Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE (SEMVAT), dont le siège est 49 rue de Gironis à Toulouse Cedex 1 (31081), par Me Sarramon ; 



        La SEMVAT demande à la cour :



        1°) d'annuler le jugement n° 0000440 du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspection du travail (transports), subdivision de Toulouse, en date du 18 janvier 2000 ayant refusé l'autorisation de licencier pour faute M. Jean-Luc X, conducteur receveur et salarié protégé ;



        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;



        3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;



        .



        Vu les autres pièces du dossier ;



        Vu la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 ;



        Vu le code du travail ;



        Vu le code de justice administrative ; 



        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  11 janvier 2007  :



        - le rapport de Mme Lefevbre-Soppelsa, 



       - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;



        Considérant que par un fax enregistré le 9 janvier 2007 la Régie départementale de transports de la Haute Garonne venant aux droits et obligations de la SEMVAT a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement, produit après la clôture de l'instruction, et non confirmé par un courrier revêtu d'une signature manuscrite, ne peut être pris en considération ;


        Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 : « Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. () Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.() » ;



      Considérant que les faits que la SEMVAT reprochait à M. X sont antérieurs au 17 mai 2002 ; qu'ils ne constituent pas des manquements à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet des dispositions précitées de la loi du 6 août 2002 ; que, par suite, il ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, la demande de la SEMVAT tendant à l'annulation de la décision de refus de licenciement était devenue sans objet au moment où le tribunal administratif a statué ;


        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SEMVAT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande;



        Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :



        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SEMVAT la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ;



DÉCIDE :



Article 1er : La requête de la SEMVAT (S.E.M. DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE), est rejetée.


2



No 03BX01007