Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 22 février et 4 avril 2008, sous le n° 08MA00899, présentés pour M. Atef A, demeurant ... (20000), par Me Nourry, avocat ;

       M. A demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0701252 du 31 janvier 2008 en tant que le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2007 du préfet de la Corse-du-Sud refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler, dans cette mesure, l'arrêté du 11 octobre 2007 et d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision sous astreinte de 100  par jour de retard passé ce délai ;

       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ...............................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 :

       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ;

       - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ;

       Considérant que M. A fait appel du jugement en date du 31 janvier 2008 en tant que le Tribunal administratif de Bastia a rejeté son recours contre l'arrêté du 11 octobre 2007 en tant que le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       Considérant que, par décision du 24 juillet 2008, M. A a été mis en possession d'une carte de séjour mention  vie privée et familiale  valable du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 délivrée par la préfecture de Seine Saint-Denis ; que cette décision abrogeait implicitement mais nécessairement celle du 11 octobre 2007 ; que dès lors les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet ; 

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de M. A ;

D E C I D E :

Article 1er :Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A ;

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Atef A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.

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N° 08MA00899	2

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