Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 079892/6-3 du 16 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté, en date du 10 avril 2007, refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme Asmaa Mawad  et l'obligeant à quitter la France et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;

       2°) de rejeter la demande présentée par Mme  ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2008 :

       - le rapport de Mme Larere, rapporteur ;

       - les observations de Me Stéphane Levildier, pour Mme  ;

       - et les conclusions de Mme Isidoro, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme , de nationalité égyptienne, est entrée régulièrement en France, en mai 2003, avec son époux et ses deux enfants nés en 2000 et 2001 ; que son mari a bénéficié, jusqu'au 25 octobre 2006, d'autorisations provisoires de séjour qui lui ont été délivrées au regard de l'état de santé de leur fils Z, né en 2001, qui souffre d'une malformation vasculaire ayant entraîné une hypertrophie du membre inférieur droit ; que si aucune intervention chirurgicale n'est envisagée avant plusieurs années, il ressort des certificats médicaux produits par Mme , établis par des praticiens hospitaliers spécialisés, que l'état de santé de l'enfant, qui présente des risques de thrombose, nécessite un suivi médical régulier qui ne peut être assuré en Egypte ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, les deux fils ainés du couple étaient scolarisés et justifiaient d'une bonne intégration, deux autres enfants étant nés en France en 2004 et 2006 ; que M.  justifie avoir exercé une activité professionnelle durant son séjour en France et être titulaire d'un contrat de travail ; qu'eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, les premiers juges ont pu ainsi estimer à bon droit que le préfet de police avait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant, par arrêté du 10 avril 2007, la délivrance d'un titre de séjour à Mme  et en l'obligeant à quitter le territoire français ; qu'il en résulte que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé ledit arrêté et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à Mme  un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

2

N° 07PA04895
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2006 au greffe de la Cour sous le                     n° 06BX02007 présentée par M. X ; 

	Il demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 20 juillet 2006 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région Guadeloupe à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées ; 

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      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2008, 

      le rapport de Mme Fabien, premier conseiller;

      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

	Considérant que M. X fait appel du  jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 20 juillet 2006 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région Guadeloupe à lui rémunérer les heures supplémentaires qu'il aurait effectuées ;

	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été recruté, par arrêtés du président de la région Guadeloupe, du 19 juin 2003 au 31 mars 2005, pour des périodes n'excédant pas quatre mois, en qualité d'agent d'entretien vacataire, sa durée mensuelle de travail étant fixée à 150 heures ; que s'il soutient avoir travaillé 72 heures par semaine et avoir ainsi effectué des heures supplémentaires ne lui ayant pas été rémunérées par la région Guadeloupe, il lui incombe d'apporter tout élément permettant de tenir pour établie cette allégation qui est contestée par la région Guadeloupe ; que les pièces produites en première instance comme en appel ne permettent ni de justifier d'un dépassement de la durée de travail prévue, ni même de présumer de l'existence d'un tel dépassement ; qu'ainsi, il n'est  pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ; 

DECIDE

Article 1 : La requête de M. X est rejetée.

2

06BX02007
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après transmission du dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté le recours tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Jakarta refusant un visa de long séjour en France à Mme B ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,  

      - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A tendant à ce que soit délivré un visa de long séjour à Mme B, le consul général de France à Jakarta a délivré à celle-ci, le 16 mai 2008, un visa de long séjour ; que par suite, la requête de M. A est devenue sans objet ; 

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme B. 

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elena A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle la Commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'assimilation de son diplôme professionnel d'éducatrice maternelle à l'un des diplômes requis pour l'accès au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mlle A demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale à sa demande d'assimilation de son diplôme bulgare d'éducatrice maternelle, déposée fin avril 2007 ;

              Considérant que, par une décision du 10 mars 2008, la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale  a accueilli favorablement la demande de Mlle A ; que, dans ces conditions, les conclusions de Mlle A sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Elena A, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale.
Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 14 et 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à l'annulation de l'élection, acquise au premier tour de scrutin organisé le 9 mars 2008 dans la commune de Bagnac-sur-Célé pour le renouvellement du conseil municipal, de quatre candidats de la liste F. Faraque ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ; 

              Vu le code général des collectivités territoriales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dorothée Pineau, Maître des Requêtes,   

