Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2008, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ...), par Me Reynaud-Dautun ; 

      M. X demande à la Cour :

      1°) d'annuler l'ordonnance n° 0705959 du 17 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'expertise relative à l'intervention au centre hospitalier de Draguignan du 9 janvier 2003 ;

      2°) d'ordonner l'expertise sollicitée ;

      .........................................................................................................

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2008 :

      - le rapport de M. Iggert, conseiller ; 

- les observations de Me Combemorel substituant Me Le Prado, pour le centre hospitalier de Draguignan ; 

      - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;

      Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non- recevoir opposée par le centre hospitalier :

      Considérant qu'aux termes de l'article R.532-1 précité du code de justice administrative, il appartient au juge des référés saisi d'une demande d'expertise de rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d'un éventuel litige ; que dans l'hypothèse où une telle expertise a déjà été ordonnée et que le juge des référés se trouve saisi d'une nouvelle demande portant sur le même objet, cette recherche porte sur l'utilité qu'il y aurait à compléter ou étendre les missions faisant l'objet de la première expertise ; que si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont l'expert a rempli sa mission ou les conclusions de son rapport, elle relève du tribunal administratif saisi du fond du litige, à qui il reste loisible d'ordonner, s'il l'estime nécessaire, toute mesure d'instruction ; 

      Considérant que pour demander au juge des référés du Tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative, une mesure d'expertise ayant un objet identique à celle précédemment ordonnée le 19 mars 2007, M. X se fonde sur le caractère prétendument incomplet du rapport de l'homme de l'art ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, une telle contestation relève de la seule compétence du tribunal administratif saisi du fond du litige ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X, au centre hospitalier de Draguignan et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

      Copie en sera adressée à Me Reynaud-Dautun, à Me Le Prado et au préfet du Var.

2

N°08MA00125
Vu l'ordonnance en date du 7 février 2008 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a ouvert une procédure juridictionnelle sous le n° 08MA00565 ;

       Vu la demande, enregistrée le 2 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Zeghmar, avocat, pour Mlle Patricia X, élisant domicile ... ; 

       Mlle Patricia X demande à la Cour de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 0406784 rendu le 14 juin 2007 par le Tribunal administratif de Marseille et, à cette fin :

       1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un permis de conduire avec un capital de douze points dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle ledit arrêt aura reçu exécution ; 

       2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2008 :

       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;

       - les observations de Me Zeghmar, avocat de Mlle X ;

       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que par arrêt n° 07MA03253 en date du 16 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0406784 du Tribunal administratif de Marseille en date du 14 juin 2007 et rejeté la demande présentée par Mlle X devant ce tribunal ; que, par suite, la demande tendant à obtenir l'exécution dudit jugement présentée par Mlle X doit être rejetée ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que les dispositions précitées de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mlle X la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Patricia X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

N° 08MA00565	2

		mp
Vu la requête enregistrée le 3 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA01144, présentée par Me Molland, avocat, pour M. Abdenor X, de nationalité algérienne, élisant domicile ... Marseille ; M. X demande à la Cour : 

       1°/ d'annuler le jugement n° 0507367 du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2005 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 

       2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire signé le 27 décembre 1968, ensemble les avenants signés les 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2008 : 

       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 

       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, par mémoire enregistré le 23 mai 2008, M. X a déclaré se désister de la requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdenor X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

N° 07MA01144	2

		mp
Vu le recours enregistré le 20 avril 2007 au greffe de la Cour administrative, sous le n°07MA01393, présenté par le PREFET DES ALPES-MARITIMES qui demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n°0301115 du 9 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de Mme Mouna X, de nationalité tunisienne, annulé le refus de séjour opposé à cette dernière par décision du 16 décembre 2002 ; 

       2°) de rejeter la demande présentée par Mme Mouna X devant le Tribunal administratif de Nice ; 

       ..................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2008 : 

       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 

       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le préfet des Alpes-Maritimes, en faisant valoir par mémoire enregistré le 26 mai 2008 que son recours avait perdu tout objet du fait de la délivrance d'un titre de séjour à Mme X, doit être regardé comme ayant entendu se désister dudit recours ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du préfet des Alpes-Maritimes.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mouna X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au PREFET DES ALPES-MARITIMES.

