Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA00387, le 27 janvier 2012, présentée pour l'office public de l'habitat "13 Habitat", dont le siège est au 80 rue d'Albe à Marseille Cedex (13234), par Me Grimaldi, avocat ; il demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1007736 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du conseil municipal de Saint Rémy de Provence du 10 juin 2010 approuvant le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté d'Ussol et la décision par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux des consorts B...contre cette délibération ; 

       2°) de condamner les consorts B...au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2013 :

       - le rapport de M. Salvage, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;

       Sur le désistement des conclusions à fin d'annulation : 

       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 21 août 2013, l'office public de l'habitat " 13 Habitat " déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué ; que ce désistement qui, eu égard à ses termes, doit être regardé comme un désistement d'instance, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       2. Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C...B...et de M. A...B...tendant au remboursement des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 

       D É C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'office public de l'habitat " 13 Habitat ".

       Article 2 : Les conclusions présentées par MM. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'office public de l'habitat " 13 Habitat ", à M. C... B..., à M. A... B...et à la commune de Saint Rémy de Provence.

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N° 12MA00387

CB
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la Selarl Dufour Iosca avocats ; 

       M. B... demande à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 11MA03468 par lequel la cour a prononcé l'annulation de décisions ministérielles de retrait de points de son permis de conduire consécutives à des infractions des 26 juin 2006, 4 octobre 2007, 7 septembre 2009 et 10 avril 2009 ;

       ..................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2013 :

       - le rapport de Mme Giocanti, 

       - et les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) " ;

       2. Considérant que la circonstance que M. B...a bénéficié en janvier 2012 d'une reconstitution totale du nombre de points affecté à son titre de conduite n'est pas de nature à priver d'objet son recours en rectification d'erreur matérielle ;

       3. Considérant que les motifs et le dispositif de l'arrêt du 16 avril 2013 dont la rectification est demandée et qui a prononcé, d'une part, l'annulation d'un jugement n° 0906686 du 30 juin 2011 du tribunal administratif de Marseille ayant rejeté la demande de M. B...tendant à l'annulation de décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire et, d'autre part, l'annulation des décisions de retrait de points contestées, mentionnent des infractions constatées les 4 octobre 2007 et 7 septembre 2009 alors que les décisions de retrait de points concernaient des infractions constatées les 4 octobre 2006 et 7 septembre 2007 ; qu'il y a lieu de procéder à la rectification de l'erreur matérielle ainsi commise ;

       DÉCIDE :

Article 1er :	Dans les motifs de l'arrêt n° 11MA03468 du 16 avril 2013, les mentions relatives à des infractions constatées le 4 octobre 2007 et le 7 septembre 2009 sont remplacées par des mentions relatives à des infractions constatées le 4 octobre 2006 et le 7 septembre 2007.

Article 2 :	A l'article 1er de ce même arrêt, les termes " (...) à raison des infractions commises les 26 juin 2006, 4 octobre 2007, 7 septembre 2009 et 10 avril 2009 (...) "  sont remplacés par " (...) à raison des infractions commises les 26 juin 2006, 4 octobre 2006, 7 septembre 2007 et 10 avril 2009 (...) ".

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.

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N° 13MA02130
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 par télécopie et régularisée par courrier le 11 mai 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me D...;

       M. A... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1001266 du 11 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler cette décision ;

       .........................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 1er octobre 2013, le rapport de M. Martin, président-assesseur et les observations de Me C...pour M.A... ;

       Considérant que, par mémoire enregistré le 17 septembre 2013, M. A...a informé la Cour de son désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

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N° 11MA01787
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A...C...domiciliés 337 route de Neuville à Saint-André-de-Corcy (01390) ; 

       Ils demandent à la Cour de prononcer le renvoi pour cause de suspicion légitime de la demande présentée par lui devant le Tribunal administratif de Lyon enregistrée sous le n° 0904563 ;

       Ils soutiennent que :

       - les garanties d'un procès équitable par une juridiction impartiale ne sont pas réunies dès lors que le Tribunal administratif de Lyon a déjà rendu des décisions dans huit affaires analogues pour lesquelles le magistrat délégué a rendu des arrêts stéréotypés ; 

