Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kamel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique formé le 14 février 2007 contre le refus implicite opposé par le consul général de France à Alger à la demande de visa d'entrée en France formulée par son épouse, Mme Imen A, pour elle-même et pour leur fils Abderahman A, au titre du regroupement familial ;

              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de délivrer les visas demandés, à tout le moins, de réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,   

              - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

              Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, un visa permettant à Mme A et à son fils Abderahman de s'établir en France au titre du regroupement familial leur a été délivré le 12 juillet 2007 ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par le requérant ; 

              Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ;

              D E C I D E :

                -----------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René B, demeurant ... et Mme Martine A, demeurant ... ; M. B et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur protestation, consignée au procès-verbal de recensement des votes, formée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Doulaize ;

              2°) statuant au fond, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Doulaize ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juillet 2008, présentée par M. B et Mme A ;

              Vu le code électoral ; 

              Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur, 

              - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, à supposer même que le tribunal administratif de Besançon se soit mépris sur l'étendue de la protestation dont M. B et de Mme A l'avaient saisi et que ceux-ci, électeurs dans la section électorale de la commune de Doulaize, commune associée à Eternoz aient recherché, non pas l'annulation de l'élection du conseiller municipal élu dans cette section le 9 mars 2008, mais celle des opérations électorales qui se sont déroulées le même soir en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Eternoz, l'unique grief qu'ils ont invoqué à l'appui de leur protestation, tiré de ce que « les électeurs des communes associées ont moins de 10 % de leurs droits civiques », ne pouvait, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'appui d'une protestation dirigée contre les résultats de ce scrutin ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué, lequel n'est entaché d'aucune irrégularité ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René B et à Mme Martine A.

Copie en sera adressée pour information à la commune d'Eternoz et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision mettant à sa charge un trop perçu de 413,36 euros au titre de l'indemnité de résidence perçue du 1 er septembre 2005 au 30 avril 2006 ;

              2°) d'enjoindre à l'administration de lui rembourser la totalité des sommes prélevées, de régulariser l'indemnité et de maintenir celle-ci;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la défense ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 

              Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à la demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage ; qu'une telle décision n'est pas nécessairement expresse et peut être révélée notamment par le versement des sommes correspondantes à cet avantage ; qu'en revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le trop perçu d'indemnité de résidence dont a bénéficié M. A entre le 1er septembre 1995 et le 30 avril 1996 résulte d'une erreur informatique dans la codification de la zone de résidence de l'intéressé ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, les versements d'indemnité de résidence en cause ne sont pas constitutifs de décisions créatrices de droits ; que c'est par suite sans commettre d'erreur de droit que le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté le recours préalable de M. A tendant à l'annulation de la décision mettant à sa charge un trop perçu de 413,36 euros ; qu'il en résulte que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de  M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sébastien A et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Abiba A épouse B demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative :

              1°) de désigner un expert ayant pour mission, d'une part, de procéder à des prélèvements sanguins sur M. C et sur les enfants Djibril Eliasse C et Mariam C  et, d'autre part, de déterminer, sur la base de ces examens, s'il existe un lien de parenté entre M. C et les deux enfants ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              elle soutient que les autorités consulaires ont refusé de délivrer les visas sollicités en faveur de ses deux enfants au motif qu'il existait des doutes quant au lien de filiation entre son mari, M. C et les enfants Djibril Eliasse et Mariam ; que seule l'expertise sollicitée est de nature à permettre d'apprécier le bien fondé de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et de régler par conséquent le litige ;

              Vu la copie de la requête en annulation présentée par Mme B ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande en référé présentée par Mme B qu'elle tend à ce que des mesures d'instruction soient ordonnées, notamment à ce que soit diligentée une expertise médicale consistant à établir l'existence d'un lien de parenté entre son mari et ses enfants Djibril Eliasse et Mariam, afin d'apporter les éléments nécessaires au jugement de la requête à fin d'annulation qu'elle a introduite pour demander l'annulation d'une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que, toutefois, il n'appartient pas au juge des référés de se substituer au juge de l'excès de pouvoir dans l'exercice des pouvoirs de direction de l'instruction que ce dernier détient pour la mise en état d'une requête dont il est saisi ; qu'ainsi la requête en référé présentée par Mme B est irrecevable et doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme Abiba A épouse B est rejetée.

		Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Abiba A épouse B.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. et Mme A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2007, par lequel le maire d'Enghien-les-Bains lui a délivré un permis de construire une maison individuelle sur le territoire de la commune ; 

              2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. et Mme A ;

              3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'urbanisme ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Xavier Domino, Auditeur,

              - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. B,

              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par un jugement du 4 juillet 2008, fait droit aux conclusions de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2007 par lequel le maire d'Enghien-les-Bains a délivré à M. B un permis de construire une maison individuelle sur le territoire de la commune ; qu'ainsi, et alors même que ce jugement serait frappé d'appel devant la cour administrative d'appel de Paris, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par M. B contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a, le 15 avril 2008, fait droit à la demande de M. et Mme A tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cet arrêté sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 avril 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Franck B..

Copie en sera adressée pour information à M. et Mme A et à la commune d'Enghien-les-Bains.
Vu le pourvoi, enregistré le 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 21 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de sa décision du 26 mars 2008 portant mutation de M. A au commissariat de Metz à compter du 1er avril 2008 et lui a enjoint de maintenir provisoirement M. A au commissariat de Sarreguemines ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

              Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

              Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,

              - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux » ;

              Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a dénaturé les faits en considérant que la mutation litigieuse constituait une sanction disciplinaire ; qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. A justifiait d'une situation d'urgence ; que la mesure de mutation a été prise dans l'intérêt du bon fonctionnement du commissariat de Sarreguemines ; que le juge des référés a dénaturé les faits qui lui étaient soumis en estimant que M. A n'a été informé de sa mutation que le 29 mars 2008 ; qu'il a commis une autre dénaturation en relevant que la précipitation dans laquelle la mesure a été prise entraîne pour M. A l'obligation de supporter dans l'immédiat des frais de déplacement et d'hébergement ;

              Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. 

		Copie pour information en sera adressée à M. Emmanuel A.
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008, présentée pour l'ASSOCIATION DE LA MONTEE DE FERRIER, dont le siège est chez M. Thierry X, ..., M. Thierry X, domicilié ..., Mme Isabelle X, domiciliée ..., M. Daniel Y, domicilié ... et M. Yves A, domicilié ... ;

       L'ASSOCIATION DE LA MONTEE DE FERRIER et les autres requérants demandent à la Cour de réformer l'ordonnance n° 0503294 du président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28 janvier 2008 en tant qu'ils ont été condamnés à verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ______________________

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2008 :

       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, par une ordonnance en date du 28 janvier 2008 le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de l'ASSOCIATION DE LA MONTEE DE FERRIER, de M. Thierry X, de Mme Isabelle X, de M. Daniel Y et de M. Yves A tendant à l'annulation de la délibération du 11 avril 2005 par laquelle le conseil municipal de Monestier de Clermont a approuvé le plan local d'urbanisme concernant l'ensemble des parcelles appartenant à M. B ; que les requérants demandent à la Cour de réformer cette ordonnance en tant seulement qu'ils ont été condamnés à verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en condamnant les requérants, parties perdantes, à verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 1 000 euros à la commune de Monestier de Clermont, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a fait une exacte appréciation des circonstances de l'espèce ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance attaquée ; que, par suite, la requête qu'ils ont présentée devant la Cour administrative d'appel de Lyon doit être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête n° 08LY00457 de l'ASSOCIATION DE LA MONTEE DE FERRIER, de M. Thierry X, de Mme Isabelle X, de M. Daniel Y et de M. Yves A est rejetée.

1

2

N° 08LY00457
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour M. Pascal X, domicilié ... ;

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0601964 du 20 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 2005 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Côte d'Or lui a attribué la qualité de travailleur handicapé classé en catégorie B et a rejeté le surplus de ses conclusions ;

       2°) d'ordonner le réexamen de sa situation et d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées d'en tirer toutes les conséquences de droit ; 

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code du travail ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2008 :

       - le rapport de M. Berthoud, président-assesseur ;

       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que la loi du 11 février 2005 ayant abrogé, à compter du 1er janvier 2006 le classement en catégories de personnes reconnues comme handicapées, le juge de droit commun qui statue comme juge de plein contentieux c'est à dire qui doit se prononcer en fonction des éléments de fait et de droit en vigueur à la date de sa décision, n'a d'autre solution que de prononcer un non lieu sur une demande tendant à la réformation d'une décision de classement prise par une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; qu'il appartient dans ce cas au requérant de rechercher le cas échéant, s'il s'y croit fondé, réparation du préjudice qui aura pu résulter pour lui, au titre de la période antérieure au 1er janvier 2006, de la décision de classement qu'il entendait contester ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses demandes relatives à son classement ; 

       DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

1

2

N° 08LY00401
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005, présentée pour X, demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL RAPHAEL Y CANDIDA, par Me Berger Gouaze ;

      ... demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n°0103162 du 12 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles la SARL RAPHAEL Y CANDIDA a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ;

      2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; 

      ...........................................................................................................

