Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2004, présentée pour Mme Afsatou X, demeurant ..., par Me Landete ;


      Mme X demande à la Cour :


1°) d'annuler le jugement n° 0300284 du 29 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 


2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ;


       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2007, 



      le rapport de M. Vié, premier conseiller ;



      les observations de Me Trebesse du cabinet d'avocats L2RC pour Mlle X ;



      et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement du 29 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 



      Considérant que Mme X, de nationalité ivoirienne, est entrée en France en février 2001 munie d'un visa de tourisme, afin de poursuivre un stage de trois mois à l'Institut d'administration des entreprises de Poitiers ; qu'elle a donné naissance, en juillet 2001, à un enfant, dont le père, de même nationalité, réside en France sous couvert d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ; que, toutefois, la vie commune du couple à la date de la décision attaquée n'est établie par aucun élément, alors que la requérante soutient elle-même que son compagnon l'a quittée après des violences conjugales ; qu'en outre, Mme X n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où il est constant que demeurent ses parents, sa soeur et un premier enfant, né en 1996 ; que, dans ces conditions, nonobstant la nouvelle formation en couture suivie par la requérante et les projets professionnels allégués, le préfet de la Haute-Vienne n'a pas, en prenant la décision contestée, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, ni méconnu l'article 12 bis, 7°, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée alors applicable, pas plus que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 



      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;


D E C I D E :



Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.


2



04BX01699
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2004, présentée pour Mme X Ambrozio, demeurant ..., par Me Rastouil, avocat ;


      Mme X demande à la cour : 



	1°) d'annuler le jugement n° 031459 du 16 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des rappels de TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juin 1995 au 31 mai 1997 ;  


	2°) de lui accorder la décharge demandée ; 



      .



      Vu les autres pièces du dossier ;



      Vu le code général des impôts  et le livre des procédures fiscales ;



      Vu le code de justice administrative ; 



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2007 :



      - le rapport de M.Bonnet, président-assesseur,



      - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que Mme X fait appel du jugement du 16 septembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge du complément de TVA qui lui a été assigné au titre de la période du 1er juin 1995 au 31 mai 1997 ; 



      Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a adressé à Mme X, par courrier du 3 juin 1998, un avis de vérification de la comptabilité de son entreprise individuelle ; que la requérante résidant en Espagne, son conseil a été chargé de la représenter lors de ces opérations, la date des réunions sur place étant fixée d'un commun accord avec ce dernier ; que ces réunions se sont déroulées les 29 septembre et 6 octobre 1998 au siège de l'entreprise, en présence dudit conseil ; que ce dernier, toutefois, n'étant pas en mesure de présenter les pièces comptables pertinentes, le vérificateur a usé, le 28 juin 1999, de son droit de communication auprès du cabinet d'expertise-comptable de Mme X, aux fins d'obtenir communication d'une pièce précisément déterminée, une rencontre ayant auparavant eu lieu avec ce même cabinet le 22 juin ; que la requérante soutient que la vérification de sa comptabilité s'est ainsi poursuivie hors de l'entreprise, sans son autorisation, et dans des conditions l'ayant privée de la faculté de se faire assister de son conseil ;



      Considérant toutefois, que, d'une part, l'administration n'était pas tenue d'informer le contribuable de l'exercice de son droit de communication ; que, d'autre part, la requérante n'allègue ni qu'elle aurait été privée d'un débat sur les documents obtenus grâce à l'exercice de ce droit, ni que l'administration aurait omis de lui en indiquer la nature et la teneur ; qu'elle n'est par suite pas fondée, par le moyen qu'elle invoque, à soutenir que la procédure de vérification de sa comptabilité serait irrégulière ;



      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande ;


D E C I D E :


Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.



