Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note de service n° 2009-176 du 1er décembre 2009 du ministre de l'Education nationale relative à l'accès au grade de professeur agrégé hors-classe ;

              il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que la procédure d'examen des dossiers de candidature par les commissions administratives paritaires académiques et nationales s'achève en juin 2010 ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; que la note contestée méconnaît les stipulations de l'article 7 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en ce qu'elle introduit comme critère de promotion d'autres éléments que la durée des services accomplis et les aptitudes des candidats ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu la copie de la requête à fin d'annulation dirigée contre cette décision ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que, même si la période d'examen des candidatures  s'achève, ainsi que le soutient le requérant en juin 2010, l'exécution de la note du 1er décembre 2009 relative à l'accès au grade de professeur agrégé hors-classe n'est pas constitutive d'une situation d'urgence relevant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de M. A ; 

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Robert A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Robert A.

Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2008, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande à la cour ; 

       1°) d'annuler le jugement n° 0808497/6-3 du 15 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 15 février 2008 par laquelle il a fait obligation à M. Chabane A de quitter le territoire français ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; 

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 :

       - le rapport de M. Guillou, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ;

      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de police a délivré à M. A, ressortissant algérien, un certificat de résidence ; que, par suite, les conclusions du préfet de police tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 février 2008 refusant à M. A le renouvellement de son titre de séjour sont devenues sans objet ;

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de police.

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N° 08PA05305
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2008, présentée pour Mme Guzel A née B, de nationalité russe, domiciliée, ... ; 

        Mme A demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 08-3459 en date du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 30 juin 2008 refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

       2°) d'annuler la décision litigieuse ;

       Mme A soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'elle ne démontrait pas qu'elle était victime de violences de la part de son mari et qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-12 du CESEDA ; que la décision attaquée méconnaît l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) dans la mesure où elle est partie dans plusieurs procédures civiles en cours en France  ; qu'elle développera ses moyens de fait et de droit dans un mémoire complémentaire ; 

       Vu l'ordonnance du 26 mai 2009 dispensant l'affaire d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Mme A ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2009 :

       - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ;

       - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ;

       Considérant que la requérante se borne dans sa requête d'appel à soutenir que le tribunal administratif a inexactement apprécié sa situation en estimant, d'une part, qu'elle n'apporte pas la preuve qu'elle est victime de violences de la part de son mari et ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, qu'elle ne peut davantage se prévaloir de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors que plusieurs procédures civiles la concernant sont en cours en France ; qu'elle n'apporte à l'appui de ces moyens, aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Guzel A née B, au préfet de la Haute-Savoie et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2009 à laquelle siégeaient :

M. Bézard, président,

M. Fontbonne, président-assesseur,

Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 6 octobre 2009.

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N°08LY02586	

id
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007, présentée par Me Christian Bellais pour la COMMUNE D'ENSUÈS-LA-REDONNE, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du conseil municipal du 15 mai 2001, dont le siège se trouve Hôtel de Ville, à Ensuès-La-Redonne (13820) ; la COMMUNE D'ENSUÈS-LA-REDONNE  demande à la cour :

       1°/ d'annuler le jugement n° 0507533 rendu le 29 juin 2007 par le tribunal administratif de Marseille qui, sur demande de M. Christian A, a annulé le permis de construire délivré le 17 mai 2005 par son maire à la SCI Flore, ensemble le rejet du recours gracieux formé contre ledit permis ;

       2°/ de rejeter la demande de M. A ;

       3°/ de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 :

       - le rapport de Mme Busidan, 

- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       - les observations de Me Espinassou pour M. A ,

       Considérant que le désistement de la COMMUNE D'ENSUÈS-LA-REDONNE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la COMMUNE D'ENSUÈS-LA-REDONNE à payer à M. A une somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la COMMUNE D'ENSUÈS-LA-REDONNE.

Article 2 : La COMMUNE D'ENSUÈS-LA-REDONNE versera la somme de 500 (cinq cents) euros à M. Christian A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative .

