Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1979, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 décembre 1979, présentés pour M. A..., demeurant à Paris, (6ème), Boulevard Saint-Michel et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule le jugement du 29 mars 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 mai 1977 par lequelle le préfet de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour un mois, 2° - annule pour excès de pouvoir cette décision;

Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, "sont amnistiés, lorsque les faits sont antérieurs au 22 mai 1981: 1° les avertissements prononcés par l'autorité compétente en application de l'article L.18 du code de la route; 2° les mesures administratives concernant le permis de conduire prévues au même article";

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 13 mai 1977, par lequel le préfet de l'Essonne a suspendu pour une durée d'un mois la validité du permis de conduire de M. A..., n'avait pas été exécuté à la date d'entrée en vigueur de la loi d'amnistie du 4 août 1981; que l'intervention de cette loi fait définitivement obstacle à son exécution; qu'ainsi la requête de M. A..., tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1977, est devenue sans objet.

DECIDE

Article 1er - Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. A....
Vu la requête, enregistrée au secrétairat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 août 1981 présentés pour M. B... C... (E...) et tendant à ce que le Conseil d'Etat 1°) annule le jugement en date du 29 juillet 1981 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 janvier 1981 du ministre de l'Intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ladite mesure;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant que, par un arrêté du 9 octobre 1981, postérieur à l'introduction du pourvoi, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, a abrogé l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 1981, enjoignant à M. B... C... de quitter le territoire français; qu'ainsi, l'arrêté du 30 janvier 1981 n'est plus susceptible d'être légalement exécuté; que, dès lors, l'appel inter jeté par M. B... C... du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 29 juillet 1981, rejetant ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, est devenu sans objet.

DECIDE

Article 1er. - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B... C....
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 14 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... A... et M. C... B... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, d'annuler la décision du ministre des solidarités et de la santé portant réduction de la durée de validité du passe vaccinal.

              Ils soutiennent que :

              - cette décision entraîne une inégalité de traitement entre les personnes vaccinées selon leur date de vaccination ;

              - elle nuit gravement à leur liberté, dès lors qu'ils ne pourront plus se rendre à un concert auquel ils avaient réservé des places, accompagner leur fils à un stage de water-polo, pratiquer la natation, ni se rendre à un rendez-vous à l'hôpital de Saint-Nazaire.  

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;

              - la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ;

              - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;

              - le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 qu'il ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. Il s'ensuit que la requête, dont les conclusions sont manifestement irrecevables, ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme A... et M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A..., première requérante dénommée.

Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.

Fait à Paris, le 17 février 2022

      Signé : Jean-Yves Ollier
Vu la procédure suivante : 

              Par une requête, enregistrée le 4 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à la publicité des présentations des candidats à l'élection présidentielle. 

              Il soutient que la procédure rendant publiques les présentations des candidats à l'élection présidentielle porte une atteinte grave et manifestement illégale au bon fonctionnement de la démocratie. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962

              - le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. La règle selon laquelle le Conseil constitutionnel, au fur et à mesure de la réception des présentations, rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l'élection présidentielle, résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. La requête de M. B... A..., qui doit être regardée comme tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, suspende l'exécution de ces dispositions législatives, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

              3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 10 février 2022

    Signé : Bertrand Dacosta
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le maire de Porto-Vecchio a, au nom de la commune, retiré la décision, intervenue tacitement, de non-opposition à leur déclaration préalable de travaux portant sur la création d'un terrain de tennis, d'une terrasse, d'une pergola et d'un terrain de pétanque, sur une parcelle cadastrée section AT n° 982, lieudit Sparavitulli, Precojo. 

       Par un jugement n° 1900730 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 4 avril 2019 du maire de Porto-Vecchio, a condamné le maire de Porto-Vecchio à verser la somme de 1 500 euros à M. et Mme B... et a rejeté le surplus des conclusions des parties. 

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, la commune de Porto-Vecchio, représentée par la SCP Coulombié-Gras-Crétin-Becquevort-Rosier-Soland-Gilliocq, demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 3 février 2021 ; 

       2°) de rejeter la requête des époux B... ; 

       3°) de mettre à la charge de M. B... et de Mme B... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  

       Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2022, la commune de Porto-Vecchio, représentée par la SCP Coulombié-Gras-Crétin-Becquevort-Rosier-Soland-Gilliocq, demande à la Cour de prendre acte de son désistement. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ". 

