Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la lettre, enregistrée le 12 mars 2008, présentée pour M. Ruslan X, demeurant ..., par Me Kling, tendant à obtenir l'exécution intégrale du jugement n° 07-2611 en date du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 25 avril 2007 par lequel le préfet avait refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 

         M. X demande à la Cour : 

         1°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour en exécution dudit jugement ;  

         2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

         Il soutient que le préfet du Haut-Rhin n'a pas exécuté le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg dès lors qu'il ne lui a délivré, en exécution du jugement du 9 octobre 2007, qu'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 5 février 2008 ; 

         Vu l'ordonnance du président de la Cour en date du 12 mars 2008 décidant d'ouvrir une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande susvisée ;

         Vu l'arrêt n° 08NC01439 de la Cour de céans en date du 24 janvier 2008 portant annulation du jugement n° 07-2611 en date du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. X et enjoignant à l'autorité préfectorale de procéder à cette délivrance et, d'autre part, rejeté la demande de l'intéressé ;

         Vu les autres pièces du dossier ;

         Vu le code de justice administrative ;

         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2008 :

         - le rapport de M. Barlerin, premier conseiller,

         - les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ;

         Considérant que par arrêt n° 07-1439 en date du 7 mai 2008, la Cour a annulé le jugement n° 07-2611 en date du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 25 avril 2007 par lequel le préfet du Haut-Rhin avait refusé de délivrer à M. X un titre de séjour et, d'autre part, enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a rejeté les nouvelles conclusions de l'intéressé aux fins d'annulation et d'injonction ; que dès lors, la demande de M. X tendant à l'exécution d'un jugement qui a été annulé, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées;

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

       Article  : Le présent arrêt sera notifié à M. Ruslan X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

       Copie en sera adressée pour information au préfet du Haut-Rhin.

2

N° 08NC00391
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2008, présentée pour M. Kingi Pathy X, demeurant ..., par Me Gand, avocat ; 

        M. X demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 4 janvier 2008 en tant qu'il a désigné la République Démocratique du Congo comme pays à destination duquel il serait renvoyé ;

        2°) d'annuler la décision litigieuse ;  

        3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2008 :

        - le rapport de M. Davous, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que M. X de nationalité congolaise, demande l'annulation du jugement du 3 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne du 4 janvier 2008 en tant qu'il a désigné la République Démocratique du Congo comme pays à destination duquel il serait renvoyé ;

        Sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

        Considérant qu'il y a lieu d'admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 

        Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant la République Démocratique du Congo comme pays de destination :

        Considérant que si M. X, se prévaut de son adhésion à un parti politique d'opposition et soutient qu'il risque d'encourir des persécutions à caractère politique en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit à l'appui de ses allégations ni les précisions suffisantes ni les justifications susceptibles d'établir qu'il court personnellement de tels risques, alors d'ailleurs que l'office français de protection des réfugiés et des apatrides puis la commission des recours des réfugiés ont rejeté sa demande tendant à lui reconnaître le statut de réfugié ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

        DECIDE :

Article 1er : M. X est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. X est rejetée.

2

No 08BX01175
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour M. Bi Vih Francis X, demeurant ..., par Me Sol ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0600496 du 14 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Corrèze du 22 février 2006 portant refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français et de la décision du 13 mars 2006 portant rejet de son recours gracieux ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2008 :

       - le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,

       - et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'en cours d'instance d'appel, le préfet de la Corrèze a délivré à M. X une carte de séjour temporaire permettant à l'intéressé d'exercer une activité professionnelle, valable du 20 novembre 2007 au 19 novembre 2008 ; qu'ainsi, le préfet doit être regardé comme ayant retiré sa décision du 22 février 2006 refusant à l'intéressé la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; que, par suite, les conclusions de M. X dirigées contre le jugement du 14 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Corrèze du 22 février 2006 portant refus de renouvellement de sa carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » et de la décision du 13 mars 2006 portant rejet de son recours gracieux sont devenues sans objet ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. 

2

N° 07BX01538
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 2008, présentée pour M. Faruk X, demeurant ..., par Me Saado, avocat ; 

        M. X demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 mars 2008 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire ;

        2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté préfectoral ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2008 :

        - le rapport de M. Valeins, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que, par un arrêté, en date du 11 mars 2008, le préfet de la Gironde a refusé de délivrer à M. X, de nationalité turque, un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire ; que M. X fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;

        Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a écarté de façon précise les moyens invoqués par le requérant et a ainsi considéré  que l'arrêté en question n'était entaché ni d'incompétence, ni de défaut de motivation, ni de défaut d'examen de la situation particulière de M. X, ni de méconnaissance des articles L. 313-11, 7°, L. 313-14 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de violation des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'à l'appui de son appel, le requérant se borne à reprendre l'énumération des moyens déjà invoqués en première instance sans autre précision ; que, les moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

        DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 08BX01872
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par Me Aymard, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la Cour :

        1°) d'annuler l'ordonnance n° 0802780 en date du 18 juin 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Gironde en date du 22 avril 2008 qui lui a refusé un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le mois suivant la notification de cette décision ; 

        2°) de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; 

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2008 :

        * le rapport de M. Kolbert, président-assesseur ;

        * et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif ... peuvent, par ordonnance ... 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ... » ; qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour ... assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions devant le tribunal administratif ... » ; 

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 22 avril 2008 par lequel le préfet de la Gironde a refusé à M. Jean-Claude X, ressortissant de la République démocratique du Congo, la délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire, a été notifié à l'intéressé le 9 mai 2008, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception du pli recommandé le contenant, que produit M. X en cause d'appel ; que la demande d'annulation de cet arrêté, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bordeaux le 9 juin 2008 n'était donc pas tardive et qu'ainsi, c'est irrégulièrement que par l'ordonnance attaquée, le président de ce tribunal l'a rejetée pour ce motif ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler ladite ordonnance et, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Bordeaux pour y être jugée ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 0802780 en date du 18 juin 2008 du président du Tribunal administratif de Bordeaux est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif de Bordeaux . 

2

N° 08BX01824
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 2008, présentée pour Mme Adalet X, demeurant ..., par Me Saado, avocat ; 

        Mme X demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 mars 2008 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire ;

        2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté préfectoral ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2008 :

        - le rapport de M. Valeins, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que, par un arrêté, en date du 11 mars 2008, le préfet de la Gironde a refusé de délivrer à Mme X, de nationalité turque, un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire ; que Mme X fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;

        Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a écarté de façon précise les moyens invoqués par la requérante et a ainsi considéré que l'arrêté en question n'était entaché ni d'incompétence, ni de défaut de motivation, ni de défaut d'examen de la situation particulière de Mme X, ni de méconnaissance des articles L. 313-11, 7°, L. 313-14 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de violation des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'à l'appui de son appel, la requérante se borne à reprendre les moyens déjà invoqués en première instance sans autre précision ; que, dans ces conditions ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que dès lors, Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;  

        DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

No 08BX01871
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006, présentée pour Mme Françoise X, domiciliée ... qui demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0406704 du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, en date du 11 août 2004, lui refusant la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 

       2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 

       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2008 :

       - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président ;

       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, pour contester le jugement du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision, en date du 11 août 2004 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, Mme X se borne à reprendre, sans présenter d'arguments nouveaux, ses moyens de première instance tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  

      Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux produits devant la Cour, lesquels permettent seulement de confirmer que Mme X est atteinte d'un diabète non insulino-dépendant associé à une hypertension, que les premiers juges, qui n'ont pas mis en doute la réalité de cette affection, auraient commis une erreur en écartant ces moyens par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter ; que par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

1

2

N° 06LY02367
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005, présentée pour M. et Mme Francis X, domicilié ..., M. Eric X, domicilié ... et M. André Y, domicilié ... ; 

       M. et Mme X et autres demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0300932 du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Brives-Charensac et l'Etat soient condamnés solidairement à verser les sommes de 22 000 euros à chacun des consorts X et 10 000 euros à M. Y, en réparation du préjudice moral subi du fait du décès de Caroline X ainsi que la somme de 1 460 euros au titre des frais d'obsèques  ;

       2°) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Brives-Charensac à leur verser lesdites sommes ;

       3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la commune de Brives-Charensac, au profit de chacun d'entre eux, une somme de 700 euros  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ;

       Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2008 :

- le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ;

- les observations de Me Bellut, avocat de M. et Mme X et autres ;

- et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. et Mme X et autres font appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les demandes indemnitaires qu'ils avaient formulées, à l'encontre de la commune de Brive-Charensac et de l'Etat, à la suite du décès par noyade de la jeune Caroline, survenu le 16 juin 2002 au seuil d'Audinet, barrage aménagé sur la Loire ; 

       Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal établi par la gendarmerie du Puy en Velay, que des panneaux interdisant de manière explicite la baignade étaient installés aux deux accès de la passerelle surplombant le barrage, ainsi que l'a justement relevé le Tribunal, contrairement à ce que soutiennent les requérants en appel ; que la requête d'appel ne contient, par ailleurs, aucun moyen ou argument autre que ceux développés en première instance ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; qu'il suit de là que M. et Mme X et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme X et autres est rejetée.

