Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré le 15 février 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0901587 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. B...a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 

       .............................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2013 :

       - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, premier conseiller ; 

       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

       1. Considérant que par un mémoire enregistré le 11 décembre 2013 au greffe de la cour, le ministre de l'économie et des finances a déclaré se désister de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur les conclusions d'appel incident :

       2. Considérant qu'en l'absence de faute des services de l'Etat, M. B...n'est pas fondé, en tout état de cause, à demander à être indemnisé du préjudice moral qu'il affirme avoir subi ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B...réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie et des finances.

Article 2 : Les conclusions d'appel incident de M. B...sont rejetées.

Article 3 : les conclusions de M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 12BX00364
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 22 octobre 2012, présentés par MeB..., pour la Sarl Syscom Technology, représentée par Me A...agissant en qualité de liquidateur judiciaire, ayant son siège 14 rue Alexandre Fourtanier à Toulouse (31068) ;

        La Sarl Syscom Technology demande à la cour d'annuler le jugement n° 0700021 du 17 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de l'amende prévue à l'article 1740 ter alors en vigueur du code général des impôts, auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er mai 2001 au 30 septembre 2003 ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2014 :

        - le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ;

        - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;

        1. Considérant que la Sarl Syscom Technology, placée en liquidation judiciaire le 27 juillet 2004 et représentée par son liquidateur, fait appel du jugement du 17 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er mai 2001 au 30 septembre 2003, d'autre part, de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1740 ter du code général des impôts ;

        2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à la présente instance en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; que les moyens contenus dans la requête constituent la reproduction intégrale et exclusive des moyens soulevés dans la requête introductive d'instance présentée devant le tribunal administratif ; qu'une telle requête d'appel ne peut être regardée comme répondant aux exigences de motivation découlant des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que le délai d'appel étant expiré, la requête ne peut plus être régularisée ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la Sarl Syscom Technology est rejetée.

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No 12BX02580
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n°1221642/2-1 du 23 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 

      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 

..................................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ; 

      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

      Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2013:

      - le rapport de Mme Petit, premier conseiller ;

      1. Considérant que, par un arrêté du 27 novembre 2012, le préfet de police a refusé de délivrer à M. B...C..., de nationalité algérienne, le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que, par un jugement du 23 avril 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; que le requérant fait appel de ce jugement ;

      2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1. Au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant " ; que, si M. C...soutient qu'il réside habituellement en France depuis au moins dix ans à la date de l'arrêté en litige, il ne produit aucun document justifiant de cette résidence ; 

      3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... C...est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier et régularisée par courrier le 27 mai 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me B...C... ; 

       M. D...demande à la cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 1204298 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 août 2012  portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 

       2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 

       4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 435,20 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 

       ...........................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2013 :

       - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, premier conseiller,

       1. Considérant que par un mémoire enregistré le 18 novembre 2013 au greffe de la cour, M. D... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D....

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N° 13BX01371
Vu l'arrêt avant dire droit du 7 novembre 2011, par lequel la Cour, après avoir annulé le jugement n° 0711760/7-1 du 11 juin 2009 du tribunal administratif de Paris ayant annulé, à la demande de M.A..., la décision du 9 juin 2006 du maire de Paris refusant de donner suite à sa demande de reconnaissance de droits sur un caveau de famille, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la Ville de Paris tendant au rejet de la demande de M. A...devant le tribunal administratif jusqu'à ce que la juridiction judiciaire ait tranché la question de savoir si M. A...a la qualité d'ayant droit sur la concession funéraire 121 CC 1911 du cimetière de Pantin ; 

.........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2013 :

       - le rapport de Mme Herbelin, président de chambre,

       - les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public,

- et les observations de Me B...substituant MeC..., pour la Ville de Paris ; 

       1. Considérant que, par un arrêt du 7 novembre 2011, la Cour a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris annulant la décision du maire de Paris du 9 juin 2006 refusant de reconnaître à M. A...des droits sur la concession funéraire 121 CC 1911 accordée à Mme veuveD..., néeA..., au cimetière de Pantin, et, d'autre part, sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la Ville de Paris tendant au rejet de la demande de M. A...devant le tribunal administratif, jusqu'à ce que la juridiction judiciaire ait tranché la question de savoir si M. A... avait la qualité d'ayant droit sur cette concession ; 

