Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 27 février 2010, présentée pour M. Souhail A, élisant ... par Me Belaiche, avocat ;  M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0904565 du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2009 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 septembre 2009 susmentionné ;

       3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt, à titre subsidiaire, d'ordonner le réexamen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à son avocat en cas d'obtention de l'aide juridictionnelle en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle ; 

.............................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Marseille, en date du 13 décembre 2010, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du Président de la 2ème chambre de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2012 :

       - le rapport de Mme Carassic, rapporteure ;

       Considérant que par un mémoire enregistré le 1er mars 2012 au greffe de la cour, M.A déclare se désister purement et simplement de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       Considérant que l'instance prenant fin par suite du désistement de M. A dont il est donné acte par le présent arrêt, l'intervention de Mlle MOUSSAOUI est devenue sans objet ;

DECIDE :

Article 1er :  Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de Mlle MOUSSAOUI.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, à Mlle MOUSSAOUI et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. 

Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.

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N° 10MA008262

LV
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Preetivi A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Prague lui refusant un visa d'entrée en France ;

              2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer à l'intéressée le visa sollicité, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions en annulation du refus de visa qui lui aurait été opposé par le consul de France à Prague puis par la commission de recours contre les décisions de refus de visas, Mme A fait valoir que le consul lui aurait refusé la délivrance d'un visa de long séjour sollicité au titre de sa qualité d'enfant de ressortissant français à la charge de celui-ci ; qu'elle ne produit à l'appui de cette allégation qu'une attestation de sa main par laquelle elle certifie s'être présentée le 3 juin 2009 au consulat général de France à Prague, et avoir été informée oralement par un agent consulaire du refus de délivrance du visa demandé ; que, dans ces circonstances, et alors que rien ne faisait obstacle à ce que l'intéressée fît parvenir au consulat sa demande par un moyen lui permettant de conserver une preuve de son dépôt, l'administration ne peut être regardée comme ayant été saisie d'un dossier complet au regard des exigences du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni, par conséquent, comme ayant statué sur une demande présentée par Mme A ; qu'il suit de là qu'aucune décision de rejet n'a été opposée à cette dernière ; que, dès lors, les conclusions qu'elle a présentées contre le prétendu refus qui lui a été opposé ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables ; que ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Preetivi A et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) ORAN VOYAGES, dont le siège est 3 boulevard de Belleville à Paris (75011), par Me Habibi ; la société ORAN VOYAGES demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0715773/2-3 du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ;

       2°) de prononcer la décharge sollicitée ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de général des impôts ;

       Vu le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2012 :

       - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président-rapporteur,

       - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ;

       Considérant que la société ORAN VOYAGES fait appel du jugement n° 0715773/2-3 du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ;

       Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre ;

       Considérant que la société ORAN VOYAGES se borne à reprendre à l'identique le moyen développé devant les premiers juges, tiré de ce que les deux avis de mise en recouvrement du 17 avril 2007 relatifs aux impositions mises à sa charge au titre de la période allant du 17 mars 2003 au 31 décembre 2004 à la suite du contrôle dont elle a fait l'objet seraient irréguliers, sans apporter aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur sa demande par le tribunal administratif ; que ce moyen a été écarté à bon droit par les premiers juges ; qu'ainsi, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête, par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu d'adopter ; que, par suite, la société ORAN VOYAGES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 29 juillet 2010, le Tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société ORAN VOYAGES est rejetée.

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N° 10PA04478
Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ;

         Le PREFET DU HAUT-RHIN demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1102030 en date du 11 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté, en date du 23 mars 2011, qui a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

      Il soutient que les premiers juges ont, à tort, estimé que son arrêté du 23 mars 2011 était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la situation personnelle de M. A ;

       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

       Vu, enregistré le 18 mai 2012, le mémoire en défense présenté pour M. A par Me Elmrini, qui conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué en toutes ses dispositions ;

       M. A soutient que sa parfaite intégration sur le territoire français, où il est présent depuis neuf années, est avérée et que l'entreprise qu'il a créée réalise un chiffre d'affaire convenable ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2012 :

