Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour Mme Fatima Y épouse X, domiciliée ..., par Me Lauriol ; Mme X demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 06/1726 du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 mai 2006 portant refus de séjour, confirmé par décision en date du 21 juin 2006 rejetant son recours gracieux ;

        2°) d'annuler ledit arrêté du 19 mai 2006 et la décision du 21 juin 2006 ;

        3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une carte de séjour en qualité de conjointe de français dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

        4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

        Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2008 :

        - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que, par une décision en date du 30 janvier 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à Mme X une carte de séjour portant la mention « salarié » ; qu'ainsi, les conclusions de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 19 mai 2006 confirmé par décision du 21 juin 2006 et à ce que le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui délivre une carte de séjour temporaire sont devenues sans objet ; 

        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de faire droit aux conclusions de Mme X tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 mai 2006 portant refus de séjour, confirmé par décision en date du 21 juin 2006.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.

2

N° 07BX01766
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2008, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Berger-Picq, avocat ; M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0720260/2 du 15 février 2008 par lequel le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2001 et 2003 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la même période ;

       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2008 :

       - le rapport de Mme Dhiver, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux » et qu'aux termes de l'article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir » ;

       Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que la requête présentée par M. X et enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 26 décembre 2007 n'est pas signée et n'est pas accompagnée de copies ; qu'en dépit de l'invitation à régulariser sa demande qui lui a été adressée le 8 janvier 2008 et dont il a accusé réception le 11 janvier 2008, M. X s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 411-3 et R. 431-4 du code de justice administrative, la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif était irrecevable et ne pouvait qu'être rejetée ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

08PA02082
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour M. Moussa X, demeurant chez M. Goundourou ...), par Me Pombia ; M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0415393/5-2 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2008 :

       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, 

       - et les conclusions de M. Marino, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le Tribunal administratif de Paris a estimé que la demande de M. X, de nationalité malienne, tendait exclusivement à l'annulation de la décision du 28 avril 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ; que M. X, qui se borne en appel à demander l'annulation de cette seule décision, ne soutient pas que les premiers juges auraient omis de se prononcer sur des conclusions dirigées contre le refus de séjour que lui a opposé le préfet de police le 29 juin 2004 ; 

       Considérant que si M. X soutient qu'il court des risques de traitements dégradants contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Mali, il n'apporte aucune pièce ni aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande d'asile territorial, le ministre de l'intérieur aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;

       Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'un refus d'asile territorial ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 24 mai 2007, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 07PA02679
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004, présentée pour M. Etienne X, 

domicilié chez M. Y, ... ; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0101957 du 28 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant des nuisances sonores causées par la circulation routière sur le boulevard Ouest d'accès à Annecy ;

       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 121 959,22 euros, avec intérêts à compter du 9 novembre 2000 ; 

        3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2007 :

       - le rapport de M. Berthoud, président ;

       - et les conclusions de M. d'Hervé, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X, propriétaire du 21 novembre 1977 au 8 janvier 2001 d'un appartement dans un ensemble en copropriété, situé ..., en bordure du boulevard Ouest d'accès à Annecy, a demandé réparation à l'Etat, maître d'ouvrage, du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait des nuisances sonores résultant de la circulation sur cet ouvrage ; 

       Considérant qu'en acquérant, en vue de s'y installer, un appartement riverain d'une voie à grande circulation alors achevée depuis trois ans, M. X ne pouvait ignorer les inconvénients susceptibles de résulter de la proximité de cet ouvrage public ; que s'il soutient que ces nuisances sonores se sont accrues du fait du développement de la circulation automobile, il résulte de l'instruction, notamment de mesures acoustiques dont l'exactitude n'est pas contestée, que les troubles dans les conditions d'existence en résultant n'excédaient pas, lorsqu'il a revendu et quitté son appartement, les inconvénients que sont appelés à supporter, dans l'intérêt général, les propriétaires riverains d'une voie à grande circulation ; que par suite, en l'absence de préjudice anormal et spécial imputable à cet ouvrage, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande à fin d'indemnité ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 04LY00952
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000, présentée pour la SOCIETE SOTRAMINES, dont le siège social est 735 rue des Fonthiaux à Sanvignes-les-Mines (71410), par Me Gregoire, avocat au barreau de Paris ; 