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'ENSUÈS-LA-REDONNE, à M. A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

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N° 07MA026462
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel P, demeurant ... ; M. P demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Passins (Isère) ;

              2°) d'annuler ces opérations électorales ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code électoral ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans la commune de Passins (Isère), qui compte moins de 3 500 habitants, M. P, qui a recueilli 232 voix au premier tour de scrutin et 197 voix au second tour de scrutin pour les élections municipales générales des 9 et 16 mars 2008 et n'a pas été élu, le dernier élu au premier tour de scrutin ayant obtenu 236 voix et le dernier élu au second tour 205 voix, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales du 16 mars 2008 ; qu'il relève appel du jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa protestation ; 

              Considérant que si M. P soutient que la diminution du nombre des voix recueillies entre les deux tours par lui-même et ses colistiers ne peut s'expliquer que par la diffusion, à partir du 14 mars, d'un tract, l'accusant d'avoir obtenu dans des conditions irrégulières le classement en zone constructible de terrains lui appartenant, il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion de ce document, auquel il n'a pas été dans l'impossibilité de répondre et dont il n'est pas établi qu'elle ait été massive, a été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, par suite, M. P n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. P est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel P, à MM. Jean-Claude D, Jean-Paul L, Jacques F, Romuald E et Eric A et à Mmes Josette C, Isabelle B et Christine G ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 sous le n° 08MA02924, présentée pour Mme Acha X, demeurant ..., par Me Bruschi ;

       Mme Acha X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0605120 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision en date du 6 juin 2006 rejetant son recours gracieux ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ;

       .............

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; 

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 :

       - le rapport de Mme Carotenuto, conseiller,

       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

       Considérant que Mme X, de nationalité comorienne, relève appel du jugement en date du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision en date du 6 juin 2006 rejetant son recours gracieux ;

       Considérant qu'il ressort des écritures du préfet des Bouches-du-Rhône, que postérieurement à l'introduction de la requête, il a été délivré à Mme X un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale  pour la période du 27 juin 2009 au 26 juin 2010 ; que, par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;

D É C I D E  :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de Mme X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Acha X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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N° 08MA02924
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 08MA04864, le 21 novembre 2008, présentée par Me Deplanque, avocat pour la SCI JAG, dont le siège social est 11 rue de Las Couloumines à Pezilla La Rivière (66370) ; 

       La SCI JAG demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution de l'ordonnance n° 0604582 du 4 septembre 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2006 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;

       ................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       L'affaire ayant été, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, dispensée d'instruction ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2009 :

- le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ;

- les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; 

       Considérant que, par une ordonnance en date du 17 novembre 2008, le président de la septième chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la SCI JAG tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 septembre 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2006 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; que par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance, enregistrées le 21 novembre 2008, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées; 

D E C I D E : 

Article 1 : La requête de la SCI JAG est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI JAG.

Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 

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No08MA04864

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Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009, présentée pour M. Mohamed A, demeurant chez M. Pascal B, ..., par Me Vouaux ;

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0802513 du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 2008 par laquelle le préfet de la Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

 Il soutient que : 

       La décision est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'est pas revêtue de la signature de son auteur ;

       Le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est père d'un enfant français ;

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2009, par lequel le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 12 juin 2009, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 

       Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 :

       - le rapport de M. Soumet, président de chambre,

       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ;

       Considérant que M. A reprend en appel les moyens susvisés qu'il avait présentés en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ces moyens qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation que l'intéressé avait développée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 2008 par laquelle le préfet de la Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

