Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2019 par laquelle le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Soissons a prononcé son exclusion définitive de la formation et, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision.

       Par un jugement n°1902089 et 1902948 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé ces deux décisions.

        Procédure devant la cour : 

       Par une requête enregistrée le 11 septembre 2020, le centre hospitalier de Soissons, représenté par Me Valérie Bacquet-Brehant, demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) de rejeter la demande de première instance de Mme B... ;

       3°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de la santé publique ;

       - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure,

       - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Le désistement du centre hospitalier de Soissons est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Soissons une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens.

       D É C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier de Soissons. 

       Article 2 : Le centre hospitalier de Soissons versera à Mme B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Soissons et à Mme B....

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N°20DA01448
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 16 septembre 2013, présentés pour la société en nom collectif de la Tombe-Issoire, ayant son siège 9, rue de Téhéran à Paris (75008), par Me Bluet ; la société de la Tombe-Issoire demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 11PA00025 du 31 juillet 2013 par lequel elle a porté à 257 071,56 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2007 et capitalisation de ceux-ci au 3 janvier 2008, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, la somme au versement de laquelle elle a été condamnée par les jugements du Tribunal administratif de Paris des 14 mai 2009 et 4 novembre 2010 ;

..................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2014 :

       * le rapport de M. Lemaire, premier conseiller,

       * les conclusions de M. Boissy, rapporteur public,

       * et les observations de Me Bluet, avocat de la société de la Tombe-Issoire ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / (...) " ;

       2. Considérant que, dans les motifs de son arrêt en date du 31 juillet 2013, et en particulier au point 14 de cet arrêt, la Cour a décidé de porter à 257 071,56 euros la somme que le Tribunal administratif de Paris avait condamné la ville de Paris à verser à la société de la Tombe-Issoire ; que, toutefois, l'article 1er du dispositif de cet arrêt indique que cette condamnation a été prononcée " à l'encontre de la SNC de la Tombe-Issoire " ; que cette erreur matérielle n'est pas imputable à la société requérante et a eu une influence sur le jugement de l'affaire ; que, par suite, la requête en rectification présentée par la société de la Tombe-Issoire est recevable et qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle en modifiant l'article 1er du dispositif en remplaçant les mots " à l'encontre de la SNC de la Tombe-Issoire " par les mots " à l'encontre de la ville de Paris " ;

D E C I D E

Article 1er : A l'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 11PA00025 de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 31 juillet 2013, les mots " à l'encontre de la SNC de la Tombe-Issoire " sont remplacés par les mots " à l'encontre de la ville de Paris ". 

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N° 13PA03439
Vu la requête enregistrée le 29 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...B...née A...demeurant ...; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 11 mai 2004 du tribunal départemental des pensions de la Ville de Paris rejetant sa demande de pension de réversion ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;

              Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, Mme B... soutient que la cour n'a pas répondu aux moyens tirés d'une part, de ce qu'il lui est impossible de faire établir un certificat médical déterminant les causes du décès de son époux et son imputabilité au service et d'autre part, de ce que l'administration n'a jamais demandé à son mari de lui présenter des certificats médicaux attestant de l'évolution de son invalidité ;

              Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...B...néeA.... 

Une copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant ...;  M. B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) de prendre acte de ce que sa requête au fond est toujours instruite par la cour régionale des pensions de Montpellier ;

              2°) d'ordonner la communication du dossier officiel à la cour régionale des pensions de Montpellier pour autoriser l'instruction de la demande initiale d'aggravation de M. B... ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

	Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Caroline Martin, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de Me Cossa, avocat de M.B..., 

