Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2008, présentée pour l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES, dont le siège est 205 rue Saint-Honoré à Paris (75001), par Me Chartier ; l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0811443 du 16 juillet 2008 par laquelle le président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convention d'occupation précaire conclue entre l'établissement public du musée du Louvre et l'association  le monde festif en France  en vue de l'organisation d'une fête foraine dans le jardin des Tuileries ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 :

       - le rapport de M. Bouleau, rapporteur,

       - les conclusions de M. Bachini, rapporteur public,

       - et les observations de Me Sablière pour l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES et celles de Me Euriat pour l'établissement public du musée du Louvre ;

       Considérant que l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES relève appel de l'ordonnance du 16 juillet 2008 par laquelle le président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la convention d'occupation précaire conclue entre l'établissement public du musée du Louvre et l'association  le monde festif en France  en vue de l'organisation d'une fête foraine dans le jardin des Tuileries par le motif qu'un tel recours n'est pas recevable à l'encontre d'un contrat et que celui qui est en cause ne comporte pas de stipulations ayant un caractère réglementaire ;

       Considérant que l'acte contesté par l'association requérante a non seulement la forme mais aussi la nature d'un contrat ; que ce contrat ne comporte aucune stipulation qui, relative à l'organisation d'un service public ou définissant des règles applicables aux tiers, présenterait un caractère réglementaire ; que, dans ces conditions, le recours pour excès de pouvoir formé contre ledit contrat était irrecevable ; que c'est dès lors à bon droit que ce recours a été rejeté par le premier juge ; que la requête de l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES ne peut, par suite, qu'être rejetée ;

       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'établissement public du musée du Louvre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public du musée du Louvre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 08PA04840
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2008, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0500837 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a déchargé M. Edward  de l'obligation de payer la somme de 24 827,02 euros et l'a condamné à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Vu le livre des procédures fiscales ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 :

- le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

        Sur la recevabilité de la demande de première instance :

        Considérant que, pour demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 28 020 euros, M.  s'est borné à produire la copie d'un courrier du trésorier de Saint-Denis de La Réunion en date du 9 mars 2005, lui rappelant qu'il doit s'acquitter d'impositions visées dans un bordereau joint et lui indiquant qu'à défaut de règlement sous quinzaine, il sera contraint de solliciter, par voie d'assignation au Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce ; que ce document, n'ayant d'autre objet que d'informer le requérant qu'une cotisation d'impôt lui est réclamée et de lui fixer un délai pour s'en acquitter, ne constitue pas un acte de poursuite et ne procède pas d'une contrainte décernée par l'administration ; que, dès lors, les conclusions de M. , qui n'étaient pas dirigées contre un acte de poursuite, n'étaient pas recevables et devaient être rejetées;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a déchargé M.  de l'obligation de payer la somme de 24 827,02 euros au titre de l'impôt sur le revenu des années 1990 à 1992 et de l'année 1996 ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0500837 du 20 mars 2008 du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion est annulé .

Article 2 : La demande présentée par M.  devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion et le surplus de ses conclusions devant la Cour sont rejetés.

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N° 08BX01406
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2008, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Lingibé ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0500355 du 13 décembre 2007 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ;

       2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 :

       - le rapport de M. Braud, conseiller,

       - et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

       Considérant, d'une part, que, par un mémoire enregistré le 22 septembre 2009, M. X a déclaré se désister de son action ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il a été accepté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant, d'autre part, que l'acceptation de ce désistement par l'intimé équivaut au désistement des conclusions de son appel incident ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte des désistements de l'action de M. X et de l'appel incident du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N° 08BX00767
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2008, présentée pour M. Henri-Jacques X, demeurant ..., par Me Dampied ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0600627 du 24 avril 2008 du Tribunal administratif de Basse-Terre décidant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant au sursis de paiement de la somme en litige et rejetant les conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ;

       2°) de prononcer la réduction demandée ;

       3°) de prononcer le sursis de paiement de l'imposition exigée en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 :

       - le rapport de M. Braud, conseiller ;

       - et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

       Considérant que, par décision en date du 19 mai 2009, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a prononcé le dégrèvement, en droits, d'une somme de 1 084 euros sur les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. X a été assujetti au titre de l'année 2004 ; qu'il n'est pas contesté que le montant de ce dégrèvement correspond au montant de la réduction sollicitée ; que les conclusions de la requête de M. X relatives à cette imposition sont ainsi devenues sans objet ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.

