 

       En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Mme B... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2014 :

       - le rapport de M. Clot, président ;

       - les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Gravey, avocat de Mme B...;

       1. Considérant que MmeB..., qui a été prise en charge au centre hospitalier universitaire de Grenoble pour un accouchement, le 5 septembre 2007, se plaint de troubles urinaires qu'elle impute à des fautes commises par cet établissement ; qu'elle a saisi le 31 octobre 2011 le Tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du centre hospitalier universitaire du 31 août 2011 rejetant sa réclamation indemnitaire, en précisant qu'elle demandait " par acte séparé " la désignation d'un expert à l'effet d'évaluer son préjudice ; qu'un expert, désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif du 20 septembre 2012, a estimé, dans son rapport du 20 février 2013, qu'aucune faute n'a été commise, et qu'il n'existe pas de préjudice ; que Mme B..., qui n'a pas produit devant le Tribunal la réclamation indemnitaire qu'elle a adressée au centre hospitalier universitaire, s'est bornée à demander l'annulation de la décision rejetant cette réclamation et n'a présenté devant les premiers juges aucune conclusion indemnitaire chiffrée ; que d'ailleurs, elle ne le fait pas davantage en appel ; qu'ainsi, sa demande était irrecevable ; 

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B..., à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère et au centre hospitalier universitaire de Grenoble.

Délibéré après l'audience du 3 avril 2014, à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

M. Seillet, président-assesseur,

M. Poitreau, premier conseiller. 

Lu en audience publique le 24 avril 2014.

''

''

''

''

N° 13LY03313		2
Vu la requête enregistrée le 4 novembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 novembre 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me D...et MeA... ; 

        M. B...demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 1200375 du 18 juin 2013 du tribunal administratif de Mayotte rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2010 par laquelle le préfet de Mayotte lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

        3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ;

        4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

        --------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2014 :

        - le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ;

        - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ; 

        - les observations de Me Pechier, avocat de M.B... ;

        1. Considérant qu'en vertu de l'article R.411-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ; que la demande présentée devant le tribunal administratif de Mayotte par M.B..., ressortissant comorien, tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2010 du préfet de Mayotte lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, ne contenait l'exposé d'aucun moyen et n'a pas été régularisée dans le délai de recours ; qu'ainsi, cette demande n'était pas recevable ; que, dès lors, M. B...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 18 juin 2013, le tribunal administratif l'a rejetée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

''

''

''

''

2

No 13BX02967
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...Matalon, demeurant ... ; M. Matalon demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 22 août 2013 mettant fin à ses fonctions de préfet hors cadre et le réintégrant dans son corps d'origine ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 

              Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;
1. Considérant que par un décret du 22 août 2013, le Président de la République a mis fin aux fonctions de préfet hors cadre de M. Matalon, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché, et décidé que celui-ci serait réintégré dans son corps d'origine ; 

              2. Considérant que si cette mesure prise en considération de la personne ne pouvait légalement intervenir sans que M. Matalon en ait été préalablement informé et ait été mis à même de présenter ses observations, il ressort des pièces du dossier que celui-ci a été reçu, le 4 juin 2013, par le secrétaire général du ministère de l'intérieur qui lui a indiqué, lors de cet entretien, qu'il était envisagé de mettre un terme à son détachement et de procéder à sa réintégration dans son corps d'origine ; que, dès lors, et à supposer même que l'intéressé n'ait, comme il le soutient, jamais reçu le courrier du secrétaire général du 18 juin 2013 lui confirmant cette information par écrit, le requérant a été ainsi mis à même, en temps utile, de faire connaître ses observations sur la mesure envisagée, intervenue le 22 août 2013 ; que, par suite, les droits de la défense n'ont pas été méconnus ;

              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Matalon n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être également rejetées ; 

              				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de M. Matalon est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...Matalon et au ministre de l'intérieur. 