1

3

N° 05LY01873
Vu, enregistrée le 15 février 2006, la requête présentée pour M. René Y, domicilié ... ;

       M. Y demande à la Cour :

       1°) la réformation du jugement n° 0502205 du 10 novembre 2005 du Tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a réduit à 44 heures 30 la durée du temps de travail indemnisé pour la mission d'expertise qui lui avait été confiée ;

       2°) de faire droit à sa demande en jugeant que le temps de travail indemnisé doit être fixé à 54 heures 30 et fixer le montant de honoraires à 4 928, 60 euros ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2008 :

       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. Y, à qui le président du Tribunal administratif de Grenoble avait confié une mission d'expertise par décision du 29 mars 2005, demande la réformation du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 10 novembre 2005 en ce qu'il a réduit de 10 heures, (de 54 heures 30 à 44 heures 30), la durée du temps de travail indemnisé et ramené, par voie de conséquence, de 4 928,60 euros à 4 206,60 euros le montant des ses honoraires ;

       Considérant qu'il résulte de l'instruction que le moyen tiré de ce que 16 heures auraient été nécessaires pour répondre aux différents dires provoqués par la diffusion du pré-rapport et pour procéder aux opérations matérielles de reprographie et de reliure du rapport définitif ainsi que de ses annexes ne diffère pas de celui présenté devant les premiers juges et qu'il doit être écarté par les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal que la Cour fait siens ; que M. Y n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.

1

2

N° 06LY00352
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008, présentée par Me Jean-Jacques X, avocat ; Me X demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 07PA00092 en date du 9 mai 2008 ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2008 :

       - le rapport de Mme Dhiver, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ... » ;

       Considérant que l'arrêt litigieux mentionne dans ses visas que la requête de la société Care bâtiment est présentée par Me Belot alors que la société était représentée devant la cour par Me X ; que si l'arrêt comporte une erreur quant au nom de l'avocat, ce visa erroné n'est toutefois pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, au sens des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Me X ne peut qu'être rejetée ;

       D E C I D E :

Article 1er : La requête de Me X est rejetée.

2

N° 08PA02676
Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2005, présentée pour M. Jacques X domicilié ... ;

        M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0202329 du 27 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser de l'erreur de diagnostic du service médical du centre pénitentiaire d'Aiton ; 

       2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 1 600 euros et de 1 000 euros en réparation de ses préjudices corporel et moral, à parfaire selon les résultats de l'expertise destinée à évaluer les conséquences de l'aggravation de son état de santé ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2008 :

       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

       Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le rapport d'expertise déposé au greffe le 3 janvier 2003 a été notifié au requérant et à son conseil le 20 janvier 2003 ; que M. X qui dans sa requête introductive avait annoncé qu'il chiffrerait son préjudice après le dépôt dudit rapport et en fonction des résultats de cette mesure d'instruction, n'avait pas à faire l'objet d'une invitation à régulariser sa demande ; que les erreurs de chronologie entachant l'analyse de l'expert, à les supposer établies, ne faisaient pas obstacle à une évaluation des prétentions indemnitaires ; que, par suite, le Tribunal a pu rejeter ladite demande comme irrecevable, sans entacher son jugement d'irrégularité ;

       Considérant, en second lieu, que les conclusions de la présente requête tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 2 600 euros constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

1

2

N° 05LY01066
Vu la requête enregistrée le 8 mars 2006, présentée pour M. Zeljlko X domicilié chez M. Servan X, boulevard Maréchal Leclerc, bâtiment 22 à Saint Pantaléon (71400) ;

         M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0402668 du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 octobre 2004 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, ensemble la décision du préfet du 1er décembre 2004 rejetant son recours gracieux ; 

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2008 :

       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

       Sur les conclusions à fin d'annulation :

       Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter l'unique moyen invoqué par M. X et tiré de l'atteinte excessive portée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la requête ;

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de M. X doivent être rejetées ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

1

2

N° 06LY00502
Vu la requête enregistrée le 16 mars 2006, présentée par M. Mohammed X domicilié chez M. et Mme Khelifa X, ... ;

        M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0401632 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Côte d'or en date du 19 mai 2004 refusant de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » ; 

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2008 :

       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

       Sur les conclusions à fin d'annulation :

       Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mère et la soeur du requérant ne seraient pas en mesure d'appeler les services de secours afin de permettre à M. X père de bénéficier d'une hospitalisation d'urgence, si la maladie dont il souffre devait s'aggraver ; que, par suite, la seule circonstance que le requérant soit le seul membre de la famille à posséder le permis de conduire n'est pas de nature à établir la nécessité de sa présence permanente auprès des membres de sa famille vivant en France ; que, par suite, le refus de délivrer un certificat de résidence d'un an sur le fondement du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 

       Considérant qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ; que les conclusions susmentionnées doivent être rejetées ; 

        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de M. X doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