       - les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne sont pas respectés ; 

       - les magistrats du Tribunal n'apportent pas de garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité à l'égard du Conseil d'Etat et de l'exécutif ; 

       Par un mémoire enregistré le 13 février 2013, le président du Tribunal administratif de Lyon conclut au rejet de la requête ;

      - la simple constatation d'appréciations juridiques portées dans plusieurs affaires ne peut établir l'existence d'une cause de suspicion légitime quant à l'impartialité du Tribunal ; 

      - il était possible d'utiliser les voies de recours contre ces décisions si l'analyse sur le fond n'était pas partagée par les requérants ; 

      - la requête dirigée contre l'ensemble du Tribunal est disproportionnée dès lors que la critique du requérant ne porte que sur les décisions d'un magistrat ;

      Vu le mémoire, enregistré le 20 septembre 2013, présenté pour M. et Mme C...qui déclarent se désister de leur requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2013 :

      - le rapport de M. Clément, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

      1. Considérant que le désistement de M. et Mme C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

      DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et MmeC....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. et Mme A...C...et au président du Tribunal administratif de Lyon.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2013 à laquelle siégeaient :

M. Martin, président de chambre,

M. Clément et MmeB..., premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 22 octobre 2013.

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N° 13LY00101
Vu la requête enregistrée le 8 avril 2013 présentée pour M. A...B...demeurant ... par MeC... ;

        M. B...demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 1202989 du 13 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 6 novembre 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il devrait être reconduit ;

        2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2012 ;

        3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un certificat de résidence d'un an, mention " salarié ", sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ;

        4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

        Vu le code de justice administrative ;

        L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L 732-1 du code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2013, le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ;

        1. Considérant que le préfet de la Vienne a pris à l'encontre de M.B..., le 6 novembre 2012, un arrêté lui refusant le titre de séjour qu'il sollicitait, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait reconduit ; que, par un jugement du 13 mars 2013, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M.B... ; que M. B...interjette appel de ce jugement ;

        2. Considérant que M. B... se borne à reprendre en appel les moyens et l'argumentation qui, compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, ont été écartés à bon droit par le tribunal administratif de Poitiers ; que, pour les motifs retenus par ce dernier, l'appel de M. B...ne peut être accueilli ; qu'ainsi, l'ensemble des conclusions de sa requête doit être rejeté, y compris celles aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        DECIDE 

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

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No 13BX00981
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Guérande, représentée par son maire ; la commune de Guérande demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler l'arrêt n° 11NT01623 du 7 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du  jugement n° 08-3201 du 8 avril 2011 en tant que le tribunal administratif de Nantes a admis le principe d'une créance détenue à son encontre par la société Ingénierie Loisirs Développement (ILD);

              2°) de mettre à la charge de la société ILD une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Guérande et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société ILD ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ;

              1. Considérant qu'en vertu d'une règle générale de procédure applicable même sans texte, un membre d'une juridiction administrative ne peut pas participer au jugement d'un recours dirigé contre une décision  administrative ou juridictionnelle dont il est l'auteur ou qui a été prise par une juridiction ou un organisme collégial dont il était membre et aux délibérations desquelles il a pris part ;

              2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le signataire, en qualité de président de la formation de jugement, de l'arrêt qui a rejeté la requête de la commune de Guérande, a présidé la chambre du tribunal administratif de Nantes qui a statué sur le même litige opposant la commune de Guérande à la société ILD ; que l'arrêt du 7 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Nantes doit, dès lors, être annulé ; 

              3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Guérande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Guérande qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 7 décembre 2012 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Guérande et de la société ILD présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Guérande et à la société Ingénierie Loisirs Développement (ILD).
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat de renvoyer, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Nancy, le jugement de l'affaire enregistrée au greffe de cette cour sous le numéro 12NC01479 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. B...;
1. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ;

