Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007, présentée pour M. Necati X, élisant domicile ... par Me Marcou, avocat ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0703661 du président du Tribunal administratif de Montpellier en date du 5 septembre 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 16 juillet 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir  cette décision;

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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2009 :

       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si l'ordonnance mentionne un nom de requérant erroné dans ses motifs, la tardiveté opposée à M. X se rapporte bien aux éléments de fait propres à son dossier ; qu'ainsi, l'erreur commise par le président du Tribunal administratif de Montpellier n'a pas eu d'incidence sur la solution du litige et dès lors, n'entache pas l'ordonnance attaquée d'irrégularité ;

       Considérant que M. X ne conteste pas la réalité de la tardiveté de sa requête de première instance au regard des dispositions de l'article R. 775-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, sa requête ne peut qu'être rejetée ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir, par les moyens qu'il invoque, que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 16 juillet 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ;

DECIDE :

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Necati X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

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N° 07MA039852
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007, présentée par M. Patrick X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0301911 rendu le 30 mars 2007 par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 1er février 2003, par lequel le maire de Cannes lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de trois jours les 26, 27 et 28 février 2003 et à ce que soit ordonné à la commune de Cannes de lui restituer les revenus qu'il a perdu du fait de cette sanction ;

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       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2009 :

       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. X à payer à la commune de Cannes la somme qu'elle réclame de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : M. X versera à la commune de Cannes la somme de 600 euros 

(six cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrick X, à la commune de Cannes et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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N° 07MA020602
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2008, présentée pour Mme Thérèse X demeurant ..., par Me de Gubernatis ;

        Mme X demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0600032 du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;

        2°) de prononcer la décharge demandée ;

        3°) de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires et la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2009 :

        - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller,

        - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

        Considérant que l'administration a effectué un contrôle sur pièces du dossier fiscal de Mme X au titre de l'année 2001 à l'issue duquel elle a procédé à un rehaussement des impositions dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison de plus-values issues de l'échange de titres De Beers contre des titres Anglo Américan qu'elle détenait en 2001 en qualité d'usufruitière ; que Mme X fait régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de l'année en litige ;

        Considérant que, par une décision en date du 2 octobre 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 15 171 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles Mme X a été assujettie dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers au titre de l'année 2001 ; que les conclusions de la requête de Mme X sont devenues sans objet ;

        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme X d'une somme de 750 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X.

Article 2 : L'Etat versera à Mme X une somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 08BX00687
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 2008, présentée pour M. Lyazid X, demeurant ..., par Me Brel ;

        M. X demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0705165 du 26 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour  vie privée et familiale  dans les quinze jours suivant la notification du jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

        3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour  vie privée et familiale  dans les quinze jours suivant la notification de l'arrêt, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

        4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

        5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2009 :

        - le rapport de M. Pottier, conseiller, 

        - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

        Considérant que M. X déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        Considérant que, par une décision du 19 mai 2009, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. X ; que les conclusions de ce dernier tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;

        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à l'avocat de M. X la somme qu'il demande sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. X tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

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N° 08BX00992
Vu la requête, transmise par télécopie le 30 juillet 2008 et régularisée par la production de  l'original le 5 août 2008, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 08BX01984 présentée pour M. X demeurant ..., par Me Ouddiz-Nakache ; 

      Il demande à la Cour :

      - d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 mai 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 

      - d'annuler l'arrêté précité et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ;    

      - de  condamner l'Etat à lui verser une somme de  1 000 euros en application de l'article   L. 761- 1 du code de justice administrative ; 

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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;

      Vu la convention internationale sur les droits de l'enfant ;

      Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 

      Vu le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2009, 

      le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ;

      et les conclusions de Mme Viard, rapporteur public ;

      Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de  M. X faisant appel du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2008 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2006 refusant de lui délivrer un certificat de résidence d'une validité d'un an , le préfet de la Haute-Garonne  lui a délivré un tel titre  ; que cette décision doit être regardée comme ayant procédé au retrait de l'arrêté du 23 mai 2006 ; que, par suite, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que la requête de M. X est devenue sans objet ; 

      Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par M. X en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; 

      DECIDE

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. 

Article 2 : Les conclusions de M. X présentées en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative  sont rejetées.  

