Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête,  enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par  la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; 



        La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour  :



        1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de M. Appolos Z tendant à la condamnation de l'Etat et de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son habitation au motif que cette destruction a présenté le caractère d'une voie de fait ;



        2°) de rejeter la demande de M. Appolos Z comme irrecevable et non fondée ;



        3°) de condamner M. Appolos Z à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        La COMMUNE DE SAINT MARTIN ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2007, 



        le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



        Considérant  que l'appel formé devant une cour administrative d'appel contre un jugement d'un tribunal administratif ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance ; que, de même, le défendeur en premier ressort n'est pas recevable à interjeter appel d'un jugement qui a prononcé l'entier rejet des conclusions du demandeur ;



        Considérant que, par la présente requête, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN conteste certains des motifs par lesquels le jugement du Tribunal administratif de Basse Terre en date du 12 janvier 2006 a rejeté la demande de M. Z tendant à la condamnation solidaire de ladite commune et de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi à la suite de la destruction de son habitation, en tant que ces motifs relèvent l'existence d'une voie de fait dont il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des conséquences dommageables ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête, qui contestent la pertinence du motif de rejet des prétentions du demandeur de première instance et non le dispositif du jugement attaqué, ne sont pas recevables ;


        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que M. Z, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE DE SAINT MARTIN une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 



D E C I D E  :



Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT MARTIN est rejetée.



2



06BX00633
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2006 sous le n° 06BX02063, présentée pour M. Valéry X, demeurant ..., par Me Anne Foubert ; 


       M. X demande à la Cour :



       1°)  d'annuler le jugement n° 0400179 en date du 27 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ;



       2°) d'annuler la décision contestée ;



       3°) d'enjoindre au ministre de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ;



       4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2007, 



        le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, pour demander l'annulation du jugement en date du 27 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial, ainsi que celle de cet arrêté, M. X, ressortissant ukrainien, soutient, sans apporter d'éléments nouveaux, qu'il serait exposé, dans son pays d'origine, à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il justifie de l'existence de tels risques ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par les premiers juges, qui ont notamment estimé que les attestations et témoignages produits n'avaient pas une valeur probante suffisante ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ces conclusions de sa requête par adoption des motifs du jugement attaqué ; 



       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors les conclusions de celui-ci tendant qu'il soit enjoint au ministre de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ne peuvent être accueillies ;



       Considérant que la présente instance ne comportant pas de dépens, les conclusions de M. X tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers  dépens ne peuvent qu'être rejetées ; qu'en admettant même que ces conclusions puissent être regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, elles ne pourraient également qu'être rejetées, l'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante et ne pouvant, par suite, pas être condamné au versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



       DÉCIDE :



Article 1er  :  La requête de M. Valéry X est rejetée.


2



06BX02063
Vu la requête,  enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; 



        La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour :



        1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de Mme Stella X tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune de SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son habitation au motif que cette destruction a présenté le caractère d'une voie de fait ;



        2°) de rejeter la demande de Mme X comme irrecevable et non fondée ;



        3°) de condamner Mme X à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        La COMMUNE DE SAINT MARTIN  ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2007, 



        le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



        Considérant  que l'appel formé devant une Cour administrative d'appel contre un jugement d'un tribunal administratif ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance ; que, de même, le défendeur en premier ressort n'est pas recevable à interjeter appel d'un jugement qui a prononcé l'entier rejet des conclusions du demandeur ;



        Considérant que, par la présente requête, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN conteste certains des motifs par lesquels le jugement du Tribunal administratif de Basse Terre en date du 12 janvier 2006 a rejeté la demande de Mme X tendant à la condamnation solidaire de ladite commune et de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi à la suite de la destruction de son habitation, en tant que ces motifs relèvent l'existence d'une voie de fait dont il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des conséquences dommageables ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête, qui contestent la pertinence du motif de rejet des prétentions du demandeur de première instance et non le dispositif du jugement attaqué, ne sont pas recevables ;


        Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la COMMUNE DE SAINT MARTIN une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 



D E C I D E  :



Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT MARTIN est rejetée.