              2. Considérant que, pour demander au Conseil d'Etat de renvoyer à une autre cour administrative d'appel le jugement de l'affaire n° 12NC01479 dont est saisie la cour administrative d'appel de Nancy, M. B...se borne à invoquer des irrégularités de procédure qui auraient été conduites dans l'instruction, et à remettre en cause l'appréciation juridique qui a conduit la cour à refuser de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qu'il a posée, en estimant que les conditions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 visée plus haut ne sont pas remplies ; qu'il n'établit pas, dans ces conditions, que la cour compétente puisse être légitimement suspectée de partialité à son égard ; que, dès lors, sa requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut qu'être rejetée ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne et à la cour administrative d'appel de Nancy.
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005, présentée pour M. Brigido X, demeurant ..., par Me Ponte ; M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 03-3915/2 du 7 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 septembre 2003 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2007 :



       - le rapport de M. Marino, rapporteur,



       - les observations de Me Ponte, pour M. X,



       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée alors applicable : « la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue au premier  alinéa du même article est délivrée de plein droit : ()3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte » ;



       Considérant que si M. X soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, les attestations, justificatifs de la détention d'un compte bancaire, factures et enveloppes qu'il produit à l'appui de cette allégation ne revêtent pas une force probante suffisante pour que cette circonstance puisse être établie ; que, par suite, le préfet du Val-de-Marne n'a pas méconnu les dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée en refusant de lui délivrer un titre de séjour et que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;


D É C I D E :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


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N° 05PA04916
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour M. Mamadou X, élisant domicile ..., par Me Gondard ; M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0106767/6 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 2001 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté son recours gracieux contre sa décision en date du 12 janvier précédent lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;



       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;



       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de salarié sous une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la lettre en date du 12 décembre 2006, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2007 :



       - le rapport de M. Jarrige, rapporteur,



       - et les conclusions de Mme Folscheid, commissaire du gouvernement ;



       Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête ;



       Considérant que le préfet de police a délivré à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale » valable du 11 juin 2002 au 10 juin 2003 ; que, par cette décision qui n'a pas été portée à la connaissance des premiers juges, le préfet de police doit être regardé comme ayant retiré la décision en date du 12 janvier 2001 par laquelle il avait refusé au même la délivrance d'un tel titre, ensemble celle du 15 mars 2001 rejetant le recours gracieux formé contre ce refus de séjour ; que, par suite, M. X est sans intérêt à demander l'annulation du jugement en date du 19 octobre 2004 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette dernière décision ; que, dès lors, tant les conclusions aux fins d'annulation que les conclusions aux fins d'injonction de sa requête ne peuvent qu'être rejetées ;



D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



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NN 05PA02373
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005, présentée pour Mme Yamina , demeurant ... par Me Boukhelifa ; Mme  demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0308423/3-2 du 28 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un refus implicite de titre de séjour ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence ;



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       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;



       Vu le décret n° 46-1576 du 30 juin 1946 modifié ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2006 :



       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, 



       - les observations de Mme  née ,



       - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ;



       Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 30 juin 1946 modifié : « Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient » ; qu'il résulte de ce dispositions que, pour introduire valablement une demande de carte de séjour, il est nécessaire, sauf si l'une des exceptions définies au 4° de l'article 3 précité du 30 juin 1946 est applicable, que les intéressés se présentent physiquement à la préfecture ; 



       Considérant que si Mme , qui n'entre pas dans le cadre des exceptions définies au 4° de l'article 3 précité du 30 juin 1946, soutient qu'elle se serait personnellement présentée à la préfecture des Hauts-de-Seine, elle n'apporte aucune pièce ni aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; qu'ainsi, le préfet des Hauts-de-Seine pouvait légalement rejeter la demande de Mme  en se fondant sur l'absence de comparution personnelle de l'intéressée ; qu'il peut être réputé avoir ainsi fondé son refus tacite ; que, dans ces circonstances, Mme  ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ou, en tout état de cause, de l'article 4 du décret du 30 juin 1946 susmentionné, ces moyens étant autres que ceux tirés d'un vice propre de la décision attaquée ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 



DÉCIDE :



Article 1er : La requête de Mme  est rejetée.


