Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2008 présentée pour la SOCIETE EUROGICIEL, dont le siège social se situe rue Magellan BP 411 à Labège cedex (31314), par Me de Gerando, avocat ; 

        La SOCIETE EUROGICIEL demande à la cour d'annuler le jugement du 28 avril 2008 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamnée au paiement d'une amende de 2 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2008 :

        - le rapport de M. Davous, premier conseiller ;

        - les observations de Me Enslen, avocat de la SOCIETE EUROGICIEL ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; 

        Considérant que le pouvoir conféré au juge administratif d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la condamnation par le tribunal administratif de Toulouse à une amende pour recours abusif doit être écarté ;

        Considérant qu'en ne formulant aucun grief à l'encontre de la décision du ministre du travail confirmant celle de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne alors que celle-ci contenait des éléments contraires à l'argumentation développée au soutien de sa demande d'annulation des décisions susvisées et en n'informant le tribunal administratif que quelques jours avant l'audience de ce qu'un accord avec le défendeur était intervenu, la SOCIETE EUROGICIEL a conféré à sa demande un caractère abusif ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Toulouse ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE EUROGICIEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamnée à payer une amende de 2 000 euros pour recours abusif ;

        DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE EUROGICIEL est rejetée.

2

No 08BX01919
Vu l'ordonnance rendue le 15 février 2006 par le président du Tribunal administratif de Marseille qui a transmis à la Cour la requête présentée par Mlle Oulaya X élisant domicile ...;

       Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006, présentée par Mlle X, qui demande au juge administratif d'annuler le jugement n° 0401397 rendu le 1er décembre 2005 par le Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2003 du préfet de la zone de défense Sud opposant un refus d'agrément à sa nomination à l'emploi de gardien de la paix ;

       Vu le jugement et la décision attaqués ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2008,

       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que Mlle X n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le jugement rendu le 1er décembre 2005 par le Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2003 du préfet de la zone de défense Sud opposant un refus d'agrément à sa nomination à l'emploi de gardien de la paix ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Oulaya X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

N° 06MA00503	2
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006, présentée pour M. et Mme Joseph X, par Me Baillon-Passe, élisant domicile ... ; M. et Mme Joseph X demandent à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 9 novembre 2001 par lequel le maire d'Aurons a refusé de leur délivrer un permis de construire ;

2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

3°/ de condamner la commune d'Aurons à leur payer la somme de 9 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir au titre des l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu, enregistré au greffe de la Cour le 22 août 2007, le mémoire présenté pour la commune d'Aurons, représentée par son maire en exercice, par la SCP Berenger-Blanc-Burtez-Doucède ; la commune d'Aurons conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de M. et Mme Joseph X à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

	.............................. 

        Vu, le mémoire enregistrée le 28 août 2008, présenté pour M. et Mme Joseph X qui déclarent se désister de leur requête ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2008 :

       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;

- les observations de Me Claveau pour la commune d'Aurons ;

       - et les conclusions de M. Bachoffer, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que le désistement de M. et Mme Joseph X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

      Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Aurons, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. et Mme Joseph X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

      Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner M. et Mme Joseph X à payer à la commune d'Aurons une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

       D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Joseph X.

Article 2 : M. et Mme Joseph X verseront à la commune d'Aurons une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Joseph X, à la commune d'Aurons et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

N°06MA01323		2
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 sous le n° 06MA02018, présentée pour Mme Rhita X, élisant domicile ..., par Me Piperi ; 

       Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0401100 du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à déclarer le centre hospitalier de Bastia responsable de l'accident dont elle a été victime le 8 mars 2001 et à le condamner à lui verser 7.200 euros en réparation de la gêne dans la vie courante qu'elle a subie, 10.000 euros en réparation de son incapacité partielle permanente de 5 %, 4.500 euros en réparation des souffrances endurées et 2.500 euros en réparation de son préjudice esthétique ;

       2°) de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 24.200 euros en réparation de ses préjudices, sous réserve des conclusions de la CPAM sur ses propres frais ; 