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N° 08BX01659
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008, présentée pour Mme Sevilay X, demeurant ..., par Me Bissila, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-792 en date du 31 mars 2008 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2007 du préfet du Loiret prononçant l'expulsion de son mari ;

       2°) d'annuler ladite décision ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2009 :

       - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que Mme X, ressortissante turque, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 31 mars 2008 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2007 du préfet du Loiret prononçant l'expulsion de son mari ;

       Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ;

       Considérant que seul l'étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'expulsion justifie d'un intérêt direct lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision ; que, par suite, Mme X, en sa qualité d'épouse, ne peut justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander, en son nom propre, l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Loiret aurait prononcé une mesure d'expulsion à l'encontre de son mari ; que, dans ces conditions, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Sevilay X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

	Une copie sera adressée au préfet du Loiret.

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N° 08NT01346

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Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Muebla A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 mars 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret portant naturalisation de l'intéressé en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants, Jason Joseph et Gaëlle Marie ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.  ;

              Considérant que, pour refuser d'étendre à Jason Joseph, né le 14 mai 1999, et à Gaëlle Marie, née le 5 février 2003, le bénéfice de la nationalité française conférée à leur père par le décret portant acquisition de la nationalité française du 8 juillet 2008, publié au Journal officiel du 11 juillet 2008, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire s'est fondé sur ce que chacun de ces enfants résidait chez leur mère à la date du décret mentionné ci-dessus ; que cette circonstance n'est pas contestée ; que, dès lors, les moyen tirés de ce que l'état de santé de Jason Joseph rend nécessaire un suivi en institution spécialisée à proximité du domicile de sa mère et de ce que M. A accueille régulièrement ses enfants dans le cadre de son droit de visite et d'hébergement et contribue à leur éducation et à leur entretien sont inopérants ; que, par suite, le ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 22-1 du code civil en prenant la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Muebla A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, représenté par le président de son conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 

              1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts, en remboursement des frais qu'il a engagés pour la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement social personnalisé prévues par l'article 13 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Boutet, avocat du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, 

              - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat du DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative :  Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat  ; 

              Considérant que le litige soulevé par la demande de condamnation de l'Etat à indemniser le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article 13 de la loi du 5 mars 2007 relative à la réforme de la protection juridique des majeurs n'est pas au nombre de ceux qui relèvent du Conseil d'Etat en premier ressort en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, non plus que d'aucune autre disposition de ce code ; qu'en l'absence de toute connexité avec un recours dont le Conseil d'Etat serait par ailleurs saisi en application de ces dispositions, il n'appartient qu'au tribunal administratif de Dijon, territorialement compétent en application du 3° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, de connaître en premier ressort d'une telle demande ; qu'il y a lieu, par suite, d'en attribuer le jugement à ce tribunal ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête présentée par le DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE est attribué au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE et au président du tribunal administratif de Dijon.

Copie en sera adressée pour information au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008,  présentée pour  M Mergy-Bruce , demeurant ..., par la SCP Miravete  - Capelli - Michelet ; 

     M.  demande à la Cour :

     1°) d'annuler le jugement n° 0801138 en date du 15 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 11 avril 2008 par lesquelles le préfet de la Marne lui refuse le renouvellement de son titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français et fixe le pays de destination ;

     2°) d'annuler pour excès de pourvoir ces décisions ;

     3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

     Il soutient que :

- le préfet a commis une erreur de fait dès lors qu'il n'a jamais été inscrit en licence ST ;

 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation du sérieux de ses études ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

    Vu le mémoire en défense, enregistré  le 22 octobre 2008, présenté  par le Préfet de la Marne qui  conclut au rejet de la requête comme non fondée ; 

    Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy (section administrative d'appel), en date du 24 octobre 2008, admettant M. X X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

    Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 :

    - le rapport de M.  Devillers,  premier conseiller,

    - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;

    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient commis une erreur en écartant, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, les moyens tirés  par M.  à l'encontre du refus de séjour contestéX de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation ;

    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;

    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné au titre de ces dispositions ;

         DÉCIDE :

     Article 1er : La requête de M. X est rejetée

     Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mergy-Bruce X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

     Copie pour information en sera transmise au Préfet de la Marne.

