Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection du conseil municipal de Bouret-Sur-Canche (Pas-de-Calais) ;

              2°) d'annuler ces opérations électorales ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code électoral ;

	Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. (...) Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai » ;

              Considérant que les résultats des opérations électorales dont M. A demande l'annulation ont été proclamés le dimanche 16 mars 2008 ; qu'ainsi, le délai de recours a commencé à courir le lundi 17 mars 2008 à zéro heure et a expiré le vendredi 21 mars 2008 à dix-huit heures ; que la réclamation de M. A, adressée le 20 mars 2008 par voie postale, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 25 mars 2008, soit après l'expiration du  délai prescrit ; que le délai d'acheminement normal du courrier ne permet pas de considérer que la protestation avait été adressée de façon à assurer son enregistrement avant l'expiration du délai ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard A, à M. Claude Desacy, à M. Bruno Ringard, à M. Denis Pottier, à Mme Agnès Deffontaines, à M. Jean-Claude Gavory, à M. Michel Oudart, à M. Raymond Legrand, à Mme Claire Petit, à M. Fabrice Natividad, à M. Jean-Marie Delattre, à M. Bertrand Dalleu et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier L, demeurant ..., M. Gérard B, demeurant ..., Mme Audrey C, demeurant ..., M. Joseph D, demeurant ..., M. Gilles E, demeurant ..., M. Henri F, demeurant ..., M. Alain G, demeurant ..., Mme Caroline H, demeurant ..., M. Jean-Pierre I, demeurant ..., Mme Anne Marie J, demeurant ..., M. Michel K, demeurant ... ; M. L et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de Mme Jacqueline A, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour les élections des conseillers municipaux dans la commune de Croze ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, pour contester le jugement attaqué, M. L et autres se bornent à reprendre le moyen tiré de ce qu'eux-mêmes ni aucun de leurs partisans ne sont à l'origine de la diffusion, la veille du premier tour de scrutin, de tracts mettant en cause la gestion de la commune de Croze par les membres de la municipalité sortante, candidats sur une autre liste ; qu'ainsi que l'ont jugé les premiers juges, une telle circonstance, à la supposer établie, ne saurait en elle-même conduire à dénier toute influence à une telle diffusion sur la sincérité du scrutin ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour les élections des conseillers municipaux dans la commune de Croze ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. L et autres est rejetée.

Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Didier L, à M. Gérard B, à Mme Audrey C, à M. Joseph D, à M. Gilles E, à M. Henri F, à M. Alain G, à Mme Caroline H, à M. Jean-Pierre I, à Mme Anne-Marie J, à M. Michel K, à Mme Jacqueline A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 avril 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 5 décembre 2006 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants, Divine Laureynie B et Vicient Rigny B ; 

	Vu la décision attaquée ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code civil ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce » ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont les parents acquièrent la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ses parents à la date de signature du décret de naturalisation pour pouvoir devenir français de plein droit en application de l'article 22-1 du code civil ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de M. A a été pris, le 5 décembre 2006, ses enfants Divine Laureynie B et Vicient Rigny B ne vivaient pas en France avec leur père ; que si son fils Vicient Rigny B est désormais âgé de 18 ans, cette circonstance est sans influence sur la légalité du décret attaqué ; qu'ainsi, la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de mentionner les enfants de M. A sur le décret accordant à ce dernier la nationalité française n'est pas entachée d'illégalité ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vincent A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry L, demeurant ... ; M. L demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Courçais ;

              2°) d'annuler ces opérations électorales ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. L, candidat aux élections municipales dans la commune de Courçais, fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 ;

