Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004, présentée par Me Muriel AMAUGER, agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Ecole Technique Proust et associés, élisant domicile 2 ter rue Jean Jaurès à Rochefort (17312), par Me Demaison ; Me AMAUGER demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 03815 du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre du mois de mars 1998 ; 



       2°) de prononcer la décharge demandée ; 



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Lerner, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () - II - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables (), la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est () celle qui figure sur les factures d'achats () - 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession desdites factures   » ; qu'en application de ces dispositions, il appartient au contribuable, qui sollicite l'imputation d'une taxe déductible, de justifier sa demande par la production de ses factures d'achat ou, à tout le moins, d'un relevé de ces factures comportant les noms et adresses des fournisseurs ainsi que toutes précisions utiles pour déterminer le montant des sommes en cause ;



       Considérant qu'il résulte de l'instruction que Me AMAUGER, administrateur au règlement judiciaire de la société « Ecole Technique Proust et associés », n'a produit de telles pièces ni devant l'administration, ni devant le juge de l'impôt ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à demander que soit imputée, sur le montant de la taxe afférente à la vente de divers matériels acquis par cette société, qui n'avait pas été déclarée et que l'administration lui a réclamée, la taxe ayant grevé les achats dont elle se prévaut ,



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Me AMAUGER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;



DECIDE :



Article 1er : La requête de Me AMAUGER est rejetée.



2



N° 04BX01295
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004, présentée par Me Muriel AMAUGER, agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Citron vert, élisant domicile 2 ter rue Jean Jaurès à Rochefort (17312), par Me Demaison ; Me AMAUGER demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 03817 du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre du mois de janvier 1999 ; 



       2°) de prononcer la décharge demandée ; 



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Lerner, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () - II - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables (), la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est () celle qui figure sur les factures d'achats () - 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession desdites factures  » ; qu'en application de ces dispositions, il appartient au contribuable, qui sollicite l'imputation d'une taxe déductible, de justifier sa demande par la production de ses factures d'achat ou, à tout le moins, d'un relevé de ces factures comportant les noms et adresses des fournisseurs, ainsi que toutes précisions utiles pour déterminer le montant des sommes en cause ;



       Considérant qu'il résulte de l'instruction que Me AMAUGER, administrateur au règlement judiciaire de la société « Citron vert », n'a produit de telles pièces ni devant l'administration, ni devant le juge de l'impôt ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à demander que soit imputée, sur le montant de la taxe afférente à la vente de divers matériels acquis par cette société, qui n'avait pas été déclarée et que l'administration lui a réclamée, la taxe ayant grevé les achats dont elle se prévaut ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Me AMAUGER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;



DECIDE :



Article 1er : La requête de Me AMAUGER est rejetée.



2



N° 04BX01296
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE STM BRUDEY FRERES, dont le siège est Petite-Anse TERRE DE BAS à Les Saintes (97136), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE C.T.M.S., dont le siège est Petite-Anse TERRE DE BAS à Les Saintes (97136), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE PRINTEMPS DES ISLES, dont le siège est Fonds Cacao Bord Bois à Capesterre Belle Eau (97130), représentée par Me Didier SEGARD, administrateur Judiciaire, demeurant Villa VIVA à Bas du Fort Le Gosier (97190), par Me Roth ; 



       la SOCIETE STM BRUDEY FRERES et autres demandent à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0400145 du 30 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur tierce opposition au jugement du 19 juin 2003, par lequel le même tribunal a annulé l'arrêté en date du 19 juin 2003 du président du conseil général de la Guadeloupe portant règlement particulier de police des ports maritimes départementaux ;



       2°) de déclarer le jugement nul et non avenu et de rejeter la demande présentée par la société Deher ;



       3°) de mettre à la charge de la SARL Deher une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2006, 



        le rapport de M. Dudézert, président assesseur;



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que la SARL STM BRUDEY FRERES et autres font appel du jugement du 30 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur tierce opposition tendant à ce que le jugement du 19 juin 2003 du même tribunal soit déclaré non avenu et au rejet de la demande présentée par la SARL Deher ;



       Considérant que, par un arrêt du 6 juin 2006, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 19 juin 2003 annulant l'arrêté en date du 10 décembre 1999 du président du conseil général de la Guadeloupe portant règlement  particulier de police des ports maritimes départementaux ; que cette annulation ne peut désormais être éventuellement contestée que par tierce opposition à la décision de la cour ; que, par suite, la requête de la SOCIETE STM BRUDEY FRERES et autres est devenue sans objet ; 



       Considérant que, dans les circonstance de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des  dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       DÉCIDE :



Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE STM BRUDEY FRERES, de la SOCIETE C.T.M.S., de la SOCIETE PRINTEMPS DES ISLES. 