       - le rapport de M. Collier, premier conseiller ;

       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité marocaine, est entré en France le 23 octobre 2002 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour d'étudiant ; qu'il a obtenu une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant qui lui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 30 septembre 2009, date à laquelle il a achevé ses études en obtenant une maîtrise d'administration économique et sociale ; que marié, le 24 juillet 2009, à une personne de nationalité française, il lui a été délivré une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français, valable du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 ; que si le mariage de M.  A a été dissous par jugement de divorce en date du 10 mars 2010, l'intéressé, bien inséré dans la société française, a, le 1er juillet 2010, créé une entreprise commerciale dont il tire des revenus ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU HAUT-RHIN n'est  pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a retenu que, dans les circonstances particulières de l'espèce, son arrêté du 23 mars 2011 était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de M. A ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ;  

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DU HAUT-RHIN est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. Abdelhak A.

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N° 11NC01326
Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 

              1°) de qualifier l'allocation perçue en application de l'arrêté du 26 janvier 1982 du garde des Sceaux, ministre de la justice, d'indemnisation par nature non imposable ;

              2°) de dénoncer au ministère public l'existence d'une pièce fausse depuis 1982 ; 

              3°) de dénoncer à la Cour de discipline budgétaire et financière le mandatement en date du 22 décembre 1981 du ministre du budget ;

              4°) subsidiairement, d'ordonner la délivrance des bulletins de salaires correspondant aux traitements tenus pour imposables ;

              il soutient que :

              - le fait pour l'administration fiscale de retenir l'indemnité en cause dans la catégorie des traitements et salaires imposables au titre de l'impôt sur le revenu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constituent les règles de la comptabilité publique ;

              - la sauvegarde de cette liberté exige l'intervention d'une décision sous quarante-huit heures ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

              2. Considérant, en tout état de cause, que M. B n'apporte aucun élément susceptible de démontrer qu'il existerait une situation d'urgence qui justifierait l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques B.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2012 (télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 2 juillet 2012), présentée pour Mme Touma A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour :

- d'annuler le jugement n° 1201405 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, à titre principal, au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous la même astreinte, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

- de faire droit à sa demande de première instance ; 

- de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

      Vu le jugement attaqué ;

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ;

	Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel...et les présidents de formation de jugement... des cours peuvent, par ordonnance : ...4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser...; " ; qu'aux termes de l'article R. 776-9 du même code relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière : "Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " ;

	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la lettre de notification du jugement attaqué en date du 24 mai 2012, dont Mme A a accusé réception le 25 mai 2012, faisait mention du délai d'appel d'un mois prévu par l'article R. 776-9 du code de justice administrative ; que la requête d'appel de Mme A n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 30 juin 2012, soit après l'expiration du délai imparti ; qu'elle est, dès lors, tardive et, pour ce motif, doit être rejetée comme manifestement irrecevable ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme Touma A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Touma A et au ministre de l'intérieur. 

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 

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N°12MA02642		2
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2012, présentée pour M. Valériane X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 11NT02435 du 1er mars 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 18 mars 2011 refusant de lui accorder un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire national ;

...........................................................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2012 :

       - le rapport de M. Etienvre, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...)" ; qu'aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable au contentieux des mesures portant obligation de quitter le territoire français : "Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée (...)" ;

       Considérant que pour rejeter la requête de M. X enregistrée au greffe de la cour le 25 août 2011 comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre de la cour s'est fondé sur ce que le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 21 juillet 2011 a été notifié à M. X le 23 juillet 2011 ; que M. X conteste le bien-fondé de la tardiveté qui lui a ainsi été opposée et soutient qu'il n'est allé retirer le pli recommandé portant notification du jugement attaqué que le 25 juillet 2011 ; que l'accusé de réception dudit pli produit au dossier révèle toutefois que celui-ci a été distribué contre signature de l'intéressé le 23 juillet 2011 ; que M. X doit être regardé dans ces conditions comme s'étant vu notifier ce pli à cette date ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance en date du 1er mars 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté pour tardiveté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 21 juillet 2011 du tribunal administratif de Rennes ;

DECIDE :

Article 1er :	La requête susvisée de M. X est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Valériane X.

