Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour M.B..., domicilié..., par la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort-Rosier-Soland ;

       M. B...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1003513 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du maire de Cazedarnes du 16 février 2010 portant rejet de sa demande de permis de construire et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 avril 2010 ;

       2°) d'annuler ces décisions ;

       3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le permis demandé ou, à défaut, de se prononcer à nouveau expressément sur sa demande ;

       4°) de mettre à la charge de la commune de Cazedarnes une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ;

       .....................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2013 :

       - le rapport de M. Argoud, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;

       Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 octobre 2013, présentée pour la commune de Cazedarnes ;

       1. Considérant que le désistement de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B... la somme que la commune de Cazedarnes demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

       Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....

       Article 2 :	Les conclusions de la commune de Cazedarnes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

       Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et à la commune de Cazedarnes.

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N° 12MA00114
Vu la requête, enregistrée  le 9 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA00085, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ;

      Mme A...demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 1100840 du 3 novembre 2011 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande tendant  à l'annulation de la décision du président du conseil général de Vaucluse en date du 14 janvier 2011 concernant le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active de la caisse d'allocations familiales dont elle est attributaire ; 

      2°) d'annuler ladite décision ; 

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      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de l'action sociale et des familles ; 

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2013 :    	

      - le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ; 

      - et les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public,  

      Considérant que le désistement d'instance de Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

      DÉCIDE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de MmeA....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au département de Vaucluse.  

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N° 12MA00085	

		sd
Vu la requête enregistrée par télécopie le 22 février 2013, et régularisée par courrier le 27 février 2013, présentée par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

        Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la cour :

        1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1203791 du 21 décembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification du jugement, avoir exécuté le jugement n° 0605106 du 10 janvier 2010 de ce même tribunal et jusqu'à la date de cette exécution ;

        2°) de rejeter la demande de M. A...devant le tribunal administratif de Toulouse ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 127 ;

        Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 modifié ;

        Vu le décret n° 73-966 du 16 octobre 1973 modifié ; 

        Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié ; 

        Vu le décret n° 82-1115 du 23 décembre 1982 modifié ;

        Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2013 :

        - le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

        - les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public ;

        1. Considérant que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fait appel du jugement n°1203791 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification du jugement, avoir exécuté le jugement n° 0605106 du 10 janvier 2010 et jusqu'à la date de cette exécution ;

        2. Considérant que par un mémoire enregistré le 7 octobre 2013, le ministre a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        DECIDE 

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

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No 13BX00593
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner que le recours en révision formé contre la décision du 8 février 1981 du conseil supérieur de la magistrature soit audiencé devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard  ;

              il soutient que :

              - la condition d'urgence est remplie ;

              - l'atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif est caractérisée ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée  ; 

              2. Considérant que la mesure sollicitée par la requête n'est pas au nombre de celles susceptibles d'être prononcées par le juge des référés du Conseil d'Etat saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il  y a lieu par suite de rejeter la requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant..., par laquelle la requérante saisit le juge des référés du Conseil d'Etat, en critiquant un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 4 mai 2012 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

                           2. Considérant qu'outre qu'elle ne précise pas son objet, la requête soulève une contestation de décisions prises par l'autorité judiciaire dont il n'appartient manifestement pas au juge administratif de connaître ;

		     3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de Mme B...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de MmeB....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....
Vu, I, la requête, enregistrée le 21 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA01140, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., par Me C...;

       Mme D...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1104880, 1104881 du 8 mars 2012 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Tunisie comme pays de destination, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       --------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

       Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2014 le rapport de M. Pocheron, président-assesseur ;

       Considérant que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il ya lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul arrêt ;

       Considérant que le désistement de M. et Mme D...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et MmeD....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...et Mme A...D...et au ministre de l'intérieur. 