       2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2022 au greffe de la Cour, la commune de Porto-Vecchio demande à la Cour de prendre acte de son désistement. Le désistement d'instance de la commune de Porto-Vecchio est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Porto-Vecchio.   

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Porto-Vecchio, à Mme C... B... et à M. A... B.... 

Fait à Marseille, le 2 mars 2022.

2

N° 21MA01296
Vu la procédure suivante :

              M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le ministre de l'intérieur l'a affecté à la direction centrale de la sécurité publique à compter du 1er septembre 2021, ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2101111 du 19 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, sa demande au tribunal administratif de Paris.

              Par un pourvoi, enregistré le 20 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cette ordonnance ;

              2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A....

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

              Considérant ce qui suit :

              1. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 19 août 2021, prise sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a transmis au tribunal administratif de Paris la demande de M. A..., fonctionnaire de police, tendant à ce que soient suspendues, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2021 l'affectant à la direction centrale de la sécurité publique à compter du 1er septembre 2021 et l'exécution de la décision rejetant son recours gracieux contre cette décision.

              2. Il résulte de l'instruction que par une ordonnance du 27 septembre 2021, postérieure à l'introduction du pourvoi, le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur les conclusions de M. A..., transmises à ce tribunal par l'ordonnance attaquée. Ainsi, les conclusions du pourvoi du ministre de l'intérieur sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

              			D E C I D E :

              			 --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi du ministre de l'intérieur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... A....

              Délibéré à l'issue de la séance du 10 février 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur. 

              Rendu le 30 mars 2022.

              Le président : 

              Signé : M. Denis Piveteau

      Le rapporteur :

      Signé : M. François Charmont

              La secrétaire :

              Signé : Mme D... C...
Vu la procédure suivante :

              La société anonyme (SA) Bouygues a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence de 154 682 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et la décharge de l'amende qui lui a été infligée en application du c du I de l'article 1763 du code général des impôts. Par un jugement n° 1802558 du 9 mai 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

              Par un arrêt n° 19VE02488 du 11 mai 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la réduction des impositions et amendes en litige à concurrence de la réduction de 0,25 % à 0,15 % du taux de rémunération que la société Bouygues Construction a renoncé à percevoir en contrepartie des contre-garanties accordées à ses filiales, réformé en ce sens le jugement du tribunal administratif de Montreuil et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par la société Bouygues.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Bouygues ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Le désistement de la société Bouygues est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :

                            --------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bouygues.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Bouygues.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Vu la procédure suivante :

              La société Bouygues Construction a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 13 020 euros, des cotisations supplémentaires de retenue à la source mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des intérêts et pénalités correspondants. Par un jugement n° 1802559 du 9 mai 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

              Par un arrêt n° 19VE02483 du 11 mai 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la réduction des impositions en litige à concurrence de la réduction de 0,25 % à 0,15 % du taux de rémunération que la société Bouygues Construction a renoncé à percevoir en contrepartie des contre-garanties accordées à ses filiales, réformé en ce sens le jugement du tribunal administratif de Montreuil et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par cette société.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Construction demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Bouygues Construction ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Le désistement de la société Bouygues construction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

                                      D E C I D E :

                                      --------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bouygues construction.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Bouygues construction.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

        La société MF Investissements, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à raison de deux opérations immobilières réalisées en 2013 et 2015. 

        Par un jugement n° 1803408 du 15 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge des rappels de taxe en litige à hauteur de 8 820 euros en droits au titre de l'opération réalisée en 2015 et a rejeté le surplus de sa demande. 

Procédure devant la cour :

        Par une requête enregistrée le 20 juillet 2020, la société MF Investissements représentée par Me Pichon, demande à la cour : 

	   1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du 15 juin 2020 du tribunal administratif de Toulouse ;

	   2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge et des pénalités correspondantes

	   3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 	   

	   Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 

        Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2021, la société MF Investissements, représentée par Me Pichon, déclare se désister de l'instance engagée devant la cour.

       Vu les autres pièces du dossier. 

       Vu : 

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

       - le code de justice administrative. 

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". 

       2. La société MF Investissements a déclaré se désister de l'instance qu'elle a engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

       ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société MF Investissements. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MF Investissements et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. 

Une copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest. 