2



N° 04BX01900
Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

              1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'interdire l'organisation de réunions électorales relatives à l'élection sénatoriale du 21 septembre 2008 avant le 12 septembre 2008 ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient  que, dans la mesure où les candidatures peuvent être déposées jusqu'au 12 septembre 2008, la tenue de réunions électorales avant cette date est de nature à altérer la sincérité des opérations électorales ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              Considérant que M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'interdire l'organisation de réunions électorales relatives à l'élection sénatoriale du 21 septembre 2008 avant le 12 septembre 2008 ; que l'injonction et l'interdiction demandées ne sont pas au nombre des mesures, de nature conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... par Me Sizaire ; 
M. X demande à la cour :
      
      1°) d'annuler le jugement n° 0416452 en date du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 
4 décembre 2003, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé l'autorisation de changer son nom en « X-Bordes » ; 
      
      2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
      
      --------------------------------------------------------------------------------------------------------
      
      Vu les autres pièces du dossier ;
      
      Vu le code civil ; 
      Vu le code de justice administrative ;
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2008 :
      
      - le rapport de M. Pommier, rapporteur,
      - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (...) » ;
       
      Considérant que si le requérant soutient que depuis son engagement dans l'armée en 1945 et durant toute sa carrière militaire il a porté le nom de « X-Bordes » et qu'il a constamment fait usage de ce nom dans sa vie sociale, la possession d'état dont il entend se prévaloir n'est pas établie de façon suffisamment constante pour constituer un motif de nature à justifier le changement de nom sollicité ;
      
      Considérant que les circonstances que le nom de « Bordes » est celui de sa mère, à laquelle il a souhaité témoigner son attachement après le divorce de ses parents et que l'adjonction de ce nom à celui de « X » permettrait de distinguer sa famille de toutes celles qui portent le même patronyme ne sont pas, en l'espèce, de nature à conférer au requérant un intérêt légitime justifiant qu'il soit dérogé aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; 
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


2
N° 07PA00906
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007, présentée pour M. Ahmed Mahmoud X, demeurant chez M. Aish Moatsm ...), par Me Dakhli ; M. X demande à la cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0706842/3 du 19 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2007 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire ; 
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
       3°) de faire injonction au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
       
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2008 :
       
       - le rapport de M. Bouleau, rapporteur,
       
       - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11-7 ° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisée « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit (...): 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...) » ;
       
       Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier, et notamment pas des certificats médicaux produits par M. X, que de son état actuel doive être déduit un risque important d'une évolution de sa maladie qui serait susceptible d'avoir, à un terme prévisible, des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que la circonstance que M. X participe à une étude de recherche clinique sur l'hépatite chronique C ne saurait constituer la preuve de la réalité d'un tel risque ; que de surcroît M. X, qui ne conteste pas l'existence en Egypte de services dans lesquels peuvent être reçus les soins que requiert la pathologie dont il est affecté, se borne à affirmer qu'il ne pourrait personnellement en bénéficier sans donner la moindre indication quant à ses ressources ou aux conditions d'accès à des dispositifs de prise en charge susceptibles de pallier éventuellement leur insuffisance ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
       
       D E C I D E :
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

       

2
N°07PA03989
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2007, présentée pour 
M. Marcel X, demeurant ... par 
Me Richard ; M. X demande à la cour :
      
      1°) d'annuler le jugement n°s 06670-065944 en date du 17 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 
8 octobre 2003, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé l'autorisation de changer son nom en « Y» ; 
      
      2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
      
      3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
      
      --------------------------------------------------------------------------------------------------------
      
      Vu les autres pièces du dossier ;
      
      Vu le code civil ; 
      Vu le code de justice administrative ;
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2008 :
      
      - le rapport de M. Pommier, rapporteur,
      - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (...) » ;
      
      Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2003 lui refusant l'autorisation de modifier son nom, M. X soutient qu'il fait usage du nom « Y» depuis 1949 et que son patronyme ainsi orthographié s'étant transmis à son fils et à ses petits-enfants, la possession d'état du nom revendiqué est constante depuis trois générations ; 
      Considérant que le caractère de constance du nom s'apprécie en prenant en compte le nom porté par les ascendants du demandeur et non par ses descendants  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette condition, ainsi entendue, était au cas d'espèce, satisfaite ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que le garde des sceaux, ministre de la justice, aurait entaché son appréciation d'une erreur manifeste en estimant que la possession d'état dont il entendait se prévaloir n'était pas établie d'une façon suffisamment constante ; 
      Considérant que si M. X fait valoir que sa demande serait également motivée par le souhait de franciser son nom, il ne peut utilement soulever ce motif à l'appui de son recours pour excès de pouvoir, dès lors qu'il ne l'avait pas invoqué dans sa demande adressée à l'administration ; 
      
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


2
N° 07PA00188
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006, présentée pour Mme Monique X demeurant ..., par Me Vicaire ; 
        
        Mme X demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0302116 du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 300 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'implantation de la rocade nord d'Auch ; 
        
