Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour M. Nicolas A, demeurant ..., par Me Rastouil ; 

      M. A demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 0403063 du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ;

      2°) de prononcer la décharge demandée ; 

      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions  de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 :

      - le rapport de M. Iggert, conseiller, 

      - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;

      Considérant que la SARL La table du set, qui exploite un restaurant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 1999 et 2000 ; qu'après avoir écarté la comptabilité de la société, l'administration a reconstitué les recettes ; que les revenus réputés distribués ont été imposés entre les mains de M. A ; qu'il interjette régulièrement appel du jugement en date du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ;

      Considérant que M. A se borne à soutenir que les requêtes introduites à l'encontre des impositions auxquelles a été assujettie la SARL La table du set sont de nature à entraîner la décharge de l'imposition de cette société et que par voie de conséquence, les revenus réputés distribués par cette société à son profit doivent également faire l'objet d'une décharge ; qu'ainsi, dès lors que M. A se borne à se prévaloir de l'existence de ces requêtes, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

D É C I DE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nicolas A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

      Copie en sera adressée à Me Rastouil et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est.

''

''

''

''

2

N° 07MA02702
Vu, enregistré le 24 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Guy A, demeurant ... ;

              Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle M. A demande :

              1°) l'annulation des titres de perception n° 914 et n° 1073 émis à son encontre respectivement les 23 avril et 29 juin 1999 par la direction générale de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;

              2°) que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 francs (304,90 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative :  Les requêtes et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat. (...)  ; que l'article R. 432-2 dispose que :  Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2° Aux recours en appréciation de légalité ; 3° Aux litiges en matière électorale ; 4° Aux litiges concernant la concession ou le refus de pension  ; 

              Considérant que la requête de M. A tend à l'annulation de deux titres de perception émis par la direction générale de l'INSEE ; qu'aucun texte et notamment l'article R. 432-2 du code de justice administrative, relatif au recours pour excès de pouvoir, ne dispense une telle requête, qui ne peut relever que du plein contentieux, de l'obligation du ministère d'avocat ; que l'allégation tirée de ce que cette exigence méconnaîtrait le principe d'égalité en raison de ce que les fonctionnaires qui contestent un titre de perception devant le tribunal administratif seraient dispensés du ministère d'avocat manque en fait, dans la mesure où le contentieux des ordres de recettes est, en tout état de cause, subordonné à un tel ministère ; qu'invité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, notifiée le 15 décembre 2007, à régulariser sa requête en présentant ses conclusions par un avocat au Conseil d'Etat, M. A n'a pas donné suite à cette demande ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy A, à l'Institut national de la statistique et des études économiques et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, élisant domicile chez M. Mohammed ... ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er décembre 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2005 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa nouvelle demande d'asile ;

     	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ;

              Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,  

              - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. Mohamed A, 

              - les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. Mohamed A ;

              Considérant que M. A, de nationalité bangladaise, demande l'annulation de la décision du 1er décembre 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 novembre 2005 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa nouvelle demande d'asile ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

              Considérant que la Commission des recours des réfugiés, devenue la Cour nationale du droit d'asile, est tenue de faire application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction ; qu'il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser ; qu'il ressort des pièces du dossier du juge du fond que M. A a déposé le 15 novembre 2006 une note en délibéré que la décision de la commission n'a pas visée ; que, par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 1er décembre 2006 de la Commission des recours des réfugiés est annulée.

Article 2 : Le jugement de l'affaire est renvoyé à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A. Copie en sera adressée pour information à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2008, présentée par M. Hamid X, demeurant ... ;

        M. X demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 décembre 2007 en ce qu'il rejette ses conclusions tendant à être indemnisé du préjudice subi du fait de l'inclusion, dans le renouvellement de son contrat d'activité libérale, d'une clause de non-concurrence ;  

        2°) de faire droit à ses conclusions indemnitaires ;

        ......................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de la santé publique ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 :

        - le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;

        - et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

        Considérant que M. X, praticien hospitalier exerçant au centre hospitalier général de Mont-de-Marsan, fait appel du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 décembre 2007 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la réparation du préjudice que lui a causé l'introduction d'une clause de non-concurrence dans son contrat d'activité libérale ; 

