Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré le 5 juin 2007, présenté par le PREFET DES VOSGES ;

       Le PREFET DES VOSGES demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0702823 en date du 7 mai 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 4 mai 2007 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Z X, de nationalité algérienne, sa décision distincte du même jour désignant l'Algérie comme étant le pays à destination duquel cette mesure de police devait être exécutée ainsi que sa décision portant la même date par laquelle il a ordonné le placement de l'intéressé en rétention administrative ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 

       __________________________________________

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2008 :

       - le rapport de M. Bézard, président ;

       - et les conclusions de M. Reynoird, commissaire du gouvernement ;

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen ;

       Considérant qu'aux termes du II. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. (...) » ;

       Considérant qu'en se bornant à viser, sans les citer, les dispositions précitées du 1° du II. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à viser, sans l'annexer à l'arrêté, le procès-verbal du 4 mai 2007 établi par les services de police et à indiquer, sans autre précision, que l'intéressé « est entré irrégulièrement en France », le PREFET DES VOSGES a insuffisamment motivé son arrêté du 4 mai 2007 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. X ; que, par suite, c'est à bon droit que le premier juge a annulé, pour ce motif, cette mesure d'éloignement, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions distinctes du même jour fixant le pays de renvoi et ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES VOSGES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions sus-mentionnées du 4 mai 2007 ;

DECIDE :

Article 1er : Le recours du PREFET DES VOSGES est rejeté.

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N° 07LY01173
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS, représentée par son maire ;

       La COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0300793 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de la commune précitée en date du 31 décembre 2002 refusant de délivrer le permis de construire modificatif demandé par M. Fabrice X ainsi que la décision du maire portant rejet du recours gracieux formé par l'intéressé ; 

       2°) de rejeter le recours en annulation de M. Fabrice X ; 

       3°) de mettre à la charge de M. Fabrice X une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2008 :

       - le rapport de M. Veslin, président-assesseur ;

       - les observations de Me Piret, avocat de la COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS et de Me Berthe, avocat de M. X ;

       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'en l'absence d'élément de fait nouveau par rapport à l'argumentation en défense que la COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS avait développée devant les premiers juges il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Grenoble, d'écarter les  moyens que soulève la commune en appel pour soutenir que le permis de construire modificatif demandé par M. X devait être refusé au titre de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et des recommandations architecturales du 1-c de l'annexe E du plan d'occupation des sols de la commune ; 

       Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. X, partie non perdante à l'instance, la somme que demande la COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS le versement d'une somme de 2 000 euros à M. X au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête présentée par la COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS versera une somme de 2 000 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 07LY00140
Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2005 sous le n° 05LY01085, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ;

       Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0301821 en date du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 17 juin 2003 déclarant insalubre la maison dont M. et Mme Francis X sont propriétaires, ...;

       2°) de rejeter la demande de M. et Mme Francis X à l'encontre dudit arrêté ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2008 :

       - le rapport de Mme Gondouin, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que le désistement du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE.

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2

N° 05LY01085
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007, présentée par le PRÉFET de la HAUTE-GARONNE qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 07/4633 du 16 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Ounir X en annulant l'arrêté du 10 octobre 2007 décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Tunisie ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la décision du président de la Cour en date du 28 août 2008 portant désignation de M. Brunet, président de chambre, en qualité de juge habilité à statuer en matière d'appel des jugements de reconduite à la frontière ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2008 :

        * le rapport de M. Brunet, président de chambre ;

        * et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ;

        Sur l'étendue du litige :

        Considérant que, par une décision en date du 21 août 2008 postérieure à l'introduction de la requête, le PRÉFET de la HAUTE-GARONNE a délivré à M. X un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 20 novembre 2008 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger implicitement l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé à destination de la Tunisie ; que, par suite, les conclusions du PRÉFET tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. X en annulant l'arrêté du 10 octobre 2007 décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Tunisie sont devenues sans objet ;

        Sur les conclusions à fin d'injonction :

        Considérant que la présente décision, qui prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions susanalysées, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. X doivent être rejetées ;

        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État la somme de 800  au profit de M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PRÉFET de la HAUTE-GARONNE.

Article 2 : Les conclusions de M. X à fin d'injonction sont rejetées.