       La SOCIETE SOTRAMINES demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 9902125, en date du 12 septembre 2000, du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1,2 millions de francs à titre de dommages et intérêts en raison du rejet, le 23 juin 1999, par la commission d'appel d'offres de Saône-et-Loire, de sa candidature au marché relatif à la construction de deux ouvrages d'art pour le franchissement de la route nationale 80 à Villeneuve-en-Montagne ;

       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1,2 millions de francs à titre de dommages et intérêts, ainsi que la somme de 50 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code des marchés publics ;

       Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2006 :

       - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement susvisé du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1,2 millions de francs à titre de dommages et intérêts du fait du rejet de sa candidature, par une décision du 23 juin 1999, de la commission d'appel d'offres de Saône-et-Loire, au marché de travaux publics portant sur la réalisation de deux ouvrages de franchissement de la RN 80, entre Montchanin et Châlon-sur-Saône, la SOCIETE SOTRAMINES n'apporte aucun élément probant de nature à justifier du montant, d'ailleurs contesté, du préjudice qu'elle a subi du fait de son éviction de ce marché ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE SOTRAMINES est rejetée.

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N° 00LY02533
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2006 sous le numéro 06BX01312, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE PAU, dont le siège est 4 rue Mourot Pau (64000), par Me Jean-Claude Piedbois, avocat ; 

        La SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE PAU demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0600294 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du 10 février 2006 du conseil municipal de Pau lui confiant la concession du casino municipal et autorisant le maire de cette commune à signer le cahier des charges et la convention de mise à disposition des locaux du casino municipal en tant qu'il a statué sur les conclusions à fin d'injonction en enjoignant la commune de Pau de résilier unilatéralement ces contrats ; 

        2°) de prononcer un non-lieu à statuer sur l'ensemble des conclusions à fin d'injonction de la demande présentée par la Société Pau Loisirs devant le Tribunal administratif de Pau ;

        3°) de  lui accorder le bénéfice d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2008, 

        - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ;

        - les observations de Me Poulain de Saint-Père avocat de la Société d'exploitation du Casino de Pau et de Me Lapisardi avocat de la Société Pau Loisirs ;

        - et  les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

        Considérant qu'à la date du jugement attaqué la commune de Pau avait résilié les contrats qui la liaient à la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE PAU pour la concession du casino municipal ; qu'ainsi, et alors même que la décision de résiliation avait fait l'objet d'un recours pendant devant les juridictions administratives, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Pau de résilier les contrats en cause étant devenues sans objet, il rats en cause étant devenuePau de résilier les contrats en cause étant devenues sans objet
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2007, présentée pour la SOCIETE SUO ENERGIE, dont le siège est situé 9 avenue du Pesqué à Orthez (64300), représentée par son président directeur général, M. José Gistau, par Me Larrouy-Castera, avocat au barreau de Toulouse ; 

        La SOCIETE SUO ENERGIE demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. X, annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 octobre 2003 l'autorisant à disposer pour une durée de trente ans de l'énergie de la rivière Gave de Pau en vue de la production d'énergie électrique destinée à être utilisée ou à être vendue ;

        2°) de condamner M. X à lui payer une somme de 2 000  sur le fondement de l'article L. 761-1du code de justice administrative ;

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        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

        Vu le code de l'environnement ;

        Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

        Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économie d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;

        Vu le décret n° 99-1138 du 27 décembre 1999 complétant la liste des cours d'eau classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2008 :

        - le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que, par mémoire du 17 juillet 2008, la SOCIETE SUO ENERGIE a déclaré se désister ; que son désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de condamner la SOCIETE SUO ENERGIE à payer à M. X la somme de 1 000  qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

        DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE SUO ENERGIE.

Article 2 : La SOCIETE SUO ENERGIE versera à M. X une somme de 1 000  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 07BX00031
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Pondaven ; M. X demande à la Cour :

       1°) de réformer le jugement n° 0402889 du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti dans le rôle de la commune d'Andernos, au titre de l'année 2002 ; 

       2°) de prononcer la réduction demandée ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2008 :

       - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;

       - les observations de M. X ; 

       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.