              Considérant que, si la profession de foi de la liste « gestion démocratique de Courçais-défense des intérêts communaux », accompagnée de l'indication de l'adresse des bureaux de vote, a été adressée aux électeurs sous enveloppe revêtue du cachet de la mairie, cet envoi n'a pas eu, dans les circonstances de l'espèce, une gravité suffisante pour influer, compte tenu de l'écart entre les voix séparant les candidats, sur les résultats du scrutin ; que M. L n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. L est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry L, à M. Joël A, à M. Joël B, à M. Patrick C, à M. Jean-Louis D, à M. Robert E, à Mme Josiane F, à Mme Colette G, à M. Jean-Louis H, à M. Jacky I, à M. Jean-Luc M, à M. Laurent K et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'Hammed A, demeurant ... ; M. A demande d'annuler la décision du 23 mai 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 7 septembre 2004 portant naturalisation de M. A, en ce qu'il ne mentionne pas sa fille Basmala ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. A n'a pas déclaré la naissance de sa fille Basmala, intervenue le 17 mars 2004 pendant la procédure qu'il avait engagée pour acquérir la nationalité française par décret de naturalisation ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de mentionner sa fille Basmala sur le décret du 7 septembre 2004 lui accordant la nationalité française ;

D E C I D E  :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M'Hammed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nacer A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juin 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 16 janvier 2007 portant naturalisation de l'intéressé en ce qu'il ne mentionne pas son enfant, Anis Haddad ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code civil ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce » ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont les parents acquièrent la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ses parents à la date de signature du décret de naturalisation pour pouvoir devenir français de plein droit en application de l'article 22-1 du code civil ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de M. A a été pris, le 16 janvier 2007, son fils Anis Haddad ne vivait pas en France avec son père ; qu'ainsi, la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de mentionner le fils de M. A sur le décret accordant à ce dernier la nationalité française n'est pas entachée d'illégalité ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nacer A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2007, présentée pour M. Christian Y, demeurant ...; 

        M. Y demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté du maire de La Chapelle Saint-Laurent du 1er avril 2005 accordant un permis de construire au requérant ; 

        2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Poitiers ; 

        3°) de mettre à la charge de Mme X la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'urbanisme ; 

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2008 :

- le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Margelidon, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que M. Y demande l'annulation du jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté du maire de La Chapelle Saint-Laurent du 1er avril 2005 accordant un permis de construire autorisant le requérant à poser une couverture sur une fumière ; 

        Considérant que si le maire de La Chapelle Saint-Laurent, après le jugement d'annulation attaqué, a délivré le 16 novembre 2007 à M. Y un deuxième permis de construire portant sur l'ensemble de la fumière, cette décision, qui n'a pas modifié l'état du droit résultant du jugement du tribunal administratif, n'est pas de nature à rendre sans objet l'instance d'appel engagée par le bénéficiaire du permis de construire annulé ; que, toutefois, M. Y qui fait valoir dans ses dernières écritures que sa requête se trouve dépourvue d'objet du fait de la délivrance de ce deuxième permis de construire, doit être regardé comme s'étant désisté ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. Y et à la commune de La Chapelle Saint-Laurent les sommes qu'ils demandent sur le fondement de ces dispositions ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. Y à verser à Mme X la somme qu'elle demande sur le fondement des mêmes dispositions ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y. 

Article 2 : Les conclusions de Mme X et de la commune de La Chapelle Saint-Laurent tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

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No 07BX00073
Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2006 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 0100390 du 27 novembre 2002 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;

        Vu, enregistrée le 17 octobre 2006, la lettre en date du 11 octobre 2006, par laquelle la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION dont le siège social est 5 bis rue de Paris à Saint-Denis de la Réunion (97463) a saisi la cour d'une demande tendant à ce que soient précisées les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 0100390 du 27 novembre 2002 rendu par le Tribunal de Saint-Denis de la Réunion ;

        Vu le mémoire, enregistré le 8 janvier 2007, présenté pour la S.A.R.L. Les Pêcheurs de Saint-Gilles, par la Selarl d'avocats Hoarau - Lacaille-Lallemand, qui conclut au rejet de la demande et à la condamnation de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2008, 

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que par un mémoire enregistré le 7 octobre 2008, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la S.A.R.L. Les Pêcheurs de Saint-Gilles la somme qu'elle réclame sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la demande de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION.