       DECIDE

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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N° 09NC00446
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 en télécopie et le 28 juillet 2009 en original au greffe de la Cour, présentée pour M. Kaddour A, domicilié chez M. B, ..., par Me Delage ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0802581 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire et l'a obligé à quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 13 février 2008 ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, de lui délivrer un titre de séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans le délai d'un mois à compter de la notification, assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       M. A soutient que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 13 février 2008 est insuffisamment motivé et méconnaît les dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en ne respectant pas l'exigence procédurale de saisine de la commission du titre de séjour, le préfet a commis un vice de procédure ; que sa situation relève des critères d'octroi d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie ne pouvoir effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que l'avis médical est rédigé de manière évasive ; que le médecin inspecteur aurait dû le convoquer et procéder à une expertise médicale ; qu'il a produit de nombreux justificatifs de sa présence en France depuis 1995, démontrant ainsi plus de dix années consécutives de présence en France , ce qui justifie la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'arrêté contesté constitue une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale ; 

       .............................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : 

       - le rapport de Mme Courault, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ;

       Considérant que, par son mémoire enregistré le 29 septembre 2009, M. A s'est purement et simplement désisté de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

      D E C I D E

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

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N° 08VE02435		2
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008, présentée par Mme Béatrice A, demeurant ...; Mme A demande à la cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0716221/5-1 du 29 novembre 2007 par laquelle le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la défense du 25 juillet 2007 portant cessation de son état militaire et à l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi ;

       2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 :

       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, 

       - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ;

       Sur les conclusions indemnitaires :

       Considérant que Mme A s'est désistée purement et simplement des conclusions indemnitaires de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;

       Sur les conclusions à fin d'annulation ;

       Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de  rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon  droit ; 

       Considérant que, par l'ordonnance attaquée du 29 novembre 2007, le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 2007 portant cessation de l'état militaire au motif que la requérante n'avait pas saisi la commission de recours des militaires avant de former son recours contentieux ; que Mme A ne contestant pas cette fin de non-recevoir opposée par le juge de premier ressort, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de ladite ordonnance ;

       D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions indemnitaires de la requête de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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N° 08PA00499
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 août 2008 et le 5 mars 2009, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ... par Me Mandicas ; M. A demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0508144 du 10 juillet 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré des points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 4 janvier 2000 et le 13 septembre 2000 , a constaté la perte de validité de son permis et lui a fait interdiction de conduire ; 

        2°) d'annuler les décisions contestées ; 

        3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

        M. A soutient qu'il n'a pas reçu l'information préalable imposée par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route lors de la constatation des infractions ; qu'il n'a pas été informé, préalablement à la décision invalidant son permis de conduire, des retraits de points opérés sur son permis de conduire ; 

       .............................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de la route ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 :

       - le rapport de Mme Courault, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; 

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les moyens tirés de ce que M. A n'aurait pas reçu les informations prévues par l'article L. 223-3 du code de la route et de ce qu'il n'aurait pas été informé préalablement à la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire des retraits de points opérés sur celui-ci relèvent d'une cause juridique distincte de celle soulevée en première instance tirée de ce que la réalité des différentes infractions n'était pas établie ; que ces moyens qui n'ont été développés qu'à l'occasion du dépôt de la requête d'appel de l'intéressé devant la Cour le 6 août 2008, présentent ainsi le caractère de moyens nouveaux qui ne peuvent qu'être écartés comme irrecevables ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. A, qui n'a pas repris en appel le moyen expressément rejeté par le jugement attaqué, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné a rejeté sa demande ; que, doivent, par voie de conséquence, être rejetées les conclusions du requérant à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DECIDE

       Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

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N° 08VE02628		2
Vu le recours enregistré le 19 novembre 2007 par télécopie, régularisé le 22 novembre 2007, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour d'annuler les articles 1° et 2 du jugement n° 0013339 du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société MG Communication et à Mme A la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts légaux, et la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  22 octobre 2009 :

       - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ;

       Considérant que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE relève appel du jugement du Tribunal administratif de Paris du 4 juillet 2007 en tant que, par cette décision, le tribunal a condamné l'Etat à verser à la société MG Communication et à Mme A la somme de 10 000 euros, assortis des intérêts légaux et dans la proportion des trois-quarts au bénéfice de la première et d'un quart au bénéfice de la seconde, à raison des fautes commises par le comptable chargé du recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 20 mars 1992 au 31 décembre 1993 ; 