Copie en sera adressée pour information au Premier ministre.
Vu la décision n° 360144 en date du 4 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la société Tchido d'évacuer le local n° 3 et la réserve n° 2 qu'elle occupe dans la galerie marchande de la gare centrale de Strasbourg à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

              Vu les pièces dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Renaud Jaune, maître des requêtes en service extraordinaire, 

              - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de la Compagnie des transports strasbourgeois ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée " ; 

              2. Considérant que, par une décision du 4 novembre 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la société Tchido d'évacuer le local n° 3 et la réserve n° 2 qu'elle occupe dans la galerie marchande de la gare centrale de Strasbourg à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 

              3. Considérant que la décision du Conseil d'Etat du 4 novembre 2013 a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Tchido ; que ce courrier a été retourné au Conseil d'Etat avec la mention " pli avisé et non réclamé " ; qu'il ressort des pièces du dossier communiqué à la section du rapport et des études que la société Tchido n'occupe plus le local n° 3 et la réserve n° 2 de la galerie marchande de la gare centrale de Strasbourg ; que la décision du Conseil d'Etat doit être regardée comme ayant été exécutée ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Tchido.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Compagnie des transports strasbourgeois et à la société Tchido.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP La Sade-Clusan ; Mme B... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1108025 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant le mention vie privée et familiale sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ....................................................................................................

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2013 le rapport de M. Boucher, président de chambre ;

       1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 3 juin 2013, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à Mme B...une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" valable du 21 mai 2013 au 20 mai 2014 ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme B...dirigée contre l'arrêté du 21 novembre 2011 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire, doivent être regardées comme privées d'objet ; qu'il en est de même des conclusions accessoires à fin d'injonction ;

       2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme B...demande, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

D E C I D E :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B...tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 novembre 2011, ni sur ses conclusions accessoires à fin d'injonction.

Article 2 :	Le surplus des conclusions de la requête de Mme B...est rejeté.

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.

		Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

''

''

''

''

2

N° 12MA01813
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP d'avocats Pierre Gipulo et David Dupetit ; M. B...demande à la Cour :

       1°/ d'annuler l'ordonnance n° 1201274 rendue le 16 mars 2012 par le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 février 2012 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ;

       2°/ d'annuler l'arrêté du 10 février 2012 ;

       3°/ d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation et de lui délivrer le titre de séjour temporaire sollicité ;

       4°/ de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2013 le rapport de Mme Busidan, premier conseiller ;

       1. Considérant qu'il ressort des documents dont l'administration a produit copie à la Cour le 21 octobre 2013 que, par arrêté de ce même jour, le préfet des Pyrénées-Orientales a abrogé l'arrêté du 10 février 2012 par lequel il avait refusé à M. B...la délivrance d'un titre de séjour et lui avait fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; que, par suite, la requête susvisée de M. B...par laquelle il interjette appel de l'ordonnance rendue le 16 mars 2012 par le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 février 2012 et demande l'annulation de cet arrêté en demandant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation et de lui délivrer le titre de séjour temporaire sollicité, doit être regardée comme privée d'objet ;

       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme que M. B...demande au titre des frais qu'il a exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 10 février 2012, ni sur ses conclusions accessoires à fin d'injonction.

Article 2 :	Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté.

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

		Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.

''

''

''

''

2

N° 12MA01415
VU LA PROCEDURE SUIVANTE :

              Procédure contentieuse antérieure : 

              M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 15 juillet 2013 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé sa remise aux autorités italiennes et d'enjoindre à ce dernier de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 

              Par une ordonnance n° 1302201 du 26 août 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande. 

              Procédure devant le Conseil d'Etat : 

              Par un pourvoi, enregistré le 16 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler cette ordonnance du 26 août 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen ;

              2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance. 

