Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mars 2006, sous le 06MA00960, présentée pour M. Robert X, demeurant ... par Me Sarte, avocat ;

       M. Robert X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0303420 en date du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à libérer et remettre en état le domaine public maritime sous trente jours à compter de la notification du jugement sous peine, passé ce délai, du paiement de l'astreinte de 30 euros par jour de retard ; 

       2°)  de prononcer sa relaxe sur la contravention de grande voirie pour laquelle il est poursuivi et de condamner le préfet des Bouches du Rhône aux entiers dépens  ;

       Vu le jugement attaqué ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ; 

       Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ; 

       Vu le code du domaine de l'Etat ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  2008 :

- le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X occupe, sans droit ni titre, une construction légère montée sur pilotis et entourée d'une clôture, sur une dune de la plage de Beauduc sur le territoire de la commune d'Arles ; qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à son encontre le 10 juin 2002, notifié le 22 avril 2003; que le Tribunal administratif de Marseille, saisi par le préfet des Bouches du Rhône, a, par jugement en date du 17 janvier 2006, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur l'action publique et a condamné M. X  à libérer et remettre en état le domaine public maritime dans un délai de  trente jours à compter de la notification du jugement, sous peine, passé ce délai, du paiement d'une astreinte de 30  par jour de retard ; que M. X fait appel de ce jugement en tant qu'il a fait droit à l'action domaniale du préfet des Bouches du Rhône ; 

       Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

       Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 28 novembre 1963, relative au domaine public maritime : Sont incorporés, sous réserve des droits des tiers, au domaine public maritime... les lais et relais de mer ;

       Considérant qu'en l'absence d'acte incorporant une parcelle dans le domaine public maritime, il appartenait au Tribunal administratif, saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, de reconnaître les limites du domaine public naturel et de dire si les terrains sur lesquels ont été commis les faits à raison desquels le procès-verbal a été dressé, se trouvent ou non compris dans ces limites ; que  le tribunal pouvait s'appuyer, à cet effet, sur les éléments d'information versés au dossier par le préfet et notamment sur le rapport d'un expert désigné dans d'autres instances, concernant le site de Beauduc ; 

       Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des documents produits pour la première fois en appel par le ministre que le terrain occupé par M. X se situe en zone D telle qu'elle a été délimitée lors de l'expertise évoquée ci-dessus, c'est à dire  dans un lais de mer formé postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 28 novembre 1963 ; que ce terrain fait donc partie intégrante du domaine public maritime ;  qu'il est constant que M. X ne bénéficie d'aucune autorisation d'occuper ledit domaine délivrée par l'autorité gestionnaire ; que, dans ces conditions, M. X était sans droit ni titre pour l'occuper ; que, par suite, c'est à juste titre que M. X a été condamné à libérer le domaine public maritime ; 

       Considérant qu'il résulte de tout ce qui vient d'être dit, que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué du 17 janvier 2006, le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à remettre en état les lieux sous astreinte de 30  par jour de retard, passé le délai d'exécution prévu ; 

D E C I D E

Article 1er : la requête de M. X est rejetée. 

Article 2 : le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'écologie, de l'énergie et du développement durable. 

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N° 06MA00960	2

CL