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N° 06BX02141
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2003, présentée pour M. Patrice X, domicilié ..., par Me Deves, avocat au barreau de Clermont-ferrand ;

        M. X demande à la Cour : 

        1° ) d'annuler l'ordonnance n° 0300849 du 15 octobre 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande d'exécution d'un jugement du 23 mai 2002 ; 

        2° ) d'enjoindre à la commune de Heume l'Eglise de prendre les mesures nécessaires pour lui permettre de pouvoir prétendre de manière effective à un bail à ferme, notamment par l'adoption d'une nouvelle délibération du conseil municipal attribuant les biens sectionnaux ; 

        3° ) de condamner la commune de Heume l'Eglise à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des collectivités territoriales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2007 :

        - le rapport de M. Veslin, président ;

        - les observations de Me Bonicel, avocat de M. X ;

        - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Heume l'Eglise au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Heume l'Eglise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 03LY02110
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008, complétée par mémoire enregistré le 

29 mai 2008, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dufay-Suissa-Corneloup ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0701690 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui à refuser la délivrance d'un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000  au titre de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient que :

       - le préfet de la Haute-Saône a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       - la décision l'obligeant à quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour ;

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2008, complété par mémoire enregistré le 20 juin 2008, présenté par le préfet de la Haute-Saône qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; 

	  Vu, enregistré le 21 août 2008, l'acte par lequel M. X  déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2008 :

       - le rapport de M. Barlerin, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de de M. X,.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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N° 08NC00332
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 et complétée le 10 juillet 2008, présentée pour M. Eugen Wilhelm X, demeurant ..., par Me Gross ; M X demande que la Cour administrative d'appel rectifie son arrêt n° 06NC00675 rendu le 17 janvier 2008 qui porte une erreur matérielle résultant de ce qu'a été méconnue la circonstance qu'il avait apporté la preuve que l'intégralité de ses revenus avaient été imposés en Allemagne et qu'il n'avait jamais résidé en France ; 

       Vu l'arrêt n° 06NC00675 en date du 17 janvier 2008 ; 

       Vu les observations, enregistrées le 10 avril 2008, présentées par le directeur de contrôle fiscal Est ; il soutient qu'eu égard à sa motivation le recours est irrecevable ; 

       Vu les autres pièces du dossier de la présente instance et celles de l'instance n° 06NC00675 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2008 :

       - le rapport de M. Commenville, président de chambre, 

       - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. » ; 

       Considérant que M. X demande la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt du 17 janvier 2008 par lequel la Cour administrative d'appel a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 mars 2006 ayant rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et tendant à la décharge de ces impositions ; qu'il demande la rectification des motifs et du dispositif de l'arrêt de la Cour pour que soit prononcée la décharge des impositions litigieuses ; 

       Considérant qu'en affirmant, dans sa décision en date du 17 janvier 2008 que M. X ne produit en appel aucun élément qui soit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal sur le fait qu'il disposait d'un domicile en France et devait être considéré pour l'application de la convention franco allemande conclue en vue d'éviter les doubles impositions comme un travailleur frontalier imposable en France au titre des années 1999 et 2000, la Cour administrative d'appel ne s'est pas bornée à constater un fait mais s'est livré à une appréciation juridique des faits tels qu'ils résultaient de l'examen de l'ensemble des pièces des dossiers de première instance et d'appel ; que M. X n'est, par suite, pas recevable à demander la rectification de l'arrêt rendu le 17 janvier 2008 ; 

DECIDE

Article 1er : La demande de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eugen Wilhelm X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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N° 07NC01302
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour Mme Marie-Louise X ..., par Me Yeu, avocat au barreau de Rennes ;

       Mme X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 06NT02104 du 26 juillet 2007 en tant qu'il fixe, dans son dispositif, à 3 000 euros la somme que le centre hospitalier de Saint-Nazaire est condamné à lui verser en réparation du préjudice moral subi du fait du décès de son petit-fils, Léon X, alors que dans les motifs dudit arrêt ce préjudice a été évalué à la somme de 4 000 euros ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2008 :

       - le rapport de M. Dupuy, président-rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut produire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision de la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. ;

       Considérant que l'arrêt du 26 juillet 2007 de la Cour expose, dans ses motifs qui sont le soutien nécessaire de son dispositif, que dans les circonstances de l'espèce, le préjudice moral subi par Mme Marie-Louise X du fait du décès de son petit-fils, Léon X, doit être évalué à la somme de 4 000 euros ; que c'est, dès lors, à la suite d'une erreur matérielle que le somme de 3 000 euros a été mentionnée dans le dispositif dudit arrêt au titre de la condamnation du centre hospitalier de Saint-Nazaire à réparer ce chef de préjudice de Mme X ;