        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a présenté devant les premiers juges des conclusions indemnitaires pour la première fois dans un mémoire enregistré le 20 novembre 2007, c'est-à-dire plus de deux mois après l'expiration du délai de recours contentieux qui a couru en l'espèce à compter de la date de la saisine du tribunal administratif, soit le 6 septembre 2005, date d'enregistrement de la requête ; que ces conclusions étaient, par suite, irrecevables ;  

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 

        Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser au centre hospitalier de Mont-de-Marsan la somme de 1 000 euros que celui-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : M. X versera au centre hospitalier général de Mont-de-Marsan la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

''

''

''

''

2

No 08BX00650
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2008 sous le n° 08BX03218, présentée pour M. Louis-Stéphane X domicilié chez Maître Njimbam 44 rue Bayard à Toulouse (31000), par Maître Njimbam, avocat ; 

        M. X demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 082157 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

        2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;

        3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt ;

        4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code civil ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2009, 

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

        Considérant que par un mémoire enregistré le 29 octobre 2009, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Louis-Stéphane X.

''

''

''

''

2

No 08BX03218
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009, présentée pour M. Yogarajah A demeurant chez M. Sandarabos B ... par Me Koszczanski ; M. A demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 08PA02264 en date du 2 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le président de la Cour de céans a annulé le jugement du Tribunal administratif de Melun n° 082019/9 du 19 mars 2008, ensemble l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 12 mars 2008 décidant sa reconduite à la frontière ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 :

       - le rapport de Mme Monchambert, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :  Lorsqu'une décision d'une Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification  ; 

       Considérant que par l'arrêt en date du 2 juin 2009 susvisé, le magistrat désigné par le président de la Cour de céans a annulé le jugement du Tribunal administratif de Melun n° 082019/9 du 19 mars 2008, ensemble l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 12 mars 2008 décidant sa reconduite à la frontière ; que si l'arrêt statue dans sa motivation sur la demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et met à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, il est constant que cette condamnation n'est pas reprise dans aucun des articles du dispositif dudit arrêt ; que, dès lors, les conclusions en rectification d'erreur matérielle de M. A sont recevables et qu'il y a lieu de compléter en ce sens le dispositif de l'arrêt de la cour ;

D E C I D E :

Article 1er : Le dispositif de l'arrêt nº 08PA02264 en date du 2 juin 2009 est complété comme suit :

 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

Article 2 : Les articles 3 et 4 du dispositif de l'arrêt nº 08PA02264 en date du 2 juin 2009 deviennent respectivement les articles 4 et 5.

''

''

''

''

2

N° 09PA04040
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée pour Mlle Samira A demeurant ...), par Me Tihal ; Mlle A demande à la cour d'annuler le jugement n° 0810419/5-1 du 29 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2008 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 :

       - le rapport de M. Rousset, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ;

       Considérant que Mlle A, ressortissante algérienne née en 1968, fait appel du jugement du 29 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris  a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2008 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français  et a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ; 

       Considérant que Mlle A invoque, à l'appui de sa requête d'appel, les moyens, déjà présentés devant le Tribunal administratif de Paris, tirés de ce que l'arrêté litigieux serait contraire aux stipulations des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que Mlle A n'apporte à l'appui de ces moyens aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée à bon droit sur les mérites de sa demande au regard de l'application desdites dispositions ; que ces moyens doivent donc être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que si Mlle A soutient également que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, ce moyen doit être écarté dès lors, qu'ainsi que l'ont constaté les premiers juges, elle n'établit pas avoir ses attaches privées et familiales en France ni y résider de manière habituelle depuis plus de dix ans ; que, par suite, Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

''

''

''

''

2

N° 08PA05770
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUDUN, dont le siège est route de Jallans à Châteaudun (28205), représenté par son directeur en exercice, par Me Méry, avocat au barreau de Chartres ; le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUDUN demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 04-57 en date du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à la SA Cofratel la somme de 3 797 euros assortie des intérêts contractuels ;

       2°) de rejeter la demande présentée par la SA Cofratel devant le Tribunal administratif d'Orléans ;

       3°) de condamner la SA Cofratel à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2009 :

       - le rapport de Mme Michel, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;

       Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUDUN a interjeté appel du jugement en date du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à la société Cofratel le somme de 3 796 euros assortie des intérêts contractuels à compter du 9 novembre 2002 en règlement des indemnités de résiliation de contrats de vente et de maintenance de systèmes téléphoniques ; que, par la voie de l'appel incident, la société France Télécom, venant aux droits de la société Cofratel, a demandé à la Cour de condamner le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUDUN à lui verser la somme totale de 7 632,88 euros en règlement des prestations réalisées et des indemnités de résiliation dues ;

       Considérant, d'une part, que, par un mémoire enregistré le 23 mars 2009, le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUDUN a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant, d'autre part, que, par un mémoire enregistré le 18 mai 2009, la société France Télécom a déclaré se désister de ses conclusions d'appel incident ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ces désistements ;

DÉCIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de sa requête par le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUDUN et de ses conclusions d'appel incident par la société France Télécom, venant aux droits de la société Cofratel.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUDUN et à la société France Télécom.

''

''

''

''

	 2

N° 08NT00240

1
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Allain Guilloux ; M. A demande à la Cour :

         1°) d'annuler le jugement n° 0600984 du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur  émis à son encontre le 5 septembre 2005 auprès de la BPL Lorraine-Champagne par le trésorier de Metz Serpenoise pour avoir paiement de la somme de 27 968,13 euros au titre des cotisations de taxe professionnelle dues par la SA Etablissements Pierre Koenig au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 ;

         2°) d'accueillir son opposition formée contre cet acte de poursuite ; 

         Il soutient que, bien qu'ayant été improductif, cet avis à tiers détenteur lui fait grief dans la mesure où il est susceptible de lui être opposé en tant qu'acte interruptif de la prescription de l'action en recouvrement ;   

         Vu le jugement attaqué ;

         Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; 

         Vu les autres pièces du dossier ;

         Vu le code général des impôts ;

         Vu le livre des procédures fiscales ;

         Vu le code de justice administrative ;

         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 :

         - le rapport de M. Commenville, président de chambre,

         - et les conclusions de Mme Fischer Hirtz, rapporteur public ; 

         Considérant que, pour demander l'annulation du jugement en date du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme étant irrecevable son opposition formée contre l'avis à tiers détenteur  émis à son encontre le 5 septembre 2005 auprès de la BPL Lorraine-Champagne par le trésorier de Metz Serpenoise pour avoir paiement de la somme de 27 968,13 euros, au motif que cet avis à tiers détenteur ayant été infructueux, il était sans intérêt pour saisir le tribunal administratif de sa contestation, M. A se borne à soutenir que cet acte de poursuite lui fait grief dans la mesure où il est susceptible de lui être opposé par le service en tant que constitutif d'un acte interruptif de la prescription de l'action en recouvrement ; que, toutefois, l'irrecevabilité de sa demande, telle qu'elle lui a été opposée par le tribunal administratif, ne fait nullement obstacle à ce que M. A, s'il s'y croit fondé, se prévale ultérieurement, au soutien d'une éventuelle contestation d'un nouvel acte de poursuite, de ce que l'avis à tiers détenteur susmentionné du 9 avril 2009 n'a pas valablement interrompu la prescription en vue du  recouvrement ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre A. 

''

''

''

''

2

N° 09NC00882
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2009, présentée pour Mme Marie-Annick X, demeurant ..., par Me Meschin, avocat au barreau d'Angers ; Mme X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 07NT00962 du 5 février 2009 en tant que celui-ci comporte une mention inexacte de son adresse et, dans son dispositif, une discordance entre le montant de la somme qui lui a été allouée exprimé en chiffres et celui indiqué en lettres ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2009 :

       - le rapport de M. Faessel, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. ;

       Considérant que dans son arrêt n° 07NT00962 en date du 5 février 2009, la Cour a, dans les motifs de celui-ci, condamné la chambre de métiers de Maine-et-Loire à verser à Mme X une somme de 49 566,54 euros au titre de la perte de revenus subie par celle-ci du fait de son licenciement illégal ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ; que, toutefois, l'article 2 de cet arrêt indique que La chambre de métiers de Maine-et-Loire versera à Mme X une somme de 49 566,54 euros (cinquante neuf mille cinq cent soixante-six euros et cinquante-quatre centimes) ; que, par ailleurs, l'adresse de Mme X mentionnée dans les visas dudit arrêt est 4 ter route de Vannes à Mûrs-Erigné (49610) alors que l'intéressée demeure 4 ter route de Nantes à Mûrs-Erigné ; qu'ainsi, l'arrêt du 5 février 2009 est entaché d'erreurs matérielles ; que Mme X est dès lors, dans les limites ci-dessus, fondée à en demander la rectification ;

DÉCIDE :

Article 1er :	L'arrêt n° 07NT00962 du 5 février 2009 de la Cour est modifié comme suit :

- dans ses visas : la mention route de Vannes est remplacée par celle de route de Nantes.

