Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tapa A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 22 octobre 2008 portant naturalisation de l'intéressé en ce qu'il ne mentionne pas son fils, Tombo B ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code civil ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur, (...) dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret  de naturalisation  ou dans la déclaration  ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a demandé la nationalité française pour lui-même et ses enfants mineurs ; qu'à la date du 22 octobre 2008 lui accordant cette nationalité, son fils Tombo était devenu majeur ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 avril 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de mentionner son fils Tombo B sur le décret du 22 octobre 2008 lui accordant la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tapa A. Une copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jamila A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 avril 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 24 novembre 2008 portant naturalisation de son père, M. Lahcen B, en tant qu'il ne la mentionne pas ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code civil ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur, (...) dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret  de naturalisation  ou dans la déclaration  ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, née le 14 janvier 1990, n'était plus mineure à la date du décret du 24 novembre 2008 accordant à son père la nationalité française ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 2 avril 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de la mentionner sur le décret du 24 novembre 2008 accordant la nationalité française à son père ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jamila A. Une copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 12, 19 et 21 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. José Luis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 novembre 2008 accordant son extradition aux autorités italiennes ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

              Vu le code pénal ; 

              Vu le code de procédure pénale ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits à raison desquels M. A a fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné le 23 janvier 2004 par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Catanzoro (Italie) et de la demande d'extradition présentée le 4 mars 2004 par les autorités italiennes, précisée par une note verbale des mêmes autorités du 19 novembre 2004, sont relatifs à un trafic de stupéfiants et à une association de malfaiteurs ayant pour but ce trafic entre la Colombie et l'Italie jusqu'en octobre 2003 ; qu'ils sont distincts, notamment par les lieux où ils ont été commis, des faits de blanchiment d'argent par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'exportation de stupéfiants en bande organisée, commis sur les territoires français, suisse et espagnol depuis l'année 2000 jusqu'au 16 août 2003, des faits d'acquisition, détention, transport, offre, cession de stupéfiants, commis durant l'année 2003 à Hendaye et des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit, commis en France, en Suisse et en Espagne depuis l'année 2000 jusqu'au 16 août 2003, pour lesquels le tribunal de grande instance de Bobigny a condamné M. A, le 30 novembre 2007, à huit ans d'emprisonnement ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par le décret attaqué, des stipulations de l'article 9 de la convention européenne d'extradition, relatif au principe  non bis in idem , doit être écarté ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret en date du 7 novembre 2008 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José Luis A et ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ami A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 14 septembre 2007 portant naturalisation de l'intéressée en tant qu'il ne mentionne pas ses enfants, Abdoul et Mamadou B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ;

              Considérant que Mme A demande l'annulation du refus du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de modifier le décret du 12 décembre 2008 lui conférant la nationalité française, en tant qu'il ne mentionne pas ses deux enfants Mamadou et Abdoul B ;

              Considérant que le 28 avril 2009, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a retiré la décision ayant refusé à Mamadou B le bénéfice des dispositions de l'article 22-1 du code civil ; qu'il suit de là que les conclusions le concernant sont devenues sans objet ; 

              Considérant qu'il est constant que l'enfant Abdoul B était majeur à la date d'intervention du décret du 14 septembre 2007, de sorte que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire était fondé à rejeter, par décision du 12 décembre 2008, la demande tendant à ce que son nom soit mentionné dans le décret accordant à sa mère la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2008 ayant refusé à Mamadou B le bénéfice des dispositions de l'article 22-1 du code civil.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Ami A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zerfa A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 novembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba refusant à Mme Zohra B un visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision de la commission de recours contre les refus de visas rejetant son recours contre le refus de visa opposé par les autorités consulaires françaises à Annaba (Algérie) à sa tante, Mme B pour un séjour en France d'une durée de quatre-vingt-dix jours en vue de faire les démarches nécessaires à l'obtention d'une pension de réversion en qualité de conjoint survivant d'un membre des formations supplétives et assimilés ayant servi en Algérie ; que ces démarches peuvent être entreprises et menées à bonne fin en Algérie ; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant la présence de Mme B en France non indispensable aux fins mentionnées par elle ; que si Mme A soutient que sa tante souhaitait en réalité un visa de long séjour pour s'établir en France auprès de sa famille, il appartient à Mme B, si elle s'y croit fondée, de déposer une demande de visa  d'entrée et de long séjour en France ; que, compte tenu de ce qui précède et alors qu'il n'est pas établi ni même allégué que Mme B serait dans l'impossibilité de recevoir en Algérie les visites de sa famille résidant en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas méconnu le droit de Mme B à une vie privée et familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zerfa A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 4 août 2006 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 269941 du 11 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur la requête de M. Guy A, annulé l'ordonnance du 1er juillet 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier et suspendu l'exécution de la délibération en date du 28 avril 2004 par laquelle le conseil municipal de Trélans a décidé l'allotissement des terres à vocation agricole et pastorale comprises dans la section de Montfalgoux ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Christine Guéguen, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-7 du code de justice administrative : Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 931-2, le président de cette section peut saisir le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office. Le président de la section du contentieux prononce par ordonnance l'ouverture de la procédure (...) ; que, sur saisine du président de la section du rapport et des études, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a ordonné, le 4 août 2006, l'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 269961 rendue le 11 mars 2005 par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; 

