Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2006, complétée par un mémoire enregistré le 26 janvier 2007, présentée pour Mme Fadime  épouse , élisant domicile ..., par Me Jeannot, avocat au barreau de Nancy ; Mme  épouse  demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0600292 en date du 24 février 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 février 2006 du préfet de Meurthe-et-Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays de destination ;



       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;



       3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ;



       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       Mme  épouse  soutient que :



       - la décision de reconduite à la frontière est entachée d'incompétence du signataire et d'une insuffisante motivation ;



       - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et a méconnu les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       - il n'a pas pris en considération le mandat d'arrêt lancé à son encontre par les autorités turques, daté du 6 février 2006 ;



       - elle est fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour en date du 18 janvier 2005 ;



       Vu le jugement attaqué ;



       Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2006, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête aux motifs que :



       - l'arrêté de reconduite à la frontière est signé du secrétaire général de la préfecture qui a reçu délégation de signature à cet effet ; 



       - la motivation de l'arrêté est conforme aux exigences de la loi du 11 juillet 1978 ;



       - il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intéressée étant séparée de son mari, sans enfant et ayant conservé des attaches dans son pays d'origine ;



       - l'intéressée n'établit pas la réalité des risques encourus ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la décision en date du 15 décembre 2006 du bureau d'aide juridictionnelle refusant l'aide juridictionnelle à Mme  épouse  ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2007 :



       - le rapport de Mme Stahlberger, présidente déléguée,



       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;



       Sur la recevabilité des moyens d'appel :



       Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme , le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 18 janvier 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'était pas soulevé devant le premier juge ; que, dès lors, ce moyen, invoqué pour la première fois dans ses écritures en appel, n'est pas recevable ;



       Sur la légalité de la décision de reconduite à la frontière du 15 février 2006 :



       Considérant que Mme  n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à son argumentation de première instance de nature à établir que le premier juge aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant les moyens susvisés soulevés devant lui ; que, par suite, la requête de Mme  doit être rejetée ; que, par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d'injonction et les conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



        DÉCIDE :



        Article 1er : La requête de Mme  épouse  est rejetée.



        Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fadime  épouse  et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



        Copie sera, en outre, adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.


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N° 06NC00771