Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2009, présentée pour Mme Florence X, demeurant ..., par Me Pauliat-Defaye, avocat ;

        Mme X demande à la cour : 

        1°) d'annuler le jugement du 14 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 2007 du maire de la commune de Poulaines, décidant de ne pas renouveler son contrat ; 

        2°) d'annuler la décision du 13 avril 2007 du maire de la commune de Poulaines ; 

        3°) de mettre à la charge de la commune de Poulaines la somme de 1 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 02 février 2010 :

        - le rapport de M. Bec, président-assesseur ;

        - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

        Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, Mme X déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Poulaines, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Poulaines tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

        DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

Article 2 : Les conclusions de Mme X et de la commune de Poulaines tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 09BX01656
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-5767 en date du 21 janvier 2009, par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la rectification de l'erreur matérielle dont était entaché le jugement n° 05-2867 de ce même tribunal en date du 10 juillet 2008 ;

       2°) de procéder à la rectification de l'erreur matérielle ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2010 :

       - le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. ; que ces dispositions ont pour objet d'attribuer au président du tribunal administratif un pouvoir propre de correction du jugement ; que son refus d'user de ce pouvoir, alors même qu'il aurait cru opportun de l'exprimer par ordonnance, constitue une mesure d'administration de la justice qui n'est pas susceptible de recours devant le juge d'appel ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme X dirigée contre l'ordonnance en date du 21 janvier 2009, par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la rectification pour erreur matérielle du jugement du même tribunal rendu le 10 juillet 2008, sont irrecevables et doivent, en conséquence, être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er :	La requête de Mme X est rejetée. 

Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme Françoise X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N° 09NT00574                                      2

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Vu l'ordonnance du 7 décembre 2007, enregistrée le 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête  présentée à ce tribunal par M. Eric A, demeurant ... ;

              Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 août 2007, présentée par M. A et tendant au réexamen de la note et des appréciations qui lui ont été attribuées à l'issue de l'épreuve d'admission au concours externe d'ingénieur territorial en chef, session 2006 ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

              Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Xavier Domino, Auditeur,  

- les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public ;
Considérant que M. A, ingénieur en agriculture, chargé de mission  grands projets  au service  équipement et grands projets  de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, s'est présenté au concours externe d'ingénieur territorial en chef, session 2006, auquel il n'a pas été admis ; que par une requête enregistrée le 22 août 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris et transmise au Conseil d'Etat par une ordonnance du président de ce tribunal du 7 décembre 2007, il a demandé que soient réexaminées les appréciations et la note qui lui ont été attribuées lors de l'épreuve orale d'admission ; que toutefois, la note attribuée à un candidat lors d'un concours à l'issue d'une des épreuves n'étant pas détachable de la décision prise par le jury de concours au vu de l'ensemble des épreuves subies par les candidats et la délibération d'un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l'admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, étant indivisible, les conclusions dirigées contre la note obtenue par un candidat ne sont pas recevables ; que la requête de M. A doit pour ce motif être rejetée comme irrecevable ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric A et au Centre national de la fonction publique territoriale.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour M. Lionel X, élisant domicile ..., par Me Sako, avocat ; M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0704162 rendu le 27 décembre 2007 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de 

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2009 :

       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lionel X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

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N° 08MA00810	2

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Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006, présentée par Mme Jeanne X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0302521 rendu le 30 mai 2006 par le Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 mars 2003, par laquelle le maire de Port Saint-Louis du Rhône a refusé de lui verser une prime de fin d'année ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2008 :

       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;

       Considérant, d'une part, que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       Considérant, d'autre part, que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Port Saint-Louis sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DECIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Port Saint-Louis du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jeanne X, à la commune de Port Saint-Louis du Rhône et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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N° 06MA024462
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2007, présentée pour la 

COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice dûment habilité, élisant domicile à l'Hôtel de Ville B.P. 140 à Cannes (06406), par Me Moschetti, avocat ; 

       La COMMUNE DE CANNES demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0600726-0601412 en date du 13 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions du maire de la COMMUNE DE CANNES en date des 30 janvier et 14 mars 2006 et a enjoint à ce dernier de conclure un contrat à durée indéterminée avec Mme X ;

       2°) de confirmer les décisions des 30 janvier 2006 et 14 mars 2006 ;

       3°) de mettre à la charge de Mme X la somme de 2 500 euros au titre des frais d'instance ;

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       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée ;

       Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2009 :

       - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur,

       - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;

       Considérant, en premier lieu, que par un mémoire enregistré le 20 juillet 2009 la COMMUNE DE CANNES se désiste de sa requête d'appel présentée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Nice du 13 juillet 2007 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

       Considérant, en second lieu, que par un mémoire enregistré le 30 juillet 2009 Mme X renonce à sa demande de frais irrépétibles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose non plus à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE CANNES.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme X fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CANNES, à Mme Sylvie X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

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N° 07MA039212
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 mars 2008 et régularisée le 16 avril 2008, présentée pour Mme Yamina A, élisant domicile chez ..., par Me Grini, avocat ; Mme A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0705017 rendu le 26 février 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié une obligation de quitter le territoire national dans le délai d'un mois et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 