              Considérant que la décision  mentionnée ci-dessus, après avoir annulé l'ordonnance du 1er juillet 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Trélans en date du 28 avril 2004 relative au régime d'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de Montfalgoux  ;

              Considérant que, par un jugement du 22 décembre 2006, postérieur à l'ordonnance du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du 28 avril 2004 du conseil municipal de la commune de Trélans et prononcé une injonction pour l'exécution de cette décision ; que, par suite, la procédure d'astreinte ouverte devant le Conseil d'Etat est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la procédure d'astreinte ouverte pour l'exécution de la décision du 11 mars 2005 du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy A et à la commune de Trélans.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Chavaniac-Lafayette ;

     	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 octobre 2008, présentée par M. A ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Laurent Cabrera, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la diffusion, la veille du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Chavaniac-Lafayette, d'un tract, dont le seul objet était de permettre à un député, dont M. A avait revendiqué le soutien dans un tract distribué le jour précédent, de faire savoir qu'il n'avait jamais pris un tel engagement, ne saurait être regardée comme ayant été de nature à vicier la sincérité du scrutin ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Essoudassou A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 septembre 2008 lui refusant pour indignité la nationalité française ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil :  Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai de deux ans à compter de la date de récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26...  ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a commis, courant octobre 2005, un acte d'agression  sexuelle sur mineur de quinze ans pour lequel il a été condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de deux ans ; qu'en estimant qu'eu égard à la nature des faits reprochés à l'intéressé et à leur caractère récent, M. A ne pouvait être actuellement regardé comme digne d'acquérir la nationalité française, le gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que la circonstance qu'il n'encoure plus la révocation du sursis dont le délai de mise à l'épreuve est désormais écoulé est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; que M. A ne saurait utilement se prévaloir ni de ses attaches familiales, la nationalité étant par elle-même sans incidence sur la vie familiale, ni de son insertion sociale ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 

              		        D E C I D E :

              		         --------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Essoudassou A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 février 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 15 septembre 2008 portant naturalisation française de l'intéressé en ce qu'il ne mentionne pas sa fille, Soumia B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date de signature des décrets pris sur son fondement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a demandé la nationalité française pour lui-même et ses enfants mineurs ; qu'à la date du décret du 15 septembre 2008 accordant cette nationalité à M. A, sa fille Soumia, pour laquelle la demande avait été faite, était devenue majeure ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le Gouvernement ne pouvait légalement, à cette date, accorder la nationalité française à Soumia B sur le fondement de l'article 22-1 du code civil ; qu'il appartient à celle-ci, si elle s'y croit fondée, de présenter une demande de naturalisation sur le fondement de l'article 21-15 de ce code ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de mentionner sa fille Soumia dans le décret du 15 septembre 2008 lui accordant la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Aimé A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 février 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 28 avril 2008 portant naturalisation de l'intéressé en ce qu'il ne mentionne pas ses fils Romuld et Yvenson ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ;

              Considérant que, pour refuser d'étendre à Romuld B, né le 17 mai 1998, et à Yvenson B, né le 18 janvier 2003, le bénéfice de la nationalité française conférée à leur père par le décret portant acquisition de la nationalité française du 28 avril 2008, publié au Journal officiel du 30 avril 2008, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire s'est fondé sur ce que ces deux fils du requérant résidaient à Deuil-la-Barre, dans le département du Val-d'Oise, à la date du décret mentionné ci-dessus ; que, si M. A affirme que Romuld résidait avec lui en Seine-Saint-Denis à cette date, il ressort des pièces du dossier que l'enfant était alors scolarisé en compagnie de son frère Yvenson, issu d'un deuxième mariage de M. A, et résidait à Deuil-la-Barre avec sa mère, dans une école de cette localité ; que le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que Romuld avait sa résidence habituelle avec lui et non dans la ville où il était scolarisé ; qu'il n'est pas contesté qu'Yvenson résidait à la date du décret mentionné ci-dessus dans le département du Val-d'Oise auprès de sa mère ; qu'ainsi, la décision attaquée ne saurait être considérée comme reposant sur des faits matériellement inexacts ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Aimé A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2007, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS ET USAGERS DES QUARTIERS SAGNES-BASSETTES, dont le siège est 26 rue Rameau à Toulouges (66350), par Me Villalongue, avocat ; l'association demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0601999 en date du 3 mai 2007 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 janvier 2006 par laquelle le maire de Toulouges a refusé, d'une part, de constater la caducité d'une autorisation de lotir délivrée le 17 juin 2004 à la société GPM Aménagement et d'autre part, d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande tendant à ce constat ;