2



06BX00632
Vu la requête,  enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par  la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; 



        La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour  :



        1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de Mme Julda X tendant à la condamnation de l'Etat et de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son habitation au motif que cette destruction a présenté le caractère d'une voie de fait ;



        2°) de rejeter la demande de Mme Julda X comme irrecevable et non fondée ;



        3°) de condamner Mme Julda X à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        La COMMUNE DE SAINT-MARTIN ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2007, 



        le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;


        Considérant  que l'appel formé devant une Cour administrative d'appel contre un jugement d'un tribunal administratif ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance ; que, de même, le défendeur en premier ressort n'est pas recevable à interjeter appel d'un jugement qui a prononcé l'entier rejet des conclusions du demandeur ;



        Considérant que, par la présente requête, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN conteste certains des motifs par lesquels le jugement du Tribunal administratif de Basse Terre en date du 12 janvier 2006 a rejeté la demande de Mme X tendant à la condamnation solidaire de ladite commune et de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi à la suite de la destruction de son habitation, en tant que ces motifs relèvent l'existence d'une voie de fait dont il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des conséquences dommageables ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête, qui contestent la pertinence du motif de rejet des prétentions du demandeur de première instance et non le dispositif du jugement attaqué, ne sont pas recevables ;


        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la COMMUNE DE SAINT MARTIN une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 


D E C I D E  :


Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT MARTIN est rejetée.



2



06BX00634
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2006 sous le n° 06BX01699, présentée par M. et Mme Gérard X, demeurant ... ; 



       M. et Mme  X demandent à la Cour d'interpréter son arrêt n° 02BX00721 en date du 25 avril 2006, par lequel elle a annulé la décision du 22 février 2002 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse et a condamné l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer  (ANIFOM) à leur verser une somme de 834,91 euros ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        M. et Mme X ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2007, 



        le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, pour annuler la décision attaquée et pour condamner l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer  (ANIFOM) à verser à M. et Mme X une somme de 834,91 euros, correspondant au montant non contesté des intérêts dus à raison du retard mis à leur verser le reliquat de l'indemnisation des biens qu'ils possédaient en Algérie, la Cour a, par son arrêt en date du 25 avril 2006, estimé que l'ANIFOM n'avait pas pu, sans retirer illégalement la décision créatrice de droits par laquelle elle avait précédemment fixé à la somme de 225 090 francs la valeur d'indemnisation de ces biens, suspendre le versement du reliquat de l'indemnisation au motif que la valeur d'indemnisation à prendre en compte aurait dû être établie à la somme de 162 810 francs ; qu'ainsi, il résulte clairement de cet arrêt que c'est la somme de 225 090 francs qui pouvait seule être légalement retenue comme base de l'indemnisation des biens des requérants ; que la question que soulèvent M. et Mme X et qui est celle de savoir laquelle des deux sommes susmentionnées doit être prise en compte pour la détermination du complément d'indemnisation prévu par la loi n° 87-541 du 16 juillet 1987, ne porte pas sur l'interprétation de l'arrêt de la Cour, mais sur sa portée dans le cadre d'un litige éventuel et différent de celui qui a été tranché par cet arrêt ; que, par suite, la requête en interprétation de M. et Mme  X doit être rejetée ;



       DÉCIDE :



Article 1er  :  La requête de M. et Mme X est rejetée.


2



06BX01699
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2005, présentée pour Mme Alice X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats associés Decharme Plainecasagne Ventimila Morel Nauges ; 



       Mme X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du  3 décembre 2002 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2007, 



        le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement du 29 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du  3 décembre 2002 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



      Considérant qu'au soutien de sa requête, Mme X fait valoir, comme devant le Tribunal administratif de Toulouse, que la décision litigieuse méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'elle invoque, de nouveau, les circonstances qu'elle vit depuis le 12 février 2000 en France, qu'elle est mariée avec un compatriote titulaire d'une carte de résident et mère d'un enfant né le 20 octobre 2002 en France ; qu'elle fait enfin valoir, comme en première instance, que le refus de titre de séjour méconnaît l'article 12 bis 7° de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 alors applicable, en tant que son époux n'a pas, pour solliciter le bénéfice du regroupement familial, les ressources suffisantes pour l'accueillir en France ; que Mme X n'apporte aucun élément nouveau au soutien de ces moyens, déjà invoqués devant le tribunal ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de Mme X ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;



      Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :


      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à verser à Mme X une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;



       DÉCIDE :



Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.


2



05BX00609
Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 06BX01322 le 27 juin 2006 la requête présentée pour M. Fritznel X domicilié ... par Maître M. Ponremy, avocat ; M. X demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2006 du préfet de la région Guadeloupe ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, à ce qu'il enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour temporaire « vie privée et familiale » ;



        2°) d'annuler cet arrêté et de prononcer cette injonction ;



        .



