Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2008 enregistrée le 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Monsieur Daniel Kodjo A ;

              Vu la requête, enregistrée le 03 avril 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Daniel A, demeurant ... ; M A demande au Conseil d'Etat ;

              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'administrateur général du groupe des écoles de télécommunication (institut TELECOM) a refusé de retirer sa décision de changement de dénomination de l'établissement et des écoles situées à Paris , Evry , Brest , Rennes , Villeneuve d'Ascq et Sophia Antipolis ; 

              2°) de mettre à la charge de l'institut TELECOM le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret  n° 96-1177 du 27 décembre 1996 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,  

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;

              Considérant que M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle l'administrateur général du groupe des écoles de télécommunication institut TELECOM a refusé de retirer sa décision de changement de la dénomination de cet établissement public et des écoles qui le composent, en invoquant sa qualité d'ancien salarié de cet établissement ; qu'en cette seule qualité, il ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre cette décision ; que dès lors sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;
D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Daniel A et à l'institut TELECOM.
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christel B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 8 avril 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté comme irrecevable sa protestation relative aux élections cantonales qui ont eu lieu le 16 mars 2008, en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton d'Orgelet (Jura) ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la protestation présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Besançon ne tendait pas à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de l'élection du conseiller général dans le canton d'Orgelet (Jura), mais à obtenir l'avis de cette juridiction sur la régularité d'une mention portée sur le procès-verbal des opérations électorales du bureau de vote de Varessia ; que de telles conclusions sont manifestement irrecevables ; que, par suite, c'est à bon droit que le président du tribunal administratif, faisant application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les a rejetées ; que la requête, qui, d'ailleurs, ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée par le premier juge à sa protestation, ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christel B et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chérifa A, demeurant ... ; Mme A demande l'annulation de la décision du 27 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret du 11 mai 2006 lui accordant la nationalité française, en ce qu'il ne mentionne pas son fils Ilies-Sofiane ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ; 

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. » ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de Mme A a été pris, le 11 mai 2006, la résidence de son fils Ilies-Sofiane avait été fixée chez le père de ce dernier par un jugement du 6 avril 2006 rendu par le juge aux affaires familiales de Saint Quentin et qu'il ne résidait donc pas alternativement avec elle ; que Mme A ne saurait utilement se prévaloir de ce que, par un arrêt du 13 juin 2007, postérieur à la date du décret dont la modification est demandée, la cour d'appel d'Amiens a fixé la résidence de l'enfant en alternance chez son père et sa mère ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 11 mai 2006, en ce qu'il ne mentionne pas le nom de son fils ; 

D E C I D E  :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chérifa A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Douabi A, régulièrement représenté par son père, M. Youcef A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba rejetant la demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu le code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,  

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

              Considérant que la circonstance que le père de M. A aurait la nationalité française et serait ancien combattant de l'armée française n'ouvre au requérant aucun droit à un visa ; 

              Considérant que, si M. A fait valoir que l'état de santé de son père et celui de sa mère ne leur permettrait pas de venir lui rendre visite en Algérie, il n'en justifie pas ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte  disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youcef A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Vu la requête enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Maurice X, élisant domicile ..., par Me Anglade, avocat ; M. X demande à la Cour :

	1°) d'annuler le jugement n° 0405942 du Tribunal administratif de Marseille en date du 29 mai 2007, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2004 par laquelle la directrice de la Maison de retraite publique de Lambesc a prononcé sa révocation et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ; 

      	2°) de condamner la Maison de retraite publique de Lambesc à lui verser la somme de 100.000 euros au titre du préjudice moral subi, ainsi que la somme de 3.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

  Vu les autres pièces du dossier ;

  Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; 

  Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; 

  Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; 

  Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2008 :

        - le rapport de M. Renouf, rapporteur,

 - les observations de Me Vartanian, du cabinet Kujumgian-Anglade, pour M. X,

 - les observations de Me Pasquier pour la Maison de retraite publique de Lambesc,

        - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

	Considérant que dans le délai d'appel, M. X s'est borné à présenter des conclusions indemnitaires qui n'étaient pas en litige devant le Tribunal administratif de Marseille dans l'instance n° 0405942 ; que s'il a présenté pour la première fois le 27 mars 2008 des conclusions en annulation reprenant certaines des conclusions de première instance rejetées par le jugement du 29 mai 2007 dont il interjette appel, ces conclusions sont présentées après l'expiration du délai d'appel ; qu'ainsi l'ensemble des conclusions de la requête susvisée de M. X est irrecevable ; 

	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 

	Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que la Maison de retraite publique de Lambesc, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

DÉCIDE

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Maurice X et à la Maison de retraite publique de Lambesc.

