Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Antonio A, domicilié ... ;

       M. A demande à la Cour :

       1) d'annuler le jugement n° 0808030, du 25 janvier 2011, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;

       2) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;

       3) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient qu'il ne s'est pas désigné lui-même comme bénéficiaire des revenus mais a été désigné par l'avocat qu'il a mandaté en tant que dirigeant de la société ; qu'il n'a pas contresigné le courrier de l'avocat le désignant comme bénéficiaire ; que le Tribunal administratif de Lyon, dans sa décision du 25 janvier 2011, a annulé le rejet de la comptabilité et la reconstitution de chiffres d'affaires qui justifient les redressements apportés aux résultats sociaux ; que la reconstitution des recettes retient des données erronées ;

       Vu le jugement attaqué ; 

       Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; il conclut au rejet de la requête ;

       Il soutient que la vérification de comptabilité de la société a été jugée irrégulière sur un strict motif de procédure, sans incidence sur le bien-fondé de la reconstitution du chiffre d'affaires et sur l'imposition des revenus distribués ; que le rejet de la comptabilité était justifié, comme la reconstitution du chiffre d'affaires ; que la preuve est apportée que M. A était maître de l'affaire, bénéficiaire des distributions et que la reconstitution des recettes n'est pas erronée ;

       Vu le mémoire, enregistré le 25 juillet 2012, présenté pour M. A ; il informe la Cour de ce qu'il se désiste purement et simplement de son instance devant la Cour ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts ;

       Vu le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2012 :

       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;

       - et les conclusions de Mme Jourdan, rapporteur public ;

       Sur le désistement du requérant :

       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Antonio A  et au ministre de l'économie et des finances.

Délibéré après l'audience du 13 septembre 2012 à laquelle siégeaient :

M. Montsec, président de chambre,

Mme Mear, président-assesseur, 

Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 4 octobre 2012.

Le rapporteur,

V. CHEVALIER-AUBERTLe président, 

P. MONTSEC

Le greffier,

F. PROUTEAU             

       La République mande et ordonne au ministre de ministre de l'économie et des finances, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition, 

Le greffier,

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N° 11LY00825	

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