Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,  présentée par Mlle B...A...domiciliée, ...; Mlle A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 29 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 19 mai 2003 par lequel  le préfet de police  a décidé sa reconduite à la frontière et a omis de statuer sur ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

              Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que l'intérêt à faire appel s'apprécie au regard du dispositif du jugement attaqué et que le demandeur de première instance qui a obtenu satisfaction n'est pas recevable à faire appel en critiquant les seuls motifs retenus par les premiers juges ; que Mlle A...n'est, par suite, pas recevable à contester le jugement attaqué en tant qu'il a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière qu'elle avait déféré au tribunal administratif ;

              Considérant, en revanche, que Mlle A...avait également demandé au tribunal administratif l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le jugement attaqué a omis de répondre à ses conclusions sur ce point ; qu'elle est recevable et fondée à en demander l'annulation dans cette mesure ;

              Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de Mlle A...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que Mlle A...demande au titre des frais exposés par elle tant en première instance qu'en appel et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 29 août 2003 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de Mlle A...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mlle A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle A...est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mlle B...A..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 

              1° annule l'ordonnance du 18 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande aux fins d'ordonner au préfet de la Haute-Corse et à la commune de Carcheto-Brustico de procéder à l'enlèvement de trois cadavres d'animaux qu'il a du abattre dans sa propriété ;

              2° enjoigne à la commune et à l'Etat de procéder à cet enlèvement ;

              Il soutient que le refus du Préfet de la Haute-Corse et de la commune de Carcheto-Brustico de procéder à l'enlèvement des trois cadavres d'animaux porte une atteinte grave à la liberté fondamentale de " vivre chez soi en toute sécurité et en paix " ; qu'il y a urgence puisqu'il va devoir quitter son domicile pour des raisons de risques infectieux  ;

	Vu l'ordonnance attaquée ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ;	

              Considérant que si M. B...qui a abattu trois cochons sauvages ayant pénétré dans sa propriété fait état de ce qu'il n'a pas pu obtenir de l'administration l'élimination des cadavres,  la situation dans laquelle il s'est placé ne révèle pas qu'une personne publique ait porté à une liberté fondamentale une atteinte grave et manifestement illégale pouvant donner lieu à la mise en oeuvre des pouvoirs que le juge des référés peut exercer sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 dudit code ; qu'ainsi M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bastia, en date du 18 août 2004 ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Copie pour information en sera transmise à la commune de Carcheto-Brustico.

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N° 272016				3
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C... A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 juin 2002 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh-Ville lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de son fils, M. B... A..., de nationalité française ; 

              2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 

              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; 

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 19 juin 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré à Mme A... une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " ; que la détention d'un titre de séjour par un étranger permet son entrée sur le territoire national pendant toute la période de validité de ce titre sans qu'il ait à solliciter un visa ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme A... sont devenues sans objet ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... A...et au ministre des affaires étrangères.
Vu la décision du 26 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Cabrol construction métallique dirigées contre l'arrêt du 26 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur l'indemnisation relative à l'intervention de la société sur les chemins de roulement ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Arno Klarsfeld, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Copper-Royer, avocat de la société Cabrol construction métallique et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SNCF ;
1. Considérant que pour écarter la demande de la société Cabrol construction métallique tendant à être rémunéré pour des travaux de réglages des chemins de roulement effectués sur le pont de l'atelier de maintenance ferroviaire, la cour administrative d'appel de Paris a relevé que cette intervention n'était pas établie par les pièces du dossier; qu'il ressortait toutefois des pièces du dossier qui lui étaient soumis que la SNCF ne contestait pas l'existence de cette intervention et se bornait à soutenir que ces travaux n'ouvraient droit à aucune indemnisation pour la société Cabrol construction métallique ; qu'ainsi la cour administrative d'appel a entaché l'arrêt attaqué de dénaturation en tant qu'il statue sur cette demande d'indemnisation et qu'il y a lieu de l'annuler dans cette mesure ; 

              2. Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société Cabrol construction métallique et de la SNCF les sommes demandées  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 juin 2012 est annulé en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des travaux de réglage des chemins de roulement.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Paris. 

Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 par la société Cabrol construction métallique et la SNCF sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Société Cabrol construction métallique et à la SNCF.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 septembre 2013 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, maître des requêtes en service extraordinaire, 

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour ou la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ;

              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...s'est rendu coupable d'acquisition, de détention et de transport non autorisé de stupéfiants, ainsi que de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement et de détention sans autorisation d'arme ou munition de la 1ère ou 4ème catégorie, faits pour lesquels il a été condamné à deux ans d'emprisonnement dont vingt mois avec sursis et mille euros d'amende par un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg en date du 28 février 2012 ; qu'en estimant que ces faits rendaient M. B...indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas commis d'erreur de droit ni fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que M. B...n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 15 octobre 2013 sous le n° 13MA04002, présentée pour la commune de Boujan-sur-Libron, représentée par son maire en exercice, par la Selarl cabinet d'avocat Valette-Berthelsen ; la commune de Boujan-sur-Libron demande à la Cour :

       1°) d'ordonner, sur le fondement de R. 811-16 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1103334 du 19 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à la SCI Les Pyramides la somme de 37 339,80 euros au titre de la restitution d'une contribution versée pour la réalisation du réseau d'évacuation des eaux usées du lotissement La Crouzette ;

       2°) de condamner la SCI Les Pyramides à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Vu le jugement dont le sursis à exécution est demandé ;

       .........................................................................................

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2014 :

-le rapport de M. Boucher, président de chambre ;

-les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;

-les observations de MeA..., pour la SCI Les Pyramides ;

       1. Considérant que le désistement de la commune de Boujan-sur-Libron est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance ;

       2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Boujan-sur-Libron une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SCI Les Pyramides et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 13MA04002 de la commune de Boujan-sur-Libron.

Article 2 :	La commune de Boujan-sur-Libron versera à la SCI Les Pyramides une somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à la commune de Boujan-sur-Libron et à la SCI Les Pyramides.

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N° 13MA04002
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012 sous le n° 12MA01580, au greffe de la cour administrative de Marseille présentée pour l'association bien vivre aux Fusains (ABVAF) représentée par son président en exercice, dont le siège est au 290 chemin des Fusains à Puyricard (13540), par la SCP MarchéssauxA... Carillo ; l'ABVAF demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1006534 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 17 mai 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a modifié le plan d'occupation des sols de la commune en ce qui concerne le chemin des Fusains et la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette dernière ;  

       2°) d'annuler cette délibération et la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette dernière ;

       3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ; 

       Vu le code de l'environnement ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2013 :

       - le rapport de M. Salvage, premier-conseiller ;

       - les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;

       - les observations de Me A...pour l'association bien vivre aux Fusains et de Me B... pour la commune d'Aix-en-Provence ; 

       Sur le désistement des conclusions de la requête : 

       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 6 novembre 2013, l'association bien vivre aux Fusains déclare se désister de son instance en appel et de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

       2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'ABVAF à verser à la commune d'Aix-en-Provence une somme de 500 euros au titre de ces dispositions ; 

       D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'association bien vivre aux Fusains.

Article 2 : L'association bien vivre aux Fusains versera à la commune d'Aix-en-Provence une somme de 500 (cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association bien vivre aux Fusains et à la commune d'Aix-en-Provence. 

       Délibéré après l'audience du 19 décembre 2013, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

       - M. Antolini, premier-conseiller,

       - M. Salvage, premier-conseiller.

