Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour la COMMUNE DE VARENNES SUR MORGE (Puy de Dôme) ;

       La COMMUNE DE VARENNES SUR MORGE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 05-1168 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. André X et d'autres requérants, annulé la délibération du conseil municipal du 16 février 2005 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) en tant qu'elle classe en zone A la partie Est de parcelles cadastrées ZH 67 et 68 ;

       2°) de rejeter la demande de M. X et des autres requérants devant le Tribunal administratif ;

       3°) de mettre à leur charge le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2008 :

       - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; 

       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que par mémoire enregistré le 9 avril 2008 la commune a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant que les défendeurs font valoir que pour les besoins de l'instance d'appel ils ont exposé, outre des honoraires d'avocat, des dépens dont ils justifient pour un montant de 900 euros ; qu'il y a lieu de requalifier cette demande comme tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code justice administrative et de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 525 euros à chacun des quatre défendeurs ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte à la COMMUNE DE VARENNES SUR MORGE du désistement de sa requête.

Article 2 : La COMMUNE DE VARENNES SUR MORGE versera à M. André X, à M. Jacques X, à Mme Huguette Guizot née X et à Mme Marie Z une somme de 525 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 07LY00383
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005, présentée pour M. Ahmed X domicilié ... ; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0402949 du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 2003 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2008 :

       - le rapport de Mme Verley-Cheynel, premier conseiller ;

       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

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N° 05LY02026
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006, présentée pour M. Bouzid X, domicilié chez M. X Djemai ...  ;

        M. X demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0302342 en date du 4 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2003 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

        2°) d'annuler ladite décision ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ;

        Vu la loi n° 79-591 du 11 juillet 1979 ;

        Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

        Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2008 :

        - le rapport de M. Segado, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;	

        Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X, le préfet de l'Isère lui a délivré un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale » valable du 7 juin 2007 au 6 novembre 2007, de même nature que le titre qu'il avait sollicité  ; que cette décision a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions de la requête de M. X ; qu'en conséquence, le requérant a, en cours de procédure, conclu à bon droit à ce que la procédure engagée est dépourvue d'objet en raison de la délivrance de ce titre ; qu'il suit de là que rien ne s'oppose à ce que la Cour prononce un non-lieu à statuer sur la requête de M. X ;

DECIDE :

Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Bouzid X.

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N° 06LY01211
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er février et 7 juin 2005, présentés pour Mme Thi-Hien X, domiciliée ... ; 

       Mme X demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 030340 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêté du maire d'Island en date du 31 octobre 2002, relatif à l'ouverture au public du château d'Island, ensemble la décision en date du 9 janvier 2003 par laquelle le maire d'Island a rejeté le recours gracieux qu'elle avait déposé le 16 novembre 2002 et, d'autre part, à la condamnation de la commune d'Island à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 

      2°) d'annuler lesdits articles et ladite décision ; 

      3°) de condamner la commune d'Island à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code la construction et de l'habitation ;

      Vu la loi n° 79-581 du 12 juillet 1979 ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2008 :

      - le rapport de M. Bourrachot, président-assesseur ;

      - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que par un mémoire enregistré le 15 mai 2008 Mme X déclare se désister purement et simplement de son action ; que ce désistement d'action est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

      Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme X la somme de 1 500 euros que demande la commune d'Island au titre des frais d'instance exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme X.

Article 2 : Mme X versera à la commune d'Island la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 05LY00146
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2006, présentée pour la SOCIETE DU MONT RACHAS et le GROUPEMENT FORESTIER DE MOLANS, dont le siège est Domaine de Molans, à Poët-Laval (26160) ; 

        La SOCIETE DU MONT RACHAS et le GROUPEMENT FORESTIER DE MOLANS demandent à la Cour :

        1°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour d'appel de Grenoble se soit prononcée sur la question de la propriété du chemin portant le n° 16 dans le projet de remise en ordre de la voirie de la commune de Poët-Laval que le conseil municipal a approuvé par une délibération du 23 avril 2002 ;

        2°) d'annuler le jugement n° 0202918 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette délibération ;

        3°) d'annuler ladite délibération du 23 avril 2002 ;

        ---------------------------------------- 

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de la voirie routière ;

        Vu le code général des collectivités territoriales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2008 :

        - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que, par une délibération du 23 avril 2002 le conseil municipal de la commune de Poët-Laval a procédé à une remise en ordre de la voirie communale ; qu'à cette occasion, le conseil municipal a décidé de confirmer le classement du chemin n° 16 parmi les voies communales ; que la SOCIETE DU MONT-RACHAS et LE GROUPEMENT FORESTIER DE MOLANS ont contesté ce classement devant le Tribunal administratif de Grenoble en faisant valoir que le chemin constituait en réalité un chemin privé d'exploitation ; que, pour écarter ce moyen, par son jugement attaqué du 9 février 2006, le Tribunal s'est notamment fondé sur la circonstance que, par un jugement du 2 novembre 2004, le Tribunal de grande instance de Valence a débouté la SOCIETE DU MONT-RACHAS et LE GROUPEMENT FORESTIER DE MOLANS de leur demande en revendication de propriété dudit chemin ; que les requérants font valoir que le jugement du 2 novembre 2004 a fait l'objet d'un appel ; que, toutefois, par arrêt du 12 juillet 2006, la Cour d'appel de Grenoble a confirmé ce jugement ; qu'il en résulte que la SOCIETE DU MONT-RACHAS et LE GROUPEMENT FORESTIER DE MOLANS ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE DU MONT-RACHAS et du GROUPEMENT FORESTIER DE MOLANS est rejetée.

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N° 06LY01030
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005, présentée pour M. Abdelkader X, domicilié ... ;

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement nos 0304892 et 0304893, en date du 11 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 3 janvier 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 26 février 2003 du préfet de l'Isère rejetant sa demande de titre de séjour ; 

       2°) d'annuler ces décisions et d'enjoindre d'une part, au ministre de l'intérieur de l'admettre au bénéfice de l'asile territorial ou à défaut de prendre une nouvelle décision, dans un délai de trente jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et d'autre part, au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence d'un an, l'autorisant à travailler, ou à défaut de prendre une nouvelle décision sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de trente jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 

       3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 950 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2008 :

       - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que M. X déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.

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N° 05LY01083
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour M. Mohamed X, domicilié ... ;

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement nos 0401476 et 0401478, en date du 7 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 2 juillet 2003 du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour ; 

       2°) d'annuler ces décisions ;

        ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 

        Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 

        Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée en particulier par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, relative au droit d'asile ; 

        Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 susvisée ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2008 :

       - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que, par une décision en date du 22 mai 2003 le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé le bénéfice de l'asile territorial à M. X ressortissant algérien, et que par une décision en date du 2 juillet 2003, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que M. X fait appel du jugement du Tribunal administratif de Lyon, en date du 7 juillet 2005, qui a rejeté ses demandes d'annulation de ces deux décisions ; 

        Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 05LY01486
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour M. Pierre X, domicilié ... ;

        M. X demande à la Cour :

        1°) de réformer le jugement n° 09806994 du 26 mai 2005 en tant que le Tribunal administratif de Dijon, après lui avoir donné partiellement satisfaction par la réduction de la base d'impôt sur le revenu à hauteur de 30 208 francs, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 résultant de la réintégration dans son revenu global de revenus fonciers d'un montant de 116 028 francs ;

        2°) de prononcer la décharge demandée ;

        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2008 :

        - le rapport de M. Puravet, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) » ;

        Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a reçu notification du jugement attaqué du 26 mai 2005, le 27 juin 2005 ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 5 septembre 2005 ; que, présentée tardivement, elle n'est par suite pas recevable ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée.

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N° 05LY01476
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 sous le n° 05LY00935, présentée pour M. Fahmi X, domicilié ... ;

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0302430 en date du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 21 octobre 2002 refusant de lui accorder l'asile territorial ;

       2°) d'annuler ledit arrêté ;

       3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 

        Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée en particulier par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, relative au droit d'asile ; 

        Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 susvisée ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2008 :

       - le rapport de Mme Gondouin, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que M. X, de nationalité algérienne, est entré en France en décembre 2000 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour ; que, par une décision du 21 octobre 2002, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;

        Considérant que M. X ne présente, à l'appui de sa requête, pas d'autres moyens que ceux qui ont déjà été soulevés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés par le requérant soient mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 05LY00935
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005, présentée pour M. Gérard X, domicilié au lieu dit ..., par Me Woiret ; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0204833, en date du 27 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de cotisation sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ;

       2°) de prononcer la réduction demandée ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2008 :

       - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X, qui tendait à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de cotisation sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ;

       Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes (...) » ;

       Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Les Bains de Propiac, dont M. X est gérant, a inscrit au crédit de son compte courant d'associé une somme de 1 000 000 francs, correspondant à la prime d'un contrat d'assurance-vie souscrit personnellement par M. X, et désignant comme bénéficiaire un autre associé ; que cette somme n'a pas fait l'objet d'une inscription explicite en comptabilité ; qu'ainsi, alors même que cette assurance-vie aurait été souscrite par M. X en lien avec un engagement de caution destiné à garantir le paiement de loyers de contrats de crédit-bail conclus par la SARL, son paiement par cette société, qui restait étrangère au contrat d'assurance-vie, n'en constituait pas moins un avantage occulte au sens des dispositions précitées ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 05LY00503
Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2007, présentée pour M. François X, domicilié ...; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0600651, en date du 23 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003, et des pénalités y afférentes ;

       2°) de prononcer la décharge demandée ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2008 :

       - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller,

- les observations de Me Buisson, avocat de M. X,

       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. X, qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003, et des pénalités y afférentes ;

       Considérant que le moyen tiré de ce que la déduction du montant encore en litige de pensions alimentaires serait justifiée ne diffère pas de celui soulevé en première instance ; qu'il résulte de l'instruction qu'il doit être rejeté, par adoption des motifs des premiers juges ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font dès lors obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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2

N° 07LY02879
Vu la demande, enregistrée le 26 octobre 2007, présentée par Mme Marie-Hélène X, domiciliée ..., tendant à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, à la suite de la décision de classement prise par le président de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 17 octobre 2007, pour obtenir l'exécution de l'arrêt de cette Cour n° 02LY01889, en date du 15 février 2007, qui a ramené ses bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er au 30 septembre 1993 à 626 475,54 francs, et lui a accordé la décharge correspondante, en droits et pénalités ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2008 :

       - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, par arrêt en date du 15 février 2007, la Cour de céans a ramené les bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de Mme X, au titre de la période du 1er au 30 septembre 1993, à un montant de 626 475,54 francs, et lui a accordé la réduction correspondante, en droits et pénalités ;

       Considérant qu'à la suite de l'arrêt susmentionné, l'intégralité des droits et pénalités en litige ont fait l'objet d'un dégrèvement ; qu'il résulte également de l'instruction que la somme de 736,95 euros, qui avait été saisie pour le recouvrement de ces impositions, a été restituée, assortie d'un montant d'intérêts moratoires de 209,56 euros ; que la requérante ne fait précisément état d'aucune autre somme qui aurait été saisie et ne lui aurait pas été restituée ; qu'enfin, il résulte de l'instruction que, par décision en date du 3 mars 2008, le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie a accordé à Mme X le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible qui résultait de la réduction de ses bases d'imposition, à hauteur d'un montant total de 2 329,27 euros ; qu'ainsi, l'Etat ayant pris les mesures s'imposant pour l'exécution de l'arrêt susvisé de la Cour, les conclusions à fin d'exécution présentées par Mme X ont perdu leur objet ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme X.

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2

N° 07LY02565
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNAUTE SANT'EGIDIO FRANCE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 8 rue Bernard de Clairvaux à Paris (75003) ; 

       L'ASSOCIATION COMMUNAUTE SANT'EGIDIO FRANCE demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0506433 du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 11 juillet 2005 lui attribuant une subvention de 100 000 euros ;

       Vu le jugement dont le sursis à exécution est demandé ;

       Vu le mémoire, enregistré le 25 mars 2008, présenté pour M. Marcel X qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros lui soit allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2008 :

       - le rapport de M. Clot, président-assesseur ; 

       - les observations de Me Vianes pour MM. X et Y et de Me Morel pour la communauté urbaine de Lyon ;

       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que par le mémoire susvisé, enregistré le 22 mai 2008, l'ASSOCIATION COMMUNAUTE SANT'EGIDIO FRANCE a présenté des conclusions à fin de non-lieu ; que ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple, dont rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION COMMUNAUTE SANT'EGIDIO FRANCE.

Article 2 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 08LY00424
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008, présentée par M. Raphaël X, domicilié ... ; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0702686 du 7 février 2008 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 2007 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne a confirmé la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire lui refusant le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ;

       2°) d'annuler la décision susmentionnée ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code du travail ;

       Vu le code de justice administrative, en particulier son article R. 611-8 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2008 :

       - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-13 du code du travail alors applicable :  Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 351-10 doivent : 1° Justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance ; (...) ;

