Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré le 24 janvier 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 09-3831 du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Jamil Fouad X, sa décision du 27 avril 2009 ajournant à un an la demande de naturalisation de l'intéressé ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nantes ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code civil ;

       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

       Vu le décret du 16 mai 2011 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2012 :

       - le rapport de Mme Grenier, premier conseiller, 

       - et les conclusions de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur public ;

       Considérant que par un jugement du 2 décembre 2010, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X, la décision du 27 avril 2009 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION a ajourné à un an la demande de naturalisation de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a acquis la nationalité française par décret du 16 mai 2011 ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2010 ; 

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. X au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION. 

Article 2    : L'Etat versera à M. X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3    : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. Jamil Fouad X.

''

''

''

''

1

N° 11NT00232	2 

1
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, d'enjoindre les mesures propres à faire cesser le déni de justice opposé à l'appel qu'il a formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Versailles statuant en matière correctionnelle du 19 novembre 1998 ; 

              il soutient que :

              - le déni de justice opposé à l'appel formé contre le jugement du 19 novembre 1998 porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale de vivre dans un état de droit ; 

              - le juge administratif est compétent pour connaître d'une atteinte imputable aux autorités chargées d'administrer le service public de la justice ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant qu'il est manifeste que l'injonction sollicitée, à supposer qu'elle puisse se rattacher à un litige relatif à l'organisation du service public de la justice, ne ressortit pas à l'office du juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques B.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, le 27 octobre 2011, présentée pour M. Jean-Jacques A, demeurant ..., par Me P. Vandenbussche, avocat ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1004436 du 23 septembre 2011 du tribunal administratif de Lille ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2010 par laquelle le directeur du courrier du Pas-de-Calais de la Poste a prononcé à son encontre la sanction de vingt-quatre mois d'exclusion temporaire de fonctions dont trois mois et demi fermes, exclusion ayant par ailleurs entrainé la révocation du sursis de quinze jours dont était assortie une précédente sanction disciplinaire ;

       2°) d'annuler la décision en date du 26 mai 2010 du directeur du courrier du Pas-de-Calais de La Poste ;

      ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Maryse Pestka, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ;

       Considérant que M. A relève appel du jugement du tribunal administratif de Lille ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2010 par laquelle le directeur du courrier du Pas-de-Calais a prononcé à son encontre la sanction de vingt-quatre mois d'exclusion temporaire de fonctions dont trois mois et demi fermes, exclusion ayant par ailleurs entrainé la révocation du sursis de quinze jours dont était assortie une précédente sanction disciplinaire ;

       Considérant qu'il est constant qu'au cours des mois de novembre et décembre 2007, M. A, facteur à Berck-sur-Mer, à l'occasion de la vente traditionnellement autorisée de calendriers aux clients de La Poste, a par ailleurs proposé à ses clients des tickets de tombola au prix de 1 euro portant la mention " Animation conviviale du facteur à but non lucratif / Noël 2007 / Lots achetés chez les commerçants de ma tournée / En vous souhaitant une bonne année 2008 " ;

       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens soulevés par le requérant et tirés, d'une part, de ce que les faits reprochés n'auraient pas été de nature à justifier une sanction, et, d'autre part, de ce que la sanction prononcée à son encontre aurait été manifestement disproportionnée ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du courrier du Pas-de-Calais en date du 26 mai 2010 ;

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Jacques A et à la société La Poste.

''

''

''

''

2

N°11DA01666
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 12 et 21 juin 2012, présentés par M. Yannick X demeurant ... ;

     M. X relève appel de la décision n° 12-1944 du 18 mai 2012 par laquelle le tribunal administratif de Rennes, saisi par le préfet d'Ille-et-Vilaine sur le fondement de l'article L. 159 du code électoral, a rejeté comme irrecevable sa candidature présentée dans la 6ème circonscription d'Ille-et-Vilaine au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions fixées par les dispositions des articles L. 154 et L. 155 du même code ; 

.....................................................................................................................

