Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 6 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations demandent au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 janvier 2019 du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie relative à la prise en charge par l'assurance maladie de consultations et téléconsultations réalisées par le centre de santé de SNP et Téléconsultations ; 

              2°) de mettre à la charge, conjointement, de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de l'Etat, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie Walazyc, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 juin 2020, présentée par l'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations ;

              1. L'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations déclarent se désister de la présente action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

              2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association DigiSanté une somme de 1 500 euros à verser à la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'association DigiSanté et du Centre de santé de SNP et Téléconsultations.

Article 2 : L'association DigiSanté versera une somme de 1 500 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association DigiSanté, première dénommée, pour les deux requérants, et à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.
Vu la procédure suivante :

              L'association comité d'intérêt de quartier (CIQ) des Pinchinats a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2015 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à la société Aixellence Promotion. Par un jugement n° 1601697 du 20 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

              Par un arrêt n° 18MA05029 du 30 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'association CIQ des Pinchinats, annulé ce jugement et l'arrêté du 1er septembre 2015. 

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 30 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Aix-en-Provence demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cet arrêt ;

              2°) de mettre à la charge de l'association CIQ des Pinchinats la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la Commune d'Aix-en-Provence.

              Considérant ce qui suit : 

              1. Le désistement d'instance de la commune d'Aix-en-Provence est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune d'Aix-en-Provence.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Aix-en-Provence.

Copie en sera adressée à l'association comité d'intérêt de quartier des Pinchinats.
Vu la procédure suivante :

              La société SARL les terrains toulousains a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Bouloc a fait opposition à la déclaration préalable portant division parcellaire en vue d'un lotissement, ainsi que le rejet du recours gracieux exercé par la société. Par un jugement n° 1502886 du 21 avril 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à ces demandes.

              Par un arrêt n° 17BX01950 du 28 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de Villeneuve-lès-Bouloc contre ce jugement.  

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 2020 et 26 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Villeneuve-lès-Bouloc demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cet arrêt ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la commune de Villeuve-lès-Bouloc.

              Considérant ce qui suit : 

              Le désistement d'instance de la commune de Villeneuve-lès-Bouloc est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Villeneuve-lès-Bouloc.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Villeneuve-lès-Bouloc.

		Copie en sera adressée à la société SARL les terrains toulousains.
Vu la procédure suivante :

              La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Castorama France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Chambéry (73), Saint Martin d'Hères (38), Bourgoin Jallieu (38), Epagny Metz-Tessy (74) et Saint Marcel lès Valence (26) ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805076 du 26 septembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.  

              Par une ordonnance n° 19LY04316 du 22 janvier 2020, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté l'appel formé par la société Castorama France contre ce jugement, en tant qu'il a statué sur les impositions et pénalités établies au titre de l'année 2010.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Castorama France demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler cette ordonnance ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Colin-Stoclet, avocat de la société Castorama France ;
Considérant ce qui suit :

              1. Le désistement d'instance de la société Castorama France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Castorama France.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Castorama France et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Vu la procédure suivante :

              Procédure contentieuse antérieure

              Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la Ville de Paris au titre d'un appartement situé 11 rue Nicolas Fortin (75013). Par un jugement n° 1622726 du 21 septembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.

              Par une décision n° 415879 du 20 juin 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi de Mme B..., enregistré le 21 novembre 2017, tendant à l'annulation de ce jugement. 

              Par une ordonnance n° 421789 du 5 décembre 2018, le président de la 9ème chambre du Conseil d'Etat a rejeté la demande de Mme B... tendant à la révision de cette décision.