        2°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme, sous réserve d'une meilleure estimation, le cas échéant après expertise ; 
        
        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
        
        .........................................................................................................
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
        
        Vu le code de justice administrative ; 
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2008 :
        - le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,
        - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Considérant que Mme X, propriétaire d'un domaine sur lequel se trouve son habitation, soutient que sa propriété aurait subi une perte de valeur vénale d'au moins 300 000 euros du fait de l'impact visuel de la rocade nord d'Auch, mise en service au mois de février 2000, et serait exposée à des nuisances sonores liées au fonctionnement de l'ouvrage ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'habitation de la requérante est située à 460 mètres de l'ouvrage, lequel a fait l'objet d'aménagements, consistant notamment dans des merlons et des écrans antibruit et dans la végétalisation de talus et la création de haies, en vue de limiter les nuisances sonores et l'impact sur le paysage ; que, dans ces conditions, Mme X, en se bornant à produire pour la première fois en appel, deux photographies générales des lieux, qui ne remettent nullement en cause les constatations qui précèdent, n'établit pas subir, du fait de la présence de la rocade, des sujétions excédant celles que doivent supporter les riverains des ouvrages publics ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ni d'ordonner l'expertise sollicitée, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ;
        
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser la somme que Mme X demande au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens ;
        
        
        D E C I D E :
        
        
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.


2
N° 06BX02089
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2006, sous le n° 06BX01302, présentée pour M. et Mme Eric X demeurant ..., par Maître Petit, avocat ;
        
        M. et Mme X demandent à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0301599, en date du 27 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre de l'année 2001 ;
        
        2°) de les décharger des impositions en litige et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3000  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
        
        .....................................................................................................
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code général des impôts  et le livre des procédures fiscales ;
        
        Vu le code de justice administrative ; 
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2008 :
        
        - le rapport de M. Bonnet, président assesseur,
        
        - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Considérant que M. et Mme X relèvent appel du jugement en date du 27 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre de l'année 2001 ;
        
        Considérant que par décision adressée à M. et Mme X, en date du 8 janvier 2008, et communiquée à la cour le 27 mars 2008, le ministre a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige ; que les conclusions de M. et Mme X sont par suite devenues sans objet ;
        
        
        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés devant la cour, et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre de l'année 2001.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.


2
06BX01302
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour Mme Justine X demeurant ... ; 
       Mme X demande à la Cour :
      1°) d'annuler le jugement n°073354 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2007 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un  titre de séjour en assortissant sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ;
       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à rendre ;
       
       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       ........................................................................................................

       Vu le jugement attaqué ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
	
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2008 :
       
       - le rapport de M. Pottier, conseiller,
       
       - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;   
       
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » ;
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X s'est bornée, dans sa requête, à reproduire littéralement et exclusivement le mémoire qu'elle a présenté devant les premiers juges ; qu'ainsi, l'appel de cette dernière ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 précité et doit être rejeté comme irrecevable ;
       
       
       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
       
       
D E C I D E 

Article 1er : La requête de Mme Justine X est rejetée ;

N°07BX02224
2
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA01585, présentée par Me Ramirez, avocat pour M. Ismaël X, élisant domicile chez Y, ... (13700) ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n°0503456 du 5 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 mai 2005 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'autoriser exceptionnellement l'évocation de son dossier par l'OFPRA et de l'autoriser à se maintenir sur le territoire français en lui délivrant un titre de séjour ;
       
       ...........................................................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
       
       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       
       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2008 :
       
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
       
- les observations de Me Ramirez, avocat de M. Ismaël X ;
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant que pour demander l'annulation du jugement susvisé M. X renouvelle devant la Cour, sans apporter d'élément nouveau, les arguments présentés au Tribunal administratif de Marseille et tendant implicitement à démontrer que la décision préfectorale du 3 mai 2005 portant refus de titre de séjour aurait méconnu les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 
       
       
       Considérant qu'il résulte de  ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
       
       
       Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire oeuvre d'administrateur ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à ce que la Cour autorise exceptionnellement l'évocation du dossier de M. X par l'OFPRA et autorise ce dernier à se maintenir sur le territoire français en lui délivrant le titre de séjour sollicité ne sont pas recevables ; 
       
       
       
       DÉCIDE :
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ismaël X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.
       