       Considérant que, pour refuser à M. X le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique, par la décision en litige du 3 décembre 2007, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait que d'une durée d'activité inférieure à cinq ans, durant la période de référence du 26 août 1996 au 25 août 2006, et qu'ainsi il ne remplissait pas la condition posée par les dispositions précitées de l'article R. 351-13 du code du travail ; que le requérant, qui ne conteste pas ne pas remplir cette condition, ne peut utilement se prévaloir, comme il l'a fait tant devant le tribunal que devant la Cour, des difficultés à trouver ou à occuper un emploi ; qu'il n'est pas fondé, dès lors, à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision du 3 décembre 2007 ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 08LY00524
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007, présentée par Mme Nabila X, domiciliée ... ; 

       Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0602800 du 27 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2006 par laquelle la directrice déléguée de la Haute-Savoie de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a refusé son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative, en particulier son article R. 611-8 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2008 :

       - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable devant le juge d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-3 du même code : «La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (...)» ; 

       Considérant que, dans sa requête enregistrée le 4 juin 2007, Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement du 27 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2006 par laquelle la directrice déléguée de la Haute-Savoie de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a refusé son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi ; que, toutefois, la requérante n'a exposé, dans le délai d'appel, aucun moyen au soutien de ses conclusions ; que, par suite, la requête de Mme X, qui au demeurant n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, alors qu'elle n'est pas au nombre des requêtes qui sont dispensées du ministère d'avocat, en vertu des dispositions de l'article R. 811-7 du même code, est irrecevable ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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2

N° 07LY01157
Vu, I, sous le n° 07LY01480, la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour M. Nour Eddine X, domicilié ... ; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0701814 du 31 mai 2007 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour puis une carte de séjour ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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        Vu les autres pièces des dossiers ;

        Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2008 :

       - le rapport de Mme Vinet, conseiller ;

       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que les requêtes susvisées tendent chacune à l'annulation d'un jugement se prononçant sur le droit au séjour sur le territoire français de M. X ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ;

       Considérant qu'à l'appui de ses requêtes, M. X soulève les mêmes moyens que ceux présentés devant les premiers juges et tirés de ce que la décision par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour serait insuffisamment motivée, méconnaîtrait le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif dans chacun des jugements susvisés et qu'il y a lieu pour la cour d'adopter ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Les requêtes de M. X sont rejetées.

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N° 07LY01480...
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour Mme Safija X, domiciliée ... ; 

       Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0705380 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) de mettre à la charge de préfet de la Haute-Savoie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2008 :

       - le rapport de Mme Vinet, conseiller ;

       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'à l'appui de ses conclusions, Mme X soulève les mêmes moyens que ceux déjà présentés devant les premiers juges et tirés de ce que l'arrêté litigieux méconnaîtrait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que Mme X n'établit pas que le tribunal administratif aurait commis une erreur en écartant ces moyens par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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N° 08LY00555
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007, présentée pour M. Mourad X, domicilié au Secours catholique 1 place Mgrs Theas à Montauban (82000), par Me Groc ; 

       Il demande à la Cour : 

      - d'annuler le jugement du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 5 juin 2007 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 

      - d'annuler l'arrêté préfectoral du 5 juin 2007 et d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois ;   

       - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article           L 761-1 du code de justice administrative ;

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      Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2008, 

      le rapport de Mme Fabien, premier conseiller;

      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que M. X, ressortissant algérien, fait appel du jugement du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 5 juin 2007 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 

      Considérant que le requérant ne se prévaut en appel d'aucun argument nouveau à l'appui des moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales déjà soulevés en première instance ; qu'il y a lieu d' écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 2007 ; 

      Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois ne peuvent qu'être rejetées ;     

      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

      D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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07BX02360
Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007, présentée pour M. Frisner X, demeurant ..., par Me Urgin ; 

      Il demande à la Cour : 

      - d'annuler le jugement du 25 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 5 février 2007 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 

      - d'annuler la décision préfectorale du 5 février 2007 ; 

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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2008, 

      le rapport de Mme Fabien, premier conseiller;

      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que M. X fait appel du jugement du 25 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 5 février 2007 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 

      Considérant que M. X ne se prévaut en appel d'aucun argument nouveau à l'appui des moyens tirés de ce qu'il séjourne sur le territoire national depuis plus de 10 ans, de ce que l'arrêté du 5 février 2007 porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale méconnaissant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  et de ce que cet arrêté ne lui a pas été notifié ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 

      Considérant que dès lors que  le refus de titre de séjour contesté ne portait pas  une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. X, il n'était pas au nombre des étrangers dont la situation doit, préalablement, faire l'objet d'un examen par la commission prévue à l'article L 511-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avant que le préfet ne statue sur leur demande d'octroi d'un titre de séjour ; 

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué,  le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2007 ; 

      D E C I D E :

Article 1er : . La requête de M. X est rejetée.

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07BX01810