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2007 :



        - le rapport de M. Etienvre,



        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Fritznel X, de nationalité haïtienne, né en 1986, est entré irrégulièrement en France en 1999, à l'âge de 13 ans, et a séjourné irrégulièrement sur le territoire national depuis cette date ; que si M. X se prévaut des liens qui l'attacheraient au ressortissant français qui l'a accueilli depuis 1999, M. Lucien Y, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire, sans enfants, dispose toujours d'attaches familiales dans son pays d'origine, celui-ci conservant des contacts avec sa mère et ses trois soeurs ; que, dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ;



        Considérant que M. X ne peut, pour les raisons précédemment exposées, se prévaloir de ce qu'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pourrait lui être délivrée de plein droit sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et soutenir, en conséquence, qu'il ne peut être reconduit à la frontière ;



        Considérant que si M. X soutient que M. Lucien Y a accompli des démarches en vue de sa scolarisation, cette circonstance demeure sans incidence sur l'absence de démarches engagées en vue de régulariser sa situation administrative ; que le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une inexactitude matérielle doit être, par suite, en tout état de cause, écarté comme manquant en fait ;	



        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Fritznel X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;



DECIDE :



Article 1er : La requête de M. Fritznel X est rejetée.


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No 06BX01322
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2005, présentée pour la société GARAGE ARGENTIER, dont le siège est Le Bourg à Saint-Saturnin-de-Lenne (12560), représentée par son gérant en exercice, par Me Ribaute ; la société GARAGE ARGENTIER demande à la Cour :



        1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0002076 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1998 au 28 février 1999 ;



        2°) de prononcer la réduction demandée ;



        .



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2007 :



- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;



- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que par une décision du 25 avril 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Aveyron a accordé à la société GARAGE ARGENTIER décharge de l'imposition restant en litige ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet ;



DECIDE :



Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société GARAGE ARGENTIER.



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N° 05BX02214
Vu, enregistrés au greffe de la cour les 14 juin et 11 octobre 2006 sous le n° 06BX01232, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE SOMERA, dont le siège social est rue des Silos Sainte-Livrade-sur-Lot (47110), par la SCP Nicolay-de Lanouvelle, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la SOCIETE SOMERA demande à la Cour :



        1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 26 décembre 2000 du préfet de Lot-et-Garonne qui a fixé les garanties financières exigées pour la réhabilitation de la carrière dite du Picat ;



        2°) de rejeter la demande présentée par M. Hervé X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;



        3°) de condamner M. X à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article. L. 761-1 du code de justice administrative ;



        ..



        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2006, 



- le rapport de M. Etienvre, rapporteur ;


        - les observations de Me Robert pour la SCP Nicolay-Lanouvelle, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocats de la SOCIETE SOMERA ;


- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue ; 



	Considérant que, par arrêté n° 2002-291-11 du 18 octobre 2002, le préfet de Lot-et-Garonne a abrogé l'arrêté attaqué et a fixé le montant des garanties financières permettant d'assurer la remise en état de la carrière au terme de chacune des nouvelles phases d'exploitation ; que la demande d'annulation présentée par M. X était, dès lors, sans objet à la date à laquelle les premiers juges ont statué ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer et décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. Hervé X ;



	Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :


	Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder ni à la SOCIETE SOMERA ni à M. Hervé X le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



DECIDE :



Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 avril 2006 est annulé.


Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. Hervé X devant le Tribunal administratif de Bordeaux.


Article 3 : Les conclusions de M. X et de la SOCIETE SOMERA tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.



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No 06BX01232
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006, présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, venant aux droits et obligations de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde, dont le siège est 304 boulevard du Président Wilson à Bordeaux (33076), par Me Vital-Mareille ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande à la Cour :



        1°) d'annuler le jugement n° 03/1865 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de contribution des institutions financières auquel elle a été assujettie au titre des années 1997 à 1999 pour un montant de 38 170 euros ;



        2°) de prononcer la décharge demandée ;



        .



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2007 :



- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;



- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que le désistement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



DECIDE :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE.