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

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N° 12MA01140, 12MA01142	

		cd
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., détenu à ...C226, à Bois d'Arcy (78395) ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension immédiate de sa détention ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 

              2. Considérant que le juge des référés n'est compétent que si la mesure d'urgence sollicitée est susceptible de se rattacher à un litige qui n'est pas manifestement étranger à la compétence de la juridiction dont il relève ; que les conclusions de M.A..., qui demandent la suspension immédiate de sa détention, sont manifestement étrangères à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer le rejet de la requête, par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Vu la requête, enregistrée le 6 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A...demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat :

              1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 372689 du 8 décembre 2013 par laquelle la présidente de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté, pour défaut d'intérêt à agir, sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ;

              2°) de faire droit à sa requête enregistrée sous le n° 372689 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Maryline Saleix, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 

              2. Considérant, en premier lieu, qu'en rejetant la requête de M. A...tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, au motif que sa seule qualité de citoyen ne lui conférait pas un intérêt pour agir contre cette ordonnance,  la présidente de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat s'est livrée à une appréciation d'ordre juridique que M. A...n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ;

              4. Considérant, en second lieu, que si M. A...soutient que la présidente de la 6ème sous-section n'était pas compétente pour prendre l'ordonnance qu'il attaque, dès lors que la procédure contradictoire avait été engagée,  cette contestation, qui porte sur la composition de la formation de jugement, ne relève pas, en tout état de cause, d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; 

              5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. A... doit être rejetée ;

              		D E C I D E :

                                   --------------

 Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....

 Copie en sera adressée, pour information, à la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 13MA01874, présentée pour l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA), représenté par son président directeur général en exercice, demeurant au..., par Me B... ; 

       Il demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1100050 du 15 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande des consortsD..., la décision du 16 décembre 2010 par laquelle il a décidé d'acquérir par voie de préemption la parcelle AH 258 située au Plan du Castellet ; 

       2°) de mettre à la charge solidaire des consorts D...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes Côte d'Azur et le décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009 le modifiant ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2014 :

       - le rapport de M. Salvage, premier-conseiller,

       - et les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 21 février 2014, l'établissement public foncier Provence-Alpes Côte d'Azur déclare se désister de sa requête, les parties ayant trouvé un accord ; que ce désistement qui, eu égard à ses termes, doit être regardé comme un désistement d'instance, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       2. Considérant que l'EPF PACA doit être regardé comme ayant abandonné ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'établissement public foncier Provence-Alpes Côte d'Azur, à M. C... D..., à M. F... D...et à Mme E...A....

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N° 13MA01874
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 13MA01870, présentée pour l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA), représenté par son président directeur général en exercice, demeurant au..., par Me A... ; Il demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1100040 du 15 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande des consortsD..., la décision du 28 septembre 2010 par laquelle il a décidé d'acquérir par voie de préemption une partie de la parcelle AH 259 située en zone Uca au PLU du Castellet, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 4 novembre 2010 ; 

       2°) de mettre à la charge solidaire des consorts D...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ; 

       Vu le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 le modifiant ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2014 :

       - le rapport de M. Salvage, premier-conseiller,

       - les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 21 février 2014, l'établissement public foncier Provence-Alpes Côte d'Azur déclare se désister de sa requête, les parties ayant trouvé un accord ; que ce désistement qui, eu égard à ses termes, doit être regardé comme un désistement d'instance, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       2. Considérant que l'EPF PACA doit être regardé comme ayant abandonné ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'établissement public foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur, à Mme B...D..., à M. C... D...et à M. E... D....

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N° 13MA01870

CB
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 13MA01869 présentée pour l'établissement public foncier Provence-Alpes Côte d'Azur (EPF PACA), représenté par son président directeur général en exercice, demeurant au..., par Me A... ; Il demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1100049 du 15 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande des consortsB..., la décision du 28 septembre 2010 par laquelle il a décidé d'acquérir par voie de préemption la parcelle AH 585 située au Castellet ; 

       2°) de mettre à la charge solidaire des consorts B...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ; 

       Vu le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes Côte d'Azur et le décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009 le modifiant ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2014 :

       - le rapport de M. Salvage, premier-conseiller,

       - les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 21 février 2014, l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur déclare se désister de sa requête, les parties ayant trouvé un accord ; que ce désistement qui, eu égard à ses termes, doit être regardé comme un désistement d'instance, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       2. Considérant que l'EPF PACA doit être regardé comme ayant abandonné ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'établissement public foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur et à M. et Mme C...et DominiqueB....

