Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 11 janvier 2007 sous le n°07MA00079, présentée pour la COMMUNE D'ANTIBES représentée par son maire en exercice, par la SELARL d'avocats Burlett-Plénot-Suarès-Blanco-Orlandini; 

       La COMMUNE D'ANTIBES demande à la Cour d'annuler le jugement n°0104887 en date du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à rembourser à la SARL La Joliette la somme de 45 614 francs soit 6 953,81 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2001:

       .........................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code général des collectivités territoriales ;

	Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

	Vu le code de justice administrative ; 

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2008 : 

- le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ;

	- les observations de Me Suares, avocat, pour la COMMUNE D'ANTIBES ;

- et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que, pour demander l'annulation du jugement en date du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à rembourser à la SARL La Joliette la somme de 45 614 francs, soit 6 953,81 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2001, la COMMUNE D'ANTIBES soutient qu'en vertu du principe d'ordre public selon lequel une personne publique ne doit jamais être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas, elle ne saurait rembourser ladite somme dès lors que, par lettre du 12 décembre 2006, le trésorier principal l'informe que la somme litigieuse a été réaffectée à l'apurement de la dette de la société correspondant au titre 2370/2001 émis en juillet 2001 pour un montant de 58 800 francs, soit 8 964 euros ; 

      Considérant, toutefois, que la circonstance, à la supposer établie, que la somme que le Tribunal administratif de Nice a condamné la COMMUNE D'ANTIBES à reverser à la SARL La Joliette ait été affectée à l'apurement d'une autre dette de la société n'est pas de nature en elle-même à entraîner l'annulation du jugement attaqué, une telle procédure d'apurement d'une autre dette constituant, éventuellement, un litige distinct relatif à l'exécution dudit jugement sans remettre en cause son bien-fondé ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; 

      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'ANTIBES n'est pas fondée à demander la réformation du jugement en date du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il l'a condamnée à rembourser à la SARL La Joliette la somme de 58 800 francs, soit 6 953,81 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2001 ; 

      Considérant que, par application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner la COMMUNE D'ANTIBES à verser à la SARL Hélios Plage une somme de 1 500 euros au titre des frais supportés par elle et non compris dans les dépens ; 

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ANTIBES est rejetée. 

Article 2 : La COMMUNE D'ANTIBES est condamnée à verser à la SARL La joliette une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'ANTIBES, à la SARL La Joliette et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

N° 07MA00079	2

		sar