       Considérant que le ministre appelant fait notamment valoir que la société MG Communication et Mme A n'établissent nullement la réalité des préjudices qu'elles auraient subis, de nature économique pour la première, de nature physique et psychologique pour la seconde, du fait de prétendues fautes du comptable des impôts ni du lien de causalité entre la procédure de recouvrement poursuivie à l'encontre de la société MG Communication et les préjudices allégués ; que la société MG Communication et Mme A, qui n'ont pas produit en appel, ne donnent aucun élément de nature à établir le lien de causalité entre les actes du comptable et les préjudices qu'elles allèguent avoir subis ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours, que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat au versement d'une somme de 10 000 euros et au remboursement des frais irrépétibles exposés par les demandeurs ;

       D E C I D E :

Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du Tribunal administratif de Paris du 4 juillet 2007 sont annulés. 

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N° 07PA04421
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2008, complétée le 19 décembre 2008 par la production de pièces nouvelles, présentées pour M. Jinyi A, demeurant ..., par Me Slimane ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0811383/6-2 en date du 27 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 30 mai 2008 refusant de lui accorder un titre de séjour, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ;

       2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ;

       3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale , dans le délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2009 :

       - le rapport de M. Privesse, rapporteur,

       - les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public,

       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 000 euros à verser à M. A ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 08PA05847
Vu, enregistrée le 2 juin 2006, la requête présentée pour Mme Valérie A, domiciliée ... ;

        Elle demande à la Cour :

        1°) l'annulation du jugement n° 0402101 du 21 mars 2006 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Loire-sur-Rhône à lui verser une somme de 31 604,14 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi en raison des interventions de la commune sur un chemin rural en contrebas d'une grange dont elle est propriétaire ;

        2°) de faire droit à sa demande en condamnant la commune de Loire-sur-Rhône à lui verser une indemnité de 31 604,41 euros avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable ;

        3°) d'ordonner une expertise afin de déterminer l'étendue de son préjudice ;

        4°) de mettre à la charge de la commune le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        Elle soutient que :

        - le lien de causalité entre les travaux publics réalisés par la commune et le risque d'effondrement de sa grange est évident ;

        - la pente du talus situé en contrebas de cette grange est passée de 53 % à 80 %, ayant causé les désordres ;

        - le préjudice subi correspond au coût de reconstruction de la bâtisse ;

        Vu le jugement attaqué ;

        Vu, enregistré le 8 septembre 2009, le mémoire complémentaire présenté pour Mme A, qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

        Vu, enregistré le 11 septembre 2009, le mémoire présenté pour la commune de Loire-sur-Rhône, représentée par son maire, qui déclare accepter le désistement par Mme A de sa requête ;

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ;

        Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 :

       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;

       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ;

      Considérant que le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Valérie A, à la commune de Loire-sur-Rhône et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. 

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2009 à laquelle siégeaient :

Mme Serre, présidente de chambre,

Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,

M. Picard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 8 octobre 2009.

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N° 06LY01177
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2008 sous le n°08MA01591, présentée pour Mlle Kaouthar X, de nationalité tunisienne, élisant domicile chez M. Mohamed X ...; par Me Sanguinetti, avocat ; 

      Mlle X demande à la Cour : 

      1°) d'annuler le jugement N° 0707788 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 7 novembre 2007 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; 

      2°) d'annuler les décisions ci-dessus mentionnées du préfet des Bouches-du-Rhône ; 

      3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir à peine de 100 euros par jour de retard ;

       ..........................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

      Vu la loi n°79- 587 du 11 juillet 1979 ;

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      Vu le code de justice administrative ;

       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 ; 

      - le rapport de M .Perrier, président ; 

- les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ;

- les observations de Me Bruschi substituant Me Sanguinetti pour Mlle X ;

      Considérant que le mémoire en défense présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône et enregistré le 15 septembre 2009 n'a pas été communiqué à Mlle X ; qu'il y a lieu, pour assurer le caractère contradictoire de l'instruction, de surseoir à statuer sur la requête susvisée, et d'en rouvrir l'instruction ; 

      D É C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de Mlle X.