2



N° 05PA04695
Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour M. Kishore Kumar X demeurant chez Mme Luchme Mootoo Carpen ... ... par Me Philipon ; M. Kishore Kumar X demande à la cour :


1°) d'annuler le jugement n° 0517813/8 en date du 2 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 24 octobre 2005 décidant sa reconduite à la frontière, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 


	2°) d'annuler ledit arrêté ;


	3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la délégation donnée le 1er septembre 2006 par le président de la cour à Mme APPECHE-OTANI ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 


 Vu l'ordonnance N°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; 


      Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  8 décembre 2006 :


       - le rapport de Mme Appeche-Otani, magistrat délégué,


       - les conclusions de Mme Giraudon, commissaire du gouvernement ;



       Considérant, que par mémoire enregistré le 7 décembre 2006, le requérant a indiqué se désister de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



D E C I D E :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Kishore Kumar X.



2



06PA00161
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE DAVEY BICKFORD, dont le siège est 37 rue Saint-Maur à Rouen Cedex (76006), par Me Criqui ; la SOCIETE DAVEY BICKFORD demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 9809847/6-2 du 12 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 24 juillet 1996 par le Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) la constituant débitrice de la somme de 249 060 F correspondant à des prestations effectuées par le C.N.R.S.  ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit état exécutoire ;



       3°) de condamner  ledit centre à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  9 janvier 2007 :



       - le rapport de M. Piot, rapporteur, 



       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;



              Considérant que dès lors que la SOCIETE DAVEY BICKFORD se borne à présenter des moyens déjà invoqués devant les premiers juges, il y a lieu,  pour la cour, d'adopter les motifs retenus à bon droit par le Tribunal administratif de Paris pour rejeter la demande ; qu'ainsi, la SOCIETE DAVEY BICKFORD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 



       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 



       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  font obstacle à ce que le Centre national de la recherche scientifique, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la SOCIETE DAVEY BICKFORD la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche dans les circonstances de l'espèce, par application des mêmes dispositions, de condamner la SOCIETE DAVEY BICKFORD à payer la somme de       1 500 euros au Centre national de la recherche scientifique au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 



       D É C I D E :



Article 1er : La requête de la SOCIETE DAVEY BICKFORD est rejetée.


Article 2 : La SOCIETE DAVEY BICKFORD versera au Centre national de la recherche scientifique une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



2



N°04PA00322
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2005, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ... par Me Heizmann ; M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement nos 0302739 et 0300257 du 7 juillet 2005 du Tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 2002, confirmée sur recours gracieux le 12 novembre 2002, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et la décision en date du 5 septembre 2002, confirmée implicitement sur recours gracieux, par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;



       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;



       Vu la loi n° 52-293 du 25 juillet 1952 modifiée ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2007 :



       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur,



       - les observations de Me Heizmann pour M. X,



       - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, pour demander l'annulation du jugement en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions, confirmées sur recours gracieux, des 14 juin 2002 et 5 septembre 2002 par lesquelles, d'une part, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande d'asile territorial et, d'autre part, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, M. X, de nationalité algérienne, reprend les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le ministre au regard des dispositions de l'article 13 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 modifiée et de la violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'il a soulevés en première instance ; que le tribunal administratif a, à bon droit, écarté ces moyens ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;



       D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. Mohamed X est rejetée.



Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohammed X et au ministre d'Etat,  ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.



Copie en sera adressée au préfet de police.


2



N° 05PA03782
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Metin X, demeurant chez M. Y ..., par Me Watelet ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0406916 en date du 20 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 2004 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié ;



       2°) d'annuler la décision du 12 novembre 2004 ;



       Il soutient que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en édictant la décision de refus de séjour car, d'origine kurde, il est considéré en Turquie comme un citoyen de deuxième zone ; qu'il est victime de discrimination en Turquie qui ne lui permet pas de s'insérer dans le monde du travail ; que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ;



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2007 :



       - le rapport de M. Martin, premier conseiller ;



       - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les risques de discrimination auxquels l'exposerait son retour dans son pays d'origine et à propos desquels il n'apporte, au demeurant, que des éléments insuffisamment probants, à l'encontre d'un refus de titre de séjour assorti d'une invitation à quitter le territoire, qui ne comportent pas, par eux-mêmes, l'obligation d'un tel retour ;