Article 2 : Les conclusions du département de la Guadeloupe, des sociétés  STM BRUDEY FRERES et autres et de la société CTM Deher tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



2



04BX02072
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 6 septembre 2007, présentée pour M. Paul X demeurant ..., par Me Lacroix ; M. X demande à la cour  de réinscrire à un rôle d'audience l'affaire n° 07PA01780 pour laquelle la présidente de la cinquième chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté, par ordonnance du 27 août 2007, sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et des pénalités y afférentes ;



.



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu l'ordonnance de dispense d'instruction du président de la 5éme chambre B de la cour en date du 17 septembre 2007 ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2007 :



       - le rapport de M. Pujalte, rapporteur,



- et les observations de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; 


       Considérant qu'au termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ; 



       Considérant que par la présente requête M. X estime que c'est à tort que l'auteur de l'ordonnance attaquée a, au vu de la requête dont il était saisi, considéré que celle-ci était dépourvue de moyen en ce qu'elle n'était que la simple reproduction, sans moyen nouveau, de la requête initiale devant le tribunal administratif ; que, ce faisant, le requérant conteste l'analyse faite par l'auteur de l'ordonnance attaquée et les conséquences de droit qu'il en a tirées quant à la recevabilité de la requête ; que l'objet de la présente requête n'est donc pas d'obtenir la rectification d'une erreur matérielle mais la remise en cause de l'analyse d'ordre juridique faite par l'auteur de ladite ordonnance ce qui n'entre pas dans les pouvoirs que confèrent à la cour les dispositions susrappelées du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la requête en rectification d'erreur matérielle susvisée ne peut qu'être rejetée ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



2



N° 07PA03486
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2006, présentée par M. Smaïl X, demeurant, ... ; M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 05-04544, en date du 26 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 20 juin 1984 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a décidé sa révocation avec suspension des droits à pension, et du 



13 janvier 2005, par laquelle la directrice des ressources humaines du service central des ambulances sécurité-maintenance-services de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande de bénéfice des lois d'amnistie et le rétablissement de ses droits à pension, et, d'autre part, au bénéfice des lois d'amnistie et du recouvrement de ses droits à pension ;



       2°) d'annuler ladite décision en date du 20 juin 1984 du directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris le révoquant avec suspension des droits à pension ;



       3°) de lui accorder le bénéfice des lois d'amnistie ainsi que le recouvrement de ses droits à pension ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ; 



       Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;



       Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2007 :



- le rapport de M. Bernardin, rapporteur,


- et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;


Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :


       Considérant que M. X relève appel du jugement du 26 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 20 juin 1984 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a décidé sa révocation avec suspension des droits à pension, et du 13 janvier 2005, par laquelle la directrice des ressources humaines du service central des ambulances sécurité-maintenance-services de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande de bénéfice des lois d'amnistie et le rétablissement de ses droits à pension, et, d'autre part, au bénéfice des lois d'amnistie et du recouvrement de ses droits à pension ; 



       Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Paris ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; qu'ainsi M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;



D E C I D E



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


2



N° 00PA03535



CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL


2



N° 06PA03998
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007, présentée pour Mme Louise Y demeurant chez M. ..., par Me Moutsouka ; Mme Y demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0501340/1 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2004 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de « parent d'enfant français », ensemble la décision du 14 janvier 2005 rejetant son recours gracieux et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer le titre sollicité ; 



       2°) d'annuler la décision attaquée ; 



       3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre en qualité de « parent d'enfant français » ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 novembre 2007 :



       - le rapport de Mme Monchambert, rapporteur, 



       - et les conclusions de Mme Régnier-Birster, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que Mme Y n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Melun sans apporter d'élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée à bon droit sur les mérites de sa demande ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Melun a, par le jugement attaqué, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2004 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de « parent d'enfant français », ensemble la décision du 14 janvier 2005 rejetant son recours gracieux ;



       Sur les conclusions à fins d'injonction :



       Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme Y ne peuvent être accueillies ;



       D E C I D E :



Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée.


