Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par le cabinet Ivaldi et de Guéroult d'Aublay, avocats ; 

       M. B...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1108323 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, ou subsidiairement de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Il soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; qu'il a été incompétemment pris ; qu'il est père de deux enfants français à l'entretien et à l'éducation desquels il contribue au sens des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il méconnaît également les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990, en ce qu'il l'oblige à se séparer de ses enfants ;

       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2012 le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, premier conseiller ;

       Connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2012, présentée pour M.B..., et de la note en délibéré, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour M. B..., qui déclare se désister de sa requête à l'exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       1- Considérant que M. B...déclare se désister de la requête à l'exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que son désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       2- Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....

       Article 2 : Les conclusions présentées par M. B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Saint-Denis.

       Délibéré après l'audience du 8 novembre 2012, où siégeaient :

       M. BOULEAU, président ; 

       M. LENOIR, président assesseur ;

       Mme RIBEIRO-MENGOLI, premier conseiller ; 

       Lu en audience publique, le 28 décembre 2012.

Le rapporteur,

N. RIBEIRO-MENGOLILe président,

M. BOULEAULe greffier,

V. HINGANT

       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

       				Pour expédition conforme

       				Le greffier,

''

''

''

''

N° 12VE01608	2