       2°) d'annuler la dite décision du maire de Toulouges et de lui enjoindre de statuer à nouveau sur sa demande de constat de caducité ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouges la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ......................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2009 :

       - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ;

       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

- et les observations de Me Lamouille du cabinet Adamas pour la société GPM  Aménagement ;

       Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS ET USAGERS DES QUARTIERS SAGNES-BASSETTES est pur et simple que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, de même que de l'abandon par la société GPM Management de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS ET USAGERS DES QUARTIERS SAGNES-BASSETTES et de celles de la société GPM Management. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS ET USAGERS DES QUARTIERS SAGNES-BASSETTES, à la commune de Toulouges, à la société GPM Management et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

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N° 07MA02444 2

SC
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2008, présentée pour M. Emile X, demeurant ..., par Me Gadrat ;

        M. X demande à la cour : 

        1°) d'annuler le jugement n° 0504882 du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ;

        2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

        3°) de condamner l'Etat à lui verser 3000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu à l'audience publique du 15 septembre 2009 :

        - le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

        Considérant que M. X interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ;

        Considérant que, par décision du 16 septembre 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Gironde a prononcé le dégrèvement de la totalité des impositions en litige, à hauteur de 31 535,45 euros en droits et 17 553,52 euros en pénalités ; que les conclusions en décharge étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

        Considérant qu'il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. X de la somme de 750 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

        DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des impositions litigieuses.

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

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N° 08BX00425
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour M. B A, demeurant ... par Me Bachasson ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0412958 du 5 mai 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et du prélèvement social de 2 % au titre de l'année 1998, correspondant à la réintégration dans sa base d'imposition de la somme de 430 000 F, ainsi que des pénalités y afférentes ;

       2°) de prononcer la réduction demandée ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       La partie ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 :

       - le rapport de Mme Merloz, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Niollet, rapporteur public ;

       Considérant que M. A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu au titre des années 1998 et 1999 ; qu'il en est résulté des suppléments d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de prélèvement social procédant de la réintégration, dans ses revenus imposables, des crédits bancaires demeurés injustifiés d'un montant de 867 291 F au titre de 1998 et 510 492 F au titre de 1999, mis en recouvrement à l'issue de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; qu'en appel, M. A se borne à demander la réduction des impositions en litige au titre de l'année 1998, en soutenant que la somme de 430 000 F créditée sur son compte bancaire le 5 novembre 1998 n'est pas constitutive d'un revenu imposable ;

       Considérant que s'il fait valoir que cette somme procéderait de l'émission, le 15 octobre 1998, d'un chèque de banque, qui a été recrédité le 5 novembre 1998 sur ce même compte bancaire, la somme n'ayant pas été payée pour insuffisance de provision, toutefois, l'extrait de compte joint à sa requête d'appel n'est pas de nature à corroborer ses dires et établir que la somme litigieuse ne serait pas imposable ; qu'en particulier, l'absence de copie recto verso dudit chèque ne permet pas de s'assurer que cette opération s'analysait comme une opération d'annulation ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et du prélèvement social de 2 % au titre de l'année 1998, correspondant à la réintégration dans sa base d'imposition de la somme de 430 000 F, ainsi que des pénalités y afférentes ;

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 09PA03599
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 2008, présentée pour la société SEPRES LIMITED, élisant domicile chez Me Ludovic Sérée de Roch 12 boulevard de Strasbourg à Toulouse (31000), par Me Serée de Roch ;

        La société SEPRES LIMITED demande à la cour :

        1°) d'annuler l'ordonnance n° 0802086 du 16 octobre 2008 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en annulation du procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal en date du 19 février 2008 et de la décision du directeur des services fiscaux de la Dordogne, en date du 28 mars 2008, portant rejet de la réclamation qu'elle avait formée à l'encontre du procès-verbal ;

        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit procès-verbal et la décision du directeur des services fiscaux ;

        3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 :