N° 07MA01585	2


		vt
Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2005, présentée pour la COMMUNE D'ALES, représentée par son maire en exercice, par Me Audouin ;  la COMMUNE D'ALES demande à la cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0404507 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet du Gard, la décision en date du 17 mars 2004 par laquelle le maire d'Alès a délivré à l'O.P.H.L.M. d'Alès l'autorisation de construire 37 bâtiments à usage d'habitation sur le territoire de la commune;
       
       2°) rejeter le déféré du préfet du Gard ;
       
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
       
       
       ....................................................
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'urbanisme ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2008  :
       
       - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

        	
        Considérant que, par mémoire enregistré le 22 février 2008, LA COMMUNE D'ALES a déclaré se désister purement et simplement de la présente instance ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
        
        
        
        
        
        
        
       D E C I D E :
       
       
       
       Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de LA COMMUNE D'ALES.
       
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à LA COMMUNE D'ALES, au préfet du Gard, à l'O.P.H.L.M. d'Alès et au ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables.
        
        
N° 05MA02731		2
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 mars 2005, présentés pour Mme Sabine X, élisant domicile ..., par Me Caule, avocat ; Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0205081 du Tribunal administratif de Marseille en date du 9 décembre 2004, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2002 par laquelle le maire de Marseille a mis fin, à compter du 15 juillet 2002, à son engagement daté du 1er octobre 1995 ;
       
       2°) d'annuler cette décision et de condamner la ville de Marseille à lui verser 10 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
       
       ..........................................................................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; 
       
       Vu le décret n° 88-145 du 15 janvier 1988 ; 
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2008 :
       
       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,
       
       - les observations de Me Caule pour Mme X,
       
- et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que par arrêté en date du 23 août 2002, le maire de Marseille a mis fin au contrat de Mme X en date du 1er octobre 1995 au motif que l'intéressée n'a pas repris ses fonctions après un congé sans solde arrivé à échéance le 28 juin 2002 ; que Mme X demande l'annulation de cette décision ; 
       
       Considérant que la ville de Marseille a demandé à Mme X, par courrier en date du 8 juillet 2002, de reprendre au plus tard le 15 juillet 2002 les fonctions d'animateur-relais dont elle était investie en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il est constant que si l'intéressée a adressé à la commune une demande de renseignements, elle n'a pas repris ses fonctions alors que le contrat en vertu duquel elle était employée n'excluait pas qu'elle travaille en dehors des périodes scolaires ; que la requérante a ainsi commis une faute de nature à justifier une sanction ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à la gravité de cette faute, la décision prise le 23 août 2002 de révoquer Mme X après que celle-ci ait été invitée à prendre connaissance des pièces de son dossier, se trouve entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
       
       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
       
       Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que la ville de Marseille qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 
       
DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sabine X et à la ville de Marseille.
N° 05MA00287	2
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Gérald X, élisant domicile ... par Me Molland, avocat ;
M. X demande à la Cour :

	1°) d'annuler l'ordonnance n° 0307778 du président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille en date du 8 juin 2007, qui a rejeté ses conclusions tendant à «la remise en état de sa situation, à savoir la réintégration dans son grade de caporal chef, l'indemnisation (400.000 euros) de sa perte d'emploi et le bénéfice de la retraite qu'il peut revendiquer à dater du 20/09/2003» ;

   	2°) l'annulation de sa rétrogradation et la condamnation de l'Etat à lui verser 400.000 euros au titre des préjudices subis ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
	
	Vu l'ordonnance attaquée ; 
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;


       	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       
       	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2008 :
       
  - le rapport de M. Renouf, rapporteur,
	
	- les observations de Me Molland pour M. X,
  
  - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;
       
       
	Considérant, en premier lieu, que par décision du 9 mai 2006 produite en appel par l'intéressé, la décision du 23 mai 2000 portant réduction de grade de M. X a été annulée ; qu'ainsi les conclusions de l'intéressé dirigées contre sa rétrogradation sans qu'aucune décision déterminée ne soit mentionnée, et qui étaient à ce titre irrecevables ainsi que l'a jugé le tribunal, sont en tout état de cause devenues sans objet en tant qu'elles se rapporteraient à la décision du 
23 mai 2000 ; 

	Considérant, en second lieu, que M. X ne conteste pas le bien-fondé de l'irrecevabilité pour défaut de liaison préalable du contentieux qui a été retenue à l'encontre de ses conclusions de première instance tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser ; 

	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ; 

DECIDE :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérald X et au ministre de la défense. 
       