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N° 12MA01580

CB
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour M. B...D...et Mme A...D...néeC..., demeurant..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; 

       M. et Mme D...demandent à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1300724 et n° 1300725 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 18 février 2013 du préfet de la Somme en ce qu'il a rejeté leur demande de délivrance d'un titre de séjour ;

       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

       3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de délivrer à M. et MmeD..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à venir, une carte de séjour temporaire ;

       ........................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre ;

       1. Considérant que la qualité de réfugié sollicitée par M. et Mme D...ne leur ayant pas été reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, le préfet de la Somme était tenu de refuser à M. et Mme D...la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile ; que, par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de la situation particulière des requérants, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle des intéressés, doivent, en tout état de cause, être écartés comme inopérants ;

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme D...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 18 février 2013 du préfet de la Somme en ce qu'ils ont rejeté leur demande de titre de séjour ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ;

       DÉCIDE :

       Article 1er : La requête de M. et Mme D...est rejetée.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...D..., à Mme A...D...née C...et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera transmise pour information au préfet de la Somme.

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N°13DA01295
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 25 000 euros ;

              elle soutient que : 

              - sa requête a été injustement rejetée en 2012 ;

              - aucune juridiction de la Réunion ne peut traiter ce dossier ;

              - elle a subi un préjudice moral de 1997 à 2007 ;  

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 

              2. Considérant qu'il n'appartient pas au juge des référés, qui ne prend que des mesures provisoires, de condamner au paiement d'une indemnité ; qu'au surplus, le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi d'une demande tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence du Conseil d'Etat ; que ni l'article R. 311-1 du code de justice administrative, ni aucune autre disposition, ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort des conclusions présentées par Mme A... tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité ; que, par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....

Copie en sera transmise pour information à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée par l'association Sauvons l'université dont le siège est 3, rue du Dessous des Berges à Paris (75013), la fédération des Conseils de parents d'élèves des écoles publiques, dont le siège est 108-110, avenue Ledru-Rollin à Paris cedex 11 (75544) et la fédération des syndicats SUD éducation, dont le siège est 17, boulevard de la Libération à Saint-Denis (93200) ; l'association Sauvons l'université et autres demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2011-073 du 31 mars 2011 du ministre de l'éducation nationale en tant qu'elle impose aux enseignants stagiaires de suivre leur formation initiale en sus de leur obligation réglementaire de service ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à verser à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'éducation ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bruno Bachini, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
1. Considérant que les dispositions de la circulaire du 31 mars 2011 du ministre de l'éducation nationale selon lesquelles, d'une part, " le volume de formation et d'accompagnement dispensé sera équivalent à un tiers de l'obligation réglementaire de service (ORS) du corps auquel appartient le stagiaire " et, d'autre part, " les fonctionnaires stagiaires seront affectés, dans toute la mesure du possible, sur des postes complets devant élèves correspondant à l'ORS du corps auquel ils appartiennent " n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer aux enseignants stagiaires de suivre leur formation initiale en plus de leur obligation de service, mais visent seulement à leur garantir un volume minimum de formation, quantifié en proportion de leur obligation réglementaire de service ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions imposeraient aux enseignants stagiaires de suivre leur formation en plus de leur obligation de service doit être écarté ;

              2. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'association Sauvons l'université et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Sauvons l'université, à la fédération des Conseils de parents d'élèves des écoles publiques, à la fédération des syndicats SUD éducation et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2013 au greffe de la Cour, présentée par Mme C...B..., domiciliée... ; 

       Mme B... demande à la Cour :

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301919 du 18 juillet 2013 par laquelle le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 ;

       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 

       Elle soutient que les cotisations supplémentaires ne sont pas fondées ;

       Vu le jugement attaqué ;

       Vu l'ordonnance du 5 novembre 2013 portant dispense d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  7 janvier 2014 :

       - le rapport de Mme Terrade, premier conseiller,

       - et  les conclusions de M. Lévy Ben Cheton, rapporteur public ;