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N° 08NC01220
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2008,  présentée pour M. André A, demeurant ..., par Me Forge ; M. A demande à la Cour :

         1°) d'annuler le jugement n° 0500387, 0602402 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui ont été mis à sa charge au titre de l'année 1995 ;

         2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;

         Il soutient qu'il a été victime d'une escroquerie et que son identité a été usurpée ; qu'il n'a pas reçu les sommes à l'origine des redressements et que les bases imposables sont exagérées ;

         Vu le jugement attaqué ;

         Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; il conclut au rejet de la requête ;

         Vu les autres pièces du dossier ;

         Vu le livre des procédures fiscales ;

         Vu le code général des impôts ; 

         Vu le code de justice administrative ;

         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 :

         - le rapport de M. Commenville, président,

- et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ;

         Considérant que, pour demander en appel la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui ont été mis à sa charge au titre de l'année 1995, M. A se borne à soutenir, sans apporter aucune précision, qu'il a été victime d'une escroquerie, que son identité a été usurpée, qu'il n'a pas reçu les sommes à l'origine des redressements et que les bases imposables sont exagérées ; que, par suite, il y lieu,  par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter les moyens articulés par M.A qui ne comportent aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel formé par M. A dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 6 mai 2008 doit être rejeté ;

DÉCIDE :

         Article 1er : la requête de M. A est rejetée.

         Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur André A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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08NC00939
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2008, présentée pour M. Dominique A, demeurant au ... par Me Naim, avocat ; 

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0604535, en date du 25 septembre 2008 du Tribunal administratif de Montpellier donnant acte de son désistement ; 

       2°) de lui donner acte de son désistement d'instance ; 

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice Président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2009 :

       - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;

       Considérant que par un mémoire du 4 septembre 2008, enregistré en original le 10 septembre 2008, antérieurement à la clôture de l'instruction, M. A a indiqué  Je vous informe que j'entends me désister de l'instance engagée sous le n° 0604535. J'attire votre attention sur le fait que le désistement ne porte que sur l'instance et non pas sur l'action que je me réserve le droit d'engager ultérieurement pour contester les impositions litigieuses  puis  je vous serai reconnaissant de bien vouloir préciser expressément dans votre dispositif que le désistement ne porte que sur l'instance n° 0604535-2  ; que ce faisant, M. A a clairement et explicitement demandé aux premiers juges de lui donner acte de son désistement d'instance ; qu'en visant à tort un désistement d'action de M. A et en donnant acte, dans l'article 1er du jugement attaqué, du désistement d'action de celui-ci, les premiers juges ont dénaturé les conclusions du demandeur et ont entaché d'irrégularité leur décision ; qu'ainsi le jugement en date du 25 septembre 2008 du Tribunal administratif de Montpellier doit être annulé de ce chef ; 

       Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Montpellier ;

       Considérant qu'ainsi qu'il a été précisé, M. A a déclaré se désister de l'instance n° 0604535 engagée devant le Tribunal administratif de Montpellier ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 25 septembre 2008 est annulé.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A dans l'affaire enregistrée sous le n° 0604535 au greffe du Tribunal administratif de Montpellier. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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N° 08MA04975	2
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0902089 du 4 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du PREFET DE LA MARNE en date du 30 avril 2009 fixant le pays à destination duquel M. Elmin A pourra être reconduit ; 

      2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 

      Le PREFET DE LA MARNE fait valoir que la circonstance que l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France n'ait pas été nommément désigné ne suffit pas à démontrer l'absence de motivation de droit de la décision fixant le pays de destination dès lors que cet article ne s'attache qu'aux modalités d'exécution de la mesure ; 

      Vu le jugement attaqué ;

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 :

      - le rapport de M. Giltard, président de la Cour,

- les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ;

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 

	Considérant que la décision en date du 30 avril 2009 par laquelle le PREFET DE LA MARNE a fixé le pays à destination duquel M. A pourra être reconduit comporte, dans ses visas et ses motifs, tous les éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de M. A au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ; que c'est donc à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision attaquée en se fondant sur le seul moyen présenté par le requérant et fondé sur le défaut de motivation ; 

DÉCIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement en date du 4 mai 2009 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

Article 2 : La demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 2009 fixant le pays de destination présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Elmin A.

