Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2005 et 2 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALPES 1, 16 cours d'Herbouville, à Lyon (69004) ; la SOCIETE ALPES 1 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er septembre 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la substitution de la société CIME à la société Alpes Sud Communication comme titulaire de l'autorisation de diffusion des programmes R' Grand Briançonnais à Briançon et le passage du service de radiodiffusion de la catégorie C à la catégorie B ; 
              
              
     
	
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;  
              
              Vu le code de justice administrative ;
	
		
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,
              
              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE ALPES 1, 
              
              - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ;
              
     
     

              Considérant que, dans son mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 2008, la SOCIETE ALPES 1 déclare se désister des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, en application de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, autorisé la substitution de la société CIME à la société Alpes Sud Communication comme titulaire de l'autorisation de diffusion des programmes R' Grand Briançonnais à Briançon ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
              
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SOCIETE ALPES 1 la somme de 2 000 euros demandée par la Société Compagnie d'Investissement en Montagne (CIME) au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;  
              
              
     
     
D E C I D E :
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		Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SOCIETE ALPES 1. 
              
Article 2 : La SOCIETE ALPES 1 versera à la société CIME la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
              
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ALPES 1, à la société CIME et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Copie sera adressée pour information au Premier ministre et à la ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant ...) ;  M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la protestation dans laquelle M. A, d'une part, faisait valoir que les résultats du premier tour de scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de pourvoir à la désignation du conseil municipal de la ville de Fitilieu étaient entachés d'au moins une erreur dès lors qu'il avait voté pour une personne qui n'apparaissait pas sur les feuilles de dépouillement, et, d'autre part, posait la question de savoir si 15 ou 19 conseillers municipaux devaient être élus ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code électoral ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, 

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'en jugeant que la protestation de M. A ne comportait pas de conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales, ce qui la rendait irrecevable, le président du tribunal administratif de Grenoble a implicitement mais nécessairement jugé que les observations de celui-ci, relatives au nombre des conseillers municipaux à élire ne révélaient pas de telles conclusions ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est suffisamment motivée ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par cette ordonnance, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 6 novembre 2006 par laquelle il a rejeté sa requête d'appel, après avoir annulé l'article 1er de l'arrêt du 24 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre l'article 5 du jugement du 16 octobre 1997 du tribunal administratif de Grenoble rejetant les conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant en litige auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1990 ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'encontre des articles 3 et 4 de ce jugement, réformé ce jugement et remis à la charge de l'exposant la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1989 correspondant à la réintégration dans la base imposable de la somme de 7 109,57 euros et les pénalités y afférentes ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A, 

              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de  l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en  révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être  présenté que dans trois cas : 1º si elle a été rendue sur pièces fausses ;  2º si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive  qui était retenue par son adversaire ; 3º si la décision est intervenue  sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à  la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi  qu'à la forme et au prononcé de la décision ;

              Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute de la décision attaquée, que, comme le prévoit l'article R. 741-9 du code de justice administrative, elle a été signée par le président, le rapporteur et le secrétaire ; que, par suite, la requête de M. A tendant à la révision de la décision du 6 novembre 2006 ne peut qu'être rejetée ;
		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André A   et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'INDIVISION A LUCIEN représentée par Mme Marie-Josée A, demeurant ...) ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner, sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard, le paiement de l'indemnité d'expropriation fixée par une décision du tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 23 septembre 1998 ;  

              elle soutient que l'absence de versement de l'indemnité d'expropriation fixée par le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 23 septembre 1998 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété des indivisaires tel que garanti par l'article 545 du code civil et par l'article 1er du 1er protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

              Vu le code civil ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste que la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; 

              Considérant que la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner le paiement d'une indemnité d'expropriation fixée par une décision du juge judiciaire ; que le juge des référés du Conseil d'Etat est manifestement incompétent pour connaître de telles conclusions ; que la requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de l'INDIVISION A LUCIEN est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marie-Josée Nancy A.
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Baptiste A demeurant ... ; M. Jean-Baptiste A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

               1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du Comité national de la recherche scientifique (CNRS) fixant le tableau d'admission du concours 35/02 (2008) ;

              2°) d'enjoindre au CNRS de reprendre la phase d'admission du concours 35/02 et de réexaminer la candidature de M. A dans les plus brefs délais ;