1

2

N° 06LY00555
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2007, présentée pour M. Roger X et Mme Christiane X, née , demeurant ..., par Me Hugues de Lacoste Lareymondie et Me Nicolas Rousseau, avocats au barreau de Bordeaux ; 

        M. et Mme X demandent à la cour :

        1°) d'annuler le jugement en date du 15 février 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Tabanac du 4 juillet 2005 approuvant le plan local d'urbanisme, notamment en ce qu'elle a classé en zone agricole (zone A) les parcelles 445 et 446 ;

        2°) d'annuler dans cette mesure ladite délibération ;

        3°) de condamner la commune de Tabanac à lui payer une somme de 800  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres documents produits et joints au dossier ;

        Vu le code de l'urbanisme ;  

        Vu le code général des collectivités territoriales ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2008 :

        - le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;

        - les observations de Me de Lacoste Lareymondie, avocat de M. et Mme X ;

        - les observations de Me Ferrant, avocat de la commune de Tabanac ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que M. et Mme X déclarent se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. et Mme X à payer à la commune de Tabanac une somme de 1 300  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

        DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme X.

Article 2 : M. et Mme X verseront à la commune de Tabanac une somme de 1 300  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

No 07BX00883
Vu la requête enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour Mme Alef X, domiciliée ... ;

        Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0700527 du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du                             26 février 2007 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, a prescrit son éloignement à destination du pays dont elle a la nationalité ; 

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet, sous l'astreinte journalière de 100 euros, de statuer de nouveau sur sa demande dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt ou de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;

       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2008 :

       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

       Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu d'écarter par adoption des motifs des premiers juges les moyens tirés du défaut de consultation de la commission du titre de séjour, de la violation du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, ainsi, de rejeter les conclusions susmentionnées de la requête ;

       Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés non compris dans les dépens :

       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de Mme X doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

1

2

N° 07LY01328
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007, présentée pour M. Sidney Pender X, domicilié ... ;

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0701038 du 18 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 5 février 2007 du préfet de l'Isère qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ;

       2°) d'annuler ces décisions ;

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou salarié dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et, en attendant, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours à compter de la notification de l'arrêt ;

       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 050 euros au titre de ses frais de première instance et de verser à son conseil la somme de 1 050 euros, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2008 :

       - le rapport de Mme Gondouin, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X, par son mémoire enregistré le 2 octobre 2008, a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

						DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

1

2

N° 07LY01306
Vu la requête, enregistrée le 24 août 2006, présentée par M. Kheireddine X, domicilié ... ; 

      M. X demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 0403000 du 16 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à payer une amende de 100 euros ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2008 :

       - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

      Sur la fin de non recevoir opposée par l'administration :

      Considérant que, contrairement à ce que soutient l'administration, l'article 2 du jugement n° 0403000 du 16 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné M. X à payer une amende pour recours abusif de 100 euros est divisible des autres articles du dispositif dudit jugement ; que, dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de ce jugement en tant seulement qu'il le condamne à payer une amende de 100 euros ;

      Sur l'amende pour recours abusif :

      Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée au Tribunal administratif de Grenoble par M. X ne présentait pas, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'un recours abusif au sens de cet article ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à payer une amende de 100 euros sur le fondement desdites dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 juin 2006 est annulé.

1

2

N° 06LY1812
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2006, présentée par M. Luc X, domicilié ... ; 

       M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0501099 du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 mars 2005  par laquelle le directeur général de La Poste a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 29 octobre 2002 ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2008  :

       - le rapport de M. Givord, président assesseur ;

       - et les conclusions de Me Aebischer, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que par la présente requête, M. X fait appel du jugement en date du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 8 mars 2005, par laquelle le directeur de La Poste a prononcé sa mise à la retraite d'office pour inaptitude ; que, par les motifs retenus par le tribunal et que la cour fait siens, les moyens tirés du vice de procédure en raison de l'absence d'une nouvelle saisine de la commission de réforme et de l'erreur d'appréciation de l'aptitude du requérant à exercer des fonctions doivent être écartés ; que, par suite, la requête susvisée de M. X doit être rejetée

DÉCIDE :

Article 1er : la requête susvisée de M. X est rejetée.

1

2

N° 06LY02090
Vu la requête enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour Mme Amina X, demeurant ..., par Me Dupaigne, avocat au barreau de l'Essonne ;

       Mme X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n°0609504 du 2 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne en date du 18 août 2006 portant refus de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision;

       3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer à Mme X une carte de séjour temporaire sous astreinte de 15 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article              L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       Elle soutient que la décision du préfet de l'Essonne est contraire aux stipulations de  l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'eu égard à sa situation familiale, cette décision méconnaît également les articles 3-1, 9 et 10 de la convention relative aux droits de l'enfant ;

       .............................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2008 :

       - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

2

N° 07VE00777