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : Les démissions des membres du conseil municipal sont  adressées au maire./ La démission est définitive dès sa réception par le  maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le  département ; qu'il résulte de l'instruction que  Mme B, M. C, Mme A et Mme D, élus au premier tour du scrutin  organisé le 9 mars 2008 dans la commune de Bagnac-sur-Célé pour le renouvellement du conseil municipal,  ont, par lettres du 31 mars 2008, informé le maire de Bagnac-sur-Célé de leur décision de démissionner de leur mandat de conseiller municipal ; que ces décisions sont devenues définitives dès la réception par le maire de ces lettres le 3 avril 2008 ; qu'il suit de là que l'appel de M. E contre l'ordonnance du président de la 2ème chambre du  tribunal administratif de Toulouse du 27 mars 2008 rejetant sa protestation contre l'élection de Mme B, M. C, Mme A et Mme D est devenu sans objet ;

      D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. E.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice E, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à Mme Nicole B, à M. Roger C, à Mme Corinne A et à Mme Carinne D.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Baptiste A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2008 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre le 1er tour de scrutin des opérations électorales du 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Beauvais (Oise) ;

              2°) de mettre à la charge de Mme Caroline B, d'une part, le versement d'une somme supérieure à 10 000 euros et, d'autre part, la publication d'un démenti officiel, en réparation du préjudice diffamatoire subi du fait de la diffusion du tract « l'ADERA vous ment » ;

                          Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 novembre 2008, présentée par  M. CERVERA ;

                          Vu le code électoral ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

              Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 dans la commune de Beauvais :

              Considérant que la protestation de M. A est dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 9 mars 2008 dans la commune de Beauvais, pour la désignation des conseillers municipaux ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. A, se borne à demander l'annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin, sans conclure à la proclamation d'aucun candidat ; que, dès lors, cette protestation, qui est sans objet, n'est, par suite, pas recevable ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à ce que soit annulé le premier tour de scrutin de l'élection litigieuse ;

              Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

              Considérant que de telles conclusions, qui ne peuvent être présentées devant le juge des élections, doivent, en tout état de cause, être rejetées ;

D E C I D E :

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Article 1er : La protestation de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Baptiste A, à Mme Caroline B et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis A, demeurant ... ; M. Luis A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution :

              1°) du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Edvige » ;

              2°) du décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

              3°) du décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement ;

              4°) du décret non publié portant création d'un  fichier dénommé Cristina ;

              5°) de la lettre du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 17 octobre 2008 ; 

              il soutient que le décret n° 2008-632 n'a pas été retiré ; que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est impossible de contrôler l'action de la direction centrale du renseignement intérieur ainsi que les données qu'elle récolte ;

              Vu les actes dont la suspension est demandée ;

              Vu la requête à fin d'annulation des mêmes actes ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant, d'une part, que postérieurement à l'introduction de la requête, le décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 a retiré le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Edvige » ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution de ce dernier décret sont devenues sans objet ;

              Considérant, d'autre part, que les autres conclusions à fin de suspension présentées par le requérant ne sont pas assorties, en dehors du constat qu'à la date d'introduction de la requête, le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 n'avait pas encore été retiré, de précision permettant d'en apprécier la portée ; qu'il est ainsi manifeste qu'elles ne peuvent être accueillies ; qu'il y a lieu en conséquence de les rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Luis A tendant à la suspension de l'exécution du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Edvige » ;

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Luis A.

Copie en sera adressée pour information au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 9 février 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le II de l'article 1er et le III de l'article 2 du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 en tant qu'ils concernent les fonctionnaires de police ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que par la décision du 9 février 2005 dont M. A demande que soit assurée l'exécution, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, en tant qu'elles concernent les fonctionnaires de police, les dispositions du II de l'article 1er et du III de l'article 2 du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 ; que cette décision, qui a remis en vigueur dans leur version antérieure à l'intervention de ce dernier décret, en tant qu'elles concernent les fonctionnaires de police, les dispositions des articles 2 et 3 du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, n'implique par elle-même aucune mesure particulière d'exécution ; que si le requérant soutient que l'administration refuse de retirer les décisions individuelles prises sur le fondement des dispositions annulées, la contestation éventuelle de ces refus constitue un litige distinct qui doit être, le cas échéant, porté devant  le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il en résulte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'astreinte présentée par M. A ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry U, demeurant ... ; M. U demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Caveirac (Gard) ;

