Vu la requête, enregistrée au greffe le 26 février 2009, présentée pour M. Ahmed A, demeurant chez M. Mamood B, ..., par la SCP Bataille, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0813766 en date du 18 février 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 27 novembre 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 

       3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

       Il soutient que la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et a été prise en violation des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en outre, sa situation personnelle n'a pas été examinée ; que l'annulation du refus de lui délivrer un titre de séjour entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; qu'en outre, cette dernière décision, ainsi que celle fixant le pays de destination, méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques qu'il encourrait en cas de retour au Bangladesh, où il a été victime de persécutions avant de quitter son pays en 2005 ;

       ................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 :

       - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ;

       Sur la légalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français :

       Considérant, en premier lieu, que la décision du 27 novembre 2008 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, de nationalité bangladaise, énonce les dispositions applicables et les éléments de fait sur lesquels elle se fonde ; qu'en outre, en vertu des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision faisant obligation à un ressortissant étranger de quitter le territoire français n'a pas à être motivée ; qu'ainsi le moyen tiré d'une motivation insuffisante des deux décisions susmentionnées doit être écarté ;

       Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour et de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français ;

       Considérant, en troisième lieu, que le second alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger  ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  ; que cet article stipule :  Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.  ;

       Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et des dispositions précitées, à raison des risques que M. A encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, est inopérant à l'encontre de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français qui n'emportent pas, par elles-mêmes, le retour de l'intéressé dans ce pays ; 

       Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

       Considérant, d'une part, que la décision fixant le pays à destination duquel sera éloigné M. A comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; qu'elle est donc suffisamment motivée ;

       Considérant, d'autre part, qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision susmentionnée, M. A fait valoir qu'en raison des risques de persécutions auxquels il serait exposé en cas de retour au Bangladesh, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, il n'assortit ses dires d'aucune précision ni justification probantes propres à établir la réalité de ces risques, dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et Cour nationale du droit d'asile, saisis à deux reprises, n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence ; que le moyen susanalysé doit donc être écarté ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées ;

DECIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 09VE00671		2