              3°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que son contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche prend fin en septembre 2008 ; que la décision contestée compromet gravement et irrémédiablement sa carrière professionnelle ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, le CNRS a rejeté ses demandes de motivation de la décision ; qu'elle est entachée d'erreur de droit dans la mesure où un candidat a été déclaré admis sans avoir été admissible ; qu'elle est entachée de détournement de pouvoirs ;

              Vu la décision dont la suspension est demandée ;

              Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statuaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ; 

              Vu le guide de la réglementation à destination du CNRS ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment que la condition d'urgence soit remplie ; qu'à défaut la requête peut être rejetée, en application de l'article L. 522-3 de ce code, sans instruction ni audience publique ;

              Considérant que le concours litigieux est achevé ; qu'aucun des éléments invoqués par le requérant n'est de nature à justifier de l'urgence à suspendre l'exécution des résultats de ce concours ; qu'en l'absence de circonstances particulières, une telle urgence ne ressort pas non plus des pièces soumises au juge des référés ; que la requête doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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      Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Baptiste A. 

Copie en sera adressée pour information au directeur du Comité national de la recherche scientifique.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006, présentée pour Mlle Azazu X, demeurant ..., par Me Piquet ; Mlle X demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0508674 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2005 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) du Val-d'Oise a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; 

       2°) d'annuler la décision du 6 septembre 2005 ;

       Elle soutient qu'elle n'a pu se rendre à la visite médicale en raison d'un voyage qu'elle a dû faire au Congo pour raisons familiales ; qu'elle a signalé le motif de son absence par téléphone à la Cotorep à son retour de voyage ; que, pour des raisons médicales, elle a dû séjourner au Congo plus longtemps que prévu ; que les pièces versées au dossier démontrent qu'elle a droit au statut d'handicapé qu'elle sollicite ; que la commission aurait dû la convoquer une seconde fois au lieu de rejeter définitivement sa demande ;

       ..................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code du travail ; 

       Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 66 modifiant l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2008 :

       - le rapport de Mme Belle, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, par une décision du 6 septembre 2005, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Val-d'Oise (Cotorep), devenue par l'effet de la loi du 11 février 2005 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, n'a pas donné suite à la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de Mlle X au motif que celle-ci ne répondait pas aux convocations médicales et que la commission n'était, de ce fait, pas en mesure de prendre une décision en toute connaissance de cause sur cette demande ; que, cependant, il résulte de l'instruction que la commission a, depuis lors, de nouveau convoqué l'intéressée et qu'à la suite de sa réunion du 26 juillet 2006, elle lui a accordé, à compter du 1er juillet 2006 et jusqu'au 30 juin 2007, date d'expiration de son titre de séjour en France, cette qualité ; que, par suite, les conclusions de la requérante sont devenues sans objet ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X ; 

       D E C I D E

       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X.

N° 06VE01091 

2
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la SARL RADIO MAGICK INTERNATIONAL, dont le siège est B.P. 118 à Basse-Terre cedex (97102), représentée par son gérant en exercice ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 janvier 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa demande d'autorisation d'émettre dans les zones de Fort-de-France, Rivière-Pilote, Trinité, Saint-Pierre et Basse-Pointe dans le département de la Martinique ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le nouveau code de procédure civile ;

	Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ;

              Considérant que la requête formée par la SARL RADIO MAGICK INTERNATIONAL à l'encontre de la décision du 31 janvier 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa demande d'autorisation d'émettre dans les zones de Fort-de-France, Rivière-Pilote, Trinité, Saint-Pierre et Basse-Pointe dans le département de la Martinique, est motivée par référence aux requêtes distinctes que cette société avait présentées à l'encontre de plusieurs décisions de ce Conseil rejetant ses demandes d'autorisation sur plusieurs autres zones des Antilles et de la Guyane ; qu'elle n'est pas accompagnée de la copie de ces dernières requêtes et ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que le mémoire de ladite société énonçant ses moyens n'a été enregistré au greffe du Conseil d'Etat que postérieurement à l'expiration du délai de recours ouvert à l'encontre de la décision attaquée du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que, par suite, la requête de la société requérante doit être rejetée comme irrecevable ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la SARL RADIO MAGICK INTERNATIONAL est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL RADIO MAGICK INTERNATIONAL et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