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N° 12NT00915
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

               1°) d'annuler le jugement n° 0809359 du 1er avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2008 du maire de Montrouge lui ayant refusé l'octroi d'un congé spécial, et de la décision du 1er août 2008 ayant rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 15 avril 2008 ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

              Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Christine Allais, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les observations de Me Balat, avocat de M. A,

              - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M. A ;

              1. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret susvisé du 24 juin 2003, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges visés aux 2° et 3° de l'article R. 222-13 du même code, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que le 2° de l'article R. 222-13 du même code mentionne " les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (...), à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service " ;

              2. Considérant que la décision du 15 avril 2008, confirmée le 1er août 2008, par laquelle le maire de la commune de Montrouge a refusé à M. A le bénéfice du congé spécial est relative à la sortie du service au sens de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître des conclusions du recours de M. A tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre ce recours à la cour administrative d'appel de Versailles ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement des conclusions du recours de M. A est attribué à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François A et à la commune de Montrouge.
Vu la décision n° 352367 en date du 7 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de Mme B à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision lui enjoignant ainsi qu'à tous occupants de son chef de quitter, sans délai, le logement de fonction qu'ils occupent au ... ;

              Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Foussard, avocat de Mme B et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la commune de Breuillet,

              - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de Mme B et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la commune de Breuillet ;

              1. Considérant que, par une décision en date du 7 mars 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de Mme B à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision lui enjoignant ainsi qu'à tous occupants de son chef de quitter, sans délai, le logement de fonction qu'ils occupent ... ; que par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard ; 

              2. Considérant que la décision du Conseil d'Etat du 7 mars 2012 a été notifiée à Mme B le 19 mars 2012 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'au 27 janvier 2012, soit antérieurement à la date du prononcé de la décision prononçant une astreinte à son encontre, l'intéressée ainsi que tous les occupants de son chef avaient libéré le logement qu'ils occupaient irrégulièrement ; qu'elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cette décision ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de Mme B ; 
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de Mme B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique B et à la commune de Breuillet.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012 sur télécopie confirmée le 21 février suivant, présentée par Me Le Prado, avocat, pour le CENTRE HOSPITALIER d'HYERES, dont le siège est avenue du Maréchal Juin à Hyères (83400), représenté par son président en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER d'HYERES demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, l'arrêt n° 09MA02893 du 23 janvier 2012 en tant que par l'article 3 de cet arrêt, la cour de céans a mis à sa charge le versement aux consorts A de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2012 :

       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...)" ;

       Considérant que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans l'article 3 du dispositif de l'arrêt en litige, la présente cour a mis à la charge du CENTRE HOSPITALIER D'HYERES le versement aux consorts A de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que le reste de l'arrêt, tant dans ses motifs que dans son dispositif, non seulement affirme que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'une somme soit allouée aux consorts A, mais surtout écarte la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER recherchée par les consorts A dans le décès de M. Pascal A, et ne met pas les dépens de l'instance à la charge du CENTRE HOSPITALIER ; que, par suite, la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'HYERES tendant à la rectification de cette erreur matérielle est recevable et qu'il y a lieu de modifier le dispositif ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 3 du dispositif de l'arrêt n° 09MA02893 rendu le 23 janvier 2012 par la cour est supprimé et les articles 4 et 5 de ce même dispositif en deviennent respectivement les articles 3 et 4.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER D'HYERES, à Mme Brigitte A, à M. Thomas A, à M. Mathieu A, au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, à l'expert M. Thomassin et au ministre des affaires sociales et de la santé.