       1. Considérant que, par ordonnance n°1301919 du 18 juillet 2013, le président de la 7ème chambre Tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour irrecevabilité manifeste la demande de Mme C...B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 au motif qu'elle avait omis d'acquitter la contribution à l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts en application des dispositions de l'article R. 411-2 du code de justice administrative ; que, par la présente requête, Mme B...relève appel de cette ordonnance ;

       2. Considérant qu'il n'appartient pas à la cour administrative d'appel de s'interroger d'office sur le bien-fondé de l'irrecevabilité opposée à la requérante par le tribunal administratif ; qu'en l'espèce, au soutien de sa requête, Mme B...n'a articulé, dans le délai d'appel du jugement attaqué qui a commencé à courir au plus tard à la date d'enregistrement de la requête, aucun moyen susceptible de remettre en cause l'irrecevabilité opposée à sa demande par les premiers juges ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête, Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B...et au ministre de l'économie et des finances.

Délibéré après l'audience du 7 janvier 2014, à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

M. A... et Mme Terrade, premiers conseillers.

Lu en audience publique, le 28 janvier 2014.

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N° 13LY02556
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 2011, sous le n°11MA04712, présentée pour Mme C... A..., demeurant ..., par Me Ciccolini, avocat ; 

       Mme B...A...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1103593 du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 août 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Paraguay comme pays de destination ; 

       2°) d'annuler l'arrêté préfectoral susmentionné ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2013, le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;

       Considérant que le désistement d'instance de Mme B...A...est pur et simple ; 

que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B...A....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...B...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

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11MA047122
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 2011, sous le n° 11MA04713, présentée pour M. A...B..., demeurant ..., par Me Ciccolini, avocat ; 

       M. B...demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1103594 du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 août 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Paraguay comme pays de destination ; 

       2°) d'annuler l'arrêté préfectoral susmentionné ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2013 :

       - le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;

       Considérant que le désistement d'instance de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M.B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

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N°11MA047132
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la commune de Montagnac, représentée par son maire en exercice, par MeB... ;

       La commune de Montagnac demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0905014 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé une décision de son maire du 21 septembre 2009 portant refus de délivrer un permis de construire à la S.C.I. Domaine de Bessilles ;

       2°) de rejeter la demande présentée par la S.C.I. Domaine de Bessilles devant le tribunal administratif de Montpellier ;

       2°) de mettre à la charge de la S.C.I. Domaine de Bessilles une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens ;

       ...............................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code de l'urbanisme ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2013 :

       - le rapport de M. Portail, président-assesseur,

       - les conclusions de M. Roux, rapporteur public,

       - et les observations de Me A...pour la S.C.I. Domaine de Bessilles ;

       1. Considérant que le désistement d'instance de la commune de Montagnac est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

       2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Montagnac une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la S.C.I. Domaine de Bessilles et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement de l'instance de la commune de Montagnac.

Article 2 :	La commune de Montagnac versera à la S.C.I. Domaine de Bessilles une somme de 2 000 (deux mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à la commune de Montagnac et à la S.C.I. Domaine de Bessilles.

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N° 11MA00876
Vu l'ordonnance n° 1201036 du 24 mai 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A...B... ; 

              Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par M. B..., demeurant... ; M. B... demande : 

              1°) d'annuler la décision du 5 avril 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours et maintenu sa décision du 21 décembre 2011 lui infligeant trente jours d'arrêts ;

              2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de dommages intérêts ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de la défense ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
1. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que M.B..., capitaine de l'armée de terre, a agressé verbalement et menacé un membre du personnel civil de la 13ème base de soutien matériel de Clermont-Ferrand où il était affecté ; que, par suite, M. B...n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée par laquelle le chef d'Etat-major de l'armée de terre a confirmé la sanction de trente jours d'arrêts qui a été prise à son encontre reposerait sur des faits matériellement inexacts ;

              2. Considérant, d'autre part, que si M. B...soutient qu'il serait victime de harcèlement de la part de son chef de corps, il n'apporte aucun élément de fait précis à l'appui de cette allégation ;

              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre, les conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de cette décision ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...D... ; M. B...demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1301290 du 19 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2012 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;

       2°) d'annuler ces décisions ;

       3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

       ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller ; 

	Considérant que le désistement de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

       Copie sera adressée au préfet du Nord.

