Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe le 24 février 2005, présentée pour M. Brahim X, demeurant ... ;



        M. X demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 décembre 2004 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 2002 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte de résident ;



        2°) d'annuler cette décision ; 



        3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2007 :



- le rapport de Mme Rey-Gabriac ;


- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : () 12° A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;



        Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, de nationalité marocaine, est entré sur le territoire français en octobre 1986, alors qu'il était mineur, sans accompagner ses parents et sans avoir été admis au titre du regroupement familial ; qu'il ne donne, par ailleurs, aucune indication sur la situation de ses parents au regard de leur droit au séjour ; que, dans ces conditions, il ne peut être regardé comme ayant été, lorsqu'il était mineur, en « situation régulière » au sens des dispositions précitées du 12° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, le préfet de la Gironde a considéré à juste titre que le séjour en France du requérant pendant la période où il était mineur ne pouvait être pris en compte afin de déterminer s'il était en situation régulière depuis plus de dix ans, et a ainsi pu légalement refuser de lui délivrer une carte de résident;



        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;



        Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;



DECIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


2



No 05BX00439
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au greffe de la Cour sous le n°05BX02470, présentée pour M. Ramlal X, demeurant ..., par Me Godefroy ; 



      M. X demande à la Cour : 



      - d'annuler le jugement n° 04220 du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ; 



      - d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de délivrance de titre de séjour ; 



      - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 


      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2007, 



      le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ;



      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;



      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Basse-Terre tendait non à l'annulation d'une décision mais exclusivement à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui délivrer un titre de séjour ; que, par suite, et dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus aux article L. 911 et L. 911-2 du code de justice administrative qui n'étaient pas ceux de l'espèce, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 22 septembre 2005, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa requête comme étant irrecevable ; 



      Considérant que les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision implicite du Préfet de la Région Guadeloupe rejetant sa demande du 16 octobre 2003 tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont, en tout état de cause, irrecevables car présentées pour la première fois en appel ; 



      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 



      D E C I D E :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



2



05BX02470
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE MIROITERIE DE L'ANGOUMOIS, dont le siège social est 40 boulevard Denfert-Rochereau à Angoulême (16000), représentée par son gérant en exercice, par le cabinet d'avocats Lexia ; 



       La SOCIETE MIROITERIE DE L'ANGOUMOIS demande à la cour : 



       1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 26 avril 2004 par lesquelles le maire d'Angoulême a sursis à statuer sur ses demandes de permis de démolir, de permis de construire ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, à la condamnation de la commune à réparer son préjudice ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;



       3°) d'enjoindre au maire d'Angoulême de procéder à une nouvelle instruction des demandes de permis de démolir et de permis de construire ; 



       4°) de condamner la commune d'Angoulême à lui verser une somme de 1 351 503, 50  en réparation du préjudice subi, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2004,  date d'enregistrement de sa demande ainsi que la capitalisation des intérêts ;



       5°) de mettre à la charge de la commune d'Angoulême une somme de 5 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de l'urbanisme ;



       Vu le code de justice administrative ; 



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2007 :



       - le rapport de M. Gosselin, premier conseiller ; 



       - les observations de Me Boissy, avocat de la SOCIETE MIROITERIE DE L'ANGOUMOIS ;



       - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;



       Considérant, d'une part, que la SOCIETE MIROITERIE DE L'ANGOUMOIS s'est désistée purement et simplement de sa requête ; que la commune d'Angoulême a déclaré accepter ledit désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



       Considérant, d'autre part, que ladite acceptation équivaut au désistement de la commune d'Angoulême des conclusions qu'elle avait formées contre la SOCIETE MIROITERIE DE L'ANGOUMOIS ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;



       DECIDE :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE MIROITERIE DE L'ANGOUMOIS et des conclusions de la commune d'Angoulême tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