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N° 12MA006962
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 4 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Germain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2011 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a annoncé son intention de fermer la maison centrale de Poissy ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de procédure pénale ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

              Considérant que M.  A demande l'annulation de la décision qu'aurait prise, le 4 mai 2011, le garde de sceaux, ministre de la justice et des libertés procédant à la fermeture de la maison centrale de Poissy ; qu'une telle décision constitue une mesure d'organisation du service et revêt, par suite, un caractère réglementaire ; 

              Considérant toutefois que l'acte attaqué, dont le requérant n'a pas été en mesure de produire copie en dépit de la demande de régularisation du secrétariat de la 6ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat, constitue une simple déclaration d'intentions formulée le 4 mai 2011 par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de fermer la maison centrale de Poissy ; que par elle-même, une telle annonce est dépourvue de tout effet juridique ; que, par suite, elle ne constitue pas un acte susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que le recours présenté par M.  A est irrecevable et ne peut qu'être rejeté ;  

              Sur  les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires dans les écritures de M. A : 

              Considérant que le segment de phrase commençant par les mots " David Douillet " et se terminant par les mots " qui régissent ce type de marché " dans le dernier paragraphe de la page 2 du mémoire du 28 juin 2011 de M.  A présente un caractère diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par  application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, qui  permettent aux tribunaux, dans les causes dont ils sont saisis, de  prononcer la suppression des écrits injurieux, outrageants ou  diffamatoires ;
			D E C I D E :

              			--------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : Le segment de phrase commençant par les mots " David Douillet " et se terminant par les mots " qui régissent ce type de marché " dans le dernier paragraphe de la page 2 du mémoire du 28 juin 2011 de M.  A est supprimé. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Germain A et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 juin 2011, présentée pour M. Lahoucine A, demeurant ..., par Me A. Hassani, avocat ; M. A demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0900243 du 29 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite de son recours gracieux présenté le 13 octobre 2008 auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Oise ;

       2°) d'annuler cette décision ;

       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 modifié fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du fonds national de l'emploi ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Edouard Nowak, président de chambre,

       - les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ;

       Considérant que M. A a bénéficié d'allocations spéciales au titre du fonds national pour l'emploi à compter du 15 avril 2000 ; qu'il a introduit le 15 avril 2004 une demande de mise à la retraite pour inaptitude au travail avec une date d'effet au 1er mai 2004 sur la base de 125 trimestres ; que la liquidation de cette retraite lui a été notifiée le 26 août 2004 ; que l'Assedic a cessé le versement des allocations spéciales le 8 octobre 2004 et a notifié le 9 avril 2008 à M. A un trop-perçu d'un montant de 5 844,60 euros au titre de la période du 1er mai au 30 septembre 2004 dont il conteste le bien-fondé ; qu'il a introduit un recours gracieux le 13 octobre 2008 auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Oise qui a été rejeté le 12 novembre 2008 ; 

       Considérant que M. A se borne à reprendre devant la cour les moyens invoqués par lui devant le tribunal ; qu'il ressort des pièces du dossier que, en l'absence d'élément de fait ou de droit nouveau, il y a lieu pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ces moyens ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 29 mars 2011, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Oise ; 

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lahoucine A et au ministre des affaires sociales et de la santé.

       Copie sera adressée au préfet de l'Oise.

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N°11DA00877
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 23 mai 2011, présentée pour la SCEA Christophe B, venant aux droits du GAEC B, dont le siège est ..., représenté par son représentant légal, par Me Ph. Bodereau, avocat ; la SCEA Christophe B demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0902591 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande du GAEC B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 15 juillet 2009 autorisant M. Philippe A à exploiter, à titre individuel, 136 hectares 24 ares 27 centiares de terres sises à Laverrière, Dargies, Sommereux dont 129 hectares 26 ares 92 centiares en propriété et 6 hectares 97 ares 35 centiares en location ;

       2°) d'annuler cet arrêté ;

       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code rural ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Maryse Pestka, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; 

       Considérant qu'une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article précité ; que tel est le cas de la présente requête, dans laquelle la SCEA Christophe B se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance déposé par le GAEC B devant le tribunal administratif ; qu'ainsi, M. Philippe A est fondé à soutenir que cette requête, qui n'a fait l'objet d'aucune régularisation par la présentation d'un mémoire avant l'expiration du délai d'appel, est irrecevable et, pour ce motif, doit être rejetée ; 

       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCEA Christophe B le versement à M. Philippe A de la somme que celui-ci demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de la SCEA Christophe B est rejetée.