2



N° 07PA01241
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2005, présentée pour M. Mohsen X, demeurant ...), par Me Pierron, avocat ; M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement en date du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2002 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour ;



       2°) d'annuler cette décision ;



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2007 :



       - le rapport de Mme Lignières, rapporteur,



       - les conclusions de M. Bataille, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 2 juillet 2002, refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 



       Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit :  3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant » ;



       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant tunisien entré en France en 1992, a produit des documents, notamment des attestations d'employeur, des factures établies à son nom, et autres documents à valeur probante qui sont de nature à établir le caractère permanent de son séjour depuis plus de dix ans, y compris en ce qui concerne les années 1993 et 1994 ; qu'il pouvait donc prétendre au bénéfice des dispositions précitées ; qu'ainsi, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 2 juillet 2002 rejetant sa demande de titre de séjour est intervenu en méconnaissance de ces dispositions ; que M. X est fondé par suite à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;



DECIDE :


Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 9 mars 2005 et la décision du 2 juillet 2002 du préfet des Hauts-de-Seine sont annulés.


2



N° 05PA02076
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2005, présentée pour M. et Mme Anguang X, demeurant ...), par Me Lancian ; M. et Mme X demandent à la cour :



       1°)  d'annuler le jugement n° 9920633/1-2 en date du 7 juin 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 


       2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2007 :



       - le rapport de Mme Larere, rapporteur,



       - et les conclusions de M. Bataille, commissaire du gouvernement ;



       Sur le bien-fondé de l'imposition :



       Considérant que M. et Mme X développent, à l'appui de leur requête d'appel, des moyens et une argumentation strictement identiques à ceux présentés devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu de les écarter par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ;



       Sur les pénalités :



       Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une décision en date du 27 mai 2004, antérieure à l'enregistrement de la présente requête, l'administration fiscale a accordé aux requérants un dégrèvement de 21 606, 60 euros (soit 141 730 F) correspondant au montant des pénalités mises à leur charge en application de l'article 1729 du code général des impôts ; que leurs conclusions tendant à la décharge desdites pénalités sont, dès lors, irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;



       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration, que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;



DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.


2



N° 05PA03309
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006, présentée pour Mme Lucia X, demeurant à ..., par Me Cujas ; 



Mme X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0514844/5 du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 



23 février 2005 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ;



       2°) d'annuler ladite décision ;



       3°) de faire injonction à l'administration de lui délivrer une autorisation de séjour ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 09 octobre 2007 :



       - le rapport de Mme Terrasse, 



- et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;


       Sur les conclusions à fin d'annulation :



       Considérant que Mme X, de nationalité moldave, fait appel du jugement du 



6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 2005 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle avait sollicité en tant que réfugiée politique, et l'a invitée à quitter le territoire ;



       Considérant que l'intéressée n'invoque à l'appui de sa requête que des moyens déjà présentés devant le tribunal et qui sont, comme en première instance, dépourvus de tout justificatif ; que, par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;



       Sur les conclusions à fin d'injonction :



       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; 



D E C I D E



Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.


2



N° 06PA03308
Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006, présentée pour M. X demeurant ... et régularisée le 30 mars 2007, par Me Velasco ; M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0509176 du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 2005 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



       3°) de condamner l'Etat à verser une somme de 1 500 euros à son avocat, celui-ci s'engageant à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



       Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2007 :



       - le rapport de M. Francfort, rapporteur,



       - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X, de nationalité bangladaise, a sollicité auprès du préfet de police la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié politique ; qu'à la suite du rejet de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 29 octobre 2004, puis par la Commission des recours des réfugiés le 17 février 2005, le préfet de police a par la décision attaquée informé M. X qu'il refusait son admission au séjour ; 