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2



N° 05BX02332
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2005, présentée par la COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE, dont le siège est 8 rue de l'Hôpital BP 101 à Mamoudzou (97600) ; 



      La COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE demande à la Cour : 



      - d'annuler le jugement n° 0400344 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a annulé la décision du président du conseil général de Mayotte du 2 août 2004 de ne pas renouveler le contrat de M. ZYX à compter du 1er octobre 2004 ; 



      - de condamner M. ZYX à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



      Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;



      Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;



      Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;



      Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ;



      Vu le code de justice administrative ;



      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 


      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2007, 



      le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ;



      et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;



      Considérant  que par arrêté du 2 août 2004, le président du conseil général de Mayotte a mis fin, à compter du 1er octobre 2004, aux fonctions de M. ZYX dont le contrat venait à expiration le 30 septembre 2004 ; que si la COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE soutient pour la première fois en appel que cette décision aurait été motivée par la nécessité de réorganiser les services du conseil général compte tenu des transferts de compétences intervenus à compter du 1er avril 2004, elle  n'apporte pas suffisamment d'éléments pour permettre de regarder cette allégation comme établie alors que la lettre du président du conseil général du 29 juillet 2004 notifiant l'arrêté du 2 août 2004 à l'intéressé se fondait sur la circonstance qu'il atteignait l'âge de la retraite le 30 septembre 2004 ; que la décision de ne pas renouveler le contrat de M. ZYX ayant ainsi été prise en considération de la personne de l'intéressé, elle ne pouvait légalement intervenir sans que ce dernier soit  mis à même de prendre connaissance de son dossier et de faire valoir ses observations ; que, dès lors, la COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 9 juin 2005, le Tribunal administratif de Mamoudzou a annulé pour vice de procédure l'arrêté du 2 août  2004 ; 



      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  font obstacle à ce que M. Boinali, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;  



      D E C I D E :



Article 1er : La requête de la COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE est rejetée.



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05BX02021
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. Jean-Pierre X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 04-2190 du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du principal du collège ... révélée par l'utilisation d'une chemise comportant des mentions publicitaires d'un établissement bancaire lors de la remise aux enseignants des documents de rentrée ;



       2°) d'annuler ladite décision ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2007 :



       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que la requête de M. X tend à l'annulation d'un jugement du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du principal du collège ... révélée par l'utilisation d'une chemise comportant des mentions publicitaires d'un établissement bancaire lors de la remise aux enseignants des documents de rentrée ;



       Considérant que cette requête n'entre pas dans la catégorie de litiges, limitativement énumérés par l'article R.811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés du ministère d'avocat ; que, notamment, la décision implicite contestée ayant été prise dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement du service, elle ne soulève pas un litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire ; que, dès lors, faute pour M. X d'avoir répondu à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 novembre 2006 de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'avocat, n'est pas recevable ;



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;


DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Pierre X, au collège ... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.



1



N° 05NT01148



	2 



1
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2003, présentée pour l'Établissement français du sang (EFS), dont le siège est 100 avenue de Suffren à Paris (75015), représenté par son président en exercice, par la société d'avocats Jones Day ; L'EFS demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 01-2331 du 7 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à garantir intégralement la société Axa Assurances des condamnations que le Tribunal de grande instance de Poitiers sera amené à prononcer à son encontre en réparation des préjudices subis par M. X du seul fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 



       2°) de rejeter la demande de la société Axa Assurances devant le Tribunal administratif d'Orléans ;



       3°) de condamner la société Axa Assurances à lui verser une somme de 3 049 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2006 :



       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que le désistement de l'Établissement français du sang est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



DÉCIDE :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Établissement français du sang.


Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à l'Établissement français du sang, à la société Axa Assurances et au ministre de la santé et des solidarités.