       
       
N° 07MA03209
2
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006, présentée pour Mme Amina X, élisant domicile ..., par Me Dombre, avocat ; Mme X demande à la Cour  :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0404139 rendu le 21 mars 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2004 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 juin 2004 ;
       
       2°) d'annuler la décision du 6 avril 2004 pour excès de pouvoir ;
       
       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
       
       .........................................................................................................
       
       Vu le jugement attaqué ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2008 :
       
       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur,
- et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;
       Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
       
       DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Amina X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
N° 06MA01421	2


ms
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales et cantonales de Beausoleil qui s'est déroulé le 9 mars 2008 ;
              
     
              	
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code électoral ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
		
     
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,  
              
               
              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
              
     
     

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents des tribunaux administratifs (...) peuvent par ordonnance (...) 4°) Rejeter les requêtes (...) entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
              
              Considérant que la requête de M. A est dirigée contre l'ordonnance du 25 mars 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales et cantonales de Beausoleil qui s'est déroulé le 9 mars 2008, au motif qu'à l'issue de ce premier tour, aucun candidat n'avait été proclamé élu et que sa protestation ne comportait pas de conclusions tendant à la proclamation d'un candidat ; que cette irrecevabilité, qui n'était pas susceptible d'être couverte par la survenance du second tour de scrutin, a été à bon droit opposée à M. A ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ;
              
     
     
		
              D E C I D E :
              -------------
              
              
		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
		
		Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien A.
Copie pour information en sera adressée à M. Gérard B, à M. Robert C, à Mme Brigitte D et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claire A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 16 mars 2008  pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Fontaine les Dijon (Côte d'Or) ;
     
	
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code électoral ;
              
              Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;

     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, 
              
              - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;
              
              
              
     
     
Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. /Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai » ;
              
              Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A n'est pas signataire du courrier déposé par Mme C, tête de la liste « Fontaine les Dijon, Votre Commune », au greffe du tribunal administratif de Dijon le 14 mars 2008 ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir, qu'elle a déposé une protestation directement au greffe du tribunal dans le délai fixé par l'article R. 119 du code électoral ;
              
              Considérant, en second lieu, que la protestation qu'elle a formée contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Fontaine les Dijon, le 16 mars 2008, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon que le 22 mars 2008, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R. 119 du code électoral ; que la requérante ne peut utilement faire valoir qu'en adressant son recours le 21 mars 2001 par la voie postale, ce dernier a été formé dans le délai qui lui était imparti ; que, dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif a rejeté sa protestation ;
              
     
     
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claire A.
Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse du 6 mars 2008, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Launac ainsi qu'au report des élections municipales et cantonales ;
     
              
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code électoral ; 
              
              Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;	
              

     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes,  
              
- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;

     
     
Considérant que si un électeur peut, à l'appui d'une protestation dirigée contre les résultats d'une élection, se prévaloir des irrégularités qui auraient entaché la révision de la liste électorale, il résulte des dispositions de l'article L. 20 du code électoral que seul le préfet peut, dans les cas qu'elles précisent, déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative chargée de cette révision, son abstention ne pouvant rendre un électeur recevable à agir à sa place ; que, par suite, ainsi que l'a jugé à bon droit l'ordonnance attaquée, M. A, électeur de la commune de Launac (Haute-Garonne), n'est pas recevable à demander l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de cette commune ; que son appel ne peut, dès lors, qu'être rejeté ;
              
     
     
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A.
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. René A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
              
              1°) de suspendre l'exécution du décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du gouvernement ;
              
              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
     
              
              il soutient que le décret litigieux n'est pas régulièrement signé et porte ainsi une atteinte grave à la liberté fondamentale de connaître le droit ;
     
              
              Vu le décret dont la suspension est demandée ;
	Vu les autres pièces du dossier ;
	Vu le code de justice administrative ;
     
     
     

              Considérant que le décret dont M. A demande la suspension, relatif à la composition du gouvernement, concerne les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité d'un tel décret ; que la requête ne peut en conséquence qu'être rejetée en toutes ses conclusions ;
              
              Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 3 000 euros ; 
              
     
     
O R D O N N E :
------------------

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.
Article 2 : M. René Georges A est condamné à payer au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 3 000 euros.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au receveur général des finances.