              Par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de la tardiveté du pourvoi ;

              Vu :

              - les autres pièces du dossier ; 

              - le code de justice administrative. 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, 

              - les conclusions de Mme Delphine Hédary, rapporteur public ;
CONSIDERANT CE QUI SUIT :

              1. Selon l'article R. 523-1 du code de justice administrative, le délai de recours en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 du code de justice administrative est de quinze jours.

              2. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a reçu notification de l'ordonnance qu'il attaque le 27 août 2013. En vertu de l'article R. 523-1 du code de justice administrative, le délai de recours en cassation contre cette ordonnance a expiré le 12 septembre 2013. Le pourvoi du ministre de l'intérieur dirigé contre cette ordonnance n'a toutefois été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 16 septembre 2013, soit après l'expiration de ce délai. Il a donc été présenté tardivement et se trouve, dès lors, entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Son pourvoi doit, par suite, être rejeté. 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B...A....
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ...; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

              1°) d'ordonner le versement d'une indemnisation au titre des préjudices qu'elle a subis en qualité de sociétaire dans le cadre de la procédure de liquidation de la SCI La Valoisienne ; 

              2°) d'ordonner la restitution dans les plus brefs délais, d'une part, du titre de propriété du bien immobilier et, d'autre part, des biens propres mobiliers sis 4, Grande rue à Chamboulive (19450) à son profit ; 

              3°) de prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre du tribunal de grande instance de Brive ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'échappe manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative ;

              3. Considérant que, sans mettre en cause aucune autorité administrative, la requérante fait état de difficultés rencontrées à l'occasion de procédures en cours devant l'autorité judiciaire, dont la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître ; 

              4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de MmeA...  doit être rejetée  selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....
Vu la requête enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour Mme A...B..., domiciliée..., par MeC... ; Mme B...déclare relever appel du jugement n° 1200777 du 19 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet du Var du 13 février 2012 portant refus de lui délivrer une carte de séjour et obligation de quitter le territoire ;

       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 octobre 2012 admettant Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 85 % ;

       Vu, enregistré le 30 octobre 2013, le mémoire présenté par le préfet du Var, qui conclut au non-lieu à statuer au motif qu'une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" valable du 27 février 2013 au 26 février 2014 a été délivrée à la requérante ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

       Vu le code de justice administrative ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) " ;

       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, Mme B...a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention "vie privée et familiale" qu'elle avait sollicitée ; que cette délivrance doit être regardée comme privant d'objet les conclusions de sa requête concernant la décision du préfet du Var du 13 février 2012 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; que la délivrance d'une carte de séjour à la requérante, qui a nécessairement pour effet d'abroger l'obligation de quitter le territoire dont le refus en litige était assorti, a également pour effet de priver d'objet les conclusions de la requête concernant cette mesure d'éloignement ;

O R D O N N E :

       Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B...  .

       Article 2 :	La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.

       		Copie en sera adressée au préfet du Var.

       ..........................................................................................................

''

''

''

''

2

N° 12MA02549
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée pour M. E... A...D...demeurant.... 4 à Marseille (13015), par Me C... ; 

      M. A... D...demande à la Cour :

      1°) d'annuler l'ordonnance n° 1108343 en date du 23 mars 2012 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ;

      2°) d'ordonner au préfet du département des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 

      3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ............................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2014 :

       - le rapport de Mme Paix, président- assesseur ;

       - et les observations de Me B... substituant Me C...pour M. A...D... ;

       1. Considérant que M. A...D...de nationalité comorienne, a demandé l'annulation de l'ordonnance en date du 23 mars 2012 par laquelle le président délégué de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2011 par lequel le préfet du département des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 

       2. Considérant que, par mémoire enregistré le 14 mars 2014, l'intéressé a déclaré se désister de l'instance engagée devant la Cour ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A...D.... 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...A...D...et au ministre de l'intérieur. 