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08BX01984
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2007 sous le n°07BX02664, présentée pour Mme Renée X, demeurant ... par Me Froget ;

      Mme X demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n°0502158 en date du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 8 juillet 2005 refusant sa demande de remise des prêts ensemble la décision en date du 7 septembre 2005 rejetant le recours gracieux qu'elle a exercé et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui notifier que lesdits prêts seront remis dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai à déterminer ;

      2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions préfectorales des 8 juillet et 7 septembre 2005 ;

      3°) de faire injonction au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui notifier que ses dettes concernant les prêts sont remises dans le délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir en application de l'article L.911-1 du code de justice administrative sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà du délai d'exécution laissé à l'appréciation de la Cour ;

      4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500  sur le fondement de l'article      L.761-1 du code de justice administrative ;

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      Vu la loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 modifiée par la loi n°2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 ;

      Vu le code de justice administrative ; 

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2009, 

      le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

      et les conclusions de Mme Viard, rapporteur public ;

      Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

      DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

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07BX02664
Vu I°) sous le n°09BX00649, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2009 présentée pour la COMMUNE D'IZON (33450) représentée par son maire en exercice par la Selarl Magret-Lecoq-Janoueix ;

      La COMMUNE D'IZON demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n°0601095 du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande de Mme X, la décision de son maire en date du 12 mars 2005 confirmant après recours gracieux, sa décision du 4 février 2005 portant mutation interne de cette dernière et lui a, d'autre part, ordonné de réintégrer Mme X dans ses fonctions antérieures dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

      2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;

      3°) de mettre à la charge de Mme X une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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      Vu II°) sous le n° 09BX00650 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2009, présentée pour la COMMUNE D'IZON, représentée par son maire en exercice par la Selarl Magret-Lecoq-Janoueix ;

      La COMMUNE D'IZON demande à la Cour :

      1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n°0601095 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 février 2009 ;

      2°) de mettre à la charge de Mme X une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

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      Vu le code de justice administrative ; 

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2009:

      le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

      les observations de Me Magret pour la COMMUNE D'IZON et de Me Coronat pour Mme X ; 

      les conclusions de Mme Viard, rapporteur public ;

      La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ; 

      Considérant que les requêtes de la COMMUNE D'IZON présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même arrêt ;

      Considérant que la COMMUNE D'IZON déclare se désister de ses requêtes ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

      Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la COMMUNE D'IZON la somme de 1 000 euros au titre des frais engagés par Mme X et non compris dans les dépens ; 

      DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes présentées par la COMMUNE D'IZON.

Article 2 : La COMMUNE D'IZON versera à Mme X une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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09BX00649,09BX00650
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008, présentée pour M. David X, demeurant ..., par Me Gouedo, avocat au barreau de Laval ; M. David X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 08-4363 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 2 juillet 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer un titre de séjour ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2009 :

       - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;

       Considérant que M. X, ressortissant géorgien, interjette appel du jugement du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2008 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le préfet de la Mayenne a délivré à M. X, une carte de séjour temporaire portant la mention salarié valable du 24 décembre 2008 au 23 mars 2009 ; que la délivrance de ce titre de séjour rend sans objet les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2008 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2008 du préfet de la Mayenne.

Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à M. David X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de la Mayenne.

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N° 08NT03127		2 

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Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008, présentée pour Mme Arhimou X, demeurant ..., par Me Passy, avocat au barreau d'Orléans ; Mme Arhimou X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 08-750 du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2008 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2009 :

       - le rapport de M. Looten, président-rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;

       Considérant que par un mémoire enregistré le 12 mai 2009, Mme X, de nationalité marocaine, s'est désistée de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 5 février 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire national ; que le désistement de Mme X est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X.

Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à Mme Arhimou X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet du Loiret.

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N° 08NT01557		2 

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Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008, présentée pour Mme Isabel X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; Mme Isabel X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement nos 08-2469, 08-2470 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2008 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de condamner l'Etat à verser à Me Le Strat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2009 :

       - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;

       Considérant que Mme X, de nationalité angolaise, a relevé appel du jugement susvisé du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2008 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 10 mars 2009, Mme X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à Mme Isabel X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie en sera transmise au préfet des Côtes-d'Armor.

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N° 08NT03027		2 

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Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. André X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement nos 08-2469 et 08-2470 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2008 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

       4°) de condamner l'Etat à verser à Me Le Strat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2009 :

       - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 10 mars 2009, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à M. André X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie en sera transmise au préfet des Côtes-d'Armor.