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N° 13MA01869

CB
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour la société par actions simplifiée Casino d'Uriage, dont le siège social est situé Palais de la Source à Saint-Martin d'Uriage (38410), par Me Queyroux, avocat ; la société Casino d'Uriage demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1107553 du 25 avril 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'abattement supplémentaire de 5 % sur le produit brut des jeux, prévu au premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 ;  

       2°) de lui accorder le bénéfice de cet abattement, à hauteur de 76 300,51 euros ;

       3°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ;

.................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 ;

       Vu le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 ; 

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2014 :

       - le rapport de M. Dalle, président,

       - et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 28 février 2014 la société Casino d'Uriage a déclaré se désister des conclusions de sa requête, à l'exclusion de celles tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en doit donné acte ; 

       2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Casino d'Uriage, à l'exclusion de celles tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société Casino d'Uriage au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 12PA02739
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour la région Ile-de-France par MeD... ; la Région demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1113519/5-4 du 11 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris, sur la demande de M. C...A..., l'a condamnée à verser à l'intéressé une indemnité de 9 100 euros, intégrant tous intérêts de droit, en réparation des préjudices subis, ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       2°) réduire le montant des condamnations prononcées ;

       3°) de mettre à la charge de M. C...A...la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2014 :

       - le rapport de M. Gouès, premier conseiller,

       - les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public,

       - et les observations de Me D...pour la Région Ile-de-France et de Me B...pour M.A... ;

       En ce qui concerne la requête de la Région Ile-de-France :

       1. Considérant que, par acte du 5 novembre 2013, la Région Ile-de-France s'est désistée de son action devant la Cour de céans ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       En ce qui concerne l'appel incident de M.A... :

       2. Considérant que la région Ile-de-France s'est désistée le 5 novembre 2013 ; que les conclusions en appel incident présentées par M. A...dans un mémoire enregistré le 28 février 2014 ont été formées après le désistement de l'appel principal : que, dès lors, elles sont irrecevables et doivent être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Région Ile-de-France.

Article 2 : L'appel incident de M. A...est rejeté.

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N° 13PA03019
Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Bargiarelli, avocat ; M. B...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1113940 en date du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ;

       2°) de prononcer cette décharge ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2014 :

       - le rapport de M. Dalle, président,

       - et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : (...) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices " ;

       2. Considérant qu'à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.B..., gérant et associé de la SARL AJ Voyages, l'administration a imposé au nom de l'intéressé, sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, des sommes d'un montant global de 300 000 euros qu'il avait encaissées le 18 juillet 2008 sur son compte bancaire personnel, dont il n'est pas contesté qu'elles proviennent de la société AJ Voyages ; 

       3. Considérant que M. B...soutient que cette somme correspond à hauteur de 275 326 euros au remboursement d'un apport en compte courant et à hauteur de 24 674 euros au versement de " dividendes exonérés " ; que, cependant, ses allégations ne sont assorties d'aucun élément de justification ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

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N° 12PA03579
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant ... par la société d'avocats 2CFR ; M. A... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0903585-7 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa tendant à la décharge de l'amende infligée à la société Papagrill sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2004, 2005 et 2006 ;

       2°) de prononcer la décharge de cette amende ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;

.........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2014 :

       - le rapport de M. Bossuroy, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public ;

       1. Considérant que M. A...relève appel du jugement du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'amende qui a été infligée à la société à responsabilité limitée Papagrill sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts et dont il est débiteur solidaire ; que, dans le dernier état de ses écriture le requérant limite sa demande à la décharge à cette pénalité ;

       2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'amende mise à la charge de la société a fait l'objet d'une remise par l'administration à la suite de la mise en liquidation judicaire de la société intervenue le 8 janvier 2013 ; que, dès lors, les conclusions de M. A...sont devenues sans objet ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.A.... 

Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 12PA05078
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée France Alizée Evènement, ayant son siège social 142, avenue de Paris à Vincennes (94300), par MeA... ; la société France Alizée Evènements demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0903661/3 du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la rectification du déficit de l'exercice 2004, fixé à la somme de 4 038 euros par l'administration ;

       2°) de prononcer la rectification de ce déficit ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens de l'instance ;

.........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2014 :

       - le rapport de M. Bossuroy, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public ;

       1. Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société France Alizée Evènements, qui exerce une activité de prestations de services dans le cadre de l'organisation de divers évènements tels que concerts, défilés de mode, spectacles ou expositions, l'administration a notamment réduit d'une somme de 51 000 euros, correspondant au solde débiteur du compte courant de son gérant, le déficit qu'elle avait déclaré au titre de l'exercice 2004 en matière d'impôt sur les sociétés ; que la société France Alizée Evènements relève appel du jugement du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que le déficit de cet exercice soit augmenté de cette somme ;

       2. Considérant qu'en application des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, il appartient au contribuable de justifier de la réalité des postes de passifs inscrits à son bilan ; que la société ne présente aucun moyen, ni aucune pièce de nature à démontrer que les premiers juges ont commis une erreur en estimant qu'elle ne justifiait pas de la réalité de la dette inscrite au nom de son gérant ; qu'il y a lieu, par suite, d'adopter les motifs de rejet du jugement attaqué ;

       3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société France Alizée Evènements n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; 

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société France Alizée Evènements est rejetée. 