N° 07MA01393	2

		vt
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 2 avril 2007, présentée par Me Bruschi, avocat pour Mme Cigdem X, élisant domicile ... ; Mme Cigdem X demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n°0409086 du 29 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 

      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       ..........................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

      Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

      Vu le code de justice administrative ; 

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2008 :

      - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;

      - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que Mme X, de nationalité turque, relève appel du jugement en date du 29 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 novembre 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

      Considérant en premier lieu que le moyen tiré de ce que Mme X, d'origine kurde, aurait subi des persécutions en Turquie et serait menacée en cas de retour dans ce pays est inopérant à l'encontre d'une mesure de refus d'admission au séjour qui n'emporte pas par elle-même éloignement à destination du pays d'origine de l'intéressée ;

      Considérant en second lieu qu'à la date de la décision litigieuse, Mme X était mariée avec un compatriote également en situation irrégulière sur le territoire français, et mère d'un enfant né en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les obstacles allégués à une poursuite de la vie familiale hors de France étaient établis ; que, par suite, la décision litigieuse n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être rejeté ;

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Cigdem X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Cigdem X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

N° 07MA01122	2

		noh
Vu l'ordonnance du 16 juin 2003 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur la requête de M. Yves A, a prononcé la suspension de la décision du 21 mai 2003 du Garde des sceaux rejetant sa demande tendant au bénéfice, à compter du 30 novembre 2003, d'une pension de retraite avec jouissance immédiate dans les conditions prévues par l'article L. 241-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite, enjoint à celui-ci de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et condamné l'Etat à verser à M. A une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études a effectué les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-6 du code de justice administrative ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;
Considérant que, par une ordonnance du 16 juin 2003, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision du 21 mai 2003 du Garde des Sceaux, enjoint à celui-ci de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et condamné l'Etat à verser à M. A une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, conformément aux dispositions de l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, avait sur proposition du Garde des sceaux procédé à la liquidation de la pension de M. A par arrêté du 15 juillet 2003 avec jouissance au 1er décembre 2003,  soit très peu de temps après l'expiration du délai imparti ; qu'ainsi l'ordonnance du juge des référés, en date du 16 juin 2003, doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée contre l'Etat par l'ordonnance du 16 juin 2003.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Yves A, au Garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;  le MINISTRE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 29 avril 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'ordonnance du 19 février 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de la commune de Forcalquier tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 89 372,99 euros en réparation des frais ayant résulté de la réfection, dans le cadre d'une procédure de péril imminent, du mur de soutènement de la parcelle du lieudit La Citadelle, et d'autre part condamné l'Etat à verser à ladite commune une provision de 89 000 euros ;

              2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de l'ordonnance attaquée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code du domaine de l'Etat ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-6 du code de justice administrative : « Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des  référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou le juge de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande » ;

              Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 29 avril 2003, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'ordonnance du 19 février 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de la commune de Forcalquier tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 89 372,99 euros en réparation des frais ayant résulté de la réfection, dans le cadre d'une procédure de péril imminent, du mur de soutènement d'une parcelle du lieudit La Citadelle, et d'autre part condamné l'Etat à verser à ladite commune une provision de 89 000 euros ;

              Considérant que l'exécution de l'ordonnance attaquée ne peut, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, être regardée comme risquant d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'ordonner le sursis à l'exécution de l'ordonnance attaquée ;

              D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Les conclusions à fins de sursis à exécution présentées par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE sont rejetées.

		Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la commune de Forcalquier.
Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00048, présentée par Me Escalé, avocat pour M. Alain X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n°0600414 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre un commandement de payer la somme de 229,77 euros fondé sur un titre de recette émis le 19 septembre 2001 pour avoir paiement de la consommation d'eau pendant le premier semestre de 2001 du logement de fonction qu'il avait occupé en sa qualité de directeur du centre hospitalier de Bastia ; 

       2°) d'annuler le commandement ci-dessus mentionné et de le décharger de la somme de 229,77 euros ; 

       3°) de condamner le défendeur à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

       .............................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2008 : 

       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 

       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'est pas inéquitable de laisser au centre hospitalier de Bastia la charge des frais exposés et non compris dans les dépens ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Bastia en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X, au centre hospitalier de Bastia, et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Copie en sera adressée au trésorier principal de Bastia.