       3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2008 :

       - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, 

       - et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que Mme X n'apporte, pas plus en appel qu'en première instance, aucun élément permettant de tenir pour établi que la chute dont elle a été victime le 8 mars 2001 est survenue dans l'escalier menant au parking visiteurs du Centre hospitalier de Bastia ; que les attestations qu'elle produit faisant état de chutes survenues à d'autres personnes dans ces escaliers ne sont pas de nature, notamment en l'absence de tout témoignage corroborant ses allégations, à démontrer le lien de causalité entre son propre dommage et l'ouvrage public en cause ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Corse doivent être rejetées ; 

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

       Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Corse  sont rejetées.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rhita X, au centre hospitalier de Bastia, à la société hospitalière d'assurances mutuelles, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Corse et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

2

N° 06MA02018
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ...), par Me Moschetti ; M. Jean-Louis X demande à la Cour :

       1°/ d'annuler le jugement du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 août 2002 par laquelle le maire de la commune de Tourrettes sur Loup lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif concernant la construction de deux maisons individuelles ;

       2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

       3°/ de condamner la commune de Tourrettes sur Loup à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       .............................

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu, enregistré au greffe de la Cour le 30 juillet 2007 le mémoire présenté pour la commune de Tourrettes sur Loup ; la commune de Tourrettes sur Loup conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de M. Jean-Louis X à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

	...................................

      Vu, enregistré le 10 septembre 2008, l'acte par lequel M. Pierre X, venant aux droits de M. Jean-Louis X, décédé, déclare se désister purement et simplement de la requête présentée pour M. Jean-Louis X ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2008 :

       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Bachoffer, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que le désistement présenté pour M. Pierre X, venant aux droits de M. Jean-Louis X, décédé, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

      Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Tourrettes sur Loup, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. Jean-Louis X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Tourrettes sur Loup tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

       D E C I D E :

         Aticle 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Jean-Louis X.

        Article 2 : Les conclusions de la commune de Tourrettes sur Loup tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux ayants droit de M. Jean-Louis X, à la commune de Tourrettes sur Loup et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

N°06MA01887		2

2
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 18 avril et le 19 juin 2006 sous le n° 06MA01091, présentés pour la COMMUNE DE CRUVIERS LASCOURS, (30360) représentée par son maire en exercice, par Me Margall, avocat ; 

       La COMMUNE DE CRUVIERS LASCOURS demande à la Cour :

       1°) : d'annuler le jugement n° 0104795-0105217 en date du 2février 2006  du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé les arrêtés du 7 juin et du 10 octobre 2001 refusant un permis de construire concernant deux boxes à chevaux à M. X, l'arrêté du maire en date du 1er octobre 2001 interdisant le pacage des animaux hors les zones NC délimitées par le plan d'occupation des sols de la commune, et l'arrêté du 30 octobre 2001 par lequel le maire s'est opposé à des travaux de construction d'une fumière ;  

       2°) : de rejeter les demandes présentées par M. X au tribunal administratif de Montpellier ; 

       3°) : de mettre à la charge de M. X la somme de  1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

       ......................................

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu, enregistré le 28 décembre 2006 le mémoire en défense présenté pour M. X, par Me Laporte, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2500 euros soit mise à la charge de la COMMUNE DE CRUVIERS LASCOURS en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       ................................

       Vu, enregistré comme ci-dessus le 11 septembre 2008 le mémoire présenté pour la COMMUNE DE CRUVIERS LASCOURS qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2008:

       - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Bachoffer, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que la COMMUNE DE CRUVIERS LASCOURS a déclaré le 11 septembre 2008 se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

      Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de CRUBIERS LASCOURS la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens  ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte à la COMMUNE DE CRUVIERS LASCOURS du désistement de sa requête. 