- dans son dispositif : Article 2 : La chambre de métiers de Maine-et-Loire versera à Mme X une somme de 59 566,54 euros (cinquante neuf mille cinq cent soixante-six euros et cinquante-quatre centimes) et une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Annick X et à la chambre de métiers de Maine-et-Loire.

''

''

''

''

	 2

N° 09NT00793

1
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 2008 et 17 mars 2009 au greffe de la cour sous le n° 08BX00742, présentés pour M. Franck X demeurant ..., par Me Hamtat, avocat ;

        M. X demande à la cour de réformer l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 19 février 2008 qui condamne la commune de Capesterre Belle-Eau à ne lui verser que la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2009, 

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- les observations de Me Hamtat, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

        La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

        Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  ;

        Considérant que M. X fait appel de l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Basse-Terre du 19 février 2008 en tant qu'elle n'a condamné la commune de Capesterre Belle-Eau qu'à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'établit cependant pas que le président du tribunal aurait fait une application erronée de ces dispositions, qui laissent à l'appréciation du juge le soin de fixer le montant de la somme due au requérant, en se bornant à soutenir qu'il a exposé en première instance des frais de procédure plus élevés que la somme qui lui a été ainsi allouée par le tribunal ; que, par suite, la requête de M. X doit être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er  : La requête de M. Franck X est rejetée.

''

''

''

''

2

No 08BX00742
Vu la requête, enregistrée le 22 février 2005, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), dont le siège est 200 avenue Salvador Allende à Niort Cedex 09 (79038) ; 

       La MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0202747 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Neyron soit condamnée à lui verser la somme de 16 460,88 euros en réparation des conséquences dommageables de l'inondation de la propriété des consorts X et Y, dont elle est l'assureur ;

       2°) de condamner solidairement la commune de Neyron et la société Roux à lui verser la somme de  16 460, 88 euros, ainsi que les intérêts ;

       3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Neyron et la société Roux une somme de 1 500 euros  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2009 :

       - le rapport de Mme Verley-Cheynel, 

- les observations de Me Mouisset, représentant la commune de Neyron,

       - et les conclusions de M. Stillmunkes, rapporteur public ;

      Considérant que le désistement de la MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

      Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Neyron tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE.

Article 2 : Les conclusions de  la commune de Neyron  tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

''

''

''

''

1

2

N° 05LY00324
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 2007, sous le n° 06MA01779, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ... , par la SCP Seban et associés, avocat ; 

        Mme X demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement 0300800 en date du 6 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2002, par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré cessible au bénéfice de la commune de L'Isle sur la Sorgue la parcelle cadastrée section CE n° 152 lui appartenant ;

        2°) d'annuler ledit arrêté ;

        3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

        .........................................................................................................

        Vu le jugement attaqué ; 

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2009 :

        - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ;

        - et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que par un mémoire du 1er janvier 2009, Mme X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme X le versement de la somme réclamée par la commune de L'Isle sur la Sorgue au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

        DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme Mireille X.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de L'Isle sur la Sorgue au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mireille X, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à la commune de L'Isle sur la Sorgue.

        Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

''

''

''

''

2

N° 06MA01779
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2009 sous le n° 09BX00443, présentée pour M. et Mme Jean-Luc X demeurant ..., par Maître Laly, avocat ;

        M. et Mme Jean-Luc X demandent à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0701377 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er décembre 2006 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délimité le lais de mer de la pointe de La Fumée situé sur le littoral de la commune de Fouras ;

        2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;

        3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2009, 

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

        Considérant que M. et Mme Jean-Luc X interjettent appel du jugement en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er décembre 2006 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délimité le lais de mer de la pointe de La Fumée situé sur la commune de Fouras ; que le tribunal administratif a jugé que cette demande était tardive et par suite irrecevable ; que M. et Mme Jean-Luc X se bornent à soutenir, à l'appui de leur requête, que l'arrêté en date du 1er décembre 2006 serait entaché d'illégalité, sans contester l'irrecevabilité opposée à leur demande par les premiers juges ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée ;

        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. et Mme Jean-Luc X la somme qu'ils réclament sur leur fondement ;

DECIDE :

Article 1er  : La requête de M. et Mme Jean-Luc X est rejetée.