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N°13DA01486
Vu la requête, enregistrée le 6 février 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP De Bezenac ; M. B... demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1100909 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2010 du recteur de l'académie de Rouen en tant qu'il fixe la date de mise en paiement de sa pension de retraite à l'âge de référence prévu par le code de la sécurité sociale ;

       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Vu les autres pièces du dossier ; 

       Vu le code de la sécurité sociale ;

       Vu le code des pensions civiles et militaires ;

       Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;

       Vu le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Christophe Hervouet, président-assesseur,

- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public,

       - les observations de Me Yves Mahiu, avocat de M.B... ;

        1. Considérant que M. B...relève appel du jugement du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2010 du recteur de l'académie de Rouen en tant qu'elle fixe la date de mise en paiement de sa pension de retraite à l'âge de référence fixé par le code de la sécurité sociale ;

        2. Considérant que cette demande se rapporte à un litige en matière de pensions ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, une telle demande ne ressortit pas à la compétence de la cour administrative d'appel, mais à celle du Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ;

DÉCIDE :

       Article 1er : Le dossier de la demande présentée pour M. B...est transmis au Conseil d'Etat.

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'éducation nationale.

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N°13DA00156

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N° "Numéro"
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012 présentée pour la société à responsabilité limitée X2J, demeurant..., par Me Celimene, avocat ;

       La société X2J demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 1105190 du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre des mois de décembre 2006 et mars et juin 2007 ;

       2°) de prononcer la restitution de ces droits, assortie des intérêts de droit ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................................

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2014 :

       - le rapport de Mme Bernard, premier conseiller,

       - et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public ;

       1. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, d'écarter les moyens soulevés par la société X2J, lesquels sont, tout comme l'argumentation développée à leur soutien, identiques à ceux présentés devant les premiers juges, qui y ont entièrement répondu ;

       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie et des finances, que la société X2J n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au versement d'intérêts, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société X2J est rejetée.

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N° 12PA03554
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation unique du Camp français, dont le siège est Hôtel de ville à Ronchin (59790), par Me B... ;  le syndicat intercommunal à vocation unique du Camp français demande à la Cour :

      1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400993 du 20 mars 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille statuant en référé a ordonné une mesure d'expertise relative aux dépenses engagées par la société Golf Lille Métropole et lui-même et aux comptes entre les parties ;

      2°) de mettre à la charge de la société Golf Lille Métropole une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

      ...........................................................................................................

      Vu les autres pièces du dossier ;

      Vu le code de justice administrative ;

      1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " ; que selon le premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ;

      2. Considérant qu'en invoquant la prescription d'une créance éventuelle de la société Golf Lille Métropole, alors que l'expertise en litige a pour objet de dresser les comptes entre les parties dans le cadre du contrat d'affermage les liant et qui est arrivé à son terme le 31 décembre 2011, le syndicat intercommunal à vocation unique du Camp français ne peut être regardé comme remettant utilement en cause l'utilité de la mesure ordonnée ; qu'en outre, la contestation portant sur les travaux réalisés justifie cette utilité, sans que l'absence de preuve invoquée, dont la portée est imprécise, ne soit de nature à démontrer que l'expertise ordonnée ne présente pas les caractéristiques exigées par l'article R. 532-1 du code de justice administrative ;

      3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Golf Lille Métropole, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le syndicat intercommunal à vocation unique du Camp français, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

ORDONNE :

      Article 1er : La requête du syndicat intercommunal à vocation unique du Camp français est rejetée.

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat intercommunal à vocation unique du Camp français, à la société Golf Lille Métropole et à M. C...A..., expert.

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