Copie en sera adressée au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.    

N° 07MA03191

2
Vu 1°), sous le numéro 07MA01986, la requête, enregistrée le 1er juin 2007 au greffe de la Cour administrative de Marseille, présentée pour Mme A, demeurant ..., par Me Monneret, avocat ;

       Mme DELCOURT-VALLI  demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0528784 en date du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de MM. Mézard et Y, l'arrêté en date du 25 octobre 2005 par lequel le préfet de Vaucluse l'a autorisée à transférer son officine de pharmacie dans un local situé au 14, avenue Pierre Sémard à Avignon ; 

       2°)  de rejeter les demandes de MM. Mézard et Y ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       ............

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de la santé publique ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2008,

       - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ;

       - les observations de Me Sallou de la SCP Monneret, avocat, pour Mme DELCOURT-VALLI ;

- et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;

	Considérant que les requêtes n° 07MA01986 et 07MA03877 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;

	Considérant que par actes enregistrés les 27 février et 25 mars 2008, Mme DELCOURT-VALLI déclare se désister purement et simplement des conclusions de ses requêtes n° 07MA01986 et 07MA03877 ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

	Considérant que MM. Mézard et Y doivent être regardés comme s'étant désistés de leurs conclusions à l'exception de celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ce désistement partiel est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donnée acte ; 

      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

      Considérant qu'en application de ces dispositions, il y a lieu de condamner Mme DELCOURT-VALLI à verser à MM. Mézard et Y, la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : il est donné acte du désistement de Mme DELCOURT-VALLI de ses requêtes n° 07MA01986 et 07MA03877.

Article 2 : Mme DELCOURT-VALLI versera à MM. Mézard et Y la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : il est donné acte du désistement du surplus des conclusions de MM. Mézard et Y ; 

Article 4 : le présent arrêt sera notifié à Mme DELCOURT-VALLI, à MM. Mézard et Y et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Copie sera adressée au préfet de Vaucluse. 

...............

N° 07MA01986 - 07MA03877	2

cl
Vu la décision en date du 10 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

               Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT et de Me Odent, avocat de la S.A.Chantiers Piriou, 

              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ;

              Considérant que, par une décision du 10 décembre 2003, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a pour l'exécution de l'arrêt du 30 décembre 1996 de la cour administrative d'appel de Paris annulant pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 1993 par laquelle l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT a attribué à la société Ocea le marché de construction d'un navire de recherche océanographique, décidé qu'une astreinte de 300 euros par jour de retard était prononcée à l'encontre de cet établissement s'il ne justifiait pas, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, avoir saisi le juge du contrat afin de faire constater la nullité du marché en cause ;

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une requête enregistrée le 6 mars 2004, l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à ce que soit constatée la nullité du marché litigieux ; qu'ainsi, la décision du 10 décembre 2003 précitée doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée dans le délai imparti ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT ;
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 10 décembre 2003.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT et à la S.A. Chantiers Piriou.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2006, au greffe de la Cour administrative de Marseille pour la SOCIETE PEPINIERES FOURNY, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Route de l'Aéroport à Lucciana (20290), par Me De Casalta ;

       La SOCIETE PEPINIERES FOURNY demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0501131 en date du 18 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa demande tendant au bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;

       2°)  d'annuler la décision implicite du premier ministre ; 

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2008 :      

       - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ;

- et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, par le jugement attaqué du 18 octobre 2006, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du premier ministre présentées par la SOCIETE PEPINIERES FOURNY X au motif de leur tardiveté ; que, dans sa requête d'appel, la SOCIETE PEPINIERES FOURNY X ne conteste pas ce motif d'irrecevabilité ; que, dès lors, ses conclusions d'appel tendant à l'annulation du jugement attaqué ne peuvent qu'être rejetées ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : la requête de la SOCIETE PEPINIERES FOURNY est rejetée.

Article 2 : le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE PEPINIERES FOURNY et au Premier ministre (mission interministérielle aux rapatriés).

...........................