Article 2 : Les conclusions de la S.A.R.L. Les Pêcheurs de Saint-Gilles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 06BX02297
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008, présentée pour Mme Lidja Y épouse X, demeurant chez M. Z, ..., par Me Bilendo, avocat ; 

        Mme Y épouse X demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 06NC00259 en date du 7 avril 2008 de ladite Cour en statuant sur sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement desdites dispositions ; 

        Elle soutient que la Cour s'est contentée de confirmer le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sans statuer sur sa demande présentée tant dans ses dernières écritures que lors de l'audience tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        Vu l'arrêt attaqué ;

        Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2008, présenté par le préfet de l'Aube qui soutient que la requérante ne justifie pas d'un quelconque intérêt à agir et conclut au rejet de la requête ; 

        Vu, enregistré le 4 septembre 2008, le mémoire par lequel Mme Y déclare se désister de l'instance qu'elle a engagée devant la Cour ;

        Vu les pièces du dossier ; 

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008 :

        - le rapport de Mme Mazzega, présidente de chambre,

        - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que le désistement de Mme Y épouse X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        DECIDE :

        Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y épouse X.

        Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lidja Y épouse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

        Copie en sera adressée au préfet de l'Aube.

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N° 08NC00554
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008 présentée pour M. X demeurant Chez M. Aydin Y demeurant ..., par Me Patrick ARAPIAN, avocat ; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0800043 en date du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 décembre 2007 par lequel le préfet du Haut Rhin  :

       - lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

       - l'a obligé à quitter le territoire français ;

       - a fixé le pays de destination ;

       Le requérant soutient que le tribunal administratif n'a pas pris en compte des éléments postérieurs à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissant la réalité des persécutions dont il a fait l'objet ; 

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2008 et complété par mémoire du 22 mai 2008, présenté par le préfet du Haut-Rhin, qui conclut au rejet de la requête ;

       Le préfet soutient que :

       - il n'avait pas à prendre en compte des documents postérieurs à la décision attaquée ;

       - au vu des éléments produits, l'intéressé a été invité à déposer une demande de réexamen de sa situation auprès de l'OFPRA, invitation à laquelle il n'a pas donné suite ;

       Vu le jugement et l'arrêté attaqué ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2008 :

       - le rapport de M. Desramé, Président ;

       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;

       Considérant d'une part que, pour rejeter les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le tribunal a considéré que les moyens relatifs aux risques encourus en cas de retour de l'intéressé en Turquie étaient inopérants ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les conclusions en appel de l'intéressé tendant aux mêmes fins et par les mêmes moyens ;

       Considérant d'autre part que, M. X, qui n'a jamais fait état auparavant d'une procédure engagée à son encontre devant la cour d'assises d'Istambul, ne peut utilement invoquer, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant la Turquie comme pays de renvoi, des éléments, d'ailleurs non probants, postérieurs à la décision attaquée ; 

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bayram X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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08NC00501
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 octobre 2006, présentés pour Mme Annie X, domiciliée ... ; 

       Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0401633 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Coubon soit condamnée à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ;

       2°) de condamner la commune de Coubon à lui verser la somme susmentionnée ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Coubon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

      Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2008 :

       - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 23 septembre 2008, Mme X a déclaré se désister de sa requête susvisée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

       Sur les conclusions de la commune de Coubon tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

      Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme X quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par la commune de Coubon et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Coubon tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 06LY01517
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE DAGNEUX, représentée par son maire ;

       La COMMUNE DE DAGNEUX demande à la Cour :

       1°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 0508097 du 15 novembre 2007 du Tribunal administratif de Lyon qui a, à la demande de M. Olivier X, de M. Christophe Y, de Mlle Vanessa Z et de M. Régis A, annulé l'arrêté en date du 18 juillet 2005 par lequel le maire de Dagneux a accordé un permis de construire à la SARL Chollier Immobilier;

       2°) de condamner « les requérants » à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2008 :

       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;

       - les observations de Me Lamouille, avocat de la COMMUNE DE DAGNEUX et de Me Favre, avocat de M. X Olivier ;