              1°) d'ordonner à l'Etat de lui communiquer le décret du 9 juin 2008 accordant l'extradition de Mme Marina B aux autorités italiennes ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              il soutient que le décret n'a pas été publié au Journal officiel de la République française et que cette absence de publication est de nature à troubler l'ordre public ; qu'il entend introduire un recours pour excès de pouvoir contre ce décret ; que l'urgence est justifiée par le fait que le délai de recours contentieux contre ce décret est sur le point d'expirer ; que le décret méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ;

              Considérant que M. A demande au juge des référés d'enjoindre à l'Etat de lui communiquer copie du décret accordant l'extradition de Mme Marina B aux autorités italiennes, en vue de présenter un recours pour excès de pouvoir contre ce décret ; qu'il ne justifie cependant, ni en sa qualité prétendue de « président de la Polynésie française », ni en excipant simplement de sa qualité de citoyen français, d'aucun intérêt personnel à demander cette annulation ; que, par voie de conséquence, il ne justifie pas de l'utilité de la communication demandée ; qu'il y a lieu par suite de rejeter sa requête, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande, « pour le président de la Polynésie Française », au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

              1°) de suspendre le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDWIGE » ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              il soutient que le décret attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée tel que garanti, d'une part, par l'article 9 du code civil et, d'autre part, par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la condition d'urgence est remplie ;

              Vu le décret attaqué ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ... aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » ;

              Considérant que M. A, qui se présente abusivement comme agissant « pour le président de la Polynésie française », ne justifie d'aucun intérêt personnel à agir contre le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDWIGE » ; qu'il y a lieu par suite de rejeter sa requête, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.
Vu la requête enregistrée le 14 avril 2006, présentée par le PREFET DU RHONE ;

       Le PREFET DU RHONE demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0503952 du 16 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du contrat de délégation de service public conclu le 30 décembre 2004 entre la commune d'Oullins et l'Union commerciale et artisanale d'Oullins (UCAO) en vue de l'organisation de la braderie communale pour les années 2005 à 2007 ; 

       2°) d'annuler ladite convention ;

       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des collectivités territoriales ;

       Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2008 :

       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

       - les observations de Mme Bouyssou, représentant le préfet du Rhône et de Me Richon, avocat de la commune d'Oullins ;

       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

       Sur les conclusions de la requête :

       Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Oullins ; 

       Considérant, en premier lieu, qu'à supposer que la convention conclue le 30 décembre 2004 ait pour objet, ainsi que le soutient le PREFET DU RHONE, non de déléguer un service public local mais d'autoriser le cocontractant de la commune d'Oullins à occuper le domaine public, l'assujettissement volontaire de la collectivité publique au régime des délégations de service public n'a pu avoir pour effet de vicier la convention d'occupation domaniale dont la passation n'est soumise à aucune formalité de mise en concurrence ;

       Considérant, en second lieu, que la circonstance qu'un seul candidat se soit manifesté ne suffit pas à établir que la mise en concurrence aurait été insuffisante ;

       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté son déféré ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;

       Sur les conclusions de la commune d'Oullins tendant au paiement des frais exposés non compris dans les dépens :

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Oullins et non compris dans les dépens ;          

DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à la commune d'Oullins la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 06LY00772
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour M. et Mme Alain X domiciliés ... ;

       M. et Mme X demandent à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0300339 du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme de 11 909,67 euros au titre de la remise en état du système d'assainissement de leur maison d'habitation à la suite de la construction de l'autoroute A 77, ainsi que 15 000 euros au titre de la privation de jouissance et 20 000 euros en raison de la dépréciation vénale de la propriété ;

       2°) de leur payer une somme globale de 28 992,41 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi, ainsi que 20 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de la propriété ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de la construction et de l'habitation ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2008 :

       - le rapport de M. Berthoud, président-assesseur ;

       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que pour demander à la Cour l'annulation du jugement en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat (DDE) soit condamné à réparer les conséquences dommageables qu'ils ont subies du fait de la construction, à proximité de leur maison d'habitation, de l'autoroute A77 ainsi que celle d'une voie de substitution ayant entraîné l'obstruction du système d'évacuation des eaux usées de leur propriété, M. et Mme X reprennent en appel leurs moyens de première instance sans apporter d'arguments ou d'éléments nouveaux ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que pour les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, les premiers juges auraient commis une erreur en écartant ces moyens ; qu'il suit de là que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande ; 