              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il résulte des écritures du requérant dans leur dernier état que s'étant mépris sur la portée d'une décision de la cour régionale des pensions de Montpellier ajournant une audience afin de lui permettre d'y être représenté, il avait cru devoir en saisir le Conseil d'Etat ; que, mieux informé de l'état de l'action qu'il a entreprise, il n'entend pas qu'il soit statué sur les courriers ainsi adressés par lui ; qu'ainsi, les productions enregistrées sous le n° 290662 n'ont pas le caractère d'une requête et doivent, en conséquence, être rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 290662 seront rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Une copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur B...E...A...demeurant... et par Madame C...D..., demeurant ...; M.A...  et Mme D...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'ambassadeur de France à La Havane (Cuba) de se prononcer dans un délai de huit jours sur la demande de visa formulée au profit de MmeD... ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              ils soutiennent que le défaut de réponse de l'ambassade à la demande de visa depuis 15 mois fait obstacle à l'exercice de leur droit à une vie privée et familiale ; que Mme D... attend seule un enfant à Cuba et qu'il y a donc urgence à obliger l'administration à statuer dans les meilleurs délais à leur demande ; que la mesure sollicitée est utile et bien-fondée car elle permettra aux époux de se retrouver unis en France en toute légalité, et d'exercer les voies de recours contre une éventuelle décision de refus de visa ; que la mesure d'injonction ne fait obstacle à aucune décision administrative et qu'elle ne vise qu'à contraindre l'administration à statuer sur une demande sans préjuger de la décision que l'ambassade prendra ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "  En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; que la mesure demandée par M. M. A...et Mme D...tendant à ce que le juge des référés ordonne, sur ce fondement, à l'ambassadeur de France à La Havane de se prononcer dans le délai de huit jours sur la demande de visa formulée au profit de Mme C...D..., n'entre pas dans le champ de celles, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement des dispositions précitées ; que par suite, leur requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative qui permet au juge des référés de rejeter sans instruction ni audience une requête par une ordonnance motivée lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou mal fondée ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme C...D...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et Mme C...D....

Copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 9 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. A...B...et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;

              2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Montpellier ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme  et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le PREFET DU GARD, qui fait appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président de ce tribunal a annulé l'arrêté en date du 9 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. B..., a délivré à l'intéressé un titre de séjour temporaire le 12 décembre 2006 ; que les conclusions du préfet tendant au non-lieu à statuer doivent, dans ces conditions, être regardées comme un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.  B...de la somme de 500 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU GARD.

Article 2 : L'Etat versera à M.  B...une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU GARD, à M. A...B...et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...D...-B..., demeurant ... ; Mme D...-B... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 9 septembre 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à son mari, M. A...B... ;

		Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; 

     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 

     	Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : 

              Considérant que Mme D...-B..., en tant qu'épouse de M. B..., justifie d'un intérêt lui donnant qualité à contester la décision par laquelle le Consul général de France à Fès a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par M.  B...; que par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être rejetée ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

              Considérant que M.B..., né en 1973 de nationalité marocaine, est entré clandestinement en France en 1994 ; qu'il s'est marié le 20 février 2001 avec Mme D... -B..., de nationalité française ; qu'il est retourné au Maroc en novembre 2001 pour obtenir un visa de long séjour ; que le ministre des affaires étrangères, s'il relève que les époux n'ont pas eu de vie commune, n'établit pas de manière certaine que ce mariage aurait eu un caractère frauduleux ; que dès lors et en l'absence de toute allégation sur la menace que la présence de M.  B...sur le territoire français pourrait faire peser sur l'ordre public, la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée confirmant le 9 septembre 2004 le refus opposé à la demande de visa de long séjour de M.  B...par le consul général de France à Fès a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D...-B... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 9 septembre 2004 de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...D...-B... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D...B..., demeurant.132, rue des Poissonniers Bât 6 à Paris (75018), agissant en qualité de représentant légal de Mlle C...A...; M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 23 juillet 2006, par laquelle le consul général de France à Dakar a rejeté la demande de délivrance de visa de Mlle C...A... ;

              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer sa demande de délivrance de visa de long séjour dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 700 euros par jour de retard ;

              il soutient que sa requête contre la décision attaquée n'est pas tardive faute que celle-ci ait comporté la mention des voies de recours ; que le refus de visa aurait dû être motivé, est entaché d'erreur de droit dès lors que le requérant exerce l'autorité parentale sur MlleA..., et méconnaît tant l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme que l'article 3 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; que l'urgence résulte des mauvaises conditions de vie au Sénégal de MlleA... ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée pour M. B...à l'encontre de cette décision ;