1



N° 06NT01336	



	2 



1
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007, présentée pour M. Ahmed X, demeurant au ..., par Me Gouaze, avocat ; M. X demande à la Cour : 



         1°) d'annuler le jugement n° 0700813 du 20 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière notifié le 15 février 2007 ;



         2°) d'annuler,  pour excès de pouvoir, ladite décision ;



         M. X soutient que :



         - l'arrêté de reconduite à la frontière doit être annulé car il n'est pas daté ;



         - il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile même s'il n'en a pas fait la demande, compte tenu de sa résidence régulière en France depuis dix ans et du fait qu'il est père d'un enfant français ;



         - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public dans la mesure où  il n'a fait l'objet que d'une condamnation pénale ;



         - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard notamment à la durée de sa résidence, aux attaches familiales qu'il a en France où résident sa concubine et sa fille, toutes deux de nationalité française et à l'absence de famille dans son pays d'origine ;



         Vu le jugement et la décision attaqués ;



         Vu, enregistré le 27 août 2007, le mémoire par lequel M. X, représenté par Me Gouaze, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;



         Vu les autres pièces du dossier ;



         Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



         Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



         Vu le code de justice administrative ;



         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2007 :



          le rapport de M. Giltard, Président de la Cour,



          et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ;



         Considérant que le désistement de M. X est pur et simple; qu'il y a lieu d'en donner acte ;



DÉCIDE :


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.


Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.


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07NC00324
Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006, présentée pour Mme Zorica X, faisant élection de domicile à la Croix rouge française, ..., par Me Hervé Rouzaud-le-Boeuf, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 05-5292 du 5 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 4 octobre 2005, décidant sa reconduite à la frontière ;



       2°) d'annuler cet arrêté et la décision du préfet fixant la Serbie Monténégro comme pays de renvoi ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Lesigne pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2006 :



       - le rapport de M. Lesigne, magistrat délégué,



       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que Mme X interjette appel du jugement du 5 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 4 octobre 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière, et de la décision distincte du même jour fixant le pays de renvoi ;



       Considérant que les moyens invoqués par Mme X, déjà développés en première instance, et tirés, en ce qui concerne l'arrêté de reconduite à la frontière, de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cet arrêté sur la vie personnelle et familiale de l'intéressée, de l'illégalité, par la voie de l'exception, du refus d'admission au séjour en date du 4 octobre 2005 et, en ce qui concerne la décision distincte fixant la Serbie Monténégro comme pays de renvoi, des risques de persécutions encourus en raison de l'appartenance de Mme X à la minorité ethnique des Roms, doivent être écartés par adoption des mêmes motifs que ceux retenus par le premier juge ;


DÉCIDE :



Article 1er :	La requête de Mme X est rejetée.


Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Zorica X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet d'Ille-et-Vilaine.



N°



2



1
Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006, présentée pour M. Pera X, faisant élection de domicile à la Croix rouge française, ..., par Me Hervé Rouzaud-le-Boeuf, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 05-5292 du 5 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 4 octobre 2005, décidant sa reconduite à la frontière ;



       2°) d'annuler cet arrêté et la décision du préfet fixant la Serbie Monténégro comme pays de renvoi ;



...



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Lesigne pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ;



       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;



       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



       Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2006 :



       - le rapport de M. Lesigne, magistrat délégué,



       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X interjette appel du jugement du 5 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 4 octobre 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière, et de la décision distincte du même jour fixant le pays de renvoi ;



       Considérant que les moyens invoqués par M. X, déjà développés en première instance, et tirés, en ce qui concerne l'arrêté de reconduite à la frontière, de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cet arrêté sur la vie personnelle et familiale de l'intéressé, de l'illégalité, par la voie de l'exception, du refus d'admission au séjour en date du 4 octobre 2005 et, en ce qui concerne la décision distincte fixant la Serbie Monténégro comme pays de renvoi, des risques de persécutions encourus en raison de l'appartenance de M. X à la minorité ethnique des Roms, doivent être écartés par adoption des mêmes motifs que ceux retenus par le premier juge ;


DÉCIDE :



Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.


Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Pera X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet d'Ille-et-Vilaine.


N°



2



1
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour M. Edouard X, élisant domicile ..., par la SCP Jean Moins - Marie-Anne Moins - Jean-Antoine Moins ; M. X demande à la Cour :



        1°) d'annuler le jugement n° 00/3912 du 11 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'association foncière de remembrement de Saint-Félix-de-Lunel à lui verser la somme de 6 300 F en réparation du préjudice résultant de la mauvaise réalisation de travaux connexes au remembrement de Saint-Félix-de-Lunel ;



        2°) de condamner ladite association foncière de remembrement ou la commune de Saint-Félix-de-Lunel à lui payer la somme de 11 891,02 euros (78 000 F) ;



        3°) de condamner l'association foncière de remembrement de Saint-Félix-de-Lunel ou la commune de Saint-Félix-de-Lunel à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



        .



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code rural ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2006 :



- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;



- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux publics, auxquels M. X attribue la cause de la pollution de la source lui appartenant et de l'inondation de ses parcelles, ont été effectués par la commune de Saint-Félix-de-Lunel à l'occasion d'un second remembrement réalisé sur le territoire de ladite commune et non par l'association foncière constituée lors d'un premier remembrement ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a jugé que l'association foncière de remembrement de Saint-Félix-de-Lunel, dissoute par arrêté préfectoral du 15 mai 1987, ne pouvait être tenue pour responsable de préjudices liés à la mauvaise exécution de travaux connexes au second remembrement engagé le 7 mai 1991 ;



        Considérant que les conclusions, présentées en première instance par M. X ayant été dirigées uniquement contre l'association foncière de remembrement de Saint-Félix-de-Lunel, ses conclusions dirigées en appel contre la commune de Saint-Félix-de-Lunel constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable ;



        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association foncière de remembrement ou la commune de Saint-Félix-de-Lunel qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante soient condamnées à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



DECIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



2



N° 04BX01337
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003, présentée pour M. Doady X, élisant domicile ..., par Me Clement ; M. X demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0200616 du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;



       2°) de prononcer la décharge demandée ; 



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2006 :



       - le rapport de M. Lerner, rapporteur ;



       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que M. X, qui exerce une activité d'achat et de revente de matériel de forage, clôture ses exercices le 30 juin ; qu'il ne justifie pas, au titre de l'exercice clos le 30 juin 1999, de la déduction d'un avoir sur une facture émise durant l'exercice clos le 30 juin 1997, en soutenant que le matériel, dont la vente a été annulée, aurait été revendu au cours de l'exercice clos le 30 juin 1998, dès lors que c'est à cette dernière date, au plus tard, que l'avoir devait être comptabilisé ; que, par suite, l'administration a pu, à bon droit, réintégrer le montant déduit dans les bénéfices industriels et commerciaux de l'intéressé pour l'année 1999 ;



       Considérant qu'une charge de 140 000 F comprise dans le prix d'achat d'un matériel de forage a été comptabilisée une seconde fois en tant que commission versée à un intermédiaire ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration l'a réintégrée dans les résultats imposables de M. X ; 



       Considérant que M. X ne justifie pas de la réalité des services rendus par les bénéficiaires de deux commissions pour des montants de 20 000 F et 44 000 F en se bornant à invoquer les usages commerciaux pratiqués dans son domaine d'activité ; 



       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;



DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



2



N° 03BX01487
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2003, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ;



        M. X demande à la Cour :



        1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1992 à 1994 et de la taxe sur la valeur ajoutée supplémentaire qui lui a été réclamée au titre de la période couvrant les années 1992 à 1995 ;



        2°) de lui accorder la décharge demandée ;



        3°) de condamner l'Etat à lui verser 1 525 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;



        .