              Par une ordonnance n° 1810777 du 2 juillet 2018, le président du tribunal administratif de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, un nouveau pourvoi formé par Mme B... contre le jugement du 21 septembre 2017, enregistré au greffe de ce tribunal le 25 juin 2018. Par une ordonnance n° 18PA02275 du 11 juillet 2018, enregistrée le 12 juillet 2018 au secrétariat du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis ce pourvoi au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 

              Par une décision n° 422206 du 27 novembre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis ce nouveau pourvoi formé par Mme B... contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 septembre 2017 et l'a condamnée à une amende de 200 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 

              Recours en révision

              Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 décembre 2019 et 27 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'État de réviser la décision n° 422206 du 27 novembre 2019. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman, avocat de Mme B... ;
Considérant ce qui suit :

              1. Le désistement d'instance de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.... 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Vu la procédure suivante : 

              Par une décision n° 434113 du 9 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a enjoint à M. B... de libérer sans délai l'emplacement E14 que le bateau " La Risée ", dont il était alors propriétaire, occupait irrégulièrement sur le domaine public portuaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15 juillet 2020 et, le cas échéant, avec le concours de la force publique. 

              La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. 

              Son avis a été communiqué à M. B..., qui n'a pas produit d'observations.

              Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Saint-Pierre et à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit : 

              1. Par une décision du 9 juin 2020, notifiée le 11 juin 2020 à M. B..., le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a enjoint à M. B... de libérer sans délai l'emplacement irrégulièrement occupé sur le domaine public portuaire par son voilier " La Risée ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15 juillet 2020.

              2. Il résulte de l'instruction que M. B... a cédé son bateau le 30 juin 2020, que le transfert de propriété correspondant a été enregistré le 1er juillet 2020 par le service des affaires maritimes et le service des douanes de la direction de la mer - Sud océan Indien/Activités maritimes et gens de mer et que les acquéreurs ont dûment été informés de ce que le voilier en cause devait quitter son emplacement d'amarrage dans le Port de Saint-Pierre. Dès lors, en dépit de l'inexécution constatée de la décision du Conseil d'Etat du 9 juin 2020, il y a lieu de supprimer l'astreinte provisoire prononcée à l'encontre de M. B....  
D E C I D E :

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Article 1er : L'astreinte prononcée à l'encontre de M. B... par la décision du Conseil d'Etat du 9 juin 2020 est supprimée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Saint-Pierre.

Copie en sera adressée à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Vu la procédure suivante :

              M. C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 20001890 du 18 février 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. 

              Par un pourvoi enregistré le 5 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cette ordonnance ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

              - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              - la décision n°435910 du 10 décembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

              - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;		

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, 

              - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

              1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile présentée par M. A... B..., ressortissant somalien, par une décision du 14 février 2019. Par une décision du 11 octobre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de M. A... B... contre cette décision. Comme suite à cette décision de la Cour nationale du droit d'asile, M. A... B... a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile, qui a été rejetée par une décision du 22 novembre 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par une ordonnance du 18 février 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de M. A... B... contre cette décision. Celui-ci se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.

              2. Par une décision du 10 décembre 2020 rendue sous le n° 435910, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 11 octobre 2019 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile avait rejeté le recours de M. A... B... contre la décision rejetant sa demande d'asile et a renvoyé à cette Cour l'examen de la demande d'asile de M. A... B.... Cette décision rend sans objet les conclusions du présent pourvoi dirigées contre l'ordonnance du 18 février 2020 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a statué sur sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. A... B....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... B.... 

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Vu la procédure suivante :

              M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Villers-Faucon (Somme). 

              Par un jugement n°2001077 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation.

              Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. 

              M. C... soutient que des irrégularités ont été commises durant le dépouillemen (80240) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code électoral ;

              - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, 

              - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

              Considérant ce qui suit : 

              1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Villers-Faucon, commune de moins de 1 000 habitants située dans la Somme, 14 sièges de conseillers municipaux, sur les 15 qui composent le conseil municipal, ont été pourvus. M. C..., candidat non élu, fait appel du jugement du 29 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la protestation formée par M. B... contre ces opérations électorales.

              2. L'article L. 250 du code électoral dispose que : " Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. (...) ". 

              3. Le jugement attaqué n'a pas annulé ni modifié les résultats du scrutin du 15 mars 2020 dans la commune de Villers-Faucon. Dès lors, M. C..., qui n'était pas partie à l'instance devant le tribunal administratif, est sans qualité pour faire appel de ce jugement. Par suite, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée.  