N° 06MA03595	2

cl
Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006 sous le n° 06MA0352, présentée pour M. Christian Y, demeurant ..., par Me Devillers, avocat ;

       M. Y demande à la Cour : 

       1°) d'annuler le jugement n° 024718 en date du 1er décembre 2005 du Tribunal administratif de Marseille qui a annulé, sur déféré du Préfet des Bouches-du-Rhône le permis de construire que lui avait délivré le 29 mars 2002 le maire de la commune de Mallemort ;

       2°) de rejeter le déféré présenté par le Préfet au tribunal administratif de Marseille ; 

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 :

       - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que pour annuler à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône le permis de construire délivré à M. Y, le Tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur la circonstance que le projet pour lequel ce permis avait été délivré ne faisait pas apparaître une extension préexistante de la construction, réalisée sans autorisation de construire aux termes d'un procès verbal dressé le 8 mars 2000 et qu'ainsi, faute de concerner l'ensemble de la construction existante, le permis de régularisation délivré le 29 mars 2002 par le maire de la commune de Mallemort était illégal ; 

       Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. Y soutient seulement que l'extension en litige a été démolie et qu'ainsi le permis n'avait pas à en tenir compte ; qu'en produisant toutefois au soutien de son moyen un constat d'huissier faisant état à la date du 28 novembre 2002 de la disparition de cette extension et en indiquant que pour cette raison, il a été dispensé de peine par le tribunal de grande instance de Tarascon le 17 décembre 2002, il n'établit pas qu'à la date du permis de construire en litige, la dite extension avait été démolie ; qu'il n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a annulé le dit permis de construire ; 

DECIDE :

Article 1er : la requête de M. Y est rejetée. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X, au Préfet des Bouches-du Rhônes, à la commune de Mallemort et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durables et de l'aménagement du territoire.

N° 06MA00352

2

RP
Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour M. Guy X, par la SCP Ricard, Demeure et associés, élisant domicile au cabinet de ladite société 5, rue du Renard à Paris (75004) ; 

       M. Guy X demande à la Cour  :

       1°/ d'annuler le jugement du 9 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, l'arrêté du 28 janvier 2005, par lequel le maire de Bonifacio a accordé, à M. Guy X un permis de construire, en vue de la reconstruction d'une maison individuelle au lieu-dit Finosa sur le territoire de cette commune ;

       2°/ de rejeter le déféré du préfet de la Corse-du-Sud devant le Tribunal administratif de Bastia ;

       3°/ de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 :

       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;

       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement de M. Guy X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E  :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Guy X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy X,à la commune de Bonifacio, au préfet de la Corse-du-Sud et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

N° 06MA00137

2

RP
Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, représentée par son maire en exercice, par Me Capiaux, avocat au barreau de Paris ;

       La COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 001291 du Tribunal administratif de Nice en date du 13 octobre 2005 qui a annulé à la demande de la SCI « La table de Maria », la décision du maire de la commune en date du 6 janvier 2000 refusant de délivrer à cette dernière un permis de construire ;

       2°) de rejeter en totalité la demande présentée par la SCI « la table de Maria » au Tribunal administratif de Nice ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2008 :

       - le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que pour annuler la décision du 6 janvier 2000 qui a rejeté la demande de permis de construire déposée par la SCI « la table de Maria », le Tribunal administratif de Nice s'est fondé sur l'incompétence du signataire de cet arrêté dès lors qu'il n'était pas établi que Mme Alix, adjoint au maire signataire de ce refus, avait reçu du maire une délégation régulière pour prendre une telle décision ; 

       Considérant qu'au soutien de sa requête, la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ produit seulement l'arrêté de son maire en date du 19 juin 1995, dont la publication dans le recueil des actes administratifs prévu par les dispositions de l'article L.122-29 du code des communes alors en vigueur, dans sa rédaction issue de la loi du 6 février 1992 n'est en tout état de cause pas établie, aux termes duquel « Mme ALIX, cinquième adjoint, est déléguée pour l'urbanisme, l'environnement et la gestion des équipement culturels » ; que cette décision rédigée en termes généraux, n'apporte pas de précisions suffisante sur la nature des actes pour lesquels le maire a entendu expressément déléguer sa signature ; 

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé pour incompétence de son auteur la décision du 6 janvier 2000 ; 

DECIDE :

Article 1er : la requête de la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ est rejetée

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, à la SNC « La table de Maria » et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

N° 05MA02807

2

RP
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2007, présentée pour M. Youcef X, demeurant ..., par Me Gabay ; M. X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0503950/6-1 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2004 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » en tant qu'étranger malade ;