Article 3 : L'État versera la somme de 800  à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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07BX02361
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour Mme Annick X, demeurant ..., par Me Salquain, avocat au barreau de Nantes ; Mme Annick X demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 05-6509 du 23 janvier 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui réclamant un trop-perçu au titre de l'allocation équivalent retraite pour la période du 19 avril 2003 au 31 mars 2004 ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) de mettre à la charge du préfet de Maine-et-Loire, de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Pays de la Loire et du Trésorier-payeur général de Maine-et-Loire une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2007 :

       - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que Mme X relève appel de l'ordonnance du 23 janvier 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Atlantique-Anjou en date du 23 avril 2004 lui réclamant un trop-perçu au titre de l'allocation équivalent retraite pour la période du 19 avril 2003 au 31 mars 2004 ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif s'est estimé compétent pour rejeter lesdites conclusions ; qu'ainsi, l'ordonnance du 23 janvier 2007 doit être annulée ; que les conclusions dont s'agit doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 

       Sur les dispositions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie de frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis aux juges ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme X doivent, dès lors, être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Nantes du 23 janvier 2007 est annulée.

Article 2    : La demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3    : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.

Article 4    : Le présent arrêt sera notifié à Mme Annick X et au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. 

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N° 07NT00783	

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1
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2007, présentée par M. Sébastien X, demeurant ... ; M. Sébastien X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 06-2037 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité de départ prévue par le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 modifié en 1997 à la suite de la rupture de son engagement de servir dans la Marine nationale, intervenue le 3 novembre 2006 ;

       2°) de condamner l'Etat à lui verser cette indemnité ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers ;

       Vu le décret n° 2003-917 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 :

       - le rapport de M. Geffray, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que la demande M. X, second maître de la Marine nationale, tendant au renouvellement de son contrat d'engagement venant à échéance le 3 novembre 2006, a été rejetée par le ministre de la défense le 7 octobre 2005 ; qu'il a demandé au Tribunal administratif de Rennes la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité de départ prévue par le décret susvisé du 27 juin 1991 ; que, pour rejeter la demande de M. X, le tribunal administratif a, d'une part, constaté que, si à la date de son engagement M. X était éligible à l'indemnité dont s'agit, à la date de l'examen de sa demande, il ne satisfaisait pas à la condition de neuf années de service désormais exigée par les dispositions susvisées du décret du 27 juin 1991 modifié et, d'autre part, relevé que « l'autorité administrative peut, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaire applicables, fixer et modifier librement les dispositions réglementaires qui régissent les agents des services publics, qui sont applicables de plein droit dès leur entrée en vigueur, y compris aux contrats en cours d'exécution » ; que M. X se borne en appel à soutenir qu'il a été privé de l'indemnité litigieuse au seul motif qu'un texte a été modifié ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter ledit moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense à la requête d'appel de M. X, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 15 février 2007, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 

Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la défense.

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N° 07NT00901	

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2008 sous le n° 08BX00662, présentée pour M. Y Alberto X, demeurant ..., par Me Monget-sarrail, avocat ; 

        M. X demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0700502 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 6 décembre 2007 du préfet de la Guyane lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui enjoignant de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

        2°) d'annuler la décision attaquée ;

        3°) d'enjoindre au préfet du Val de Marne de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ;

        4°) de condamner l'Etat à verser à Me Monget-Sarail la somme de 1.200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008, 

        - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa , premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

        Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions de sa demande M. X se borne à reprendre les moyens qu'il a présentés devant les premiers juges tirés d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation sans critiquer les motifs du jugement attaqué qui a prononcé un non lieu à statuer ; que par suite, cette requête ne peut être que rejetée ;

        Considérant que le présent arrêt, de rejet, n'implique aucune mesure d'exécution ; que dès lors, les conclusions de M. X tendant, au demeurant, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val de Marne, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » doivent être rejetées ;

        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser au conseil de M. X la somme qu'il réclame sur leur fondement ;

       DÉCIDE :

Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.

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No 08BX00662
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour Mme Bernadette X, domiciliée ..., par Me Rabesandratana ; Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0702404 du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2007 du préfet de la Charente-Maritime portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2008 :

       - le rapport de Mme Dupuy, conseiller,

       - et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ;

       Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme X : 

       Considérant que si Mme X a présenté le 30 mai 2008 des conclusions à fin de non-lieu, l'arrêté du 15 octobre 2007 du préfet de la Charente-Maritime portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'a pas été rapporté ; que la requête n'est pas ainsi devenue sans objet ; que, dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;

       Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros demandée par Mme X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme X.