     Vu les autres pièces du dossier ;

     Vu le code électoral ;

     Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

     Vu le code de justice administrative ;

     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2012 :

     - le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ;

     - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

     - et les observations de M. X ;

     Considérant que M. X relève appel de la décision du 18 mai 2012 par laquelle le tribunal administratif de Rennes, saisi par le préfet d'Ille-et-Vilaine sur le fondement de l'article L. 159 du code électoral, a rejeté comme irrecevable sa candidature aux élections législatives présentée dans la 6ème circonscription d'Ille-et-Vilaine ; 

     Considérant qu'aux termes de l'article L. 159 du code électoral : " Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. " ;

     Considérant qu'en vertu même des dispositions précitées seul le Conseil constitutionnel est compétent pour connaître de la contestation de la décision prise par un tribunal administratif sur la demande du préfet tendant à ce qu'il se prononce sur la régularité d'une candidature à une élection législative ; que, dès lors, la requête présentée par M. X devant la cour ne peut qu'être rejetée ;

     Considérant qu'il reste cependant loisible à M. X, s'il s'y estime fondé, de saisir le Conseil constitutionnel de la requête susvisée dans les conditions prescrites par les articles 33 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 susvisée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

DECIDE :

Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.

Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à M. Yannick X et au ministre de l'intérieur. 

          Copie du présent arrêt sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine.

''

''

''

''

N° 12NT017222

1
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 31 août 2012, présentés par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 1103752/1 du 23 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer à M. A une carte nationale d'identité ;

.....................................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2012 :

- le rapport de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur,

      - les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public,

- et les observations de Me Maaouia, pour M. A ;

      1. Considérant que le ministre de l'intérieur demande à la Cour de céans de surseoir à l'exécution du jugement du 23 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer à M. A une carte nationale d'identité ;

      2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction " ;

      3. Considérant, d'une part, que le ministre de l'intérieur soutient que l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que la délivrance d'une carte nationale d'identité, alors même qu'elle n'a qu'un caractère recognitif, permettrait à M. A de justifier de la nationalité française ; que le ministre de l'intérieur établit ainsi que la condition tenant à l'existence de conséquences difficilement réparables est remplie ;

      4. Considérant, d'autre part, que le moyen invoqué par le ministre de l'intérieur à l'appui de son recours dirigé contre le jugement attaqué et tiré de ce que les premiers juges auraient commis une erreur de droit alors que le certificat de nationalité délivré à M. A serait entaché de fraude présente, en l'état de l'instruction, un caractère sérieux de nature à justifier l'annulation dudit jugement ;

      5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours n° 12PA02290, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1103752/1 du 23 mars 2012 du Tribunal administratif de Melun ;

      D E C I D E :

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours n° 12PA02290 du ministre de l'intérieur, il est sursis à l'exécution du jugement n° 1103752/1 du 23 mars 2012 du Tribunal administratif de Melun.

''

''

''

''

2

N° 12PA02291
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 3 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

              1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 355294 du 10 février 2012 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement de sa requête tendant, en premier lieu, à annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la transaction conclue entre lui-même et le Conseil d'Etat, et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat a rejeté la demande d'indemnisation contenue dans sa lettre du 12 septembre 2011, en second lieu, à ordonner son reclassement dans le corps des administrateurs civils et la reconstitution de sa carrière à compter du mois de février 2005 sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

              2°) de statuer sur sa requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 355294 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service extraordinaire, 

              - les observations de Me Foussard, avocat de M. B,

              - les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public,

              La parole ayant à nouveau été donnée à Me Foussard, avocat de M. B ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " ;

              Considérant que, par ordonnance du 10 février 2012, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, le jugement de la requête de M. B qui avait été enregistrée au Conseil d'Etat sous le n° 355294, en estimant que cette requête n'avait trait à aucune des matières relevant, en vertu de l'article R. 311-1 du même code, de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ; que l'appréciation d'ordre juridique à laquelle s'est ainsi livré le président de la section du contentieux n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; que, par suite, la présente requête de M. B n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe B, au secrétaire général du Conseil d'Etat et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

              1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 176 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              3°) de mettre les dépens, y compris les frais de timbre fiscal, à la charge de l'Etat ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service extraordinaire, 

              - les observations de Me Foussard, avocat de M. B, 

              - les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public,

              La parole ayant à nouveau été donnée à Me Foussard, avocat de M. B ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat. " ; 

              2. Considérant que les conclusions de la requête de M. B, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, tendent à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison du déroulement de sa carrière ; qu'un tel litige n'est pas relatif au recrutement ou à la discipline d'un agent public mentionné au 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition n'est susceptible de le faire ressortir à la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ; que le Conseil d'Etat n'est, par suite, pas compétent pour en connaître ;