      Vu le jugement attaqué ;

      Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2006, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête ; 

....................................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2008 :

      - le rapport de M. Iggert, conseiller, 

      - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;

      Considérant qu'à la suite d'un contrôle sur pièces au titre des exercices clos en 1998 et 1999, l'administration fiscale a redressé les résultats de la SARL RAPHAEL Y CANDIDA, déclarée en liquidation judiciaire à compter du 17 septembre 1999 par un jugement du 28 janvier 2008 du Tribunal de grande instance de Carpentras ; que ..., liquidateur de ladite société, interjette régulièrement appel du jugement en date du 12 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations litigieuses ;

      Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :

      Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen articulé par ... qui ne comporte aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Marseille ; qu'il résulte de ce qui précède que ... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations litigieuses ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de ... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à ... et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

2

N° 05MA02878
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2005, présentée pour M. Hamou X élisant domicile ..., par Me Abib ;

      M. X demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 003797 du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996 et des pénalités y afférentes ;

      2°) de prononcer la décharge des droits litigieux ;

........................................................................................................

      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2008 :

      - le rapport de M. Bachoffer, premier conseiller ;

      - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;

      Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :

      Considérant qu'à la suite de l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle pour les années 1994, 1995 et 1996 de M. X, l'administration fiscale lui a assigné, par voie de taxation d'office, des compléments d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée au titre desdites années ; que M. X, qui a contesté devant le Tribunal administratif de Marseille ces impositions supplémentaires, relève appel du jugement du 31 mars 2005 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa requête en décharge ;

      Considérant que si M X, qui supporte la charge de prouver le caractère exagéré des impositions qu'il conteste, soutient que les différents versements crédités sur son compte ne faisaient que transiter soit pour être reversés sur l'un des comptes de ses 

beaux-parents soit pour payer directement des factures de frais d'hôtels ou de magasins appartenant à ses beaux-parents soit encore pour être reversés à diverses personnes s'agissant de pensions de retraite encaissées pour le compte d'autrui, il ne fait que reprendre l'argumentation développée en première instance en produisant les mêmes pièces et à laquelle les premiers juges ont longuement répondu en les écartant, faute de preuve ; qu'il y a lieu en conséquence, de rejeter cette argumentation par adoption des motifs des premiers juges ;

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 31 mars 2005 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1994, 1995 et 1996 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hamou X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

      Copie en sera adressée à Me Abib et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est.

2

N° 05MA01444
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005, présentée pour M. Parfait X, demeurant ... par Me Villalard ;

       M. X demande à la Cour :

       1°) de réformer le jugement n° 0100084 en date du 3 février 2005 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la réduction, à concurrence d'une somme de 566 368 F, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 ;

       2°) de prononcer la décharge des intérêts et pénalités prononcés à son encontre ;

       ....................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2008,

       - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Parfait X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

N° 05MA01112	2
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006, présentée pour M. Mohamed X élisant domicile ..., par Me Redaud, avocat ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0304590 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 24 mars 2006 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2003 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme Aïcha EL MESSBAHI et de ses deux fils Youssef et Yaakoub ;

       2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir et de condamner l'Etat à lui verser 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

       .............................................................................................

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2008,

       - le rapport de M. Renouf, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;

       Considérant, en premier lieu, que pour demander l'annulation du jugement susvisé du 24 mars 2006, M. X renouvelle devant la Cour, sans apporter aucun élément nouveau, les moyens développés devant le tribunal administratif, tirés de ce que le refus préfectoral du 18 août 2003 serait entaché, d'illégalité dès lors, d'une part, que l'intéressé s'engage à réaliser les travaux de mise en conformité de son logement si le regroupement familial demandé est accordé et, d'autre part, que ses ressources d'un montant mensuel de 766 euros sont suffisants pour subvenir aux besoins de l'ensemble de la famille ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ces deux moyens ne saurait être accueilli ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2003 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme Aïcha 

EL MESSBAHI et de ses deux fils Youssef et Yaakoub ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que les dispositions de l'article susvisé font en tout état de cause obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

N° 06MA01625	2
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour la SCI LERICHE ROSTAGNE, dont le siège est 141 bis rue de Saussure à Paris (75017), par Me Sebag ;

       La SCI LERICHE ROSTAGNE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0205690 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 avril 2002 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cassis a résilié unilatéralement le bail du bâtiment à usage de casino et de ses dépendances, ayant pris effet au 21 novembre 1972, dont elle était titulaire ;

       2°) d'annuler ladite délibération ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Cassis la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       .............

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2007, présenté pour la commune de Cassis, par la Selarl Sindres Laridan ; la commune de Cassis conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       .............

