Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dont le siège est 29, rue Danielle Casanova à Paris (75001) ; le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le décret n° 2007-987 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'exercice des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu l'acte, enregistré le 1er décembre 2009, par lequel Me Piwnica, avocat du CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, déclare se désister purement et simplement de la requête ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, 

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
Sur le désistement : 

              Considérant que le désistement du CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant que ces dispositions font obstacle au versement par le CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, qui, en  sa qualité d'intervenante en défense, n'est pas partie à la présente instance, de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

Article 2 : Les conclusions de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, au Premier ministre, à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 en télécopie et le 28 juillet 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Saïd A, demeurant chez M. Kaamouchi B ..., par Me Yturbide ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0802670 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;

       M. A soutient qu'il est très gravement malade et ne peut être soigné au Maroc ; 

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 :

       - le rapport de Mme Courault, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ;

       Considérant que M. A se borne à reprendre en appel, à l'encontre des décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, l'un des moyens de première instance tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans apporter le moindre élément de nature à critiquer les motifs par lesquels le tribunal administratif l'a écarté ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de rejeter la requête de M. A ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;

DECIDE

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 08VE02373		2
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 5 et 8 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Turan A, demeurant chez M. B, ..., par Me Lachenaud ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0803265 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté le 4 juillet 2008 sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 février 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification du jugement à intervenir, ou, sinon, de réexaminer son dossier, dans le mois qui suivra la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  

       Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris au vu d'un avis erroné du médecin inspecteur de la santé publique ; que sa soeur, qui vit en France, a sollicité le statut de réfugié ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2009 :

       - le rapport de M. Soyez, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ;

       Considérant que M. A, né en 1969 en Turquie, relève appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté, le 4 juillet 2008, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 février 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ;	

       Considérant qu'en se bornant à alléguer, sans autre précision, que les certificats médicaux qu'il a produits en première instance à l'appui de ses prétentions n'ont été pris en compte ni par l'administration, ni par les premiers juges, M. A n'établit pas l'erreur commise par ces derniers ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête ; que par suite, ses conclusions à fins d'annulation de ce jugement ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

D E C I D E :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 08VE02614	2
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE, dont le siège est 10 avenue de Général de Gaulle à Moulins-Yzeure (03600) ; le CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel tribunal administratif de Clermont-Ferrand, faisant droit à la requête de Mme Thérèse-Marie A, a annulé sa décision du 27 décembre 2006 accordant à cette dernière une prolongation de son congé de longue maladie à compter du 26 août 2006 pour une période de 9 mois ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de Mme A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 

              Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;  

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, 

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public,

              - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A n'avait pas soulevé, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE du 27 décembre 2006 prolongeant son congé de longue maladie pour une durée de neuf mois, le moyen tiré d'une irrégularité de la consultation du comité médical ; qu'en soulevant d'office un tel moyen, qui n'était pas d'ordre public, pour annuler la décision attaquée, le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit ;  

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : Le jugement du 29 mai 2008 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE et à Mme Thérèse-Marie A.