       Fait à Bordeaux, le 17 mars 2022. 

	La présidente de la 5ème chambre,

       	Elisabeth Jayat

       La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 

2

No 20BX02234
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

        La société civile immobilière (SCI) Nicoval a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Dolus d'Oléron, à titre principal, à lui verser la somme de 411 312, 23 euros à parfaire, ainsi que les intérêts au taux légal ou, à titre subsidiaire, la somme de 308 090,23 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un refus illégal de permis de construire. 

        Par un jugement n° 1800867 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Dolus d'Oléron à verser à la SCI Nicoval la somme globale de 111 070 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2017 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. 

Procédure devant la cour :

        Par une requête enregistrée le 31 août 2021, la commune de Dolus d'Oléron, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 

	   1°) d'annuler ce jugement du 1er juillet 2021 du tribunal administratif de Poitiers ;

	   2°) de rejeter la demande de la société Nicoval ; 

	   3°) de mettre à la charge de la société Nicoval la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    

	   Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2022, la commune de Dolus d'Oléron, représentée par Me Marceau, déclare se désister de l'instance et de l'action engagées devant la cour. 

        Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2022, la SCI Nicoval, représentée par Me Guinot, déclare accepter le désistement de la commune requérante, conclut à ce qu'il soit donné acte de ce désistement et déclare se désister de conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Vu les autres pièces du dossier. 

       Vu le code de justice administrative. 

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". 

       2. Par mémoire enregistré le 10 janvier 2022, la commune de Dolus d'Oléron a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

       ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la commune de Dolus d'Oléron. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Dolus d'Oléron et à la SCI Nicoval. 

       Fait à Bordeaux, le 27 janvier 2022.

	La présidente de la 5ème chambre,

       	Elisabeth Jayat

       La République mande et ordonne au préfet de Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 

2

No 21BX03558
Vu la procédure suivante : 

Procédure contentieuse antérieure

       Par arrêt n° 19LY01427 lu le 1er octobre 2020, la cour, annulant le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui avait rejeté le recours pour excès de pouvoir présenté par M. B... A..., a annulé l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur l'a licencié pour insuffisance professionnelle et a enjoint à cette autorité de le réintégrer dans le délai de deux mois.

Procédure d'exécution devant la cour

       Par courrier enregistré le 2 avril 2021 sous le n° EDJA 21-26, M. A... demande à la cour d'assurer la complète exécution de l'injonction délivrée par l'arrêt n° 19LY01427.

       Par ordonnance du 10 juin 2021, le président de la cour a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

       Par mémoire enregistré le 2 août 2021, le ministre de l'intérieur informe la cour de la proposition d'affectation adressée à M. A... et relève que le Conseil d'État a fait droit à son pourvoi en cassation par décision du 19 juillet 2021.

       En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de prononcer un non-lieu à statuer, la cassation de l'arrêt n° 19LY01427 dont il s'agissait d'assurer l'exécution ayant fait perdre son objet à l'action engagée par M. A....

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Arbarétaz, président ; 

       - et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; 

       Considérant ce qui suit : 

       Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution (...) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander (...) à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) ". Or, par décision n° 445843, 445845 du 20 juillet 2021 rendue sur pourvoi du ministre de l'intérieur, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt n° 19LY01427 dont M. A... demandait à la cour d'assurer l'exécution. Il suit de là que la demande a perdu son objet en cours d'instance et qu'il n'y a plus lieu de statuer.

DÉCIDE :

Article 1er :	Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'arrêt n° 19LY01427 lu le 1er octobre 2020 présentée par M. A....

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2022 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme Djebiri, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2022. 

2

N° 21LY01901
Vu la procédure suivante : 

       Par requête enregistrée le 13 juillet 2021, Mme A... B..., représentée par Me Chauplannaz, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle dont se serait entachée l'ordonnance n° 21LY01989 du 5 juillet 2021 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour a rejeté comme tardive sa requête d'appel dirigée contre le jugement n° 2003593 du 6 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation des Hospices civils de Lyon (HCL) à l'indemniser, après expertise, des préjudices ayant résulté de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie, le 28 janvier 1997.

       Elle soutient qu'une requête a bien été enregistrée dans le délai d'appel, non prise en compte suite à un dysfonctionnement de Télérecours.