       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu le code de justice administrative ;

       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 :

       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;

       Considérant que Mme A n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le jugement  rendu le 26 février 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié une obligation de quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Yamina A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

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N° 08MA01660	2

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Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet A, demeurant chez Mme C, épouse A, ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 2 décembre 2005 de l'ambassadeur de France à Ankara (Turquie) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

                          Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

                          Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

                          Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Aurélien Rousseau, Auditeur,

              - les conclusions de Mme Julie Burguburu,  Rapporteur public ;

              Considérant que la requête de M. A doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision de refus de visa de court séjour qui lui a été opposée, le 2 décembre 2005, par l'ambassadeur de France à Ankara ; que, pour rejeter le recours de M. A, la commission s'est fondée sur le seul motif tiré de ce que le mariage de M. A et de Mme C, ressortissante de nationalité française, a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a contracté mariage avec Mme C quelques mois après avoir été débouté d'une demande d'asile politique et alors qu'il était en situation irrégulière ; que si Mme C produit, des billets d'avion attestant qu'elle s'est rendue en Turquie et des factures téléphoniques correspondant à des appels téléphoniques vers ce pays, il est constant que M. A est retourné vivre en Turquie auprès de sa précédente épouse avec laquelle il a eu six enfants ; qu'ainsi, en estimant que le mariage de M. A et Mme C a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale, la commission n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; qu'eu égard au motif sur lequel la commission s'est fondée, celle-ci n'a pas porté d'atteinte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mehmet A et au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu le pourvoi, enregistré le 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler l'arrêt du 15 septembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a confirmé le jugement du 4 juin 2007 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse en ce qu'il a accordé à M. A un droit à pension militaire d'invalidité au taux de 15 % pour séquelles d'entorse à la cheville gauche ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :  Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; (...)  ; que l'article L. 4 du même code dispose que :  Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. / Il est concédé une pension : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; (...) / 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse (...) 30 % en cas d'infirmité unique (...)  ;

              Considérant que, pour l'application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service ; qu'il suit de là que le moyen du pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE faisant grief aux juges du fond de ne pas avoir recherché si l'infirmité, dont souffre M. A en raison d'un traumatisme subi à l'occasion d'une activité sportive organisée dans le cadre du service, avait en outre été provoquée par un fait extérieur ne peut qu'être écarté ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Olivier A.
Vu l'ordonnance du 7 décembre 2007, enregistrée le 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Claudine A, demeurant ..., à la suite de sa transmission par ordonnance du 14 février 2007 de la présidente du tribunal administratif de Grenoble ;

              Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par Mme A et tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu la loi n° 95-115 du 4 février 2005, notamment son article 29 ;

              Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

              Vu la circulaire du 3 mars 2005 du Premier ministre relative au service public en milieu rural ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Philippe Mochon, Maître des Requêtes,

              - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;
Considérant que Mme A  demande l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor dans le département de la Savoie ;

              Considérant que si Mme A  déclare agir au nom de la section syndicale CGT Trésor Savoie, elle n'allègue, à l'encontre de la mesure d'organisation du service qu'elle attaque, ni que celle-ci léserait les intérêts des agents que son syndicat a pour mission de défendre, ni qu'elle porterait atteinte à leurs droits et prérogatives statutaires ; qu'elle ne saurait davantage utilement se prévaloir, ni de sa qualité de fonctionnaire, ni de celle de citoyen, pour justifier d'un intérêt lui donnant personnellement qualité pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, ainsi que le soutient le ministre, Mme A étant dépourvue d'intérêt pour agir, sa requête est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif ;
				D E C I D E  :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claudine A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mounassé A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 octobre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé par décret du 9 mars 2009 à ses enfants, Sandi et Karamoko B ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code civil ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les enfants Sandi et Karamoko B résidaient au Mali auprès de leur mère à la date du décret du 9 mars 2009 accordant la nationalité française à leur père, M. A ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 octobre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant à ses enfants le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée M. Mounassé A.
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 octobre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé à son enfant, Raphaël B, le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé par décret du 4 mai 2007 ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code civil ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein de droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ;

              Considérant que M. A a reconnu son fils, Raphaël B, le 26 septembre 2007 ; que cette date est postérieure au décret du 4 mai 2007 lui accordant la nationalité française ; que la filiation de l'enfant à l'égard de M. A n'était pas établie à la date du décret ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 octobre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant à son fils, Raphaël B, le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed A.
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 août 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 11 décembre 2008 portant naturalisation de l'intéressé en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants, Louisa et Karim B ;

	Vu la décision attaquée ;

	Vu le code civil ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil :  L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si non nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration  ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code :  ... la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. / ... Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent...  ;