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N° 06BX01256
Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a, en application des articles L.911-4 et R.921-1 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. X tendant à l'exécution du jugement n° 0103705 du 6 janvier 2005 du Tribunal administratif de Toulouse annulant la décision en date du 21 août 2001 par laquelle le maire de Cahors a licencié M. Paul X, agent contractuel employé en qualité de chargé de mission prévention ;



      Vu l'arrêt en date du 6 décembre 2005 par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Cahors si elle ne justifiait pas avoir exécuté ledit arrêt, lui faisant injonction d'exécuter le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 6 janvier 2005 portant réintégration de M. X, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2007, 



        le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;



        les observations de Me Ducomte du cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann pour la commune de Cahors ; 



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



      Considérant que, par arrêt du 6 décembre 2005, la Cour a enjoint à la commune de Cahors de réintégrer M. X à compter du 1er octobre 2001 et jusqu'au terme de son contrat, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 



      Considérant que la commune de Cahors a communiqué, le 17 janvier 2006, au greffe de la Cour, copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt en date du 6 décembre 2005 ; que, dès lors, l'arrêt susmentionné, qui a été notifié le 14 février 2006 à la commune de Cahors, doit être regardé comme ayant reçu exécution à la date du 17 janvier 2006 ; que, par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prévue par cet arrêt ;



        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la commune de Cahors la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 



D E C I D E :



Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Cahors.


Article 2   : Les conclusions de la commune de Cahors tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


2



05BX01329
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Matrat-Salles ; Mme X demande à la Cour :



        1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0401636 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande en décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par deux commandements de payer en date du 25 février 2004 ;



        2°) de la décharger de toute obligation de payer les sommes réclamées par le Trésor public ;



        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



        .



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2007 :



- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;



- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que dans son mémoire en réponse, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie indique à la Cour que, par une décision du 1er septembre 2005, le directeur des services fiscaux de la Vienne a accordé aux époux YX le dégrèvement de la majoration restant due par eux au titre des pénalités d'assiette et que ce dégrèvement a permis de solder la totalité des impôts dont le recouvrement est contesté ; que Mme X recherchée, en sa qualité de débiteur solidaire, ne conteste pas que le dégrèvement obtenu des services fiscaux correspond au montant des impositions dont le recouvrement est contesté ; qu'ainsi, les sommes réclamées à Mme X au titre de la solidarité entre époux, ont cessé d'être exigibles ; que, par suite, l'obligation de payer résultant des deux commandements à payer qui lui ont été notifiés le 25 février 2004, est devenue caduque ; qu'il résulte de ce qui précède que la demande de l'intéressée tendant à la décharge de l'obligation de payer est devenue sans objet ;



        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à Mme X une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



DECIDE :



Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X tendant à la décharge de l'obligation de payer notifiée par deux commandements de payer du 25 février 2004.


Article 2 : L'Etat versera à Mme X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.



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N° 05BX01288
Vu l'arrêt en date du 30 octobre 2006 par lequel la Cour a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à ce que lui soit restituée la différence entre la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti conjointement avec son épouse au titre de l'année 1995 et celles résultant d'une imposition commune pour la période du 1er janvier au 4 septembre 1995 et d'une imposition distincte pour la période du 4 septembre au 31 décembre 1995 et ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de chiffrer, contradictoirement avec M. X, l'incidence en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1995 d'une imposition distincte de M. X par rapport à l'imposition commune mise en recouvrement ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2007 :



       - le rapport de M. Grangé, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;



Considérant que par arrêt partiellement avant dire droit en date du 30 octobre 2006 la Cour a jugé que M. et Mme X, mariés selon un régime de séparation de biens et ayant résidé dans des villes différentes de manière continue au cours de l'année 1995, ne pouvaient faire l'objet que d'impositions distinctes au titre de cette année, et que M. X ne pourrait obtenir la réduction de l'imposition commune mise en recouvrement que dans la mesure de la surimposition qui résulterait de la comparaison avec l'imposition distincte légalement applicable pour l'année entière ;



       Considérant qu'il ressort du supplément d'instruction contradictoire ordonné par la Cour que l'imposition distincte de M. X légalement applicable n'est pas inférieure à l'imposition commune mise en recouvrement au nom des conjoints ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander une restitution partielle de cette imposition commune ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;



       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :



Article 1er : 	La requête de M. X est rejetée.


Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Yvon X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.



