Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour M. et Mme Léonard A demeurant ..., par Me Pontet ;

       M. et Mme A demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0400275 en date du 3 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 

       2°) de prononcer la décharge demandée ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2012,

       - le rapport de M. Bédier, président assesseur ;

       - les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;

       - et les observations de Me Ribière, substituant Me Vaillant, pour M. et Mme A ; 

       Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A ;

       Considérant que M. et Mme A ont été assujettis à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1998 à la suite d'un contrôle sur place de la SCCV Les Jardins de Saint-Antoine, société civile de construction vente dont M. B détenait 95 % du capital ; que M. et Mme A demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge de cette imposition ainsi que des pénalités qui l'ont assortie ;

       Considérant que certains des moyens invoqués par les requérants supposent la production de pièces relatives à la procédure d'imposition qui ne figurent pas au dossier et qu'il incombe à l'administration de produire pour permettre au juge de l'impôt d'exercer son office ; qu'il y a lieu en conséquence pour la Cour d'inviter le ministre de l'économie et des finances à produire les pièces inventoriées à l'article 1er du dispositif du présent arrêt ;

       D É C I D E :

Article 1er : Un supplément d'instruction est ordonné aux fins de production par le ministre de l'économie et des finances :

- des avis de vérification adressés le 4 mai 2001 et le 21 mai 2001 à la SCCV Les Jardins de Saint-Antoine et des pièces établissant leur notification à la société ;

- des notifications de redressement adressées le 1er août 2001 à la SCCV Les Jardins de Saint-Antoine et des pièces établissant leur notification à la société ;

- de la notification de redressement adressée le 1er août 2001 à M. et Mme A et des pièces établissant sa notification aux intéressés ;

- de la réponse aux observations de la SCCV Les Jardins de Saint-Antoine en date du 2 novembre 2002 et des pièces établissant sa notification à la société ;

- de la réponse aux observations de M. et Mme A en date du 1er octobre 2001 et des pièces établissant sa notification aux intéressés ;

- de l'avis rendu le 13 mai 2002 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et des pièces établissant sa notification à la SCCV Les Jardins de Saint-Antoine.

Article 2 : Un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt est imparti au ministre de l'économie et des finances pour produire les documents demandés.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Léonard A et au ministre de l'économie et des finances.

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N° 08MA01235	2

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