              3. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel se trouve le lieu de la dernière affectation de M. B ; que le jugement de l'affaire doit, dès lors, être attribué à ce tribunal ;
D E C I D E :

--------------

Article 2 : Le jugement de la requête n° 358797 est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe B, au secrétaire général du Conseil d'Etat et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour la mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Sud, dont le siège est 1 place du Maréchal Lannes à Auch (32018), par Me Bourrasset ; 

       La mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Sud demande à la cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 0901206, 0901207 du 19 mai 2011 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il n'a pas condamné le centre hospitalier d'Auch à l'indemniser des débours qu'elle a engagés pour le compte de son assuré M. X ; 

       2°) de condamner le centre hospitalier d'Auch à lui rembourser la somme de 115 148,34 euros ;

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la santé publique ;

       Vu le code de la sécurité sociale ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2012 :

- le rapport de M. Patrice Lerner, premier conseiller ;

- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

       1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, appelée en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en déclaration de jugement commun dans l'instance engagée devant le tribunal administratif de Pau tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Auch à réparer les conséquences de l'infection nosocomiale contractée par M. X lors des interventions chirurgicales qu'il a subies dans cet établissement les 31 octobre 2005 et 17 mai 2006, la mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Sud a, dans un mémoire enregistré le 2 mai 2011, postérieurement à la clôture de l'instruction écrite, demandé que l'établissement hospitalier soit condamné à lui verser les prestations servies à son assuré à hauteur de la somme de 151 243,71 euros ; qu'ayant été mise à même de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif mais ayant omis de demander en temps utile le remboursement des frais exposés antérieurement à la clôture de l'instruction écrite, la mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Sud n'est pas recevable à le demander devant le juge d'appel ; que, par suite, les conclusions de la mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Sud tendant, dans le dernier état de ses écritures, au remboursement des frais d'hospitalisation et des indemnités journalières versées à son assuré entre les années 2003 et 2006 doivent être rejetées ;

DECIDE

Article 1er : La requête de la mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Sud est rejetée.

''

''

''

''

2

N° 11BX01809
Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012, présentée pour la SCI Jardin Vert ayant son siège 41 rue de Cronstadt à Paris (75015), par Me Ponsart ; la SCI Jardin Vert demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 1013838/2-2 en date du 12 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ;

        2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;

        3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2012 :

        - le rapport de M. Pagès, rapporteur,

        - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ;

        1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 12 novembre 2012, la SCI Jardin Vert s'est désistée purement et simplement de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la  requête de la SCI Jardin Vert.

''

''

''

''

2

N° 12PA00763
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011, présentée pour M. Patrick A, domiciliée au ..., par Me Gossement ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0908219/7-1 en date du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris du 16 avril 2009 autorisant la société Orange à implanter une antenne relais au 23 rue Damrémont ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;

       3°) de mettre à la charge de la société Orange et de la ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la Constitution et notamment la charte de l'environnement ;

       Vu le code de l'environnement ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2012 :

       - le rapport de M. Gouès, rapporteur,

       - les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public,

       - et les observations de Me Courilleau pour M. A et celles de Me Rivoire pour la ville de Paris ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale à deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public : 1° Sur les litiges relatifs aux déclarations préalables prévues par l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " (...) dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (... ) " ;

       2. Considérant qu'il résulte de l'application combinée des dispositions susmentionnées de l'article R. 222-13 et R. 811-1 du code de justice administrative que le jugement du tribunal administratif est rendu en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire et ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat ;

       3. Considérant que la requête susvisée de M. A tend à l'annulation d'un jugement en date du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2009 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à une déclaration de travaux exemptés de permis de construire présentée par la société Orange en vue d'implanter une antenne relais au 23 rue Damrémont et de cet arrêté ; que, par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat ;

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

''

''

''

''

2

N° 11PA01795
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 février 2011, 

24 février 2011 et 18 mars 2011, présentés pour M. Alain B, demeurant ... à Paris (75006), par Samson ; M. B demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1018438/6-2 du 4 février 2011 par laquelle la 

vice-présidente de section du Tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur prononçant des retraits de points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 28 avril 2003, 