Article 2 : L'instruction de la requête de Mlle X est réouverte.

Article 3 : Tous droits et moyens des parties demeurent réservés.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Kaouthar X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 08MA01591	2

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Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat  d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret du 5 janvier 1982 portant nomination du juge du tribunal d'instance d'Hayange ;

              il soutient que le décret est entaché de graves irrégularités et méconnaît notamment le principe de l'inamovibilité des juges ; que la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la gravité de cette atteinte à un principe constitutionnel ;

              Vu le décret dont la suspension est demandée ;

              Vu la requête tendant à ce que soit déclaré nul et non avenu le décret du 5 janvier 1982 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une décision administrative, même de rejet, peut être suspendue par le juge des référés, lorsqu'elle fait l'objet d'une requête en annulation et  lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ; qu'en vertu de l'article L. 522-3, lorsqu'il apparaît manifeste que la demande est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience publique ;

              Considérant que la requête présentée par M. A tend à la suspension d'un décret de nomination pris en 1982 ; qu'à supposer que la requête soit recevable, il ne peut s'y attacher aucune urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, elle doit être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.

Une copie sera transmise pour information à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien C, demeurant 36... ; M. C demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler, en tant qu'elle l'a déclaré non admissible, la délibération du jury du concours n° 35/05 pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2ème classe en philosophie des sciences de l'environnement pour l'année 2008, notifiée par courrier du 11 avril 2008 du centre national de la recherche scientifique  ;

              2°) d'enjoindre à l'administration de rétablir les candidats dans leurs droits et de réorganiser la phase d'admissibilité du concours en nommant un nouveau jury ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dumortier, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. C s'est porté candidat au concours de recrutement au grade de chargé de recherche de deuxième classe dans le domaine de la  Philosophie des sciences de l'environnement  du centre national de la recherche scientifique (CNRS) organisé dans la section 35 au titre de l'année 2008 ; que par sa délibération du 11 avril 2008, le jury a proclamé les résultats de la première phase de ce concours et ne l'a pas déclaré admissible ; que cette délibération fondée sur une appréciation des aptitudes présentées par les candidats a un caractère indivisible ; qu'il résulte des termes mêmes de sa requête que M. C tend à l'annulation de la délibération de ce jury d'admissibilité en tant seulement qu'elle a écarté sa propre candidature ; que, par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Julien C, au centre national de la recherche scientifique et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présenté pour M. Christophe A, demeurant ... par Me Santini ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0507466/7 du 16 mai 2008 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2004 du garde des sceaux rejetant sa demande tendant à substituer à son patronyme celui de B, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ladite décision ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;

       3°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa requête en changement de nom afin qu'il soit autorisé à porter le patronyme de B ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code civil ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 :

       - le rapport de Mme Briançon, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Bachini, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. (...)°  ;

       Considérant, en premier lieu, que M. A fait valoir que son père n'a jamais contribué à son entretien et à son éducation et qu'il ne s'est pas manifesté depuis qu'il a l'âge de 5 ans ; que, toutefois, cette circonstance ne caractérise pas un manquement grave de ce dernier à ses devoirs parentaux présentant un caractère exceptionnel et ne saurait ainsi révéler un intérêt légitime au sens des dispositions précitées de l'article 61 du code civil ;

       Considérant, en second lieu, qu'à supposer même que le requérant ait porté le nom  B  depuis l'âge de cinq ans, cette possession n'est pas établie d'une façon suffisamment ancienne et constante pour constituer, dans les circonstances de l'espèce, un motif de nature à justifier le changement de nom sollicité ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N°08PA03655