''

''

''

''

2

No 09BX00443
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2009 sous le n°09MA00134, présentée pour la SCI VILLEFRANCHE, agissant par son représentant légal et dont le siège est sis boulevard Wilson Kennedy à Carpentras (84200), et pour la SCI TOURNEUX, agissant par son représentant légal et dont le siège est sis 96 rue de la République à Carpentras, par Me Grima, avocat ; la SCI VILLEFRANCHE et la SCI TOURNEUX demandent à la cour :

       1°/ d'annuler le jugement n°0700513 du 7 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Carpentras, en date du 15 septembre 2006, accordant un permis de construire à la SCI République et d'autre part, les a condamnées à verser une somme de 500 euros à la commune de Carpentras et de 1 000 euros à la SCI République ;

       2°/ d'annuler ledit arrêté ;

       3°/ de condamner la commune de Carpentras à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu, enregistré le 1er avril 2009 le mémoire à fin de désistement présentée pour la SCI VILLEFRANCHE et pour la SCI TOURNEUX, par Me Grima, avocat 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu l'ordonnance en date du 18 février 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a dispensé la présente affaire d'instruction  en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ; 

       Les requérantes ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 :

       - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ;

       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de la SCI VILLEFRANCHE et de la SCI TOURNEUX est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte à la SCI VILLEFRANCHE et à la SCI TOURNEUX du désistement de leur requête. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI VILLEFRANCHE, à la SCI TOURNEUX et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Copie en sera adressée à la commune de Carpentras et à la SCI République.

''

''

''

''

N° 09MA00134	2
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2007, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Gerbaud-Aoudiani-Canellas-Charmasson-Cotte pour la COMMUNE DE CROTS, dont le siège se trouve à la Mairie à Crots (05200), représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 30 mars 2001 ; la COMMUNE DE CROTS demande à la cour :

       1°/ d'annuler le jugement n° 0602883 rendu le 30 novembre 2006 par le tribunal administratif de Marseille qui, sur demande de M. X, a annulé la décision du 3 mars 2006 par laquelle son maire avait exercé le droit de préemption sur un immeuble à usage de grange cadastré section C n° 373 d'une superficie de 480 m² ; 

       2°/ de rejeter la demande de M. X ;

       3°/ de mettre à la charge de ce dernier le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; 

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 :

       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CROTS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Considérant qu'en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit ni aux conclusions de l'appelante ni à celles de l'intimé tendant au remboursement des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la COMMUNE DE CROTS .

Article 2: Les conclusions de M. Daniel X tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées .

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CROTS, à M. Daniel X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

''

''

''

''

N° 07MA000602

RP
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007, présentée pour M. Tarik X, élisant domicile ..., par Me Pechevis, avocat ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0603005 du 2 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision litigieuse ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à un nouvel examen de sa demande d'admission au séjour ;

       4°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de 

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2009 :

       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;

       Considérant que, par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 10 avril 2009, M. X a déclaré se désister de sa requête ; que le désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Tarik X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

''

''

''

''

N° 07MA019622
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 septembre 2007 et régularisée le 11 septembre 2007, et le mémoire, enregistré le 3 janvier 2008, présentés pour M. Mamadouba X, élisant domicile chez M. Y ... par Me Bidois, avocat ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0700775 rendu le 3 juillet 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à annulation de la décision du 19 avril 2007 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale l'autorisant à travailler ;

       4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2009 :

       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Aude a délivré à M. X le 11 décembre 2008 un titre de séjour ; que, dès lors, la requête est devenue sans objet ; qu'en outre, dans les circonstances de l'espèce, il y a de rejeter les conclusions de 

M. X tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er :	Il n'y a plus lieu de se prononcer sur la requête de M. X.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. X  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mamadouba X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.

''

''

''

''

N° 07MA037392