       Considérant, d'une part, que si M. X soutient qu'à défaut de relever de l'asile politique, il remplirait les conditions propres à la délivrance d'un titre de séjour au titre de la protection subsidiaire, telles que prévues par l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, il ressort de ces dernières dispositions qu'il n'appartient qu'à l'OFPRA de statuer sur de telles demandes ; que par suite, M. X ne peut faire grief au préfet de police, qui n'était pas compétent pour ce faire, de ne pas l'avoir admis au séjour sur ce fondement ; 



       Considérant, d'autre part, que la décision attaquée, par laquelle le préfet de police s'est borné à refuser à M. X le droit au séjour, n'emporte pas par elle-même éloignement de l'intéressé ; que les affirmations du requérant relatives à ses craintes de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine sont par suite sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; 



       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de séjour qui lui a été opposé par le préfet de police le 20 mai 2005 ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée.



3



N° 05PA00938



2



N° 06PA02956
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006, présentée pour Mme Marie-Lucie X, demeurant ... ; 



        Mme X demande à la Cour :



        1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 1er juin 2006 décidant sa reconduite à la frontière ;



        2°) d'annuler cet arrêté ;



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir au cours de l'audience publique du 19 janvier 2007, fait le rapport et entendu les conclusions de M. Labouysse, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () » ;



        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité haïtienne, est entrée clandestinement en France et n'est pas titulaire d'un titre de séjour ; qu'ainsi, elle entrait dans le cas prévu au 1° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut légalement décider de reconduire un étranger à la frontière ; 



        Considérant que Mme X fait valoir qu'elle vit, depuis son entrée en France en 1999, avec un compatriote titulaire d'une carte de séjour, de sorte que la mesure de reconduite prise à son encontre méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'à supposer même que les attestations qu'elle produit puissent être regardées comme apportant la preuve de ce qu'elle affirme, il ressort des pièces du dossier que, ainsi que l'a relevé le jugement attaqué, ses six enfants se trouvent en Haïti ainsi que les autres membres de sa famille ; que, dans ces conditions, et eu égard en outre aux conditions dans lesquelles l'intéressée est entrée sur le territoire français et s'y est maintenue, la mesure de reconduite prise à son encontre n'a pas porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; 



        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;



DÉCIDE :



Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.


2



No 06BX01529
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 2006 sous le n° 06BX02299, et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 novembre 2006, présentés par M. Jean Eliophène X, demeurant ... ;


	M. X demande à la Cour :


	1°) d'annuler l'ordonnance n° 05-00389 en date du 26 septembre 2006 du président du Tribunal administratif de Basse-Terre ou d'un magistrat par lui délégué ;


	2°)  de lui accorder un titre de séjour ; 


       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



      M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; 


      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2006, 



      le rapport de M. Leplat, président de chambre ;



      et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 4121, R. 4113 et R. 81113 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement attaqué, ainsi que de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 2221 et R. 6121 du même code, les requêtes d'appel peuvent être rejetées, pour défaut de production du jugement attaqué, sans aucune demande de régularisation préalable et sans demande de transmission du dossier de première instance au greffe du tribunal administratif, lorsque l'obligation de cette formalité a été mentionnée dans la notification du jugement, conformément à l'article R. 7515 du même code et que cette notification est produite devant le juge d'appel ;


      Considérant que si la requête de M. X est accompagnée d'une copie de la lettre par laquelle lui a été notifiée l'ordonnance attaquée et si cette lettre lui indique, conformément aux dispositions de l'article R. 7515 du code de justice administrative et en caractères gras, que la requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être assortie d'une copie de la décision attaquée, aucune copie de l'ordonnance attaquée n'a été jointe, ni à la requête, ni  à aucun mémoire produit par l'intéressé à la date du présent arrêt ; que, par suite, la requête de M. X est irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



2



06BX02299
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003, présentée pour M. Aimé Joseph X, élisant domicile ..., par Me Larifou ; 



        M. X demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement n° 0200592 du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus née du silence gardé par le ministre du travail (Direction départementale du travail) sur sa demande de bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité ;



        .