Article 2 : L'Etat versera à Mme X une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 08BX00461
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007, présentée pour M. Armen X, demeurant ..., par Me Frery ; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0703698, en date du 17 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 avril 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2008 :

       - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller,

- les observations de Me Frery, avocat de M. X,

       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X, né en 1981 à Erevan (Arménie), qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 avril 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

       Considérant que les seuls moyens invoqués, tirés des risques encourus dans le pays d'origine et de l'impossibilité qui en découlerait de mettre à exécution une décision portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ou de procéder à une reconduite à la frontière, sont sans incidence sur la légalité du refus de titre attaqué, qui n'a pas un tel objet ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La  requête de M. X est rejetée.

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N° 07LY02664
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007, présentée pour M. Khuvsguldalai X, domicilié mairie de Langeac (43300) ; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0701492 du 25 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 20 juillet 2007 du préfet de la Haute-Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai il serait reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays où il établirait être légalement admissible ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 20 janvier 1990 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2008 :

       - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que dans le dernier état de ses écritures, M. X déclare se désister de l'instance ; que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

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N° 07LY02948
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006, présentée par M. Philippe X, domicilié ... ; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0500516 du 28 septembre 2006 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 2004 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'agent de police municipale ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ;

..................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2008 :

       - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'en soutenant que la décision du 24 décembre 2004 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'agent de police municipale reposerait sur des faits dont la matérialité n'est pas établie, M. X conteste la légalité interne de cette décision ; que, devant le Tribunal administratif de Dijon, M. X n'avait contesté que la légalité externe de la décision en litige, en soutenant qu'elle ne répondait pas à l'obligation de motivation posée par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite, les prétentions de M. X devant la Cour, fondées sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposait le moyen soulevé en première instance, constituent une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois en appel, n'est pas recevable ; que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 06LY02482
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2007, présentée pour M. Dafiannou X demeurant ..., par Me Corbier-Labasse ; 

        M. X demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0600193 du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal assure l'exécution du jugement n° 0500366 du 4 mai 2006 annulant la décision du 10 juin 2004 portant refus de renouveler son contrat et enjoignant à la collectivité départementale de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation ;

        2°) d'enjoindre à la collectivité départementale de Mayotte de le réintégrer dans ses fonctions d'instituteur ;

.....................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  2 septembre 2008 :

        - le rapport de M. Pottier, conseiller, 

        - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que, par jugement du 4 mai 2006, le Tribunal administratif de Mamadzou a annulé la décision du 10 juin 2004 contestée par M. X et enjoint à l'administration de procéder à un réexamen de la situation de l'intéressé ; qu'il est constant que l'administration a procédé audit réexamen, au terme duquel a été prise une nouvelle décision en date du 16 juillet 2006 ; qu'ainsi, ledit jugement qui n'impliquait pas la réintégration de l'intéressé dans ses fonctions d'instituteur contractuel a été entièrement exécuté ; que les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer dans ses fonctions soulèvent un litige distinct de celui objet de sa demande d'exécution et doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables ; que, si le requérant soutient que la décision du 16 juillet 2006, étant purement confirmative de la décision annulée, ne pouvait être contestée que par la voie de l'exécution juridictionnelle, cette nouvelle décision ne saurait être regardée comme confirmant une décision qui, ayant été annulée, est réputée n'avoir jamais été édictée ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande d'exécution juridictionnelle ;

        DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 07BX00689
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007, présentée pour Mme Delgermurun X, domiciliée mairie de Langeac (43300) ; 

       Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0701493 du 25 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 20 juillet 2007 du préfet de la Haute-Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle serait reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout pays où elle établirait être légalement admissible ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 20 janvier 1990 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2008 :

       - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que dans le dernier état de ses écritures, Mme X déclare se désister de l'instance ; que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

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N° 07LY02982
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2006 sous le n° 06BX01525, présentée pour la COMMUNE DE MANSES, par la SCP d'avocats Huglo Lepage et associés conseil ; 

        La COMMUNE DE MANSES demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 9900887 en date du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 700.000 francs en réparation des préjudices subis, à la fermeture immédiate du dépôt et à la remise en état du site ;

        2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 137.204,10 euros avec intérêts ;

        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        .........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008, 

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que par un mémoire enregistré le 12 septembre 2008, la COMMUNE DE MANSES a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la COMMUNE DE MANSES.