N° 07MA00048	2

		vt
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA00737, présentée par Me Trojman, avocat, pour Mme Samira Y épouse X, élisant domicile ... ; Mme Y demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0501288 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2008 :

       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;

       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à Mme Y un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » pour la période du 15 juin 2007 au 14 juin 2008 ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Y.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Samira Y épouse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

N° 07MA00737	2

		mp
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006, présentée pour Mme Rosette X élisant domicile ... et Mme Clémence Y élisant domicile ..., par la SCP antanacce-Filippini ; Mme Rosette X et Mme Clémence Y demandent à la Cour :

       1°/ d'annuler le jugement n° 0500892 du 16 décembre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Bastia, après avoir annulé le certificat d'urbanisme n° 2B 04205B0044 en tant qu'il indique que la parcelle cadastrée section D n° 2216 n'est pas desservie par la voirie publique, a rejeté le surplus de la demande de première instance ;

       2°/ d'annuler le jugement n° 0500893 du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme délivré le 21 juin 2005 par le maire de Borgo en tant qu'il indique que la parcelle cadastrée section D n° 2553 située lieu-dit Menta n'est pas desservie par les réseaux publics ;

       3°/ d'annuler pour excès de pouvoir lesdits certificats d'urbanisme ;

       4°/ de condamner le maire de la commune de Borgo à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts pour son comportement abusif et injustifié ;

       5°/ de condamner le maire de la commune de Borgo à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

        ................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2008 :

       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que le désistement de Mme Rosette X et de Mme Clémence Y est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

      Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme Rosette X et de Mme Clémence Y une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Borgo et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Rosette X et de Mme Clémence Y.

        Article 2 : Mme Rosette X et Mme Clémence Y verseront à la commune de Borgo une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rosette X, à Mme Clémence Y, à la commune de Borgo et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. 

N° 06MA00658		2
Vu la requête, enregistrée le 1er février 2006, présentée par Me L.M. Grandjean avocat au sein de la société civile professionnelle Grandjean pour Monsieur Jean-Philippe et Madame Geneviève X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0000714 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Montescot à les indemniser de préjudices subis du fait d'une faute commise par ladite commune ;

       2°) de condamner ladite commune à leur verser une somme globale de 833 788,23 euros en réparation des préjudices subis ;

       3°) de condamner la commune de Montescot au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       .........................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2008 :

       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ;

       - les observations de Me Ricard substituant Me Courrech pour la commune de Montescot ;

       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de M. et Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner M. et Mme X à payer à la commune de Montescot une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

       D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme X.

Article 2 : M. et Mme X  verseront une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Montescot au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :  Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, la commune de Montescot, et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

N° 06MA00355

2
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005, présentée pour Mme Violette X, par Me Sarrazin, élisant domicile ... ; Mme Violette X demande à la Cour :

       1°/ d'annuler le jugement du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 octobre 2001 par laquelle le maire de Marseille a retiré le permis de construire qu'il lui avait accordé le 5 décembre 2000 ;

       2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

       ..........................

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu l'ordonnance en date du 5 février 2008 par laquelle le président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille a fixé au 17 mars 2008 la date de la clôture de l'instruction ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu la loi du 10 juillet 1965 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2008:

       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;

- les observations de Me Le Goff du cabinet Christian Boitel pour M. Raymond CHEMIN .

       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que par jugement du 20 octobre 2005, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme Violette X dirigée contre la décision en date du 24 octobre 2001 par laquelle le maire de Marseille a retiré le permis de construire qu'il lui avait accordé le 5 décembre 2000 ; que Mme Violette X relève appel de ce jugement ;

