Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2005, complétée par un mémoire enregistré le 27 décembre 2006, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Atlan, avocat  ; M. X demande à la Cour : 

         1°) d'annuler le jugement n° 01-1560 en date du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

         22) de prononcer la décharge demandée ;

         33)  de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

         Il soutient que :

         - le jugement attaqué, qui est entaché d'insuffisance de motivation et de contradictions, est irrégulier ;

         - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que le remboursement de ses frais professionnels comportait un caractère forfaitaire ; que la circonstance que sa rémunération ait été fixée globalement en début d'année n'excluait pas un remboursement spécifique de ses frais de déplacement que la société précise en fin d'année ; qu'il n'est pas contesté que ses frais professionnels étaient justifiés et nécessaires à la profession ;

         - il peut prétendre à l'exonération de ces frais sur le fondement de la documentation administrative et en raison des dégrèvements prononcés ultérieurement par l'administration ;

         Vu le jugement attaqué ;

         Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2006 complété par un mémoire enregistré le 20 mai 2008, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 

         Le ministre conclut au rejet de la requête ;

         Il soutient que :

         - la rémunération fixée en début d'année ne comprend pas une part spécifique représentative de frais professionnels et qu'il est même prévu que M. X prend à sa charge l'ensemble des frais professionnels ; que la société ne constate en fin d'année aucune écriture correspondant au remboursement de ces frais ; que, dans ces conditions, la circonstance que ces frais remplissent les autres conditions mentionnées par l'article 81-1° du code général des impôts est inopérante ;

         - dès lors, M. X ne pouvait cumuler la réfaction pour frais professionnels prévue par l'article 83-3° du code général des impôts dont il a bénéficié et l'exonération prévue par l'article 81-1° du code ;

         - une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas une prise de position formelle opposable à l'administration ;

         Vu les autres pièces du dossier ;

         Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

         Vu le code de justice administrative ;

         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2008 :

         - le rapport de Mme Stefanski, président,

         - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ;

         Sur la régularité du jugement attaqué :

         Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué, qui précise les raisons pour lesquelles les sommes déduites par M. X au titre du 1° de l'article 81 du code général des impôts ne remplissaient pas les conditions de ce texte, serait insuffisamment motivé, manque en fait ; que ce jugement, qui contrairement à ce que soutient le requérant, ne mentionne pas que les mêmes frais auraient été exposés et ne présenteraient pas un caractère réel, n'est pas davantage entaché de contradiction de motifs ;

         Sur l'application de la loi fiscale :

         Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leur bénéficiaires... lorsqu'ils sont alloués : aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée...  ; qu'aux termes de l'article 81 du même code : Sont affranchies de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisés conformément à leur objet... ; qu'aux termes de l'article 83 du même code : Le montant net du revenu  imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, qui ne sont pas couverts par des allocations spécifiques ..., qui peuvent être calculés forfaitairement à 10 % du revenu brut ou déduits pour leur montant réel ;

         Considérant que M. X, gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée (SARL ) Audit 2000 et qui a bénéficié de la déduction de frais professionnels prévue par les dispositions précitées du 3° de l'article 83 du code général des impôts, soutient qu'il a perçu, au cours des années 1996, 1997 et 1998, des allocations pour frais de déplacement remplissant les conditions du 1° de l'article 81 du code et qui devraient également être affranchies de l'impôt ; que, toutefois, il résulte des délibérations prises au début de chaque année en litige par l'assemblée générale ordinaire de la société Audit 2000, que la rémunération annuelle de M. X en qualité de gérant était fixée à un montant global ; qu'en outre, ces délibérations mentionnaient que l'intéressé prendrait à sa charge l'ensemble des charges attachées à sa fonction (dont les cotisations sociales) ; que si le requérant fait valoir que la société précisait le montant exact de ses frais professionnels en fin d'année, il n'est pas contesté que celle-ci ne lui versait pas d'allocation spéciale à ce titre ; qu'ainsi et alors même que M. X justifie de frais inhérents à sa fonction et effectivement exposés, il ne remplissait pas l'ensemble des conditions du 1° de l'article 81 du code général des impôts ;

         Sur la doctrine :

         Considérant que M. X ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni des documentations administratives 5-F-1151 et 5-A-112 qui ne comportent pas d'interprétations différentes de celles de la loi fiscale, ni de décisions de dégrèvement non motivées postérieures aux années en litige ;

         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;

         Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

         Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

         DECIDE

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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N° 05NC01596