       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, par un jugement en date du 15 novembre 2007, le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 18 juillet 2005 par lequel le maire de Dagneux a accordé un permis de construire à la SARL Chollier Immobilier ; que la COMMUNE DE DAGNEUX relève appel du jugement ; que par un mémoire enregistré le 19 septembre 2008, la commune s'est désistée de sa demande ;

       Considérant que le désistement de la COMMUNE DE DAGNEUX, d'ailleurs accepté par M. X et Mlle B, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE DAGNEUX et des conclusions présentées par M. X et Mlle B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 08LY00095
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, présentée pour M. Mansour X de nationalité sénégalaise, domicilié ... ;

        M. X demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0800370 du Tribunal administratif de Lyon du 9 avril 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 17 décembre 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

        2°) d'annuler la décision attaquée ;

        3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer en attendant une autorisation provisoire de séjour ;

        4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ---------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2008 :

        - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;

        Sur les conclusions principales présentées par M. X : 

        Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable la demande d'annulation présentée par M. X dirigée contre la décision du préfet du Rhône du 17 décembre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour au motif que cette demande, enregistrée au greffe du Tribunal le 29 janvier 2008 après l'expiration du délai de recours contentieux, était tardive et par suite irrecevable ; que devant la Cour, M. X ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à ses conclusions de première instance, mais se borne à affirmer son droit au séjour sur le territoire français ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que sa requête doit, en conséquence, être rejetée  ; 

        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que M. X, qui succombe dans l'instance, puisse obtenir le remboursement des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ; que sa demande doit, en conséquence, être rejetée ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête n° 08LY01119 de M. X est rejetée.

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N° 08LY01119
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 24 décembre 2007, présentés pour M. Gilles X, domicilié ... ; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0600748 du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 2005 par laquelle le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi, pour une durée de 15 jours, à compter du 25 octobre 2005 ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2008 :

       - le rapport de M. Reynoird, premier conseiller ; 

       - les observations de Me Payet-Morice représentant M. X ;

       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-9 du code du travail : « La décision de radiation intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter préalablement ses observations écrites. Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont motivées et notifiées aux intéressés. Elles indiquent la durée de la radiation. Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable devant le délégué départemental. Ce recours, qui n'est pas suspensif, est soumis pour avis à la commission départementale prévue à l'article R. 351-34, à laquelle participe alors le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi. L'avis de la commission lie le délégué. » ;

       Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas soutenu par l'intéressé, qu'il aurait exercé à l'encontre de la décision du 6 décembre 2005 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi, le recours préalable obligatoire prévu par des dispositions précitées du code du travail ; que, par suite, la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif, tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2005 n'était pas recevable ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 07LY02898
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007, présentée pour Mme Mansouria BENDOUBA, épouse X, de nationalité algérienne domiciliée ... ;

       Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0605219 du Tribunal administratif de Lyon du 11 octobre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 2006 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

       2°) d'annuler la décision susvisée du 24 juillet 2006 ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer le titre sollicité dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir avec astreinte de 76,22 euros par jour de retard ;

       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L .761-1 du code de justice administrative ;

       -----------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2008 :

       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;

       - les observations de Me Reynaud, avocat de Mme X ;

       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que par un jugement en date du 11 octobre 2007 le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 2006 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; que Mme X relève appel de ce jugement ;

       Sur la légalité de l'arrêté du 24 juillet 2006 :

       Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter les moyens que reprend en appel Mme X sans les assortir d'élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le Tribunal administratif de Lyon ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

       Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, partie non perdante à l'instance, la somme que demande Mme X au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête n° 07LY02445 de Mme X est rejetée.