       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

       3°) de juger que la décision du Tribunal administratif de Paris du 30 juillet 2007, annulant l'arrêté de reconduite à la frontière du 29 avril 2007, emporte l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

       Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2008 :

- le rapport de M. Treyssac, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X de nationalité algérienne, né le 15 janvier 1970, a sollicité un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 modifié ; que par un arrêté en date du 28 septembre 2004 le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre sollicité ; que par un jugement en date du 3 juillet 2007 Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation dudit arrêté ;

       Considérant que le jugement du 30 juillet 2007 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 29 avril 2007 par le préfet de police à l'encontre de M. X au motif que la situation de l'intéressé n'entrait pas dans les prévisions du 1° ou du 2° de l'article L. 511-1, II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que toutefois, il n'a ni annulé le refus de titre de séjour opposé à l'intéressé le 28 septembre 2004 par la même autorité, ni même constaté l'existence d'un droit au séjour du requérant à titre sanitaire ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à invoquer l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux motifs de ce jugement de reconduite pour soutenir que celui-ci impliquerait nécessairement l'annulation du jugement collégial du 3 juillet 2007 confirmant la légalité du refus de titre de séjour du 28 septembre 2004 ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 07PA03489
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2007, présentée pour la société APROVAL 16, société anonyme, dont le siège est La Braconne à Mornac (16600), par Me Robin-Roques ; la société APROVAL 16 demande à la Cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0601757 du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 dans les rôles de la commune de Mornac ;

        2°) de prononcer la décharge demandée ;

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

        Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 611-8 ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2008 :

        - le rapport de M. Lerner, rapporteur ;

        - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue dans un litige de plein contentieux fait obstacle à la présentation d'une nouvelle demande fondée sur une triple identité de parties, d'objet et de cause ;

        Considérant que le Tribunal administratif de Poitiers, par un jugement en date du 10 mars 2005, confirmé par un arrêt de la Cour de céans en date du 24 mai 2007, a rejeté la demande de la société APROVAL 16 tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle avait été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; que le Tribunal administratif de Poitiers a été saisi par la société APROVAL 16 d'une nouvelle demande relative aux mêmes impositions et appuyée sur des moyens qui se rattachent aux mêmes causes juridiques que celles invoquées dans les instances précédentes ; que, dès lors, c'est à juste titre que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Poitiers a relevé que l'autorité qui s'attache au jugement du 10 mars 2005, par suite de la triple identité de parties, d'objet et de cause, faisait obstacle à ce que les prétentions de la société APROVAL 16 puissent être accueillies ;

        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société APROVAL 16 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;

   DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société APROVAL 16 est rejetée.

2

N° 07BX02234
Vu le recours, enregistré le 15 avril 2008, présenté pour Mme Marie-Rose X, demeurant ..., par Me Rouquette ; Mme X demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle, l'article 1er du dispositif de l'arrêt nº 05PA00772 en date du 19 mars 2008, par lequel la cour l'a condamnée à verser au Centre hospitalier de Nemours une somme de 124 369, 65 euros, en substituant à cette condamnation, celle du Centre hospitalier de Nemours à lui verser la susdite somme ;

.....................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2008 :

       - le rapport de M. Privesse, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Desticourt, commissaire du gouvernement ;

       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. » ;

       Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêt nº 05PA00772 en date du 

19 mars 2008, faisant l'objet de la rectification d'erreur matérielle demandée, indique dans ses motifs que le Centre hospitalier de Nemours « est seulement fondé à demander que la somme que, par l'article 1er du jugement attaqué, il a été condamné à verser à Mme X, soit portée de 134 369, 65 euros à 124 369, 65 euros », l'intéressée, aide soignante, ayant été victime d'un accident de service le 15 décembre 1992 ; que toutefois, le dispositif de l'arrêt en cause met à la charge de Mme X le versement audit centre hospitalier de cette dernière somme, au titre de son indemnisation résultant de l'accident de service à l'origine du litige ; qu'il y a donc lieu de rectifier l'erreur matérielle que comporte l'article 1er du dispositif de l'arrêt, et de condamner le Centre hospitalier de Nemours à verser l'indemnisation dont s'agit à 

Mme X ;

D E C I D E :

Article 1er : L'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 05PA00772 du 19 mars 2008 est rectifié comme suit : « Article 1er : La somme que le Centre hospitalier de Nemours est condamnée à verser à Mme X par l'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Melun, est ramenée à 124 369, 65 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 1997. Les intérêts porteront eux-mêmes intérêts le 1er février 1999 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. ».