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la commune de Villers-Faucon.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 18 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 octobre 2019, confirmée sur recours hiérarchique, par laquelle l'autorité militaire de 2e niveau lui a infligé la sanction professionnelle de 35 points négatifs. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de la défense ;

              - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit : 

              1. Aux termes de l'article R. 4137-115 du code de la défense : " Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de l'une des sanctions professionnelles suivantes : / 1° Attribution de points négatifs qui interviennent pour l'appréciation de la valeur professionnelle du militaire. / Ils sont attribués par le ministre de la défense qui fixe par arrêté le barème des points pouvant être infligés. / (...) ".

              2. Par la décision attaquée du 4 octobre 2019, confirmée sur recours hiérarchique, l'adjoint au directeur du personnel de la marine nationale a, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 4137-115 du code de la défense, infligé la sanction professionnelle de 35 points négatifs à M. B..., lieutenant de vaisseau affecté à l'école de l'aéronautique navale en qualité de moniteur. 

              3. D'une part, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne mentionnerait pas l'identité de son signataire manque en fait. 

              4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la sanction en litige a été prise au motif, d'une part, que lors d'un vol d'instruction, le requérant a demandé à un stagiaire d'effectuer des exercices non prévus au programme de vol et inappropriés au regard du niveau d'entraînement de ce stagiaire et, d'autre part, que les manquements aux consignes et les erreurs d'appréciation des situations par cet officier étaient récurrents. Eu égard aux responsabilités de M. B... et à la nature des manquements en cause, l'autorité disciplinaire n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, et au regard du pouvoir d'appréciation dont elle disposait, pris une sanction disproportionnée en lui infligeant une sanction professionnelle de 35 points négatifs.

              5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de la sanction qui a été prise à son encontre.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la ministre des armées.
Vu la procédure suivante :

              L'association " En toute franchise - Bouches-du-Rhône " a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'autorisation d'exploitation commerciale donnée le 21 janvier 2016 par la Commission nationale d'aménagement commercial aux sociétés Carré d'Or Distribution et Kafrembo aux fins d'étendre la surface de vente d'un ensemble commercial à Allauch. Par un arrêt n° 16MA01770 du 9 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à sa demande.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 5 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Carré d'Or Distribution et Kafrembo demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cet arrêt ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association " En toute franchise - Bouches-du-Rhône " ;

              3°) de mettre à la charge de l'association " En toute franchise - Bouches-du-Rhône " la somme de 4 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code de commerce ;

              - le code de l'urbanisme ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat des sociétés Carre d'Or Distribution et Kafrembo ;

              1. Le désistement des sociétés Carré d'Or Distribution et Kafrembo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi des sociétés Carré d'Or Distribution et Kafrembo.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Carré d'Or Distribution et Kafrembo et à l'association " En toute franchise - Bouches-du-Rhône ".

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Vu la procédure suivante :

              Mme A... E... veuve C... a demandé au tribunal départemental des pensions de l'Hérault le versement d'une pension militaire de veuve et la liquidation des droits d'orpheline de sa fille, Mme B... C.... Par un jugement n° 17/00004 du 12 décembre 2017, le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté cette demande.

              Par un arrêt n° RG 18/00002 du 7 mai 2019, la cour régionale des pensions de Montpellier a, sur appel de Mme E..., annulé ce jugement et fait droit à sa demande présentée devant le tribunal départemental des pensions de l'Hérault. 

              Par un pourvoi, enregistré le 15 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cet arrêt ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de Mme E... ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code civil ;

              - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

              - la loi n° 57-777 du 11 juillet 1957 ;

              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

              - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ;

              - le décret n° 2010- 1691 du 30 décembre 2010 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme D... F..., auditrice,  

              - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de Mme E... et autre ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions militaires de Montpellier du 7 mai 2019 est annulé.

Article 2 :  L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 :  Les conclusions de Mme E... et de de Mme C... présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A... E..., de Mme B... C... et à la ministre des armées.
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner la suspension du permis de construire tacite accordé le 29 décembre 2019 par le maire de la commune de Falicon à Mme C... B... en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé 815 chemin du Faliconnet à Falicon.