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N° 09NC00857
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008, présentée pour M. Rouillon X, demeurant ..., par Me Leccia, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 08-159 du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 2007 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant sous astreinte, dont les modalités sont laissées à l'appréciation de la Cour ;

       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 :

       - le rapport de M. Lemai, président-rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ;

       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet d'Indre-et-Loire a délivré à M. X un titre de séjour comportant la mention étudiant ; que la délivrance de ce titre rend sans objet les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté dudit préfet en date du 16 novembre 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à l'intéressé et portant obligation de quitter le territoire français ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X en application des dispositions susmentionnées une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : 	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.

Article 2 :	Les conclusions de M. X  tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Rouillon X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet d'Indre-et-Loire.

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N° 08NT02603                                      2

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Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, présentée pour M. Richard X, demeurant ..., par Me Granier, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-163 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 et lui a infligé une amende pour recours abusif ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2009 :

       - le rapport de M. Ragil, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ;

       Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a acquis, le 27 juin 2000, de la SARL Penvins, dont il était associé, 200 parts de la SARL Caen Repro Imprimerie pour une valeur unitaire de 738,04 F ; que ce prix, inférieur à celui payé un an auparavant par la SARL Penvins qui les avait acquis à la valeur unitaire de 1 907,73 F a été regardé par l'administration comme ne correspondant pas à la valeur réelle des titres au jour de la cession ; que le service a, en définitive, évalué à 205 euros (1 344,71 F) la valeur unitaire de ces titres et imposé, en tant que revenu distribué à M. X, la différence entre le prix qui résultait de cette dernière valeur et le prix effectivement payé par le contribuable ;

       Considérant que la Cour de céans, par un arrêt n° 06NT01012 rendu le 5 mars 2007, sur une requête de M. X, dans laquelle ce dernier contestait tant la procédure d'imposition que le bien-fondé des cotisations en cause, a définitivement tranché le même litige, relatif aux compléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de ce contribuable au titre de l'année 2000 que celui qui, après avoir fait l'objet du jugement contesté, lui est soumis par la présente requête ; que l'autorité qui s'attache à la chose jugée par cet arrêt, par suite de la triple identité de parties, d'objet et de cause existant entre le litige sur lequel il a statué et celui objet de la requête, fait obstacle, comme le soutient le ministre à titre principal, à ce que les conclusions présentées par M. X puissent, même appuyées sur des moyens nouveaux, être accueillies ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : 	La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Richard X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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N° 08NT01191                                      2

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Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par Me Granier, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 07-164 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 et lui a infligé une amende pour recours abusif ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2009 :

       - le rapport de M. Ragil, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ;

       Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X a acquis, le 27 juin 2000, de la SARL Penvins, dont elle était associée, 183 parts de la SARL Caen Repro Imprimerie pour une valeur unitaire de 738,04 F ; que ce prix, inférieur à celui payé un an auparavant par la SARL Penvins qui les avait acquis à la valeur unitaire de 1 907,73 F a été regardé par l'administration comme ne correspondant pas à la valeur réelle des titres au jour de la cession ; que le service a, en définitive, évalué à 205 euros (1 344,71 F) la valeur unitaire de ces titres et imposé, en tant que revenu distribué à Mme X, la différence entre le prix qui résultait de cette dernière valeur et le prix effectivement payé par la contribuable ;

       Considérant que la Cour de céans, par un arrêt n° 06NT01011 rendu le 5 mars 2007, sur une requête de M. et Mme X, dans laquelle ces derniers contestaient tant la procédure d'imposition que le bien-fondé des cotisations en cause, a définitivement tranché le même litige, relatif aux compléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de ces contribuables au titre de l'année 2000 que celui qui, après avoir fait l'objet du jugement contesté, lui est soumis par la présente requête ; que l'autorité qui s'attache à la chose jugée par cet arrêt, par suite de la triple identité de parties, d'objet et de cause existant entre le litige sur lequel il a statué et celui objet de la requête, fait obstacle, comme le soutient le ministre à titre principal, à ce que les conclusions présentées par Mme X puissent, même appuyées sur des moyens nouveaux, être accueillies ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : 	La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme Brigitte X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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N° 08NT01192                                      2