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N° 07LY02445
Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1997 et le mémoire ampliatif enregistré le 24 septembre 1997, présentés par le MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, qui demande à la cour :

      - d'annuler le jugement en date du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande du département de la Dordogne, a annulé trois titres de perception émis à l'encontre de ce département les 6 février 1990, 29 janvier 1991 et 11 février 1992 ;

      - de rejeter la demande présentée par le département de la Dordogne devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

      ....................................................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ;

      Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

       Classement CNIJ : 18-03-02-01            C+

                                      135-03-04-02-01

      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 :

      - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;

      - les observations de Mme DAVID pour le département de la Dordogne ;

      - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que l'article 81 du décret susvisé du 29 décembre 1962 dispose que « tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation » ; que, par jugement en date du 20 mars 1997, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du département de la Dordogne, comme ne satisfaisant pas aux prescriptions dudit article, trois titres de perception émis à l'encontre de ce département par le ministre de l'équipement en 1990, 1991 et 1992 pour avoir paiement des contributions du département aux dépenses de fonctionnement dudit ministère pour ces trois années ;

      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les titres en litige, s'ils mentionnent la nature de la créance et les textes législatifs et réglementaires qui en constituent le fondement, ne comportent pas l'indication chiffrée des bases de liquidation des contributions dont ils réclament le paiement ; que leurs seules mentions, quand bien même elles permettraient de déterminer avec précision les bases de liquidation des sommes réclamées, ne peuvent être regardées comme répondant aux exigences susrappelées de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; que, par ailleurs, le ministre n'établit pas que ces bases auraient été antérieurement portées à la connaissance dudit département ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé les titres de perception précités ;

      DÉ C I D E :

      ARTICLE 1er : La requête du MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejetée. 

97BX01513							1-
Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1997 sous le n° 97BX2006 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. KRAKADA exerçant sous l' enseigne LE MOULIN A PAIN, dont le siège social est 31 avenue Kennedy à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) ; La S.A.R.L. KRAKADA demande à la cour :  

      1°) d 'annuler l' ordonnance en date du 25 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de sursis à exécution et de suspension de l'arrêté du maire de Biarritz en date du 17 juin  1997 ordonnant la suppression de l'enseigne publicitaire  le moulin à pain  sous peine d'astreinte de 500 F par jour de retard ;

      2°)  d'ordonner le sursis à exécution et de prononcer l'annulation de l' arrêté municipal litigieux ;

      ................................................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu la loi du 29 décembre 1979 ;

      Classement CNIJ : 02-01-04-01-01-03          C

      Vu l'arrêté du maire de Biarritz du 28 avril 1997 portant règlement de la publicité, des enseignes et préenseignes dans la commune de Biarritz ;

      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2000  :

      - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;

      - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que le désistement de la S.A.R.L. KRAKADA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

      DÉ C I D E :

      ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A.R.L. KRAKADA.

97BX02006								1-
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2006, sous le n° 06BX01520, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Langlade, avocat ; 

        M. X demande à la cour :

        1°) de réformer le jugement n° 0300074 du 18 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté partiellement sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

        2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 

        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code civil ; 

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2008 : 

        - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller,

        - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

        Sur l'étendue du litige :

        Considérant que, par une décision du 15 septembre 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Indre a prononcé le dégrèvement du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités dont il a été assorti restant à la charge de M. X, d'un montant de 26 884 euros, au titre de l'année 1999 ; que dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;

        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. X d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

        DECIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X. 

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

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N° 06BX01520
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008, présentée par M. Bernard X, domicilié ... ; 

       M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0801489 du 17 avril 2008 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'examen de sa situation après la décision du 8 novembre 2007 par laquelle le directeur délégué Drôme-Ardèche de l'Agence nationale pour l'emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi, confirmée sur recours gracieux le 7 mars 2008 ;

.....................................................................................................................

       Vu l'ordonnance attaquée ;

       Vu la décision, en date du 29 mai 2008, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a rejeté la demande de M. X tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2008 :

       - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X comme irrecevable, au motif qu'elle n'était pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au tribunal, après avoir constaté que l'intéressé, s'il produisait une décision du directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi Drôme-Ardèche portant rejet d'un recours gracieux formé contre une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, ne contestait pas cette décision mais se bornait à soumettre au tribunal des questions relatives aux modalités de sa mise en oeuvre ainsi qu'aux conséquences qu'elle comporte ; que M. X, qui au demeurant n'a saisi la Cour de céans d'aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision lui faisant grief ou à la condamnation de l'administration, ne conteste pas le motif d'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposé ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 08LY00955