       Par mémoire enregistré le 2 novembre 2021, les HCL concluent au rejet de la requête au motif que le défait d'enregistrement de la requête dans les délais est imputable à la requérante, subsidiairement, que l'erreur dont il demandé la rectification implique une qualification juridique des faits.

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Arbarétaz, président ;

       - et les conclusions de M. C... ;

       Considérant ce qui suit : 

       1.	Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

       2.	La copie d'écran, datée mais dépourvue de numéro d'enregistrement provisoire, portant la mention " Dernière vérification avant envoi " atteste que Mme B... a sauvegardé, le 3 juin 2021, une requête et des pièces jointes dans l'application Télérecours, sans la transmettre au greffe en choisissant l'option de simple enregistrement qui lui était ouverte dans l'application. Il suit de là que l'ordonnance n° 21LY01989 du 5 juillet 2021 n'est pas entachée d'erreur matérielle de computation des délais de recours pour avoir analysé la recevabilité de la requête au 16 juin 2021, date à laquelle le greffe a été saisi, pour la première fois, de son appel. La requête de Mme B... doit, en conséquence, être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., aux Hospices civils de Lyon et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2022 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme Djebiri, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2022.

N° 21LY02342			2
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les décisions des 30 juin 2017, 30 juillet 2018 et 12 juillet 2019 par lesquelles le maire de la commune de Centuri a refusé de lui accorder une place à l'année dans le port, d'enjoindre à la commune de lui rembourser une somme de 1 840 euros au titre de l'année 2017 correspondant à la différence entre les sommes payées au titre d'une facturation mensuelle, soit 2 440 euros, et le prix d'une place à l'année, soit 600 euros, ainsi qu'une somme totale de 600 euros correspondant à 50% de la redevance pour chacune des années 2016 et 2017 et une somme de 704 euros pour le premier semestre 2018 correspondant à la différence entre les 1 200 euros réglés et le prix d'une place à l'année, soit 496 euros et de mettre à la charge de la commune de Centuri une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

       Par un jugement n° 1800750 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions des 30 juin 2017 et 30 juillet 2018, a enjoint la commune de Centuri de rembourser à M. A... la somme de 2 544 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus de la demande de M. A.... 

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 16 avril 2020, la commune de Centuri, représentée par Me Bronzini de Caraffa, demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 6 mars 2020 ; 

       2°) de rejeter la requête de M. A... ; 

       3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  

       Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2021, la commune de Centuri, représentée par Me Genuini, demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance. 

       Par une lettre, enregistrée le 6 décembre 2021, M. A... déclare accepter ce désistement. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ". 

       2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2021 au greffe de la Cour, la commune de Centuri s'est désistée de sa demande. Le désistement d'instance de la commune de Centuri est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Centuri.  

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Centuri et à M. B... A.... 

Fait à Marseille, le 13 décembre 2021. 

2

N° 20MA01643
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. C... A..., Mme B... D... et l'association U Libecciu ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 08/2018 du 14 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Centuri a approuvé la tarification des emplacements pour les plaisanciers du port de pêche à partir du 1er juillet 2018. 

       Par un jugement n° 1800641 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération n° 08/2018 du 14 avril 2018 de la commune de Centuri en tant qu'elle fixe les tarifs des abonnements semestriel et annuel, a condamné la commune de Centuri à verser la somme de 1 500 euros à M. A..., à Mme D... et à l'association U Libecciu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. 

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 16 avril 2020, la commune de Centuri, représentée par Me Bronzini de Caraffa, demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 6 mars 2020 ; 

       2°) de rejeter la requête de M. A..., Mme D... et l'association U Libecciu ; 

       3°) de mettre à la charge de M. A..., de Mme D... et de l'association U Libecciu la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  

       Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2021, la commune de Centuri, représentée par Me Genuini, demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Considérant ce qui suit :

       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ". 

       2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2021 au greffe de la Cour, la commune de Centuri s'est désistée de sa demande. Le désistement d'instance de la commune de Centuri est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Centuri.  

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Centuri, à M. C... A..., Mme B... D... et à l'association U Libecciu. 

Fait à Marseille, le 13 décembre 2021. 

2

N° 20MA01644
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Grand Maghreb demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. 

