Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union syndicale des administrateurs civils (USAC-CGC), dont le siège est CFE-CGC 15-17 rue Beccaria à Paris (75012) ; l'USAC-CGC demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire n° SE 3/13000245 du 16 septembre 2013 du directeur général de l'administration et de la fonction publique relative à la préparation de la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils de décembre 2013, à l'avancement à la hors classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2014 et à l'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2014, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre chargé de la fonction publique a rejeté son recours gracieux contre cette circulaire ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

              Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ;

              Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
1. Considérant que la circonstance que la circulaire attaquée n'a pas été publiée est sans incidence sur sa légalité ;

              2. Considérant qu'aux termes du III de l'article 10 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils : " Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les administrateurs hors classe inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 7ème échelon de leur grade. " ; qu'en mentionnant que le nombre d'administrateurs civils pouvant accéder à l'échelon spécial était " contingenté " " dans la limite d'un pourcentage des effectifs du grade d'administrateur civil hors classe ", la circulaire attaquée n'a pas ajouté illégalement une règle nouvelle aux dispositions de ce décret, lequel prévoit expressément la fixation d'un pourcentage des effectifs susceptibles d'accéder au choix à cet échelon spécial ;

              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de l'USAC-CGC ne peut qu'être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'Union syndicale des administrateurs civils (USAC-CGC) est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Union syndicale des administrateurs civils (USAC-CGC). 

Copie en sera adressée pour information à la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique.
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n°1300962 du 25 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 

      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 

      3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer, dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 

..................................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ; 

      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

      Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      Vu le code de justice administrative ;

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2014 :

      - le rapport de Mme Petit, premier conseiller ;

      1. Considérant que M.C..., de nationalité algérienne, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que, par un arrêté du 18 décembre 2012, le préfet de police a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que, par un jugement du 25 juin 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; que le requérant fait appel de ce jugement ; 

      2. Considérant que M. C...réitère, devant la Cour, le moyen soulevé devant le tribunal administratif et tiré de la méconnaissance, par le préfet de police, des stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, sans produire aucune pièce nouvelle ; qu'il y a lieu, dès lors, d'adopter les motifs par lesquels les premiers juges ont, à bon droit, écarté ce moyen ; 

      3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que le présent arrêt n'implique, dès lors, le prononcé d'aucune mesure d'injonction ; 

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

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N° 13PA02911
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour Mme C...A...épouseB..., demeurant..., par la Selarl Gryner-Levy ; Mme B...demande à la Cour :

      1°) d'annuler le jugement n°1206850 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2012 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 

      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 

      3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 

      4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

..................................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ; 

      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

      Vu la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

      Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 

      Vu le code de justice administrative ;

      Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 

      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2014 :

      - le rapport de Mme Petit, premier conseiller ;

      1. Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de Seine-et-Marne a délivré à MmeA..., épouseB..., une carte de séjour temporaire valable du 10 septembre 2013 au 9 septembre 2014 ; que, par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par MmeB....

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 13PA02939
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Brunet, dont le siège est 2, bis allée des Cytises à Chasseneuil-du-Poitou (86360), représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Brunet demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE01396 du 23 mai 2013 en tant que la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900842-1006794 du tribunal administratif de Montreuil rejetant ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Noisy-le-Grand à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'allongement du délai d'exécution des travaux de mise en sécurité du parking Mont-d'Est ;

              2°) réglant dans cette mesure l'affaire au fond, de condamner la ville de Noisy-le-Grand à lui verser la somme de 54 008,11 euros ;

              3°) de mettre à la charge de la ville de Noisy-le-Grand la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la SAS Brunet ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

              2. Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la SAS Brunet soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire en ne lui ayant pas communiqué régulièrement et intégralement les mémoires adverses ; qu'elle n'a pas suffisamment motivé son arrêt et a commis une erreur de fait et une erreur de droit en jugeant qu'il n'était pas soutenu que le maître de l'ouvrage aurait commis une faute ; qu'elle a commis une erreur de droit dès lors que la modification unilatérale du contrat engage la responsabilité contractuelle de l'administration même sans faute ;

              3. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la SAS Brunet n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS Brunet. 