       Considérant que le recours présenté par Mme X, tendant à la rectification de cette erreur matérielle, est recevable ; qu'il y a lieu de statuer sur ces conclusions et d'y faire droit, dès lors que l'arrêt en cause comporte dans son dispositif une mention erronée de la somme que le centre hospitalier de Saint-Nazaire est condamné à verser à Mme X ;

DÉCIDE :

Article 1er :	La somme de 3 000 euros (trois mille euros) mentionnée à l'article 3 de l'arrêt n° 06NT02104 du 26 juillet 2007 susvisé de la Cour est remplacée par la somme de 4 000 euros (quatre mille euros).

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Louise X et au centre hospitalier de Saint-Nazaire.

           Une copie sera, en outre, adressée au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

N° 07NT03452

2

1

N° 

3

1
Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2007, présentée par le DEPARTEMENT DU CHER, représenté par le président du conseil général en exercice, dont le siège est place Marcel Plaisant à Bourges (18000) ; le DEPARTEMENT DU CHER demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 07-1153 du 30 avril 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, a suspendu, à la demande du préfet du Cher, l'exécution de la délibération du 29 janvier 2007 du conseil général du Cher instaurant une redevance annuelle pour occupation du domaine public routier par des radars automatiques et fixant son montant en fonction de l'importance du trafic routier ;

       2°) de rejeter la demande de suspension présentée par le préfet du Cher devant le Tribunal administratif d'Orléans ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2007 :

       - le rapport de M. Dupuy, président-rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le DEPARTEMENT DU CHER déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance du DEPARTEMENT DU CHER.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DU CHER et au préfet du Cher.

            Une copie en sera, en outre, adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

N° 07NT01950 

2

1

N° 

3

1
Vu la requête enregistrée le 16 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE LA BAULE, représentée par son maire en exercice, par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE LA BAULE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°s 05-1168, 05-1169, 05-3722 et 05-3723 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société Atlanta Constructions, d'une part, les arrêtés des 5 octobre 2004 et 25 mai 2005 par lesquels le maire de La Baule (Loire-Atlantique) a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur le lot A issu de la division de la parcelle cadastrée à la section AS sous le n° 106 sise, route de la Ville Halgand, d'autre part, les arrêtés des 5 octobre 2004 et 25 mai 2005 par lesquels ledit maire a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur le lot B issu de la division de cette même  parcelle ; 

       2°) de rejeter les demandes présentées par la société Atlanta Constructions devant le Tribunal administratif de Nantes ;

       3°) de condamner la société Atlanta Constructions à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2007 :

       - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ;

       - les observations de Me Auriau, substituant Me Reveau, avocat de la société Atlanta Constructions ;

       - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;

       Considérant, d'une part, que la COMMUNE DE LA BAULE a déclaré se désister de sa requête susvisée ; que ce désistement d'instance et pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant, d'autre part, que la société Atlanta Constructions a déclaré accepter le désistement de la COMMUNE DE LA BAULE ; que cette acceptation équivaut au désistement, par cette société, de ses propres conclusions tendant à la condamnation de la COMMUNE DE LA BAULE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement ;

DÉCIDE :

Article 1er :	Il est donné acte, d'une part, du désistement d'instance de la COMMUNE DE LA BAULEX, d'autre part, du désistement des conclusions de la société Atlanta Constructions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LA BAULE (Loire-Atlantique) et à la société à responsabilité limitée Atlanta Constructions.

           Une copie en sera, en outre, adressée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

N° 07NT00913 

2

1

N° 

3

1
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2007, présentée pour M. Mansour X, demeurant ..., par Me Petit, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 06-4374 en date du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

       3°) de  condamner  l'Etat  à  lui  verser  la  somme  de  1 500 euros  au  titre  de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code civil ;

       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2008 :

       - le rapport de Mme Michel, rapporteur ;

       - les observations de Me Petit, avocat de M. X ;

       - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X, ressortissant tunisien, fait appel du jugement en date du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

       Considérant qu'il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges, et tirés de ce que la décision contestée est suffisamment motivée et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, de rejeter la requête de M. X ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Mansour X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