       2. Considérant que la Ville de Paris et M. A...ont déclaré n'avoir accompli aucune démarche pour faire trancher la question préjudicielle définie par l'arrêt de la Cour ; que, dans ces conditions, la Cour n'est pas à même d'apprécier le bien-fondé de la demande de M. A...devant le Tribunal administratif ; que cette demande doit, par suite, être rejetée ;

       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la Ville de Paris présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La demande de M. A...présentée devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la Ville de Paris sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 09PA05218
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour M. D... A..., demeurant ... et M. E... B..., demeurant..., par Me Thomas, avocat ; M. A... et M. B... demandent à la Cour :

       1° d'annuler le jugement n° 1006857 du 29 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 octobre 2009, par lequel la maire de la commune de Montreuil a délivré à M. et Mme C...un permis de construire modificatif pour la démolition de murs et façades sur un terrain sis 32 boulevard Théophile Sueur à Montreuil ;

       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3° en tout état de cause de les décharger de toute condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Ils soutiennent que :

       - l'obligation de construire en limite séparative est méconnue, le document graphique joint à la demande étant en totale contradiction avec la réalité du bornage judiciaire définitif ;

       - en tout état de cause les frais mis à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être infirmés ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2014 :

       - le rapport de Mme Geffroy, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Agier-Cabanes, rapporteur public ;

       1. Considérant que le désistement de M. A... et M. B... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

       3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions en appel, et de mettre à la charge de M. A... et M. B... le versement à la commune de Montreuil de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... et de M. B....

Article 2 : Les conclusions de la commune de Montreuil tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 12VE00593
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2013, présentée par Mme C...B..., demeurant... ;

      Mme B...interjette appel de l'ordonnance n° 1304959 du 7 octobre 2013 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2013 du directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône refusant de lui accorder une remise de dette en matière de revenu de solidarité active ;

      Vu l'ordonnance attaquée ;

      Vu le mémoire, enregistré au greffe le 13 février 2014, présenté pour Mme B...par MeA..., qui déclare se désister de la présente instance ;

      Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 11 décembre 2013, admettant Mme B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

      Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) " ;

      2. Considérant que, par le mémoire susvisé enregistré le 13 février 2014, Mme B...déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE : 

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de MmeB....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...B....

Fait à Marseille, le 28 février 2014.

 Le président de la 5ème chambre,

Ph. BOCQUET 

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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N° 13MA05001
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le jugement n° 1003959 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'université François Rabelais de Tours du 31 mars 2010 lui refusant le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire ; 

              2°) de mettre à la charge de l'université François Rabelais de Tours la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, maître des requêtes, 

              - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative combiné aux dispositions de l'article R. 222-13 du même code, dans leurs versions applicables à la présente affaire, que les litiges concernant la sortie du service des agents publics sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents ; que l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret du 17 avril 2008 peut être attribuée, sous certaines conditions, aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée ; qu'ainsi, la contestation par M. B...de la décision du président de l'université François-Rabelais de Tours lui refusant le bénéfice de cette indemnité demandée au titre de sa démission de la fonction publique est au nombre des litiges concernant la sortie du service ; 

              2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande d'annulation de cette décision doit être regardée comme un appel dont il y a lieu d'attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Nantes ; 

              				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à l'université François Rabelais de Tours, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour le Régime social des indépendants (RSI) pris en la personne de son directeur, dont le siège est BP 50 000 à Eybens (38320), par la SCP Julia Jegu Bourdon ; le RSI demande à la Cour :

       1°) d'annuler, en tant qu'il le concerne, l'article 3 du jugement n° 0802979 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir, par ses articles 1 et 2, condamné l'assistance publique hôpitaux de Marseille à réparer les préjudices causés aux consorts A...par l'infection nosocomiale contractée par M.A..., et mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de cet établissement à lui verser une somme de 59 974,33 euros au titre des prestations versées, augmentée de l'indemnité forfaitaire de gestion de 966 euros, à ce que les dépens et une somme de 1 000 euros soient mis à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       2°) de faire droit à ses conclusions de première instance en portant le montant de l'indemnité forfaitaire à la somme de 997 euros ;

       3°) de mettre à la charge de cet établissement une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       4°) de condamner l'assistance publique de Marseille aux dépens de l'instance ;

       .........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2013 :

       - le rapport de Mme Menasseyre, rapporteure,

       - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique,

       1. Considérant que le désistement du régime social des indépendants est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du régime social des indépendants.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au régime social des indépendants, à l'Assistance publique de Marseille et à M. et Mme A...