Copie en sera adressée pour information à la commune de Noisy-le-Grand et à la société Projetud.
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2011, par laquelle ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (AP-HP), dont le siège est 3 avenue Victoria à Paris (75004) ; l'AP-HP demande à la Cour :

       1° d'annuler le jugement n° 0601507 en date du 29 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 10 février 2006 par laquelle le président de l'Institut de formation en soins infirmiers de l'hôpital Avicenne a rejeté la demande de logement au sein du foyer de l'institut présentée par M. A...;

       2° de rejeter la demande de M.A... ; 

       Elle soutient que :

       - M. A...n'apporte pas la preuve qu'il aurait formé une demande de logement ; 

       - c'est à tort que les premiers juges ont regardé la pièce produite par M. A...comme une décision refusant de lui attribuer un logement ; 

...................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2013 :

       - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller ;

       - et les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision... " ;

       2. Considérant que L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS soutient que la pièce produite par M. A...devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et annulée par les premiers juges n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que le document en cause faisant apparaître le nom de la directrice de l'Institut de formation aux soins infirmiers de l'hôpital Avicenne ainsi que ses coordonnées téléphoniques et indiquant que l'intéressé ne bénéficierait pas d'un logement en tant qu'élève de l'Institut de formation aux soins infirmiers de l'hôpital Avicenne ne mentionne toutefois pas le nom de la personne concernée ; qu'ainsi, elle ne peut être regardée comme ayant le caractère d'une décision préalable susceptible de recours ; que, par suite, L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS est fondée à soutenir que la demande de M. A...était irrecevable et à demander l'annulation du jugement en date du 29 décembre 2010 du Tribunal administratif de Montreuil et le rejet de la demande de M. A... ; 

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0601507 en date du 29 décembre 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Article 2 : La demande de M. A...est rejetée.

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N° 11VE00960		2
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Decroix-Delondre, avocat ; M. B...demande à la Cour : 

       1° d'annuler le jugement n° 1205364 du 15 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juin 2012 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ;

       2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 

       3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation administrative ;

       4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; 

       Il soutient que :

       - le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a produit, à l'appui de sa demande de délivrance d'un titre de séjour, les éléments permettant d'établir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix années ; 

       - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière ; en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale était tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 de ce code sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au regard de la durée de son séjour sur le territoire français qui excède dix ans ; 

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu l'accord franco-marocain modifié du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2013 le rapport de M. Brumeaux, président assesseur ; 

       1. Considérant que M. B...déclare se désister de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.B....

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N° 13VE00340			2
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser des injustices qui résulteraient de décisions de l'autorité judiciaire, et en dernier lieu d'une décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Quimper ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;

              2. Considérant que le juge des référés n'est compétent que si la mesure d'urgence sollicitée est susceptible de se rattacher à un litige qui n'est pas manifestement étranger à la compétence de la juridiction dont il relève ; que Mme B...critique des décisions prises par l'autorité judiciaire sans faire état d'aucune décision d'une autorité administrative ; que sa requête est ainsi étrangère à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu par suite d'en prononcer le rejet, par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 
O R D O N N E :

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      Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....
Vu, enregistrée sous le n° 13NC00325 le 8 février 2013, complétée le 11 juillet 2013 la requête, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me Laethier, avocat ; 

       M. B...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1200876 en date du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mai 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir ces décisions ; 

       3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 

       Il soutient que : 

       - la décision du préfet n'est pas suffisamment motivée ; 

       - la fraude n'est pas établie ; 

       - il est père d'un enfant français et la décision méconnaît les stipulations des articles 6-4 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 

       Vu le jugement et les décisions attaqués ;

       Vu le mémoire, enregistré le 18 avril 2013, complété le 30 juillet 2013 présenté par le préfet du Doubs qui conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, un certificat de résidence algérien ayant été délivré à l'intéressé le 8 avril 2013 ; 

       Vu le mémoire, enregistré le 30 juillet 2013, présenté par M. B...qui indique se désister de son instance ; 

       Vu le mémoire, enregistré le 4 septembre 2013 présenté par le préfet du Val de Marne qui conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, un certificat de résidence algérien ayant été délivré à l'intéressé le 8 avril 2013 par le préfet du Doubs ; 

       Vu les autres pièces des dossiers ;

       Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près du Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative) en date du 24 janvier 2013 décidant d'admettre M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2013 :

       - le rapport de Mme Rousselle, président,

       - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 30 juillet 2013, M. B...indique se désister de son instance ; que ce désistement est pur et simple et qu'il y a lieu, pour la Cour, de lui en donner acte ; 

D E C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.B.... 

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. 