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N° 12PA05081
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par MeB... ; M. C... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1205216 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du 

Val-de-Marne en date du 25 avril 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

       2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2014, le rapport de Mme Stahlberger, président ;

       1. Considérant que M. C..., né le 30 juin 1958, de nationalité algérienne, entré sur le territoire français le 25 septembre 2000, selon ses déclarations, a sollicité en dernier lieu un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que par arrêté en date du 25 avril 2012 le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande et a assorti ce refus de décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; que par jugement du 16 avril 2013, dont M. C... relève appel, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;

       2. Considérant que M. C... a notamment soulevé devant le Tribunal administratif de Melun des moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme ; qu'il reprend ces moyens en appel sans les assortir d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause le bien fondé du jugement attaqué ; que, par suite, il y a lieu de les rejeter par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

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N° 13PA02119
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour la commune de Lezennes, représentée par son maire en exercice, par Me A...B...; la commune de Lezennes demande à la cour d'annuler le jugement n° 1105441 du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les marchés publics relatifs aux lots n° 1 et n° 2 passés par la commune de Lezennes portant sur la réhabilitation des espaces extérieurs du complexe sportif Philippe Berthes ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code des marchés publics ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,

      - les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public,

      - les observations de Me Kévin Holterbach, avocat de la commune de Lezennes ;

       1. Considérant que le désistement susvisé de la commune de Lezennes est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

      DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Lezennes.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Lezennes, au préfet du Nord, à la société Inovert et à la société 3R Factory.

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N°13DA00036
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant au..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1221261 du 8 avril 2013 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2012 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation administrative ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2013 :

       - le rapport de M. Bergeret, premier conseiller ;

       1. Considérant que le désistement de M.A..., enregistré à la Cour le 7 novembre 2013, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....

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N° 13PA01924
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012, présentée pour la commune de Marolles-en-Brie, représentée par son maire, par MeC... ; la commune de Marolles-en-Brie demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°s 1000456/6, 1000457/6, 1000478/6 du 19 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la délibération de son conseil municipal du 10 novembre 2009 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) ;

       2°) de rejeter les demandes présentées par M.A..., M.B..., l'association " qualité de vie à Marolles-en-Brie " et l'association " préservons Marolles ", devant le Tribunal administratif de Melun ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2013 :

       - le rapport de Mme Renaudin, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public ;

       1. Considérant que dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Marolles-en-Brie et de l'établissement d'un plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal, M.A..., M.B..., l'association " qualité de vie à Marolles-en-Brie " et l'association " préservons Marolles ", ont contesté, devant le Tribunal administratif de Melun la délibération du conseil municipal de Marolles-en-Brie du 10 novembre 2009 approuvant le PLU ; que par jugement du 19 janvier 2012, dont la commune de Marolles-en-Brie relève régulièrement appel, ce tribunal a annulé la délibération susmentionnée ;

       2. Considérant que par un mémoire enregistré le 7 octobre 2013, la commune de Marolles-en-Brie a demandé à la Cour de lui donner acte de son désistement ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marolles-en-Brie les sommes de 2 000 euros respectivement au titre des frais exposés par M. A...et l'association " qualité de vie à Marolles-en-Brie " pris ensemble, d'une part, et par M. B...et l'association " préservons Marolles " pris ensemble, d'autre part, et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Marolles-en-Brie.

Article 2 : La commune de Marolles-en-Brie versera à M. A...et à l'association " qualité de vie à Marolles-en-Brie " pris ensemble une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Marolles-en-Brie versera à M. B...et à l'association " préservons Marolles " pris ensemble une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 12PA01366
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant à..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1201065, 121066 du Tribunal administratif de Paris en date du 19 juin 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 décembre 2011 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

       2°) d'annuler les décisions litigieuses ;

       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 décembre 2013, le rapport de M. Lemaire, premier conseiller ;

       1. Considérant que le désistement de M. C... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....

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N° 13PA00406