              Vu, enregistré le 8 mars 2007, le mémoire en défense présenté par le ministre des affaires étrangères qui conclut au non-lieu à statuer ; il soutient qu'un visa a été délivré au demandeur le 7 mars 2007 et en produit une copie ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B...et, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ;

              Vu le procès-verbal de l'audience publique du 13 mars 2007 à 11 heures au cours de laquelle aucune des parties n'était représentée ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;

              Considérant que, au cours de l'instance devant le Conseil d'Etat, le consul général de France à Dakar a délivré à Mlle C...A...le visa sollicité ; que, par suite, les conclusions de M.  B...sont devenues sans objet ;
O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B...aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D...B...et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ...à Punaauia - Tahiti (98717), ladite requête tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les effets de l'invitation qui lui a été adressée le 22 janvier 2007 par le docteur Poulain à se rendre au tribunal de Papeete le jeudi 8 février 2007 à 13h30 pour qu'il soit procédé à une expertise psychiatrique sur sa personne ;

              M. A...soutient que cette convocation, ainsi que la décision du premier président de la Cour d'appel qu'elle met en oeuvre, sont entachées de diverses illégalités externes et internes ;

              Vu la lettre du docteur Poulain ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que le juge administratif est manifestement incompétent pour se prononcer sur la contestation d'une expertise ordonnée par l'autorité judiciaire ; que la requête de M. A...ne peut donc qu'être rejetée ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Vu la requête, enregistrée le 14 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., domiciliée ...La Seyne sur Mer ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de faire droit aux conclusions qu'elle avait présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative à l'encontre de la décision par laquelle le maire de Salzuit (Haute-Loire) aurait autorisé l'entreprise Chambon à pénétrer sur sa propriété pour y effectuer des travaux publics d'assainissement ;

              2°) d'enjoindre à la commune de Salzuit de ne pas exécuter les travaux prévus sur les  parcelles cadastrées 543 et 544 ;

              la requérante soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'aucune délibération du conseil municipal n'est intervenue postérieurement à celle du 18 janvier 2007 qui prévoyait de porter atteinte à sa propriété et à son droit d'accès à une eau de source de qualité ; qu'il appartient au juge des référés de prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'un atteinte grave et manifestement illégale soit portée au droit de propriété, qui a le caractère d'une liberté fondamentale; 

              Vu l'ordonnance attaquée ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale... " ; 

              Considérant qu'il résulte des termes mêmes  de ces dispositions que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'elles lui confèrent est subordonné à la condition qu'une autorité administrative ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites devant le juge des référés du tribunal administratif et des débats de l'audience publique tenue par celui-ci, qu'aucune atteinte n'a été portée par l'administration au droit de propriété de la requérante ; qu'il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'adresser à l'administration des injonctions destinées à prévenir la méconnaissance purement hypothétique d'une liberté fondamentale ; qu'il est ainsi manifeste que l'appel de Mme B...est dénué de fondement ; que la requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A...B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B.... 

Une copie en sera adressée pour information à la commune de Salzuit.
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

              1) de suspendre la décision implicite de la commission de recours des refus visas d'entrée en France intervenue le 13 juin 2006 refusant de lui délivrer un visa en tant que conjoint de ressortissante française ; 

              2) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

              3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient qu'il y a urgence puisqu'il vit séparé de son épouse depuis plus de deux ans ; que la décision de refus de visa n'est pas motivée, contrairement aux dispositions de l'article L. 211.2.2ème du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que son mariage est réel et sincère ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;

	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant que le 25 janvier 2007 M. A...B...a, d'une part, présenté des conclusions à fins de suspension contre la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visas intervenue, deux mois après la saisine qu'il en avait opérée le 13 avril 2006,  le 13 juin 2006 et non le 13 août 2006 comme il l'allègue, et d'autre part, présenté le 26 janvier 2007 des conclusions à fin d'annulation de cette même décision; qu'en l'état du dossier soumis au juge des référés, les conclusions d'annulation apparaissent entachées de tardiveté ; que, dès lors, les conclusions de suspension présentées sous le n° 300932 ne peuvent être accueillies y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Copie pour information en sera transmise au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 janvier 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

  Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 janvier 2005, par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France de court séjour ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 11 décembre 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a accordé à Mme B...le visa sollicité ; qu'ainsi Mme B... a obtenu satisfaction ; que, dès lors, sa requête est devenue sans objet ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MmeB....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard : 

              1°) de faire respecter sa délibération du 6 novembre 2006, par laquelle elle a reconnu le caractère discriminatoire de la condition de régularité du séjour, exigée par la Poste pour l'ouverture et l'utilisation d'un compte chèques postaux ;

              2°) de le soutenir dans sa plainte avec constitution de partie civile ;

              3°) d'émettre un procès verbal de discrimination à l'encontre d'une banque, de réparer le préjudice moral qu'il a subi du fait de celle-ci et de lui allouer une provision de ce chef ; 

              4°) de lui transmettre l'entier dossier relatif à la délibération du 6 novembre 2006 ;

              il soutient qu'il est victime de discrimination raciale ; que l'urgence est incontestable, dès lors que l'application de la délibération du 6 novembre 2006, par laquelle la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a reconnu le caractère discriminatoire de la condition de régularité du séjour, exigée par des établissements bancaires pour l'ouverture et l'utilisation de comptes, mettrait fin aux violations des libertés fondamentales dont sont victimes de nombreuses personnes en raison de leur origine ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ;

              Considérant que, par une délibération en date du 6 novembre 2006, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a invité son président à rappeler à la Banque postale et à la fédération bancaire les dispositions applicables en matière d'ouverture de compte bancaire ; qu'il n'est pas allégué que ce rappel n'aurait pas été effectué ; que d'éventuels contentieux entre le requérant et les établissements bancaires avec lesquels il est en relation échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, les mesures sollicitées par M. B...ne sont ni urgentes ni utiles ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée, sans qu'il y ait lieu de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 2007, présentée par M. et Mme E...B..., demeurant... ; M. et Mme B...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) d'ordonner au consulat de France à Kiev, sous astreinte, de délivrer un visa de court séjour à Mme A...C..., Mme D...C...et Melle Nadedja C...jusqu'au 25 août 2007 ;

              2°) de leur verser au titre du remboursement des frais qu'ils ont supportés la somme de 2 645  ;

              3°) de donner à son ordonnance un caractère exécutoire en vertu de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ;

              ils soutiennent que les refus contestés sont manifestement illégaux, portant atteinte au droit de mener une vie familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et revêtant un caractère discriminatoire ; que le risque migratoire invoqué n'est pas justifié ; que l'urgence ressort des contraintes de vacances des personnes concernées et de répercussions psychologiques concernant la requérante ;

              Vu les documents attestant les refus de visas contestés ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; d'autre part, que, selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée les demandes manifestement mal fondées sans qu'il y ait lieu de prévoir la procédure contradictoire prévue par les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ;

              Considérant qu'en se bornant à invoquer leurs projets de vacances et ceux de la mère, de la soeur et de la nièce de MmeB..., de nationalité ukrainienne, demandeurs de visas de tourisme, les requérants ne sauraient être regardés comme justifiant d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

              O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et MmeB....
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 

              1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'article 1 et de l'intitulé du titre Ier de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique ;

              2°) d'enjoindre au gouvernement de modifier le titre Ier et l'article 1 de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 

              il soutient que :

              - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il n'est plus possible de modifier l'ordonnance au-delà du 2 juillet 2014 ; 

              - l'ordonnance contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de communication, la liberté d'entreprendre et au droit de propriété intellectuelle ;

		Vu l'ordonnance contestée ; 

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

	Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 

              2. Considérant que l'application des dispositions de nature législative que l'ordonnance du 12 mars 2014 sur l'économie numérique a édictées, en vertu de l'habilitation donnée au gouvernement, ne fait pas apparaître une situation d'urgence de nature à permettre l'intervention du juge des référés dans les conditions prévues par le livre V du code de justice administrative ;

              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A.... 