Article 2 : la COMMUNE DE CRUVIERS LASCOURS versera la somme de 1 000 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CRUVIERS LASCOURS, à M. X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

N° 06MA01091

2
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2007, sous le n° 07BX01764, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; 

       Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0701951-1 du 17 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, son arrêté en date du 19 mars 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à l'intéressé et portant obligation pour celui-ci de quitter le territoire français dans le délai d'un mois en fixant la République de Centrafrique comme du pays de renvoi et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. X dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ;

       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; 

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      Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

      Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 37 et 75 ;

      Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi        n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      Vu le code de justice administrative ; 

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2008, 

      le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;  

      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

      Considérant que le désistement du PREFET DE LA GIRONDE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

      Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à payer à Me Magali Coste, avocat de M. X, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous  réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat pour l'aide juridictionnelle ; 

      DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE LA GIRONDE.

Article 2 : L'Etat versera à Me Coste la somme de mille trois cents euros (1 300 euros) en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat pour l'aide juridictionnelle.

2

07BX01764
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2008, présentée pour la SCI BOULE, ayant son siège 7 bis place Thiers à Briey (54150), par Me Vauthier ;

      La SCI BOULE demande à la Cour :

      - d'annuler l'ordonnance n° 0701361 du 29 février 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire n° 000448 émis à son encontre le 6 juin 2007 par le comptable du Trésor de la ville de Briey, et d'autre part, à la condamnation de la ville de Briey à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais exposés ; 

      Elle soutient que, par requête en date du 4 novembre 2006, elle a formé un recours en annulation contre l'arrêté du 4 septembre 2006 autorisant la SARL Montanari à exécuter les travaux et à poser un échafaudage, ainsi le titre exécutoire, émis à son encontre le 6 juin 2007 par la Trésorerie municipale de Briey concernant une somme à payer d'un montant de 31.330,12 euros, est dépourvu de base légale ;

      Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction, conformément à l'article 

R. 611-8 du code de justice administrative ;

      Vu l'ordonnance et la décision attaquées ;

      Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008 :

      - le rapport de Mme Mazzega, président de chambre,

      - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;

      Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-8 du code de justice administrative : « Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, (...) à la cour administrative d'appel, le président de la chambre (...) peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction. » ; 

      Considérant que dans sa demande présentée au Tribunal administratif de NANCY, la SCI BOULE évoquait par voie d'exception le moyen tiré de ce que le titre exécutoire contesté serait dépourvu de base légale en raison de l'illégalité affectant un arrêté du maire de Briey du 4 septembre 2006, qui aurait fait l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; que toutefois, aucune copie de ce recours, présenté comme pendant devant une autre juridiction administrative, ne figurait au dossier ; que dans ces conditions, la SCI BOULE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance susvisée, le vice-président du Tribunal administratif de NANCY a jugé que sa demande d'annulation du titre exécutoire litigieux n'était pas recevable, à défaut d'être assortie de précisions suffisantes ou de pièces justificatives probantes ; que la production en appel d'une copie du recours dont s'agit n'est pas de nature à suppléer les insuffisances ainsi constatées en première instance ; 

       D É C I D E :

      Article 1er : La requête de la SCI BOULE est rejetée.

      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI BOULE et à la commune de Briey.

2

08NC00644
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le    7 juin 2007 sous le n°          , présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI ;

       Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0606702 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Montpellier a refusé à M. Anthony X le bénéfice de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi ;

       .....................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que le jugement paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008 ;

       - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ;

- les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI relève appel du jugement en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Montpellier a refusé à M. X le bénéfice de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 » ; qu'il résulte de l'accusé de réception figurant dans le dossier de première instance que le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 29 mars 2007 a été reçu le 5 avril 2007 par les services du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI ; que ce dernier a introduit sa requête d'appel par télécopie enregistrée le      7 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, au delà du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 811-2 du code de justice administrative précitées, lequel expirait le 6 juin 2007 ; que par suite, sa requête est tardive et donc irrecevable ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Anthony X et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI .

N° 07MA02078	2

		ar
Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mai 2006 par laquelle le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite afin que soit prise en compte une années supplémentaire au titre de ses études à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, conformément  à l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le Traité instituant la Communauté européenne ensemble l'accord annexé au protocole n° 14 joint au Traité sur l'Union européenne ;

              Vu le code des pensions civiles et militaires de rentraite ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu le 10 mai 2006 notification de la décision attaquée, avec l'indication des voies et délais de recours ; que sa requête tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 10 août 2006 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO-VISAGES, dont le siège social est situé 4, résidence Rameau, à Château-Thierry (02400) ; l'ASSOCIATION RADIO-VISAGES demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel lui refusant de poursuivre l'exploitation de son service de radiodiffusion sur la fréquence qui lui était précédemment attribuée ;

              elle soutient que la décision attaquée porte une atteinte immédiate à ses intérêts dès lors qu'elle la contraint de cesser d'émettre à compter du 30 octobre 2008 ; qu'aucune notification officielle ne lui a été donnée de la date limite de dépôt des candidatures ;

              Vu les observations complémentaires, enregistrées le 23 octobre 2008, par lesquelles l'ASSOCIATION RADIO-VISAGES conclut aux mêmes fins et soutient les mêmes moyens ; elle demande en outre la suspension de l'autorisation  accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à Radio Nostalgie d'exploiter dans le secteur de Château-Thierry un programme sur la fréquence qui lui était attribuée ; elle soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision dès lors qu'elle n'a pas été informée de la date d'expiration du délai pour le dépôt des candidatures pour l'émission sur la fréquence qui lui était attribuée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie ;

              Considérant qu'à l'appui de sa requête à fin de suspension, l'ASSOCIATION RADIO-VISAGES se borne à faire valoir qu'elle n'avait pas été informée des délais dans lesquels sa candidature devait être présentée ; qu'un tel moyen n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION RADIO-VISAGES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION RADIO-VISAGES.
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Martial B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 29 juillet 2008 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Mayotte en tant que, par cette ordonnance, il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 et le 16 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Mamoudzou (Mayotte) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle rejette sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées en vue de désigner les conseillers municipaux de Mamoudzou (Mayotte), M. B soulève divers griefs contre ces opérations sans contester l'irrecevabilité qui a été opposée par le tribunal administratif à sa protestation ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Martial B.

Une copie sera transmise pour information à M. Abdourahamane A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet et le 13 octobre 2008, présentés par M. Bertrand C, demeurant ...; M. C demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 3 juin 2008 par lequel le Premier ministre a accordé l'extradition de Mme Marina D aux autorités italiennes en vue de l'exécution de la peine de réclusion criminelle à perpétuité avec isolement le jour pendant six mois prononcée par un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la  cour d'assises d'appel de Rome pour des faits de séquestration de personne à des fins de terrorisme, homicide qualifié, vol qualifié, recel, faux matériel dans un acte public, vol à main armée, attentat à des fins de terrorisme, attentat contre des organismes constitutionnels et d'autres ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le décret attaqué a été rapporté par un décret du 10 octobre 2008 ; qu'ainsi, la requête de M. C est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer ; 

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand C et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghouti A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mai 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 20 juin 2007 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas son enfant, Miryam B ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. » ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un jugement du juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance de Créteil en date du 20 août 1997 a fixé chez sa mère la résidence habituelle de l'enfant Miryam, née le 22 août 1995, et a accordé à son père un droit de visite et d'hébergement ; qu'ainsi M. A n'établit pas que l'enfant résidait alternativement avec lui à la date du décret lui accordant la nationalité française ; qu'il en résulte que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 mai 2008 refusant de mentionner l'enfant Miryam dans le décret du 20 juin 2007 ; 

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ghouti A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Priska A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part à la réformation du jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant partiellement sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions relatives aux années 1983 à 1990 et, d'autre part, au prononcé de la décharge de l'obligation de payer la somme de 131 008 F (19 972 euros) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,  

              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Trésorier principal de Pointe-à-Pitre a émis un avis à tiers détenteur en date du 5 septembre 1997 en vue de recouvrer les sommes dues par M. A au titre de l'impôt sur le revenu et de diverses impositions locales relatives aux années 1979 à 1996 ; que M. A demande l'annulation de l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant partiellement sa demande en décharge de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu relatives aux années 1983 à 1990 et, d'autre part, au prononcé de la décharge de l'obligation de payer la somme de 131 008 F (19 972 euros) ;