29 juillet 2003, 3 mai 2005, 13 mai 2006, 14 juillet 2006 et 3 septembre 2008 ; 

       2°) de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Paris pour qu'il soit à nouveau statué sur sa demande ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la route ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2012 :

       - le rapport de M. Sorin, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; 

       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'unique mémoire en production de pièces du ministre de l'intérieur a été enregistré par le greffe du Tribunal administratif de Paris le 26 novembre 2010, avant la clôture de l'instruction ; qu'il appartenait dès lors à la 

vice-présidente de section du tribunal, qui s'est exclusivement fondée sur la pièce communiquée par le ministre pour adopter l'ordonnance du 4 février 2011 faisant l'objet du présent appel, de le communiquer au requérant ; qu'en s'abstenant de procéder de la sorte, la vice-présidente de section du tribunal a méconnu les exigences qui découlent des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative et qui sont destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction ; qu'il suit de là que M. B est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;

       3. Considérant que, comme le demande, à titre principal, M. B, qui n'a pas présenté de conclusions au fond, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Paris pour qu'il soit à nouveau statué sur sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : L'ordonnance de la vice-présidente de section du Tribunal administratif de Paris en date du 4 février 2011 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif de Paris. 

''

''

''

''

2

N° 11PA00711
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Rachid B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 décembre 2011 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B s'est rendu coupable de recel le 10 février 2004, de vol aggravé le 12 août 2008 et de vol les 23, 24 mars et 6 avril 2009 ; que pour les faits de recel, il a été condamné par jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Valence ; que pour les faits de vol il a été condamné par jugement du tribunal de grande instance de Lyon ; qu'en estimant qu'en raison de la nature et du caractère répétitif et récent de ces faits, M. B ne pouvait être considéré comme digne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, par suite, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 22 décembre 2011 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid B et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce qu'il rende accessible au public une liste informatisée des élus habilités à présenter un candidat à l'élection du Président de la République, incluant l'adresse électronique de l'institution au sein de laquelle ils ont été élus ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; 

              Considérant que, dans l'hypothèse où le délai de recours n'a pas couru préalablement à la saisine de la juridiction, l'exercice d'un recours contentieux contre une décision fait courir ce délai, à l'expiration duquel, faute de comporter l'exposé d'aucun moyen de droit ou de fait, la requête doit être rejetée comme irrecevable ;

              Considérant que M. B a, le 24 juillet 2012, formé devant le Conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce que soit rendue accessible une liste informatisée des élus habilités à présenter un candidat à l'élection du Président de la République, incluant l'adresse électronique de l'institution au sein de laquelle ils ont été élus ; qu'à l'appui de sa requête, le requérant s'est borné à faire valoir que devrait être d'ordre public l'accessibilité de cette liste à tous les candidats à l'élection sans exposer aucun moyen de droit à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation ; que faute pour l'intéressé d'avoir présenté dans le délai de deux mois à compter de l'introduction de son recours l'exposé d'un tel moyen, sa requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand B et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Véronique A, demeurant ..., par la SCP Frison et associés, société d'avocats ; elle demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0902319 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Péronne à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

       2°) de condamner le centre hospitalier de Péronne à lui verser une somme de 15 000 euros, avec intérêts à compter du 23 juin 2009 ;

       3°) de mettre les frais de l'expertise à la charge du centre hospitalier de Péronne ;

       4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Péronne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de la santé publique ;

       Vu le code de la sécurité sociale ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller,

       - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;

       1. Considérant que le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Véronique A, au centre hospitalier de Péronne et à la MGEN.

''

''

''

''

2

N°11DA01784
Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Monday A, demeurant ..., par Me Mbella, avocate ; il demande à la cour :

       1°) de rectifier l'erreur matérielle dont est entachée l'ordonnance n° 12DA00765 rendue par le président de la cour de céans le 18 juillet 2012 ;

       2°) de rouvrir le délai d'appel ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller,

- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;

       1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ;

       2. Considérant que les moyens soulevés dans la requête de M. A, tirés de ce que la cour aurait dû l'inviter à produire la copie du jugement attaqué, et de ce que les moyens soulevés dans sa requête étaient d'ordre public, ne portent pas sur une erreur matérielle dont serait entachée l'ordonnance n° 12DA00765 du 18 juillet 2012 et n'entrent, dès lors, pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête en rectification d'erreur matérielle de M. A doit être rejetée ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Monday A et au préfet de l'Aisne.