        - le rapport de M. Pottier, conseiller,

        - et les conclusions de M. Vié , rapporteur public ;

        Considérant que le procès-verbal en date du 19 février 2008 par lequel le vérificateur a constaté l'opposition de la société SEPRES LIMITED au contrôle fiscal qui avait été engagé à son encontre ne peut être détaché de la procédure susceptible d'être engagée devant le tribunal correctionnel sur le fondement des dispositions de l'article 1746 du code général des impôts ; que, par suite, la demande par laquelle ladite société a sollicité l'annulation de ce procès-verbal et le rejet du recours hiérarchique formé à son encontre échappe à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance, en date du 16 octobre 2008, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux s'estimant compétent pour connaître de cette demande l'a rejetée comme irrecevable ; que, par voie de conséquence, la demande présentée devant le tribunal administratif par la société doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

DÉCIDE :

Article 1er  : L'ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 octobre 2008 est annulée.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par la société SEPRES LIMITED est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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N°08BX03280
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 novembre 2007, sous le n°07MA04426, présentée pour M. Hadj X, élisant domicile chez M. Y, ... à Marseille (13015), par Me Jegou-Vincensini, avocat ; 

      M. X demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0705012 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 

      2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ;

      ............................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

      Vu l'accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

      Vu le code de justice administrative ;

       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 :

       - le rapport de Mme Pena, conseiller ;

- et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ;

      Sur les conclusions à fin d'annulation : 

       Considérant que M. Hadj X, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

      Considérant que M. X réitère, sans apporter d'élément nouveau, le moyen qu'il avait soulevé en première instance, tiré de ce que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien, en raison de ce que le traitement adapté à la pathologie dont il souffre ne serait pas disponible dans son pays d'origine ; que toutefois, et ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges dont il y lieu d'adopter les motifs, les certificats médicaux versés au dossier, au demeurant peu circonstanciés sur ce point, n'établissent pas l'absence en Algérie de tout traitement approprié aux troubles psychologiques dont l'intéressé est atteint ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

      D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hadj X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 07MA04426	2

		noh
Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA00366, présentée pour la COMMUNE DE GHISONACCIA, représentée par son maire en exercice, par Me Muscatelli, avocat ;

       La COMMUNE DE GHISONACCIA demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0601529 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes n°278, n°279, n°280, n°281, en date du 19 octobre 2006, émis et rendu exécutoires par le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Haute-Corse, ayant pour objet le recouvrement de la contribution de la commune aux fonctionnement de cet établissement public au titre des années 2002, 2003, 2004, et 2005 ;

       2°) d'annuler ces titres de recettes ;

       3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours da la Haute-Corse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       .................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossiers ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 :

       - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ;

       - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de la COMMUNE DE GHISONACCIA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

       Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de condamner la COMMUNE DE GHISONACCIA à verser au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse la somme que celui-ci réclame sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte à la COMMUNE DE GHISONACCIA de son désistement.

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours da la Haute-Corse tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE GHISONACCIA, au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse, au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au trésorier payeur général de la Haute-Corse.

Copie en sera adressée au préfet de Haute-Corse.

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N° 08MA00366	2

		vt
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. William A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître,  sa demande tendant à l'annulation des décisions des 7 août et 29 octobre 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant ses demandes tendant au remboursement de ses frais de propagande pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription de la Seine-Saint-Denis ;

              2°) d'annuler la décision du 29 octobre 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis et de juger qu'il a droit au remboursement des frais de propagande en cause ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la Constitution ;

              Vu le code électoral ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;
Considérant qu'il résulte de l'article R. 811-1 du code de justice administrative qu'en dehors des cas mentionnés au deuxième alinéa de cet article, les jugements des tribunaux administratifs sont susceptibles d'appel ; que, selon l'article R. 321-1 du même code :  Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ainsi que sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales  ; qu'en dehors de ces cas, l'article L. 321-1 du même code donne compétence aux cours administratives d'appel pour connaître des appels dirigés contre les jugements des tribunaux administratifs ;

              Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par M. A tendait à l'annulation de décisions préfectorales refusant de lui rembourser ses frais de propagande pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2007 ; que cette demande ne se rattache pas à un litige relatif aux élections municipales et cantonales, au sens des dispositions citées plus haut de l'article R. 321-1 du code de justice administrative ; que, par application des dispositions combinées des articles L. 321-1 et R. 221-7 du même code, l'appel dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est prononcé sur ce litige ne relève pas du Conseil d'Etat mais de la cour administrative d'appel de Versailles à laquelle il y a lieu, en conséquence, d'attribuer le jugement de la requête de M. A ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. A est attribué à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. William A et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.