              Considérant que M. A a présenté, dans le délai de recours, devant la cour administrative d'appel de Bordeaux un mémoire d'appel qui, contrairement à ce qu'a jugé la cour, comportait des critiques des motifs par lesquelles le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ; que, par suite, en jugeant qu'à l'appui de sa requête, M. A ne contestait pas les motifs retenus par les premiers juges, la cour a dénaturé les écritures de la requête ; que, dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : L'arrêt du 23 novembre 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Priska A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Vu le pourvoi, enregistré le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mme Christiane A, la décision du 16 février 2004 par laquelle le recteur de l'académie de Rouen a rejeté sa demande de révision du montant de son indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Rouen ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

              Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions » ; que si ces dispositions imposent que l'appréciation du supplément de travail fourni par l'agent et de l'importance des sujétions qui pèsent sur lui soit faite de manière individuelle, elles ne font pas obstacle à ce que ces charges et sujétions soient comparées à celles des agents du même service se trouvant dans la même situation ; qu'ainsi, en jugeant que le recteur ne pouvait pas légalement se fonder sur la seule circonstance qu'aucune différence ne pouvait être relevée entre l'intéressée et ses collègues qui perçoivent le même montant d'indemnité, tant en ce qui concerne le supplément du travail fourni que l'importance des sujétions subies, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 11 janvier 2007 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Rouen.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et à Mme Christiane A.
Vu l'ordonnance du 11 décembre 2006, enregistrée le 26 décembre 2006 au secrétariat du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Nourredine A demeurant ...; 

              Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Nourredine A ; M. A demande l'annulation de la décision du 5 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

		Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

		Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

		Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que pour refuser à M. A, de nationalité algérienne, le visa de court séjour qu'il a sollicité pour rendre visite à ses deux enfants mineurs de nationalité française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance des ressources du requérant, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa et, enfin, sur le fait que l'intéressé n'apporte pas la preuve qu'il contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de ses enfants ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que M. A partage l'exercice de l'autorité parentale avec la mère de ses enfants, ni qu'il aurait conservé des liens avec eux, ni que ses enfants ne pourraient lui rendre visite en Algérie ; qu'ainsi, en l'absence de circonstances particulières, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourredine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la décision en date du 16 avril 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte, dont le taux est fixé à 500 euros par jour, est prononcée à l'encontre de l'Etat à compter de l'expiration d'un délai de deux mois de la notification de ladite décision et jusqu'à exécution de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 25 février 2004, par laquelle le Conseil d'Etat a accordé à la SOCIETE HALLMINSTER LIMITED la restitution des droits compris dans les cotisations d'impôt sur les sociétés primitivement acquittées par elle au titre de chacune des années 1989 à 1992 et découlant de la soumission à l'impôt de produits de placements financiers ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur, 

              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, par une décision en date du 16 avril 2008, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte, dont le taux est fixé à 500 euros par jour, est prononcée à l'encontre de l'Etat à compter de l'expiration d'un délai de deux mois de la notification de ladite décision et jusqu'à exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 25 février 2004 ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 euros par jour ;

              Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ;

              Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'ainsi que le prévoyait la décision susanalysée du Conseil d'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a procédé, le 30 mai 2008, au paiement de la somme de 521 936,20 euros, correspondant au principal dû, soit 419 140,30 euros, majoré des intérêts de retard au taux majoré décomptés du 18 novembre 2005 au 30 mai 2008, soit 102 795,90 euros ; que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pour sa part accompli toutes les diligences pour exécuter la décision du Conseil d'Etat du 25 février 2004 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte mentionnée à l'article 1er de la décision du Conseil d'Etat du 16 avril 2008 ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte mentionnée à l'article 1er de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 16 avril 2008.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE HALLMINSTER LIMITED et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.