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N° 12MA00515
VU LA PROCEDURE SUIVANTE :

Procédure contentieuse antérieure

              M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0804555 du 22 décembre 2010, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.

              Par un arrêt n° 11MA00824 du 9 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel dirigé contre ce jugement.  

Procédure devant le Conseil d'Etat

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat :

              1°) de donner acte à Mme A...de son désistement ;

              2°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille ;

              3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel de M. A...;

              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2013, le ministre de l'économie et des fiances déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat. 

              Vu :

              - les autres pièces du dossier ;

              - le code de justice administrative.

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme A...;
CONSIDERANT CE QUI SUIT :

              1. Le désistement de Mme A...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

              2. Il ressort des mémoires produits devant la cour que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon, M. A...soutenait que la procédure de vérification de comptabilité était entachée d'irrégularité dès lors qu'elle s'était déroulée dans les locaux de l'administration sans demande préalable du contribuable. La cour ne s'est pas prononcée sur ce moyen, qui n'était pas inopérant.  Par suite, son arrêt doit être annulé.

              3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Il est donné acte à Mme A...de son désistement.

Article 2 : L'arrêt du 9 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 4 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...A...et au ministre de l'économie et des finances.
VU LA PROCEDURE SUIVANTE :

              Par une décision du 18 juin 2013, le Conseil d'État statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre l'arrêt du 22 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement qu'elles tendent à mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Par un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 2 septembre 2013, le ministre de l'économie et des finances déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat.

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. B...;
CONSIDERANT CE QUI SUIT :

              1. L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée (...) ".

              2. Par une décision en date du 7 septembre 2012, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a accordé à M. B...le dégrèvement des seules pénalités correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 3 février 2005 au 30 avril 2006. 

              3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 précité du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B... de la somme de 1 000 euros.
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : L'État versera à M. B...une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour Mme C...B...demeurant ... par MeA... ;

        Mme B...demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 1203792 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 27 septembre 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 

        2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2012 ; 

        3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

        4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2013, le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ;

        1. Considérant que le préfet de la Gironde a pris à l'encontre de MmeB..., le 27 septembre 2012, un arrêté lui refusant le titre de séjour qu'elle sollicitait, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle serait reconduite ; que, par un jugement du 31 janvier 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral présentée par MmeB... ; que Mme B...interjette appel de ce jugement ;

        2. Considérant que Mme B...se borne à reprendre en appel les moyens et l'argumentation qui, compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, ont été écartés à bon droit par le tribunal administratif de Bordeaux ; que, pour les motifs retenus par ce dernier, l'appel de Mme B...ne peut être accueilli ; qu'ainsi, l'ensemble des conclusions de sa requête doit être rejeté, y compris celles aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        DECIDE 

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

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No 13BX00672
Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CALAIS (OPH), dont le siège est 17, quai de la Gendarmerie à Calais (62103) cedex, par Me A...C...; l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CALAIS demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1006943-1007743 du 27 novembre 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé la délibération du 23 septembre 2010 de son conseil d'administration mettant fin au détachement de M. D...B...dans ses fonctions de directeur général ;

       2°) de rejeter la demande de M. B...dans cette mesure ;

       3°) de mettre à la charge de M. B...le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ;

       1. Considérant que le désistement de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CALAIS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       2. Considérant qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CALAIS le versement à M. B...d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CALAIS.

       Article 2 : Les conclusions de M. B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CALAIS et à M. D...B....

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N°13DA00208
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par le cabinet Aequo ; 

       M. A...demande à la cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 1002777 du 21 juin 2012 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2010 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges d'Oléron lui a retiré les délégations dont il disposait en tant qu'adjoint au maire et de la délibération n° 80-2010 du 13 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé de ne pas le maintenir dans ses fonctions d'adjoint au maire ;

       2°) d'annuler lesdites décisions ;

       3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges d'Oléron la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2013 :

- le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ;

- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

       - les observations de Me Grandon, avocat de la commune de Saint-Georges d'Oléron ;

       1. Considérant que par son dernier mémoire, M. A...déclare se désister de son instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

        2. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. A...à verser à la commune de Saint-Georges d'Oléron la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

        DECIDE 

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.A....