       Copie en sera adressée au préfet du Doubs et au préfet du Val-de-Marne

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N° 13NC00235
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la Selarl Acaccia ; M. B... demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1108597/9 du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des 

Hauts-de-Seine en date du 20 novembre 2011 lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, le plaçant en rétention et lui interdisant de revenir sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 novembre 2011 ;  

       3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de transmettre son dossier au préfet du 

Val-de-Marne en vue du réexamen de sa situation afin que lui soit délivré un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard ;

        4°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

.....................................................................................................................

        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

     Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

     Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

     Vu le code de justice administrative ;

        Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2013, le rapport de Mme Sanson, président ;

      Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

      1. Considérant que le désistement de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

      Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. B...de la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

       DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B...sur le fondement de l'article 

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

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N° 1201855
Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour Mme D...B...épouse C...par MeA... ; Mme D...B...épouse C...demande à la Cour de procéder à la correction de l'erreur matérielle entachant l'ordonnance n° 13PA01219, rendue le 14 mai 2013 sur sa requête, et constituée par le fait que cette ordonnance a rejeté ladite requête faute pour celle-ci, présentée par télécopie, d'avoir été régularisée par courrier dans le délai imparti, alors que cette régularisation, effectivement transmise à la Cour, y a été enregistrée comme une requête distincte sous le n° 13PA01289 ; 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2013 :

       - le rapport de M. Perrier, président,

       - et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;

       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables " ;

       2. Considérant que la régularisation de la requête n°13PA01219 a été effectuée le 

4 avril 2013 mais a fait l'objet d'un enregistrement distinct sous le n° 13PA01289 ; que cette erreur matérielle a eu pour conséquence le rejet pour irrecevabilité de la requête n° 13PA01219 ; qu'il y a lieu de procéder à la correction de cette erreur en déclarant nulle et non avenue l'ordonnance rendue sous le n° 13PA01219 le 14 mai 2013 en procédant au versement des mémoires et pièces enregistrés sous ce numéro dans le dossier de la requête n° 13PA01289 ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 13PA01219 du 14 mai 2013 est déclarée nulle et non avenue.

Article 2 : Les mémoires et pièces enregistrés sous le n° 13PA01219 sont versés dans le dossier de la requête n°13PA01289.

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N° 13PA02263
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013, présentée pour Mlle A...C..., demeurant..., par Me D... B... ;

       Mlle C... demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1203173 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2012 du préfet de l'Oise en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au bénéfice de Me B... qui renoncera à percevoir l'aide juridictionnelle ;

       ........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Hubert Delesalle, premier conseiller ;

       1. Considérant que, pour rejeter la demande de Mlle C...tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2012 du préfet de l'Oise en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, le tribunal administratif s'est fondé sur la tardiveté de la demande présentée devant lui ; que, pour demander l'annulation du jugement, la requérante se borne à critiquer la légalité des décisions prises par le préfet de l'Oise sans contester l'irrecevabilité ainsi opposée par les premiers juges ; que, dans ces conditions, la requête d'appel, qui ne comporte que des moyens inopérants, ne peut qu'être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de Mlle C... est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle A...C..., au ministre de l'intérieur et à Me D... B....

       Copie sera transmise pour information au préfet de l'Oise.

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N°13DA00483
Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour Mme A...B...épouseC..., demeurant..., par Me Benchelah, avocat ; 

       Mme B...épouse C...demande à la Cour : 

       1° d'annuler le jugement n° 1110969 du 17 juillet 2012 en tant que le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 novembre 2011 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 

       3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de saisir les services compétents ayant procédé au signalement de l'intéressée aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen en vue de la mise à jour de ce fichier en tenant compte de l'annulation prononcée concernant l'interdiction de retour sur le territoire français ;

       4° de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ..........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu la convention de New York relative aux droits de l'enfant ;

       Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

       Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2013 :

       - le rapport de Mme Mégret, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Besson-Ledey, rapporteur public ;

       Considérant que le désistement de Mme B...épouseC..., ressortissante tunisienne, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B...épouseC....

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N° 12VE03044
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012 sous le n° 12MA02295 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour :

       1°)	d'annuler le jugement n° 1100586 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, rejeté ses conclusions principales tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la collectivité territoriale de Corse a rejeté sa demande d'indemnisation du 21 septembre 2010 et à la condamnation de la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme totale de 125 999,20 euros et, d'autre part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions subsidiaires ; 

       2°)	de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser 81 172,56 euros " assortis des sommes qui lui sont légalement dues au titre de l'indemnité de préavis et de congés payés " et 5 000 euros au titre du préjudice moral subi ;

       3°)	de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Corse la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;

       Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;

       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

       Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

       Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2013 :

       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,

       - et les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public ;

       1.	Considérant que le désistement de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

       2.	Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité territoriale de Corse, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B...demande au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ;

       3.	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article susvisé, de mettre à la charge de M. B...une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la collectivité territoriale de Corse et non compris dans les dépens ; 

DECIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....