       Article 2 : Les conclusions présentées par M. Philippe A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCEA Christophe B venant aux droits du GAEC B et à M. Philippe A.

       Copie sera adressée au ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

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N° 11DA00803
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est situé 57 boulevard des Invalides, bureau 4272, (75700) Paris 07 SP ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 mai 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco en la personne de M. Yves A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur,

              - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

              Considérant que, dans le cas où l'administration procède à l'abrogation d'un acte attaqué devant le juge de l'excès de pouvoir, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive ;

              Considérant que le décret attaqué du 10 mai 2011, portant nomination de M. A ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco n'a reçu aucune exécution, M. A n'ayant pas été installé dans ces fonctions, ce qui n'est pas contesté ; qu'il n'est pas davantage contesté qu'il a été mis définitivement fin à cette nomination par décret du 19 octobre 2011 du Président de la République, publié au Journal officiel le 20 octobre 2011, portant nomination de M. B, installé dans ses fonctions à Monaco le 9 novembre 2011 ; que le syndicat requérant ne peut valablement soutenir que, même à supposer que le décret attaqué n'ait reçu aucune exécution et ait été définitivement abrogé, il serait encore utile de censurer l'illégalité dont cet acte était entaché ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES sont devenues sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, au ministre des affaires étrangères et à M. Yves A.
Vu la décision n° 341682 en date du 8 juin 2011 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS (AMPAA) à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision lui enjoignant de libérer tout emplacement qu'elle occupe sur le site de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Maxime Boutron, Auditeur,

              - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS, 

              - les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS ;

              Considérant que la décision du Conseil d'Etat du 8 juin 2011 a été notifiée le 15 juin 2011 à l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS (AMPAA) ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'au 18 décembre 2011, l'association avait libéré les emplacements qu'elle occupait irrégulièrement sur le site de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge ; qu'elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par cette décision ;
			D E C I D E :

              			--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte  prononcée à l'encontre de l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS et au ministre de la défense.
Vu le pourvoi, enregistré le 14 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Mohamed A, actuellement détenu à la maison d'arrêt de la Santé, 42, rue de la Santé à Paris (75014) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1201958 du 8 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision du 2 février 2012 du président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Paris La Santé prononçant sa mise en cellule disciplinaire pendant sept jours ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de procédure pénale ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,

              - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A,

              - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ;

              Considérant que M. A a déposé, le 2 février 2012, devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris, une requête tendant à la suspension de la décision, prise le même jour par le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Paris La Santé, prononçant sa mise en cellule disciplinaire pour une période de sept jours, du 2 au 8 février 2012 ; que cette mesure a été entièrement exécutée ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur son pourvoi contre la décision du juge des référés du tribunal administratif rejetant sa requête tendant à la suspension de cette décision ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'arrêt du 2 décembre 2011 par lequel la Cour a prononcé à l'encontre de la commune de Campbon une astreinte de 100 euros par jour de retard si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, statué sur la demande de permis de construire présentée par M. et Mme X en vue de l'édification d'une maison individuelle au lieudit ... ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2012 :

       - le rapport de M. François, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur public ;

       - et les observations de Me de Lespinay, substituant Me Bascoulergue, avocat de M. et Mme X ;

       Considérant que l'arrêt susvisé de la Cour du 2 décembre 2011 a été notifié à la commune de Campbon le 6 décembre 2011 ; qu'il  ressort des pièces du dossier que par arrêté du 4 janvier 2012, le maire de Campbon a délivré à M. et Mme X  un permis de construire une maison individuelle au lieudit ... ; qu'ainsi, la commune de Campbon a exécuté l'arrêt susmentionné de la Cour du 2 décembre 2011; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre ; 

DÉCIDE :

Article 1er  : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Campbon.

Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X  et à la commune de Campbon.

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N° 10NT02456		2 

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