       Par une ordonnance du 14 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 20MA03726 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 2020, Mme B... représentée par la SELARL Neveu, Charles et associés, agissant par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance du 14 septembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Nice ;

       2°) de rejeter la demande du préfet des Alpes-Maritimes tendant à la suspension du permis de construire tacite du 29 décembre 2019 ;

       3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu :

       - l'ordonnance attaquée ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C... B....

       Fait à Marseille, le 6 octobre 2020.

N° 20MA03726	2
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé, par déféré, au tribunal administratif de Nice d'annuler le permis de construire que le maire de Gorbio a accordé le 18 septembre 2017 à M. C... B... et M. A... B..., en vue de la construction de deux bâtiments comportant chacun deux logements et d'un bâtiment à usage de bureaux sur les parcelles cadastrées section C 1818 et 1502 sises 1571 chemin du Col de Garde, à Gorbio, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 9 octobre 2017.

       Par un jugement n° 1800453 du 21 février 2020, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 20MA01733 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 25 avril 2020, MM. B... représentés par la SELARL Richard et associés avocats, demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du 21 février 2020 du tribunal administratif de Nice ;

       2°) de rejeter le déféré formé par le préfet des Alpes-Maritimes à l'encontre de l'arrêté en date du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Gorbio leur a délivré un permis de construire numéro PC 006 067 17 H0004, avec toutes conséquences de droit ;

       3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu :

       - le jugement attaqué ;

       - les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de MM. B... est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. A... B... et à M. C... B....

       Fait à Marseille, le 15 juillet 2020.

N° 20MA01733	2
Vu la procédure suivante : 

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C... B...  a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 01304517N0009 du 9 octobre 2017 par lequel le maire de Graveson a délivré à la SARL TME Terracom - Mas d'Elise un permis de construire quatre logements avec garages attenants sur un terrain situé impasse des Aires à Graveson, la décision du maire de Graveson du 24 janvier 2018 rejetant son recours gracieux, l'arrêté n° PC 01304517N0009 M01 du 16 janvier 2018 par lequel le maire de Graveson a accordé un permis de construire modificatif à la SARL TME Terracom - Mas d'Elise ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 15 mars 2018.

       Par un jugement n° 1802349, 1805931 du 7 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête enregistrée sous le n° 19MA05367 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 décembre 2019, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1802349, 1805931 du tribunal administratif de Marseille du 7 octobre 2019 ;

       2°) d'annuler l'arrêté n° PC 01304517N0009 du 9 octobre 2017 par lequel le maire de Graveson a délivré à la SARL TME Terracom - Mas d'Elise un permis de construire quatre logements avec garages attenants sur un terrain situé impasse des Aires à Graveson et l'arrêté n° PC 01304517N0009 M01 du 16 janvier 2018 par lequel le maire de Graveson a accordé un permis de construire modificatif à la SARL TME Terracom - Mas d'Elise ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Graveson et de la SARL TME Terracom - Mas d'Elise la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune aux entiers dépens. 

       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 juin 2020, M. B... demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

       La requête et l'acte de désistement de M. B... ont été communiqués à la commune de Graveson et à la SARL TME Terracom - Mas d'Elise, qui n'ont pas produit d'observations.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

       2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 juin 2020, M. B... a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagée sous le n° 19MA05367 devant la Cour administrative d'appel de Marseille. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B....

Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., à la SARL TME Terracom - Mas d'Elise et à la commune de Graveson.

Fait à Marseille, le 15 juillet 2020.

N° 19MA05367
Vu la procédure suivante :

              M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le directeur du centre hospitalier de Ravenel lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an. Par une ordonnance n° 1901603 du 26 juin 2019, le juge des référés a rejeté sa demande.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 24 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cette ordonnance ;

              2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Ravenel la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

              - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

              - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ;

              - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. B....

              Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 juillet 2020, présentée pour M. B....

              Considérant ce qui suit : 

              1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. B..., agent de sécurité à l'établissement de santé mentale de Mirecourt, a fait l'objet, le 28 mars 2019 d'une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pendant un an, prenant effet le 1er avril 2019. Il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 juin 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté prononçant cette sanction.