        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par les consorts X en appel et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

1

3

N° 05LY01479
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2006, présentée pour M. Zoubir X, domicilié ... ;

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0507807 du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 2005 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit s'il y a lieu du conseil du requérant sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2008 :

       - le rapport de Mme Verley-Cheynel, premier conseiller ;

       - les observations de Me Suter, avocat de M. X ;

       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Rhône : 

       Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Lyon ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

1

2

N° 06LY02241
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2006, présentée pour Mme Nora X, domiciliée ... ;

       Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0503083 du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 février 2005 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle avait formulée ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles modifié ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2008 :

       - le rapport de Mme Verley-Cheynel, premier conseiller ;

       - les observations de Me Suter, avocat de Mme X ;

       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Rhône : 

       Considérant que Mme X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Lyon ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

1

2

N° 06LY02240
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006, présentée pour Mme Nadia X domiciliée chez Mme Y Farida ... ; 

       Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0403353 du 20 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 2002 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 

       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 196 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de son conseil, à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2008 :

       - le rapport de Mme Verley-Cheynel, premier conseiller ;

       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que Mme X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Lyon ; qu'il ressort de pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 et des articles L. 911-1 et L. 911-3  du code de justice administrative ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

1

2

N° 06LY01363
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2006, présentée pour Mme Nouria X, domiciliée ..., qui demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0505668 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2005 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 

       2°) d'annuler ladite décision  pour excès de pouvoir ; 

       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la notification de l'arrêt ; 

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2008 :

       - le rapport de M. Berthoud, président-assesseur ;

       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que, pour contester le jugement du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du 17 juin 2005 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour  temporaire portant la mention «  vie privée et familiale », Mme Nouria X se borne à reprendre, sans présenter d'arguments nouveaux, son moyen de première instance tiré de ce qu'elle remplissait, eu égard à sa situation personnelle et familiale, les conditions pour bénéficier de la délivrance d'un tel titre sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient commis une erreur en écartant ce moyen par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ;  

DECIDE :

Article 1er : La requête de  Mme X est rejetée.

1

2

N° 06LY02251
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006, présentée pour M. Benyacoub X, domicilié ... ; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0403071 du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juin 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a refusé l'asile territorial et de la décision du 29 septembre 2003 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an mention vie privée et familiale ; 

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles modifié ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2008 :

       - le rapport de Mme Verley-Cheynel, premier conseiller ;

       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Lyon ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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2

N° 06LY01677
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 sous le n° 05LY01145, présentée pour Mme Zoulikha X, domiciliée ... ;

       Mme X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 040704 en date du 19 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision et l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 4 mars 2004 refusant d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son mari ;

       2°) d'annuler cette décision et cet arrêté ; 

       3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 2 392 euros (toutes taxes comprises) à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2008 :

       - le rapport de Mme Gondouin, premier conseiller ;

       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

        Considérant que, par décision du 21 août 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a délivré une carte de résident au mari de Mme X, au titre du droit au regroupement familial, dont celle-ci avait demandé le bénéfice au préfet du Puy-de- Dôme ; qu'ainsi les conclusions de Mme X dirigées contre la décision du 4 mars 2004, par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de le lui accorder sont devenues sans objet ;

       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat quelque somme que ce soit au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Zoulikha X.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme Zoulikha X sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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2

N° 05LY01145
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée pour M. M'Hamed X, domicilié ... ; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0701217 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 janvier 2007 par laquelle le préfet du Rhône a prononcé un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

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       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles modifié ; 

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2008 :

       - le rapport de Mme Verley-Cheynel, premier conseiller ;

       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;

       Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Lyon ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que si l'intéressé se prévaut, en outre, d'un certificat médical établi par un médecin agréé le 22 mai 2007, ce document postérieur à la décision litigieuse ne saurait régulariser a posteriori le caractère incomplet de sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et n'est pas de nature, en tout état de cause, à établir que son état de santé justifierait de manière vitale son maintien en France ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 30 janvier 2007 ;

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées pour le préfet du Rhône tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article  2 : Les conclusions du préfet du Rhône tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 07LY01298