Article 2	:	M. B...versera à la collectivité territoriale de Corse la somme de 2 000  (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3	:	Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., à la collectivité territoriale de Corse, à l'office des transports de la Corse et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la région Corse.

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N° 12MA022952
Vu la requête enregistrée le 6 août 2013, présentée pour la société CTR dont le siège social est situé 2 rue des Pyrénées à Astugue (65200) par MeA... ;

        La société CTR demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt de la cour n° 12BX00009, 12BX00032 en date du 21 juin 2013 dont l'article 1er du dispositif la condamne à verser la somme de 26 294 euros au centre hospitalier Le Montaigu ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu le code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2013 :

        - le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ;

        - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

        1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) " ;

        2. Considérant qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué et plus particulièrement du point 13, que la cour a entendu condamner l'hôpital Le Montaigu à verser à la société CTR la somme de 26 294 euros ; qu'en condamnant par l'article 1er de son dispositif la société CTR à verser cette somme à l'hôpital, la cour a entaché son arrêt d'une erreur matérielle qui a exercé une influence sur le jugement de l'affaire; que la société CTR est donc fondée à demander la rectification du dispositif de l'arrêt dans le sens d'une condamnation de l'hôpital à lui verser la somme de 26 294 euros ;

        3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société CTR, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que l'hôpital Le Montaigu demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

        DECIDE 

Article 1er : L'article 1er de l'arrêt n°s 12BX00009,12BX00032 en date du 21 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est rectifié comme suit : " La somme que l'hôpital Le Montaigu a été condamné à verser à la société CTR est ramenée de 67 544 euros à 26 294 euros ", le reste de l'article étant sans changement. 

Article 2 : Les conclusions de l'hôpital Le Montaigu tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 13BX02312
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 mai 2013, présentée pour Mme C... A..., élisant domicile..., par Me B... ; 

        Mme A...demande à la cour :

        1°) d'annuler le jugement n° 1203104 du 28 mars 2013 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée ;

        2°) d'annuler ledit arrêté ;

        3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

        4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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        Vu les autres pièces du dossier ;

        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

        Vu le code de justice administrative ;

        L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L 732-1 du code de justice administrative ;

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2013, le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller ;

        1. Considérant que le préfet de la Vienne a pris à l'encontre de MmeA..., le 20 novembre 2012, un arrêté lui refusant le titre de séjour qu'elle sollicitait, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle serait reconduite ; que, par un jugement du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral présentée par MmeA... ; que Mme A... interjette appel de ce jugement ;

        2. Considérant que Mme A...se borne à reprendre en appel les moyens et l'argumentation qui, compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, ont été écartés à bon droit par le tribunal administratif de Poitiers ; que, pour les motifs retenus par ce dernier, l'appel de Mme A...ne peut être accueilli ; qu'ainsi, l'ensemble des conclusions de sa requête doit être rejeté, y compris celles aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

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No 13BX00158
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. et Mme B...A..., demeurant ... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 mars 2013 refusant à M. A...l'acquisition de la nationalité française ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Camille Pascal, Conseiller d'Etat, 

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...s'est rendu l'auteur, le 29 avril 2008 et le 18 juin 2009, de violences sur son épouse, faits pour lesquels il a été condamné à des peines de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et de six mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans ; qu'en estimant qu'en raison de la nature et du caractère récent de ces faits, M. A...ne pouvait être considéré, en l'état, comme digne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil ; que M. et Mme A...ne sont, dès lors, pas fondés à demander l'annulation du décret refusant à M. A...l'acquisition de la nationalité française ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. et Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant au ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 janvier 2013 en ce qu'il lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 

              2°) d'enjoindre au Premier ministre de faire restituer à M. B...sa carte de nationalité française, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Camille Pascal, Conseiller d'Etat, 

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;	

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...a été l'auteur, le 30 juin 2011, de violences en faisant usage d'une arme, violences ayant entraîné une incapacité de deux jours, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis le 14 octobre 2011 ; qu'en estimant que la nature de ces faits et leur caractère très récent le rendaient, en l'état, indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil ; que la circonstance qu'une carte nationale d'identité ait été délivrée à l'intéressé par l'administration ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que M. B...n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du décret du 7 janvier 2013 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.