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2007, 



- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ;


        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que M. X, en se bornant à énoncer que l'administration lui a implicitement fait croire qu'une suite à sa requête serait rendue, ne met pas la cour à même d'apprécier l'erreur qu'aurait commise le tribunal en retenant la fin de non recevoir opposée et tirée de la tardiveté de sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus née du silence gardé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur sa demande de bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;



       DECIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


2



No 03BX01970
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2007 sous le n° 07NC00859 présentée pour la Société SNC DGR RHONE-ALPES MEDITERRANEE dont le siège est 2 rue de la Mare Neuve à Evry (92000), représentée par son président, par Me Meier, avocat ;



       La société demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 05NC00462 - 05NC00463 de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 26 avril 2007 en substituant sa propre dénomination sociale à celle de la Société SNC DGR Normandie-Nord et Est ;



       Elle soutient que la Cour a commis une erreur matérielle en modifiant d'autorité la dénomination du requérant, soit en substituant à sa propre dénomination sociale, celle de la Société SNC DGR Normandie-Nord et Est; que cette erreur conditionne les recours et l'effet de l'arrêt qui n'a pas force obligatoire en ce qui la concerne ;



       Vu enregistré le 14 septembre 2007, le mémoire présenté pour la  Société SNC DGR RHONE-ALPES MEDITERRANEE par Me Meier, avocat tendant à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement ;



       Vu l'arrêt attaqué ;



       Vu les pièces du dossier ;



       Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 31 octobre 2007 à 16 heures ;



       Vu la lettre en date du 27 août 2007, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office  ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2007 :



       - le rapport de M.Job, président ;



- et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de la  Société SNC DGR RHONE-ALPES MEDITERRANEE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



       D E C I D E :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la  Société SNC DGR RHONE-ALPES MEDITERRANEE.


Article 2 : La présente décision sera notifiée à la  Société SNC DGR RHONE-ALPES MEDITERRANEE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


2



07NC00859
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2004 sous le numéro 04BX00425, présentée pour M. André B, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Bouyssou Courrech ; 



        M. B demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement n° 0104666 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 2001 par laquelle le maire de la commune de Bruguieres lui a refusé un permis de construire, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;



        2°) d'annuler les décisions attaquées ;



        3°) d'enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire dans les conditions en vigueur le 9 juillet 2001 ;



        4°) de mettre à la charge de la commune de Bruguieres une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



        .



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007, 



- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa  ;


- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 7 février 2007,  M. André B déclare se désister de la présente instance s'il n'existe pas d'instance contre l'ordonnance en date du 26 septembre 2005 du Tribunal administratif de Toulouse ou si l'instance contre cette ordonnance a été jugée ;



        Considérant que les deux requêtes tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0404287-0404269 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Toulouse en date du 26 septembre 2005 rejetant la demande d'annulation du permis de construire délivré le 5 octobre 2004 à M. B par le maire de la commune de Bruguieres ont été rejetées par deux ordonnances du président de la 1er chambre de la Cour de céans en date du 9 mars 2006 ; qu'ainsi la condition mise par M. André B à son désistement est satisfaite ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;  



DECIDE :



Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête d'instance de M. André B.


2



No 04BX00425
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 2004 sous le n° 04BX00318, présentée pour M. Kurt Werner X, élisant domicile ... et l'ASSOCIATION  ENQUETE SUR LA TRAGIQUE HISTOIRE DES INTERNEMENTS DANS LES CAMPS EN FRANCE (E.T.H.I.C.), dont le siège est 55 rue des Essartes à ALFORTVILLE (94140), par Me Levy ; 



        M. X et l'ASSOCIATION E.T.H.I.C. demandent à la cour :



        1°) d'annuler le jugement n° 0200796 du 27 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite en date du 26 janvier 2002 par laquelle le maire de la commune de Noé a refusé de faire apposer des plaques commémoratives sur deux bâtiments de l'ancien camp d'internement situé dans sa commune ;



        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



        3°) de mettre à la charge de la commune de Noé une somme de 15 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



        ..



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2007, 



- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa,


- les observations de Me Lévy pour M. X et l'ASSOCIATION ETHIC, de Me Mayer pour la commune de Noé,


- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que les requérants, qui invoquent uniquement la méconnaissance de l'exigence de nature morale tirée du «devoir de mémoire», ne soulèvent aucun moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée ; que, par suite, M. X et l'ASSOCIATION ETHIC ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite en date du 26 janvier 2002 par laquelle le maire de la commune de Noé a refusé de faire apposer des plaques commémoratives sur les bâtiments de l'ancien camp d'internement ;



        Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X et l'ASSOCIATION ETHIC doivent dès lors être rejetées ;



        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la commune de Noé le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



DECIDE :


Article 1er  : La requête de M. X et de l'ASSOCIATION ETHIC est rejetée.