              Elle soutient que :

              - la condition d'urgence est satisfaite ; 

              - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la loi contestée dès lors que la procédure d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français méconnaît, d'une part, le droit à la vie et, d'autre part, le droit à l'environnement. 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;

              - le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. L'association Le Grand Maghreb demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Toutefois, le juge des référés du Conseil d'Etat est manifestement incompétent pour connaître de conclusions qui tendent, non à la suspension d'une décision administrative, mais à la suspension de l'exécution de dispositions législatives. 

              3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'association Le Grand Maghreb doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de l'association Le Grand Maghreb est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Le Grand Maghreb.

Fait à Paris, le 30 décembre 2021

Signé : Thomas Andrieu
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... saisit le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, aux fins d'abolition de la chasse à courre. 

              Elle soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du maintien de la chasse à courre dès lors que, d'une part, cette pratique constitue une pratique cruelle entraînant une souffrance certaine pour les animaux traqués et, d'autre part, d'autres pays ont mis en place des alternatives qui préservent la tradition et ne mettent pas en danger l'animal traqué. 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Mme A... doit être regardée comme saisissant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, aux fins d'abolition de la chasse à la courre. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait introduit devant le Conseil d'Etat une requête distincte en annulation. En l'absence de recours distinct sur le fond, la présente requête en référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-1du code de justice administrative, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 522-1du code précité, est manifestement irrecevable.

              3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 

Fait à Paris, le 7 mars 2022

Signé : Christophe Chantepy
Vu la procédure suivante :

              Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin et 1er décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Grand Maghreb demande au Conseil d'Etat d'annuler les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites " accords d'Evian ".

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

              - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ;

              Considérant ce qui suit :

              1.	Si l'association Le Grand Maghreb demande au Conseil d'Etat d'annuler les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites " accords d'Evian ", ces actes, intervenus dans le cadre de l'action conduite par le Gouvernement en vue de l'accès d'un nouvel Etat à l'indépendance, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, par suite, à la compétence de la juridiction administrative.

              2.	La requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'association Le Grand Maghreb est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Le Grand Maghreb et au ministre de l'intérieur. 

              Délibéré à l'issue de la séance du 10 février 2022 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. François Weil, conseiller d'Etat-rapporteur. 

              Rendu le 24 février 2022.

                 Le président : 

                 Signé : M. Jean-Yves Ollier

 		Le rapporteur :

      Signé : M. François Weil

                 La secrétaire :

                 Signé : Mme B... A...
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

      M. B... A... et Mme E... C... ont demandé tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 août 2020, par lequel le maire de Meyreuil, accordé un permis d'aménager n° PA01306019K0004 à la société Les Mas et Traditions de Provence, pour un lotissement de neuf lots sur les parcelles cadastrées 60 BC 187 et 60 BC 237, ensemble la décision du 21 octobre 2020 rejetant leur recours gracieux.

       Par un jugement n°2101029 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2022, M. A... et Mme C..., représentés par Me Pailhé, demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2021 ;

       2°) d'annuler cet arrêté du maire de la commune de Meyreuil du 6 août 2020 et sa décision du 21 octobre 2020 ;

       3°) de mettre à la charge solidaire de la société Les Mas et Traditions de Provence et de la commune de Meyreuil la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. 

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... et Mme C... est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B... A... et Mme E... C....

Fait à Marseille, le 3 février 2022.

N° 22MA00285		2
Vu la procédure suivante :

              La société civile de construction vente (SCCV) L'Arquebuse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Villenoy a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif.

              Par une ordonnance n° 2106406 du 8 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 6 août 2021 par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCCV L'Arquebuse demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cette ordonnance ;

              2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;

              3°) de mettre à la charge de la commune de Villenoy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu :

              - le code de l'urbanisme ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

              - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,

              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la SCCV L'Arquebuse ;

              Considérant ce qui suit :

              1. La SCCV L'Arquebuse se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 8 juillet 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a refusé de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2021 lequel le maire de la commune de Villenoy a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif. Par une ordonnance du 23 août 2021 le juge des référés du même tribunal administratif a, à la demande de la société, suspendu cet arrêté. Ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation qu'elle a introduit contre l'ordonnance du 8 juillet 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

              2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Villenoy la somme que demande la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi n° 454894.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCCV L'Arquebuse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile de construction vente (SCCV) L'Arquebuse. 

Copie en sera adressée à la commune de Villenoy.