2

N° 08PA01999
Vu le recours, enregistré le 21 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0401584 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à M. et Mme Serge X une réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils avaient été assujettis au titre de l'année 2002 ; 

       2°) de remettre à la charge de M. et Mme X la cotisation d'impôt sur le revenu pour un montant de 1 940 euros qui avait fait l'objet de la décharge partielle ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu l'article 66 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ; 

       Vu l'article 46 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; 

       Vu le décret n° 2002-1474 du 20 décembre 2002 ; 

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2008 :

       - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que le désistement du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à M. et Mme X d'une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme X une somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

N° 07BX00635
Vu la requête, enregistrée le 30 aout 2007, présentée par le PREFET de la HAUTE-GARONNE, lequel demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0404018 en date du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 9 juillet 2004 qui a refusé de renouveler le titre de séjour de M. Miguel Angel Y ; 

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2008 :

        * le rapport de M. Kolbert, président-assesseur ;

        * et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y, ressortissant mexicain, est entré régulièrement en France le 30 janvier 2003, et y a épousé, le 19 avril 2003, Mme Pierru, qui est de nationalité française ; qu'il a, en qualité de conjoint d'une française, obtenu une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 5 mai 2004 mais dont le PREFET de la HAUTE-GARONNE lui a refusé le renouvellement, par arrêté du 9 juillet 2004, au motif que la communauté de vie entre les époux avait cessé ; que le préfet relève régulièrement appel du jugement en date du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté ; 

        Considérant que, pour prononcer l'annulation du refus de séjour opposé à M. Y, les premiers juges ont relevé que le préfet, faute de réponse à une mise en demeure, avait acquiescé aux faits exposés par l'intéressé permettant de regarder la rupture de la communauté de vie comme justifiée par les violences conjugales qu'il avait subies, au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, et qu'ainsi, l'étranger se trouvait dans le cas où un refus de titre ne pouvait intervenir qu'après consultation de la commission du titre de séjour prévue à l'article 12 quater de la même ordonnance ; 

        Considérant que le PREFET de la HAUTE-GARONNE ne formule aucune critique du motif d'annulation retenu par les premiers juges, et reposant sur l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; qu'aucun moyen susceptible d'être relevé d'office n'est de nature à justifier l'annulation du jugement, ni le rejet de la demande présentée par M. Y devant le tribunal ; qu'il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, le PREFET de la HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 9 juillet 2004 ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET de la HAUTE-GARONNE est rejetée. 

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N° 07BX01884
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2007, présentée pour Mme Bentchérifa X née Y, demeurant ..., par Me Lopy ; Mme X demande à la Cour : 

        1°) d'annuler le jugement n° 0703304 du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne, en date du 22 juin 2007, portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le Canada ou l'Algérie comme pays de renvoi ;

        2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

        3°) d'enjoindre le préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 150 euros par jour à compter du mois suivant la notification de la décision à intervenir, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 

        4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; 

        ..........................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ; 

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2008 : 

        - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;

        - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

        Considérant qu'à la suite de la régularisation de sa situation, l'appelante a produit un mémoire dans lequel elle indique que sa requête est devenue sans objet ; qu'ainsi, Mme X doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

2

N° 07BX02211
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007 sous le n° 07BX02352, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, qui demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 0704623 du 12 octobre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 10 octobre 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; 

        2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ;  

        ......................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir au cours de l'audience publique du 5 juin 2008, fait le rapport et entendu les conclusions de M. Margelidon ;

        Sur l'appel principal du PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES :

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : « Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la cour administrative d'appel ou un magistrat délégué par lui » ;

        Considérant que la requête a été signée par M. Philippe Drevin, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ; que malgré la fin de non-recevoir opposée par M. X, le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES n'a pas justifié avoir régulièrement donné délégation à M. Drevin pour présenter en son nom les recours contentieux ; que la requête ne peut, en conséquence, qu'être rejetée ;

        Sur les conclusions incidentes présentées par M. X : 

        Considérant que par la voie de l'appel incident, M. X demande à la cour d'enjoindre au PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; que ces conclusions, présentées après l'expiration du délai d'appel, sont irrecevables par voie de conséquence de l'irrecevabilité de la requête du PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ;

        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, ensemble les conclusions incidentes présentées par M. X, sont rejetées. 

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 07BX02352