	 2

N° 07NT01443

1
Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande de M. David A, annulé la décision du 25 février 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de prise en charge de ses frais de déménagement entre Saint-Gaudens et Malakoff pour lui-même, sa concubine et les trois enfants dont il déclare avoir la charge ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du décret du 1er mars 1954 alors en vigueur portant réglementation provisoire des indemnités de frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, le militaire qui fait l'objet d'une mutation avec changement de résidence a droit à la prise en charge de ses frais de transport dans la limite de 2500 ou 2000 kilos pour lui, 2000 ou 1500 kilos pour son conjoint et 500 kilos par enfant à charge ; 

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; 

              Considérant que le tribunal administratif de Melun a jugé que l'article 20 du décret du 1er mars 1954 devait être lu comme permettant l'application des modalités de prise en charge des frais de changement de résidence qu'il organise aux militaires vivant en concubinage ; qu'en interprétant ainsi les dispositions de cet article au regard des changements de circonstance de fait et de droit intervenus depuis son entrée en vigueur, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que son jugement doit ainsi être annulé ; 

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

              Considérant que si M. A se prévaut d'une note précisant qu'il importe que tous les sous-officiers soient en possession des documents nécessaires au moins un mois avant la date à laquelle il doivent rejoindre leur unité, un tel moyen ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision du ministre de la défense en date du 25 février 2005, rejetant partiellement, après avis de la commission des recours des militaires, sa demande de remboursement de ses frais de déménagements ; qu'il en résulte que M. A n'est pas fondé, par le moyen qu'il invoque, à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 19 octobre 2006 du tribunal administratif de Melun est annulé. 

Article 2 : La demande de M. A devant le tribunal administratif de Melun est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. David A.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant au bénéfice  de majorations familiales ; 

              2°) d'enjoindre le ministre de la défense de prendre une nouvelle décision à l'issue d'une nouvelle instruction dans le délai de 2 mois ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A, officier de la 1ère classe du corps technique et administratif de l'armement, demande l'annulation de la décision du 21 novembre 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours militaires, son recours préalable tendant à l'application de majorations familiales à son traitement ; 

              Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 21 novembre 2007 : 

              Considérant en premier lieu que la décision du ministre de la défense comporte les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit en tout état de cause être écarté ; 

              Considérant en second lieu que la simulation de traitement dont se prévaut M. A n'est pas un acte administratif créateur de droit, nonobstant la circonstance qu'elle aurait constitué un élément déterminant dans le choix de son affectation ; 

              Considérant que s'il appartient à M. A, s'il s'y croit fondé, de solliciter l'indemnisation du préjudice qu'il est susceptible d'avoir subi à la suite de l'erreur dans le calcul du montant des majorations familiales dont était entachée la simulation de traitement réalisée par l'administration, il résulte de ce qui précède que sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant, après avis de la commission des recours militaires, son recours préalable tendant à l'application de majorations familiales à son traitement doit être rejetée ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Denis A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2007, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Milochau, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 04-2044 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ;

       2°) de prononcer la réduction demandée ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2008 :

       - le rapport de M. Lemai, président-rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X, domiciliée à Jard-sur-Mer (Vendée), exerce, en sus de son activité salariée, une activité saisonnière de vente de bimbeloterie, presse et tabac ; qu'elle s'est abstenue, malgré une mise en demeure, de déclarer le montant de ses chiffres d'affaires des années 1999, 2000 et 2001 ; que l'administration les a évalués d'office et a calculé, pour chaque année, le bénéfice imposable en appliquant au montant du chiffre d'affaires un abattement de 70 %, conformément aux règles alors applicables définies par l'article 50-0 du code général des impôts ; qu'au titre de l'année 2001, seule en litige, le chiffre d'affaires et le bénéfice industriel et commercial ont ainsi été évalués à respectivement 64 000 euros et 19 200 euros ; que Mme X qui ne conteste pas la régularité de la procédure d'évaluation d'office et, en conséquence, supporte la charge de la preuve en vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales demande que le montant de son chiffre d'affaires soit ramené à 10 621 euros ; qu'elle se borne, toutefois, à soutenir qu'en ne tenant pas compte du fait que les recettes de presse et de tabac sont commissionnées l'administration a confondu les recettes brutes et les recettes nettes imposables et n'a produit à l'appui de ses prétentions aucun élément comptable assorti de justifications ; que, par suite, elle n'établit pas que le montant du chiffre d'affaires retenu par l'administration serait exagéré ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : 	La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme Françoise X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

N° 07NT03660

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