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N° 08NT03026		2 

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 2007 sous le n° 07MA01663 présentée par l'ASSOCIATION SAINT JEANNAISE POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET PAYSAGER CEVENOL, représentée par son président, dont le siège social est situé Cros-Garens à Saint Jean du Gard (30270) ;

       L'ASSOCIATION SAINT JEANNAISE POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET PAYSAGER CEVENOL demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0305276 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal  administratif de Montpellier a rejeté sa demande  tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 avril 2003 par laquelle le conseil municipal de Saint Jean du Gard a décidé un échange de terrains entre la commune et M. X ;

       2°)  d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint Jean du Gard du 16 avril 2003  susmentionnée ;

       3°) d'enjoindre à la commune de remettre les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvaient avant le mois d'avril 2006 ;

       4°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  4 décembre 2008 :

       - le rapport de Mme Chenal Peter, rapporteur ;

- les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, par jugement en date du 8 mars 2007, le Tribunal  administratif de Montpellier  a rejeté la demande de l'ASSOCIATION SAINT JEANNAISE POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET PAYSAGER CEVENOL tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 avril 2003 par laquelle le conseil municipal de Saint Jean du Gard a décidé un échange de terrains entre la commune et M. X ; que l'ASSOCIATION SAINT JEANNAISE POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET PAYSAGER CEVENOL relève appel de ce jugement ;

       Considérant que par mémoire, enregistré le 25 novembre 2008, l'ASSOCIATION SAINT JEANNAISE POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET PAYSAGER CEVENOL a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que ce désistement doit être considéré comme concernant également ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ASSOCIATION SAINT JEANNAISE POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET PAYSAGER CEVENOL .

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION SAINT JEANNAISE POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET PAYSAGER CEVENOL et à la commune de Saint Jean du Gard.

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N° 07MA01663	2

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2007, sous le n° 07MA02045, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Joël Dombre ; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0305711 du 29 mars 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus opposée par le président du conseil général de l'Hérault à sa demande, reçue le 12 novembre 2002, de mettre un terme aux atteintes à l'intégrité du domaine public départemental ; 

       2°) d'annuler ladite décision de refus et de saisir au besoin le Tribunal de grande instance de Béziers d'une question préjudicielle relative à la détermination du véritable propriétaire de la parcelle cadastrée section D n° 31 (anciennement 1205) ; 

       3°) de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ..........................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 :

       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que M. X fait appel de l'ordonnance en date du 29 mars 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général de l'Hérault a rejeté implicitement sa demande, reçue le 12 novembre 2002, de mettre fin aux atteintes à l'intégrité du domaine public départemental ; 

        Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées du département de l'Hérault ; 

D E C I D E

Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. 

Article 2 : Les conclusions du département de l'Hérault tendant à la condamnation de M. X au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilbert X, à la commune de Marseillan, au département de l'Hérault. 

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N° 07MA02045		2
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2008, présentée pour M. Abdallah A, demeurant chez M. Béchir B ..., par Me Grimbert-Touré ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0805639 en date du 29 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2008 du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de régulariser sa situation ou, à défaut de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient que la mention, au sein de l'arrêté litigieux, du nom d'une autre personne, M. , révèle une erreur de fait ou une confusion dans l'examen particulier de sa situation administrative constituant un vice de procédure ; cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière faute de saisine de la commission du titre de séjour, laquelle devait être consultée par application des articles L. 313-14 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il justifie d'un contrat à durée indéterminée dans un secteur  en tension  et respecte ses obligation fiscales et qu'eu égard à l'ancienneté et à l'intensité de ses attaches familiales en France, où il réside depuis 19 ans, l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 :

       - le rapport de M. Huon, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ;

       Considérant que, par mémoire, enregistré le 13 novembre 2009, M. A a indiqué se désister des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE

       Article 1er : Il est donné acté du désistement de la requête de M. A.