     	Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le code électoral ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste « Unis pour Caveirac » a diffusé la veille du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Caveirac un tract affirmant, a la suite de l'énumération de ses valeurs et priorités, que « Caveirac n'est pas un fonds de commerce, méfiez-vous des personnes peu scrupuleuses ! En votant pour notre liste, vous protégez Caveirac ! Le bien-être de tous plutôt que l'enrichissement de quelques uns » ; que ces affirmations, pour regrettables qu'elles soient par la suspicion infondée qu'elles jettent sur les motivations des candidats de la liste adverse ne présentent cependant pas un caractère injurieux ou diffamatoire, ni n'excédent les limites de la polémique électorale ; que, du fait de leur très grande généralité, elles ne constituent pas non plus un élément de propagande nouveau auquel la liste adverse n'aurait pas, compte tenu de la date de leur diffusion, eu la possibilité de répliquer utilement ; que, dans ces circonstances, M. U n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa protestation ; que sa requête doit, par suite, être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. U est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry U, à M. Richard H, à Mme Brigitte W, à Mme Michelle M, à M. Bernard B, à M. Anthony F, à M. Manuel R, à M. Jean-Max V, à M. Francis C, à Mme Lucie O, à M. Jean-Luc N, à M. Cédric G, à Mme Nicole D, à M. Laurent L, à Mme Julie A, à Mme Florence I, à M. Robert Q, à Mme Aurelia E, à M. Jean-Marc P, à M. Michel K, à Mme Nadine S, à M. Philippe T, à M. Luc J et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août  et 8 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marylène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a prononcé son inaptitude provisoire aux fonctions d'hôtesse de l'air ;  

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de l'aviation civile ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juin 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte temporairement au certificat sécurité et sauvetage aux fonctions d'hôtesse de l'air et a demandé que son dossier lui soit représenté après expertise, alors que Mme A sollicitait une inaptitude définitive à exercer ses fonctions ;

              Considérant que, par une décision du 24 octobre 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte définitivement à exercer sa profession de navigant comme hôtesse de l'air ; qu'ainsi la requête de Mme A est devenue sans objet ;

              Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 

      D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marylène A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré « inapte classe 2 » ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de l'aviation civile ;

              Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar,  commissaire du gouvernement ; 

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

              Considérant que pour contester la décision du 19 décembre 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré « inapte classe 2 » aux fonctions de pilote privé, M. A se borne à soutenir que le chirurgien qui assure son suivi médical n'a constaté aucune séquelle et qu'il a « repris ses activités de chasse, de pêche en mer, de promenades et de déplacements » ; que la requête n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé et ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2007 et 13 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré « inapte classe 2 » aux fonctions de pilote privé ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de l'aviation civile ;

	Vu l'arrêté du 2 décembre 1986 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,  

      - les conclusions de M. Mattias Guyomar commissaire du gouvernement ; 

              Considérant que pour contester la décision du 10 octobre 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 aux fonctions de pilote privé, M. A se borne à soutenir que les examens médicaux de cardiologie qu'il a subis se sont révélés négatifs, qu'il a été victime de propos malveillants et que l'autorité administrative ne pouvait dans ces conditions sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation lui refuser la dérogation sollicitée ; que sa requête n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; que, dès lors, cette requête ne peut qu'être rejetée ;

      D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noël A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Echata A B, demeurant ... ; Mme Echata A B  demande au Conseil d'Etat  d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de son fils Nadhoim A dirigé contre la décision du consul général de France à Tananarive du 22 décembre 2006 lui refusant un visa d'entrée en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

              Vu le code de justice administrative ;	

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de  M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Nadhoim A a demandé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'enfant à charge de ressortissant français au consul général de France à Tananarive ; qu'à la suite du refus qui lui a été opposé le 22 décembre 2006, il a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que du silence gardé par cette commission est née une décision implicite de rejet, objet du présent recours pour excès de pouvoir ;

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, ressortissant comorien né en 1981, qui réside à Madagascar et est titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur malgache en informatique, était à la charge de sa mère, Mme A B ; que dans ces circonstances, et alors que les transferts d'argent effectués selon une périodicité et pour des montants variables à son bénéfice n'émanent pas de sa mère de nationalité française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. A n'était pas un descendant à la charge de sa mère ; que la requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

              D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête présentée par Mme A B est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Echata A B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 septembre 2007 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2007 par laquelle le conseil régional de Languedoc-Roussillon l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pendant trois ans et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de la santé publique ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer  est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil par trois médecins spécialistes désignés comme experts, désignés l'un par l'intéressé, le deuxième par le conseil départemental et le troisième par les deux premiers. (...) ;

              Considérant, en premier lieu, que la décision du conseil national de l'ordre des médecins, qui a statué au vu de l'ensemble des pièces du dossier et ne s'est pas cru lié par les conclusions des trois experts désignés, comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels elle est fondée ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ;

              Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que l'état pathologique de M. A justifiait qu'il soit temporairement suspendu du droit d'exercer la médecine, le conseil national de l'ordre des médecins n'a pas fait une inexacte application des dispositions ci-dessus rappelées ;