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No 06BX01525
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2007 sous le n°07BX01008, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE (CCAS), dont le siège est place de l'hôtel de ville à Hendaye (64100) par la Selarl Picot et associés;

      Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE demande à la Cour : 

      1°) de réformer le jugement n°0502529 du 16 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 17 novembre 2005 de son président décidant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. X ; 

      2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau ;

      3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

      Vu le code de justice administrative ; 

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2008, 

      le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que le désistement du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

      Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. X fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE, à ce titre, une somme de 1 300 euros ; 

      DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE.

Article 2 : Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE versera à M. X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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07BX01008
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2006 sous le n° 06BX01524, présentée pour la COMMUNE DE MANSES, par la SCP d'avocats Huglo Lepage et associés conseil ; 

        La COMMUNE DE MANSES demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0100885 en date du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du SMECTOM du Plantaurel à lui verser une somme de 1.400.000 francs en réparation des préjudices subis du fait de la présence sur son territoire d'un centre d'enfouissement technique de déchets, à la fermeture immédiate du centre et à la remise en état du site ;

        2°) de condamner le SMECTOM du Plantaurel à lui verser la somme de 76.224,50 euros par an ainsi que la somme de 137.204,10 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 6 novembre 2000 et d'ordonner la remise en état du site à ses frais ;

        3°) de condamner le SMECTOM du Plantaurel à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        .........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008, 

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que par un mémoire enregistré le 12 septembre 2008, la COMMUNE DE MANSES a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        Considérant que, lorsqu'il est donné acte du désistement d'une requête, il peut  être fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour condamner le demandeur à payer au défendeur la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, dès lors que les conclusions tendant à l'application desdites dispositions sont présentées avant le désistement ; qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner la COMMUNE DE MANSES à payer au SMECTOM du Plantaurel la somme de 1.300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la COMMUNE DE MANSES.

Article 2 : La COMMUNE DE MANSES versera une somme de 1.300 euros au SMECTOM du Plantaurel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 06BX01524
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2007 sous le numéro 07BX00167, présentée pour la COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION DES BIENS DE LA SECTION D'OSTABAT dont le siège social est hôtel de ville à Ostabat-Asme (64120), représentée par son président en exercice, par la SCP d'avocats Bonnet-Astabie-Basterreix ;

      La COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION DES BIENS DE LA SECTION D'OSTABAT demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 6 juillet 2004 portant règlement d'office du budget principal 2004 et du budget annexe 2004 du centre communal d'action sociale de la commune d'Ostabat-Asme ainsi que du budget annexe 2004 de la Commission syndicale pour la gestion des biens de la section d'Ostabat ;

      2°) d'annuler cette décision ;

      3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2008, 

      le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;

      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que la COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION DES BIENS DE LA SECTION D'OSTABAT déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION DES BIENS DE LA SECTION D'OSTABAT.

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07BX00167
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2002 et 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saadi A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2002 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant les Comores comme pays de destination de la reconduite ;

              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

              3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 2000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2002 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, M. A soutient qu'il possède la nationalité française par filiation, son père M. Ali Abdallah B, étant français et qu'il a introduit une instance devant le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône le 18 novembre 2002 ; que cette question soulève une difficulté sérieuse qui relève, en vertu de l'article 29 du code civil de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire ; qu'il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer sur la requête de M. A jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ;

D E C I D E :

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Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 15 novembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir s'il possède la nationalité française. M. A devra justifier dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saadi A, au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête enregistrée le 4 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA01588, présentée par Me Sauves-Chemama, avocat, pour M. Larbi X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez M. Mourad X, ... ; M. X demande à la Cour : 

       1°/ d'annuler le jugement n° 0303997 du 16 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 

       2°/ d'annuler la décision du 17 avril 2007 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2008 : 

       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 

       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée... ; 

       Considérant que, par une requête enregistrée le 20 août 2003 au greffe du Tribunal administratif de Nice, M. X a demandé l'annulation d'une décision du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour dont il n'avait pas joint la copie ; que, malgré une mise en demeure dont il a accusé réception le 10 septembre 2003, il s'est abstenu de produire la décision attaquée et ne s'est prévalu d'aucune impossibilité justifiée de la produire ; que sa demande était par suite irrecevable ; que la production en appel d'une copie de cette décision n'est pas de nature à régulariser sa demande de première instance ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; 

D É C I D E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Larbi X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

N° 07MA01588	2

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