      Considérant que Mme Violette X fait uniquement grief aux premiers juges d'avoir rejeté sa demande en se fondant sur l'absence de procès-verbal d'assemblée générale de copropriété puisque le protocole signé le 3 septembre 2003 a valeur selon elle d'assemblée générale de copropriété ; que la légalité d'un acte s'apprécie à la date à laquelle il a été pris ; que si un protocole d'accord est intervenu le 3 septembre 2003 entre les copropriétaires du terrain servant d'assiette au projet de construction de Mme Violette X, celui-ci, qui au demeurant ne constitue pas un accord de l'assemblée générale au sens des dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, est en tout état de cause postérieur à la délivrance du permis de construire frauduleusement obtenu et ne pouvait régulariser ledit permis de construire au regard de la méconnaissance de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme ; que, par suite, Mme Violette X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

       D E C I D E :

       Article 1er : La requête de Mme Violette X est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Violette X, à la commune de Marseille et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

N°05MA03275		2
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2006, présentée pour M. et Mme Dominique X, élisant domicile ..., par Me Luciani ; 

      M. et Mme X demandent à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 040435 en date du 28 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 

      2°) de prononcer la décharge demandée ;

      ......................................................................................................

      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2008 :

      - le rapport de M. Bédier, président-rapporteur ; 

      - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que, par décision en date du 27 mai 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Haute-Corse a prononcé le dégrèvement en droit et pénalités, à concurrence de la somme de 102 531,27 euros, de la fraction, seule en litige, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996, correspondant à l'imposition de revenus de capitaux mobiliers ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Dominique X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

      Copie en sera adressée à Me Luciani et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est.

2

N° 06MA01089
Vu la décision en date du 2 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à Aéroports de Paris, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de huit jours suivant la notification de ladite décision, de mettre fin à l'application de la décision du 6 février 2003 du directeur général d'Aéroports de Paris en enlevant les obstacles placés autour de l'aéronef A 340-313 immatriculé F-GTUA  appartenant à la SOCIETE OUTREMER FINANCE LIMITED ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;		

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE OUTREMER FINANCE LIMITED et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat des Aéroports de Paris, 

              - les conclusions de M. Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que par une décision en date du 2 juillet 2003 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à Aéroports de Paris, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de huit jours suivant la notification de ladite décision, de mettre fin à l'application de la décision du 6 février 2003 du directeur général d'Aéroports de Paris en enlevant les obstacles placés autour de l'aéronef A 340-313 immatriculé F-GTUA appartenant à la SOCIETE OUTREMER FINANCE LIMITED ;

              Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à Aéroports de Paris le 22 juillet 2003 ; que, par mémoire enregistré le 4 décembre 2003, Aéroports de Paris a produit une décision de son directeur général, en date du 10 juillet 2003, aux termes de laquelle : la rétention au sol à Orly de l'Airbus A 340 immatriculé F-GTUA appartenant à la SOCIETE OUTREMER FINANCE LIMITED, mise en oeuvre par la décision DG n° 2003/553 du 6 février 2003, est définitivement levée à compter de ce jour ; que, ce mémoire ayant été communiqué à la SOCIETE OUTREMER FINANCE LIMITED, cette société n'a pas produit d'observations ; qu'Aéroports de Paris doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 2 juillet 2003 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre d'Aéroports de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE OUTREMER FINANCE LIMITED et à Aéroports de Paris.
Vu la requête,  enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2008, présentée par M. Giuseppe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 7 décembre 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités monégasques ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention d'extradition franco-monégasque du 11 mai 1992 ;

              Vu le code de procédure pénale ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant, d'une part, que si M. A doit être regardé comme ayant invoqué l'article 14 de la convention d'extradition franco-monégasque du 11 mai 1992 qui stipule que « l'Etat requis peut, en informant l'Etat requérant de sa décision, ajourner la remise de la personne réclamée afin de la poursuivre en justice ou de lui faire purger une peine pour une infraction autre que celle faisant l'objet de la demande d'extradition », ces stipulations, qui ne concernent que la remise effective de la personne dont l'extradition est demandée, sont sans incidence sur la légalité du décret d'extradition lui-même ; que, d'autre part, les faits d'escroquerie pour lesquels l'extradition a été accordée sont distincts des faits d'émission de chèque sans provision qui ne font pas l'objet d'une incrimination légale en droit français ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ; 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Giuseppe A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la décision en date du 28 avril 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de la décision, exécuté la décision du 11 février 2000 de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nancy ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par une décision en date du 28 avril 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision en date du 11 février 2000 de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nancy et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixée à 300 euros par jour ;