''

''

''

''

2

N°12DA01138
Vu l'ordonnance n°1000041-0 du 23 mars 2010, enregistrée le 14 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. B, demeurant ... ;

              	Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 8 janvier 2010, présentée par M. B ; M. B demande au tribunal :

              	1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le ministre de la justice sur sa demande du 5 novembre 2009 tendant à ce qu'une allocation temporaire d'invalidité lui soit versée ;

              	2°) d'enjoindre au ministre de la justice de délivrer un titre de recettes propre à lui faire percevoir, en sus de sa pension civile de retraite, une pension d'invalidité de 12%, avec entrée en jouissance à compter d'octobre 2008 ;

              	3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 10 euros par jour de retard au-delà d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

              	Vu les autres pièces du dossier ;

              	Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;

              	Vu le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 ;

              	Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;

              	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Nadia Bergouniou-Gournay, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
Considérant que M. B demande l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le ministre de la justice sur sa demande du 5 novembre 2009 tendant à ce qu'une allocation temporaire d'invalidité au taux de 12% lui soit versée à la suite de son accident de service du 26 novembre 2007 ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, une allocation temporaire d'invalidité a été attribuée à M. B par un arrêté du 25 juin 2012, au taux de 12% à compter du 4 août 2008 et à titre définitif depuis le 2 juillet 2009 ; qu'ainsi les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

                      D E C I D E :

                      --------------

 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX, représentée par son maire en exercice, par Me J. Simon, avocat ; la COMMUNE DE GOUVIEUX demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0901956 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a prononcé la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle M. Jérôme A a été assujetti au titre de l'année 2008 dans le rôle de la commune ;

       2°) de rejeter la demande de M. A ;

       3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Vu les autres pièces du dossier ; 

	Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...)  les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) ;  (...) " ;

       Considérant que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est une imposition établie, liquidée et recouvrée par l'Etat au profit de collectivités territoriales ; que les autorités agissant au nom de l'Etat ont, par suite, seules qualité pour agir dans les litiges auxquels peuvent donner lieu son assiette et son recouvrement ; que, dès lors, et alors même qu'elle pourrait être regardée comme ayant formé une intervention devant le tribunal administratif d'Amiens laquelle, au demeurant, aurait être rejetée comme irrecevable, sauf à la requalifier en observations, la COMMUNE DE GOUVIEUX n'est pas recevable à faire appel du jugement par lequel ce tribunal a prononcé, pour quel que motif que ce soit, la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle M. A a été assujetti au titre de l'année 2008 dans le rôle de la commune ; que, par suite, la requête de la COMMUNE DE GOUVIEUX doit être rejetée ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GOUVIEUX est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DE GOUVIEUX.

       Copie sera adressée à M. Jérôme A.

''

''

''

''

2

N°12DA00341
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Orsay-Nature, dont le siège est situé au Centre Scientifique d'Orsay Bâtiment 304 à Orsay (91405) ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 

              - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté municipal du 4 juillet 2012 du maire de Palaiseau réglementant le stationnement 11-15 rue de la Vigne de Lozère dans le cadre de travaux d'élagage d'arbres ; 

              - de mettre à la charge de la commune de Palaiseau le versement de la somme de 1 500 euros à l'Association Orsay-Nature et la somme de 2 000 euros à son représentant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté menace une famille d'écureuils roux, espèce protégée par des dispositions européennes et nationales ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ; 
1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de sa compétence ;

              2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi de conclusions présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; 

              3. Considérant qu'il résulte des articles R. 522-1 et R. 522-8-1 du code de justice administrative qu'une requête tendant à la suspension d'une décision administrative ne peut être déposée qu'au greffe de la juridiction dont relève le juge des référés compétent pour en connaître et qu'aucune transmission d'une telle requête au greffe de la juridiction compétente par le greffe d'une juridiction saisie à tort n'est prévue par le code de justice administrative ; qu'il en résulte que la requête déposée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par l'association Orsay-Nature, qui demande la suspension d'une décision dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort et qui indique d'ailleurs elle-même qu'elle entend saisir le tribunal d'administratif de Versailles, ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ; 
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de l'association Orsay-Nature est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Orsay-Nature.