Article 2 : Les conclusions de la commune de Noé tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 



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No 04BX00318
Vu la requête,  enregistrée au greffe de la cour le 26  juillet 2004 sous le n° 04BX01246, présentée pour la SOCIETE AMBULANCES SOS 64 ayant son siège 12 rue Védrines ZI de Maignon à  Anglet (64000),  par Me Tournaire, avocat ; 



         la SOCIETE AMBULANCES SOS 64  demande  à la cour :



        - d'enjoindre, sur le fondement des articles R. 611-17 et R. 611-18 du code de justice administrative,  à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne de produire les annexes des prestations  facturées et les prescriptions médicales de transport relatives aux factures contrôlées ;



        .



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de la sécurité sociale ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2007, 



- le rapport de M. Larroumec ;


- les observations de Me Delhaes de la SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES pour la CPAM des Pyrénées-Atlantiques et la mutualité sociale agricole ;


- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-17 du code de justice administrative : Le rapporteurpeut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. ; 



        Considérant que la SOCIETE  AMBULANCES SOS 64 demande à la cour sur le fondement des articles R. 611-17 et R. 611-18 du code de justice administrative d'enjoindre  à la caisse  primaire d'assurance maladie de Bayonne de produire diverses  pièces sur lesquelles elle se serait fondée pour suspendre son agrément ; que si  le juge peut  adresser aux parties sur le  fondement de l'article R. 611-17 précité des demandes de pièces  et  tous documents utiles à la solution du litige, la mise en oeuvre de ce pouvoir lui appartient en propre et ne peut être exercé que dans le cadre de l'instruction d'une requête ; qu'en vertu de l'article R. 611-18 du même code, le président  de chambre peut seulement fixer la date à laquelle l'instruction sera close ; que,  par suite, les conclusions  de la SOCIETE  AMBULANCE  SOS 64 sont irrecevables et doivent être rejetées ;



DECIDE :



Article 1er  : La requête de la SOCIETE AMBULANCE SOS 64  est rejetée.  


2



No 04BX01246
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 2004 sous le n° 04BX01433,   la requête présentée pour M. Gérard X demeurant ... par Maître Fernande Anilha, avocat ; M. X demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 août 2003 par lequel le maire de la commune de la Possession a autorisé la société Investissement de l'Océan Indien (S.I.O.I.) à réaliser sur la parcelle cadastrée section AR 672 le lotissement « Entre ciel et Terre » ;


2°) d'annuler cet arrêté ;


         il soutient que l'arrêté a été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 315-4 du code de l'urbanisme et en violation du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de « Moulin Joli » ; qu'il est entaché de détournement de pouvoir ;


        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 06 septembre 2007, 



        - le rapport de M. Etienvre, rapporteur,



        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que M. Gérard X interjette appel du jugement du 12 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 août 2003 du maire de la commune de la Possession autorisant la société Investissement de l'Océan Indien (S.I.O.I.) à réaliser sur la parcelle cadastrée section AR 672 le lotissement « Entre ciel et terre » ;



        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. X, lotissement « Parc Sainte Thérèse », 6 rue Villeneuve d'Ascq à La Possession, située à 1, 428 kilomètres à vol d'oiseau de la parcelle à lotir, n'a pas vue sur celle-ci dont elle est séparée par de nombreux autres lotissements, situés de part et d'autre du chemin départemental n° 1 ; qu'en outre la parcelle à lotir se situe dans le prolongement d'un autre lotissement dénommé « La Rivière » d'égale importance à celui autorisé par la décision attaquée et se trouve bordée au nord par un vaste secteur urbanisé ; que, dans ces conditions, eu égard à la distance entre sa résidence et le projet litigieux ainsi qu'à la configuration des lieux, M. X ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, par suite, la demande qu'il a présentée devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion était irrecevable ;



        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Gérard X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;



DECIDE



Article 1er : La requête de M. Gérard X est rejetée.



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No 04BX01433