Copie en sera transmise pour information au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour Mme C... A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1003829 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail en date du 29 juillet 2010 ayant accordé à la SAS Mougins Gestion l'autorisation de la licencier pour faute ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

       3°) de mettre les dépens à la charge de la partie perdante ;

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2014 :

- le rapport de Mme Jorda-Lecroq, rapporteur,

- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

       1. Considérant que Mme A...relève appel du jugement du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail en date du 29 juillet 2010, d'une part, ayant annulé la décision de l'inspecteur du travail de la troisième section des Alpes-Maritimes en date du 15 janvier 2010 qui avait refusé à la SAS Mougins Gestion l'autorisation de la licencier pour faute et, d'autre part, ayant accordé à cette société l'autorisation de la licencier ;

       2. Considérant que, par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2014, Mme A...déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

      4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...la somme que la SAS Mougins Gestion demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A....

Article 2 : Les conclusions de la SAS Mougins Gestion tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A..., à la SAS Mougins Gestion et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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N° 12MA03315

		FSL
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour Mme A...C...B..., demeurant ... ; Mme B... demande à la cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 1004933 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 mai 2010 du recteur de l'académie de Lille lui notifiant la fin de paiement de ses allocations chômage à compter du 5 avril 2010, ensemble la décision du 4 juin 2010 rejetant son recours hiérarchique auprès du ministre de l'éducation nationale et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant aux allocations d'aide de retour à l'emploi dont elle estime avoir été privée depuis le 5 avril 2010 ;

       2°) d'annuler cette décision et de lui verser les sommes qui lui sont dues ;

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       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Christophe Hervouet, président-assesseur,

- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ;

      1. Considérant que Mme B...relève appel du jugement du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 mai 2010 du recteur de l'académie de Lille lui notifiant la fin de paiement de ses allocations chômage à compter du 5 avril 2010, ensemble la décision du 4 juin 2010 du même recteur rejetant son recours hiérarchique présenté auprès du ministre de l'éducation nationale, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant aux allocations d'aide de retour à l'emploi dont elle estime avoir été privée depuis le 5 avril 2010 ;

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de MmeB... ;

       2. Considérant que Mme B...se borne à soutenir que la rupture de ses contrats de travail ne dépassait pas une période de trois mois durant les congés d'été et qu'il lui reste un reliquat de droit au chômage ; que ce moyen est dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; 

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...B...et au ministre de l'éducation nationale.

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N°13DA00542

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N° "Numéro"
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 juillet suivant, présentée pour le préfet de la Guadeloupe, qui demande à la cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 1100758 du 26 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 23 septembre 2010 refusant un titre de séjour à MlleA..., ressortissante haïtienne, et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

       2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A...devant le tribunal administratif ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

        L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L 732-1 du code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2014 :

        - le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ;

       Considérant que MlleA..., ressortissante haïtienne, est entrée en France selon ses dires le 5 juin 2004, à l'âge de treize ans, pour rejoindre sa tante en situation régulière, à qui elle a été confiée par un jugement du tribunal d'Haïti du 22 octobre 2004 : qu'il ressort des pièces du dossier qu'à compter de l'année 2005, elle a effectué sa scolarité sur le territoire national et obtenu, en juillet 2010, un bac technologique option hôtellerie ; qu'à la date de l'arrêté contesté du 23 septembre 2010 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, elle était scolarisée au lycée des métiers de l'hôtellerie et du tourisme où elle préparait un brevet de technicien supérieur en hôtellerie-restauration ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de l'âge auquel l'intéressée est entrée en France et de ses efforts d'insertion dans la société française, et alors même qu'elle aurait conservé des attaches familiales en Haïti où résident sa mère et ses soeurs, le préfet a fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français ; que le préfet n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 23 septembre 2010 ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête du préfet de la Guadeloupe est rejetée.

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N°13BX02038