              Considérant que cette décision a été notifiée le 19 mai 2004 au préfet de l'Yonne ; que le préfet de l'Yonne, qui indique, sans être contredit par le requérant, que, par un mandat du 18 août 2004, la somme de 45 809,92 euros a été versée au FOYER-LOGEMENT RESIDENCE MAURICE VILLATE à Coulanges-la-Vineuse, doit être regardé comme ayant exécuté cette décision ;

              Considérant qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par la décision du Conseil d'Etat en date du 28 avril 2004.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au FOYER-LOGEMENT RESIDENCE MAURICE VILLATTE, au préfet de l'Yonne et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Grégory A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 janvier 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France à sa fille, Mlle Stéphanie  ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 janvier 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à obtenir un visa d'entrée en France pour sa fille, Melle Stéphanie , au motif qu'aucune demande de visa n'avait été déposée pour celle-ci ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par le requérant, que M. A n'avait pas, à la date de la décision litigieuse, déposé de demande de visa pour sa fille auprès des autorités compétentes ; qu'en l'absence de dépôt d'une demande de visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas été régulièrement saisie ; que dès lors, c'est à bon droit qu'elle a rejeté, comme irrecevable, la demande présentée par M. A ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

              D E C I D E :

              --------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Grégory A, au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Syrine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2008 par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin en vue de l'élection des conseillers municipaux qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans le 18ème arrondissement de Paris ;

              2°) d'annuler ces opérations électorales ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code électoral ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux administratifs... peuvent par ordonnance (...) 4°) rejeter les requêtes... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance » ;

              Considérant que la requête de Mme A est dirigée contre l'ordonnance du 17 mars 2008 par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté, comme irrecevable, la protestation qu'elle avait formée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux du 18ème arrondissement de Paris, au motif qu'à l'issue de ce premier tour aucun candidat n'avait été proclamé élu et que sa protestation qui ne comportait pas de conclusions tendant à la proclamation d'un candidat était dépourvue d'objet ; que cette irrecevabilité, qui n'était pas susceptible d'être couverte par la survenance du second tour de scrutin, a été valablement opposée à Mme A ; que cette dernière n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa protestation dirigée contre les résultats de ce premier tour ;
D E C I D E :

--------------

		Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Syrine A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007, présentée pour Mme Nadia  demeurant ... par Me Maachi ; Mme  demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0320604 en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 

13 mars 2003 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à changer son nom en celui de « Y » ; 

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 

       Elle soutient que même si son père ne l'a reconnue qu'alors qu'elle avait treize ans, il a toujours participé à son éducation et à son entretien ; qu'en demandant à porter le nom de son père, elle souhaite lui témoigner son attachement et exprimer son appartenance à la culture musulmane ; 

..................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code civil ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2008 :

       - le rapport de M. Pommier, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ;

       Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.(...) » ; 

       Considérant que si Mme , qui a été reconnue à sa naissance par sa mère et porte son patronyme, fait valoir qu'elle souhaite que lui soit substitué celui de son père, de nationalité algérienne, afin de lui manifester son attachement et d'être en accord avec ses origines, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser l'intérêt légitime de nature à justifier qu'il soit dérogé au principe de stabilité des noms patronymiques ; que, dès lors, le ministre de la justice n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire droit pour ce motif à la demande dont il était saisi  ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; 

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme  est rejetée.

2

N° 07PA00449
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SEVER, représentée par son maire en exercice ;

        La COMMUNE DE SAINT-SEVER demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 23 mai 2006, qui, à la demande de Mme YX et autres, a annulé la décision du maire du 16 novembre 2004 portant autorisation de construire un bâtiment industriel au profit de la SCI de l'Adour ;

        2°) de rejeter la demande présentée par Mme YX et autres devant le tribunal administratif de Pau ;

        3°) de condamner Mme YX et autres à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...............................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'environnement ;

        Vu le code de l'urbanisme ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2008 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que, par un mémoire enregistré le 22 mai 2008, la COMMUNE DE SAINT-SEVER déclare se désister de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE SAINT-SEVER.

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No 06BX01609