Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 novembre 2007, présentée pour M. Ahcène X, demeurant ..., par Me Renat ; 

       M. X demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 0704150 du 1er octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juin 2007, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêté ; 

       2°) d'annuler ladite décision ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       .................................................................................................................... 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ;

       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

       Vu le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

        Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; 

       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

       Vu le code de justice administrative ; 

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 :

       - le rapport de Mme E. Felmy, rapporteur, 

       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;

       Considérant que M. X, de nationalité algérienne, interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juin 2007, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire, aux motifs que les menaces dont il faisait état n'étaient pas suffisamment établies ; 

       Considérant qu'en se bornant à soutenir qu'il fait l'objet de menaces dans son pays d'origine et que son dossier a été de manière involontaire tardivement déposé auprès de l'OFPRA, M. X ne met pas la Cour à même d'apprécier les erreurs qu'auraient commises les premiers juges en rejetant sa demande ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a pris cette décision ; que par voie de conséquence ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; 

       DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahcène X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale.

       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

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N° 07MA04462