              2. Il résulte de l'instruction que la sanction contestée a, à la date de la présente décision, été entièrement exécutée. Le pourvoi présenté par M. B... a, dès lors, perdu son objet en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance attaquée. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

              3.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. B... dirigées contre l'ordonnance du 26 juin 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : Les conclusions du pourvoi présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au centre hospitalier de Ravenel.
Vu la procédure suivante :

              Par une ordonnance n°1901794 du 4 mars 2109, enregistrée le 5 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B....

              Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 janvier 2019, un mémoire en réplique et des mémoires enregistrés les 4 octobre et 16 décembre 2019, les 8 avril, 17 juin et 4 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n°1548 du 20 juillet 2017 du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) relative à l'organisation et au fonctionnement des instances des établissements d'enseignement français à l'étranger.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

              Considérant ce qui suit :

              1. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n°1548 du 20 juillet 2017 du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) relative à l'organisation et au fonctionnement des instances des établissements d'enseignement français à l'étranger. En se prévalant de sa seule qualité de parent d'un enfant ayant été scolarisé jusqu'au 7 décembre 2016 dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, M. B... ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette circulaire. Par suite, la fin de non-recevoir présentée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ne peut qu'être accueillie et la requête de M. B... rejetée.   

              2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 000 euros à verser à l'AEFE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : M. B... versera à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juin et 4 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... Israël demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du b) du 3° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, notamment le III de son article 26 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat,  

              - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit : 

              1. M. Israël, avocat au barreau de Paris, demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions du b) du 3° de l'article 2 de l'ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

              2. La loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a, au III de son article 26, ratifié cette ordonnance. Les conclusions de la requête de M. Israël tendant à l'annulation des dispositions du b) du 3° de l'article 2 de celle-ci sont, par suite, devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 

              3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Israël tendant à l'annulation des dispositions du b) du 3° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. Israël au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... Israël, au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.   

              Délibéré à l'issue de la séance du 17 mars 2022 où siégeaient : M. Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. 

              Rendu le 13 avril 2022.

                 Le président : 

                 Signé : M. Fabien Raynaud

 		La rapporteure :

      Signé : Mme Rozen Noguellou

                 La secrétaire :

                 Signé : Mme B... C...
Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, 

       - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. 

       Considérant ce qui suit :

       1. Le désistement de l'association Défense de l'environnement et des paysages du pays de Bray est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association Défense de l'environnement et des paysages du pays de Bray, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme que la société Ferme éolienne La Frière SASU demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Défense de l'environnement et des paysages du pays de Bray.

       Article 2 : Les conclusions présentées par la société Ferme éolienne La Frière SASU sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Défense de l'environnement et des paysages du pays de Bray, à la société Ferme éolienne La Frière SASU et à la ministre de la transition écologique.

       Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

N° 20DA01662	2
Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, 

       - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. 

       Considérant ce qui suit :

       1. Le désistement de l'association Défense de l'environnement et des paysages du pays de Bray est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

       2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association Défense de l'environnement et des paysages du pays de Bray, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme que la société Ferme éolienne d'Haucourt SASU demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 

       DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Défense de l'environnement et des paysages du pays de Bray.

       Article 2 : Les conclusions présentées par la société Ferme éolienne d'Haucourt SASU sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Défense de l'environnement et des paysages du pays de Bray, à la société Ferme éolienne d'Haucourt SASU et à la ministre de la transition écologique.

       Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

N° 20DA01663

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Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1981, et le mémoire complémentaire enregistré le 25 février 1981, présentés pour M. A... (D...) demeurant Les Martinous à Simiane Collongue à Gardane (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 30 décembre 1980 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du ministre de l'Intérieur du 9 juin 1980 lui interdisant l'accès des hippodromes; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant que, par un arrêté du 19 mai 1981 postérieur à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'intérieur a abrogé son arrêté du 9 juin 1980 interdisant au requérant l'accès des hippodromes et cynodromes; qu'ainsi, l'arrêté du 9 juin 1980 n'est plus susceptible de recevoir exécution; que, par suite, la requête de M. A..., dirigée contre le jugement du 30 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 juin 1980, est devenue sans objet.

DECIDE

Article 1er. - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....