Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée pour M. Stéphane A, élisant domicile ... et pour la SCI KEPAU, dont le siège est ..., par Me Tadic, avocat ; M. A et la SCI KEPAU demandent à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0400242 en date du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande d'annulation de la délibération en date du 15 décembre 2003 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire Allain - Ochey - Moutrot a décidé la construction d'une salle de classe en annexe à l'école maternelle d'Ochey ;



       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;



       3°) de condamner le syndicat intercommunal scolaire Allain - Ochey - Moutrot à leur verser 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       Ils soutiennent que :



       - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'incompétence du comité syndical alors que le projet autorisé par la délibération litigieuse a pour conséquence d'obliger la commune d'Ochey à recourir soit à l'exercice de son droit de préemption, soit à l'expropriation des requérants ;



       - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le lieu d'implantation de la future salle de classe n'était pas précisément arrêté ;



       - la décision de créer une classe supplémentaire n'a pas été soumise à l'avis préalable du représentant de l'Etat dans le département ;



       - la délibération litigieuse est insuffisamment motivée ;



       - les communes du syndicat, et notamment la commune d'Ochey, disposent de nombreuses parcelles situées en dehors du coeur du village sur lesquelles l'école pourrait être construite ;



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2006, présenté pour le syndicat intercommunal scolaire Allain - Ochey - Moutrot, représenté par son président en exercice, par la SCP Gaucher Dieudonne Niango, avocats, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des collectivités territoriales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Vu l'ordonnance n° 2000916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2007 :



       - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller,



       - les observations de Me Gaucher, de la SCP Gaucher Dieudonné Niango, avocat du syndicat intercommunal scolaire Allain - Ochey - Moutrot ,



       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;



       Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :



       Considérant qu'aux termes de l'article L. 2120-30 du code général des collectivités territoriales : Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département ; que, lorsque la compétence scolaire a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, ces dispositions sont applicables à l'organe délibérant dudit établissement en vertu de l'article L. 5211-1 de ce code ;



       Considérant que, constatant l'augmentation proche et future des effectifs scolaires et la nécessité d'ouvrir une classe supplémentaire afin de pallier cette évolution, le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire Allain - Ochey - Moutrot a décidé, par délibération du 15 décembre 2003, la construction d'une salle de classe en annexe à l'école maternelle ; qu'eu égard à ses motifs, ladite délibération doit être regardée comme décidant la création d'une classe au sens des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ; qu'elle ne pouvait, dès lors, intervenir qu'après avis du représentant de l'Etat ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une telle consultation ait été entreprise avant que le comité syndical ne se prononce ; qu'ainsi, ladite délibération est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ; qu'elle encourt, de ce fait, l'annulation ;



       Considérant que M. A et la SCI KEPAU sont fondés, par ce moyen nouveau soulevé en appel, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération susmentionnée ;



       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat intercommunal scolaire Allain - Ochey - Moutrot, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement à M. A et à la SCI KEPAU de la somme de 500 euros, chacun, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;



       Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A et de la SCI KEPAU, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le paiement au syndicat intercommunal scolaire Allain - Ochey - Moutrot de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



        DÉCIDE :



Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nancy est annulé.


Article 2 : La délibération du 15 décembre 2003 du syndicat intercommunal scolaire Allain - Ochey - Moutrot est annulée.


Article 3 : Le syndicat intercommunal scolaire Allain - Ochey - Moutrot versera à M. A et à la SCI KEPAU la somme de 500 euros (cinq cents euros), chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Article 4 : Les conclusions du syndicat intercommunal scolaire Allain - Ochey - Moutrot tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stéphane A, à la SCI KEPAU, au syndicat intercommunal scolaire Allain - Ochey - Moutrot et à la commune d'Ochey.



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N° 05NC00584