              Considérant que M. A reconnaît qu'il ne partageait la garde de ses enfants Louisa et Karim B qu'en vertu d'un accord informel passé avec son ex-épouse et qu'il ne soutient pas que ceux-ci avaient leur résidence habituelle à son domicile ; qu'ainsi, les jeunes Louisa et Karim B ne partageaient pas la même résidence que M. A ni n'avaient leur résidence fixée en alternance au domicile de chacun de leurs parents ; que, dès lors, au sens des articles 22-1 et 373-2-9 précités du code civil, ils ne résidaient ni habituellement ni alternativement chez leur père à la date du décret attaqué ; qu'il en résulte que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire du 28 août 2009 refusant de modifier le décret du 11 décembre 2008 le naturalisant, en ce qu'il ne mentionne pas les jeunes Louisa et Karim B ; que, dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim A.
Vu le pourvoi, enregistré le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01786 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son recours tendant à l'annulation du jugement du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande du préfet de la Haute-Corse tendant à l'annulation de l'élection de M. A au collège des organisations professionnelles de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'élection de M. A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Spinosi, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M. A, 
Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté les pourvois dirigés contre l'arrêt du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les élections des membres du collège des organisations professionnelles de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt, également en date du 12 mars 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son recours tendant à l'annulation du jugement du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande du préfet de la Haute-Corse tendant à l'annulation de l'élection de M. A au même collège, cette élection ayant déjà été annulée ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI et à M. Sauveur A.
Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01780 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son recours tendant à l'annulation du jugement du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande du préfet de la Haute-Corse tendant à l'annulation de l'élection de M. A au collège des organisations professionnelles de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'élection de M. A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Foussard, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M. A, 
Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté les pourvois dirigés contre l'arrêt du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les élections des membres du collège des organisations professionnelles de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. A, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt, également en date du 12 mars 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son recours tendant à l'annulation du jugement du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande du préfet de la Haute-Corse tendant à l'annulation de l'élection de M. A au même collège, cette élection ayant déjà été annulée ;

              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI et à M. Antoine A.
Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01785 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son recours tendant à l'annulation du jugement du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande du préfet de la Haute-Corse tendant à l'annulation de l'élection de M. A au collège des organisations professionnelles de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'élection de M. A ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,  

              - les observations de Me Spinosi, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M. A, 
Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté les pourvois dirigés contre l'arrêt du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les élections des membres du collège des organisations professionnelles de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt, également en date du 12 mars 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son recours tendant à l'annulation du jugement du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande du préfet de la Haute-Corse tendant à l'annulation de l'élection de M. A au même collège, cette élection ayant déjà été annulée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI et à M. Toussaint A.
Vu l'ordonnance du 5 février 2009, enregistrée le 25 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Monsieur Ahmed A, demeurant ... ;

              Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Ahmed A ; M. A demande d'annuler le décret du 25 juillet 1979, publié au Journal officiel de la République française du 31 juillet 1979, par lequel il a été libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ;

              Vu les autres pièces du dossier ; 

              Vu le code de la nationalité française ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

              Considérant que le décret du 25 juillet 1979, dont M. A conteste la légalité, a été pris sur sa demande ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette demande a été formulée conformément à sa volonté d'être libéré de ses liens d'allégeance avec la France ; que, dès lors, la requête de M. A tendant à l'annulation de ce décret n'est pas recevable et doit être rejetée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2007 et 14 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA), dont le siège est situé 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois (94136), représenté par son directeur général ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat :

              1º) d'annuler la décision du 15 février 2007 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a annulé la décision du 2 décembre 2005 de son directeur général rejetant la demande d'admission au statut de réfugié présentée par Mme Bita A et reconnu la qualité de réfugié à l'intéressée ;

              2º) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;

                          Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES,

              - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ;

              Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 15 février 2007 de la Commission des recours des réfugiés reconnaissant à M. Mirel A la qualité de réfugié ; que la commission a, par la décision attaquée, reconnu la même qualité à Mme Bita A en sa seule qualité d'épouse de M. Mirel A ; que, par voie de conséquence et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES est fondé à demander l'annulation de la décision du 15 février 2007 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a annulé la décision de son directeur général refusant d'accorder le statut de réfugié à Mme Bita A ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la Commission des recours des réfugiés du 15 février 2007 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, à Mme Bita A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.  Aïssa A, ayant élu domicile chez M. Aïssa C ...; M. A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler la décision du 28 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa de long séjour d'entrée en France, d'autre part, d'intervenir auprès de l'autorité compétente pour que lui soit délivré un visa de court séjour ;

     	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

              - les conclusions de  M. Julien Boucher, Rapporteur public ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

              Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa de long séjour d'entrée en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; que, pour rejeter le recours de M. A, la commission s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé était déjà marié en Algérie lorsqu'il a épousé Mme B, ressortissante de nationalité française, le 18 mars 2000 et que son mariage avec cette dernière a été annulé pour ce motif par un jugement du 11 mars 2003 du tribunal de grande instance de Châteauroux ; 

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par le jugement précité, le tribunal de grande instance de Châteauroux a annulé le mariage qui l'unissait à Mme B ; qu'en relevant l'absence de lien matrimonial avec cette dernière, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait ; que dès lors, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2007 de ladite commission doivent être rejetées ; que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat intervienne afin qu'un visa de court séjour lui soit délivré, doivent également être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aïssa A, au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.