       Vu le mémoire, enregistré le 30 mai 2008, présenté pour la SCI LERICHE ROSTAGNE, par Me Sebag, par lequel la SCI LERICHE ROSTAGNE déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel, y compris sa demande concernant l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Vu le mémoire, enregistré le 6 mai 2008, présenté pour la commune de Cassis, qui demande qu'il soit donné acte du désistement de la SCI LERICHE ROSTAGNE ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ;

       Vu le code rural ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2008 :

       - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller,

       - les observations de Me Laridan représentant la commune de Cassis,

       - et les conclusions de Mme Buccafurri, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de la SCI LERICHE ROSTAGNE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que la commune de Cassis ayant accepté sans conditions ce désistement, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SCI LERICHE ROSTAGNE la somme que la commune demande sur ce fondement ; 

D É C I D E  :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI LERICHE ROSTAGNE dans l'instance n° 06MA0968.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Cassis tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LERICHE ROSTAGNE, à la commune de Cassis et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

2

N° 06MA00968
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005 sur télécopie confirmée le 22 suivant, présentée pour la COMMUNE DE PIGNAN (34570), représentée par son maire en exercice autorisé par une délibération du conseil municipal du 13 avril 2001, par Me Grégory Crétin, avocat au sein de la société civile professionnelle Coulombié-Gras-Crétin-Becquevort ; 

       La COMMUNE DE PIGNAN demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0202550 du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du plan de prévention des risques (PPR) naturels d'inondation de la vallée de la Brue ;

       2°) d'annuler ledit PPR ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2008 :

       - le rapport de Mme Busidan, 

       - les observations de Me Barbeau-Bournoville de la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort pour la COMMUNE DE PIGNAN ,

       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de la COMMUNE DE PIGNAN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la COMMUNE DE PIGNAN .

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PIGNAN et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

       Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. 

N° 05MA00607

2
Vu la requête enregistrée le 25 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02351, présenté par Me Goutx, avocat pour M. Ayache X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez Y ... ; M. X demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n°0400657 du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2003 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 

       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet du Var ; 

       .......................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2008 : 

       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 

 - les observations de Me Goutx, avocat de M. Ayache X ;

       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant si M. X fait valoir qu'il est exposé à des menaces en Algérie, un tel moyen est inopérant à l'encontre du refus de séjour en litige qui ne porte pas éloignement vers un pays déterminé ; que, par suite M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ayache X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

N° 07MA02351	2

		vt
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA01099, présentée par Me Jean-Christophe Jegou Vincensini, avocat, pour M. Madjid X, élisant domicile ... ; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0508580 du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 septembre 2005 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ...................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;

       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;

       Vu le code de l'entrer et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2008 :

       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;

       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que pour demander l'annulation du jugement susvisé M. X renouvelle en appel les moyens développés devant le Tribunal administratif de Marseille et tirés de ce qu'il est en droit de bénéficier d'une régularisation de sa situation sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de ce que le refus de titre de séjour en litige a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu d'adopter, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Madjid X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.

N° 07MA01099	2

		vt
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2006, présentée pour M. Abdelkader X, élisant domicile ..., par Me Tourel, avocat ; M. X demande à la Cour :

	1°) d'annuler le jugement n° 0404724 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 24 mars 2006 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 2004 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse Mme Zineb Ait Khallou et de leurs trois enfants Imad, Amal et Meryem ;

      	2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;

....................................................................................................................

	Vu le code de justice administrative ;

       	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2008 :

       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;

	Considérant, d'une part, qu'il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Gard ne s'est pas cru tenu de rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. X au motif que l'intéressé était ouvrier saisonnier, cette circonstance étant prise en considération pour l'appréciation du caractère stable des revenus de l'intéressé ; que d'autre part, le préfet a retenu en premier lieu le caractère insuffisant desdits revenus ; qu'il n'est pas contesté que ceux-ci s'élevaient au plus au cours de la période précédant la décision attaquée à une moyenne mensuelle de 724,66 euros ; qu'en l'espèce, la préfet du Gard n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que M. X ne disposait pas de ressources stables suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;  

	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2004 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse Mme Zineb Ait Khallou et de leurs trois enfants Imad, Amal et Meryem ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

N° 06MA01880

2
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2007, présentée pour M. Mohamed X domicilié chez M. Ahmed X ... ;

        M. X demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0702379, en date du 9 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté  du 16 avril 2007 du préfet de l'Isère qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi ;

        2°) d'annuler cet arrêté ;

        ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2008 :

        - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Reynoird, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que M. X, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 9 juillet 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2007 du préfet de l'Isère qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi ;

        Considérant que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 07LY02400