       Considérant que si M. X invoque son origine ethnique et les obstacles qu'il rencontrera pour son insertion dans le monde du travail en Turquie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant la décision de refus de séjour le préfet des Yvelines ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure attaquée sur la situation personnelle du requérant ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;



       DECIDE :



       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



06VE02550		2
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006, présentée pour M. Akli X, élisant domicile ..., par Me Hached ; M. X demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n°0505862 du 30 mars 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;



       2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;



       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative ;



       Il soutient qu'il vit avec une ressortissante française avec laquelle il a conclu un pacte et peut bénéficier d'un titre de séjour dès lors que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que son retour dans son pays d'origine l'expose à des traitements prohibés par l'article 3 de la même convention ; 



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2007 :



       - le rapport de M. Bonhomme, magistrat désigné ;



       - et les conclusions de M. Brunelli, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de M. XX est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



       D E C I D E



       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 06VE00948.



N°06VE00948 



2
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Hubert X demeurant ..., par Me Roume ; 



       M. et Mme X demandent à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0204723 en date du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ; 


       2°) de prononcer la réduction demandée ;  



       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       Ils soutiennent que la déclaration de travaux afférents au lot qu'ils ont acquis en 1997 dans la copropriété d'immeubles situés 89/95 rue Jean Jaurès dans le secteur sauvegardé de Saumur, qu'ils produisent en appel, permet d'établir qu'elle a été déposée par l'association urbaine foncière libre (AFUL), dénommée « AFUL du 89-95 rue Jean-Jaurès », représentée par son président, M. Y ; qu'en raison de la défaillance de l'entreprise générale de travaux CCC, initialement retenue, l'AFUL a délégué la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration à la SARL Jacbat, avec laquelle elle a signé un contrat de travaux de « régularisation » le 12 juin 1998 ; 



       ...



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de l'urbanisme ; 



       Vu le code de justice administrative ;


       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2007 :



      - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller ;



       - et les conclusions de  Mme Colrat, commissaire du gouvernement ;


       Considérant que, par un mémoire enregistré le 14 septembre 2007, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a fait connaître à la Cour qu'il entendait dégrever l'imposition contestée ; qu'il n'y a plus lieu, par suite, de statuer sur la présente requête ; qu'il y a lieu, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



DÉCIDE :



       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X.


       Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 


2



N°06VE02616
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Samba X, demeurant chez M. Y ..., par Me Madec, demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0303265 en date du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 avril 2003 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;



       2°) d'annuler l'arrêté litigieux ;



       Il soutient qu'il réside en France depuis 1983, et qu'il remplit donc la condition de dix ans de résidence en France ouvrant droit à la délivrance d'un titre de séjour par application de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;


       ..


       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2007 :



      - le rapport de Mme Boret, premier conseiller ;



      - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X, de nationalité sénégalaise, relève appel du jugement en date du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 avril 2003 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour;


       Considérant que M. X se borne à reprendre dans sa requête d'appel le moyen invoqué en première instance, relatif à la durée alléguée de son séjour en France ; que ce moyen, qui n'est assorti en appel d'aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite par le jugement attaqué, doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;



DECIDE :



       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



05VE02243		2
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Mme Chadia X, demeurant ..., par Me Mauger-Selle, avocat, demande à la cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0401574 en date du 31 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 2004 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour ; 



       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 



       Elle soutient que, ressortissante marocaine entrée en France en 1999 pour y poursuivre des études de linguistique et de littérature française, elle y réside depuis lors ; qu'elle s'est mariée le 2 mars 2002 avec un ressortissant marocain qui a obtenu la nationalité française le 22 février 2000 ; que si son époux a perdu la nationalité française par jugement du Tribunal de grande instance de Versailles en date du 10 juin 2003, ce jugement n'est pas devenu définitif avant le 5 novembre 2005 ; qu'en tout état de cause, son époux était auparavant titulaire d'une carte de séjour de 10 ans ; qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays ; que la décision préfectorale méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 



       ..



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu l'ordonnance n° 45-628 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2007 :



       - le rapport de Mme Boret, premier conseiller ;



       - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le mémoire produit par Mme X le 16 novembre 2007 doit être regardé comme tendant au désistement des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



       D E C I D E :



       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.



N° 05VE02246		2