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N° 08VE03435		2
Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008 en télécopie et le 26 août 2008 en original, présentée pour M. Mile A, demeurant ..., par Me Benchelah ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0604944-0803360 en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour et de l'arrêté du 21 février 2008 du même préfet rejetant sa nouvelle demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient que, dès lors qu'il justifie d'une présence de plus de dix ans sur le territoire national, où il est parfaitement inséré, le préfet était tenu, conformément aux dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, de saisir la commission du titre de séjour ; que les arrêtés attaqués méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il possède en France l'ensemble de ses attaches familiales effectives ; 

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 :

       - le rapport de M. Huon, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ;

       Considérant que, par mémoire, enregistré le 28 octobre 2009, M. A a indiqué se désister des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

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N° 08VE02784		2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2009, présentée pour M. Banna X, demeurant ..., par Me Moreau ; 

       M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0800881 du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du 5 juin 2008 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé la Guinée comme pays de renvoi ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2009 :

       - le rapport de M. Pottier, conseiller, 

       - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

       Considérant que, par arrêté, en date du 30 juin 2009, qui n'était pas encore opposable à M. X à la date de l'introduction de sa requête, le préfet de la Haute-Vienne a accordé au requérant la carte de séjour qu'il sollicitait ; qu'ainsi, la décision lui refusant ladite carte de séjour doit être regardée comme rapportée ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas allégué, que l'obligation de quitter le territoire français dont a été assorti ce refus ait reçu application ; que, dès lors, cette seconde décision doit également être regardée comme rapportée ; qu'il suit de là que la requête de M. X est devenue sans objet ;

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

       DÉCIDE :

Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2008 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé la Guinée comme pays de renvoi ;

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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N° 09BX01511
Vu la requête enregistrée le 17 février 2009, présentée pour Fadil X, demeurant ..., par Me Vetillard, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-6328 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

...................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code civil ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

       Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2009 :

       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que M. X, ressortissant albanais, interjette appel du jugement du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2007 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;

       Considérant qu'aux termes de l'article 21-24 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 13 décembre 2006, que M. X fait preuve d'un degré de compréhension très médiocre de la langue française, qu'il parle difficilement et qu'il ne sait ni lire, ni écrire ; que la circonstance que son état de santé l'aurait privé d'une partie de ses moyens lors de l'entretien n'est pas de nature à infirmer cette constatation ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir des éventuels progrès accomplis après l'intervention de la décision qu'il conteste ; que, par suite, compte tenu de l'insuffisante assimilation de M. X, le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Fadil X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

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N° 09NT00373 2

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N° 3

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Vu l'arrêt du 13 novembre 2007 par lequel la Cour a prononcé à l'encontre de la ville de Caen (Calvados) une astreinte si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, statué à nouveau sur la demande de permis de construire présentée par la société à responsabilité limitée VAN GOGH 1 pour l'édification de deux immeubles d'habitation ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 :

       - le rapport de M. François, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

       Considérant que par arrêt du 13 novembre 2007, la Cour administrative d'appel de Nantes, constatant que le maire de Caen (Calvados) avait opposé le 25 septembre 2006 à la société VAN GOGH 1 un refus de permis de construire pour l'édification de deux immeubles d'habitation,  reposant sur le même motif que celui précédemment censuré par un jugement du 15 juin 2006 du Tribunal administratif de Caen, confirmé par arrêt du 27 juin 2007 de la Cour, a estimé que le maire devait être regardé comme n'ayant pas pris les mesures nécessaires à l'exécution dudit jugement et, en conséquence, a prononcé à l'encontre de la ville de Caen une astreinte de cent euros par jour de retard jusqu'à la date de cette exécution, si elle ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de l'arrêt susvisé du 13 novembre 2007, statué à nouveau sur la demande de permis de construire présentée par la société VAN GOGH 1 ;

          Considérant que l'arrêt susvisé de la Cour du 13 novembre 2007 a été notifié à la ville de Caen le 18 décembre 2007 ; que par arrêté du 15 janvier 2008, le maire de Caen a statué à nouveau sur la demande de permis de construire de la société VAN GOGH 1 ; que s'il a refusé de délivrer le permis sollicité, il s'est toutefois appuyé sur un motif différent de celui précédemment censuré par le Tribunal et par la Cour ; que, par suite, la ville de Caen doit être regardée comme ayant exécuté l'arrêt susmentionné de la Cour du 13 novembre 2007 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre ; 

DÉCIDE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à  l'encontre de la ville de Caen.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée VAN GOGH 1 et à la ville de Caen (Calvados).

           Une copie en sera, en outre, adressée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

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N° 07NT00990 2

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N° 3

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