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc A, au conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales et au conseil national de l'ordre des médecins.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Mohammed A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Syrie refusant aux enfants de Mme A, Ammar et Ayeh B, un visa d'entrée et de long séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. et Mme A, de nationalité syrienne, résidant régulièrement en France, demandent l'annulation de la décision du 6 septembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision de l'ambassadeur de France en Syrie rejetant leur demande de visas de long séjour au profit des deux enfants mineurs nés du précédent mariage de Mme A avec le frère de son actuel époux ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants n'ont pas justifié de la stabilité de leurs revenus depuis 2005 et n'ont produit aucune précision sur le logement où les enfants seraient hébergés ; que, dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant pour ce motif le recours ;

              Considérant que les requérants n'ont pas justifié du consentement donné par le père des deux enfants pour que ceux-ci vivent en France auprès de leur mère, ni de l'impossibilité dans laquelle ils se trouveraient de l'obtenir ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de Mme A se trouverait gravement affecté par l'absence de ses enfants ; que, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Mohammed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ilham A, demeurant ...; Mme A demande d'annuler la décision du 30 avril 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 23 février 2004 portant naturalisation de Mme A, en ce qu'il ne mentionne pas son fils Yassine B ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; 

              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait porté à la connaissance de l'administration la naissance de son fils Yassine B avant que le décret la naturalisant ait été pris ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en ce qu'elle refuse de modifier le décret la naturalisant ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ilham A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel, sur déféré préfectoral, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Aubin-de-Lanquais (Dordogne) et, par voie de conséquence, son élection en qualité de maire de cette commune ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code général des collectivités territoriales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, 

              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : [...] Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois... 8° Les [...] chefs de service et chefs de bureau de conseil général [...] ; et qu'aux termes de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales : Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. [...] ;

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A, agent du département de la Dordogne, a été nommé par le président du conseil général de ce département, par arrêté du 1er décembre 2006, chef de service, coordonnateur du pôle personnes âgées et accueil familial ; que les fonctions de M. A, qui dispose d'une délégation de signature pour toutes les matières de sa compétence, comportent notamment la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation de plusieurs politiques départementales d'action sociale au bénéfice des personnes âgées, la direction des personnels dont il a la charge et la mobilisation des acteurs de terrain ;  qu'eu égard à leur nature, les fonctions qu'il exerce sont au nombre de celles visées par les dispositions législatives précitées ; qu'ainsi M. A était inéligible en application desdites dispositions ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son élection en qualité de conseiller municipal et, par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, son élection en qualité de maire de la commune de Saint-Aubin-de-Lanquais (Dordogne) ;  

              		D E C I D E :

              		--------------

            Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Dordogne.
Vu l'ordonnance en date du 18 avril 2007, enregistrée le 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ;

              Vu la requête sommaire, enregistrée le 13 avril 2007 au greffe du tribunal administratif de Nîmes et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel délivrant à la SAS « Rire et chansons » une autorisation d'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulée « Rire et chansons » dans la zone d'Alès relevant du comité technique radiophonique de Toulouse ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

              Vu le code de justice administrative ;	

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat,

              - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SAS « Rire et chansons », 

              - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société « Rire et chansons » ;

              Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS « Rire et chansons » à exploiter un service radiophonique dénommé « Rire et chansons » dans la zone d'Alès sur la fréquence 89,9 MHz, M. A se borne à soutenir que la diffusion de ce service empêche les auditeurs d'Alès de recevoir dans de bonnes conditions le service « Radio Classique », autorisé dans la zone de Nîmes où il est émis sur la fréquence 89,7 MHz ; que toutefois, dès lors que le service « Radio Classique » n'est pas autorisé dans la zone d'Alès, la circonstance que sa réception serait perturbée dans cette zone n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée ; 

              Sur les conclusions de la SAS « Rire et chansons » tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que réclame la SAS « Rire et chansons » à ce titre ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. Georges A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la SAS « Rire et chansons » tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A, à la SAS « Rire et chansons », au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et à la ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri A, demeurant B ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du  22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de Mme C lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune de Saint-Oradoux-de-Chirouze ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Laurent Cabrera, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection » ; qu'il résulte de l'instruction que Mme C était inscrite sur la liste électorale de la commune de Saint-Oradoux-de-Chirouze pour l'année 2008 ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier, en l'absence de manoeuvres, si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement l'une des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour y être inscrit ; que l'existence d'une telle manoeuvre ne résulte pas de l'instruction ; que, dès lors, le grief tiré de ce que Mme C serait inéligible ne peut être accueilli ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation ;
D E C I D E :

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Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.