N° 04NT01373



                                      2



1
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004, présentée pour l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) O'SEA, dont le siège est Kerangloedec Loc Amand à La Forêt Fouesnant (29940), par Me Murcia, avocat au barreau de Quimper ; l'EURL O'SEA demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 00-1321 en date du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ;



       2°) de prononcer la décharge demandée pour un montant de 10 698,57 euros ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2007 :



       - le rapport de M. Grangé, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative relatif au contenu des requêtes adressées au tribunal administratif dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article R. 811-13 du même code, aux requêtes adressées au juge d'appel : () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ;



       Considérant que l'EURL O'SEA a saisi la Cour d'une requête qui se borne à reproduire, dans les mêmes termes, le mémoire introductif d'instance et les mémoires complémentaires présentés devant le tribunal administratif ; qu'ainsi, la requête, qui ne peut être régularisée par les mémoires produits après l'expiration du délai d'appel, reprend la demande, telle que formulée devant les premiers juges, sans présenter à la Cour de moyen d'appel, et ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui ; que, par suite, elle ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions combinées des articles R. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative ; qu'elle est donc irrecevable ;



DÉCIDE :



Article 1er : 	La requête de l'EURL O'SEA est rejetée.


Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à l'EURL O'SEA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.



N° 04NT00378



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1
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006, présentée pour la SCI DE LA REPUBLIQUE JULIETTE, dont le siège est 78, rue de la République, à Château-Renault (37310), par Me Prieto, avocat au barreau de Tours ; la SCI DE LA REPUBLIQUE JULIETTE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 04-1231 du 11 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit déchargée de toute somme due suite au titre de la notification de redressement qui lui a été adressée le 1er août 2002 ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2007 :



       - le rapport de M. Ragil, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;



Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées à la requête ;



       Considérant que la demande présentée par la SCI DE LA REPUBLIQUE JULIETTE devant le Tribunal administratif d'Orléans tendait à ce qu'elle soit déchargée de toute somme due au titre des redressements contestés, lesquels résultaient, selon les mentions de la notification de redressement en date du 1er août 2002, de la remise en cause des déficits fonciers déclarés au titre des années 1992 et 1993 ; que le service a, par la même notification de redressement, indiqué à la requérante que les conséquences fiscales de cette annulation seraient ultérieurement notifiées à ses associés, seuls imposables à l'impôt sur le revenu, à raison de leurs parts dans les résultats de la société, en vertu des dispositions de l'article 8 du code général des impôts ; qu'ainsi, la demande de la SCI, à l'encontre de laquelle aucune imposition n'avait été émise, n'était dirigée que contre la réduction par le service de son déficit déclaré ; que la demande de la SCI DE LA REPUBLIQUE JULIETTE, qui ne pouvait solliciter du juge de l'impôt que la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement à son encontre, n'était, dès lors, pas recevable, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la requérante ait fait l'objet d'une procédure de redressement, laquelle n'est qu'un élément de la procédure d'imposition de ses associés ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI DE LA REPUBLIQUE JULIETTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;



DÉCIDE :



Article 1er : 	La requête de la SCI DE LA REPUBLIQUE JULIETTE est rejetée.


Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à la SCI DE LA REPUBLIQUE JULIETTE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.



N° 06NT01133



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Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005, présentée pour Mlle Lalia X, élisant domicile ..., par Me Dollé, avocat au barreau de Metz ; Mlle X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 décembre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ;



       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;



       Elle soutient que les attestations versées au dossier démontrent la réalité des menaces par des groupes terroristes ;



       Vu le jugement et la décision attaqués ;



       L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Mlle X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Job, président,



       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption les motifs des premiers juges, le moyen tiré de ce que Mlle X serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine à des menaces, et que le refus d'asile territorial qui lui a été opposé serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;



DÉCIDE :



       Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Lalia X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


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N° 05NC01107
Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005, présentée pour M. Armen  PATIKIAN, élisant domicile ..., par Me Dollé, avocat ; M.  PATIKIAN demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0302595 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mai 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;



       3°) de lui reconnaître la qualité d'apatride ;



       Il soutient avoir fait des démarches, restées vaines, auprès des autorités publiques du Turkménistan pour se voir reconnaître la nationalité turkmène ;



       Vu le jugement et la décision attaqués ;



       Vu la décision dispensant l'affaire d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention de New York relative au statut des apatrides ;



       Vu le code de justice administrative ;



       M.  PATIKIAN ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Job, président,



       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de la convention de New York relative au statut des apatrides, «le terme «apatride» désigne la personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation» ;



       Considérant que si M.  PATIKIAN soutient avoir fait des démarches auprès des autorités publiques du Turkménistan pour se voir reconnaître la nationalité turkmène, il n'assortit ses allégations d'aucune justification ; qu'il y a lieu, par ailleurs, d'adopter les motifs des premiers juges ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.  PATIKIAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 mai 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride ;



DÉCIDE :


       Article 1er : La requête de M.  PATIKIAN est rejetée.



       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Armen .


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N° 05NC01105