''

''

''

''

N° 12MA017182

		FSL
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2012, sous le n° 12MA01422, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; 

       Mme C...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement no 1104831 du 27 mars 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 20 mai 2011 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion ;

       2°) d'annuler la décision préfectorale susmentionnée ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu le courrier du 24 janvier 2014 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ;

       Vu l'avis d'audience adressé le 18 février 2014 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ; 

       Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2014 :

       - le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;

       - les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;

       - et les observations de MeB..., pour Mme C...;

       1. Considérant que MmeC..., relève appel du jugement du 27 mars 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 20 mai 2011 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion ;

       Sur les conclusions à fin d'annulation :

       2. Considérant que Mme C...reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance et tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Marseille ;

       3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; 

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'intérieur. 

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

''

''

''

''

2

N° 12MA01422	

		cd
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2012, sous le n° 12MA01218, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me C... ; 

       M. A... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement no 1103693 du 13 mars 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

       2°) d'annuler l'arrêté préfectoral susmentionné ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, en application des dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2014 le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;

       1. Considérant que le désistement de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. 

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

''

''

''

''

2

N° 12MA01218	

		cd
Vu le recours, enregistré le 14 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 1008384 du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite de rejet opposée à la demande de M. B... A...du 21 septembre 2010 concernant la prise en compte de son indice de traitement perçu au sein de l'armée de terre pour le calcul de son indice de reclassement à l'occasion de sa titularisation au sein de l'administration pénitentiaire, et lui a enjoint de verser à M. A...les sommes dues au titre du rappel de rémunération, ainsi que la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              2°) de rejeter la demande de M. A...;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Eric Aubry, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et du 2° de l'article R. 222-13 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué, que les litiges concernant l'entrée au service des fonctionnaires et agents des collectivités publiques sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel ; que le jugement attaqué statue sur un litige relatif à la prise en compte des services antérieurs accomplis par M. A...dans l'armée, dont il avait été radié des cadres en 2008, pour l'établissement de son indice de titularisation comme surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire à la suite de sa réussite à un concours externe ; qu'un tel litige, qui se rattache à l'entrée au service, relève donc de la voie de l'appel ; que, par suite, le recours du garde des sceaux tendant à l'annulation de ce jugement doit être regardé comme un appel dont il y a lieu d'attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Marseille ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du recours du garde des sceaux, ministre de la justice contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 novembre 2012 est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la garde des sceaux, ministre de la justice, à M. A... et au président de la cour administrative d'appel de Marseille.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 12MA03217, présentée pour Mme B...F..., demeurant..., par la Selas Saint Yves avocats ; 

       Mme F...demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201720 du 26 juin 2012 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en tant qu'elle sollicite l'annulation de l'arrêté du 13 février 2012 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la SAS " Ilôt Chanterelle " ; 

       2°) d'enjoindre à Me E...de communiquer tous documents relatifs à l'origine de propriété du terrain sur lequel le permis de construire litigieux a été accordé ;

       3°) d'annuler le permis de construire du 13 février 2012 ainsi que la déclaration préalable en date du 13 janvier 2012 ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2014 :

       - le rapport de M. Salvage, premier-conseiller,

       - les conclusions de M. Revert, rapporteur public,

       - et les observations de Me D...substituant Me A...pour la commune de Marseille et de Me C...pour la SAS " ilot Chanterelle " ;

       1. Considérant que par un mémoire enregistré le 14 mars 2014 Mme F...déclare se désister de toutes ses demandes formulées devant la Cour ; que ce désistement qui, eu égard à ses termes, doit être regardé comme un désistement d'instance, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       2. Considérant que la SAS " ilot Chanterelle " déclare se désister de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme F...à verser à la commune de Marseille la somme de 2 000 euros à ce titre ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme F...de son désistement d'instance.

Article 2 : Il est donné acte à  la SAS " Ilot Chanterelle " du désistement de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Mme F...versera à la commune de Marseille la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...F..., à la  SAS "Ilot Chanterelle" et à la commune de Marseille.

''

''

''

''

2

N° 12MA03217