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



        Vu le code de justice administrative ;



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2006 :



- le rapport de Mme Demurger ;


- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que, pour demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions en litige, M. X se borne à reprendre les termes mêmes de son argumentation de première instance ; qu'il n'invoque aucun moyen ni ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les motifs par lesquels le tribunal administratif a écarté les moyens qu'il lui avait soumis ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter lesdits moyens et, par voie de conséquence, de rejeter la requête de M. X ;



        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1992 à 1994 et de la taxe sur la valeur ajoutée supplémentaire qui lui a été réclamée au titre de la période couvrant les années 1992 à 1995 ;



        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;



        DECIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


2



No 03BX00167
Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour de rectifier l'arrêt n° 03BX00109 du 30 mai 2006 annulant le jugement du 19 septembre 2002 du Tribunal administratif de Limoges et rejetant la demande de Mme X, en ce qu'il a omis de rétablir cette dernière au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1994 et 1995 ;



        .



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2006 :



- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;



- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;



        Considérant que par un arrêt en date du 30 mai 2006, la Cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, a, après avoir annulé le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 19 septembre 2002 et rejeté la demande en décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu présentée devant ce tribunal par Mme X, omis dans son dispositif de prononcer explicitement le rétablissement des droits et pénalités dont Mme X avait été déchargée à tort par les premiers juges ; que, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle résultant de cette omission et de compléter le dispositif de l'arrêt de la Cour n° 03BX00109 du 30 mai 2006 comme indiqué ci-dessous dans le dispositif du présent arrêt ;



DECIDE :



Article 1er : Le dispositif de l'arrêt de la Cour n° 03BX00109 du 30 mai 2006 est complété comme suit : « Article 2 bis : Mme X est rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1994 et 1995 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés ».



2



N° 06BX01650
Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour de rectifier l'arrêt n° 03BX00110 du 30 mai 2006 annulant le jugement du 19 septembre 2002 du Tribunal administratif de Limoges et rejetant la demande de M. X, en ce qu'il a omis de rétablir ce dernier au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1994 et 1995 ;



        .



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2006 :



- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;



- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;



        Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;



        Considérant que par arrêt en date du 30 mai 2006, la Cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, a, après avoir annulé le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 19 septembre 2002 et rejeté la demande en décharge de cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu présentée devant ce tribunal par M. X, omis dans son dispositif de prononcer explicitement le rétablissement des droits et pénalités dont M. X avait été déchargé à tort par les premiers juges ; que, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle résultant de cette omission et de compléter le dispositif de l'arrêt de la Cour n° 03BX00110 du 30 mai 2006 comme indiqué ci-dessous dans le dispositif du présent arrêt ;



DECIDE :



Article 1er : Le dispositif de l'arrêt de la Cour n° 03BX00110 du 30 mai 2006 est complété comme suit : « Article 2 bis : M. X est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1994 et 1995 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés ».



2



N° 06BX01651
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2004, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par la SCPI Lassus Ndome Manga Lassus Masson Dinguirard ; 



       M. et Mme X demandent à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date des 7 avril 2003 et 30 juin 2003 par lesquelles le maire de la commune de Saint-Laurent sur Save a refusé l'inscription de leur fille à l'école maternelle de la commune pour la rentrée scolaire 2003 ;



       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;



       3°) d'enjoindre au maire de ladite commune d'inscrire leur fille à l'école maternelle ;



       4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent sur Save une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



       ------------------------------------------------------------------------------------------------------



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2006, 



        le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;



        et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que le désistement de M. et Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :



        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. et Mme X à payer à la commune de Saint-Laurent sur Save la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



D E C I D E  :



Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X.


Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Laurent sur Save tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


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04BX00589
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 2004 et 18 mai 2004, présentés pour M. Priska X, élisant domicile ..., par Me Dagnon ; M. X demande à la Cour :



        1°) de réformer le jugement n° 97/4214 du 18 décembre 2003 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions des années 1983 à 1990 ;



        2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 131 008 francs (19 972 euros) ; 



        Vu les autres pièces du dossier ; 



        Vu le nouveau code de procédure civile ; 



        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2006 : 



        - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;



        - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;



        Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif pour les années 1983, 1984, 1985 et 1986 : 



        Considérant que, pour rejeter la demande de décharge de l'impôt sur le revenu au titre des années 1983, 1984, 1985, 1986, 1988, 1989 et 1990, le tribunal administratif a rejeté les prétentions du contribuable en se fondant sur les paiements spontanés de celui-ci valant actes de reconnaissance des dettes et sur les actes de recouvrement du comptable reconnus interruptifs de la prescription ; qu'à l'appui de sa requête devant la Cour, M. X ne conteste pas les motifs retenus par les premiers juges ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ; 



DÉCIDE :



Article 1er : La requête de M. X est rejetée.



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N° 04BX00520
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004, présentée par la société TECH', société à responsabilité limitée, dont le siège social est 502 rue d'Anjou à Bouille-Loretz (79290), représentée par son gérant en exercice, par Me Fonrouge ; la société TECH' demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 03542 du 19 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;



       2°) de prononcer la décharge demandée ; 



       .



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2006 :



       - le rapport de M. Lerner, rapporteur ;



       - les observations de Mme Daroman, pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;



       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;



       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :



       Considérant que, pour rejeter la demande de la société TECH', les premiers juges ont estimé que, d'une part, la société n'avait pas justifié que les bons de commandes signés par ses clients portaient la mention « taux de taxe sur la valeur ajoutée 5,5 % maison de plus de deux ans » et que, d'autre part, l'attestation prévue à l'article 279-0-bis du code général des impôts, qui permet au preneur de bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, doit être établie au plus tard à la date de facturation ; qu'en appel, la société requérante se borne à se référer aux moyens exposés en première instance qu'il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 



       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société TECH' n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;



DÉCIDE :



Article 1er : La requête de la société TECH' est rejetée.



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N° 04BX00944
Vu enregistrée le 10 mai 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour 



Mme Caroline X, demeurant 7..., par Me Gardet, avocat ; 



Mme X demande à la cour :



         1°) de réformer le jugement n° 9916513/2 en date du 8 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ;



         2°) de prononcer la décharge demandée ;



         3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 525 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 



---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



         Vu les autres pièces du dossier ;



         Vu le code général des impôts ;



         Vu le code de justice administrative ;



         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2007 :



         - le rapport de M. Bossuroy, premier conseiller,



         - et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ;



         Considérant qu'il résulte de l'instruction  que Mme X a été assujettie au titre de l'année 1992 par rôle mis en recouvrement le 31 octobre 1996 à un complément d'impôt sur le revenu de 497 183 F tenant compte d'une part de la déclaration complémentaire de revenus souscrite par l'intéressée le 4 août 1993 et d'autre part des redressements qui lui ont été notifiés à la suite d'une vérification de comptabilité de son activité d'agent d'affaires entreprise le 



12 septembre 1995 ; qu'au cours de la procédure de première instance l'administration a abandonné les redressements consécutifs à la vérification de comptabilité et prononcé un dégrèvement de 236 935 F, droits et pénalités comprises ; que l'imposition maintenue à la charge de Mme X, majorée de la pénalité de retard de déclaration de 10 %, porte uniquement sur les revenus mentionnés par la contribuable elle-même sur sa déclaration complémentaire 



du 4 août 1993 ; qu'il suit de là que les moyens tirés de ce que la vérification de comptabilité ne lui aurait pas offert la possibilité d'un débat oral et contradictoire et de ce que les redressements consécutifs à ce contrôle n'ont pas été soumis à l'avis de la commission départementale des impôts sont inopérants ; qu'est également inopérant le moyen tiré de ce que certains revenus imposés à la suite de la vérification de comptabilité correspondraient à une double imposition ;



         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées ;  



D E C I D E 


Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.


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N° 05PA01867