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Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008, présentée pour la COMMUNE DE LE RELECQ-KERHUON (29480), représentée par son maire en exercice, par Me Souet, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE LE RELECQ-KERHUON demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 04-2815 en date du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que MM. X, Y et Z, la SARL Glevarec et la SCOP La Construction Finistérienne soient déclarés responsables des désordres affectant le groupe scolaire Jules Ferry, ainsi qu'à la condamnation de MM. X, Y et Z à lui payer la somme de 44 650,48 euros en réparation desdits désordres ;

       2°) de condamner solidairement MM. X, Y et Z, Me Corre, ès qualités de liquidateur de la SARL Glevarec, et la SCOP La Construction Finistérienne à lui verser la somme de 44 650,48 euros ;

       3°) de condamner solidairement les mêmes à lui verser la somme de 5 557,66 euros correspondant aux frais de l'expertise qu'elle a payés ;

       4°) de condamner solidairement les mêmes à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2009 :

       - le rapport de M. Faessel, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;

       Considérant que, par un mémoire enregistré le 18 mars 2009, la COMMUNE DE LE RELECQ-KERHUON a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE LE RELECQ-KERHUON à verser à MM. X, Y et Z d'une part, et à Me Corre, ès qualités de liquidateur de la SARL Glevarec d'autre part, la somme de 1 000 euros chacun en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens qu'ils ont supportés ;

DÉCIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE LE RELECQ-KERHUON.

Article 2 :	La COMMUNE DE LE RELECQ-KERHUON versera une somme de 1 000 euros (mille euros) à MM. X, Y et Z et une somme de 1 000 euros (mille euros) à Me Corre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LE RELECQ-KERHUON, à M. Olivier X, à M. Guy Y, à M. Hubert Z, à Me Bernard Corre, ès qualités de liquidateur de la SARL Glevarec et de la société La Construction Finistérienne.

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N° 08NT01145

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2009 sous le n° 09BX00237, présentée pour M. Fitsum Kebede X, demeurant ..., par Me Valere, avocat ; 

        M. X demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Martinique en date du 31 juillet 2008 portant refus de renouvellement de son titre de séjour ;

        2°) d'annuler l'arrêté attaqué et de condamner l'Etat aux dépens ;

        .........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009, 

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

        Considérant que M. X fait régulièrement appel du jugement en date du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2008 portant refus de renouvellement de son titre de séjour mention  vie privée et familiale  ;

        Considérant que pour rejeter la demande de M. X, les premiers juges ont considéré, d'une part, que l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2008 ne méconnaissait pas le principe du contradictoire, M. X ayant signé le 29 juillet 2008 un document par lequel les services préfectoraux lui ont signifié que son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour était incomplet et d'autre part, que cet arrêté ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, le requérant, célibataire et sans enfant, ne justifiait pas de son intégration sociale et professionnelle en France ni du fait qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ;    

        Considérant que devant la cour, M. X se borne à reprendre ses moyens de première instance sans  apporter aucun élément nouveau ni critiquer la réponse qui lui a été apportée par le tribunal administratif ; que, par suite, sa requête doit être rejetée par adoption des motifs du jugement attaqué ; 

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 09BX00237
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 3 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de Mme D, annulé, d'une part le jugement du 7 février 2008 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 17 février 2005 du conseil municipal de Saint-Lunaire approuvant le plan local d'urbanisme de la commune et, d'autre part, cette délibération ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er octobre 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE ;

              Vu le code de l'urbanisme ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme D, 

              - les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE et à la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme D ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation,  ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (...)  ;

              Considérant que les moyens invoqués par la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de l'arrêt du 3 février 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes et l'infirmation de la solution retenue par les  juges du fond ; que l'une des conditions posées par l'article R. 821-5 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la commune n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE le versement à Mme D de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE versera à Mme D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE et à Mme Marie-Angèle D.