Article 2 : M. A...versera à la commune de Saint-Georges d'Oléron la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 12BX02035
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2013, présentée par Me C...D..., pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande à la Cour :

       1°) de réformer l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en date du 28 août 2013 portant désignation d'un expert pour examiner son état de santé, en tant qu'elle a désigné un expert dont la spécialité n'est pas la rhumatologie ;

       2°) de désigner un nouvel expert rhumatologue ; 

       Vu l'ordonnance attaquée ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la décision, en date du 9 septembre 2013, par laquelle le président de la Cour a désigné M. Gonzales, président, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort, en application de l'article 

L. 511-2 du code de justice administrative ;

       Vu le code de justice administrative ;

       1. Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 novembre 2013, Mme A...s'est désistée de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à la commune d'Aix-en-Provence, la somme qu'elle demande sur le fondement de cet article, à la charge de Mme A...;

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A...de la présente instance.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A..., à la commune d'Aix-en-Provence, au Dr Baffert et à l'expert, le Dr Ganzin.

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            N° 13MA03807	2
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour la SA GDF SUEZ, dont le siège est Tour T1 1 place Samuel de Champlain Faubourg de l'Arche à Paris la Defense Cedex (92930), par la SCP Bcp - C...- Cohen Richelet - Poitvin ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2014 :

       - le rapport de Mme Menasseyre, rapporteure,

       - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique,

       - et les observations de MeC..., pour la SA GDF Suez ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) " ; 

       2. Considérant que l'accusé de réception du pli comportant la notification du jugement est revêtu du cachet de la société GDF Suez accompagné d'une date dont seules les mentions " 2... mars 2011 " sont lisibles ; que par suite la notification du jugement a nécessairement été effectuée avant le 30 mars 2011 ; que le pli contenant la requête d'appel de cette société a été enregistré au greffe de la Cour le 6 juin 2011, soit plus de deux mois après cette date ; qu'il ressort des mentions de ce pli qu'il a été expédié le 1er juin 2011, soit trop tard pour qu'il parvienne, compte tenu des délais normaux d'acheminement du courrier, au greffe de la Cour avant l'expiration du délai d'appel ; qu'ainsi la requête de la SA GDF Suez est tardive ;

      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société GDF Suez une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. et                           Mme D...et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SA GDF Suez est rejetée.

Article 2 : La SA GDF Suez versera à M. et Mme D...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SA GDF Suez, à M. B...et Mme A...D....

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N° 11MA02155
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2012, sous le n° 12MA01364, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; 

       M. A... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement no 1104407 du 13 mars 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il sera reconduit à l'expiration de ce délai ;

       2°) d'annuler l'arrêté préfectoral susmentionné en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, en application des dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       -----------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2014 le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;

       Considérant que le désistement de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. 

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

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N° 12MA01364	

		cd
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA02633, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B...;

       Mme C...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1200826 du 25 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Iran comme pays de destination, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

      ---------------------------------------------------------------------------------------------------

      Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2014 le rapport de M. Pocheron, président-assesseur ;

       Considérant que le désistement de Mme C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeC....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'intérieur. 

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

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N° 12MA02633
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2013 sous forme de télécopie régularisée le 

20 novembre suivant, présentée pour la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la Ville de Paris (SAEMES), par MeC... ; la SAEMES demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n° 1306725/7-1 du 4 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en récusation de M. E...F..., expert désigné par ordonnance n° 1211180/11-7 du 17 septembre 2012 du juge des référés du Tribunal administratif de Paris à l'effet de constater le degré d'avancement des travaux de rénovation du parc de stationnement " Pyramides " sis à Paris 1er , confiés par la société SAEMES à la société Trady dans le cadre d'un marché ;

      2°) de prononcer la récusation de M. E...F..., expert désigné ; 

.........................................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ; 

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2014 :

      - le rapport de M. Auvray, président-assesseur,

      - les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public, 

      - les observations de MeC..., pour la SAEMES,

      - les observations de Me D...substituant Me B...pour M.F...,

      - et les observations de Me A...du cabinet DS avocats pour la société Trady ;

      1. Considérant que, par arrêt n° 1204018 de ce jour, la Cour de céans a annulé l'ordonnance n° 1211180/11-7 du 17 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la société Trady tendant à ce que fût prescrite une expertise dans le cadre d'un marché de travaux conclu avec la société SAEMES, avait désigné M. E...F...en qualité d'expert judiciaire ; qu'il suit de là que la présente requête, par laquelle la société SAEMES demande à la Cour de prononcer la récusation de M. E...F..., désigné par l'ordonnance mentionnée plus haut du 17 septembre 2012, est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. F...et à celles de la société Trady tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

						DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société SAEMES. 

Article 2: Les conclusions de M. F...et celles de la société Trady, tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 

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N° 13PA04236